# Journal officiel L 270/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 270 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année5 octobre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 270

Édition de langue française

Législation

59e année5 octobre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1766 de la Commission du 26 septembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Korčulansko maslinovo ulje (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1767 de la Commission du 27 septembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Paška janjetina (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d'engraissement, et abrogeant le règlement (CE) no 904/2009 (
  1
  ) | 4 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1769 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1770 de la Commission du 30 septembre 2016 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6102]

   (
  1
  ) | 9 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1771 de la Commission du 30 septembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à la Lituanie et à la Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6103]

   (
  1
  ) | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1766 de la Commission du 26 septembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Korčulansko maslinovo ulje (AOP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1767 de la Commission du 27 septembre 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Paška janjetina (AOP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1768 de la Commission du 4 octobre 2016 concernant l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d'engraissement, et abrogeant le règlement (CE) no 904/2009 (
  1
  )

o

1

4

Règlement d'exécution (UE) 2016/1769 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1770 de la Commission du 30 septembre 2016 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6102]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 6102]

1

9

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1771 de la Commission du 30 septembre 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à la Lituanie et à la Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 6103]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 6103]

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/1 |
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5.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1766 DE LA COMMISSION

du 26 septembre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Korčulansko maslinovo ulje (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Korčulansko maslinovo ulje» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Korčulansko maslinovo ulje» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Korčulansko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Korčulansko maslinovo ulje» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Korčulansko maslinovo ulje» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5. Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 187 du 26.5.2016, p. 21.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/3 |
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5.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1767 DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Paška janjetina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Paška janjetina» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Paška janjetina» déposée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Paška janjetina» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Paška janjetina» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Paška janjetina» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.1. Viande (et abats) frais de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 185 du 24.5.2016, p. 11.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/4 |
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5.10.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

L 270/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1768 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2016

concernant l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement, les porcelets sevrés et les porcs d'engraissement, et abrogeant le règlement (CE) no 904/2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | L'acide guanidinoacétique a été autorisé pendant dix ans pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 904/2009 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L'acide guanidinoacétique a été autorisé pendant dix ans pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 904/2009 (2) de la Commission.

| (3) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | La demande concerne l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulets élevés pour la reproduction et des porcs, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(4)

La demande concerne l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement, des poulets élevés pour la reproduction et des porcs, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

| (5) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu dans son avis du 27 janvier 2016 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide guanidinoacétique n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l'environnement, et qu'il était considéré comme une source de créatine et pouvait par conséquent se substituer à la créatine alimentaire. L'Autorité a recommandé que des mesures de protection soient prises pour éviter tout risque d'inhalation par les utilisateurs. Elle a indiqué que les teneurs maximales avaient été déterminées en partant de l'hypothèse d'une quantité suffisante de donneurs de méthyle dans l'alimentation. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée l'«Autorité») a conclu dans son avis du 27 janvier 2016 (3) que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'acide guanidinoacétique n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l'environnement, et qu'il était considéré comme une source de créatine et pouvait par conséquent se substituer à la créatine alimentaire. L'Autorité a recommandé que des mesures de protection soient prises pour éviter tout risque d'inhalation par les utilisateurs. Elle a indiqué que les teneurs maximales avaient été déterminées en partant de l'hypothèse d'une quantité suffisante de donneurs de méthyle dans l'alimentation. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la substance concernée que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la substance concernée que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (7) | Comme une nouvelle autorisation est accordée au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 904/2009. |
| --- | --- |

(7)

Comme une nouvelle autorisation est accordée au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 904/2009.

| (8) | Aucun motif de sécurité n'imposant l'application immédiate des conditions d'autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l'écoulement des stocks existants d'additifs, de prémélanges et d'aliments composés pour animaux contenant cet additif, conformément au règlement (CE) no 904/2009. |
| --- | --- |

(8)

Aucun motif de sécurité n'imposant l'application immédiate des conditions d'autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l'écoulement des stocks existants d'additifs, de prémélanges et d'aliments composés pour animaux contenant cet additif, conformément au règlement (CE) no 904/2009.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance visée à l'annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le règlement (CE) no 904/2009 est abrogé.

Article 3

1.   La substance visée à l'annexe et les prémélanges contenant cette substance, produits et étiquetés avant le 25 avril 2017 conformément aux règles applicables avant le 25 octobre 2016, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance visée au paragraphe 1 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 25 octobre 2017 conformément aux règles applicables avant le 25 octobre 2016 et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 904/2009 de la Commission du 28 septembre 2009 concernant l'autorisation de l'acide guanidinoacétique en tant qu'additif alimentaire pour les poulets d'engraissement (JO L 256 du 29.9.2009, p. 28).

2

o

(3)  EFSA Journal 2016, 14(2):4394.

3

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d'acide guanidinoacétique par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c372 | — | Acide guanidinoacétique | Composition de l'additif

  Poudre ayant une teneur minimale en acide guanidinoacétique de 98 % (sur la base de la matière sèche)

  Caractérisation de la substance active

  Acide guanidinoacétique produit par synthèse chimique
  Formule chimique: C3H7N3O2

  Numéro CAS: 352-97-6
  Impuretés:






  — | teneur maximale en cyanamide de 0,03 %, |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg d'acide guanidinoacétique par kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c372

—

Acide guanidinoacétique

Composition de l'additif

Poudre ayant une teneur minimale en acide guanidinoacétique de 98 % (sur la base de la matière sèche)

Caractérisation de la substance active

Acide guanidinoacétique produit par synthèse chimique

Formule chimique: C3H7N3O2

Numéro CAS: 352-97-6

Impuretés:

—

teneur maximale en cyanamide de 0,03 %,

| — | teneur maximale en cyanamide de 0,5 %. |
| --- | --- |

—

teneur maximale en cyanamide de 0,5 %.

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la détermination de la teneur en acide guanidinoacétique dans l'aliment:

| — | chromatographie ionique associée à une détection aux ultraviolets (CI-UV) |
| --- | --- |

—

chromatographie ionique associée à une détection aux ultraviolets (CI-UV)

Poulets d'engraissement, porcelets sevrés et porcs d'engraissement

600

1 200

| 1. | La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquette de l'additif. |
| --- | --- |

1.

La teneur en humidité doit être indiquée sur l'étiquette de l'additif.

| 2. | L'acide guanidinoacétique peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

2.

L'acide guanidinoacétique peut être mis sur le marché et utilisé en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 3. | En cas d'utilisation de cet additif, une attention particulière doit être portée à la présence de donneurs de méthyle autres que la méthionine dans l'alimentation de l'animal. |
| --- | --- |

3.

En cas d'utilisation de cet additif, une attention particulière doit être portée à la présence de donneurs de méthyle autres que la méthionine dans l'alimentation de l'animal.

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

25 octobre 2026

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/7 |
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5.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1769 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 156,4 |
| ZZ | 156,4 |
| 0707 00 05 | TR | 128,9 |
| ZZ | 128,9 |
| 0709 93 10 | TR | 138,8 |
| ZZ | 138,8 |
| 0805 50 10 | AR | 90,1 |
| CL | 106,5 |
| TR | 103,5 |
| UY | 61,2 |
| ZA | 123,2 |
| ZZ | 96,9 |
| 0806 10 10 | EG | 264,7 |
| TR | 135,2 |
| US | 194,0 |
| ZZ | 198,0 |
| 0808 10 80 | AR | 110,6 |
| BR | 97,9 |
| CL | 157,0 |
| NZ | 136,3 |
| ZA | 132,2 |
| ZZ | 126,8 |
| 0808 30 90 | TR | 132,1 |
| ZZ | 132,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

156,4

ZZ

156,4

0707 00 05

TR

128,9

ZZ

128,9

0709 93 10

TR

138,8

ZZ

138,8

0805 50 10

AR

90,1

CL

106,5

TR

103,5

UY

61,2

ZA

123,2

ZZ

96,9

0806 10 10

EG

264,7

TR

135,2

US

194,0

ZZ

198,0

0808 10 80

AR

110,6

BR

97,9

CL

157,0

NZ

136,3

ZA

132,2

ZZ

126,8

0808 30 90

TR

132,1

ZZ

132,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/9 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/9

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1770 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2016

concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452

[notifiée sous le numéro C(2016) 6102]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

| (4) | La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies, conformément à la directive 2002/60/CE, pour la peste porcine africaine en Pologne, en collaboration avec cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire, pour prévenir toute perturbation inutile des échanges commerciaux au sein de l'Union et pour éviter que des pays tiers n'imposent des entraves au commerce injustifiées, de décrire à l'échelon de l'Union les zones de protection et de surveillance établies, conformément à la directive 2002/60/CE, pour la peste porcine africaine en Pologne, en collaboration avec cet État membre.

| (6) | En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le district (powiat) de Mońki en Pologne. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ce foyer est lié à l'activité humaine et qu'il existe des indications selon lesquelles la peste porcine africaine ne circule pas dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques outre celles prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4), en tenant compte du fait qu'il s'agit du quinzième foyer de cette maladie détecté chez les porcs cette année et que ces foyers sont apparus dans plusieurs zones de Pologne qui faisaient déjà l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(6)

En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le district (powiat) de Mońki en Pologne. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ce foyer est lié à l'activité humaine et qu'il existe des indications selon lesquelles la peste porcine africaine ne circule pas dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques outre celles prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4), en tenant compte du fait qu'il s'agit du quinzième foyer de cette maladie détecté chez les porcs cette année et que ces foyers sont apparus dans plusieurs zones de Pologne qui faisaient déjà l'objet de mesures restrictives.

| (7) | Afin d'apporter une réponse adéquate à cette situation de manière préventive et efficace, il importe d'établir des mesures spécifiques restreignant le mouvement des animaux et de leurs produits dans les zones décrites à l'annexe de la présente décision. Ces mesures se justifient par la typologie des foyers signalés chez les porcs domestiques et par leurs causes sous-jacentes. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'apporter une réponse adéquate à cette situation de manière préventive et efficace, il importe d'établir des mesures spécifiques restreignant le mouvement des animaux et de leurs produits dans les zones décrites à l'annexe de la présente décision. Ces mesures se justifient par la typologie des foyers signalés chez les porcs domestiques et par leurs causes sous-jacentes.

| (8) | Compte tenu des distances relativement grandes entre les foyers les plus récents, que la Pologne impute provisoirement au facteur humain, ainsi que des récentes données épidémiologiques, et afin de prévenir l'apparition de nouveaux foyers, il est désormais nécessaire et proportionné de couvrir des zones considérablement plus vastes. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des distances relativement grandes entre les foyers les plus récents, que la Pologne impute provisoirement au facteur humain, ainsi que des récentes données épidémiologiques, et afin de prévenir l'apparition de nouveaux foyers, il est désormais nécessaire et proportionné de couvrir des zones considérablement plus vastes.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation du mouvement et du transport de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions décrites à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation du mouvement et du transport de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions décrites à l'annexe de la présente décision.

| (10) | En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

En conséquence, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées à l'annexe de la présente décision.

| (11) | Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2016/1406 (5) et (UE) 2016/1452 (6) fixent certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne. Depuis l'adoption de ces décisions d'exécution, la situation épidémiologique au regard de cette maladie a changé et les mesures doivent être adaptées. La clarté commande donc que les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452 soient abrogées et remplacées par la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

Les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2016/1406 (5) et (UE) 2016/1452 (6) fixent certaines mesures de protection relatives à la peste porcine africaine en Pologne. Depuis l'adoption de ces décisions d'exécution, la situation épidémiologique au regard de cette maladie a changé et les mesures doivent être adaptées. La clarté commande donc que les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452 soient abrogées et remplacées par la présente décision.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 7 octobre 2016.

Article 3

Les décisions d'exécution (UE) 2016/1406 et (UE) 2016/1452 sont abrogées.

Article 4

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/1406 de la Commission du 22 août 2016 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Pologne et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2016/1367 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 46).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2016/1452 de la Commission du 2 septembre 2016 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne (JO L 237 du 3.9.2016, p. 12).

6

---

ANNEXE

| Pologne | Zones visées à l'article 1er | Applicable jusqu'au |
| --- | --- | --- |
| Zone de protection | Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:






  a) | à l'est: de la limite nord du village de Sanie-Dąb vers le sud sur la route reliant le village de Sanie-Dąb et le village de Kołaki Kościelne jusqu'à l'intersection avec la rivière Dąb, ensuite le long de la rivière Dąb vers le sud-est, puis le long de la lisière de la forêt à l'extrémité ouest du village de Tybory-Olszewo, puis le long de la route reliant le village de Tybory-Olszewo et le village de Tybory-Kamianka, puis le long de la limite ouest du village de Tybory-Kamianka jusqu'à la route reliant le village Tybory-Kamianka et le village de Jabłonka Kościelna, puis vers le sud jusqu'au cours d'eau reliant le bassin de Kamianka et la rivière Jabłonka, puis le long du cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la rivière Jabłonka, puis en ligne droite vers le sud jusqu'au croisement de la route no 66 et de la route reliant le village de Jabłonka Kościelna et celui de Miodusy-Litwa; |

Pologne

Zones visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Zone de protection

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

a)

à l'est: de la limite nord du village de Sanie-Dąb vers le sud sur la route reliant le village de Sanie-Dąb et le village de Kołaki Kościelne jusqu'à l'intersection avec la rivière Dąb, ensuite le long de la rivière Dąb vers le sud-est, puis le long de la lisière de la forêt à l'extrémité ouest du village de Tybory-Olszewo, puis le long de la route reliant le village de Tybory-Olszewo et le village de Tybory-Kamianka, puis le long de la limite ouest du village de Tybory-Kamianka jusqu'à la route reliant le village Tybory-Kamianka et le village de Jabłonka Kościelna, puis vers le sud jusqu'au cours d'eau reliant le bassin de Kamianka et la rivière Jabłonka, puis le long du cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la rivière Jabłonka, puis en ligne droite vers le sud jusqu'au croisement de la route no 66 et de la route reliant le village de Jabłonka Kościelna et celui de Miodusy-Litwa;

| b) | au sud: le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à son intersection avec la rivière Jabłonka, puis le long de l'extrémité sud du village de Faszcze jusqu'à la rivière Jabłonka, ensuite vers l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la frontière séparant les villages de Wdziękoń Pierwszy et de Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à l'intersection du cours d'eau et de la route no 66 à hauteur du village de Wdziękoń Pierwszy; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à son intersection avec la rivière Jabłonka, puis le long de l'extrémité sud du village de Faszcze jusqu'à la rivière Jabłonka, ensuite vers l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la frontière séparant les villages de Wdziękoń Pierwszy et de Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à l'intersection du cours d'eau et de la route no 66 à hauteur du village de Wdziękoń Pierwszy;

| c) | à l'ouest: vers le nord le long du cours d'eau jusqu'à la lisière de la forêt, ensuite le long de l'extrémité orientale de la réserve «Grabówka», puis le long de la lisière orientale de la forêt jusqu'à la route reliant les villages de Grabówka et de Wróble-Arciszewo; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: vers le nord le long du cours d'eau jusqu'à la lisière de la forêt, ensuite le long de l'extrémité orientale de la réserve «Grabówka», puis le long de la lisière orientale de la forêt jusqu'à la route reliant les villages de Grabówka et de Wróble-Arciszewo;

| d) | au nord: en ligne droite vers l'est jusqu'à la rivière Dąb en dessous du village de Czarnowo Dąb, puis en ligne droite vers l'est le long de la limite nord du village de Sanie-Dąb jusqu'à la route reliant les villages de Sanie-Dąb et de Kołaki Koscielne. |
| --- | --- |

d)

au nord: en ligne droite vers l'est jusqu'à la rivière Dąb en dessous du village de Czarnowo Dąb, puis en ligne droite vers l'est le long de la limite nord du village de Sanie-Dąb jusqu'à la route reliant les villages de Sanie-Dąb et de Kołaki Koscielne.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: depuis le village de Konowały le long de la route municipale jusqu'à l'intersection avec la route Szosa Kruszewska, puis la route Szosa Kruszewska le long de la lisière sud de la forêt jusqu'à la sortie du village de Kruszewo; |
| --- | --- |

a)

au nord: depuis le village de Konowały le long de la route municipale jusqu'à l'intersection avec la route Szosa Kruszewska, puis la route Szosa Kruszewska le long de la lisière sud de la forêt jusqu'à la sortie du village de Kruszewo;

| b) | à l'ouest: à travers le village de Kruszewo le long de la limite orientale de la vallée de la rivière Narew à hauteur du village de Waniewo jusqu'à la limite du district de Wysokie Mazowieckie; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: à travers le village de Kruszewo le long de la limite orientale de la vallée de la rivière Narew à hauteur du village de Waniewo jusqu'à la limite du district de Wysokie Mazowieckie;

| c) | au sud: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du versant occidental de la vallée de la rivière Narew; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du versant occidental de la vallée de la rivière Narew;

| d) | à l'est: du versant occidental de la vallée de la rivière Narew en ligne droite jusqu'à Topilec-Kolonia, puis en ligne droite jusqu'au village de Konowały. |
| --- | --- |

d)

à l'est: du versant occidental de la vallée de la rivière Narew en ligne droite jusqu'à Topilec-Kolonia, puis en ligne droite jusqu'au village de Konowały.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: à partir de l'intersection de la route no 63 et de la route menant à la prison de Czerwony Bór, le long d'une courbe en direction du village de Polki-Teklin, puis au-dessus de ce village jusqu'à l'intersection avec la rivière Gać et jusqu'à l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń; |
| --- | --- |

a)

au nord: à partir de l'intersection de la route no 63 et de la route menant à la prison de Czerwony Bór, le long d'une courbe en direction du village de Polki-Teklin, puis au-dessus de ce village jusqu'à l'intersection avec la rivière Gać et jusqu'à l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń;

| b) | à l'est: le long de l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń en direction de la route reliant le village de Poryte-Jabłoń à la route no 66, le long de la limite ouest de ce village en direction de la route no 63; |
| --- | --- |

b)

à l'est: le long de l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń en direction de la route reliant le village de Poryte-Jabłoń à la route no 66, le long de la limite ouest de ce village en direction de la route no 63;

| c) | au sud: à partir de la route no 63 au-dessus du village de Stare Zakrzewo, le long de la route reliant ce village et celui de Tabędz, puis le long des limites ouest et nord de ce village; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la route no 63 au-dessus du village de Stare Zakrzewo, le long de la route reliant ce village et celui de Tabędz, puis le long des limites ouest et nord de ce village;

| d) | à l'ouest: une ligne droite vers le nord jusqu'à la limite ouest du village de Bacze Mokre, ensuite, à partir de la limite ouest du village de Bacze Mokre, en ligne droite vers le nord-est jusqu'à la route menant à la prison de Czerwony Bór, puis le long de cette route jusqu'à la route no 63. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest: une ligne droite vers le nord jusqu'à la limite ouest du village de Bacze Mokre, ensuite, à partir de la limite ouest du village de Bacze Mokre, en ligne droite vers le nord-est jusqu'à la route menant à la prison de Czerwony Bór, puis le long de cette route jusqu'à la route no 63.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du cours d'eau Brok Mały jusqu'au village de Miodusy-Litwa, le long de son côté sud-ouest; puis, à partir de la limite du district de Zambrów en direction du village de Krajewo Białe, le long de la limite méridionale de ce village, puis le long de la route vers le village de Stary Skarżyn; |
| --- | --- |

a)

au nord: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du cours d'eau Brok Mały jusqu'au village de Miodusy-Litwa, le long de son côté sud-ouest; puis, à partir de la limite du district de Zambrów en direction du village de Krajewo Białe, le long de la limite méridionale de ce village, puis le long de la route vers le village de Stary Skarżyn;

| b) | à l'ouest: le long de la limite ouest du village de Stary Skarżyn jusqu'à l'intersection avec le cours d'eau Brok Mały, vers le sud-est en dessous du village de Zaręby-Krztęki jusqu'aux limites du district de Zambrów; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: le long de la limite ouest du village de Stary Skarżyn jusqu'à l'intersection avec le cours d'eau Brok Mały, vers le sud-est en dessous du village de Zaręby-Krztęki jusqu'aux limites du district de Zambrów;

| c) | au sud: à partir des limites du district de Zambrów, le long du cours d'eau en direction du village de Kaczyn-Herbasy; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir des limites du district de Zambrów, le long du cours d'eau en direction du village de Kaczyn-Herbasy;

| d) | à l'est: le long de la route partant du village de Miodusy-Litwa et traversant le village de Święck-Nowiny. |
| --- | --- |

d)

à l'est: le long de la route partant du village de Miodusy-Litwa et traversant le village de Święck-Nowiny.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: du sud du village de Kierzki en direction de l'est jusqu'à la route no 671 au-dessus de la limite nord du village de Czajki; |
| --- | --- |

a)

au nord: du sud du village de Kierzki en direction de l'est jusqu'à la route no 671 au-dessus de la limite nord du village de Czajki;

| b) | à l'est: de la route no 671 jusqu'au village de Jabłonowo-Kąty, puis, en direction du sud, le long de la rive ouest de la rivière Awissa; ensuite jusqu'à la route Idźki Średnie — Kruszewo-Brodowo depuis l'ouest du village de Kruszewo-Brodowo; |
| --- | --- |

b)

à l'est: de la route no 671 jusqu'au village de Jabłonowo-Kąty, puis, en direction du sud, le long de la rive ouest de la rivière Awissa; ensuite jusqu'à la route Idźki Średnie — Kruszewo-Brodowo depuis l'ouest du village de Kruszewo-Brodowo;

| c) | au sud: à partir de la route no 671 à hauteur du village d'Idźki-Wykno, le long de la route reliant le village de Sokoły et celui de Jamiołki-Godzieby; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la route no 671 à hauteur du village d'Idźki-Wykno, le long de la route reliant le village de Sokoły et celui de Jamiołki-Godzieby;

| d) | à l'ouest: à partir du village de Jamiołki-Godzieby, le long de la rive est de la rivière Ślina jusqu'au village de Jamiołki-Kowale, puis vers le nord à travers le village de Stypułki-Borki jusqu'à la route Kierzki — Czajki, du côté est du village de Kierzki. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest: à partir du village de Jamiołki-Godzieby, le long de la rive est de la rivière Ślina jusqu'au village de Jamiołki-Kowale, puis vers le nord à travers le village de Stypułki-Borki jusqu'à la route Kierzki — Czajki, du côté est du village de Kierzki.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz, le long de la périphérie est de la ville de Bielsk Podlaski; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz, le long de la périphérie est de la ville de Bielsk Podlaski;

| b) | au sud: le long de la périphérie sud de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'au village de Piliki, celui-ci compris; et ensuite en ligne droite jusqu'à la route no 66; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la périphérie sud de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'au village de Piliki, celui-ci compris; et ensuite en ligne droite jusqu'à la route no 66;

| c) | à l'ouest: à partir de la route no 66 en direction de la périphérie ouest du village d'Augustowo, celui-ci compris, et ensuite, à partir du village d'Augustowo, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: à partir de la route no 66 en direction de la périphérie ouest du village d'Augustowo, celui-ci compris, et ensuite, à partir du village d'Augustowo, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B;

| d) | au nord: à partir de l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B, le long de la périphérie nord de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'à la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz. |
| --- | --- |

d)

au nord: à partir de l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B, le long de la périphérie nord de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'à la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de la rivière Bug le long de la limite avec la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2007 W; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de la rivière Bug le long de la limite avec la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2007 W;

| b) | au sud: le long de la route de district no 2007 W ainsi que l'ensemble du village de Borsuki et la zone forestière dans la courbe de la rivière Bug; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route de district no 2007 W ainsi que l'ensemble du village de Borsuki et la zone forestière dans la courbe de la rivière Bug;

| c) | au nord et à l'ouest: la rivière Bug. |
| --- | --- |

c)

au nord et à l'ouest: la rivière Bug.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: le long de la frontière avec la Biélorussie depuis la rivière Bug jusqu'à la ligne de la zone forestière; |
| --- | --- |

a)

à l'est: le long de la frontière avec la Biélorussie depuis la rivière Bug jusqu'à la ligne de la zone forestière;

| b) | au nord: le long de la ligne de la zone forestière à partir de la frontière nationale jusqu'à la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów, puis le long de cette route jusqu'à l'intersection avec la route locale en direction du sud; |
| --- | --- |

b)

au nord: le long de la ligne de la zone forestière à partir de la frontière nationale jusqu'à la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów, puis le long de cette route jusqu'à l'intersection avec la route locale en direction du sud;

| c) | à l'ouest: le long de la route locale en direction du sud, depuis l'intersection avec la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów jusqu'à la ligne de la rivière Bug; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la route locale en direction du sud, depuis l'intersection avec la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów jusqu'à la ligne de la rivière Bug;

| d) | au sud: le long de la ligne de la rivière Bug à partir de l'extrémité de la route locale qui commence à l'intersection avec la route Sutno-Niemirów, jusqu'à la frontière nationale. |
| --- | --- |

d)

au sud: le long de la ligne de la rivière Bug à partir de l'extrémité de la route locale qui commence à l'intersection avec la route Sutno-Niemirów, jusqu'à la frontière nationale.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de l'estuaire de la rivière Czyżówka en ligne droite jusqu'à la rivière Bug en direction du nord; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de l'estuaire de la rivière Czyżówka en ligne droite jusqu'à la rivière Bug en direction du nord;

| b) | au nord: le long de la rivière Bug jusqu'à la limite avec la voïvodie de Mazovie; |
| --- | --- |

b)

au nord: le long de la rivière Bug jusqu'à la limite avec la voïvodie de Mazovie;

| c) | à l'ouest: de la rivière Bug en direction du sud le long de la route en terre jusqu'à l'extrémité nord de la forêt Las Konstantynowski, puis jusqu'à la route Gnojno-Konstantynów et le long de cette route en direction du sud jusqu'à l'extrémité sud de la forêt, puis le long de la route en terre en direction de l'est jusqu'au village de Witoldów, puis jusqu'à la route Konstantynów-Janów Podlaski; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: de la rivière Bug en direction du sud le long de la route en terre jusqu'à l'extrémité nord de la forêt Las Konstantynowski, puis jusqu'à la route Gnojno-Konstantynów et le long de cette route en direction du sud jusqu'à l'extrémité sud de la forêt, puis le long de la route en terre en direction de l'est jusqu'au village de Witoldów, puis jusqu'à la route Konstantynów-Janów Podlaski;

| d) | au sud: le long de la route Konstantynów-Janów Podlaski en direction de l'est jusqu'à la rivière Czyżówka. |
| --- | --- |

d)

au sud: le long de la route Konstantynów-Janów Podlaski en direction de l'est jusqu'à la rivière Czyżówka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Stara Bordziłówka le long de la route locale en direction du nord jusqu'à l'intersection des routes de district no 1022 et no 1025, puis le long de la route no 1025 jusqu'au village de Nosów; |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Stara Bordziłówka le long de la route locale en direction du nord jusqu'à l'intersection des routes de district no 1022 et no 1025, puis le long de la route no 1025 jusqu'au village de Nosów;

| b) | au nord: du village de Nosów le long de la route de district no 1024 en direction de l'ouest jusqu'à la limite avec la voïvodie de Mazovie. |
| --- | --- |

b)

au nord: du village de Nosów le long de la route de district no 1024 en direction de l'ouest jusqu'à la limite avec la voïvodie de Mazovie.

| c) | à l'ouest: le long de la limite avec la voïvodie de Mazovie jusqu'à la route locale à hauteur du village de Wygnanki; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la limite avec la voïvodie de Mazovie jusqu'à la route locale à hauteur du village de Wygnanki;

| d) | au sud: depuis la limite avec la voïvodie de Mazovie à hauteur du village de Wygnanki jusqu'à la route locale en direction de l'extrémité ouest de la forêt, puis le long de la route locale au niveau de la limite nord de la forêt jusqu'à la route locale en direction du village de Stara Bordziłówka. |
| --- | --- |

d)

au sud: depuis la limite avec la voïvodie de Mazovie à hauteur du village de Wygnanki jusqu'à la route locale en direction de l'extrémité ouest de la forêt, puis le long de la route locale au niveau de la limite nord de la forêt jusqu'à la route locale en direction du village de Stara Bordziłówka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est et au sud: à partir de la limite avec la voïvodie de Lublin depuis la route locale reliant les villages de Makarówka et de Cełujki, le long de la limite avec la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2020 W, puis le long de cette route no 2020 W jusqu'à l'intersection avec la route régionale no 698 dans le village de Wólka Nosowska, en incluant l'ensemble du village de Wólka Nosowska; |
| --- | --- |

a)

à l'est et au sud: à partir de la limite avec la voïvodie de Lublin depuis la route locale reliant les villages de Makarówka et de Cełujki, le long de la limite avec la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2020 W, puis le long de cette route no 2020 W jusqu'à l'intersection avec la route régionale no 698 dans le village de Wólka Nosowska, en incluant l'ensemble du village de Wólka Nosowska;

| b) | à l'ouest: à partir de la limite avec la voïvodie de Lublin le long de la route locale reliant les villages de Cełujki et de Makarówka jusqu'au village de Makarówka, en incluant l'ensemble du village de Makarówka, puis en direction du nord-ouest le long de la route de district no 2037 W jusqu'au village de Huszlew, en incluant l'ensemble du village de Huszlew, puis du village de Huszlew le long de la route de district no 2034 W jusqu'à l'extrémité de la forêt, puis en direction de l'est le long de la limite nord de la forêt, jusqu'à la limite orientale de la commune de Huszlew, puis en direction du nord le long de la limite ouest de la forêt jusqu'à la route régionale no 698; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: à partir de la limite avec la voïvodie de Lublin le long de la route locale reliant les villages de Cełujki et de Makarówka jusqu'au village de Makarówka, en incluant l'ensemble du village de Makarówka, puis en direction du nord-ouest le long de la route de district no 2037 W jusqu'au village de Huszlew, en incluant l'ensemble du village de Huszlew, puis du village de Huszlew le long de la route de district no 2034 W jusqu'à l'extrémité de la forêt, puis en direction de l'est le long de la limite nord de la forêt, jusqu'à la limite orientale de la commune de Huszlew, puis en direction du nord le long de la limite ouest de la forêt jusqu'à la route régionale no 698;

| c) | au nord: le long de la route régionale no 698 à travers le village de Rudka jusqu'au village de Stara Kornica, en incluant les villages de Rudka, de Stara Kornica et de Nowa Kornica, puis le long de la route régionale no 698 jusqu'à l'intersection avec la route de district no 2020 W dans le village de Wólka Nosowska. |
| --- | --- |

c)

au nord: le long de la route régionale no 698 à travers le village de Rudka jusqu'au village de Stara Kornica, en incluant les villages de Rudka, de Stara Kornica et de Nowa Kornica, puis le long de la route régionale no 698 jusqu'à l'intersection avec la route de district no 2020 W dans le village de Wólka Nosowska.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: le long de la frontière nationale: depuis la route no 640 jusqu'à la ligne du village de Kolonia Klukowicze; |
| --- | --- |

a)

à l'est: le long de la frontière nationale: depuis la route no 640 jusqu'à la ligne du village de Kolonia Klukowicze;

| b) | au nord: à partir de la frontière nationale le long de la route Kolonia Klukowicze-Witoszczyzna jusqu'à la route Wilanowo-Werpol; |
| --- | --- |

b)

au nord: à partir de la frontière nationale le long de la route Kolonia Klukowicze-Witoszczyzna jusqu'à la route Wilanowo-Werpol;

| c) | à l'ouest: le long de la route Werpol-Wilanowo jusqu'à la route no 640 à hauteur de l'intersection avec la route Koterka-Tokary; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la route Werpol-Wilanowo jusqu'à la route no 640 à hauteur de l'intersection avec la route Koterka-Tokary;

| d) | au sud: du village de Koterka le long de la route no 640 jusqu'à la frontière nationale. |
| --- | --- |

d)

au sud: du village de Koterka le long de la route no 640 jusqu'à la frontière nationale.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Wólka Nurzecka en ligne droite en direction de la limite du district de Siemiatycze, puis le long de la limite du district de Siemiatycze jusqu'à la rivière Pulwa; |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Wólka Nurzecka en ligne droite en direction de la limite du district de Siemiatycze, puis le long de la limite du district de Siemiatycze jusqu'à la rivière Pulwa;

| b) | au sud: le long de la rive nord de la rivière Pulwa en direction du village de Litwinowicze, puis du village de Litwinowicze le long de la route en direction du village d'Anusin jusqu'à la source de la rivière Pulwa; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la rive nord de la rivière Pulwa en direction du village de Litwinowicze, puis du village de Litwinowicze le long de la route en direction du village d'Anusin jusqu'à la source de la rivière Pulwa;

| c) | à l'ouest: de la route Litwinowicze-Anusin (à hauteur de la source de la rivière Pulwa) directement en direction du nord-ouest jusqu'au village de Siemichocze, puis de l'intersection des routes Anusin-Siemichocze en direction du nord jusqu'à la route Tymianka — Nurzec, traversant la route à 1 km du village de Nurzec Kolonia; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: de la route Litwinowicze-Anusin (à hauteur de la source de la rivière Pulwa) directement en direction du nord-ouest jusqu'au village de Siemichocze, puis de l'intersection des routes Anusin-Siemichocze en direction du nord jusqu'à la route Tymianka — Nurzec, traversant la route à 1 km du village de Nurzec Kolonia;

| d) | au nord: depuis la route Tymianka-Nurzec en ligne droite jusqu'au village de Wólka Nurzecka. |
| --- | --- |

d)

au nord: depuis la route Tymianka-Nurzec en ligne droite jusqu'au village de Wólka Nurzecka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Kolonia Budy en ligne droite jusqu'au village de Sokoli Gród, puis en direction du sud jusqu'à la route locale reliant les villages de Kulesze et de Wilamówka; |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Kolonia Budy en ligne droite jusqu'au village de Sokoli Gród, puis en direction du sud jusqu'à la route locale reliant les villages de Kulesze et de Wilamówka;

| b) | au sud: le long de la route locale jusqu'au village de Wilamówka, puis en ligne droite en direction de l'ouest jusqu'au village d'Olszowa Droga; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route locale jusqu'au village de Wilamówka, puis en ligne droite en direction de l'ouest jusqu'au village d'Olszowa Droga;

| c) | à l'ouest: le long de la rive est de la rivière Biebrza en direction du nord jusqu'à la limite sud du complexe Osowiec Twierdza; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la rive est de la rivière Biebrza en direction du nord jusqu'à la limite sud du complexe Osowiec Twierdza;

| d) | au nord: depuis la limite sud du complexe Osowiec Twierdza le long de la route Carska Droga, puis en direction du sud-est jusqu'au village de Kolonia Budy. |
| --- | --- |

d)

au nord: depuis la limite sud du complexe Osowiec Twierdza le long de la route Carska Droga, puis en direction du sud-est jusqu'au village de Kolonia Budy.

7 octobre 2016

Zone de surveillance

La zone indiquée ci-dessous:

| | dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:






  — | le district (powiat) de Hajnówka, |
| --- | --- | --- |

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

—

le district (powiat) de Hajnówka,

| — | le district (powiat) de Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Białystok,

| — | le district (powiat) de Bielsk Podlaski, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Bielsk Podlaski,

| — | le district (powiat) de Grajewo, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Grajewo,

| — | le district (powiat) de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Łomża,

| — | le district (powiat) de la ville de Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Białystok,

| — | le district (powiat) de la ville de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Łomża,

| — | le district (powiat) de Mońki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki,

| — | le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie,

| — | le district (powiat) de Zambrów, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Zambrów,

| — | le district (powiat) de Siemiatycki; |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Siemiatycki;

| | dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:






  — | dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo, |
| --- | --- | --- |

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

—

dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo,

| — | dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn,

| — | dans le district (powiat) de la ville de Siedlce, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de la ville de Siedlce,

| — | dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki,

| — | dans le district (powiat) de Łosice, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Łosice,

| — | dans le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka; |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka;

| | dans la voïvodie (województwo) de Lublin:






  — | le district (powiat) de Biała Podlaska. |
| --- | --- | --- |

dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

—

le district (powiat) de Biała Podlaska.

7 octobre 2016

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| 5.10.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/17 |
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5.10.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1771 DE LA COMMISSION

du 30 septembre 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à la Lituanie et à la Pologne

[notifiée sous le numéro C(2016) 6103]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones de Pologne.

| (2) | Aucun cas de peste porcine africaine n'a jamais été signalé dans les zones les plus septentrionales de la Pologne actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Aucun cas de peste porcine africaine n'a jamais été signalé dans les zones les plus septentrionales de la Pologne actuellement mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | Il convient de prendre en considération l'absence de foyer dans les zones les plus septentrionales de la Pologne et de réviser la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, certaines zones de la Pologne actuellement mentionnées dans ladite partie II devraient désormais figurer dans la partie I de cette annexe. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prendre en considération l'absence de foyer dans les zones les plus septentrionales de la Pologne et de réviser la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, certaines zones de la Pologne actuellement mentionnées dans ladite partie II devraient désormais figurer dans la partie I de cette annexe.

| (4) | En septembre 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, en Lituanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce foyer, associée à l'évolution récente de la situation épidémiologique, entraîne une augmentation du niveau de risque qui doit être prise en considération. En conséquence, certaines zones de la Lituanie mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe. |
| --- | --- |

(4)

En septembre 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, en Lituanie, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. L'apparition de ce foyer, associée à l'évolution récente de la situation épidémiologique, entraîne une augmentation du niveau de risque qui doit être prise en considération. En conséquence, certaines zones de la Lituanie mentionnées dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient désormais figurer dans la partie III de cette annexe.

| (5) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(5)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lituanie et en Pologne.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | le comté (maakond) de Hiiumaa. |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Hiiumaa.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) d'Īslīce, de Gailīši, de Brunava et de Ceraukste, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) d'Īslīce, de Gailīši, de Brunava et de Ceraukste,

| — | dans la municipalité (novads) de Dobele, les communes rurales (pagasti) de Biksti, de Zebrene, d'Annenieki, de Naudīte, de Penkule, d'Auri et de Krimūnas, de Dobele, de Berze, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'ouest de la route P98, ainsi que la ville (pilsēta) de Dobele, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Dobele, les communes rurales (pagasti) de Biksti, de Zebrene, d'Annenieki, de Naudīte, de Penkule, d'Auri et de Krimūnas, de Dobele, de Berze, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'ouest de la route P98, ainsi que la ville (pilsēta) de Dobele,

| — | dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Glūda, de Svēte, de Platone, de Vircava, de Jaunsvirlauka, de Zaļenieki, de Vilce, de Lielplatone, d'Eleja et de Sesava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Glūda, de Svēte, de Platone, de Vircava, de Jaunsvirlauka, de Zaļenieki, de Vilce, de Lielplatone, d'Eleja et de Sesava,

| — | dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Vāne et de Matkule, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Vāne et de Matkule,

| — | dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Lube, d'Īve, de Valdgale, de Ģibuļi, de Lībagi, de Laidze, d'Ārlava, d'Abava, ainsi que les villes de Sabile, de Talsi, de Stende et de Valdemārpils, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Lube, d'Īve, de Valdgale, de Ģibuļi, de Lībagi, de Laidze, d'Ārlava, d'Abava, ainsi que les villes de Sabile, de Talsi, de Stende et de Valdemārpils,

| — | la municipalité (novads) de Brocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Brocēni,

| — | la municipalité (novads) de Dundaga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dundaga,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpils,

| — | la municipalité (novads) de Roja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Roja,

| — | la municipalité (novads) de Rundāle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rundāle,

| — | la municipalité (novads) de Stopiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Stopiņi,

| — | la municipalité (novads) de Tērvete, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Tērvete,

| — | la ville (pilsēta) de Bauska, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) de Bauska,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jelgava, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jelgava,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala, d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala, d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:





  dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Lipsk, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- |

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Lipsk, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, |
| --- |

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66,

| dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, |
| --- |

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże,

| dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo, |
| --- |

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo,

| dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- |

dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, |
| --- |

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin,

| dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66, |
| --- |

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66,

| le district (powiat) de Łomża, |
| --- |

le district (powiat) de Łomża,

| le district (powiat) de la ville de Białystok, |
| --- |

le district (powiat) de la ville de Białystok,

| le district (powiat) de la ville de Łomża, |
| --- |

le district (powiat) de la ville de Łomża,

| le district (powiat) de la ville de Suwałki, |
| --- |

le district (powiat) de la ville de Suwałki,

| le district (powiat) de Mońki, |
| --- |

le district (powiat) de Mońki,

| le district (powiat) de Sejny, |
| --- |

le district (powiat) de Sejny,

| le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, |
| --- |

le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie,

| le district (powiat) de Zambrów, |
| --- |

le district (powiat) de Zambrów,

| dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:





  dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki, |
| --- |

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki,

| dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn, |
| --- |

dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn,

| le district (powiat) de la ville de Siedlce, |
| --- |

le district (powiat) de la ville de Siedlce,

| dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo, |
| --- |

dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo,

| dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) d'Olszanka, de Łosice et de Platerów, |
| --- |

dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) d'Olszanka, de Łosice et de Platerów,

| le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka, |
| --- |

le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka,

| dans la voïvodie (województwo) de Lublin:





  dans le district (powiat) de Włodawa, la commune (gmina) de Hanna, |
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dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

dans le district (powiat) de Włodawa, la commune (gmina) de Hanna,

| dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Miedzyrzec Podlaski avec la ville de Miedzyrzec Podlaski, de Drelów, de Łomazy, de Rossosz, de Piszczac, de Kodeń, de Tuczna, de Sławatycze, de Wisznice et de Sosnówka, |
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dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Miedzyrzec Podlaski avec la ville de Miedzyrzec Podlaski, de Drelów, de Łomazy, de Rossosz, de Piszczac, de Kodeń, de Tuczna, de Sławatycze, de Wisznice et de Sosnówka,

| dans le district (powiat) de Radzyń Podlaski, les communes (gminy) de Kąkolewnica Wschodnia et de Komarówka Podlaska. |
| --- |

dans le district (powiat) de Radzyń Podlaski, les communes (gminy) de Kąkolewnica Wschodnia et de Komarówka Podlaska.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Kallaste, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kallaste,

| — | la ville (linn) de Kuressaare, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kuressaare,

| — | la ville (linn) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Rakvere,

| — | la ville (linn) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tartu,

| — | la ville (linn) de Viljandi, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Viljandi,

| — | le comté (maakond) d'Harjumaa [sauf la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), la commune (vald) d'Aegviidu et la commune (vald) d'Anija], |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'Harjumaa [sauf la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), la commune (vald) d'Aegviidu et la commune (vald) d'Anija],

| — | le comté (maakond) d'IDA-Virumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'IDA-Virumaa,

| — | le comté (maakond) de Läänemaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Läänemaa,

| — | le comté (maakond) de Pärnumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Pärnumaa,

| — | le comté (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Põlvamaa,

| — | le comté (maakond) de Raplamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Raplamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune (vald) d'Alatskivi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Alatskivi,

| — | la commune (vald) d'Avanduse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Avanduse,

| — | la commune (vald) de Haaslava, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haaslava,

| — | la commune (vald) de Haljala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haljala,

| — | la commune (vald) de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halliste,

| — | la commune (vald) de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kambja,

| — | la commune (vald) de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Karksi,

| — | la commune (vald) de Kihelkonna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kihelkonna,

| — | la commune (vald) de Koonga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Koonga,

| — | la commune (vald) de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõpu,

| — | la commune (vald) de Lääne-Saare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Lääne-Saare,

| — | la commune (vald) de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laekvere,

| — | la commune (vald) de Leisi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Leisi,

| — | la commune (vald) de Luunja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Luunja,

| — | la commune (vald) de Mäksa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mäksa,

| — | la commune (vald) de Märjamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Märjamaa,

| — | la commune (vald) de Meeksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meeksi,

| — | la commune (vald) de Muhu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Muhu,

| — | la commune (vald) de Mustjala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mustjala,

| — | la commune (vald) d'Orissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Orissaare,

| — | la commune (vald) de Peipsiääre, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Peipsiääre,

| — | la commune (vald) de Piirissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Piirissaare,

| — | la commune (vald) de Pöide, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pöide,

| — | la commune (vald) de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rägavere,

| — | la commune (vald) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakvere,

| — | la commune (vald) de Ruhnu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ruhnu,

| — | la commune (vald) de Saksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saksi,

| — | la commune (vald) de Salme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Salme,

| — | la commune (vald) de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmeru,

| — | la commune (vald) de Torgu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Torgu,

| — | la commune (vald) de Vara, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vara,

| — | la commune (vald) de Vihula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vihula,

| — | la commune (vald) de Võnnu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võnnu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Vīksna, de Bērzkalne, de Vectilža, de Lazduleja, de Briežuciems, de Tilža, de Bērzpils et de Krišjāņi, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Vīksna, de Bērzkalne, de Vectilža, de Lazduleja, de Briežuciems, de Tilža, de Bērzpils et de Krišjāņi,

| — | dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) de Mežotne, de Code, de Dāviņi et de Vecsaule, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) de Mežotne, de Code, de Dāviņi et de Vecsaule,

| — | dans la municipalité (novads) de Dobele, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'est de la route P98, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Dobele, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'est de la route P98,

| — | dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Lejasciems, de Lizums, de Ranka, de Druviena, de Tirza et de Līgo, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Lejasciems, de Lizums, de Ranka, de Druviena, de Tirza et de Līgo,

| — | dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Kalnciems, de Līvbērze et de Valgunde, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Kalnciems, de Līvbērze et de Valgunde,

| — | dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Cēre, de Kandava, de Zemīte et de Zante, la ville de Kandava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Cēre, de Kandava, de Zemīte et de Zante, la ville de Kandava,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga,

| — | dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Lazdukalns, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Lazdukalns,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe,

| — | dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ķūļciems, de Balgale, de Vandzene, de Lauciene, de Virbi et de Strazde, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ķūļciems, de Balgale, de Vandzene, de Lauciene, de Virbi et de Strazde,

| — | la municipalité (novads) d'Ādaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ādaži,

| — | la municipalité (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aizkraukle,

| — | la municipalité (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aknīste,

| — | la municipalité (novads) d'Alūksne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Alūksne,

| — | la municipalité (novads) d'Amata, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Amata,

| — | la municipalité (novads) d'Ape, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ape,

| — | la municipalité (novads) de Babīte, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Babīte,

| — | la municipalité (novads) de Baldone, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baldone,

| — | la municipalité (novads) de Baltinava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baltinava,

| — | la municipalité (novads) de Carnikava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Carnikava,

| — | la municipalité (novads) de Cēsis, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cēsis,

| — | la municipalité (novads) de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cesvaine,

| — | la municipalité (novads) d'Engure, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Engure,

| — | la municipalité (novads) d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ērgļi,

| — | la municipalité (novads) de Garkalne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Garkalne,

| — | la municipalité (novads) d'Iecava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Iecava,

| — | la municipalité (novads) d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ikšķile,

| — | la municipalité (novads) d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ilūkste,

| — | la municipalité (novads) d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Inčukalns,

| — | la municipalité (novads) de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunjelgava,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jēkabpils,

| — | la municipalité (novads) de Ķegums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķegums,

| — | la municipalité (novads) de Ķekava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķekava,

| — | la municipalité (novads) de Kocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kocēni,

| — | la municipalité (novads) de Koknese, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Koknese,

| — | la municipalité (novads) de Krimulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krimulda,

| — | la municipalité (novads) de Krustpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krustpils,

| — | la municipalité (novads) de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lielvārde,

| — | la municipalité (novads) de Līgatne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līgatne,

| — | la municipalité (novads) de Līvāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līvāni,

| — | la municipalité (novads) de Lubāna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lubāna,

| — | la municipalité (novads) de Madona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Madona,

| — | la municipalité (novads) de Mālpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mālpils,

| — | la municipalité (novads) de Mārupe, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mārupe,

| — | la municipalité (novads) de Mērsrags, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mērsrags,

| — | la municipalité (novads) de Nereta, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Nereta,

| — | la municipalité (novads) d'Ogre, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ogre,

| — | la municipalité (novads) d'Olaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Olaine,

| — | la municipalité (novads) d'Ozolnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ozolnieki,

| — | la municipalité (novads) de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pārgauja,

| — | la municipalité (novads) de Pļaviņas, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pļaviņas,

| — | la municipalité (novads) de Priekuļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Priekuļi,

| — | la municipalité (novads) de Rauna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rauna,

| — | la municipalité (novads) de Ropaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ropaži,

| — | la municipalité (novads) de Sala, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sala,

| — | la municipalité (novads) de Salaspils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Salaspils,

| — | la municipalité (novads) de Saulkrasti, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Saulkrasti,

| — | la municipalité (novads) de Sēja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sēja,

| — | la municipalité (novads) de Sigulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sigulda,

| — | la municipalité (novads) de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Skrīveri,

| — | la municipalité (novads) de Smiltene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Smiltene,

| — | la municipalité (novads) de Tukums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Tukums,

| — | la municipalité (novads) de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Varakļāni,

| — | la municipalité (novads) de Vecpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Vecumnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecumnieki,

| — | la municipalité (novads) de Viesīte, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viesīte,

| — | la municipalité (novads) de Viļaka, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļaka,

| — | la ville (pilsēta) de Limbaži, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) de Limbaži,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kavarskas, de Kurkliai et la partie d'Anykščiai située au sud-ouest de la route no 121 et de la route no 119, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kavarskas, de Kurkliai et la partie d'Anykščiai située au sud-ouest de la route no 121 et de la route no 119,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių et de Pernaravos, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių et de Pernaravos,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio, et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio, et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Veiverių, de Šilavoto, de Naujosios Ūtos, de Balbieriškio, d'Ašmintos, d'Išlaužo et de Pakuonių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Veiverių, de Šilavoto, de Naujosios Ūtos, de Balbieriškio, d'Ašmintos, d'Išlaužo et de Pakuonių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au nord-est de la route no 171, les conseils des seniors (seniūnijos) de Maišiagala, de Zujūnų, d'Avižienių, de Riešės, de Paberžės, de Nemenčinės, de Nemenčinės (ville), de Sužionių, de Buivydžių, de Bezdonių, de Lavoriškių, de Mickūnų, de Šatrininkų, de Kalvelių, de Nemėžių, de Rudaminos, de Rūkainių, de Medininkų, de Marijampolio, de Pagirių et de Juodšilių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au nord-est de la route no 171, les conseils des seniors (seniūnijos) de Maišiagala, de Zujūnų, d'Avižienių, de Riešės, de Paberžės, de Nemenčinės, de Nemenčinės (ville), de Sužionių, de Buivydžių, de Bezdonių, de Lavoriškių, de Mickūnų, de Šatrininkų, de Kalvelių, de Nemėžių, de Rudaminos, de Rūkainių, de Medininkų, de Marijampolio, de Pagirių et de Juodšilių,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) de Sudeikių, d'Utenos, d'Utenos miesto, de Kuktiškių, de Daugailių, de Tauragnų et de Saldutiškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) de Sudeikių, d'Utenos, d'Utenos miesto, de Kuktiškių, de Daugailių, de Tauragnų et de Saldutiškio,

| — | dans la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pivašiūnų, de Punios, de Daugų, d'Alovės, de Nemunaičio, de Raitininkų, de Miroslavo, de Krokialaukio, de Simno et d'Alytaus, |
| --- | --- |

—

dans la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pivašiūnų, de Punios, de Daugų, d'Alovės, de Nemunaičio, de Raitininkų, de Miroslavo, de Krokialaukio, de Simno et d'Alytaus,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Prienai, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Prienai,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Druskininkai, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Druskininkai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Molėtai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Molėtai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švenčionys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švenčionys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo.

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, la commune (gmina) de Dubicze Cerkiewne, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'est de la route no 66, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, la commune (gmina) de Dubicze Cerkiewne, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'est de la route no 66,

| — | dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no 66. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no 66.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) d'Elva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) d'Elva,

| — | la ville (linn) de Võhma, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võhma,

| — | le comté (maakond) de Jõgevamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Jõgevamaa,

| — | le comté (maakond) de Järvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Järvamaa,

| — | le comté (maakond) de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Valgamaa,

| — | le comté (maakond) de Võrumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Võrumaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Aegviidu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Aegviidu,

| — | la commune (vald) d'Anija, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Anija,

| — | la commune (vald) de Kadrina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kadrina,

| — | la commune (vald) de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kolga-Jaani,

| — | la commune (vald) de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Konguta,

| — | la commune (vald) de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõo,

| — | la commune (vald) de Laeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laeva,

| — | la commune (vald) de Laimjala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laimjala,

| — | la commune (vald) de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nõo,

| — | la commune (vald) de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paistu,

| — | la commune (vald) de Pihtla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pihtla,

| — | la commune (vald) de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puhja,

| — | la commune (vald) de Rakke, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakke,

| — | la commune (vald) de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rannu,

| — | la commune (vald) de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõngu,

| — | la commune (vald) de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarepeedi,

| — | la commune (vald) de Tapa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tapa,

| — | la commune (vald) de Tähtvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tähtvere,

| — | la commune (vald) de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tarvastu,

| — | la commune (vald) de Ülenurme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ülenurme,

| — | la commune (vald) de Väike-Maarja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Väike-Maarja,

| — | la commune (vald) de Valjala. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Valjala.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Kubuļi et de Balvi, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Kubuļi et de Balvi,

| — | dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Beļava, de Galgauska, de Jaungulbene, de Dauksti, de Stradi, de Litene et de Stāmeriena, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Beļava, de Galgauska, de Jaungulbene, de Dauksti, de Stradi, de Litene et de Stāmeriena,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari,

| — | dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Rugāji, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Rugāji,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva,

| — | la municipalité (novads) d'Aglona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aglona,

| — | la municipalité (novads) d'Aloja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aloja,

| — | la municipalité (novads) de Beverīna, |
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—

la municipalité (novads) de Beverīna,

| — | la municipalité (novads) de Burtnieki, |
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—

la municipalité (novads) de Burtnieki,

| — | la municipalité (novads) de Cibla, |
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—

la municipalité (novads) de Cibla,

| — | la municipalité (novads) de Dagda, |
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—

la municipalité (novads) de Dagda,

| — | la municipalité (novads) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Daugavpils,

| — | la municipalité (novads) de Kārsava, |
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—

la municipalité (novads) de Kārsava,

| — | la municipalité (novads) de Krāslava, |
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—

la municipalité (novads) de Krāslava,

| — | la municipalité (novads) de Ludza, |
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—

la municipalité (novads) de Ludza,

| — | la municipalité (novads) de Mazsalaca, |
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—

la municipalité (novads) de Mazsalaca,

| — | la municipalité (novads) de Naukšēni, |
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—

la municipalité (novads) de Naukšēni,

| — | la municipalité (novads) de Preiļi, |
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—

la municipalité (novads) de Preiļi,

| — | la municipalité (novads) de Rēzekne, |
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—

la municipalité (novads) de Rēzekne,

| — | la municipalité (novads) de Riebiņi, |
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—

la municipalité (novads) de Riebiņi,

| — | la municipalité (novads) de Rūjiena, |
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—

la municipalité (novads) de Rūjiena,

| — | la municipalité (novads) de Streņči, |
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—

la municipalité (novads) de Streņči,

| — | la municipalité (novads) de Valka, |
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—

la municipalité (novads) de Valka,

| — | la municipalité (novads) de Vārkava, |
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—

la municipalité (novads) de Vārkava,

| — | la municipalité (novads) de Viļāni, |
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—

la municipalité (novads) de Viļāni,

| — | la municipalité (novads) de Zilupe, |
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—

la municipalité (novads) de Zilupe,

| — | la ville (pilsēta) d'Ainaži, |
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—

la ville (pilsēta) d'Ainaži,

| — | la ville (pilsēta) de Salacgrīva, |
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—

la ville (pilsēta) de Salacgrīva,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils, |
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—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne. |
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—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Debeikių, de Skiemonių, de Viešintų, d'Andrioniškio, de Svėdasų, de Troškūnų, de Traupio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) d'Anykščiai située au nord-est de la route no 121 et de la route no 119, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Debeikių, de Skiemonių, de Viešintų, d'Andrioniškio, de Svėdasų, de Troškūnų, de Traupio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) d'Anykščiai située au nord-est de la route no 121 et de la route no 119,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, le conseil des seniors (seniūnija) de Butrimonių, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, le conseil des seniors (seniūnija) de Butrimonių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, |
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—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pelėdnagių, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pelėdnagių, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jiezno et de Stakliškių, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jiezno et de Stakliškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Miežiškių et de Raguvos, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Miežiškių et de Raguvos,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au sud-ouest de la route no 171, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au sud-ouest de la route no 171,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Užpalių, de Vyžuonų et de Leliūnų, |
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—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Užpalių, de Vyžuonų et de Leliūnų,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai, |
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—

la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys, |
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—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, |
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—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai. |
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—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka, |
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—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Mielnik, de Nurzec-Stacja et de Siemiatycze avec la ville de Siemiatycze, |
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—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Mielnik, de Nurzec-Stacja et de Siemiatycze avec la ville de Siemiatycze,

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

| — | dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) de Sarnaki, de Stara Kornica et de Huszlew, |
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—

dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) de Sarnaki, de Stara Kornica et de Huszlew,

dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

| — | dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Konstantynów, de Janów Podlaski, de Leśna Podlaska, de Rokitno, de Biała Podlaska, de Zalesie et de Terespol avec la ville de Terespol, |
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—

dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Konstantynów, de Janów Podlaski, de Leśna Podlaska, de Rokitno, de Biała Podlaska, de Zalesie et de Terespol avec la ville de Terespol,

| — | le district (powiat) de la ville de Biała Podlaska. |
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—

le district (powiat) de la ville de Biała Podlaska.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | toutes les zones de la Sardaigne.» |
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—

toutes les zones de la Sardaigne.»

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