# Journal officiel L 312/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 312 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année18 novembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 312

Édition de langue française

Législation

59e année18 novembre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/2015 de la Commission du 17 novembre 2016 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives acétamipride, acide benzoïque, flazasulfuron, mécoprop-P, mépanipyrim, mesosulfuron, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, propiconazole, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, pyraclostrobine, quinoxyfène, thiacloprid, thirame, zirame et zoxamide (
  1
  ) | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/2017 de la Commission du 17 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2018 de la Commission du 15 novembre 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7232] | 26 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/2019 de la Commission du 16 novembre 2016 relative à l'approbation, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7244] | 73 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/2015 de la Commission du 17 novembre 2016 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/2016 de la Commission du 17 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives acétamipride, acide benzoïque, flazasulfuron, mécoprop-P, mépanipyrim, mesosulfuron, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, propiconazole, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, pyraclostrobine, quinoxyfène, thiacloprid, thirame, zirame et zoxamide (
  1
  )

o

Pseudomonas chlororaphis

1

21

Règlement d'exécution (UE) 2016/2017 de la Commission du 17 novembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

24

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2018 de la Commission du 15 novembre 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

[notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

26

*

Décision d'exécution (UE) 2016/2019 de la Commission du 16 novembre 2016 relative à l'approbation, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)
  [notifiée sous le numéro C(2016) 7244]

o

[notifiée sous le numéro C(2016) 7244]

73

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/1 |
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18.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/2015 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2016

portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l'information. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l'information.

| (2) | Des mesures d'application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l'élaboration des statistiques dans le cadre du module 1, «Les entreprises et la société de l'information», et du module 2, «Les particuliers, les ménages et la société de l'information», ainsi que pour fixer les délais de leur transmission. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures d'application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l'élaboration des statistiques dans le cadre du module 1, «Les entreprises et la société de l'information», et du module 2, «Les particuliers, les ménages et la société de l'information», ainsi que pour fixer les délais de leur transmission.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données à transmettre pour la production de statistiques européennes sur la société de l'information en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 808/2004 sont spécifiées dans le module 1, «Les entreprises et la société de l'information», et le module 2, «Les particuliers, les ménages et la société de l'information», visés, respectivement, à l'annexe I et à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

1

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ANNEXE I

MODULE 1:   Les entreprises et la société de l'information

A.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

| 1) | Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2017, tirés de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:






  a) | les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises; |
| --- | --- | --- |

1)

Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2017, tirés de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)

les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises;

| b) | l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises;

| c) | le commerce électronique; |
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c)

le commerce électronique;

| d) | les processus et aspects organisationnels de l'e-business; |
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d)

les processus et aspects organisationnels de l'e-business;

| e) | les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et le besoin de qualifications en TIC; |
| --- | --- |

e)

les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et le besoin de qualifications en TIC;

| f) | les obstacles à l'utilisation des TIC, de l'internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l'e-business; |
| --- | --- |

f)

les obstacles à l'utilisation des TIC, de l'internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l'e-business;

| g) | l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et l'utilisation de ces technologies. |
| --- | --- |

g)

l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et l'utilisation de ces technologies.

| 2) | Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:






  a) | Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises:







  i) | pour toutes les entreprises:






  — | utilisation de l'ordinateur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:

a)

Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises:

i)

pour toutes les entreprises:

—

utilisation de l'ordinateur;

| ii) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | (facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur à des fins professionnelles. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

(facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur à des fins professionnelles.

| b) | Utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises:







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | accès à l'internet; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises:

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

accès à l'internet;

| ii) | pour les entreprises ayant un accès à l'internet:






  — | nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur avec accès à l'internet à des fins professionnelles, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant un accès à l'internet:

—

nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur avec accès à l'internet à des fins professionnelles,

| — | connexion internet: DSL ou tout autre type de connexion fixe à large bande, |
| --- | --- |

—

connexion internet: DSL ou tout autre type de connexion fixe à large bande,

| — | connexion internet: connexion mobile à large bande par un appareil portable utilisant les réseaux de téléphonie mobile («3G» au moins), |
| --- | --- |

—

connexion internet: connexion mobile à large bande par un appareil portable utilisant les réseaux de téléphonie mobile («3G» au moins),

| — | nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un appareil portable fourni par l'entreprise qui permet de se connecter à l'internet par les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles, |
| --- | --- |

—

nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un appareil portable fourni par l'entreprise qui permet de se connecter à l'internet par les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles,

| — | existence d'un site internet consacré à l'entreprise, |
| --- | --- |

—

existence d'un site internet consacré à l'entreprise,

| — | utilisation de réseaux sociaux, non limitée à la publication de publicités payantes, |
| --- | --- |

—

utilisation de réseaux sociaux, non limitée à la publication de publicités payantes,

| — | utilisation des blogs ou microblogs de l'entreprise, non limitée à la publication de publicités payantes, |
| --- | --- |

—

utilisation des blogs ou microblogs de l'entreprise, non limitée à la publication de publicités payantes,

| — | utilisation de sites internet de partage de contenu multimédia, non limitée à la publication de publicités payantes, |
| --- | --- |

—

utilisation de sites internet de partage de contenu multimédia, non limitée à la publication de publicités payantes,

| — | utilisation d'outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, non limitée à la publication de publicités payantes; |
| --- | --- |

—

utilisation d'outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, non limitée à la publication de publicités payantes;

| iii) | pour les entreprises ayant une connexion DSL ou tout autre type de connexion internet fixe à large bande:






  — | vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet fixe la plus rapide en Mbit/s dans les plages suivantes: [0, < 2], [2, < 10], [10, < 30], [30, < 100], [>= 100], |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises ayant une connexion DSL ou tout autre type de connexion internet fixe à large bande:

—

vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet fixe la plus rapide en Mbit/s dans les plages suivantes: [0, < 2], [2, < 10], [10, < 30], [30, < 100], [>= 100],

| — | adéquation de la vitesse de la connexion internet fixe par rapport aux besoins réels de l'entreprise; |
| --- | --- |

—

adéquation de la vitesse de la connexion internet fixe par rapport aux besoins réels de l'entreprise;

| iv) | pour les entreprises ayant un site internet, des informations sur la fourniture des services suivants:






  — | description de produits ou de services, listes de prix, |
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iv)

pour les entreprises ayant un site internet, des informations sur la fourniture des services suivants:

—

description de produits ou de services, listes de prix,

| — | commande ou réservation en ligne, |
| --- | --- |

—

commande ou réservation en ligne,

| — | possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits ou des services en ligne, |
| --- | --- |

—

possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits ou des services en ligne,

| — | traçage et état des commandes, |
| --- | --- |

—

traçage et état des commandes,

| — | contenu personnalisé sur le site internet pour les visiteurs réguliers/récurrents, |
| --- | --- |

—

contenu personnalisé sur le site internet pour les visiteurs réguliers/récurrents,

| — | liens ou références renvoyant aux profils de l'entreprise sur les médias sociaux; |
| --- | --- |

—

liens ou références renvoyant aux profils de l'entreprise sur les médias sociaux;

| v) | pour les entreprises qui utilisent les médias sociaux, en particulier les réseaux sociaux, les blogs ou microblogs de l'entreprise, les sites de partage de contenu multimédia, les outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, à d'autres fins que la publication de publicités payantes:






  — | utilisation des médias sociaux pour promouvoir l'image de marque de l'entreprise ou commercialiser des produits, |
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v)

pour les entreprises qui utilisent les médias sociaux, en particulier les réseaux sociaux, les blogs ou microblogs de l'entreprise, les sites de partage de contenu multimédia, les outils de partage de connaissances fondés sur un wiki, à d'autres fins que la publication de publicités payantes:

—

utilisation des médias sociaux pour promouvoir l'image de marque de l'entreprise ou commercialiser des produits,

| — | utilisation des médias sociaux pour solliciter les avis ou les appréciations des clients ou leur permettre de poser des questions, ainsi que pour leur répondre, |
| --- | --- |

—

utilisation des médias sociaux pour solliciter les avis ou les appréciations des clients ou leur permettre de poser des questions, ainsi que pour leur répondre,

| — | utilisation des médias sociaux pour faire participer les clients au développement de produits ou de services ou à l'innovation en matière de produits ou de services, |
| --- | --- |

—

utilisation des médias sociaux pour faire participer les clients au développement de produits ou de services ou à l'innovation en matière de produits ou de services,

| — | utilisation des médias sociaux pour collaborer avec des partenaires commerciaux ou d'autres organisations, |
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—

utilisation des médias sociaux pour collaborer avec des partenaires commerciaux ou d'autres organisations,

| — | utilisation des médias sociaux pour recruter du personnel, |
| --- | --- |

—

utilisation des médias sociaux pour recruter du personnel,

| — | utilisation des médias sociaux pour échanger des avis ou des connaissances au sein de l'entreprise. |
| --- | --- |

—

utilisation des médias sociaux pour échanger des avis ou des connaissances au sein de l'entreprise.

| c) | Commerce électronique:







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application (ventes en ligne), au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Commerce électronique:

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application (ventes en ligne), au cours de l'année civile précédente,

| — | réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI — échange de données informatisé), au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI — échange de données informatisé), au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente;

| ii) | pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente:






  — | chiffre d'affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente:

—

chiffre d'affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente,

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente, réparti entre les catégories suivantes: ventes à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], ventes à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)] et ventes à des administrations publiques [Business to Government (B2G)], |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente, réparti entre les catégories suivantes: ventes à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], ventes à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)] et ventes à des administrations publiques [Business to Government (B2G)],

| — | réception de commandes par l'intermédiaire du site internet ou d'une application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes par l'intermédiaire du site internet ou d'une application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) au cours de l'année civile précédente,

| — | réception de commandes par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente,

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, réparti entre les catégories suivantes: commandes reçues par l'intermédiaire du site internet ou de l'application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) et commandes reçues par l'intermédiaire d'un site ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, réparti entre les catégories suivantes: commandes reçues par l'intermédiaire du site internet ou de l'application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) et commandes reçues par l'intermédiaire d'un site ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente,

| — | réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: même pays, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: même pays, au cours de l'année civile précédente,

| — | réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente,

| — | réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: reste du monde, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

réception de commandes passées par des clients par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: reste du monde, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: même pays, autres pays de l'Union européenne et reste du monde; |
| --- | --- |

—

(facultatif) pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application en fonction de leur origine: même pays, autres pays de l'Union européenne et reste du monde;

| iii) | pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou services par l'intermédiaire de messages de type EDI:






  — | valeur du chiffre d'affaires ou pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou services par l'intermédiaire de messages de type EDI:

—

valeur du chiffre d'affaires ou pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente,

| — | commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: même pays, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: même pays, au cours de l'année civile précédente,

| — | commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente,

| — | commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: reste du monde, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

commandes reçues ayant été passées par des clients par l'intermédiaire de messages de type EDI, en fonction de leur origine: reste du monde, au cours de l'année civile précédente;

| iv) | pour les entreprises ayant passé des commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI:






  — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les entreprises ayant passé des commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI:

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) passation de commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, de produits ou de services d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, de produits ou de services d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente;

| v) | pour les entreprises ayant passé des commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans le pays de l'entreprise, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

v)

pour les entreprises ayant passé des commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans le pays de l'entreprise, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans d'autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans d'autres pays de l'Union européenne, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans le reste du monde, au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI à des fournisseurs situés dans le reste du monde, au cours de l'année civile précédente.

| d) | Processus et aspects organisationnels de l'e-business:







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | utilisation d'un progiciel de planification des ressources de l'entreprise [Enterprise Resource Planning (ERP)] pour le partage d'informations entre différents départements, |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Processus et aspects organisationnels de l'e-business:

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

utilisation d'un progiciel de planification des ressources de l'entreprise [Enterprise Resource Planning (ERP)] pour le partage d'informations entre différents départements,

| — | utilisation d'un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] permettant de rassembler et stocker des informations sur les clients de l'entreprise et de les mettre à la disposition d'autres départements, |
| --- | --- |

—

utilisation d'un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] permettant de rassembler et stocker des informations sur les clients de l'entreprise et de les mettre à la disposition d'autres départements,

| — | utilisation d'un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] permettant d'analyser les informations sur les clients à des fins de marketing, |
| --- | --- |

—

utilisation d'un logiciel de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] permettant d'analyser les informations sur les clients à des fins de marketing,

| — | partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises (fournisseurs ou clients), |
| --- | --- |

—

partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises (fournisseurs ou clients),

| — | (facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à d'autres entreprises au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à d'autres entreprises au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à des administrations publiques au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à des administrations publiques au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à des consommateurs privés au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) émission/envoi de tout type de facture, par voie électronique ou sur papier, à des consommateurs privés au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) pourcentage de factures reçues par voie électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) pourcentage de factures reçues par voie électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) pourcentage de factures reçues sur papier ou par voie électronique dans un format non adapté au traitement automatique, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) pourcentage de factures reçues sur papier ou par voie électronique dans un format non adapté au traitement automatique, au cours de l'année civile précédente,

| — | utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence pour l'identification de personnes ou le contrôle d'accès, |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence pour l'identification de personnes ou le contrôle d'accès,

| — | utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence au cours du processus de production et de fourniture de services, |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence au cours du processus de production et de fourniture de services,

| — | utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence pour l'identification de produits en aval du processus de production; |
| --- | --- |

—

utilisation de dispositifs d'identification par radiofréquence pour l'identification de produits en aval du processus de production;

| ii) | pour les entreprises ayant partagé des informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement par voie électronique avec d'autres entreprises (fournisseurs ou clients):






  — | partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises par l'intermédiaire de sites internet (site de l'entreprise, site de partenaires commerciaux ou portails web), |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant partagé des informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement par voie électronique avec d'autres entreprises (fournisseurs ou clients):

—

partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises par l'intermédiaire de sites internet (site de l'entreprise, site de partenaires commerciaux ou portails web),

| — | partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises par voie électronique adaptée au traitement automatique; |
| --- | --- |

—

partage électronique d'informations sur la gestion de la chaîne d'approvisionnement avec d'autres entreprises par voie électronique adaptée au traitement automatique;

| iii) | pour les entreprises ayant émis/envoyé des factures à d'autres entreprises ou à des administrations publiques au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises ayant émis/envoyé des factures à d'autres entreprises ou à des administrations publiques au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées en format électronique non adapté au traitement automatique, à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

(facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées en format électronique non adapté au traitement automatique, à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées uniquement sur papier à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

—

(facultatif) pourcentage de factures émises ou envoyées uniquement sur papier à d'autres entreprises ou à des administrations publiques, au cours de l'année civile précédente.

| e) | Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et besoin de qualifications en TIC:







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | emploi de spécialistes en TIC, |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et besoin de qualifications en TIC:

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

emploi de spécialistes en TIC,

| — | fourniture, à des spécialistes en TIC, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

fourniture, à des spécialistes en TIC, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC au cours de l'année civile précédente,

| — | fourniture, à d'autres salariés, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

fourniture, à d'autres salariés, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC au cours de l'année civile précédente,

| — | recrutement ou essai de recrutement de spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

recrutement ou essai de recrutement de spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente,

| — | (facultatif) réalisation des fonctions TIC suivantes, au cours de l'année civile précédente, selon les catégories «principalement par ses propres salariés, y compris les personnes travaillant dans l'entreprise mère ou des filiales», «principalement par des fournisseurs externes» et «non applicable»: |
| --- | --- |

—

(facultatif) réalisation des fonctions TIC suivantes, au cours de l'année civile précédente, selon les catégories «principalement par ses propres salariés, y compris les personnes travaillant dans l'entreprise mère ou des filiales», «principalement par des fournisseurs externes» et «non applicable»:

| — | maintenance des infrastructures TIC (serveurs, ordinateurs, imprimantes, réseaux), |
| --- | --- |

—

maintenance des infrastructures TIC (serveurs, ordinateurs, imprimantes, réseaux),

| — | soutien concernant les logiciels bureautiques, |
| --- | --- |

—

soutien concernant les logiciels bureautiques,

| — | développement de logiciels/systèmes de gestion d'entreprise, |
| --- | --- |

—

développement de logiciels/systèmes de gestion d'entreprise,

| — | soutien concernant les logiciels/systèmes de gestion d'entreprise, |
| --- | --- |

—

soutien concernant les logiciels/systèmes de gestion d'entreprise,

| — | développement de solutions web, |
| --- | --- |

—

développement de solutions web,

| — | soutien pour solutions web, |
| --- | --- |

—

soutien pour solutions web,

| — | sécurité et protection des données; |
| --- | --- |

—

sécurité et protection des données;

| ii) | pour les entreprises qui utilisent des ordinateurs et ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente:






  — | postes vacants de spécialistes en TIC difficiles à pourvoir. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises qui utilisent des ordinateurs et ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente:

—

postes vacants de spécialistes en TIC difficiles à pourvoir.

| f) | Obstacles à l'utilisation des TIC, de l'internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l'e-business:

  Pour les entreprises ayant reçu des commandes passées par des clients dans d'autres pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente; informations sur les difficultés suivantes rencontrées lors de la vente dans d'autres pays de l'Union européenne:






  — | coûts élevés pour la livraison ou le renvoi de produits, |
| --- | --- | --- |

f)

Obstacles à l'utilisation des TIC, de l'internet et des autres réseaux électroniques, du commerce électronique et de l'e-business:

Pour les entreprises ayant reçu des commandes passées par des clients dans d'autres pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente; informations sur les difficultés suivantes rencontrées lors de la vente dans d'autres pays de l'Union européenne:

—

coûts élevés pour la livraison ou le renvoi de produits,

| — | difficultés liées au règlement des réclamations et des litiges, |
| --- | --- |

—

difficultés liées au règlement des réclamations et des litiges,

| — | adaptation de l'étiquetage des produits pour la vente à d'autres pays de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

adaptation de l'étiquetage des produits pour la vente à d'autres pays de l'Union européenne,

| — | connaissances linguistiques insuffisantes pour communiquer avec les clients dans d'autres pays de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

connaissances linguistiques insuffisantes pour communiquer avec les clients dans d'autres pays de l'Union européenne,

| — | restriction de la vente à certains pays de l'Union européenne imposée par les partenaires commerciaux de l'entreprise. |
| --- | --- |

—

restriction de la vente à certains pays de l'Union européenne imposée par les partenaires commerciaux de l'entreprise.

| g) | Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et utilisation de ces technologies:







  i) | pour les entreprises ayant un accès à l'internet:






  — | (facultatif) utilisation des services d'informatique en nuage, à l'exclusion des services gratuits; |
| --- | --- | --- | --- |

g)

Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et utilisation de ces technologies:

i)

pour les entreprises ayant un accès à l'internet:

—

(facultatif) utilisation des services d'informatique en nuage, à l'exclusion des services gratuits;

| ii) | pour les entreprises ayant accès à l'internet qui achètent des services d'informatique en nuage:






  — | (facultatif) utilisation du courrier électronique par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant accès à l'internet qui achètent des services d'informatique en nuage:

—

(facultatif) utilisation du courrier électronique par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) utilisation de logiciels bureautiques par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de logiciels bureautiques par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) hébergement d'une ou de plusieurs bases de données de l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) hébergement d'une ou de plusieurs bases de données de l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) archivage de dossiers par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) archivage de dossiers par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) utilisation de logiciels de gestion financière ou de comptabilité par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de logiciels de gestion financière ou de comptabilité par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) utilisation de logiciels de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de logiciels de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) utilisation de la puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de la puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage,

| — | (facultatif) utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs partagés, |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs partagés,

| — | (facultatif) utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs exclusivement réservés à l'entreprise. |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs exclusivement réservés à l'entreprise.

| 3) | Les informations générales suivantes sont collectées auprès de toutes les entreprises ou sont obtenues à partir d'autres sources:






  — | activité économique principale de l'entreprise au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- | --- |

3)

Les informations générales suivantes sont collectées auprès de toutes les entreprises ou sont obtenues à partir d'autres sources:

—

activité économique principale de l'entreprise au cours de l'année civile précédente,

| — | nombre moyen de personnes occupées au cours de l'année civile précédente, |
| --- | --- |

—

nombre moyen de personnes occupées au cours de l'année civile précédente,

| — | chiffre d'affaires total, en valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réalisé au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

—

chiffre d'affaires total, en valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réalisé au cours de l'année civile précédente.

B.   COUVERTURE

Les caractéristiques définies dans la partie A, points 2) et 3), sont collectées pour les catégories d'entreprises suivantes:

| 1) | Activité économique: entreprises classées selon les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:






  Catégorie de la NACE Rév. 2 | Description |
| --- | --- | --- |
| Section C | «Industrie manufacturière» |
| Sections D et E | «Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution» |
| Section F | «Construction» |
| Section G | «Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles» |
| Section H | «Transports et entreposage» |
| Section I | «Hébergement et restauration» |
| Section J | «Information et communication» |
| Section L | «Activités immobilières» |
| Divisions 69 à 74 | «Activités spécialisées, scientifiques et techniques» |
| Section N | «Activités de services administratifs et de soutien» |
| Groupe 95.1 | «Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication» |

1)

Activité économique: entreprises classées selon les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:

Catégorie de la NACE Rév. 2

Description

Section C

«Industrie manufacturière»

Sections D et E

«Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution»

Section F

«Construction»

Section G

«Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles»

Section H

«Transports et entreposage»

Section I

«Hébergement et restauration»

Section J

«Information et communication»

Section L

«Activités immobilières»

Divisions 69 à 74

«Activités spécialisées, scientifiques et techniques»

Section N

«Activités de services administratifs et de soutien»

Groupe 95.1

«Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication»

| 2) | Taille de l'entreprise: entreprises occupant dix personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de dix personnes sont couvertes à titre facultatif. |
| --- | --- |

2)

Taille de l'entreprise: entreprises occupant dix personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de dix personnes sont couvertes à titre facultatif.

| 3) | Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l'État membre. |
| --- | --- |

3)

Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l'État membre.

C.   PÉRIODES DE RÉFÉRENCE

La période de référence est l'année 2016 pour les caractéristiques se rapportant à l'année civile précédente et l'année 2017 pour les autres caractéristiques.

D.   VENTILATION DES DONNÉES

Les caractéristiques générales suivantes sont fournies en ce qui concerne les thèmes et leurs caractéristiques énumérées à la partie A, point 2):

| 1) | Ventilation par activité économique selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 2:

  Agrégats de la NACE Rév. 2

  pour le calcul éventuel d'agrégats nationaux
  10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18
  19 + 20 + 21 + 22 + 23
  24 + 25
  26 + 27 + 28 + 29 + 30 + 31 + 32 + 33
  35 + 36 + 37 + 38 + 39
  41 + 42 + 43
  45 + 46 + 47
  47
  49 + 50 + 51 + 52 + 53
  55
  58 + 59 + 60 + 61 + 62 + 63
  68
  69 + 70 + 71 + 72 + 73 + 74
  77 + 78 + 79 + 80 + 81 + 82
  26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1 + 95.1

  Agrégats de la NACE Rév. 2

  pour le calcul éventuel d'agrégats européens
  10 + 11 + 12
  13 + 14 + 15
  16 + 17 + 18
  26
  27 + 28
  29 + 30
  31 + 32 + 33
  45
  46
  55 + 56
  58 + 59 + 60
  61
  62 + 63
  77 + 78 + 80 + 81 + 82
  79
  95.1 |
| --- | --- |

1)

Ventilation par activité économique selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 2:

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d'agrégats nationaux

10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18

19 + 20 + 21 + 22 + 23

24 + 25

26 + 27 + 28 + 29 + 30 + 31 + 32 + 33

35 + 36 + 37 + 38 + 39

41 + 42 + 43

45 + 46 + 47

47

49 + 50 + 51 + 52 + 53

55

58 + 59 + 60 + 61 + 62 + 63

68

69 + 70 + 71 + 72 + 73 + 74

77 + 78 + 79 + 80 + 81 + 82

26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1 + 95.1

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d'agrégats européens

10 + 11 + 12

13 + 14 + 15

16 + 17 + 18

26

27 + 28

29 + 30

31 + 32 + 33

45

46

55 + 56

58 + 59 + 60

61

62 + 63

77 + 78 + 80 + 81 + 82

79

95.1

| 2) | Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):

  Classe de taille

  10 personnes occupées ou plus
  De 10 à 49 personnes occupées
  De 50 à 249 personnes occupées
  250 personnes occupées ou plus
  Si les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes, la ventilation ci-dessous est applicable:

  Classe de taille

  De 0 à 9 personnes occupées (facultatif)
  De 2 à 9 personnes occupées (facultatif)
  De 0 à 1 personne occupée (facultatif) |
| --- | --- |

2)

Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):

Classe de taille

10 personnes occupées ou plus

De 10 à 49 personnes occupées

De 50 à 249 personnes occupées

250 personnes occupées ou plus

Si les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes, la ventilation ci-dessous est applicable:

Classe de taille

De 0 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 2 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 0 à 1 personne occupée (facultatif)

E.   FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l'année 2017.

F.   DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

| 1) | Les données agrégées visées à l'article 6 et à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence, le cas échéant, pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont communiquées à Eurostat pour le 5 octobre 2017. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté. |
| --- | --- |

1)

Les données agrégées visées à l'article 6 et à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence, le cas échéant, pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont communiquées à Eurostat pour le 5 octobre 2017. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

| 2) | Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2017. |
| --- | --- |

2)

Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2017.

| 3) | Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2017. |
| --- | --- |

3)

Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2017.

| 4) | Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat. |
| --- | --- |

4)

Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat.

---

ANNEXE II

MODULE 2:   Les particuliers, les ménages et la société de l'information

A.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

| 1) | Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2017, tirés de la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:






  a) | l'accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages; |
| --- | --- | --- |

1)

Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2017, tirés de la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)

l'accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages;

| b) | l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages;

| c) | la sécurité et la confiance dans les TIC; |
| --- | --- |

c)

la sécurité et la confiance dans les TIC;

| d) | les compétences et les aptitudes en matière de TIC; |
| --- | --- |

d)

les compétences et les aptitudes en matière de TIC;

| e) | les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet; |
| --- | --- |

e)

les obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet;

| f) | l'utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne); |
| --- | --- |

f)

l'utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne);

| g) | l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et l'utilisation de ces technologies. |
| --- | --- |

g)

l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et l'utilisation de ces technologies.

| 2) | Les caractéristiques suivantes sont collectées:






  a) | Accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages:







  i) | pour l'ensemble des ménages:






  — | accès à un ordinateur (de tout type: ordinateurs de bureau, portables, netbooks ou tablettes, à l'exclusion des téléphones intelligents) à domicile, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Les caractéristiques suivantes sont collectées:

a)

Accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages:

i)

pour l'ensemble des ménages:

—

accès à un ordinateur (de tout type: ordinateurs de bureau, portables, netbooks ou tablettes, à l'exclusion des téléphones intelligents) à domicile,

| — | accès à l'internet à domicile (quel que soit l'appareil utilisé: ordinateurs, téléphones intelligents, consoles de jeux ou liseuses); |
| --- | --- |

—

accès à l'internet à domicile (quel que soit l'appareil utilisé: ordinateurs, téléphones intelligents, consoles de jeux ou liseuses);

| ii) | pour les ménages ayant un accès internet:






  — | connexion internet: connexion fixe à large bande, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les ménages ayant un accès internet:

—

connexion internet: connexion fixe à large bande,

| — | connexion internet: connexion mobile à large bande (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G), |
| --- | --- |

—

connexion internet: connexion mobile à large bande (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G),

| — | (facultatif) connexion internet: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS, |
| --- | --- |

—

(facultatif) connexion internet: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS,

| — | (facultatif) connexion internet: connexion mobile à bande étroite (par le réseau de téléphonie mobile, avec une technologie inférieure à la 3G); |
| --- | --- |

—

(facultatif) connexion internet: connexion mobile à bande étroite (par le réseau de téléphonie mobile, avec une technologie inférieure à la 3G);

| iii) | pour tous les particuliers:






  — | utilisation la plus récente d'un ordinateur en quelque lieu que ce soit (à la maison, au travail ou ailleurs): au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais utilisé d'ordinateur; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour tous les particuliers:

—

utilisation la plus récente d'un ordinateur en quelque lieu que ce soit (à la maison, au travail ou ailleurs): au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais utilisé d'ordinateur;

| iv) | pour les particuliers ayant utilisé un ordinateur en quelque lieu que ce soit au cours des trois derniers mois:






  — | fréquence moyenne d'utilisation d'un ordinateur: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d'une fois par semaine. |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les particuliers ayant utilisé un ordinateur en quelque lieu que ce soit au cours des trois derniers mois:

—

fréquence moyenne d'utilisation d'un ordinateur: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d'une fois par semaine.

| b) | Utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages:







  i) | pour tous les particuliers:






  — | utilisation la plus récente de l'internet en quelque lieu que ce soit et par quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais utilisé l'internet; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages:

i)

pour tous les particuliers:

—

utilisation la plus récente de l'internet en quelque lieu que ce soit et par quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais utilisé l'internet;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet:






  — | fréquence de l'achat ou de la commande de produits ou de services en ligne [par l'intermédiaire de sites internet ou d'applications, à l'exclusion de commandes par courriels saisis manuellement, service de messages courts (SMS) ou service de messages multimédias (MMS)] à des fins privées, par quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais fait d'achat ou passé de commande par internet; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet:

—

fréquence de l'achat ou de la commande de produits ou de services en ligne [par l'intermédiaire de sites internet ou d'applications, à l'exclusion de commandes par courriels saisis manuellement, service de messages courts (SMS) ou service de messages multimédias (MMS)] à des fins privées, par quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et douze mois auparavant, plus d'un an auparavant ou n'a jamais fait d'achat ou passé de commande par internet;

| iii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:






  — | fréquence moyenne d'utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d'une fois par semaine, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

—

fréquence moyenne d'utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours) ou moins d'une fois par semaine,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'envoi et la réception de courriels, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'envoi et la réception de courriels,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner ou passer des appels vidéo (par webcam) sur l'internet (en utilisant des applications), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner ou passer des appels vidéo (par webcam) sur l'internet (en utilisant des applications),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le chargement de contenus personnels (par exemple texte, photos, vidéos, musique ou logiciels) sur tout site de partage, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour le chargement de contenus personnels (par exemple texte, photos, vidéos, musique ou logiciels) sur tout site de partage,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d'actualités, de journaux ou de magazines d'actualités en ligne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la lecture de sites d'actualités, de journaux ou de magazines d'actualités en ligne,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l'alimentation ou l'amélioration de l'état de santé), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l'alimentation ou l'amélioration de l'état de santé),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations sur des produits ou des services, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations sur des produits ou des services,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la publication d'opinions sur des sujets politiques ou d'intérêt public sur des sites internet (blogs, réseaux sociaux, etc.), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la publication d'opinions sur des sujets politiques ou d'intérêt public sur des sites internet (blogs, réseaux sociaux, etc.),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour participer à des consultations en ligne ou pour voter sur des sujets politiques ou d'intérêt public (sur des questions d'urbanismes ou pour signer une pétition, par exemple), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour participer à des consultations en ligne ou pour voter sur des sujets politiques ou d'intérêt public (sur des questions d'urbanismes ou pour signer une pétition, par exemple),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'un emploi ou l'envoi de candidatures, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'un emploi ou l'envoi de candidatures,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux professionnels (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux professionnels (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour utiliser des services relatifs aux voyages ou à l'hébergement en voyage, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour utiliser des services relatifs aux voyages ou à l'hébergement en voyage,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services (notamment aux enchères), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services (notamment aux enchères),

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne,

| — | utilisation d'espaces de stockage sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour sauvegarder des documents, des images, de la musique, des vidéos ou d'autres fichiers, |
| --- | --- |

—

utilisation d'espaces de stockage sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour sauvegarder des documents, des images, de la musique, des vidéos ou d'autres fichiers,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en suivant un cours en ligne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en suivant un cours en ligne,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en utilisant du matériel en ligne autre qu'un cours complet, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en utilisant du matériel en ligne autre qu'un cours complet,

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en communiquant avec des formateurs ou des étudiants par l'intermédiaire de sites ou de portails éducatifs, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour des activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées, en communiquant avec des formateurs ou des étudiants par l'intermédiaire de sites ou de portails éducatifs,

| — | (facultatif) utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour d'autres activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois pour d'autres activités d'apprentissage, que ce soit pour les études ou à des fins professionnelles ou privées;

| iv) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation d'un site internet ou d'une application au cours des douze derniers mois pour la recherche d'un logement (notamment un studio, un appartement, une maison, une résidence de vacances, etc.) auprès de particuliers à des fins privées: sur des sites internet ou applications spécialisés, sur d'autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux) ou pas d'utilisation, |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation d'un site internet ou d'une application au cours des douze derniers mois pour la recherche d'un logement (notamment un studio, un appartement, une maison, une résidence de vacances, etc.) auprès de particuliers à des fins privées: sur des sites internet ou applications spécialisés, sur d'autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux) ou pas d'utilisation,

| — | utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour l'organisation de services de transport (voiture notamment) auprès de particuliers à des fins privées: sur des sites internet ou applications spécialisés, sur d'autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux) ou pas d'utilisation, |
| --- | --- |

—

utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour l'organisation de services de transport (voiture notamment) auprès de particuliers à des fins privées: sur des sites internet ou applications spécialisés, sur d'autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux) ou pas d'utilisation,

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour l'achat ou la vente d'actions, d'obligations, de produits de fonds ou d'autres services d'investissement, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour l'achat ou la vente d'actions, d'obligations, de produits de fonds ou d'autres services d'investissement,

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour l'achat ou le renouvellement de polices d'assurances, y compris celles proposées avec un autre service dans le cadre d'une offre globale, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour l'achat ou le renouvellement de polices d'assurances, y compris celles proposées avec un autre service dans le cadre d'une offre globale,

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour la souscription d'un emprunt ou d'un crédit, hypothécaire notamment, auprès d'une banque ou d'un autre prestataire de services financiers; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des douze derniers mois pour la souscription d'un emprunt ou d'un crédit, hypothécaire notamment, auprès d'une banque ou d'un autre prestataire de services financiers;

| v) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des trois derniers mois:






  — | nombre de fois que des produits ou services ont été achetés ou commandés en ligne au cours des trois derniers mois à des fins privées: nombre de fois ou par classe: 1 ou 2 fois, entre 3 et 5 fois, entre 6 et 10 fois, plus de 10 fois, |
| --- | --- | --- |

v)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des trois derniers mois:

—

nombre de fois que des produits ou services ont été achetés ou commandés en ligne au cours des trois derniers mois à des fins privées: nombre de fois ou par classe: 1 ou 2 fois, entre 3 et 5 fois, entre 6 et 10 fois, plus de 10 fois,

| — | valeur totale des produits ou services (à l'exclusion des actions ou autres services financiers) achetés ou commandés en ligne au cours des trois derniers mois à des fins privées: montant en euros ou par classe: moins de 50 EUR, de 50 à moins de 100 EUR, de 100 à moins de 500 EUR, de 500 à moins de 1 000 EUR, 1 000 EUR ou plus, ou ne sait pas; |
| --- | --- |

—

valeur totale des produits ou services (à l'exclusion des actions ou autres services financiers) achetés ou commandés en ligne au cours des trois derniers mois à des fins privées: montant en euros ou par classe: moins de 50 EUR, de 50 à moins de 100 EUR, de 100 à moins de 500 EUR, de 500 à moins de 1 000 EUR, 1 000 EUR ou plus, ou ne sait pas;

| vi) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits alimentaires ou d'épicerie à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits alimentaires ou d'épicerie à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'articles domestiques (meubles, jouets, etc., sauf appareils électroniques grand public) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'articles domestiques (meubles, jouets, etc., sauf appareils électroniques grand public) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de médicaments à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de médicaments à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de vêtements ou d'articles de sport à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de vêtements ou d'articles de sport à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel informatique à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel informatique à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'appareils électroniques (y compris appareils photos) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'appareils électroniques (y compris appareils photos) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de services de télécommunications (par exemple télévision, abonnements haut débit, abonnements de téléphonie fixe ou mobile ou chargement d'argent sur des cartes de téléphone prépayées) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de services de télécommunications (par exemple télévision, abonnements haut débit, abonnements de téléphonie fixe ou mobile ou chargement d'argent sur des cartes de téléphone prépayées) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de solutions de logement pour les vacances (par exemple nuitées d'hôtel) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de solutions de logement pour les vacances (par exemple nuitées d'hôtel) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres prestations liées aux voyages (par exemple billets de transport, location de voiture) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres prestations liées aux voyages (par exemple billets de transport, location de voiture) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de billets d'entrée à des manifestations à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de billets d'entrée à des manifestations à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de films ou de musique à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de films ou de musique à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de livres, de magazines ou de journaux à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de livres, de magazines ou de journaux à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel d'apprentissage en ligne à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel d'apprentissage en ligne à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels et de mises à jour de logiciels à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels et de mises à jour de logiciels à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres produits ou services à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres produits ou services à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du même pays, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du même pays,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services, au cours des douze derniers mois, à des fins privées, selon l'origine: vendeurs d'autres pays de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services, au cours des douze derniers mois, à des fins privées, selon l'origine: vendeurs d'autres pays de l'Union européenne,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du reste du monde, |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du reste du monde,

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: pays d'origine des vendeurs inconnu; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: pays d'origine des vendeurs inconnu;

| vii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, pour l'achat ou la commande de films, de musique, de livres, de magazines, de journaux, de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels ou de mises à jour de logiciels:






  — | téléchargement ou visionnage/écoute de films ou de musique à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées, |
| --- | --- | --- |

vii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, pour l'achat ou la commande de films, de musique, de livres, de magazines, de journaux, de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels ou de mises à jour de logiciels:

—

téléchargement ou visionnage/écoute de films ou de musique à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées,

| — | téléchargement ou lecture de livres électroniques à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées, |
| --- | --- |

—

téléchargement ou lecture de livres électroniques à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées,

| — | téléchargement ou lecture de magazines ou journaux en ligne à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées, |
| --- | --- |

—

téléchargement ou lecture de magazines ou journaux en ligne à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées,

| — | téléchargement ou utilisation de logiciels (y compris jeux électroniques, jeux vidéo et mises à jour de logiciels) à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées; |
| --- | --- |

—

téléchargement ou utilisation de logiciels (y compris jeux électroniques, jeux vidéo et mises à jour de logiciels) à partir de sites internet ou d'applications au cours des douze derniers mois, à des fins privées;

| viii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) et ayant acheté ou commandé auprès de vendeurs établis dans d'autres pays de l'Union européenne ou dans le reste du monde:






  — | biens physiques (appareils électroniques, vêtements, jouets, produits alimentaires ou d'épicerie, livres, CD ou DVD) achetés ou commandés à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- | --- |

viii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) et ayant acheté ou commandé auprès de vendeurs établis dans d'autres pays de l'Union européenne ou dans le reste du monde:

—

biens physiques (appareils électroniques, vêtements, jouets, produits alimentaires ou d'épicerie, livres, CD ou DVD) achetés ou commandés à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | produits téléchargés ou utilisés sur des sites internet ou des applications (films, musique, livres ou journaux électroniques, jeux, applications payantes) à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

produits téléchargés ou utilisés sur des sites internet ou des applications (films, musique, livres ou journaux électroniques, jeux, applications payantes) à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | solutions de voyage ou de vacances (par exemple billets et documents reçus par courrier électronique ou imprimés par soi-même) achetées ou commandées à des fins privées au cours des douze derniers mois, |
| --- | --- |

—

solutions de voyage ou de vacances (par exemple billets et documents reçus par courrier électronique ou imprimés par soi-même) achetées ou commandées à des fins privées au cours des douze derniers mois,

| — | autres services (tels que billets d'entrée à des manifestations reçus par courrier électronique, abonnements de télécommunications, etc.) achetés ou commandés à des fins privées au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

—

autres services (tels que billets d'entrée à des manifestations reçus par courrier électronique, abonnements de télécommunications, etc.) achetés ou commandés à des fins privées au cours des douze derniers mois.

| c) | Sécurité et confiance dans les TIC:







  i) | pour les ménages n'ayant pas accès à l'internet à domicile, en préciser la raison:






  — | craintes d'atteinte à la vie privée ou préoccupations liées à la sécurité; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Sécurité et confiance dans les TIC:

i)

pour les ménages n'ayant pas accès à l'internet à domicile, en préciser la raison:

—

craintes d'atteinte à la vie privée ou préoccupations liées à la sécurité;

| ii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis sur des sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:






  — | préoccupations quant à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis sur des sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:

—

préoccupations quant à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel.

| d) | Compétences et aptitudes en matière de TIC:







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois, compétences pour:






  — | transférer des fichiers entre ordinateurs et autres appareils, |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Compétences et aptitudes en matière de TIC:

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois, compétences pour:

—

transférer des fichiers entre ordinateurs et autres appareils,

| — | installer des logiciels ou applications, |
| --- | --- |

—

installer des logiciels ou applications,

| — | modifier les paramètres d'un logiciel, y compris le système d'exploitation ou les programmes de sécurité, |
| --- | --- |

—

modifier les paramètres d'un logiciel, y compris le système d'exploitation ou les programmes de sécurité,

| — | copier ou déplacer des fichiers ou répertoires, |
| --- | --- |

—

copier ou déplacer des fichiers ou répertoires,

| — | utiliser un logiciel de traitement de texte, |
| --- | --- |

—

utiliser un logiciel de traitement de texte,

| — | créer des présentations ou des documents intégrant du texte, des images, des tableaux ou des graphiques, |
| --- | --- |

—

créer des présentations ou des documents intégrant du texte, des images, des tableaux ou des graphiques,

| — | utiliser un tableur, |
| --- | --- |

—

utiliser un tableur,

| — | éditer des photos, des vidéos ou des fichiers audio, |
| --- | --- |

—

éditer des photos, des vidéos ou des fichiers audio,

| — | écrire du code dans un langage de programmation; |
| --- | --- |

—

écrire du code dans un langage de programmation;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet et un tableur au cours des douze derniers mois, compétences pour:






  — | utiliser des fonctions avancées de tableurs permettant d'organiser et d'analyser des données, telles que le tri, le filtrage, l'utilisation de formules, la création de graphiques; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet et un tableur au cours des douze derniers mois, compétences pour:

—

utiliser des fonctions avancées de tableurs permettant d'organiser et d'analyser des données, telles que le tri, le filtrage, l'utilisation de formules, la création de graphiques;

| iii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, problèmes rencontrés lors de telles opérations:






  — | problèmes de fraude (par exemple, aucun produit/service reçu ou usage abusif des informations de la carte de crédit); |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, problèmes rencontrés lors de telles opérations:

—

problèmes de fraude (par exemple, aucun produit/service reçu ou usage abusif des informations de la carte de crédit);

| iv) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations autres que commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, obstacles freinant le recours au commerce en ligne:






  — | inquiétudes quant à la sécurité des paiements ou la protection de la vie privée (par exemple, pour ce qui est d'indiquer les informations de cartes de crédit ou des coordonnées personnelles en ligne). |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations autres que commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, obstacles freinant le recours au commerce en ligne:

—

inquiétudes quant à la sécurité des paiements ou la protection de la vie privée (par exemple, pour ce qui est d'indiquer les informations de cartes de crédit ou des coordonnées personnelles en ligne).

| e) | Obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet:







  i) | pour les ménages n'ayant pas accès à l'internet à domicile, en préciser la raison:






  — | accès à l'internet ailleurs, |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Obstacles à l'utilisation des TIC et de l'internet:

i)

pour les ménages n'ayant pas accès à l'internet à domicile, en préciser la raison:

—

accès à l'internet ailleurs,

| — | pas besoin d'internet, jugé inutile ou inintéressant, par exemple, |
| --- | --- |

—

pas besoin d'internet, jugé inutile ou inintéressant, par exemple,

| — | coût trop élevé du matériel, |
| --- | --- |

—

coût trop élevé du matériel,

| — | coût trop élevé de l'accès (abonnement téléphonique ou DSL, par exemple), |
| --- | --- |

—

coût trop élevé de l'accès (abonnement téléphonique ou DSL, par exemple),

| — | manque de savoir-faire, |
| --- | --- |

—

manque de savoir-faire,

| — | indisponibilité de la connexion à large bande dans la région, |
| --- | --- |

—

indisponibilité de la connexion à large bande dans la région,

| — | autre(s) raison(s); |
| --- | --- |

—

autre(s) raison(s);

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, problèmes rencontrés lors de telles opérations:






  — | défaillance technique du site lors de la commande ou du paiement, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, problèmes rencontrés lors de telles opérations:

—

défaillance technique du site lors de la commande ou du paiement,

| — | difficultés à trouver des informations concernant les garanties et autres droits, |
| --- | --- |

—

difficultés à trouver des informations concernant les garanties et autres droits,

| — | délais de livraison moins rapides qu'indiqué, |
| --- | --- |

—

délais de livraison moins rapides qu'indiqué,

| — | coût final plus élevé qu'indiqué (par exemple coût de livraison plus élevé, frais de transaction inattendus), |
| --- | --- |

—

coût final plus élevé qu'indiqué (par exemple coût de livraison plus élevé, frais de transaction inattendus),

| — | erreurs dans les produits livrés ou produits endommagés, |
| --- | --- |

—

erreurs dans les produits livrés ou produits endommagés,

| — | réclamations et recours difficiles, ou aucune réponse satisfaisante en cas de réclamation, |
| --- | --- |

—

réclamations et recours difficiles, ou aucune réponse satisfaisante en cas de réclamation,

| — | pays du répondant non desservi par le vendeur étranger, |
| --- | --- |

—

pays du répondant non desservi par le vendeur étranger,

| — | autres problèmes, |
| --- | --- |

—

autres problèmes,

| — | pas de problèmes rencontrés; |
| --- | --- |

—

pas de problèmes rencontrés;

| iii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations autres que commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, obstacles freinant le recours au commerce en ligne:






  — | préférence pour la fréquentation des magasins et/ou souhait de voir les articles de ses yeux, fidélité aux magasins, force de l'habitude, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations autres que commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois, obstacles freinant le recours au commerce en ligne:

—

préférence pour la fréquentation des magasins et/ou souhait de voir les articles de ses yeux, fidélité aux magasins, force de l'habitude,

| — | manque de savoir-faire ou de connaissances (par exemple, la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée), |
| --- | --- |

—

manque de savoir-faire ou de connaissances (par exemple, la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée),

| — | problème pour la livraison des produits commandés en ligne (délais trop longs, difficultés logistiques, etc.), |
| --- | --- |

—

problème pour la livraison des produits commandés en ligne (délais trop longs, difficultés logistiques, etc.),

| — | préoccupations concernant la réception ou le renvoi d'articles, les réclamations ou les litiges, |
| --- | --- |

—

préoccupations concernant la réception ou le renvoi d'articles, les réclamations ou les litiges,

| — | pas de carte de paiement permettant de payer en ligne, |
| --- | --- |

—

pas de carte de paiement permettant de payer en ligne,

| — | (facultatif) pays du répondant non desservi par le vendeur étranger, |
| --- | --- |

—

(facultatif) pays du répondant non desservi par le vendeur étranger,

| — | autres obstacles au commerce en ligne. |
| --- | --- |

—

autres obstacles au commerce en ligne.

| f) | Utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne):







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations sur les sites internet ou les applications d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus), |
| --- | --- | --- | --- |

f)

Utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne):

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations sur les sites internet ou les applications d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus),

| — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger ou imprimer des formulaires officiels à partir des sites internet d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus), |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger ou imprimer des formulaires officiels à partir des sites internet d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus),

| — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis par internet à des administrations ou services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis par internet à des administrations ou services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus);

| ii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis par les sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois:






  — | aucun envoi de formulaire officiel rempli car ce n'était pas nécessaire; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis par les sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois:

—

aucun envoi de formulaire officiel rempli car ce n'était pas nécessaire;

| iii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis par les sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:






  — | absence d'un service à cet effet sur les sites concernés, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis par les sites d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:

—

absence d'un service à cet effet sur les sites concernés,

| — | manque de savoir-faire ou de connaissances (par exemple, la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée), |
| --- | --- |

—

manque de savoir-faire ou de connaissances (par exemple, la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée),

| — | (facultatif) pas de signature électronique ou d'identifiant/de certificat électronique (indispensable pour s'identifier ou pour utiliser le service), ou problèmes liés à la signature électronique ou à l'identifiant/au certificat électronique, |
| --- | --- |

—

(facultatif) pas de signature électronique ou d'identifiant/de certificat électronique (indispensable pour s'identifier ou pour utiliser le service), ou problèmes liés à la signature électronique ou à l'identifiant/au certificat électronique,

| — | une autre personne a envoyé les formulaires à la place du répondant (par exemple, un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un ami), |
| --- | --- |

—

une autre personne a envoyé les formulaires à la place du répondant (par exemple, un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un ami),

| — | autre raison de ne pas avoir envoyé de formulaires remplis à des administrations publiques par l'internet; |
| --- | --- |

—

autre raison de ne pas avoir envoyé de formulaires remplis à des administrations publiques par l'internet;

| iv) | caractéristiques spécifiques concernant les opérations effectuées par l'intermédiaire de services d'administration en ligne au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites, nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites électroniquement, nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites électroniquement par un intermédiaire, |
| --- | --- | --- |

iv)

caractéristiques spécifiques concernant les opérations effectuées par l'intermédiaire de services d'administration en ligne au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites, nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites électroniquement, nombre total de déclarations fiscales de particuliers introduites électroniquement par un intermédiaire,

| — | (facultatif) nombre total de déclarations de naissances (vivantes) à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de naissances (vivantes) à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de naissances (enfants vivantes) à l'état civil par un intermédiaire, |
| --- | --- |

—

(facultatif) nombre total de déclarations de naissances (vivantes) à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de naissances (vivantes) à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de naissances (enfants vivantes) à l'état civil par un intermédiaire,

| — | (facultatif) nombre total de déclarations de décès à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de décès à l'état civil, nombre total de déclarations de décès introduites par voie électronique à l'état civil par un intermédiaire, |
| --- | --- |

—

(facultatif) nombre total de déclarations de décès à l'état civil, nombre total de déclarations électroniques de décès à l'état civil, nombre total de déclarations de décès introduites par voie électronique à l'état civil par un intermédiaire,

| — | (facultatif) nombre total d'actes de naissance demandés, nombre total d'actes de naissance demandés par voie électronique, |
| --- | --- |

—

(facultatif) nombre total d'actes de naissance demandés, nombre total d'actes de naissance demandés par voie électronique,

| — | (facultatif) nombre total d'actes de décès demandés, nombre total d'actes de décès demandés par voie électronique. |
| --- | --- |

—

(facultatif) nombre total d'actes de décès demandés, nombre total d'actes de décès demandés par voie électronique.

| g) | Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies:







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:






  — | utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- | --- | --- |

g)

Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies:

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

—

utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois,

| — | utilisation d'un ordinateur portable (laptop ou tablette, par exemple) pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation d'un ordinateur portable (laptop ou tablette, par exemple) pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois,

| — | utilisation d'autres appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- |

—

utilisation d'autres appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois,

| — | pas d'utilisation d'appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

pas d'utilisation d'appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois:






  — | utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent par l'intermédiaire d'un réseau de téléphonie mobile pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois:

—

utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent par l'intermédiaire d'un réseau de téléphonie mobile pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois,

| — | utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent par l'intermédiaire d'un réseau sans fil pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent par l'intermédiaire d'un réseau sans fil pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| iii) | pour les particuliers ayant utilisé un ordinateur portable pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois:






  — | utilisation d'un ordinateur portable par le réseau de téléphonie mobile, à l'aide d'une clé USB, d'une carte (SIM) ou d'un téléphone mobile ou intelligent faisant office de modem, pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois, |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers ayant utilisé un ordinateur portable pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois:

—

utilisation d'un ordinateur portable par le réseau de téléphonie mobile, à l'aide d'une clé USB, d'une carte (SIM) ou d'un téléphone mobile ou intelligent faisant office de modem, pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois,

| — | utilisation d'un ordinateur portable par l'intermédiaire d'un réseau sans fil pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois. |
| --- | --- |

—

utilisation d'un ordinateur portable par l'intermédiaire d'un réseau sans fil pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois.

B.   COUVERTURE

| 1) | Les unités statistiques pour lesquelles les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les ménages doivent être collectées sont les ménages comptant au moins un membre âgé de 16 à 74 ans. |
| --- | --- |

1)

Les unités statistiques pour lesquelles les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les ménages doivent être collectées sont les ménages comptant au moins un membre âgé de 16 à 74 ans.

| 2) | S'agissant des particuliers, les unités statistiques pour lesquelles les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe doivent être collectées sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans. |
| --- | --- |

2)

S'agissant des particuliers, les unités statistiques pour lesquelles les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe doivent être collectées sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.

| 3) | La couverture géographique englobe les ménages et les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

3)

La couverture géographique englobe les ménages et les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l'État membre concerné.

C.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence principale pour la collecte des statistiques est le premier trimestre de 2017.

D.   CARACTÉRISTIQUES LIÉES À LA SITUATION SOCIOÉCONOMIQUE

| 1) | Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe en ce qui concerne les ménages, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:






  a) | région de résidence au niveau 1 de la NUTS; |
| --- | --- | --- |

1)

Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe en ce qui concerne les ménages, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:

a)

région de résidence au niveau 1 de la NUTS;

| b) | (facultatif) région de résidence au niveau 2 de la NUTS; |
| --- | --- |

b)

(facultatif) région de résidence au niveau 2 de la NUTS;

| c) | situation géographique: résidence dans une région moins développée, dans une région en transition ou dans une région plus développée; |
| --- | --- |

c)

situation géographique: résidence dans une région moins développée, dans une région en transition ou dans une région plus développée;

| d) | degré d'urbanisation: résidence dans une zone à forte densité de population, dans une zone à densité intermédiaire ou dans une zone à faible densité de population; |
| --- | --- |

d)

degré d'urbanisation: résidence dans une zone à forte densité de population, dans une zone à densité intermédiaire ou dans une zone à faible densité de population;

| e) | type de ménage, en précisant le nombre de membres du ménage: (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d'étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et, à collecter séparément: nombre d'enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 14 ou 15 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d'enfants de 4 ans au plus; |
| --- | --- |

e)

type de ménage, en précisant le nombre de membres du ménage: (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d'étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et, à collecter séparément: nombre d'enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 14 ou 15 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d'enfants de 4 ans au plus;

| f) | (facultatif) revenu mensuel net du ménage en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles relatifs aux revenus; |
| --- | --- |

f)

(facultatif) revenu mensuel net du ménage en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles relatifs aux revenus;

| g) | (facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles. |
| --- | --- |

g)

(facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles.

| 2) | Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2, de la présente annexe en ce qui concerne les particuliers, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:






  a) | sexe; |
| --- | --- | --- |

2)

Pour les thèmes et leurs caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2, de la présente annexe en ce qui concerne les particuliers, les caractéristiques générales collectées sont les suivantes:

a)

sexe;

| b) | pays de naissance, en précisant si la personne est née dans le pays ou à l'étranger; indiquer dans ce dernier cas si la personne est née dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

pays de naissance, en précisant si la personne est née dans le pays ou à l'étranger; indiquer dans ce dernier cas si la personne est née dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne;

| c) | nationalité et national/non-national; indiquer dans ce dernier cas si la personne est un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

nationalité et national/non-national; indiquer dans ce dernier cas si la personne est un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne;

| d) | âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans, plus de 74 ans ou nombre de personnes pour ces deux catégories; |
| --- | --- |

d)

âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans, plus de 74 ans ou nombre de personnes pour ces deux catégories;

| e) | (facultatif) situation matrimoniale de fait, vivant en union consensuelle ou non; |
| --- | --- |

e)

(facultatif) situation matrimoniale de fait, vivant en union consensuelle ou non;

| f) | niveau d'éducation, en précisant le niveau le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l'éducation (CITE 2011): tout au plus, le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 0, 1 ou 2), le deuxième cycle de l'enseignement secondaire et l'enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 3 ou 4), l'enseignement supérieur (CITE 5, 6, 7 ou 8) ou un niveau inférieur à l'enseignement primaire (CITE 0), l'enseignement primaire (CITE 1), le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 2), le deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3), l'enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4), l'enseignement supérieur de cycle court (CITE 5), la licence ou équivalent (CITE 6), le niveau master ou équivalent (CITE 7) ou le niveau doctorat ou équivalent (CITE 8); |
| --- | --- |

f)

niveau d'éducation, en précisant le niveau le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l'éducation (CITE 2011): tout au plus, le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 0, 1 ou 2), le deuxième cycle de l'enseignement secondaire et l'enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 3 ou 4), l'enseignement supérieur (CITE 5, 6, 7 ou 8) ou un niveau inférieur à l'enseignement primaire (CITE 0), l'enseignement primaire (CITE 1), le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 2), le deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3), l'enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4), l'enseignement supérieur de cycle court (CITE 5), la licence ou équivalent (CITE 6), le niveau master ou équivalent (CITE 7) ou le niveau doctorat ou équivalent (CITE 8);

| g) | situation au regard de l'emploi: salariés ou travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux (facultatif: salariés ou travailleurs indépendants à temps plein, salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel, salariés, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée, travailleurs indépendants y compris travailleurs familiaux); |
| --- | --- |

g)

situation au regard de l'emploi: salariés ou travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux (facultatif: salariés ou travailleurs indépendants à temps plein, salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel, salariés, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée, travailleurs indépendants y compris travailleurs familiaux);

| h) | (facultatif) branche d'activité économique dans laquelle l'emploi est exercé:






  Sections de la NACE Rév. 2 | Description |
| --- | --- | --- |
| A | Agriculture, sylviculture et pêche |
| B, C, D et E | Industries minières, manufacturière et autres industries |
| F | Construction |
| G, H et I | Commerce, transports, hébergement et restauration |
| J | Information et communication |
| K | Activités financières et d'assurance |
| L | Activités immobilières |
| M et N | Services fournis principalement aux entreprises |
| O, P et Q | Administration publique, défense, enseignement, santé humaine et action sociale |
| R, S, T et U | Autres activités de services |

h)

(facultatif) branche d'activité économique dans laquelle l'emploi est exercé:

Sections de la NACE Rév. 2

Description

A

Agriculture, sylviculture et pêche

B, C, D et E

Industries minières, manufacturière et autres industries

F

Construction

G, H et I

Commerce, transports, hébergement et restauration

J

Information et communication

K

Activités financières et d'assurance

L

Activités immobilières

M et N

Services fournis principalement aux entreprises

O, P et Q

Administration publique, défense, enseignement, santé humaine et action sociale

R, S, T et U

Autres activités de services

| i) | situation au regard de l'emploi; indiquer si la personne est un chômeur, ou un étudiant sans emploi, ou une autre personne n'exerçant pas un emploi, en précisant, à titre facultatif, s'il s'agit d'une personne à la retraite, à la retraite anticipée, ayant cessé son activité ou en invalidité permanente, d'une personne effectuant son service militaire ou civil obligatoire, effectuant des tâches domestiques ou d'une personne inactive pour une autre raison; |
| --- | --- |

i)

situation au regard de l'emploi; indiquer si la personne est un chômeur, ou un étudiant sans emploi, ou une autre personne n'exerçant pas un emploi, en précisant, à titre facultatif, s'il s'agit d'une personne à la retraite, à la retraite anticipée, ayant cessé son activité ou en invalidité permanente, d'une personne effectuant son service militaire ou civil obligatoire, effectuant des tâches domestiques ou d'une personne inactive pour une autre raison;

| j) | profession conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08), en précisant si la personne est un travailleur manuel, un travailleur non manuel, un travailleur TIC ou un travailleur hors TIC et, à titre facultatif, toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres. |
| --- | --- |

j)

profession conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08), en précisant si la personne est un travailleur manuel, un travailleur non manuel, un travailleur TIC ou un travailleur hors TIC et, à titre facultatif, toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres.

E.   FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l'année 2017.

F.   DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

| 1) | Les données individuelles ne permettant pas l'identification directe des unités statistiques concernées, visées à l'article 6 et à l'annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, sont communiquées à Eurostat pour le 5 octobre 2017. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté. |
| --- | --- |

1)

Les données individuelles ne permettant pas l'identification directe des unités statistiques concernées, visées à l'article 6 et à l'annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, sont communiquées à Eurostat pour le 5 octobre 2017. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

| 2) | Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2017. |
| --- | --- |

2)

Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2017.

| 3) | Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2017. |
| --- | --- |

3)

Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2017.

| 4) | Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat. |
| --- | --- |

4)

Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat.

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| 18.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2016 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «acétamipride», «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mépanipyrim», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyraclostrobine», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame», «zirame» et «zoxamide»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | La période d'approbation des substances actives «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «pyraclostrobine» et «zoxamide» faisait l'objet d'une dérogation en vertu du règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (3). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2017. |
| --- | --- |

(2)

La période d'approbation des substances actives «acide benzoïque», «flazasulfuron», «mécoprop-P», «mesosulfuron», «propinèbe», «propoxycarbazone», «propyzamide», «propiconazole», «pyraclostrobine» et «zoxamide» faisait l'objet d'une dérogation en vertu du règlement (UE) no 823/2012 de la Commission (3). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 31 janvier 2017.

| (3) | La période d'approbation des substances actives «acétamipride», «mépanipyrim», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame» et «zirame» a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission (4). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 30 avril 2017. |
| --- | --- |

(3)

La période d'approbation des substances actives «acétamipride», «mépanipyrim», «Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «quinoxyfène», «thiacloprid», «thirame» et «zirame» a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission (4). L'approbation de ces substances arrivera à expiration le 30 avril 2017.

| (4) | Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(4)

Des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5).

| (5) | L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. |
| --- | --- |

(5)

L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

| (6) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 823/2012 de la Commission du 14 septembre 2012 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les dates d'expiration de l'approbation des substances actives 2,4-DB, acide benzoïque, béta-cyfluthrine, carfentrazone-éthyl, Coniothyrium minitans souche CON/M/91-08 (DSM 9660), cyazofamid, cyfluthrine, deltaméthrine, diméthénamide-P, éthofumesate, éthoxysulfuron, fenamidone, flazasulfuron, flufénacet, flurtamone, foramsulfuron, fosthiazate, imazamox, iodosulfuron, iprodione, isoxaflutole, linuron, hydrazide maléique, mécoprop, mécoprop-P, mesosulfuron, mésotrione, oxadiargyl, oxasulfuron, pendiméthaline, picoxystrobine, propiconazole, propinèbe, propoxycarbazone, propyzamide, pyraclostrobine, silthiofam, trifloxystrobine, warfarine et zoxamide (JO L 250 du 15.9.2012, p. 13).

3

o

o

Coniothyrium minitans

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum — souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (JO L 342 du 14.12.2012, p. 27).

4

o

o

Ampelomyces quisqualis

Gliocladium catenulatum

Pseudomonas chlororaphis

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

---

ANNEXE

L'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| (1) | à la rubrique 54 relative au propinèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(1)

à la rubrique 54 relative au propinèbe, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (2) | à la rubrique 55 relative au propyzamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(2)

à la rubrique 55 relative au propyzamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (3) | à la rubrique 57 relative au mécoprop-P, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(3)

à la rubrique 57 relative au mécoprop-P, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (4) | à la rubrique 58 relative au propiconazole, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(4)

à la rubrique 58 relative au propiconazole, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (5) | à la rubrique 73 relative au thirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(5)

à la rubrique 73 relative au thirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (6) | à la rubrique 74 relative au zirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(6)

à la rubrique 74 relative au zirame, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (7) | à la rubrique 75 relative au mesosulfuron, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(7)

à la rubrique 75 relative au mesosulfuron, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (8) | à la rubrique 76 relative au propoxycarbazone, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(8)

à la rubrique 76 relative au propoxycarbazone, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (9) | à la rubrique 77 relative au zoxamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(9)

à la rubrique 77 relative au zoxamide, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (10) | à la rubrique 79 relative à l'acide benzoïque, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(10)

à la rubrique 79 relative à l'acide benzoïque, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (11) | à la rubrique 80 relative au flazasulfuron, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(11)

à la rubrique 80 relative au flazasulfuron, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (12) | à la rubrique 81 relative à la pyraclostrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»; |
| --- | --- |

(12)

à la rubrique 81 relative à la pyraclostrobine, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «31 janvier 2018»;

| (13) | à la rubrique 82 relative au quinoxyfène, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(13)

à la rubrique 82 relative au quinoxyfène, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (14) | à la rubrique 89 relative à Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(14)

à la rubrique 89 relative à Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (15) | à la rubrique 90 relative au mépanipyrim, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(15)

à la rubrique 90 relative au mépanipyrim, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (16) | à la rubrique 91 relative à l'acétamipride, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»; |
| --- | --- |

(16)

à la rubrique 91 relative à l'acétamipride, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018»;

| (17) | à la rubrique 92 relative au thiacloprid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018». |
| --- | --- |

(17)

à la rubrique 92 relative au thiacloprid, sixième colonne, «Expiration de l'approbation», la date en question est remplacée par la date du «30 avril 2018».

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| 18.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2017 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 78,2 |
| TR | 76,6 |
| ZZ | 77,4 |
| 0707 00 05 | TR | 142,8 |
| ZZ | 142,8 |
| 0709 93 10 | MA | 97,3 |
| TR | 138,0 |
| ZZ | 117,7 |
| 0805 20 10 | MA | 74,6 |
| ZZ | 74,6 |
| 0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90 | JM | 98,8 |
| PE | 116,9 |
| TR | 67,6 |
| ZZ | 94,4 |
| 0805 50 10 | TR | 90,4 |
| ZZ | 90,4 |
| 0806 10 10 | BR | 283,0 |
| IN | 166,9 |
| LB | 214,0 |
| PE | 270,2 |
| TR | 147,4 |
| US | 365,4 |
| ZZ | 241,2 |
| 0808 10 80 | CL | 162,6 |
| NZ | 153,2 |
| ZA | 127,6 |
| ZZ | 147,8 |
| 0808 30 90 | CN | 92,4 |
| TR | 168,6 |
| ZZ | 130,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

78,2

TR

76,6

ZZ

77,4

0707 00 05

TR

142,8

ZZ

142,8

0709 93 10

MA

97,3

TR

138,0

ZZ

117,7

0805 20 10

MA

74,6

ZZ

74,6

0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90

JM

98,8

PE

116,9

TR

67,6

ZZ

94,4

0805 50 10

TR

90,4

ZZ

90,4

0806 10 10

BR

283,0

IN

166,9

LB

214,0

PE

270,2

TR

147,4

US

365,4

ZZ

241,2

0808 10 80

CL

162,6

NZ

153,2

ZA

127,6

ZZ

147,8

0808 30 90

CN

92,4

TR

168,6

ZZ

130,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 18.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/26 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/26

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2018 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2016

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2016) 7232]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (7) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2016, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2016,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares(2016)6109155, 25.10.2016.

3

---

ANNEXE

Décision: 52

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| LV | Conditionnalité | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 212 566,45 | 0,00 | 212 566,45 |
| | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 92 731,87 | 0,00 | 92 731,87 |
| | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 146,35 | 0,00 | – 1 146,35 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 249,48 | 0,00 | – 249,48 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 425,78 | 0,00 | – 425,78 |
| | Conditionnalité | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 106,22 | 0,00 | – 106,22 |
| | Conditionnalité | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 183,03 | 0,00 | – 183,03 |
| | | | | | Total LV: | EUR | 303 187,46 | 0,00 | 303 187,46 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Conditionnalité

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

212 566,45

0,00

212 566,45

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

92 731,87

0,00

92 731,87

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 146,35

0,00

– 1 146,35

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 249,48

0,00

– 249,48

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 425,78

0,00

– 425,78

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 106,22

0,00

– 106,22

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 183,03

0,00

– 183,03

Total LV:

EUR

303 187,46

0,00

303 187,46

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 303 187,46 | 0,00 | 303 187,46 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

303 187,46

0,00

303 187,46

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GR | Droits | 2008 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 9 935 755,68 | 4 967 877,84 | 4 967 877,84 |
| | Droits | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 9 739 243,02 | 0,00 | 9 739 243,02 |
| | Droits | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | 9 691 976,36 | 0,00 | 9 691 976,36 |
| | | | | | Total GR: | EUR | 29 366 975,06 | 4 967 877,84 | 24 399 097,22 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LV | Conditionnalité | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 254 163,51 | 0,00 | 254 163,51 |
| | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 181 777,79 | 0,00 | 181 777,79 |
| | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 179,81 | 0,00 | 179,81 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 100,05 | 0,00 | 100,05 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14,86 | 0,00 | – 14,86 |
| | Conditionnalité | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,19 | 0,00 | 0,19 |
| | | | | | Total LV: | EUR | 436 206,49 | 0,00 | 436 206,49 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Droits

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 935 755,68

4 967 877,84

4 967 877,84

Droits

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 739 243,02

0,00

9 739 243,02

Droits

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

9 691 976,36

0,00

9 691 976,36

Total GR:

EUR

29 366 975,06

4 967 877,84

24 399 097,22

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Conditionnalité

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

254 163,51

0,00

254 163,51

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

181 777,79

0,00

181 777,79

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

179,81

0,00

179,81

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

100,05

0,00

100,05

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14,86

0,00

– 14,86

Conditionnalité

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-661/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,19

0,00

0,19

Total LV:

EUR

436 206,49

0,00

436 206,49

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 29 803 181,55 | 4 967 877,84 | 24 835 303,71 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

29 803 181,55

4 967 877,84

24 835 303,71

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP | PONCTUELLE | | EUR | – 1 909 582,50 | 0,00 | – 1 909 582,50 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP | PONCTUELLE | | EUR | – 1 864 938,19 | 0,00 | – 1 864 938,19 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Coûts de personnel inéligibles | PONCTUELLE | | EUR | – 39 738,41 | 0,00 | – 39 738,41 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Coûts de personnel inéligibles | PONCTUELLE | | EUR | – 41 174,87 | 0,00 | – 41 174,87 |
| | Irrégularités | 2012 | Intérêt non perçus/communiqués et retards dans la procédure de recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 24 231,03 | 0,00 | – 24 231,03 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | OP reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 498 721,65 | 0,00 | – 498 721,65 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | OP reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 899 392,44 | 0,00 | – 899 392,44 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | OP reconnues de manière irrégulière | PONCTUELLE | | EUR | – 915 136,70 | 0,00 | – 915 136,70 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 559 871,49 | – 244 804,26 | – 315 067,23 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 776 598,77 | – 280 550,55 | – 496 048,22 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Faiblesses dans les contrôles clés EF 2014 uniquement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 882 206,97 | 0,00 | – 882 206,97 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 8 411 593,02 | – 525 354,81 | – 7 886 238,21 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Conditionnalité | 2013 | Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 43 418,70 | – 86,84 | – 43 331,86 |
| | Conditionnalité | 2014 | Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 87 826,17 | – 175,65 | – 87 650,52 |
| | Conditionnalité | 2015 | Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 37 343,34 | – 74,68 | – 37 268,66 |
| | Conditionnalité | 2013 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 598 444,65 | – 256,81 | – 598 187,84 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 193,80 | 0,00 | – 193,80 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 582 487,99 | 0,00 | – 582 487,99 |
| | Conditionnalité | 2015 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 569 653,02 | 0,00 | – 569 653,02 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 1 919 367,67 | – 593,98 | – 1 918 773,69 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2014 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 6 121,69 | 0,00 | – 6 121,69 |
| | Certification | 2014 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 2 397,36 | 0,00 | – 2 397,36 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé) | PONCTUELLE | | EUR | – 65 880,00 | 0,00 | – 65 880,00 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé) | PONCTUELLE | | EUR | – 72 630,00 | 0,00 | – 72 630,00 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 147 029,05 | 0,00 | – 147 029,05 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Certification | 2015 | Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population FEAGA-SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 3 163,98 | 0,00 | – 3 163,98 |
| | Certification | 2012 | Absence de réaction appropriée au sein de la DAFA en ce qui concerne l'entreprise éludant les contrôles | PONCTUELLE | | EUR | – 182 151,60 | 0,00 | – 182 151,60 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 185 315,58 | 0,00 | – 185 315,58 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Recouvrements | 2008 | Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités | PONCTUELLE | | EUR | – 57 499,79 | 0,00 | – 57 499,79 |
| | Recouvrements | 2009 | Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités | PONCTUELLE | | EUR | – 57 499,79 | 0,00 | – 57 499,79 |
| | Recouvrements | 2010 | Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités | PONCTUELLE | | EUR | – 452 132,84 | 0,00 | – 452 132,84 |
| | Recouvrements | 2011 | Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités | PONCTUELLE | | EUR | 8 118,38 | 0,00 | 8 118,38 |
| | Recouvrements | 2012 | Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités | PONCTUELLE | | EUR | 0,01 | 0,00 | 0,01 |
| | Conditionnalité | 2012 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 552 942,45 | – 821,75 | – 4 552 120,70 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 537,30 | 0,00 | – 1 537,30 |
| | Conditionnalité | 2011 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 172,88 | – 0,06 | – 3 172,82 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 507 539,72 | – 84 158,35 | – 4 423 381,37 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2008 | Gestion environnementale des emballages | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 582,61 | – 10 396,61 | – 186,00 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2009 | Gestion environnementale des emballages | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 850 590,17 | – 813 343,56 | – 37 246,61 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Gestion environnementale des emballages | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 872,42 | – 8 618,07 | – 1 254,35 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Gestion environnementale des emballages | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 382,39 | – 2 266,08 | – 116,31 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Gestion environnementale des emballages | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 343,30 | 0,00 | – 343,30 |
| | Certification | 2014 | Erreur extrapolée dans la population FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 830,81 | 0,00 | – 830,81 |
| | Conditionnalité | 2014 | Traitement incorrect des notifications tardives et de l'absence de marques auriculaires (ERMG 7 et 8), année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 688 407,59 | – 30 146,05 | – 658 261,54 |
| | Certification | 2014 | Erreur connue constatée dans la population FEAGA couverte par le SIGC RPU | PONCTUELLE | | EUR | – 353 214,35 | – 1 807,35 | – 351 407,00 |
| | Certification | 2012 | Non admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière | PONCTUELLE | | EUR | – 1 361 413,12 | – 5 268,22 | – 1 356 144,90 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2009 | Aides versées indûment pour les contrats de crédit-bail | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 13 336,00 | – 3 289,74 | – 10 046,26 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2009 | Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses | PONCTUELLE | | EUR | – 29 641,68 | – 1 870,43 | – 27 771,25 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses | PONCTUELLE | | EUR | – 92 471,27 | – 558,53 | – 91 912,74 |
| | _Recouvrements | 2008 | Faiblesses dans la gestion des irrégularités | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 90 579,48 | 0,00 | – 90 579,48 |
| | _Recouvrements | 2009 | Faiblesses dans la gestion des irrégularités | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 91 063,44 | 0,00 | – 91 063,44 |
| | _Recouvrements | 2010 | Faiblesses dans la gestion des irrégularités | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 412 867,62 | 0,00 | – 412 867,62 |
| | _Recouvrements | 2011 | Faiblesses dans la gestion des irrégularités | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 59 631,00 | 0,00 | – 59 631,00 |
| | _Recouvrements | 2012 | Faiblesses dans la gestion des irrégularités | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 16 835,39 | 0,00 | – 16 835,39 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2009 | Lacunes dans le système de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 280 031,76 | – 1 691,39 | – 278 340,37 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2009 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 57 063,20 | – 29 708,57 | – 27 354,63 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2010 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 300 020,04 | – 273 601,71 | – 26 418,33 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 205 226,38 | – 205 226,38 | 0,00 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2012 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 193 521,83 | 0,00 | – 193 521,83 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2013 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 245 200,53 | 0,00 | – 245 200,53 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 323 602,75 | 0,00 | – 323 602,75 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2009 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 652 299,20 | – 180 687,65 | – 471 611,55 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2010 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 718 821,45 | – 88 990,15 | – 629 831,30 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2011 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 771 482,90 | – 93 881,68 | – 677 601,22 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2012 | Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14 516,85 | 0,00 | – 14 516,85 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2008 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 668 667,53 | – 588 156,44 | – 80 511,09 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2009 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 680 158,12 | – 237 238,19 | – 442 919,93 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2010 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 736 610,85 | – 91 366,47 | – 645 244,38 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2011 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 718 697,92 | – 127 039,32 | – 591 658,60 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2012 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 706 338,24 | – 26 251,74 | – 680 086,50 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2013 | Faiblesses dans la gestion du risque de double financement | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 599 782,11 | – 23 254,76 | – 576 527,35 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 21 580 310,68 | – 2 929 639,25 | – 18 650 671,43 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Irrégularités | 2010 | Cas no DAJ2/DPO8492 | PONCTUELLE | | EUR | – 26 750 942,00 | 0,00 | – 26 750 942,00 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas no GXHP200700062 | PONCTUELLE | | EUR | – 2 920,03 | 0,00 | – 2 920,03 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas no LAIT 02836/TR410759 | PONCTUELLE | | EUR | – 144 027,14 | 0,00 | – 144 027,14 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas no OINP201180010 | PONCTUELLE | | EUR | – 38 302,46 | 0,00 | – 38 302,46 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas no TR2001008 | PONCTUELLE | | EUR | – 50 253,13 | 0,00 | – 50 253,13 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas no TR451024 | PONCTUELLE | | EUR | – 2 960 918,36 | 0,00 | – 2 960 918,36 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un retard d'évaluation | PONCTUELLE | | EUR | – 9 569,59 | 0,00 | – 9 569,59 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III ou déclarés avec un PACA inexact et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 884,99 | 0,00 | – 7 884,99 |
| | Irrégularités | 2010 | Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50 | PONCTUELLE | | EUR | – 4 171 977,50 | 0,00 | – 4 171 977,50 |
| | Irrégularités | 2015 | Non respect de la diligence prévue à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 402 884,37 | 0,00 | – 1 402 884,37 |
| | Irrégularités | 2010 | prédettes non converties en dettes dans l'année qui a suivi le premier constat | PONCTUELLE | | EUR | – 10 853 421,42 | 0,00 | – 10 853 421,42 |
| | Irrégularités | 2010 | Créances non valorisées soustraites à l'application de la règle du 50/50 | PONCTUELLE | | EUR | – 6 653,47 | 0,00 | – 6 653,47 |
| | Actions de promotion | 2010 | Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante) | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 205 820,79 | 0,00 | – 205 820,79 |
| | Actions de promotion | 2011 | Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante) | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 239 784,46 | 0,00 | – 239 784,46 |
| | Actions de promotion | 2012 | Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante) | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 219 122,42 | 0,00 | – 219 122,42 |
| | Actions de promotion | 2013 | Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante) | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 40 407,41 | 0,00 | – 40 407,41 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 47 104 889,54 | 0,00 | – 47 104 889,54 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Certification | 2012 | Ajustements concernant les remboursements à l'organisme payeur | PONCTUELLE | | EUR | – 10 766,00 | – 236,42 | – 10 529,58 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Absence de recouvrements rétroactifs pour les années de demande 2013 et 2014, art. 80 du règlement (CE) no 1122/2009 | PONCTUELLE | | EUR | – 819 832,00 | 0,00 | – 819 832,00 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 830 598,00 | – 236,42 | – 830 361,58 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Conditionnalité | 2013 | Application d'une tolérance pour l'identification des animaux, aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 345 104,16 | 0,00 | – 345 104,16 |
| | Vin — Investissements | 2013 | Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 141 511,53 | 0,00 | – 141 511,53 |
| | Vin — Investissements | 2014 | Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 132 732,62 | 0,00 | – 132 732,62 |
| | Vin — Investissements | 2015 | Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 65 771,82 | 0,00 | – 65 771,82 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Absence de procédure rétroactive 2008-2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 27 454 967,41 | 0,00 | – 27 454 967,41 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Absence de procédure rétroactive 2008-2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 205 419,21 | 0,00 | – 1 205 419,21 |
| | Conditionnalité | 2014 | Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 85 272,17 | 0,00 | – 85 272,17 |
| | Conditionnalité | 2015 | Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 47 840,41 | 0,00 | – 47 840,41 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 473,33 | 0,00 | – 7 473,33 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 473,32 | 0,00 | – 7 473,32 |
| | Aides directes découplées | 2012 | Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 038 944,95 | 0,00 | – 7 038 944,95 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 3 371 318,84 | 0,00 | – 3 371 318,84 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 1 348 980,52 | 0,00 | – 1 348 980,52 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 7 038 944,95 | 0,00 | – 7 038 944,95 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 10 410 263,79 | 0,00 | – 10 410 263,79 |
| | | | | | Total HU: | EUR | – 58 702 019,03 | 0,00 | – 58 702 019,03 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Certification | 2013 | frais de recouvrement de 20 % actualisés trop tard | PONCTUELLE | | EUR | – 65 518,44 | 0,00 | – 65 518,44 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école | 2012 | Absence de contrôles des frais de communication | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 54 596,43 | 0,00 | – 54 596,43 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école | 2013 | Absence de contrôles des frais de communication | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 43 039,98 | 0,00 | – 43 039,98 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école | 2014 | Absence de contrôles des frais de communication | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 56 718,12 | 0,00 | – 56 718,12 |
| | Vin — Restructuration | 2012 | Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 851,44 | 0,00 | – 851,44 |
| | Vin — Restructuration | 2013 | Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 354 700,47 | 0,00 | – 354 700,47 |
| | Vin — Restructuration | 2014 | Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 360 360,05 | 0,00 | – 360 360,05 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Application incorrecte des réductions | PONCTUELLE | | EUR | – 6 558,38 | 0,00 | – 6 558,38 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009 | 2013 | Calcul incorrect des réductions | PONCTUELLE | | EUR | – 334,77 | 0,00 | – 334,77 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école | 2012 | Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 4 170 834,38 | 0,00 | – 4 170 834,38 |
| | Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école | 2013 | Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 4 779 213,02 | 0,00 | – 4 779 213,02 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Paiements pour des animaux inéligibles | PONCTUELLE | | EUR | – 935,59 | 0,00 | – 935,59 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Paiements pour des animaux inéligibles | PONCTUELLE | | EUR | – 1 139,51 | 0,00 | – 1 139,51 |
| | Certification | 2013 | | PONCTUELLE | | EUR | – 37 986,20 | 0,00 | – 37 986,20 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2012 | Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 035 878,67 | – 6 474,85 | – 2 029 403,82 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 366 823,40 | – 29,48 | – 366 793,92 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 360 765,32 | 0,00 | – 360 765,32 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 12 696 254,17 | – 6 504,33 | – 12 689 749,84 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Irrégularités | 2010 | Aucune mesure de recouvrement prise par les autorités néerlandaises en ce qui concerne des irrégularités détectées dans une enquête de l'OLAF en 2000. | PONCTUELLE | | EUR | – 424 837,90 | 0,00 | – 424 837,90 |
| | | | | | Total NL: | EUR | – 424 837,90 | 0,00 | – 424 837,90 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Certification | 2013 | Cas pour lesquels l'organisme payeur a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement | PONCTUELLE | | EUR | – 11 155,11 | 0,00 | – 11 155,11 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2012 | Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 64 974 750,82 | – 25 989 900,32 | – 38 984 850,50 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus | 2013 | Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 76 816 098,12 | 0,00 | – 76 816 098,12 |
| | | | | | Total PL: | EUR | – 141 802 004,05 | – 25 989 900,32 | – 115 812 103,73 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Autres aides directes — POSEI | 2012 | L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores | PONCTUELLE | | EUR | – 460 202,73 | 0,00 | – 460 202,73 |
| | Autres aides directes — POSEI | 2013 | L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores | PONCTUELLE | | EUR | – 200 000,00 | 0,00 | – 200 000,00 |
| | Aide alimentaire dans la Communauté | 2010 | Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 390 318,22 | 0,00 | – 390 318,22 |
| | Aide alimentaire dans la Communauté | 2011 | Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 374 320,14 | 0,00 | – 374 320,14 |
| | Aide alimentaire dans la Communauté | 2012 | Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 381 406,97 | 0,00 | – 381 406,97 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 1 806 248,06 | 0,00 | – 1 806 248,06 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Conditionnalité | 2011 | Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 21 404,36 | – 25,22 | – 21 379,14 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 14 469,30 | – 19,41 | – 14 449,89 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 651 591,27 | – 874,73 | – 650 716,54 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau | PONCTUELLE | | EUR | – 1 121,04 | 0,00 | – 1 121,04 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau | PONCTUELLE | | EUR | – 285,82 | 0,00 | – 285,82 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Contrôles sur place défaillants | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 43 624,29 | 0,00 | – 43 624,29 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Insuffisance des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 135 630,95 | 0,00 | – 135 630,95 |
| | Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Insuffisance des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 237 720,00 | 0,00 | – 237 720,00 |
| | Certification | 2010 | Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2010 du FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 776,25 | 0,00 | – 2 776,25 |
| | Certification | 2011 | Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2011 du FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 261,10 | 0,00 | – 1 261,10 |
| | Contrôle des opérations | 2010 | Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2010 | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 49 843,71 | 0,00 | – 49 843,71 |
| | Contrôle des opérations | 2011 | Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2011 | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 239 834,11 | 0,00 | – 239 834,11 |
| | Contrôle des opérations | 2012 | Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2012 | FORFAITAIRE | 0,50 % | EUR | – 55 896,10 | 0,00 | – 55 896,10 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 1 455 458,30 | – 919,36 | – 1 454 538,94 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Reconnaissance indue | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 451 853,95 | 0,00 | – 451 853,95 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Reconnaissance indue | PONCTUELLE | 0,00 % | EUR | – 349 305,95 | 0,00 | – 349 305,95 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 27 794,70 | – 7 638,10 | – 20 156,60 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2010 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 383 072,07 | – 29 585,26 | – 353 486,81 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels | 2011 | Faiblesses dans les contrôles clés | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 117 435,73 | – 17 465,30 | – 99 970,43 |
| | | | | | Total SE: | EUR | – 1 329 462,40 | – 54 688,66 | – 1 274 773,74 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SI | Conditionnalité | 2013 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 590,84 | 0,00 | – 1 590,84 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 19,96 | 0,00 | – 19,96 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 280 043,67 | 0,00 | – 280 043,67 |
| | Conditionnalité | 2013 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 8 439,51 | 0,00 | – 8 439,51 |
| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 271 939,48 | – 68,42 | – 271 871,06 |
| | | | | | Total SI: | EUR | – 562 033,46 | – 68,42 | – 561 965,04 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Conditionnalité | 2012 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 591 159,40 | – 8 695,79 | – 1 582 463,61 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 181,65 | – 11,91 | – 2 169,74 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 734,05 | 0,00 | – 734,05 |
| | Conditionnalité | 2011 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 995,21 | 0,00 | – 2 995,21 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 534,75 | 0,00 | – 534,75 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 764 473,62 | 0,00 | – 1 764 473,62 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 798,08 | 0,00 | – 798,08 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 965,25 | 0,00 | – 965,25 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 985,39 | 0,00 | – 985,39 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 740 795,43 | 0,00 | – 740 795,43 |
| | | | | | Total SK: | EUR | – 4 105 622,83 | – 8 707,70 | – 4 096 915,13 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP

PONCTUELLE

EUR

– 1 909 582,50

0,00

– 1 909 582,50

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Actifs situés en dehors des locaux ou des exploitations des OP

PONCTUELLE

EUR

– 1 864 938,19

0,00

– 1 864 938,19

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Coûts de personnel inéligibles

PONCTUELLE

EUR

– 39 738,41

0,00

– 39 738,41

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Coûts de personnel inéligibles

PONCTUELLE

EUR

– 41 174,87

0,00

– 41 174,87

Irrégularités

2012

Intérêt non perçus/communiqués et retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 24 231,03

0,00

– 24 231,03

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 498 721,65

0,00

– 498 721,65

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 899 392,44

0,00

– 899 392,44

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

OP reconnues de manière irrégulière

PONCTUELLE

EUR

– 915 136,70

0,00

– 915 136,70

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 559 871,49

– 244 804,26

– 315 067,23

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2012-13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 776 598,77

– 280 550,55

– 496 048,22

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans les contrôles clés EF 2014 uniquement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 882 206,97

0,00

– 882 206,97

Total AT:

EUR

– 8 411 593,02

– 525 354,81

– 7 886 238,21

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Conditionnalité

2013

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 43 418,70

– 86,84

– 43 331,86

Conditionnalité

2014

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 87 826,17

– 175,65

– 87 650,52

Conditionnalité

2015

Application de tolérances et clémence du système de sanction, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 37 343,34

– 74,68

– 37 268,66

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 598 444,65

– 256,81

– 598 187,84

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 193,80

0,00

– 193,80

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 582 487,99

0,00

– 582 487,99

Conditionnalité

2015

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non-respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 569 653,02

0,00

– 569 653,02

Total BE:

EUR

– 1 919 367,67

– 593,98

– 1 918 773,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 6 121,69

0,00

– 6 121,69

Certification

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 2 397,36

0,00

– 2 397,36

Aides directes découplées

2015

Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)

PONCTUELLE

EUR

– 65 880,00

0,00

– 65 880,00

Aides directes découplées

2016

Lacune dans le SIPA-SIG — Exécution des contrôles croisés en vue d'établir l'éligibilité des parcelles déclarées (contrôle clé)

PONCTUELLE

EUR

– 72 630,00

0,00

– 72 630,00

Total DE:

EUR

– 147 029,05

0,00

– 147 029,05

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Certification

2015

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population FEAGA-SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 3 163,98

0,00

– 3 163,98

Certification

2012

Absence de réaction appropriée au sein de la DAFA en ce qui concerne l'entreprise éludant les contrôles

PONCTUELLE

EUR

– 182 151,60

0,00

– 182 151,60

Total DK:

EUR

– 185 315,58

0,00

– 185 315,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Recouvrements

2008

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

EUR

– 57 499,79

0,00

– 57 499,79

Recouvrements

2009

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

EUR

– 57 499,79

0,00

– 57 499,79

Recouvrements

2010

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

EUR

– 452 132,84

0,00

– 452 132,84

Recouvrements

2011

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

EUR

8 118,38

0,00

8 118,38

Recouvrements

2012

Montants non retrouvés dans la déclaration de paiement des autorités

PONCTUELLE

EUR

0,01

0,00

0,01

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 552 942,45

– 821,75

– 4 552 120,70

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 537,30

0,00

– 1 537,30

Conditionnalité

2011

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 172,88

– 0,06

– 3 172,82

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 507 539,72

– 84 158,35

– 4 423 381,37

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 582,61

– 10 396,61

– 186,00

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 850 590,17

– 813 343,56

– 37 246,61

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 872,42

– 8 618,07

– 1 254,35

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 382,39

– 2 266,08

– 116,31

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Gestion environnementale des emballages

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 343,30

0,00

– 343,30

Certification

2014

Erreur extrapolée dans la population FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 830,81

0,00

– 830,81

Conditionnalité

2014

Traitement incorrect des notifications tardives et de l'absence de marques auriculaires (ERMG 7 et 8), année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 688 407,59

– 30 146,05

– 658 261,54

Certification

2014

Erreur connue constatée dans la population FEAGA couverte par le SIGC RPU

PONCTUELLE

EUR

– 353 214,35

– 1 807,35

– 351 407,00

Certification

2012

Non admissible au bénéfice de l'aide à la restructuration de l'industrie sucrière

PONCTUELLE

EUR

– 1 361 413,12

– 5 268,22

– 1 356 144,90

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Aides versées indûment pour les contrats de crédit-bail

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 13 336,00

– 3 289,74

– 10 046,26

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses

PONCTUELLE

EUR

– 29 641,68

– 1 870,43

– 27 771,25

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans l'éligibilité des dépenses

PONCTUELLE

EUR

– 92 471,27

– 558,53

– 91 912,74

_Recouvrements

2008

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 90 579,48

0,00

– 90 579,48

_Recouvrements

2009

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 91 063,44

0,00

– 91 063,44

_Recouvrements

2010

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 412 867,62

0,00

– 412 867,62

_Recouvrements

2011

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 59 631,00

0,00

– 59 631,00

_Recouvrements

2012

Faiblesses dans la gestion des irrégularités

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 16 835,39

0,00

– 16 835,39

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Lacunes dans le système de contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 280 031,76

– 1 691,39

– 278 340,37

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 57 063,20

– 29 708,57

– 27 354,63

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2008 & 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 300 020,04

– 273 601,71

– 26 418,33

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 205 226,38

– 205 226,38

0,00

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 193 521,83

0,00

– 193 521,83

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2010, 2011 & 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 245 200,53

0,00

– 245 200,53

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement. PO 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 323 602,75

0,00

– 323 602,75

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 652 299,20

– 180 687,65

– 471 611,55

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 718 821,45

– 88 990,15

– 629 831,30

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2011

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 771 482,90

– 93 881,68

– 677 601,22

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2012

Faiblesses dans l'approbation des programmes/l'ordonnancement des dépenses et faiblesses dans l'établissement de taux forfaitaires pour les actions en faveur de l'environnement.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 516,85

0,00

– 14 516,85

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2008

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 668 667,53

– 588 156,44

– 80 511,09

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2009

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 680 158,12

– 237 238,19

– 442 919,93

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2010

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 736 610,85

– 91 366,47

– 645 244,38

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2011

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 718 697,92

– 127 039,32

– 591 658,60

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2012

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 706 338,24

– 26 251,74

– 680 086,50

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2013

Faiblesses dans la gestion du risque de double financement

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 599 782,11

– 23 254,76

– 576 527,35

Total ES:

EUR

– 21 580 310,68

– 2 929 639,25

– 18 650 671,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Irrégularités

2010

Cas no DAJ2/DPO8492

PONCTUELLE

EUR

– 26 750 942,00

0,00

– 26 750 942,00

Irrégularités

2010

Cas no GXHP200700062

PONCTUELLE

EUR

– 2 920,03

0,00

– 2 920,03

Irrégularités

2010

Cas no LAIT 02836/TR410759

PONCTUELLE

EUR

– 144 027,14

0,00

– 144 027,14

Irrégularités

2010

Cas no OINP201180010

PONCTUELLE

EUR

– 38 302,46

0,00

– 38 302,46

Irrégularités

2010

Cas no TR2001008

PONCTUELLE

EUR

– 50 253,13

0,00

– 50 253,13

Irrégularités

2010

Cas no TR451024

PONCTUELLE

EUR

– 2 960 918,36

0,00

– 2 960 918,36

Irrégularités

2010

Cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un retard d'évaluation

PONCTUELLE

EUR

– 9 569,59

0,00

– 9 569,59

Irrégularités

2010

Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III ou déclarés avec un PACA inexact et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

EUR

– 7 884,99

0,00

– 7 884,99

Irrégularités

2010

Cas non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

EUR

– 4 171 977,50

0,00

– 4 171 977,50

Irrégularités

2015

Non respect de la diligence prévue à l'article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005

PONCTUELLE

EUR

– 1 402 884,37

0,00

– 1 402 884,37

Irrégularités

2010

prédettes non converties en dettes dans l'année qui a suivi le premier constat

PONCTUELLE

EUR

– 10 853 421,42

0,00

– 10 853 421,42

Irrégularités

2010

Créances non valorisées soustraites à l'application de la règle du 50/50

PONCTUELLE

EUR

– 6 653,47

0,00

– 6 653,47

Actions de promotion

2010

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 205 820,79

0,00

– 205 820,79

Actions de promotion

2011

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 239 784,46

0,00

– 239 784,46

Actions de promotion

2012

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 219 122,42

0,00

– 219 122,42

Actions de promotion

2013

Faiblesse dans le contrôle de la sélection de l'organisme d'exécution (procédure concurrentielle insuffisante)

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 40 407,41

0,00

– 40 407,41

Total FR:

EUR

– 47 104 889,54

0,00

– 47 104 889,54

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2012

Ajustements concernant les remboursements à l'organisme payeur

PONCTUELLE

EUR

– 10 766,00

– 236,42

– 10 529,58

Aides directes découplées

2014

Absence de recouvrements rétroactifs pour les années de demande 2013 et 2014, art. 80 du règlement (CE) no 1122/2009

PONCTUELLE

EUR

– 819 832,00

0,00

– 819 832,00

Total GB:

EUR

– 830 598,00

– 236,42

– 830 361,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2013

Application d'une tolérance pour l'identification des animaux, aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2012

PONCTUELLE

EUR

– 345 104,16

0,00

– 345 104,16

Vin — Investissements

2013

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 141 511,53

0,00

– 141 511,53

Vin — Investissements

2014

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 132 732,62

0,00

– 132 732,62

Vin — Investissements

2015

Contrôle insuffisant des critères d'éligibilité de l'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 65 771,82

0,00

– 65 771,82

Aides directes découplées

2012

Absence de procédure rétroactive 2008-2013

PONCTUELLE

EUR

– 27 454 967,41

0,00

– 27 454 967,41

Aides directes découplées

2013

Absence de procédure rétroactive 2008-2013

PONCTUELLE

EUR

– 1 205 419,21

0,00

– 1 205 419,21

Conditionnalité

2014

Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 85 272,17

0,00

– 85 272,17

Conditionnalité

2015

Aucune évaluation des cas de non-respect d'ordre mineur, indulgence dans le système de sanctions, délai de grâce pour le remplacement des marques auriculaires, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 47 840,41

0,00

– 47 840,41

Aides directes découplées

2012

Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012

PONCTUELLE

EUR

– 7 473,33

0,00

– 7 473,33

Aides directes découplées

2013

Identification des parcelles pour les années de demande 2011 et 2012

PONCTUELLE

EUR

– 7 473,32

0,00

– 7 473,32

Aides directes découplées

2012

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

EUR

– 7 038 944,95

0,00

– 7 038 944,95

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

EUR

– 3 371 318,84

0,00

– 3 371 318,84

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2011, 2012 et 2013

PONCTUELLE

EUR

– 1 348 980,52

0,00

– 1 348 980,52

Aides directes découplées

2013

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013

PONCTUELLE

EUR

– 7 038 944,95

0,00

– 7 038 944,95

Aides directes découplées

2014

Lacunes dans l'analyse de risque, années de demande 2012 et 2013

PONCTUELLE

EUR

– 10 410 263,79

0,00

– 10 410 263,79

Total HU:

EUR

– 58 702 019,03

0,00

– 58 702 019,03

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2013

frais de recouvrement de 20 % actualisés trop tard

PONCTUELLE

EUR

– 65 518,44

0,00

– 65 518,44

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2012

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 54 596,43

0,00

– 54 596,43

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2013

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 43 039,98

0,00

– 43 039,98

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2014

Absence de contrôles des frais de communication

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 56 718,12

0,00

– 56 718,12

Vin — Restructuration

2012

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 851,44

0,00

– 851,44

Vin — Restructuration

2013

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 354 700,47

0,00

– 354 700,47

Vin — Restructuration

2014

Mauvaise application du contrôle institué par l'article 79 du règlement (CE) no 555/2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 360 360,05

0,00

– 360 360,05

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Application incorrecte des réductions

PONCTUELLE

EUR

– 6 558,38

0,00

– 6 558,38

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2013

Calcul incorrect des réductions

PONCTUELLE

EUR

– 334,77

0,00

– 334,77

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2012

Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 4 170 834,38

0,00

– 4 170 834,38

Programme en faveur de la consommation de fruits à l'école

2013

Non-respect des dispositions relatives aux marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 4 779 213,02

0,00

– 4 779 213,02

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Paiements pour des animaux inéligibles

PONCTUELLE

EUR

– 935,59

0,00

– 935,59

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Paiements pour des animaux inéligibles

PONCTUELLE

EUR

– 1 139,51

0,00

– 1 139,51

Certification

2013

PONCTUELLE

EUR

– 37 986,20

0,00

– 37 986,20

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 035 878,67

– 6 474,85

– 2 029 403,82

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 366 823,40

– 29,48

– 366 793,92

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taux de contrôles sur place et taille de l'échantillon pour les contrôles sur place non respectés

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 360 765,32

0,00

– 360 765,32

Total IT:

EUR

– 12 696 254,17

– 6 504,33

– 12 689 749,84

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Irrégularités

2010

Aucune mesure de recouvrement prise par les autorités néerlandaises en ce qui concerne des irrégularités détectées dans une enquête de l'OLAF en 2000.

PONCTUELLE

EUR

– 424 837,90

0,00

– 424 837,90

Total NL:

EUR

– 424 837,90

0,00

– 424 837,90

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2013

Cas pour lesquels l'organisme payeur a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement

PONCTUELLE

EUR

– 11 155,11

0,00

– 11 155,11

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2012

Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 64 974 750,82

– 25 989 900,32

– 38 984 850,50

Fruits et légumes — Groupements de producteurs pré-reconnus

2013

Faiblesses dans les contrôles clés, en particulier en ce qui concerne la vérification des plans de reconnaissance et des critères de reconnaissance

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 76 816 098,12

0,00

– 76 816 098,12

Total PL:

EUR

– 141 802 004,05

– 25 989 900,32

– 115 812 103,73

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Autres aides directes — POSEI

2012

L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores

PONCTUELLE

EUR

– 460 202,73

0,00

– 460 202,73

Autres aides directes — POSEI

2013

L'activité de contrôle normale était financée par la rubrique assistance technique du sous-programme POSEI pour les Açores

PONCTUELLE

EUR

– 200 000,00

0,00

– 200 000,00

Aide alimentaire dans la Communauté

2010

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 390 318,22

0,00

– 390 318,22

Aide alimentaire dans la Communauté

2011

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 374 320,14

0,00

– 374 320,14

Aide alimentaire dans la Communauté

2012

Faiblesse d'un contrôle clé pour le «suivi des contrôles» (comptabilité matières) du 1.9.2010 jusqu'à la fin du programme 2010 en faveur des plus démunis

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 381 406,97

0,00

– 381 406,97

Total PT:

EUR

– 1 806 248,06

0,00

– 1 806 248,06

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Conditionnalité

2011

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 21 404,36

– 25,22

– 21 379,14

Conditionnalité

2012

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 14 469,30

– 19,41

– 14 449,89

Conditionnalité

2013

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun critère spécifique pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 651 591,27

– 874,73

– 650 716,54

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau

PONCTUELLE

EUR

– 1 121,04

0,00

– 1 121,04

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Animaux ne figurant pas dans le registre du troupeau

PONCTUELLE

EUR

– 285,82

0,00

– 285,82

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Contrôles sur place défaillants

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 43 624,29

0,00

– 43 624,29

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Insuffisance des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 135 630,95

0,00

– 135 630,95

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Insuffisance des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 237 720,00

0,00

– 237 720,00

Certification

2010

Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2010 du FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 2 776,25

0,00

– 2 776,25

Certification

2011

Erreur dans le système de gestion des créances — exercice financier 2011 du FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 1 261,10

0,00

– 1 261,10

Contrôle des opérations

2010

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2010

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 49 843,71

0,00

– 49 843,71

Contrôle des opérations

2011

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2011

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 239 834,11

0,00

– 239 834,11

Contrôle des opérations

2012

Faiblesses du cadre administratif et qualité insuffisante des contrôles pour l'exercice financier 2012

FORFAITAIRE

0,50 %

EUR

– 55 896,10

0,00

– 55 896,10

Total RO:

EUR

– 1 455 458,30

– 919,36

– 1 454 538,94

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Reconnaissance indue

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 451 853,95

0,00

– 451 853,95

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Reconnaissance indue

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 349 305,95

0,00

– 349 305,95

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 27 794,70

– 7 638,10

– 20 156,60

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 383 072,07

– 29 585,26

– 353 486,81

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans les contrôles clés

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 117 435,73

– 17 465,30

– 99 970,43

Total SE:

EUR

– 1 329 462,40

– 54 688,66

– 1 274 773,74

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 590,84

0,00

– 1 590,84

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 19,96

0,00

– 19,96

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 280 043,67

0,00

– 280 043,67

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 8 439,51

0,00

– 8 439,51

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 271 939,48

– 68,42

– 271 871,06

Total SI:

EUR

– 562 033,46

– 68,42

– 561 965,04

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 591 159,40

– 8 695,79

– 1 582 463,61

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 181,65

– 11,91

– 2 169,74

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 734,05

0,00

– 734,05

Conditionnalité

2011

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 995,21

0,00

– 2 995,21

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 534,75

0,00

– 534,75

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 764 473,62

0,00

– 1 764 473,62

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 798,08

0,00

– 798,08

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 965,25

0,00

– 965,25

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 985,39

0,00

– 985,39

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 740 795,43

0,00

– 740 795,43

Total SK:

EUR

– 4 105 622,83

– 8 707,70

– 4 096 915,13

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 303 063 043,74 | – 29 516 613,25 | – 273 546 430,49 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 303 063 043,74

– 29 516 613,25

– 273 546 430,49

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Certification: | 2014 | Erreur connue dans la population Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 24 230,01 | – 48,86 | – 24 181,15 |
| | Certification: | 2014 | ELPP pour la population Feader non concernée par le SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 123 429,41 | 0,00 | – 123 429,41 |
| | Certification: | 2014 | ELPP pour la population Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 110 788,10 | – 223,42 | – 110 564,68 |
| | Conditionnalité | 2013 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 19 570,41 | 0,00 | – 19 570,41 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 280,00 | 0,00 | 280,00 |
| | Conditionnalité | 2013 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 1,07 | 0,00 | 1,07 |
| | Conditionnalité | 2014 | Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 16 006,55 | 0,00 | – 16 006,55 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 293 743,41 | – 272,28 | – 293 471,13 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 187 091,42 | 0,00 | – 187 091,42 |
| | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007–2013) | 2013 | Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 365 906,63 | 0,00 | – 365 906,63 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 812 405,82 | 0,00 | – 812 405,82 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement | PONCTUELLE | | EUR | – 436 311,22 | 0,00 | – 436 311,22 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement | PONCTUELLE | | EUR | – 3 218 840,38 | 0,00 | – 3 218 840,38 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement | PONCTUELLE | | EUR | – 1 121 595,00 | 0,00 | – 1 121 595,00 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 6 142 150,47 | 0,00 | – 6 142 150,47 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification: | 2013 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 977,11 | 0,00 | – 977,11 |
| | Certification: | 2014 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 708,76 | 0,00 | – 708,76 |
| | Certification | 2012 | Erreurs financières constatées par l'organisme de certification | PONCTUELLE | | EUR | – 496,49 | 0,00 | – 496,49 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 2 182,36 | 0,00 | – 2 182,36 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DK | Certification: | 2012 | Feader — ELPP | PONCTUELLE | | EUR | – 1 001 809,47 | – 307 761,24 | – 694 048,23 |
| | Certification | 2014 | Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 2,01 | 0,00 | – 2,01 |
| | Certification | 2014 | Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader–SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 93,35 | 0,00 | – 93,35 |
| | Certification | 2013 | Erreurs financières constatées dans les sondage de conformité de la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 126,37 | – 3,35 | – 123,02 |
| | Certification | 2013 | ELPP pour la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 837 801,30 | – 15 027,43 | – 822 773,87 |
| | Certification | 2014 | ELPP pour la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 193 310,80 | – 4 445,75 | – 188 865,05 |
| | Certification | 2012 | Erreurs financières non recouvrées à partir de l'exercice financier 2012 | PONCTUELLE | | EUR | – 105,59 | – 0,63 | – 104,96 |
| | | | | | Total DK: | EUR | – 2 033 248,89 | – 327 238,40 | – 1 706 010,49 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Conditionnalité | 2012 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 218 631,80 | 0,00 | – 218 631,80 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 43 203,42 | 0,00 | – 43 203,42 |
| | Conditionnalité | 2012 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5,43 | 0,00 | – 5,43 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 171 297,45 | 0,00 | – 171 297,45 |
| | Certification | 2013 | Corrections d'exercices précédents restant à effectuer — population Feader–hors SIGC. | PONCTUELLE | | EUR | – 13 337,67 | – 13 324,84 | – 12,83 |
| | Certification | 2013 | Erreurs constatées dans les tests de validation de la population Feader hors SIGC ELPP | PONCTUELLE | | EUR | – 110 102,63 | – 4 469,05 | – 105 633,58 |
| | Certification | 2012 | Erreur extrapolée dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 2 532 066,96 | – 494 665,62 | – 2 037 401,34 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2009 | M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 5 995,99 | 0,00 | – 5 995,99 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125. | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 227 944,41 | 0,00 | – 227 944,41 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2010 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 758,71 | – 1 090,07 | – 1 668,64 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 565,88 | 0,00 | – 5 565,88 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 397 882,31 | 0,00 | – 397 882,31 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 11 170,64 | 0,00 | – 11 170,64 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 528 198,12 | 0,00 | – 1 528 198,12 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 91 853,90 | 0,00 | – 91 853,90 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 574 201,32 | 0,00 | – 1 574 201,32 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 51 302,36 | 0,00 | – 51 302,36 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 022 883,10 | 0,00 | – 1 022 883,10 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 8 008 402,10 | – 513 549,58 | – 7 494 852,52 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013) | 2012 | Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts de la mesure 413 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 166 858,19 | 0,00 | – 166 858,19 |
| | | | | | Total FI: | EUR | – 166 858,19 | 0,00 | – 166 858,19 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013) | 2013 | Manque de contrôles appropriés du double financement (contrôle clé) | PONCTUELLE | | EUR | – 3 008,34 | 0,00 | – 3 008,34 |
| | Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013) | 2013 | Absence de contrôles appropriés quant à l'admissibilité des coûts de l'opération (contrôle clé) | PONCTUELLE | | EUR | – 204 505,57 | 0,00 | – 204 505,57 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 207 513,91 | 0,00 | – 207 513,91 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IE | Certification | 2014 | Erreurs connues constatées dans la population Feader couverte par le SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 4 006,11 | 0,00 | – 4 006,11 |
| | Certification | 2014 | Erreurs connues constatées dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 7 553,44 | – 62,31 | – 7 491,13 |
| | | | | | Total IE: | EUR | – 11 559,55 | – 62,31 | – 11 497,24 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 322 955,33 | – 119 880,04 | – 203 075,29 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013) | 2012 | Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle. | PONCTUELLE | | EUR | – 17 259,86 | 0,00 | – 17 259,86 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 048 678,11 | – 105 713,76 | – 942 964,35 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle. | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 610 347,46 | – 8 580,00 | – 1 601 767,46 |
| | Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013) | 2007 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 9 065,98 | – 1 091,16 | – 7 974,82 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2008 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 407,39 | 0,00 | – 407,39 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2009 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 4 029,20 | – 588,01 | – 3 441,19 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2010 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 45 823,63 | – 2 648,46 | – 43 175,17 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 93 330,46 | – 3 893,24 | – 89 437,22 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 320 482,97 | – 25 971,96 | – 294 511,01 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 424 992,50 | – 47 702,52 | – 377 289,98 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 178 543,97 | – 21 276,84 | – 157 267,13 |
| | Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013) | 2007 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 727,89 | 0,00 | – 2 727,89 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2009 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 470,04 | 0,00 | – 1 470,04 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2010 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 6 621,14 | 0,00 | – 6 621,14 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 733,10 | 0,00 | – 9 733,10 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 64 929,91 | 0,00 | – 64 929,91 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 119 256,29 | 0,00 | – 119 256,29 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 53 192,08 | 0,00 | – 53 192,08 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 4 333 847,31 | – 337 345,99 | – 3 996 501,32 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| MT | Certification | 2014 | | PONCTUELLE | | EUR | – 73 406,00 | 0,00 | – 73 406,00 |
| | | | | | Total MT: | EUR | – 73 406,00 | 0,00 | – 73 406,00 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | | PONCTUELLE | | EUR | – 85 000,00 | 0,00 | – 85 000,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Faiblesses dans les contrôles de la passation des marchés
  Correction fondée sur le nouveau calcul du taux d'erreur | EXTRAPOLÉE | 0,81 % | EUR | – 105 036,34 | 0,00 | – 105 036,34 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Faiblesses dans les contrôles des procédures de passation de marchés publics, sur la base du nouveau calcul du taux d'erreur | EXTRAPOLÉE | 0,81 % | EUR | – 116 704,26 | – 328,69 | – 116 375,57 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts correction appliquée sur 52,26 % des dépenses | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 709 760,04 | 0,00 | – 709 760,04 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts, correction appliquée sur 52,26 % des dépenses | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 788 603,51 | – 2 221,05 | – 786 382,46 |
| | | | | | Total NL: | EUR | – 1 805 104,15 | – 2 549,74 | – 1 802 554,41 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2010 | Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 278 756,48 | 0,00 | – 278 756,48 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2011 | Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 757 851,45 | – 271 077,60 | – 486 773,85 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2012 | Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 419 869,93 | – 55 060,96 | – 364 808,97 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2013 | Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 324 408,44 | 0,00 | – 324 408,44 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés | 2014 | Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 209 924,00 | 0,00 | – 209 924,00 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 1 990 810,30 | – 326 138,56 | – 1 664 671,74 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Conditionnalité | 2013 | Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun des critères spécifiques pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 97 630,09 | 0,00 | – 97 630,09 |
| | Certification | 2010 | | PONCTUELLE | | EUR | – 4 653 241,82 | – 275 778,82 | – 4 377 463,00 |
| | Certification | 2011 | | PONCTUELLE | | EUR | – 3 210 679,11 | – 267 668,25 | – 2 943 010,86 |
| | Conditionnalité | 2012 | | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 887 541,50 | 0,00 | – 887 541,50 |
| | Conditionnalité | 2013 | | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 24 239,06 | 0,00 | – 24 239,06 |
| | Conditionnalité | 2013 | | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 950 060,57 | 0,00 | – 950 060,57 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de contrôle des exigences minimales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le manque de contrôles efficaces des exigences minimales concernant l'utilisation d'engrais, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 390 637,48 | 0,00 | – 390 637,48 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Non–respect de l'engagement de 5 ans pour les MAE | PONCTUELLE | | EUR | – 975 531,89 | – 33 285,00 | – 942 246,89 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface) | 2011 | | PONCTUELLE | | EUR | – 1 798 686,77 | – 89 934,34 | – 1 708 752,43 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface) | 2012 | | PONCTUELLE | | EUR | – 2 866 913,52 | – 15 400,00 | – 2 851 513,52 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013) | 2012 | Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 148 810,96 | 0,00 | – 148 810,96 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2009 | Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles et vérification du caractère raisonnable des coûts et critères de sélection | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 11 702,85 | 0,00 | – 11 702,85 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2010 | Faiblesses dans les domaines suivants: | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 321 762,57 | 0,00 | – 321 762,57 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2011 | Faiblesses dans les domaines suivants: | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 14 714 299,52 | 0,00 | – 14 714 299,52 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2012 | Faiblesses dans les domaines suivants: | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 7 046 834,54 | 0,00 | – 7 046 834,54 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013) | 2013 | Faiblesses dans les domaines suivants: | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 5 791 393,96 | 0,00 | – 5 791 393,96 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 43 889 966,21 | – 682 066,41 | – 43 207 899,80 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SI | Conditionnalité | 2013 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 63 628,41 | 0,00 | – 63 628,41 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 151,64 | 0,00 | 151,64 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 135 503,29 | 0,00 | – 135 503,29 |
| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 72 243,26 | 0,00 | – 72 243,26 |
| | | | | | Total SI: | EUR | – 271 223,32 | 0,00 | – 271 223,32 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Certification | 2014 | Apurement des comptes, population Feader hors SIGC, erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | – 697 749,56 | 0,00 | – 697 749,56 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 540 903,88 | 0,00 | – 540 903,88 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 718,01 | 0,00 | – 4 718,01 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 41,95 | 0,00 | 41,95 |
| | Conditionnalité | 2012 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 24,22 | 0,00 | – 24,22 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 538 813,81 | 0,00 | – 538 813,81 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 195,01 | 0,00 | – 1 195,01 |
| | Conditionnalité | 2013 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 17,66 | 0,00 | – 17,66 |
| | Conditionnalité | 2014 | Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 179 779,34 | 0,00 | – 179 779,34 |
| | | | | | Total SK: | EUR | – 1 963 159,54 | 0,00 | – 1 963 159,54 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification:

2014

Erreur connue dans la population Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 24 230,01

– 48,86

– 24 181,15

Certification:

2014

ELPP pour la population Feader non concernée par le SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 123 429,41

0,00

– 123 429,41

Certification:

2014

ELPP pour la population Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 110 788,10

– 223,42

– 110 564,68

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 19 570,41

0,00

– 19 570,41

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

280,00

0,00

280,00

Conditionnalité

2013

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

1,07

0,00

1,07

Conditionnalité

2014

Champ d'application limité des contrôles des ERMG 1, 2, 4 et 5 — Aucun suivi des cas de non–respect d'ordre mineur — Analyse de risques insuffisante des contrôles par les services vétérinaires — année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 16 006,55

0,00

– 16 006,55

Total BE:

EUR

– 293 743,41

– 272,28

– 293 471,13

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 187 091,42

0,00

– 187 091,42

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007–2013)

2013

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 365 906,63

0,00

– 365 906,63

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Absence de contrôle de l'obligation pour les exploitations de semi–subsistance de commercialiser une partie de leur production

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 812 405,82

0,00

– 812 405,82

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

EUR

– 436 311,22

0,00

– 436 311,22

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

EUR

– 3 218 840,38

0,00

– 3 218 840,38

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Prix de vente préférentiel de l'électricité non inclus dans le contrôle de double financement

PONCTUELLE

EUR

– 1 121 595,00

0,00

– 1 121 595,00

Total BG:

EUR

– 6 142 150,47

0,00

– 6 142 150,47

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification:

2013

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 977,11

0,00

– 977,11

Certification:

2014

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 708,76

0,00

– 708,76

Certification

2012

Erreurs financières constatées par l'organisme de certification

PONCTUELLE

EUR

– 496,49

0,00

– 496,49

Total DE:

EUR

– 2 182,36

0,00

– 2 182,36

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Certification:

2012

Feader — ELPP

PONCTUELLE

EUR

– 1 001 809,47

– 307 761,24

– 694 048,23

Certification

2014

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 2,01

0,00

– 2,01

Certification

2014

Erreurs détectées dans la réexécution des contrôles sur place relatifs à la population Feader–SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 93,35

0,00

– 93,35

Certification

2013

Erreurs financières constatées dans les sondage de conformité de la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 126,37

– 3,35

– 123,02

Certification

2013

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 837 801,30

– 15 027,43

– 822 773,87

Certification

2014

ELPP pour la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 193 310,80

– 4 445,75

– 188 865,05

Certification

2012

Erreurs financières non recouvrées à partir de l'exercice financier 2012

PONCTUELLE

EUR

– 105,59

– 0,63

– 104,96

Total DK:

EUR

– 2 033 248,89

– 327 238,40

– 1 706 010,49

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 218 631,80

0,00

– 218 631,80

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 43 203,42

0,00

– 43 203,42

Conditionnalité

2012

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5,43

0,00

– 5,43

Conditionnalité

2013

Lacunes affectant l'efficacité des contrôles sur place, couverture partielle de 7 ERMG, traitement incorrect des notifications tardives et des marques auriculaires manquantes (ERMG 7 et 8), année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 171 297,45

0,00

– 171 297,45

Certification

2013

Corrections d'exercices précédents restant à effectuer — population Feader–hors SIGC.

PONCTUELLE

EUR

– 13 337,67

– 13 324,84

– 12,83

Certification

2013

Erreurs constatées dans les tests de validation de la population Feader hors SIGC ELPP

PONCTUELLE

EUR

– 110 102,63

– 4 469,05

– 105 633,58

Certification

2012

Erreur extrapolée dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 2 532 066,96

– 494 665,62

– 2 037 401,34

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 995,99

0,00

– 5 995,99

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

M125: contrôles insuffisants de l'éligibilité des projets relevant de M125.

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 227 944,41

0,00

– 227 944,41

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 758,71

– 1 090,07

– 1 668,64

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 565,88

0,00

– 5 565,88

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 397 882,31

0,00

– 397 882,31

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 11 170,64

0,00

– 11 170,64

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 528 198,12

0,00

– 1 528 198,12

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 91 853,90

0,00

– 91 853,90

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 574 201,32

0,00

– 1 574 201,32

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 51 302,36

0,00

– 51 302,36

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses en M123: critères de sélection; évaluation du caractère raisonnable des coûts; vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 022 883,10

0,00

– 1 022 883,10

Total ES:

EUR

– 8 008 402,10

– 513 549,58

– 7 494 852,52

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2012

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts de la mesure 413

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 166 858,19

0,00

– 166 858,19

Total FI:

EUR

– 166 858,19

0,00

– 166 858,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2013

Manque de contrôles appropriés du double financement (contrôle clé)

PONCTUELLE

EUR

– 3 008,34

0,00

– 3 008,34

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007–2013)

2013

Absence de contrôles appropriés quant à l'admissibilité des coûts de l'opération (contrôle clé)

PONCTUELLE

EUR

– 204 505,57

0,00

– 204 505,57

Total GB:

EUR

– 207 513,91

0,00

– 207 513,91

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Certification

2014

Erreurs connues constatées dans la population Feader couverte par le SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 4 006,11

0,00

– 4 006,11

Certification

2014

Erreurs connues constatées dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 7 553,44

– 62,31

– 7 491,13

Total IE:

EUR

– 11 559,55

– 62,31

– 11 497,24

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 322 955,33

– 119 880,04

– 203 075,29

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)

2012

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

PONCTUELLE

EUR

– 17 259,86

0,00

– 17 259,86

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 048 678,11

– 105 713,76

– 942 964,35

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Nombre d'erreurs dans les fichiers résultant de la faiblesse du système de contrôle.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 610 347,46

– 8 580,00

– 1 601 767,46

Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)

2007

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 9 065,98

– 1 091,16

– 7 974,82

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2008

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 407,39

0,00

– 407,39

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 029,20

– 588,01

– 3 441,19

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 45 823,63

– 2 648,46

– 43 175,17

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 93 330,46

– 3 893,24

– 89 437,22

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 320 482,97

– 25 971,96

– 294 511,01

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 424 992,50

– 47 702,52

– 377 289,98

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

L'analyse de risque des contrôles sur place n'est pas correctement mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 178 543,97

– 21 276,84

– 157 267,13

Développement rural Feader Axe 1 (2007–2013)

2007

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 727,89

0,00

– 2 727,89

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 470,04

0,00

– 1 470,04

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 6 621,14

0,00

– 6 621,14

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 733,10

0,00

– 9 733,10

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 64 929,91

0,00

– 64 929,91

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 119 256,29

0,00

– 119 256,29

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 53 192,08

0,00

– 53 192,08

Total IT:

EUR

– 4 333 847,31

– 337 345,99

– 3 996 501,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

MT

Certification

2014

PONCTUELLE

EUR

– 73 406,00

0,00

– 73 406,00

Total MT:

EUR

– 73 406,00

0,00

– 73 406,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

PONCTUELLE

EUR

– 85 000,00

0,00

– 85 000,00

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles de la passation des marchés

Correction fondée sur le nouveau calcul du taux d'erreur

EXTRAPOLÉE

0,81 %

EUR

– 105 036,34

0,00

– 105 036,34

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles des procédures de passation de marchés publics, sur la base du nouveau calcul du taux d'erreur

EXTRAPOLÉE

0,81 %

EUR

– 116 704,26

– 328,69

– 116 375,57

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts correction appliquée sur 52,26 % des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 709 760,04

0,00

– 709 760,04

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts, correction appliquée sur 52,26 % des dépenses

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 788 603,51

– 2 221,05

– 786 382,46

Total NL:

EUR

– 1 805 104,15

– 2 549,74

– 1 802 554,41

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2010

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 278 756,48

0,00

– 278 756,48

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2011

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 757 851,45

– 271 077,60

– 486 773,85

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2012

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 419 869,93

– 55 060,96

– 364 808,97

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2013

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 324 408,44

0,00

– 324 408,44

Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés

2014

Évaluation insuffisante du caractère raisonnable des coûts d'investissement

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 209 924,00

0,00

– 209 924,00

Total PT:

EUR

– 1 990 810,30

– 326 138,56

– 1 664 671,74

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Conditionnalité

2013

Absence d'analyse de risque pour l'identification animale — absence de vérification des ERMG 1 et ERMG 5 pour tous les agriculteurs, aucun des critères spécifiques pour la sélection des parcelles lors des contrôles sur place, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 97 630,09

0,00

– 97 630,09

Certification

2010

PONCTUELLE

EUR

– 4 653 241,82

– 275 778,82

– 4 377 463,00

Certification

2011

PONCTUELLE

EUR

– 3 210 679,11

– 267 668,25

– 2 943 010,86

Conditionnalité

2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 887 541,50

0,00

– 887 541,50

Conditionnalité

2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 24 239,06

0,00

– 24 239,06

Conditionnalité

2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 950 060,57

0,00

– 950 060,57

Conditionnalité

2014

Absence de contrôle des exigences minimales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et le manque de contrôles efficaces des exigences minimales concernant l'utilisation d'engrais, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 390 637,48

0,00

– 390 637,48

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2010

Non–respect de l'engagement de 5 ans pour les MAE

PONCTUELLE

EUR

– 975 531,89

– 33 285,00

– 942 246,89

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2011

PONCTUELLE

EUR

– 1 798 686,77

– 89 934,34

– 1 708 752,43

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007–2013, mesures liées à la surface)

2012

PONCTUELLE

EUR

– 2 866 913,52

– 15 400,00

– 2 851 513,52

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Autres (2007–2013)

2012

Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 148 810,96

0,00

– 148 810,96

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2009

Faiblesses dans les domaines suivants: conditions artificielles et vérification du caractère raisonnable des coûts et critères de sélection

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 11 702,85

0,00

– 11 702,85

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2010

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 321 762,57

0,00

– 321 762,57

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2011

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 14 714 299,52

0,00

– 14 714 299,52

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2012

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 7 046 834,54

0,00

– 7 046 834,54

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007–2013)

2013

Faiblesses dans les domaines suivants:

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 5 791 393,96

0,00

– 5 791 393,96

Total RO:

EUR

– 43 889 966,21

– 682 066,41

– 43 207 899,80

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Conditionnalité

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 63 628,41

0,00

– 63 628,41

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

151,64

0,00

151,64

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 135 503,29

0,00

– 135 503,29

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles sur place des ERMG 1, ERMG 16, ERMG 17, ERMG 18 et la grille d'évaluation. Année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 72 243,26

0,00

– 72 243,26

Total SI:

EUR

– 271 223,32

0,00

– 271 223,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2014

Apurement des comptes, population Feader hors SIGC, erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 697 749,56

0,00

– 697 749,56

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 540 903,88

0,00

– 540 903,88

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 718,01

0,00

– 4 718,01

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

41,95

0,00

41,95

Conditionnalité

2012

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 24,22

0,00

– 24,22

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 538 813,81

0,00

– 538 813,81

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 195,01

0,00

– 1 195,01

Conditionnalité

2013

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 17,66

0,00

– 17,66

Conditionnalité

2014

Absence de définition d'un BCAE, contrôle insuffisant de plusieurs ERMG, indulgence du système de sanction pour l'identification des animaux, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 179 779,34

0,00

– 179 779,34

Total SK:

EUR

– 1 963 159,54

0,00

– 1 963 159,54

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 71 193 175,71 | – 2 189 223,27 | – 69 003 952,44 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 71 193 175,71

– 2 189 223,27

– 69 003 952,44

---

| 18.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 312/73 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 312/73

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2019 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2016

relative à l'approbation, au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame)

[notifiée sous le numéro C(2016) 7244]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 13 mai 2016, reçue par la Commission le 20 mai 2016, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un nouveau projet de décret relatif à des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 13 mai 2016, reçue par la Commission le 20 mai 2016, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, d'un nouveau projet de décret relatif à des règles modifiées de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame).

o

2.   CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE

CONTEXTE ET DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Les décrets Bersani et Bersani 2

Les décrets Bersani et Bersani 2

| (2) | Par décision de la Commission du 21 décembre 2000, la Commission a déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 3 mars 2000 (2) (ci-après le «décret Bersani») étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (3). Celui-ci a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était soumise à la condition que lesdites règles soient modifiées comme indiqué par les autorités italiennes dans une lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été effectuée par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 5 janvier 2001 (4) (ci-après le «décret Bersani 2»). |
| --- | --- |

(2)

Par décision de la Commission du 21 décembre 2000, la Commission a déclaré que les règles de répartition du trafic pour le système aéroportuaire de Milan prévues par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 3 mars 2000 (2) (ci-après le «décret Bersani») étaient compatibles avec le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil (3). Celui-ci a depuis été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1008/2008. La décision de la Commission était soumise à la condition que lesdites règles soient modifiées comme indiqué par les autorités italiennes dans une lettre du 4 décembre 2000. Cette modification a été effectuée par le décret du ministre des infrastructures et des transports du 5 janvier 2001 (4) (ci-après le «décret Bersani 2»).

2

o

3

o

4

| (3) | Le système aéroportuaire de Milan comprenait les aéroports de Malpensa, de Linate et d'Orio al Serio (Bergame). |
| --- | --- |

(3)

Le système aéroportuaire de Milan comprenait les aéroports de Malpensa, de Linate et d'Orio al Serio (Bergame).

| (4) | L'objectif des décrets Bersani et Bersani 2 était d'assurer la réalisation du potentiel complet de développement de l'aéroport de Milan Malpensa en tant que plateforme internationale, tout en décrivant l'aéroport de Milan Linate comme une infrastructure de services de point à point. Les décrets Bersani et Bersani 2 contenaient plusieurs dispositions à cet effet; en particulier, celles-ci imposaient, à l'aéroport de Milan Linate, des limites au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, comme suit:






  — | un vol aller-retour quotidien par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 350 000 et 700 000 passagers, |
| --- | --- | --- |

(4)

L'objectif des décrets Bersani et Bersani 2 était d'assurer la réalisation du potentiel complet de développement de l'aéroport de Milan Malpensa en tant que plateforme internationale, tout en décrivant l'aéroport de Milan Linate comme une infrastructure de services de point à point. Les décrets Bersani et Bersani 2 contenaient plusieurs dispositions à cet effet; en particulier, celles-ci imposaient, à l'aéroport de Milan Linate, des limites au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, comme suit:

—

un vol aller-retour quotidien par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 350 000 et 700 000 passagers,

| — | deux vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 700 000 et 1 400 000 passagers, |
| --- | --- |

—

deux vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 700 000 et 1 400 000 passagers,

| — | trois vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 1 400 000 et 2 800 000 passagers, |
| --- | --- |

—

trois vols aller-retour quotidiens par transporteur pour les liaisons dont le trafic était compris entre 1 400 000 et 2 800 000 passagers,

| — | aucune limite pour les liaisons dont le trafic était supérieur à 2 800 000 passagers. |
| --- | --- |

—

aucune limite pour les liaisons dont le trafic était supérieur à 2 800 000 passagers.

| (5) | Les transporteurs communautaires pouvaient exploiter à partir de Linate, selon les modalités exposées ci-dessus, un vol aller-retour quotidien en utilisant deux créneaux horaires, vers les systèmes aéroportuaires ou les différents aéroports situés dans les régions de l'«objectif no 1» qui, au cours de l'année civile 1999, avaient enregistré dans le système aéroportuaire de Milan un trafic de passagers inférieur à 350 000 unités. |
| --- | --- |

(5)

Les transporteurs communautaires pouvaient exploiter à partir de Linate, selon les modalités exposées ci-dessus, un vol aller-retour quotidien en utilisant deux créneaux horaires, vers les systèmes aéroportuaires ou les différents aéroports situés dans les régions de l'«objectif no 1» qui, au cours de l'année civile 1999, avaient enregistré dans le système aéroportuaire de Milan un trafic de passagers inférieur à 350 000 unités.

o

| (6) | Le décret Bersani 2 précisait que toutes les capitales européennes pourraient être reliées à l'aéroport de Linate à raison d'au moins une fréquence aller-retour par jour et que les aéroports communautaires dont le trafic annuel était supérieur à 40 millions de passagers en 1999 pourraient être reliés à l'aéroport de Linate à raison d'au moins deux fréquences aller-retour par jour. |
| --- | --- |

(6)

Le décret Bersani 2 précisait que toutes les capitales européennes pourraient être reliées à l'aéroport de Linate à raison d'au moins une fréquence aller-retour par jour et que les aéroports communautaires dont le trafic annuel était supérieur à 40 millions de passagers en 1999 pourraient être reliés à l'aéroport de Linate à raison d'au moins deux fréquences aller-retour par jour.

| (7) | Les décrets Bersani et Bersani 2 limitaient également l'aéroport de Milan Linate aux aéronefs à couloir unique effectuant des liaisons régulières de point à point au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Les décrets Bersani et Bersani 2 limitaient également l'aéroport de Milan Linate aux aéronefs à couloir unique effectuant des liaisons régulières de point à point au sein de l'Union.

2.2.   Le décret Lupi et la décision de la Commission

Le décret Lupi et la décision de la Commission

| (8) | Par lettre du 21 avril 2015, reçue par la Commission le 21 avril 2015, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, de l'adoption du décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (5) (ci-après le «décret Lupi»). |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 21 avril 2015, reçue par la Commission le 21 avril 2015, les autorités italiennes ont informé celle-ci, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008, de l'adoption du décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié (5) (ci-après le «décret Lupi»).

o

o

er

o

5

| (9) | Le 17 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément au règlement (CE) no 1008/2008, une décision négative concernant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 (6). La Commission a constaté que, contrairement aux dispositions dudit règlement, l'Italie avait omis de consulter les parties intéressées avant de modifier les règles de répartition du trafic. |
| --- | --- |

(9)

Le 17 décembre 2015, la Commission a adopté, conformément au règlement (CE) no 1008/2008, une décision négative concernant le décret ministériel no 395 du 1er octobre 2014 (6). La Commission a constaté que, contrairement aux dispositions dudit règlement, l'Italie avait omis de consulter les parties intéressées avant de modifier les règles de répartition du trafic.

o

o

er

6

2.3.   Le nouveau projet de décret

Le nouveau projet de décret

| (10) | Les autorités italiennes ont donc préparé un nouveau projet de décret et en ont informé la Commission. Le projet de décret, une fois adopté et entré en vigueur, modifiera les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) de la même manière que le faisait le décret Lupi. Il supprimera donc les limites imposées, à l'aéroport de Linate, au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, telles qu'exposées aux considérants 4 à 6. La limite imposée, à l'aéroport de Linate, aux liaisons régulières de point à point au sein de l'Union uniquement, exploitées à l'aide d'aéronefs à fuselage étroit (couloir unique) (considérant 7), restera d'application. |
| --- | --- |

(10)

Les autorités italiennes ont donc préparé un nouveau projet de décret et en ont informé la Commission. Le projet de décret, une fois adopté et entré en vigueur, modifiera les règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) de la même manière que le faisait le décret Lupi. Il supprimera donc les limites imposées, à l'aéroport de Linate, au nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l'Union européenne, sur la base du volume du trafic de passagers, telles qu'exposées aux considérants 4 à 6. La limite imposée, à l'aéroport de Linate, aux liaisons régulières de point à point au sein de l'Union uniquement, exploitées à l'aide d'aéronefs à fuselage étroit (couloir unique) (considérant 7), restera d'application.

| (11) | Le projet de décret notifié abrogera le décret Lupi. |
| --- | --- |

(11)

Le projet de décret notifié abrogera le décret Lupi.

| (12) | Les autorités italiennes ont résumé les objectifs du nouveau projet de décret comme suit:






  — | optimiser l'utilisation de l'aéroport de Milan Linate, ce qui permettra de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne tout en exploitant pleinement le potentiel de développement qu'offre la plateforme de Malpensa en tant que guichet intercontinental, |
| --- | --- | --- |

(12)

Les autorités italiennes ont résumé les objectifs du nouveau projet de décret comme suit:

—

optimiser l'utilisation de l'aéroport de Milan Linate, ce qui permettra de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne tout en exploitant pleinement le potentiel de développement qu'offre la plateforme de Malpensa en tant que guichet intercontinental,

| — | améliorer la connectivité de Milan avec toutes les autres villes européennes, facilitant ainsi l'accès pour les passagers de l'Union européenne, notamment par une meilleure utilisation des capacités de l'aéroport de Linate. |
| --- | --- |

—

améliorer la connectivité de Milan avec toutes les autres villes européennes, facilitant ainsi l'accès pour les passagers de l'Union européenne, notamment par une meilleure utilisation des capacités de l'aéroport de Linate.

| (13) | L'aéroport de Milan Malpensa accueillera donc des vols intercontinentaux et extra-UE exploités par des compagnies européennes et non européennes sans aucune restriction quant au type d'aéronef ou aux destinations, dans les limites des capacités de l'aéroport, tandis que l'aéroport de Milan Linate accueillera uniquement des vols intra-UE exploités par des compagnies européennes utilisant un certain type d'aéronefs (à fuselage étroit) et sur la base de liaisons de point à point. |
| --- | --- |

(13)

L'aéroport de Milan Malpensa accueillera donc des vols intercontinentaux et extra-UE exploités par des compagnies européennes et non européennes sans aucune restriction quant au type d'aéronef ou aux destinations, dans les limites des capacités de l'aéroport, tandis que l'aéroport de Milan Linate accueillera uniquement des vols intra-UE exploités par des compagnies européennes utilisant un certain type d'aéronefs (à fuselage étroit) et sur la base de liaisons de point à point.

| (14) | Les autorités italiennes font valoir qu'il est nécessaire, compte tenu des prévisions de croissance et de l'engorgement des principaux aéroports de l'Union européenne dû à l'expansion rapide des compagnies à bas coûts et des transporteurs de pays tiers, d'adapter l'offre de services de la circulation aérienne et de lever les restrictions. De plus, les limites à l'aéroport de Linate avaient été initialement imposées pour soutenir l'aéroport de Milan Malpensa dans sa phase de démarrage. Selon les autorités italiennes, les données du trafic montrent que ces limites ne sont plus nécessaires. |
| --- | --- |

(14)

Les autorités italiennes font valoir qu'il est nécessaire, compte tenu des prévisions de croissance et de l'engorgement des principaux aéroports de l'Union européenne dû à l'expansion rapide des compagnies à bas coûts et des transporteurs de pays tiers, d'adapter l'offre de services de la circulation aérienne et de lever les restrictions. De plus, les limites à l'aéroport de Linate avaient été initialement imposées pour soutenir l'aéroport de Milan Malpensa dans sa phase de démarrage. Selon les autorités italiennes, les données du trafic montrent que ces limites ne sont plus nécessaires.

| (15) | Le nouveau projet de décret permet également aux compagnies aériennes de déterminer leurs propres liaisons avec des villes européennes sur la base de leurs propres exigences commerciales et de répondre plus efficacement aux demandes des passagers, ce qui devrait permettre d'intensifier la concurrence et bénéficier aux passagers. |
| --- | --- |

(15)

Le nouveau projet de décret permet également aux compagnies aériennes de déterminer leurs propres liaisons avec des villes européennes sur la base de leurs propres exigences commerciales et de répondre plus efficacement aux demandes des passagers, ce qui devrait permettre d'intensifier la concurrence et bénéficier aux passagers.

2.4.   La consultation menée par les autorités italiennes

La consultation menée par les autorités italiennes

| (16) | Les autorités italiennes ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission. |
| --- | --- |

(16)

Les autorités italiennes ont mené une consultation avant de notifier les modifications envisagées à la Commission.

| (17) | Trois réunions ont été organisées avec les parties intéressées, à savoir des compagnies aériennes disposant de créneaux horaires à l'aéroport de Linate, des associations représentant les compagnies aériennes (IBAR et Assaereo) et le comité de coordination de l'aéroport (AOC). Ces réunions ont eu lieu le 23 novembre 2015, le 17 décembre 2015 et le 27 janvier 2016, et les procès-verbaux ont été communiqués à la Commission. |
| --- | --- |

(17)

Trois réunions ont été organisées avec les parties intéressées, à savoir des compagnies aériennes disposant de créneaux horaires à l'aéroport de Linate, des associations représentant les compagnies aériennes (IBAR et Assaereo) et le comité de coordination de l'aéroport (AOC). Ces réunions ont eu lieu le 23 novembre 2015, le 17 décembre 2015 et le 27 janvier 2016, et les procès-verbaux ont été communiqués à la Commission.

| (18) | Selon les autorités italiennes, seule une minorité de compagnies aériennes européennes a exprimé des avis négatifs sur les mesures et aucune proposition de modification n'a été formulée. |
| --- | --- |

(18)

Selon les autorités italiennes, seule une minorité de compagnies aériennes européennes a exprimé des avis négatifs sur les mesures et aucune proposition de modification n'a été formulée.

3.   LA CONSULTATION MENÉE PAR LA COMMISSION

LA CONSULTATION MENÉE PAR LA COMMISSION

| (19) | La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne (7) un résumé des règles modifiées de répartition du trafic notifiées par les autorités italiennes et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne (7) un résumé des règles modifiées de répartition du trafic notifiées par les autorités italiennes et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

Journal officiel de l'Union européenne

7

| (20) | La Commission a reçu les observations de six parties intéressées, dont la plupart ont souhaité garder l'anonymat. |
| --- | --- |

(20)

La Commission a reçu les observations de six parties intéressées, dont la plupart ont souhaité garder l'anonymat.

3.1.   Observations présentées par les parties intéressées

Observations présentées par les parties intéressées

| (21) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que les autorités italiennes n'avaient pas consulté comme il se doit les compagnies aériennes utilisatrices des aéroports concernés, celles-ci ayant été invitées à participer à quelques réunions dans un délai très court et sans qu'aucun ordre du jour ne soit publié préalablement. Par ailleurs, aucun retour sur les observations des parties consultées n'a été fourni. |
| --- | --- |

(21)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que les autorités italiennes n'avaient pas consulté comme il se doit les compagnies aériennes utilisatrices des aéroports concernés, celles-ci ayant été invitées à participer à quelques réunions dans un délai très court et sans qu'aucun ordre du jour ne soit publié préalablement. Par ailleurs, aucun retour sur les observations des parties consultées n'a été fourni.

| (22) | D'autres parties intéressées ont exprimé un avis favorable sur le nouveau projet de décret, soulignant que celui-ci a pour effet de rationaliser le trafic aérien à l'aéroport de Linate et permet aux compagnies aériennes d'y utiliser plus efficacement leurs créneaux horaires. Ces parties intéressées ont ajouté que la consultation, effectuée par les autorités italiennes, a montré qu'aucune compagnie aérienne n'a été touchée de manière négative par le décret Lupi; au contraire, l'adoption du décret Linate a permis d'ouvrir de nouvelles liaisons vers/au départ de l'aéroport de Linate sur des destinations européennes et nationales, qui n'étaient pas autorisées par la réglementation antérieure. |
| --- | --- |

(22)

D'autres parties intéressées ont exprimé un avis favorable sur le nouveau projet de décret, soulignant que celui-ci a pour effet de rationaliser le trafic aérien à l'aéroport de Linate et permet aux compagnies aériennes d'y utiliser plus efficacement leurs créneaux horaires. Ces parties intéressées ont ajouté que la consultation, effectuée par les autorités italiennes, a montré qu'aucune compagnie aérienne n'a été touchée de manière négative par le décret Lupi; au contraire, l'adoption du décret Linate a permis d'ouvrir de nouvelles liaisons vers/au départ de l'aéroport de Linate sur des destinations européennes et nationales, qui n'étaient pas autorisées par la réglementation antérieure.

4.   LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (CE) No 1008/2008

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (CE) No

| (23) | L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose qu'un État membre peut, après consultation des parties intéressées, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:






  a) | les aéroports desservent la même ville ou conurbation; |
| --- | --- | --- |

(23)

L'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose qu'un État membre peut, après consultation des parties intéressées, réglementer, sans discrimination entre les destinations à l'intérieur de la Communauté ou fondée sur la nationalité ou l'identité des transporteurs aériens, la répartition du trafic aérien entre les aéroports répondant aux conditions suivantes:

o

a)

les aéroports desservent la même ville ou conurbation;

| b) | les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière; |
| --- | --- |

b)

les aéroports sont desservis par des infrastructures de transport suffisantes assurant, dans la mesure du possible, une connexion directe permettant d'arriver à l'aéroport en quatre-vingt-dix minutes, le cas échéant, sur une base transfrontalière;

| c) | les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et |
| --- | --- |

c)

les aéroports sont reliés les uns aux autres ainsi qu'à la ville ou conurbation qu'ils desservent par des services de transport en commun fréquents, fiables et efficaces; et

| d) | les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales. |
| --- | --- |

d)

les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens et ne portent pas indûment préjudice à leurs opportunités commerciales.

| (24) | Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs. |
| --- | --- |

(24)

Toute décision de réglementer la répartition du trafic aérien entre les aéroports concernés respecte les principes de proportionnalité et de transparence et est fondée sur des critères objectifs.

| (25) | L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission. |
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(25)

L'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante. Il prévoit également que la Commission examine l'application de l'article 19, paragraphe 2, et, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle est informée par l'État membre concerné et après avoir sollicité l'avis du comité institué à l'article 25 du règlement (CE) no 1008/2008, décide si l'État membre peut appliquer les mesures. Il ajoute que la Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne et que les mesures ne sont pas appliquées avant la publication de l'approbation de la Commission.

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Journal officiel de l'Union européenne

5.   ÉVALUATION

ÉVALUATION

| (26) | Tout d'abord, la Commission fait observer que les trois aéroports en cause, à savoir Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), respectent les exigences énoncées à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa. Les aéroports desservent la conurbation de Milan [point a) de ladite disposition]. Les infrastructures et les services de transport en commun qui relient les aéroports les uns aux autres ainsi qu'à la ville de Milan sont conformes aux points b) et c) de ladite disposition. De plus, les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens d'une manière qui répond aux exigences du point d) de ladite disposition. |
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(26)

Tout d'abord, la Commission fait observer que les trois aéroports en cause, à savoir Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), respectent les exigences énoncées à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa. Les aéroports desservent la conurbation de Milan [point a) de ladite disposition]. Les infrastructures et les services de transport en commun qui relient les aéroports les uns aux autres ainsi qu'à la ville de Milan sont conformes aux points b) et c) de ladite disposition. De plus, les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens d'une manière qui répond aux exigences du point d) de ladite disposition.

| (27) | Sur le fond, le nouveau projet de décret supprime certaines limites imposées aux services à l'aéroport de Linate. Il s'agit là d'une modification des mesures prévues par les décrets Bersani et Bersani 2 sur la répartition du trafic aérien entre les aéroports desservant la ville de Milan au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008. |
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(27)

Sur le fond, le nouveau projet de décret supprime certaines limites imposées aux services à l'aéroport de Linate. Il s'agit là d'une modification des mesures prévues par les décrets Bersani et Bersani 2 sur la répartition du trafic aérien entre les aéroports desservant la ville de Milan au sens de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1008/2008.

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| (28) | La mesure concerne la suppression des limites existantes, qui étaient basées sur le volume du trafic de passagers et, en tant que telle, elle libéralise le trafic aérien, sans avoir d'effet restrictif d'aucune autre manière. Elle devrait permettre aux transporteurs aériens d'exercer leurs activités de manière plus efficace, ce qui est conforme à l'objectif général de l'article 15 du règlement (CE) no 1008/2008. |
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(28)

La mesure concerne la suppression des limites existantes, qui étaient basées sur le volume du trafic de passagers et, en tant que telle, elle libéralise le trafic aérien, sans avoir d'effet restrictif d'aucune autre manière. Elle devrait permettre aux transporteurs aériens d'exercer leurs activités de manière plus efficace, ce qui est conforme à l'objectif général de l'article 15 du règlement (CE) no 1008/2008.

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| (29) | Étant donné que ces mesures visent à supprimer des limites concernant l'accès vers et au départ de l'aéroport de Linate, afin de permettre aux compagnies aériennes de renforcer leur efficacité et de leur offrir un choix plus vaste de créneaux horaires en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas. |
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(29)

Étant donné que ces mesures visent à supprimer des limites concernant l'accès vers et au départ de l'aéroport de Linate, afin de permettre aux compagnies aériennes de renforcer leur efficacité et de leur offrir un choix plus vaste de créneaux horaires en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas.

| (30) | L'observation la plus fréquemment formulée par les parties intéressées concerne la consultation effectuée par les autorités italiennes. |
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(30)

L'observation la plus fréquemment formulée par les parties intéressées concerne la consultation effectuée par les autorités italiennes.

| (31) | À cet égard, il convient de relever que l'article 19, paragraphe 2, ne précise pas en détail de quelle manière cette consultation doit avoir lieu mais indique que celle-ci est utile. |
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(31)

À cet égard, il convient de relever que l'article 19, paragraphe 2, ne précise pas en détail de quelle manière cette consultation doit avoir lieu mais indique que celle-ci est utile.

| (32) | En l'espèce, la Commission observe que les autorités italiennes ont organisé trois réunions au cours desquelles les parties intéressées ont eu l'occasion d'exprimer leur avis sur les mesures concernées. Si, comme l'ont affirmé certaines des parties intéressées, les deux premières réunions ont été organisées à brève échéance, la troisième réunion a été reportée à la demande des parties intéressées, de manière à permettre aux représentants concernés des parties respectives de participer. Par ailleurs, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission les procès-verbaux des trois réunions, qui indiquent que les parties ont présenté leur point de vue aux autorités italiennes. |
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(32)

En l'espèce, la Commission observe que les autorités italiennes ont organisé trois réunions au cours desquelles les parties intéressées ont eu l'occasion d'exprimer leur avis sur les mesures concernées. Si, comme l'ont affirmé certaines des parties intéressées, les deux premières réunions ont été organisées à brève échéance, la troisième réunion a été reportée à la demande des parties intéressées, de manière à permettre aux représentants concernés des parties respectives de participer. Par ailleurs, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission les procès-verbaux des trois réunions, qui indiquent que les parties ont présenté leur point de vue aux autorités italiennes.

| (33) | Par conséquent, étant donné que les parties intéressées ont été informées des nouvelles mesures et qu'elles ont eu l'occasion de présenter leurs observations utiles sur celles-ci, la Commission estime que l'Italie a respecté l'exigence de consultation énoncée à l'article 19, paragraphe 2. |
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(33)

Par conséquent, étant donné que les parties intéressées ont été informées des nouvelles mesures et qu'elles ont eu l'occasion de présenter leurs observations utiles sur celles-ci, la Commission estime que l'Italie a respecté l'exigence de consultation énoncée à l'article 19, paragraphe 2.

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (34) | En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic sont compatibles avec l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008. |
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(34)

En conclusion, la Commission considère que les modifications envisagées concernant les règles de répartition du trafic sont compatibles avec l'article 19 du règlement (CE) no 1008/2008.

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| (35) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 25 du règlement, |
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(35)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif visé à l'article 25 du règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prévues par le nouveau projet de décret, notifié à la Commission le 13 mai 2016, sont approuvées.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2016.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 293 du 31.10.2008, p. 3.

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(2)  Journal officiel de la République italienne no 60 du 13 mars 2000.

2

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(3)  Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24.8.1992, p. 8). En ce qui concerne son abrogation, voir l'article 27 du règlement (CE) no 1008/2008.

3

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(4)  Journal officiel de la République italienne no 14 du 18 janvier 2001.

4

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(5)  Journal officiel de la République italienne no 237 du 11 octobre 2014.

5

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(6)  
  JO L 333 du 19.12.2015, p. 124.

6

(7)  
  JO C 204 du 8.6.2016, p. 7.

7

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