# Journal officiel L 299/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 299 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année5 novembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 299

Édition de langue française

Législation

59e année5 novembre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1927 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (
  1
  ) | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1929 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18 (
  1
  ) | 26 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1930 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1931 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (
  1
  ) | 33 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1932 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  ) | 36 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1933 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  ) | 39 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1934 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8 (
  1
  ) | 42 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1935 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  ) | 45 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1936 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  ) | 48 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1937 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (
  1
  ) | 51 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (
  1
  ) | 54 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1939 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 57 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1940 de la Commission du 6 octobre 2016 relative à la mise en place des conditions du marché pour les services de navigation aérienne terminaux au Royaume-Uni en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6336] | 59 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et de l'objectif Coopération territoriale européenne, la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6909] | 61 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214 | 86 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs (
  1
  ) | 90 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1927 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (
  1
  )

1

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1929 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18 (
  1
  )

Bacillus thuringiensis

kurstaki

1

26

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1930 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 (
  1
  )

1

29

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1931 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13 (
  1
  )

1

33

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1932 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  )

1

36

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1933 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  )

1

39

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1934 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8 (
  1
  )

1

42

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1935 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  )

1

45

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1936 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3 (
  1
  )

1

48

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1937 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (
  1
  )

1

51

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1938 de la Commission du 4 novembre 2016 approuvant l'acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2 (
  1
  )

1

54

Règlement d'exécution (UE) 2016/1939 de la Commission du 4 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

57

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1940 de la Commission du 6 octobre 2016 relative à la mise en place des conditions du marché pour les services de navigation aérienne terminaux au Royaume-Uni en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6336]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 6336]

59

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1941 de la Commission du 3 novembre 2016 modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif Investissement pour la croissance et l'emploi et de l'objectif Coopération territoriale européenne, la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6909]

[notifiée sous le numéro C(2016) 6909]

61

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214

86

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1943 de la Commission du 4 novembre 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs (
  1
  )

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/1 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1927 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

établissant les modèles des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, et son article 17, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2015/757 fait obligation aux compagnies de présenter au vérificateur un plan de surveillance consistant en une description exhaustive et transparente de la méthode de surveillance à appliquer pour chacun des navires relevant dudit règlement. |
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(1)

L'article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2015/757 fait obligation aux compagnies de présenter au vérificateur un plan de surveillance consistant en une description exhaustive et transparente de la méthode de surveillance à appliquer pour chacun des navires relevant dudit règlement.

| (2) | Afin de garantir que ces plans de surveillance contiennent des informations normalisées permettant la mise en œuvre harmonisée des obligations en matière de surveillance et de déclaration, il convient d'établir des modèles, y compris des règles techniques en vue de leur application harmonisée. |
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(2)

Afin de garantir que ces plans de surveillance contiennent des informations normalisées permettant la mise en œuvre harmonisée des obligations en matière de surveillance et de déclaration, il convient d'établir des modèles, y compris des règles techniques en vue de leur application harmonisée.

| (3) | Le plan de surveillance devrait contenir au moins les éléments énumérés à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757. Il devrait également utiliser les unités de détermination de la «cargaison transportée» qui sont spécifiées dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission (2). Étant donné que les navires rouliers à passagers fournissent deux types distincts de services de transport, ils devront établir une distinction, dans les données relatives à la consommation de combustible et aux émissions de CO2, entre le fret et les passagers. Il sera ainsi possible de calculer plus précisément leurs indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique. |
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(3)

Le plan de surveillance devrait contenir au moins les éléments énumérés à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757. Il devrait également utiliser les unités de détermination de la «cargaison transportée» qui sont spécifiées dans le règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission (2). Étant donné que les navires rouliers à passagers fournissent deux types distincts de services de transport, ils devront établir une distinction, dans les données relatives à la consommation de combustible et aux émissions de CO2, entre le fret et les passagers. Il sera ainsi possible de calculer plus précisément leurs indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique.

| (4) | Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, et conformément au dernier paragraphe de l'article 10 du même règlement, le plan de surveillance devrait permettre la surveillance et la déclaration de la consommation de combustible et des émissions de CO2 sur la base d'autres critères facultatifs. Il serait ainsi possible de mieux comprendre l'efficacité énergétique moyenne déclarée. Ces autres critères sont plus précisément la surveillance différenciée de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison et pour le positionnement dynamique, ainsi que la surveillance différenciée des voyages en charge et de la navigation dans les glaces. |
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(4)

Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, et conformément au dernier paragraphe de l'article 10 du même règlement, le plan de surveillance devrait permettre la surveillance et la déclaration de la consommation de combustible et des émissions de CO2 sur la base d'autres critères facultatifs. Il serait ainsi possible de mieux comprendre l'efficacité énergétique moyenne déclarée. Ces autres critères sont plus précisément la surveillance différenciée de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison et pour le positionnement dynamique, ainsi que la surveillance différenciée des voyages en charge et de la navigation dans les glaces.

| (5) | Afin de faciliter l'élaboration des plans de surveillance pour les compagnies ayant plusieurs navires, il convient de permettre à celles-ci d'indiquer quelles procédures décrites dans le plan de surveillance s'appliqueraient adéquatement à tous les navires sous leur responsabilité. |
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(5)

Afin de faciliter l'élaboration des plans de surveillance pour les compagnies ayant plusieurs navires, il convient de permettre à celles-ci d'indiquer quelles procédures décrites dans le plan de surveillance s'appliqueraient adéquatement à tous les navires sous leur responsabilité.

| (6) | Lorsqu'elles fournissent les informations relatives aux éléments et procédures qui font partie du plan de surveillance conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, les compagnies devraient pouvoir faire également référence à des procédures ou systèmes effectivement mis en œuvre dans le cadre de leurs systèmes de gestion existants, comme le code international de gestion de la sécurité (ISM) (3) ou le plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) (4), ou à des systèmes et contrôles relevant des normes harmonisées relatives à la qualité, à l'environnement et à la gestion de l'énergie, telles que les normes EN ISO 9001:2015, EN ISO 14001:2015 ou EN ISO 50001:2011. |
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(6)

Lorsqu'elles fournissent les informations relatives aux éléments et procédures qui font partie du plan de surveillance conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, les compagnies devraient pouvoir faire également référence à des procédures ou systèmes effectivement mis en œuvre dans le cadre de leurs systèmes de gestion existants, comme le code international de gestion de la sécurité (ISM) (3) ou le plan de gestion du rendement énergétique du navire (SEEMP) (4), ou à des systèmes et contrôles relevant des normes harmonisées relatives à la qualité, à l'environnement et à la gestion de l'énergie, telles que les normes EN ISO 9001:2015, EN ISO 14001:2015 ou EN ISO 50001:2011.

| (7) | Afin de faciliter la surveillance, il convient de permettre l'utilisation de valeurs par défaut pour le niveau d'incertitude associé à la surveillance des combustibles. |
| --- | --- |

(7)

Afin de faciliter la surveillance, il convient de permettre l'utilisation de valeurs par défaut pour le niveau d'incertitude associé à la surveillance des combustibles.

| (8) | Pour faciliter le cycle de mise en conformité dans son ensemble (y compris la surveillance, la déclaration et la vérification), il convient de considérer comme utiles les informations relatives à la gestion, en particulier celles qui concernent la gestion appropriée des données et les activités de contrôle. Une section du modèle de plan de surveillance consacrée à ces éléments devrait aider les compagnies à structurer les éléments de gestion nécessaires. |
| --- | --- |

(8)

Pour faciliter le cycle de mise en conformité dans son ensemble (y compris la surveillance, la déclaration et la vérification), il convient de considérer comme utiles les informations relatives à la gestion, en particulier celles qui concernent la gestion appropriée des données et les activités de contrôle. Une section du modèle de plan de surveillance consacrée à ces éléments devrait aider les compagnies à structurer les éléments de gestion nécessaires.

| (9) | Il est nécessaire d'établir les spécifications du modèle électronique de déclaration des émissions afin de garantir que les déclarations d'émissions vérifiées seront présentées par voie électronique et contiendront des informations annuelles agrégées exhaustives et normalisées, qui pourront être mises à la disposition du public et qui permettront à la Commission d'élaborer les rapports requis par l'article 21 du règlement (UE) 2015/757. |
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(9)

Il est nécessaire d'établir les spécifications du modèle électronique de déclaration des émissions afin de garantir que les déclarations d'émissions vérifiées seront présentées par voie électronique et contiendront des informations annuelles agrégées exhaustives et normalisées, qui pourront être mises à la disposition du public et qui permettront à la Commission d'élaborer les rapports requis par l'article 21 du règlement (UE) 2015/757.

| (10) | La déclaration d'émissions devrait couvrir les éléments minimaux énumérés à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, y compris les résultats de la surveillance annuelle. Elle devrait également permettre la déclaration d'informations complémentaires susceptibles de contribuer à la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique déclarés sur une base volontaire. Il s'agit en particulier des éléments d'information concernant la surveillance volontaire de la consommation de combustible et des émissions de CO2, différenciée sur la base des critères définis dans le plan de surveillance. |
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(10)

La déclaration d'émissions devrait couvrir les éléments minimaux énumérés à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, y compris les résultats de la surveillance annuelle. Elle devrait également permettre la déclaration d'informations complémentaires susceptibles de contribuer à la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique déclarés sur une base volontaire. Il s'agit en particulier des éléments d'information concernant la surveillance volontaire de la consommation de combustible et des émissions de CO2, différenciée sur la base des critères définis dans le plan de surveillance.

| (11) | Il est nécessaire de définir des règles techniques établissant un modèle électronique pour les documents de conformité. Des informations normalisées et aisément exploitables pourront ainsi être incluses dans les documents de conformité transmis par les vérificateurs conformément à l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, d'informer sans délai la Commission et l'autorité de l'État du pavillon de la délivrance d'un document de conformité. |
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(11)

Il est nécessaire de définir des règles techniques établissant un modèle électronique pour les documents de conformité. Des informations normalisées et aisément exploitables pourront ainsi être incluses dans les documents de conformité transmis par les vérificateurs conformément à l'obligation qui leur incombe, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, d'informer sans délai la Commission et l'autorité de l'État du pavillon de la délivrance d'un document de conformité.

| (12) | Les compagnies et les vérificateurs accrédités devraient avoir accès à THETIS MRV (un système d'information spécialisé de l'Union, mis au point et exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime) pour transmettre à la Commission et aux États du pavillon, par voie électronique, les déclarations d'émissions vérifiées et approuvées et les documents de conformité connexes. Ce système devrait être conçu de manière flexible de façon à pouvoir s'adapter à un éventuel système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

(12)

Les compagnies et les vérificateurs accrédités devraient avoir accès à THETIS MRV (un système d'information spécialisé de l'Union, mis au point et exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime) pour transmettre à la Commission et aux États du pavillon, par voie électronique, les déclarations d'émissions vérifiées et approuvées et les documents de conformité connexes. Ce système devrait être conçu de manière flexible de façon à pouvoir s'adapter à un éventuel système mondial de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre.

| (13) | La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire des sous-groupes d'experts MRV maritime mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable. |
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(13)

La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire des sous-groupes d'experts MRV maritime mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable.

| (14) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des modèles et règles techniques pour la présentation des plans de surveillance, des déclarations d'émissions et des documents de conformité au titre du règlement (UE) 2015/757.

Article 2

Modèle de plan de surveillance

1.   Les compagnies établissent le plan de surveillance visé à l'article 6 du règlement (UE) 2015/757 en utilisant un modèle correspondant à celui qui figure à l'annexe I.

2.   Les compagnies peuvent scinder le plan de surveillance en une partie qui leur est spécifique et une partie qui est spécifique au navire, pour autant que tous les éléments énumérés à l'annexe I soient couverts.

Les informations contenues dans la partie spécifique à la compagnie, qui peuvent inclure les tableaux B.2, B.5, D, E et F.1 de l'annexe I, s'appliquent à chacun des navires pour lesquels la compagnie est tenue de soumettre un plan de surveillance conformément à l'article 6 du règlement (UE) 2015/757.

Article 3

Modèle électronique de déclaration d'émissions

1.   Aux fins de la présentation de la déclaration d'émissions conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757, les compagnies utilisent la version électronique du modèle disponible dans le système d'information automatisé de l'Union THETIS MRV exploité par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «THETIS MRV»).

2.   La version électronique du modèle de déclaration d'émissions visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées à l'annexe II.

Article 4

Modèle électronique de document de conformité

1.   Aux fins de la délivrance d'un document de conformité conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/757, le vérificateur fournit les données pertinentes en utilisant la version électronique du modèle disponible dans THETIS MRV.

2.   La version électronique du modèle de document de conformité visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées à l'annexe III.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1928 de la Commission du 4 novembre 2016 sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes (voir page 22 du présent Journal officiel).

2

(3)  Adopté par la résolution A.741(18) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale.

3

(4)  Règlement 22 MARPOL, annexe VI.

4

(5)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

5

o

o

---

ANNEXE I

Modèle de plan de surveillance

Partie A   Fiche de révision

| No de version | Date de référence | État à la date de référence (1) | Chapitres révisés ou modifiés, avec explication succincte des modifications |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

No de version

Date de référence

État à la date de référence (1)

Chapitres révisés ou modifiés, avec explication succincte des modifications

Partie B   Données de base

Tableau B.1.   Identification du navire

| Nom du navire | |
| --- | --- |
| Numéro d'identification OMI | |
| Port d'immatriculation | |
| Port d'attache (s'il n'est pas identique au port d'immatriculation) | |
| Nom du propriétaire du navire | |
| Numéro d'identification unique de l'OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés | |
| Type de navire (2) | |
| Port en lourd (en tonnes métriques) | |
| Jauge brute | |
| Société de classification (facultatif) | |
| Classe glace (facultatif) (3) | |
| État du pavillon (facultatif) | |
| Champ descriptif facultatif pour la communication d'informations complémentaires sur les caractéristiques du navire | |

Nom du navire

Numéro d'identification OMI

Port d'immatriculation

Port d'attache (s'il n'est pas identique au port d'immatriculation)

Nom du propriétaire du navire

Numéro d'identification unique de l'OMI pour les compagnies et les propriétaires enregistrés

Type de navire (2)

Port en lourd (en tonnes métriques)

Jauge brute

Société de classification (facultatif)

Classe glace (facultatif) (3)

État du pavillon (facultatif)

Champ descriptif facultatif pour la communication d'informations complémentaires sur les caractéristiques du navire

Tableau B.2.   Informations concernant la compagnie

| Nom de la compagnie | |
| --- | --- |
| Adresse ligne 1 | |
| Adresse ligne 2 | |
| Ville | |
| État/Province/Région | |
| Code postal/ZIP | |
| Pays | |
| Personne de contact | |
| Numéro de téléphone | |
| Adresse électronique | |

Nom de la compagnie

Adresse ligne 1

Adresse ligne 2

Ville

État/Province/Région

Code postal/ZIP

Pays

Personne de contact

Numéro de téléphone

Adresse électronique

Tableau B.3.   Sources d'émission et types de combustible utilisés

| No de référence de la source d'émission | Source d'émission (nom, type) | Description technique de la source d'émission
  (performance/puissance, consommation spécifique de combustible, année d'installation, numéro d'identification dans le cas où il existe plusieurs sources d'émission identiques, etc.) | Types de combustible (potentiellement) utilisés (4) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

No de référence de la source d'émission

Source d'émission (nom, type)

Description technique de la source d'émission

(performance/puissance, consommation spécifique de combustible, année d'installation, numéro d'identification dans le cas où il existe plusieurs sources d'émission identiques, etc.)

Types de combustible (potentiellement) utilisés (4)

Tableau B.4.   Facteurs d'émission

| Type de combustible | Facteurs d'émission OMI
  (en tonnes de CO2/tonne de combustible) |
| --- | --- |
| Fioul lourd (référence: ISO 8217 Grades RME à RMK) | 3,114 |
| Fioul léger (référence: ISO 8217 Grades RMA à RMD) | 3,151 |
| Diesel/Gasoil (référence: ISO 8217 Grades DMX à DMB) | 3,206 |
| Gaz de pétrole liquéfié (Propane) | 3,000 |
| Gaz de pétrole liquéfié (Butane) | 3,030 |
| Gaz naturel liquéfié | 2,750 |
| Méthanol | 1,375 |
| Éthanol | 1,913 |
| Autre combustible à facteur d'émission non standard | |
| | |

Type de combustible

Facteurs d'émission OMI

(en tonnes de CO2/tonne de combustible)

Fioul lourd (référence: ISO 8217 Grades RME à RMK)

3,114

Fioul léger (référence: ISO 8217 Grades RMA à RMD)

3,151

Diesel/Gasoil (référence: ISO 8217 Grades DMX à DMB)

3,206

Gaz de pétrole liquéfié (Propane)

3,000

Gaz de pétrole liquéfié (Butane)

3,030

Gaz naturel liquéfié

2,750

Méthanol

1,375

Éthanol

1,913

Autre combustible à facteur d'émission non standard

En cas d'utilisation de facteurs d'émission non standard:

| Combustible non standard | Facteur d'émission | Méthodes de détermination du facteur d'émission (méthode d'échantillonnage, méthodes d'analyse et description des laboratoires utilisés, le cas échéant) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Combustible non standard

Facteur d'émission

Méthodes de détermination du facteur d'émission (méthode d'échantillonnage, méthodes d'analyse et description des laboratoires utilisés, le cas échéant)

Tableau B.5.   Procédures, systèmes et responsabilités mis en œuvre pour mettre à jour la liste des sources d'émission afin d'en garantir l'exhaustivité

| Intitulé de la procédure | Gestion de l'exhaustivité de la liste des sources d'émission |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Gestion de l'exhaustivité de la liste des sources d'émission

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Partie C   Données d'activité

Tableau C.1.   Conditions d'exemption visées à l'article 9, paragraphe 2

| Objet | Champ de confirmation |
| --- | --- |
| Nombre minimal de voyages prévus par période de déclaration relevant du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire | |
| Y a-t-il des voyages prévus, par période de déclaration, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire (5)? | |
| Les conditions de l'article 9, paragraphe 2, sont-elles remplies (6)? | |
| Si oui, avez-vous l'intention de faire usage de la dérogation à l'obligation de surveiller la quantité de combustible consommée par voyage (7)? | |

Objet

Champ de confirmation

Nombre minimal de voyages prévus par période de déclaration relevant du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire

Y a-t-il des voyages prévus, par période de déclaration, qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement MRV de l'Union d'après le plan de navigation du navire (5)?

Les conditions de l'article 9, paragraphe 2, sont-elles remplies (6)?

Si oui, avez-vous l'intention de faire usage de la dérogation à l'obligation de surveiller la quantité de combustible consommée par voyage (7)?

Tableau C.2.   Surveillance de la consommation de combustible

C.2.1.   Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de combustible de chaque source d'émission:

| Source d'émission (8) | Méthodes choisies pour la consommation de combustible (9) |
| --- | --- |
| | |

Source d'émission (8)

Méthodes choisies pour la consommation de combustible (9)

C.2.2.   Procédures de détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes:

| Intitulé de la procédure | Détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.3.   Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu'indiquée dans la BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués:

| Intitulé de la procédure | Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu'indiquée dans les BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués: |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |

Intitulé de la procédure

Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu'indiquée dans les BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués:

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

C.2.4.   Description des instruments de mesure utilisés:

| Équipement de mesure
  (nom) | Éléments concernés (par exemple, sources d'émission, soutes) | Description technique
  (spécification, âge, intervalles de maintenance) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Équipement de mesure

(nom)

Éléments concernés (par exemple, sources d'émission, soutes)

Description technique

(spécification, âge, intervalles de maintenance)

C.2.5.   Procédures d'enregistrement, de récupération, de transmission et de stockage des informations concernant les mesures:

| Intitulé de la procédure | Enregistrement, récupération, transmission et stockage des informations concernant les mesures |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Enregistrement, récupération, transmission et stockage des informations concernant les mesures

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.6.   Méthode de détermination de la densité:

| Type de combustible/soute | Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible souté (10) | Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible présent dans les soutes (11) |
| --- | --- | --- |
| | | |

Type de combustible/soute

Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible souté (10)

Méthode de détermination des valeurs de densité réelle du combustible présent dans les soutes (11)

C.2.7.   Degré d'incertitude associé à la surveillance du combustible:

| Méthode de surveillance (12) | Approche utilisée (13) | Valeur |
| --- | --- | --- |
| | | |

Méthode de surveillance (12)

Approche utilisée (13)

Valeur

C.2.8.   Procédures d'assurance qualité de l'équipement de mesure:

| Intitulé de la procédure | Assurance qualité de l'équipement de mesure |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Assurance qualité de l'équipement de mesure

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.9.   Méthode de détermination de la répartition de la consommation de combustible entre fret et passagers (pour les navires rouliers à passagers uniquement):

| Intitulé de la méthode | Détermination de la répartition de la consommation de combustible entre fret et passagers |
| --- | --- |
| Méthode d'allocation appliquée conformément à la norme EN 16258 (14) | |
| Description de la méthode utilisée pour déterminer la masse du fret et des passagers, y compris l'utilisation éventuelle de valeurs par défaut pour le poids des engins de transport/mètres linéaires (si la méthode basée sur la masse est utilisée) | |
| Description de la méthode utilisée pour déterminer de la surface de pont affectée au fret et aux passagers, y compris la prise en compte des ponts suspendus et des véhicules particuliers sur les ponts de marchandises (si la méthode basée sur la superficie est utilisée) | |
| Répartition de la consommation de combustible (en %) entre le fret et les passagers (uniquement si la méthode basée sur la superficie est utilisée) | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la méthode

Détermination de la répartition de la consommation de combustible entre fret et passagers

Méthode d'allocation appliquée conformément à la norme EN 16258 (14)

Description de la méthode utilisée pour déterminer la masse du fret et des passagers, y compris l'utilisation éventuelle de valeurs par défaut pour le poids des engins de transport/mètres linéaires (si la méthode basée sur la masse est utilisée)

Description de la méthode utilisée pour déterminer de la surface de pont affectée au fret et aux passagers, y compris la prise en compte des ponts suspendus et des véhicules particuliers sur les ponts de marchandises (si la méthode basée sur la superficie est utilisée)

Répartition de la consommation de combustible (en %) entre le fret et les passagers (uniquement si la méthode basée sur la superficie est utilisée)

Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.10.   Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible lors des voyages en charge (surveillance facultative):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la consommation de combustible lors des voyages en charge |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la consommation de combustible lors des voyages en charge

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.11.   Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison (surveillance facultative pour les navires-citernes pour produits chimiques):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le réchauffage de la cargaison

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

C.2.12.   Procédures de détermination et d'enregistrement de la consommation de combustible pour le positionnement dynamique (surveillance facultative pour les pétroliers et les «autres types de navires»):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le positionnement dynamique |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la consommation de combustible pour le positionnement dynamique

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau C.3.   Liste des voyages

| Intitulé de la procédure | Enregistrement et garantie de l'exhaustivité des voyages |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement des voyages, leur surveillance, etc.) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Enregistrement et garantie de l'exhaustivité des voyages

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement des voyages, leur surveillance, etc.) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau C.4.   Distance parcourue

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la distance parcourue par voyage effectué |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la distance parcourue par voyage effectué

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Procédures de détermination et d'enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans les glaces (surveillance facultative):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans les glaces |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans les glaces

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les distances et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau C.5.   Quantité de marchandises transportée et nombre de passagers

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la détermination de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers et l'utilisation de valeurs par défaut pour la masse des engins de transport, le cas échéant) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Unité utilisée pour la cargaison/les passagers (15) | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la détermination de la quantité de marchandises transportée et/ou du nombre de passagers et l'utilisation de valeurs par défaut pour la masse des engins de transport, le cas échéant) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Unité utilisée pour la cargaison/les passagers (15)

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Procédures de détermination et d'enregistrement de la densité moyenne des cargaisons transportées (surveillance volontaire pour les navires-citernes pour produits chimiques, les vraquiers et les transporteurs mixtes):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement de la densité moyenne des cargaisons transportées |
| --- | --- |
| Référence à la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur la densité de la cargaison) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement de la densité moyenne des cargaisons transportées

Référence à la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur la densité de la cargaison) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau C.6.   Temps passé en mer

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement du temps passé en mer entre le quai du port de départ et le quai du port d'arrivée |
| --- | --- |
| Référence à la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement du temps passé en mer entre le quai du port de départ et le quai du port d'arrivée

Référence à la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Procédures de détermination et d'enregistrement du temps passé en mer en navigation dans les glaces (surveillance facultative):

| Intitulé de la procédure | Détermination et enregistrement du temps passé en mer en navigation dans les glaces |
| --- | --- |
| Référence à la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Formules et sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Détermination et enregistrement du temps passé en mer en navigation dans les glaces

Référence à la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union (y compris l'enregistrement et la gestion des informations sur les ports de départ et d'arrivée et sur les conditions hivernales) si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Formules et sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Partie D   Lacunes dans les données

Tableau D.1.   Méthodes à utiliser pour estimer la consommation de combustible

| Intitulé de la méthode | Méthode à utiliser pour estimer la consommation de combustible |
| --- | --- |
| Méthode auxiliaire de surveillance (16) | |
| Formules utilisées | |
| Description de la méthode d'estimation de la consommation de combustible | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la méthode

Méthode à utiliser pour estimer la consommation de combustible

Méthode auxiliaire de surveillance (16)

Formules utilisées

Description de la méthode d'estimation de la consommation de combustible

Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau D.2.   Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue

| Intitulé de la méthode | Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue |
| --- | --- |
| Formules utilisées | |
| Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la méthode

Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue

Formules utilisées

Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données

Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau D.3.   Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la cargaison transportée

| Intitulé de la méthode | Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la cargaison transportée |
| --- | --- |
| Formules utilisées | |
| Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la méthode

Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la cargaison transportée

Formules utilisées

Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données

Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau D.4.   Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer

| Intitulé de la méthode | Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer |
| --- | --- |
| Formules utilisées | |
| Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode | |
| Sources de données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la méthode

Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer

Formules utilisées

Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données

Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode

Sources de données

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Partie E   Gestion

Tableau E.1.   Contrôle périodique de l'adéquation du plan de surveillance

| Intitulé de la procédure | Contrôle périodique de l'adéquation du plan de surveillance |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Contrôle périodique de l'adéquation du plan de surveillance

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau E.2.   Activités de contrôle: assurance qualité et fiabilité des systèmes informatiques

| Intitulé de la procédure | Gestion des systèmes informatiques (par exemple, contrôles d'accès, systèmes de sauvegarde, restauration et sécurité) |
| --- | --- |
| Référence de la procédure | |
| Description succincte de la procédure | |
| Nom ou poste de la personne responsable de la maintenance des données | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système utilisé (le cas échéant) | |
| Liste des systèmes de gestion existants | |

Intitulé de la procédure

Gestion des systèmes informatiques (par exemple, contrôles d'accès, systèmes de sauvegarde, restauration et sécurité)

Référence de la procédure

Description succincte de la procédure

Nom ou poste de la personne responsable de la maintenance des données

Lieu d'archivage

Nom du système utilisé (le cas échéant)

Liste des systèmes de gestion existants

Tableau E.3.   Activités de contrôle: analyses internes et validation des données relatives aux procédures MRV de l'Union

| Intitulé de la procédure | Analyses internes et validation des données MRV pertinentes de l'Union |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Analyses internes et validation des données MRV pertinentes de l'Union

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau E.4.   Activités de contrôle: corrections et mesures correctives

| Intitulé de la procédure | Corrections et mesures correctives |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Corrections et mesures correctives

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau E.5.   Activités de contrôle: activités externalisées (le cas échéant)

| Intitulé de la procédure | Activités externalisées |
| --- | --- |
| Référence à la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Activités externalisées

Référence à la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Tableau E.6.   Activités de contrôle: documentation

| Intitulé de la procédure | Documentation |
| --- | --- |
| Référence de la procédure existante | |
| Version de la procédure existante | |
| Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance | |
| Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure | |
| Lieu d'archivage | |
| Nom du système informatique utilisé (le cas échéant) | |

Intitulé de la procédure

Documentation

Référence de la procédure existante

Version de la procédure existante

Description des procédures MRV de l'Union si elles n'existent pas déjà en dehors du plan de surveillance

Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure

Lieu d'archivage

Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)

Partie F   Autres informations

Tableau F.1.   Liste des définitions et des abréviations

| Abréviation, acronyme, définition | Explication |
| --- | --- |
| | |

Abréviation, acronyme, définition

Explication

| Tableau F.2. | Informations complémentaires |
| --- | --- |

Tableau F.2.

---

(1)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Projet en cours», «Version finale soumise au vérificateur», «Évalué», «Modifié, pas de réévaluation requise».

(2)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire».

(3)  Sélectionner l'une des classes polaires PC1 à PC7 ou l'une des classes glace finno-suédoises (IC, IB, IA ou IA Super).

(4)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Fioul lourd», «Fioul léger», «Diesel/Gasoil (Diesel marine/Gasoil marine)», «Gaz de pétrole liquéfié (Propane, GPL)», «Gaz de pétrole liquéfié (Butane, GPL)», «Gaz naturel liquéfié (GNL)», «Méthanol», «Éthanol», «Autre combustible à facteur d'émission non standard»

(5)  Sélectionnez «Oui» ou «Non».

(6)  Sélectionnez «Oui» ou «Non».

(7)  Sélectionnez «Oui», «Non» ou «Sans objet».

(8)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Toutes sources», «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières» ou «Générateurs de gaz inerte».

(9)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2
  ».

(10)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Équipement de mesure embarqué», «Fournisseur de combustible» ou «Analyse de laboratoire».

(11)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Équipement de mesure», «Fournisseur de combustible» ou «Analyse de laboratoire».

(12)  Sélectionner une ou plusieurs des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2
  ».

(13)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Valeur par défaut» ou «Estimation spécifique au navire».

(14)  Sélectionner «Méthode basée sur la masse» ou «Méthode basée sur la superficie»

(15)  Pour les navires à passagers, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «passagers».

Pour les navires rouliers, les porte-conteneurs, les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les navires frigorifiques et les transporteurs mixtes, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «tonnes».

Pour les transporteurs de GNL et les porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «mètres cubes».

Pour les «cargos de marchandises diverses», préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes de port en lourd» ou «tonnes de port en lourd et tonnes».

Pour les «navires de transport de véhicules», préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes» ou «tonnes et tonnes de port en lourd».

Pour les navires rouliers à passagers, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant «tonnes» et «passagers».

Pour les autres types de navire, préciser l'«unité utilisée pour la cargaison/les passagers» en indiquant, au choix: «tonnes» ou «tonnes de port en lourd».

(16)  Sélectionner l'une des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2» ou «Sans objet». La catégorie choisie doit être différente de celle qui l’a été sous «Méthodes choisies pour la consommation de combustible» dans le tableau C.2. (Surveillance de la consommation de combustible – Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de combustible de chaque source d'émission).

---

ANNEXE II

Modèle de déclaration d'émissions

Partie A   Données d'identification du navire et de la compagnie

| 1. | Nom du navire |
| --- | --- |

1.

Nom du navire

| 2. | Numéro d'identification OMI |
| --- | --- |

2.

Numéro d'identification OMI

| 3. | a) | Port d'immatriculation OU |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Port d'immatriculation OU

| b) | Port d'attache |
| --- | --- |

b)

Port d'attache

| 4. | Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»] |
| --- | --- |

4.

Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»]

| 5. | Classe glace du navire (facultatif — uniquement si elle est indiquée dans le plan de surveillance) [menu déroulant: classe polaire PC1 — PC7, classe glace finno-suédoise IC, IB, IA ou IA Super] |
| --- | --- |

5.

Classe glace du navire (facultatif — uniquement si elle est indiquée dans le plan de surveillance) [menu déroulant: classe polaire PC1 — PC7, classe glace finno-suédoise IC, IB, IA ou IA Super]

| 6. | Efficacité technique du navire






  a) | Indice nominal de rendement énergétique (EEDI), si requis par MARPOL, annexe VI, chapitre 4, règles 19 et 20, exprimé en grammes de CO2 par tonne-mille marin OU |
| --- | --- | --- |

6.

Efficacité technique du navire

a)

Indice nominal de rendement énergétique (EEDI), si requis par MARPOL, annexe VI, chapitre 4, règles 19 et 20, exprimé en grammes de CO2 par tonne-mille marin OU

| b) | Valeur de l'indice estimée (EIV), calculée conformément à la résolution MEPC.215 (63) de l'OMI, exprimée en grammes de CO2 par tonne-mille marin |
| --- | --- |

b)

Valeur de l'indice estimée (EIV), calculée conformément à la résolution MEPC.215 (63) de l'OMI, exprimée en grammes de CO2 par tonne-mille marin

| 7. | Nom du propriétaire du navire |
| --- | --- |

7.

Nom du propriétaire du navire

| 8. | Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

8.

Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

| 9. | Nom de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire) |
| --- | --- |

9.

Nom de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire)

| 10. | Adresse de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire) et siège de son activité, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

10.

Adresse de la compagnie (uniquement si elle diffère du propriétaire du navire) et siège de son activité, Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

| 11. | Personne de contact






  a) | Nom: Titre, prénom, nom, fonction |
| --- | --- | --- |

11.

Personne de contact

a)

Nom: Titre, prénom, nom, fonction

| b) | Adresse: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

b)

Adresse: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

| c) | Téléphone |
| --- | --- |

c)

Téléphone

| d) | Adresse électronique |
| --- | --- |

d)

Adresse électronique

Partie B   Vérification

| 1. | Nom du vérificateur |
| --- | --- |

1.

Nom du vérificateur

| 2. | Adresse du vérificateur et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

2.

Adresse du vérificateur et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

| 3. | Numéro d'accréditation |
| --- | --- |

3.

Numéro d'accréditation

| 4. | Déclaration du vérificateur |
| --- | --- |

4.

Déclaration du vérificateur

Partie C   Informations concernant la méthode de surveillance utilisée et le niveau d'incertitude associé

| 1. | Source d'émission [menu déroulant: «Toutes sources», «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières», «Générateurs de gaz inerte»] |
| --- | --- |

1.

Source d'émission [menu déroulant: «Toutes sources», «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières», «Générateurs de gaz inerte»]

| 2. | Méthode(s) de surveillance utilisée(s) (par source d'émission) [menu déroulant: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2»] |
| --- | --- |

2.

Méthode(s) de surveillance utilisée(s) (par source d'émission) [menu déroulant: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesures directes des émissions de CO2»]

| 3. | Niveau d'incertitude associé, exprimée en % (par méthode de surveillance utilisée) |
| --- | --- |

3.

Niveau d'incertitude associé, exprimée en % (par méthode de surveillance utilisée)

Partie D   Résultats de la surveillance annuelle des paramètres conformément à l'article 10

CONSOMMATION DE COMBUSTIBLE ET ÉMISSIONS DE CO2

| 1. | Quantité consommée et facteur d'émission de chaque type de combustible utilisé, au total:






  a) | Type de combustible [menu déroulant: «Fioul lourd», «Fioul léger», «Diesel/Gasoil (Diesel marine/Gasoil marine)», «Gaz de pétrole liquéfié (Propane, GPL)», «Gaz de pétrole liquéfié (Butane, GPL)», «Gaz naturel liquéfié (GNL)», «Méthanol», «Éthanol», «Autre combustible à facteur d'émission non-standard»] |
| --- | --- | --- |

1.

Quantité consommée et facteur d'émission de chaque type de combustible utilisé, au total:

a)

Type de combustible [menu déroulant: «Fioul lourd», «Fioul léger», «Diesel/Gasoil (Diesel marine/Gasoil marine)», «Gaz de pétrole liquéfié (Propane, GPL)», «Gaz de pétrole liquéfié (Butane, GPL)», «Gaz naturel liquéfié (GNL)», «Méthanol», «Éthanol», «Autre combustible à facteur d'émission non-standard»]

| b) | Facteur d'émission, exprimé en tonnes de CO2 par tonne de combustible |
| --- | --- |

b)

Facteur d'émission, exprimé en tonnes de CO2 par tonne de combustible

| c) | Consommation totale de combustible, exprimée en tonnes de combustible |
| --- | --- |

c)

Consommation totale de combustible, exprimée en tonnes de combustible

| 2. | Émissions de CO2 totales agrégées relevant du champ d'application du présent règlement, exprimées en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

2.

Émissions de CO2 totales agrégées relevant du champ d'application du présent règlement, exprimées en tonnes de CO2

| 3. | Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués entre des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

3.

Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués entre des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2

| 4. | Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués au départ de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

4.

Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués au départ de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2

| 5. | Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués à destination de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

5.

Émissions de CO2 agrégées résultant de tous les voyages effectués à destination de ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2

| 6. | Émissions de CO2 qui se sont produites alors que le navire était à quai dans des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

6.

Émissions de CO2 qui se sont produites alors que le navire était à quai dans des ports relevant de la juridiction d'un État membre, exprimées en tonnes de CO2

| 7. | Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de passagers (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

7.

Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de passagers (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2

| 8. | Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de marchandises (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

8.

Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées attribuées au transport de marchandises (pour les navires rouliers à passagers), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2

| 9. | Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées lors des voyages en charge (facultatif), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2 |
| --- | --- |

9.

Consommation totale de combustible et émissions de CO2 totales agrégées lors des voyages en charge (facultatif), exprimées en tonnes de combustible et en tonnes de CO2

| 10. | Consommation totale de combustible pour le réchauffage de la cargaison (pour les navires-citernes pour produits chimiques, facultatif), exprimée en tonnes de combustible |
| --- | --- |

10.

Consommation totale de combustible pour le réchauffage de la cargaison (pour les navires-citernes pour produits chimiques, facultatif), exprimée en tonnes de combustible

| 11. | Consommation totale de combustible pour le positionnement dynamique (pour les pétroliers et les «autres types de navires», facultatif), exprimée en tonnes de combustible |
| --- | --- |

11.

Consommation totale de combustible pour le positionnement dynamique (pour les pétroliers et les «autres types de navires», facultatif), exprimée en tonnes de combustible

DISTANCE PARCOURUE, TEMPS PASSÉ EN MER ET TRANSPORT EFFECTUÉ

| 1. | Distance totale parcourue, exprimée en milles marins |
| --- | --- |

1.

Distance totale parcourue, exprimée en milles marins

| 2. | Distance totale parcourue en navigation dans les glaces (facultatif), exprimée en milles marins |
| --- | --- |

2.

Distance totale parcourue en navigation dans les glaces (facultatif), exprimée en milles marins

| 3. | Temps total passé en mer, exprimé en heures |
| --- | --- |

3.

Temps total passé en mer, exprimé en heures

| 4. | Temps total passé en mer en navigation dans les glaces (facultatif), exprimé en heures |
| --- | --- |

4.

Temps total passé en mer en navigation dans les glaces (facultatif), exprimé en heures

| 5. | Transport total effectué, exprimé en | passagers-milles marins (pour les navires à passagers) |
| --- | --- | --- |

5.

Transport total effectué, exprimé en

passagers-milles marins (pour les navires à passagers)

| | tonnes-milles marins (pour les navires rouliers, les porte-conteneurs, les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les navires frigorifiques, les navires de transport de véhicules et les transporteurs mixtes) |
| --- | --- |

tonnes-milles marins (pour les navires rouliers, les porte-conteneurs, les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les navires frigorifiques, les navires de transport de véhicules et les transporteurs mixtes)

| | mètres cubes-milles marins (pour les transporteurs de GNL et les porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons) |
| --- | --- |

mètres cubes-milles marins (pour les transporteurs de GNL et les porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons)

| | port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les cargos de marchandises diverses) |
| --- | --- |

port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les cargos de marchandises diverses)

| | passagers-milles marin ET tonnes-milles marins (pour les navires rouliers à passagers) |
| --- | --- |

passagers-milles marin ET tonnes-milles marins (pour les navires rouliers à passagers)

| | tonnes-milles marins OU port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les autres types de navires) |
| --- | --- |

tonnes-milles marins OU port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les autres types de navires)

| 6. | Second paramètre pour le transport total effectué (facultatif), exprimé en | tonnes-milles marins (pour les cargos de marchandises diverses) |
| --- | --- | --- |

6.

Second paramètre pour le transport total effectué (facultatif), exprimé en

tonnes-milles marins (pour les cargos de marchandises diverses)

| | port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les navires de transport de véhicules) |
| --- | --- |

port en lourd-tonne transportée-milles marins (pour les navires de transport de véhicules)

| 7. | Densité moyenne des cargaisons transportées durant la période de déclaration (pour les navires-citernes pour produits chimiques, les vraquiers et les transporteurs mixtes, facultatif), exprimée en tonnes par mètre cube |
| --- | --- |

7.

Densité moyenne des cargaisons transportées durant la période de déclaration (pour les navires-citernes pour produits chimiques, les vraquiers et les transporteurs mixtes, facultatif), exprimée en tonnes par mètre cube

EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

| 1. | Efficacité énergétique moyenne






  a) | Consommation de combustible par distance parcourue, exprimée en kilogrammes par mille marin |
| --- | --- | --- |

1.

Efficacité énergétique moyenne

a)

Consommation de combustible par distance parcourue, exprimée en kilogrammes par mille marin

| b) | Consommation de combustible par transport effectué, exprimée en grammes par passager-mille marin, en grammes par tonne-mille marin, en grammes par mètre cube-mille marin, en grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou en grammes par passager-mille marin ET grammes par tonne-mille marin, selon la catégorie de navire concernée |
| --- | --- |

b)

Consommation de combustible par transport effectué, exprimée en grammes par passager-mille marin, en grammes par tonne-mille marin, en grammes par mètre cube-mille marin, en grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou en grammes par passager-mille marin ET grammes par tonne-mille marin, selon la catégorie de navire concernée

| c) | Émissions de CO2 par distance parcourue, exprimées en kilogrammes de CO2 par mille marin |
| --- | --- |

c)

Émissions de CO2 par distance parcourue, exprimées en kilogrammes de CO2 par mille marin

| d) | Émissions de CO2 par transport effectué, exprimées en grammes de CO2 par passager-mille marin, en grammes de CO2 par tonne-mille martin, en grammes de CO2 par mètre cube-mille marin, en grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou en grammes de CO2 par passager-mille marin ET grammes de CO2 par tonne-mille marin, selon la catégorie de navire concernée |
| --- | --- |

d)

Émissions de CO2 par transport effectué, exprimées en grammes de CO2 par passager-mille marin, en grammes de CO2 par tonne-mille martin, en grammes de CO2 par mètre cube-mille marin, en grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou en grammes de CO2 par passager-mille marin ET grammes de CO2 par tonne-mille marin, selon la catégorie de navire concernée

| 2. | Second paramètre pour l'efficacité énergétique moyenne (facultatif), exprimé en | grammes par tonne-mille marin et grammes de CO2 par tonne-mille marin (pour les cargos de marchandises diverses) |
| --- | --- | --- |

2.

Second paramètre pour l'efficacité énergétique moyenne (facultatif), exprimé en

grammes par tonne-mille marin et grammes de CO2 par tonne-mille marin (pour les cargos de marchandises diverses)

| | grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin et grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin (pour les navires de transport de véhicules) |
| --- | --- |

grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin et grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin (pour les navires de transport de véhicules)

| 3. | Efficacité énergétique moyenne différenciée (consommation de combustible et émissions de CO2) des voyages en charge (facultatif), exprimée en | kilogrammes par mille marin |
| --- | --- | --- |

3.

Efficacité énergétique moyenne différenciée (consommation de combustible et émissions de CO2) des voyages en charge (facultatif), exprimée en

kilogrammes par mille marin

| | grammes par tonne-mille marin, grammes par mètre cube-mille marin, grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou grammes par passager-mille marin, selon la catégorie de navire concernée |
| --- | --- |

grammes par tonne-mille marin, grammes par mètre cube-mille marin, grammes par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou grammes par passager-mille marin, selon la catégorie de navire concernée

| | kilogrammes de CO2 par mille marin |
| --- | --- |

kilogrammes de CO2 par mille marin

| | grammes de CO2 par tonne-mille marin, grammes de CO2 par mètre cube-mille marin, grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou grammes de CO2 par passager-mille marin, selon la catégorie de navire concernée |
| --- | --- |

grammes de CO2 par tonne-mille marin, grammes de CO2 par mètre cube-mille marin, grammes de CO2 par port en lourd-tonne transportée-mille marin ou grammes de CO2 par passager-mille marin, selon la catégorie de navire concernée

| 4. | Informations complémentaires visant à faciliter la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique du navire (facultatif) |
| --- | --- |

4.

Informations complémentaires visant à faciliter la compréhension des indicateurs opérationnels moyens de rendement énergétique du navire (facultatif)

---

ANNEXE III

Modèle de document de conformité

Il est certifié que la déclaration d'émissions du navire «NOM» couvrant la période «ANNÉE N-1» satisfait aux exigences du règlement (UE) 2015/757.

Le présent document de conformité a été délivré le «JOUR/MOIS/ANNÉE N».

Le présent document de conformité se rapporte à la déclaration d'émissions no «NUMÉRO» et est valable jusqu'au 30 JUIN «ANNÉE N + 1».

I)   Description du navire

| 1. | Nom du navire |
| --- | --- |

1.

Nom du navire

| 2. | Numéro d'identification OMI |
| --- | --- |

2.

Numéro d'identification OMI

| 3. | a) | Port d'immatriculation OU |
| --- | --- | --- |

3.

a)

Port d'immatriculation OU

| b) | Port d'attache |
| --- | --- |

b)

Port d'attache

| 4. | Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»] |
| --- | --- |

4.

Type de navire [menu déroulant: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire»]

| 5. | État du pavillon/Immatriculation |
| --- | --- |

5.

État du pavillon/Immatriculation

| 6. | Jauge brute |
| --- | --- |

6.

Jauge brute

II)   Informations sur le propriétaire du navire

| 1. | Nom du propriétaire du navire |
| --- | --- |

1.

Nom du propriétaire du navire

| 2. | Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

2.

Adresse du propriétaire du navire et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

III)   Informations sur la compagnie qui remplit les obligations prévues par le règlement (UE) 2015/757 (facultatif)

| 1. | Nom de la compagnie |
| --- | --- |

1.

Nom de la compagnie

| 2. | Adresse de la compagnie et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

2.

Adresse de la compagnie et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

IV)   Vérificateur

| 1. | Numéro d'accréditation |
| --- | --- |

1.

Numéro d'accréditation

| 2. | Nom du vérificateur |
| --- | --- |

2.

Nom du vérificateur

| 3. | Adresse de la société et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays |
| --- | --- |

3.

Adresse de la société et siège de son activité: Adresse ligne 1, Adresse ligne 2, Ville, État/Province/Région, Code postal/ZIP, Pays

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/22 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1928 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

sur la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs, conformément au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports maritimes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (1), et en particulier son annexe II, partie A, point 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règles relatives à la surveillance de la cargaison transportée et des autres informations utiles figurent à l'annexe II du règlement (UE) 2015/757. En particulier, la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers ou les porte-conteneurs doit se faire conformément aux paramètres définis à la partie A, point 1, g) de cette annexe. |
| --- | --- |

(1)

Les règles relatives à la surveillance de la cargaison transportée et des autres informations utiles figurent à l'annexe II du règlement (UE) 2015/757. En particulier, la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers ou les porte-conteneurs doit se faire conformément aux paramètres définis à la partie A, point 1, g) de cette annexe.

| (2) | En ce qui concerne les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les cargos frigorifiques et les transporteurs mixtes, il convient de veiller à ce que l'indicateur opérationnel moyen de rendement énergétique soit déterminé conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire (2), car ces dernières rendent compte des pratiques en usage dans le secteur. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques, les transporteurs de gaz, les vraquiers, les cargos frigorifiques et les transporteurs mixtes, il convient de veiller à ce que l'indicateur opérationnel moyen de rendement énergétique soit déterminé conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire (2), car ces dernières rendent compte des pratiques en usage dans le secteur.

| (3) | Dans le cas des transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que des porte-conteneurs et des navires rouliers, le paramètre à prendre en considération dans le calcul de la cargaison transportée devrait rendre compte des pratiques en usage dans le secteur et garantir l'exactitude des informations fournies et leur comparaison dans le temps. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cas des transporteurs de gaz naturel liquéfié (GNL) ainsi que des porte-conteneurs et des navires rouliers, le paramètre à prendre en considération dans le calcul de la cargaison transportée devrait rendre compte des pratiques en usage dans le secteur et garantir l'exactitude des informations fournies et leur comparaison dans le temps.

| (4) | En ce qui concerne les cargos de marchandises diverses, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche mise au point à cet effet qui tienne compte des variations de densité de la cargaison pertinentes pour cette catégorie de navires. Il convient de faire en sorte que ces données soient complétées, sur une base volontaire, par des données supplémentaires conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les cargos de marchandises diverses, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche mise au point à cet effet qui tienne compte des variations de densité de la cargaison pertinentes pour cette catégorie de navires. Il convient de faire en sorte que ces données soient complétées, sur une base volontaire, par des données supplémentaires conformément aux lignes directrices de l'OMI pour l'utilisation volontaire de l'indicateur opérationnel du rendement énergétique (EEOI) du navire.

| (5) | Dans le cas des transporteurs de véhicules, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche souple reposant sur deux options. Afin de mieux rendre compte de l'importance particulière du volume, il convient de faire en sorte que des données relatives à un paramètre supplémentaire différent puissent être communiquées sur une base volontaire. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cas des transporteurs de véhicules, la détermination de la cargaison transportée devrait s'effectuer selon une approche souple reposant sur deux options. Afin de mieux rendre compte de l'importance particulière du volume, il convient de faire en sorte que des données relatives à un paramètre supplémentaire différent puissent être communiquées sur une base volontaire.

| (6) | Les navires rouliers à passagers («ro-pax») devraient être considérés comme un cas particulier auquel des conditions spécifiques devraient s'appliquer. Compte tenu du caractère mixte des services offerts par les navires rouliers à passagers et afin de mieux rendre compte des pratiques en usage dans le secteur, deux paramètres devraient s'appliquer à la cargaison transportée. |
| --- | --- |

(6)

Les navires rouliers à passagers («ro-pax») devraient être considérés comme un cas particulier auquel des conditions spécifiques devraient s'appliquer. Compte tenu du caractère mixte des services offerts par les navires rouliers à passagers et afin de mieux rendre compte des pratiques en usage dans le secteur, deux paramètres devraient s'appliquer à la cargaison transportée.

| (7) | Pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1 d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, une certaine souplesse devrait être autorisée afin de rendre parfaitement compte de la diversité des navires transportant des cargaisons très variées. Afin de garantir la cohérence et la comparaison des données dans le temps, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, le choix de la compagnie concernant le paramètre le plus approprié pour la cargaison transportée doit être justifié dans le plan de surveillance du navire et mis en œuvre en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1 d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, une certaine souplesse devrait être autorisée afin de rendre parfaitement compte de la diversité des navires transportant des cargaisons très variées. Afin de garantir la cohérence et la comparaison des données dans le temps, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/757, le choix de la compagnie concernant le paramètre le plus approprié pour la cargaison transportée doit être justifié dans le plan de surveillance du navire et mis en œuvre en conséquence.

| (8) | La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage dans le secteur en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire du «sous-groupe de surveillance MRV maritime» mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage dans le secteur en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l'intermédiaire du «sous-groupe de surveillance MRV maritime» mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des changements climatiques institué par l'article 26 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des règles précisant les paramètres applicables à la détermination de la cargaison transportée par des navires de catégories autres que les navires à passagers, les navires rouliers et les porte-conteneurs aux fins de la surveillance des autres informations utiles par voyage conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)   «pétrolier»: un navire construit ou adapté principalement en vue de transporter du pétrole brut ou des produits pétroliers en vrac dans ses espaces à cargaison, à l'exclusion des transporteurs mixtes, des navires-citernes pour substances liquides nocives (NLS) et des transporteurs de gaz;

«pétrolier»

2)   «navire-citerne pour produits chimiques»: un navire construit ou adapté pour transporter en vrac les produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (4) ou un navire construit ou adapté pour transporter une cargaison de substances liquides nocives en vrac;

«navire-citerne pour produits chimiques»

4

3)   «transporteur de GNL»: un navire-citerne destiné au transport en vrac de gaz naturel liquéfié (GNL) (principalement du méthane) dans des citernes isolées et indépendantes;

«transporteur de GNL»

4)   «transporteur de gaz»: un navire-citerne destiné au transport en vrac de gaz naturel liquéfié autre que le GNL;

«transporteur de gaz»

5)   «vraquier»: un navire destiné essentiellement à transporter des cargaisons sèches en vrac, y compris les navires tels que les minéraliers définis à la règle 1 du chapitre XII de la convention internationale de 1998 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS), à l'exclusion toutefois des transporteurs mixtes;

«vraquier»

6)   «cargo de marchandises diverses»: un navire comprenant un ou plusieurs ponts, conçu principalement pour le transport de marchandises diverses, à l'exclusion des navires spécialisés dans le transport de cargaisons sèches, qui n'entrent pas dans le calcul des lignes de référence pour les cargos de marchandises diverses, à savoir les navires bétaillers, les porte-barges, les navires destinés au transport de charges lourdes, les navires destinés au transport de yachts et les transporteurs de combustible nucléaire;

«cargo de marchandises diverses»

7)   «navire frigorifique»: un navire conçu exclusivement pour le transport de cargaisons réfrigérées dans des cales frigorifiques;

«navire frigorifique»

8)   «navire de transport de véhicules»: un navire roulier à plusieurs ponts conçu pour le transport d'automobiles et de camions vides;

«navire de transport de véhicules»

9)   «transporteur mixte»: un navire conçu pour transporter un chargement de cargaisons liquides et sèches en vrac correspondant à 100 % de son port en lourd;

«transporteur mixte»

10)   «navire roulier à passagers»: un navire transportant plus de 12 passagers et doté d'espaces rouliers à cargaisons;

«navire roulier à passagers»

11)   «porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons»: un navire hybride, à la fois porte-conteneurs et navire roulier à cargaisons, divisé en parties indépendantes;

«porte-conteneurs/navires rouliers à cargaisons»

12)   «port en lourd»: le poids du volume déplacé, exprimé en tonnes métriques, par un navire en charge, multiplié par la densité relative de l'eau à son départ et diminué du poids lège du navire et du poids du carburant embarqué au départ du voyage en charge correspondant;

«port en lourd»

13)   «volume déplacé»: le volume, exprimé en mètres cubes, déplacé par un navire, sans appendices, mesuré hors membres pour un navire à coque métallique et mesuré hors bordé pour un navire à coque non métallique;

«volume déplacé»

14)   «poids lège»: le poids réel, exprimé en tonnes métriques, du navire sans carburant, des passagers, de la cargaison, de l'eau et des autres provisions de bord.

«poids lège»

Article 3

Paramètres déterminant la «cargaison transportée» par catégorie de navire

La «cargaison transportée» aux fins de la surveillance des autres informations utiles par voyage, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/757, est déterminée comme suit:

| a) | pour les pétroliers, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

a)

pour les pétroliers, comme la masse de la cargaison à bord;

| b) | pour les navires-citernes pour produits chimiques, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

b)

pour les navires-citernes pour produits chimiques, comme la masse de la cargaison à bord;

| c) | pour les transporteurs de GNL, comme le volume de la cargaison au déchargement ou, si la cargaison est déchargée à plusieurs reprises au cours d'un voyage, comme la somme de la cargaison déchargée au cours d'un voyage et de la cargaison déchargée à tous les ports d'escale suivants jusqu'au nouveau chargement de cargaison; |
| --- | --- |

c)

pour les transporteurs de GNL, comme le volume de la cargaison au déchargement ou, si la cargaison est déchargée à plusieurs reprises au cours d'un voyage, comme la somme de la cargaison déchargée au cours d'un voyage et de la cargaison déchargée à tous les ports d'escale suivants jusqu'au nouveau chargement de cargaison;

| d) | pour les transporteurs de gaz, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

d)

pour les transporteurs de gaz, comme la masse de la cargaison à bord;

| e) | pour les vraquiers, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

e)

pour les vraquiers, comme la masse de la cargaison à bord;

| f) | pour les cargos de marchandises diverses, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest; |
| --- | --- |

f)

pour les cargos de marchandises diverses, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest;

| g) | pour les navires frigorifiques, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

g)

pour les navires frigorifiques, comme la masse de la cargaison à bord;

| h) | pour les transporteurs de véhicules, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids; |
| --- | --- |

h)

pour les transporteurs de véhicules, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids;

| i) | pour les transporteurs mixtes, comme la masse de la cargaison à bord; |
| --- | --- |

i)

pour les transporteurs mixtes, comme la masse de la cargaison à bord;

| j) | pour les navires rouliers à passagers, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport (camions, automobiles, etc.) ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids; |
| --- | --- |

j)

pour les navires rouliers à passagers, comme la masse de la cargaison à bord, déterminée comme la masse réelle ou comme le nombre d'engins de transport (camions, automobiles, etc.) ou de mètres linéaires occupés multiplié par la valeur par défaut de leur poids;

| k) | pour les porte-conteneurs et les navires rouliers, comme le volume de la cargaison à bord, déterminé comme la somme du nombre d'engins de transport (automobiles, remorques, camions et autres unités standard) multiplié par la superficie par défaut et par la hauteur du pont (distance entre le sol et la poutre structurelle), du nombre de mètres linéaires occupés multiplié par la hauteur du pont (pour les autres navires rouliers) et du nombre d'EVP multiplié par 38,3 m3; |
| --- | --- |

k)

pour les porte-conteneurs et les navires rouliers, comme le volume de la cargaison à bord, déterminé comme la somme du nombre d'engins de transport (automobiles, remorques, camions et autres unités standard) multiplié par la superficie par défaut et par la hauteur du pont (distance entre le sol et la poutre structurelle), du nombre de mètres linéaires occupés multiplié par la hauteur du pont (pour les autres navires rouliers) et du nombre d'EVP multiplié par 38,3 m3;

3

| l) | pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories mentionnées aux points a) à k) ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1, d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest. |
| --- | --- |

l)

pour les autres types de navires ne relevant d'aucune des catégories mentionnées aux points a) à k) ni de celles visées à l'annexe II, partie A, point 1, d), e) et f), du règlement (UE) 2015/757, comme le port en lourd dans le cas des voyages en charge et comme nulle dans le cas des voyages sur lest.

Aux fins du point f) du premier alinéa, la masse de la cargaison à bord peut être utilisée sur une base volontaire comme un paramètre supplémentaire.

Aux fins du point h) du premier alinéa, le port en lourd pour les voyages en charge et la valeur nulle pour les voyages sur lest peuvent être utilisés sur une base volontaire comme des paramètres supplémentaires.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 123 du 19.5.2015, p. 55.

1

(2)  MEPC.1/Circ.684.

2

(3)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).

3

o

o

(4)  Modifié par MEPC.225(64) et MSC.340(91).

4

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/26 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1929 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 90, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 janvier 2013, la France a reçu une demande, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans des produits du type 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, tels que définis à l'annexe V de ladite directive, ce qui correspond au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 janvier 2013, la France a reçu une demande, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans des produits du type 18: insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes, tels que définis à l'annexe V de ladite directive, ce qui correspond au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | Le 29 mai 2015, la France a présenté un rapport d'évaluation assorti de recommandations, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 mai 2015, la France a présenté un rapport d'évaluation assorti de recommandations, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(3)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (4) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 18 contenant la substance Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, satisferont aux critères de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 18 contenant la substance Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, satisferont aux critères de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (5) | Il convient par conséquent d'approuver Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent d'approuver Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351, est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351 | Sans objet | Absence d'impureté caractéristique | 1er mars 2017 | 28 février 2027 | 18 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Bacillus thuringiensis ssp. kurstaki, sérotype 3a3b, souche ABTS-351

Sans objet

Absence d'impureté caractéristique

1er mars 2017

28 février 2027

18

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à d'éventuelles utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit une attention particulière sera portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit une attention particulière sera portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | à la population exposée à la dérive du produit pulvérisé; |
| --- | --- |

b)

à la population exposée à la dérive du produit pulvérisé;

| c) | aux sols, lorsque le produit est appliqué avant un événement de précipitations. |
| --- | --- |

c)

aux sols, lorsque le produit est appliqué avant un événement de précipitations.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/29 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1930 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol.

| (2) | Le chlorocrésol a été évalué en vue de son utilisation dans les produits relevant des types de produits 1 (hygiène humaine), 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), 3 (hygiène vétérinaire), 6 (protection des produits pendant le stockage) et 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorocrésol a été évalué en vue de son utilisation dans les produits relevant des types de produits 1 (hygiène humaine), 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux), 3 (hygiène vétérinaire), 6 (protection des produits pendant le stockage) et 9 (produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés), tels que définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations le 8 octobre 2013, le 15 novembre 2013 et le 18 décembre 2013. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis ses rapports d'évaluation et recommandations le 8 octobre 2013, le 15 novembre 2013 et le 18 décembre 2013.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9 contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 3, 6 et 9, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 3, 6 et 9, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlorocrésol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 6 et 9, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorocrésol | Dénomination de l'UICPA:
  4-chloro-3-méthylphénol
  No CE: 200-431-6
  No CAS: 59-50-7 | 99,8 % p/p | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 1 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
  l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |
| 2 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union; |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Chlorocrésol

Dénomination de l'UICPA:

4-chloro-3-méthylphénol

No CE: 200-431-6

No CAS: 59-50-7

99,8 % p/p

1er mai 2018

30 avril 2028

1

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

2

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs industriels et professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs industriels et professionnels;

| b) | aux enfants pour les produits utilisés dans des espaces privés et institutionnels. |
| --- | --- |

b)

aux enfants pour les produits utilisés dans des espaces privés et institutionnels.

3

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

| 1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

| b) | au sol; |
| --- | --- |

b)

au sol;

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

6

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

| 1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs professionnels lors de la formulation du produit à conserver et lors de l'application du produit conservé dans la fabrication de papier; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels lors de la formulation du produit à conserver et lors de l'application du produit conservé dans la fabrication de papier;

| b) | aux nourrissons qui rampent sur une surface nettoyée avec le produit conservé. |
| --- | --- |

b)

aux nourrissons qui rampent sur une surface nettoyée avec le produit conservé.

9

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

| 1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union; |
| --- | --- |

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union;

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/33 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1931 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant le chlorocrésol en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorocrésol.

| (2) | Le chlorocrésol a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans des produits du type de produits 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) décrit à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 13 décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorocrésol a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans des produits du type de produits 13 (produits de protection des fluides utilisés dans la transformation des métaux) décrit à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 13 décrit à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 24 juillet 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

La France a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 24 juillet 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 13 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Selon cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 13 et contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Selon cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 13 et contenant du chlorocrésol satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 13, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver le chlorocrésol en vue de son utilisation dans les produits biocides du type de produits 13, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlorocrésol est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 13, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorocrésol | Dénomination de l'UICPA:
  4-chloro-3-méthylphénol
  No CE: 200-431-6
  No CAS: 59-50-7 | 99,8 % p/p | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 13 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières

Chlorocrésol

Dénomination de l'UICPA:

4-chloro-3-méthylphénol

No CE: 200-431-6

No CAS: 59-50-7

99,8 % p/p

1er mai 2018

30 avril 2028

13

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue comme techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/36 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1932 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive).

| (2) | L'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive) | Dénomination de l'UICPA:
  Oxyde de calcium et de magnésium
  No CE: 253-425-0
  No CAS: 37247-91-9 | 800 g/kg
  (La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de CaO et de MgO. La valeur minimale de MgO dans la chaux dolomitique vive est de 30 %, basée sur le magnésium exprimé comme teneur en oxyde de magnésium.) | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Oxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique vive)

Dénomination de l'UICPA:

Oxyde de calcium et de magnésium

No CE: 253-425-0

No CAS: 37247-91-9

800 g/kg

(La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de CaO et de MgO. La valeur minimale de MgO dans la chaux dolomitique vive est de 30 %, basée sur le magnésium exprimé comme teneur en oxyde de magnésium.)

1er mai 2018

30 avril 2028

2

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/39 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/39

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1933 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée).

| (2) | Le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée) | Dénomination de l'UICPA:
  Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium
  No CE: 254-454-1
  No CAS: 39445-23-3 | 800 g/kg
  [La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de Ca(OH)2 et de Mg(OH)2. Les valeurs types de Mg(OH)2 dans la chaux dolomitique hydratée sont comprises entre 15 % et 40 %.] | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium (chaux dolomitique hydratée)

Dénomination de l'UICPA:

Tétrahydroxyde de calcium et de magnésium

No CE: 254-454-1

No CAS: 39445-23-3

800 g/kg

[La valeur indique la teneur en Ca et en Mg exprimée comme la somme de Ca(OH)2 et de Mg(OH)2. Les valeurs types de Mg(OH)2 dans la chaux dolomitique hydratée sont comprises entre 15 % et 40 %.]

1er mai 2018

30 avril 2028

2

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/42 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/42

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1934 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type de produits 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC).

| (2) | Le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue d'une utilisation dans les produits repris dans le type de produits 8 (produits de protection du bois) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 8 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue d'une utilisation dans les produits repris dans le type de produits 8 (produits de protection du bois) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 8 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Italie a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 20 novembre 2007 et le 10 juin 2010, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 20 novembre 2007 et le 10 juin 2010, ses rapports d'évaluation assortis de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type de produits 8 contenant du chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type de produits 8 contenant du chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC) | Dénomination de l'UICPA:
  chlorure de cocoalkyltriméthylammonium
  No CE: 263-038-9
  No CAS: 61789-18-2 | 96,6 % p/p | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 8 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Chlorure de cocoalkyltriméthylammonium (ATMAC/TMAC)

Dénomination de l'UICPA:

chlorure de cocoalkyltriméthylammonium

No CE: 263-038-9

No CAS: 61789-18-2

96,6 % p/p

1er mai 2018

30 avril 2028

8

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux utilisateurs industriels et professionnels; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs industriels et professionnels;

| b) | aux sols et aux eaux souterraines en ce qui concerne le bois qui sera fréquemment exposé aux intempéries en cours d'utilisation. |
| --- | --- |

b)

aux sols et aux eaux souterraines en ce qui concerne le bois qui sera fréquemment exposé aux intempéries en cours d'utilisation.

| 3) | eu égard aux risques mis en évidence pour les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines, les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l'application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination. |
| --- | --- |

3)

eu égard aux risques mis en évidence pour les sols, les eaux de surface et les eaux souterraines, les étiquettes et, lorsqu'elles sont fournies, les fiches de données de sécurité des produits autorisés indiquent que l'application industrielle ou professionnelle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceinte de rétention, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux et que les quantités perdues résultant de l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/45 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/45

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1935 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée).

| (2) | Le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

Le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant du dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dihydroxyde de calcium (chaux hydratée) | Dénomination de l'UICPA:
  Dihydroxyde de calcium
  No CE: 215-137-3
  No CAS: 1305-62-0 | 800 g/kg
  [La valeur indique la teneur en Ca exprimée en Ca(OH)2.] | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Dihydroxyde de calcium (chaux hydratée)

Dénomination de l'UICPA:

Dihydroxyde de calcium

No CE: 215-137-3

No CAS: 1305-62-0

800 g/kg

[La valeur indique la teneur en Ca exprimée en Ca(OH)2.]

1er mai 2018

30 avril 2028

2

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/48 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/48

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1936 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant l'oxyde de calcium (chaux vive) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium (chaux vive). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste comprend l'oxyde de calcium (chaux vive).

| (2) | L'oxyde de calcium (chaux vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'oxyde de calcium (chaux vive) a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) aux fins de son utilisation dans les produits des types de produits 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux) et 3 (hygiène vétérinaire), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 2 et 3 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations. |
| --- | --- |

(3)

Le Royaume-Uni a été désigné comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 19 septembre 2011, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium (chaux vive) satisferont aux conditions de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à ces avis, il est permis d'escompter que les produits biocides des types de produits 2 et 3 contenant de l'oxyde de calcium (chaux vive) satisferont aux conditions de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium (chaux vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'oxyde de calcium (chaux vive) en vue de son utilisation dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'oxyde de calcium (chaux vive) est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 2 et 3, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produits | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Oxyde de calcium (chaux vive) | Dénomination de l'UICPA:
  Oxyde de calcium
  No CE: 215-138-9
  No CAS: 1305-78-8 | 800 g/kg
  (La valeur indique la teneur en Ca exprimée en CaO.) | 1er mai 2018 | 30 avril 2028 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:






  1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions spécifiques

Oxyde de calcium (chaux vive)

Dénomination de l'UICPA:

Oxyde de calcium

No CE: 215-138-9

No CAS: 1305-78-8

800 g/kg

(La valeur indique la teneur en Ca exprimée en CaO.)

1er mai 2018

30 avril 2028

2

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs industriels et professionnels.

3

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

| 1) | dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |
| --- | --- |

1)

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels. |
| --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée aux utilisateurs professionnels.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/51 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/51

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1937 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant la cyfluthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, dans laquelle figure la cyfluthrine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides, dans laquelle figure la cyfluthrine.

| (2) | La cyfluthrine a été évaluée, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

La cyfluthrine a été évaluée, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'Allemagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 23 décembre 2010, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 23 décembre 2010, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (4) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides pour une utilisation dans les produits du type 18, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation. |
| --- | --- |

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 février 2016 par le comité des produits biocides pour une utilisation dans les produits du type 18, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

| (5) | Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 18 contenant de la cyfluthrine satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 18 contenant de la cyfluthrine satisferont aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (6) | Il convient, par conséquent, d'approuver la cyfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver la cyfluthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cyfluthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cyfluthrine | Dénomination de l'UICPA:
  (RS),-α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate
  No CE: 269-855-7
  No CAS: 68359-37-5 | 955 g/kg (95,5 % p/p) | 1er mars 2018 | 28 février 2028 | 18 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:






  1) | l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Cyfluthrine

Dénomination de l'UICPA:

(RS),-α-cyano-4-fluoro-3-phénoxybenzyl-(1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate

No CE: 269-855-7

No CAS: 68359-37-5

955 g/kg (95,5 % p/p)

1er mars 2018

28 février 2028

18

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1)

l'évaluation du produit portera, en particulier, sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés à une éventuelle utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation, mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l'Union.

| 2) | compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:






  a) | aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des installations domestiques ou locaux d'élevage d'animaux avec rejet vers une station d'épuration; |
| --- | --- | --- |

2)

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des installations domestiques ou locaux d'élevage d'animaux avec rejet vers une station d'épuration;

| b) | aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des locaux d'élevage avec rejet direct dans les eaux de surface; |
| --- | --- |

b)

aux eaux de surface et aux sédiments pour les produits utilisés dans des locaux d'élevage avec rejet direct dans les eaux de surface;

| c) | aux eaux de surface et aux sédiments après l'épandage d'effluents d'élevage dans les sols agricoles pour les produits utilisés dans des locaux d'élevage. |
| --- | --- |

c)

aux eaux de surface et aux sédiments après l'épandage d'effluents d'élevage dans les sols agricoles pour les produits utilisés dans des locaux d'élevage.

| 3) | dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables. |
| --- | --- |

3)

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/54 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/54

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1938 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

approuvant l'acide citrique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. Cette liste inclut l'acide citrique. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation en tant que produits biocides. Cette liste inclut l'acide citrique.

| (2) | L'acide citrique a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue de son utilisation dans des produits du type 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine), défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 1 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'acide citrique a été évalué, conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3), en vue de son utilisation dans des produits du type 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine), défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 1 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | Cependant, l'évaluation portait sur un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique destiné à être mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus de la grippe et du rhume présents dans le mouchoir». En vertu de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission (4), ce type de mouchoir antiviral doit être considéré comme un produit biocide relevant du type de produits 2 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, la présente approbation de l'acide citrique en tant que substance active existante ne devrait porter que sur son utilisation dans des produits biocides du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux). |
| --- | --- |

(3)

Cependant, l'évaluation portait sur un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique destiné à être mis sur le marché avec l'allégation «Élimine 99,9 % des virus de la grippe et du rhume présents dans le mouchoir». En vertu de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission (4), ce type de mouchoir antiviral doit être considéré comme un produit biocide relevant du type de produits 2 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Par conséquent, la présente approbation de l'acide citrique en tant que substance active existante ne devrait porter que sur son utilisation dans des produits biocides du type 2 (désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux).

| (4) | La Belgique a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 23 août 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations. |
| --- | --- |

(4)

La Belgique a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a présenté, le 23 août 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

| (5) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a présenté le 16 février 2016, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques pour une utilisation de la substance concernée dans des produits du type 2. |
| --- | --- |

(5)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a présenté le 16 février 2016, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques pour une utilisation de la substance concernée dans des produits du type 2.

| (6) | Il ressort de cet avis que les produits biocides du type 2 contenant de l'acide citrique sont susceptibles de satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de cet avis que les produits biocides du type 2 contenant de l'acide citrique sont susceptibles de satisfaire aux exigences de l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.

| (7) | Il y a lieu, par conséquent, d'approuver l'acide citrique en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 2, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu, par conséquent, d'approuver l'acide citrique en vue de son utilisation dans des produits biocides du type 2, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

| (8) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acide citrique est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 2, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1985 de la Commission du 4 novembre 2015 en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, concernant un mouchoir antiviral imprégné d'acide citrique (JO L 289 du 5.11.2015, p. 26).

4

o

---

ANNEXE

| Nom commun | Dénomination de l'UICPA
  Numéros d'identification | Degré de pureté minimal de la substance active (1) | Date d'approbation | Date d'expiration de l'approbation | Type de produit | Conditions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Acide citrique | Dénomination de l'UICPA:
  Acide 2-hydroxy-1,2,3-propane tricarboxylique
  No CE: 201-069-1
  No CAS: 77-92-9 | 995 g/kg | 1er mars 2018 | 28 février 2028 | 2 | Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:
  Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union. |

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions spécifiques

Acide citrique

Dénomination de l'UICPA:

Acide 2-hydroxy-1,2,3-propane tricarboxylique

No CE: 201-069-1

No CAS: 77-92-9

995 g/kg

1er mars 2018

28 février 2028

2

Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

Dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.

---

(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/57 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/57

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1939 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 98,0 |
| ZZ | 98,0 |
| 0707 00 05 | TR | 141,1 |
| ZZ | 141,1 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 146,1 |
| ZZ | 118,7 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | JM | 103,8 |
| PE | 139,3 |
| TR | 71,6 |
| ZZ | 104,9 |
| 0805 50 10 | AR | 67,2 |
| BR | 79,0 |
| CL | 77,0 |
| TR | 98,1 |
| ZA | 65,7 |
| ZZ | 77,4 |
| 0806 10 10 | BR | 330,4 |
| PE | 327,4 |
| TR | 142,7 |
| ZZ | 266,8 |
| 0808 10 80 | AR | 260,6 |
| AU | 236,5 |
| CL | 166,4 |
| NZ | 144,6 |
| ZA | 132,2 |
| ZZ | 188,1 |
| 0808 30 90 | CN | 96,1 |
| TR | 153,0 |
| ZZ | 124,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

98,0

ZZ

98,0

0707 00 05

TR

141,1

ZZ

141,1

0709 93 10

MA

91,2

TR

146,1

ZZ

118,7

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

JM

103,8

PE

139,3

TR

71,6

ZZ

104,9

0805 50 10

AR

67,2

BR

79,0

CL

77,0

TR

98,1

ZA

65,7

ZZ

77,4

0806 10 10

BR

330,4

PE

327,4

TR

142,7

ZZ

266,8

0808 10 80

AR

260,6

AU

236,5

CL

166,4

NZ

144,6

ZA

132,2

ZZ

188,1

0808 30 90

CN

96,1

TR

153,0

ZZ

124,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/59 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/59

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1940 DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2016

relative à la mise en place des conditions du marché pour les services de navigation aérienne terminaux au Royaume-Uni en vertu de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 391/2013

[notifiée sous le numéro C(2016) 6336]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

vu le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres peuvent décider qu'une partie ou la totalité de leurs services de navigation aérienne terminaux sont soumis aux conditions du marché. Dans ce cas, les dispositions dudit règlement s'appliquent mais les États membres concernés peuvent décider, en ce qui concerne ces services, de ne pas prendre les mesures visées aux points a) à d) de son article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 391/2013 établit un système commun de tarification des services de navigation aérienne. Conformément à l'article 3, paragraphe 1, dudit règlement, les États membres peuvent décider qu'une partie ou la totalité de leurs services de navigation aérienne terminaux sont soumis aux conditions du marché. Dans ce cas, les dispositions dudit règlement s'appliquent mais les États membres concernés peuvent décider, en ce qui concerne ces services, de ne pas prendre les mesures visées aux points a) à d) de son article 3, paragraphe 1.

| (2) | Le 6 mai 2015, les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission de leur décision de soumettre les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B aux conditions du marché. Ces services sont fournis dans neuf aéroports du Royaume-Uni: Heathrow (Londres), Gatwick (Londres), Stansted (Londres), Luton, City (Londres), Birmingham, Manchester, Glasgow et Édimbourg. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 mai 2015, les autorités du Royaume-Uni ont informé la Commission de leur décision de soumettre les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B aux conditions du marché. Ces services sont fournis dans neuf aéroports du Royaume-Uni: Heathrow (Londres), Gatwick (Londres), Stansted (Londres), Luton, City (Londres), Birmingham, Manchester, Glasgow et Édimbourg.

| (3) | Les autorités du Royaume-Uni ont présenté un rapport sur le contenu et les résultats de l'évaluation au regard des conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, sur lequel s'appuie leur décision. Le 2 octobre 2015, à la demande de la Commission, ces autorités ont transmis des éléments de preuve supplémentaires, y compris le dossier d'appel d'offres. La Commission a procédé à la vérification des informations transmises par les autorités du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités du Royaume-Uni ont présenté un rapport sur le contenu et les résultats de l'évaluation au regard des conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, sur lequel s'appuie leur décision. Le 2 octobre 2015, à la demande de la Commission, ces autorités ont transmis des éléments de preuve supplémentaires, y compris le dossier d'appel d'offres. La Commission a procédé à la vérification des informations transmises par les autorités du Royaume-Uni.

| (4) | Ces informations ont permis d'établir que l'évaluation des autorités du Royaume-Uni comprenait une consultation des représentants des usagers de l'espace aérien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que d'autres parties concernées telles que les exploitants d'aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne. |
| --- | --- |

(4)

Ces informations ont permis d'établir que l'évaluation des autorités du Royaume-Uni comprenait une consultation des représentants des usagers de l'espace aérien, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que d'autres parties concernées telles que les exploitants d'aéroport et les prestataires de services de navigation aérienne.

| (5) | Par ailleurs, les informations indiquaient que les conditions du marché existent sur le marché des services de navigation aérienne terminaux concerné au Royaume-Uni. Il ressort en particulier du rapport d'évaluation que les conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 sont remplies. Cela vaut également pour les aéroports de la zone tarifaire terminale B pour lesquels une procédure d'appel d'offres n'a pas encore été lancée mais devrait l'être à l'avenir, considérant qu'il ne faut pas nécessairement qu'une telle procédure ait eu lieu au cours de la période analysée pour que les conditions du marché existent. |
| --- | --- |

(5)

Par ailleurs, les informations indiquaient que les conditions du marché existent sur le marché des services de navigation aérienne terminaux concerné au Royaume-Uni. Il ressort en particulier du rapport d'évaluation que les conditions énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013 sont remplies. Cela vaut également pour les aéroports de la zone tarifaire terminale B pour lesquels une procédure d'appel d'offres n'a pas encore été lancée mais devrait l'être à l'avenir, considérant qu'il ne faut pas nécessairement qu'une telle procédure ait eu lieu au cours de la période analysée pour que les conditions du marché existent.

| (6) | Par conséquent, la Commission souscrit à l'évaluation des autorités du Royaume-Uni selon laquelle les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B sont soumis aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, la Commission souscrit à l'évaluation des autorités du Royaume-Uni selon laquelle les services de navigation aérienne terminaux dans les aéroports de la zone tarifaire terminale B sont soumis aux conditions du marché.

| (7) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la présente décision devrait s'appliquer pendant toute la durée de la période de référence concernée, à savoir la deuxième période de référence (2015-2019), |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, la présente décision devrait s'appliquer pendant toute la durée de la période de référence concernée, à savoir la deuxième période de référence (2015-2019),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission reconnaît que les conditions du marché ont été mises en place pour la fourniture de services de navigation aérienne terminaux dans la zone tarifaire B du Royaume-Uni, conformément aux exigences de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 391/2013.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 31.

2

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/61 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/61

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1941 DE LA COMMISSION

du 3 novembre 2016

modifiant la décision d'exécution 2014/190/UE établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020

[notifiée sous le numéro C(2016) 6909]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision d'exécution 2014/190/UE (2), la Commission a établi, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision d'exécution 2014/190/UE (2), la Commission a établi, entre autres, la ventilation annuelle par État membre des ressources globales allouées au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», ainsi que la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, telle que visée à l'article 91, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (2) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit procéder au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit procéder au réexamen, en 2016, des montants totaux alloués à l'ensemble des États membres au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» de la politique de cohésion pour la période 2017-2020.

| (3) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission est tenue de procéder au réexamen, en 2016, de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion et, lorsqu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent à ceux octroyés à l'État membre pour les années 2017 à 2020 ou les en soustrait. |
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(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 90, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission est tenue de procéder au réexamen, en 2016, de l'éligibilité des États membres au bénéfice du Fonds de cohésion et, lorsqu'un État membre devient éligible au Fonds de cohésion ou qu'un État membre perd son éligibilité, la Commission ajoute les montants qui en résultent à ceux octroyés à l'État membre pour les années 2017 à 2020 ou les en soustrait.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit présenter les résultats de ces deux réexamens dans le cadre de son ajustement technique du cadre financier pour l'année 2017. Le 30 juin 2016, la Commission a adopté les résultats de ces réexamens dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (4). Dans ladite communication, il est indiqué que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y aura un écart cumulé supérieur à ± 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, il est précisé que, sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre sera pleinement éligible à un soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017. |
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(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission doit présenter les résultats de ces deux réexamens dans le cadre de son ajustement technique du cadre financier pour l'année 2017. Le 30 juin 2016, la Commission a adopté les résultats de ces réexamens dans sa communication au Conseil et au Parlement européen (4). Dans ladite communication, il est indiqué que, sur la base des statistiques les plus récentes, il y aura un écart cumulé supérieur à ± 5 % entre les montants totaux alloués et les dotations révisées pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la Croatie, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. En outre, il est précisé que, sur la base de son revenu national brut (RNB) par habitant de 2012 à 2014, Chypre sera pleinement éligible à un soutien du Fonds de cohésion à compter du 1er janvier 2017.

| (5) | Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les dotations de ces États membres soient adaptées en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 milliards d'EUR. Les ajustements doivent être étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020. |
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(5)

Conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013, il convient que les dotations de ces États membres soient adaptées en conséquence, pour autant que l'effet total net desdits ajustements ne dépasse pas 4 milliards d'EUR. Les ajustements doivent être étalés en parts égales au cours de la période 2017-2020.

| (6) | Conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l'adoption tardive de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 19 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le cadre financier pluriannuel (CFP) doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014, dans le cas de l'adoption tardive de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

| (7) | Conformément au règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (5), un montant de 11,2 milliards d'EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n'a pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015. En outre, une partie de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes disponible pour les engagements budgétaires en 2014 n'a pas pu être engagée en 2014 ni reportée à 2015. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été révisé en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement correspondants non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» (6). Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
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(7)

Conformément au règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil (5), un montant de 11,2 milliards d'EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion n'a pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015. En outre, une partie de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes disponible pour les engagements budgétaires en 2014 n'a pas pu être engagée en 2014 ni reportée à 2015. En conséquence, le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 a été révisé en transférant aux années ultérieures les crédits d'engagement correspondants non utilisés en 2014 pour la sous-rubrique 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale» (6). Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

| (8) | Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté les propositions présentées par la République tchèque, la Grèce, la France, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni dans leurs accords de partenariat de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions à d'autres catégories de régions. Il y a lieu que ces transferts soient pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
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(8)

Conformément à l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté les propositions présentées par la République tchèque, la Grèce, la France, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni dans leurs accords de partenariat de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions à d'autres catégories de régions. Il y a lieu que ces transferts soient pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

| (9) | Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark dans son accord de partenariat de transférer une partie de ses crédits pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
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(9)

Conformément à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une proposition présentée par le Danemark dans son accord de partenariat de transférer une partie de ses crédits pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

| (10) | Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une demande de la Grèce et de Chypre visant à transférer une partie des ressources allouées à l'assistance technique à l'initiative de l'État membre à l'assistance technique à l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives aux États membres. Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE. |
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(10)

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, la Commission a accepté une demande de la Grèce et de Chypre visant à transférer une partie des ressources allouées à l'assistance technique à l'initiative de l'État membre à l'assistance technique à l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives aux États membres. Il y a lieu que ce transfert soit pris en compte dans la décision d'exécution 2014/190/UE.

| (11) | Il convient d'adapter en conséquence les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes. |
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(11)

Il convient d'adapter en conséquence les ressources destinées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et leur répartition entre les régions moins développées, les régions en transition, les régions plus développées, les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 92, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.

| (12) | Il y a lieu d'ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes telle que définie à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu d'ajuster en conséquence la ventilation annuelle de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes telle que définie à l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (13) | Il y a lieu d'ajuster en conséquence les ressources pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, telles que définies à l'article 92, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu d'ajuster en conséquence les ressources pour l'objectif «Coopération territoriale européenne» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2014-2020, telles que définies à l'article 92, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (14) | Pour des raisons de comparabilité avec les ventilations globales de la décision d'exécution 2014/190/UE, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011. |
| --- | --- |

(14)

Pour des raisons de comparabilité avec les ventilations globales de la décision d'exécution 2014/190/UE, les ventilations globales devraient être indiquées aux prix de 2011.

| (15) | Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013. |
| --- | --- |

(15)

Pour des raisons liées à la programmation par les États membres, les ventilations annuelles spécifiques devraient être indiquées en prix courants pour tenir compte de l'indexation de 2 % par an prévue par l'article 91, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/190/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/190/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/190/UE est modifiée comme suit:

| 1) | les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

les annexes I, II et III sont remplacées par le texte figurant à l'annexe I de la présente décision;

| 2) | les annexes V à X sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision; |
| --- | --- |

2)

les annexes V à X sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

| 3) | les annexes XIV, XV et XVI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

les annexes XIV, XV et XVI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2016.

Par la Commission

Corina CREȚU

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/190/UE de la Commission du 3 avril 2014 établissant la ventilation annuelle par État membre des ressources globales pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et de l'objectif «Coopération territoriale européenne», la ventilation annuelle par État membre des ressources de la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes, accompagnée de la liste des régions éligibles, ainsi que les montants à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion et des Fonds structurels au mécanisme pour l'interconnexion en Europe et à l'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020 (JO L 104 du 8.4.2014, p. 13).

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

(4)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB et ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion [COM(2016) 311] du 30 juin 2016.

4

(5)  Règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 103 du 22.4.2015, p. 1).

5

o

(6)  Idem.

6

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ANNEXE I

«ANNEXE I

RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “INVESTISSEMENT POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI”

| (Prix 2011, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 260 135 172 | 260 140 314 | 260 144 748 | 262 509 573 | 262 512 794 | 262 515 853 | 262 518 457 | 1 830 476 911 |
| BG | 579 165 669 | 1 266 488 650 | 1 010 256 034 | 1 003 519 870 | 1 021 838 098 | 1 038 192 412 | 1 052 480 952 | 6 971 941 685 |
| CZ | 103 451 422 | 5 540 414 855 | 2 959 904 273 | 2 861 077 349 | 2 861 102 132 | 2 861 120 698 | 2 861 146 337 | 20 048 217 066 |
| DK | 41 885 453 | 42 432 350 | 46 934 475 | 60 625 057 | 60 625 440 | 60 625 805 | 60 626 116 | 373 754 696 |
| DE | 2 325 644 228 | 2 325 690 213 | 2 325 729 857 | 2 325 760 026 | 2 325 788 831 | 2 325 816 165 | 2 325 839 456 | 16 280 268 776 |
| EE | 431 673 650 | 447 362 108 | 475 334 242 | 465 459 465 | 475 656 812 | 485 612 912 | 495 306 490 | 3 276 405 679 |
| IE | 123 514 163 | 123 516 606 | 123 518 710 | 124 306 212 | 124 307 742 | 124 309 193 | 124 310 430 | 867 783 056 |
| EL | 1 987 036 935 | 2 011 148 293 | 2 036 722 454 | 2 234 587 290 | 2 234 606 683 | 2 234 622 514 | 2 234 641 107 | 14 973 365 276 |
| ES | 1 569 539 137 | 5 380 102 389 | 3 493 778 680 | 3 953 099 798 | 3 953 143 064 | 3 953 184 125 | 3 953 219 111 | 26 256 066 304 |
| FR | 1 895 389 534 | 1 895 427 010 | 1 895 459 314 | 1 895 483 901 | 1 895 507 375 | 1 895 529 649 | 1 895 548 628 | 13 268 345 411 |
| HR | 945 314 544 | 1 080 891 122 | 1 146 956 712 | 1 127 613 180 | 1 150 764 677 | 1 174 649 743 | 1 198 787 316 | 7 824 977 294 |
| IT | 1 667 175 515 | 6 345 622 854 | 4 029 667 935 | 4 384 163 781 | 4 384 213 686 | 4 384 261 044 | 4 384 301 394 | 29 579 406 209 |
| CY | 184 221 308 | 172 550 003 | 73 787 815 | 70 458 683 | 68 942 184 | 67 425 500 | 65 529 889 | 702 915 382 |
| LV | 539 401 940 | 558 152 423 | 595 401 855 | 592 067 645 | 604 649 672 | 617 204 766 | 629 723 663 | 4 136 601 964 |
| LT | 830 493 172 | 857 296 604 | 911 468 202 | 903 739 689 | 919 677 236 | 935 043 867 | 949 806 399 | 6 307 525 169 |
| LU | 5 515 692 | 5 515 801 | 5 515 895 | 5 515 966 | 5 516 035 | 5 516 099 | 5 516 155 | 38 611 643 |
| HU | 2 668 901 050 | 2 901 316 920 | 2 924 373 614 | 2 864 474 307 | 2 883 024 281 | 2 908 892 967 | 2 942 281 324 | 20 093 264 463 |
| MT | 93 531 830 | 94 199 381 | 97 732 285 | 95 155 901 | 95 156 698 | 95 157 281 | 95 158 122 | 666 091 498 |
| NL | 129 104 439 | 129 106 992 | 129 109 193 | 130 388 219 | 130 389 817 | 130 391 334 | 130 392 627 | 908 882 621 |
| AT | 126 297 049 | 126 299 545 | 126 301 698 | 126 303 336 | 126 304 901 | 126 306 384 | 126 307 650 | 884 120 563 |
| PL | 9 196 089 979 | 9 600 920 166 | 10 314 898 375 | 10 318 540 568 | 10 582 213 980 | 10 830 637 727 | 11 062 457 606 | 71 905 758 401 |
| PT | 2 750 538 466 | 2 759 342 043 | 2 805 800 232 | 2 771 959 045 | 2 771 988 368 | 2 772 013 924 | 2 772 040 192 | 19 403 682 270 |
| RO | 855 377 448 | 4 594 775 965 | 3 070 585 254 | 3 081 045 841 | 3 164 213 795 | 3 237 589 982 | 3 300 540 019 | 21 304 128 304 |
| SI | 396 738 180 | 399 483 437 | 414 011 184 | 415 487 300 | 415 490 727 | 415 493 271 | 415 496 845 | 2 872 200 944 |
| SK | 1 666 868 227 | 1 728 300 922 | 1 842 947 663 | 1 822 528 996 | 1 869 149 076 | 1 918 943 806 | 1 927 453 123 | 12 776 191 813 |
| FI | 168 203 748 | 168 207 073 | 168 209 940 | 169 457 922 | 169 460 006 | 169 461 981 | 169 463 668 | 1 182 464 338 |
| SE | 216 791 160 | 221 024 565 | 218 934 694 | 214 521 734 | 214 524 446 | 214 527 020 | 214 529 211 | 1 514 852 830 |
| UK | 485 459 491 | 2 227 999 195 | 1 365 392 414 | 1 377 907 101 | 1 377 924 013 | 1 377 940 060 | 1 377 953 734 | 9 590 576 008 |
| Actions innovatrices urbaines | 47 142 857 | 47 142 857 | 47 142 857 | 47 142 857 | 47 142 857 | 47 142 857 | 47 142 858 | 330 000 000 |
| Assistance technique (*1) | 158 413 447 | 146 518 123 | 175 743 841 | 150 282 750 | 151 915 384 | 153 544 718 | 154 850 555 | 1 091 268 818 |
| EU-28 | 32 449 014 905 | 53 457 388 779 | 45 091 764 445 | 45 855 183 362 | 46 347 750 810 | 46 823 673 657 | 47 235 369 434 | 317 260 145 392 |

(Prix 2011, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

260 135 172

260 140 314

260 144 748

262 509 573

262 512 794

262 515 853

262 518 457

1 830 476 911

BG

579 165 669

1 266 488 650

1 010 256 034

1 003 519 870

1 021 838 098

1 038 192 412

1 052 480 952

6 971 941 685

CZ

103 451 422

5 540 414 855

2 959 904 273

2 861 077 349

2 861 102 132

2 861 120 698

2 861 146 337

20 048 217 066

DK

41 885 453

42 432 350

46 934 475

60 625 057

60 625 440

60 625 805

60 626 116

373 754 696

DE

2 325 644 228

2 325 690 213

2 325 729 857

2 325 760 026

2 325 788 831

2 325 816 165

2 325 839 456

16 280 268 776

EE

431 673 650

447 362 108

475 334 242

465 459 465

475 656 812

485 612 912

495 306 490

3 276 405 679

IE

123 514 163

123 516 606

123 518 710

124 306 212

124 307 742

124 309 193

124 310 430

867 783 056

EL

1 987 036 935

2 011 148 293

2 036 722 454

2 234 587 290

2 234 606 683

2 234 622 514

2 234 641 107

14 973 365 276

ES

1 569 539 137

5 380 102 389

3 493 778 680

3 953 099 798

3 953 143 064

3 953 184 125

3 953 219 111

26 256 066 304

FR

1 895 389 534

1 895 427 010

1 895 459 314

1 895 483 901

1 895 507 375

1 895 529 649

1 895 548 628

13 268 345 411

HR

945 314 544

1 080 891 122

1 146 956 712

1 127 613 180

1 150 764 677

1 174 649 743

1 198 787 316

7 824 977 294

IT

1 667 175 515

6 345 622 854

4 029 667 935

4 384 163 781

4 384 213 686

4 384 261 044

4 384 301 394

29 579 406 209

CY

184 221 308

172 550 003

73 787 815

70 458 683

68 942 184

67 425 500

65 529 889

702 915 382

LV

539 401 940

558 152 423

595 401 855

592 067 645

604 649 672

617 204 766

629 723 663

4 136 601 964

LT

830 493 172

857 296 604

911 468 202

903 739 689

919 677 236

935 043 867

949 806 399

6 307 525 169

LU

5 515 692

5 515 801

5 515 895

5 515 966

5 516 035

5 516 099

5 516 155

38 611 643

HU

2 668 901 050

2 901 316 920

2 924 373 614

2 864 474 307

2 883 024 281

2 908 892 967

2 942 281 324

20 093 264 463

MT

93 531 830

94 199 381

97 732 285

95 155 901

95 156 698

95 157 281

95 158 122

666 091 498

NL

129 104 439

129 106 992

129 109 193

130 388 219

130 389 817

130 391 334

130 392 627

908 882 621

AT

126 297 049

126 299 545

126 301 698

126 303 336

126 304 901

126 306 384

126 307 650

884 120 563

PL

9 196 089 979

9 600 920 166

10 314 898 375

10 318 540 568

10 582 213 980

10 830 637 727

11 062 457 606

71 905 758 401

PT

2 750 538 466

2 759 342 043

2 805 800 232

2 771 959 045

2 771 988 368

2 772 013 924

2 772 040 192

19 403 682 270

RO

855 377 448

4 594 775 965

3 070 585 254

3 081 045 841

3 164 213 795

3 237 589 982

3 300 540 019

21 304 128 304

SI

396 738 180

399 483 437

414 011 184

415 487 300

415 490 727

415 493 271

415 496 845

2 872 200 944

SK

1 666 868 227

1 728 300 922

1 842 947 663

1 822 528 996

1 869 149 076

1 918 943 806

1 927 453 123

12 776 191 813

FI

168 203 748

168 207 073

168 209 940

169 457 922

169 460 006

169 461 981

169 463 668

1 182 464 338

SE

216 791 160

221 024 565

218 934 694

214 521 734

214 524 446

214 527 020

214 529 211

1 514 852 830

UK

485 459 491

2 227 999 195

1 365 392 414

1 377 907 101

1 377 924 013

1 377 940 060

1 377 953 734

9 590 576 008

Actions innovatrices urbaines

47 142 857

47 142 857

47 142 857

47 142 857

47 142 857

47 142 857

47 142 858

330 000 000

Assistance technique (*1)

158 413 447

146 518 123

175 743 841

150 282 750

151 915 384

153 544 718

154 850 555

1 091 268 818

EU-28

32 449 014 905

53 457 388 779

45 091 764 445

45 855 183 362

46 347 750 810

46 823 673 657

47 235 369 434

317 260 145 392

«ANNEXE II

RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE AU TITRE DE L'OBJECTIF “COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE”

| (Prix 2011, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 2 735 092 | 26 986 914 | 24 653 310 | 43 916 586 | 43 916 586 | 43 916 586 | 43 916 586 | 230 041 660 |
| BG | 2 805 241 | 14 151 174 | 15 514 515 | 29 337 465 | 27 637 039 | 27 637 039 | 27 637 038 | 144 719 511 |
| CZ | 3 491 831 | 34 868 077 | 31 818 751 | 56 680 866 | 56 680 866 | 56 680 866 | 56 680 866 | 296 902 123 |
| DK | 9 341 055 | 15 870 761 | 16 204 160 | 20 500 100 | 20 500 235 | 20 500 362 | 20 500 470 | 123 417 143 |
| DE | 21 292 489 | 87 955 439 | 90 434 007 | 161 096 131 | 161 096 131 | 161 096 131 | 161 096 131 | 844 066 459 |
| EE | 1 366 662 | 4 437 853 | 5 190 597 | 9 696 928 | 9 246 357 | 9 246 357 | 9 246 358 | 48 431 112 |
| IE | 4 859 012 | 14 261 913 | 15 809 610 | 28 162 713 | 28 162 713 | 28 162 713 | 28 162 713 | 147 581 387 |
| EL | 0 | 23 400 948 | 21 698 589 | 41 259 501 | 38 653 147 | 38 653 146 | 38 653 147 | 202 318 478 |
| ES | 10 222 031 | 57 072 561 | 60 231 448 | 112 474 799 | 107 294 294 | 107 294 294 | 107 294 295 | 561 883 722 |
| FR | 7 495 462 | 117 787 530 | 104 447 886 | 186 597 329 | 186 059 990 | 186 059 990 | 186 059 990 | 974 508 177 |
| HR | 213 733 | 14 165 446 | 13 686 141 | 26 393 920 | 24 380 039 | 24 380 039 | 24 380 038 | 127 599 356 |
| IT | 3 759 395 | 118 923 362 | 106 488 607 | 195 021 942 | 189 695 266 | 189 695 266 | 189 695 265 | 993 279 103 |
| CY | 0 | 3 575 864 | 3 066 604 | 5 572 854 | 5 462 744 | 5 462 744 | 5 462 742 | 28 603 552 |
| LV | 768 414 | 8 602 485 | 8 768 172 | 16 768 878 | 15 619 328 | 15 619 328 | 15 619 328 | 81 765 933 |
| LT | 647 526 | 9 894 559 | 10 653 404 | 21 179 822 | 18 977 618 | 18 977 618 | 18 977 617 | 99 308 164 |
| LU | 0 | 2 274 613 | 1 890 117 | 3 366 990 | 3 366 991 | 3 366 990 | 3 366 991 | 17 632 692 |
| HU | 774 391 | 37 481 264 | 33 891 150 | 62 818 686 | 60 372 567 | 60 372 568 | 60 372 569 | 316 083 195 |
| MT | 0 | 1 871 640 | 1 593 339 | 2 882 364 | 2 838 321 | 2 838 320 | 2 838 321 | 14 862 305 |
| NL | 10 991 559 | 33 152 856 | 36 503 265 | 65 025 705 | 65 025 705 | 65 025 705 | 65 025 705 | 340 750 500 |
| AT | 2 953 653 | 26 110 183 | 24 102 839 | 42 935 996 | 42 935 995 | 42 935 996 | 42 935 996 | 224 910 658 |
| PL | 10 924 030 | 62 038 308 | 65 621 912 | 122 877 873 | 116 896 690 | 116 896 689 | 116 896 690 | 612 152 192 |
| PT | 3 284 758 | 11 235 745 | 12 040 777 | 21 481 774 | 21 449 037 | 21 449 037 | 21 449 037 | 112 390 165 |
| RO | 7 278 687 | 38 147 671 | 42 405 954 | 81 066 018 | 75 540 553 | 75 540 554 | 75 540 553 | 395 519 990 |
| SI | 167 571 | 6 925 088 | 5 891 004 | 10 494 040 | 10 494 040 | 10 494 040 | 10 494 040 | 54 959 823 |
| SK | 2 987 230 | 21 977 017 | 20 924 144 | 37 537 837 | 37 273 574 | 37 273 574 | 37 273 573 | 195 246 949 |
| FI | 4 737 086 | 10 795 672 | 15 114 612 | 29 567 311 | 26 924 667 | 26 924 667 | 26 924 666 | 140 988 681 |
| SE | 13 535 336 | 24 901 393 | 32 061 646 | 57 509 950 | 57 113 552 | 57 113 552 | 57 113 552 | 299 348 981 |
| UK | 11 427 002 | 86 378 754 | 81 086 733 | 144 445 208 | 144 445 209 | 144 445 208 | 144 445 209 | 756 673 323 |
| Coopération interrégionale | 5 406 828 | 52 688 220 | 48 186 712 | 85 838 207 | 85 838 207 | 85 838 207 | 85 838 208 | 449 634 589 |
| Assistance technique | 1 579 828 | 2 261 532 | 3 166 286 | 5 640 318 | 5 640 318 | 5 640 318 | 5 640 318 | 29 568 918 |
| EU-28 | 145 045 902 | 970 194 842 | 953 146 291 | 1 728 148 111 | 1 689 537 779 | 1 689 537 904 | 1 689 538 012 | 8 865 148 841 |

(Prix 2011, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

2 735 092

26 986 914

24 653 310

43 916 586

43 916 586

43 916 586

43 916 586

230 041 660

BG

2 805 241

14 151 174

15 514 515

29 337 465

27 637 039

27 637 039

27 637 038

144 719 511

CZ

3 491 831

34 868 077

31 818 751

56 680 866

56 680 866

56 680 866

56 680 866

296 902 123

DK

9 341 055

15 870 761

16 204 160

20 500 100

20 500 235

20 500 362

20 500 470

123 417 143

DE

21 292 489

87 955 439

90 434 007

161 096 131

161 096 131

161 096 131

161 096 131

844 066 459

EE

1 366 662

4 437 853

5 190 597

9 696 928

9 246 357

9 246 357

9 246 358

48 431 112

IE

4 859 012

14 261 913

15 809 610

28 162 713

28 162 713

28 162 713

28 162 713

147 581 387

EL

0

23 400 948

21 698 589

41 259 501

38 653 147

38 653 146

38 653 147

202 318 478

ES

10 222 031

57 072 561

60 231 448

112 474 799

107 294 294

107 294 294

107 294 295

561 883 722

FR

7 495 462

117 787 530

104 447 886

186 597 329

186 059 990

186 059 990

186 059 990

974 508 177

HR

213 733

14 165 446

13 686 141

26 393 920

24 380 039

24 380 039

24 380 038

127 599 356

IT

3 759 395

118 923 362

106 488 607

195 021 942

189 695 266

189 695 266

189 695 265

993 279 103

CY

0

3 575 864

3 066 604

5 572 854

5 462 744

5 462 744

5 462 742

28 603 552

LV

768 414

8 602 485

8 768 172

16 768 878

15 619 328

15 619 328

15 619 328

81 765 933

LT

647 526

9 894 559

10 653 404

21 179 822

18 977 618

18 977 618

18 977 617

99 308 164

LU

0

2 274 613

1 890 117

3 366 990

3 366 991

3 366 990

3 366 991

17 632 692

HU

774 391

37 481 264

33 891 150

62 818 686

60 372 567

60 372 568

60 372 569

316 083 195

MT

0

1 871 640

1 593 339

2 882 364

2 838 321

2 838 320

2 838 321

14 862 305

NL

10 991 559

33 152 856

36 503 265

65 025 705

65 025 705

65 025 705

65 025 705

340 750 500

AT

2 953 653

26 110 183

24 102 839

42 935 996

42 935 995

42 935 996

42 935 996

224 910 658

PL

10 924 030

62 038 308

65 621 912

122 877 873

116 896 690

116 896 689

116 896 690

612 152 192

PT

3 284 758

11 235 745

12 040 777

21 481 774

21 449 037

21 449 037

21 449 037

112 390 165

RO

7 278 687

38 147 671

42 405 954

81 066 018

75 540 553

75 540 554

75 540 553

395 519 990

SI

167 571

6 925 088

5 891 004

10 494 040

10 494 040

10 494 040

10 494 040

54 959 823

SK

2 987 230

21 977 017

20 924 144

37 537 837

37 273 574

37 273 574

37 273 573

195 246 949

FI

4 737 086

10 795 672

15 114 612

29 567 311

26 924 667

26 924 667

26 924 666

140 988 681

SE

13 535 336

24 901 393

32 061 646

57 509 950

57 113 552

57 113 552

57 113 552

299 348 981

UK

11 427 002

86 378 754

81 086 733

144 445 208

144 445 209

144 445 208

144 445 209

756 673 323

Coopération interrégionale

5 406 828

52 688 220

48 186 712

85 838 207

85 838 207

85 838 207

85 838 208

449 634 589

Assistance technique

1 579 828

2 261 532

3 166 286

5 640 318

5 640 318

5 640 318

5 640 318

29 568 918

EU-28

145 045 902

970 194 842

953 146 291

1 728 148 111

1 689 537 779

1 689 537 904

1 689 538 012

8 865 148 841

«ANNEXE III

INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — VENTILATION ANNUELLE DE LA DOTATION SPÉCIFIQUE

| (Prix 2011, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 22 464 896 | 17 179 038 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 39 643 934 |
| BG | 29 216 622 | 22 342 123 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 51 558 745 |
| CZ | 0 | 12 564 283 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 564 283 |
| DK | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| DE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| EE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| IE | 36 075 815 | 27 587 388 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 63 663 203 |
| EL | 90 800 184 | 69 435 434 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 160 235 618 |
| ES | 499 481 827 | 381 956 689 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 881 438 516 |
| FR | 164 197 762 | 125 562 994 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 289 760 756 |
| HR | 35 033 821 | 26 790 569 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 61 824 390 |
| IT | 300 437 373 | 229 746 226 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 530 183 599 |
| CY | 6 126 207 | 4 684 747 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 810 954 |
| LV | 15 358 075 | 11 744 410 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 27 102 485 |
| LT | 16 825 553 | 12 866 600 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 29 692 153 |
| LU | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| HU | 26 345 509 | 20 146 566 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 46 492 075 |
| MT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| NL | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| AT | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| PL | 133 639 212 | 102 194 692 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 235 833 904 |
| PT | 85 111 913 | 65 085 581 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 150 197 494 |
| RO | 56 112 815 | 42 909 800 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 99 022 615 |
| SI | 4 876 537 | 3 729 117 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 605 654 |
| SK | 38 209 190 | 29 218 793 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 67 427 983 |
| FI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SE | 23 379 703 | 17 878 597 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 41 258 300 |
| UK | 24 516 103 | 166 367 414 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 190 883 517 |
| EU-28 | 1 608 209 117 | 1 389 991 061 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 998 200 178 |

(Prix 2011, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

22 464 896

17 179 038

0

0

0

0

0

39 643 934

BG

29 216 622

22 342 123

0

0

0

0

0

51 558 745

CZ

0

12 564 283

0

0

0

0

0

12 564 283

DK

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0

0

0

0

0

0

0

DE

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0

0

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0

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0

0

IE

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27 587 388

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0

0

0

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63 663 203

EL

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0

0

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160 235 618

ES

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0

0

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881 438 516

FR

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125 562 994

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0

0

0

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289 760 756

HR

35 033 821

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0

0

0

0

61 824 390

IT

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0

0

0

0

0

530 183 599

CY

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4 684 747

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0

0

0

0

10 810 954

LV

15 358 075

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0

0

0

0

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LT

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0

0

0

0

0

29 692 153

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0

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0

0

0

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0

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0

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PT

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150 197 494

RO

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99 022 615

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8 605 654

SK

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29 218 793

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0

0

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67 427 983

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0

0

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SE

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EU-28

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0

0

0

0

0

2 998 200 178

---

(*1)  L'assistance technique comprend les transferts conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement portant dispositions communes.

*1

---

ANNEXE II

«ANNEXE V

RÉGIONS LES MOINS DÉVELOPPÉES

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| BG | 423 753 581 | 874 889 053 | 701 031 972 | 730 183 864 | 758 809 778 | 786 756 984 | 813 870 156 | 5 089 295 388 |
| CZ | 0 | 4 027 742 276 | 2 074 542 417 | 2 116 060 758 | 2 158 408 746 | 2 201 602 835 | 2 245 657 415 | 14 824 014 447 |
| DK | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| DE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| EE | 307 309 007 | 322 408 574 | 336 661 411 | 345 490 927 | 360 206 362 | 375 184 571 | 390 407 135 | 2 437 667 987 |
| IE | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| EL | 909 471 035 | 930 727 958 | 929 535 000 | 1 108 664 976 | 1 132 169 367 | 1 154 915 838 | 1 180 244 879 | 7 345 729 053 |
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| FR | 461 932 262 | 471 180 560 | 480 612 672 | 490 231 521 | 500 042 578 | 510 049 647 | 520 256 037 | 3 434 305 277 |
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«ANNEXE VI

RÉGIONS EN TRANSITION

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«ANNEXE VII

RÉGIONS LES PLUS DÉVELOPPÉES

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
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(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

126 249 347

128 776 975

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UK

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EU-28

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57 428 765 582

«ANNEXE VIII

FONDS DE COHÉSION

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
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| SI | 119 552 544 | 122 458 287 | 125 375 853 | 132 624 045 | 135 247 665 | 138 161 073 | 140 627 428 | 914 046 895 |
| SK | 514 950 725 | 542 350 982 | 570 045 939 | 596 338 413 | 623 327 518 | 653 372 363 | 667 865 487 | 4 168 251 427 |
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(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

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0

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LV

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MT

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0

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PT

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RO

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SI

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9 393 849 254

9 753 622 052

10 064 646 374

63 282 608 285

«ANNEXE IX

RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET RÉGIONS SEPTENTRIONALES À FAIBLE DENSITÉ DE POPULATION

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
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(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

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FR

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SE

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29 537 226

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EU-28

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231 004 998

235 627 457

1 555 422 035

«ANNEXE X

INITIATIVE POUR L'EMPLOI DES JEUNES — DOTATION SPÉCIFIQUE

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
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| DK | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
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| FR | 174 247 979 | 135 913 423 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 310 161 402 |
| HR | 37 178 171 | 28 998 973 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 66 177 144 |
| IT | 318 826 544 | 248 684 704 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 567 511 248 |
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| SE | 24 810 728 | 19 352 368 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 163 096 |
| UK | 26 016 685 | 180 081 439 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 206 098 124 |
| EU-28 | 1 706 644 381 | 1 504 571 025 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 211 215 406 |

(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

23 839 927

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0

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PT

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0

0

0

0

0

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RO

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0

0

0

0

105 994 315

SI

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4 036 516

0

0

0

0

0

9 211 536

SK

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31 627 361

0

0

0

0

0

72 175 259

FI

0

0

0

0

0

0

0

0

SE

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0

0

0

0

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44 163 096

UK

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0

0

0

0

0

206 098 124

EU-28

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1 504 571 025

0

0

0

0

0

3 211 215 406

---

ANNEXE III

«ANNEXE XIV

COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 2 902 501 | 24 227 340 | 22 994 759 | 41 781 342 | 42 616 968 | 43 469 308 | 44 338 693 | 222 330 911 |
| BG | 2 976 944 | 12 055 520 | 14 364 325 | 28 014 847 | 26 621 889 | 27 154 327 | 27 697 414 | 138 885 266 |
| CZ | 2 439 127 | 34 551 814 | 31 352 847 | 56 967 938 | 58 107 296 | 59 269 442 | 60 454 832 | 303 143 296 |
| DK | 8 308 365 | 12 259 940 | 13 578 726 | 17 512 612 | 17 862 983 | 18 220 356 | 18 584 862 | 106 327 844 |
| DE | 14 442 888 | 65 129 605 | 67 444 196 | 122 545 704 | 124 996 616 | 127 496 550 | 130 046 479 | 652 102 038 |
| EE | 1 175 827 | 4 402 888 | 5 158 490 | 9 880 362 | 9 560 404 | 9 751 612 | 9 946 646 | 49 876 229 |
| IE | 5 007 621 | 13 358 262 | 15 566 596 | 28 284 411 | 28 850 099 | 29 427 101 | 30 015 644 | 150 509 734 |
| EL | 0 | 18 744 762 | 18 375 521 | 36 323 394 | 34 055 979 | 34 737 099 | 35 431 838 | 177 668 593 |
| ES | 10 847 701 | 42 320 328 | 50 009 117 | 96 700 356 | 92 683 591 | 94 537 263 | 96 428 008 | 483 526 364 |
| FR | 5 947 540 | 89 873 541 | 81 729 096 | 149 106 412 | 151 471 308 | 154 500 734 | 157 590 749 | 790 219 380 |
| HR | 0 | 13 327 966 | 13 218 818 | 26 286 470 | 24 498 885 | 24 988 862 | 25 488 635 | 127 809 636 |
| IT | 0 | 102 059 363 | 91 588 048 | 172 413 641 | 169 743 238 | 173 138 103 | 176 600 863 | 885 543 256 |
| CY | 0 | 3 349 655 | 2 944 209 | 5 473 610 | 5 456 600 | 5 565 731 | 5 677 046 | 28 466 851 |
| LV | 421 325 | 8 736 136 | 8 858 960 | 17 391 257 | 16 418 610 | 16 746 983 | 17 081 923 | 85 655 194 |
| LT | 0 | 9 706 842 | 10 329 376 | 21 248 455 | 19 143 783 | 19 526 660 | 19 917 191 | 99 872 307 |
| LU | 0 | 1 891 384 | 1 603 101 | 2 912 823 | 2 971 080 | 3 030 501 | 3 091 111 | 15 500 000 |
| HU | 0 | 36 338 429 | 33 134 648 | 62 960 186 | 61 409 567 | 62 637 759 | 63 890 514 | 320 371 103 |
| MT | 0 | 1 818 637 | 1 583 483 | 2 926 779 | 2 934 722 | 2 993 416 | 3 053 285 | 15 310 322 |
| NL | 11 664 330 | 26 123 749 | 32 028 488 | 58 195 575 | 59 359 487 | 60 546 677 | 61 757 611 | 309 675 917 |
| AT | 1 916 948 | 25 162 283 | 22 951 870 | 41 703 410 | 42 537 479 | 43 388 228 | 44 255 994 | 221 916 212 |
| PL | 4 960 088 | 57 467 793 | 58 621 861 | 113 251 360 | 108 645 886 | 110 818 803 | 113 035 177 | 566 800 968 |
| PT | 3 485 811 | 7 140 659 | 9 038 051 | 16 458 951 | 16 750 525 | 17 085 537 | 17 427 247 | 87 386 781 |
| RO | 7 724 201 | 32 089 620 | 39 019 604 | 77 120 959 | 72 316 355 | 73 762 683 | 75 237 937 | 377 271 359 |
| SI | 0 | 6 652 978 | 5 638 945 | 10 245 927 | 10 450 846 | 10 659 862 | 10 873 057 | 54 521 615 |
| SK | 2 727 473 | 21 509 096 | 20 794 716 | 38 081 477 | 38 539 550 | 39 310 342 | 40 096 547 | 201 059 201 |
| FI | 3 109 706 | 8 886 024 | 12 689 807 | 26 033 350 | 23 518 450 | 23 988 819 | 24 468 596 | 122 694 752 |
| SE | 11 414 360 | 20 805 655 | 27 687 467 | 50 754 373 | 51 314 124 | 52 340 407 | 53 387 217 | 267 703 603 |
| UK | 10 842 107 | 63 874 342 | 63 328 303 | 115 067 149 | 117 368 492 | 119 715 862 | 122 110 179 | 612 306 434 |
| EU-28 | 112 314 863 | 763 864 611 | 775 633 428 | 1 445 643 130 | 1 430 204 812 | 1 458 809 027 | 1 487 985 295 | 7 474 455 166 |

(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

2 902 501

24 227 340

22 994 759

41 781 342

42 616 968

43 469 308

44 338 693

222 330 911

BG

2 976 944

12 055 520

14 364 325

28 014 847

26 621 889

27 154 327

27 697 414

138 885 266

CZ

2 439 127

34 551 814

31 352 847

56 967 938

58 107 296

59 269 442

60 454 832

303 143 296

DK

8 308 365

12 259 940

13 578 726

17 512 612

17 862 983

18 220 356

18 584 862

106 327 844

DE

14 442 888

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67 444 196

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130 046 479

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EE

1 175 827

4 402 888

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9 560 404

9 751 612

9 946 646

49 876 229

IE

5 007 621

13 358 262

15 566 596

28 284 411

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EL

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ES

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FR

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HU

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MT

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NL

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PL

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SE

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51 314 124

52 340 407

53 387 217

267 703 603

UK

10 842 107

63 874 342

63 328 303

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119 715 862

122 110 179

612 306 434

EU-28

112 314 863

763 864 611

775 633 428

1 445 643 130

1 430 204 812

1 458 809 027

1 487 985 295

7 474 455 166

«ANNEXE XV

COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION TRANSNATIONALE

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| BE | 0 | 4 984 164 | 4 224 487 | 7 675 867 | 7 829 385 | 7 985 972 | 8 145 692 | 40 845 567 |
| BG | 0 | 3 262 167 | 2 764 953 | 5 023 903 | 5 124 382 | 5 226 869 | 5 331 406 | 26 733 680 |
| CZ | 1 266 432 | 3 190 514 | 3 777 625 | 6 863 923 | 7 001 202 | 7 141 226 | 7 284 050 | 36 524 972 |
| DK | 1 604 437 | 4 919 083 | 4 311 976 | 5 573 830 | 5 685 343 | 5 799 086 | 5 915 098 | 33 808 853 |
| DE | 8 152 872 | 30 076 191 | 32 402 255 | 58 874 705 | 60 052 201 | 61 253 243 | 62 478 310 | 313 289 777 |
| EE | 274 486 | 400 787 | 572 349 | 1 039 954 | 1 060 754 | 1 081 969 | 1 103 607 | 5 533 906 |
| IE | 148 802 | 2 079 292 | 1 888 491 | 3 431 378 | 3 500 006 | 3 570 006 | 3 641 405 | 18 259 380 |
| EL | 0 | 6 585 176 | 5 581 475 | 10 141 505 | 10 344 336 | 10 551 222 | 10 762 250 | 53 965 964 |
| ES | 0 | 19 456 847 | 16 491 268 | 29 964 536 | 30 563 827 | 31 175 103 | 31 798 606 | 159 450 187 |
| FR | 2 006 704 | 37 623 469 | 33 589 809 | 61 032 487 | 62 253 136 | 63 498 199 | 64 768 162 | 324 771 966 |
| HR | 226 815 | 2 005 169 | 1 891 788 | 3 437 371 | 3 506 116 | 3 576 240 | 3 647 768 | 18 291 267 |
| IT | 3 989 500 | 26 667 109 | 25 983 980 | 47 212 741 | 48 156 996 | 49 120 135 | 50 102 539 | 251 233 000 |
| CY | 0 | 520 976 | 441 569 | 802 329 | 818 376 | 834 744 | 851 438 | 4 269 432 |
| LV | 394 122 | 575 471 | 821 810 | 1 493 223 | 1 523 088 | 1 553 549 | 1 584 620 | 7 945 883 |
| LT | 687 160 | 1 003 346 | 1 432 842 | 2 603 465 | 2 655 535 | 2 708 645 | 2 762 819 | 13 853 812 |
| LU | 0 | 570 731 | 483 741 | 878 955 | 896 534 | 914 465 | 932 755 | 4 677 181 |
| HU | 821 790 | 4 232 497 | 4 283 920 | 7 783 858 | 7 939 536 | 8 098 327 | 8 260 293 | 41 420 221 |
| MT | 0 | 207 286 | 175 692 | 319 231 | 325 616 | 332 128 | 338 771 | 1 698 724 |
| NL | 0 | 9 761 969 | 8 274 067 | 15 033 930 | 15 334 608 | 15 641 300 | 15 954 126 | 80 000 000 |
| AT | 1 217 492 | 3 100 219 | 3 659 612 | 6 649 495 | 6 782 484 | 6 918 134 | 7 056 496 | 35 383 932 |
| PL | 6 632 580 | 9 684 466 | 13 830 032 | 25 129 084 | 25 631 666 | 26 144 300 | 26 667 188 | 133 719 316 |
| PT | 0 | 5 021 273 | 4 255 940 | 7 733 016 | 7 887 676 | 8 045 429 | 8 206 337 | 41 149 671 |
| RO | 0 | 9 202 646 | 7 799 995 | 14 172 545 | 14 455 996 | 14 745 115 | 15 040 017 | 75 416 314 |
| SI | 177 828 | 842 960 | 865 200 | 1 572 066 | 1 603 508 | 1 635 578 | 1 668 292 | 8 365 432 |
| SK | 442 599 | 2 279 534 | 2 307 230 | 4 192 225 | 4 276 070 | 4 361 590 | 4 448 823 | 22 308 071 |
| FI | 1 917 328 | 2 799 558 | 3 997 946 | 7 264 244 | 7 409 529 | 7 557 720 | 7 708 873 | 38 655 198 |
| SE | 2 949 447 | 6 148 414 | 7 711 181 | 14 011 171 | 14 291 395 | 14 577 222 | 14 868 765 | 74 557 595 |
| UK | 1 284 319 | 29 624 799 | 26 198 003 | 47 601 616 | 48 553 650 | 49 524 722 | 50 515 217 | 253 302 326 |
| EU-28 | 34 194 713 | 226 826 113 | 220 019 236 | 397 512 653 | 405 462 951 | 413 572 238 | 421 843 723 | 2 119 431 627 |

(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

BE

0

4 984 164

4 224 487

7 675 867

7 829 385

7 985 972

8 145 692

40 845 567

BG

0

3 262 167

2 764 953

5 023 903

5 124 382

5 226 869

5 331 406

26 733 680

CZ

1 266 432

3 190 514

3 777 625

6 863 923

7 001 202

7 141 226

7 284 050

36 524 972

DK

1 604 437

4 919 083

4 311 976

5 573 830

5 685 343

5 799 086

5 915 098

33 808 853

DE

8 152 872

30 076 191

32 402 255

58 874 705

60 052 201

61 253 243

62 478 310

313 289 777

EE

274 486

400 787

572 349

1 039 954

1 060 754

1 081 969

1 103 607

5 533 906

IE

148 802

2 079 292

1 888 491

3 431 378

3 500 006

3 570 006

3 641 405

18 259 380

EL

0

6 585 176

5 581 475

10 141 505

10 344 336

10 551 222

10 762 250

53 965 964

ES

0

19 456 847

16 491 268

29 964 536

30 563 827

31 175 103

31 798 606

159 450 187

FR

2 006 704

37 623 469

33 589 809

61 032 487

62 253 136

63 498 199

64 768 162

324 771 966

HR

226 815

2 005 169

1 891 788

3 437 371

3 506 116

3 576 240

3 647 768

18 291 267

IT

3 989 500

26 667 109

25 983 980

47 212 741

48 156 996

49 120 135

50 102 539

251 233 000

CY

0

520 976

441 569

802 329

818 376

834 744

851 438

4 269 432

LV

394 122

575 471

821 810

1 493 223

1 523 088

1 553 549

1 584 620

7 945 883

LT

687 160

1 003 346

1 432 842

2 603 465

2 655 535

2 708 645

2 762 819

13 853 812

LU

0

570 731

483 741

878 955

896 534

914 465

932 755

4 677 181

HU

821 790

4 232 497

4 283 920

7 783 858

7 939 536

8 098 327

8 260 293

41 420 221

MT

0

207 286

175 692

319 231

325 616

332 128

338 771

1 698 724

NL

0

9 761 969

8 274 067

15 033 930

15 334 608

15 641 300

15 954 126

80 000 000

AT

1 217 492

3 100 219

3 659 612

6 649 495

6 782 484

6 918 134

7 056 496

35 383 932

PL

6 632 580

9 684 466

13 830 032

25 129 084

25 631 666

26 144 300

26 667 188

133 719 316

PT

0

5 021 273

4 255 940

7 733 016

7 887 676

8 045 429

8 206 337

41 149 671

RO

0

9 202 646

7 799 995

14 172 545

14 455 996

14 745 115

15 040 017

75 416 314

SI

177 828

842 960

865 200

1 572 066

1 603 508

1 635 578

1 668 292

8 365 432

SK

442 599

2 279 534

2 307 230

4 192 225

4 276 070

4 361 590

4 448 823

22 308 071

FI

1 917 328

2 799 558

3 997 946

7 264 244

7 409 529

7 557 720

7 708 873

38 655 198

SE

2 949 447

6 148 414

7 711 181

14 011 171

14 291 395

14 577 222

14 868 765

74 557 595

UK

1 284 319

29 624 799

26 198 003

47 601 616

48 553 650

49 524 722

50 515 217

253 302 326

EU-28

34 194 713

226 826 113

220 019 236

397 512 653

405 462 951

413 572 238

421 843 723

2 119 431 627

«ANNEXE XVI

COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE — COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

| (Prix courants, en EUR) |
| --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | Total |
| EU-28 | 5 737 769 | 57 031 424 | 53 202 024 | 96 667 763 | 98 601 118 | 100 573 140 | 102 584 604 | 514 397 842 |

(Prix courants, en EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

EU-28

5 737 769

57 031 424

53 202 024

96 667 763

98 601 118

100 573 140

102 584 604

514 397 842

---

| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/86 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/86

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1942 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/1017 confie à la Commission la mission de créer, avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), un portail européen de projets d'investissement (EIPP). L'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier.

| (2) | L'EIPP, créé en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission (2), est devenu opérationnel en juin 2016. |
| --- | --- |

(2)

L'EIPP, créé en vertu de la décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission (2), est devenu opérationnel en juin 2016.

| (3) | L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP a montré que certaines modifications, notamment en ce qui concerne les critères d'admission et les frais de traitement des demandes d'admission, étaient nécessaires pour permettre une plus grande souplesse dans la sélection des projets à inclure dans l'EIPP et pour préciser le champ d'application de l'exemption de paiement des frais de traitement. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience acquise dans la gestion de l'EIPP a montré que certaines modifications, notamment en ce qui concerne les critères d'admission et les frais de traitement des demandes d'admission, étaient nécessaires pour permettre une plus grande souplesse dans la sélection des projets à inclure dans l'EIPP et pour préciser le champ d'application de l'exemption de paiement des frais de traitement.

| (4) | Dans ce contexte, il convient d'exempter du paiement de ces frais non seulement les promoteurs de projets publics, mais aussi les promoteurs de projets privés dont le projet est soutenu par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics, afin de mettre correctement en œuvre l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017 et d'attirer un plus grand nombre de projets de haute qualité présentant un lien spécifique avec ces priorités d'investissement. |
| --- | --- |

(4)

Dans ce contexte, il convient d'exempter du paiement de ces frais non seulement les promoteurs de projets publics, mais aussi les promoteurs de projets privés dont le projet est soutenu par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics, afin de mettre correctement en œuvre l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017 et d'attirer un plus grand nombre de projets de haute qualité présentant un lien spécifique avec ces priorités d'investissement.

| (5) | Dans un souci de clarté, compte tenu de l'ampleur des modifications et afin de simplifier la mise en œuvre de l'EIPP, la décision d'exécution (UE) 2015/1214 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de clarté, compte tenu de l'ampleur des modifications et afin de simplifier la mise en œuvre de l'EIPP, la décision d'exécution (UE) 2015/1214 devrait être abrogée et remplacée par la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les spécifications techniques du portail européen de projets d'investissement (EIPP), telles qu'elles figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

Les projets sont inclus dans l'EIPP sous réserve du respect des critères d'admission suivants:

| a) | le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 5 000 000 EUR; |
| --- | --- |

a)

le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 5 000 000 EUR;

| b) | le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement;

| c) | le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité; |
| --- | --- |

c)

le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité;

| d) | le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale; |
| --- | --- |

d)

le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale;

| e) | la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP; |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP;

| f) | le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet. |
| --- | --- |

f)

le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet.

Article 3

Des frais de traitement des demandes d'admission, d'un montant maximal de 250 EUR par projet, sont à la charge des promoteurs de projets privés.

L'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les associations formées par ces autorités ou organismes et les entités contrôlées par ces autorités ou organismes (promoteurs de projets publics) sont exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.

Les promoteurs de projets privés sont également exemptés du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en ce qui concerne les projets soutenus par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics.

L'ordonnateur compétent peut également décider, dans des cas exceptionnels et justifiés, qu'un promoteur de projets privés est exempté du paiement des frais de traitement des demandes d'admission.

Les recettes tirées des frais de traitement des demandes d'admission donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) et de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017.

Article 4

La décision d'exécution (UE) 2015/1214 est abrogée.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques (JO L 196 du 24.7.2015, p. 23).

2

(3)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D'INVESTISSEMENT (EIPP)

1.   DESCRIPTION GÉNÉRALE

Créé en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2015/1017, l'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement dans l'Union, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. Son principal objectif est de stimuler et d'accélérer le développement et la réalisation des projets d'investissement dans l'Union et de contribuer par là à la croissance économique et à la création d'emplois. La publication d'un projet sur l'EIPP ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission ou par la BEI et n'est pas une condition sine qua non pour recevoir un soutien financier de la part de l'Union ou de la BEI.

Les principaux éléments de l'EIPP sont:

| a) | un site web accessible au public, qui comporte une base de données contenant les fiches de projet (des pages web présentant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné); |
| --- | --- |

a)

un site web accessible au public, qui comporte une base de données contenant les fiches de projet (des pages web présentant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné);

| b) | des listes et des cartes interactives des projets; |
| --- | --- |

b)

des listes et des cartes interactives des projets;

| c) | des sections consacrées aux investisseurs et aux promoteurs de projets. |
| --- | --- |

c)

des sections consacrées aux investisseurs et aux promoteurs de projets.

L'EIPP comprend également un module non public de traitement des projets.

Les projets figurant sur l'EIPP sont regroupés selon différents secteurs correspondant aux objectifs et aux catégories visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.

2.   GESTION DE L'EIPP ET RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS DE PROJETS, LES UTILISATEURS DU SITE ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SIMILAIRES

L'EIPP est géré par la Commission européenne. Les États membres peuvent contribuer à cette gestion. Le contenu de l'EIPP est généré par les promoteurs de projets, c'est-à-dire par des organismes privés ou publics.

La participation à l'EIPP des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web est soumise à l'acceptation préalable des conditions de l'EIPP, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l'exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages liés à la publication du projet.

Un avertissement doit informer les utilisateurs du site web que la Commission n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d'investir dans un projet. La Commission peut décider de retirer un projet de l'EIPP trois ans après sa publication initiale.

L'EIPP peut coopérer avec des prestataires de services similaires au niveau national ou international dans le but de stimuler ou de faciliter les activités d'investissement.

3.   EXAMEN DU PROJET

Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d'admission définis à l'article 2 de la présente décision. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine un projet et qu'elle évalue l'opportunité de l'inclure dans l'EIPP. L'examen de la compatibilité avec le droit de l'État membre concerné et l'examen des risques potentiels pour cet État membre sont effectués sur la base des informations fournies par ce dernier, lorsqu'elles sont disponibles. Certains aspects techniques de l'examen du projet et de la procédure de validation, tels que la vérification de l'identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers.

Les États membres seront invités à désigner un ou plusieurs points de contact et à définir leur contribution aux fins de l'examen. Le rôle de la BEI dans la promotion de l'EIPP sera, au besoin, défini dans un accord sur le niveau de service.

4.   FRAIS DE TRAITEMENT

Pour solliciter une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 3 de la présente décision, la demande d'admission doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du promoteur de projet concernant son statut de promoteur de projet public au moment du dépôt de la demande, ou d'une confirmation écrite du soutien dont bénéficie le projet, fournie par l'autorité publique concernée. À cette fin, des formulaires harmonisés seront disponibles sur le portail.

Les projets considérés comme justifiant une exemption du paiement des frais de traitement des demandes d'admission, conformément à l'article 3, quatrième alinéa, de la présente décision, comprennent les projets qui bénéficient du soutien d'un programme de l'Union, les projets inclus, entre autres, sur la liste des projets d'intérêt commun visée dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) ou les projets compatibles avec les orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport visées dans le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), comme confirmé par les services compétents de la Commission.

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(1)  Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO L 115 du 25.4.2013, p. 39).

(2)  Règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).

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| 5.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 299/90 |
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5.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 299/90

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1943 DE LA COMMISSION

du 4 novembre 2016

adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'huile de paraffine pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 3 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de décider, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si l'huile de paraffine employée pour enrober les œufs d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes et contrôler ainsi la taille de leur population afin de limiter les risques de collision entre ces oiseaux et les aéronefs dans et autour des aérodromes et les aéroports est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement. |
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(1)

Le 3 mars 2016, le Royaume-Uni a demandé à la Commission de décider, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si l'huile de paraffine employée pour enrober les œufs d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes et contrôler ainsi la taille de leur population afin de limiter les risques de collision entre ces oiseaux et les aéronefs dans et autour des aérodromes et les aéroports est un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

| (2) | Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que cet enrobage prive l'embryon d'oxygène en bloquant physiquement les pores des coquilles d'œuf, ce qui entraîne l'asphyxie de l'embryon. |
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(2)

Il ressort des informations fournies par le Royaume-Uni que cet enrobage prive l'embryon d'oxygène en bloquant physiquement les pores des coquilles d'œuf, ce qui entraîne l'asphyxie de l'embryon.

| (3) | Il y a lieu d'examiner tout d'abord si l'huile de paraffine utilisée pour enrober les œufs répond à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(3)

Il y a lieu d'examiner tout d'abord si l'huile de paraffine utilisée pour enrober les œufs répond à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

| (4) | L'huile de paraffine remplit la condition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qu'elle est une «substance» ou un «mélange» au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(4)

L'huile de paraffine remplit la condition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en ce qu'elle est une «substance» ou un «mélange» au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (5) | L'huile de paraffine est destinée à contrôler la taille des populations d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes, lesquels répondent à la définition d'un organisme nuisible figurant à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent produire un effet nocif pour l'homme ou les animaux. |
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(5)

L'huile de paraffine est destinée à contrôler la taille des populations d'oiseaux nicheurs comme les oies et les mouettes, lesquels répondent à la définition d'un organisme nuisible figurant à l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 528/2012 puisqu'ils peuvent produire un effet nocif pour l'homme ou les animaux.

| (6) | Selon les informations fournies, on emploie l'huile de paraffine pour enrober les œufs dans l'intention de détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, d'en prévenir l'action ou de les combattre de toute autre manière. |
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(6)

Selon les informations fournies, on emploie l'huile de paraffine pour enrober les œufs dans l'intention de détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, d'en prévenir l'action ou de les combattre de toute autre manière.

| (7) | L'huile de paraffine forme une simple barrière physique bloquant les capacités respiratoires de l'organisme cible et n'intervient à aucun moment dans une action chimique ou biologique, de sorte qu'on ne peut pas considérer qu'elle agit chimiquement sur cet organisme. |
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(7)

L'huile de paraffine forme une simple barrière physique bloquant les capacités respiratoires de l'organisme cible et n'intervient à aucun moment dans une action chimique ou biologique, de sorte qu'on ne peut pas considérer qu'elle agit chimiquement sur cet organisme.

| (8) | Puisque l'huile de paraffine combat les organismes nuisibles par une simple action physique ou mécanique, elle ne répond pas à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012. |
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(8)

Puisque l'huile de paraffine combat les organismes nuisibles par une simple action physique ou mécanique, elle ne répond pas à la définition des produits biocides formulée à l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
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(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'huile de paraffine n'est pas un produit biocide au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012 quand elle est employée pour enrober les œufs et contrôler ainsi la taille des populations d'oiseaux nicheurs.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

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