# Journal officiel L 288/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 288 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année22 octobre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 288

Édition de langue française

Législation

59e année22 octobre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/1873 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC | 1 |
| | | Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1874 de la Commission du 19 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Maroilles/Marolles (AOP)] | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1875 de la Commission du 21 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1876 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part | 16 |
| | * | Décision (UE) 2016/1877 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et au sein du groupe de travail des transports routiers, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (
  1
  ) | 49 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1878 de la Commission du 21 octobre 2016 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016 | 56 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/1873 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

1

Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1874 de la Commission du 19 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Maroilles/Marolles (AOP)]

12

Règlement d'exécution (UE) 2016/1875 de la Commission du 21 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

14

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1876 du Conseil du 13 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

16

*

Décision (UE) 2016/1877 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et au sein du groupe de travail des transports routiers, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (
  1
  )

1

49

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1878 de la Commission du 21 octobre 2016 déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016

56

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 ( JO L 366 du 20.12.2014 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 ( JO L 366 du 20.12.2014 )

o

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( JO L 366 du 20.12.2014 )

58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/1 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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DÉCISION (UE) 2016/1873 DU CONSEIL

du 10 octobre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, et son article 212, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et paragraphe 8, deuxième alinéa,

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord international entre l'Union européenne et ses États membres et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord international entre l'Union européenne et ses États membres et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale.

| (2) | Les négociations relatives à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommé «accord») ont été closes avec succès le 29 janvier 2015. |
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(2)

Les négociations relatives à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommé «accord») ont été closes avec succès le 29 janvier 2015.

| (3) | L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public. |
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(3)

L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.

| (4) | Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
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(4)

Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (5) | Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Fondation UE-ALC, l'Union et ses États membres devraient coordonner leurs positions conformément aux traités et selon le principe de coopération loyale, |
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(5)

Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Fondation UE-ALC, l'Union et ses États membres devraient coordonner leurs positions conformément aux traités et selon le principe de coopération loyale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

G. MATEČNÁ

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| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/3 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/3

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ACCORD

instituant la Fondation internationale UE-ALC

Les parties au présent accord,

RAPPELANT le partenariat stratégique établi entre l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et l'Union européenne (UE) en juin 1999 dans le cadre du premier sommet UE-ALC de Rio de Janeiro;

TENANT COMPTE DE l'initiative adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'ALC et de l'UE lors du cinquième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Lima, République du Pérou, le 16 mai 2008;

RAPPELANT la décision relative à la création de la Fondation UE-ALC adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et de l'ALC, le président du Conseil européen et le président de la Commission, lors du sixième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Madrid, Espagne, le 18 mai 2010;

RAPPELANT la création en 2011 d'une fondation transitoire en République fédérale d'Allemagne, qui mettra un terme à ses activités seront et sera dissoute dès l'entrée en vigueur de l'accord international sur la création de la Fondation UE-ALC;

RÉAFFIRMANT la nécessité de mettre en place une organisation internationale de nature intergouvernementale relevant du droit international public, au moyen d'un «accord international sur la création de la Fondation UE-ALC conforme au mandat adopté lors d'une réunion ministérielle en marge du sixième sommet UE-ALC de Madrid», qui contribuent au renforcement des liens existants entre les États d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les États membres de l'UE;

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Objet

1.   Le présent accord établit la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommée «Fondation» ou «Fondation UE-ALC»).

2.   Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.

Article 2

Nature et siège

1.   La Fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle vise à renforcer le partenariat birégional entre l'UE et les États membres de l'UE et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).

2.   Le siège de la Fondation UE-ALC est situé dans la ville libre hanséatique de Hambourg, en République fédérale d'Allemagne.

Article 3

Membres de la fondation

1.   Les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les États membres de l'UE et l'UE, ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, conformément à leurs procédures juridiques internes, deviennent les seuls membres de la Fondation UE-ALC.

2.   La Fondation UE-ALC est également ouverte à la participation de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).

Article 4

Personnalité juridique

1.   La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en œuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes.

2.   La Fondation peut également conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice.

Article 5

Objectifs de la fondation

1.   La Fondation UE-ALC:

| a) | contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux; |
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a)

contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux;

| b) | encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions; |
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b)

encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions;

| c) | renforcer la visibilité mutuelle de chaque région, ainsi que le partenariat birégional en soi. |
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c)

renforcer la visibilité mutuelle de chaque région, ainsi que le partenariat birégional en soi.

2.   La Fondation UE-ALC vise notamment à:

| a) | promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE; |
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a)

promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE;

| b) | promouvoir le débat sur des stratégies communes destinées à mettre en œuvre les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études; |
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b)

promouvoir le débat sur des stratégies communes destinées à mettre en œuvre les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études;

| c) | développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux. |
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c)

développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux.

Article 6

Critères applicables aux activités

1.   Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 5 du présent accord, les activités de la Fondation UE-ALC:

| a) | sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale; |
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a)

sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale;

| b) | associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. À cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national; |
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b)

associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. À cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national;

| c) | apportent une valeur ajoutée aux initiatives existantes; |
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c)

apportent une valeur ajoutée aux initiatives existantes;

| d) | donnent de la visibilité au partenariat, notamment en ciblant des actions ayant un effet multiplicateur. |
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d)

donnent de la visibilité au partenariat, notamment en ciblant des actions ayant un effet multiplicateur.

2.   Lorsqu'elle lance ou mène à bien des activités, la Fondation UE-ALC est dynamique, tournée vers l'action et en recherche de résultats.

Article 7

Activités de la fondation

1.   Pour atteindre les objectifs définis à l'article 5, la Fondation UE-ALC s'engage, entre autres, dans les activités suivantes:

| a) | favoriser le débat, au moyen de séminaires, de conférences, d'ateliers, de groupes de réflexion, de cours, d'expositions, de publications, de présentations, de formations professionnelles, d'échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées; |
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a)

favoriser le débat, au moyen de séminaires, de conférences, d'ateliers, de groupes de réflexion, de cours, d'expositions, de publications, de présentations, de formations professionnelles, d'échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées;

| b) | promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE; |
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b)

promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE;

| c) | lancer des initiatives et des programmes birégionaux de sensibilisation, y compris des échanges dans les domaines prioritaires recensés; |
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c)

lancer des initiatives et des programmes birégionaux de sensibilisation, y compris des échanges dans les domaines prioritaires recensés;

| d) | encourager des études sur les thèmes recensés par les deux régions; |
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d)

encourager des études sur les thèmes recensés par les deux régions;

| e) | créer et proposer de nouvelles opportunités de contact en s'adressant notamment aux personnes ou aux institutions qui ne connaissent pas le partenariat CELAC-UE birégional; |
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e)

créer et proposer de nouvelles opportunités de contact en s'adressant notamment aux personnes ou aux institutions qui ne connaissent pas le partenariat CELAC-UE birégional;

| f) | créer une plate-forme sur l'internet et/ou générer une publication électronique. |
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f)

créer une plate-forme sur l'internet et/ou générer une publication électronique.

2.   La Fondation UE-ALC peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, les institutions de l'UE, des institutions internationales et régionales, les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE.

Article 8

Structure de la Fondation

La Fondation UE-ALC se compose comme suit:

| a) | le conseil des gouverneurs; |
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a)

le conseil des gouverneurs;

| b) | le président; et |
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b)

le président; et

| c) | le directeur exécutif. |
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c)

le directeur exécutif.

Article 9

Conseil des gouverneurs

1.   Le conseil des gouverneurs est composé de représentants des membres de la Fondation UE-ALC. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et, le cas échéant, au niveau des ministres des affaires étrangères à l'occasion des sommets CELAC-UE.

2.   La Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) est représentée au sein du conseil des gouverneurs par la présidence pro tempore, sans préjudice de la participation du pays concerné en sa qualité de membre.

3.   Le bureau exécutif de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) est invité à nommer un représentant de chaque région en tant qu'observateur au sein du conseil des gouverneurs.

4.   L'assemblée parlementaire paritaire Afrique Caraïbes Pacifique (ACP)-UE est invitée à nommer un représentant de l'UE et un représentant des Caraïbes en tant qu'observateurs au sein du conseil des gouverneurs.

Article 10

Présidence du conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs compte deux présidents, un représentant de l'UE et un représentant des États d'Amérique latine et des Caraïbes.

Article 11

Prérogatives du conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC exerce les prérogatives suivantes:

| a) | nomme le président et le directeur exécutif de la Fondation; |
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a)

nomme le président et le directeur exécutif de la Fondation;

| b) | adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe; |
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b)

adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe;

| c) | approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités; |
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c)

approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités;

| d) | arrête le budget et le statut du personnel sur la base d'une proposition du directeur exécutif; |
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d)

arrête le budget et le statut du personnel sur la base d'une proposition du directeur exécutif;

| e) | approuve les modifications de la structure organisationnelle de la Fondation sur la base d'une proposition du directeur exécutif; |
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e)

approuve les modifications de la structure organisationnelle de la Fondation sur la base d'une proposition du directeur exécutif;

| f) | adopte un programme de travail pluriannuel, y compris des prévisions budgétaires pluriannuelles, en principe avec un horizon de quatre ans, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif; |
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f)

adopte un programme de travail pluriannuel, y compris des prévisions budgétaires pluriannuelles, en principe avec un horizon de quatre ans, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif;

| g) | adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel; |
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g)

adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel;

| h) | arrête le budget annuel pour l'exercice suivant; |
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h)

arrête le budget annuel pour l'exercice suivant;

| i) | approuve les critères permettant le suivi et le contrôle des projets de la Fondation, ainsi que les modalités de présentation de rapports sur ces projets; |
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i)

approuve les critères permettant le suivi et le contrôle des projets de la Fondation, ainsi que les modalités de présentation de rapports sur ces projets;

| j) | adopte le rapport annuel et les états financiers de la Fondation pour l'exercice antérieur; |
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j)

adopte le rapport annuel et les états financiers de la Fondation pour l'exercice antérieur;

| k) | fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif; |
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k)

fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif;

| l) | propose des modifications du présent accord aux parties; |
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l)

propose des modifications du présent accord aux parties;

| m) | évalue l'évolution des activités de la Fondation et prend des mesures sur la base des rapports présentés par le directeur exécutif; |
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m)

évalue l'évolution des activités de la Fondation et prend des mesures sur la base des rapports présentés par le directeur exécutif;

| n) | assure le règlement des différends qui peuvent éventuellement survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord et de ses éventuelles modifications; |
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n)

assure le règlement des différends qui peuvent éventuellement survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord et de ses éventuelles modifications;

| o) | révoque la nomination du président et/ou du directeur exécutif; |
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o)

révoque la nomination du président et/ou du directeur exécutif;

| p) | approuve la mise en place de partenariats stratégiques; |
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p)

approuve la mise en place de partenariats stratégiques;

| q) | approuve la conclusion de tout accord ou instrument juridique négocié en conformité avec l'article 15, paragraphe 4, point i). |
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q)

approuve la conclusion de tout accord ou instrument juridique négocié en conformité avec l'article 15, paragraphe 4, point i).

Article 12

Réunions du conseil des gouverneurs

1.   Le conseil des gouverneurs se réunit deux fois par an en session ordinaire. Ces réunions sont organisées à l'occasion des rencontres des hauts fonctionnaires CELAC-UE.

2.   Le conseil des gouverneurs tient des réunions extraordinaires à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres.

3.   Les fonctions de secrétariat du conseil des gouverneurs sont exercées sous l'autorité du directeur exécutif de la Fondation.

Article 13

Prise de décisions au conseil des gouverneurs

Le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région. Les décisions sont prises sur la base d'un consensus des membres présents.

Article 14

Président de la Fondation

1.   Le conseil des gouverneurs désigne le président parmi les personnes proposées par les membres de la Fondation UE-ALC. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

2.   Le président est une personnalité de renom tenue en très haute estime à la fois en Amérique latine, aux Caraïbes et dans l'Union européenne. Le président exerce sa fonction à titre bénévole, mais est en droit de recevoir un remboursement de toute dépense nécessaire et dûment justifiée.

3.   La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le président désigné vient d'un État membre de l'UE, le directeur exécutif vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

4.   Le président:

| a) | représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des États membres de l'UE, et avec d'autres partenaires; |
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a)

représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des États membres de l'UE, et avec d'autres partenaires;

| b) | rend des comptes lors des réunions des ministres des affaires étrangères, d'autres réunions ministérielles, devant le conseil des gouverneurs et d'autres réunions importantes selon les nécessités; |
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b)

rend des comptes lors des réunions des ministres des affaires étrangères, d'autres réunions ministérielles, devant le conseil des gouverneurs et d'autres réunions importantes selon les nécessités;

| c) | prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs; |
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c)

prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs;

| d) | exerce d'autres tâches définies par le conseil des gouverneurs. |
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d)

exerce d'autres tâches définies par le conseil des gouverneurs.

Article 15

Directeur exécutif de la Fondation

1.   La gestion de la Fondation est assurée par un directeur exécutif qui est nommé par le conseil des gouverneurs pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et qui est sélectionné parmi les candidats présentés par les membres de la Fondation UE-ALC.

2.   Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre instance.

3.   La fonction de directeur exécutif est rémunérée et occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le directeur exécutif désigné est un ressortissant d'un État membre de l'UE, le président désigné vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.

4.   Le directeur exécutif est le représentant légal de la Fondation et exerce les fonctions suivantes:

| a) | il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation, ainsi que son budget, en consultant le président; |
| --- | --- |

a)

il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation, ainsi que son budget, en consultant le président;

| b) | il nomme et dirige le personnel de la Fondation, en veillant au respect des objectifs de celle-ci; |
| --- | --- |

b)

il nomme et dirige le personnel de la Fondation, en veillant au respect des objectifs de celle-ci;

| c) | il exécute le budget; |
| --- | --- |

c)

il exécute le budget;

| d) | il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation; |
| --- | --- |

d)

il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation;

| e) | il présente le rapport visé à l'article 18; |
| --- | --- |

e)

il présente le rapport visé à l'article 18;

| f) | il prépare les réunions et assiste le conseil des gouverneurs; |
| --- | --- |

f)

il prépare les réunions et assiste le conseil des gouverneurs;

| g) | il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur; |
| --- | --- |

g)

il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur;

| h) | il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays; |
| --- | --- |

h)

il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays;

| i) | il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des États et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable; |
| --- | --- |

i)

il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des États et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable;

| j) | il fait rapport au conseil des gouverneurs de toute procédure légale impliquant la Fondation. |
| --- | --- |

j)

il fait rapport au conseil des gouverneurs de toute procédure légale impliquant la Fondation.

Article 16

Financement de la Fondation

1.   Les contributions sont effectuées sur une base volontaire sans préjudice de la participation au conseil des gouverneurs.

2.   La Fondation est financée essentiellement par ses membres. Le conseil des gouverneurs peut, tout en respectant l'équilibre birégional, envisager d'autres modalités de financement des activités de la Fondation.

3.   Dans des cas spécifiques suivant une notification préalable au conseil des gouverneurs et une consultation de celui-ci pour approbation, la Fondation est autorisée à générer des ressources complémentaires au moyen d'un financement extérieur provenant d'institutions publiques et privées, y compris par la production de rapports et d'analyses sur demande. Ces ressources sont employées exclusivement pour les activités de la Fondation.

4.   La République fédérale d'Allemagne fournit, à ses frais et dans le cadre de sa contribution financière à la Fondation, des locaux correctement meublés, adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.

Article 17

Vérification et publication des comptes

1.   Le conseil des gouverneurs désigne des auditeurs indépendants chargés de vérifier les comptes de la Fondation.

2.   Des déclarations relatives aux actifs, au passif, aux revenus et aux dépenses de la Fondation, vérifiées de manière indépendante, sont mises à la disposition des membres dès que possible à la fin de chaque exercice, mais au plus tard dans les six mois suivant la date en question, et sont soumises au conseil des gouverneurs pour approbation dès la première réunion qui suit.

3.   Un résumé de la vérification des comptes et du bilan est publié.

Article 18

Évaluation de la Fondation

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le directeur exécutif présente tous les quatre ans au conseil des gouverneurs un rapport sur les activités de la Fondation. Le conseil des gouverneurs évalue de manière globale l'ensemble des activités et prend toute décision relative aux activités futures de la Fondation.

Article 19

Partenariats stratégiques

1.   La Fondation compte quatre partenaires stratégiques: «l'Institut des Amériques» en France et la «Regione Lombardia» en Italie pour ce qui concerne l'UE, la «Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE)» en République dominicaine et la «Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)» pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes.

2.   Pour atteindre ses objectifs, la Fondation UE-ALC peut mettre en place de futurs partenariats stratégiques avec des organisations intergouvernementales, des États ou des institutions publiques et privées des deux régions, toujours dans le respect du principe de l'équilibre birégional.

Article 20

Privilèges et immunités

1.   La nature et la personnalité juridique de la Fondation sont définies aux articles 2 et 4.

2.   Les statuts, les privilèges et les immunités de la Fondation, du conseil des gouverneurs, du président, du directeur exécutif, des membres du personnel et des représentants des membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne aux fins de l'exercice de leurs fonctions sont déterminés par un accord de siège conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation.

3.   L'accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord.

4.   La Fondation peut conclure avec un ou plusieurs États d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l'UE d'autres accords devant être approuvés par le conseil des gouverneurs, portant sur les privilèges et les immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation sur leurs territoires respectifs.

5.   Dans le cadre de ses activités officielles, la Fondation, ainsi que ses avoirs, ses revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct. La Fondation n'est pas exonérée du paiement de services prestés.

6.   Le directeur exécutif et le personnel de la Fondation sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la Fondation.

7.   Les membres du personnel de la Fondation sont tous les membres du personnel nommés par le directeur exécutif, à l'exception de ceux qui sont recrutés localement et rétribués selon des taux horaires.

Article 21

Langues de la Fondation

Les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne depuis la mise en place de ce dernier en juin 1999.

Article 22

Règlement des différends

Tout différend susceptible de survenir entre les parties au sujet de l'application ou l'interprétation du présent accord et de ses amendements fait l'objet de négociations directes entre elles en vue d'un règlement rapide. Si le différend n'est pas réglé par cette voie, il est soumis à la décision du conseil des gouverneurs.

Article 23

Amendements

1.   Le présent accord peut être modifié à l'initiative du conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC, ou à la demande de l'une des parties. Les propositions d'amendements sont transmises au dépositaire, qui les notifie à l'ensemble des parties pour examen et négociation.

2.   Les amendements sont adoptés sur la base d'un consensus et entrent en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière notification indiquant que toutes les formalités requises ont été remplies.

3.   Le dépositaire notifie à toutes les parties l'entrée en vigueur des amendements.

Article 24

Ratification et accession

1.   Le présent accord est ouvert à la signature de tous les États d'Amérique latine et des Caraïbes, des membres de l'UE, et de l'UE, à partir du 25 octobre 2016 jusqu'à la date de son entrée en vigueur, et est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont remis au dépositaire.

2.   Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de l'UE, des États d'Amérique latine et des Caraïbes et des États membres de l'UE qui ne l'ont pas signé. Les instruments d'adhésion correspondants sont remis au dépositaire.

Article 25

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'UE, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les autres États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres de l'UE, déposant leurs instruments de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt, par ces États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres, de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

2.   Le dépositaire notifie à toutes les parties la réception des instruments de ratification ou d'adhésion ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 26

Durée et dénonciation

1.   Le présent accord a une durée illimitée.

2.   Chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent accord par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification.

Article 27

Dissolution et liquidation

1.   La Fondation est dissoute:

| a) | si tous ses membres, ou l'ensemble de ses membres sauf un, ont dénoncé l'accord, ou |
| --- | --- |

a)

si tous ses membres, ou l'ensemble de ses membres sauf un, ont dénoncé l'accord, ou

| b) | si les membres de la Fondation décident de mettre fin à ses activités. |
| --- | --- |

b)

si les membres de la Fondation décident de mettre fin à ses activités.

2.   En cas de cessation des activités, la Fondation n'existe qu'aux fins de sa liquidation. Ses affaires sont réglées par des liquidateurs qui procèdent à la vente des actifs de la Fondation et à l'extinction du passif. Le solde est attribué aux membres au prorata de leurs contributions respectives.

Article 28

Dépositaire

Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Article 29

Réserves

1.   Au moment de signer ou de ratifier le présent accord, ou d'y adhérer, les parties peuvent émettre des réserves et/ou des déclarations relatives à son contenu, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec son objet et sa finalité.

2.   Les réserves et les déclarations formulées sont communiquées au dépositaire, qui les notifie aux autres parties à l'accord.

Article 30

Dispositions transitoires

À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la fondation transitoire instituée en 2011 en vertu du droit de la République fédérale d'Allemagne cesse ses activités et est dissoute. Les actifs et le passif, les ressources, les fonds et autres obligations contractuelles de la fondation transitoire sont transférés à la Fondation UE-ALC créée au titre du présent accord. À cette fin, la Fondation UE-ALC et la fondation transitoire parachèvent les instruments juridiques nécessaires avec la République fédérale d'Allemagne et satisfont aux exigences légales correspondantes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord établi en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, et déposé aux archives du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à l'ensemble des parties.

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RÈGLEMENTS

| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/12 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1874 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Maroilles/Marolles (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Maroilles»/«Marolles», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1305/2008 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Maroilles»/«Marolles», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1305/2008 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Maroilles»/«Marolles» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1305/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Maroilles ou Marolles (AOP)] (JO L 344 du 20.12.2008, p. 30).

3

o

(4)  
  JO C 176 du 18.5.2016, p. 21.

4

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| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/14 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1875 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 141,7 |
| ZZ | 141,7 |
| 0707 00 05 | TR | 156,4 |
| ZZ | 156,4 |
| 0709 93 10 | TR | 149,4 |
| ZZ | 149,4 |
| 0805 50 10 | AR | 83,9 |
| CL | 95,1 |
| IL | 72,6 |
| TR | 105,3 |
| UY | 48,9 |
| ZA | 92,6 |
| ZZ | 83,1 |
| 0806 10 10 | BR | 272,3 |
| EG | 169,2 |
| TR | 138,4 |
| US | 261,8 |
| ZZ | 210,4 |
| 0808 10 80 | AR | 240,2 |
| AU | 237,5 |
| BR | 124,9 |
| CL | 184,3 |
| NZ | 139,5 |
| ZA | 156,6 |
| ZZ | 180,5 |
| 0808 30 90 | CN | 56,4 |
| TR | 146,4 |
| ZZ | 101,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

141,7

ZZ

141,7

0707 00 05

TR

156,4

ZZ

156,4

0709 93 10

TR

149,4

ZZ

149,4

0805 50 10

AR

83,9

CL

95,1

IL

72,6

TR

105,3

UY

48,9

ZA

92,6

ZZ

83,1

0806 10 10

BR

272,3

EG

169,2

TR

138,4

US

261,8

ZZ

210,4

0808 10 80

AR

240,2

AU

237,5

BR

124,9

CL

184,3

NZ

139,5

ZA

156,6

ZZ

180,5

0808 30 90

CN

56,4

TR

146,4

ZZ

101,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/16 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/16

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DÉCISION (UE) 2016/1876 DU CONSEIL

du 13 octobre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union, conformément aux dispositions de l'annexe XVI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union, conformément aux dispositions de l'annexe XVI de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union selon le calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord.

| (4) | Plusieurs actes de l'Union énumérés dans les annexes XVI et XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. Certains actes de l'Union figurant à l'annexe XVI de l'accord sont également visés dans d'autres annexes. Il y a lieu, par souci de clarté des obligations à respecter, d'aligner les délais de rapprochement applicables à ces actes. |
| --- | --- |

(4)

Plusieurs actes de l'Union énumérés dans les annexes XVI et XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. Certains actes de l'Union figurant à l'annexe XVI de l'accord sont également visés dans d'autres annexes. Il y a lieu, par souci de clarté des obligations à respecter, d'aligner les délais de rapprochement applicables à ces actes.

| (5) | Conformément à l'article 269 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 269 de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord, doivent être révisés régulièrement à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord.

| (6) | Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par la République de Moldavie quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il convient en outre de modifier certains délais pour tenir compte des progrès réalisés par la République de Moldavie quant au rapprochement avec l'acquis de l'Union.

| (7) | Il est par conséquent nécessaire d'actualiser les annexes XVI et XXIX afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union visé auxdites annexes et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord. |
| --- | --- |

(7)

Il est par conséquent nécessaire d'actualiser les annexes XVI et XXIX afin de prendre en considération l'évolution de l'acquis de l'Union visé auxdites annexes et de revoir les seuils applicables en matière de marchés publics fixés à l'annexe XXIX-A de l'accord.

| (8) | Conformément à l'article 269 de l'accord, la révision des seuils prévus à l'annexe XXIX-A de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce». |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 269 de l'accord, la révision des seuils prévus à l'annexe XXIX-A de l'accord doit être adoptée par décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».

| (9) | Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord, le conseil d'association est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l'accord.

| (10) | L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l'annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
| --- | --- |

(10)

L'article 1er de la décision no 3/2014 du conseil d'association du 16 décembre 2014 délègue le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord liées au commerce au comité d'association dans sa configuration «Commerce», y compris l'annexe XVI relative au chapitre 3 (Obstacles techniques au commerce, normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité) et l'annexe XXIX relative au chapitre 8 (Marchés publics) du titre V (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

| (11) | Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord, |
| --- | --- |

(11)

Il convient de fixer la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», instituée par l'article 438 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, en ce qui concerne l'actualisation des annexes XVI et XXIX de l'accord, est fondée sur le projet de décisions dudit comité joints à la présente décision.

Les corrections techniques mineures apportées au projet de décisions peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

R. KALIŇÁK

---

(1)  
  JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ...

actualisant l'annexe XVI de l'accord d'association

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 173 et 436,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union selon les dispositions de l'annexe XVI de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 173 de l'accord, la République de Moldavie doit se mettre progressivement en conformité avec l'acquis pertinent de l'Union selon les dispositions de l'annexe XVI de l'accord.

| (3) | Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XVI de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:






  a) | la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2); |
| --- | --- | --- |

(3)

Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XVI de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:

a)

la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (2);

| b) | la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (3); |
| --- | --- |

b)

la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (3);

| c) | la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (4); |
| --- | --- |

c)

la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (4);

| d) | la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5); |
| --- | --- |

d)

la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5);

| e) | la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (6); |
| --- | --- |

e)

la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (6);

| f) | la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (7); |
| --- | --- |

f)

la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (7);

| g) | la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (8); |
| --- | --- |

g)

la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (8);

| h) | la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (9); |
| --- | --- |

h)

la directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (9);

| i) | la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (10); |
| --- | --- |

i)

la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (10);

| j) | la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (11); |
| --- | --- |

j)

la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (11);

| k) | la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (12); |
| --- | --- |

k)

la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (12);

| l) | la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (13); |
| --- | --- |

l)

la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (13);

| m) | la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (14); |
| --- | --- |

m)

la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (14);

| n) | le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (15); |
| --- | --- |

n)

le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (15);

| o) | le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (16); |
| --- | --- |

o)

le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (16);

| p) | le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (17); |
| --- | --- |

p)

le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (17);

| q) | la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (18); |
| --- | --- |

q)

la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (18);

| r) | la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (19). |
| --- | --- |

r)

la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (19).

| (4) | Certains actes de l'Union visés à l'annexe XVI sont aussi mentionnés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord. Par souci de clarté, les délais applicables pour le rapprochement avec les dispositions de ces actes mentionnés à l'annexe XVI devraient être alignés sur ceux qui sont spécifiés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord. |
| --- | --- |

(4)

Certains actes de l'Union visés à l'annexe XVI sont aussi mentionnés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord. Par souci de clarté, les délais applicables pour le rapprochement avec les dispositions de ces actes mentionnés à l'annexe XVI devraient être alignés sur ceux qui sont spécifiés à l'annexe IV (Protection du consommateur) et à l'annexe XI (Environnement) de l'accord.

| (5) | Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XVI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de la législation de l'Union qui y est mentionné, conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord. Par souci de clarté, les sections de l'annexe XVI de l'accord qui sont concernées par les modifications devraient être actualisées dans leur intégralité. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XVI de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de la législation de l'Union qui y est mentionné, conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord. Par souci de clarté, les sections de l'annexe XVI de l'accord qui sont concernées par les modifications devraient être actualisées dans leur intégralité.

| (6) | La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec la législation de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XVI de l'accord. Il convient donc de veiller à ce que les changements récents de la législation de l'Union soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours et de tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie. |
| --- | --- |

(6)

La République de Moldavie poursuit les travaux de rapprochement de sa législation avec la législation de l'Union, selon les délais et priorités précisés à l'annexe XVI de l'accord. Il convient donc de veiller à ce que les changements récents de la législation de l'Union soient intégrés rapidement et efficacement dans les travaux de rapprochement en cours et de tenir compte des progrès déjà accomplis par la République de Moldavie.

| (7) | Il y a lieu de prévoir des périodes de transition pour permettre à la République de Moldavie de tenir compte des nouveaux actes de l'Union dans sa législation nationale, ainsi qu'une période d'adaptation pour les fabricants et les importateurs. En conséquence, les délais prévus pour le rapprochement de sa législation nationale avec ces nouveaux actes de l'Union devraient être prolongés. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir des périodes de transition pour permettre à la République de Moldavie de tenir compte des nouveaux actes de l'Union dans sa législation nationale, ainsi qu'une période d'adaptation pour les fabricants et les importateurs. En conséquence, les délais prévus pour le rapprochement de sa législation nationale avec ces nouveaux actes de l'Union devraient être prolongés.

| (8) | Conformément à l'article 436, paragraphe 3 de l'accord, le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par la décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 436, paragraphe 3 de l'accord, le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par la décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les sections et sous-sections ci-après de l'annexe XVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision: la section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l'apposition du marquage «CE»», la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage «CE»», la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

Le président

---

(1)  
  JO UE L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 357.

2

(3)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 45.

3

(4)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 79.

4

(5)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 309.

5

(6)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 1.

6

(7)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 251.

7

(8)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 149.

8

(9)  
  JO UE L 96 du 29.3.2014, p. 107.

9

(10)  
  JO UE L 189 du 27.6.2014, p. 164.

10

(11)  
  JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 62.

11

(12)  
  JO UE L 354 du 28.12.2013, p. 90.

12

(13)  
  JO UE L 178 du 28.6.2013, p. 27.

13

(14)  
  JO UE L 165 du 30.6.2010, p. 1.

14

(15)  
  JO UE L 60 du 2.3.2013, p. 52.

15

(16)  
  JO UE L 60 du 2.3.2013, p. 1.

16

(17)  
  JO UE L 201 du 27.7.2012, p. 60.

17

(18)  
  JO UE L 197 du 24.7.2012, p. 1.

18

(19)  
  JO UE L 197 du 24.7.2012, p. 38.

19

ANNEXE

ACTUALISATION DE L'ANNEXE XVI DE L'ACCORD

La section «Cadre législatif horizontal pour la commercialisation des produits», la section «Législation reposant sur les principes de la nouvelle approche qui prévoient l'apposition du marquage «CE»
  », la section «Directives fondées sur les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale, mais qui ne prévoient pas de marquage «CE»
  », la sous-section 2 «Véhicules à moteur à deux ou trois roues» et la sous-section 3 «Tracteurs agricoles ou forestiers à roues» de la section «Construction de véhicules à moteur», ainsi que la sous-section 1 «REACH et mise en œuvre de REACH», la sous-section 2 «Produits chimiques dangereux» et la sous-section 3 «Classification, étiquetage et emballage» de la section «Substances chimiques» de l'annexe XVI de l'accord sont remplacées par le texte suivant:

| «Législation de l'Union | Délai de rapprochement |
| --- | --- |
| CADRE LÉGISLATIF HORIZONTAL POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS |
| Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil
  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil | Rapprochement à la date d'entrée en vigueur de la loi no 235 du 1er décembre 2011 |
| Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits | 2016 |
| Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux | 2012 |
| Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil | 2015 |
| Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (80/181/CEE), telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil | 2015 |
| LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE QUI PRÉVOIENT L'APPOSITION DU MARQUAGE «CE» |
| Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension | 2017 |
| Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples | 2017 |
| Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil | Rapprochement complet: 2015 |
| Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique | 2017 |
| Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle | Révision et rapprochement complet: 2015 |
| Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz | Révision et rapprochement complet: 2016 |
| Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes | 2015 |
| Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles | 2017 |
| Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
  Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs
  Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil | 2017 |
| Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs | 2017 |
| Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, et modifiant la directive 95/16/CE | 2015 |
| Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure | 2017 |
| Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux
  Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
  Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro | Révision et rapprochement complet: 2015 |
| Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux | Rapprochement complet: 2017 |
| Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique | 2017 |
| Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression | 2017 |
| Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE | 2017 |
| Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE | 2018 |
| Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets | Révision et rapprochement complet: 2015 |
| Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques | 2017 |
| DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L'APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE «CE» |
| Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages | 2015 |
| Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE | 2017 |
| CONSTRUCTION DE VÉHICULES À MOTEUR |
| 2.   Véhicules à moteur à deux ou trois roues |
| Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles | 2017 |
| 3.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues |
| Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers | 2016 |
| Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues | 2016 |
| SUBSTANCES CHIMIQUES |
| 1.   REACH et mise en œuvre de REACH |
| Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | 2019 |
| Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) | 2019 |
| 2.   Produits chimiques dangereux |
| Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux | 2017 |
| Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil | 2021 |
| Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques | 2014 |
| Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques | 2016 |
| Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE | 2013-2014 |
| Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) | Rapprochée en 2009 |
| Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE | 2013-2014 |
| 3.   Classification, étiquetage et emballage |
| Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | 2021». |

«Législation de l'Union

Délai de rapprochement

CADRE LÉGISLATIF HORIZONTAL POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS

Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil

Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil

Rapprochement à la date d'entrée en vigueur de la loi no 235 du 1er décembre 2011

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

2016

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

2012

Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil

2015

Directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE (80/181/CEE), telle que modifiée par la directive 2009/3/CE du Parlement européen et du Conseil

2015

LÉGISLATION REPOSANT SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE QUI PRÉVOIENT L'APPOSITION DU MARQUAGE «CE»

Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

2017

Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples

2017

Règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Rapprochement complet: 2015

Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

2017

Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle

Révision et rapprochement complet: 2015

Directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz

Révision et rapprochement complet: 2016

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes

2015

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

2017

Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

Décision 2004/388/CE de la Commission du 15 avril 2004 relative à un document sur le transfert intracommunautaire d'explosifs

Directive 2008/43/CE de la Commission du 4 avril 2008 portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil

2017

Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs

2017

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, et modifiant la directive 95/16/CE

2015

Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure

2017

Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux

Directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Révision et rapprochement complet: 2015

Directive 92/42/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux

Rapprochement complet: 2017

Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

2017

Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

2017

Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE

2017

Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE

2018

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets

Révision et rapprochement complet: 2015

Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

2017

DIRECTIVES FONDÉES SUR LES PRINCIPES DE LA NOUVELLE APPROCHE ET DE L'APPROCHE GLOBALE, MAIS QUI NE PRÉVOIENT PAS DE MARQUAGE «CE»

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

2015

Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE

2017

CONSTRUCTION DE VÉHICULES À MOTEUR

2.   Véhicules à moteur à deux ou trois roues

Règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

2017

3.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

2016

Directive 2008/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

2016

SUBSTANCES CHIMIQUES

1.   REACH et mise en œuvre de REACH

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission

2019

Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

2019

2.   Produits chimiques dangereux

Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

2017

Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

2021

Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

2014

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

2016

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

2013-2014

Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT)

Rapprochée en 2009

Règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

2013-2014

3.   Classification, étiquetage et emballage

Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

2021».

---

PROJET DE

DÉCISION No 2/2016 DU COMITE D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ...

actualisant l'annexe XXIX de l'accord d'association

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et notamment ses articles 269, 273 et 436,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 273 de l'accord, la République de Moldavie doit veiller à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l'acquis pertinent de l'Union dans ce domaine, conformément au calendrier prévu à l'annexe XXIX de l'accord.

| (4) | Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:






  a) | la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2); |
| --- | --- | --- |

(4)

Plusieurs actes de l'Union énumérés à l'annexe XXIX de l'accord ont été modifiés, ont fait l'objet d'une refonte ou ont été abrogés et remplacés par des nouveaux actes de l'Union depuis que l'accord a été paraphé, le 29 novembre 2013. En particulier, l'Union a adopté les actes suivants et les a notifiés à la République de Moldavie:

a)

la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (2);

| b) | la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3); |
| --- | --- |

b)

la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (3);

| c) | la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4). |
| --- | --- |

c)

la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (4).

| (5) | Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXIX-A. |
| --- | --- |

(5)

Les nouvelles directives précitées ont modifié les seuils applicables aux marchés publics prévus à l'annexe XXIX-A.

| (6) | Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXIX de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l'accord. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire d'actualiser l'annexe XXIX de l'accord afin de tenir compte de l'évolution de l'acquis de l'Union qui y est mentionné, conformément aux articles 269, 273 et 436 de l'accord.

| (7) | Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXIX. Par souci de clarté, l'annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Le nouvel acquis de l'Union en matière de marchés publics présente une nouvelle structure. Il convient de tenir compte de cette nouvelle structure dans l'annexe XXIX. Par souci de clarté, l'annexe XXIX devrait être mise à jour dans sa totalité et remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. Il convient en outre de prendre en compte les progrès réalisés par la République de Moldavie dans le processus de rapprochement avec l'acquis de l'Union.

| (8) | Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord qui prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce, |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 436, paragraphe 3, de l'accord qui prévoit que le conseil d'association UE-République de Moldavie dispose du pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord. Par décision no 3/2014 du 16 décembre 2014, le conseil d'association a habilité le comité d'association dans sa configuration «Commerce» à actualiser ou modifier certaines annexes liées au commerce,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe XXIX de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le ...

Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

Le président

---

(1)  
  JOUE L 260 du 30.8.2014, p. 4.

1

(2)  
  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 1.

2

(3)  
  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 65.

3

(4)  
  JO UE L 94 du 28.3.2014, p. 243.

4

ANNEXE

L'annexe XXIX de l'accord est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE XXIX

MARCHÉS PUBLICS

ANNEXE XXIX-A

SEUILS

| 1. | Les seuils visés à l'article 269, paragraphe 3, du présent accord, sont valables pour les deux parties:






  a) | 134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

134 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des autorités gouvernementales centrales et pour les concours organisés par celles-ci;

| b) | 207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a); |
| --- | --- |

b)

207 000 EUR pour les marchés publics de fournitures et de services ne relevant pas du point a);

| c) | 5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux; |
| --- | --- |

c)

5 186 000 EUR pour les marchés publics de travaux;

| d) | 5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs; |
| --- | --- |

d)

5 186 000 EUR pour les marchés de travaux dans le secteur des services collectifs;

| e) | 5 186 000 EUR pour les concessions; |
| --- | --- |

e)

5 186 000 EUR pour les concessions;

| f) | 414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs; |
| --- | --- |

f)

414 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services dans le secteur des services collectifs;

| g) | 750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques; |
| --- | --- |

g)

750 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques;

| h) | 1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs. |
| --- | --- |

h)

1 000 000 EUR pour les marchés de fourniture de services sociaux et d'autres services spécifiques dans le secteur des services collectifs.

| 2. | Les seuils visés au paragraphe 1 sont adaptés afin de tenir compte des seuils applicables en vertu des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE au moment de l'entrée en vigueur du présent accord. |
| --- | --- |

2.

ANNEXE XXIX-B

CALENDRIER INDICATIF RELATIF AUX RÉFORMES INSTITUTIONNELLES, AU RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS ET À L'ACCÈS AUX MARCHÉS

| Phase | | Calendrier indicatif | Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par la République de Moldavie | Accès aux marchés accordé à la République de Moldavie par l'Union européenne | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Mise en œuvre de l'article 270, paragraphe 2, et de l'article 271 du présent accord
  Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 272 du présent accord | Neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales | Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales | |
| 2 | Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE | Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public | Annexes XXIX-C et XXIX-N |
| Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE | Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices | Annexes XXIX-G et XXIX-Q |
| Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE | Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O |
| 3 | Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE | Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs | Annexes XXIX-K et XXIX-L |
| 4 | Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE | Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs | Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R |

Phase

Calendrier indicatif

Accès aux marchés accordé à l'Union européenne par la République de Moldavie

Accès aux marchés accordé à la République de Moldavie par l'Union européenne

1

Mise en œuvre de l'article 270, paragraphe 2, et de l'article 271 du présent accord

Adoption de la stratégie de réforme prévue à l'article 272 du présent accord

Neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales

Fournitures pour les autorités gouvernementales centrales

2

Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/24/UE et 89/665/CEE

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public

Fournitures pour l'État, les collectivités territoriales et les organismes de droit public

Annexes XXIX-C et XXIX-N

Rapprochement et mise en œuvre des éléments de base des directives 2014/25/UE et 92/13/CEE

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs

Fournitures pour toutes les entités adjudicatrices

Annexes XXIX-G et XXIX-Q

Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/24/UE

Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs

Marchés de services et de travaux pour tous les pouvoirs adjudicateurs

Annexes XXIX-D, XXIX-E et XXIX-O

3

Rapprochement et mise en œuvre de la directive 2014/23/UE

Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs

Concessions pour tous les pouvoirs adjudicateurs

Annexes XXIX-K et XXIX-L

4

Rapprochement et mise en œuvre d'autres éléments de la directive 2014/25/UE

Huit ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord

Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs

Marchés de services et de travaux pour toutes les entités adjudicatrices dans le secteur des services collectifs

Annexes XXIX-H, XXIX-I et XXIX-R

ANNEXE XXIX-C

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

(Phase 2)

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application et définitions |
| Section 1 | Objet et définitions |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 |
| Article 2 | Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24) |
| Article 3 | Marchés mixtes |
| Section 2 | Seuils |
| Article 4 | Montants des seuils |
| Article 5 | Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché |
| Section 3 | Exclusions |
| Article 7 | Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
| Article 8 | Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques |
| Article 9 | Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales |
| Article 10 | Exclusions spécifiques pour les marchés de services |
| Article 11 | Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
| Article 12 | Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public |
| Section 4 | Situations spécifiques |
| Sous-section 1: | Marchés subventionnés et services de recherche et de développement |
| Article 13 | Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs |
| Article 14 | Services de recherche et de développement |
| Sous-section 2: | Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 15 | Défense et sécurité |
| Article 16 | Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 17 | Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales |
| | |
| CHAPITRE II | Règles générales |
| Article 18 | Principes de la passation de marchés |
| Article 19 | Opérateurs économiques |
| Article 21 | Confidentialité |
| Article 22 | Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6 |
| Article 23 | Nomenclatures |
| Article 24 | Conflits d'intérêts |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés publics |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 26 | Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, paragraphe 4, point a) et paragraphes 5 et 6 |
| Article 27 | Procédure ouverte |
| Article 28 | Procédure restreinte |
| Article 29 | Procédure concurrentielle avec négociation |
| Article 32 | Recours à la procédure négociée sans publication préalable |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 1 | Préparation |
| Article 40 | Consultations préalables du marché |
| Article 41 | Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires |
| Article 42 | Spécifications techniques |
| Article 43 | Labels |
| Article 44 | Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2 |
| Article 45 | Variantes |
| Article 46 | Division des marchés en lots |
| Article 47 | Fixation des délais |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 48 | Avis de préinformation |
| Article 49 | Avis de marché |
| Article 50 | Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4 |
| Article 51 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 5, premier alinéa |
| Article 53 | Mise à disposition des documents de marché par voie électronique |
| Article 54 | Invitations des candidats |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Article 56 | Principes généraux |
| Sous-section 1: | Critères de sélection qualitative |
| Article 57 | Motifs d'exclusion |
| Article 58 | Critères de sélection |
| Article 59 | Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4 |
| Article 60 | Moyens de preuve |
| Article 62 | Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 |
| Article 63 | Recours aux capacités d'autres entités |
| Sous-section 2: | Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions |
| Article 65 | Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises |
| Article 66 | Réduction du nombre d'offres et de solutions |
| Sous-section 3: | Attribution du marché |
| Article 67 | Critères d'attribution du marché |
| Article 68 | Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 |
| Article 69 | Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 |
| | |
| CHAPITRE IV | Exécution du marché |
| Article 70 | Conditions d'exécution du marché |
| Article 71 | Sous-traitance |
| Article 72 | Modification de marchés en cours |
| Article 73 | Résiliation de marchés |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Services sociaux et autres services spécifiques |
| Article 74 | Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques |
| Article 75 | Publication des avis |
| Article 76 | Principes d'attribution de marchés |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe II | Liste des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, point 6) a) |
| Annexe III | Liste des produits visés à l'article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense |
| Annexe IV | Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours |
| Annexe V | Informations qui doivent figurer dans les avis |
| Partie A: | Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur |
| Partie B: | Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l'article 48) |
| Partie C: | Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 49) |
| Partie D: | Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés (visés à l'article 50) |
| Partie G: | Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 72, paragraphe 1) |
| Partie H: | Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1) |
| Partie I: | Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1) |
| Partie J: | Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 2) |
| Annexe VII | Définition de certaines spécifications techniques |
| Annexe IX | Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 54 |
| Annexe X | Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 18, paragraphe 2 |
| Annexe XII | Moyens de preuve du respect des critères de sélection |
| Annexe XIV | Services visés à l'article 74 |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Section 1

Objet et définitions

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6

Article 2

Définitions: paragraphe 1, points 1), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12), 13), 18), 19), 20), 22), 23) et 24)

Article 3

Marchés mixtes

Section 2

Seuils

Article 4

Montants des seuils

Article 5

Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché

Section 3

Exclusions

Article 7

Marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 8

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

Article 9

Marchés publics passés et concours organisés en vertu de règles internationales

Article 10

Exclusions spécifiques pour les marchés de services

Article 11

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Article 12

Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public

Section 4

Situations spécifiques

Sous-section 1:

Marchés subventionnés et services de recherche et de développement

Article 13

Marchés subventionnés par les pouvoirs adjudicateurs

Article 14

Services de recherche et de développement

Sous-section 2:

Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 15

Défense et sécurité

Article 16

Marchés mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 17

Marchés publics et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales

CHAPITRE II

Règles générales

Article 18

Principes de la passation de marchés

Article 19

Opérateurs économiques

Article 21

Confidentialité

Article 22

Règles applicables aux communications: paragraphes 2 à 6

Article 23

Nomenclatures

Article 24

Conflits d'intérêts

TITRE II

Règles applicables aux marchés publics

CHAPITRE I

Procédures

Article 26

Choix de la procédure: paragraphes 1 et 2, paragraphe 4, point a) et paragraphes 5 et 6

Article 27

Procédure ouverte

Article 28

Procédure restreinte

Article 29

Procédure concurrentielle avec négociation

Article 32

Recours à la procédure négociée sans publication préalable

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 1

Préparation

Article 40

Consultations préalables du marché

Article 41

Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Article 42

Spécifications techniques

Article 43

Labels

Article 44

Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphes 1 et 2

Article 45

Variantes

Article 46

Division des marchés en lots

Article 47

Fixation des délais

Section 2

Publication et transparence

Article 48

Avis de préinformation

Article 49

Avis de marché

Article 50

Avis d'attribution de marché: paragraphes 1 et 4

Article 51

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa et paragraphe 5, premier alinéa

Article 53

Mise à disposition des documents de marché par voie électronique

Article 54

Invitations des candidats

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 56

Principes généraux

Sous-section 1:

Critères de sélection qualitative

Article 57

Motifs d'exclusion

Article 58

Critères de sélection

Article 59

Document unique de marché européen: paragraphe 1 mutatis mutandis et paragraphe 4

Article 60

Moyens de preuve

Article 62

Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2

Article 63

Recours aux capacités d'autres entités

Sous-section 2:

Réduction du nombre de candidats, d'offres et de solutions

Article 65

Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises

Article 66

Réduction du nombre d'offres et de solutions

Sous-section 3:

Attribution du marché

Article 67

Critères d'attribution du marché

Article 68

Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2

Article 69

Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4

CHAPITRE IV

Exécution du marché

Article 70

Conditions d'exécution du marché

Article 71

Sous-traitance

Article 72

Modification de marchés en cours

Article 73

Résiliation de marchés

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE I

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 74

Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques

Article 75

Publication des avis

Article 76

Principes d'attribution de marchés

ANNEXES

Annexe II

Liste des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, point 6) a)

Annexe III

Liste des produits visés à l'article 4, point b), en ce qui concerne les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense

Annexe IV

Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours

Annexe V

Informations qui doivent figurer dans les avis

Partie A:

Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis de préinformation sur un profil d'acheteur

Partie B:

Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation (visés à l'article 48)

Partie C:

Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 49)

Partie D:

Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés (visés à l'article 50)

Partie G:

Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 72, paragraphe 1)

Partie H:

Informations qui doivent figurer dans les avis de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)

Partie I:

Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 1)

Partie J:

Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marchés concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 75, paragraphe 2)

Annexe VII

Définition de certaines spécifications techniques

Annexe IX

Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 54

Annexe X

Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 18, paragraphe 2

Annexe XII

Moyens de preuve du respect des critères de sélection

Annexe XIV

Services visés à l'article 74

ANNEXE XXIX-D

AUTRES ELEMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE

(Phase 2)

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application et définitions |
| Section 1 | Objet et définitions |
| Article 2 | Définitions [paragraphe 1, point 21)] |
| Article 22 | Règles applicables aux communications: paragraphe 1 |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés publics |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 26 | Choix de la procédure: paragraphe 3 et paragraphe 4, point b) |
| Article 30 | Dialogue compétitif |
| Article 31 | Partenariat d'innovation |
| | |
| CHAPITRE II | Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés |
| Article 33 | Accords-cadres |
| Article 34 | Systèmes d'acquisition dynamiques |
| Article 35 | Enchères électroniques |
| Article 36 | Catalogues électroniques |
| Article 38 | Marchés conjoints occasionnels |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 50 | Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3 |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE II | Règles régissant les concours |
| Article 78 | Champ d'application |
| Article 79 | Avis |
| Article 80 | Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants |
| Article 81 | Composition du jury |
| Article 82 | Décisions du jury |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe V | Informations qui doivent figurer dans les avis |
| Partie E: | Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (vises a l'article 79, paragraphe 1) |
| Partie F: | Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (vises a l'article 79, paragraphe 2) |
| Annexe VI | Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4) |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Section 1

Objet et définitions

Article 2

Définitions [paragraphe 1, point 21)]

Article 22

Règles applicables aux communications: paragraphe 1

TITRE II

Règles applicables aux marchés publics

CHAPITRE I

Procédures

Article 26

Choix de la procédure: paragraphe 3 et paragraphe 4, point b)

Article 30

Dialogue compétitif

Article 31

Partenariat d'innovation

CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 33

Accords-cadres

Article 34

Systèmes d'acquisition dynamiques

Article 35

Enchères électroniques

Article 36

Catalogues électroniques

Article 38

Marchés conjoints occasionnels

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 2

Publication et transparence

Article 50

Avis d'attribution de marché: paragraphes 2 et 3

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE II

Règles régissant les concours

Article 78

Champ d'application

Article 79

Avis

Article 80

Règles concernant l'organisation des concours et la sélection des participants

Article 81

Composition du jury

Article 82

Décisions du jury

ANNEXES

Annexe V

Informations qui doivent figurer dans les avis

Partie E:

Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (vises a l'article 79, paragraphe 1)

Partie F:

Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (vises a l'article 79, paragraphe 2)

Annexe VI

Informations qui doivent figurer dans les documents de marché liés à des enchères électroniques (article 35, paragraphe 4)

ANNEXE XXIX-E

AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE

(Phase 2)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/24/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application et définitions |
| Section 1 | Objet et définitions |
| Article 2 | Définitions paragraphe 1, points 14) et 16) |
| Article 20 | Marchés réservés |
| | |
| CHAPITRE II | Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés |
| Article 37 | Activités d'achat centralisées et centrales d'achat |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Article 64 | Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Services sociaux et autres services spécifiques |
| Article 77 | Marchés réservés pour certains services |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Section 1

Objet et définitions

Article 2

Définitions paragraphe 1, points 14) et 16)

Article 20

Marchés réservés

CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 37

Activités d'achat centralisées et centrales d'achat

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 64

Listes officielles d'opérateurs économiques agréés et certification par des organismes de droit public ou privé

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE I

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 77

Marchés réservés pour certains services

ANNEXE XXIX-F

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/24/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application et définitions |
| Section 1 | Objet et définitions |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 |
| Article 2 | Définitions: paragraphe 2 |
| Section 2 | Seuils |
| Article 6 | Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés publics |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 25 | Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales |
| | |
| CHAPITRE II | Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés |
| Article 39 | Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 1 | Préparation |
| Article 44 | Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3 |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 51 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6 |
| Article 52 | Publication au niveau national |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Article 61 | Base de données de certificats en ligne (e-Certis) |
| Article 62 | Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 |
| Article 68 | Coût du cycle de vie: paragraphe 3 |
| Article 69 | Offres anormalement basses: paragraphe 5 |
| | |
| TITRE IV | Gouvernance |
| Article 83 | Suivi de l'application |
| Article 84 | Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés |
| Article 85 | Rapports nationaux et informations statistiques |
| Article 86 | Coopération administrative |
| | |
| TITRE V | Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales |
| Article 87 | Exercice de la délégation |
| Article 88 | Procédure d'urgence |
| Article 89 | Procédure de comité |
| Article 90 | Transposition et dispositions transitoires |
| Article 91 | Abrogation |
| Article 92 | Examen |
| Article 93 | Entrée en vigueur |
| Article 94 | Destinataires |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe I | Autorités publiques centrales |
| Annexe VIII | Caractéristiques concernant la publication |
| Annexe XI | Registres |
| Annexe XIII | Liste des actes juridiques de l'Union européenne visée à l'article 68, paragraphe 3 |
| Annexe XV | Tableau de correspondance |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Champ d'application et définitions

Section 1

Objet et définitions

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4

Article 2

Définitions: paragraphe 2

Section 2

Seuils

Article 6

Révision des seuils et de la liste des autorités publiques centrales

TITRE II

Règles applicables aux marchés publics

CHAPITRE I

Procédures

Article 25

Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales

CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 39

Marchés auxquels participent des pouvoirs adjudicateurs de différents États membres

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 1

Préparation

Article 44

Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve: paragraphe 3

Section 2

Publication et transparence

Article 51

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6

Article 52

Publication au niveau national

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 61

Base de données de certificats en ligne (e-Certis)

Article 62

Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3

Article 68

Coût du cycle de vie: paragraphe 3

Article 69

Offres anormalement basses: paragraphe 5

TITRE IV

Gouvernance

Article 83

Suivi de l'application

Article 84

Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés

Article 85

Rapports nationaux et informations statistiques

Article 86

Coopération administrative

TITRE V

Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales

Article 87

Exercice de la délégation

Article 88

Procédure d'urgence

Article 89

Procédure de comité

Article 90

Transposition et dispositions transitoires

Article 91

Abrogation

Article 92

Examen

Article 93

Entrée en vigueur

Article 94

Destinataires

ANNEXES

Annexe I

Autorités publiques centrales

Annexe VIII

Caractéristiques concernant la publication

Annexe XI

Registres

Annexe XIII

Liste des actes juridiques de l'Union européenne visée à l'article 68, paragraphe 3

Annexe XV

Tableau de correspondance

ANNEXE XXIX-G

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

(Phase 2)

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Objet et définitions |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6 |
| Article 2 | Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20) |
| Article 3 | Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4) |
| Article 4 | Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3 |
| Article 5 | Marchés mixtes couvrant la même activité |
| Article 6 | Marchés couvrant plusieurs activités |
| | |
| CHAPITRE II | Activités |
| Article 7 | Dispositions communes |
| Article 8 | Gaz et chaleur |
| Article 9 | Électricité |
| Article 10 | Eau |
| Article 11 | Services de transport |
| Article 12 | Ports et aéroports |
| Article 13 | Services postaux |
| Article 14 | Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides |
| | |
| CHAPITRE III | Champ d'application matériel |
| Section 1 | Seuils |
| Article 15 | Montants des seuils |
| Article 16 | Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14 |
| Section 2 | Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité |
| Sous-section 1: | Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie |
| Article 18 | Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1 |
| Article 20 | Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales |
| Article 21 | Exclusions spécifiques pour les marchés de services |
| Article 22 | Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif |
| Article 23 | Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie |
| Sous-section 2: | Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 24 | Défense et sécurité |
| Article 25 | Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 26 | Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 27 | Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales |
| Sous-section 3: | Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) |
| Article 28 | Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs |
| Article 29 | Marchés attribués à une entreprise liée |
| Article 30 | Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise |
| Sous-section 4: | Situations spécifiques |
| Article 32 | Services de recherche et développement |
| | |
| CHAPITRE IV | Principes généraux |
| Article 36 | Principes de la passation de marchés |
| Article 37 | Opérateurs économiques |
| Article 39 | Confidentialité |
| Article 40 | Règles applicables aux communications |
| Article 41 | Nomenclatures |
| Article 42 | Conflits d'intérêt |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 44 | Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 45 | Procédure ouverte |
| Article 46 | Procédure restreinte |
| Article 47 | Procédure négociée avec mise en concurrence préalable |
| Article 50 | Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i) |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 1 | Préparation |
| Article 58 | Consultations préalables du marché |
| Article 59 | Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires |
| Article 60 | Spécifications techniques |
| Article 61 | Labels |
| Article 62 | Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve |
| Article 63 | Communication des spécifications techniques |
| Article 64 | Variantes |
| Article 65 | Division des marchés en lots |
| Article 66 | Fixation des délais |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 67 | Avis périodiques indicatifs |
| Article 68 | Avis sur l'existence d'un système de qualification |
| Article 69 | Avis de marché |
| Article 70 | Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4 |
| Article 71 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa |
| Article 73 | Mise à disposition des documents de marché par voie électronique |
| Article 74 | Invitations des candidats |
| Article 75 | Information des candidats et des soumissionnaires |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Article 76 | Principes généraux |
| Sous-section 1: | Qualification et sélection qualitative |
| Article 78 | Critères de sélection qualitative |
| Article 79 | Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2 |
| Article 80 | Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE |
| Article 81 | Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2 |
| Sous-section 2: | Attribution du marché |
| Article 82 | Critères d'attribution du marché |
| Article 83 | Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2 |
| Article 84 | Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4 |
| | |
| CHAPITRE IV | Exécution du marché |
| Article 87 | Conditions d'exécution du marché |
| Article 88 | Sous-traitance |
| Article 89 | Modification de marchés en cours |
| Article 90 | Résiliation de marchés |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Services sociaux et autres services spécifiques |
| Article 91 | Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques |
| Article 92 | Publication des avis |
| Article 93 | Principes d'attribution de marchés |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe I | Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a) |
| Annexe V | Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours |
| Annexe VI, partie A | Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67) |
| Annexe VI, partie B | Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1) |
| Annexe VIII | Définition de certaines spécifications techniques |
| Annexe IX | Caractéristiques concernant la publication |
| Annexe X | Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68] |
| Annexe XI | Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69) |
| Annexe XII | Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70) |
| Annexe XIII | Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74 |
| Annexe XIV | Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2 |
| Annexe XVI | Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1) |
| Annexe XVII | Services visés à l'article 91 |
| Annexe XVIII | Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92) |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2, 5 et 6

Article 2

Définitions: points 1) à 9), 13) à 16) et 18) à 20)

Article 3

Pouvoirs adjudicateurs (paragraphes 1 et 4)

Article 4

Entités adjudicatrices: paragraphes 1 à 3

Article 5

Marchés mixtes couvrant la même activité

Article 6

Marchés couvrant plusieurs activités

CHAPITRE II

Activités

Article 7

Dispositions communes

Article 8

Gaz et chaleur

Article 9

Électricité

Article 10

Eau

Article 11

Services de transport

Article 12

Ports et aéroports

Article 13

Services postaux

Article 14

Extraction de pétrole et de gaz et exploration et extraction de charbon et d'autres combustibles solides

CHAPITRE III

Champ d'application matériel

Section 1

Seuils

Article 15

Montants des seuils

Article 16

Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 1 à 4 et 7 à 14

Section 2

Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité

Sous-section 1:

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie

Article 18

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 1

Article 20

Marchés passés et concours organisés en vertu de règles internationales

Article 21

Exclusions spécifiques pour les marchés de services

Article 22

Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif

Article 23

Marchés passés par certaines entités adjudicatrices pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie

Sous-section 2:

Passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 24

Défense et sécurité

Article 25

Marchés mixtes couvrant la même activité et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 26

Marchés couvrant plusieurs activités et comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 27

Marchés et concours comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité passés ou organisés en vertu de règles internationales

Sous-section 3:

Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)

Article 28

Marchés passés entre pouvoirs adjudicateurs

Article 29

Marchés attribués à une entreprise liée

Article 30

Marchés attribués à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise

Sous-section 4:

Situations spécifiques

Article 32

Services de recherche et développement

CHAPITRE IV

Principes généraux

Article 36

Principes de la passation de marchés

Article 37

Opérateurs économiques

Article 39

Confidentialité

Article 40

Règles applicables aux communications

Article 41

Nomenclatures

Article 42

Conflits d'intérêt

TITRE II

Règles applicables aux marchés

CHAPITRE I

Procédures

Article 44

Choix de la procédure: paragraphes 1, 2 et 4

Article 45

Procédure ouverte

Article 46

Procédure restreinte

Article 47

Procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Article 50

Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: points a) à i)

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 1

Préparation

Article 58

Consultations préalables du marché

Article 59

Participation préalable de candidats ou de soumissionnaires

Article 60

Spécifications techniques

Article 61

Labels

Article 62

Rapports d'essai, certification et autres moyens de preuve

Article 63

Communication des spécifications techniques

Article 64

Variantes

Article 65

Division des marchés en lots

Article 66

Fixation des délais

Section 2

Publication et transparence

Article 67

Avis périodiques indicatifs

Article 68

Avis sur l'existence d'un système de qualification

Article 69

Avis de marché

Article 70

Avis d'attribution de marché: paragraphes 1, 3 et 4

Article 71

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1 et paragraphe 5, premier alinéa

Article 73

Mise à disposition des documents de marché par voie électronique

Article 74

Invitations des candidats

Article 75

Information des candidats et des soumissionnaires

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 76

Principes généraux

Sous-section 1:

Qualification et sélection qualitative

Article 78

Critères de sélection qualitative

Article 79

Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 2

Article 80

Utilisation des motifs d'exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE

Article 81

Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphes 1 et 2

Sous-section 2:

Attribution du marché

Article 82

Critères d'attribution du marché

Article 83

Coût du cycle de vie: paragraphes 1 et 2

Article 84

Offres anormalement basses: paragraphes 1 à 4

CHAPITRE IV

Exécution du marché

Article 87

Conditions d'exécution du marché

Article 88

Sous-traitance

Article 89

Modification de marchés en cours

Article 90

Résiliation de marchés

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE I

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 91

Attribution de marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques

Article 92

Publication des avis

Article 93

Principes d'attribution de marchés

ANNEXES

Annexe I

Liste des activités visées à l'article 2, point 2 a)

Annexe V

Exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation, des demandes de qualification ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours

Annexe VI, partie A

Informations qui doivent figurer dans les avis périodiques indicatifs (visés à l'article 67)

Annexe VI, partie B

Informations qui doivent figurer dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen d'appel à la concurrence (visés à l'article 67, paragraphe 1)

Annexe VIII

Définition de certaines spécifications techniques

Annexe IX

Caractéristiques concernant la publication

Annexe X

Informations qui doivent figurer dans les avis sur l'existence d'un système de qualification [visés à l'article 44, paragraphe 4, point b), et à l'article 68]

Annexe XI

Informations qui doivent figurer dans les avis de marché (visés à l'article 69)

Annexe XII

Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de marché (visés à l'article 70)

Annexe XIII

Contenu des invitations à présenter une offre, à participer au dialogue, à négocier ou à confirmer l'intérêt prévues à l'article 74

Annexe XIV

Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 36, paragraphe 2

Annexe XVI

Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'un marché en cours (visés à l'article 89, paragraphe 1)

Annexe XVII

Services visés à l'article 91

Annexe XVIII

Informations qui doivent figurer dans les avis concernant des marchés pour des services sociaux et d'autres services spécifiques (visés à l'article 92)

ANNEXE XXIX-H

AUTRES ÉLÉMENTS OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE

(Phase 4)

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Objet et définitions |
| Article 2 | Définitions: point 17) |
| | |
| CHAPITRE III | Champ d'application matériel |
| Section 1 | Seuils |
| Article 16 | Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6 |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 44 | Choix de la procédure: paragraphe 3 |
| Article 48 | Dialogue compétitif |
| Article 49 | Partenariats d'innovation |
| Article 50 | Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j) |
| | |
| CHAPITRE II | Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés |
| Article 51 | Accords-cadres |
| Article 52 | Systèmes d'acquisition dynamiques |
| Article 53 | Enchères électroniques |
| Article 54 | Catalogues électroniques |
| Article 56 | Marchés conjoints occasionnels |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 70 | Avis d'attribution de marché: paragraphe 2 |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Sous-section 1: | Qualification et sélection qualitative |
| Article 77 | Systèmes de qualification |
| Article 79 | Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1 |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE II | Règles applicables aux concours |
| Article 95 | Champ d'application |
| Article 96 | Avis |
| Article 97 | Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury |
| Article 98 | Décisions du jury |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe VII | Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4) |
| Annexe XIX | Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) |
| Annexe XX | Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1) |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article 2

Définitions: point 17)

CHAPITRE III

Champ d'application matériel

Section 1

Seuils

Article 16

Méthodes de calcul de la valeur estimée du marché: paragraphes 5 et 6

TITRE II

Règles applicables aux marchés

CHAPITRE I

Procédures

Article 44

Choix de la procédure: paragraphe 3

Article 48

Dialogue compétitif

Article 49

Partenariats d'innovation

Article 50

Recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable: point j)

CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 51

Accords-cadres

Article 52

Systèmes d'acquisition dynamiques

Article 53

Enchères électroniques

Article 54

Catalogues électroniques

Article 56

Marchés conjoints occasionnels

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 2

Publication et transparence

Article 70

Avis d'attribution de marché: paragraphe 2

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Sous-section 1:

Qualification et sélection qualitative

Article 77

Systèmes de qualification

Article 79

Recours aux capacités d'autres entités: paragraphe 1

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE II

Règles applicables aux concours

Article 95

Champ d'application

Article 96

Avis

Article 97

Règles concernant l'organisation des concours, la sélection des participants et le jury

Article 98

Décisions du jury

ANNEXES

Annexe VII

Informations qui doivent figurer dans les documents de marché relatifs aux enchères électroniques (article 53, paragraphe 4)

Annexe XIX

Informations qui doivent figurer dans les avis de concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)

Annexe XX

Informations qui doivent figurer dans les avis sur les résultats des concours (visés à l'article 96, paragraphe 1)

ANNEXE XXIX-I

AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE

(Phase 4)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/25/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Objet et définitions |
| Article 2 | Définitions: points 10) à 12) |
| | |
| CHAPITRE IV | Principes généraux |
| Article 38 | Marchés réservés |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 55 | Activités d'achat centralisées et centrales d'achat |
| | |
| TITRE III | Systèmes spéciaux de passation de marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Services sociaux et autres services spécifiques |
| Article 94 | Marchés réservés pour certains services |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article 2

Définitions: points 10) à 12)

CHAPITRE IV

Principes généraux

Article 38

Marchés réservés

TITRE II

Règles applicables aux marchés

CHAPITRE I

Procédures

Article 55

Activités d'achat centralisées et centrales d'achat

TITRE III

Systèmes spéciaux de passation de marchés

CHAPITRE I

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 94

Marchés réservés pour certains services

ANNEXE XXIX-J

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/25/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.

| TITRE I | Champ d'application, définitions et principes généraux |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Objet et définitions |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4 |
| Article 3 | Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 |
| Article 4 | Entités adjudicatrices: paragraphe 4 |
| | |
| CHAPITRE III | Champ d'application matériel |
| Section 1 | Seuils |
| Article 17 | Révision des seuils |
| Section 2 | Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité |
| Sous-section 1: | Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie |
| Article 18 | Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2 |
| Article 19 | Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2 |
| Sous-section 3: | Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises) |
| Article 31 | Notification d'informations |
| Sous-section 4: | Situations spécifiques |
| Article 33 | Marchés soumis à un régime spécial |
| Sous-section 5: | Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes |
| Article 34 | Activités directement exposées à la concurrence |
| Article 35 | Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable |
| | |
| TITRE II | Règles applicables aux marchés |
| | |
| CHAPITRE I | Procédures |
| Article 43 | Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales |
| | |
| CHAPITRE II | Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés |
| Article 57 | Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres |
| | |
| CHAPITRE III | Déroulement de la procédure |
| Section 2 | Publication et transparence |
| Article 71 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6 |
| Article 72 | Publication au niveau national |
| Section 3 | Choix des participants et attribution des marchés |
| Article 81 | Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3 |
| Article 83 | Coût du cycle de vie: paragraphe 3 |
| Section 4 | Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci |
| Article 85 | Offres contenant des produits originaires des pays tiers |
| Article 86 | Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services |
| | |
| TITRE IV | Gouvernance |
| Article 99 | Suivi de l'application |
| Article 100 | Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés |
| Article 101 | Rapports nationaux et informations statistiques |
| Article 102 | Coopération administrative |
| | |
| TITRE V | Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales |
| Article 103 | Exercice de la délégation |
| Article 104 | Procédure d'urgence |
| Article 105 | Procédure de comité |
| Article 106 | Transposition et dispositions transitoires |
| Article 107 | Abrogation |
| Article 108 | Examen |
| Article 109 | Entrée en vigueur |
| Article 110 | Destinataires |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe II | Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3 |
| Annexe III | Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3 |
| Annexe IV | Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35 |
| Annexe XV | Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3 |

TITRE I

Champ d'application, définitions et principes généraux

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphes 3 et 4

Article 3

Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3

Article 4

Entités adjudicatrices: paragraphe 4

CHAPITRE III

Champ d'application matériel

Section 1

Seuils

Article 17

Révision des seuils

Section 2

Marchés exclus et concours — Dispositions spéciales concernant la passation de marchés comportant des aspects ayant trait à la défense et à la sécurité

Sous-section 1:

Exclusions applicables à toutes les entités adjudicatrices et exclusions spéciales pour les secteurs de l'eau et de l'énergie

Article 18

Marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers: paragraphe 2

Article 19

Marchés et concours passés ou organisés à des fins autres que la poursuite d'une activité visée ou pour la poursuite d'une telle activité dans un pays tiers: paragraphe 2

Sous-section 3:

Relations spéciales (coopération, entreprises liées et coentreprises)

Article 31

Notification d'informations

Sous-section 4:

Situations spécifiques

Article 33

Marchés soumis à un régime spécial

Sous-section 5:

Activités directement exposées à la concurrence et dispositions procédurales y afférentes

Article 34

Activités directement exposées à la concurrence

Article 35

Procédure pour déterminer si l'article 34 est applicable

TITRE II

Règles applicables aux marchés

CHAPITRE I

Procédures

Article 43

Dispositions découlant de l'AMP et d'autres conventions internationales

CHAPITRE II

Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés

Article 57

Marchés auxquels participent des entités adjudicatrices de différents États membres

CHAPITRE III

Déroulement de la procédure

Section 2

Publication et transparence

Article 71

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphes 2, 3 et 4, paragraphe 5, deuxième alinéa, et paragraphe 6

Article 72

Publication au niveau national

Section 3

Choix des participants et attribution des marchés

Article 81

Normes d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale: paragraphe 3

Article 83

Coût du cycle de vie: paragraphe 3

Section 4

Offres contenant des produits originaires des pays tiers et relations avec ceux-ci

Article 85

Offres contenant des produits originaires des pays tiers

Article 86

Relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services

TITRE IV

Gouvernance

Article 99

Suivi de l'application

Article 100

Rapports individuels sur les procédures d'attribution de marchés

Article 101

Rapports nationaux et informations statistiques

Article 102

Coopération administrative

TITRE V

Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales

Article 103

Exercice de la délégation

Article 104

Procédure d'urgence

Article 105

Procédure de comité

Article 106

Transposition et dispositions transitoires

Article 107

Abrogation

Article 108

Examen

Article 109

Entrée en vigueur

Article 110

Destinataires

ANNEXES

Annexe II

Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 4, paragraphe 3

Annexe III

Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 34, paragraphe 3

Annexe IV

Délais d'adoption des actes d'exécution visés à l'article 35

Annexe XV

Liste des actes juridiques de l'Union visés à l'article 83, paragraphe 3

ANNEXE XXIX-K

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

sur l'attribution de contrats de concession

(Phase 3)

| TITRE I | Objet, champ d'application, principes et définitions |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application, principes généraux et définitions |
| Section 1 | Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4 |
| Article 2 | Principe de libre administration par les pouvoirs publics |
| Article 3 | Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence |
| Article 4 | Liberté de définir les services d'intérêt économique général |
| Article 5 | Définitions |
| Article 6 | Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4 |
| Article 7 | Entités adjudicatrices |
| Article 8 | Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions |
| Section II | Exclusions |
| Article 10 | Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices |
| Article 11 | Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques |
| Article 12 | Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau |
| Article 13 | Concessions attribuées à une entreprise liée |
| Article 14 | Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise |
| Article 17 | Concessions entre entités dans le secteur public |
| Section III | Dispositions générales |
| Article 18 | Durée de la concession |
| Article 19 | Services sociaux et autres services spécifiques |
| Article 20 | Contrats mixtes |
| Article 21 | Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 22 | Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités |
| Article 23 | Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité |
| Article 25 | Services de recherche et développement |
| | |
| CHAPITRE II | Principes |
| Article 26 | Opérateurs économiques |
| Article 27 | Nomenclatures |
| Article 28 | Confidentialité |
| Article 29 | Règles applicables aux communications |
| | |
| TITRE II | Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure |
| | |
| CHAPITRE I | Principes généraux |
| Article 30 | Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 31 | Avis de concession |
| Article 32 | Avis d'attribution de concession |
| Article 33 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa |
| Article 34 | Mise à disposition des documents de concession par voie électronique |
| Article 35 | Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts |
| | |
| CHAPITRE II | Garanties de procédure |
| Article 36 | Spécifications techniques et fonctionnelles |
| Article 37 | Garanties de procédure |
| Article 38 | Sélection et évaluation qualitative des candidats |
| Article 39 | Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession |
| Article 40 | Information des candidats et des soumissionnaires |
| Article 41 | Critères d'attribution |
| | |
| TITRE III | Règles relatives à l'exécution des contrats de concession |
| Article 42 | Sous-traitance |
| Article 43 | Modification de contrats en cours |
| Article 44 | Résiliation de concessions |
| Article 45 | Contrôle et rapports |
| | |
| ANNEXES |
| Annexe I | Liste des activités visées à l'article 5, point 7) |
| Annexe II | Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l'article 7 |
| Annexe III | Liste des actes juridiques de l'Union visée à l'article 7, paragraphe 2, point b) |
| Annexe IV | Services visés à l'article 19 |
| Annexe V | Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l'article 31 |
| Annexe VI | Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 31, paragraphe 3 |
| Annexe VII | Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession visés à l'article 32 |
| Annexe VIII | Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 32 |
| Annexe IX | Caractéristiques concernant la publication |
| Annexe X | Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3 |
| Annexe XI | Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'une concession en cours conformément à l'article 43 |

TITRE I

Objet, champ d'application, principes et définitions

CHAPITRE I

Champ d'application, principes généraux et définitions

Section 1

Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphes 1, 2 et 4

Article 2

Principe de libre administration par les pouvoirs publics

Article 3

Principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence

Article 4

Liberté de définir les services d'intérêt économique général

Article 5

Définitions

Article 6

Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 1 et 4

Article 7

Entités adjudicatrices

Article 8

Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions

Section II

Exclusions

Article 10

Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices

Article 11

Exclusions spécifiques dans le domaine des communications électroniques

Article 12

Exclusions spécifiques dans le domaine de l'eau

Article 13

Concessions attribuées à une entreprise liée

Article 14

Concessions attribuées à une coentreprise ou à une entité adjudicatrice faisant partie d'une coentreprise

Article 17

Concessions entre entités dans le secteur public

Section III

Dispositions générales

Article 18

Durée de la concession

Article 19

Services sociaux et autres services spécifiques

Article 20

Contrats mixtes

Article 21

Contrats mixtes comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 22

Contrats couvrant à la fois des activités visées à l'annexe II et d'autres activités

Article 23

Concessions couvrant des activités visées à l'annexe II et des activités comportant des aspects ayant trait à la défense ou à la sécurité

Article 25

Services de recherche et développement

CHAPITRE II

Principes

Article 26

Opérateurs économiques

Article 27

Nomenclatures

Article 28

Confidentialité

Article 29

Règles applicables aux communications

TITRE II

Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure

CHAPITRE I

Principes généraux

Article 30

Principes généraux: paragraphes 1, 2 et 3

Article 31

Avis de concession

Article 32

Avis d'attribution de concession

Article 33

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, premier alinéa

Article 34

Mise à disposition des documents de concession par voie électronique

Article 35

Lutte contre la corruption et prévention des conflits d'intérêts

CHAPITRE II

Garanties de procédure

Article 36

Spécifications techniques et fonctionnelles

Article 37

Garanties de procédure

Article 38

Sélection et évaluation qualitative des candidats

Article 39

Délais de réception des candidatures et des offres pour la concession

Article 40

Information des candidats et des soumissionnaires

Article 41

Critères d'attribution

TITRE III

Règles relatives à l'exécution des contrats de concession

Article 42

Sous-traitance

Article 43

Modification de contrats en cours

Article 44

Résiliation de concessions

Article 45

Contrôle et rapports

ANNEXES

Annexe I

Liste des activités visées à l'article 5, point 7)

Annexe II

Activités exercées par les entités adjudicatrices visées à l'article 7

Annexe III

Liste des actes juridiques de l'Union visée à l'article 7, paragraphe 2, point b)

Annexe IV

Services visés à l'article 19

Annexe V

Informations qui doivent figurer dans les avis de concession visés à l'article 31

Annexe VI

Informations qui doivent figurer dans les avis de préinformation concernant des concessions pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 31, paragraphe 3

Annexe VII

Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession visés à l'article 32

Annexe VIII

Informations qui doivent figurer dans les avis d'attribution de concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques visés à l'article 32

Annexe IX

Caractéristiques concernant la publication

Annexe X

Liste des conventions internationales dans le domaine social et environnemental visées à l'article 30, paragraphe 3

Annexe XI

Informations qui doivent figurer dans les avis de modification d'une concession en cours conformément à l'article 43

ANNEXE XXIX-L

AUTRES ÉLÉMENTS NON OBLIGATOIRES DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE

(Phase 3)

En ce qui concerne les éléments de la directive 2014/23/UE visés dans la présente annexe, le rapprochement n'est pas obligatoire, mais recommandé. La République de Moldavie peut procéder au rapprochement de sa réglementation dans les délais prévus à l'annexe XXIX-B.

| TITRE I | Objet, champ d'application, principes et définitions |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application, principes généraux et définitions |
| | |
| Section IV | Situations spécifiques |
| Article 24 | Concessions réservées |

TITRE I

Objet, champ d'application, principes et définitions

CHAPITRE I

Champ d'application, principes généraux et définitions

Section IV

Situations spécifiques

Article 24

Concessions réservées

ANNEXE XXIX-M

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 2014/23/UE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.

| TITRE I | Objet, champ d'application, principes et définitions |
| --- | --- |
| | |
| CHAPITRE I | Champ d'application, principes généraux et définitions |
| Section 1 | Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils |
| Article 1er | Objet et champ d'application: paragraphe 3 |
| Article 6 | Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3 |
| Article 9 | Révision du seuil |
| Section II | Exclusions |
| Article 15 | Notification des informations par les entités adjudicatrices |
| Article 16 | Exclusion des activités directement exposées à la concurrence |
| | |
| TITRE II | Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure |
| | |
| CHAPITRE I | Principes généraux |
| Article 30 | Principes généraux: paragraphe 4 |
| Article 33 | Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4 |
| | |
| TITRE IV | Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE |
| Article 46 | Modifications apportées à la directive 89/665/CEE |
| Article 47 | Modifications apportées à la directive 92/13/CEE |
| | |
| TITRE V | Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales |
| Article 48 | Exercice de la délégation |
| Article 49 | Procédure d'urgence |
| Article 50 | Procédure de comité |
| Article 51 | Transposition |
| Article 52 | Dispositions transitoires |
| Article 53 | Contrôle et rapports |
| Article 54 | Entrée en vigueur |
| Article 55 | Destinataires |

TITRE I

Objet, champ d'application, principes et définitions

CHAPITRE I

Champ d'application, principes généraux et définitions

Section 1

Objet, champ d'application, principes généraux, définitions et seuils

Article 1er

Objet et champ d'application: paragraphe 3

Article 6

Pouvoirs adjudicateurs: paragraphes 2 et 3

Article 9

Révision du seuil

Section II

Exclusions

Article 15

Notification des informations par les entités adjudicatrices

Article 16

Exclusion des activités directement exposées à la concurrence

TITRE II

Règles relatives à l'attribution de concessions: principes généraux et garanties de procédure

CHAPITRE I

Principes généraux

Article 30

Principes généraux: paragraphe 4

Article 33

Rédaction et modalités de publication des avis: paragraphe 1, deuxième alinéa, paragraphes 2, 3 et 4

TITRE IV

Modification des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE

Article 46

Modifications apportées à la directive 89/665/CEE

Article 47

Modifications apportées à la directive 92/13/CEE

TITRE V

Pouvoirs délégués, compétences d'exécution et dispositions finales

Article 48

Exercice de la délégation

Article 49

Procédure d'urgence

Article 50

Procédure de comité

Article 51

Transposition

Article 52

Dispositions transitoires

Article 53

Contrôle et rapports

Article 54

Entrée en vigueur

Article 55

Destinataires

ANNEXE XXIX-N

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE DU CONSEIL

du 21 décembre 1989

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, ainsi que par la directive 2014/23/UE

(Phase 2)

| Article 1er | Champ d'application et accessibilité des procédures de recours |
| --- | --- |
| Article 2 | Exigences en matière de procédures de recours |
| Article 2 bis | Délai de suspension |
| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b), |
| Article 2 quater | Délais d'introduction d'un recours |
| Article 2 quinquies | Absence d'effets: Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3 |
| Article 2 sexies | Violations de la présente directive et sanctions de substitution |
| Article 2 septies | Délais |

Article 1er

Champ d'application et accessibilité des procédures de recours

Article 2

Exigences en matière de procédures de recours

Article 2 bis

Délai de suspension

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: premier alinéa, point b),

Article 2 quater

Délais d'introduction d'un recours

Article 2 quinquies

Absence d'effets: Paragraphe 1, point b) Paragraphes 2 et 3

Article 2 sexies

Violations de la présente directive et sanctions de substitution

Article 2 septies

Délais

ANNEXE XXIX-O

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE

(Phase 2)

| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c) |
| --- | --- |
| Article 2 quinquies | Absence d'effets: Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5 |

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c)

Article 2 quinquies

Absence d'effets: Paragraphe 1, point c) Paragraphe 5

ANNEXE XXIX-P

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/665/CEE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.

| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a) |
| --- | --- |
| Article 2 quinquies | Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4 |
| Article 3 | Mécanisme correcteur |
| Article 3 bis | Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire |
| Article 3 ter | Procédure de comité |
| Article 4 | Mise en œuvre |
| Article 4 bis | Réexamen |

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)

Article 2 quinquies

Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4

Article 3

Mécanisme correcteur

Article 3 bis

Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire

Article 3 ter

Procédure de comité

Article 4

Mise en œuvre

Article 4 bis

Réexamen

ANNEXE XXIX-Q

ÉLÉMENTS DE BASE DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE DU CONSEIL

du 25 février 1992

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE et la directive 2014/23/UE

(Phase 2)

| Article 1er | Champ d'application et accessibilité des procédures de recours |
| --- | --- |
| Article 2 | Exigences en matière de procédures de recours |
| Article 2 bis | Délai de suspension |
| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point b) |
| Article 2 quater | Délais d'introduction d'un recours |
| Article 2 quinquies | Absence d'effets: paragraphe 1, point b), paragraphes 2 et 3 |
| Article 2 sexies | Violations de la présente directive et sanctions de substitution |
| Article 2 septies | Délais |

Article 1er

Champ d'application et accessibilité des procédures de recours

Article 2

Exigences en matière de procédures de recours

Article 2 bis

Délai de suspension

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point b)

Article 2 quater

Délais d'introduction d'un recours

Article 2 quinquies

Absence d'effets: paragraphe 1, point b), paragraphes 2 et 3

Article 2 sexies

Violations de la présente directive et sanctions de substitution

Article 2 septies

Délais

ANNEXE XXIX-R

AUTRES ÉLÉMENTS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE

(Phase 4)

| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c) Paragraphe 5 |
| --- | --- |

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point c) Paragraphe 5

ANNEXE XXIX-S

DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 92/13/CEE NON CONCERNÉES PAR LE RAPPROCHEMENT

Les éléments énumérés dans la présente annexe ne font pas l'objet du processus de rapprochement.

| Article 2 ter | Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a) |
| --- | --- |
| Article 2 quinquies | Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4 |
| Article 3 bis | Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire |
| Article 3 ter | Procédure de comité |
| Article 8 | Mécanisme correcteur |
| Article 12 | Mise en œuvre |
| Article 12 bis | Réexamen |

Article 2 ter

Dérogations au délai de suspension: Premier alinéa, point a)

Article 2 quinquies

Absence d'effets: Premier alinéa, point a) Paragraphe 4

Article 3 bis

Contenu d'un avis en cas de transparence ex ante volontaire

Article 3 ter

Procédure de comité

Article 8

Mécanisme correcteur

Article 12

Mise en œuvre

Article 12 bis

Réexamen

ANNEXE XXIX-T

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE: LISTE INDICATIVE DE QUESTIONS POUVANT FAIRE L'OBJET DE LA COOPÉRATION

| 1. | Formation, dans l'Union et dans la République de Moldavie, de fonctionnaires de la République de Moldavie employés par des organismes gouvernementaux chargés de la passation de marchés publics. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Formation de fournisseurs désireux de participer à des marchés publics. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Échanges d'informations et d'expérience concernant les meilleures pratiques et la réglementation applicable aux marchés publics. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Renforcement de la fonctionnalité du site internet sur les marchés publics et mise en place d'un système de suivi des marchés publics. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Conseils et soutien méthodologique assurés par l'Union en ce qui concerne l'application des technologies électroniques modernes dans le domaine des marchés publics. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Renforcement des organismes chargés de garantir l'application d'une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics et l'examen (ou le réexamen) indépendant et impartial des décisions des pouvoirs adjudicateurs (voir article 270 du présent accord).» |
| --- | --- |

6.

---

| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/49 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/49

---

DÉCISION (UE) 2016/1877 DU CONSEIL

du 17 octobre 2016

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), et au sein du groupe de travail des transports routiers, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans son arrêt «AETR» du 31 mars 1971, affaire 22/70 (1), la Cour de justice a reconnu que le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route est une compétence externe exclusive de l'Union. Cette compétence a été exercée depuis lors dans le cadre de l'adoption de nombreux actes juridiques de l'Union, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné que l'objet de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (4) relève du champ d'application du règlement no 561/2006, la compétence de négocier et de conclure l'AETR appartient à l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Dans son arrêt «AETR» du 31 mars 1971, affaire 22/70 (1), la Cour de justice a reconnu que le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route est une compétence externe exclusive de l'Union. Cette compétence a été exercée depuis lors dans le cadre de l'adoption de nombreux actes juridiques de l'Union, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné que l'objet de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (4) relève du champ d'application du règlement no 561/2006, la compétence de négocier et de conclure l'AETR appartient à l'Union.

| (2) | Dans le cadre de l'accord AETR, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a créé un groupe d'experts (ci-après dénommé le «groupe d'experts»). Celui-ci est chargé d'élaborer et de présenter des propositions d'amendement de l'accord AETR, y compris de son article 22 bis. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de l'accord AETR, la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) a créé un groupe d'experts (ci-après dénommé le «groupe d'experts»). Celui-ci est chargé d'élaborer et de présenter des propositions d'amendement de l'accord AETR, y compris de son article 22 bis.

| (3) | La prochaine réunion du groupe d'experts aura lieu le 24 octobre 2016 et celle du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (ci-après dénommé le «groupe de travail»), le 25 octobre 2016. À cette occasion, le groupe d'experts et le groupe de travail prévoient d'examiner des propositions qui sont présentées par les parties contractantes à l'AETR (ci-après dénommées les «parties contractantes») et qui, si le groupe d'experts les accepte, peuvent conduire à un amendement de l'AETR, après le lancement et la conclusion d'une procédure d'amendement de l'AETR. Il en résultera des effets juridiques, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. |
| --- | --- |

(3)

La prochaine réunion du groupe d'experts aura lieu le 24 octobre 2016 et celle du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (ci-après dénommé le «groupe de travail»), le 25 octobre 2016. À cette occasion, le groupe d'experts et le groupe de travail prévoient d'examiner des propositions qui sont présentées par les parties contractantes à l'AETR (ci-après dénommées les «parties contractantes») et qui, si le groupe d'experts les accepte, peuvent conduire à un amendement de l'AETR, après le lancement et la conclusion d'une procédure d'amendement de l'AETR. Il en résultera des effets juridiques, conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

| (4) | Afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe), il est nécessaire de mettre en place un processus décisionnel unique. Ce processus devrait tenir compte des prérogatives de l'Union et des intérêts des pays tiers qui sont des parties contractantes. |
| --- | --- |

(4)

Afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe), il est nécessaire de mettre en place un processus décisionnel unique. Ce processus devrait tenir compte des prérogatives de l'Union et des intérêts des pays tiers qui sont des parties contractantes.

| (5) | L'article 22 bis de l'AETR prévoit que les modifications du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (5) concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes, sans consultation officielle ni vote. La non-participation de parties contractantes hors UE dans l'élaboration et l'adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines de ces parties contractantes. La communication de la Commission intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors UE. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de modifier le processus de prise de décision en ce qui concerne les tachygraphes numériques et de proposer au sein du groupe d'experts de supprimer l'article 22 bis de l'AETR et d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 22 de l'AETR en ce qui concerne la modification des spécifications techniques du tachygraphe numérique. |
| --- | --- |

(5)

L'article 22 bis de l'AETR prévoit que les modifications du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil (5) concernant le tachygraphe numérique sont automatiquement reprises par toutes les parties contractantes, sans consultation officielle ni vote. La non-participation de parties contractantes hors UE dans l'élaboration et l'adoption de spécifications techniques concernant le tachygraphe numérique a été une cause de mécontentement chez certaines de ces parties contractantes. La communication de la Commission intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des futures activités» reconnaît que ce mécanisme compromet la mise en œuvre correcte et harmonisée du tachygraphe numérique par les parties contractantes hors UE. Il est donc dans l'intérêt de l'Union de modifier le processus de prise de décision en ce qui concerne les tachygraphes numériques et de proposer au sein du groupe d'experts de supprimer l'article 22 bis de l'AETR et d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 1 à 3 de l'article 22 de l'AETR en ce qui concerne la modification des spécifications techniques du tachygraphe numérique.

| (6) | Considérant qu'aucune modification apportée aux spécifications du tachygraphe numérique ne devrait nuire aux principes et au fonctionnement de l'AETR, étant donné que ces spécifications ne devraient faire l'objet que de mises à jour régulières afin de tenir compte des évolutions technologiques, la proportion de parties contractantes nécessaire pour notifier leur objection à l'égard de ces modifications devrait être augmentée de manière à passer d'un tiers à au moins la moitié. |
| --- | --- |

(6)

Considérant qu'aucune modification apportée aux spécifications du tachygraphe numérique ne devrait nuire aux principes et au fonctionnement de l'AETR, étant donné que ces spécifications ne devraient faire l'objet que de mises à jour régulières afin de tenir compte des évolutions technologiques, la proportion de parties contractantes nécessaire pour notifier leur objection à l'égard de ces modifications devrait être augmentée de manière à passer d'un tiers à au moins la moitié.

| (7) | Plusieurs arguments vont dans le sens de l'adhésion de l'Union à l'AETR. Tout d'abord, l'Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par l'affaire 22/70. Ensuite, une telle adhésion garantirait la représentation effective des intérêts de l'Union au sein de l'AETR. Enfin, les spécificités de l'accord AETR et du processus décisionnel envisagé justifient que l'Union soit partie contractante. |
| --- | --- |

(7)

Plusieurs arguments vont dans le sens de l'adhésion de l'Union à l'AETR. Tout d'abord, l'Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par l'affaire 22/70. Ensuite, une telle adhésion garantirait la représentation effective des intérêts de l'Union au sein de l'AETR. Enfin, les spécificités de l'accord AETR et du processus décisionnel envisagé justifient que l'Union soit partie contractante.

| (8) | L'article 14 de l'AETR n'ouvre pas l'adhésion à l'AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif. Pour cette raison, afin d'autoriser l'adhésion de l'Union à l'AETR, il conviendrait de proposer d'amender l'article 14 afin de permettre l'adhésion d'organisations d'intégration régionale à l'AETR. L'adhésion de l'Union à l'AETR ne devrait pas constituer un précédent à l'égard de toute future adhésion de l'Union à d'autres organisations internationales. |
| --- | --- |

(8)

L'article 14 de l'AETR n'ouvre pas l'adhésion à l'AETR à des organismes autres que les États membres de la CEE-ONU et les États admis à participer à la CEE-ONU à titre consultatif. Pour cette raison, afin d'autoriser l'adhésion de l'Union à l'AETR, il conviendrait de proposer d'amender l'article 14 afin de permettre l'adhésion d'organisations d'intégration régionale à l'AETR. L'adhésion de l'Union à l'AETR ne devrait pas constituer un précédent à l'égard de toute future adhésion de l'Union à d'autres organisations internationales.

| (9) | Lorsque l'AETR permettra l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, pourrait adopter une décision concernant l'adhésion de l'Union à l'AETR. Si l'Union devient partie contractante à l'AETR, les positions à prendre au nom de l'Union au sein des diverses instances de l'AETR devraient être établies par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. À cet effet, la Commission présenterait au Conseil une proposition établissant la position de l'Union à présenter et à défendre, éventuellement accompagnée du projet de texte à voter dans le cadre de l'AETR. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque l'AETR permettra l'adhésion d'organisations d'intégration régionale, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, pourrait adopter une décision concernant l'adhésion de l'Union à l'AETR. Si l'Union devient partie contractante à l'AETR, les positions à prendre au nom de l'Union au sein des diverses instances de l'AETR devraient être établies par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. À cet effet, la Commission présenterait au Conseil une proposition établissant la position de l'Union à présenter et à défendre, éventuellement accompagnée du projet de texte à voter dans le cadre de l'AETR.

| (10) | L'article 10 de l'AETR prévoit qu'un tachygraphe qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme conforme aux prescriptions de l'AETR. Ce principe s'applique à toute modification des spécifications du tachygraphe, indépendamment du fait qu'elle soit adoptée sur la base du règlement (CEE) no 3821/85 ou de tout autre acte juridique. Il s'applique donc au règlement (UE) no 165/2014 qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 3821/85, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission (6) établissant les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe «intelligent». Pour ces raisons, l'article 10 de l'AETR devrait être amendé afin d'inclure les références au règlement (UE) no 165/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2016/799, qui devraient s'appliquer à compter du 15 juin 2019. |
| --- | --- |

(10)

L'article 10 de l'AETR prévoit qu'un tachygraphe qui est conforme au règlement (CEE) no 3821/85 en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme conforme aux prescriptions de l'AETR. Ce principe s'applique à toute modification des spécifications du tachygraphe, indépendamment du fait qu'elle soit adoptée sur la base du règlement (CEE) no 3821/85 ou de tout autre acte juridique. Il s'applique donc au règlement (UE) no 165/2014 qui a abrogé et remplacé le règlement (CEE) no 3821/85, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission (6) établissant les spécifications techniques relatives au nouveau tachygraphe «intelligent». Pour ces raisons, l'article 10 de l'AETR devrait être amendé afin d'inclure les références au règlement (UE) no 165/2014 et au règlement d'exécution (UE) 2016/799, qui devraient s'appliquer à compter du 15 juin 2019.

| (11) | En outre, il conviendrait d'insérer dans l'annexe de l'accord AETR un nouvel appendice contenant les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/799 ainsi que toute autre disposition portant adaptation ultérieure au progrès technique. |
| --- | --- |

(11)

En outre, il conviendrait d'insérer dans l'annexe de l'accord AETR un nouvel appendice contenant les dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/799 ainsi que toute autre disposition portant adaptation ultérieure au progrès technique.

| (12) | La fiche d'homologation des tachygraphes numériques figurant à l'appendice 2 de l'annexe de l'AETR devrait être modifiée de manière à pouvoir également être utilisée pour l'homologation des tachygraphes intelligents et de leurs composants. |
| --- | --- |

(12)

La fiche d'homologation des tachygraphes numériques figurant à l'appendice 2 de l'annexe de l'AETR devrait être modifiée de manière à pouvoir également être utilisée pour l'homologation des tachygraphes intelligents et de leurs composants.

| (13) | Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe d'experts et au sein du groupe de travail, |
| --- | --- |

(13)

Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du groupe d'experts et au sein du groupe de travail,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers est conforme à la position énoncée à l'addendum de la présente décision et est exprimée par les États membres, qui sont également parties contractantes à l'AETR, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

2.   Les États membres communiquent les propositions d'amendements au groupe d'experts.

3.   Les modifications formelles et mineures apportées à la position visée au paragraphe 1 peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la position.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. SÓLYMOS

---

(1)  Arrêt de la Cour de justice du 31 mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, ECLI:EU:C:1971:32.

1

(2)  Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).

2

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

3

o

o

o

(4)  
  JO L 95 du 8.4.1978, p. 1.

4

(5)  Règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 370 du 31.12.1985, p. 8).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants (JO L 139 du 26.5.2016, p. 1).

6

o

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ANNEXE I

Modification de l'article 22 et suppression de l'article 22 bis

| 1. | L'article 22 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les appendices 1, 1B, 1C et 2 à l'annexe du présent accord pourront être amendés conformément à la procédure définie dans le présent article.


  2.   À la demande d'une partie contractante, tout amendement des appendices 1, 1B, 1C ou 2 à l'annexe du présent accord sera examiné par le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe.» |
| --- | --- | --- |

1.

a)

les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les appendices 1, 1B, 1C et 2 à l'annexe du présent accord pourront être amendés conformément à la procédure définie dans le présent article.

2.   À la demande d'une partie contractante, tout amendement des appendices 1, 1B, 1C ou 2 à l'annexe du présent accord sera examiné par le groupe de travail principal des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe.»

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

  «4.   L'amendement sera accepté par la Commission sauf si, dans un délai de six mois suivant la date de cette communication, plus de la moitié des administrations compétentes des parties contractantes notifient au secrétaire général leur objection à l'amendement.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L'amendement sera accepté par la Commission sauf si, dans un délai de six mois suivant la date de cette communication, plus de la moitié des administrations compétentes des parties contractantes notifient au secrétaire général leur objection à l'amendement.»

| c) | le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:

  «6.   Si une proposition d'amendement de l'appendice 1B ou 1C au présent accord entraîne la modification d'autres dispositions de l'accord, les amendements des appendices 1B ou 1C ne pourront entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur des modifications relatives à ces autres dispositions conformément à l'article 21. Si, en pareil cas, les amendements des appendices 1B ou 1C sont présentés en même temps que les amendements relatifs à d'autres dispositions de l'accord, la date de leur entrée en vigueur sera la date résultant de l'application de la procédure visée à l'article 21.» |
| --- | --- |

c)

le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6.   Si une proposition d'amendement de l'appendice 1B ou 1C au présent accord entraîne la modification d'autres dispositions de l'accord, les amendements des appendices 1B ou 1C ne pourront entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur des modifications relatives à ces autres dispositions conformément à l'article 21. Si, en pareil cas, les amendements des appendices 1B ou 1C sont présentés en même temps que les amendements relatifs à d'autres dispositions de l'accord, la date de leur entrée en vigueur sera la date résultant de l'application de la procédure visée à l'article 21.»

| 2. | L'article 22 bis est supprimé. |
| --- | --- |

2.

L'article 22 bis

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ANNEXE II

Modification de l'article 14

L'article 14 est modifié comme suit:

| a) | le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Le présent accord est ouvert à la signature des organisations d'intégration régionale. Aux fins du présent accord, par “organisation d'intégration régionale”, on entend toute organisation constituée d'États souverains d'une région donnée, qui a compétence en ce qui concerne certaines questions régies par le présent accord et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, à accepter, à approuver le présent accord ou à y adhérer.
  Aux fins de la modification des appendices 1, 1B, 1C, 2 et 3, le représentant d'une organisation d'intégration régionale partie contractante à l'accord vote avec les voix des États membres qui la composent sans que leur présence soit requise lors du vote.» |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Le présent accord est ouvert à la signature des organisations d'intégration régionale. Aux fins du présent accord, par “organisation d'intégration régionale”, on entend toute organisation constituée d'États souverains d'une région donnée, qui a compétence en ce qui concerne certaines questions régies par le présent accord et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, à accepter, à approuver le présent accord ou à y adhérer.

Aux fins de la modification des appendices 1, 1B, 1C, 2 et 3, le représentant d'une organisation d'intégration régionale partie contractante à l'accord vote avec les voix des États membres qui la composent sans que leur présence soit requise lors du vote.»

| b) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Pour chaque État ou organisation d'intégration régionale qui ratifiera le présent accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, visé au paragraphe 4 du présent article, le présent accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après le dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration régionale, de son instrument de ratification ou d'adhésion.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Pour chaque État ou organisation d'intégration régionale qui ratifiera le présent accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion, visé au paragraphe 4 du présent article, le présent accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après le dépôt, par cet État ou cette organisation d'intégration régionale, de son instrument de ratification ou d'adhésion.»

---

ANNEXE III

Modification de l'article 10

À l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à la date du 14 juin 2019 au plus tard, un appareil de contrôle conforme au règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'appendice 1B du présent accord en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent accord.

Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 15 juin 2019, un appareil de contrôle conforme au règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 et à l'appendice 1C du présent accord en ce qui concerne ses conditions de construction, d'installation, d'utilisation et de contrôle est considéré comme étant conforme aux prescriptions du présent accord.»

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ANNEXE IV

Appendice 1C

L'annexe 1C du règlement d'exécution (UE) 2016/799 est insérée en tant qu'appendice 1C à l'annexe de l'AETR.

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ANNEXE V

Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C

Le chapitre III de l'appendice 2 «III. Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice IB» est remplacé par le texte suivant:

«III.   Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C
   (1)

Une fois que la partie contractante a procédé à une homologation, elle délivre au demandeur une fiche d'homologation, établie selon le modèle figurant ci-après. Les parties contractantes utilisent des copies de ce document afin de communiquer aux autres parties contractantes les homologations accordées ou les retraits éventuels.

Fiche d'homologation pour les produits conformes à l'appendice 1B/1C
   (1)

Nom de l'administration compétente

Communication concernant (2):

l'homologation

le retrait d'homologation

d'un modèle d'appareil de contrôle

d'un composant d'appareil de contrôle (3)

d'une carte de conducteur

d'une carte d'atelier

d'une carte d'entreprise

d'une carte d'inspecteur

No d'homologation ...

| 1. | Marque de fabrique ou de commerce |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dénomination du modèle |
| --- | --- |

2.

| 3. | Nom du fabricant |
| --- | --- |

3.

| 4. | Adresse du fabricant |
| --- | --- |

4.

| 5. | Présenté à l'homologation le |
| --- | --- |

5.

| 6. | Laboratoire(s) d'essai |
| --- | --- |

6.

| 7. | Date et numéro du procès-verbal |
| --- | --- |

7.

| 8. | Date de l'homologation |
| --- | --- |

8.

| 9. | Date du retrait de l'homologation |
| --- | --- |

9.

| 10. | Modèle(s) de composant(s) d'appareil de contrôle avec le(s)quel(s) le composant est destiné à être utilisé |
| --- | --- |

10.

| 11. | Lieu |
| --- | --- |

11.

| 12. | Date |
| --- | --- |

12.

| 13. | Documents descriptifs joints en annexe |
| --- | --- |

13.

| 14. | Remarques (notamment l'apposition de scellés si nécessaire) |
| --- | --- |

14.

...

(signature)

---

(1)  Préciser appendice 1B ou 1C.

1

(2)  Cocher les cases pertinentes.

2

(3)  Préciser le composant concerné par la communication.»
  »

3

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| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/56 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/56

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1878 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2016

déterminant que la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi au titre du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévu par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala pour l'année 2016

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale et, en dernier lieu, le 1er décembre 2013 au Guatemala. |
| --- | --- |

(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire en 2013 dans les pays d'Amérique centrale et, en dernier lieu, le 1er décembre 2013 au Guatemala.

| (2) | En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de ce mécanisme et conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 20/2013, dès qu'un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission adopte un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

| (3) | La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4. |
| --- | --- |

(3)

La décision de la Commission est prise conformément à l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), en liaison avec son article 4.

| (4) | Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, le 15 septembre 2016, le seuil de 65 000 tonnes métriques défini par l'accord susmentionné. |
| --- | --- |

(4)

Les importations, dans l'Union européenne, de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, le 15 septembre 2016, le seuil de 65 000 tonnes métriques défini par l'accord susmentionné.

| (5) | Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de statuer sur la suspension éventuelle du droit de douane préférentiel. Pour ce faire, la Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

| (6) | Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient 3,4 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. De plus, les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala n'ont représenté que 2 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne au cours de la période comprise entre janvier 2016 et juin 2016. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Guatemala dépassent 4 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016, c'est-à-dire que le niveau annuel des importations depuis le Guatemala correspondrait à celui de 2015. |
| --- | --- |

(6)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient 3,4 % des importations totales, dans l'Union européenne, de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2016. De plus, les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala n'ont représenté que 2 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union européenne au cours de la période comprise entre janvier 2016 et juin 2016. Sur la base d'une projection des importations jusqu'à la fin de l'année 2016 et compte tenu de l'évolution des importations mensuelles jusqu'à ce jour, il est peu probable que les importations de bananes en provenance du Guatemala dépassent 4 % des importations totales pour l'ensemble de l'année 2016, c'est-à-dire que le niveau annuel des importations depuis le Guatemala correspondrait à celui de 2015.

| (7) | Le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 600 EUR/tonne au cours des six premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 1 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 600 EUR/tonne au cours des six premiers mois de l'année 2016, soit un prix moyen inférieur de 1 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union européenne.

| (8) | Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en septembre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en septembre 2016, inférieur de respectivement 915 000 tonnes et 542 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Guatemala pour une année entière (65 000 tonnes). |
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(8)

Les importations de bananes fraîches en provenance d'autres grands pays exportateurs traditionnels avec lesquels l'Union européenne a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, le Costa Rica et le Panama, sont restées jusqu'en septembre 2016 largement en dessous des seuils définis pour ces pays au titre de mécanismes de stabilisation comparables; au cours des quatre dernières années, elles ont suivi des tendances similaires et ont présenté des valeurs unitaires analogues. Par exemple, le niveau des importations en provenance de Colombie et du Costa Rica était, en septembre 2016, inférieur de respectivement 915 000 tonnes et 542 000 tonnes aux seuils définis pour ces pays, ce qui représente nettement plus que le niveau de déclenchement total pour le Guatemala pour une année entière (65 000 tonnes).

| (9) | Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union au début du mois de septembre 2016 (945 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents. |
| --- | --- |

(9)

Aucune évolution notable n'a été enregistrée en ce qui concerne le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union au début du mois de septembre 2016 (945 EUR/tonne) par rapport aux prix de gros moyens des bananes jaunes au cours des mois précédents.

| (10) | Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

Rien n'indique, par conséquent, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union européenne.

| (11) | Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en août 2016. |
| --- | --- |

(11)

Enfin, aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave pour les producteurs des régions ultrapériphériques de l'Union européenne en août 2016.

| (12) | Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala n'était pas appropriée. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base de l'examen qui précède, la Commission a conclu que la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala n'était pas appropriée.

| (13) | Étant donné que le volume de déclenchement annuel a déjà été dépassé en septembre, même si le volume total des importations en provenance du Guatemala est faible sur le marché de l'Union européenne, la Commission poursuivra toutefois ses activités régulières de suivi à cet égard, |
| --- | --- |

(13)

Étant donné que le volume de déclenchement annuel a déjà été dépassé en septembre, même si le volume total des importations en provenance du Guatemala est faible sur le marché de l'Union européenne, la Commission poursuivra toutefois ses activités régulières de suivi à cet égard,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Guatemala, relevant de la position 0803 90 10 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée durant l'année 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

1

(2)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

2

o

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Rectificatifs

| 22.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/58 |
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22.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/58

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Rectificatif au règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 366 du 20 décembre 2014
  )

Page 15, article 1er:

er

au lieu de:

«Article premier

(1)   L'annexe 1 est modifiée comme suit:

| a) | la section “DANEMARK-Italie” est supprimée; |
| --- | --- |

a)

la section “DANEMARK-Italie” est supprimée;

(2)   dans la section “FRANCE-Luxembourg”, le point b) est remplacé par le texte suivant:

| “b) | L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013”.» |
| --- | --- |

“b)

L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013”.»

lire:

«Article premier

L'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009 est modifiée comme suit:

| a) | la section “DANEMARK-Italie” est supprimée; |
| --- | --- |

a)

la section “DANEMARK-Italie” est supprimée;

| b) | dans la section “FRANCE-Luxembourg”, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  “b) | L'échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72 et l'échange de lettres des 10 juillet et 30 août 2013”.» |
| --- | --- | --- |

b)

dans la section “FRANCE-Luxembourg”, le point b) est remplacé par le texte suivant:

“b)

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