# Journal officiel L 331/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 331 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année6 décembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 331

Édition de langue française

Législation

59e année6 décembre 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2129 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2130 de la Commission du 5 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/2131 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte | 6 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2132 de la Commission du 5 décembre 2016 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2013 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil | 9 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2133 de la Commission du 5 décembre 2016 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2129 de la Commission du 5 décembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

o

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/2130 de la Commission du 5 décembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/2131 du Conseil du 17 octobre 2016 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte

6

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2132 de la Commission du 5 décembre 2016 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2013 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

o

9

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2133 de la Commission du 5 décembre 2016 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ( JO L 81 du 31.3.2016 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ( JO L 81 du 31.3.2016 )

( JO L 81 du 31.3.2016 )

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/1 |
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6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2129 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 5 bis, paragraphes 2 et 4, son article 5 ter, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) fixe le seuil de dimension économique pour chaque État membre. En Bulgarie et en Autriche, les grandes exploitations agricoles gagnent en importance au sein de la structure agricole. Aussi convient-il de relever le seuil de dimension économique établi dans ladite annexe pour ces États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission (2) fixe le seuil de dimension économique pour chaque État membre. En Bulgarie et en Autriche, les grandes exploitations agricoles gagnent en importance au sein de la structure agricole. Aussi convient-il de relever le seuil de dimension économique établi dans ladite annexe pour ces États membres.

| (2) | L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA). En raison de modifications intervenues dans la structure agricole en Bulgarie, il est opportun d'ajuster en conséquence le nombre des exploitations comptables par circonscription établi à ladite annexe pour cet État membre. En raison de modifications intervenues dans la structure agricole au Danemark et en Autriche, qui ont entraîné une diminution du nombre total des exploitations, il y a lieu de réduire en conséquence le nombre des exploitations comptables établi à ladite annexe pour ces États membres. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription du réseau d'information comptable agricole (RICA). En raison de modifications intervenues dans la structure agricole en Bulgarie, il est opportun d'ajuster en conséquence le nombre des exploitations comptables par circonscription établi à ladite annexe pour cet État membre. En raison de modifications intervenues dans la structure agricole au Danemark et en Autriche, qui ont entraîné une diminution du nombre total des exploitations, il y a lieu de réduire en conséquence le nombre des exploitations comptables établi à ladite annexe pour ces États membres.

| (3) | Compte tenu des modifications prévues au présent règlement, il convient de demander à la Bulgarie, au Danemark et à l'Autriche de réviser leurs plans de sélection respectifs pour l'exercice comptable 2017. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des modifications prévues au présent règlement, il convient de demander à la Bulgarie, au Danemark et à l'Autriche de réviser leurs plans de sélection respectifs pour l'exercice comptable 2017.

| (4) | L'annexe IV, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit la correspondance entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ESEA) prévues au règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA. Étant donné qu'aucun calcul de la production standard pour l'entrée «Autres lapins» n'est requis, il convient d'harmoniser les rubriques des ESEA et du RICA en supprimant cette caractéristique. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe IV, partie B, du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établit la correspondance entre les rubriques des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles (ESEA) prévues au règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) et les rubriques de la fiche d'exploitation du RICA. Étant donné qu'aucun calcul de la production standard pour l'entrée «Autres lapins» n'est requis, il convient d'harmoniser les rubriques des ESEA et du RICA en supprimant cette caractéristique.

| (5) | Les annexes VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissent, respectivement, la méthode de calcul permettant de déterminer la production standard, la méthode d'estimation de l'importance des activités lucratives et la forme et la présentation de la fiche d'exploitation. Pour des raisons de clarté, ces annexes devraient fournir des informations complémentaires et des éclaircissements relatifs à certaines instructions et définitions. |
| --- | --- |

(5)

Les annexes VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 établissent, respectivement, la méthode de calcul permettant de déterminer la production standard, la méthode d'estimation de l'importance des activités lucratives et la forme et la présentation de la fiche d'exploitation. Pour des raisons de clarté, ces annexes devraient fournir des informations complémentaires et des éclaircissements relatifs à certaines instructions et définitions.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/220 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du réseau d'information comptable agricole,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) 2015/220 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «La Bulgarie, le Danemark et l'Autriche révisent les plans de sélection qu'ils ont notifiés pour l'exercice comptable 2017. Ces États membres notifient à la Commission leurs plans de sélection modifiés pour l'exercice comptable considéré au plus tard le 31 mars 2017.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«La Bulgarie, le Danemark et l'Autriche révisent les plans de sélection qu'ils ont notifiés pour l'exercice comptable 2017. Ces États membres notifient à la Commission leurs plans de sélection modifiés pour l'exercice comptable considéré au plus tard le 31 mars 2017.»

| 2) | Les annexes I, II, IV, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Les annexes I, II, IV, VI, VII et VIII sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 328 du 15.12.2009, p. 27.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (JO L 321 du 1.12.2008, p. 14).

3

o

o

---

ANNEXE

Les annexes I, II, IV, VI, VII et VIII du règlement d'exécution (UE) 2015/220 sont modifiées comme suit:

| 1) | L'annexe I est modifiée comme suit:






  a) | les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes:






  «Bulgarie | 4 000 » |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'annexe I est modifiée comme suit:

a)

les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes:

«Bulgarie

4 000 »

| b) | les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:






  «Autriche | 15 000 » |
| --- | --- | --- |

b)

les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:

«Autriche

15 000 »

| 2) | L'annexe II est modifiée comme suit:






  a) | les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes: | «BULGARIE | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 831 | Северозападен (Severozapaden) | 393 |
| 832 | Северен централен (Severen tsentralen) | 377 |
| 833 | Североизточен (Severoiztochen) | 347 |
| 834 | Югозападен (Yugozapaden) | 222 |
| 835 | Южен централен (Yuzhen tsentralen) | 482 |
| 836 | Югоизточен (Yugoiztochen) | 381 |
| Total Bulgarie | 2 202 » |

2)

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)

les données relatives à la Bulgarie sont remplacées par les données suivantes:

«BULGARIE

831

Северозападен (Severozapaden)

393

832

Северен централен (Severen tsentralen)

377

833

Североизточен (Severoiztochen)

347

834

Югозападен (Yugozapaden)

222

835

Южен централен (Yuzhen tsentralen)

482

836

Югоизточен (Yugoiztochen)

381

Total Bulgarie

2 202 »

| b) | les données relatives au Danemark sont remplacées par les données suivantes:







  «370 | DANEMARK | 1 850 » |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les données relatives au Danemark sont remplacées par les données suivantes:

«370

DANEMARK

1 850 »

| c) | les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:







  «660 | AUTRICHE | 1 800 » |
| --- | --- | --- | --- |

c)

les données relatives à l'Autriche sont remplacées par les données suivantes:

«660

AUTRICHE

1 800 »

| 3) | À l'annexe IV, partie B, dans le tableau, les données relatives au code 3.06 sont remplacées par les données suivantes:








  «3.06 | C_6 | Lapines reproductrices | 610. | Lapines mères» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe IV, partie B, dans le tableau, les données relatives au code 3.06 sont remplacées par les données suivantes:

«3.06

C_6

Lapines reproductrices

610.

Lapines mères»

| 4) | À l'annexe VI, section 2, point b), premier tiret, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

  «Les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques ne sont pas considérées comme des unités géographiques.» |
| --- | --- |

4)

À l'annexe VI, section 2, point b), premier tiret, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques ne sont pas considérées comme des unités géographiques.»

| 5) | À l'annexe VII, partie A, troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

  «La production de vin et la production d'huile d'olive sont considérées comme des activités agricoles si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur n'est pas significative.» |
| --- | --- |

5)

À l'annexe VII, partie A, troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante:

«La production de vin et la production d'huile d'olive sont considérées comme des activités agricoles si la proportion de vin ou d'huile d'olive achetée à l'extérieur n'est pas significative.»

| 6) | À l'annexe VIII, dans le tableau D, la description de la catégorie concernant le code 7020 est remplacée par la description suivante:

  «Toutes les autres immobilisations incorporelles qui ne peuvent être aisément achetées ou vendues (logiciels, licences, etc.). Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.» |
| --- | --- |

6)

À l'annexe VIII, dans le tableau D, la description de la catégorie concernant le code 7020 est remplacée par la description suivante:

«Toutes les autres immobilisations incorporelles qui ne peuvent être aisément achetées ou vendues (logiciels, licences, etc.). Cette rubrique est à remplir obligatoirement et les montants inscrits font l'objet d'amortissements à la colonne DY.»

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| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/4 |
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6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2130 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | CL | 115,2 |
| MA | 94,0 |
| TN | 200,0 |
| TR | 114,6 |
| ZZ | 131,0 |
| 0707 00 05 | EG | 191,7 |
| MA | 59,0 |
| TR | 159,4 |
| ZZ | 136,7 |
| 0709 93 10 | MA | 99,7 |
| TR | 157,5 |
| ZZ | 128,6 |
| 0805 10 20 | TR | 57,5 |
| UY | 62,9 |
| ZA | 59,7 |
| ZZ | 60,0 |
| 0805 20 10 | MA | 67,4 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 69,6 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | JM | 114,6 |
| PE | 95,4 |
| TR | 80,9 |
| ZZ | 97,0 |
| 0805 50 10 | TR | 81,8 |
| ZZ | 81,8 |
| 0808 10 80 | US | 100,7 |
| ZA | 172,3 |
| ZZ | 136,5 |
| 0808 30 90 | CN | 106,3 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 116,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

CL

115,2

MA

94,0

TN

200,0

TR

114,6

ZZ

131,0

0707 00 05

EG

191,7

MA

59,0

TR

159,4

ZZ

136,7

0709 93 10

MA

99,7

TR

157,5

ZZ

128,6

0805 10 20

TR

57,5

UY

62,9

ZA

59,7

ZZ

60,0

0805 20 10

MA

67,4

TR

71,7

ZZ

69,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

JM

114,6

PE

95,4

TR

80,9

ZZ

97,0

0805 50 10

TR

81,8

ZZ

81,8

0808 10 80

US

100,7

ZA

172,3

ZZ

136,5

0808 30 90

CN

106,3

TR

126,8

ZZ

116,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/6 |
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6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/6

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DÉCISION (UE) 2016/2131 DU CONSEIL

du 17 octobre 2016

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | La communication conjointe du haut représentant et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015; le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord. |
| --- | --- |

(2)

La communication conjointe du haut représentant et de la Commission européenne du 18 novembre 2015 sur le réexamen de la politique européenne de voisinage a été saluée dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2015; le Conseil y a notamment confirmé son intention d'entamer en 2016 une nouvelle phase de dialogue avec ses partenaires, qui pourrait conduire à la définition de nouvelles priorités de partenariat, le cas échéant, axées sur des priorités et intérêts fixés d'un commun accord.

| (3) | L'Union et le Liban se doivent de coopérer en vue d'atteindre leur objectif commun consistant en la création d'un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité, tout particulièrement à travers le partage des responsabilités et la différenciation, et en tenant compte du rôle essentiel joué par le Liban dans la région. |
| --- | --- |

(3)

L'Union et le Liban se doivent de coopérer en vue d'atteindre leur objectif commun consistant en la création d'un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité, tout particulièrement à travers le partage des responsabilités et la différenciation, et en tenant compte du rôle essentiel joué par le Liban dans la région.

| (4) | Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et le Liban continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d'œuvrer en faveur de la stabilité du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique soutenue grâce à des institutions publiques fortes et à la redynamisation de l'économie libanaise. |
| --- | --- |

(4)

Tout en s'attaquant aux problèmes les plus urgents, l'Union et le Liban continuent de poursuivre les principaux objectifs de leur partenariat à long terme et d'œuvrer en faveur de la stabilité du pays et de la région, ainsi que de favoriser une croissance économique soutenue grâce à des institutions publiques fortes et à la redynamisation de l'économie libanaise.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte, est fondée sur le projet de décision du Conseil d'association UE-Liban joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (JO L 143 du 30.5.2006, p. 2).

1

---

PROJET DE

DÉCISION No 1/2016 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN

du ...

approuvant les priorités de partenariat UE-Liban

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-LIBAN,

vu l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 17 juin 2002 et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

| (2) | L'article 76 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord dans les cas prévus par celui-ci et à formuler les recommandations appropriées. |
| --- | --- |

(2)

L'article 76 de l'accord habilite le Conseil d'association à prendre des décisions aux fins d'atteindre les objectifs de l'accord dans les cas prévus par celui-ci et à formuler les recommandations appropriées.

| (3) | L'article 86 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

L'article 86 de l'accord dispose que les parties prennent toutes mesures générales ou particulières requises pour satisfaire à leurs obligations au titre de l'accord et qu'elles veillent à ce que les objectifs définis par celui-ci soient atteints.

| (4) | Le deuxième plan d'action UE-Liban, qui a été approuvé en 2013 en vue d'approfondir la coopération dans les domaines fixés par l'accord, est arrivé à son terme en 2015 et n'a pas été renouvelé. |
| --- | --- |

(4)

Le deuxième plan d'action UE-Liban, qui a été approuvé en 2013 en vue d'approfondir la coopération dans les domaines fixés par l'accord, est arrivé à son terme en 2015 et n'a pas été renouvelé.

| (5) | Dans le cadre du réexamen, en 2016, de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre du réexamen, en 2016, de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.

| (6) | L'Union européenne et le Liban sont convenus de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie. |
| --- | --- |

(6)

L'Union européenne et le Liban sont convenus de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2016-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité du Liban, tout en s'efforçant d'atténuer les incidences du conflit prolongé qui touche la Syrie.

| (7) | Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Liban, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'une série d'intérêts partagés communément définis auxquels la priorité sera accordée, |
| --- | --- |

(7)

Les parties à l'accord sont convenues du texte des priorités de partenariat UE-Liban, y compris du pacte, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'une série d'intérêts partagés communément définis auxquels la priorité sera accordée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre les priorités de partenariat UE-Liban, y compris le pacte, qui figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le Conseil d'association UE-Liban

Le président

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| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/9 |
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6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/9

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2132 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2013 qui relèvent de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les quotas annuels d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Ces quantités ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (2) établit les limites d'émissions de gaz à effet de serre (quotas annuels d'émission) de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 et un mécanisme permettant d'apprécier chaque année le respect de ces limites. Les quotas annuels d'émission des États membres, exprimés en tonnes équivalent CO2, figurent dans la décision 2013/162/UE de la Commission (3). Ces quantités ont été adaptées dans la décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission (4).

| (2) | L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen des données des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2013 a été reporté d'un an en raison de l'impossibilité technique pour les États membres de déclarer en temps voulu leurs données d'émission pour 2013, et ce du fait d'un dysfonctionnement du logiciel fourni par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et utilisé aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. L'examen a donc été effectué sur la base des données d'émissions de 2013 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(2)

L'article 19 du règlement (UE) no 525/2013 prévoit une procédure pour l'examen des données des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre destinée à apprécier le respect des dispositions de la décision no 406/2009/CE. L'examen des données des inventaires des gaz à effet de serre pour l'année 2013 a été reporté d'un an en raison de l'impossibilité technique pour les États membres de déclarer en temps voulu leurs données d'émission pour 2013, et ce du fait d'un dysfonctionnement du logiciel fourni par la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et utilisé aux fins de l'établissement et de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre. L'examen a donc été effectué sur la base des données d'émissions de 2013 déclarées à la Commission en avril 2016, conformément aux modalités prévues au chapitre III et l'annexe XVI du règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission (5).

| (3) | Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013 intègre les corrections techniques et les estimations révisées durant l'examen qui figurent dans les rapports d'examen finaux prévus à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) no 749/2014. |
| --- | --- |

(3)

Il importe que la quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013 intègre les corrections techniques et les estimations révisées durant l'examen qui figurent dans les rapports d'examen finaux prévus à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) no 749/2014.

| (4) | La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication pour qu'elle soit alignée sur les dispositions de l'article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) no 525/2013, qui fixe la date de publication de la présente décision comme point de départ de la période de quatre mois pendant laquelle les États membres sont autorisés à faire usage des mécanismes de flexibilité au titre de la décision no 406/2009/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La quantité totale des émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE de chaque État membre pour l'année 2013, telle qu'elle ressort des données d'inventaire corrigées à l'issue de l'examen effectué conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 525/2013, est établie à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 13.

1

(2)  Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (JO L 140 du 5.6.2009, p. 136).

2

o

(3)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).

3

o

(4)  Décision d'exécution 2013/634/UE de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d'émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 292 du 1.11.2013, p. 19).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 203 du 11.7.2014, p. 23).

5

o

o

---

ANNEXE

| État membre | Émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2013 relevant de la décision no 406/2009/CE
  (en tonnes équivalent dioxyde de carbone) |
| --- | --- |
| Belgique | 74 264 633 |
| Bulgarie | 22 238 074 |
| République tchèque | 61 457 570 |
| Danemark | 33 705 936 |
| Allemagne | 460 204 908 |
| Estonie | 5 752 963 |
| Irlande | 42 206 805 |
| Grèce | 44 184 593 |
| Espagne | 200 277 677 |
| France | 366 116 651 |
| Croatie | 15 125 525 |
| Italie | 273 349 154 |
| Chypre | 3 938 120 |
| Lettonie | 8 776 857 |
| Lituanie | 12 449 462 |
| Luxembourg | 9 365 298 |
| Hongrie | 38 436 981 |
| Malte | 1 250 779 |
| Pays-Bas | 108 253 385 |
| Autriche | 50 097 324 |
| Pologne | 186 095 049 |
| Portugal | 38 610 318 |
| Roumanie | 72 718 616 |
| Slovénie | 10 925 247 |
| Slovaquie | 21 080 248 |
| Finlande | 31 588 117 |
| Suède | 35 278 781 |
| Royaume-Uni | 339 450 356 |

État membre

Émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2013 relevant de la décision no 406/2009/CE

(en tonnes équivalent dioxyde de carbone)

Belgique

74 264 633

Bulgarie

22 238 074

République tchèque

61 457 570

Danemark

33 705 936

Allemagne

460 204 908

Estonie

5 752 963

Irlande

42 206 805

Grèce

44 184 593

Espagne

200 277 677

France

366 116 651

Croatie

15 125 525

Italie

273 349 154

Chypre

3 938 120

Lettonie

8 776 857

Lituanie

12 449 462

Luxembourg

9 365 298

Hongrie

38 436 981

Malte

1 250 779

Pays-Bas

108 253 385

Autriche

50 097 324

Pologne

186 095 049

Portugal

38 610 318

Roumanie

72 718 616

Slovénie

10 925 247

Slovaquie

21 080 248

Finlande

31 588 117

Suède

35 278 781

Royaume-Uni

339 450 356

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| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/12 |
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6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/12

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2133 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2016

clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

Ouverture

Ouverture

| (1) | Le 17 décembre 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique (ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 décembre 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique (ci-après les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (2) (ci-après le «règlement de base»). Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

o

2

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (2) | La Commission a ouvert cette enquête à la suite d'une plainte déposée le 20 novembre 2015 par Erachem Comilog SPRL (ci-après le «plaignant»), unique producteur de certains oxydes de manganèse dans l'Union, représentant donc 100 % de la production totale de certains oxydes de manganèse dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a ouvert cette enquête à la suite d'une plainte déposée le 20 novembre 2015 par Erachem Comilog SPRL (ci-après le «plaignant»), unique producteur de certains oxydes de manganèse dans l'Union, représentant donc 100 % de la production totale de certains oxydes de manganèse dans l'Union. La plainte contenait suffisamment d'éléments prouvant l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant pour justifier l'ouverture de l'enquête.

| (3) | La Commission a contacté le plaignant, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés ainsi que les associations notoirement concernées, et les a invités à participer à l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a contacté le plaignant, les utilisateurs et les importateurs, les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés ainsi que les associations notoirement concernées, et les a invités à participer à l'enquête. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (4) | Le plaignant, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, des importateurs et des négociants ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(4)

Le plaignant, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, des importateurs et des négociants ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

| (5) | Par lettre du 6 septembre 2016 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte. Conformément à l'article 9 du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 6 septembre 2016 adressée à la Commission, le plaignant a retiré sa plainte. Conformément à l'article 9 du règlement de base, la procédure peut être close lorsque la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

| (6) | L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère dès lors qu'il convient de clore la présente procédure. |
| --- | --- |

(6)

L'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. La Commission considère dès lors qu'il convient de clore la présente procédure.

| (7) | Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune partie intéressée ne s'est opposée à la clôture de la procédure. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune partie intéressée ne s'est opposée à la clôture de la procédure.

| (8) | La Commission conclut par conséquent qu'il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique sans instituer de mesures. |
| --- | --- |

(8)

La Commission conclut par conséquent qu'il convient de clore la procédure antidumping concernant les importations de certains oxydes de manganèse originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique sans instituer de mesures.

| (9) | La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(9)

La présente décision est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations, dans l'Union, des oxydes de manganèse (formule chimique: MnO) d'une pureté, en poids net, égale ou supérieure à 50 %, mais inférieure à 77 % de manganèse, originaires du Brésil, de Géorgie, de l'Inde et du Mexique, relevant actuellement des codes NC ex 2820 90 90 et ex 2602 00 00, est close.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été remplacé à partir du 20 juillet 2016 par le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

2

o

(3)  
  JO C 421 du 17.12.2015, p. 13.

3

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Rectificatifs

| 6.12.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 331/14 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/14

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 81 du 31 mars 2016
  )

Page 79, à l'annexe II, section 2, point 2.12, premier alinéa:

au lieu de:

«Lorsque des EPI portent un ou plusieurs marquages d'identification ou indicateurs concernant la santé et la sécurité, ces marquages d'identification ou indicateurs doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de ces EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent être rédigés dans des termes facilement compréhensibles par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, fixés par les États membres dans lesquels les EPI sont mis à disposition sur le marché.»

lire:

«Lorsqu'un EPI porte un ou plusieurs marquages d'identification ou indicateurs concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité, ces marquages d'identification ou indicateurs doivent, si possible, être des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés. Ils doivent être parfaitement visibles et lisibles et le demeurer pendant la durée de vie prévisible de cet EPI. En outre, ces marquages doivent être complets, précis et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de tels marquages incluent des mots ou des phrases, ceux- ci doivent être indiqués dans une langue aisément compréhensible par les consommateurs et les autres utilisateurs finals, déterminée par l'État membre dans lequel l'EPI est mis à disposition sur le marché.»

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