# Journal officiel L 301/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 301 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année9 novembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 301

Édition de langue française

Législation

59e année9 novembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1955 du Conseil du 8 novembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1957 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1958 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1959 de la Commission du 7 novembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Anguria Reggiana (IGP)] | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1960 de la Commission du 8 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2016/1961 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1955 du Conseil du 8 novembre 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 de la Commission du 4 novembre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1957 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1958 de la Commission du 4 novembre 2016 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1959 de la Commission du 7 novembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Anguria Reggiana (IGP)]

12

Règlement d'exécution (UE) 2016/1960 de la Commission du 8 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

13

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2016/1961 du Conseil du 8 novembre 2016 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/1 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1955 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «152. | Ruslan Ismailovich BALBEK
  Руслан Исмаилович
  Бальбек | Né le 28.8.1977
  Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.
  En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV. | 9.11.2016 |
| 153. | Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
  Константин Михайлович
  Бахарев | Né le 20.10.1972
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
  En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”. | 9.11.2016 |
| 154. | Dmitry Anatolievich BELIK
  Дмитрий Анатольевич
  Белик | Né le 17.10.1969
  Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute | Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
  Membre de la commission fiscale de la Douma.
  En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.
  Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”. | 9.11.2016 |
| 155. | Andrei Dmitrievich KOZENKO
  Андрей Дмитриевич
  Козенко | Né le 3.8.1981
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
  En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales. | 9.11.2016 |
| 156. | Svetlana Borisovna SAVCHENKO
  Светлана Борисовна
  Савченко | Née le 24.6.1965
  Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission de la culture de la Douma.
  Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015. | 9.11.2016 |
| 157. | Pavel Valentinovich SHPEROV
  Павел Валентинович
  Шперов | Né le 4.7.1971
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.
  En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
  Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule. | 9.11.2016» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

Руслан Исмаилович

Бальбек

Né le 28.8.1977

Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

153.

Konstantin Mikhailovich BAKHAREV

Константин Михайлович

Бахарев

Né le 20.10.1972

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

Дмитрий Анатольевич

Белик

Né le 17.10.1969

Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute

Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Membre de la commission fiscale de la Douma.

En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

Андрей Дмитриевич

Козенко

Né le 3.8.1981

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

Светлана Борисовна

Савченко

Née le 24.6.1965

Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été élue au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

Павел Валентинович

Шперов

Né le 4.7.1971

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.

En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016»

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/5 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1956 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.

| (2) | La position 9404 inclut les articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non. |
| --- | --- |

(2)

La position 9404 inclut les articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non.

| (3) | Les points de vue divergent sur l'interprétation du libellé de la position 9404, en ce qui concerne l'expression «rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières». |
| --- | --- |

(3)

Les points de vue divergent sur l'interprétation du libellé de la position 9404, en ce qui concerne l'expression «rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières».

| (4) | Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 94 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ce code NC dans toute l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 94 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ce code NC dans toute l'Union européenne.

| (5) | Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au chapitre 94 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:

| «1. | Aux fins de la position 9404, l'expression “rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières” englobe les matières de toute épaisseur.» |
| --- | --- |

«1.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/6 |
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9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1957 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article comportant des composants électroniques: un démarreur, un actionneur, un régulateur, ainsi qu'une unité d'arrêt [appelée «unité de commande électronique (ECU)»] dans un boîtier rectangulaire en aluminium mesurant 98 × 74 × 20 mm et d'un poids de 160 g.
  L'article fournit de l'électricité aux phares xénon des véhicules automobiles.
  Lorsque les phares sont allumés, l'article convertit en premier lieu le courant continu 12 V du système électrique intégré en courant continu 1 200  V et le transmet à l'allumeur (absent lors de la présentation). Ensuite, l'article convertit le courant continu en courant alternatif afin d'allumer les phares et génère continuellement la tension requise (85 V) pour les garder suffisamment allumés.
  voir l'illustration (*1) | 8504 40 90 | Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8504 , 8504 40 et 8504 40 90 .
  Le classement dans la position 8537 en tant qu'unité de contrôle est exclu, car l'article est conçu pour convertir le courant continu 12 V en courant continu 1 200  V et le courant continu 12 V en courant alternatif 85 V, soit des fonctions couvertes par la position 8504 .
  Étant donné qu'aucune fonction ne peut être considérée comme la fonction principale de l'appareil au sens de la note 3 de la section XVI, il convient de classer le produit dans la sous-position placée la dernière par ordre de numérotation.
  L'article doit dès lors être classé sous le code NC 8504 40 90 en tant qu'autre convertisseur statique. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article comportant des composants électroniques: un démarreur, un actionneur, un régulateur, ainsi qu'une unité d'arrêt [appelée «unité de commande électronique (ECU)»] dans un boîtier rectangulaire en aluminium mesurant 98 × 74 × 20 mm et d'un poids de 160 g.

L'article fournit de l'électricité aux phares xénon des véhicules automobiles.

Lorsque les phares sont allumés, l'article convertit en premier lieu le courant continu 12 V du système électrique intégré en courant continu 1 200  V et le transmet à l'allumeur (absent lors de la présentation). Ensuite, l'article convertit le courant continu en courant alternatif afin d'allumer les phares et génère continuellement la tension requise (85 V) pour les garder suffisamment allumés.

voir l'illustration (*1)

8504 40 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 c) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 8504 , 8504 40 et 8504 40 90 .

Le classement dans la position 8537 en tant qu'unité de contrôle est exclu, car l'article est conçu pour convertir le courant continu 12 V en courant continu 1 200  V et le courant continu 12 V en courant alternatif 85 V, soit des fonctions couvertes par la position 8504 .

Étant donné qu'aucune fonction ne peut être considérée comme la fonction principale de l'appareil au sens de la note 3 de la section XVI, il convient de classer le produit dans la sous-position placée la dernière par ordre de numérotation.

L'article doit dès lors être classé sous le code NC 8504 40 90 en tant qu'autre convertisseur statique.

---

(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1958 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article composé de 27 prises dans un boîtier (appelé «unité de distribution de l'alimentation») mesurant environ 5 × 8 × 173 cm. Le boîtier est muni d'un câble électrique d'une longueur de 3 m environ et d'une fiche pour le branchement sur une prise reliée au réseau électrique.
  Le produit est présenté comme pouvant fournir un courant électrique de 230 V à différents composants montés en rack dans une armoire. L'article est monté en position verticale dans les enceintes du réseau standard. L'article enregistre et transmet également les données internes (comme le courant électrique, la tension, les données de sortie et l'utilisation) ainsi que des messages d'alarme (si les valeurs passent au-dessus ou au-dessous de certains seuils) au moyen de la carte de communication incluse.
  Voir l'illustration (*1). | 8537 10 99 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8537 , 8537 10 et 8537 10 99 .
  Le classement dans la position 8544 en tant que câble muni de pièces de connexion est exclu étant donné que l'article est conçu pour la distribution électrique.
  L'article étant composé de plusieurs prises, d'un câble et d'un dispositif de communication, il convient de le classer sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils relevant des positions 8535 ou 8536 pour la distribution électrique. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article composé de 27 prises dans un boîtier (appelé «unité de distribution de l'alimentation») mesurant environ 5 × 8 × 173 cm. Le boîtier est muni d'un câble électrique d'une longueur de 3 m environ et d'une fiche pour le branchement sur une prise reliée au réseau électrique.

Le produit est présenté comme pouvant fournir un courant électrique de 230 V à différents composants montés en rack dans une armoire. L'article est monté en position verticale dans les enceintes du réseau standard. L'article enregistre et transmet également les données internes (comme le courant électrique, la tension, les données de sortie et l'utilisation) ainsi que des messages d'alarme (si les valeurs passent au-dessus ou au-dessous de certains seuils) au moyen de la carte de communication incluse.

Voir l'illustration (*1).

8537 10 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8537 , 8537 10 et 8537 10 99 .

Le classement dans la position 8544 en tant que câble muni de pièces de connexion est exclu étant donné que l'article est conçu pour la distribution électrique.

L'article étant composé de plusieurs prises, d'un câble et d'un dispositif de communication, il convient de le classer sous le code NC 8537 10 99 en tant que tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils relevant des positions 8535 ou 8536 pour la distribution électrique.

---

(*1)  L'illustration est fournie uniquement à titre informatif.

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/12 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1959 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Anguria Reggiana (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Anguria Reggiana» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Anguria Reggiana» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Anguria Reggiana» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Anguria Reggiana» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Anguria Reggiana» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 250 du 9.7.2016, p. 4.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1960 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 99,0 |
| ZZ | 99,0 |
| 0707 00 05 | TR | 144,2 |
| ZZ | 144,2 |
| 0709 93 10 | MA | 56,6 |
| TR | 143,0 |
| ZZ | 99,8 |
| 0805 20 10 | MA | 88,5 |
| ZZ | 88,5 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | JM | 103,8 |
| PE | 140,7 |
| TR | 67,8 |
| ZZ | 104,1 |
| 0805 50 10 | AR | 52,4 |
| BR | 79,0 |
| CL | 77,0 |
| TR | 94,8 |
| UY | 38,4 |
| ZA | 65,7 |
| ZZ | 67,9 |
| 0806 10 10 | BR | 310,9 |
| IN | 166,0 |
| PE | 364,6 |
| TR | 141,2 |
| US | 381,5 |
| ZZ | 272,8 |
| 0808 10 80 | AR | 260,6 |
| AU | 236,5 |
| CL | 139,2 |
| NZ | 139,2 |
| ZA | 135,6 |
| ZZ | 182,2 |
| 0808 30 90 | CN | 96,1 |
| TR | 166,9 |
| ZZ | 131,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

99,0

ZZ

99,0

0707 00 05

TR

144,2

ZZ

144,2

0709 93 10

MA

56,6

TR

143,0

ZZ

99,8

0805 20 10

MA

88,5

ZZ

88,5

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

JM

103,8

PE

140,7

TR

67,8

ZZ

104,1

0805 50 10

AR

52,4

BR

79,0

CL

77,0

TR

94,8

UY

38,4

ZA

65,7

ZZ

67,9

0806 10 10

BR

310,9

IN

166,0

PE

364,6

TR

141,2

US

381,5

ZZ

272,8

0808 10 80

AR

260,6

AU

236,5

CL

139,2

NZ

139,2

ZA

135,6

ZZ

182,2

0808 30 90

CN

96,1

TR

166,9

ZZ

131,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 9.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/15

---

DÉCISION (PESC) 2016/1961 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC.

| (2) | À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2014/145/PESC, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2014/145/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

---

ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «152. | Ruslan Ismailovich BALBEK
  Руслан Исмаилович
  Бальбек | Né le 28.8.1977
  Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.
  En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV. | 9.11.2016 |
| 153. | Konstantin Mikhailovich BAKHAREV
  Константин Михайлович
  Бахарев | Né le 20.10.1972
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
  En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”. | 9.11.2016 |
| 154. | Dmitry Anatolievich BELIK
  Дмитрий Анатольевич
  Белик | Né le 17.10.1969
  Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute | Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.
  Membre de la commission fiscale de la Douma.
  En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.
  Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”. | 9.11.2016 |
| 155. | Andrei Dmitrievich KOZENKO
  Андрей Дмитриевич
  Козенко | Né le 3.8.1981
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.
  En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales. | 9.11.2016 |
| 156. | Svetlana Borisovna SAVCHENKO
  Светлана Борисовна
  Савченко | Née le 24.6.1965
  Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission de la culture de la Douma.
  Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été “élue” au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015. | 9.11.2016 |
| 157. | Pavel Valentinovich SHPEROV
  Павел Валентинович
  Шперов | Né le 4.7.1971
  Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine | Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.
  Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.
  En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.
  Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule. | 9.11.2016» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«152.

Ruslan Ismailovich BALBEK

Руслан Исмаилович

Бальбек

Né le 28.8.1977

Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma.

En 2014, M. Balbek a été nommé vice-président du Conseil des ministres de la soi-disant “République de Crimée” et a travaillé, en cette qualité, à l'intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée dans la Fédération de Russie, ce qui lui a valu d'être décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée”. Il a soutenu l'annexion de la Crimée dans des déclarations publiques, notamment sur son profil sur le site internet de la section criméenne du parti “Russie Unie” et dans un article de presse publié le 3 juillet 2016 sur le site internet de la chaîne NTV.

9.11.2016

153.

Konstantin Mikhailovich BAKHAREV

Константин Михайлович

Бахарев

Né le 20.10.1972

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Bakharev a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”, organe dont il a été nommé premier vice-président en août 2014. Il a reconnu avoir personnellement participé aux événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a publiquement soutenue, notamment dans une interview publiée sur le site internet gazetakrimea.ru le 22 mars 2016 et sur le site internet c-pravda.ru le 23 août 2016. Il a été décoré par les “autorités” de la “République de Crimée” de l'ordre “Pour la fidélité au devoir”.

9.11.2016

154.

Dmitry Anatolievich BELIK

Дмитрий Анатольевич

Белик

Né le 17.10.1969

Né à Kular, district d'Ust-Yansky, République socialiste soviétique autonome yakoute

Membre de la Douma d'État, élu de la ville de Sébastopol illégalement annexée.

Membre de la commission fiscale de la Douma.

En tant que membre de l'administration municipale de Sébastopol en février-mars 2014, il a soutenu les activités du soi-disant “maire du peuple” Alexei Chaliy. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment sur son site internet personnel et dans une interview publiée le 21 février 2016 sur le site internet nation-news.ru.

Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie”.

9.11.2016

155.

Andrei Dmitrievich KOZENKO

Андрей Дмитриевич

Козенко

Né le 3.8.1981

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission des marchés financiers de la Douma.

En mars 2014, M. Kozenko a été nommé vice-président du Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. Il a publiquement reconnu avoir participé aux événements de 2014 ayant conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol qu'il a défendue publiquement, notamment dans une interview publiée le 12 mars 2016 sur le site internet gazetacrimea.ru. Pour sa participation au processus d'annexion, il a été décoré de la médaille “Pour la défense de la République de Crimée” par les “autorités” locales.

9.11.2016

156.

Svetlana Borisovna SAVCHENKO

Светлана Борисовна

Савченко

Née le 24.6.1965

Née à Belogorsk, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la culture de la Douma.

Elle a été membre du Conseil suprême de la République autonome de Crimée à partir de 2012 et dès mars 2014, elle a soutenu l'intégration dans la Fédération de Russie de la Crimée et de Sébastopol illégalement annexées. En septembre 2014, Mme Savchenko a été “élue” au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”. À plusieurs occasions, elle a défendu l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol dans des déclarations publiques, y compris dans des interviews publiées sur le site internet c-pravda.ru le 2 avril 2016 et le 20 août 2016. Elle a été décorée de la médaille de deuxième classe de l'ordre d'État russe du “Mérite pour la patrie” en 2014, et de l'ordre “Pour la fidélité au devoir” par les “autorités” de la “République de Crimée” en 2015.

9.11.2016

157.

Pavel Valentinovich SHPEROV

Павел Валентинович

Шперов

Né le 4.7.1971

Né à Simféropol, République socialiste soviétique d'Ukraine

Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée.

Membre de la commission de la Douma pour les affaires de la Communauté des États indépendants (CEI), l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.

En mars 2014, M. Shperov a été élu au Conseil d'État de la soi-disant “République de Crimée”.

Il a publiquement reconnu, notamment dans une interview publiée le 3 septembre 2016 sur le site internet ldpr-rk.ru, son rôle dans les événements de 2014 qui ont conduit à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, et plus particulièrement son rôle dans l'organisation du référendum illégal sur l'annexion illégale de la péninsule.

9.11.2016»

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