# Journal officiel L 261/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 261 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année28 septembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

59e année28 septembre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/1725 de la Commission du 23 septembre 2016 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la France | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1726 de la Commission du 27 septembre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la carvone, le phosphate diammonique, Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et le lactosérum (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1727 de la Commission du 27 septembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commission du 27 septembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/1725 de la Commission du 23 septembre 2016 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la France

1

*

Règlement (UE) 2016/1726 de la Commission du 27 septembre 2016 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la carvone, le phosphate diammonique, Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et le lactosérum (
  1
  )

o

Saccharomyces cerevisiae

1

3

Règlement d'exécution (UE) 2016/1727 de la Commission du 27 septembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

5

Règlement d'exécution (UE) 2016/1728 de la Commission du 27 septembre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats

o

7

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau ( JO L 3 du 7.1.2015 ) | 10 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau ( JO L 3 du 7.1.2015 )

( JO L 3 du 7.1.2015 )

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/1 |
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28.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1725 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2016

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII d par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2016.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2016.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2016 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 31/TQ72 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | RJU/07D. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone VII d |
| Date de fermeture | 12.9.2016 |

No

31/TQ72

État membre

France

Stock

RJU/07D.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone VII d

Date de fermeture

12.9.2016

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| 28.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/3 |
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28.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/3

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1726 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2016

modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la carvone, le phosphate diammonique, Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et le lactosérum

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus de carvone, de phosphate diammonique, de Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et de lactosérum. Étant donné que ces substances n'ont pas été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s'applique. |
| --- | --- |

(1)

Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus de carvone, de phosphate diammonique, de Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, et de lactosérum. Étant donné que ces substances n'ont pas été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, la valeur par défaut de 0,01 mg/kg fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s'applique.

| (2) | En ce qui concerne la carvone, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») est arrivée à la conclusion (2) qu'il y a lieu d'inscrire cette substance (d-/l-carvone selon un ratio d'au moins 100:1) à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(2)

En ce qui concerne la carvone, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») est arrivée à la conclusion (2) qu'il y a lieu d'inscrire cette substance (d-/l-carvone selon un ratio d'au moins 100:1) à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (3) | Le phosphate diammonique est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Eu égard à son règlement d'exécution (UE) 2016/548 (4), la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(3)

Le phosphate diammonique est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). Eu égard à son règlement d'exécution (UE) 2016/548 (4), la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (4) | En ce qui concerne Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, l'Autorité est arrivée à la conclusion (5) qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02, l'Autorité est arrivée à la conclusion (5) qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (5) | Le lactosérum est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009. Eu égard à son règlement d'exécution (UE) 2016/560 (6), la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(5)

Le lactosérum est approuvé en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009. Eu égard à son règlement d'exécution (UE) 2016/560 (6), la Commission considère qu'il y a lieu d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, les substances suivantes sont inscrites selon l'ordre alphabétique:

| | «carvone (*1) |
| --- | --- |

«carvone (*1)

| | «lactosérum» |
| --- | --- |

«lactosérum»

| | «phosphate diammonique» |
| --- | --- |

«phosphate diammonique»

| | «
  Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02». |
| --- | --- |

«
  Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2016. «Statement on the assessment of the pesticide active substance carvone (d-/l-carvone at a ratio of at least 100:1) for inclusion in Annex IV of Regulation (EC) No 396/2005», EFSA Journal, 2016, 14(2):4405, 14 p. doi:10.2903/j.efsa.2016.4405.

2

EFSA Journal

(3)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2016/548 de la Commission du 8 avril 2016 portant approbation de la substance de base phosphate diammonique conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 95 du 9.4.2016, p. 1).

4

o

o

(5)  Autorité européenne de sécurité des aliments, 2015. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Saccharomyces cerevisiae LAS02», EFSA Journal, 2015, 13(12):4322, 29 p. doi:10.2903/j.efsa.2015.4322.

5

Saccharomyces cerevisiae

EFSA Journal

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2016/560 de la Commission du 11 avril 2016 portant approbation de la substance de base lactosérum conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 96 du 12.4.2016, p. 23).

6

o

o

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| 28.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/5 |
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28.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1727 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 162,7 |
| ZZ | 162,7 |
| 0707 00 05 | TR | 125,7 |
| ZZ | 125,7 |
| 0709 93 10 | AR | 162,6 |
| TR | 133,9 |
| ZZ | 148,3 |
| 0805 50 10 | AR | 106,5 |
| CL | 124,5 |
| TR | 99,0 |
| UY | 70,9 |
| ZA | 95,1 |
| ZZ | 99,2 |
| 0806 10 10 | TR | 133,8 |
| ZA | 80,3 |
| ZZ | 107,1 |
| 0808 10 80 | AR | 154,2 |
| BR | 97,9 |
| CL | 139,8 |
| NZ | 124,7 |
| US | 144,0 |
| ZA | 118,7 |
| ZZ | 129,9 |
| 0808 30 90 | CL | 126,9 |
| CN | 92,9 |
| TR | 130,3 |
| ZA | 155,4 |
| ZZ | 126,4 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 128,6 |
| ZZ | 128,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

162,7

ZZ

162,7

0707 00 05

TR

125,7

ZZ

125,7

0709 93 10

AR

162,6

TR

133,9

ZZ

148,3

0805 50 10

AR

106,5

CL

124,5

TR

99,0

UY

70,9

ZA

95,1

ZZ

99,2

0806 10 10

TR

133,8

ZA

80,3

ZZ

107,1

0808 10 80

AR

154,2

BR

97,9

CL

139,8

NZ

124,7

US

144,0

ZA

118,7

ZZ

129,9

0808 30 90

CL

126,9

CN

92,9

TR

130,3

ZA

155,4

ZZ

126,4

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

128,6

ZZ

128,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/7 |
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28.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1728 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour les numéros d'ordre 09.4320 et 09.4321, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ces numéros d'ordre. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour les numéros d'ordre 09.4320 et 09.4321, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ces numéros d'ordre.

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour le numéro d'ordre 09.4319, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 8 au 14 septembre 2016 pour la sous-période du 1er au 31 octobre 2016 sont, pour le numéro d'ordre 09.4319, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre.

| (4) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 891/2009 du 8 au 14 septembre 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2016/2017 pour les numéros d'ordre figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

«Sucre concessions CXL»

Période contingentaire 2016/2017

Demandes introduites du 8 au 14 septembre 2016

| No d'ordre | Pays | Coefficient d'attribution (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | — | — |
| 09.4318 | Brésil | — | — |
| 09.4319 | Cuba | — | Suspendues |
| 09.4320 | Tout pays tiers | 4,79785 | Suspendues |
| 09.4321 | Inde | 3,118762 | Suspendues |

No d'ordre

Pays

Coefficient d'attribution (en %)

Nouvelles demandes

09.4317

Australie

—

—

09.4318

Brésil

—

—

09.4319

Cuba

—

Suspendues

09.4320

Tout pays tiers

4,79785

Suspendues

09.4321

Inde

3,118762

Suspendues

«Sucre Balkans»

Période contingentaire 2016/2017

Demandes introduites du 8 au 14 septembre 2016

| No d'ordre | Pays | Coefficient d'attribution (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | — | — |
| 09.4325 | Bosnie-Herzégovine | — | — |
| 09.4326 | Serbie | — | — |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | — | — |

No d'ordre

Pays

Coefficient d'attribution (en %)

Nouvelles demandes

09.4324

Albanie

—

—

09.4325

Bosnie-Herzégovine

—

—

09.4326

Serbie

—

—

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

—

—

«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel»

Période contingentaire 2016/2017

Demandes introduites du 8 au 14 septembre 2016

| No d'ordre | Type | Coefficient d'attribution (en %) | Nouvelles demandes |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Importation exceptionnelle | — | — |
| 09.4390 | Sucre industriel | — | — |

No d'ordre

Type

Coefficient d'attribution (en %)

Nouvelles demandes

09.4380

Importation exceptionnelle

—

—

09.4390

Sucre industriel

—

—

---

Rectificatifs

| 28.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/10

---

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 3 du 7 janvier 2015
  )

Page 43, à l'article 1er modifiant l'annexe III, point 1, de la directive 2014/32/UE:

er

au lieu de:

«1.   L'étendue de débit de l'eau

Les valeurs de l'étendue de débit de l'eau doivent remplir les conditions suivantes:

| | Q3/Q1 ≥ 40 |
| --- | --- |

Q3/Q1 ≥ 40

| | Q2/Q1 ≥ 1,6 |
| --- | --- |

Q2/Q1 ≥ 1,6

| | Q4/Q3 ≥ 1,25», |
| --- | --- |

Q4/Q3 ≥ 1,25»,

lire:

«1.   L'étendue de débit de l'eau

Les valeurs de l'étendue de débit de l'eau doivent remplir les conditions suivantes:

| | Q3/Q1 ≥ 40 |
| --- | --- |

Q3/Q1 ≥ 40

| | Q2/Q1 = 1,6 |
| --- | --- |

Q2/Q1 = 1,6

| | Q4/Q3 = 1,25». |
| --- | --- |

Q4/Q3 = 1,25».

---