# Journal officiel L 237/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 237 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année3 septembre 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 237

Édition de langue française

Législation

59e année3 septembre 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1451 de la Commission du 2 septembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1452 de la Commission du 2 septembre 2016 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5708]

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  ) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission du 23 mai 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (
  1
  )

1

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/1451 de la Commission du 2 septembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

10

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1452 de la Commission du 2 septembre 2016 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5708]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 5708]

1

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/1 |
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3.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1450 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2016

complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de la méthode permettant d'établir l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (1), et notamment son article 45, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une résolution ne peut être réalisable et crédible que si des ressources financières internes suffisantes sont disponibles pour permettre à l'établissement d'absorber ses pertes et de se recapitaliser sans que cela n'ait d'incidence sur certains engagements, en particulier ceux qui sont exclus du renflouement interne. La directive 2014/59/UE prévoit que les établissements satisfont à une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après la «MREL», pour minimum requirement for own funds and eligible liabilities) afin qu'ils ne recourent pas de façon excessive à des formes de financement exclues du renflouement interne: le non-respect de la MREL aurait une incidence négative sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements et, au final, sur l'efficacité globale de la résolution. |
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(1)

Une résolution ne peut être réalisable et crédible que si des ressources financières internes suffisantes sont disponibles pour permettre à l'établissement d'absorber ses pertes et de se recapitaliser sans que cela n'ait d'incidence sur certains engagements, en particulier ceux qui sont exclus du renflouement interne. La directive 2014/59/UE prévoit que les établissements satisfont à une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après la «MREL», pour minimum requirement for own funds and eligible liabilities) afin qu'ils ne recourent pas de façon excessive à des formes de financement exclues du renflouement interne: le non-respect de la MREL aurait une incidence négative sur la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements et, au final, sur l'efficacité globale de la résolution.

| (2) | Lorsqu'elle détermine la MREL conformément à l'article 45, paragraphe 6, points a) et b), de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution devrait tenir compte de la nécessité, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, de faire en sorte que l'établissement puisse absorber les pertes et être recapitalisé de façon à rétablir son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 à un niveau suffisant pour respecter les conditions d'agrément en matière de fonds propres et pour que la confiance des marchés reste suffisante. Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles. |
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(2)

Lorsqu'elle détermine la MREL conformément à l'article 45, paragraphe 6, points a) et b), de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution devrait tenir compte de la nécessité, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, de faire en sorte que l'établissement puisse absorber les pertes et être recapitalisé de façon à rétablir son ratio de fonds propres de base de catégorie 1 à un niveau suffisant pour respecter les conditions d'agrément en matière de fonds propres et pour que la confiance des marchés reste suffisante. Ce lien étroit avec les décisions de surveillance nécessite que l'autorité de résolution effectue ces évaluations en étroite concertation avec l'autorité compétente, conformément au cadre défini à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE et, dans le cadre de l'obligation qui lui est faite par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE de consulter l'autorité compétente, tienne compte des évaluations portées par cette dernière sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement aux fins de la définition des exigences prudentielles.

| (3) | En particulier, la capacité nécessaire d'absorption des pertes devrait être évaluée en lien étroit avec les exigences de fonds propres applicables à l'établissement, et la capacité nécessaire de recapitalisation devrait être évaluée en lien étroit avec les exigences de fonds propres probables après application de la stratégie de résolution, à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation. Une évaluation similaire est nécessaire pour que la MREL soit suffisante pour assurer la résolvabilité d'un établissement lorsque des instruments de résolution autres que le renflouement interne doivent être appliqués. |
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(3)

En particulier, la capacité nécessaire d'absorption des pertes devrait être évaluée en lien étroit avec les exigences de fonds propres applicables à l'établissement, et la capacité nécessaire de recapitalisation devrait être évaluée en lien étroit avec les exigences de fonds propres probables après application de la stratégie de résolution, à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation. Une évaluation similaire est nécessaire pour que la MREL soit suffisante pour assurer la résolvabilité d'un établissement lorsque des instruments de résolution autres que le renflouement interne doivent être appliqués.

| (4) | L'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE exige également que les autorités de résolution tiennent compte de la possibilité que certaines catégories d'engagements visées dans le plan de résolution et dans l'évaluation de la résolvabilité puissent être exclues du renflouement interne. Les engagements de ce type ne devraient pas être pris en considération aux fins du respect de la MREL. Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité. |
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(4)

L'article 45, paragraphe 6, point c), de la directive 2014/59/UE exige également que les autorités de résolution tiennent compte de la possibilité que certaines catégories d'engagements visées dans le plan de résolution et dans l'évaluation de la résolvabilité puissent être exclues du renflouement interne. Les engagements de ce type ne devraient pas être pris en considération aux fins du respect de la MREL. Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.

| (5) | Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution. Si le risque que les créanciers encourent des pertes plus importantes qu'en l'absence de procédure d'insolvabilité est suffisamment faible, aucune adaptation de la MREL n'est nécessaire. |
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(5)

Les autorités de résolution peuvent exiger qu'une partie de la MREL visée à l'article 45, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE soit respectée au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels subordonnés, au moyen d'une exigence minimale plus élevée ou par des mesures de substitution permettant de supprimer les obstacles à la résolution. Si le risque que les créanciers encourent des pertes plus importantes qu'en l'absence de procédure d'insolvabilité est suffisamment faible, aucune adaptation de la MREL n'est nécessaire.

| (6) | Certains établissements qui relèvent de la directive 2014/59/UE, en particulier les infrastructures de marché qui sont aussi agréées comme établissements de crédit, reposent sur des modèles d'entreprise hautement spécialisés et font l'objet de réglementations supplémentaires, ce qui devrait être pris en considération pour la détermination de la MREL. |
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(6)

Certains établissements qui relèvent de la directive 2014/59/UE, en particulier les infrastructures de marché qui sont aussi agréées comme établissements de crédit, reposent sur des modèles d'entreprise hautement spécialisés et font l'objet de réglementations supplémentaires, ce qui devrait être pris en considération pour la détermination de la MREL.

| (7) | Afin d'assurer la cohérence avec la surveillance prudentielle, l'évaluation par l'autorité de résolution de la taille, du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil de risque de l'établissement devrait tenir compte des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené par l'autorité compétente en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2), à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation. Lorsqu'elle mène le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels, et dans le respect de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'autorité compétente devrait tenir compte des orientations sur les procédures et méthodes communes pour le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (EBA/GL/2014/13, Guidelines on common procedures and methodologies for the supervisory review and evaluation process) émises par l'ABE en vertu de l'article 107, paragraphe 3, de ladite directive, en mettant tout en œuvre pour respecter ces orientations conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010. |
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(7)

Afin d'assurer la cohérence avec la surveillance prudentielle, l'évaluation par l'autorité de résolution de la taille, du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil de risque de l'établissement devrait tenir compte des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené par l'autorité compétente en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (2), à moins qu'il n'existe des raisons claires de traiter les pertes différemment dans le cadre de la procédure de résolution qu'en continuité d'exploitation. Lorsqu'elle mène le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels, et dans le respect de l'article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), l'autorité compétente devrait tenir compte des orientations sur les procédures et méthodes communes pour le processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (EBA/GL/2014/13, Guidelines on common procedures and methodologies for the supervisory review and evaluation process) émises par l'ABE en vertu de l'article 107, paragraphe 3, de ladite directive, en mettant tout en œuvre pour respecter ces orientations conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010.

| (8) | Il se peut que les plans de résolution prévoient des dispositifs d'absorption des pertes et de recapitalisation au sein de structures de groupe, concernant notamment des instruments de fonds propres ou des engagements éligibles émis par des établissements en faveur d'autres établissements ou entités du même groupe. Les autorités de résolution devraient établir la MREL à un niveau cohérent par rapport à ces dispositifs lorsque ceux-ci font partie intégrante de la stratégie de résolution privilégiée de l'établissement ou du groupe. |
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(8)

Il se peut que les plans de résolution prévoient des dispositifs d'absorption des pertes et de recapitalisation au sein de structures de groupe, concernant notamment des instruments de fonds propres ou des engagements éligibles émis par des établissements en faveur d'autres établissements ou entités du même groupe. Les autorités de résolution devraient établir la MREL à un niveau cohérent par rapport à ces dispositifs lorsque ceux-ci font partie intégrante de la stratégie de résolution privilégiée de l'établissement ou du groupe.

| (9) | Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d'une manière qui a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité vers le dispositif de financement pour la résolution. |
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(9)

Afin que la résolvabilité ne dépende pas de l'octroi d'un soutien financier public et que le système de dispositifs de financement pour la résolution mis en place au niveau de l'Union réponde à son objectif de contribuer à la stabilité financière, les autorités de résolution, lorsqu'elles déterminent la MREL, devraient tenir compte des conditions visées à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs de financement pour la résolution d'une manière qui a pour résultat indirect le transfert d'une partie des pertes d'un établissement ou d'une entité vers le dispositif de financement pour la résolution.

| (10) | Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point f), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient aussi tenir compte des effets négatifs potentiels qu'aurait la défaillance de l'établissement sur la stabilité financière. Elles devraient particulièrement veiller à ce que la résolution efficace d'un établissement d'importance systémique ne soit pas empêchée par l'épuisement de sa capacité effective d'absorption des pertes et de recapitalisation prévue à l'article 44 de la directive 2014/59/UE. Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire. |
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(10)

Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point f), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient aussi tenir compte des effets négatifs potentiels qu'aurait la défaillance de l'établissement sur la stabilité financière. Elles devraient particulièrement veiller à ce que la résolution efficace d'un établissement d'importance systémique ne soit pas empêchée par l'épuisement de sa capacité effective d'absorption des pertes et de recapitalisation prévue à l'article 44 de la directive 2014/59/UE. Pour autant, cette capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation par dépréciation ou conversion des engagements éligibles ne devrait pas pouvoir être réduite ou remplacée, et les dispositifs de financement pour la résolution ne devraient pouvoir être utilisés à des fins non conformes aux principes qui régissent le recours au dispositif de financement pour la résolution prévus à l'article 44 de la directive 2014/59/UE, le recours à ces instruments ne devant jamais, en tout état de cause, dépasser la mesure strictement nécessaire.

| (11) | Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne. Il convient que lors de cette évaluation, les autorités de résolution veillent à ce qu'elles-mêmes et l'établissement aient pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires, compatibles avec son modèle de financement, pour réduire autant que possible la nécessité d'une contribution du système de garantie des dépôts. Si l'évaluation débouche sur la conclusion qu'une telle contribution est probable, les autorités de résolution peuvent choisir d'établir une MREL plus faible. Ces contributions présumées devraient respecter les limites fixées par la directive 2014/59/UE et concernent donc sans doute essentiellement les établissements financés principalement par des dépôts couverts. |
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(11)

Conformément à l'article 45, paragraphe 6, point e), de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution devraient évaluer la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution, en estimant le montant que le système de garantie des dépôts pourrait fournir de manière crédible et réalisable, au lieu de dépôts couverts, comme si ces derniers avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne. Il convient que lors de cette évaluation, les autorités de résolution veillent à ce qu'elles-mêmes et l'établissement aient pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires, compatibles avec son modèle de financement, pour réduire autant que possible la nécessité d'une contribution du système de garantie des dépôts. Si l'évaluation débouche sur la conclusion qu'une telle contribution est probable, les autorités de résolution peuvent choisir d'établir une MREL plus faible. Ces contributions présumées devraient respecter les limites fixées par la directive 2014/59/UE et concernent donc sans doute essentiellement les établissements financés principalement par des dépôts couverts.

| (12) | Afin de donner aux établissements ou entités auxquels des instruments de résolution ont été appliqués un temps suffisant pour atteindre leur MREL, il convient de fixer une période transitoire. |
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(12)

Afin de donner aux établissements ou entités auxquels des instruments de résolution ont été appliqués un temps suffisant pour atteindre leur MREL, il convient de fixer une période transitoire.

| (13) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne. |
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(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

| (14) | L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010, |
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(14)

L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Détermination du montant nécessaire à l'absorption des pertes

1.   Les autorités de résolution déterminent le montant des pertes que l'établissement ou le groupe devrait être capable d'absorber.

2.   Aux fins de la détermination de ce montant pour l'absorption des pertes conformément au présent article et d'une éventuelle contribution du système de garantie des dépôts au coût de la résolution en vertu de l'article 6, l'autorité de résolution, conformément à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, demande à l'autorité compétente un résumé des exigences de fonds propres applicables à l'établissement ou au groupe, et en particulier les éléments suivants:

| a) | les exigences de fonds propres en vertu des articles 92 et 458 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), qui incluent:






  i) | un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % du montant total d'exposition au risque, |
| --- | --- | --- |

a)

les exigences de fonds propres en vertu des articles 92 et 458 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), qui incluent:

i)

un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % du montant total d'exposition au risque,

| ii) | un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % du montant total d'exposition au risque, |
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ii)

un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % du montant total d'exposition au risque,

| iii) | un ratio de fonds propres total de 8 % du montant total d'exposition au risque; |
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iii)

un ratio de fonds propres total de 8 % du montant total d'exposition au risque;

| b) | toute exigence de détention de fonds propres au-delà desdites exigences, notamment en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE; |
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b)

toute exigence de détention de fonds propres au-delà desdites exigences, notamment en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

| c) | l'exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE; |
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c)

l'exigence globale de coussin de fonds propres telle que définie à l'article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE;

| d) | le plancher Bâle I conformément à l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013; |
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d)

le plancher Bâle I conformément à l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013;

| e) | toute exigence applicable en matière de ratio de levier. |
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e)

toute exigence applicable en matière de ratio de levier.

3.   Aux fins du présent règlement, les exigences de fonds propres sont interprétées conformément à l'application par l'autorité compétente des dispositions transitoires prévues à la dixième partie, titre I, chapitres 1, 2 et 4, du règlement (UE) no 575/2013 et dans les dispositions de la législation nationale qui mettent en œuvre la faculté dont disposent les autorités compétentes en vertu dudit règlement.

4.   Le montant pour l'absorption des pertes déterminé par l'autorité de résolution est la somme des exigences visées au paragraphe 2, points a), b) et c), ou tout montant plus élevé nécessaire pour respecter les exigences visées au paragraphe 2, point d) ou e).

5.   L'autorité de résolution fixe le montant d'absorption des pertes en utilisant l'une ou l'autre des méthodes suivantes:

| a) | un montant d'absorption des pertes égal au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4; |
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a)

un montant d'absorption des pertes égal au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4;

| b) | un montant d'absorption des pertes qui est:






  i) | soit supérieur au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4, lorsque:






  — | le montant d'absorption des pertes par défaut ne reflète pas totalement la nécessité d'absorber les pertes dans le cadre de la résolution, compte tenu des informations demandées à l'autorité compétente concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement en vertu de l'article 4, ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

un montant d'absorption des pertes qui est:

i)

soit supérieur au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4, lorsque:

—

le montant d'absorption des pertes par défaut ne reflète pas totalement la nécessité d'absorber les pertes dans le cadre de la résolution, compte tenu des informations demandées à l'autorité compétente concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement en vertu de l'article 4, ou

| — | il est nécessaire de réduire ou de supprimer un obstacle à la résolvabilité ou d'absorber des pertes sur des instruments détenus et soumis à la MREL émis par d'autres entités du groupe; |
| --- | --- |

—

il est nécessaire de réduire ou de supprimer un obstacle à la résolvabilité ou d'absorber des pertes sur des instruments détenus et soumis à la MREL émis par d'autres entités du groupe;

| ii) | soit inférieur au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4, dans la mesure où, compte tenu des informations reçues de l'autorité compétente concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement en vertu de l'article 4:






  — | il est estimé que les exigences de fonds propres supplémentaires visées au paragraphe 2, point b), qui ont été déterminées sur la base du résultat de tests de résistance ou pour couvrir les risques macroprudentiels, ne sont pas pertinentes au regard de la nécessité d'assurer l'absorption des pertes dans le cadre de la résolution, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

soit inférieur au montant d'absorption des pertes par défaut déterminé conformément au paragraphe 4, dans la mesure où, compte tenu des informations reçues de l'autorité compétente concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement en vertu de l'article 4:

—

il est estimé que les exigences de fonds propres supplémentaires visées au paragraphe 2, point b), qui ont été déterminées sur la base du résultat de tests de résistance ou pour couvrir les risques macroprudentiels, ne sont pas pertinentes au regard de la nécessité d'assurer l'absorption des pertes dans le cadre de la résolution, ou

| — | l'autorité de résolution estime qu'un élément de l'exigence globale de coussin de fonds propres visée au paragraphe 2, point c), n'est pas pertinente au regard de la nécessité d'assurer l'absorption des pertes dans le cadre de la résolution. |
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—

l'autorité de résolution estime qu'un élément de l'exigence globale de coussin de fonds propres visée au paragraphe 2, point c), n'est pas pertinente au regard de la nécessité d'assurer l'absorption des pertes dans le cadre de la résolution.

6.   Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au paragraphe 5, point b), l'autorité de résolution fournit à l'autorité compétente une explication circonstanciée du montant d'absorption des pertes qui a été déterminé, dans le cadre de l'obligation faite à l'autorité de résolution de consulter l'autorité compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE
  .

Article 2

Détermination du montant nécessaire pour continuer à respecter les conditions d'agrément, à exercer des activités et à maintenir la confiance des marchés à l'égard de l'établissement

1.   Les autorités de résolution déterminent le montant de recapitalisation qui serait nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie de résolution retenue dans le cadre du processus de planification de la résolution.

2.   Lorsqu'il ressort de l'évaluation de la résolvabilité que la liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité est réalisable et crédible, le montant de recapitalisation est nul, sauf si l'autorité de résolution décide qu'un montant positif est nécessaire parce que la liquidation ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de résolution dans la même mesure qu'une stratégie de résolution alternative.

3.   Lorsqu'elle estime les besoins en fonds propres réglementaires de l'établissement après mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue, l'autorité de résolution utilise les valeurs les plus récentes déclarées pour le montant total d'exposition au risque ou le dénominateur du ratio de levier pertinent, selon le cas, sauf si l'ensemble des facteurs suivants s'appliquent:

| (a) | le plan de résolution constate, explique et quantifie un changement des besoins de fonds propres réglementaires qui résulte immédiatement d'une mesure de résolution; |
| --- | --- |

(a)

le plan de résolution constate, explique et quantifie un changement des besoins de fonds propres réglementaires qui résulte immédiatement d'une mesure de résolution;

| (b) | le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive. |
| --- | --- |

(b)

le changement visé au point a) est considéré dans l'évaluation de la résolvabilité comme à la fois crédible et réalisable sans incidence négative sur les fonctions critiques de l'établissement, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution, conformément à l'article 101, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et aux principes régissant l'utilisation de ces dispositifs énoncés à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de ladite directive.

4.   Lorsque les changements visés au paragraphe 3 dépendent d'un acquéreur d'éléments d'actifs ou d'activités de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou de tiers, l'autorité de résolution rédige à l'intention de l'autorité compétente une explication circonstanciée de la faisabilité et de la crédibilité de ce changement.

5.   Le montant de recapitalisation est au moins égal au montant nécessaire pour satisfaire aux exigences de fonds propres applicables nécessaires pour respecter les conditions d'agrément après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue.

6.   Les exigences de fonds propres visées au paragraphe 5 comprennent les éléments suivants:

| a) | les exigences de fonds propres en vertu des articles 92 et 458 du règlement (UE) no 575/2013, qui incluent:






  i) | un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % du montant total d'exposition au risque, |
| --- | --- | --- |

a)

les exigences de fonds propres en vertu des articles 92 et 458 du règlement (UE) no 575/2013, qui incluent:

i)

un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 % du montant total d'exposition au risque,

| ii) | un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % du montant total d'exposition au risque, |
| --- | --- |

ii)

un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % du montant total d'exposition au risque,

| iii) | un ratio de fonds propres total de 8 % du montant total d'exposition au risque; |
| --- | --- |

iii)

un ratio de fonds propres total de 8 % du montant total d'exposition au risque;

| b) | toute exigence de détenir des fonds propres au-delà des exigences énoncées au point a) du présent paragraphe, notamment en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE; |
| --- | --- |

b)

toute exigence de détenir des fonds propres au-delà des exigences énoncées au point a) du présent paragraphe, notamment en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE;

| c) | le plancher Bâle I conformément à l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013; |
| --- | --- |

c)

le plancher Bâle I conformément à l'article 500 du règlement (UE) no 575/2013;

| d) | toute exigence applicable en matière de ratio de levier. |
| --- | --- |

d)

toute exigence applicable en matière de ratio de levier.

7.   Le montant de recapitalisation inclut tout montant supplémentaire que l'autorité de résolution considère nécessaire pour que la confiance des marchés reste suffisante après la résolution.

8.   Le montant supplémentaire par défaut est égal à l'exigence globale de coussin de fonds propres visée au chapitre 4, section I, de la directive 2013/36/UE qui s'appliquera à l'établissement après application des instruments de résolution.

Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

Lors de l'évaluation du montant nécessaire pour maintenir la confiance des marchés, il est examiné si la position en fonds propres de l'établissement après la résolution serait appropriée par rapport à la position en fonds propres actuelle d'établissements analogues.

9.   L'autorité de résolution peut décider, en concertation avec l'autorité compétente et compte tenu des informations reçues de celle-ci en vertu de l'article 4 concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement, que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3, il serait possible, de manière crédible, que tout ou partie des éventuelles exigences de fonds propres supplémentaires ou exigences de coussin actuellement applicables à l'entité ne s'appliquent pas après la mise en œuvre de la stratégie de résolution. Dans ce cas, cette partie des exigences peut être ignorée aux fins de la détermination du montant de recapitalisation.

10.   L'évaluation visée au paragraphe 7 tient compte des ressources en fonds propres d'autres entités du groupe qui pourraient être disponibles de manière crédible et réalisable pour maintenir la confiance des marchés dans l'entité après la résolution, dans le cas des entités qui:

| a) | sont des filiales d'un groupe soumis à une MREL sur base consolidée; |
| --- | --- |

a)

sont des filiales d'un groupe soumis à une MREL sur base consolidée;

| b) | continueraient à respecter les conditions visées au point a) après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue; et |
| --- | --- |

b)

continueraient à respecter les conditions visées au point a) après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue; et

| c) | ne maintiendraient pas la confiance des marchés et l'accès au financement sur une base individuelle après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue. |
| --- | --- |

c)

ne maintiendraient pas la confiance des marchés et l'accès au financement sur une base individuelle après la mise en œuvre de la stratégie de résolution retenue.

11.   Dans le cas où la stratégie de résolution retenue prévoit que les actifs, les passifs ou les activités de l'établissement soient divisés entre plusieurs entités, les références aux montants d'exposition au risque et aux exigences de fonds propres des paragraphes 1 à 10 doivent s'entendre comme étant les valeurs agrégées de l'ensemble de ces entités.

Article 3

Exclusions du renflouement interne ou transferts partiels qui constituent un obstacle à la résolvabilité

1.   L'autorité de résolution identifie les engagements qui sont exclus du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE ou pourraient raisonnablement être exclus en tout ou en partie du renflouement interne en vertu de l'article 44, paragraphe 3, de ladite directive, ou transférés totalement à une entité réceptrice au moyen d'autres instruments de résolution sur la base du plan de résolution.

2.   Sans préjudice de l'article 6, si un engagement qui peut être inclus dans la MREL est potentiellement exclu en tout ou partie en vertu du paragraphe 1, l'autorité de résolution veille à ce que la MREL soit suffisante aux fins du montant pour l'absorption des pertes déterminé conformément à l'article 1er et pour parvenir au montant de recapitalisation déterminé conformément à l'article 2 sans dépréciation ou conversion de ces engagements.

3.   L'autorité de résolution détermine si les engagements identifiés conformément au paragraphe 1 sont d'un rang inférieur ou égal, dans la hiérarchie des créanciers applicable en vertu de la législation en matière d'insolvabilité, à une catégorie d'engagements qui inclut des engagements pouvant être inclus dans la MREL et, pour chacune de ces catégories, si le montant des engagements identifiés atteint au total plus de 10 % de la catégorie.

Lorsque l'autorité de résolution détermine que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle évalue également si le besoin d'absorber les pertes et de contribuer à la recapitalisation auquel répondraient les engagements visés au premier aliéna s'ils n'étaient exclus du renflouement interne peut être satisfait par des engagements qui peuvent être inclus dans la MREL et ne sont pas exclus du calcul de l'absorption des pertes ou de la recapitalisation sans qu'il soit porté atteinte aux mesures de sauvegarde des créanciers prévues à l'article 73 de la directive 2014/59/UE.

4.   L'autorité de résolution conserve une trace de toutes les hypothèses, évaluations et autres informations utilisées pour déterminer que la MREL répond aux conditions énoncées au paragraphe 3.

Article 4

Modèle d'entreprise, modèle de financement et profil de risque

1.   Aux fins de l'article 45, paragraphe 6, point d), de la directive 2014/59/UE, et dans le cadre de la consultation requise par l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution tient compte des informations reçues de l'autorité compétente, y compris le résumé et l'explication des résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiels mené en vertu de l'article 97 de la directive 2013/36/UE, et en particulier:

| a) | du résumé de l'évaluation portant sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil général de risque de chaque établissement; |
| --- | --- |

a)

du résumé de l'évaluation portant sur le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil général de risque de chaque établissement;

| b) | du résumé de l'évaluation montrant si les fonds propres et la liquidité détenus par un établissement permettent une couverture saine des risques que posent son modèle d'entreprise, son modèle de financement et son profil général de risque; |
| --- | --- |

b)

du résumé de l'évaluation montrant si les fonds propres et la liquidité détenus par un établissement permettent une couverture saine des risques que posent son modèle d'entreprise, son modèle de financement et son profil général de risque;

| c) | des informations sur la manière dont les risques et vulnérabilités qui découlent du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil général de risque de l'établissement relevés au cours du processus de contrôle et d'évaluation sont reflétés, directement ou indirectement, dans l'exigence de fonds propres supplémentaire appliquée à l'établissement en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, sur la base des résultats dudit processus; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la manière dont les risques et vulnérabilités qui découlent du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil général de risque de l'établissement relevés au cours du processus de contrôle et d'évaluation sont reflétés, directement ou indirectement, dans l'exigence de fonds propres supplémentaire appliquée à l'établissement en vertu de l'article 104, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, sur la base des résultats dudit processus;

| d) | des informations sur les autres exigences prudentielles appliquées à l'établissement pour faire face aux risques et vulnérabilités qui découlent de son modèle d'entreprise, de son modèle de financement et de son profil général de risque relevés au cours du processus de contrôle et d'évaluation. |
| --- | --- |

d)

des informations sur les autres exigences prudentielles appliquées à l'établissement pour faire face aux risques et vulnérabilités qui découlent de son modèle d'entreprise, de son modèle de financement et de son profil général de risque relevés au cours du processus de contrôle et d'évaluation.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 sont prises en considération par l'autorité de résolution lorsqu'elle procède à des ajustements du montant des pertes à absorber par défaut et du montant de recapitalisation par défaut, tels que décrits à l'article 1er, paragraphe 5, et à l'article 2, paragraphe 9, afin que la MREL ajustée reflète de façon adéquate les risques pesant sur la résolvabilité qui découlent du modèle d'entreprise, du modèle de financement et du profil général de risque de l'établissement.

L'autorité de résolution fournit à l'autorité compétente une explication circonstanciée de la manière dont ces informations ont été prises en compte dans l'ajustement, dans le cadre de l'obligation faite à l'autorité de résolution de consulter l'autorité compétente en vertu de l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE.

3.   Dans le cas d'une entité ou d'un groupe soumis à des exigences prudentielles et à des exigences de fonds propres en vertu du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) ou du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), seules les exigences de fonds propres prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE devraient être prises en compte pour la définition des exigences par défaut en matière d'absorption des pertes et de recapitalisation en vertu des articles 1er et 2 du présent règlement.

L'autorité de résolution peut ajuster le montant d'absorption des pertes pour tenir compte des contributions que peuvent apporter, de manière crédible, des sources spécifiques à l'absorption des pertes ou à la recapitalisation en vertu du règlement (UE) no 648/2012 ou du règlement (UE) no 909/2014.

4.   Dans le cas des entités qui sont des filiales d'un groupe soumis à une MREL sur base consolidée, l'autorité de résolution peut exclure de son évaluation du montant d'absorption des pertes et du montant de recapitalisation tout coussin qui est prévu uniquement sur une base consolidée.

5.   Lorsqu'une autorité autre que l'autorité compétente a été désignée comme autorité responsable de fixer le taux de coussin contracyclique, l'autorité de résolution peut demander des informations complémentaires à l'autorité désignée.

Article 5

Taille et risque systémique

1.   Pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes, et pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance et qui ne relève pas de l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement, l'autorité de résolution tient compte des exigences fixées à l'article 44 de la directive 2014/59/UE.

2.   Lorsqu'un collège d'autorités de résolution est tenu, en vertu de l'article 45 de la directive 2014/59/UE, de prendre une décision commune concernant la MREL, pour les établissements qui ont été désignés comme étant d'importance systémique mondiale (EISm) ou d'importance systémique (autres EIS) par les autorités compétentes pertinentes et pour les établissements qui en font partie, ainsi que pour tout autre établissement dont l'autorité compétente ou l'autorité de résolution considère qu'il pourrait raisonnablement poser un risque systémique en cas de défaillance, tout ajustement à la baisse de l'estimation des exigences de fonds propres après résolution en vertu de l'article 2, paragraphe 3, est étayé et expliqué dans les informations fournies aux membres du collège d'autorités de résolution.

Article 6

Contributions du système de garantie des dépôts au financement de la résolution

1.   L'autorité de résolution peut réduire la MREL pour tenir compte de la contribution attendue, conformément à l'article 109 de la directive 2014/59/UE, d'un système de garantie des dépôts au financement de la stratégie de résolution retenue.

2.   La portée de l'éventuelle réduction est fondée sur une évaluation crédible de la contribution potentielle du système de garantie des dépôts et présente au moins les caractéristiques suivantes:

| a) | elle est inférieure à une estimation prudente des pertes potentielles que le système de garantie des dépôts supporterait en cas de liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité, compte tenu du niveau de priorité du système de garantie des dépôts conformément à l'article 108 de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

a)

elle est inférieure à une estimation prudente des pertes potentielles que le système de garantie des dépôts supporterait en cas de liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité, compte tenu du niveau de priorité du système de garantie des dépôts conformément à l'article 108 de la directive 2014/59/UE;

| b) | elle est inférieure à la limite aux contributions du système de garantie des dépôts fixée à l'article 109, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE; |
| --- | --- |

b)

elle est inférieure à la limite aux contributions du système de garantie des dépôts fixée à l'article 109, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/59/UE;

| c) | elle tient compte du risque général d'épuisement des moyens financiers du système de garantie des dépôts que posent des contributions à de multiples défaillances et résolutions de banques; et |
| --- | --- |

c)

elle tient compte du risque général d'épuisement des moyens financiers du système de garantie des dépôts que posent des contributions à de multiples défaillances et résolutions de banques; et

| d) | elle est compatible avec toute autre disposition pertinente du droit national ainsi qu'avec les missions de l'autorité responsable du système de garantie des dépôts. |
| --- | --- |

d)

elle est compatible avec toute autre disposition pertinente du droit national ainsi qu'avec les missions de l'autorité responsable du système de garantie des dépôts.

3.   L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité responsable du système de garantie des dépôts, consigne par écrit la méthode qu'elle utilise pour évaluer le risque général d'épuisement des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts et pour appliquer des réductions en vertu du paragraphe 1 si ce risque n'est pas excessif.

Article 7

Évaluation combinée de la MREL

1.   Les autorités de résolution établissent une MREL suffisante pour permettre la dépréciation ou la conversion d'un montant de fonds propres et d'engagements éligibles au moins égal à la somme du montant d'absorption des pertes et du montant de recapitalisation, tels que déterminés par les autorités de résolution conformément aux articles 1er et 2 compte tenu des dispositions des articles 3 à 6.

2.   Les autorités de résolution expriment la MREL calculée en tant que pourcentage du total des engagements et des fonds propres de l'établissement, les engagements sous forme de dérivés étant inclus dans le total des engagements sur la base d'une pleine reconnaissance des droits de compensation des contreparties.

3.   Les autorités de résolution établissent un calendrier ou une procédure pour la mise à jour de la MREL, compte tenu:

| a) | de la nécessité de mettre à jour la MREL en parallèle avec l'évaluation de la résolvabilité; |
| --- | --- |

a)

de la nécessité de mettre à jour la MREL en parallèle avec l'évaluation de la résolvabilité;

| b) | de l'ampleur du risque que, en raison de la volatilité du total des engagements et fonds propres de l'entité ou du groupe liée à son modèle d'entreprise, la MREL ne soit plus appropriée à une date antérieure. |
| --- | --- |

b)

de l'ampleur du risque que, en raison de la volatilité du total des engagements et fonds propres de l'entité ou du groupe liée à son modèle d'entreprise, la MREL ne soit plus appropriée à une date antérieure.

Article 8

Dispositions transitoires et post-résolution

1.   Par dérogation à l'article 7, les autorités de résolution peuvent fixer une période transitoire avant que la MREL finale soit atteinte, ou pour un établissement ou une entité auquel des instruments de résolution ont été appliqués.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les autorités de résolution déterminent une période transitoire appropriée, aussi courte que possible. Elles communiquent aussi à l'établissement une MREL planifiée pour chaque période de 12 mois de la période transitoire. À l'issue de la période transitoire, la MREL finale est égale au montant déterminé conformément à l'article 7.

3.   Rien ne s'oppose à ce que les autorités de résolution révisent ultérieurement la période transitoire ou les éventuelles MREL planifiées.

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

1

(2)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

2

(3)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

3

o

o

(4)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

6

o

o

---

| 3.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1451 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 160,3 |
| ZZ | 160,3 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 135,1 |
| ZZ | 135,1 |
| 0805 50 10 | AR | 170,1 |
| CL | 159,8 |
| MA | 157,0 |
| TR | 156,0 |
| UY | 150,7 |
| ZA | 167,8 |
| ZZ | 160,2 |
| 0806 10 10 | EG | 168,7 |
| TR | 127,7 |
| ZZ | 148,2 |
| 0808 10 80 | AR | 149,9 |
| BR | 106,9 |
| CL | 135,3 |
| CN | 98,0 |
| NZ | 128,2 |
| US | 141,5 |
| ZA | 86,0 |
| ZZ | 120,8 |
| 0808 30 90 | AR | 90,5 |
| CL | 103,0 |
| TR | 136,6 |
| ZA | 82,9 |
| ZZ | 103,3 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 130,7 |
| ZZ | 130,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

160,3

ZZ

160,3

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

135,1

ZZ

135,1

0805 50 10

AR

170,1

CL

159,8

MA

157,0

TR

156,0

UY

150,7

ZA

167,8

ZZ

160,2

0806 10 10

EG

168,7

TR

127,7

ZZ

148,2

0808 10 80

AR

149,9

BR

106,9

CL

135,3

CN

98,0

NZ

128,2

US

141,5

ZA

86,0

ZZ

120,8

0808 30 90

AR

90,5

CL

103,0

TR

136,6

ZA

82,9

ZZ

103,3

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

130,7

ZZ

130,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 3.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 237/12 |
| --- | --- | --- | --- |

3.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 237/12

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1452 DE LA COMMISSION

du 2 septembre 2016

concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2016) 5708]

(Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité des élevages de porcs et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits. |
| --- | --- |

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers à la faveur des échanges commerciaux de porcs vivants ou de leurs produits.

| (3) | La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) établit les mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer dans l'Union. L'article 9 de la directive 2002/60/CE prévoit, en cas d'apparition de foyers de cette maladie, l'établissement de zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures énoncées aux articles 10 et 11 de ladite directive doivent s'appliquer.

| (4) | La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées. |
| --- | --- |

(4)

La Pologne a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE, a établi des zones de protection et de surveillance dans lesquelles les mesures visées aux articles 10 et 11 de ladite directive sont appliquées.

| (5) | Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire à l'échelon de l'Union européenne les zones définies comme zones de protection et de surveillance infectées par la peste porcine africaine en Pologne, en coopération avec cet État membre. |
| --- | --- |

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire à l'échelon de l'Union européenne les zones définies comme zones de protection et de surveillance infectées par la peste porcine africaine en Pologne, en coopération avec cet État membre.

| (6) | En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le district (powiat) de Mońki en Pologne. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ce foyer est lié à l'activité humaine et qu'il existe des indications selon lesquelles la peste porcine africaine ne circule pas dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques outre celles prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4), en tenant compte du fait qu'il s'agit du quinzième foyer de cette maladie détecté chez les porcs cette année et que ces foyers sont apparus dans plusieurs zones de Pologne qui faisaient déjà l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(6)

En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le district (powiat) de Mońki en Pologne. Étant donné que la Pologne fournit des preuves préliminaires attestant que ce foyer est lié à l'activité humaine et qu'il existe des indications selon lesquelles la peste porcine africaine ne circule pas dans la population de porcs sauvages dans les zones concernées, il y a lieu de prendre des mesures spécifiques outre celles prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4), en tenant compte du fait qu'il s'agit du quinzième foyer de cette maladie détecté chez les porcs cette année et que ces foyers sont apparus dans plusieurs zones de Pologne qui faisaient déjà l'objet de mesures restrictives.

| (7) | Afin d'apporter une réponse adéquate à cette situation de manière préventive et efficace, il importe d'établir des mesures spécifiques restreignant le mouvement des animaux et de leurs produits dans les zones décrites dans l'annexe de la présente décision. Ces mesures se justifient par la typologie des foyers signalés chez les porcs domestiques et leurs causes sous-jacentes. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'apporter une réponse adéquate à cette situation de manière préventive et efficace, il importe d'établir des mesures spécifiques restreignant le mouvement des animaux et de leurs produits dans les zones décrites dans l'annexe de la présente décision. Ces mesures se justifient par la typologie des foyers signalés chez les porcs domestiques et leurs causes sous-jacentes.

| (8) | Compte tenu des distances relativement grandes entre les foyers les plus récents, que la Pologne impute provisoirement au facteur humain, ainsi que des récentes données épidémiologiques, et afin de prévenir l'apparition de nouveaux foyers, il est désormais nécessaire et proportionné de couvrir à présent des zones considérablement plus vastes. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu des distances relativement grandes entre les foyers les plus récents, que la Pologne impute provisoirement au facteur humain, ainsi que des récentes données épidémiologiques, et afin de prévenir l'apparition de nouveaux foyers, il est désormais nécessaire et proportionné de couvrir à présent des zones considérablement plus vastes.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation du mouvement et du transport de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions décrites dans l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision devraient consister en l'application des mesures énoncées par la directive 2002/60/CE, en particulier en ce qui concerne la stricte limitation du mouvement et du transport de porcs prévue aux articles 10 et 11 de cette directive, dans les régions décrites dans l'annexe de la présente décision.

| (10) | Afin d'adopter une réaction cohérente et proportionnée à ce nouveau scénario épidémiologique, les mesures prévues dans la présente décision ainsi que la décision d'exécution 2014/709/UE devront être réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ce réexamen devra tenir compte, en particulier, du résultat de l'étude des informations préliminaires relatives à plusieurs foyers détectés chez les porcs domestiques ayant été notifiés en 2016 par la Pologne, laquelle affirme que ces foyers ne sont pas liés aux sangliers mais plutôt à l'activité humaine, ainsi que des résultats des autres activités de surveillance et d'autres données épidémiologiques pertinentes. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'adopter une réaction cohérente et proportionnée à ce nouveau scénario épidémiologique, les mesures prévues dans la présente décision ainsi que la décision d'exécution 2014/709/UE devront être réexaminées lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ce réexamen devra tenir compte, en particulier, du résultat de l'étude des informations préliminaires relatives à plusieurs foyers détectés chez les porcs domestiques ayant été notifiés en 2016 par la Pologne, laquelle affirme que ces foyers ne sont pas liés aux sangliers mais plutôt à l'activité humaine, ainsi que des résultats des autres activités de surveillance et d'autres données épidémiologiques pertinentes.

| (11) | En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient que les zones de protection et de surveillance établies par la Pologne ainsi que la durée de cette régionalisation soient précisées en annexe de la présente décision.

| (12) | La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Pologne veille à ce que les zones de protection et de surveillance établies conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique jusqu'au 15 octobre 2016.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

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ANNEXE

| Pologne | Zones visées à l'article 1er | Applicable jusqu'au |
| --- | --- | --- |
| Zone de protection | Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:






  a) | à l'est: de la limite nord du village de Sanie-Dąb vers le sud sur la route reliant le village de Sanie-Dąb et le village de Kołaki Kościelne jusqu'à l'intersection avec la rivière Dąb, ensuite le long de la rivière Dąb vers le sud-est, puis le long de la lisière de la forêt à l'extrémité ouest du village de Tybory-Olszewo, puis le long de la route reliant le village de Tybory-Olszewo et le village de Tybory-Kamianka, puis le long de la limite ouest du village de Tybory-Kamianka jusqu'à la route reliant le village Tybory-Kamianka et le village de Jabłonka Kościelna, puis au sud jusqu'au cours d'eau reliant le bassin de Kamianka et la rivière Jabłonka, puis le long du cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la rivière Jabłonka, puis en ligne droite vers le sud jusqu'au croisement de la route no 66 et de la route reliant le village de Jabłonka Kościelna et celui de Miodusy-Litwa; |

Pologne

Zones visées à l'article 1er

Applicable jusqu'au

Zone de protection

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

a)

à l'est: de la limite nord du village de Sanie-Dąb vers le sud sur la route reliant le village de Sanie-Dąb et le village de Kołaki Kościelne jusqu'à l'intersection avec la rivière Dąb, ensuite le long de la rivière Dąb vers le sud-est, puis le long de la lisière de la forêt à l'extrémité ouest du village de Tybory-Olszewo, puis le long de la route reliant le village de Tybory-Olszewo et le village de Tybory-Kamianka, puis le long de la limite ouest du village de Tybory-Kamianka jusqu'à la route reliant le village Tybory-Kamianka et le village de Jabłonka Kościelna, puis au sud jusqu'au cours d'eau reliant le bassin de Kamianka et la rivière Jabłonka, puis le long du cours d'eau jusqu'à son embouchure dans la rivière Jabłonka, puis en ligne droite vers le sud jusqu'au croisement de la route no 66 et de la route reliant le village de Jabłonka Kościelna et celui de Miodusy-Litwa;

| b) | au sud: le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à son intersection avec la rivière Jabłonka, puis le long de l'extrémité sud du village de Faszcze jusqu'à la rivière Jabłonka, ensuite vers l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la frontière séparant les villages de Wdziękoń Pierwszy et de Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à l'intersection du cours d'eau et de la route no 66 à hauteur du village de Wdziękoń Pierwszy; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à son intersection avec la rivière Jabłonka, puis le long de l'extrémité sud du village de Faszcze jusqu'à la rivière Jabłonka, ensuite vers l'ouest le long de la rivière Jabłonka jusqu'à la frontière séparant les villages de Wdziękoń Pierwszy et de Wdziękoń Drugi, puis en ligne droite vers le nord jusqu'à la route no 66, puis le long de la route no 66 vers l'ouest jusqu'à l'intersection du cours d'eau et de la route no 66 à hauteur du village de Wdziękoń Pierwszy;

| c) | à l'ouest: vers le nord le long du cours d'eau jusqu'à la lisière de la forêt, ensuite le long de l'extrémité orientale de la réserve «Grabówka», puis le long de la lisière orientale de la forêt jusqu'à la route reliant les villages de Grabówka et de Wróble-Arciszewo; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: vers le nord le long du cours d'eau jusqu'à la lisière de la forêt, ensuite le long de l'extrémité orientale de la réserve «Grabówka», puis le long de la lisière orientale de la forêt jusqu'à la route reliant les villages de Grabówka et de Wróble-Arciszewo;

| d) | au nord: en ligne droite vers l'est jusqu'à la rivière Dąb en dessous du village de Czarnowo Dąb, puis en ligne droite vers l'est le long de la limite nord du village de Sanie-Dąb jusqu'à la route reliant les villages de Sanie-Dąb et de Kołaki Koscielne. |
| --- | --- |

d)

au nord: en ligne droite vers l'est jusqu'à la rivière Dąb en dessous du village de Czarnowo Dąb, puis en ligne droite vers l'est le long de la limite nord du village de Sanie-Dąb jusqu'à la route reliant les villages de Sanie-Dąb et de Kołaki Koscielne.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: depuis le village de Konowały le long de la route municipale jusqu'à l'intersection avec la route Szosa Kruszewska, puis la route Szosa Kruszewska le long de la lisière sud de la forêt jusqu'à la sortie du village de Kruszewo; |
| --- | --- |

a)

au nord: depuis le village de Konowały le long de la route municipale jusqu'à l'intersection avec la route Szosa Kruszewska, puis la route Szosa Kruszewska le long de la lisière sud de la forêt jusqu'à la sortie du village de Kruszewo;

| b) | à l'ouest: à travers le village de Kruszewo le long de la limite orientale de la vallée de la rivière Narew à hauteur du village de Waniewo jusqu'à la limite du district de Wysokie Mazowieckie; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: à travers le village de Kruszewo le long de la limite orientale de la vallée de la rivière Narew à hauteur du village de Waniewo jusqu'à la limite du district de Wysokie Mazowieckie;

| c) | au sud: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du versant occidental de la vallée de la rivière Narew; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du versant occidental de la vallée de la rivière Narew;

| d) | à l'est: du versant occidental de la vallée de la rivière Narew en ligne droite jusqu'à Topilec-Kolonia, puis en ligne droite jusqu'au village de Konowały. |
| --- | --- |

d)

à l'est: du versant occidental de la vallée de la rivière Narew en ligne droite jusqu'à Topilec-Kolonia, puis en ligne droite jusqu'au village de Konowały.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: à partir de l'intersection de la route no 63 et de la route menant à la prison de Czerwony Bór, le long d'une courbe en direction du village de Polki-Teklin, puis au-dessus de ce village jusqu'à l'intersection avec la rivière Gać et jusqu'à l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń; |
| --- | --- |

a)

au nord: à partir de l'intersection de la route no 63 et de la route menant à la prison de Czerwony Bór, le long d'une courbe en direction du village de Polki-Teklin, puis au-dessus de ce village jusqu'à l'intersection avec la rivière Gać et jusqu'à l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń;

| b) | à l'est: le long de l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń en direction de la route reliant le village de Poryte-Jabłoń à la route no 66, le long de la limite ouest de ce village en direction de la route no 63; |
| --- | --- |

b)

à l'est: le long de l'extrémité orientale des bassins piscicoles proches du village de Poryte-Jabłoń en direction de la route reliant le village de Poryte-Jabłoń à la route no 66, le long de la limite ouest de ce village en direction de la route no 63;

| c) | au sud: à partir de la route no 63 au-dessus du village de Stare Zakrzewo, le long de la route reliant ce village et celui de Tabędz, puis le long des limites ouest et nord de ce village; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la route no 63 au-dessus du village de Stare Zakrzewo, le long de la route reliant ce village et celui de Tabędz, puis le long des limites ouest et nord de ce village;

| d) | à l'ouest: une ligne droite vers le nord jusqu'à la limite ouest du village de Bacze Mokre, ensuite, à partir de la limite ouest du village de Bacze Mokre, en ligne droite vers le nord-est jusqu'à la route menant à la prison de Czerwony Bór, puis le long de cette route jusqu'à la route no 63. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest: une ligne droite vers le nord jusqu'à la limite ouest du village de Bacze Mokre, ensuite, à partir de la limite ouest du village de Bacze Mokre, en ligne droite vers le nord-est jusqu'à la route menant à la prison de Czerwony Bór, puis le long de cette route jusqu'à la route no 63.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du cours d'eau Brok Mały jusqu'au village de Miodusy-Litwa, le long de son côté sud-ouest; puis, à partir de la limite du district de Zambrów en direction du village de Krajewo Białe, le long de la limite méridionale de ce village, puis le long de la route vers le village de Stary Skarżyn; |
| --- | --- |

a)

au nord: à partir de la limite du district de Wysokie Mazowieckie, le long du cours d'eau Brok Mały jusqu'au village de Miodusy-Litwa, le long de son côté sud-ouest; puis, à partir de la limite du district de Zambrów en direction du village de Krajewo Białe, le long de la limite méridionale de ce village, puis le long de la route vers le village de Stary Skarżyn;

| b) | à l'ouest: le long de la limite ouest du village de Stary Skarżyn jusqu'à l'intersection avec le cours d'eau Brok Mały, vers le sud-est en dessous du village de Zaręby-Krztęki jusqu'aux limites du district de Zambrów; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: le long de la limite ouest du village de Stary Skarżyn jusqu'à l'intersection avec le cours d'eau Brok Mały, vers le sud-est en dessous du village de Zaręby-Krztęki jusqu'aux limites du district de Zambrów;

| c) | au sud: à partir des limites du district de Zambrów, le long du cours d'eau en direction du village de Kaczyn-Herbasy; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir des limites du district de Zambrów, le long du cours d'eau en direction du village de Kaczyn-Herbasy;

| d) | à l'est: le long de la route partant du village de Miodusy-Litwa et traversant le village de Święck-Nowiny. |
| --- | --- |

d)

à l'est: le long de la route partant du village de Miodusy-Litwa et traversant le village de Święck-Nowiny.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | au nord: du sud du village de Kierzki en direction de l'est jusqu'à la route no 671 au-dessus de la limite nord du village de Czajki; |
| --- | --- |

a)

au nord: du sud du village de Kierzki en direction de l'est jusqu'à la route no 671 au-dessus de la limite nord du village de Czajki;

| b) | à l'est: de la route no 671 jusqu'au village de Jabłonowo-Kąty, puis, en direction du sud, le long de la rive ouest de la rivière Awissa; ensuite jusqu'à la route Idźki Średnie — Kruszewo-Brodowo depuis l'ouest du village de Kruszewo-Brodowo; |
| --- | --- |

b)

à l'est: de la route no 671 jusqu'au village de Jabłonowo-Kąty, puis, en direction du sud, le long de la rive ouest de la rivière Awissa; ensuite jusqu'à la route Idźki Średnie — Kruszewo-Brodowo depuis l'ouest du village de Kruszewo-Brodowo;

| c) | au sud: à partir de la route no 671 à hauteur du village d'Idźki-Wykno, le long de la route reliant le village de Sokoły et celui de Jamiołki-Godzieby; |
| --- | --- |

c)

au sud: à partir de la route no 671 à hauteur du village d'Idźki-Wykno, le long de la route reliant le village de Sokoły et celui de Jamiołki-Godzieby;

| d) | à l'ouest: à partir du village de Jamiołki-Godzieby, le long de la rive est de la rivière Ślina jusqu'au village de Jamiołki-Kowale, puis vers le nord via le village de Stypułki-Borki jusqu'à la route Kierzki — Czajki, du côté est du village de Kierzki. |
| --- | --- |

d)

à l'ouest: à partir du village de Jamiołki-Godzieby, le long de la rive est de la rivière Ślina jusqu'au village de Jamiołki-Kowale, puis vers le nord via le village de Stypułki-Borki jusqu'à la route Kierzki — Czajki, du côté est du village de Kierzki.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz, le long de la périphérie est de la ville de Bielsk Podlaski; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz, le long de la périphérie est de la ville de Bielsk Podlaski;

| b) | au sud: le long de la périphérie sud de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'au village de Piliki, celui-ci compris; et ensuite en ligne droite jusqu'à la route no 66; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la périphérie sud de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'au village de Piliki, celui-ci compris; et ensuite en ligne droite jusqu'à la route no 66;

| c) | à l'ouest: à partir de la route no 66 en direction de la périphérie ouest du village d'Augustowo, celui-ci compris, et ensuite, à partir du village d'Augustowo, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: à partir de la route no 66 en direction de la périphérie ouest du village d'Augustowo, celui-ci compris, et ensuite, à partir du village d'Augustowo, en ligne droite jusqu'à l'intersection de la ligne de chemin de fer et de la route locale no 1575B;

| d) | au nord: à partir de l'intersection de la ligne ferroviaire et de la route locale no 1575B, le long du pourtour nord de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'à la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz. |
| --- | --- |

d)

au nord: à partir de l'intersection de la ligne ferroviaire et de la route locale no 1575B, le long du pourtour nord de la ville de Bielsk Podlaski jusqu'à la limite de la ville de Bielsk Podlaski, rue Adam Mickiewicz.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de la rivière Bug le long de la limite de la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2007 W; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de la rivière Bug le long de la limite de la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2007 W;

| b) | au sud: le long de la route de district no 2007 W ainsi que l'ensemble du village de Borsuki et la zone forestière dans la courbe de la rivière Bug; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route de district no 2007 W ainsi que l'ensemble du village de Borsuki et la zone forestière dans la courbe de la rivière Bug;

| c) | au nord et à l'ouest: la rivière Bug. |
| --- | --- |

c)

au nord et à l'ouest: la rivière Bug.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: le long de la frontière avec la Biélorussie depuis la rivière Bug jusqu'à la ligne de la zone forestière; |
| --- | --- |

a)

à l'est: le long de la frontière avec la Biélorussie depuis la rivière Bug jusqu'à la ligne de la zone forestière;

| b) | au nord: le long de la ligne de la zone forestière à partir de la frontière nationale jusqu'à la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów, puis le long de cette route jusqu'à l'intersection avec la route locale en direction du sud; |
| --- | --- |

b)

au nord: le long de la ligne de la zone forestière à partir de la frontière nationale jusqu'à la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów, puis le long de cette route jusqu'à l'intersection avec la route locale en direction du sud;

| c) | à l'ouest: le long de la route locale en direction du sud depuis l'intersection avec la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów jusqu'à la ligne de la rivière Bug; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la route locale en direction du sud depuis l'intersection avec la route reliant les villages de Sutno et de Niemirów jusqu'à la ligne de la rivière Bug;

| d) | au sud: le long de la ligne de la rivière Bug à partir de l'extrémité de la route locale qui commence à l'intersection avec la route Sutno — Niemirów jusqu'à la frontière nationale. |
| --- | --- |

d)

au sud: le long de la ligne de la rivière Bug à partir de l'extrémité de la route locale qui commence à l'intersection avec la route Sutno — Niemirów jusqu'à la frontière nationale.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: à partir de l'estuaire de la rivière Czyżówka en ligne droite jusqu'à la rivière Bug en direction du nord; |
| --- | --- |

a)

à l'est: à partir de l'estuaire de la rivière Czyżówka en ligne droite jusqu'à la rivière Bug en direction du nord;

| b) | au nord: le long de la rivière Bug jusqu'à la limite de la voïvodie de Mazovie; |
| --- | --- |

b)

au nord: le long de la rivière Bug jusqu'à la limite de la voïvodie de Mazovie;

| c) | à l'ouest: de la rivière Bug en direction du sud le long de la route en terre jusqu'à l'extrémité nord de la forêt Las Konstantynowski, puis jusqu'à la route Gnojno — Konstantynów et le long de cette route en direction du sud jusqu'à l'extrémité sud de la forêt, puis le long de la route en terre en direction de l'est jusqu'au village de Witoldów, puis jusqu'à la route Konstantynów — Janów Podlaski; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: de la rivière Bug en direction du sud le long de la route en terre jusqu'à l'extrémité nord de la forêt Las Konstantynowski, puis jusqu'à la route Gnojno — Konstantynów et le long de cette route en direction du sud jusqu'à l'extrémité sud de la forêt, puis le long de la route en terre en direction de l'est jusqu'au village de Witoldów, puis jusqu'à la route Konstantynów — Janów Podlaski;

| d) | au sud: le long de la route Konstantynów — Janów Podlaski en direction de l'est jusqu'à la rivière Czyżówka. |
| --- | --- |

d)

au sud: le long de la route Konstantynów — Janów Podlaski en direction de l'est jusqu'à la rivière Czyżówka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Stara Bordziłówka le long de la route locale en direction du nord jusqu'à l'intersection des routes de district no 1022 et no 1025, puis le long de la route no 1025 jusqu'au village de Nosów; |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Stara Bordziłówka le long de la route locale en direction du nord jusqu'à l'intersection des routes de district no 1022 et no 1025, puis le long de la route no 1025 jusqu'au village de Nosów;

| b) | au nord: du village de Nosów le long de la route de district no 1024 en direction de l'ouest jusqu'à la limite de la voïvodie de Mazovie. |
| --- | --- |

b)

au nord: du village de Nosów le long de la route de district no 1024 en direction de l'ouest jusqu'à la limite de la voïvodie de Mazovie.

| c) | à l'ouest: le long de la limite de la voïvodie de Mazovie jusqu'à la route locale à hauteur du village de Wygnanki; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la limite de la voïvodie de Mazovie jusqu'à la route locale à hauteur du village de Wygnanki;

| d) | au sud: depuis la limite de la voïvodie de Mazovie à hauteur du village de Wygnanki jusqu'à la route locale en direction de l'extrémité ouest de la forêt, puis le long de la route locale au niveau de la limite nord de la forêt jusqu'à la route locale en direction du village de Stara Bordziłówka. |
| --- | --- |

d)

au sud: depuis la limite de la voïvodie de Mazovie à hauteur du village de Wygnanki jusqu'à la route locale en direction de l'extrémité ouest de la forêt, puis le long de la route locale au niveau de la limite nord de la forêt jusqu'à la route locale en direction du village de Stara Bordziłówka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est et au sud: à partir de la limite de la voïvodie de Lublin depuis la route locale reliant les villages de Makarówka et de Cełujki, le long de la limite de la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2020 W, puis le long de cette route no 2020 W jusqu'à l'intersection avec la route régionale no 698 dans le village de Wólka Nosowska, en incluant l'ensemble du village de Wólka Nosowska; |
| --- | --- |

a)

à l'est et au sud: à partir de la limite de la voïvodie de Lublin depuis la route locale reliant les villages de Makarówka et de Cełujki, le long de la limite de la voïvodie de Lublin jusqu'à la route de district no 2020 W, puis le long de cette route no 2020 W jusqu'à l'intersection avec la route régionale no 698 dans le village de Wólka Nosowska, en incluant l'ensemble du village de Wólka Nosowska;

| b) | à l'ouest: à partir de la limite de la voïvodie de Lublin le long de la route locale reliant les villages de Cełujki et de Makarówka jusqu'au village de Makarówka, en incluant l'ensemble du village de Makarówka, puis en direction du nord-ouest le long de la route de district no 2037 W jusqu'au village de Huszlew, en incluant l'ensemble du village de Huszlew, puis du village de Huszlew le long de la route de district no 2034 W jusqu'à l'extrémité de la forêt, puis en direction de l'est le long de la limite nord de la forêt, jusqu'à la limite orientale de la commune de Huszlew, puis en direction du nord le long de la limite ouest de la forêt jusqu'à la route régionale no 698; |
| --- | --- |

b)

à l'ouest: à partir de la limite de la voïvodie de Lublin le long de la route locale reliant les villages de Cełujki et de Makarówka jusqu'au village de Makarówka, en incluant l'ensemble du village de Makarówka, puis en direction du nord-ouest le long de la route de district no 2037 W jusqu'au village de Huszlew, en incluant l'ensemble du village de Huszlew, puis du village de Huszlew le long de la route de district no 2034 W jusqu'à l'extrémité de la forêt, puis en direction de l'est le long de la limite nord de la forêt, jusqu'à la limite orientale de la commune de Huszlew, puis en direction du nord le long de la limite ouest de la forêt jusqu'à la route régionale no 698;

| c) | au nord: le long de la route régionale no 698 à travers le village de Rudka jusqu'au village de Stara Kornica, en incluant les villages de Rudka, de Stara Kornica et de Nowa Kornica, puis le long de la route régionale no 698 jusqu'à l'intersection avec la route de district no 2020 W dans le village de Wólka Nosowska. |
| --- | --- |

c)

au nord: le long de la route régionale no 698 à travers le village de Rudka jusqu'au village de Stara Kornica, en incluant les villages de Rudka, de Stara Kornica et de Nowa Kornica, puis le long de la route régionale no 698 jusqu'à l'intersection avec la route de district no 2020 W dans le village de Wólka Nosowska.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: le long de la frontière nationale: depuis la route no 640 jusqu'à la ligne du village de Kolonia Klukowicze, |
| --- | --- |

a)

à l'est: le long de la frontière nationale: depuis la route no 640 jusqu'à la ligne du village de Kolonia Klukowicze,

| b) | au nord: à partir de la frontière nationale le long de la route Kolonia Klukowicze — Witoszczyzna jusqu'à la route Wilanowo — Werpol, |
| --- | --- |

b)

au nord: à partir de la frontière nationale le long de la route Kolonia Klukowicze — Witoszczyzna jusqu'à la route Wilanowo — Werpol,

| c) | à l'ouest: le long de la route Werpol– Wilanowo jusqu'à la route no 640 à hauteur de l'intersection avec la route Koterka — Tokary, |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la route Werpol– Wilanowo jusqu'à la route no 640 à hauteur de l'intersection avec la route Koterka — Tokary,

| d) | au sud: du village de Koterka le long de la route no 640 jusqu'à la frontière nationale. |
| --- | --- |

d)

au sud: du village de Koterka le long de la route no 640 jusqu'à la frontière nationale.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Wólka Nurzecka en ligne droite en direction de la limite du district de Siemiatycze, puis le long de la limite du district de Siemiatycze jusqu'à la rivière Pulwa, |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Wólka Nurzecka en ligne droite en direction de la limite du district de Siemiatycze, puis le long de la limite du district de Siemiatycze jusqu'à la rivière Pulwa,

| b) | au sud: le long de la rive nord de la rivière Pulwa en direction du village de Litwinowicze, puis du village de Litwinowicze le long de la route en direction du village d'Anusin jusqu'à la source de la rivière Pulwa, |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la rive nord de la rivière Pulwa en direction du village de Litwinowicze, puis du village de Litwinowicze le long de la route en direction du village d'Anusin jusqu'à la source de la rivière Pulwa,

| c) | à l'ouest: de la route Litwinowicze — Anusin (à hauteur de la source de la rivière Pulwa) directement en direction du nord-ouest jusqu'au village de Siemichocze, puis de l'intersection des routes Anusin — Siemichocze en direction du nord jusqu'à la route Tymianka — Nurzec, traversant la route à 1 km du village de Nurzec Kolonia, |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: de la route Litwinowicze — Anusin (à hauteur de la source de la rivière Pulwa) directement en direction du nord-ouest jusqu'au village de Siemichocze, puis de l'intersection des routes Anusin — Siemichocze en direction du nord jusqu'à la route Tymianka — Nurzec, traversant la route à 1 km du village de Nurzec Kolonia,

| d) | au nord: depuis la route Tymianka — Nurzec en ligne droite jusqu'au village de Wólka Nurzecka. |
| --- | --- |

d)

au nord: depuis la route Tymianka — Nurzec en ligne droite jusqu'au village de Wólka Nurzecka.

Les limites de cette zone de protection sont les suivantes:

| a) | à l'est: du village de Kolonia Budy en ligne droite jusqu'au village de Sokoli Gród, puis en direction du sud jusqu'à la route locale reliant les villages de Kulesze et de Wilamówka; |
| --- | --- |

a)

à l'est: du village de Kolonia Budy en ligne droite jusqu'au village de Sokoli Gród, puis en direction du sud jusqu'à la route locale reliant les villages de Kulesze et de Wilamówka;

| b) | au sud: le long de la route locale jusqu'au village de Wilamówka, puis en ligne droite en direction de l'ouest jusqu'au village d'Olszowa Droga; |
| --- | --- |

b)

au sud: le long de la route locale jusqu'au village de Wilamówka, puis en ligne droite en direction de l'ouest jusqu'au village d'Olszowa Droga;

| c) | à l'ouest: le long de la rive est de la rivière Biebrza en direction du nord jusqu'à la limite sud du complexe Osowiec Twierdza; |
| --- | --- |

c)

à l'ouest: le long de la rive est de la rivière Biebrza en direction du nord jusqu'à la limite sud du complexe Osowiec Twierdza;

| d) | au nord: depuis la limite sud du complexe Osowiec Twierdza le long de la route Carska Droga, puis en direction du sud-est jusqu'au village de Kolonia Budy. |
| --- | --- |

d)

au nord: depuis la limite sud du complexe Osowiec Twierdza le long de la route Carska Droga, puis en direction du sud-est jusqu'au village de Kolonia Budy.

15 octobre 2016

Zone de surveillance

La zone indiquée ci-dessous:

| | dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:






  — | le district (powiat) de Hajnówka, |
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dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

—

le district (powiat) de Hajnówka,

| — | le district (powiat) de Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Białystok,

| — | le district (powiat) de Bielsk Podlaski, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Bielsk Podlaski,

| — | le district (powiat) de Grajewo, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Grajewo,

| — | le district (powiat) de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Łomża,

| — | le district (powiat) de la ville de Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Białystok,

| — | le district (powiat) de la ville de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Łomża,

| — | le district (powiat) de Mońki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki,

| — | le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie,

| — | le district (powiat) de Zambrów; |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Zambrów;

| | dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:






  — | dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo, |
| --- | --- | --- |

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

—

dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo,

| — | dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn,

| — | le district (powiat) de la ville de Siedlce, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Siedlce,

| — | dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki,

| — | le district (powiat) de Łosice, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Łosice,

| — | le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka; |
| --- | --- |

—

le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka;

| | dans la voïvodie (województwo) de Lublin:






  — | le district (powiat) de Biała Podlaska. |
| --- | --- | --- |

dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

—

le district (powiat) de Biała Podlaska.

15 octobre 2016

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