# Journal officiel L 286/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 286 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année21 octobre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 286

Édition de langue française

Législation

59e année21 octobre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1864 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chapon du Périgord (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1865 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Šoltansko maslinovo ulje (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d'acibenzolar-S-méthyle et d'hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 de la Commission du 20 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise | 32 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 35 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1869 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 70 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1870 de la Commission du 20 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille | 72 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2016/1871 de la Commission du 28 septembre 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil | 75 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1864 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chapon du Périgord (IGP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1865 de la Commission du 10 octobre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Šoltansko maslinovo ulje (AOP)]

3

*

Règlement (UE) 2016/1866 de la Commission du 17 octobre 2016 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d'acibenzolar-S-méthyle et d'hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

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1

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 de la Commission du 20 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

o

32

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

35

Règlement d'exécution (UE) 2016/1869 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

70

Règlement d'exécution (UE) 2016/1870 de la Commission du 20 octobre 2016 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

er

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o

72

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2016/1871 de la Commission du 28 septembre 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

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75

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/1 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1864 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chapon du Périgord (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Chapon du Périgord» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Chapon du Périgord» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Chapon du Périgord» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Chapon du Périgord» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Chapon du Périgord» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 205 du 9.6.2016, p. 17.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/3 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1865 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Šoltansko maslinovo ulje (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Šoltansko maslinovo ulje» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Šoltansko maslinovo ulje» déposée par la Croatie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Šoltansko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Šoltansko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Šoltansko maslinovo ulje» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 195 du 2.6.2016, p. 15.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/4 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/4

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1866 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2016

modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d'acibenzolar-S-méthyle et d'hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a), son article 16, paragraphe 1, point a), son article 17 et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'hexachlorobenzène, les LMR figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, dudit règlement. Pour la 3-décén-2-one, aucune LMR spécifique n'a été fixée et la substance n'a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), s'applique. |
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(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005. Pour l'hexachlorobenzène, les LMR figurent à l'annexe II et à l'annexe III, partie B, dudit règlement. Pour la 3-décén-2-one, aucune LMR spécifique n'a été fixée et la substance n'a pas été inscrite à l'annexe IV du règlement, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b), s'applique.

| (2) | Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation sur les pommes de terre d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active 3-décén-2-one, une demande d'inscription de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Lors d'une procédure visant à faire autoriser l'utilisation sur les pommes de terre d'un produit phytopharmaceutique contenant la substance active 3-décén-2-one, une demande d'inscription de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 a été introduite en application de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

| (3) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l'État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d'évaluation à la Commission. |
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(3)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l'État membre concerné a évalué la demande susmentionnée et a transmis le rapport d'évaluation à la Commission.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a établi ses conclusions concernant la proposition d'inscription de la substance active à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle les a transmises à la Commission et aux États membres et les a rendues publiques. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a examiné la demande et le rapport d'évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a établi ses conclusions concernant la proposition d'inscription de la substance active à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 (2). Elle les a transmises à la Commission et aux États membres et les a rendues publiques.

| (5) | Dans ses conclusions, l'Autorité indique que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir que l'utilisation de la 3-décén-2-one en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques ne produit pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, lors d'une ingestion par voie alimentaire. Par conséquent, l'inscription de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 n'est pas appropriée et il convient de fixer des LMR au niveau de la limite de détection (LD) pertinente. La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur les limites de détection appropriées. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses conclusions, l'Autorité indique que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir que l'utilisation de la 3-décén-2-one en tant que substance active dans les produits phytopharmaceutiques ne produit pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, notamment celle des groupes vulnérables, lors d'une ingestion par voie alimentaire. Par conséquent, l'inscription de cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 n'est pas appropriée et il convient de fixer des LMR au niveau de la limite de détection (LD) pertinente. La Commission a consulté les laboratoires de référence de l'Union européenne sur les limites de détection appropriées.

| (6) | Pour l'acibenzolar-S-méthyle, l'Autorité a présenté ses conclusions concernant l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (3). Elle a recommandé à cette occasion d'augmenter la LMR applicable au groupe des fruits à pépins à 0,2 mg/kg. En se fondant sur de récentes valeurs toxicologiques de référence, elle a recommandé d'abaisser la LMR existante pour les tomates à 0,3 mg/kg. |
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(6)

Pour l'acibenzolar-S-méthyle, l'Autorité a présenté ses conclusions concernant l'examen collégial de l'évaluation des risques liés à cette substance active utilisée en tant que pesticide (3). Elle a recommandé à cette occasion d'augmenter la LMR applicable au groupe des fruits à pépins à 0,2 mg/kg. En se fondant sur de récentes valeurs toxicologiques de référence, elle a recommandé d'abaisser la LMR existante pour les tomates à 0,3 mg/kg.

| (7) | En ce qui concerne l'hexachlorobenzène, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été retirées. Conformément à l'article 17, en liaison avec l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour ladite substance aux annexes II et III. Des données de surveillance récentes ont révélé la présence de résidus sur des graines de courge à des teneurs supérieures à la limite de détection (4). Les résidus d'hexachlorobenzène sont dus à une utilisation par le passé de ce composé persistant dans l'environnement, ayant contaminé les sols. La LMR existante de 0,05 mg/kg pour les graines de courge pose une limite satisfaisante à la présence d'hexachlorobenzène dans ce produit. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les dix ans à compter de la publication du présent règlement. En ce qui concerne les produits d'origine animale, les données de surveillance indiquent que des valeurs inférieures à la limite de détection devraient être fixées pour les muscles et le lait, toutes espèces confondues. |
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(7)

En ce qui concerne l'hexachlorobenzène, toutes les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ont été retirées. Conformément à l'article 17, en liaison avec l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 396/2005, il y a donc lieu de supprimer les LMR fixées pour ladite substance aux annexes II et III. Des données de surveillance récentes ont révélé la présence de résidus sur des graines de courge à des teneurs supérieures à la limite de détection (4). Les résidus d'hexachlorobenzène sont dus à une utilisation par le passé de ce composé persistant dans l'environnement, ayant contaminé les sols. La LMR existante de 0,05 mg/kg pour les graines de courge pose une limite satisfaisante à la présence d'hexachlorobenzène dans ce produit. Cette LMR sera réexaminée à la lumière des informations disponibles dans les dix ans à compter de la publication du présent règlement. En ce qui concerne les produits d'origine animale, les données de surveillance indiquent que des valeurs inférieures à la limite de détection devraient être fixées pour les muscles et le lait, toutes espèces confondues.

| (8) | Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR opportunes répondent aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
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(8)

Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR opportunes répondent aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (9) | Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération. |
| --- | --- |

(9)

Les partenaires commerciaux de l'Union ont été consultés sur les nouvelles LMR par le truchement de l'Organisation mondiale du commerce, et leurs observations ont été prises en considération.

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
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(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (11) | Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR arrêtée par le présent règlement et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs. |
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(11)

Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR arrêtée par le présent règlement et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.

| (12) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 396/2005 dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par le présent règlement continue de s'appliquer aux aliments qui ont été produits avant le 10 mai 2017 excepté pour l'acibenzolar-S-méthyle dans les tomates.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 mai 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  Les rapports scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont disponibles en ligne sur le site http://www.efsa.europa.eu.

2

«Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance (3E)-3-decen-2-one (applied for as 3-decen-2-one)», EFSA Journal, 2015, 13(1):3932, [43 p.].

EFSA Journal

(3)  
  «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance acibenzolar-S-methyl», EFSA Journal, 2014, 12(8):3691 [74 p.].

3

EFSA Journal

(4)  
  «The 2013 European Union report on pesticide residues in food», EFSA Journal, 2015, 13(3):4038 [169 p.]; «The 2012 European Union report on pesticide residues in food», EFSA Journal, 2014, 12(12):3942 [156 p.]; «The 2011 European Union report on pesticide residues in food», EFSA Journal, 2014, 12(5):3694 [511 p.]; «The 2010 European Union report on pesticide residues in food», EFSA Journal, 2013, 11(3):3130 [808 p.]; «The 2009 European Union report on pesticide residues in food», EFSA Journal, 2011, 9(11):2430 [225 p.].

4

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

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ANNEXE

Les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe II, les colonnes relatives à l'acibenzolar-S-méthyle et à l'hexachlorobenzène sont remplacées par le texte suivant:

  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)









  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1) | Acibenzolar-S-méthyle [somme de l'acibenzolar-S-méthyle et de son métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle] | Hexachlorobenzène (L) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| 0100000 | FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX | | 0,01 (*1) |
| 0110000 | Agrumes | 0,01 (*1) | |
| 0110010 | Pamplemousses | | |
| 0110020 | Oranges | | |
| 0110030 | Citrons | | |
| 0110040 | Limettes | | |
| 0110050 | Mandarines | | |
| 0110990 | Autres | | |
| 0120000 | Noix (écalées ou non) | | |
| 0120010 | Amandes | 0,01 (*1) | |
| 0120020 | Noix du Brésil | 0,01 (*1) | |
| 0120030 | Noix de cajou | 0,01 (*1) | |
| 0120040 | Châtaignes | 0,01 (*1) | |
| 0120050 | Noix de coco | 0,01 (*1) | |
| 0120060 | Noisettes | 0,1 | |
| 0120070 | Noix de Queensland | 0,01 (*1) | |
| 0120080 | Noix de pécan | 0,01 (*1) | |
| 0120090 | Pignons | 0,01 (*1) | |
| 0120100 | Pistaches | 0,01 (*1) | |
| 0120110 | Noix communes | 0,01 (*1) | |
| 0120990 | Autres | 0,01 (*1) | |
| 0130000 | Fruits à pépins | 0,2 | |
| 0130010 | Pommes | | |
| 0130020 | Poires | | |
| 0130030 | Coings | | |
| 0130040 | Nèfles | | |
| 0130050 | Nèfles du Japon | | |
| 0130990 | Autres | | |
| 0140000 | Fruits à noyau | | |
| 0140010 | Abricots | 0,2 | |
| 0140020 | Cerises (douces) | 0,01 (*1) | |
| 0140030 | Pêches | 0,2 | |
| 0140040 | Prunes | 0,01 (*1) | |
| 0140990 | Autres | 0,01 (*1) | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | 0,01 (*1) | |
| 0151000 | a) | Raisins |

1)

À l'annexe II, les colonnes relatives à l'acibenzolar-S-méthyle et à l'hexachlorobenzène sont remplacées par le texte suivant:

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (1)

Acibenzolar-S-méthyle [somme de l'acibenzolar-S-méthyle et de son métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle]

Hexachlorobenzène (L)

(1)

(2)

(3)

(4)

0100000

FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX

0,01 (*1)

0110000

Agrumes

0,01 (*1)

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Noix (écalées ou non)

0120010

Amandes

0,01 (*1)

0120020

Noix du Brésil

0,01 (*1)

0120030

Noix de cajou

0,01 (*1)

0120040

Châtaignes

0,01 (*1)

0120050

Noix de coco

0,01 (*1)

0120060

Noisettes

0,1

0120070

Noix de Queensland

0,01 (*1)

0120080

Noix de pécan

0,01 (*1)

0120090

Pignons

0,01 (*1)

0120100

Pistaches

0,01 (*1)

0120110

Noix communes

0,01 (*1)

0120990

Autres

0,01 (*1)

0130000

Fruits à pépins

0,2

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0,2

0140020

Cerises (douces)

0,01 (*1)

0140030

Pêches

0,2

0140040

Prunes

0,01 (*1)

0140990

Autres

0,01 (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0,01 (*1)

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0,01 (*1)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0,01 (*1)

0163020

Bananes

0,08

0163030

Mangues

0,6 (+)

0163040

Papayes

0,01 (*1)

0163050

Grenades

0,01 (*1)

0163060

Chérimoles

0,01 (*1)

0163070

Goyaves

0,01 (*1)

0163080

Ananas

0,01 (*1)

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0,01 (*1)

0163100

Durions

0,01 (*1)

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0,01 (*1)

0163990

Autres

0,01 (*1)

0200000

LÉGUMES FRAIS OU CONGELÉS

0,01 (*1)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0,01 (*1)

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0,01 (*1)

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps

0220990

Autres

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0,3

0231020

Poivrons

0,01 (*1)

0231030

Aubergines

0,01 (*1)

0231040

Gombos/Camboux

0,01 (*1)

0231990

Autres

0,01 (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0,01 (*1)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0,01 (*1)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0,3

0251010

Mâches

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards

0,3

0252020

Pourpiers

0,01 (*1)

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0,01 (*1)

0252990

Autres

0,01 (*1)

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0,01 (*1)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0,01 (*1)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0,01 (*1)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0,3

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persil

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

Feuilles de laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0,01 (*1)

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

Légumes-tiges

0,01 (*1)

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01 (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01 (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,01 (*1)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,02
   (*1)

0401020

Arachides

0,02
   (*1)

0401030

Graines de pavot

0,02
   (*1)

0401040

Graines de sésame

0,02
   (*1)

0401050

Graines de tournesol

0,02
   (*1)

0401060

Graines de colza

0,02
   (*1)

0401070

Fèves de soja

0,02
   (*1)

0401080

Graines de moutarde

0,02
   (*1)

0401090

Graines de coton

0,02
   (*1)

0401100

Graines de courge

0,05 (+)

0401110

Carthame

0,02
   (*1)

0401120

Bourrache

0,02
   (*1)

0401130

Cameline

0,02
   (*1)

0401140

Chènevis

0,02
   (*1)

0401150

Ricin

0,02
   (*1)

0401990

Autres

0,02
   (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01 (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0,01 (*1)

0500010

Orge

0,05

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0,01 (*1)

0500030

Maïs

0,01 (*1)

0500040

Millet commun

0,01 (*1)

0500050

Avoine

0,01 (*1)

0500060

Riz

0,01 (*1)

0500070

Seigle

0,01 (*1)

0500080

Sorgho

0,01 (*1)

0500090

Froment (blé)

0,05

0500990

Autres

0,01 (*1)

0600000

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0,05 (*1)

0,02 (*1)

0610000

Thé

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (séchées)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

Cacao (fèves fermentées)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Graines

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix de muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0840020

Gingembre

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0840040

Raifort

(+)

(+)

0840990

Autres

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0850000

Boutons

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Stigmates de fleurs

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0,05 (*1)

0,02
   (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,01 (*1)

0,01 (*1)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Viandes

0,02 (*1)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

0,005
   (*1)

1011020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1011030

Foie

0,01
   (*1)

1011040

Reins

0,01
   (*1)

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1011990

Autres

0,01
   (*1)

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

0,005
   (*1)

1012020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1012030

Foie

0,01
   (*1)

1012040

Reins

0,01
   (*1)

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1012990

Autres

0,01
   (*1)

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

0,005
   (*1)

1013020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1013030

Foie

0,01
   (*1)

1013040

Reins

0,01
   (*1)

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1013990

Autres

0,01
   (*1)

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

0,005
   (*1)

1014020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1014030

Foie

0,01
   (*1)

1014040

Reins

0,01
   (*1)

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1014990

Autres

0,01
   (*1)

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

0,005
   (*1)

1015020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1015030

Foie

0,01
   (*1)

1015040

Reins

0,01
   (*1)

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1015990

Autres

0,01
   (*1)

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

0,005
   (*1)

1016020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1016030

Foie

0,01
   (*1)

1016040

Reins

0,01
   (*1)

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1016990

Autres

0,01
   (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

0,005
   (*1)

1017020

Tissus adipeux

0,01
   (*1)

1017030

Foie

0,01
   (*1)

1017040

Reins

0,01
   (*1)

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,01
   (*1)

1017990

Autres

0,01
   (*1)

1020000

Lait

0,01 (*1)

0,005
   (*1)

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

0,05 (*1)

0,01
   (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

1060000

Escargots

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,02 (*1)

0,01
   (*1)

| (**) | Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B. |
| --- | --- |

(**)

Combinaison pesticide-code à laquelle s'applique la LMR établie à l'annexe III, partie B.

| (L) | = | Liposoluble |
| --- | --- | --- |

(L)

=

Liposoluble

Acibenzolar-S-méthyle [somme de l'acibenzolar-S-méthyle et de son métabolite acide (libre et conjugué), exprimée en acibenzolar-S-méthyle]

| (+) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.







  0163030 | Mangues |
| --- | --- | --- |

(+)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a constaté que certaines informations sur les essais relatifs aux résidus n'étaient pas disponibles. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations visées dans la première phrase qui auront été soumises au plus tard le 26 juin 2016 ou prendra note de leur absence lorsqu'elles n'auront pas été fournies à temps.

0163030

Mangues

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort

Hexachlorobenzène (L)

| (+) | Les données de surveillance font apparaître la persistance d'une contamination croisée inévitable qui affecte les graines de courge. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.







  0401100 | Graines de courge |
| --- | --- | --- |

(+)

Les données de surveillance font apparaître la persistance d'une contamination croisée inévitable qui affecte les graines de courge. Lors du réexamen de la LMR, la Commission tiendra compte des informations disponibles dans les dix ans à compter de la date de publication.

0401100

Graines de courge

| (+) | La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.







  0840040 | Raifort» |
| --- | --- | --- |

(+)

La LMR relative au raifort (Armoracia rusticana) dans le groupe des épices (code 0840040 ) est celle qui a été fixée pour ce produit dans la catégorie des légumes, groupe des légumes-racines et légumes-tubercules (code 0213040 ), compte tenu des variations imputables au processus de transformation (séchage), conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

0840040

Raifort»

| 2) | À l'annexe III, partie B, la colonne relative à l'hexachlorobenzène est supprimée. |
| --- | --- |

2)

À l'annexe III, partie B, la colonne relative à l'hexachlorobenzène est supprimée.

| 3) | À l'annexe V, la colonne relative à la 3-décén-2-one est ajoutée.

  «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)








  Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2) | 3-décén-2-one |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 0100000 | FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX | 0,1
   (*2) |
| 0110000 | Agrumes | |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres | |
| 0120000 | Noix (écalées ou non) | |
| 0120010 | Amandes | |
| 0120020 | Noix du Brésil | |
| 0120030 | Noix de cajou | |
| 0120040 | Châtaignes | |
| 0120050 | Noix de coco | |
| 0120060 | Noisettes | |
| 0120070 | Noix de Queensland | |
| 0120080 | Noix de pécan | |
| 0120090 | Pignons | |
| 0120100 | Pistaches | |
| 0120110 | Noix communes | |
| 0120990 | Autres | |
| 0130000 | Fruits à pépins | |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | |
| 0140020 | Cerises (douces) | |
| 0140030 | Pêches | |
| 0140040 | Prunes | |
| 0140990 | Autres | |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

3)

À l'annexe V, la colonne relative à la 3-décén-2-one est ajoutée.

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les LMR (2)

3-décén-2-one

(1)

(2)

(3)

0100000

FRUITS FRAIS OU CONGELÉS; NOIX

0,1
   (*2)

0110000

Agrumes

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres

0120000

Noix (écalées ou non)

0120010

Amandes

0120020

Noix du Brésil

0120030

Noix de cajou

0120040

Châtaignes

0120050

Noix de coco

0120060

Noisettes

0120070

Noix de Queensland

0120080

Noix de pécan

0120090

Pignons

0120100

Pistaches

0120110

Noix communes

0120990

Autres

0130000

Fruits à pépins

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Nèfles du Japon

0130990

Autres

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

0140020

Cerises (douces)

0140030

Pêches

0140040

Prunes

0140990

Autres

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

0151010

Raisins de table

0151020

Raisins de cuve

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres

0154000

| d) | Autres baies et petits fruits |
| --- | --- |

d)

0154010

Myrtilles

0154020

Airelles canneberges

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

0154050

Cynorrhodons

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0154080

Sureau noir

0154990

Autres

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | peau comestible |
| --- | --- |

a)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres

0162000

| b) | peau non comestible, petite taille |
| --- | --- |

b)

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

0162020

Litchis

0162030

Fruits de la passion

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0162050

Caïmites

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0162990

Autres

0163000

| c) | peau non comestible, grande taille |
| --- | --- |

c)

0163010

Avocats

0163020

Bananes

0163030

Mangues

0163040

Papayes

0163050

Grenades

0163060

Chérimoles

0163070

Goyaves

0163080

Ananas

0163090

Fruits de l'arbre à pain

0163100

Durions

0163110

Corossols (cachiment hérissé)

0163990

Autres

0200000

LÉGUMES FRAIS OU CONGELÉS

0,1
   (*2)

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

0212010

Manioc

0212020

Patates douces

0212030

Ignames

0212040

Marantes arundinacées

0212990

Autres

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules, à l'exception de la betterave sucrière |
| --- | --- |

c)

0213010

Betteraves

0213020

Carottes

0213030

Céleris-raves

0213040

Raifort

0213050

Topinambours

0213060

Panais

0213070

Persil à grosse racine

0213080

Radis

0213090

Salsifis

0213100

Rutabagas

0213110

Navets

0213990

Autres

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0220020

Oignons

0220030

Échalotes

0220040

Oignons de printemps

0220990

Autres

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

0231010

Tomates

0231020

Poivrons

0231030

Aubergines

0231040

Gombos/Camboux

0231990

Autres

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

0240000

Brassicées (à l'exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

0241010

Brocolis

0241020

Choux-fleurs

0241990

Autres

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

0242010

Choux de Bruxelles

0242020

Choux pommés

0242990

Autres

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

0243010

Choux de Chine

0243020

Choux verts

0243990

Autres

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

0251010

Mâches

0251020

Laitues

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

0251040

Cressons et autres pousses

0251050

Cressons de terre

0251060

Roquette/Rucola

0251070

Moutarde brune

0251080

Jeunes pousses (notamment des espèces de Brassica)

0251990

Autres

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

0252010

Épinards

0252020

Pourpiers

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

0252990

Autres

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

0254000

| d) | Cressons d'eau |
| --- | --- |

d)

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

0256010

Cerfeuil

0256020

Ciboulette

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persil

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

Feuilles de laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

0260020

Haricots (écossés)

0260030

Pois (non écossés)

0260040

Pois (écossés)

0260050

Lentilles

0260990

Autres

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0270020

Cardons

0270030

Céleris

0270040

Fenouils

0270050

Artichauts

0270060

Poireaux

0270070

Rhubarbes

0270080

Pousses de bambou

0270090

Cœurs de palmier

0270990

Autres

0280000

Champignons, mousses et lichens

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0,1
   (*2)

0300010

Haricots

0300020

Lentilles

0300030

Pois

0300040

Lupins

0300990

Autres

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0,1
   (*2)

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0401020

Arachides

0401030

Graines de pavot

0401040

Graines de sésame

0401050

Graines de tournesol

0401060

Graines de colza

0401070

Fèves de soja

0401080

Graines de moutarde

0401090

Graines de coton

0401100

Graines de courge

0401110

Carthame

0401120

Bourrache

0401130

Cameline

0401140

Chènevis

0401150

Ricin

0401990

Autres

0402000

Fruits oléagineux

0402010

Olives à huile

0402020

Noix de palme (palmistes)

0402030

Fruits du palmier à huile

0402040

Kapoks

0402990

Autres

0500000

CÉRÉALES

0,1
   (*2)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres

0600000

THÉ, CAFÉ, INFUSIONS ET CACAO

0,1
   (*2)

0610000

Thé

0620000

Grains de café

0630000

Infusions (séchées)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

0631010

Fleurs de camomille

0631020

Fleurs d'hibiscus

0631030

Pétales de rose

0631040

Fleurs de jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres

0632000

| b) | Feuilles |
| --- | --- |

b)

0632010

Feuilles de fraisier

0632020

Feuilles de rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

0633010

Racines de valériane

0633020

Racines de ginseng

0633990

Autres

0639000

| d) | Autres infusions |
| --- | --- |

d)

0640000

Cacao (fèves fermentées)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0700000

HOUBLON

0,1
   (*2)

0800000

ÉPICES

0,1
   (*2)

0810000

Graines

0810010

Anis

0810020

Carvi noir

0810030

Graines de céleri

0810040

Graines de coriandre

0810050

Graines de cumin

0810060

Graines d'aneth

0810070

Graines de fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix de muscade

0810990

Autres

0820000

Fruits

0820010

Poivre de la Jamaïque

0820020

Poivre anisé (poivre du Sichuan)

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Poivres noir, vert et blanc

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres

0830000

Écorces

0830010

Cannelle

0830990

Autres

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

0840020

Gingembre

0840030

Curcuma/Safran des Indes

0840040

Raifort

0840990

Autres

0850000

Boutons

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres

0860000

Stigmates de fleurs

0860010

Safran

0860990

Autres

0870000

Arilles

0870010

Macis

0870990

Autres

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0,1
   (*2)

0900010

Betteraves sucrières

0900020

Cannes à sucre

0900030

Racines de chicorée

0900990

Autres

1000000

PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE — ANIMAUX TERRESTRES

0,1
   (*2)

1010000

Viandes

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

1011010

Muscles

1011020

Tissus adipeux

1011030

Foie

1011040

Reins

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1011990

Autres

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

1012010

Muscles

1012020

Tissus adipeux

1012030

Foie

1012040

Reins

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1012990

Autres

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

1013010

Muscles

1013020

Tissus adipeux

1013030

Foie

1013040

Reins

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1013990

Autres

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

1014010

Muscles

1014020

Tissus adipeux

1014030

Foie

1014040

Reins

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1014990

Autres

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

1015010

Muscles

1015020

Tissus adipeux

1015030

Foie

1015040

Reins

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1015990

Autres

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

1016010

Muscles

1016020

Tissus adipeux

1016030

Foie

1016040

Reins

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1016990

Autres

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d'élevage |
| --- | --- |

g)

1017010

Muscles

1017020

Tissus adipeux

1017030

Foie

1017040

Reins

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

1017990

Autres

1020000

Lait

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres

1030000

Œufs d'oiseaux

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres

1040000

Miels et autres produits de l'apiculture

1050000

Amphibiens et reptiles

1060000

Escargots

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

---

(*1)  Indique le seuil de détection.

(1)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.

(*2)  Indique le seuil de détection.

(2)  Pour la liste complète des produits d'origine végétale et animale auxquels s'appliquent des LMR, il convient de se référer à l'annexe I.»

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/32 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/32

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1867 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2016

modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.

| (2) | Les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la Commission (2).

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) no 162/2013 de la Commission (3) a instauré un procédé commun pour la dénaturation complète de l'alcool. Ce procédé commun consiste à utiliser trois litres d'alcool isopropylique (AIP), trois litres de méthyléthylcétone (MEK) et un gramme de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu. Ce procédé commun était destiné à remplacer les divers procédés de dénaturation nationaux en vue de prévenir la fraude, l'évasion et les abus. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) no 162/2013 de la Commission (3) a instauré un procédé commun pour la dénaturation complète de l'alcool. Ce procédé commun consiste à utiliser trois litres d'alcool isopropylique (AIP), trois litres de méthyléthylcétone (MEK) et un gramme de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu. Ce procédé commun était destiné à remplacer les divers procédés de dénaturation nationaux en vue de prévenir la fraude, l'évasion et les abus.

| (4) | Bien que ce procédé commun de dénaturation soit reconnu comme fiable, efficace et efficient pour lutter contre la fraude, tout en empêchant une consommation accidentelle ou délibérée, il n'est pas appliqué dans la majorité des usages industriels, en grande partie en raison de son coût plus élevé par rapport à certains procédés de dénaturation nationaux. Le grand nombre de procédés de dénaturation nationaux diminue l'efficacité de la surveillance et ouvre la voie à la fraude. |
| --- | --- |

(4)

Bien que ce procédé commun de dénaturation soit reconnu comme fiable, efficace et efficient pour lutter contre la fraude, tout en empêchant une consommation accidentelle ou délibérée, il n'est pas appliqué dans la majorité des usages industriels, en grande partie en raison de son coût plus élevé par rapport à certains procédés de dénaturation nationaux. Le grand nombre de procédés de dénaturation nationaux diminue l'efficacité de la surveillance et ouvre la voie à la fraude.

| (5) | En concertation avec les autorités compétentes et compte tenu de l'avis de l'industrie, un consensus est intervenu sur un procédé de dénaturation commun et unique. Ce procédé entraîne des coûts inférieurs, puisqu'il réduit la quantité nécessaire d'alcool isopropylique (AIP), de méthyléthylcétone (MEK) et de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu, tout en garantissant un niveau de prévention suffisant. |
| --- | --- |

(5)

En concertation avec les autorités compétentes et compte tenu de l'avis de l'industrie, un consensus est intervenu sur un procédé de dénaturation commun et unique. Ce procédé entraîne des coûts inférieurs, puisqu'il réduit la quantité nécessaire d'alcool isopropylique (AIP), de méthyléthylcétone (MEK) et de benzoate de dénatonium par hectolitre d'éthanol absolu, tout en garantissant un niveau de prévention suffisant.

| (6) | Par conséquent, il convient de supprimer de l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 tous les procédés de dénaturation nationaux. Les États membres qui continuent à utiliser des procédés de dénaturation nationaux devront respecter à cet effet les conditions de l'article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE, qui prévoit l'exonération de l'accise harmonisée pour l'alcool dénaturé utilisé pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il convient de supprimer de l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 tous les procédés de dénaturation nationaux. Les États membres qui continuent à utiliser des procédés de dénaturation nationaux devront respecter à cet effet les conditions de l'article 27, paragraphe 1, point b), de la directive 92/83/CEE, qui prévoit l'exonération de l'accise harmonisée pour l'alcool dénaturé utilisé pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

| (7) | La Commission a transmis aux autres États membres toutes les communications visées à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 92/83/CEE. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a transmis aux autres États membres toutes les communications visées à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 92/83/CEE.

| (8) | Les exigences notifiées n'ont fait l'objet d'aucune objection au sens de l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Les exigences notifiées n'ont fait l'objet d'aucune objection au sens de l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE.

| (9) | Il convient d'accorder un délai raisonnable à l'industrie pour lui permettre de s'adapter au nouveau procédé commun de dénaturation et de satisfaire aux obligations contractuelles existantes. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'accorder un délai raisonnable à l'industrie pour lui permettre de s'adapter au nouveau procédé commun de dénaturation et de satisfaire aux obligations contractuelles existantes.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 3199/93 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2017.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 162/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 49 du 22.2.2013, p. 55).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

1.

| Benzoate de dénatonium | CAS: 3734-33-6 |
| --- | --- |
| Alcool isopropylique (AIP) | CAS: 67-63-0 |
| Méthyléthylcétone (butanone) (MEK) | CAS: 78-93-3 |

Benzoate de dénatonium

CAS: 3734-33-6

Alcool isopropylique (AIP)

CAS: 67-63-0

Méthyléthylcétone (butanone) (MEK)

CAS: 78-93-3

2.

Des synonymes des produits autorisés sont disponibles dans différentes langues officielles de l'Union dans la base de données de l'Inventaire douanier européen des substances chimiques.

3.

Le terme “éthanol absolu” est utilisé dans la présente annexe conformément à la terminologie utilisée par l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA).

4.

par hectolitre d'éthanol absolu, les substances suivantes sont ajoutées:

| — | 1,0 litre d'alcool isopropylique (AIP), |
| --- | --- |

—

1,0 litre d'alcool isopropylique (AIP),

| — | 1,0 litre de méthyléthylcétone (MEK), |
| --- | --- |

—

1,0 litre de méthyléthylcétone (MEK),

| — | 1,0 gramme de benzoate de dénatonium. |
| --- | --- |

—

1,0 gramme de benzoate de dénatonium.

5.

Un colorant peut être ajouté à l'alcool dénaturé pour lui donner une couleur caractéristique permettant de l'identifier immédiatement.»

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| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/35 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1868 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2016

portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et notamment son article 35, paragraphe 10, troisième alinéa, son article 244, paragraphe 6, troisième alinéa, et son article 245, paragraphe 6, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 avril 2016 est entré en vigueur le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission (2), modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (3). Le règlement délégué (UE) 2016/467 a introduit une nouvelle catégorie d'actifs dans le cadre législatif prudentiel applicable aux assurances, pour les investissements d'infrastructure. Cette nouvelle catégorie d'actifs est encadrée par des critères visant à ce que ces investissements présentent un bon profil de risque et, sur la base du respect de ces critères stricts, se voient attribuer un calibrage révisé, correspondant à un abaissement des exigences de capital. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 avril 2016 est entré en vigueur le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission (2), modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 (3). Le règlement délégué (UE) 2016/467 a introduit une nouvelle catégorie d'actifs dans le cadre législatif prudentiel applicable aux assurances, pour les investissements d'infrastructure. Cette nouvelle catégorie d'actifs est encadrée par des critères visant à ce que ces investissements présentent un bon profil de risque et, sur la base du respect de ces critères stricts, se voient attribuer un calibrage révisé, correspondant à un abaissement des exigences de capital.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2016/467 a également étendu aux Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) le traitement spécifique prévu dans le règlement délégué (UE) 2015/35 pour les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social et a modifié l'article 168 dudit règlement délégué afin que les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficient d'un traitement équivalent à celui prévu pour les actions négociées sur des marchés réglementés. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/467 a également étendu aux Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF) le traitement spécifique prévu dans le règlement délégué (UE) 2015/35 pour les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d'entrepreneuriat social et a modifié l'article 168 dudit règlement délégué afin que les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficient d'un traitement équivalent à celui prévu pour les actions négociées sur des marchés réglementés.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (4) établit les modèles que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent utiliser pour communiquer aux autorités de contrôle les informations dont celles-ci ont besoin pour remplir leur mission. Afin que les autorités de contrôle reçoivent les informations nécessaires au processus de contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne les investissements d'infrastructure éligibles effectués par les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les investissements dans des ELTIF et dans des actions négociées sur des MTF, les modèles que doivent utiliser ces entreprises pour la communication d'informations aux autorités de contrôle établis dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 devraient être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission (4) établit les modèles que les entreprises d'assurance et de réassurance doivent utiliser pour communiquer aux autorités de contrôle les informations dont celles-ci ont besoin pour remplir leur mission. Afin que les autorités de contrôle reçoivent les informations nécessaires au processus de contrôle prudentiel, notamment en ce qui concerne les investissements d'infrastructure éligibles effectués par les entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que les investissements dans des ELTIF et dans des actions négociées sur des MTF, les modèles que doivent utiliser ces entreprises pour la communication d'informations aux autorités de contrôle établis dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 devraient être modifiés en conséquence.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient de rectifier. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 contient plusieurs erreurs rédactionnelles mineures qu'il convient de rectifier.

| (5) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).

| (6) | L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(6)

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dispositions modificatrices

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifié comme suit:

| 1) | l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

| 2) | l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement;

| 3) | l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement;

| 4) | l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

l'annexe VI est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 2

Dispositions rectificatives

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est rectifié conformément à l'annexe V du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d'actifs détenus par les entreprises d'assurance et de réassurance (JO L 85 du 1.4.2016, p. 6).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 12 du 17.1.2015, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).

4

(5)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

5

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/2450 de la Commission est modifiée comme suit:

| 1) | Le modèle S.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:


  «S.26.01.01


  Capital de solvabilité requis — Risque de marché








  Article 112 | Z0010 | |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Utilisation de simplifications | | C0010 |
| Simplification risque de spread — obligations et prêts | R0010 | |
| Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt | R0020 | |
| Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts | R0030 | |
| Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché | R0040 | |

1)

Le modèle S.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:

«S.26.01.01

Capital de solvabilité requis — Risque de marché

Article 112

Z0010

Utilisation de simplifications

C0010

Simplification risque de spread — obligations et prêts

R0010

Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt

R0020

Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts

R0030

Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché

R0040

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de taux d'intérêt | R0100 | | | | | | | |
| choc baissier de taux d'intérêt | R0110 | | | | | | | |
| choc haussier de taux d'intérêt | R0120 | | | | | | | |
| Risque sur actions | R0200 | | | | | | | |
| actions de type 1 | R0210 | | | | | | | |
| action de type 1 | R0220 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 1) | R0230 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 1) | R0240 | | | | | | | |
| actions de type 2 | R0250 | | | | | | | |
| action de type 2 | R0260 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 2) | R0270 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 2) | R0280 | | | | | | | |
| actions infrastructure éligibles | R0290 | | | | | | | |
| Risque sur actifs immobiliers | R0300 | | | | | | | |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de taux d'intérêt

R0100

choc baissier de taux d'intérêt

R0110

choc haussier de taux d'intérêt

R0120

Risque sur actions

R0200

actions de type 1

R0210

action de type 1

R0220

participations stratégiques (actions de type 1)

R0230

fondé sur la durée (actions de type 1)

R0240

actions de type 2

R0250

action de type 2

R0260

participations stratégiques (actions de type 2)

R0270

fondé sur la durée (actions de type 2)

R0280

actions infrastructure éligibles

R0290

Risque sur actifs immobiliers

R0300

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de spread | R0400 | | | | | | | |
| obligations et prêts | R0410 | | | | | | | |
| obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible) | R0411 | | | | | | | |
| obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible) | R0412 | | | | | | | |
| dérivés de crédit | R0420 | | | | | | | |
| choc baissier sur dérivés de crédit | R0430 | | | | | | | |
| choc haussier sur dérivés de crédit | R0440 | | | | | | | |
| Positions de titrisation | R0450 | | | | | | | |
| titrisations de type 1 | R0460 | | | | | | | |
| titrisations de type 2 | R0470 | | | | | | | |
| retitrisations | R0480 | | | | | | | |
| Concentrations du risque de marché | R0500 | | | | | | | |
| Risque de change | R0600 | | | | | | | |
| augmentation de la valeur de la monnaie étrangère | R0610 | | | | | | | |
| diminution de la valeur de la monnaie étrangère | R0620 | | | | | | | |
| Diversification au sein du module «risque de marché» | R0700 | | | | | | | |
| Total risque de marché | R0800 | | | | | | | » |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de spread

R0400

obligations et prêts

R0410

obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible)

R0411

obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible)

R0412

dérivés de crédit

R0420

choc baissier sur dérivés de crédit

R0430

choc haussier sur dérivés de crédit

R0440

Positions de titrisation

R0450

titrisations de type 1

R0460

titrisations de type 2

R0470

retitrisations

R0480

Concentrations du risque de marché

R0500

Risque de change

R0600

augmentation de la valeur de la monnaie étrangère

R0610

diminution de la valeur de la monnaie étrangère

R0620

Diversification au sein du module «risque de marché»

R0700

Total risque de marché

R0800

»

| 2) | Le modèle S.26.01.04 est remplacé par le texte suivant:


  «S.26.01.04


  Capital de solvabilité requis — Risque de marché








  Article 112 | Z0010 | |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Utilisation de simplifications | | C0010 |
| Simplification risque de spread — obligations et prêts | R0010 | |
| Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt | R0020 | |
| Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts | R0030 | |
| Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché | R0040 | |

2)

Le modèle S.26.01.04 est remplacé par le texte suivant:

«S.26.01.04

Capital de solvabilité requis — Risque de marché

Article 112

Z0010

Utilisation de simplifications

C0010

Simplification risque de spread — obligations et prêts

R0010

Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt

R0020

Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts

R0030

Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché

R0040

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de taux d'intérêt | R0100 | | | | | | | |
| choc baissier de taux d'intérêt | R0110 | | | | | | | |
| choc haussier de taux d'intérêt | R0120 | | | | | | | |
| Risque sur actions | R0200 | | | | | | | |
| actions de type 1 | R0210 | | | | | | | |
| action de type 1 | R0220 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 1) | R0230 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 1) | R0240 | | | | | | | |
| actions de type 2 | R0250 | | | | | | | |
| action de type 2 | R0260 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 2) | R0270 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 2) | R0280 | | | | | | | |
| actions infrastructure éligibles | R0290 | | | | | | | |
| Risque sur actifs immobiliers | R0300 | | | | | | | |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de taux d'intérêt

R0100

choc baissier de taux d'intérêt

R0110

choc haussier de taux d'intérêt

R0120

Risque sur actions

R0200

actions de type 1

R0210

action de type 1

R0220

participations stratégiques (actions de type 1)

R0230

fondé sur la durée (actions de type 1)

R0240

actions de type 2

R0250

action de type 2

R0260

participations stratégiques (actions de type 2)

R0270

fondé sur la durée (actions de type 2)

R0280

actions infrastructure éligibles

R0290

Risque sur actifs immobiliers

R0300

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de spread | R0400 | | | | | | | |
| obligations et prêts | R0410 | | | | | | | |
| obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible) | R0411 | | | | | | | |
| obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible) | R0412 | | | | | | | |
| dérivés de crédit | R0420 | | | | | | | |
| choc baissier sur dérivés de crédit | R0430 | | | | | | | |
| choc haussier sur dérivés de crédit | R0440 | | | | | | | |
| Positions de titrisation | R0450 | | | | | | | |
| titrisations de type 1 | R0460 | | | | | | | |
| titrisations de type 2 | R0470 | | | | | | | |
| retitrisations | R0480 | | | | | | | |
| Concentrations du risque de marché | R0500 | | | | | | | |
| Risque de change | R0600 | | | | | | | |
| augmentation de la valeur de la monnaie étrangère | R0610 | | | | | | | |
| diminution de la valeur de la monnaie étrangère | R0620 | | | | | | | |
| Diversification au sein du module «risque de marché» | R0700 | | | | | | | |
| Total risque de marché | R0800 | | | | | | | » |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de spread

R0400

obligations et prêts

R0410

obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible)

R0411

obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible)

R0412

dérivés de crédit

R0420

choc baissier sur dérivés de crédit

R0430

choc haussier sur dérivés de crédit

R0440

Positions de titrisation

R0450

titrisations de type 1

R0460

titrisations de type 2

R0470

retitrisations

R0480

Concentrations du risque de marché

R0500

Risque de change

R0600

augmentation de la valeur de la monnaie étrangère

R0610

diminution de la valeur de la monnaie étrangère

R0620

Diversification au sein du module «risque de marché»

R0700

Total risque de marché

R0800

»

| 3) | Le modèle SR.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:


  «SR.26.01.01


  Capital de solvabilité requis — Risque de marché








  Article 112 | Z0010 | |
| --- | --- | --- | --- |
| Fonds cantonné/portefeuille sous ajustement égalisateur ou part restante | Z0020 | |
| Numéro du fonds/du portefeuille | Z0030 | |
| | | |
| Utilisation de simplifications | | C0010 |
| Simplification risque de spread — obligations et prêts | R0010 | |
| Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt | R0020 | |
| Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts | R0030 | |
| Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché | R0040 | |

3)

Le modèle SR.26.01.01 est remplacé par le texte suivant:

«SR.26.01.01

Capital de solvabilité requis — Risque de marché

Article 112

Z0010

Fonds cantonné/portefeuille sous ajustement égalisateur ou part restante

Z0020

Numéro du fonds/du portefeuille

Z0030

Utilisation de simplifications

C0010

Simplification risque de spread — obligations et prêts

R0010

Simplification entreprises captives — risque de taux d'intérêt

R0020

Simplification entreprises captives — risque de spread sur obligations et prêts

R0030

Simplification entreprises captives — concentrations du risque de marché

R0040

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de taux d'intérêt | R0100 | | | | | | | |
| choc baissier de taux d'intérêt | R0110 | | | | | | | |
| choc haussier de taux d'intérêt | R0120 | | | | | | | |
| Risque sur actions | R0200 | | | | | | | |
| actions de type 1 | R0210 | | | | | | | |
| action de type 1 | R0220 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 1) | R0230 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 1) | R0240 | | | | | | | |
| actions de type 2 | R0250 | | | | | | | |
| action de type 2 | R0260 | | | | | | | |
| participations stratégiques (actions de type 2) | R0270 | | | | | | | |
| fondé sur la durée (actions de type 2) | R0280 | | | | | | | |
| actions infrastructure éligibles | R0290 | | | | | | | |
| Risque sur actifs immobiliers | R0300 | | | | | | | |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de taux d'intérêt

R0100

choc baissier de taux d'intérêt

R0110

choc haussier de taux d'intérêt

R0120

Risque sur actions

R0200

actions de type 1

R0210

action de type 1

R0220

participations stratégiques (actions de type 1)

R0230

fondé sur la durée (actions de type 1)

R0240

actions de type 2

R0250

action de type 2

R0260

participations stratégiques (actions de type 2)

R0270

fondé sur la durée (actions de type 2)

R0280

actions infrastructure éligibles

R0290

Risque sur actifs immobiliers

R0300

| | | Valeurs initiales absolues avant choc | Valeurs absolues après choc |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Actifs | Passifs | Actifs | Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis net | Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) | Capital de solvabilité requis brut |
| Risque de marché — informations de base | | C0020 | C0030 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 |
| Risque de spread | R0400 | | | | | | | |
| obligations et prêts | R0410 | | | | | | | |
| obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible) | R0411 | | | | | | | |
| obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible) | R0412 | | | | | | | |
| dérivés de crédit | R0420 | | | | | | | |
| choc baissier sur dérivés de crédit | R0430 | | | | | | | |
| choc haussier sur dérivés de crédit | R0440 | | | | | | | |
| Positions de titrisation | R0450 | | | | | | | |
| titrisations de type 1 | R0460 | | | | | | | |
| titrisations de type 2 | R0470 | | | | | | | |
| retitrisations | R0480 | | | | | | | |
| Concentrations du risque de marché | R0500 | | | | | | | |
| Risque de change | R0600 | | | | | | | |
| augmentation de la valeur de la monnaie étrangère | R0610 | | | | | | | |
| diminution de la valeur de la monnaie étrangère | R0620 | | | | | | | |
| Diversification au sein du module «risque de marché» | R0700 | | | | | | | |
| Total risque de marché | R0800 | | | | | | | » |

Valeurs initiales absolues avant choc

Valeurs absolues après choc

Actifs

Passifs

Actifs

Passifs (après la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis net

Passifs (avant la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques)

Capital de solvabilité requis brut

Risque de marché — informations de base

C0020

C0030

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

Risque de spread

R0400

obligations et prêts

R0410

obligations et prêts (investissement infrastructurel éligible)

R0411

obligations et prêts (autres qu'investissement infrastructurel éligible)

R0412

dérivés de crédit

R0420

choc baissier sur dérivés de crédit

R0430

choc haussier sur dérivés de crédit

R0440

Positions de titrisation

R0450

titrisations de type 1

R0460

titrisations de type 2

R0470

retitrisations

R0480

Concentrations du risque de marché

R0500

Risque de change

R0600

augmentation de la valeur de la monnaie étrangère

R0610

diminution de la valeur de la monnaie étrangère

R0620

Diversification au sein du module «risque de marché»

R0700

Total risque de marché

R0800

»

---

ANNEXE II

L'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:

| 1. | À la section S.06.02 — Liste des actifs, les instructions relatives à la colonne C0300 sont remplacées par le texte suivant:







  «C0300 | Investissement infrastructurel | Indiquer si l'actif est un investissement d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
  Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — Pas un investissement infrastructurel |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

À la section S.06.02 — Liste des actifs, les instructions relatives à la colonne C0300 sont remplacées par le texte suivant:

«C0300

Investissement infrastructurel

Indiquer si l'actif est un investissement d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.

Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — Pas un investissement infrastructurel

| | 2 — Infrastructurel non éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

2 — Infrastructurel non éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 3 — Infrastructurel non éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

3 — Infrastructurel non éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 4 — Infrastructurel non éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale) |
| --- | --- |

4 — Infrastructurel non éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)

| | 9 — Infrastructurel non éligible: autres investissements ou prêts infrastructurels non éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus |
| --- | --- |

9 — Infrastructurel non éligible: autres investissements ou prêts infrastructurels non éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus

| | 12 — Infrastructurel éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

12 — Infrastructurel éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 13 — Infrastructurel éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

13 — Infrastructurel éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 14 — Infrastructurel éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale) |
| --- | --- |

14 — Infrastructurel éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)

| | 19 — Infrastructurel éligible: autres investissements infrastructurels éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus. |
| --- | --- |

19 — Infrastructurel éligible: autres investissements infrastructurels éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus.

| | 20 — Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF investissant dans des actifs infrastructurels et ELTIF investissant dans d'autres actifs, non infrastructurels)» |
| --- | --- |

20 — Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF investissant dans des actifs infrastructurels et ELTIF investissant dans d'autres actifs, non infrastructurels)»

| 2. | à la section S.21.02, colonne C0080, les instructions sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'origine.». |
| --- | --- |

2.

à la section S.21.02, colonne C0080, les instructions sont remplacées par le texte suivant: «Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'origine.».

| 3. | À la section S.26.01 — Capital de solvabilité requis — Risque de marché:






  a) | les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque sur actions», en dessous de la ligne R0260-R0280/C0040:







  «R0290/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| R0290/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des actifs sujets à l'exigence pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | L'exigence de capital nette pour risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. |
| R0290/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | L'exigence de capital brute pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, c'est-à-dire avant ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.» |

3.

À la section S.26.01 — Capital de solvabilité requis — Risque de marché:

a)

les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque sur actions», en dessous de la ligne R0260-R0280/C0040:

«R0290/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des actifs sujets à l'exigence pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

L'exigence de capital nette pour risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.

R0290/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

L'exigence de capital brute pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, c'est-à-dire avant ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.»

| b) | les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque de spread», entre les lignes R0410/C0080 et R0420/C0060:







  «R0411/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| --- | --- | --- | --- |
| R0411/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0411/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0412/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0412/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.» |

b)

les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque de spread», entre les lignes R0410/C0080 et R0420/C0060:

«R0411/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0411/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0412/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0412/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.»

---

ANNEXE III

L'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:

| 1. | À la section S.06.02 — Liste des actifs, les instructions relatives à la colonne C0300 sont remplacées par le texte suivant:







  «C0300 | Investissement infrastructurel | Indiquer si l'actif est un investissement d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.
  Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — Pas un investissement infrastructurel |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1.

À la section S.06.02 — Liste des actifs, les instructions relatives à la colonne C0300 sont remplacées par le texte suivant:

«C0300

Investissement infrastructurel

Indiquer si l'actif est un investissement d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission.

Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — Pas un investissement infrastructurel

| | 2 — Infrastructurel non éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

2 — Infrastructurel non éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 3 — Infrastructurel non éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

3 — Infrastructurel non éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 4 — Infrastructurel non éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale) |
| --- | --- |

4 — Infrastructurel non éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)

| | 9 — Infrastructurel non éligible: autres investissements ou prêts infrastructurels non éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus |
| --- | --- |

9 — Infrastructurel non éligible: autres investissements ou prêts infrastructurels non éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus

| | 12 — Infrastructurel éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

12 — Infrastructurel éligible: Garantie d'État (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 13 — Infrastructurel éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales) |
| --- | --- |

13 — Infrastructurel éligible: Soutien public, y compris initiative de financement public (administration centrale, banque centrale, administrations régionales ou locales)

| | 14 — Infrastructurel éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale) |
| --- | --- |

14 — Infrastructurel éligible: Garantie/soutien supranational(e) (BCE, banque multilatérale de développement, organisation internationale)

| | 19 — Infrastructurel éligible: autres investissements infrastructurels éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus. |
| --- | --- |

19 — Infrastructurel éligible: autres investissements infrastructurels éligibles ne relevant pas des catégories ci-dessus.

| | 20 — Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF investissant dans des actifs infrastructurels et ELTIF investissant dans d'autres actifs, non infrastructurels)» |
| --- | --- |

20 — Fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF investissant dans des actifs infrastructurels et ELTIF investissant dans d'autres actifs, non infrastructurels)»

| 2. | À la section S.26.01 — Capital de solvabilité requis — Risque de marché:






  a) | les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque sur actions», en dessous de la ligne R0260-R0280/C0040:







  «R0290/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| R0290/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des actifs sujets à l'exigence pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | L'exigence de capital nette pour risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. |
| R0290/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0290/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles | L'exigence de capital brute pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, c'est-à-dire avant ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.» |

2.

À la section S.26.01 — Capital de solvabilité requis — Risque de marché:

a)

les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque sur actions», en dessous de la ligne R0260-R0280/C0040:

«R0290/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des actifs sujets à l'exigence pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

L'exigence de capital nette pour risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.

R0290/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

La valeur absolue des passifs sujets au risque sur actions (pour les actions infrastructurelles éligibles), après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0290/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque sur actions — actions infrastructurelles éligibles

L'exigence de capital brute pour risque sur actions pour les actions infrastructurelles éligibles, c'est-à-dire avant ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques.»

| b) | les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque de spread», entre les lignes R0410/C0080 et R0420/C0060:







  «R0411/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| --- | --- | --- | --- |
| R0411/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0411/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0411/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0412/C0020 | Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0030 | Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0040 | Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.
  Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0050 | Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0060 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément. |
| R0412/C0070 | Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation. |
| R0412/C0080 | Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles) | L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.
  Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.» |

b)

les lignes suivantes sont ajoutées sous «Risque de spread», entre les lignes R0410/C0080 et R0420/C0060:

«R0411/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0411/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0411/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts qui sont des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0412/C0020

Valeurs initiales absolues avant choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0030

Valeurs initiales absolues avant choc — Passifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur initiale absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0040

Valeurs absolues après choc — Actifs — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des actifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc.

Ne pas tenir compte pour cette cellule des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0050

Valeurs absolues après choc — Passifs (après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc et après capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0060

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis net — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital nette pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire après ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.

R0412/C0070

Valeurs absolues après choc — Passifs (avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques) — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

La valeur absolue des passifs sujets au risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, après le choc mais avant capacité d'absorption des pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Le montant des provisions techniques est net des montants recouvrables au titre des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.

R0412/C0080

Valeur absolue après choc — Capital de solvabilité requis brut — Risque de spread — obligations et prêts (hors investissements infrastructurels éligibles)

L'exigence de capital brute pour risque de spread pour les obligations et les prêts autres que des investissements infrastructurels éligibles, c'est-à-dire avant capacité d'absorption de pertes des provisions techniques. Cette valeur doit être déclarée uniquement lorsque la ventilation entre R0411 et R0412 peut être déduite à l'aide de la méthode utilisée pour le calcul. Lorsque la ventilation n'est pas possible, seule la ligne R0410 doit être remplie.

Si R0010/C0010 = 1, ne pas déclarer cet élément.»

---

ANNEXE IV

L'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2015/2450 est modifiée comme suit:

la ligne 48 est remplacée par le texte suivant:

| «48 | Fonds d'infrastructure | Organismes de placement collectif qui investissent dans des investissements d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35» |
| --- | --- | --- |

«48

Fonds d'infrastructure

Organismes de placement collectif qui investissent dans des investissements d'infrastructure au sens de l'article 1er, points 55 bis et 55 ter, du règlement délégué (UE) 2015/35»

---

ANNEXE V

1.

| a) | au modèle SR.01.01.04, ligne R0840, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard»; |
| --- | --- |

a)

au modèle SR.01.01.04, ligne R0840, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard»;

| b) | au modèle SR.01.01.04, ligne R0850, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard et un modèle interne partiel»; |
| --- | --- |

b)

au modèle SR.01.01.04, ligne R0850, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent la formule standard et un modèle interne partiel»;

| c) | au modèle SR.01.01.04, ligne R0860, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent un modèle interne intégral»; |
| --- | --- |

c)

au modèle SR.01.01.04, ligne R0860, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Capital de solvabilité requis — pour les groupes qui utilisent un modèle interne intégral»;

| d) | au modèle S.05.01.01, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant: | | «Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée) | Ligne d'activité pour:

  réassurance non proportionnelle acceptée | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | Assurance de protection juridique | Assistance | Pertes pécuniaires diverses | Santé | Accidents | Assurance maritime, aérienne et transport | Biens |
| | | C0100 | C0110 | C0120 | C0130 | C0140 | C0150 | C0160 | C0200 |
| Primes émises | | |
| Brut — Assurance directe | R0110 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance proportionnelle acceptée | R0120 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée | R0130 | | | | | | | | |
| Part des réassureurs | R0140 | | | | | | | | |
| NET | R0200 | | | | | | | | |
| Primes acquises | | |
| Brut — Assurance directe | R0210 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance proportionnelle acceptée | R0220 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée | R0230 | | | | | | | | |
| Part des réassureurs | R0240 | | | | | | | | |
| NET | R0300 | | | | | | | | |
| Charge des sinistres | | |
| Brut — Assurance directe | R0310 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance proportionnelle acceptée | R0320 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée | R0330 | | | | | | | | |
| Part des réassureurs | R0340 | | | | | | | | |
| NET | R0400 | | | | | | | | |
| Variation des autres provisions techniques | | |
| Brut — Assurance directe | R0410 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance proportionnelle acceptée | R0420 | | | | | | | | |
| Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée | R0430 | | | | | | | | |
| Part des réassureurs | R0440 | | | | | | | | |
| NET | R0500 | | | | | | | | » |

d)

au modèle S.05.01.01, le deuxième tableau est remplacé par le tableau suivant:

«Ligne d'activité pour: engagements d'assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)

Ligne d'activité pour:

réassurance non proportionnelle acceptée

Total

Assurance de protection juridique

Assistance

Pertes pécuniaires diverses

Santé

Accidents

Assurance maritime, aérienne et transport

Biens

C0100

C0110

C0120

C0130

C0140

C0150

C0160

C0200

Primes émises

Brut — Assurance directe

R0110

Brut — Réassurance proportionnelle acceptée

R0120

Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée

R0130

Part des réassureurs

R0140

NET

R0200

Primes acquises

Brut — Assurance directe

R0210

Brut — Réassurance proportionnelle acceptée

R0220

Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée

R0230

Part des réassureurs

R0240

NET

R0300

Charge des sinistres

Brut — Assurance directe

R0310

Brut — Réassurance proportionnelle acceptée

R0320

Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée

R0330

Part des réassureurs

R0340

NET

R0400

Variation des autres provisions techniques

Brut — Assurance directe

R0410

Brut — Réassurance proportionnelle acceptée

R0420

Brut — Réassurance non proportionnelle acceptée

R0430

Part des réassureurs

R0440

NET

R0500

»

| e) | au modèle SR.05.02.01, la ligne R1300 est remplacée par le texte suivant:














  «Total des dépenses | R1300 | | | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

e)

au modèle SR.05.02.01, la ligne R1300 est remplacée par le texte suivant:

«Total des dépenses

R1300

»

| f) | au modèle S.14.01.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Meilleure estimation et provisions techniques calculées comme un tout»; |
| --- | --- |

f)

au modèle S.14.01.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Meilleure estimation et provisions techniques calculées comme un tout»;

| g) | au modèle S.23.01.01, la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:











  «Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers | R0230 | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

au modèle S.23.01.01, la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:

«Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers

R0230

»

| h) | au modèle S.23.01.04:






  i) | La ligne R0220 est remplacée par le texte suivant:











  «Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II | R0220 | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

h)

au modèle S.23.01.04:

i)

La ligne R0220 est remplacée par le texte suivant:

«Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II

R0220

»

| ii) | la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:











  «Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières | R0230 | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

ii)

la ligne R0230 est remplacée par le texte suivant:

«Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières

R0230

»

| iii) | la ligne R0440 est remplacée par le texte suivant:











  «Total fonds propres d'autres secteurs financiers | R0440 | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

la ligne R0440 est remplacée par le texte suivant:

«Total fonds propres d'autres secteurs financiers

R0440

»

| i) | au modèle SR.27.01.01, premier tableau, la ligne Z0010 relative à l'article 112 est supprimée; |
| --- | --- |

i)

au modèle SR.27.01.01, premier tableau, la ligne Z0010 relative à l'article 112 est supprimée;

| j) | aux modèles S.26.01.01, S.26.01.04 et SR.26.01.01, la ligne R0600 est remplacée par le texte suivant:













  «Risque de change | R0600 | | | | | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

j)

aux modèles S.26.01.01, S.26.01.04 et SR.26.01.01, la ligne R0600 est remplacée par le texte suivant:

«Risque de change

R0600

»

| k) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R0600, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Total tempête régions déterminées avant diversification»; |
| --- | --- |

k)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R0600, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Total tempête régions déterminées avant diversification»;

| l) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1030, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Total tremblement de terre régions déterminées avant diversification»; |
| --- | --- |

l)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1030, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Total tremblement de terre régions déterminées avant diversification»;

| m) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1400, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Total inondation régions déterminées avant diversification»; |
| --- | --- |

m)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1400, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Total inondation régions déterminées avant diversification»;

| n) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1720, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Total grêle régions déterminées avant diversification»; |
| --- | --- |

n)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, à la ligne R1720, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Total grêle régions déterminées avant diversification»;

| o) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Maritime», la ligne R2420 est remplacée par le texte suivant:










  «Total après diversification | R2420 | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

o)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Maritime», la ligne R2420 est remplacée par le texte suivant:

«Total après diversification

R2420

»

| p) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Responsabilité civile», la ligne R2820 est remplacée par le texte suivant:










  «Total après diversification | R2820 | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

p)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Responsabilité civile», la ligne R2820 est remplacée par le texte suivant:

«Total après diversification

R2820

»

| q) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», la ligne R3120 est remplacée par le texte suivant:










  «Total après diversification | R3120 | | | » |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

q)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», la ligne R3120 est remplacée par le texte suivant:

«Total après diversification

R3120

»

| r) | aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», les lignes R3260 et R3270 sont remplacées par le texte suivant:










  «Diversification entre groupes d'engagements | R3260 | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total après diversification | R3270 | | | | » |

r)

aux modèles S.27.01.01, S.27.01.04 et SR.27.01.01, dans le tableau «Risque de catastrophe d'origine humaine — Crédit et cautionnement», les lignes R3260 et R3270 sont remplacées par le texte suivant:

«Diversification entre groupes d'engagements

R3260

Total après diversification

R3270

»

| s) | au modèle S.29.01.01, ligne R0200, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Variation liée aux provisions techniques nettes»; |
| --- | --- |

s)

au modèle S.29.01.01, ligne R0200, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Variation liée aux provisions techniques nettes»;

| t) | au modèle S.31.02.01, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:
















  «Code interne du véhicule de titrisation | Type de code du véhicule de titrisation | Code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation | Type de code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation | Lignes d'activité auxquelles se rapporte la titrisation du véhicule de titrisation | Type de déclencheur du véhicule de titrisation | Événement déclencheur contractuel | Même déclencheur que dans le portefeuille du cédant sous-jacent? | Risque de base découlant de la structure de transfert de risque | Risque de base découlant des clauses contractuelles | (suite) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C0030 | C0210 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 | C0090 | C0100 | C0110 | |
| | | | | | | | | | » | |

t)

au modèle S.31.02.01, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:

«Code interne du véhicule de titrisation

Type de code du véhicule de titrisation

Code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation

Type de code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation

Lignes d'activité auxquelles se rapporte la titrisation du véhicule de titrisation

Type de déclencheur du véhicule de titrisation

Événement déclencheur contractuel

Même déclencheur que dans le portefeuille du cédant sous-jacent?

Risque de base découlant de la structure de transfert de risque

Risque de base découlant des clauses contractuelles

(suite)

C0030

C0210

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

C0090

C0100

C0110

»

| u) | au modèle S.31.02.04, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:

















  «Nom juridique de l'entreprise réassurée | Code d'identification de l'entreprise | Code interne du véhicule de titrisation | Type de code du véhicule de titrisation | Code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation | Type de code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation | Lignes d'activité auxquelles se rapporte la titrisation du véhicule de titrisation | Type de déclencheur du véhicule de titrisation | Événement déclencheur contractuel | Même déclencheur que dans le portefeuille du cédant sous-jacent? | Risque de base découlant de la structure de transfert de risque | (suite) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C0010 | C0020 | C0030 | C0210 | C0040 | C0050 | C0060 | C0070 | C0080 | C0090 | C0100 | |
| | | | | | | | | | | » | |

u)

au modèle S.31.02.04, la première partie du premier tableau est remplacée par le texte suivant:

«Nom juridique de l'entreprise réassurée

Code d'identification de l'entreprise

Code interne du véhicule de titrisation

Type de code du véhicule de titrisation

Code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation

Type de code d'identification des titres ou autres mécanismes de financement émis par le véhicule de titrisation

Lignes d'activité auxquelles se rapporte la titrisation du véhicule de titrisation

Type de déclencheur du véhicule de titrisation

Événement déclencheur contractuel

Même déclencheur que dans le portefeuille du cédant sous-jacent?

Risque de base découlant de la structure de transfert de risque

(suite)

C0010

C0020

C0030

C0210

C0040

C0050

C0060

C0070

C0080

C0090

C0100

»

2.

| a) | À la section S.01.01, cellule C0010/R0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — Informations déclarées |
| --- | --- | --- |

a)

À la section S.01.01, cellule C0010/R0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — Informations déclarées

| | 2 — Non déclarées car pas d'OPC |
| --- | --- |

2 — Non déclarées car pas d'OPC

| | 3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle |
| --- | --- |

3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle

| | 6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8 |
| --- | --- |

6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8

| | 7 — Non exigées car pas de changement important depuis la dernière déclaration trimestrielle (cette option n'est possible que pour les déclarations annuelles) |
| --- | --- |

7 — Non exigées car pas de changement important depuis la dernière déclaration trimestrielle (cette option n'est possible que pour les déclarations annuelles)

| | 0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»; |
| --- | --- |

0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»;

| b) | à la section S.01.01, cellule C0010/R0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — Informations déclarées |
| --- | --- | --- |

b)

à la section S.01.01, cellule C0010/R0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — Informations déclarées

| | 2 — Non déclarées car pas de produits structurés |
| --- | --- |

2 — Non déclarées car pas de produits structurés

| | 3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle |
| --- | --- |

3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle

| | 6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8 |
| --- | --- |

6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8

| | 0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»; |
| --- | --- |

0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»;

| c) | à la section S.01.01, cellule C0010/R0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — Informations déclarées |
| --- | --- | --- |

c)

à la section S.01.01, cellule C0010/R0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — Informations déclarées

| | 2 — Non déclarées car pas de contrats de prêt de titres ni de mise en pension de titres |
| --- | --- |

2 — Non déclarées car pas de contrats de prêt de titres ni de mise en pension de titres

| | 3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle |
| --- | --- |

3 — Non exigées conformément aux instructions du modèle

| | 6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8 |
| --- | --- |

6 — Exemption en vertu de l'article 35, paragraphes 6 à 8

| | 0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»; |
| --- | --- |

0 — Non déclarées pour toute autre raison (une justification spéciale est requise en ce cas)»;

| d) | à la section S.02.02, cellule C0020/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Déclarer la valeur totale des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans toutes les monnaies.»; |
| --- | --- |

d)

à la section S.02.02, cellule C0020/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Déclarer la valeur totale des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans toutes les monnaies.»;

| e) | à la section S.02.02, cellule C0030/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance pour la monnaie de déclaration.»; |
| --- | --- |

e)

à la section S.02.02, cellule C0030/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance pour la monnaie de déclaration.»;

| f) | à la section S.02.02, cellule C0040/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans les monnaies restantes ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie.
  Cette cellule exclut donc le montant communiqué dans la monnaie de déclaration (C0030/R0130) et dans les monnaies donnant lieu à une déclaration par monnaie (C0050/R0130).»; |
| --- | --- |

f)

à la section S.02.02, cellule C0040/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans les monnaies restantes ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie.

Cette cellule exclut donc le montant communiqué dans la monnaie de déclaration (C0030/R0130) et dans les monnaies donnant lieu à une déclaration par monnaie (C0050/R0130).»;

| g) | à la section S.02.02, cellule C0050/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans chacune des monnaies pour lesquelles une déclaration séparée par monnaie est requise.»; |
| --- | --- |

g)

à la section S.02.02, cellule C0050/R0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Déclarer la valeur des dépôts des réassureurs, des dettes nées d'opérations d'assurance, des montants dus aux intermédiaires et des dettes nées d'opérations de réassurance dans chacune des monnaies pour lesquelles une déclaration séparée par monnaie est requise.»;

| h) | à la section S.05.01, colonnes C0010 à C0160, ligne R1000, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Les frais d'acquisition sont les dépenses, y compris les frais de renouvellement, qui peuvent être identifiées au niveau de chaque contrat d'assurance et qui ont été engagées du fait de l'émission de ce contrat particulier par l'entreprise. Ce sont les frais de commission, de vente, de souscription et d'ouverture du contrat d'assurance qui a été émis. Inclut les mouvements des frais d'acquisition reportés. Pour les entreprises de réassurance, la définition s'applique mutatis mutandis.
  Les frais nets d'acquisition correspondent à la somme des montants liés à l'assurance directe et à la réassurance acceptée, diminuée des montants cédés aux réassureurs.»; |
| --- | --- |

h)

à la section S.05.01, colonnes C0010 à C0160, ligne R1000, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Les frais d'acquisition sont les dépenses, y compris les frais de renouvellement, qui peuvent être identifiées au niveau de chaque contrat d'assurance et qui ont été engagées du fait de l'émission de ce contrat particulier par l'entreprise. Ce sont les frais de commission, de vente, de souscription et d'ouverture du contrat d'assurance qui a été émis. Inclut les mouvements des frais d'acquisition reportés. Pour les entreprises de réassurance, la définition s'applique mutatis mutandis.

Les frais nets d'acquisition correspondent à la somme des montants liés à l'assurance directe et à la réassurance acceptée, diminuée des montants cédés aux réassureurs.»;

| i) | à la section S.06.02, le sixième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

  «Dans le tableau «Informations sur les positions détenues», chaque actif doit être déclaré séparément, et il convient d'utiliser autant de lignes que nécessaire pour compléter dûment toutes les variables non monétaires requises dans ce tableau, à l'exception de l'élément «Quantité». Si deux valeurs peuvent être attribuées à une variable pour un même actif, celui-ci doit être déclaré sur plus d'une ligne.»; |
| --- | --- |

i)

à la section S.06.02, le sixième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«Dans le tableau «Informations sur les positions détenues», chaque actif doit être déclaré séparément, et il convient d'utiliser autant de lignes que nécessaire pour compléter dûment toutes les variables non monétaires requises dans ce tableau, à l'exception de l'élément «Quantité». Si deux valeurs peuvent être attribuées à une variable pour un même actif, celui-ci doit être déclaré sur plus d'une ligne.»;

| j) | à la section S.06.02, colonne C0050, à la section S.07.01, colonne C0050, et à la section S.11.01, colonne C0050, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque le même code d'identification d'actif doit être répété pour un actif émis dans 2 monnaies différentes, voire plus, et que, sous C0040, est déclaré le code d'identification de l'actif assorti du code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'émission, la réponse fournie pour le «type de code d'identification de l'actif» doit faire référence à la fois à l'option 99 et à l'option correspondant au code d'identification d'origine, comme dans l'exemple suivant, où le code d'origine déclaré était un code ISIN assorti du code monnaie: «99/1».»; |
| --- | --- |

j)

à la section S.06.02, colonne C0050, à la section S.07.01, colonne C0050, et à la section S.11.01, colonne C0050, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le même code d'identification d'actif doit être répété pour un actif émis dans 2 monnaies différentes, voire plus, et que, sous C0040, est déclaré le code d'identification de l'actif assorti du code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'émission, la réponse fournie pour le «type de code d'identification de l'actif» doit faire référence à la fois à l'option 99 et à l'option correspondant au code d'identification d'origine, comme dans l'exemple suivant, où le code d'origine déclaré était un code ISIN assorti du code monnaie: «99/1».»;

| k) | à la section S.06.02, colonne C0110, et à la section S.11.01, colonne C0080, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où sont conservés les actifs de l'entreprise. Aux fins de l'identification des conservateurs internationaux, tels qu'Euroclear, est considéré comme pays de conservation le pays dans lequel le service de conservation a été contractuellement défini.»; |
| --- | --- |

k)

à la section S.06.02, colonne C0110, et à la section S.11.01, colonne C0080, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où sont conservés les actifs de l'entreprise. Aux fins de l'identification des conservateurs internationaux, tels qu'Euroclear, est considéré comme pays de conservation le pays dans lequel le service de conservation a été contractuellement défini.»;

| l) | à la section S.06.02, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément, si une déclaration sous C0130 «Quantité» est effectuée.»; |
| --- | --- |

l)

à la section S.06.02, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément, si une déclaration sous C0130 «Quantité» est effectuée.»;

| m) | à la section S.06.02, colonne C0170, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Valeur calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE:






  — | pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Au pair» (encours en principal mesuré au pair ou montant nominal) par le «Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II» plus les «Intérêts courus»; |
| --- | --- | --- |

m)

à la section S.06.02, colonne C0170, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Valeur calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE:

—

pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Au pair» (encours en principal mesuré au pair ou montant nominal) par le «Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II» plus les «Intérêts courus»;

| — | pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Quantité» par le «Prix Solvabilité II au pair»; |
| --- | --- |

—

pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Quantité» par le «Prix Solvabilité II au pair»;

| — | pour les actifs relevant des catégories 71 et 9, correspond à la valeur Solvabilité II de l'actif.»; |
| --- | --- |

—

pour les actifs relevant des catégories 71 et 9, correspond à la valeur Solvabilité II de l'actif.»;

| n) | à la section S.06.02, colonne C0380, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Montant de l'actif en pourcentage de la valeur au pair, prix net hors intérêts courus, s'il y a lieu.
  Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0140 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.
  Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0370 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»; |
| --- | --- |

n)

à la section S.06.02, colonne C0380, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Montant de l'actif en pourcentage de la valeur au pair, prix net hors intérêts courus, s'il y a lieu.

Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0140 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.

Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0370 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»;

| o) | à la section S.08.01, le troisième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

  «Les dérivés sont considérés comme des actifs si leur valeur Solvabilité II est positive ou égale à zéro. Ils sont considérés comme des passifs si leur valeur Solvabilité II est négative. Tant les dérivés considérés comme des actifs que les dérivés considérés comme des passifs doivent être inclus.»; |
| --- | --- |

o)

à la section S.08.01, le troisième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«Les dérivés sont considérés comme des actifs si leur valeur Solvabilité II est positive ou égale à zéro. Ils sont considérés comme des passifs si leur valeur Solvabilité II est négative. Tant les dérivés considérés comme des actifs que les dérivés considérés comme des passifs doivent être inclus.»;

| p) | à la section S.08.02, colonne C0230, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Valeur du dérivé à la date de l'échange (clôture ou vente) ou à la date d'échéance, calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Cette valeur peut être positive, négative ou égale à zéro.»; |
| --- | --- |

p)

à la section S.08.02, colonne C0230, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Valeur du dérivé à la date de l'échange (clôture ou vente) ou à la date d'échéance, calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE. Cette valeur peut être positive, négative ou égale à zéro.»;

| q) | à la section S.09.01, colonnes C0100 et C0110, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

  «Ce calcul doit être effectué hors intérêts courus.»; |
| --- | --- |

q)

à la section S.09.01, colonnes C0100 et C0110, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

«Ce calcul doit être effectué hors intérêts courus.»;

| r) | à la section S.11.01, colonne C0100, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0090 «Quantité» est effectuée.»; |
| --- | --- |

r)

à la section S.11.01, colonne C0100, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Encours mesuré au pair pour tous les actifs pour lesquels cette information est pertinente et en montant nominal pour CIC 72, 73, 74, 75, 79 et 8. Ne s'applique pas aux catégories CIC 71 et 9. Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0090 «Quantité» est effectuée.»;

| s) | à la section S.11.01, colonne C0120, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Valeur calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE:






  — | pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Au pair» (encours en principal mesuré au pair ou montant nominal) par le «Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II» plus les «Intérêts courus»; |
| --- | --- | --- |

s)

à la section S.11.01, colonne C0120, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Valeur calculée conformément à l'article 75 de la directive 2009/138/CE:

—

pour les actifs pour lesquels les deux premiers éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Au pair» (encours en principal mesuré au pair ou montant nominal) par le «Pourcentage unitaire du prix nominal Solvabilité II» plus les «Intérêts courus»;

| — | pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Quantité» par le «Prix Solvabilité II au pair»; |
| --- | --- |

—

pour les actifs pour lesquels ces deux éléments sont pertinents, correspond à la multiplication de la valeur déclarée sous «Quantité» par le «Prix Solvabilité II au pair»;

| — | pour les actifs relevant des catégories 71 et 9, correspond à la valeur Solvabilité II de l'actif.»; |
| --- | --- |

—

pour les actifs relevant des catégories 71 et 9, correspond à la valeur Solvabilité II de l'actif.»;

| t) | à la section S.11.01, colonne C0270, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Montant de l'actif en pourcentage de la valeur au pair, prix net hors intérêts courus, s'il y a lieu.
  Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0100 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.
  Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0260 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»; |
| --- | --- |

t)

à la section S.11.01, colonne C0270, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Montant de l'actif en pourcentage de la valeur au pair, prix net hors intérêts courus, s'il y a lieu.

Une valeur doit être déclarée pour cet élément si une déclaration sous C0100 «Au pair» a été effectuée dans la première partie du modèle («Informations sur les positions détenues»), sauf pour les catégories CIC 71 et 9.

Ne rien déclarer pour cet élément si une déclaration sous C0260 «Prix unitaire Solvabilité II» est effectuée.»;

| u) | à la section S.23.01, cellule R0290/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»; |
| --- | --- |

u)

à la section S.23.01, cellule R0290/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»;

| v) | à la section S.23.01, cellule R0290/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»; |
| --- | --- |

v)

à la section S.23.01, cellule R0290/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;

| w) | à la section S.23.01, cellule R0290/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»; |
| --- | --- |

w)

à la section S.23.01, cellule R0290/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le montant des éléments de fonds propres de base après déductions qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»;

| x) | à la section S.25.01, le quatrième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:



  , où








  — | adjustment | = | ajustement calculé selon l'une des trois méthodes ci-dessus |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | BSCR′ | = | capital de solvabilité requis de base calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0100) |
| — | nSCR

  int | = | nSCR pour immobilisations incorporelles calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0070)»; |

x)

à la section S.25.01, le quatrième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

Formula
  , où

—

adjustment

=

ajustement calculé selon l'une des trois méthodes ci-dessus

—

BSCR′

=

capital de solvabilité requis de base calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0100)

—

nSCR

  int

=

nSCR pour immobilisations incorporelles calculé selon les informations déclarées dans le présent modèle (C0040/R0070)»;

| y) | à la section S.26.05, cellule R0230/C0020, le texte suivant est supprimé des instructions:

  «Lorsque R0010/C0010 = 1, cette cellule représente l'exigence de capital totale pour risque de primes et de réserve en non-vie calculée à l'aide du calcul simplifié.»; |
| --- | --- |

y)

à la section S.26.05, cellule R0230/C0020, le texte suivant est supprimé des instructions:

«Lorsque R0010/C0010 = 1, cette cellule représente l'exigence de capital totale pour risque de primes et de réserve en non-vie calculée à l'aide du calcul simplifié.»;

| z) | à la section S.27.01, la ligne correspondant à Z0010 est supprimée; |
| --- | --- |

z)

à la section S.27.01, la ligne correspondant à Z0010 est supprimée;

| (aa) | à la section S.27.01, toutes les mentions de l'«EEE» sont remplacées par le terme «déterminées»; |
| --- | --- |

(aa)

à la section S.27.01, toutes les mentions de l'«EEE» sont remplacées par le terme «déterminées»;

| (bb) | à la section S.27.01, cellule C0410/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Perte brute spécifiée pour affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»; |
| --- | --- |

(bb)

à la section S.27.01, cellule C0410/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Perte brute spécifiée pour affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»;

| (cc) | à la section S.27.01, cellule C0420/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Facteur d'exigence de capital pour le territoire de la France pour le risque d'affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»; |
| --- | --- |

(cc)

à la section S.27.01, cellule C0420/R1950, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Facteur d'exigence de capital pour le territoire de la France pour le risque d'affaissement, avant prise en compte de l'effet de diversification entre les zones.»;

| (dd) | à la section S.27.01, cellules C1320/R3700–R4010, C1330/R3700–R4010, C1340/R3700–R4010, C1350/R3700–R4010 et C1360/R3700–R4010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «la valeur moyenne des prestations à verser par les entreprises d'assurance et de réassurance pour le plus grand risque de concentration d'accident.»; |
| --- | --- |

(dd)

à la section S.27.01, cellules C1320/R3700–R4010, C1330/R3700–R4010, C1340/R3700–R4010, C1350/R3700–R4010 et C1360/R3700–R4010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«la valeur moyenne des prestations à verser par les entreprises d'assurance et de réassurance pour le plus grand risque de concentration d'accident.»;

| (ee) | à la section S.31.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Montant des dépôts en espèces reçus des réassureurs par l'entreprise.»; |
| --- | --- |

(ee)

à la section S.31.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Montant des dépôts en espèces reçus des réassureurs par l'entreprise.»;

| (ff) | à la section S.31.02, colonnes C0030 et C0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Code interné attribué par l'entreprise au véhicule de titrisation, par ordre de priorité suivant:






  — | Identifiant d'entité juridique (LEI); |
| --- | --- | --- |

(ff)

à la section S.31.02, colonnes C0030 et C0200, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Code interné attribué par l'entreprise au véhicule de titrisation, par ordre de priorité suivant:

—

Identifiant d'entité juridique (LEI);

| — | code spécifique. |
| --- | --- |

—

code spécifique.

Ce code doit être spécifique à chaque véhicule de titrisation et rester le même dans les déclarations ultérieures.»;

| (gg) | à la section S.31.01., colonne C0230, et à la section S.31.02, colonne C0290, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

  «Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 0 — Échelon 0 de qualité de crédit |
| --- | --- | --- |

(gg)

à la section S.31.01., colonne C0230, et à la section S.31.02, colonne C0290, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

«Choisir impérativement l'une des options suivantes:

0 — Échelon 0 de qualité de crédit

| | 1 — Échelon 1 de qualité de crédit |
| --- | --- |

1 — Échelon 1 de qualité de crédit

| | 2 — Échelon 2 de qualité de crédit |
| --- | --- |

2 — Échelon 2 de qualité de crédit

| | 3 — Échelon 3 de qualité de crédit |
| --- | --- |

3 — Échelon 3 de qualité de crédit

| | 4 — Échelon 4 de qualité de crédit |
| --- | --- |

4 — Échelon 4 de qualité de crédit

| | 5 — Échelon 5 de qualité de crédit |
| --- | --- |

5 — Échelon 5 de qualité de crédit

| | 6 — Échelon 6 de qualité de crédit |
| --- | --- |

6 — Échelon 6 de qualité de crédit

| | 9 — Pas de notation disponible»; |
| --- | --- |

9 — Pas de notation disponible»;

| (hh) | à la section S.36.03, colonne C0160, les instructions relatives aux lignes d'activité 29 à 36 sont remplacées par le texte suivant: | «29 — Assurance santé |
| --- | --- | --- |

(hh)

à la section S.36.03, colonne C0160, les instructions relatives aux lignes d'activité 29 à 36 sont remplacées par le texte suivant:

«29 — Assurance santé

| | 30 — Assurance avec participation aux bénéfices |
| --- | --- |

30 — Assurance avec participation aux bénéfices

| | 31 — Assurance indexée et en unités de compte |
| --- | --- |

31 — Assurance indexée et en unités de compte

| | 32 — Autre assurance vie |
| --- | --- |

32 — Autre assurance vie

| | 33 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé |
| --- | --- |

33 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance santé

| | 34 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé |
| --- | --- |

34 — Rentes découlant des contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance autres que les engagements d'assurance santé

| | 35 — Réassurance santé |
| --- | --- |

35 — Réassurance santé

| | 36 — Réassurance vie». |
| --- | --- |

36 — Réassurance vie».

3.

| a) | à la section S.12.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque Z0020 = 2, déclarer «0».»; |
| --- | --- |

a)

à la section S.12.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque Z0020 = 2, déclarer «0».»;

| b) | à la section S.12.01, la première colonne des instructions correspondant à R0340 est remplacée par le texte suivant:

  «C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0340»; |
| --- | --- |

b)

à la section S.12.01, la première colonne des instructions correspondant à R0340 est remplacée par le texte suivant:

«C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0340»;

| c) | à la section S.12.01, éléments C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0110, C0150/R0110, C0210/R0110, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0120, C0150/R0120, C0210/R0120, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0130, C0150/R0130 et C0210/R0130, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Cette valeur est déclarée en tant que valeur négative lorsqu'elle réduit les provisions techniques»; |
| --- | --- |

c)

à la section S.12.01, éléments C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0110, C0150/R0110, C0210/R0110, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0120, C0150/R0120, C0210/R0120, C0020, C0030, C0060, C0090, C0100, C0160, C0190, C0200/R0130, C0150/R0130 et C0210/R0130, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Cette valeur est déclarée en tant que valeur négative lorsqu'elle réduit les provisions techniques»;

| d) | à la section S.14.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Meilleure estimation et provisions techniques calculées comme un tout»; |
| --- | --- |

d)

à la section S.14.01, colonne C0180, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Meilleure estimation et provisions techniques calculées comme un tout»;

| e) | à la section S.14.01, colonne C0180, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Montant de la meilleure estimation brute et des provisions techniques calculées comme un tout calculée par groupe de risques homogènes.»; |
| --- | --- |

e)

à la section S.14.01, colonne C0180, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Montant de la meilleure estimation brute et des provisions techniques calculées comme un tout calculée par groupe de risques homogènes.»;

| f) | à la section S.16.01, dans les observations générales (huitième paragraphe), le texte suivant est supprimé des instructions:

  «Les montants sont à déclarer par année de survenance des accidents à l'origine des sinistres liés aux rentes.»; |
| --- | --- |

f)

à la section S.16.01, dans les observations générales (huitième paragraphe), le texte suivant est supprimé des instructions:

«Les montants sont à déclarer par année de survenance des accidents à l'origine des sinistres liés aux rentes.»;

| g) | à la section S.16.01, cellule Z0030, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de règlement de l'engagement. Tous les montants ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie sont à communiquer indiqués dans la monnaie de déclaration de l'entreprise.»; |
| --- | --- |

g)

à la section S.16.01, cellule Z0030, le premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la monnaie de règlement de l'engagement. Tous les montants ne donnant pas lieu à une déclaration par monnaie sont à communiquer indiqués dans la monnaie de déclaration de l'entreprise.»;

| h) | à la section S.16.01, cellules C0010/R0030 et C0070/R0040-R0190, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

  «Ces informations devraient être considérées brutes de réassurance.»; |
| --- | --- |

h)

à la section S.16.01, cellules C0010/R0030 et C0070/R0040-R0190, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

«Ces informations devraient être considérées brutes de réassurance.»;

| i) | à la section S.16.01, cellules C0080/R0040-R0190, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Résultat de développement non actualisé, calculé comme étant égal au montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente au début de l'année N, moins les paiements de rente effectués durant l'année N et moins le montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente à la fin de l'année N.»; |
| --- | --- |

i)

à la section S.16.01, cellules C0080/R0040-R0190, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Résultat de développement non actualisé, calculé comme étant égal au montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente au début de l'année N, moins les paiements de rente effectués durant l'année N et moins le montant non actualisé des provisions pour sinistres ouvrant droit à une rente à la fin de l'année N.»;

| j) | à la section S.17.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque Z0020 = 2, déclarer «0».»; |
| --- | --- |

j)

à la section S.17.01, cellule Z0030, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque Z0020 = 2, déclarer «0».»;

| k) | à la section S.17.01, cellules C0020 à C0170/R0290, C0180/R0290, C0020 à C0170/R0300, C0180/R0300, C0020 à C0170/R0310 et C0180/R0310, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «Cette valeur est déclarée en tant que valeur négative lorsqu'elle réduit les provisions techniques»; |
| --- | --- |

k)

à la section S.17.01, cellules C0020 à C0170/R0290, C0180/R0290, C0020 à C0170/R0300, C0180/R0300, C0020 à C0170/R0310 et C0180/R0310, le deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«Cette valeur est déclarée en tant que valeur négative lorsqu'elle réduit les provisions techniques»;

| l) | à la section S.19.01, cellules C0180/R0100 à R0260, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total «somme des années» contient la somme de toutes les données de la ligne (somme de tous les paiements correspondant à l'année d'accident/de souscription), ainsi qu'un total pour toutes les lignes.»; |
| --- | --- |

l)

à la section S.19.01, cellules C0180/R0100 à R0260, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total «somme des années» contient la somme de toutes les données de la ligne (somme de tous les paiements correspondant à l'année d'accident/de souscription), ainsi qu'un total pour toutes les lignes.»;

| m) | À la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée après la ligne R0230/C0040:







  «R0230/C0050 | Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers — Niveau 3 | Le montant de la déduction pour les participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont déduites du niveau 3, conformément à l'article 68 du règlement délégué (UE) 2015/35.» |
| --- | --- | --- | --- |

m)

À la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée après la ligne R0230/C0040:

«R0230/C0050

Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers — Niveau 3

Le montant de la déduction pour les participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers qui sont déduites du niveau 3, conformément à l'article 68 du règlement délégué (UE) 2015/35.»

| n) | à la section S.23.01, cellule R0500/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de tous les éléments de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»; |
| --- | --- |

n)

à la section S.23.01, cellule R0500/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de tous les éléments de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1, de niveau 2 et de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;

| o) | à la section S.23.01, cellule R0500/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»; |
| --- | --- |

o)

à la section S.23.01, cellule R0500/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;

| p) | à la section S.23.01, cellule R0500/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»; |
| --- | --- |

p)

à la section S.23.01, cellule R0500/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;

| q) | à la section S.23.01, cellule R0500/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»; |
| --- | --- |

q)

à la section S.23.01, cellule R0500/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;

| r) | à la section S.23.01, cellule R0500/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»; |
| --- | --- |

r)

à la section S.23.01, cellule R0500/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et des fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 3 et sont donc disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis.»;

| s) | à la section S.23.01, cellule R0510/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères des niveaux 1 et 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»; |
| --- | --- |

s)

à la section S.23.01, cellule R0510/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, et de fonds propres auxiliaires qui satisfont aux critères des niveaux 1 et 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;

| t) | à la section S.23.01, cellule R0510/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»; |
| --- | --- |

t)

à la section S.23.01, cellule R0510/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 non restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;

| u) | à la section S.23.01, cellule R0510/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»; |
| --- | --- |

u)

à la section S.23.01, cellule R0510/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;

| v) | à la section S.23.01, cellule R0510/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»; |
| --- | --- |

v)

à la section S.23.01, cellule R0510/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme de tous les éléments de fonds propres de base, après déductions, qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 2 et sont donc disponibles pour couvrir le minimum de capital requis.»;

| w) | À la section S.24.01, colonnes C0030, C0100, C0250, C0320, C0390, C0460 et C0530, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque le même code d'identification d'actif doit être répété pour un actif émis dans 2 monnaies différentes, voire plus, et que, sous C0040, est déclaré le code d'identification de l'actif assorti du code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'émission, la réponse fournie pour le «type de code d'identification de l'actif» doit faire référence à la fois à l'option 99 et à l'option correspondant au code d'identification d'origine, comme dans l'exemple suivant, où le code d'origine déclaré était un code ISIN assorti du code monnaie: «99/1».»; |
| --- | --- |

w)

À la section S.24.01, colonnes C0030, C0100, C0250, C0320, C0390, C0460 et C0530, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque le même code d'identification d'actif doit être répété pour un actif émis dans 2 monnaies différentes, voire plus, et que, sous C0040, est déclaré le code d'identification de l'actif assorti du code alphabétique ISO 4217 de la monnaie d'émission, la réponse fournie pour le «type de code d'identification de l'actif» doit faire référence à la fois à l'option 99 et à l'option correspondant au code d'identification d'origine, comme dans l'exemple suivant, où le code d'origine déclaré était un code ISIN assorti du code monnaie: «99/1».»;

| x) | au modèle S.29.01.01, ligne R0200, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

  «Variation liée aux provisions techniques nettes»; |
| --- | --- |

x)

au modèle S.29.01.01, ligne R0200, l'intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Variation liée aux provisions techniques nettes»;

| y) | à la ligne S.29.02, cellule C0010/R0030, le deuxième tiret du premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «pour les dettes financières et les passifs subordonnés remboursés durant la période de référence, la différence entre le prix de rachat et la valeur Solvabilité II à la fin de la précédente période de référence;»; |
| --- | --- |

y)

à la ligne S.29.02, cellule C0010/R0030, le deuxième tiret du premier paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«pour les dettes financières et les passifs subordonnés remboursés durant la période de référence, la différence entre le prix de rachat et la valeur Solvabilité II à la fin de la précédente période de référence;»;

| z) | à la cellule S.29.03, cellules C0010–C0020/R0090 et C0050-C0060/R0240, le premier tiret du deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

  «on prend la meilleure estimation d'ouverture (cellule C0010/R0010), compte tenu de l'ajustement apporté à la meilleure estimation d'ouverture (cellules C0010/R0010 à R0040) et de l'impact du dénouement de l'actualisation, des flux de trésorerie projetés pour l'année N (cellules C0010/R0060 à R0080 et C0020/R0060 à R0080 respectivement);»; |
| --- | --- |

z)

à la cellule S.29.03, cellules C0010–C0020/R0090 et C0050-C0060/R0240, le premier tiret du deuxième paragraphe des instructions est remplacé par le texte suivant:

«on prend la meilleure estimation d'ouverture (cellule C0010/R0010), compte tenu de l'ajustement apporté à la meilleure estimation d'ouverture (cellules C0010/R0010 à R0040) et de l'impact du dénouement de l'actualisation, des flux de trésorerie projetés pour l'année N (cellules C0010/R0060 à R0080 et C0020/R0060 à R0080 respectivement);»;

| (aa) | à la section S.29.04, cellule Z0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Les lignes d'activité pour lesquelles une ventilation de l'analyse par période est requise. Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — 1 et 13 Assurance des frais médicaux |
| --- | --- | --- |

(aa)

à la section S.29.04, cellule Z0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Les lignes d'activité pour lesquelles une ventilation de l'analyse par période est requise. Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — 1 et 13 Assurance des frais médicaux

| | 2 — 2 et 14 Assurance de protection du revenu |
| --- | --- |

2 — 2 et 14 Assurance de protection du revenu

| | 3 — 3 et 15 Assurance de protection du revenu |
| --- | --- |

3 — 3 et 15 Assurance de protection du revenu

| | 4 — 4 et 16 Assurance de responsabilité civile automobile |
| --- | --- |

4 — 4 et 16 Assurance de responsabilité civile automobile

| | 5 — 5 et 17 Autre assurance des véhicules à moteur |
| --- | --- |

5 — 5 et 17 Autre assurance des véhicules à moteur

| | 6 — 6 et 18 Assurance maritime, aérienne et transport |
| --- | --- |

6 — 6 et 18 Assurance maritime, aérienne et transport

| | 7 — 7 et 19 Assurance incendie et autres dommages aux biens |
| --- | --- |

7 — 7 et 19 Assurance incendie et autres dommages aux biens

| | 8 — 8 et 20 Assurance de responsabilité civile générale |
| --- | --- |

8 — 8 et 20 Assurance de responsabilité civile générale

| | 9 — 9 et 21 Assurance crédit et cautionnement |
| --- | --- |

9 — 9 et 21 Assurance crédit et cautionnement

| | 10 — 10 et 22 Assurance de protection juridique |
| --- | --- |

10 — 10 et 22 Assurance de protection juridique

| | 11 — 11 et 23 Assurance assistance |
| --- | --- |

11 — 11 et 23 Assurance assistance

| | 12 — 12 et 24 Assurance pertes pécuniaires diverses |
| --- | --- |

12 — 12 et 24 Assurance pertes pécuniaires diverses

| | 25 — Réassurance santé non proportionnelle |
| --- | --- |

25 — Réassurance santé non proportionnelle

| | 26 — Réassurance accidents non proportionnelle |
| --- | --- |

26 — Réassurance accidents non proportionnelle

| | 27 — Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle |
| --- | --- |

27 — Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle

| | 28 — Réassurance dommages non proportionnelle |
| --- | --- |

28 — Réassurance dommages non proportionnelle

| | 37 — Vie [y compris lignes d'activité 29 à 34, au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35] |
| --- | --- |

37 — Vie [y compris lignes d'activité 29 à 34, au sens de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2015/35]

| | 38 — Santé SLT (y compris lignes d'activité 35 et 36)»; |
| --- | --- |

38 — Santé SLT (y compris lignes d'activité 35 et 36)»;

| (bb) | à la section S.30.01, colonne C0310, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «La somme réassurée sur base facultative est la partie de la somme assurée qui est réassurée sur base facultative. Ce montant est cohérent par rapport à la somme assurée déclarée en C0290 et correspond à l'engagement maximum (100 %) des réassureurs facultatifs.»; |
| --- | --- |

(bb)

à la section S.30.01, colonne C0310, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«La somme réassurée sur base facultative est la partie de la somme assurée qui est réassurée sur base facultative. Ce montant est cohérent par rapport à la somme assurée déclarée en C0290 et correspond à l'engagement maximum (100 %) des réassureurs facultatifs.»;

| (cc) | à la section S.30.02, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules. | 1 — Intermédiaire de placement |
| --- | --- | --- |

(cc)

à la section S.30.02, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules.

1 — Intermédiaire de placement

| | 2 — Souscription pour compte de |
| --- | --- |

2 — Souscription pour compte de

| | 3 — services financiers»; |
| --- | --- |

3 — services financiers»;

| (dd) | à la section S.30.02, colonne C0220, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules. | 1 — Intermédiaire de placement |
| --- | --- | --- |

(dd)

à la section S.30.02, colonne C0220, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules.

1 — Intermédiaire de placement

| | 2 — Souscription pour compte de |
| --- | --- |

2 — Souscription pour compte de

| | 3 — services financiers»; |
| --- | --- |

3 — services financiers»;

| (ee) | à la section S.30.02, colonne C0350, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

  «Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 0 — Échelon 0 de qualité de crédit |
| --- | --- | --- |

(ee)

à la section S.30.02, colonne C0350, le texte suivant est ajouté à la fin des instructions:

«Choisir impérativement l'une des options suivantes:

0 — Échelon 0 de qualité de crédit

| | 1 — Échelon 1 de qualité de crédit |
| --- | --- |

1 — Échelon 1 de qualité de crédit

| | 2 — Échelon 2 de qualité de crédit |
| --- | --- |

2 — Échelon 2 de qualité de crédit

| | 3 — Échelon 3 de qualité de crédit |
| --- | --- |

3 — Échelon 3 de qualité de crédit

| | 4 — Échelon 4 de qualité de crédit |
| --- | --- |

4 — Échelon 4 de qualité de crédit

| | 5 — Échelon 5 de qualité de crédit |
| --- | --- |

5 — Échelon 5 de qualité de crédit

| | 6 — Échelon 6 de qualité de crédit |
| --- | --- |

6 — Échelon 6 de qualité de crédit

| | 9 — Pas de notation disponible»; |
| --- | --- |

9 — Pas de notation disponible»;

| (ff) | à la section S.30.04, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules. | 1 — Intermédiaire de placement |
| --- | --- | --- |

(ff)

à la section S.30.04, colonne C0090, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Représente les activités du courtier concerné, du point de vue de l'entreprise. Si le courtier combine plusieurs activités, les mentionner toutes, séparées par des virgules.

1 — Intermédiaire de placement

| | 2 — Souscription pour compte de |
| --- | --- |

2 — Souscription pour compte de

| | 3 — services financiers»; |
| --- | --- |

3 — services financiers»;

| (gg) | à la section S.30.04, colonne C0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Indiquer le type de code d'identification utilisé pour l'élément «code du fournisseur de la sûreté». Choisir impérativement l'une des options suivantes: | 1 — LEI |
| --- | --- | --- |

(gg)

à la section S.30.04, colonne C0130, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Indiquer le type de code d'identification utilisé pour l'élément «code du fournisseur de la sûreté». Choisir impérativement l'une des options suivantes:

1 — LEI

| | 9 — Aucun»; |
| --- | --- |

9 — Aucun»;

| (hh) | à la sectionS.36.03, le deuxième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

  «Ce modèle vise à recueillir des informations sur toutes les transactions intragroupe (significatives, très significatives et devant être déclarées dans tous les cas) concernant la réassurance interne du groupe identifié en application de l'article 213, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement:». |
| --- | --- |

(hh)

à la sectionS.36.03, le deuxième paragraphe des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«Ce modèle vise à recueillir des informations sur toutes les transactions intragroupe (significatives, très significatives et devant être déclarées dans tous les cas) concernant la réassurance interne du groupe identifié en application de l'article 213, paragraphe 2, point d), de la directive 2009/138/CE. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement:».

4.

| a) | À la section S.11.01, le onzième paragraphe, deuxième tiret, le douzième paragraphe, deuxième tiret, et le quatorzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:






  «— | les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes sont à déclarer élément par élément;»; |
| --- | --- | --- |

a)

À la section S.11.01, le onzième paragraphe, deuxième tiret, le douzième paragraphe, deuxième tiret, et le quatorzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:

«—

| b) | à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:






  «— | les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par les entreprises d'assurance et de réassurance participantes, les sociétés holding d'assurance et les compagnies financières holding mixtes selon la seconde méthode sont à déclarer élément par élément;» |
| --- | --- | --- |

b)

à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, deuxième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«—

| c) | À la section S.11.01, le onzième paragraphe, troisième tiret, et le quatorzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:






  «— | les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises consolidées conformément à l'article 335, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement délégué (UE) 2015/35, sont à déclarer élément par élément;»; |
| --- | --- | --- |

c)

À la section S.11.01, le onzième paragraphe, troisième tiret, et le quatorzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales sont remplacés par le texte suivant:

«—

| d) | à la section S.11.01, le douzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:






  «— | les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises d'assurance et de réassurance, des sociétés holding d'assurance, des entreprises de services auxiliaires et des véhicules de titrisation qui sont des filiales (Espace économique européen, équivalents non-Espace économique européen et non équivalents non-Espace économique européen) sont à déclarer élément par élément par entreprise;»; |
| --- | --- | --- |

d)

à la section S.11.01, le douzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«—

| e) | à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:






  «— | les actifs détenus directement (c'est-à-dire non «par transparence») en tant que sûretés par des entreprises d'assurance et de réassurance, des sociétés holding d'assurance, des entreprises de services auxiliaires et des véhicules de titrisation qui sont des filiales selon la méthode 2 (Espace économique européen, équivalents non-Espace économique européen et non équivalents non-Espace économique européen) sont à déclarer élément par élément par entreprise;»; |
| --- | --- | --- |

e)

à la section S.11.01, le quinzième paragraphe, troisième tiret, des observations générales est remplacé par le texte suivant:

«—

| f) | à la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée (après la ligne R0230/C0040):







  «R0230/C0050 | Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières — Niveau 3 | La déduction pour les participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des sociétés de gestion d'OPCVM, des institutions de retraite professionnelle ou des entreprises non réglementées exerçant des activités financières, y compris les participations déduites conformément à l'article 228, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.
  Ces participations sont déduites des fonds propres de base et reprises en compte en tant que fonds propres conformément aux règles sectorielles applicables aux lignes R0410 à R0440, facilitant ainsi le calcul des ratios de SCR selon qu'on y inclut ou non les autres entités du secteur financier — pour les éléments de niveau 3.» |
| --- | --- | --- | --- |

f)

à la section S.23.01, la ligne R0230/C0050 est ajoutée (après la ligne R0230/C0040):

«R0230/C0050

Déductions pour participations dans d'autres entreprises financières, y compris des entreprises non réglementées exerçant des activités financières — Niveau 3

La déduction pour les participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, des sociétés de gestion d'OPCVM, des institutions de retraite professionnelle ou des entreprises non réglementées exerçant des activités financières, y compris les participations déduites conformément à l'article 228, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE.

Ces participations sont déduites des fonds propres de base et reprises en compte en tant que fonds propres conformément aux règles sectorielles applicables aux lignes R0410 à R0440, facilitant ainsi le calcul des ratios de SCR selon qu'on y inclut ou non les autres entités du secteur financier — pour les éléments de niveau 3.»

| g) | à la section S.23.01, la ligne R0440/C0050 est ajoutée (après la ligne R0440/C0040):







  «R0440/C0050 | Total fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3 | Le total des fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3.
  Le total des fonds propres déduits en cellule R0230/C0010 est ramené ici après ajustement pour fonds propres non disponibles conformément aux règles sectorielles applicables et après la déduction prévue par l'article 228, point 2, de la directive 2009/138/CE.» |
| --- | --- | --- | --- |

g)

à la section S.23.01, la ligne R0440/C0050 est ajoutée (après la ligne R0440/C0040):

«R0440/C0050

Total fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3

Le total des fonds propres d'autres secteurs financiers — Niveau 3.

Le total des fonds propres déduits en cellule R0230/C0010 est ramené ici après ajustement pour fonds propres non disponibles conformément aux règles sectorielles applicables et après la déduction prévue par l'article 228, point 2, de la directive 2009/138/CE.»

| h) | à la section S.23.01, cellule R0520/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»; |
| --- | --- |

h)

à la section S.23.01, cellule R0520/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»;

| i) | à la section S.23.01, cellule R0520/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»; |
| --- | --- |

i)

à la section S.23.01, cellule R0520/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»;

| j) | à la section S.23.01, cellule R0520/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»; |
| --- | --- |

j)

à la section S.23.01, cellule R0520/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 restreint.»;

| k) | à la section S.23.01, cellule R0520/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»; |
| --- | --- |

k)

à la section S.23.01, cellule R0520/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;

| l) | à la section S.23.01, cellule R0520/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»; |
| --- | --- |

l)

à la section S.23.01, cellule R0520/C0050, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions et les fonds propres auxiliaires, qui sont disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et des entreprises incluses par déduction et agrégation, qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 3.»;

| m) | à la section S.23.01, cellule R0530/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»; |
| --- | --- |

m)

à la section S.23.01, cellule R0530/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, à l'exclusion des fonds propres des autres secteurs financiers et de ceux des entreprises incluses par déduction et agrégation.»;

| n) | à la section S.23.01, cellule R0530/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»; |
| --- | --- |

n)

à la section S.23.01, cellule R0530/C0020, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 1 non restreint.»;

| o) | à la section S.23.01, cellule R0530/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Les fonds propres du groupe, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis pour un groupe, et qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint.»; |
| --- | --- |

o)

à la section S.23.01, cellule R0530/C0030, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Les fonds propres du groupe, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis pour un groupe, et qui satisfont aux critères d'inclusion dans les éléments de niveau 1 restreint.»;

| p) | à la section S.23.01, cellule R0530/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»; |
| --- | --- |

p)

à la section S.23.01, cellule R0530/C0040, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le total des fonds propres de l'entreprise, comprenant les fonds propres de base après déductions, qui sont disponibles pour couvrir le minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, et qui répondent aux critères applicables aux éléments de niveau 2.»;

| q) | à la section S.23.01, cellule R0680/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Le capital de solvabilité requis du groupe est la somme du capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée, calculé conformément à l'article 336, points a), b), c) et d), du règlement délégué (UE) 2015/35 (R0590/C0010) et du capital de solvabilité requis pour les entités incluses par déduction et agrégation (R0670/C0010).»; |
| --- | --- |

q)

à la section S.23.01, cellule R0680/C0010, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Le capital de solvabilité requis du groupe est la somme du capital de solvabilité requis du groupe sur base consolidée, calculé conformément à l'article 336, points a), b), c) et d), du règlement délégué (UE) 2015/35 (R0590/C0010) et du capital de solvabilité requis pour les entités incluses par déduction et agrégation (R0670/C0010).»;

| r) | à la section S.25.02, colonne C0070, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Pour chaque composant, cette cellule correspond au montant calculé en fonction du modèle interne partiel. Par conséquent, le montant calculé selon la formule standard devrait être la différence entre les montants déclarés en C0030 et en C0070.»; |
| --- | --- |

r)

à la section S.25.02, colonne C0070, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Pour chaque composant, cette cellule correspond au montant calculé en fonction du modèle interne partiel. Par conséquent, le montant calculé selon la formule standard devrait être la différence entre les montants déclarés en C0030 et en C0070.»;

| s) | à la section S.32.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Les résultats de souscription de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»; |
| --- | --- |

s)

à la section S.32.01, colonne C0140, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Les résultats de souscription de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»;

| t) | à la section S.32.01, colonne C0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Les résultats des investissements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.
  Ne pas déclarer de valeur déjà déclarée en C0140.»; |
| --- | --- |

t)

à la section S.32.01, colonne C0150, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Les résultats des investissements de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, selon ses états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.

Ne pas déclarer de valeur déjà déclarée en C0140.»;

| u) | à la section S.32.01, colonne C0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

  «Toutes les entreprises liées relevant du contrôle de groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE déclarent leurs résultats totaux selon leurs états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»; |
| --- | --- |

u)

à la section S.32.01, colonne C0160, les instructions sont remplacées par le texte suivant:

«Toutes les entreprises liées relevant du contrôle de groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE déclarent leurs résultats totaux selon leurs états financiers. Déclarer un montant monétaire. Utiliser la monnaie de déclaration du groupe.»;

| v) | Aux sections S.36.01, S.36.02, S.36.03 et S.36.04, le troisième paragraphe des observations générales est supprimé. |
| --- | --- |

v)

Aux sections S.36.01, S.36.02, S.36.03 et S.36.04, le troisième paragraphe des observations générales est supprimé.

5.

| a) | à la catégorie 7, la définition est remplacée par le texte suivant:

  «Argent sous forme physique, équivalents de trésorerie, dépôts bancaires et autres dépôts monétaires.»; |
| --- | --- |

a)

à la catégorie 7, la définition est remplacée par le texte suivant:

«Argent sous forme physique, équivalents de trésorerie, dépôts bancaires et autres dépôts monétaires.»;

| b) | à la catégorie 0, la définition est remplacée par le texte suivant:

  «Autres actifs déclarés dans «autres investissements».». |
| --- | --- |

b)

à la catégorie 0, la définition est remplacée par le texte suivant:

«Autres actifs déclarés dans «autres investissements».».

6.

| a) | Les codes «Pays», «XV», «XL» et «XT» sont remplacés par le texte suivant:







  «Deux premières positions — lieu où les actifs sont cotés | Définition |
| --- | --- | --- |
| Pays | Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays | Le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où est coté l'actif. Un actif est considéré comme coté s'il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de la directive 2014/65/UE. Si l'actif est coté dans plusieurs pays ou que l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui est l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif, le pays est celui du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation utilisé comme référence aux fins de la valorisation. |
| XV | Actifs cotés dans un ou plusieurs pays | Indiquer les actifs qui sont cotés dans un ou plusieurs pays mais pour lesquels l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui n'est pas l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif |
| XL | Actifs non cotés en bourse | Indiquer les actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE. |
| XT | Actifs non négociables | Indiquer les actifs qui, de par leur nature, ne sont pas négociables sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE.» |

a)

Les codes «Pays», «XV», «XL» et «XT» sont remplacés par le texte suivant:

«Deux premières positions — lieu où les actifs sont cotés

Définition

Pays

Code ISO 3166-1 alpha-2 du pays

Le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays où est coté l'actif. Un actif est considéré comme coté s'il est négocié sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de la directive 2014/65/UE. Si l'actif est coté dans plusieurs pays ou que l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui est l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif, le pays est celui du marché réglementé ou du système multilatéral de négociation utilisé comme référence aux fins de la valorisation.

XV

Actifs cotés dans un ou plusieurs pays

Indiquer les actifs qui sont cotés dans un ou plusieurs pays mais pour lesquels l'entreprise utilise, aux fins de la valorisation, un fournisseur de prix qui n'est pas l'un des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation où est coté l'actif

XL

Actifs non cotés en bourse

Indiquer les actifs qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE.

XT

Actifs non négociables

Indiquer les actifs qui, de par leur nature, ne sont pas négociables sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, au sens de la directive 2014/65/UE.»

| b) | Après la ligne correspondant à la catégorie «0» (autres investissements), la ligne suivante est ajoutée:







  «09 | Autres investissements | Autres actifs déclarés dans „Autres investissements“» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Après la ligne correspondant à la catégorie «0» (autres investissements), la ligne suivante est ajoutée:

«09

Autres investissements

Autres actifs déclarés dans „Autres investissements“»

---

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/70 |
| --- | --- | --- | --- |

21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/70

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1869 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 124,3 |
| ZZ | 124,3 |
| 0707 00 05 | TR | 153,1 |
| ZZ | 153,1 |
| 0709 93 10 | TR | 145,1 |
| ZZ | 145,1 |
| 0805 50 10 | AR | 87,6 |
| CL | 82,6 |
| IL | 72,6 |
| TR | 96,1 |
| UY | 48,9 |
| ZA | 69,1 |
| ZZ | 76,2 |
| 0806 10 10 | BR | 241,7 |
| EG | 169,2 |
| TR | 144,1 |
| US | 261,8 |
| ZZ | 204,2 |
| 0808 10 80 | AR | 240,2 |
| AU | 237,5 |
| BR | 124,9 |
| CL | 189,0 |
| NZ | 139,4 |
| ZA | 156,9 |
| ZZ | 181,3 |
| 0808 30 90 | CN | 58,1 |
| TR | 154,5 |
| ZZ | 106,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

124,3

ZZ

124,3

0707 00 05

TR

153,1

ZZ

153,1

0709 93 10

TR

145,1

ZZ

145,1

0805 50 10

AR

87,6

CL

82,6

IL

72,6

TR

96,1

UY

48,9

ZA

69,1

ZZ

76,2

0806 10 10

BR

241,7

EG

169,2

TR

144,1

US

261,8

ZZ

204,2

0808 10 80

AR

240,2

AU

237,5

BR

124,9

CL

189,0

NZ

139,4

ZA

156,9

ZZ

181,3

0808 30 90

CN

58,1

TR

154,5

ZZ

106,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/72 |
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21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/72

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1870 DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2016

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 et déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.

| (2) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).

| (3) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006.

| (4) | Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante. |
| --- | --- |

(4)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation et les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2016 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.

| (5) | Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(5)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie A de l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017, figurent à la partie A de l'annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à la partie B de l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de droits d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 616/2007, à ajouter à la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017 figurent à la partie B de l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (JO L 142 du 5.6.2007, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

3

o

---

ANNEXE

PARTIE A

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 09.4211 | 0,288767 | — |
| 2 | 09.4212 | 0,583431 | — |
| 4A | 09.4214 | 0,424630 | — |
| 09.4251 | 0,391446 | — |
| 09.4252 | — | 6 421 831 |
| 6A | 09.4216 | 0,294900 | — |
| 09.4260 | 0,333559 | — |
| 7 | 09.4217 | — | 34 996 800 |
| 8 | 09.4218 | — | 9 276 800 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

1

09.4211

0,288767

—

2

09.4212

0,583431

—

4A

09.4214

0,424630

—

09.4251

0,391446

—

09.4252

—

6 421 831

6A

09.4216

0,294900

—

09.4260

0,333559

—

7

09.4217

—

34 996 800

8

09.4218

—

9 276 800

PARTIE B

| Numéro du groupe | Numéro d'ordre | Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017
  (%) | Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| 5A | 09.4215 | 0,510204 | — |
| 09.4254 | 0,604596 | — |
| 09.4255 | 83,333730 | — |
| 09.4256 | — | 4 418 902 |

Numéro du groupe

Numéro d'ordre

Coefficient d'attribution — Demandes introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2017

(%)

Quantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2017

(en kg)

5A

09.4215

0,510204

—

09.4254

0,604596

—

09.4255

83,333730

—

09.4256

—

4 418 902

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RECOMMANDATIONS

| 21.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 286/75 |
| --- | --- | --- | --- |

21.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 286/75

---

RECOMMANDATION (UE) 2016/1871 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2016

adressée à la République hellénique sur les mesures spécifiques urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert à la Grèce de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE») (2), constatant, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis d'autres États membres vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert à la Grèce de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE») (2), constatant, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis d'autres États membres vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).

| (2) | Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, rendu par la CEDH en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce. |
| --- | --- |

(2)

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S./Belgique et Grèce, rendu par la CEDH en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.

| (3) | À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»). La Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres d'enregistrement (hotspots), qui définit également certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'arrêt M.S.S., la Grèce s'est engagée à réformer son système d'asile sur la base d'un plan d'action national sur la réforme de l'asile et la gestion des migrations, présenté en août 2010 et révisé en janvier 2013 (ci-après le «plan d'action grec»). La Grèce a présenté au Conseil, le 1er octobre 2015, une feuille de route relative à la mise en œuvre du programme de relocalisation et des centres d'enregistrement (hotspots), qui définit également certaines actions à privilégier pour garantir l'application des mesures convenues en suspens dans les domaines de l'asile et de l'accueil.

| (4) | Dans le même temps, la crise actuelle des réfugiés et en matière de migration continue d'exercer une pression sur les systèmes d'asile et de migration grecs, la Grèce étant le principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale. Entre janvier et le 12 septembre 2016, 165 202 migrants en situation irrégulière sont arrivés en Grèce (4). Si la déclaration UE-Turquie (5) a entraîné une diminution significative du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie (6), elle a néanmoins imposé de nouvelles responsabilités aux autorités grecques. En outre, la situation en Grèce a également changé de manière significative à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, empêchant les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage. En conséquence, 60 528 ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont bloqués en Grèce (7). Dans le même temps, les régimes de relocalisation n'ont pas encore été totalement mis en œuvre par les États membres et n'ont que partiellement soulagé la Grèce de la pression à laquelle elle est confrontée (8). |
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(4)

Dans le même temps, la crise actuelle des réfugiés et en matière de migration continue d'exercer une pression sur les systèmes d'asile et de migration grecs, la Grèce étant le principal pays de première entrée à partir de la route de la Méditerranée orientale. Entre janvier et le 12 septembre 2016, 165 202 migrants en situation irrégulière sont arrivés en Grèce (4). Si la déclaration UE-Turquie (5) a entraîné une diminution significative du nombre des arrivées quotidiennes en Grèce en provenance de la Turquie (6), elle a néanmoins imposé de nouvelles responsabilités aux autorités grecques. En outre, la situation en Grèce a également changé de manière significative à la suite de la fermeture de facto de la route des Balkans occidentaux, empêchant les ressortissants de pays tiers de poursuivre leur voyage. En conséquence, 60 528 ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont bloqués en Grèce (7). Dans le même temps, les régimes de relocalisation n'ont pas encore été totalement mis en œuvre par les États membres et n'ont que partiellement soulagé la Grèce de la pression à laquelle elle est confrontée (8).

| (5) | Le 10 février 2016, la Commission a adressé une première recommandation à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (ci-après la «première recommandation» (9)). Le 15 juin 2016, la Commission a adressé une deuxième recommandation à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (ci-après la «deuxième recommandation» (10)). Ces recommandations concluaient que la situation en Grèce devait encore s'améliorer considérablement avant que la Commission puisse à nouveau évaluer la possibilité d'une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin. |
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(5)

Le 10 février 2016, la Commission a adressé une première recommandation à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (ci-après la «première recommandation» (9)). Le 15 juin 2016, la Commission a adressé une deuxième recommandation à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin (ci-après la «deuxième recommandation» (10)). Ces recommandations concluaient que la situation en Grèce devait encore s'améliorer considérablement avant que la Commission puisse à nouveau évaluer la possibilité d'une reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin.

| (6) | Le 14 juillet 2016, la Commission a reçu de la Grèce un aperçu général de la situation des demandeurs d'asile dans le pays et des progrès réalisés concernant les problèmes en suspens recensés dans la deuxième recommandation. |
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(6)

Le 14 juillet 2016, la Commission a reçu de la Grèce un aperçu général de la situation des demandeurs d'asile dans le pays et des progrès réalisés concernant les problèmes en suspens recensés dans la deuxième recommandation.

| (7) | Les autorités grecques ont reçu 28 752 demandes d'asile introduites entre le 1er janvier et le 18 septembre 2016. Le 1er septembre 2016, la Grèce a informé la Commission de la bonne fin de l'exercice d'«enregistrement préalable» qui avait débuté le 8 juin 2016 (11). Le but de cet exercice était d'enregistrer tous les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière arrivés en Grèce avant le 20 mars 2016 qui souhaitaient demander une protection internationale mais qui n'avaient pas encore été orientés vers la procédure d'asile par les autorités grecques. Selon les informations disponibles (12), au cours des mois de juin et juillet 2016, les autorités grecques ont procédé sur le continent à l'enregistrement préalable de 27 592 personnes en tant que demandeurs d'asile dont la demande devait encore être introduite. Le processus d'introduction de ces demandes a débuté le 1er septembre 2016. 15 253 personnes supplémentaires ont été préenregistrées dans les îles du 20 mars au 18 septembre 2016. Parmi ces personnes, 6 298 ont depuis lors déposé une demande d'asile. |
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(7)

Les autorités grecques ont reçu 28 752 demandes d'asile introduites entre le 1er janvier et le 18 septembre 2016. Le 1er septembre 2016, la Grèce a informé la Commission de la bonne fin de l'exercice d'«enregistrement préalable» qui avait débuté le 8 juin 2016 (11). Le but de cet exercice était d'enregistrer tous les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière arrivés en Grèce avant le 20 mars 2016 qui souhaitaient demander une protection internationale mais qui n'avaient pas encore été orientés vers la procédure d'asile par les autorités grecques. Selon les informations disponibles (12), au cours des mois de juin et juillet 2016, les autorités grecques ont procédé sur le continent à l'enregistrement préalable de 27 592 personnes en tant que demandeurs d'asile dont la demande devait encore être introduite. Le processus d'introduction de ces demandes a débuté le 1er septembre 2016. 15 253 personnes supplémentaires ont été préenregistrées dans les îles du 20 mars au 18 septembre 2016. Parmi ces personnes, 6 298 ont depuis lors déposé une demande d'asile.

| (8) | Par lettre du 19 septembre 2016, la Grèce a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant l'évolution récente de la situation des demandeurs d'asile sur son territoire et des progrès qu'elle a accomplis pour réformer son système d'asile. La Grèce s'est par ailleurs déclarée préoccupée par la perspective d'une éventuelle reprise des transferts au titre du règlement de Dublin, compte tenu du nombre actuel des migrants bloqués en Grèce, dont la plupart ont été orientés vers la procédure d'asile, et des défis auxquels elle est confrontée dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. La Grèce a également souligné que le nombre de relocalisations depuis la Grèce vers d'autres États membres restait bien en deçà du niveau prévu par les décisions relatives à la relocalisation. |
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(8)

Par lettre du 19 septembre 2016, la Grèce a communiqué à la Commission des informations complémentaires concernant l'évolution récente de la situation des demandeurs d'asile sur son territoire et des progrès qu'elle a accomplis pour réformer son système d'asile. La Grèce s'est par ailleurs déclarée préoccupée par la perspective d'une éventuelle reprise des transferts au titre du règlement de Dublin, compte tenu du nombre actuel des migrants bloqués en Grèce, dont la plupart ont été orientés vers la procédure d'asile, et des défis auxquels elle est confrontée dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. La Grèce a également souligné que le nombre de relocalisations depuis la Grèce vers d'autres États membres restait bien en deçà du niveau prévu par les décisions relatives à la relocalisation.

| (9) | La Commission a pris note des améliorations que la Grèce a apportées à sa législation nationale afin de transposer les nouvelles dispositions légales de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (13) sur les procédures d'asile et certaines dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (14) établissant des normes d'accueil. Une nouvelle loi (loi 4375/2016) a été adoptée par le Parlement grec le 3 avril 2016, mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur (15). Le 22 juin 2016, le Parlement a approuvé une modification de la loi 4375/2016, qui a notamment modifié la composition des commissions de recours et le droit des demandeurs d'asile à une procédure orale devant elles (loi 4399/2016) (16). Le 31 août 2016, le Parlement grec a également adopté une loi concernant les enfants réfugiés en âge scolaire, résidant en Grèce (loi 4415/2016) (17). |
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(9)

La Commission a pris note des améliorations que la Grèce a apportées à sa législation nationale afin de transposer les nouvelles dispositions légales de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil (13) sur les procédures d'asile et certaines dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (14) établissant des normes d'accueil. Une nouvelle loi (loi 4375/2016) a été adoptée par le Parlement grec le 3 avril 2016, mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur (15). Le 22 juin 2016, le Parlement a approuvé une modification de la loi 4375/2016, qui a notamment modifié la composition des commissions de recours et le droit des demandeurs d'asile à une procédure orale devant elles (loi 4399/2016) (16). Le 31 août 2016, le Parlement grec a également adopté une loi concernant les enfants réfugiés en âge scolaire, résidant en Grèce (loi 4415/2016) (17).

| (10) | Depuis l'adoption des deux recommandations, la Grèce a sensiblement renforcé sa capacité d'accueil globale des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'une protection internationale. Selon les informations quotidiennes diffusées par les autorités grecques le 14 septembre 2016, 62 987 places sont disponibles dans les centres d'accueil temporaire pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'une protection internationale en Grèce (18). Le 14 juillet 2016, la Grèce a informé la Commission qu'elle était «en mesure de fournir un abri, de la nourriture et tous les services de base à la grande majorité des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile bloqués en Grèce» et qu'elle s'était engagée à garantir «un niveau de vie adéquat à la totalité de la population des réfugiés». |
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(10)

Depuis l'adoption des deux recommandations, la Grèce a sensiblement renforcé sa capacité d'accueil globale des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'une protection internationale. Selon les informations quotidiennes diffusées par les autorités grecques le 14 septembre 2016, 62 987 places sont disponibles dans les centres d'accueil temporaire pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'une protection internationale en Grèce (18). Le 14 juillet 2016, la Grèce a informé la Commission qu'elle était «en mesure de fournir un abri, de la nourriture et tous les services de base à la grande majorité des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile bloqués en Grèce» et qu'elle s'était engagée à garantir «un niveau de vie adéquat à la totalité de la population des réfugiés».

| (11) | En outre, la Grèce a également fourni des informations le 14 juillet sur le plan visant à augmenter le nombre de places d'hébergement pour les demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés. L'intention était de créer 700 nouvelles places avant la fin de l'été, en plus des 622 places disponibles en juillet, ainsi que d'utiliser des emplacements distincts dans les sites actuels avec le concours financier de l'Union européenne jusqu'à ce que de nouveaux sites pour les mineurs non accompagnés soient retenus. Cependant, cet objectif n'a pas été atteint: le 19 septembre 2016, la Grèce a informé la Commission que 891 places étaient disponibles dans les centres d'accueil des mineurs non accompagnés. Ces structures sont actuellement remplies et il existe une liste d'attente de 1 487 mineurs non accompagnés qui doivent être placés dans des structures appropriées (19). Par conséquent, les progrès sont lents dans ce domaine, et il est évident que la Grèce doit intensifier ses efforts pour mettre en place un nombre approprié de structures d'accueil des mineurs non accompagnés et faire face à la demande de ce type d'hébergement. |
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(11)

En outre, la Grèce a également fourni des informations le 14 juillet sur le plan visant à augmenter le nombre de places d'hébergement pour les demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés. L'intention était de créer 700 nouvelles places avant la fin de l'été, en plus des 622 places disponibles en juillet, ainsi que d'utiliser des emplacements distincts dans les sites actuels avec le concours financier de l'Union européenne jusqu'à ce que de nouveaux sites pour les mineurs non accompagnés soient retenus. Cependant, cet objectif n'a pas été atteint: le 19 septembre 2016, la Grèce a informé la Commission que 891 places étaient disponibles dans les centres d'accueil des mineurs non accompagnés. Ces structures sont actuellement remplies et il existe une liste d'attente de 1 487 mineurs non accompagnés qui doivent être placés dans des structures appropriées (19). Par conséquent, les progrès sont lents dans ce domaine, et il est évident que la Grèce doit intensifier ses efforts pour mettre en place un nombre approprié de structures d'accueil des mineurs non accompagnés et faire face à la demande de ce type d'hébergement.

| (12) | En outre, il existe de sérieux défis, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants dans les îles de la mer Égée. La capacité d'accueil maximale est de 7 450 places, tandis que le nombre total de migrants enregistrés dans les îles s'élevait à 13 863 au 27 septembre 2016. Le rythme réduit — mais continu — d'arrivée des migrants entraîne des problèmes de sécurité, de sûreté et d'hygiène, ainsi que des conditions inappropriées pour les groupes vulnérables. |
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(12)

En outre, il existe de sérieux défis, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants dans les îles de la mer Égée. La capacité d'accueil maximale est de 7 450 places, tandis que le nombre total de migrants enregistrés dans les îles s'élevait à 13 863 au 27 septembre 2016. Le rythme réduit — mais continu — d'arrivée des migrants entraîne des problèmes de sécurité, de sûreté et d'hygiène, ainsi que des conditions inappropriées pour les groupes vulnérables.

| (13) | En outre, la majorité des installations en Grèce ne sont que temporaires et certaines n'offrent que les conditions d'accueil les plus élémentaires pour ceux qui y sont hébergés, telles que la nourriture, l'eau, les installations sanitaires et les soins médicaux de base. Si cela peut suffire pour une très courte période, jusqu'à ce que les personnes puissent être transférées vers de meilleures structures, les conditions qui prévalent dans certaines installations sont très loin de répondre aux exigences précisées dans la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. |
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(13)

En outre, la majorité des installations en Grèce ne sont que temporaires et certaines n'offrent que les conditions d'accueil les plus élémentaires pour ceux qui y sont hébergés, telles que la nourriture, l'eau, les installations sanitaires et les soins médicaux de base. Si cela peut suffire pour une très courte période, jusqu'à ce que les personnes puissent être transférées vers de meilleures structures, les conditions qui prévalent dans certaines installations sont très loin de répondre aux exigences précisées dans la directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

| (14) | En janvier 2016, une convention de délégation pour un montant total de 80 millions d'EUR a été signée entre la Commission et le HCR en vue de l'établissement de 20 000 places en milieu ouvert (système de location d'appartements, chèques-hôtel et programmes d'accueil dans des familles), principalement au profit des demandeurs d'une protection internationale pouvant prétendre à une relocalisation (20). La convention de délégation a été modifiée en juillet 2016, afin d'inclure dans le régime de logement la possibilité de créer des places dans les sites de relocalisation gérés par le HCR, et de préciser dans le texte que le groupe cible du régime d'hébergement comprend non seulement des candidats à la relocalisation, mais également d'autres demandeurs d'asile. Depuis le mois de juin, le nombre de places d'hébergement disponibles a considérablement augmenté (d'environ 5 600 places). Sur les 20 000 places attribuées aux demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation dans le cadre du programme de subvention des loyers du HCR en décembre 2015, 12 045 places étaient disponibles à la date du 19 septembre, dont 3 404 dans des hôtels/immeubles entiers, 6 559 dans des appartements, 385 dans des familles d'accueil et 507 dans des structures réservées aux mineurs non accompagnés (21). |
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(14)

En janvier 2016, une convention de délégation pour un montant total de 80 millions d'EUR a été signée entre la Commission et le HCR en vue de l'établissement de 20 000 places en milieu ouvert (système de location d'appartements, chèques-hôtel et programmes d'accueil dans des familles), principalement au profit des demandeurs d'une protection internationale pouvant prétendre à une relocalisation (20). La convention de délégation a été modifiée en juillet 2016, afin d'inclure dans le régime de logement la possibilité de créer des places dans les sites de relocalisation gérés par le HCR, et de préciser dans le texte que le groupe cible du régime d'hébergement comprend non seulement des candidats à la relocalisation, mais également d'autres demandeurs d'asile. Depuis le mois de juin, le nombre de places d'hébergement disponibles a considérablement augmenté (d'environ 5 600 places). Sur les 20 000 places attribuées aux demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation dans le cadre du programme de subvention des loyers du HCR en décembre 2015, 12 045 places étaient disponibles à la date du 19 septembre, dont 3 404 dans des hôtels/immeubles entiers, 6 559 dans des appartements, 385 dans des familles d'accueil et 507 dans des structures réservées aux mineurs non accompagnés (21).

| (15) | Il résulte de ce qui précède que la Grèce doit encore progresser dans la mise en place d'une capacité d'accueil permanente des demandeurs d'asile en milieu ouvert qui soit suffisante et adéquate et d'un niveau approprié. Selon les informations fournies par la Grèce dans une lettre du 25 août, la capacité totale prévue des 39 sites permanents sur le continent est estimée à environ 32 700 places. Dans sa lettre du 19 septembre, la Grèce a affirmé que ces nouveaux sites, qui garantissent des conditions de vie décentes conformément aux normes de l'Union européenne, ont été sélectionnés et seront entièrement rénovés. Il est impératif et urgent de mettre réellement en œuvre ces plans et, étant donné que certaines installations temporaires seront transformées en installations permanentes, de maintenir suffisamment de capacités temporaires afin de compenser les éventuelles insuffisances de capacité résultant d'afflux inattendus. Par ailleurs, comme elles y avaient été invitées dans la deuxième recommandation, il est nécessaire que les autorités grecques fournissent des données plus précises sur la capacité d'accueil ainsi qu'une évaluation complète et actualisée en permanence des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale et la nature de cette capacité. |
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(15)

Il résulte de ce qui précède que la Grèce doit encore progresser dans la mise en place d'une capacité d'accueil permanente des demandeurs d'asile en milieu ouvert qui soit suffisante et adéquate et d'un niveau approprié. Selon les informations fournies par la Grèce dans une lettre du 25 août, la capacité totale prévue des 39 sites permanents sur le continent est estimée à environ 32 700 places. Dans sa lettre du 19 septembre, la Grèce a affirmé que ces nouveaux sites, qui garantissent des conditions de vie décentes conformément aux normes de l'Union européenne, ont été sélectionnés et seront entièrement rénovés. Il est impératif et urgent de mettre réellement en œuvre ces plans et, étant donné que certaines installations temporaires seront transformées en installations permanentes, de maintenir suffisamment de capacités temporaires afin de compenser les éventuelles insuffisances de capacité résultant d'afflux inattendus. Par ailleurs, comme elles y avaient été invitées dans la deuxième recommandation, il est nécessaire que les autorités grecques fournissent des données plus précises sur la capacité d'accueil ainsi qu'une évaluation complète et actualisée en permanence des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale et la nature de cette capacité.

| (16) | Des améliorations substantielles ont été constatées pour la mise en place des bureaux régionaux d'asile. La législation grecque prévoit la mise en place de bureaux régionaux d'asile dans les régions de l'Attique, de Thessalonique, de Thrace, d'Épire, de Thessalie, de Grèce occidentale, de Crête, de Lesbos, de Chios, de Samos, de Leros et de Rhodes (22). Par décision du directeur du service d'asile, il est également possible de mettre en place des unités d'asile autonomes afin de couvrir l'augmentation des besoins dudit service. Jusqu'à présent, huit bureaux régionaux sont devenus opérationnels dans les régions de l'Attique, de Thrace, de Thessalonique, de Lesbos, de Samos et de Rhodes. En outre, deux unités d'asile supplémentaires à Chios et à Kos ont été mises en place, portant à cinq le nombre d'unités d'asile. Comme la loi le prévoit, trois autres bureaux régionaux d'asile doivent devenir opérationnels dans les régions de Kos, d'Épire (Ioannina), de Crète (Héraklion) et de Thessalie (Volos). En outre, l'unité d'asile de Grèce occidentale (Patras) devra être transformée en un bureau régional d'asile. Un centre de relocalisation a également été mis en place à Alimos et est opérationnel depuis le 26 septembre 2016. |
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(16)

Des améliorations substantielles ont été constatées pour la mise en place des bureaux régionaux d'asile. La législation grecque prévoit la mise en place de bureaux régionaux d'asile dans les régions de l'Attique, de Thessalonique, de Thrace, d'Épire, de Thessalie, de Grèce occidentale, de Crête, de Lesbos, de Chios, de Samos, de Leros et de Rhodes (22). Par décision du directeur du service d'asile, il est également possible de mettre en place des unités d'asile autonomes afin de couvrir l'augmentation des besoins dudit service. Jusqu'à présent, huit bureaux régionaux sont devenus opérationnels dans les régions de l'Attique, de Thrace, de Thessalonique, de Lesbos, de Samos et de Rhodes. En outre, deux unités d'asile supplémentaires à Chios et à Kos ont été mises en place, portant à cinq le nombre d'unités d'asile. Comme la loi le prévoit, trois autres bureaux régionaux d'asile doivent devenir opérationnels dans les régions de Kos, d'Épire (Ioannina), de Crète (Héraklion) et de Thessalie (Volos). En outre, l'unité d'asile de Grèce occidentale (Patras) devra être transformée en un bureau régional d'asile. Un centre de relocalisation a également été mis en place à Alimos et est opérationnel depuis le 26 septembre 2016.

| (17) | Dans leurs rapports, les autorités grecques ont également informé la Commission qu'elles recrutaient actuellement davantage d'agents pour le service d'asile afin d'accroître la capacité de traitement de ce dernier. Selon les informations fournies le 14 juillet 2016, il y avait 350 agents travaillant au sein du service compétent en matière d'asile à ce moment, soit deux fois plus qu'en 2015. Un tiers comprend du personnel employé sous contrat à durée déterminée, financé par différentes sources de financement de l'Union et de l'Espace économique européen. Le Parlement grec a approuvé 300 autres postes pour des membres permanents du personnel à engager au cours des prochains mois. Ces postes viennent s'ajouter au personnel engagé pour une durée déterminée par le HCR et aux experts des États membres déployés, par l'intermédiaire de l'EASO, au service d'asile grec pour une durée déterminée. |
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(17)

Dans leurs rapports, les autorités grecques ont également informé la Commission qu'elles recrutaient actuellement davantage d'agents pour le service d'asile afin d'accroître la capacité de traitement de ce dernier. Selon les informations fournies le 14 juillet 2016, il y avait 350 agents travaillant au sein du service compétent en matière d'asile à ce moment, soit deux fois plus qu'en 2015. Un tiers comprend du personnel employé sous contrat à durée déterminée, financé par différentes sources de financement de l'Union et de l'Espace économique européen. Le Parlement grec a approuvé 300 autres postes pour des membres permanents du personnel à engager au cours des prochains mois. Ces postes viennent s'ajouter au personnel engagé pour une durée déterminée par le HCR et aux experts des États membres déployés, par l'intermédiaire de l'EASO, au service d'asile grec pour une durée déterminée.

| (18) | Afin de faire face aux demandes d'asile introduites par les demandeurs d'asile nouvellement préenregistrés, le service d'asile prévoit de recruter de manière progressive, de la mi-septembre à la mi-novembre, 177 nouveaux membres du personnel en vue d'accroître la capacité de dépôt et de traitement en conséquence: 56 agents enregistreront les candidats éligibles à la relocalisation, 25 agents enregistreront les demandes qui relèvent du champ d'application du règlement de Dublin, 7 agents traiteront les cas manifestement infondés dans le cadre d'une procédure accélérée, 60 agents enregistreront et traiteront les demandes de protection internationale dans le cadre de la procédure normale et 29 agents seront déployés pour différentes tâches de nature administrative et statistique. |
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(18)

Afin de faire face aux demandes d'asile introduites par les demandeurs d'asile nouvellement préenregistrés, le service d'asile prévoit de recruter de manière progressive, de la mi-septembre à la mi-novembre, 177 nouveaux membres du personnel en vue d'accroître la capacité de dépôt et de traitement en conséquence: 56 agents enregistreront les candidats éligibles à la relocalisation, 25 agents enregistreront les demandes qui relèvent du champ d'application du règlement de Dublin, 7 agents traiteront les cas manifestement infondés dans le cadre d'une procédure accélérée, 60 agents enregistreront et traiteront les demandes de protection internationale dans le cadre de la procédure normale et 29 agents seront déployés pour différentes tâches de nature administrative et statistique.

| (19) | Étant donné la très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile orientés vers la procédure d'asile en Grèce, il est clair que les effectifs actuels et prévus pour le service d'asile restent largement en deçà de ce qui est requis pour traiter la charge de travail actuelle et future probable de manière appropriée, en particulier dans la mesure où la Grèce a indiqué en juillet dernier que l'examen des demandes déposées pourrait prendre jusqu'à trois ans. Les autorités grecques ont indiqué dans leur lettre du 14 juillet 2016 qu'une augmentation plus rapide des effectifs n'était pas possible en raison du manque de personnel expérimenté pour former, encadrer et superviser les agents nouvellement recrutés. Il importe pourtant de veiller au renforcement du service d'asile par des effectifs et ressources matérielles nettement plus importants pour pouvoir faire face à l'augmentation des demandes d'asile. À cette fin, il convient de procéder à une évaluation des besoins globale et régulièrement actualisée qui tienne compte du nombre de demandes d'asile actuellement en suspens et devant vraisemblablement être traitées par le service d'asile grec à un moment donné ainsi que des effectifs disponibles requis ou susceptibles d'être requis pour traiter ces demandes. Cette évaluation permettra non seulement d'estimer les ressources humaines nécessaires pour le service d'asile, mais aussi de déterminer de quelle manière la Commission, ses agences ainsi que les États membres pourraient aider au mieux la Grèce à traiter ces demandes dans des délais plus courts. |
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(19)

Étant donné la très forte augmentation du nombre de demandeurs d'asile orientés vers la procédure d'asile en Grèce, il est clair que les effectifs actuels et prévus pour le service d'asile restent largement en deçà de ce qui est requis pour traiter la charge de travail actuelle et future probable de manière appropriée, en particulier dans la mesure où la Grèce a indiqué en juillet dernier que l'examen des demandes déposées pourrait prendre jusqu'à trois ans. Les autorités grecques ont indiqué dans leur lettre du 14 juillet 2016 qu'une augmentation plus rapide des effectifs n'était pas possible en raison du manque de personnel expérimenté pour former, encadrer et superviser les agents nouvellement recrutés. Il importe pourtant de veiller au renforcement du service d'asile par des effectifs et ressources matérielles nettement plus importants pour pouvoir faire face à l'augmentation des demandes d'asile. À cette fin, il convient de procéder à une évaluation des besoins globale et régulièrement actualisée qui tienne compte du nombre de demandes d'asile actuellement en suspens et devant vraisemblablement être traitées par le service d'asile grec à un moment donné ainsi que des effectifs disponibles requis ou susceptibles d'être requis pour traiter ces demandes. Cette évaluation permettra non seulement d'estimer les ressources humaines nécessaires pour le service d'asile, mais aussi de déterminer de quelle manière la Commission, ses agences ainsi que les États membres pourraient aider au mieux la Grèce à traiter ces demandes dans des délais plus courts.

| (20) | Conformément à l'arrêt M.S.S., les demandeurs d'asile doivent disposer d'un recours juridictionnel efficace en cas de rejet de leur demande. Des progrès importants ont été réalisés à cet égard. L'instance et les commissions de recours ont été instituées par la loi 4375/2016 adoptée en avril 2016. Un nombre approprié de commissions de recours devraient être mises en place pour permettre à l'autorité de recours d'être pleinement opérationnelle d'ici à la fin de 2016. |
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(20)

Conformément à l'arrêt M.S.S., les demandeurs d'asile doivent disposer d'un recours juridictionnel efficace en cas de rejet de leur demande. Des progrès importants ont été réalisés à cet égard. L'instance et les commissions de recours ont été instituées par la loi 4375/2016 adoptée en avril 2016. Un nombre approprié de commissions de recours devraient être mises en place pour permettre à l'autorité de recours d'être pleinement opérationnelle d'ici à la fin de 2016.

| (21) | La loi 4399/2016 adoptée récemment établit de nouvelles commissions de recours. Celles-ci sont chargées d'examiner tous les recours formés contre des décisions prises par le service d'asile grec à partir du 24 juin 2016. En priorité, les commissions de recours se concentrent principalement sur les affaires introduites dans les îles grecques, afin de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Les nouvelles commissions de recours ont remis leurs premières décisions à la mi-août. Elles sont actuellement au nombre de cinq. La loi 4399/2016 a également modifié la structure de ces commissions, qui sont désormais composées de trois membres: deux juges de la Cour administrative et un citoyen grec possédant à la fois les connaissances de base et l'expérience utiles, qui doit être proposé par le HCR ou la Commission nationale des droits de l'homme. |
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(21)

La loi 4399/2016 adoptée récemment établit de nouvelles commissions de recours. Celles-ci sont chargées d'examiner tous les recours formés contre des décisions prises par le service d'asile grec à partir du 24 juin 2016. En priorité, les commissions de recours se concentrent principalement sur les affaires introduites dans les îles grecques, afin de contribuer à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. Les nouvelles commissions de recours ont remis leurs premières décisions à la mi-août. Elles sont actuellement au nombre de cinq. La loi 4399/2016 a également modifié la structure de ces commissions, qui sont désormais composées de trois membres: deux juges de la Cour administrative et un citoyen grec possédant à la fois les connaissances de base et l'expérience utiles, qui doit être proposé par le HCR ou la Commission nationale des droits de l'homme.

| (22) | Les anciennes commissions de recours «chargées de l'arriéré», qui avaient été mises en place pour examiner des recours issus des affaires en souffrance en Grèce, ont reçu un mandat supplémentaire pour examiner, outre les recours sur le fond concernant les décisions rendues en première instance, les recours contre les décisions fondées sur la recevabilité dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. La création de commissions de recours supplémentaires en juin devrait alléger la charge de travail des 20 commissions de recours «chargées de l'arriéré», ce qui leur permettra d'accélérer le rythme du traitement des recours en souffrance. |
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(22)

Les anciennes commissions de recours «chargées de l'arriéré», qui avaient été mises en place pour examiner des recours issus des affaires en souffrance en Grèce, ont reçu un mandat supplémentaire pour examiner, outre les recours sur le fond concernant les décisions rendues en première instance, les recours contre les décisions fondées sur la recevabilité dans le cadre de la déclaration UE-Turquie. La création de commissions de recours supplémentaires en juin devrait alléger la charge de travail des 20 commissions de recours «chargées de l'arriéré», ce qui leur permettra d'accélérer le rythme du traitement des recours en souffrance.

| (23) | D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'important arriéré des recours dans le cadre de l'«ancienne procédure» réglementée par le décret présidentiel 114/2010. L'arriéré actuel comprend environ 8 075 dossiers au 21 septembre 2016 (par rapport à un total d'environ 51 000 dossiers considérés comme faisant partie de l'arriéré au début de 2013 et d'environ 13 975 dossiers en juin 2016). Les autorités grecques ont accordé des titres de séjour à des fins humanitaires aux personnes dont la demande d'asile est restée longtemps en attente et qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou d'autres motifs exceptionnels, conformément à la loi grecque 4375/2016. Ces titres de séjour sont délivrés pour une période de deux ans et peuvent être renouvelés (23). Ils octroient aux bénéficiaires les mêmes droits et avantages que ceux conférés par le statut de protection subsidiaire en Grèce (24), et ces personnes ne sont plus considérées comme des demandeurs d'asile. Une partie des recours en souffrance sont toutefois examinés sur le fond. Malgré les importants progrès réalisés depuis la première recommandation, la Grèce doit poursuivre ses efforts pour résorber l'arriéré des recours en attente à cet égard, en veillant à ce que les demandeurs qui ont fait appel aient la possibilité d'exercer leur droit à un recours efficace. |
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(23)

D'autres progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'important arriéré des recours dans le cadre de l'«ancienne procédure» réglementée par le décret présidentiel 114/2010. L'arriéré actuel comprend environ 8 075 dossiers au 21 septembre 2016 (par rapport à un total d'environ 51 000 dossiers considérés comme faisant partie de l'arriéré au début de 2013 et d'environ 13 975 dossiers en juin 2016). Les autorités grecques ont accordé des titres de séjour à des fins humanitaires aux personnes dont la demande d'asile est restée longtemps en attente et qui peuvent prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour des motifs humanitaires ou d'autres motifs exceptionnels, conformément à la loi grecque 4375/2016. Ces titres de séjour sont délivrés pour une période de deux ans et peuvent être renouvelés (23). Ils octroient aux bénéficiaires les mêmes droits et avantages que ceux conférés par le statut de protection subsidiaire en Grèce (24), et ces personnes ne sont plus considérées comme des demandeurs d'asile. Une partie des recours en souffrance sont toutefois examinés sur le fond. Malgré les importants progrès réalisés depuis la première recommandation, la Grèce doit poursuivre ses efforts pour résorber l'arriéré des recours en attente à cet égard, en veillant à ce que les demandeurs qui ont fait appel aient la possibilité d'exercer leur droit à un recours efficace.

| (24) | Étant donné l'augmentation du nombre de demandes déposées en Grèce depuis la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, une instance de recours disposant de tous ses effectifs, capable de traiter l'augmentation significative prévue du nombre de recours, est d'autant plus essentielle. Une évaluation continue des besoins devrait également être réalisée sur la base du nombre de recours actuellement pendants devant les différentes instances de recours et du nombre de recours que ces instances sont susceptibles d'examiner. |
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(24)

Étant donné l'augmentation du nombre de demandes déposées en Grèce depuis la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, une instance de recours disposant de tous ses effectifs, capable de traiter l'augmentation significative prévue du nombre de recours, est d'autant plus essentielle. Une évaluation continue des besoins devrait également être réalisée sur la base du nombre de recours actuellement pendants devant les différentes instances de recours et du nombre de recours que ces instances sont susceptibles d'examiner.

| (25) | L'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite a été prévu par la nouvelle loi (loi 4375/2016) pour les demandeurs en appel. Toutefois, les mesures nécessaires pour transposer cette législation dans la pratique doivent encore être prises. Une décision ministérielle portant modalités d'application de l'octroi d'une aide juridictionnelle au titre de la loi 4375/2016 a été adoptée le 9 septembre 2016 et, selon les autorités grecques, après la publication de la décision, toutes les mesures nécessaires devraient être prises rapidement afin de fournir une aide juridictionnelle gratuite à tous les demandeurs en appel en Grèce. Le financement de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle gratuite a été assuré grâce au programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). En outre, une convention de subvention a été accordée au HCR au titre du financement de l'aide d'urgence dans le cadre de l'AMIF pour un montant total de 30 millions d'EUR (25). Ce financement est entre autres utilisé par le HCR pour offrir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'une protection internationale en appel jusqu'au début de l'année 2017; à compter de cette date, les autorités grecques sont censées avoir mis en place leur propre régime d'aide juridictionnelle gratuite. Le 19 septembre, la Grèce a fait savoir à la Commission que la liste d'avocats devant être tenue à jour par le service d'asile sera établie d'ici le début de l'année 2017. La Grèce devrait prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour garantir le droit à une aide juridictionnelle gratuite au cours de la procédure d'asile. |
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(25)

L'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite a été prévu par la nouvelle loi (loi 4375/2016) pour les demandeurs en appel. Toutefois, les mesures nécessaires pour transposer cette législation dans la pratique doivent encore être prises. Une décision ministérielle portant modalités d'application de l'octroi d'une aide juridictionnelle au titre de la loi 4375/2016 a été adoptée le 9 septembre 2016 et, selon les autorités grecques, après la publication de la décision, toutes les mesures nécessaires devraient être prises rapidement afin de fournir une aide juridictionnelle gratuite à tous les demandeurs en appel en Grèce. Le financement de la mise en œuvre de l'aide juridictionnelle gratuite a été assuré grâce au programme national au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF). En outre, une convention de subvention a été accordée au HCR au titre du financement de l'aide d'urgence dans le cadre de l'AMIF pour un montant total de 30 millions d'EUR (25). Ce financement est entre autres utilisé par le HCR pour offrir une aide juridictionnelle gratuite aux demandeurs d'une protection internationale en appel jusqu'au début de l'année 2017; à compter de cette date, les autorités grecques sont censées avoir mis en place leur propre régime d'aide juridictionnelle gratuite. Le 19 septembre, la Grèce a fait savoir à la Commission que la liste d'avocats devant être tenue à jour par le service d'asile sera établie d'ici le début de l'année 2017. La Grèce devrait prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour garantir le droit à une aide juridictionnelle gratuite au cours de la procédure d'asile.

| (26) | La nouvelle loi 4375/2016 prévoit, au sein du ministère de l'intérieur et de la reconstruction administrative, une nouvelle direction de l'accueil et une direction de l'intégration sociale comprenant toutes deux des unités spécialisées dans l'accueil et l'intégration des mineurs non accompagnés, et propose notamment l'attribution d'un représentant légal. Malgré cela, les autorités grecques doivent encore adopter des mesures d'exécution pour que les mineurs non accompagnés bénéficient dans la pratique de garanties procédurales et de conditions d'accueil appropriées. Si une décision ministérielle concernant l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés demandant l'asile a déjà été adoptée par le gouvernement grec (26), un autre décret présidentiel qui doit inclure des dispositions visant à mettre en place un système de tutelle efficace doit encore être adopté. |
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(26)

La nouvelle loi 4375/2016 prévoit, au sein du ministère de l'intérieur et de la reconstruction administrative, une nouvelle direction de l'accueil et une direction de l'intégration sociale comprenant toutes deux des unités spécialisées dans l'accueil et l'intégration des mineurs non accompagnés, et propose notamment l'attribution d'un représentant légal. Malgré cela, les autorités grecques doivent encore adopter des mesures d'exécution pour que les mineurs non accompagnés bénéficient dans la pratique de garanties procédurales et de conditions d'accueil appropriées. Si une décision ministérielle concernant l'évaluation de l'âge des mineurs non accompagnés demandant l'asile a déjà été adoptée par le gouvernement grec (26), un autre décret présidentiel qui doit inclure des dispositions visant à mettre en place un système de tutelle efficace doit encore être adopté.

| (27) | Les ONG ont exprimé leurs inquiétudes concernant le fait que de nombreux enfants en Grèce n'ont pas accès à l'enseignement. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine grâce à l'adoption de la loi 4415/2016, en août 2016, qui vise, notamment, à assurer un soutien psychosocial et un accès à l'enseignement aux enfants des demandeurs d'asile, ainsi que l'intégration harmonieuse, dans le système éducatif grec, de ceux qui resteront en Grèce, à l'issue d'une période préparatoire transitoire. La mise en œuvre effective et intégrale de ce cadre juridique revêt un caractère d'urgence. En outre, selon certaines ONG, la situation des mineurs non accompagnés est, de manière générale, précaire, certaines organisations indiquant que des enfants continuent d'être placés en rétention pendant de longues périodes dans des conditions de surpopulation et d'insalubrité, sans représentant et sans accès à l'aide juridictionnelle, jusqu'à ce qu'un logement approprié puisse être mis à leur disposition (27). Comme indiqué au considérant 11, le manque de places d'hébergement adaptées aux mineurs est un problème important qui doit encore être résolu de toute urgence. |
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(27)

Les ONG ont exprimé leurs inquiétudes concernant le fait que de nombreux enfants en Grèce n'ont pas accès à l'enseignement. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine grâce à l'adoption de la loi 4415/2016, en août 2016, qui vise, notamment, à assurer un soutien psychosocial et un accès à l'enseignement aux enfants des demandeurs d'asile, ainsi que l'intégration harmonieuse, dans le système éducatif grec, de ceux qui resteront en Grèce, à l'issue d'une période préparatoire transitoire. La mise en œuvre effective et intégrale de ce cadre juridique revêt un caractère d'urgence. En outre, selon certaines ONG, la situation des mineurs non accompagnés est, de manière générale, précaire, certaines organisations indiquant que des enfants continuent d'être placés en rétention pendant de longues périodes dans des conditions de surpopulation et d'insalubrité, sans représentant et sans accès à l'aide juridictionnelle, jusqu'à ce qu'un logement approprié puisse être mis à leur disposition (27). Comme indiqué au considérant 11, le manque de places d'hébergement adaptées aux mineurs est un problème important qui doit encore être résolu de toute urgence.

| (28) | La Commission européenne a fourni un financement substantiel à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion de l'asile en conformité avec les normes de l'Union. Depuis le début de 2015, plus de 352 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence ont été accordés à la Grèce, par l'intermédiaire des Fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit en passant par des agences de l'Union et des organisations internationales opérant en Grèce. De ce montant, quelque 90 millions d'EUR ont été alloués directement aux autorités grecques en juillet 2016 afin de renforcer leurs capacités à améliorer les conditions de vie et à fournir des services de soins de santé de base dans les centres d'hébergement de réfugiés, ainsi qu'à fournir des services d'accueil et de soins de santé aux migrants. Un financement important (environ 198 millions d'EUR) visant à couvrir les besoins humanitaires fondamentaux des migrants et des réfugiés est également accordé aux organisations humanitaires partenaires grâce à l'instrument d'aide d'urgence, récemment mis en place. Ce financement contribue à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence élaboré conjointement par la Commission, les autorités grecques et les parties prenantes concernées afin de répondre à la situation humanitaire actuelle sur le terrain et à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. |
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(28)

La Commission européenne a fourni un financement substantiel à la Grèce afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre le système de gestion de l'asile en conformité avec les normes de l'Union. Depuis le début de 2015, plus de 352 millions d'EUR au titre de l'aide d'urgence ont été accordés à la Grèce, par l'intermédiaire des Fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)], soit directement aux autorités grecques, soit en passant par des agences de l'Union et des organisations internationales opérant en Grèce. De ce montant, quelque 90 millions d'EUR ont été alloués directement aux autorités grecques en juillet 2016 afin de renforcer leurs capacités à améliorer les conditions de vie et à fournir des services de soins de santé de base dans les centres d'hébergement de réfugiés, ainsi qu'à fournir des services d'accueil et de soins de santé aux migrants. Un financement important (environ 198 millions d'EUR) visant à couvrir les besoins humanitaires fondamentaux des migrants et des réfugiés est également accordé aux organisations humanitaires partenaires grâce à l'instrument d'aide d'urgence, récemment mis en place. Ce financement contribue à la mise en œuvre du plan d'intervention d'urgence élaboré conjointement par la Commission, les autorités grecques et les parties prenantes concernées afin de répondre à la situation humanitaire actuelle sur le terrain et à la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

| (29) | Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020, à travers ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire, parmi les États membres de l'UE, des crédits de l'Union pour les affaires intérieures. |
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(29)

Cette aide d'urgence vient s'ajouter aux 509 millions d'EUR alloués à la Grèce pour la période 2014-2020, à travers ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), faisant ainsi de la Grèce le premier bénéficiaire, parmi les États membres de l'UE, des crédits de l'Union pour les affaires intérieures.

| (30) | La Grèce doit veiller à ce que les ressources financières précitées soient complètement utilisées de la manière la plus efficiente et efficace, et ce, sans plus attendre. À cette fin, il convient d'achever d'urgence la révision actuelle des programmes nationaux grecs au titre des Fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)] pour les ajuster aux nouvelles priorités. La révision du programme national au titre de l'AMIF est presque terminée, quelques questions en suspens devant encore être résolues avant d'engager le processus d'approbation, qui devrait être lancé très prochainement. Pour ce qui est de la révision du programme national au titre du FSI, qui est moins avancée, une version révisée du programme devrait être présentée de toute urgence à la Commission en vue d'une consultation formelle. En ce qui concerne l'autorité responsable de la gestion de ces Fonds, qui a été transférée du ministère de l'intérieur et de la réorganisation administrative au ministère de l'économie, du développement et du tourisme, la Grèce devrait à présent notifier, dans les plus brefs délais, l'achèvement de la désignation officielle de la nouvelle autorité responsable, conformément aux exigences définies dans la base légale. |
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(30)

La Grèce doit veiller à ce que les ressources financières précitées soient complètement utilisées de la manière la plus efficiente et efficace, et ce, sans plus attendre. À cette fin, il convient d'achever d'urgence la révision actuelle des programmes nationaux grecs au titre des Fonds destinés aux affaires intérieures [Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)] pour les ajuster aux nouvelles priorités. La révision du programme national au titre de l'AMIF est presque terminée, quelques questions en suspens devant encore être résolues avant d'engager le processus d'approbation, qui devrait être lancé très prochainement. Pour ce qui est de la révision du programme national au titre du FSI, qui est moins avancée, une version révisée du programme devrait être présentée de toute urgence à la Commission en vue d'une consultation formelle. En ce qui concerne l'autorité responsable de la gestion de ces Fonds, qui a été transférée du ministère de l'intérieur et de la réorganisation administrative au ministère de l'économie, du développement et du tourisme, la Grèce devrait à présent notifier, dans les plus brefs délais, l'achèvement de la désignation officielle de la nouvelle autorité responsable, conformément aux exigences définies dans la base légale.

| (31) | Comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 4 mars 2016 intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen» (28), garantir un système de Dublin pleinement fonctionnel constitue une partie indispensable des efforts plus larges nécessaires pour stabiliser la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières. Ces efforts devraient entraîner un retour à un fonctionnement normal de l'espace Schengen. Il est donc important que la Grèce mène d'urgence les actions non encore réalisées prévues dans la présente recommandation. Dans le même temps, la réforme des règles de Dublin telle que proposée par la Commission (29), basée sur l'objectif d'une solidarité et d'une répartition équitable des charges entre les États membres, devrait être une priorité. Les négociations relatives à ladite proposition sont en cours. |
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(31)

Comme le reconnaît la Commission dans sa communication du 4 mars 2016 intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen» (28), garantir un système de Dublin pleinement fonctionnel constitue une partie indispensable des efforts plus larges nécessaires pour stabiliser la politique dans le domaine de l'asile, de l'immigration et des frontières. Ces efforts devraient entraîner un retour à un fonctionnement normal de l'espace Schengen. Il est donc important que la Grèce mène d'urgence les actions non encore réalisées prévues dans la présente recommandation. Dans le même temps, la réforme des règles de Dublin telle que proposée par la Commission (29), basée sur l'objectif d'une solidarité et d'une répartition équitable des charges entre les États membres, devrait être une priorité. Les négociations relatives à ladite proposition sont en cours.

| (32) | Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, notamment les informations qui devraient être reçues du HCR et d'autres organisations compétentes, seront essentiels pour évaluer de manière correcte si les conditions sont telles qu'elles permettent aux États membres de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis. La Grèce devrait fournir un rapport mis à jour pour le 31 octobre 2016 au plus tard, ainsi qu'indiqué dans la présente recommandation. |
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(32)

Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, notamment les informations qui devraient être reçues du HCR et d'autres organisations compétentes, seront essentiels pour évaluer de manière correcte si les conditions sont telles qu'elles permettent aux États membres de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis. La Grèce devrait fournir un rapport mis à jour pour le 31 octobre 2016 au plus tard, ainsi qu'indiqué dans la présente recommandation.

| (33) | La Commission reconnaît l'importance des progrès accomplis par la Grèce, avec l'aide de la Commission, du Bureau européen d'appui pour l'asile (EASO), des États membres et des organisations internationales et non gouvernementales (ONG), dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile grec depuis l'adoption des deux recommandations. La Grèce a déployé des efforts significatifs afin de mettre en place les structures juridiques et institutionnelles indispensables au bon fonctionnement du système d'asile. La Commission reconnaît en particulier que la Grèce a pris d'importantes mesures pour orienter la plupart des migrants en situation irrégulière soit vers la procédure d'asile soit vers la procédure de retour grâce à l'exercice d'enregistrement préalable. La Grèce a également augmenté la capacité globale d'accueil et la capacité du service d'asile, elle a considérablement réduit l'arriéré des recours et a mis en place de nouvelles instances de recours; elle a également adopté un cadre juridique applicable à l'aide juridictionnelle gratuite et à l'accès des mineurs à l'éducation publique. |
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(33)

La Commission reconnaît l'importance des progrès accomplis par la Grèce, avec l'aide de la Commission, du Bureau européen d'appui pour l'asile (EASO), des États membres et des organisations internationales et non gouvernementales (ONG), dans le but d'améliorer le fonctionnement du régime d'asile grec depuis l'adoption des deux recommandations. La Grèce a déployé des efforts significatifs afin de mettre en place les structures juridiques et institutionnelles indispensables au bon fonctionnement du système d'asile. La Commission reconnaît en particulier que la Grèce a pris d'importantes mesures pour orienter la plupart des migrants en situation irrégulière soit vers la procédure d'asile soit vers la procédure de retour grâce à l'exercice d'enregistrement préalable. La Grèce a également augmenté la capacité globale d'accueil et la capacité du service d'asile, elle a considérablement réduit l'arriéré des recours et a mis en place de nouvelles instances de recours; elle a également adopté un cadre juridique applicable à l'aide juridictionnelle gratuite et à l'accès des mineurs à l'éducation publique.

| (34) | Toutefois, la Grèce doit encore faire face à une situation complexe puisqu'elle doit examiner un grand nombre de nouvelles demandes d'asile, notamment en raison de la mise en œuvre de l'exercice d'enregistrement préalable et de la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux d'avant mars 2016. D'autres mesures importantes doivent en outre être prises pour remédier aux déficiences systémiques subsistant dans le système d'asile grec, notamment à cause d'insuffisances de capacités. Sur la base des nouveaux progrès accomplis, une future reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin doit tenir compte de l'incidence de cette situation complexe sur le fonctionnement global du système d'asile et devrait donc commencer progressivement, au cas par cas. À cet égard, il convient d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable. |
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(34)

Toutefois, la Grèce doit encore faire face à une situation complexe puisqu'elle doit examiner un grand nombre de nouvelles demandes d'asile, notamment en raison de la mise en œuvre de l'exercice d'enregistrement préalable et de la poursuite des arrivées de migrants en situation irrégulière, bien qu'à des niveaux inférieurs à ceux d'avant mars 2016. D'autres mesures importantes doivent en outre être prises pour remédier aux déficiences systémiques subsistant dans le système d'asile grec, notamment à cause d'insuffisances de capacités. Sur la base des nouveaux progrès accomplis, une future reprise des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin doit tenir compte de l'incidence de cette situation complexe sur le fonctionnement global du système d'asile et devrait donc commencer progressivement, au cas par cas. À cet égard, il convient d'éviter d'imposer à la Grèce une charge insupportable.

| (35) | La présente recommandation définit les mesures qui doivent être prises ou maintenues par les autorités grecques afin de pouvoir recommander une telle reprise graduelle des transferts au titre du système de Dublin d'ici la fin du mois de décembre 2016. C'est en gardant cet objectif à l'esprit que la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures prévues dans la présente recommandation. La Commission envisage de dresser le bilan des progrès accomplis à cet égard et d'adopter de nouvelles recommandations en décembre 2016. Ces recommandations pourraient indiquer ce que la Commission considère comme approprié, s'agissant de la portée et de la nature de cette reprise graduelle des transferts au titre de Dublin, compte tenu, en particulier, des besoins spécifiques des demandeurs vulnérables, et en ce qui concerne la façon dont le processus pourrait être géré, en étroite coopération avec les autorités grecques. |
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(35)

La présente recommandation définit les mesures qui doivent être prises ou maintenues par les autorités grecques afin de pouvoir recommander une telle reprise graduelle des transferts au titre du système de Dublin d'ici la fin du mois de décembre 2016. C'est en gardant cet objectif à l'esprit que la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures prévues dans la présente recommandation. La Commission envisage de dresser le bilan des progrès accomplis à cet égard et d'adopter de nouvelles recommandations en décembre 2016. Ces recommandations pourraient indiquer ce que la Commission considère comme approprié, s'agissant de la portée et de la nature de cette reprise graduelle des transferts au titre de Dublin, compte tenu, en particulier, des besoins spécifiques des demandeurs vulnérables, et en ce qui concerne la façon dont le processus pourrait être géré, en étroite coopération avec les autorités grecques.

| (36) | La décision de reprendre ces transferts dans des cas individuels relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle des juridictions, qui peuvent demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le règlement de Dublin à titre préjudiciel, |
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(36)

La décision de reprendre ces transferts dans des cas individuels relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle des juridictions, qui peuvent demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le règlement de Dublin à titre préjudiciel,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Conditions et structures d'accueil

| 1. | La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que les structures d'accueil soient suffisantes pour accueillir tous les demandeurs d'une protection internationale sur son territoire et à ce que les conditions d'accueil dans l'ensemble de ces structures répondent aux normes fixées dans le droit de l'Union, notamment la directive 2013/33/UE. À titre de priorité absolue, la Grèce devrait:






  a) | mettre pleinement en œuvre les plans concernant les structures d'accueil ouvertes permanentes permettant d'héberger tous les demandeurs d'une protection internationale qu'elle accueille, ou est susceptible d'accueillir, ainsi que les personnes à leur charge pendant la durée de la procédure d'asile; |
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1.

a)

mettre pleinement en œuvre les plans concernant les structures d'accueil ouvertes permanentes permettant d'héberger tous les demandeurs d'une protection internationale qu'elle accueille, ou est susceptible d'accueillir, ainsi que les personnes à leur charge pendant la durée de la procédure d'asile;

| b) | créer les places d'hébergement supplémentaires nécessaires pour les mineurs non accompagnés, afin de veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile soient immédiatement placés dans un hébergement approprié et ne soient pas gardés en rétention dans de mauvaises conditions, et de veiller à ce que ces structures soient maintenues; |
| --- | --- |

b)

créer les places d'hébergement supplémentaires nécessaires pour les mineurs non accompagnés, afin de veiller à ce que tous les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile soient immédiatement placés dans un hébergement approprié et ne soient pas gardés en rétention dans de mauvaises conditions, et de veiller à ce que ces structures soient maintenues;

| c) | mettre en œuvre de manière effective la nouvelle législation concernant l'accès des mineurs à l'enseignement public pendant la durée de la procédure d'asile; |
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c)

mettre en œuvre de manière effective la nouvelle législation concernant l'accès des mineurs à l'enseignement public pendant la durée de la procédure d'asile;

| d) | faire en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins médicaux urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves. |
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d)

faire en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins médicaux urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves.

La Grèce devrait également veiller à ce que, outre les structures permanentes, un nombre suffisant de structures d'accueil ouvertes temporaires soient disponibles, ou puissent l'être à brève échéance, afin de permettre, en cas d'afflux inattendu, l'hébergement des demandeurs d'une protection internationale et les personnes à leur charge dans des conditions appropriées.

Les autorités grecques devraient procéder à une évaluation globale des besoins en ce qui concerne la capacité d'accueil totale nécessaire ainsi que la nature de cette capacité, et mettre continuellement à jour cette évaluation à la lumière de l'évolution de la situation. Les autorités grecques devraient également garantir une gestion et une coordination effectives et continues de toutes les structures d'accueil, y compris les centres d'accueil et d'enregistrement (hotspots) et veiller à ce que les ministères responsables disposent des ressources adéquates à cet effet.

Accès à la procédure d'asile de première instance et ressources afférentes

| 2. | La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de veiller à ce que tous les demandeurs d'une protection internationale aient un accès effectif à la procédure d'asile en particulier:






  a) | en déterminant le nombre d'agents dont le service d'asile est susceptible d'avoir besoin pour absorber les demandes d'asile dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

en déterminant le nombre d'agents dont le service d'asile est susceptible d'avoir besoin pour absorber les demandes d'asile dans les délais fixés dans la directive 2013/32/UE relative aux procédures d'asile;

| b) | en intensifiant de toute urgence le recrutement de personnel au service d'asile afin de pouvoir, le plus rapidement possible, traiter de manière efficace et dans les délais prévus toutes les demandes de protection internationale; |
| --- | --- |

b)

en intensifiant de toute urgence le recrutement de personnel au service d'asile afin de pouvoir, le plus rapidement possible, traiter de manière efficace et dans les délais prévus toutes les demandes de protection internationale;

| c) | en mettant en place des bureaux régionaux d'asile supplémentaires dans la région de Leros et en Crète (Héraklion), dans les régions de Thessalie et d'Épire (Volos et Ioannina) et en modernisant les unités d'asile fonctionnant actuellement à Leros et en Grèce occidentale (Patras) afin de les transformer en bureaux régionaux d'asile comme le prévoit la loi. |
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c)

en mettant en place des bureaux régionaux d'asile supplémentaires dans la région de Leros et en Crète (Héraklion), dans les régions de Thessalie et d'Épire (Volos et Ioannina) et en modernisant les unités d'asile fonctionnant actuellement à Leros et en Grèce occidentale (Patras) afin de les transformer en bureaux régionaux d'asile comme le prévoit la loi.

L'évaluation des besoins visée au point a) doit faire l'objet d'une mise à jour permanente et contenir des informations sur le nombre d'agents recrutés.

Instance de recours

| 3. | La Grèce devrait poursuivre ses efforts afin de garantir que tous les demandeurs d'une protection internationale disposent d'un droit de recours effectif, notamment en veillant:






  a) | au bon fonctionnement de la nouvelle instance de recours en fixant le nombre approprié de commissions de recours; |
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3.

a)

au bon fonctionnement de la nouvelle instance de recours en fixant le nombre approprié de commissions de recours;

| b) | à assurer des ressources humaines appropriées à l'autorité de recours et aux commissions de recours, afin de traiter tous les recours pendants et futurs probables, y compris les recours dans le cadre de la déclaration UE-Turquie; |
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b)

à assurer des ressources humaines appropriées à l'autorité de recours et aux commissions de recours, afin de traiter tous les recours pendants et futurs probables, y compris les recours dans le cadre de la déclaration UE-Turquie;

| c) | au traitement de toutes les demandes pendantes de contrôle juridictionnel des décisions administratives actuellement en souffrance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin de 2016. |
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c)

au traitement de toutes les demandes pendantes de contrôle juridictionnel des décisions administratives actuellement en souffrance dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant la fin de 2016.

Les autorités grecques devraient déterminer, sur la base d'une évaluation des besoins complète et continue, le nombre de commissions de recours dépendant de la nouvelle instance de recours qui seront nécessaires pour examiner tous les recours soumis par les demandeurs d'une protection internationale et le nombre de ressources humaines pour continuer à assurer le bon fonctionnement de ces commissions.

Aide juridictionnelle

| 4. | La Grèce devrait veiller à ce que le cadre juridique relatif à l'accès à une aide juridictionnelle gratuite soit effectif dans la pratique et à ce que tous les demandeurs d'asile reçoivent l'assistance juridique nécessaire pour un contrôle judiciaire des décisions administratives rendues sur les demandes de protection internationale. Plus particulièrement, la Grèce devrait:






  a) | mettre en œuvre de manière efficace la décision ministérielle pour l'octroi de services d'aide juridictionnelle gratuits; |
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4.

a)

mettre en œuvre de manière efficace la décision ministérielle pour l'octroi de services d'aide juridictionnelle gratuits;

| b) | mettre rapidement en place un contrat relatif à un registre des avocats qui peuvent fournir ces services aux demandeurs en appel en Grèce. |
| --- | --- |

b)

mettre rapidement en place un contrat relatif à un registre des avocats qui peuvent fournir ces services aux demandeurs en appel en Grèce.

Traitement des mineurs non accompagnés et des personnes vulnérables pendant la procédure d'asile

| 5. | La Grèce devrait veiller à la mise en place de structures appropriées pour l'identification et le traitement des demandeurs vulnérables, notamment des mineurs non accompagnés. Plus particulièrement, la Grèce devrait:






  a) | mettre d'urgence en place une procédure de tutelle adéquate en adoptant le décret présidentiel nécessaire à la mise en œuvre des dispositions pertinentes au titre de la loi 4375/2016; |
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5.

a)

mettre d'urgence en place une procédure de tutelle adéquate en adoptant le décret présidentiel nécessaire à la mise en œuvre des dispositions pertinentes au titre de la loi 4375/2016;

| b) | établir et recruter le personnel nécessaire à la direction de l'accueil et au département de la protection des mineurs non accompagnés afin d'offrir de toute urgence les garanties nécessaires au titre de l'acquis en matière d'asile pour la recherche de la famille et de la représentation juridique; |
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b)

établir et recruter le personnel nécessaire à la direction de l'accueil et au département de la protection des mineurs non accompagnés afin d'offrir de toute urgence les garanties nécessaires au titre de l'acquis en matière d'asile pour la recherche de la famille et de la représentation juridique;

| c) | veiller à ce que les procédures d'identification des demandeurs présentant des besoins spéciaux en matière de procédure et d'accueil soient mises en œuvre dans la pratique afin que ces demandeurs reçoivent le soutien psychosocial nécessaire, en particulier lorsqu'ils ont été victimes de violence sexuelle, d'exploitation ou de traite. |
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c)

veiller à ce que les procédures d'identification des demandeurs présentant des besoins spéciaux en matière de procédure et d'accueil soient mises en œuvre dans la pratique afin que ces demandeurs reçoivent le soutien psychosocial nécessaire, en particulier lorsqu'ils ont été victimes de violence sexuelle, d'exploitation ou de traite.

Utilisation du financement de l'UE dans le cadre des programmes nationaux

| 6. | La Grèce devrait veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité, notamment en mobilisant sans tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure et en envisageant un financement complémentaire des Fonds structurels. Dans ce contexte, la Grèce devrait achever de toute urgence la révision en cours des programmes nationaux, afin de mieux les adapter aux nouvelles priorités, et notifier sans délai l'achèvement de la procédure de désignation officielle de la nouvelle autorité responsable, conformément aux exigences définies dans la base légale. |
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6.

Rapport sur les mesures prises

| 7. | La Grèce est invitée à fournir, pour le 31 octobre 2016, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la présente recommandation et des recommandations des 15 juin et 10 février 2016. Ledit rapport devrait en particulier inclure une description des mesures prises pour remédier aux lacunes qui subsistent et qui ont été constatées dans la présente recommandation, y compris la façon dont les autorités grecques ont mis en place, ou prévoient de mettre en place, les ressources humaines et matérielles nécessaires visées aux paragraphes 1 à 5 de la présente recommandation. Ce rapport devrait également comporter une description des évaluations continues des besoins visées aux paragraphes 1 à 3 de la présente recommandation. Le rapport devrait également inclure les informations suivantes:






  a) | le nombre total actuel et prévu de structures d'accueil permanentes et temporaires destinées à héberger les demandeurs d'une protection internationale et la nature de cette capacité; |
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7.

a)

le nombre total actuel et prévu de structures d'accueil permanentes et temporaires destinées à héberger les demandeurs d'une protection internationale et la nature de cette capacité;

| b) | le nombre total de demandes d'asile pendantes en première instance; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de demandes d'asile pendantes en première instance;

| c) | des informations complètes relatives à tous les recours pendants et aux décisions rendues en seconde instance, y compris dans des affaires concernant la recevabilité, tant par les nouvelles commissions de recours que par les commissions de recours «chargées de l'arriéré»; |
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c)

des informations complètes relatives à tous les recours pendants et aux décisions rendues en seconde instance, y compris dans des affaires concernant la recevabilité, tant par les nouvelles commissions de recours que par les commissions de recours «chargées de l'arriéré»;

| d) | le nombre total d'agents actuels et prévus pour traiter les demandes d'asile enregistrées auprès du service d'asile et pour la direction de l'accueil; ainsi que |
| --- | --- |

d)

le nombre total d'agents actuels et prévus pour traiter les demandes d'asile enregistrées auprès du service d'asile et pour la direction de l'accueil; ainsi que

| e) | le nombre total actuel et prévu d'agents et le nombre de commissions que l'instance de recours a progressivement rendues opérationnelles. |
| --- | --- |

e)

le nombre total actuel et prévu d'agents et le nombre de commissions que l'instance de recours a progressivement rendues opérationnelles.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2016.

Par la Commission

Dimitris AVRAMOPOULOS

Membre de la Commission

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(1)  Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

1

o

(2)  M.S.S./Belgique et Grèce (requête no 30696/09) et N.S./Secretary of State for the Home Department, C-411/10 et C-493/10.

2

o

(3)  Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1), remplacé par le règlement (UE) no 604/2013.

3

o

o

(4)  Données de Frontex du 12 septembre 2016.

4

(5)  Déclaration UE-Turquie, 18 mars 2016.

5

(6)  Voir les rapports de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/proposal-implementation-package/index_en.htm

6

(7)  http://www.media.gov.gr/index.php, consulté le 27 septembre 2016.

7

(8)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Sixième rapport sur la relocalisation et la réinstallation» [COM(2016) 636 final].

8

(9)  Recommandation de la Commission du 10 février 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 871 final].

9

o

(10)  Recommandation de la Commission du 15 juin 2016 adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 [C(2016) 3805 final].

10

o

(11)  http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2016/08/EN-01.08.2016-Press-Release-end-pre-registration.pdf

11

(12)  http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2016/08/Preregistration-data_template_5_EN_EXTERNAL.pdf

12

(13)  Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

13

(14)  Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

14

(15)  
  «Loi 4375/2016 concernant la structure et le fonctionnement du service d'asile, l'instance de recours et le service d'accueil et d'identification, la mise en place d'un secrétariat général pour l'accueil, la transposition dans la législation grecque de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) et d'autres dispositions», disponible à l'adresse suivante: http://www.hellenicparliament.gr/UserFiles/bcc26661-143b-4f2d-8916-0e0e66ba4c50/o-prosf-pap.pdf

15

Des actes d'exécution sous la forme de décisions ministérielles ou coministérielles doivent être adoptés pour que les autorités grecques puissent appliquer la loi dans son intégralité.

(16)  http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/n_4399.2016.pdf

16

(17)  https://www.alfavita.gr/sites/default/files/attachments/fek_ellinoglosi.pdf

17

(18)  http://www.media.gov.gr/index.php

18

http://rrse-smi.maps.arcgis.com/apps/MapSeries/index.html?appid=d5f377f7f6f2418b8ebadaae638df2e1

Ces structures d'urgence temporaires et permanentes sont établies sur les îles de la mer Égée, dans les centres de crise, ainsi que sur le continent.

(19)  http://data.unhcr.org/mediterranean/country.php?id=83

19

(20)  Si la priorité sera donnée aux demandeurs pouvant prétendre à une relocalisation, les activités bénéficieront également aux demandeurs d'une protection internationale qui sont dans l'attente d'une réunification avec des membres de leur famille au titre du règlement de Dublin, dans un autre État membre de l'Union européenne, et aux demandeurs d'asile en Grèce, appartenant en particulier aux catégories vulnérables, notamment les enfants non accompagnés et séparés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les parents isolés, les personnes souffrant d'une maladie chronique, les femmes enceintes, etc.

20

(21)  http://data.unhcr.org/mediterranean/country.php?id=83

21

(22)  Article 1er, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

22

er

(23)  Article 22, paragraphe 3, de la loi 4375/2016.

23

(24)  Article 28 du décret présidentiel 114/2010.

24

(25)  La convention de subvention a été signée le 15 juillet 2016.

25

(26)  Décision ministérielle 1982/16.2.2016 (Journal officiel, B' 335).

26

(27)  Human Rights Watch, «Why Are You Keeping Me Here?» (Pourquoi me gardez-vous ici?), septembre 2016, https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/greece0916_web.pdf (en anglais uniquement).

27

(28)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil, «Revenir à l'esprit de Schengen — Feuille de route», COM(2016) 120 final du 4 mars 2016.

28

(29)  COM(2016) 270 final.

29

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