# Journal officiel L 274/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 274 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année11 octobre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 274

Édition de langue française

Législation

59e année11 octobre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part | 1 |
| | * | Décision (UE) 2016/1790 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé) | 2 |
| | | Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements | 4 |
| | * | Décision (PESC) 2016/1791 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) | 31 |
| | | Accord sous forme d'Échange de Lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) | 33 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité | 35 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1793 de la Commission du 10 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de gélatine et de collagène, ainsi que de matières premières traitées destinées à la production de ces produits en provenance de Taïwan (
  1
  ) | 48 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1794 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 50 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1795 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) | 52 |
| | * | Décision (UE) 2016/1796 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4131]

   (
  1
  ) | 55 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2016 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, du 15 septembre 2016 concernant la date de début du régime d'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [2016/1797] | 62 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

1

*

Décision (UE) 2016/1790 du Conseil du 12 février 2016 relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé)

2

Accord concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements

4

*

Décision (PESC) 2016/1791 du Conseil du 12 juillet 2016 relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

31

Accord sous forme d'Échange de Lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

33

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1792 du Conseil du 29 septembre 2016 remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

o

35

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1793 de la Commission du 10 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de gélatine et de collagène, ainsi que de matières premières traitées destinées à la production de ces produits en provenance de Taïwan (
  1
  )

1

48

Règlement d'exécution (UE) 2016/1794 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

50

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1795 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

52

*

Décision (UE) 2016/1796 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4131]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 4131]

1

55

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2016 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, du 15 septembre 2016 concernant la date de début du régime d'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [2016/1797]

o

62

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1

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Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part

L'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part (1), conformément à l'article 113 dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 10 octobre 2016 entre l'Union européenne et la République du Botswana, le Royaume du Lesotho, la République de Namibie, la République d'Afrique du Sud et le Royaume du Swaziland. En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la décision (UE) 2016/1623 du Conseil (2) relative à la signature de l'accord et à son application provisoire, l'article 12, paragraphe 4, n'est pas appliqué à titre provisoire. Le 10 octobre 2016, en ce qui concerne les produits originaires du Botswana, de Namibie et du Swaziland, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1076 du Conseil (3), le protocole no 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» se substituera aux dispositions énoncées à l'annexe II dudit règlement.

1

2

3

o

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(1)  
  JO L 250 du 16.9.2016, p. 3.

1

(2)  
  JO L 250 du 16.9.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO L 185 du 8.7.2016, p. 1.

3

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/2 |
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11.10.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 274/2

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DÉCISION (UE) 2016/1790 DU CONSEIL

du 12 février 2016

relative à la conclusion de la révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (1), et en particulier son article 5, paragraphe 1, et son annexe III, point 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 16 octobre 1995. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 16 octobre 1995.

| (2) | L'article 13 de l'accord prévoit que les amendements concernant l'accord lui-même et ses appendices sont adoptés au moyen d'une notification, par une partie contractante, du texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies (ONU), qui le transmet à toutes les parties contractantes. Si aucune partie contractante n'émet d'objections dans un délai de six mois à compter de la date de transmission des projets d'amendement par le secrétaire général, les amendements entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration de cette période de six mois. |
| --- | --- |

(2)

L'article 13 de l'accord prévoit que les amendements concernant l'accord lui-même et ses appendices sont adoptés au moyen d'une notification, par une partie contractante, du texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies (ONU), qui le transmet à toutes les parties contractantes. Si aucune partie contractante n'émet d'objections dans un délai de six mois à compter de la date de transmission des projets d'amendement par le secrétaire général, les amendements entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration de cette période de six mois.

| (3) | Le WP.29 a décidé, lors de sa 150e session, en mars 2010, de mettre en place un groupe informel chargé de l'aider à examiner les mesures à prendre concernant l'orientation future de l'harmonisation des règlements applicables aux véhicules dans le cadre de l'accord. Cette orientation future devrait viser à promouvoir la participation d'un plus grand nombre de pays et d'organisations d'intégration économique régionale aux activités du Forum mondial et à augmenter le nombre de parties contractantes à l'accord, en améliorant son fonctionnement et sa fiabilité et en assurant ainsi qu'il demeure le principal cadre international pour l'harmonisation des règlements techniques dans le secteur automobile. |
| --- | --- |

(3)

Le WP.29 a décidé, lors de sa 150e session, en mars 2010, de mettre en place un groupe informel chargé de l'aider à examiner les mesures à prendre concernant l'orientation future de l'harmonisation des règlements applicables aux véhicules dans le cadre de l'accord. Cette orientation future devrait viser à promouvoir la participation d'un plus grand nombre de pays et d'organisations d'intégration économique régionale aux activités du Forum mondial et à augmenter le nombre de parties contractantes à l'accord, en améliorant son fonctionnement et sa fiabilité et en assurant ainsi qu'il demeure le principal cadre international pour l'harmonisation des règlements techniques dans le secteur automobile.

| (4) | Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre du WP.29 en vue d'amender l'accord. La Commission a négocié, au nom de l'Union, des propositions d'amendement de l'accord au sein du groupe informel mis en place par le WP.29. |
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(4)

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dans le cadre du WP.29 en vue d'amender l'accord. La Commission a négocié, au nom de l'Union, des propositions d'amendement de l'accord au sein du groupe informel mis en place par le WP.29.

| (5) | Lors de sa 162e session, en mars 2014, le WP.29 a pris acte des propositions pour la révision 3 de l'accord préparées par le groupe informel et invité les parties contractantes à l'accord à lancer leurs procédures nationales d'examen des propositions d'amendement de l'accord. |
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(5)

Lors de sa 162e session, en mars 2014, le WP.29 a pris acte des propositions pour la révision 3 de l'accord préparées par le groupe informel et invité les parties contractantes à l'accord à lancer leurs procédures nationales d'examen des propositions d'amendement de l'accord.

| (6) | Lors de sa 164e session, en novembre 2014, le WP.29 a pris acte d'une proposition soumise par un certain nombre de parties contractantes à l'accord afin de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l'établissement des nouveaux règlements de l'ONU et des amendements aux règlements existants. Le représentant de l'Union a annoncé l'intention de celle-ci d'établir une position coordonnée des États membres de l'Union sur cette proposition. |
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(6)

Lors de sa 164e session, en novembre 2014, le WP.29 a pris acte d'une proposition soumise par un certain nombre de parties contractantes à l'accord afin de relever de deux tiers à quatre cinquièmes le seuil du vote à la majorité pour l'établissement des nouveaux règlements de l'ONU et des amendements aux règlements existants. Le représentant de l'Union a annoncé l'intention de celle-ci d'établir une position coordonnée des États membres de l'Union sur cette proposition.

| (7) | Les propositions pour la révision 3 de l'accord et pour le relèvement de deux tiers à quatre cinquièmes du seuil du vote à la majorité correspondent aux objectifs de négociation spécifiés dans la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au sein du WP.29 pour la révision 3 de l'accord. |
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(7)

Les propositions pour la révision 3 de l'accord et pour le relèvement de deux tiers à quatre cinquièmes du seuil du vote à la majorité correspondent aux objectifs de négociation spécifiés dans la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au sein du WP.29 pour la révision 3 de l'accord.

| (8) | Il convient donc de modifier les articles 1er à 15 et les appendices 1 et 2 de l'accord en conséquence. |
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(8)

Il convient donc de modifier les articles 1er à 15 et les appendices 1 et 2 de l'accord en conséquence.

| (9) | Ces amendements à l'accord devraient être approuvés au nom de l'Union. |
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(9)

Ces amendements à l'accord devraient être approuvés au nom de l'Union.

| (10) | Avant de lancer la procédure précisée à l'article 13 de l'accord pour l'amender, le WP.29 organisera un vote informel pour vérifier si le consentement de toutes les parties contractantes peut être obtenu concernant ces amendements à l'accord. L'Union devrait voter en faveur de ces modifications. |
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(10)

Avant de lancer la procédure précisée à l'article 13 de l'accord pour l'amender, le WP.29 organisera un vote informel pour vérifier si le consentement de toutes les parties contractantes peut être obtenu concernant ces amendements à l'accord. L'Union devrait voter en faveur de ces modifications.

| (11) | Après que le vote informel au sein du WP.29 a confirmé que le consentement de toutes les parties contractantes a été obtenu concernant les amendements proposés à l'accord, il convient que le président du Conseil nomme le représentant de l'Union habilité à notifier, comme prévu à l'annexe III, point 3, de la décision 97/836/CE, le texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies, conformément à la procédure définie à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, |
| --- | --- |

(11)

Après que le vote informel au sein du WP.29 a confirmé que le consentement de toutes les parties contractantes a été obtenu concernant les amendements proposés à l'accord, il convient que le président du Conseil nomme le représentant de l'Union habilité à notifier, comme prévu à l'annexe III, point 3, de la décision 97/836/CE, le texte des projets d'amendement au secrétaire général des Nations unies, conformément à la procédure définie à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La révision 3 de l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions est approuvée au nom de l'Union.

Le texte de la révision 3 de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 13, paragraphe 1, de l'accord, afin de lancer la procédure pour la conclusion de la révision 3 de l'accord et d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par ladite révision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (3).

Fait à Bruxelles, le 12 février 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  
  JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

1

(2)  Approbation du 7 juin 2016 (non encore parue au Journal officiel).

2

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l'Union européenne

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/4 |
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11.10.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 274/4

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ACCORD

concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements (1)

Révision 3

LES PARTIES CONTRACTANTES,

AYANT DÉCIDÉ de modifier l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958, tel que modifié le 16 octobre 1995, et

DÉSIREUSES de réduire les obstacles techniques au commerce international en établissant des Règlements techniques harmonisés de l'ONU qu'il suffira à certains véhicules à roues, à certains équipements et à certaines pièces de suivre pour être utilisés dans leur pays ou leur région,

CONSCIENTES de l'importance de la sécurité, de la protection de l'environnement, de l'efficacité énergétique et de la protection contre le vol en ce qui concerne les véhicules à roues et les équipements et pièces pouvant être montés ou utilisés sur les véhicules à roues dans l'élaboration de règlements réalisables sur les plans technique et économique et adaptés aux progrès techniques,

DÉSIREUSES de faire appliquer ces Règlements de l'ONU dans leur pays ou leur région, chaque fois que cela sera possible,

DÉSIREUSES de faciliter l'acceptation dans leur pays des véhicules, équipements et pièces ainsi homologués conformément à ces Règlements de l'ONU par les autorités d'homologation d'une autre Partie contractante,

DÉSIREUSES d'établir une homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule dans le cadre de l'Accord, afin d'étendre les avantages des différents Règlements annexés à l'Accord et de créer les moyens de simplifier la tâche d'application par les Parties contractantes et d'accroître la reconnaissance mutuelle des homologations de type pour l'ensemble du véhicule,

DÉSIREUSES d'accroître le nombre de Parties contractantes à l'Accord en améliorant son fonctionnement et sa fiabilité, et de faire ainsi en sorte qu'il reste le cadre international de référence pour l'harmonisation des règlements techniques dans le secteur automobile,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.   Les Parties contractantes établissent, par l'intermédiaire d'un Comité d'administration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice du présent Accord, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des Règlements de l'ONU concernant les véhicules à roues et les équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur des véhicules à roues. Des conditions concernant l'octroi d'homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l'usage des Parties contractantes ayant décidé d'appliquer des règlements par le système d'homologation de type.

Au sens du présent Accord:

| | Les termes «véhicules à roues, équipements et pièces» recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité des véhicules, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la protection contre le vol. |
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Les termes «véhicules à roues, équipements et pièces» recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité des véhicules, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la protection contre le vol.

| | Le terme «homologation de type en regard d'un Règlement de l'ONU» désigne la procédure administrative par laquelle les autorités d'homologation d'une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu'un type de véhicule, d'équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu'il met sur le marché a été fabriqué à l'identique du produit homologué. |
| --- | --- |

Le terme «homologation de type en regard d'un Règlement de l'ONU» désigne la procédure administrative par laquelle les autorités d'homologation d'une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu'un type de véhicule, d'équipement ou de pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du Règlement considéré. Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu'il met sur le marché a été fabriqué à l'identique du produit homologué.

| | Le terme «homologation de type de l'ensemble du véhicule» indique que les homologations de type délivrées en vertu des Règlements de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une homologation de l'ensemble du véhicule conformément aux dispositions administratives relatives à l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule. |
| --- | --- |

Le terme «homologation de type de l'ensemble du véhicule» indique que les homologations de type délivrées en vertu des Règlements de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces de ces véhicules sont intégrées dans une homologation de l'ensemble du véhicule conformément aux dispositions administratives relatives à l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule.

| | Le terme «version d'un Règlement de l'ONU» indique qu'après avoir été adopté et établi, un Règlement de l'ONU peut être modifié conformément aux procédures exposées dans le présent Accord, notamment l'article 12. La version non modifiée du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amendements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement. |
| --- | --- |

Le terme «version d'un Règlement de l'ONU» indique qu'après avoir été adopté et établi, un Règlement de l'ONU peut être modifié conformément aux procédures exposées dans le présent Accord, notamment l'article 12. La version non modifiée du Règlement et la version dans laquelle sont ultérieurement incorporés des amendements sont considérées comme des versions distinctes du même Règlement.

| | Le terme «appliquant un Règlement de l'ONU» indique qu'un Règlement de l'ONU entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu'elles appliquent un Règlement de l'ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation nationale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de ladite législation par celles des Règlements de l'ONU qu'elles appliquent, mais elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de l'Accord. Toutefois, les Parties contractantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la dernière version des Règlements de l'ONU appliqués dans leur pays ou région. Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord. |
| --- | --- |

Le terme «appliquant un Règlement de l'ONU» indique qu'un Règlement de l'ONU entre en vigueur pour une Partie contractante. Lorsqu'elles appliquent un Règlement de l'ONU, les Parties contractantes peuvent conserver leur propre législation nationale ou régionale. Si elles le souhaitent, elles peuvent remplacer les dispositions de ladite législation par celles des Règlements de l'ONU qu'elles appliquent, mais elles ne sont pas tenues de le faire aux termes de l'Accord. Toutefois, les Parties contractantes doivent accepter en tant que substitut du dispositif pertinent de leur législation nationale ou régionale les homologations de type ONU délivrées en vertu de la dernière version des Règlements de l'ONU appliqués dans leur pays ou région. Les droits et les obligations des Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU sont détaillés dans les articles du présent Accord.

On peut imaginer pour l'application des Règlements de l'ONU de nombreuses procédures administratives alternatives à l'homologation de type. La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains États membres de la Commission économique pour l'Europe est celle de l'autocertification, par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu'il met sur le marché est conforme au Règlement de l'ONU considéré; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au Règlement considéré.

2.   Le Comité d'administration est composé de toutes les Parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice.

Après l'établissement d'un Règlement de l'ONU conformément à la procédure indiquée dans l'appendice, le Comité d'administration en communique le texte au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé «Secrétaire général». Le Secrétaire général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce Règlement aux Parties contractantes.

Le Règlement de l'ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d'un cinquième des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.

Le Règlement de l'ONU précise:

| a) | les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés; |
| --- | --- |

a)

les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés;

| b) | les prescriptions techniques, qui doivent être axées sur les performances, s'il y a lieu, et ne doivent pas comporter de restrictions sur le plan de la conception, qui sont fondées objectivement sur les technologies disponibles, les coûts et les avantages selon le cas, et qui peuvent comprendre des variantes; |
| --- | --- |

b)

les prescriptions techniques, qui doivent être axées sur les performances, s'il y a lieu, et ne doivent pas comporter de restrictions sur le plan de la conception, qui sont fondées objectivement sur les technologies disponibles, les coûts et les avantages selon le cas, et qui peuvent comprendre des variantes;

| c) | les méthodes d'essais prévues pour démontrer que les performances satisfont aux prescriptions; |
| --- | --- |

c)

les méthodes d'essais prévues pour démontrer que les performances satisfont aux prescriptions;

| d) | les conditions régissant l'octroi de l'homologation de type et la reconnaissance réciproque, y compris les dispositions administratives et les éventuelles marques d'homologation, et les conditions visant à assurer la conformité de la production; |
| --- | --- |

d)

les conditions régissant l'octroi de l'homologation de type et la reconnaissance réciproque, y compris les dispositions administratives et les éventuelles marques d'homologation, et les conditions visant à assurer la conformité de la production;

| e) | la ou les dates de l'entrée en vigueur du Règlement, y compris la date à laquelle les Parties contractantes appliquant ledit Règlement peuvent délivrer des homologations conformément à ce dernier et la date à compter de laquelle elles peuvent accepter des homologations (dans le cas où il ne s'agit pas de la même date); |
| --- | --- |

e)

la ou les dates de l'entrée en vigueur du Règlement, y compris la date à laquelle les Parties contractantes appliquant ledit Règlement peuvent délivrer des homologations conformément à ce dernier et la date à compter de laquelle elles peuvent accepter des homologations (dans le cas où il ne s'agit pas de la même date);

| f) | un document d'information, que doit fournir le constructeur. |
| --- | --- |

f)

un document d'information, que doit fournir le constructeur.

Le Règlement de l'ONU peut, au besoin, comporter des références aux laboratoires, accrédités par les autorités d'homologation, où les essais de réception des types de véhicules à roues, d'équipements ou de pièces présentés à l'homologation doivent être effectués.

En plus des Règlements de l'ONU susmentionnés, le présent Accord prévoit l'établissement d'un Règlement de l'ONU visant à introduire un système d'homologation de type de l'ensemble du véhicule. Ce Règlement définit un champ d'application, des procédures administratives et des prescriptions techniques, lesquelles peuvent comporter différents niveaux d'exigence dans une même version dudit Règlement.

Nonobstant d'autres dispositions des articles 1er et 12, une Partie contractante appliquant le Règlement de l'ONU sur l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule est uniquement tenue d'accepter les homologations de type délivrées conformément au plus haut niveau d'exigence de la dernière version dudit Règlement.

Le présent Accord comprend aussi des annexes de dispositions administratives et de procédures applicables à tous les Règlements de l'ONU annexés à l'Accord et à toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU.

3.   Après l'adoption d'un Règlement de l'ONU, le Secrétaire général notifie, le plus tôt possible, toutes les Parties contractantes en indiquant quelles sont celles qui ont fait objection, ou qui ont exprimé leur accord tout en faisant part de leur intention de ne pas commencer à appliquer le Règlement à la date de son entrée en vigueur, et pour lesquelles ledit Règlement n'entrera pas en vigueur.

4.   Le Règlement de l'ONU ainsi adopté entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes qui n'ont pas donné notification soit de leur désaccord, soit de leur intention de ne pas l'appliquer à la date prévue, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que Règlement formant annexe au présent Accord.

5.   Au moment où elle dépose son instrument d'adhésion, toute nouvelle Partie contractante peut déclarer qu'elle n'appliquera pas certains Règlements de l'ONU alors annexés au présent Accord ou qu'elle n'appliquera aucun d'entre eux. Si, à ce moment, la procédure prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de Règlement de l'ONU ou un Règlement de l'ONU adopté, le Secrétaire général communique ce projet ou ce Règlement à la nouvelle Partie contractante et ce dernier entre en vigueur comme Règlement de l'ONU à l'égard de cette nouvelle Partie contractante, à moins que celle-ci notifie son désaccord sur le Règlement adopté dans un délai de six mois après le dépôt de son instrument d'adhésion. Le Secrétaire général communique à toutes les Parties contractantes la date de cette entrée en vigueur. Il leur communique également toutes les déclarations des Parties contractantes concernant la non-application de certains Règlements de l'ONU qui sont faites en application du présent paragraphe.

6.   Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU peut, à tout moment, avec préavis d'un an, notifier au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer ce Règlement. Cette notification est communiquée par le Secrétaire général aux autres Parties contractantes.

Les homologations accordées précédemment en vertu dudit Règlement par ladite Partie contractante restent en vigueur sauf dans les cas où elles sont retirées conformément aux dispositions de l'article 4.

Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d'un Règlement de l'ONU, elle a les obligations suivantes:

| a) | maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication des produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type; |
| --- | --- |

a)

maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication des produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type;

| b) | prendre les mesures nécessaires énoncées à l'article 4 quand elle est avisée qu'il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer le Règlement; |
| --- | --- |

b)

prendre les mesures nécessaires énoncées à l'article 4 quand elle est avisée qu'il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer le Règlement;

| c) | continuer à notifier les autres Parties contractantes du retrait d'homologations, comme indiqué à l'article 5; |
| --- | --- |

c)

continuer à notifier les autres Parties contractantes du retrait d'homologations, comme indiqué à l'article 5;

| d) | continuer d'accorder des extensions concernant les homologations existantes. |
| --- | --- |

d)

continuer d'accorder des extensions concernant les homologations existantes.

7.   Toute Partie contractante n'appliquant pas un Règlement de l'ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et ledit Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification. Le Secrétaire général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d'un Règlement de l'ONU à l'égard d'une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.

8.   Dans la suite du présent Accord, on appelle «Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU» les Parties contractantes à l'égard desquelles ce Règlement est en vigueur.

Article 2

1.   Chaque Partie contractante qui, dans l'application de Règlements de l'ONU, utilise principalement le système d'homologation de type accorde les marques d'homologation de type et les marques d'homologation décrites dans tout Règlement de l'ONU pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des pièces visés par ce Règlement, à condition qu'elle dispose des compétences techniques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la production au type homologué. Chaque Partie contractante qui accorde des homologations de type prend les mesures nécessaires, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe 1 au présent Accord, afin de vérifier que des dispositions appropriées ont été mises en place pour s'assurer que les véhicules à roues, les équipements et les pièces sont fabriqués conformément au type homologué.

2.   Chaque Partie contractante qui délivre des homologations de type en vertu d'un Règlement de l'ONU désigne une autorité d'homologation à cette fin. L'autorité d'homologation est responsable de tous les aspects de l'homologation de type conformément audit Règlement. Elle peut charger des services techniques d'effectuer en son nom les essais et les contrôles requis au titre des vérifications prescrites au paragraphe 1 du présent article. Les Parties contractantes s'assurent que les services techniques sont évalués, désignés et notifiés conformément aux prescriptions énoncées à l'annexe 2 au présent Accord.

3.   Les homologations de type, les marques d'homologation et les codes d'identification pour les types de véhicules à roues, d'équipements et de pièces sont mentionnés dans le Règlement de l'ONU et attribués conformément aux procédures énoncées aux annexes 3 à 5 au présent Accord.

4.   Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU refuse d'accorder les homologations de type et les marques d'homologation prévues dans ledit Règlement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Article 3

1.   Les véhicules à roues, les équipements ou les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l'article 2 du présent Accord sont considérés comme conformes à la législation de toutes les Parties contractantes appliquant ledit Règlement de l'ONU.

2.   Les Parties contractantes appliquant des Règlements de l'ONU acceptent par reconnaissance mutuelle, aux fins de l'introduction sur leur marché, et sous réserve des dispositions des articles 1er, 8 et 12 et de toute disposition particulière énoncée dans lesdits Règlements, les homologations de type accordées en vertu de ces Règlements, sans exiger d'essais, de documents, de certificats ou de marques complémentaires se rapportant à ces homologations.

Article 4

1.   Si une Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU constate que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant les marques d'homologation délivrées en vertu de ce Règlement par l'une des Parties contractantes ne sont pas conformes au type homologué ou aux prescriptions dudit Règlement, elle en avise l'autorité d'homologation de la Partie contractante qui a délivré l'homologation.

La Partie contractante qui a délivré l'homologation prend alors les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il a été remédié à la non-conformité.

2.   Lorsque la non-conformité est due au non-respect des prescriptions techniques énoncées dans un Règlement de l'ONU, comme indiqué au paragraphe 2 b) de l'article premier, la Partie contractante qui a délivré l'homologation informe sans délai toutes les autres Parties contractantes de la situation et informe régulièrement les Parties contractantes des mesures qu'elle prend, mesures qui peuvent s'étendre, s'il y a lieu, jusqu'au retrait de l'homologation.

Après avoir évalué les incidences possibles sur la sécurité du véhicule, la protection de l'environnement, les économies d'énergie et la protection contre le vol, les Parties contractantes peuvent interdire la vente et l'usage sur leur territoire des véhicules à roues, équipements ou pièces en cause jusqu'à ce qu'il soit remédié à la non-conformité. Dans ce cas, les Parties contractantes informent le secrétariat du Comité d'administration des mesures qu'elles ont prises. Pour le règlement des litiges entre les Parties contractantes, il convient d'appliquer la procédure exposée au paragraphe 4 de l'article 10.

3.   Indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, si un produit non conforme, comme indiqué au paragraphe 2 du présent article, n'a pas été mis en conformité dans un délai de trois mois, la Partie contractante responsable de l'homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente. Ce délai peut exceptionnellement être prolongé d'une période ne dépassant pas trois mois, sauf si une ou plusieurs Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU concerné s'y opposent. Dans le cas où le délai est prolongé, la Partie contractante qui a délivré l'homologation notifie, au cours de la période initiale de trois mois, à toutes les Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU visé son intention de prolonger la période durant laquelle il doit être remédié à la non-conformité et fournit une justification pour cette prolongation.

4.   Lorsque la non-conformité est due à un manquement concernant les dispositions administratives, les marques d'homologation, les conditions de conformité de la production ou le document d'information visé dans un Règlement de l'ONU, comme indiqué aux paragraphes 2 d) et 2 f) de l'article premier, la Partie contractante qui a délivré l'homologation retire celle-ci de façon provisoire ou permanente s'il n'a pas été remédié à la non-conformité dans un délai de six mois.

5.   Les dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent article sont également applicables dans le cas où la Partie contractante qui délivre l'homologation constate elle-même que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant une marque d'homologation ne sont pas conformes au type homologué ou aux prescriptions d'un Règlement de l'ONU.

Article 5

1.   Les autorités d'homologation de toute Partie contractante qui applique un Règlement de l'ONU envoient à la demande des autres Parties contractantes une liste des homologations de véhicules à roues, d'équipements ou de pièces qu'elles ont refusé d'accorder ou retirées.

2.   En outre, lorsqu'elles reçoivent une demande provenant d'une autre Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU, elles envoient sans délai, conformément aux dispositions de l'annexe 5 au présent Accord, à cette Partie contractante un exemplaire de tous les documents d'information pertinents sur lesquels elles ont fondé leur décision d'accorder, de refuser d'accorder ou de retirer l'homologation concernant un véhicule à roues, un équipement ou une pièce relevant dudit Règlement.

3.   Tout exemplaire sur papier peut être remplacé par un document électronique conformément aux dispositions de l'annexe 5 au présent Accord.

Article 6

1.   Les États membres de la Commission économique pour l'Europe, les États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale créées par des États membres de la Commission économique pour l'Europe, auxquelles leurs États membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces États, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article premier, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe.

2.   Les États membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d'intégration économique régionale auxquelles ces États, qui en sont des États membres, ont transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.

Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article premier, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies.

3.   L'adhésion au présent Accord de nouvelles Parties contractantes qui ne sont pas Parties à l'Accord de 1958 s'opère par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général, après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 7

1.   Le présent Accord sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa transmission par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes à l'Accord de 1958.

2.   Le présent Accord sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quelconque des Parties contractantes à l'Accord de 1958 est exprimée dans un délai de six mois après la date à laquelle le Secrétaire général le leur a transmis.

3.   Pour toute nouvelle Partie contractante qui y adhère, le présent Accord entre en vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 8

1.   Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général.

2.   La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.

3.   Toute homologation de type accordée par la Partie contractante demeure valable pendant une période de douze mois après que la dénonciation a pris effet conformément au paragraphe 2 de l'article 8.

Article 9

1.   Toute Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord peut, lors de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général que le présent Accord est applicable à tout ou partie des territoires qu'elle représente sur le plan international. L'Accord est alors applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général.

2.   Toute Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord qui a fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'elle représente sur le plan international peut, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.

Article 10

1.   Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord est, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2.   Tout différend qui n'a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est en conséquence renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3.   La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 2 du présent article s'impose aux Parties contractantes en litige.

4.   Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application des Règlements de l'ONU annexés au présent Accord est réglé par voie de négociation, conformément à la procédure énoncée à l'annexe 6 au présent Accord.

Article 11

1.   Toute Partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent Accord, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 1 à 3 de l'article 10 de l'Accord. Les autres Parties contractantes ne sont pas liées par les paragraphes 1 à 3 de l'article 10 envers toute Partie contractante qui a formulé une telle réserve.

2.   Toute Partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

3.   Aucune autre réserve au présent Accord, à son appendice, aux annexes ou aux Règlements de l'ONU annexés à l'Accord n'est admise, mais toute Partie contractante a, conformément au paragraphe 5 de l'article premier, la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas l'intention d'appliquer certains des Règlements ou qu'elle n'entend appliquer aucun d'entre eux.

Article 12

La procédure d'amendement aux Règlements de l'ONU annexés au présent Accord est régie par les dispositions suivantes:

| 1. | Les amendements aux Règlements de l'ONU sont établis par le Comité d'administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier et à la procédure indiquée dans l'appendice.
  Après avoir été établi, tout amendement à un Règlement de l'ONU est adressé au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe par le Comité d'administration. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe notifie le plus tôt possible cet amendement aux Parties contractantes qui appliquent ledit Règlement et au Secrétaire général. |
| --- | --- |

1.

Les amendements aux Règlements de l'ONU sont établis par le Comité d'administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier et à la procédure indiquée dans l'appendice.

Après avoir été établi, tout amendement à un Règlement de l'ONU est adressé au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe par le Comité d'administration. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe notifie le plus tôt possible cet amendement aux Parties contractantes qui appliquent ledit Règlement et au Secrétaire général.

| 2. | Un amendement à un Règlement de l'ONU est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe en a donné notification, plus d'un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement à la date de la notification n'ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l'amendement. Lorsqu'un amendement à un Règlement de l'ONU est adopté, le Secrétaire général déclare, le plus tôt possible, que l'amendement est adopté et obligatoire pour les Parties contractantes appliquant le Règlement. |
| --- | --- |

2.

Un amendement à un Règlement de l'ONU est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe en a donné notification, plus d'un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement à la date de la notification n'ont pas notifié au Secrétaire général leur désaccord concernant l'amendement. Lorsqu'un amendement à un Règlement de l'ONU est adopté, le Secrétaire général déclare, le plus tôt possible, que l'amendement est adopté et obligatoire pour les Parties contractantes appliquant le Règlement.

| 3. | Les amendements à un Règlement de l'ONU peuvent comprendre des dispositions transitoires concernant l'entrée en vigueur du Règlement tel qu'il a été modifié, la date jusqu'à laquelle les Parties contractantes sont tenues d'accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement et la date à compter de laquelle les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement. |
| --- | --- |

3.

Les amendements à un Règlement de l'ONU peuvent comprendre des dispositions transitoires concernant l'entrée en vigueur du Règlement tel qu'il a été modifié, la date jusqu'à laquelle les Parties contractantes sont tenues d'accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement et la date à compter de laquelle les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accepter les homologations accordées conformément à la version précédente du Règlement.

| 4. | Indépendamment des dispositions transitoires de toute version d'un Règlement de l'ONU, les Parties contractantes au présent Accord appliquant des Règlements de l'ONU peuvent, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, délivrer des homologations en vertu de versions antérieures desdits Règlements. Toutefois, conformément au paragraphe 3 du présent article, les Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU ne sont pas tenues d'accepter les homologations accordées en vertu de ces versions antérieures. |
| --- | --- |

4.

Indépendamment des dispositions transitoires de toute version d'un Règlement de l'ONU, les Parties contractantes au présent Accord appliquant des Règlements de l'ONU peuvent, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, délivrer des homologations en vertu de versions antérieures desdits Règlements. Toutefois, conformément au paragraphe 3 du présent article, les Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU ne sont pas tenues d'accepter les homologations accordées en vertu de ces versions antérieures.

| 5. | Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU, si ce n'est dans le cas où elle a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer ledit Règlement, accepte les homologations accordées conformément à la dernière version dudit Règlement. Toute Partie contractante ayant notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer un Règlement de l'ONU accepte, durant la période d'une année mentionnée au paragraphe 6 de l'article premier, les homologations accordées conformément à la version ou aux versions dudit Règlement en vigueur à l'égard de la Partie contractante à la date de notification au Secrétaire général. |
| --- | --- |

5.

Toute Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU, si ce n'est dans le cas où elle a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer ledit Règlement, accepte les homologations accordées conformément à la dernière version dudit Règlement. Toute Partie contractante ayant notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer un Règlement de l'ONU accepte, durant la période d'une année mentionnée au paragraphe 6 de l'article premier, les homologations accordées conformément à la version ou aux versions dudit Règlement en vigueur à l'égard de la Partie contractante à la date de notification au Secrétaire général.

| 6. | Une Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU peut accorder une homologation par dérogation conformément à un Règlement de l'ONU pour un type unique de véhicule à roues, d'équipement ou de pièce fondé sur une nouvelle technologie dans le cas où cette technologie n'est pas couverte par le Règlement en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs prescriptions dudit Règlement. Dans ce cas, les procédures énoncées à l'annexe 7 au présent Accord sont applicables. |
| --- | --- |

6.

Une Partie contractante appliquant un Règlement de l'ONU peut accorder une homologation par dérogation conformément à un Règlement de l'ONU pour un type unique de véhicule à roues, d'équipement ou de pièce fondé sur une nouvelle technologie dans le cas où cette technologie n'est pas couverte par le Règlement en vigueur et est incompatible avec une ou plusieurs prescriptions dudit Règlement. Dans ce cas, les procédures énoncées à l'annexe 7 au présent Accord sont applicables.

| 7. | Au cas où un pays deviendrait Partie contractante au présent Accord entre la notification de l'amendement à un Règlement de l'ONU par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et l'entrée en vigueur dudit amendement, le Règlement visé entrerait en vigueur à l'égard de cette Partie contractante sauf si dans un délai de six mois à compter de la notification de son adhésion par le Secrétaire général, cette dernière venait à informer le Secrétaire général de son désaccord avec l'amendement. |
| --- | --- |

7.

Au cas où un pays deviendrait Partie contractante au présent Accord entre la notification de l'amendement à un Règlement de l'ONU par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et l'entrée en vigueur dudit amendement, le Règlement visé entrerait en vigueur à l'égard de cette Partie contractante sauf si dans un délai de six mois à compter de la notification de son adhésion par le Secrétaire général, cette dernière venait à informer le Secrétaire général de son désaccord avec l'amendement.

Article 13

La procédure d'amendement au texte de l'Accord et de son appendice est régie par les dispositions suivantes:

| 1. | Toute Partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord et à son appendice. Le texte de tout projet d'amendement à l'Accord et à son appendice est adressé au Secrétaire général, qui le communique à toutes les Parties contractantes et le porte à la connaissance des autres États visés au paragraphe 1 de l'article 6. |
| --- | --- |

1.

Toute Partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord et à son appendice. Le texte de tout projet d'amendement à l'Accord et à son appendice est adressé au Secrétaire général, qui le communique à toutes les Parties contractantes et le porte à la connaissance des autres États visés au paragraphe 1 de l'article 6.

| 2. | Tout projet d'amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article est réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objection dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a transmis le projet d'amendement. |
| --- | --- |

2.

Tout projet d'amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article est réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objection dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a transmis le projet d'amendement.

| 3. | Le Secrétaire général adresse, le plus tôt possible, à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de neuf mois prévu au paragraphe 2 du présent article. |
| --- | --- |

3.

Le Secrétaire général adresse, le plus tôt possible, à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de neuf mois prévu au paragraphe 2 du présent article.

Article 13 bis

1.   Les annexes de dispositions administratives et de procédures qui complètent le présent Accord peuvent faire l'objet d'amendements conformément à la procédure ci-après:

| 1.1. | Les amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures sont établis par le Comité d'administration mentionné au paragraphe 1 de l'article premier, conformément à la procédure énoncée à l'article 7 de l'appendice au présent Accord. |
| --- | --- |

1.1.

Les amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures sont établis par le Comité d'administration mentionné au paragraphe 1 de l'article premier, conformément à la procédure énoncée à l'article 7 de l'appendice au présent Accord.

| 1.2. | Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures est adressé par le Comité d'administration au Secrétaire général, lequel le notifie au plus tôt aux Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU. |
| --- | --- |

1.2.

Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures est adressé par le Comité d'administration au Secrétaire général, lequel le notifie au plus tôt aux Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU.

2.   Tout amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de sa notification par le Secrétaire général, aucune Partie contractante appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU n'informe le Secrétaire général de son désaccord avec ledit amendement.

3.   Le Secrétaire général adresse, le plus tôt possible, à toutes les Parties contractantes au présent Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 2 du présent article.

4.   Toute nouvelle annexe est considérée comme un amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures et est, par conséquent, établie conformément à la même procédure que celle énoncée dans le présent article.

Article 14

1.   Conformément aux dispositions du présent Accord, le Secrétaire général notifie aux Parties contractantes:

| a) | les adhésions en vertu de l'article 6; |
| --- | --- |

a)

les adhésions en vertu de l'article 6;

| b) | les dates auxquelles le présent Accord doit entrer en vigueur conformément à l'article 7; |
| --- | --- |

b)

les dates auxquelles le présent Accord doit entrer en vigueur conformément à l'article 7;

| c) | les dénonciations en vertu de l'article 8; |
| --- | --- |

c)

les dénonciations en vertu de l'article 8;

| d) | les notifications reçues conformément à l'article 9; |
| --- | --- |

d)

les notifications reçues conformément à l'article 9;

| e) | les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11; |
| --- | --- |

e)

les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11;

| f) | l'entrée en vigueur de tout nouveau Règlement de l'ONU et de tout amendement à un Règlement de l'ONU en vigueur, conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 7 de l'article premier et au paragraphe 2 de l'article 12; |
| --- | --- |

f)

l'entrée en vigueur de tout nouveau Règlement de l'ONU et de tout amendement à un Règlement de l'ONU en vigueur, conformément aux paragraphes 2, 3, 5 et 7 de l'article premier et au paragraphe 2 de l'article 12;

| g) | l'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, à son appendice ou aux annexes de dispositions administratives et de procédures, conformément au paragraphe 3 de l'article 13 ou au paragraphe 3 de l'article 13 bis, respectivement; |
| --- | --- |

g)

l'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord, à son appendice ou aux annexes de dispositions administratives et de procédures, conformément au paragraphe 3 de l'article 13 ou au paragraphe 3 de l'article 13 bis, respectivement;

| h) | la cessation de l'application de Règlements de l'ONU par des Parties contractantes, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article premier. |
| --- | --- |

h)

la cessation de l'application de Règlements de l'ONU par des Parties contractantes, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article premier.

2.   Conformément aux dispositions du présent Accord et des annexes de dispositions administratives et de procédures qui le complètent, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe notifie:

| a) | au Secrétaire général et aux Parties contractantes l'établissement de tout amendement à un Règlement de l'ONU, conformément au paragraphe 2 de l'article 12; |
| --- | --- |

a)

au Secrétaire général et aux Parties contractantes l'établissement de tout amendement à un Règlement de l'ONU, conformément au paragraphe 2 de l'article 12;

| b) | aux Parties contractantes la décision du Comité d'administration concernant une demande d'autorisation d'homologation par dérogation, puis l'adoption de l'autorisation, conformément au paragraphe 5 de l'annexe 7. |
| --- | --- |

b)

aux Parties contractantes la décision du Comité d'administration concernant une demande d'autorisation d'homologation par dérogation, puis l'adoption de l'autorisation, conformément au paragraphe 5 de l'annexe 7.

Article 15

1.   Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article premier dans la version précédente de l'Accord sont en cours aux fins de l'adoption d'un nouveau Règlement de l'ONU, ledit Règlement entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 4 dudit article.

2.   Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 1 de l'article 12 dans la version précédente de l'Accord sont en cours aux fins de l'adoption d'un amendement à un Règlement de l'ONU, ledit amendement entre en vigueur conformément aux dispositions dudit article.

3.   Si toutes les Parties à l'Accord en conviennent, tout Règlement de l'ONU adopté en vertu de la version précédente de l'Accord peut être considéré comme un Règlement de l'ONU adopté conformément aux dispositions ci-dessus.

Article 16

Le présent Accord a été fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant également foi.

---

(1)  Anciens titres de l'Accord:

1

| | Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958 (version originale); |
| --- | --- |

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958 (version originale);

| | Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, en date, à Genève, du 5 octobre 1995 (Révision 2). |
| --- | --- |

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, en date, à Genève, du 5 octobre 1995 (Révision 2).

---

APPENDICE

Composition et règlement intérieur du Comité d'administration

Article premier

Le Comité d'administration est composé de toutes les Parties à l'Accord modifié.

Article 2

Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe fournit au Comité des services de secrétariat.

Article 3

Le Comité élit chaque année, à sa première session, un président et un vice-président.

Article 4

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies réunit le Comité sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe chaque fois qu'il y a lieu d'établir un nouveau Règlement de l'ONU, un amendement à un Règlement de l'ONU, une notification conformément à la procédure de demande de dérogation pour les nouvelles technologies (énoncée dans l'annexe 7) ou un amendement aux annexes de dispositions administratives et de procédures.

Article 5

Les projets tendant à l'adoption de nouveaux Règlements de l'ONU sont mis aux voix. Chaque pays partie à l'Accord dispose d'une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l'Accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'États membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes des États souverains qui en sont membres. Pour être adopté, tout nouveau projet de Règlement de l'ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Article 6

Les projets tendant à apporter des amendements à des Règlements de l'ONU sont mis aux voix. Chaque pays partie à l'Accord appliquant le Règlement de l'ONU dispose d'une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l'Accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'États membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le Règlement visé. Pour être adopté, tout projet d'amendement à un Règlement de l'ONU doit recueillir les quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Article 7

Les projets tendant à apporter des amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures annexées au présent Accord sont mis aux voix. Chaque Partie contractante à l'Accord appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU dispose d'une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant un ou plusieurs Règlements de l'ONU. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l'Accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'États membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent un ou plusieurs Règlements de l'ONU. Les projets d'amendements aux annexes de dispositions administratives et de procédures sont adoptés à l'unanimité des voix des membres présents et votants.

Article 8

La demande d'une Partie contractante concernant l'autorisation d'accorder une homologation par dérogation pour de nouvelles technologies est mise aux voix. Chaque Partie contractante appliquant le Règlement de l'ONU visé dispose d'une voix. Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant ledit Règlement. Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l'Accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'États membres. Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses États membres souverains qui appliquent le Règlement visé. L'autorisation d'accorder une homologation par dérogation pour la Partie contractante qui en fait la demande est approuvée par une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents et votants.

Annexes de dispositions administratives et de procédures

Annexes de dispositions administratives et de procédures

On trouvera dans les annexes de dispositions administratives et de procédures ci-après, qui complètent l'Accord de 1958 (1), les dispositions administratives et les procédures applicables à tous les Règlements de l'ONU annexés à l'Accord de 1958:

1

| Annexe 1 | Procédures de contrôle de conformité de la production |
| --- | --- |

Annexe 1

| Annexe 2 | Évaluation, désignation et notification des services techniques |
| --- | --- |

Annexe 2

| Annexe 3 | Procédure d'homologation de type de l'ONU |
| --- | --- |

Annexe 3

| Annexe 4 | Numérotation des homologations de type de l'ONU |
| --- | --- |

Annexe 4

| Annexe 5 | Échange de renseignements sur les homologations |
| --- | --- |

Annexe 5

| Annexe 6 | Procédures de règlement des questions d'interprétation liées à l'application des Règlements de l'ONU et à l'octroi d'homologation en vertu de ces Règlements |
| --- | --- |

Annexe 6

| Annexe 7 | Procédure d'homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies |
| --- | --- |

Annexe 7

| Annexe 8 | Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles d'essai |
| --- | --- |

Annexe 8

Annexe 1

Annexe 1

Procédures de contrôle de conformité de la production

Procédures de contrôle de conformité de la production

Buts

Buts

Les procédures de contrôle de conformité de la production ont pour but de s'assurer que chaque véhicule à roues, équipement ou pièce fabriqué est conforme au type homologué.

Elles englobent de façon indissociable l'évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ou «évaluation initiale» (voir ci-après), ainsi que la vérification de l'objet de l'homologation et les contrôles portant sur les produits, ou «dispositions relatives à la conformité des produits».

1.   Évaluation initiale

Évaluation initiale

1.1.   Avant d'accorder une homologation de type ONU, l'autorité d'homologation d'une Partie contractante doit vérifier s'il existe des dispositions et des procédures satisfaisantes pour s'assurer effectivement que les véhicules à roues, les équipements ou les pièces en cours de fabrication sont conformes au type homologué.

1.2.   On trouvera des indications sur la conduite des évaluations dans la norme internationale ISO 19011:2002 — Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental.

1.3.   La vérification prescrite au paragraphe 1.1 doit être faite à la satisfaction de l'autorité qui accorde l'homologation de type ONU.

L'autorité d'homologation qui accorde l'homologation de type ONU doit être satisfaite de l'évaluation initiale et des dispositions relatives à la conformité des produits énoncées à la section 2 ci-après. À cette fin, elle prend en compte l'une des dispositions présentées aux paragraphes 1.3.1 à 1.3.3, ou une combinaison de celles-ci en totalité ou en partie selon qu'il convient.

1.3.1.   L'évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la conformité des produits doivent être réalisées par l'autorité d'homologation qui accorde l'homologation de type ONU ou par un service technique chargé d'agir en son nom.

1.3.1.1.   Afin d'apprécier l'ampleur de la tâche d'évaluation initiale à effectuer, l'autorité d'homologation peut tenir compte des informations disponibles concernant:

| a) | la certification du fabricant dont il est question au paragraphe 1.3.3 ci-après, qui n'est ni qualifiée ni reconnue au titre de ce paragraphe; |
| --- | --- |

a)

la certification du fabricant dont il est question au paragraphe 1.3.3 ci-après, qui n'est ni qualifiée ni reconnue au titre de ce paragraphe;

| b) | dans le cas de l'homologation de type ONU d'un équipement ou d'une pièce, les évaluations du système de management de la qualité effectuées par le(s) fabricant(s) du véhicule, sur le lieu de fabrication de l'équipement ou de la pièce, conformément à une ou plusieurs des spécifications pertinentes du secteur d'activité et aux exigences de la norme internationale ISO 9001:2008. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de l'homologation de type ONU d'un équipement ou d'une pièce, les évaluations du système de management de la qualité effectuées par le(s) fabricant(s) du véhicule, sur le lieu de fabrication de l'équipement ou de la pièce, conformément à une ou plusieurs des spécifications pertinentes du secteur d'activité et aux exigences de la norme internationale ISO 9001:2008.

1.3.2.   L'évaluation initiale et/ou la vérification des dispositions relatives à la conformité des produits peuvent également être réalisées par l'autorité d'homologation d'une autre Partie contractante, ou par le service technique désigné à cette fin par cette autorité, sous réserve que cette Partie contractante applique au minimum les mêmes Règlements de l'ONU que ceux sur lesquels l'homologation de type ONU est fondée.

1.3.2.1.   Dans ce cas, l'autorité d'homologation de l'autre Partie contractante doit établir une déclaration de conformité indiquant les zones et centres de production qu'elle a visités en ce qui concerne le ou les produits faisant l'objet d'une demande d'homologation de type et les Règlements de l'ONU en vertu desquels ces produits doivent être homologués.

1.3.2.2.   Lorsqu'elle reçoit une demande de déclaration de conformité de la part de l'autorité d'homologation d'une Partie contractante accordant une homologation de type ONU, l'autorité d'homologation de l'autre Partie contractante doit sans délai envoyer cette déclaration ou indiquer qu'elle n'est pas en mesure de la fournir.

1.3.2.3.   La déclaration de conformité doit comporter au moins les éléments d'information suivants:

| a) | le groupe ou l'entreprise (Automobiles XYZ, par exemple); |
| --- | --- |

a)

le groupe ou l'entreprise (Automobiles XYZ, par exemple);

| b) | l'entité concernée (division régionale, par exemple); |
| --- | --- |

b)

l'entité concernée (division régionale, par exemple);

| c) | les usines ou les sites de production (par exemple, l'usine de moteurs 1 (dans le pays A) ou l'usine automobile 2 (dans le pays B)); |
| --- | --- |

c)

les usines ou les sites de production (par exemple, l'usine de moteurs 1 (dans le pays A) ou l'usine automobile 2 (dans le pays B));

| d) | la gamme de véhicules ou de composants (par exemple, tous les modèles de la catégorie M1); |
| --- | --- |

d)

la gamme de véhicules ou de composants (par exemple, tous les modèles de la catégorie M1);

1

| e) | les zones de production évaluées (par exemple, la zone d'assemblage des moteurs, la zone d'emboutissage et d'assemblage des pièces de carrosserie et la zone d'assemblage des véhicules); |
| --- | --- |

e)

les zones de production évaluées (par exemple, la zone d'assemblage des moteurs, la zone d'emboutissage et d'assemblage des pièces de carrosserie et la zone d'assemblage des véhicules);

| f) | les documents examinés (par exemple, le manuel et les procédures de gestion de la qualité de l'entreprise et du site); |
| --- | --- |

f)

les documents examinés (par exemple, le manuel et les procédures de gestion de la qualité de l'entreprise et du site);

| g) | la période d'évaluation (par exemple, audit mené du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa); |
| --- | --- |

g)

la période d'évaluation (par exemple, audit mené du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa);

| h) | la visite de contrôle planifiée (par exemple, mm/aaaa). |
| --- | --- |

h)

la visite de contrôle planifiée (par exemple, mm/aaaa).

1.3.3.   L'autorité d'homologation peut aussi accepter la certification du fabricant au titre de la norme internationale ISO 9001:2008 (qui couvre le ou les produits à homologuer), ou d'une norme d'homologation équivalente, comme satisfaisant aux prescriptions d'évaluation initiale visées au paragraphe 1.1. Le fabricant doit fournir les renseignements relatifs à la certification et s'engager à informer l'autorité d'homologation de toute modification ayant une incidence sur la validité ou l'objet de la certification.

1.4.   Aux fins de l'homologation de type internationale de l'ensemble du véhicule, les évaluations initiales réalisées en vue d'accorder des homologations ONU pour des équipements ou des pièces de véhicule ne doivent pas être répétées, mais doivent être complétées par une évaluation portant sur les zones n'ayant pas fait l'objet des évaluations précédentes, notamment les zones en rapport avec l'assemblage de l'ensemble du véhicule.

2.   Dispositions relatives à la conformité des produits

Dispositions relatives à la conformité des produits

2.1.   Chaque véhicule, équipement ou pièce homologué en vertu d'un Règlement de l'ONU annexé à l'Accord de 1958 doit être fabriqué de manière à être conforme au type homologué, c'est-à-dire en satisfaisant aux prescriptions de la présente annexe et du Règlement visé.

2.2.   L'autorité d'homologation d'une Partie contractante qui délivre une homologation de type en vertu d'un Règlement de l'ONU annexé à l'Accord de 1958 doit s'assurer qu'il existe des dispositions adéquates et des programmes d'inspection documentés, à convenir avec le fabricant pour chaque homologation, afin que soient effectués, à des intervalles spécifiés, les essais ou contrôles connexes nécessaires pour vérifier si la production reste conforme au type homologué, y compris, s'il y a lieu, les essais spécifiés dans ledit Règlement.

2.3.   Le détenteur d'une homologation de type ONU est notamment tenu:

| 2.3.1. | de veiller à l'existence et à l'application de procédures efficaces de contrôle de la conformité des produits (véhicules à roues, équipements ou pièces) au type homologué; |
| --- | --- |

2.3.1.

de veiller à l'existence et à l'application de procédures efficaces de contrôle de la conformité des produits (véhicules à roues, équipements ou pièces) au type homologué;

| 2.3.2. | d'avoir accès à l'équipement d'essai ou à tout autre équipement approprié nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué; |
| --- | --- |

2.3.2.

d'avoir accès à l'équipement d'essai ou à tout autre équipement approprié nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué;

| 2.3.3. | de veiller à ce que les données concernant les résultats des essais ou des contrôles soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période fixée en accord avec l'autorité d'homologation et qui ne doit pas dépasser dix ans; |
| --- | --- |

2.3.3.

de veiller à ce que les données concernant les résultats des essais ou des contrôles soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période fixée en accord avec l'autorité d'homologation et qui ne doit pas dépasser dix ans;

| 2.3.4. | d'analyser les résultats de chaque type d'essai ou de contrôle, afin de vérifier et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, eu égard aux variations inhérentes à une production industrielle; |
| --- | --- |

2.3.4.

d'analyser les résultats de chaque type d'essai ou de contrôle, afin de vérifier et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, eu égard aux variations inhérentes à une production industrielle;

| 2.3.5. | de s'assurer que, pour chaque type de produit, sont effectués au minimum les contrôles prescrits dans la présente annexe et les essais prescrits dans les Règlements de l'ONU applicables; |
| --- | --- |

2.3.5.

de s'assurer que, pour chaque type de produit, sont effectués au minimum les contrôles prescrits dans la présente annexe et les essais prescrits dans les Règlements de l'ONU applicables;

| 2.3.6. | de s'assurer que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré est suivi d'un nouvel échantillonnage et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions requises doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante. |
| --- | --- |

2.3.6.

de s'assurer que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré est suivi d'un nouvel échantillonnage et d'un nouvel essai. Toutes les dispositions requises doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

3.   Dispositions relatives aux vérifications périodiques

Dispositions relatives aux vérifications périodiques

3.1.   L'autorité qui a délivré l'homologation de type ONU peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque centre de production.

3.1.1.   Les dispositions normales consistent à surveiller l'efficacité dans le temps des procédures exposées aux sections 1 et 2 de la présente annexe (évaluation initiale et dispositions relatives à la conformité des produits).

3.1.1.1.   Les activités de surveillance menées par les services techniques (qualifiés ou reconnus comme indiqué au paragraphe 1.3.3) sont réputées satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3.1.1 relatives aux procédures établies pour l'évaluation initiale.

3.1.1.2.   La fréquence normale des vérifications (autres que celles visées au paragraphe 3.1.1.1) par l'autorité d'homologation doit être telle que les contrôles pertinents appliqués conformément aux sections 1 et 2 de la présente annexe sont passés en revue selon une périodicité fondée sur une méthode d'évaluation des risques conforme à la norme internationale ISO 31000:2009 — Management du risque — Principes et lignes directrices, et au moins une fois tous les trois ans. Il convient de tenir compte tout particulièrement des cas de non-conformité signalés par les Parties contractantes conformément à l'article 4 de l'Accord de 1958.

3.2.   Lors de chaque inspection, les registres d'essais et de contrôles, notamment ceux des essais ou contrôles requis au paragraphe 2.2, et les registres de production doivent être mis à la disposition de l'inspecteur.

3.3.   L'inspecteur peut prélever au hasard des échantillons qui seront soumis à essai dans le laboratoire du fabricant ou dans les locaux du service technique. Dans ce cas, seuls les essais physiques sont admis. Le nombre minimal d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le fabricant lui-même.

3.4.   Lorsque le niveau du contrôle n'est pas jugé satisfaisant, ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 3.2, l'inspecteur prélève des échantillons qui sont envoyés au service technique afin que celui-ci effectue des essais physiques.

3.5.   Quand une inspection ou un contrôle ne donne pas satisfaction, l'autorité d'homologation doit veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production.

Annexe 2

Annexe 2

Première partie

Première partie

Évaluation, désignation et notification des services techniques

Évaluation, désignation et notification des services techniques

1.   Désignation des services techniques

Désignation des services techniques

1.1.   Lorsqu'une autorité d'homologation désigne un service technique, celui-ci doit respecter les dispositions de la présente annexe.

1.2.   Les services techniques exécutent eux-mêmes, ou supervisent, les essais requis pour l'homologation ou les contrôles spécifiés dans les Règlements de l'ONU, sauf lorsque d'autres procédures sont expressément autorisées. Ils ne peuvent pas exécuter des essais ou des contrôles pour lesquels ils n'ont pas été dûment désignés.

L'efficacité des services techniques et la qualité des essais et des contrôles qu'ils exécutent permettent de s'assurer que les produits pour lesquels une demande d'homologation de type ONU est soumise sont convenablement examinés en ce qui concerne leur conformité aux prescriptions des Règlements de l'ONU applicables pour lesquels les services techniques sont désignés.

1.3.   Les services techniques sont classés dans une ou plusieurs des quatre catégories suivantes, en fonction de leur domaine de compétence:

| a) | catégorie A: services techniques qui exécutent dans leurs propres installations les essais visés dans les Règlements; |
| --- | --- |

a)

catégorie A: services techniques qui exécutent dans leurs propres installations les essais visés dans les Règlements;

| b) | catégorie B: services techniques qui supervisent les essais visés dans les Règlements, qui sont exécutés dans les locaux du fabricant ou d'un tiers; |
| --- | --- |

b)

catégorie B: services techniques qui supervisent les essais visés dans les Règlements, qui sont exécutés dans les locaux du fabricant ou d'un tiers;

| c) | catégorie C: services techniques qui évaluent et surveillent régulièrement les méthodes utilisées par les fabricants pour contrôler la conformité de la production; |
| --- | --- |

c)

catégorie C: services techniques qui évaluent et surveillent régulièrement les méthodes utilisées par les fabricants pour contrôler la conformité de la production;

| d) | catégorie D: services techniques qui supervisent ou exécutent des essais ou des contrôles dans le cadre de la surveillance de la conformité de la production. |
| --- | --- |

d)

catégorie D: services techniques qui supervisent ou exécutent des essais ou des contrôles dans le cadre de la surveillance de la conformité de la production.

1.4.   Les services techniques doivent apporter la preuve qu'ils ont les compétences appropriées, les connaissances techniques spécifiques et l'expérience voulue dans les domaines particuliers visés par les Règlements de l'ONU pour lesquels on les désigne.

En outre, ils doivent respecter les normes énumérées dans la deuxième partie de la présente annexe qui sont pertinentes pour les catégories dans lesquelles ils sont classés, mais sans nécessairement avoir été approuvés/agréés conformément à ces normes.

Les services techniques doivent s'assurer qu'ils ne sont pas soumis au contrôle ou à l'influence de parties intéressées, qui pourrait avoir une incidence négative sur l'objectivité et la qualité de leurs essais et inspections.

Ils doivent avoir accès aux installations d'essai et aux appareils de mesure nécessaires pour superviser ou exécuter les essais ou les contrôles visés dans les Règlements de l'ONU pour lesquels ils ont été désignés.

1.5.   Une autorité d'homologation peut faire fonction de service technique pour une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1.3. Lorsqu'une autorité d'homologation faisant fonction de service technique a été désignée par la législation nationale d'une Partie contractante et qu'elle est financée par cette dernière, les dispositions de la présente annexe ou des règles équivalentes aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.4 de la présente annexe doivent être respectées. Il en va de même pour les services techniques désignés par la législation nationale d'une Partie contractante et soumis au contrôle financier et administratif du Gouvernement de ladite Partie. Les règles équivalentes doivent garantir le même niveau d'efficacité et d'indépendance.

1.6.   Indépendamment du paragraphe 3.3, un fabricant ou son représentant agissant en son nom peut être désigné comme service technique pour les activités de la catégorie A, uniquement en ce qui concerne les Règlements de l'ONU qui autorisent expressément une telle désignation. Dans ce cas, et indépendamment du paragraphe 1.4, ce service technique doit être agréé conformément aux normes visées au paragraphe 1 de la deuxième partie de la présente annexe.

1.7.   Les entités visées aux paragraphes 1.5 et 1.6 doivent respecter les dispositions du paragraphe 1.

2.   Évaluation des compétences des services techniques

Évaluation des compétences des services techniques

2.1.   L'existence des compétences visées au paragraphe 1 doit être démontrée au moyen d'un rapport d'évaluation établi par une autorité compétente (2). Il peut s'agir d'un certificat d'agrément délivré par un organisme pertinent.

2

2.2.   L'évaluation à laquelle il est fait référence au paragraphe 2.1 doit être menée conformément aux dispositions de la troisième partie de la présente annexe.

Le rapport d'évaluation doit être réexaminé au plus tard trois ans après avoir été établi.

2.3.   Le rapport d'évaluation est communiqué sur demande au secrétariat de la CEE-ONU et aux Parties contractantes.

2.4.   Une autorité d'homologation qui fait fonction de service technique doit apporter la preuve qu'elle s'acquitte de ses obligations, pièces justificatives à l'appui.

Elle doit notamment produire une évaluation qui est effectuée par des contrôleurs étrangers à l'activité évaluée. Ces contrôleurs peuvent appartenir à la même organisation, à condition d'être indépendants du personnel chargé de l'activité évaluée.

2.5.   Un fabricant, ou son représentant agissant en son nom, désigné comme service technique doit respecter les dispositions pertinentes du paragraphe 2.

3.   Procédures de notification

Procédures de notification

3.1.   Les Parties contractantes doivent notifier au secrétariat de la CEE-ONU le nom et l'adresse, y compris l'adresse électronique, de chaque service technique désigné, ainsi que la catégorie d'activités dans laquelle il est classé. Elles doivent aussi notifier au secrétariat de la CEE-ONU toute modification de ces renseignements.

La notification doit indiquer pour quels Règlements de l'ONU les services techniques ont été désignés.

3.2.   Un service technique peut mener les activités décrites au paragraphe 1 aux fins de l'homologation de type uniquement s'il a fait l'objet d'une notification auprès du secrétariat de la CEE-ONU.

3.3.   Un même service technique peut être désigné par plusieurs Parties contractantes et faire l'objet d'une notification de la part desdites Parties, quelle que soit la catégorie d'activités qu'il mène.

3.4.   Le secrétariat de la CEE-ONU publie sur son site Web la liste des autorités d'homologation et des services techniques avec leurs coordonnées.

Deuxième partie

Deuxième partie

Normes que doivent respecter les services techniques visés aux paragraphes 1 à 3.4 de la présente annexe

Normes que doivent respecter les services techniques visés aux paragraphes 1 à 3.4 de la présente annexe

1.   Activités concernant les essais aux fins de l'homologation de type, à mener conformément aux Règlements de l'ONU

Activités concernant les essais aux fins de l'homologation de type, à mener conformément aux Règlements de l'ONU

1.1.   Catégorie A (essais exécutés dans leurs propres installations):

ISO/IEC 17025:2005 sur les prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.

Un service technique désigné pour mener les activités de la catégorie A peut effectuer ou superviser les essais conformément aux Règlements de l'ONU pour lesquels il a été désigné, dans les installations du constructeur ou de son représentant.

1.2.   Catégorie B (supervision des essais exécutés dans les installations du constructeur ou dans les installations de son représentant):

ISO/IEC 17020:2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

Avant d'exécuter ou de superviser un essai dans les installations d'un constructeur ou de son représentant, le service technique doit vérifier que les locaux d'essai et les dispositifs de mesure satisfont aux prescriptions appropriées de la norme visée au paragraphe 1.1.

2.   Activités concernant la conformité de la production

Activités concernant la conformité de la production

2.1.   Catégorie C (procédure à suivre pour effectuer l'évaluation et la surveillance initiales du système de gestion de la qualité du constructeur):

ISO/IEC 17021:2011 sur les prescriptions générales concernant les organismes d'évaluation chargés de l'évaluation et de la certification/de l'enregistrement des systèmes de gestion de la qualité.

2.2.   Catégorie D (inspection ou essais concernant des échantillons de production ou supervision de ces opérations):

ISO/IEC 17020:2012 sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.

Troisième partie

Troisième partie

Procédure à suivre pour évaluer les services techniques

Procédure à suivre pour évaluer les services techniques

1.   Objet

Objet

1.1.   Cette partie de l'annexe 2 établit les conditions dans lesquelles l'autorité compétente visée au paragraphe 2 de la première partie de la présente annexe doit mener la procédure d'évaluation des services techniques.

1.2.   Ces prescriptions doivent s'appliquer mutatis mutandis à tous les services techniques, quel que soit leur statut juridique (organisation indépendante, constructeur ou autorité d'homologation faisant fonction de service technique).

2.   Principes à respecter au cours de l'évaluation

Principes à respecter au cours de l'évaluation

L'évaluation doit se caractériser par le respect des principes suivants:

| a) | l'indépendance, condition sine qua non de l'impartialité et de l'objectivité des conclusions; |
| --- | --- |

a)

l'indépendance, condition sine qua non de l'impartialité et de l'objectivité des conclusions;

| b) | une méthode fondée sur des observations factuelles, garantie de conclusions fiables et reproductibles. |
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b)

une méthode fondée sur des observations factuelles, garantie de conclusions fiables et reproductibles.

Les contrôleurs doivent être dignes de confiance et intègres et respecter les règles de confidentialité et de discrétion. Ils doivent rendre leurs conclusions avec fidélité et précision.

3.   Compétences des contrôleurs

Compétences des contrôleurs

3.1.   Les évaluations ne peuvent être effectuées que par des contrôleurs ayant les connaissances techniques et administratives nécessaires pour les mener à bien.

3.2.   Les contrôleurs doivent être spécialement formés pour mener des activités d'évaluation. Ils doivent, en outre, avoir une connaissance précise du domaine technique dans lequel le service technique exercera ses activités.

3.3.   Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus, l'évaluation visée au paragraphe 2.5 de la première partie de la présente annexe doit être menée par des contrôleurs étrangers aux activités sur lesquelles porte l'évaluation.

4.   Demande de désignation

Demande de désignation

4.1.   Un représentant dûment habilité du service technique demandeur doit présenter à l'autorité compétente une demande officielle comprenant au minimum les éléments suivants:

| a) | des données de nature générale concernant le service technique, notamment la raison sociale, le nom, les adresses, le statut juridique et des données sur les ressources humaines et techniques; |
| --- | --- |

a)

des données de nature générale concernant le service technique, notamment la raison sociale, le nom, les adresses, le statut juridique et des données sur les ressources humaines et techniques;

| b) | une description détaillée du personnel en charge des essais et du personnel d'encadrement comprenant leurs curriculum vitæ et précisant les formations qu'ils ont reçues et leurs compétences professionnelles; |
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b)

une description détaillée du personnel en charge des essais et du personnel d'encadrement comprenant leurs curriculum vitæ et précisant les formations qu'ils ont reçues et leurs compétences professionnelles;

| c) | en plus de ce qui précède, les services techniques qui utilisent des méthodes d'essai virtuelles doivent apporter la preuve de leur capacité à travailler dans un environnement assisté par ordinateur; |
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c)

en plus de ce qui précède, les services techniques qui utilisent des méthodes d'essai virtuelles doivent apporter la preuve de leur capacité à travailler dans un environnement assisté par ordinateur;

| d) | des informations générales concernant le service technique, telles que la nature de ses activités, sa place au sein d'une entité constituée plus grande, le cas échéant, et l'adresse de toutes ses installations visées par la désignation; |
| --- | --- |

d)

des informations générales concernant le service technique, telles que la nature de ses activités, sa place au sein d'une entité constituée plus grande, le cas échéant, et l'adresse de toutes ses installations visées par la désignation;

| e) | un document par lequel le service technique accepte l'obligation de respecter les prescriptions concernant la désignation ainsi que les autres obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Règlements de l'ONU pour lesquels il est désigné; |
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e)

un document par lequel le service technique accepte l'obligation de respecter les prescriptions concernant la désignation ainsi que les autres obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Règlements de l'ONU pour lesquels il est désigné;

| f) | une description des activités d'évaluation de la conformité que le service technique mène dans le cadre des Règlements de l'ONU applicables ainsi qu'une liste des Règlements de l'ONU pour lesquels le service technique sollicite la désignation, avec indication de ses limites de capacité s'il y a lieu; |
| --- | --- |

f)

une description des activités d'évaluation de la conformité que le service technique mène dans le cadre des Règlements de l'ONU applicables ainsi qu'une liste des Règlements de l'ONU pour lesquels le service technique sollicite la désignation, avec indication de ses limites de capacité s'il y a lieu;

| g) | une copie du manuel d'assurance qualité ou des règles de fonctionnement du service technique. |
| --- | --- |

g)

une copie du manuel d'assurance qualité ou des règles de fonctionnement du service technique.

4.2.   L'autorité compétente doit vérifier la validité des informations fournies par le service technique.

4.3.   Le service technique doit prévenir l'autorité d'homologation de toute modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 4.1.

5.   Examen des ressources

Examen des ressources

L'autorité compétente doit vérifier qu'elle est apte à procéder à l'évaluation du service technique, qu'il s'agisse de sa propre politique, de ses compétences ou de l'existence de contrôleurs et d'experts compétents disponibles.

6.   Sous-traitance de l'évaluation

Sous-traitance de l'évaluation

6.1.   L'autorité compétente peut sous-traiter une partie de l'évaluation à une autre autorité désignée ou demander à d'autres autorités compétentes de mettre à sa disposition des experts techniques qui l'aideront à s'acquitter de sa tâche. Les sous-traitants et les experts doivent être acceptés par le service technique demandeur.

6.2.   L'autorité compétente doit tenir compte des certificats d'agrément pertinents afin de mener à bien son évaluation globale du service technique.

7.   Préparation de l'évaluation

Préparation de l'évaluation

7.1.   L'autorité compétente doit constituer une équipe d'évaluation en bonne et due forme. Elle doit s'assurer que cette équipe a les compétences techniques nécessaires pour s'acquitter de chacune des tâches qui lui sont confiées. Dans son ensemble, cette équipe doit en particulier:

| a) | avoir une bonne connaissance du domaine précis pour lequel la désignation est demandée; |
| --- | --- |

a)

avoir une bonne connaissance du domaine précis pour lequel la désignation est demandée;

| b) | avoir des connaissances suffisantes pour évaluer de manière fiable l'aptitude du service technique à exercer ses activités dans ce domaine. |
| --- | --- |

b)

avoir des connaissances suffisantes pour évaluer de manière fiable l'aptitude du service technique à exercer ses activités dans ce domaine.

7.2.   L'autorité compétente doit définir clairement la tâche qui est assignée à l'équipe d'évaluation. Le travail de l'équipe d'évaluation consiste à examiner les documents reçus du service technique demandeur et à procéder à l'évaluation sur site.

7.3.   L'autorité compétente doit convenir avec le service technique et l'équipe d'évaluation désignée de la date et du calendrier de l'évaluation. Toutefois, c'est à l'autorité compétente qu'incombe la responsabilité de veiller à ce que cette date cadre avec le plan de surveillance et de réévaluation.

7.4.   L'autorité compétente doit veiller à ce que l'équipe d'évaluation dispose des documents appropriés concernant les critères, des comptes rendus des évaluations précédentes ainsi que des documents et dossiers pertinents concernant le service technique.

8.   Évaluation sur site

Évaluation sur site

L'équipe d'évaluation doit procéder à l'évaluation du service technique dans les locaux où il mène une ou plusieurs de ses activités principales et, s'il y a lieu, inspecter certaines autres installations où le service technique opère.

9.   Analyse des conclusions et rapport d'évaluation

Analyse des conclusions et rapport d'évaluation

9.1.   L'équipe d'évaluation doit analyser toutes les informations et données pertinentes recueillies pendant l'examen des documents et des dossiers et lors de l'évaluation sur site. Cette analyse doit être suffisamment approfondie pour permettre de déterminer le niveau de compétence du service technique et la mesure dans laquelle il remplit les conditions requises pour être désigné.

9.2.   L'autorité compétente doit veiller à ce que les procédures d'établissement des rapports satisfassent aux prescriptions suivantes.

9.2.1.   L'équipe d'évaluation et le service technique doivent se réunir avant de quitter le site. Lors de cette réunion, l'équipe d'évaluation doit remettre au service technique un compte rendu écrit et/ou rendre compte oralement des conclusions qu'elle a tirées de son analyse. Le service technique doit pouvoir poser des questions sur ces conclusions, notamment, le cas échéant, sur celles qui concernent les prescriptions non respectées et sur leur fondement.

9.2.2.   Un rapport écrit portant sur les résultats de l'évaluation doit être remis rapidement au service technique. Ce rapport d'évaluation doit contenir des observations sur la compétence et la conformité et mettre en évidence, le cas échéant, les problèmes de non-conformité auxquels il faudra remédier afin que soient remplies toutes les conditions requises pour la désignation.

9.2.3.   Le service technique doit être invité à donner suite au rapport d'évaluation et à décrire les mesures concrètes qu'il a prises ou qu'il compte prendre, dans un délai donné, pour remédier à tout problème de non-conformité ayant été mis en évidence.

9.3.   L'autorité compétente doit veiller à ce que les mesures prises par le service technique pour remédier aux problèmes de non-conformité soient suffisantes et efficaces. Si tel n'est pas le cas, de nouvelles informations doivent être demandées au service technique. On peut, en outre, lui demander d'apporter la preuve que des mesures ont effectivement été prises ou procéder à une évaluation de suivi pour vérifier que des mesures correctives ont effectivement été mises en œuvre.

9.4.   Le rapport d'évaluation doit comprendre, au minimum, les éléments suivants:

| a) | identification unique du service technique; |
| --- | --- |

a)

identification unique du service technique;

| b) | date(s) de l'évaluation sur site; |
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b)

date(s) de l'évaluation sur site;

| c) | nom(s) du (des) contrôleur(s) et/ou des experts qui ont participé à l'évaluation; |
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c)

nom(s) du (des) contrôleur(s) et/ou des experts qui ont participé à l'évaluation;

| d) | identification unique de toutes les installations évaluées; |
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d)

identification unique de toutes les installations évaluées;

| e) | domaine pour lequel la désignation a été demandée et sur lequel a porté l'évaluation; |
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e)

domaine pour lequel la désignation a été demandée et sur lequel a porté l'évaluation;

| f) | déclaration sur la validité de l'organisation interne et des procédures adoptées par le service technique qui témoigne de ses compétences, établie à la lumière du respect des conditions requises pour la désignation; |
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f)

déclaration sur la validité de l'organisation interne et des procédures adoptées par le service technique qui témoigne de ses compétences, établie à la lumière du respect des conditions requises pour la désignation;

| g) | renseignements sur le règlement de tous les problèmes de non-conformité; |
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g)

renseignements sur le règlement de tous les problèmes de non-conformité;

| h) | déclaration indiquant s'il y a lieu ou non de désigner ou de confirmer le service technique examiné et, dans l'affirmative, précisant le domaine concerné par cette désignation. |
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h)

déclaration indiquant s'il y a lieu ou non de désigner ou de confirmer le service technique examiné et, dans l'affirmative, précisant le domaine concerné par cette désignation.

10.   Accord/confirmation d'une désignation

Accord/confirmation d'une désignation

10.1.   L'autorité compétente doit décider sans retard excessif, sur la base du ou des rapports et de tout autre renseignement pertinent, s'il y a lieu ou non d'accorder, de confirmer ou de prolonger la désignation.

10.2.   L'autorité compétente doit délivrer au service technique un certificat comprenant les éléments suivants:

| a) | l'identité et le logo de l'autorité compétente; |
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a)

l'identité et le logo de l'autorité compétente;

| b) | l'identité unique du service technique désigné; |
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b)

l'identité unique du service technique désigné;

| c) | la date effective de l'octroi de la désignation et la date à laquelle elle expire; |
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c)

la date effective de l'octroi de la désignation et la date à laquelle elle expire;

| d) | une brève description ou une mention du domaine visé par la désignation (Règlements de l'ONU applicables en tout ou partie); |
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d)

une brève description ou une mention du domaine visé par la désignation (Règlements de l'ONU applicables en tout ou partie);

| e) | une déclaration de conformité et une référence à la présente annexe. |
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e)

une déclaration de conformité et une référence à la présente annexe.

11.   Réévaluation et surveillance

Réévaluation et surveillance

11.1.   La différence entre une réévaluation et une première évaluation réside dans le fait qu'il faut tenir compte, lors de la réévaluation, de l'expérience acquise à l'occasion des évaluations précédentes. Une évaluation sur site faite à l'occasion d'une activité de surveillance est moins détaillée qu'une réévaluation.

11.2.   L'autorité compétente doit établir un plan de réévaluation et de surveillance pour chaque service technique désigné, de telle sorte que des échantillons représentatifs du domaine visé par la désignation fassent régulièrement l'objet d'une évaluation.

La durée de l'intervalle entre deux évaluations sur site, qu'il s'agisse d'une réévaluation ou d'une surveillance, dépend de la stabilité attestée à laquelle le service technique est parvenu.

11.3.   Si, à l'occasion d'une surveillance ou d'une réévaluation, des problèmes de non-conformité sont mis en évidence, l'autorité compétente doit fixer un délai précis pour la mise en œuvre de mesures correctives.

11.4.   Lorsque les mesures visant à remédier aux problèmes ou à améliorer la situation n'ont pas été prises ou qu'elles sont jugées insuffisantes, l'autorité compétente doit prendre des mesures appropriées telles que l'organisation d'une nouvelle évaluation, la suspension/le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.

11.5.   Lorsque l'autorité compétente décide de suspendre ou de retirer la désignation d'un service technique, elle doit l'en informer par pli recommandé et en informer également le secrétariat de la CEE-ONU. Dans tous les cas, l'autorité compétente doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité des activités déjà entreprises par le service technique.

12.   Registres concernant les services techniques désignés

Registres concernant les services techniques désignés

12.1.   L'autorité compétente doit tenir des registres sur les services techniques prouvant que les conditions requises pour la désignation, notamment en ce qui concerne la compétence, ont effectivement été remplies.

12.2.   L'autorité compétente doit veiller à ce que le caractère confidentiel des données figurant dans les registres soit respecté.

12.3.   Les registres concernant les services techniques doivent comporter au moins les éléments suivants:

| a) | la correspondance pertinente; |
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a)

la correspondance pertinente;

| b) | les procès-verbaux et rapports d'évaluation; |
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b)

les procès-verbaux et rapports d'évaluation;

| c) | les copies des certificats de désignation. |
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c)

les copies des certificats de désignation.

Annexe 3

Annexe 3

Procédure d'homologation de type de l'ONU

Procédure d'homologation de type de l'ONU

1.   Demande d'homologation de type de l'ONU et marche à suivre

Demande d'homologation de type de l'ONU et marche à suivre

1.1.   Une demande d'homologation de type de l'ONU doit être présentée à l'autorité d'homologation d'une Partie contractante par le constructeur ou son représentant habilité (ci-après dénommé «le demandeur»).

1.2.   Une seule demande peut être soumise pour un type particulier de véhicule, d'équipement ou de pièce et elle ne peut l'être que dans une seule Partie contractante appliquant le Règlement de l'ONU en vertu duquel l'homologation de type est demandée. Une demande distincte doit être présentée pour chaque type à homologuer.

1.3.   La demande doit être accompagnée des informations précisées dans le Règlement de l'ONU en vertu duquel l'homologation est sollicitée. Il s'agit notamment d'une description détaillée des caractéristiques du type à homologuer, assortie de dessins, de schémas et d'illustrations selon les cas.

1.4.   L'autorité d'homologation peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toute autre information complémentaire pour permettre de décider quels essais sont nécessaires à l'homologation ou pour faciliter leur exécution.

1.5.   Le demandeur doit mettre à la disposition de l'autorité d'homologation tous les véhicules à roues, équipements et pièces nécessaires à l'exécution des essais requis par le Règlement de l'ONU en vertu duquel l'homologation est sollicitée.

1.6.   La conformité avec les prescriptions énoncées dans le Règlement de l'ONU doit être démontrée par des essais appropriés effectués sur des véhicules à roues, des équipements et des pièces qui soient représentatifs du type à homologuer.

L'autorité d'homologation doit appliquer le principe du «pire des scénarios», en choisissant, pour l'essai, la variante ou la version du type spécifié qui représentera le type à approuver dans les pires conditions. La décision prise ainsi que sa justification doivent être consignées dans le dossier d'homologation.

Le constructeur peut toutefois choisir, avec l'accord de l'autorité d'homologation, un véhicule, un équipement ou une pièce qui, bien que non représentatif du type à homologuer, réunit un certain nombre de caractéristiques très défavorables en ce qui concerne le niveau de performance exigé par le Règlement de l'ONU. On peut utiliser des méthodes d'essai virtuel pour aider à déterminer quel pire des scénarios choisir.

1.7.   Les essais d'homologation doivent être effectués ou supervisés par les services techniques. Les procédures d'essai à appliquer et les équipements et outils spécifiques doivent être ceux qui sont spécifiés dans les Règlements de l'ONU.

1.8.   Les procédures d'essai décrites aux paragraphes 1.6 et 1.7 ci-dessus peuvent être remplacées si le demandeur le souhaite par des essais virtuels pour autant que ce soit prévu par les Règlements de l'ONU concernés et sous réserve que soient remplies les conditions générales qui figurent à l'annexe 8 de l'Accord de 1958.

1.9.   Les Parties contractantes ne doivent délivrer des homologations de type que lorsque le respect des prescriptions concernant la conformité de production de l'annexe 1 à l'Accord de 1958 est avéré.

1.10.   Lorsque les essais d'homologation ont démontré que le type en question satisfait aux prescriptions techniques du Règlement de l'ONU il faut lui délivrer une homologation, lui attribuer un numéro d'homologation conformément à l'annexe 4 de l'Accord de 1958 et affecter une marque d'homologation à chaque type conformément aux dispositions spécifiques du Règlement de l'ONU concerné.

1.11.   L'autorité d'homologation doit s'assurer que le dossier d'homologation comprend les pièces suivantes:

| a) | une note concernant le choix du scénario le plus défavorable et la justification de ce choix. Elle peut être complétée par des renseignements fournis par le constructeur; |
| --- | --- |

a)

une note concernant le choix du scénario le plus défavorable et la justification de ce choix. Elle peut être complétée par des renseignements fournis par le constructeur;

| b) | une note concernant une éventuelle interprétation technique importante à laquelle il a été procédé, les différentes modalités d'essai appliquées ou les nouvelles technologies adoptées; |
| --- | --- |

b)

une note concernant une éventuelle interprétation technique importante à laquelle il a été procédé, les différentes modalités d'essai appliquées ou les nouvelles technologies adoptées;

| c) | un procès-verbal d'essai établi par le service technique et contenant les valeurs enregistrées lors des mesures et essais prescrits par le Règlement de l'ONU; |
| --- | --- |

c)

un procès-verbal d'essai établi par le service technique et contenant les valeurs enregistrées lors des mesures et essais prescrits par le Règlement de l'ONU;

| d) | des documents d'information émanant du constructeur et précisant les caractéristiques du type à homologuer; |
| --- | --- |

d)

des documents d'information émanant du constructeur et précisant les caractéristiques du type à homologuer;

| e) | une déclaration de conformité aux prescriptions concernant la production contenues dans l'annexe 1 de l'Accord de 1958 indiquant lesquels parmi les arrangements mentionnés au paragraphe 1.3 de cette même annexe ont servi de base à l'évaluation initiale, ainsi que la date de cette évaluation et de toute activité de surveillance; |
| --- | --- |

e)

une déclaration de conformité aux prescriptions concernant la production contenues dans l'annexe 1 de l'Accord de 1958 indiquant lesquels parmi les arrangements mentionnés au paragraphe 1.3 de cette même annexe ont servi de base à l'évaluation initiale, ainsi que la date de cette évaluation et de toute activité de surveillance;

| f) | le certificat d'homologation de type. |
| --- | --- |

f)

le certificat d'homologation de type.

2.   Modifications des homologations de type de l'ONU

Modifications des homologations de type de l'ONU

2.1.   Le constructeur qui détient une homologation de type de l'ONU pour son véhicule, son équipement ou sa pièce doit informer sans délai la Partie contractante qui a délivré cette homologation de toute modification apportée aux caractéristiques du type consignées dans les informations qui sont évoquées au paragraphe 1.3.

2.2.   La Partie contractante doit décider laquelle des deux procédures décrites aux paragraphes 2.5 et 2.6 il convient de suivre pour modifier l'homologation de type de l'ONU. En cas de besoin, elle peut décider, en consultation avec le constructeur, qu'il convient d'accorder une nouvelle homologation de type.

2.3.   Une demande de modification d'homologation de type de l'ONU ne peut être soumise qu'à la Partie contractante qui a délivré l'homologation de type initiale.

2.4.   Si la Partie contractante juge nécessaire de procéder à des inspections ou à des essais pour les besoins de la modification de l'homologation de type de l'ONU, elle doit en informer le constructeur.

2.5.   Lorsque les caractéristiques du type consignées dans le dossier d'information et le procès-verbal d'essai ont changé et que la Partie contractante considère que les modifications apportées ne risquent pas d'avoir des conséquences négatives notables sur le plan de l'environnement et/ou de la sécurité fonctionnelle et qu'en tout état de cause le type reste conforme aux prescriptions du Règlement de l'ONU concerné, la modification de l'homologation de type de l'ONU peut être considérée comme une «révision».

Dans un tel cas, la Partie contractante doit publier les pages révisées du dossier d'information et du procès-verbal d'essai, le cas échéant, en faisant clairement apparaître, sur chacune des pages révisées, la nature de la modification et la date de republication. Une version récapitulative et actualisée du dossier d'information et du procès-verbal d'essai, accompagnée d'une description détaillée de la modification, est réputée satisfaire à cette exigence.

2.6.   La modification d'une homologation de type de l'ONU doit être considérée comme une «extension» si outre les modifications apportées aux renseignements consignés dans le dossier d'information:

| a) | d'autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou |
| --- | --- |

a)

d'autres contrôles ou essais sont nécessaires; ou

| b) | une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à l'exception des pièces jointes) a été modifiée; ou |
| --- | --- |

b)

une quelconque information figurant dans la fiche de communication (à l'exception des pièces jointes) a été modifiée; ou

| c) | l'homologation en vertu d'une série d'amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur et elle peut être accordée pour autant que les prescriptions de cette série d'amendements ultérieure soient respectées. |
| --- | --- |

c)

l'homologation en vertu d'une série d'amendements ultérieure est demandée après son entrée en vigueur et elle peut être accordée pour autant que les prescriptions de cette série d'amendements ultérieure soient respectées.

2.7.   La confirmation de l'homologation ou le refus de modifier l'homologation de type de l'ONU, avec indication des modifications apportées, doit être notifiée aux Parties contractantes à l'Accord de 1958 qui appliquent le Règlement de l'ONU par l'intermédiaire de la fiche de communication. En outre, la liste des pièces constituant le dossier d'homologation et des procès-verbaux d'essai, annexée à la fiche de communication, doit être modifiée en conséquence de manière à ce que soit indiquée la date de la révision ou de l'extension la plus récente.

2.8.   L'autorité d'homologation de type qui accorde l'extension d'homologation doit actualiser le numéro d'homologation à l'aide d'un numéro d'extension incrémenté en fonction du nombre d'extensions successives déjà accordées conformément à l'annexe 4 à l'Accord de 1958 et établir une fiche de communication révisée portant ce numéro d'extension.

Annexe 4

Annexe 4

Numérotation des homologations de type de l'ONU

Numérotation des homologations de type de l'ONU

1.   À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de 1958, les Parties contractantes doivent délivrer un numéro d'homologation de type conformément au paragraphe 1.10 de l'annexe 3 pour chaque nouvelle homologation de type et chaque extension d'une telle homologation.

2.   À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord de 1958 et quelles que puissent être les dispositions relatives aux marques d'homologation figurant dans quelque version que ce soit des Règlements de l'ONU, le constructeur doit apposer une marque d'homologation, le cas échéant, conformément aux dispositions du Règlement pertinent mais en utilisant dans cette marque les deux premiers chiffres de la section 2 et les chiffres de la section 3 du numéro d'homologation tel qu'il est mentionné dans la présente annexe en tant que numéro d'homologation pour chaque véhicule à roues, équipement ou pièce qui s'est vu délivrer une nouvelle homologation ou accorder une extension d'homologation. Cette disposition ne s'applique toutefois pas lorsqu'un Règlement de l'ONU impose que la marque d'homologation comporte un code d'homologation ou d'identification plutôt qu'un numéro d'homologation. Les zéros qui précèdent les chiffres de la section 3 peuvent être omis.

3.   Chaque type homologué doit recevoir un numéro d'homologation composé de 4 sections séparées par le caractère «*».

| Section 1 | : | La majuscule «E» suivie du numéro distinctif de la Partie contractante qui a délivré l'homologation de type. |
| --- | --- | --- |
| Section 2 | : | Le numéro du Règlement de l'ONU pertinent suivi de la lettre «R», puis, successivement par:






  a) | deux chiffres (précédés de zéros, le cas échéant) indiquant la série d'amendements qui introduit les dispositions techniques du Règlement de l'ONU appliqué pour l'homologation (00 pour le Règlement sous sa forme initiale); |

Section 1

:

La majuscule «E» suivie du numéro distinctif de la Partie contractante qui a délivré l'homologation de type.

Section 2

:

Le numéro du Règlement de l'ONU pertinent suivi de la lettre «R», puis, successivement par:

a)

deux chiffres (précédés de zéros, le cas échéant) indiquant la série d'amendements qui introduit les dispositions techniques du Règlement de l'ONU appliqué pour l'homologation (00 pour le Règlement sous sa forme initiale);

| b) | une barre oblique et deux chiffres (précédés de zéros, le cas échéant) indiquant le numéro du complément à la série d'amendements appliquée pour l'homologation (00 pour la série d'amendements dans sa forme originale); |
| --- | --- |

b)

une barre oblique et deux chiffres (précédés de zéros, le cas échéant) indiquant le numéro du complément à la série d'amendements appliquée pour l'homologation (00 pour la série d'amendements dans sa forme originale);

| c) | une barre oblique et un ou deux caractère(s) indiquant le niveau de mise en œuvre, le cas échéant. |
| --- | --- |

c)

une barre oblique et un ou deux caractère(s) indiquant le niveau de mise en œuvre, le cas échéant.

Section 3

:

Un nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros le cas échéant). La séquence commence à 0001.

Section 4

:

Un nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) pour indiquer l'extension. La séquence commence à 00.

Tous les chiffres doivent être des chiffres arabes.

4.   Une même Partie contractante ne peut attribuer le même numéro à une autre homologation.

Exemples:

| | Exemple de la deuxième extension de la quatrième homologation délivrée par les Pays-Bas en vertu du Règlement no 58 de l'ONU dans sa forme originale:
  E4*58R00/00*0004*02 |
| --- | --- |

Exemple de la deuxième extension de la quatrième homologation délivrée par les Pays-Bas en vertu du Règlement no 58 de l'ONU dans sa forme originale:

o

E4*58R00/00*0004*02

| | Exemple de la première extension de la 2 439
  e homologation de type délivrée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vertu de la troisième série d'amendements du Règlement no 83 pour un véhicule de catégorie M, N1 classe I en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant:
  E11*83R03/00J*2439*01 |
| --- | --- |

Exemple de la première extension de la 2 439
  e homologation de type délivrée par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vertu de la troisième série d'amendements du Règlement no 83 pour un véhicule de catégorie M, N1 classe I en ce qui concerne les émissions de polluants selon les exigences du moteur en matière de carburant:

e

o

1

E11*83R03/00J*2439*01

Annexe 5

Annexe 5

Échange de renseignements sur les homologations

Échange de renseignements sur les homologations

1.   Lorsqu'une autorité d'homologation est tenue ou priée de fournir une copie d'une homologation et des pièces qui lui sont jointes, elle peut envoyer ces documents sur papier, ou par courriel sous forme électronique, ou encore en utilisant la base de données en ligne sécurisée établie par la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

2.   Parmi les documents stockés dans la base de données en ligne sécurisée doivent figurer au moins les documents spécifiés dans chaque Règlement de l'ONU, à savoir les documents informant les Parties contractantes d'une homologation, d'une extension, d'un refus ou d'un retrait d'homologation, ou encore d'un arrêt définitif de la production d'un type de véhicule, d'un équipement ou d'une pièce conformément audit Règlement.

3.   Si les homologations de type applicables à un véhicule à roues, un équipement ou une pièce sont enregistrées dans la base de données en ligne sécurisée de la CEE, les marques d'homologation requises en vertu du Règlement de l'ONU peuvent être remplacées par un identifiant unique (UI) précédé du symbole
  Image 1
  (sauf dispositions contraires dans le Règlement). Cet identifiant unique doit être produit automatiquement par le logiciel de la base de données.

4.   Toutes les Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU doivent avoir accès, au moyen de l'identifiant unique, à l'information concernant ce Règlement qui est enregistrée dans la base de données. Elles auront ainsi accès à l'information pertinente concernant une ou plusieurs homologations.

5.   L'échange de documents électronique concernant les homologations de type au moyen de la base de données en ligne sécurisée aux fins du déroulement efficace du processus d'homologation, compte tenu des droits d'accès définis par les Parties contractantes, peut, au besoin, être prescrit dans les Règlements de l'ONU annexés au présent Accord.

Annexe 6

Annexe 6

Procédures de règlement des questions d'interprétation liées à l'application des Règlements de l'ONU et à l'octroi d'homologation en vertu de ces Règlements

Procédures de règlement des questions d'interprétation liées à l'application des Règlements de l'ONU et à l'octroi d'homologation en vertu de ces Règlements

1.   Interprétation préalable à la délivrance d'une homologation de type de l'ONU

Interprétation préalable à la délivrance d'une homologation de type de l'ONU

Lorsqu'une demande d'homologation de type de l'ONU exige que l'autorité d'homologation procède à une interprétation approfondie du Règlement en question, ou si le demandeur de l'homologation réclame une telle interprétation, l'autorité d'homologation doit, avant de se prononcer, solliciter l'avis d'autres autorités d'homologation après les avoir dûment informées.

L'autorité d'homologation concernée doit informer les autres autorités d'homologation appliquant le Règlement de l'ONU du problème et de la solution qu'elle propose et joindre tout renseignement communiqué par le constructeur à ce sujet. Cela devrait se faire en général par courrier électronique. Le délai de réponse doit être fixé à quatorze jours:

| a) | compte tenu de toutes les observations reçues, l'autorité d'homologation peut alors délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation; |
| --- | --- |

a)

compte tenu de toutes les observations reçues, l'autorité d'homologation peut alors délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation;

| b) | s'il lui est impossible de prendre une décision tenant compte des observations reçues, l'autorité d'homologation doit demander des éclaircissements en appliquant la procédure décrite au paragraphe 3 ci-dessous. |
| --- | --- |

b)

s'il lui est impossible de prendre une décision tenant compte des observations reçues, l'autorité d'homologation doit demander des éclaircissements en appliquant la procédure décrite au paragraphe 3 ci-dessous.

2.   Problèmes d'interprétation postérieurs à la délivrance de l'homologation de type de l'ONU

Problèmes d'interprétation postérieurs à la délivrance de l'homologation de type de l'ONU

Lorsque des interprétations différentes existent entre les Parties contractantes après la délivrance d'une homologation, il faut appliquer la procédure suivante:

En premier lieu, les Parties contractantes concernées doivent s'efforcer de résoudre la question d'un commun accord. Cela suppose que soient établis des contacts et que chaque Partie contractante revoie les procédures d'essai et d'homologation du véhicule à roues, de l'équipement ou de la pièce faisant l'objet de la controverse. Il faut procéder comme suit:

| a) | si une erreur est admise par une autorité d'homologation, elle doit prendre des mesures conformément aux dispositions de l'Accord de 1958 et, en particulier, de l'article 4; |
| --- | --- |

a)

si une erreur est admise par une autorité d'homologation, elle doit prendre des mesures conformément aux dispositions de l'Accord de 1958 et, en particulier, de l'article 4;

| b) | lorsqu'un accord intervient et qu'il nécessite une interprétation nouvelle ou différente de la pratique en vigueur (de la part de chaque Partie contractante), les autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU concerné doivent en être avisées d'urgence. Les autres Parties doivent disposer de quatorze jours pour présenter leurs observations relatives à cet accord, après quoi les autorités d'homologation, tenant compte de tous les commentaires reçus, peuvent délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation; |
| --- | --- |

b)

lorsqu'un accord intervient et qu'il nécessite une interprétation nouvelle ou différente de la pratique en vigueur (de la part de chaque Partie contractante), les autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU concerné doivent en être avisées d'urgence. Les autres Parties doivent disposer de quatorze jours pour présenter leurs observations relatives à cet accord, après quoi les autorités d'homologation, tenant compte de tous les commentaires reçus, peuvent délivrer des homologations conformément à la nouvelle interprétation;

| c) | s'il n'est pas possible de parvenir à un accord, les Parties contractantes concernées doivent recourir à la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe 3 ci-dessous; |
| --- | --- |

c)

s'il n'est pas possible de parvenir à un accord, les Parties contractantes concernées doivent recourir à la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe 3 ci-dessous;

| d) | en tout état de cause, la question doit être portée à l'attention du groupe de travail subsidiaire du Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29). S'il le juge nécessaire, le groupe de travail subsidiaire doit soumettre au WP.29 tout amendement réglementaire destiné à régler les différences d'interprétation. |
| --- | --- |

d)

en tout état de cause, la question doit être portée à l'attention du groupe de travail subsidiaire du Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29). S'il le juge nécessaire, le groupe de travail subsidiaire doit soumettre au WP.29 tout amendement réglementaire destiné à régler les différences d'interprétation.

3.   Procédure d'arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail subsidiaires

Procédure d'arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail subsidiaires

Il appartient aux Présidents des groupes de travail subsidiaires d'identifier les problèmes résultant d'interprétations divergentes entre Parties contractantes concernant l'application de Règlements de l'ONU et la délivrance d'homologations de type en vertu de ces Règlements ainsi que de faire le nécessaire au plus tôt pour régler les questions d'interprétation.

Le Président de chaque groupe de travail doit mettre au point les procédures nécessaires à la solution de ce genre de questions, afin de pouvoir apporter la preuve au WP.29 que:

| a) | les différentes opinions des autorités d'homologation des Parties contractantes concernées ont été dûment prises en considération, ainsi que celles d'autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU; |
| --- | --- |

a)

les différentes opinions des autorités d'homologation des Parties contractantes concernées ont été dûment prises en considération, ainsi que celles d'autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU;

| b) | les décisions prises se fondent sur des considérations techniques judicieuses tenant dûment compte de tous les aspects du sujet considéré; |
| --- | --- |

b)

les décisions prises se fondent sur des considérations techniques judicieuses tenant dûment compte de tous les aspects du sujet considéré;

| c) | toute décision est prise à l'unanimité, autant que faire se peut; et |
| --- | --- |

c)

toute décision est prise à l'unanimité, autant que faire se peut; et

| d) | les procédures sont transparentes et vérifiables. |
| --- | --- |

d)

les procédures sont transparentes et vérifiables.

Si cela est nécessaire pour résoudre le problème, le Président a le pouvoir d'ajouter à l'ordre du jour de la session suivante de son groupe de travail subsidiaire un nouveau point relatif à cette question sans avoir besoin de l'aval préalable du WP.29. Il est alors tenu de rendre compte de l'évolution de la situation au WP.29 dès que possible.

À l'issue de l'arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29.

3.1.   Lorsque la question peut être résolue dans le cadre du texte réglementaire actuel:

L'interprétation du Règlement de l'ONU adoptée au sein du groupe de travail doit être appliquée et les autorités d'homologation doivent délivrer des homologations en conséquence.

3.2.   Lorsque la question ne peut pas être résolue dans le cadre du texte réglementaire actuel:

Le WP.29 doit être tenu informé du problème et doit charger le groupe de travail subsidiaire concerné d'étudier la question à titre prioritaire lors de sa prochaine session, dont l'ordre du jour doit être modifié en conséquence.

Le groupe de travail subsidiaire doit examiner toutes les propositions relatives à l'interprétation et doit soumettre au WP.29 des propositions officielles d'amendement du Règlement de l'ONU selon les procédures normales. Le WP.29 doit examiner la question à titre prioritaire à sa réunion suivante.

Annexe 7

Annexe 7

Procédure d'homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies

Procédure d'homologation par dérogation concernant les nouvelles technologies

1.   Les Parties contractantes appliquant un Règlement de l'ONU peuvent, à la demande du constructeur, accorder une homologation par dérogation en vertu de ce Règlement en ce qui concerne un véhicule, un équipement ou une pièce qui intègre de nouvelles technologies incompatibles avec une ou plusieurs prescriptions de ce Règlement de l'ONU, pour autant que le Comité d'administration de l'Accord de 1958 ait donné son accord selon la procédure décrite aux paragraphes 2 à 12 de la présente annexe.

2.   En attendant que soit prise la décision d'autoriser ou non une telle homologation par dérogation, la Partie contractante appliquant le Règlement de l'ONU peut délivrer une homologation provisoire pour son territoire exclusivement. D'autres Parties contractantes appliquant ce Règlement peuvent décider d'accepter cette homologation provisoire sur leur territoire.

3.   La Partie contractante délivrant l'homologation provisoire mentionnée au paragraphe 2 de la présente annexe doit informer le Comité d'administration de sa décision et lui communiquer un dossier comportant les éléments suivants:

| a) | les raisons pour lesquelles les technologies ou concepts en question font que le véhicule, l'équipement ou la pièce est incompatible avec les prescriptions du Règlement de l'ONU; |
| --- | --- |

a)

les raisons pour lesquelles les technologies ou concepts en question font que le véhicule, l'équipement ou la pièce est incompatible avec les prescriptions du Règlement de l'ONU;

| b) | une description des questions de sécurité, d'environnement ou autres, ainsi que des mesures prises; |
| --- | --- |

b)

une description des questions de sécurité, d'environnement ou autres, ainsi que des mesures prises;

| c) | une description des essais et de leurs résultats, démontrant que, par comparaison avec les prescriptions pour lesquelles une exemption est demandée, au moins un niveau équivalent de sécurité et de protection de l'environnement est assuré; |
| --- | --- |

c)

une description des essais et de leurs résultats, démontrant que, par comparaison avec les prescriptions pour lesquelles une exemption est demandée, au moins un niveau équivalent de sécurité et de protection de l'environnement est assuré;

| d) | une demande d'autorisation de délivrer une homologation par dérogation conformément au Règlement de l'ONU en ce qui concerne le type de véhicule, d'équipement ou de pièce en question. |
| --- | --- |

d)

une demande d'autorisation de délivrer une homologation par dérogation conformément au Règlement de l'ONU en ce qui concerne le type de véhicule, d'équipement ou de pièce en question.

4.   Le Comité d'administration doit examiner la totalité des éléments mentionnés au paragraphe 3 de la présente annexe lors de sa session qui suit la réception de la notification, pour autant que cette notification soit parvenue au moins trois mois avant la session. Après avoir examiné ces éléments, le Comité d'administration peut décider d'accepter ou de rejeter la demande d'autorisation de délivrer une homologation par dérogation, ou de renvoyer la question au groupe de travail subsidiaire compétent.

5.   Le Comité d'administration doit prendre sa décision conformément à la procédure indiquée à l'article 8 de l'appendice.

6.   La demande d'autorisation de délivrer une homologation par dérogation en vertu d'un Règlement de l'ONU, visée au paragraphe 3 de la présente annexe, est considérée comme approuvée à moins que dans un délai d'un mois à partir de la notification par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe de la décision d'autorisation prise par le Comité d'administration, plus d'un cinquième des Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU au moment de la notification aient fait part de leur désaccord au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.

7.   Lorsque l'autorisation de délivrer l'homologation par dérogation est adoptée, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe doit en informer au plus vite les Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU concerné.

À compter de la date de cette notification, la Partie contractante visée au paragraphe 3 de la présente annexe peut délivrer l'homologation par dérogation en vertu du Règlement de l'ONU. Cette homologation par dérogation doit être acceptée par les Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU, à l'exception de celles qui ont notifié au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe leur désaccord ou leur intention de ne pas accepter l'homologation par dérogation immédiatement. Ces Parties contractantes qui ont fait part de leur opposition à l'autorisation donnée par le Comité d'administration, ou de leur intention de ne pas accepter l'homologation par dérogation immédiatement, peuvent ultérieurement décider d'accepter l'homologation par dérogation en notifiant leur décision au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.

8.   Le Comité d'administration doit préciser dans la décision d'autorisation s'il existe des restrictions à l'homologation par dérogation. Les limites dans le temps ne doivent pas être inférieures à trente-six mois. Les Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU doivent accepter l'homologation par dérogation au moins jusqu'à la date d'expiration de la limite dans le temps, s'il existe une telle limite, ou, lorsque le Règlement visé est ultérieurement modifié conformément aux paragraphes 9 et 10 de la présente annexe pour prendre en compte la technologie couverte par l'homologation par dérogation, jusqu'à la date à compter de laquelle les Parties contractantes peuvent refuser de délivrer des homologations en vertu de la précédente version du Règlement de l'ONU, la première de ces deux dates prévalant.

La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit s'assurer que le constructeur respecte pleinement l'ensemble des restrictions liées à cette homologation et que la fiche de communication indique clairement que l'homologation est accordée par dérogation, sur autorisation du Comité d'administration.

9.   Le Comité d'administration doit, dans le même temps, informer le groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l'ONU de l'autorisation de délivrer l'homologation par dérogation qui a été donnée.

La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit soumettre au groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l'ONU une proposition de modification visant à adapter ce Règlement à l'évolution technologique. Elle doit le faire au plus tard à la session du groupe de travail subsidiaire qui suit la notification de la décision d'autorisation par le Comité d'administration, conformément au paragraphe 6 de la présente annexe.

10.   Dès que le Règlement de l'ONU a été modifié pour prendre en compte la technologie pour laquelle l'homologation par dérogation a été autorisée et qu'il est entré en vigueur, le constructeur est autorisé à demander une homologation de type en vertu du Règlement modifié, de façon à remplacer l'homologation par dérogation précédemment accordée. Lorsqu'elle délivre cette homologation de type, l'autorité d'homologation doit, dès qu'elle le peut raisonnablement, retirer l'homologation par dérogation ou informer l'autorité d'homologation ayant accordé l'homologation par dérogation que celle-ci doit être retirée.

11.   Si la procédure de modification du Règlement de l'ONU n'est pas achevée avant l'expiration de la limite dans le temps prévue au paragraphe 8 de la présente annexe, il est possible de prolonger la période de validité de l'homologation par dérogation, à la demande de la Partie contractante qui l'a délivrée, sous réserve d'une décision adoptée conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 de la présente annexe. Toutefois, si la Partie contractante qui a été autorisée à délivrer l'homologation par dérogation n'a pas réussi à soumettre une proposition de modification du Règlement de l'ONU avant le délai fixé au paragraphe 9 de la présente annexe, elle doit immédiatement retirer cette homologation par dérogation, en tenant néanmoins compte de la limite de temps prévue au paragraphe 8 de la présente annexe. La Partie contractante qui a retiré l'homologation par dérogation doit en informer le Comité d'administration à sa session suivante.

12.   Si le Comité d'administration décide de refuser une autorisation de délivrer une homologation par dérogation, la Partie contractante qui a délivré l'homologation provisoire mentionnée au paragraphe 2 de la présente annexe peut la retirer. Dans ce cas, la Partie contractante doit immédiatement prévenir le détenteur de l'homologation provisoire, accordée conformément au paragraphe 2 de la présente annexe, qu'elle sera retirée six mois après la date de la décision, compte tenu du fait que l'homologation provisoire doit être valable au moins pendant douze mois à partir du moment où elle est accordée.

Annexe 8

Annexe 8

Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles d'essai

Conditions générales imposées pour les méthodes virtuelles d'essai

1.   Schéma d'essai virtuel

Schéma d'essai virtuel

Le modèle d'essai virtuel suivant doit être utilisé comme structure de base pour la description et la réalisation d'essais virtuels:

| a) | objet; |
| --- | --- |

a)

objet;

| b) | modèle de structure; |
| --- | --- |

b)

modèle de structure;

| c) | conditions limites; |
| --- | --- |

c)

conditions limites;

| d) | hypothèses de charge; |
| --- | --- |

d)

hypothèses de charge;

| e) | calcul; |
| --- | --- |

e)

calcul;

| f) | évaluation; |
| --- | --- |

f)

évaluation;

| g) | documents. |
| --- | --- |

g)

documents.

2.   Fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur

Fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur

2.1.   Modèle mathématique

Le modèle mathématique doit être fourni par le constructeur. Il doit refléter la complexité de la structure du véhicule, de l'équipement ou de la pièce qu'il convient de soumettre aux essais conformément aux prescriptions du Règlement de l'ONU visé et de ses conditions limites.

Les mêmes dispositions sont applicables, mutatis mutandis, aux essais de composants indépendants du véhicule.

2.2.   Processus de validation du modèle mathématique

Le modèle mathématique doit être validé par comparaison avec les conditions d'essai réelles.

À cet effet, il faut procéder à un essai physique pour pouvoir comparer les résultats obtenus avec ceux du modèle mathématique. La comparabilité des résultats de l'essai doit être démontrée. Un rapport de validation doit être rédigé par le constructeur ou le service technique et soumis à l'autorité d'homologation.

Toute modification apportée au modèle mathématique ou au logiciel et susceptible d'invalider le rapport de validation doit être portée à l'attention de l'autorité d'homologation, laquelle peut demander qu'il soit procédé à une nouvelle validation.

2.3.   Documents

Les données et les outils auxiliaires utilisés pour la simulation et le calcul doivent être mis à disposition par le constructeur et documentés en fonction des besoins du service technique.

3.   Outils et assistance

Outils et assistance

À la demande de l'autorité d'homologation ou du service technique, le constructeur doit fournir les outils nécessaires, notamment les logiciels appropriés, ou y donner accès.

Il doit, en outre, apporter une assistance appropriée à l'autorité d'homologation ou au service technique.

La fourniture de l'accès et de l'assistance au service technique ne supprime aucune des obligations qui lui incombent en ce qui concerne les compétences de son personnel, le paiement des droits de licence et le respect de la confidentialité.

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(1)  Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements.

1

(2)  Par «autorité compétente», on entend soit l'autorité d'homologation ou l'autorité désignée, soit un organisme d'accréditation pertinent agissant en leur nom.

2

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/31 |
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11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/31

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DÉCISION (PESC) 2016/1791 DU CONSEIL

du 12 juillet 2016

relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine sur le statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1) relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), qui dispose que le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Le 19 avril 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/610 (1) relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA), qui dispose que le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l'Union, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'accomplissement et au bon déroulement de leur mission, fait l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du traité sur l'Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

| (2) | À la suite de l'adoption, également le 19 avril 2016, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations à cet effet, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'EUTM RCA. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'adoption, également le 19 avril 2016, d'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations à cet effet, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a négocié, conformément à l'article 37 du TUE, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l'EUTM RCA.

| (3) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission.

| (4) | Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽMIR

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(1)  Décision (PESC) 2016/610 du Conseil du 19 avril 2016 relative à une mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) (JO L 104 du 20.4.2016, p. 21).

1

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/33 |
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11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/33

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ACCORD

sous forme d'Échange de Lettres entre l'Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut de la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA)

A.   Lettre de l'Union européenne

S.E. M. le Professeur Faustin-Archange TOUADERA

Président de la République centrafricaine

Bangui

République centrafricaine

Bruxelles, le 12 juillet 2016

Monsieur le Président,

Le Conseil a adopté le 19 avril 2016 la décision (PESC) 2016/610 établissant une mission militaire de formation en République centrafricaine (EUTM RCA). Il convient maintenant de fixer le statut d'EUTM RCA et de ses personnels par le moyen d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Par votre lettre en date du 30 mars 2016, vous avez bien voulu accorder unilatéralement à EUTM RCA, notamment, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l'Union européenne et à ses personnels par l'accord international conclu entre l'Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l'avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA et pour EUMAM RCA, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUTM RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA;

| — | chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA;

| — | la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA.

er

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUTM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute et très respectueuse considération.

Pour l'Union européenne

Image 2

B.   Lettre de la République centrafricaine

Madame Federica MOGHERINI

Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Bangui, le 21 juillet 2016

Madame la haute représentante,

Je vous remercie de votre lettre du 12 juillet 2016 concernant EUTM RCA qui se lit ainsi:

«Le Conseil a adopté le 19 avril 2016 la décision (PESC) 2016/610 établissant une mission militaire de formation en République centrafricaine (EUTM RCA). Il convient maintenant de fixer le statut d'EUTM RCA et de ses personnels par le moyen d'un accord international entre votre pays et l'Union européenne.

Par votre lettre en date du 30 mars 2016, vous avez bien voulu accorder unilatéralement à EUTM RCA, notamment, les privilèges et immunités qui avaient été accordés, dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA, à la force de l'Union européenne et à ses personnels par l'accord international conclu entre l'Union européenne et la République centrafricaine le 16 avril 2008.

Comme vous l'avez souhaité et comme nous en sommes convenus pour EUFOR RCA et pour EUMAM RCA, je vous propose que l'ensemble des dispositions de cet accord (Articles 1 à 19) soient rendues applicables à EUTM RCA, étant entendu que:

| — | chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention d'EUFOR dans lesdits articles sera considérée comme se référant à EUTM RCA;

| — | chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA; |
| --- | --- |

—

chaque mention du commandant de la force de l'Union européenne sera considérée comme se référant au commandant de la mission EUTM RCA;

| — | les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport mentionnés aux articles 1.3(a), 3.2 et 4.3 seront considérés comme comprenant non seulement les moyens de transport qui sont la propriété des contingents nationaux composant EUTM RCA, mais aussi les moyens loués ou affrétés par EUMAM RCA;

| — | la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA. |
| --- | --- |

—

la référence à la résolution 1778(2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007 à l'article 1er, paragraphe 3, point b) est considérée comme une référence à notre échange de lettres des 29 et 30 mars 2016, ainsi qu'à la décision du Conseil de l'Union européenne (PESC) 2016/610 du 19 avril 2016 établissant EUTM RCA.

er

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans le cas d'une réponse positive de votre part, cette lettre, ensemble avec votre réponse, constitueront un accord international juridiquement contraignant entre la République centrafricaine et l'Union européenne portant sur le statut d'EUTM RCA, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.».

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les termes de votre lettre recueillent mon agrément.

Je vous prie d'agréer, [ ], l'expression de ma très haute considération.

Pour la République centrafricaine

Image 3

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RÈGLEMENTS

| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/35 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/35

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1792 DU CONSEIL

du 29 septembre 2016

remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité (1), et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a). L'annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l'annexe C énumère les syndics visés à l'article 2, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a). L'annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l'annexe C énumère les syndics visés à l'article 2, point b), dudit règlement.

| (2) | Le 28 octobre 2014 et le 4 décembre 2015, respectivement, la Slovaquie et la Pologne ont notifié à la Commission, aux fins de l'article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C de ce règlement. Ces modifications satisfont aux exigences énoncées dans ledit règlement. Étant donné que ces modifications sont déjà en vigueur, il convient, dès lors, que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 octobre 2014 et le 4 décembre 2015, respectivement, la Slovaquie et la Pologne ont notifié à la Commission, aux fins de l'article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C de ce règlement. Ces modifications satisfont aux exigences énoncées dans ledit règlement. Étant donné que ces modifications sont déjà en vigueur, il convient, dès lors, que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais.

| (3) | Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 sont remplacées par le texte visé à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. ŽIGA

---

(1)  
  JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE A

Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a)

BELGIQUE/BELGIË

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif

| — | De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

| — | De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes |
| --- | --- |

—

De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites |
| --- | --- |

—

De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Reorganizace |
| --- | --- |

—

Reorganizace

| — | Oddlužení |
| --- | --- |

—

Oddlužení

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das gerichtliche Vergleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das gerichtliche Vergleichsverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ÉIRE/IRELAND

| — | Compulsory winding-up by the court |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up by the court

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

| — | Company examinership |
| --- | --- |

—

Company examinership

| — | Debt Relief Notice |
| --- | --- |

—

Debt Relief Notice

| — | Debt Settlement Arrangement |
| --- | --- |

—

Debt Settlement Arrangement

| — | Personal Insolvency Arrangement |
| --- | --- |

—

Personal Insolvency Arrangement

ΕΛΛΑΔΑ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία

| — | Σχέδιο αναδιοργάνωσης |
| --- | --- |

—

Σχέδιο αναδιοργάνωσης

| — | Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου |
| --- | --- |

—

Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Sauvegarde |
| --- | --- |

—

Sauvegarde

| — | Redressement judiciaire |
| --- | --- |

—

Redressement judiciaire

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

HRVATSKA

| — | Stečajni postupak |
| --- | --- |

—

Stečajni postupak

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκούσια εκκαθάριση από μέλη |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από μέλη

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Διάταγμα Παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος |
| --- | --- |

—

Διάταγμα Παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Tiesiskās aizsardzības process |
| --- | --- |

—

Tiesiskās aizsardzības process

| — | Juridiskās personas maksātnespējas process |
| --- | --- |

—

Juridiskās personas maksātnespējas process

| — | Fiziskās personas maksātnespējas process |
| --- | --- |

—

Fiziskās personas maksātnespējas process

LIETUVA

| — | Įmonės restruktūrizavimo byla |
| --- | --- |

—

Įmonės restruktūrizavimo byla

| — | Įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto byla

| — | Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

| — | Fizinio asmens bankroto byla |
| --- | --- |

—

Fizinio asmens bankroto byla

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Gestion contrôlée |
| --- | --- |

—

Gestion contrôlée

| — | Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif) |
| --- | --- |

—

Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif)

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

| — | Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement |
| --- | --- |

—

Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement

MAGYARORSZÁG

| — | Csődeljárás |
| --- | --- |

—

Csődeljárás

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Xoljiment |
| --- | --- |

—

Xoljiment

| — | Amministrazzjoni |
| --- | --- |

—

Amministrazzjoni

| — | Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment f'każ ta' negozjant |
| --- | --- |

—

Falliment f'każ ta' negozjant

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De surséance van betaling

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren) |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)

| — | Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren) |
| --- | --- |

—

Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

| — | Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren) |
| --- | --- |

—

Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

| — | Das Schuldenregulierungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Schuldenregulierungsverfahren

| — | Das Abschöpfungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Abschöpfungsverfahren

| — | Das Ausgleichsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Ausgleichsverfahren

POLSKA

| — | Postępowanie naprawcze |
| --- | --- |

—

Postępowanie naprawcze

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

| — | Upadłość z możliwością zawarcia układu |
| --- | --- |

—

Upadłość z możliwością zawarcia układu

| — | Upadłość |
| --- | --- |

—

Upadłość

| — | Przyspieszone postępowanie układowe |
| --- | --- |

—

Przyspieszone postępowanie układowe

| — | Postępowanie układowe |
| --- | --- |

—

Postępowanie układowe

| — | Postępowanie sanacyjne |
| --- | --- |

—

Postępowanie sanacyjne

PORTUGAL

| — | Processo de insolvência |
| --- | --- |

—

Processo de insolvência

| — | Processo especial de revitalização |
| --- | --- |

—

Processo especial de revitalização

ROMÂNIA

| — | Procedura insolvenței |
| --- | --- |

—

Procedura insolvenței

| — | Reorganizarea judiciară |
| --- | --- |

—

Reorganizarea judiciară

| — | Procedura falimentului |
| --- | --- |

—

Procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

| — | Postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Postopek prisilne poravnave

| — | Prisilna poravnava v stečaju |
| --- | --- |

—

Prisilna poravnava v stečaju

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

| — | Reštrukturalizačné konanie |
| --- | --- |

—

Reštrukturalizačné konanie

| — | Oddlženie |
| --- | --- |

—

Oddlženie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

| — | Yrityssaneeraus/företagssanering |
| --- | --- |

—

Yrityssaneeraus/företagssanering

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

| — | Företagsrekonstruktion |
| --- | --- |

—

Företagsrekonstruktion

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Voluntary arrangements under insolvency legislation |
| --- | --- |

—

Voluntary arrangements under insolvency legislation

| — | Bankruptcy or sequestration |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration

«ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l'article 2, point c)

BELGIQUE/BELGIË

| — | Het faillissement/La faillite |
| --- | --- |

—

Het faillissement/La faillite

| — | De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire |
| --- | --- |

—

De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

| — | De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

| — | De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

БЪЛГАРИЯ

| — | Производство по несъстоятелност |
| --- | --- |

—

Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

DEUTSCHLAND

| — | Das Konkursverfahren |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren

| — | Das Gesamtvollstreckungsverfahren |
| --- | --- |

—

Das Gesamtvollstreckungsverfahren

| — | Das Insolvenzverfahren |
| --- | --- |

—

Das Insolvenzverfahren

EESTI

| — | Pankrotimenetlus |
| --- | --- |

—

Pankrotimenetlus

ÉIRE/IRELAND

| — | Compulsory winding-up |
| --- | --- |

—

Compulsory winding-up

| — | Bankruptcy |
| --- | --- |

—

Bankruptcy

| — | The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent |
| --- | --- |

—

The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

| — | Winding-up in bankruptcy of partnerships |
| --- | --- |

—

Winding-up in bankruptcy of partnerships

| — | Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court) |
| --- | --- |

—

Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court)

| — | Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution |
| --- | --- |

—

Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

ΕΛΛΑΔΑ

| — | Η πτώχευση |
| --- | --- |

—

Η πτώχευση

| — | Η ειδική εκκαθάριση |
| --- | --- |

—

Η ειδική εκκαθάριση

| — | Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου |
| --- | --- |

—

Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου

ESPAÑA

| — | Concurso |
| --- | --- |

—

Concurso

FRANCE

| — | Liquidation judiciaire |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire

HRVATSKA

| — | Stečajni postupak |
| --- | --- |

—

Stečajni postupak

ITALIA

| — | Fallimento |
| --- | --- |

—

Fallimento

| — | Concordato preventivo |
| --- | --- |

—

Concordato preventivo

| — | Liquidazione coatta amministrativa |
| --- | --- |

—

Liquidazione coatta amministrativa

| — | Amministrazione straordinaria |
| --- | --- |

—

Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο |
| --- | --- |

—

Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

| — | Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

| — | Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές, με επιβεβαίωση του Δικαστηρίου |
| --- | --- |

—

Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές, με επιβεβαίωση του Δικαστηρίου

| — | Πτώχευση |
| --- | --- |

—

Πτώχευση

| — | Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα |
| --- | --- |

—

Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

| — | Juridiskās personas maksātnespējas process |
| --- | --- |

—

Juridiskās personas maksātnespējas process

| — | Fiziskās personas maksātnespējas process |
| --- | --- |

—

Fiziskās personas maksātnespējas process

LIETUVA

| — | Įmonės bankroto byla |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto byla

| — | Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka |
| --- | --- |

—

Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

| — | Faillite |
| --- | --- |

—

Faillite

| — | Régime spécial de liquidation du notariat |
| --- | --- |

—

Régime spécial de liquidation du notariat

| — | Liquidation judiciaire dans le cadre du surendettement |
| --- | --- |

—

Liquidation judiciaire dans le cadre du surendettement

MAGYARORSZÁG

| — | Felszámolási eljárás |
| --- | --- |

—

Felszámolási eljárás

MALTA

| — | Stralċ volontarju |
| --- | --- |

—

Stralċ volontarju

| — | Stralċ mill-Qorti |
| --- | --- |

—

Stralċ mill-Qorti

| — | Falliment inkluż il-ħruġ ta' mandat ta' qbid mill-Kuratur f'każ ta' negozjant fallut |
| --- | --- |

—

Falliment inkluż il-ħruġ ta' mandat ta' qbid mill-Kuratur f'każ ta' negozjant fallut

NEDERLAND

| — | Het faillissement |
| --- | --- |

—

Het faillissement

| — | De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren) |
| --- | --- |

—

Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)

POLSKA

| — | Upadłość obejmująca likwidację |
| --- | --- |

—

Upadłość obejmująca likwidację

| — | Upadłość |
| --- | --- |

—

Upadłość

PORTUGAL

| — | Processo de insolvência |
| --- | --- |

—

Processo de insolvência

ROMÂNIA

| — | Procedura falimentului |
| --- | --- |

—

Procedura falimentului

SLOVENIJA

| — | Stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Stečajni postopek

| — | Skrajšani stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Skrajšani stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Konkurzné konanie |
| --- | --- |

—

Konkurzné konanie

SUOMI/FINLAND

| — | Konkurssi/konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurssi/konkurs

SVERIGE

| — | Konkurs |
| --- | --- |

—

Konkurs

UNITED KINGDOM

| — | Winding-up by or subject to the supervision of the court |
| --- | --- |

—

Winding-up by or subject to the supervision of the court

| — | Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court |
| --- | --- |

—

Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

| — | Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court) |
| --- | --- |

—

Creditors' voluntary winding-up (with confirmation by the court)

| — | Bankruptcy or sequestration |
| --- | --- |

—

Bankruptcy or sequestration

«ANNEXE C

Syndics visés à l'article 2, point b)

BELGIQUE/BELGIË

| — | De curator/Le curateur |
| --- | --- |

—

De curator/Le curateur

| — | De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué |
| --- | --- |

—

De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué

| — | De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice |
| --- | --- |

—

De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice

| — | De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes |
| --- | --- |

—

De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

| — | De vereffenaar/Le liquidateur |
| --- | --- |

—

De vereffenaar/Le liquidateur

| — | De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire |
| --- | --- |

—

De voorlopige bewindvoerder/L'administrateur provisoire

БЪЛГАРИЯ

| — | Назначен предварително временен синдик |
| --- | --- |

—

Назначен предварително временен синдик

| — | Временен синдик |
| --- | --- |

—

Временен синдик

| — | (Постоянен) синдик |
| --- | --- |

—

(Постоянен) синдик

| — | Служебен синдик |
| --- | --- |

—

Служебен синдик

ČESKÁ REPUBLIKA

| — | Insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Insolvenční správce

| — | Předběžný insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Předběžný insolvenční správce

| — | Oddělený insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Oddělený insolvenční správce

| — | Zvláštní insolvenční správce |
| --- | --- |

—

Zvláštní insolvenční správce

| — | Zástupce insolvenčního správce |
| --- | --- |

—

Zástupce insolvenčního správce

DEUTSCHLAND

| — | Konkursverwalter |
| --- | --- |

—

Konkursverwalter

| — | Vergleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Vergleichsverwalter

| — | Sachwalter (nach der Vergleichsordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

| — | Verwalter |
| --- | --- |

—

Verwalter

| — | Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Insolvenzverwalter

| — | Sachwalter (nach der Insolvenzordnung) |
| --- | --- |

—

Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Vorläufiger Insolvenzverwalter |
| --- | --- |

—

Vorläufiger Insolvenzverwalter

EESTI

| — | Pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Pankrotihaldur

| — | Ajutine pankrotihaldur |
| --- | --- |

—

Ajutine pankrotihaldur

| — | Usaldusisik |
| --- | --- |

—

Usaldusisik

ÉIRE/IRELAND

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Official Assignee |
| --- | --- |

—

Official Assignee

| — | Trustee in bankruptcy |
| --- | --- |

—

Trustee in bankruptcy

| — | Provisional Liquidator |
| --- | --- |

—

Provisional Liquidator

| — | Examiner |
| --- | --- |

—

Examiner

| — | Personal Insolvency Practitioner |
| --- | --- |

—

Personal Insolvency Practitioner

| — | Insolvency Service |
| --- | --- |

—

Insolvency Service

ΕΛΛΑΔΑ

| — | Ο σύνδικος |
| --- | --- |

—

Ο σύνδικος

| — | Ο εισηγητής |
| --- | --- |

—

Ο εισηγητής

| — | Η επιτροπή των πιστωτών |
| --- | --- |

—

Η επιτροπή των πιστωτών

| — | Ο ειδικός εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Ο ειδικός εκκαθαριστής

ESPAÑA

| — | Administradores concursales |
| --- | --- |

—

Administradores concursales

FRANCE

| — | Mandataire judiciaire |
| --- | --- |

—

Mandataire judiciaire

| — | Liquidateur |
| --- | --- |

—

Liquidateur

| — | Administrateur judiciaire |
| --- | --- |

—

Administrateur judiciaire

| — | Commissaire à l'exécution du plan |
| --- | --- |

—

Commissaire à l'exécution du plan

HRVATSKA

| — | Stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Stečajni upravitelj

| — | Privremeni stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Privremeni stečajni upravitelj

| — | Stečajni povjerenik |
| --- | --- |

—

Stečajni povjerenik

| — | Povjerenik |
| --- | --- |

—

Povjerenik

ITALIA

| — | Curatore |
| --- | --- |

—

Curatore

| — | Commissario giudiziale |
| --- | --- |

—

Commissario giudiziale

| — | Commissario straordinario |
| --- | --- |

—

Commissario straordinario

| — | Commissario liquidatore |
| --- | --- |

—

Commissario liquidatore

| — | Liquidatore giudiziale |
| --- | --- |

—

Liquidatore giudiziale

ΚΥΠΡΟΣ

| — | Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής |
| --- | --- |

—

Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής

| — | Επίσημος Παραλήπτης |
| --- | --- |

—

Επίσημος Παραλήπτης

| — | Διαχειριστής της Πτώχευσης |
| --- | --- |

—

Διαχειριστής της Πτώχευσης

LATVIJA

| — | Maksātnespējas procesa administrators |
| --- | --- |

—

Maksātnespējas procesa administrators

LIETUVA

| — | Bankroto administratorius |
| --- | --- |

—

Bankroto administratorius

| — | Restruktūrizavimo administratorius |
| --- | --- |

—

Restruktūrizavimo administratorius

LUXEMBOURG

| — | Le curateur |
| --- | --- |

—

Le curateur

| — | Le commissaire |
| --- | --- |

—

Le commissaire

| — | Le liquidateur |
| --- | --- |

—

Le liquidateur

| — | Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat |
| --- | --- |

—

Le conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat

| — | Le liquidateur dans le cadre du surendettement |
| --- | --- |

—

Le liquidateur dans le cadre du surendettement

MAGYARORSZÁG

| — | Vagyonfelügyelő |
| --- | --- |

—

Vagyonfelügyelő

| — | Felszámoló |
| --- | --- |

—

Felszámoló

MALTA

| — | Amministratur Proviżorju |
| --- | --- |

—

Amministratur Proviżorju

| — | Riċevitur Uffiċjali |
| --- | --- |

—

Riċevitur Uffiċjali

| — | Stralċjarju |
| --- | --- |

—

Stralċjarju

| — | Manager Speċjali |
| --- | --- |

—

Manager Speċjali

| — | Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment |
| --- | --- |

—

Kuraturi f'każ ta' proċeduri ta' falliment

NEDERLAND

| — | De curator in het faillissement |
| --- | --- |

—

De curator in het faillissement

| — | De bewindvoerder in de surséance van betaling |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de surséance van betaling

| — | De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen |
| --- | --- |

—

De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

| — | Masseverwalter |
| --- | --- |

—

Masseverwalter

| — | Sanierungsverwalter |
| --- | --- |

—

Sanierungsverwalter

| — | Ausgleichsverwalter |
| --- | --- |

—

Ausgleichsverwalter

| — | Besonderer Verwalter |
| --- | --- |

—

Besonderer Verwalter

| — | Einstweiliger Verwalter |
| --- | --- |

—

Einstweiliger Verwalter

| — | Sachwalter |
| --- | --- |

—

Sachwalter

| — | Treuhänder |
| --- | --- |

—

Treuhänder

| — | Insolvenzgericht |
| --- | --- |

—

Insolvenzgericht

| — | Konkursgericht |
| --- | --- |

—

Konkursgericht

POLSKA

| — | Syndyk |
| --- | --- |

—

Syndyk

| — | Nadzorca sądowy |
| --- | --- |

—

Nadzorca sądowy

| — | Zarządca |
| --- | --- |

—

Zarządca

| — | Nadzorca układu |
| --- | --- |

—

Nadzorca układu

| — | Tymczasowy nadzorca sądowy |
| --- | --- |

—

Tymczasowy nadzorca sądowy

| — | Tymczasowy zarządca |
| --- | --- |

—

Tymczasowy zarządca

| — | Zarządca przymusowy |
| --- | --- |

—

Zarządca przymusowy

PORTUGAL

| — | Administrador de insolvência |
| --- | --- |

—

Administrador de insolvência

| — | Administrador judicial provisório |
| --- | --- |

—

Administrador judicial provisório

ROMÂNIA

| — | Practician în insolvență |
| --- | --- |

—

Practician în insolvență

| — | Administrator judiciar |
| --- | --- |

—

Administrator judiciar

| — | Lichidator |
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—

Lichidator

SLOVENIJA

| — | Upravitelj prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Upravitelj prisilne poravnave

| — | Stečajni upravitelj |
| --- | --- |

—

Stečajni upravitelj

| — | Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave

| — | Sodišče, pristojno za stečajni postopek |
| --- | --- |

—

Sodišče, pristojno za stečajni postopek

SLOVENSKO

| — | Predbežný správca |
| --- | --- |

—

Predbežný správca

| — | Správca |
| --- | --- |

—

Správca

SUOMI/FINLAND

| — | Pesänhoitaja/boförvaltare |
| --- | --- |

—

Pesänhoitaja/boförvaltare

| — | Selvittäjä/utredare |
| --- | --- |

—

Selvittäjä/utredare

SVERIGE

| — | Förvaltare |
| --- | --- |

—

Förvaltare

| — | Rekonstruktör |
| --- | --- |

—

Rekonstruktör

UNITED KINGDOM

| — | Liquidator |
| --- | --- |

—

Liquidator

| — | Supervisor of a voluntary arrangement |
| --- | --- |

—

Supervisor of a voluntary arrangement

| — | Administrator |
| --- | --- |

—

Administrator

| — | Official Receiver |
| --- | --- |

—

Official Receiver

| — | Trustee |
| --- | --- |

—

Trustee

| — | Provisional Liquidator |
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—

Provisional Liquidator

| — | Judicial factor |
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—

Judicial factor

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/48 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/48

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1793 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne l'introduction dans l'Union de gélatine et de collagène, ainsi que de matières premières traitées destinées à la production de ces produits en provenance de Taïwan

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/759 de la Commission (3) contient les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, y compris la gélatine et le collagène. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/759 de la Commission (3) contient les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, y compris la gélatine et le collagène.

| (2) | En ce qui concerne la gélatine et le collagène, les espèces dont sont dérivés ces produits sont réparties en quatre catégories dans l'annexe I, partie III, du règlement d'exécution (UE) 2016/759. Pour ce qui est des matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène, la partie V de ladite annexe comporte également une répartition de ce type. Dans ces parties, Taïwan ne figure pas sur la liste concernant les importations de gélatine ou de collagène dérivés de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes, ni sur celle concernant les importations de matières premières traitées destinées à la production de ce type de gélatine ou de collagène. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne la gélatine et le collagène, les espèces dont sont dérivés ces produits sont réparties en quatre catégories dans l'annexe I, partie III, du règlement d'exécution (UE) 2016/759. Pour ce qui est des matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène, la partie V de ladite annexe comporte également une répartition de ce type. Dans ces parties, Taïwan ne figure pas sur la liste concernant les importations de gélatine ou de collagène dérivés de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes, ni sur celle concernant les importations de matières premières traitées destinées à la production de ce type de gélatine ou de collagène.

| (3) | Taïwan remplit les conditions, fixées dans le règlement (CE) no 854/2004, pour être inscrite sur les listes concernant les importations dans l'Union de ce type de gélatine et de collagène ainsi que les importations de matières premières traitées destinées à la production de ce type de gélatine ou de collagène et devrait donc figurer sur les listes correspondantes de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/759. |
| --- | --- |

(3)

Taïwan remplit les conditions, fixées dans le règlement (CE) no 854/2004, pour être inscrite sur les listes concernant les importations dans l'Union de ce type de gélatine et de collagène ainsi que les importations de matières premières traitées destinées à la production de ce type de gélatine ou de collagène et devrait donc figurer sur les listes correspondantes de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/759.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en conséquence.

| (5) | Afin d'éviter toute perturbation des importations après la date visée à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/759, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'éviter toute perturbation des importations après la date visée à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/759, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2016/759 est modifiée comme suit:

| a) | À la partie III, la section B est remplacée par le texte suivant:


  «SECTION B


  Gélatine et collagène dérivés de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes

  Les pays tiers et territoires mentionnés dans la colonne 1 de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et les pays ou territoires suivants:






  CODE ISO DU PAYS | PAYS/TERRITOIRE |
| --- | --- | --- |
| TW | Taïwan» |

a)

À la partie III, la section B est remplacée par le texte suivant:

«SECTION B

Gélatine et collagène dérivés de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes

Les pays tiers et territoires mentionnés dans la colonne 1 de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et les pays ou territoires suivants:

CODE ISO DU PAYS

PAYS/TERRITOIRE

TW

Taïwan»

| b) | À la partie V, la section B est remplacée par le texte suivant:


  «SECTION B


  Matières premières traitées tirées de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes

  Les pays tiers et territoires mentionnés dans la colonne 1 de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et les pays ou territoires suivants:






  CODE ISO DU PAYS | PAYS/TERRITOIRE |
| --- | --- | --- |
| TW | Taïwan» |

b)

À la partie V, la section B est remplacée par le texte suivant:

«SECTION B

Matières premières traitées tirées de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes

Les pays tiers et territoires mentionnés dans la colonne 1 de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 et les pays ou territoires suivants:

CODE ISO DU PAYS

PAYS/TERRITOIRE

TW

Taïwan»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/759 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'introduction dans l'Union de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE (JO L 126 du 14.5.2016, p. 13).

3

o

---

| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/50 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/50

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1794 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 184,0 |
| ZZ | 184,0 |
| 0707 00 05 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0709 93 10 | TR | 136,2 |
| ZZ | 136,2 |
| 0805 50 10 | AR | 75,0 |
| CL | 97,4 |
| TR | 86,7 |
| UY | 50,0 |
| ZA | 109,2 |
| ZZ | 83,7 |
| 0806 10 10 | BR | 285,5 |
| EG | 206,9 |
| TR | 136,5 |
| US | 210,1 |
| ZZ | 209,8 |
| 0808 10 80 | AR | 100,0 |
| BR | 100,2 |
| CL | 139,7 |
| NZ | 142,7 |
| US | 141,5 |
| ZA | 118,5 |
| ZZ | 123,8 |
| 0808 30 90 | CN | 74,4 |
| TR | 133,6 |
| ZZ | 104,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

184,0

ZZ

184,0

0707 00 05

TR

128,9

ZZ

128,9

0709 93 10

TR

136,2

ZZ

136,2

0805 50 10

AR

75,0

CL

97,4

TR

86,7

UY

50,0

ZA

109,2

ZZ

83,7

0806 10 10

BR

285,5

EG

206,9

TR

136,5

US

210,1

ZZ

209,8

0808 10 80

AR

100,0

BR

100,2

CL

139,7

NZ

142,7

US

141,5

ZA

118,5

ZZ

123,8

0808 30 90

CN

74,4

TR

133,6

ZZ

104,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/52 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/52

---

DÉCISION (UE) 2016/1795 DU CONSEIL

du 29 septembre 2016

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'action de l'Union dans le secteur du transport des marchandises dangereuses devrait viser à améliorer la sécurité et la sûreté des transports, à protéger l'environnement et à faciliter le transport international. |
| --- | --- |

(1)

L'action de l'Union dans le secteur du transport des marchandises dangereuses devrait viser à améliorer la sécurité et la sûreté des transports, à protéger l'environnement et à faciliter le transport international.

| (2) | L'Union n'est partie contractante ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé «ADR»), ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après dénommé «ADN»). Cependant, tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR, et treize États membres sont parties contractantes à l'ADN. |
| --- | --- |

(2)

L'Union n'est partie contractante ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé «ADR»), ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après dénommé «ADN»). Cependant, tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR, et treize États membres sont parties contractantes à l'ADN.

| (3) | La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres. Elle les fixe en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (ci-après dénommé «RID») et à l'ADN. En outre, l'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes». |
| --- | --- |

(3)

La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres. Elle les fixe en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (ci-après dénommé «RID») et à l'ADN. En outre, l'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes».

| (4) | Entre 2014 et 2016, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l'ADN ont élaboré, conformément aux procédures visées à l'article 14 de l'ADR et à l'article 20 de l'ADN respectivement, un certain nombre d'amendements qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017. |
| --- | --- |

(4)

Entre 2014 et 2016, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l'ADN ont élaboré, conformément aux procédures visées à l'article 14 de l'ADR et à l'article 20 de l'ADN respectivement, un certain nombre d'amendements qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

| (5) | Ces amendements, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et d'articles dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et les pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au titre de l'ADR et de l'ADN. |
| --- | --- |

(5)

Ces amendements, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et d'articles dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et les pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au titre de l'ADR et de l'ADN.

| (6) | L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient être soutenus. Il convient donc d'établir la présente position à prendre au nom de l'Union sur les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN, telle qu'elle figure à l'annexe, |
| --- | --- |

(6)

L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient être soutenus. Il convient donc d'établir la présente position à prendre au nom de l'Union sur les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN, telle qu'elle figure à l'annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN est conforme à l'annexe de la présente décision.

Des modifications formelles et mineures des propositions d'amendements apportés à l'ADR et à l'ADN visés au premier alinéa, transmises par le secrétaire général des Nations unies, peuvent être convenues sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.

Article 2

La position de l'Union exposée à l'article 1er est exprimée par les États membres qui sont parties contractantes aux accords visés audit article, agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union.

Article 3

Une référence aux amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN qui ont été acceptés est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, avec indication de la date d'entrée en vigueur des amendements.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. ŽIGA

---

(1)  Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13).

1

---

ANNEXE

| Proposition | Document de référence | Notification | Objet | Remarques | Position de l'Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | ECE/TRANS/WP.15/231 | C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR | Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepte les amendements |
| 2 | ECE/TRANS/WP.15/231/Corr.1 | C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR | Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepte les amendements |
| 3 | ECE/TRANS/WP.15/231/Add.1 | C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14 | Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR | Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) | Accepte les amendements |
| 4 | ECE/ADN/36 | C.N.444.2016.TREATIES-XI.D.6 | Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN | Consensus technique au sein du comité d'administration | Accepte les amendements |
| 5 | ECE/ADN/36/Add.1 | C.N.607.2016.TREATIES-XI.D.6 | Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN | Consensus technique au sein du comité d'administration | Accepte les amendements |

Proposition

Document de référence

Notification

Objet

Remarques

Position de l'Union européenne

1

ECE/TRANS/WP.15/231

C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR

Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepte les amendements

2

ECE/TRANS/WP.15/231/Corr.1

C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR

Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepte les amendements

3

ECE/TRANS/WP.15/231/Add.1

C.N.443.2016.TREATIES-XI.B.14

Projets d'amendements aux annexes A et B de l'ADR

Consensus technique au sein du groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15)

Accepte les amendements

4

ECE/ADN/36

C.N.444.2016.TREATIES-XI.D.6

Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN

Consensus technique au sein du comité d'administration

Accepte les amendements

5

ECE/ADN/36/Add.1

C.N.607.2016.TREATIES-XI.D.6

Projets d'amendements du règlement annexé à l'ADN

Consensus technique au sein du comité d'administration

Accepte les amendements

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| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/55 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/55

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DÉCISION (UE) 2016/1796 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances

[notifiée sous le numéro C(2016) 4131]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne ne peut être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l'Union européenne ne peut être accordé aux produits qui contiennent des substances ou des préparations ou mélanges classés comme toxiques, dangereux pour l'environnement, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), ni aux produits contenant des substances visées à l'article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement pour les groupes spécifiques de produits contenant de telles substances, dans le cas où il n'est pas techniquement possible de remplacer ces produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 7, du règlement (CE) no 66/2010, la Commission peut adopter des mesures afin d'accorder des dérogations à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement pour les groupes spécifiques de produits contenant de telles substances, dans le cas où il n'est pas techniquement possible de remplacer ces produits en tant que tels ou en utilisant des matériaux ou des conceptions de remplacement, ou dans le cas des produits dont la performance environnementale d'ensemble est considérablement plus élevée que celle d'autres produits du même groupe.

| (3) | La subtilisine est une substance dangereuse qui fait l'objet d'une classification harmonisée conformément à l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008. Cette classification comporte les classes de danger suivantes: sensibilisation respiratoire, catégorie 1; lésions oculaires graves, catégorie 1; irritation cutanée, catégorie 2; toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition unique) — voies respiratoires, catégorie 3. |
| --- | --- |

(3)

La subtilisine est une substance dangereuse qui fait l'objet d'une classification harmonisée conformément à l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008. Cette classification comporte les classes de danger suivantes: sensibilisation respiratoire, catégorie 1; lésions oculaires graves, catégorie 1; irritation cutanée, catégorie 2; toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition unique) — voies respiratoires, catégorie 3.

| (4) | Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4) et 2011/264/UE (5), modifiées par la décision 2012/49/UE de la Commission (6), prévoient déjà pour l'enzyme subtilisine, classée «H400: très toxique pour les organismes aquatiques», une dérogation aux critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des détergents pour lave-vaisselle et à des détergents textiles, la subtilisine ayant été reconnue comme un ingrédient important de ces détergents et ayant déjà fait l'objet d'une dérogation. En outre, toujours dans le but de permettre l'utilisation de la subtilisine dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, les décisions 2012/720/UE (7) et 2012/721/UE (8) de la Commission ont autorisé l'utilisation des enzymes appartenant à la classe «H400: très toxique pour les organismes aquatiques» dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et dans les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. Ces dérogations ont été accordées compte tenu du rôle important joué par la subtilisine dans les groupes de détergents susmentionnés et de son niveau élevé de dégradation/d'inactivation dans les stations d'épuration des eaux usées ainsi que lors de l'utilisation et du transport des détergents vers les réseaux d'égouts. Ces dérogations étaient nécessaires car, lors de son enregistrement en application du règlement (CE) no 1907/2006, la subtilisine a été rangée par autoclassification dans la classe H400 (danger aigu pour le milieu aquatique, catégorie 1, facteur M = 1), ce qui ne lui aurait pas permis d'être utilisée dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions de la Commission 2011/263/UE (4) et 2011/264/UE (5), modifiées par la décision 2012/49/UE de la Commission (6), prévoient déjà pour l'enzyme subtilisine, classée «H400: très toxique pour les organismes aquatiques», une dérogation aux critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des détergents pour lave-vaisselle et à des détergents textiles, la subtilisine ayant été reconnue comme un ingrédient important de ces détergents et ayant déjà fait l'objet d'une dérogation. En outre, toujours dans le but de permettre l'utilisation de la subtilisine dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne, les décisions 2012/720/UE (7) et 2012/721/UE (8) de la Commission ont autorisé l'utilisation des enzymes appartenant à la classe «H400: très toxique pour les organismes aquatiques» dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et dans les détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. Ces dérogations ont été accordées compte tenu du rôle important joué par la subtilisine dans les groupes de détergents susmentionnés et de son niveau élevé de dégradation/d'inactivation dans les stations d'épuration des eaux usées ainsi que lors de l'utilisation et du transport des détergents vers les réseaux d'égouts. Ces dérogations étaient nécessaires car, lors de son enregistrement en application du règlement (CE) no 1907/2006, la subtilisine a été rangée par autoclassification dans la classe H400 (danger aigu pour le milieu aquatique, catégorie 1, facteur M = 1), ce qui ne lui aurait pas permis d'être utilisée dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne.

| (5) | Le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission (9). Les modifications du règlement (CE) no 1272/2008 sont applicables depuis le 1er décembre 2012 pour les substances et depuis le 1er juin 2015 pour les mélanges. Le règlement (UE) no 286/2011 a ajouté de nouveaux critères de classification pour les risques à long terme pour le milieu aquatique en fonction de la toxicité chronique pour le milieu aquatique et de la biodégradabilité. Sur la base de ces nouveaux critères, une récente étude menée par le FEIS pour la subtilisine dans le cadre du système REACH a indiqué que la subtilisine devait également être classée en tant que substance dangereuse pour le milieu aquatique (toxicité chronique), de catégorie 2. Il s'agit d'une substance facilement biodégradable et qui ne devrait pas présenter de risques pour l'environnement étant donné qu'elle est presque entièrement désactivée dans les stations d'épuration des eaux usées. En raison de cette classification, la subtilisine ne pourrait plus être utilisée dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités avec, à titre indicatif, la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 286/2011 de la Commission (9). Les modifications du règlement (CE) no 1272/2008 sont applicables depuis le 1er décembre 2012 pour les substances et depuis le 1er juin 2015 pour les mélanges. Le règlement (UE) no 286/2011 a ajouté de nouveaux critères de classification pour les risques à long terme pour le milieu aquatique en fonction de la toxicité chronique pour le milieu aquatique et de la biodégradabilité. Sur la base de ces nouveaux critères, une récente étude menée par le FEIS pour la subtilisine dans le cadre du système REACH a indiqué que la subtilisine devait également être classée en tant que substance dangereuse pour le milieu aquatique (toxicité chronique), de catégorie 2. Il s'agit d'une substance facilement biodégradable et qui ne devrait pas présenter de risques pour l'environnement étant donné qu'elle est presque entièrement désactivée dans les stations d'épuration des eaux usées. En raison de cette classification, la subtilisine ne pourrait plus être utilisée dans les produits porteurs du label écologique de l'Union européenne. De ce fait, il serait difficile de faire correspondre les critères écologiques établis pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités avec, à titre indicatif, la tranche de 10 à 20 % des détergents et produits d'entretien disponibles sur le marché de l'Union les plus performants sur le plan environnemental tout au long de leur cycle de vie.

| (6) | La subtilisine améliore les performances de nettoyage des détergents en décomposant efficacement les substances protéiniques des taches. Cette enzyme fournit d'excellents résultats même à basse température, avec un dosage qui permet le respect des critères définis par le système de label écologique de l'Union européenne en matière de basses températures, de compactage et de performances. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'ingrédient ou de technologie capable de la remplacer. Il existe d'autres enzymes ayant des propriétés catalytiques différentes, telles que l'alpha-amylase, la lipase et la pectate lyase, qui permettent d'enlever d'autres types de dépôts et de taches, par exemple les taches d'amidon, de graisse et de pectine, mais qui ne peuvent éliminer les taches protéiniques. |
| --- | --- |

(6)

La subtilisine améliore les performances de nettoyage des détergents en décomposant efficacement les substances protéiniques des taches. Cette enzyme fournit d'excellents résultats même à basse température, avec un dosage qui permet le respect des critères définis par le système de label écologique de l'Union européenne en matière de basses températures, de compactage et de performances. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'ingrédient ou de technologie capable de la remplacer. Il existe d'autres enzymes ayant des propriétés catalytiques différentes, telles que l'alpha-amylase, la lipase et la pectate lyase, qui permettent d'enlever d'autres types de dépôts et de taches, par exemple les taches d'amidon, de graisse et de pectine, mais qui ne peuvent éliminer les taches protéiniques.

| (7) | Le réexamen des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle et aux détergents textiles, établis dans les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE, et l'élaboration de critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités ainsi que les modifications afférentes n'ont pas pris en compte les nouveaux critères de classification environnementale introduits par le règlement (UE) no 286/2011. |
| --- | --- |

(7)

Le réexamen des critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle et aux détergents textiles, établis dans les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE, et l'élaboration de critères d'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités ainsi que les modifications afférentes n'ont pas pris en compte les nouveaux critères de classification environnementale introduits par le règlement (UE) no 286/2011.

| (8) | Cette modification s'applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2012, afin de garantir la continuité de la validité des critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités. |
| --- | --- |

(8)

Cette modification s'applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2012, afin de garantir la continuité de la validité des critères du label écologique de l'Union européenne pour les détergents pour lave-vaisselle, détergents textiles, détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités et détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités.

| (9) | Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée conformément à l'annexe IV de la présente décision.

Article 5

La présente décision s'applique à compter du 1er décembre 2012.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

3

o

o

o

(4)  Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle (JO L 111 du 30.4.2011, p. 22).

4

(5)  Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles (JO L 111 du 30.4.2011, p. 34).

5

(6)  Décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des enzymes conformément à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 28.1.2012, p. 36).

6

o

(7)  Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 25).

7

(8)  Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités (JO L 326 du 24.11.2012, p. 38).

8

(9)  Règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO L 83 du 30.3.2011, p. 1).

9

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe de la décision 2011/263/UE est modifiée comme suit:

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de remplacer l'ensemble du tableau des dérogations au critère 2, point b), cinquième alinéa, par le tableau suivant, qui tient compte des modifications introduites par la décision 2014/313/UE de la Commission (1):

| «Subtilisine | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| --- | --- | --- |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1) | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (*2) | H 410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 51-53 |
| H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Parfums | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Enzymes (*3) | H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4) | H 351: Susceptible de provoquer le cancer | R 40 |

«Subtilisine

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1)

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (*2)

H 410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 51-53

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Parfums

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Enzymes (*3)

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4)

H 351: Susceptible de provoquer le cancer

R 40

---

(1)  Décision 2014/313/UE de la Commission du 28 mai 2014 modifiant les décisions 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de tenir compte de l'évolution de la classification des substances (JO L 164 du 3.6.2014, p. 74).

1

(*1)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*1

(*2)  Mentionné au critère 2, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

*2

(*3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

*3

(*4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

*4

---

ANNEXE II

L'annexe de la décision 2011/264/UE est modifiée comme suit:

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de remplacer l'ensemble du tableau des dérogations au critère 4, point b), cinquième alinéa, par le tableau suivant, qui tient compte des modifications introduites par la décision 2014/313/UE:

| «Subtilisine | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| --- | --- | --- |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1) | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (*2) | H 410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 51-53 |
| H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Parfums | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Enzymes (*3) | H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| Catalyseurs de blanchiment (*3) | H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4) | H 351: Susceptible de provoquer le cancer | R 40 |
| Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques) | H 413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques | R 53 |

«Subtilisine

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1)

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (*2)

H 410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 51-53

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Parfums

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Enzymes (*3)

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

Catalyseurs de blanchiment (*3)

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4)

H 351: Susceptible de provoquer le cancer

R 40

Azurants optiques (uniquement pour les détergents textiles classiques)

H 413: Peut être nocif à long terme pour les organismes aquatiques

R 53

---

(*1)  Cette dérogation s'applique à condition qu'ils soient facilement dégradables et dégradables en anaérobiose.

*1

(*2)  Mentionné au critère 4, point e). Cette dérogation s'applique à condition que le potentiel de bioaccumulation des biocides se caractérise par un log Pow (coefficient de partition octanol/eau) < 3,0 ou par un facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement ≤ 100.

*2

(*3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

*3

(*4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

*4

---

ANNEXE III

L'annexe de la décision 2012/720/UE est modifiée comme suit:

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de remplacer l'ensemble du tableau des dérogations au critère 3, point b), sixième alinéa, par le tableau suivant, qui tient compte des modifications introduites par la décision 2014/313/UE:

| «Subtilisine | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| --- | --- | --- |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 15 % dans le produit final | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (*1)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H 331: Toxique par inhalation | R 23 |
| H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Enzymes (*2) | H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*3) | H 351: Susceptible de provoquer le cancer | R 40 |

«Subtilisine

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 15 % dans le produit final

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (*1)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H 331: Toxique par inhalation

R 23

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Enzymes (*2)

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*3)

H 351: Susceptible de provoquer le cancer

R 40

---

(*1)  La dérogation ne concerne que le critère 3, point b). Les biocides doivent respecter le critère 3, point d).

*1

(*2)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

*2

(*3)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

*3

---

ANNEXE IV

L'annexe de la décision 2012/721/UE est modifiée comme suit:

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de remplacer l'ensemble du tableau des dérogations au critère 4, point b), sixième alinéa, par le tableau suivant:

| «Subtilisine | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| --- | --- | --- |
| H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 50-53 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 20 % dans le produit final | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1) | H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme | R 52-53 |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (*2)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H 331: Toxique par inhalation | R 23 |
| H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| Enzymes (*3) | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R 42 |
| H 317: Peut provoquer une allergie cutanée | R 43 |
| Catalyseurs de blanchiment (*3) | H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R 50 |
| NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4) | H 351: Susceptible de provoquer le cancer | R 40 |

«Subtilisine

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

H 411: Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 50-53

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 20 % dans le produit final

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Agents tensioactifs en concentration totale inférieure à 25 % dans le produit final (*1)

H 412: Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme

R 52-53

Biocides utilisés à des fins de conservation (*2)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n'excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H 331: Toxique par inhalation

R 23

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

Enzymes (*3)

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

H 334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R 42

H 317: Peut provoquer une allergie cutanée

R 43

Catalyseurs de blanchiment (*3)

H 400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R 50

NTA sous forme d'impureté dans le MGDA et le GLDA (*4)

H 351: Susceptible de provoquer le cancer

R 40

---

(*1)  Cette dérogation s'applique à condition que les agents tensioactifs respectent le critère 3, point a), et soient biodégradables en anaérobiose.

*1

(*2)  La dérogation ne concerne que le critère 4, point b). Les biocides doivent respecter le critère 4, point e).

*2

(*3)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

*3

(*4)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.»

*4

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/62 |
| --- | --- | --- | --- |

11.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/62

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Décision no 1/2016 du comité conjoint de mise en œuvre établi dans le cadre de l'accord de partenariat volontaire conclu entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part,

du 15 septembre 2016

concernant la date de début du régime d'autorisation FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) [2016/1797]

LE COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE,

vu l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République d'Indonésie (ci-après dénommé l'«accord»), entré en vigueur le 1er mai 2014 à la suite de sa ratification par les parties,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord prévoit, en son article 14, paragraphe 5, point e), que le comité conjoint de mise en œuvre convient de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel après une évaluation du fonctionnement du système de garantie de la légalité du bois (SGLB) indonésien sur la base des critères énoncés à l'annexe VIII. |
| --- | --- |

(1)

L'accord prévoit, en son article 14, paragraphe 5, point e), que le comité conjoint de mise en œuvre convient de la date à partir de laquelle le régime d'autorisation FLEGT sera opérationnel après une évaluation du fonctionnement du système de garantie de la légalité du bois (SGLB) indonésien sur la base des critères énoncés à l'annexe VIII.

| (2) | Une évaluation indépendante du SGLB indonésien a conclu que ce dernier est un système solide, qui satisfait aux critères d'évaluation de son bon fonctionnement énoncés à l'annexe VIII de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Une évaluation indépendante du SGLB indonésien a conclu que ce dernier est un système solide, qui satisfait aux critères d'évaluation de son bon fonctionnement énoncés à l'annexe VIII de l'accord.

| (3) | Les deux parties ont achevé leurs procédures internes respectives et se sont notifié mutuellement, par l'intermédiaire du CCMO, qu'elles étaient prêtes à démarrer le système d'autorisation FLEGT. |
| --- | --- |

(3)

Les deux parties ont achevé leurs procédures internes respectives et se sont notifié mutuellement, par l'intermédiaire du CCMO, qu'elles étaient prêtes à démarrer le système d'autorisation FLEGT.

| (4) | Le CCMO continuera à suivre la mise en œuvre de l'accord et les parties ont défini des actions communes qui seront prioritaires au cours de l'année 2017 afin d'assurer une mise en œuvre effective de l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Le CCMO continuera à suivre la mise en œuvre de l'accord et les parties ont défini des actions communes qui seront prioritaires au cours de l'année 2017 afin d'assurer une mise en œuvre effective de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le régime d'autorisation FLEGT débute le 15 novembre 2016.

Article 2

La présente décision est établie en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 novembre 2016.

Fait à Yogyakarta, Indonésie, le 15 septembre 2016.

Pour la République d'Indonésie

IB Putera PARTHAMA, PhD.

Directeur général de la gestion durable des forêts, ministère de l'environnement et des forêts, Indonésie

Pour l'Union européenne

Charles-Michel GEURTS

Chef de mission adjoint

Délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei

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