# Journal officiel L 234/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 234 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année31 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 234

Édition de langue française

Législation

59e année31 août 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'Union (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1438 de la Commission du 18 août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Minerals (AOP)] | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1439 de la Commission du 18 août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Salt (AOP)] | 9 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1440 de la Commission du 30 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1441 de la Commission du 30 août 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5670]

   (
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  ) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/1437 de la Commission du 19 mai 2016 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'Union (
  1
  )

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1438 de la Commission du 18 août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Minerals (AOP)]

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1439 de la Commission du 18 août 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Salt (AOP)]

9

Règlement d'exécution (UE) 2016/1440 de la Commission du 30 août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

10

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1441 de la Commission du 30 août 2016 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2016) 5670]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 5670]

1

12

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 239 du 15.9.2015 ) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 239 du 15.9.2015 )

( JO L 239 du 15.9.2015 )

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/1 |
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31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1437 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2016

complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'accès aux informations réglementées au niveau de l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer un accès rapide aux informations réglementées de manière non discriminatoire et de les mettre à la disposition des utilisateurs finals, l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») a l'obligation de mettre en place et d'exploiter un point d'accès électronique européen (ci-après le «PAEE»). Le PAEE devrait consister en un portail en ligne accessible par l'intermédiaire du site internet de l'AEMF et, étant donné son rôle de centralisation, ne devrait pas assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en matière de stockage des informations réglementées. Le PAEE devrait donner accès aux informations réglementées stockées par tous les mécanismes officiellement désignés, éviter les doubles emplois dans les informations stockées et réduire autant que possible les risques pour la sécurité des échanges de données. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer un accès rapide aux informations réglementées de manière non discriminatoire et de les mettre à la disposition des utilisateurs finals, l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») a l'obligation de mettre en place et d'exploiter un point d'accès électronique européen (ci-après le «PAEE»). Le PAEE devrait consister en un portail en ligne accessible par l'intermédiaire du site internet de l'AEMF et, étant donné son rôle de centralisation, ne devrait pas assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en matière de stockage des informations réglementées. Le PAEE devrait donner accès aux informations réglementées stockées par tous les mécanismes officiellement désignés, éviter les doubles emplois dans les informations stockées et réduire autant que possible les risques pour la sécurité des échanges de données.

| (2) | Afin de faciliter la recherche d'informations réglementées et de garantir un accès rapide à celles-ci, le PAEE devrait donner aux utilisateurs finals la possibilité de faire une recherche par l'identité de l'émetteur, l'État membre d'origine ou le type d'informations réglementées. Il devrait en outre leur permettre d'accéder aux informations réglementées recherchées au moyen d'hyperliens renvoyant aux sites internet des mécanismes officiellement désignés où ces informations sont stockées. |
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(2)

Afin de faciliter la recherche d'informations réglementées et de garantir un accès rapide à celles-ci, le PAEE devrait donner aux utilisateurs finals la possibilité de faire une recherche par l'identité de l'émetteur, l'État membre d'origine ou le type d'informations réglementées. Il devrait en outre leur permettre d'accéder aux informations réglementées recherchées au moyen d'hyperliens renvoyant aux sites internet des mécanismes officiellement désignés où ces informations sont stockées.

| (3) | Le bon fonctionnement du PAEE et sa liaison avec les mécanismes officiellement désignés dépendent de la sécurité, de l'efficacité, de l'efficience et de la capacité d'adaptation des technologies de communication utilisées. Les connexions entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient reposer sur le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS). Toutefois, compte tenu de l'évolution constante des technologies de communication et vu la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité de l'échange de métadonnées sur les informations réglementées, l'AEMF et les mécanismes officiellement désignés devraient coopérer pour repérer et mettre en application d'autres technologies de communication à l'avenir. En outre, si l'AEMF estime, d'après des critères techniques objectifs, que la coopération nécessaire à cette fin est inefficace, elle devrait être en mesure d'indiquer quelles autres technologies de communication le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser. |
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(3)

Le bon fonctionnement du PAEE et sa liaison avec les mécanismes officiellement désignés dépendent de la sécurité, de l'efficacité, de l'efficience et de la capacité d'adaptation des technologies de communication utilisées. Les connexions entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient reposer sur le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS). Toutefois, compte tenu de l'évolution constante des technologies de communication et vu la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité de l'échange de métadonnées sur les informations réglementées, l'AEMF et les mécanismes officiellement désignés devraient coopérer pour repérer et mettre en application d'autres technologies de communication à l'avenir. En outre, si l'AEMF estime, d'après des critères techniques objectifs, que la coopération nécessaire à cette fin est inefficace, elle devrait être en mesure d'indiquer quelles autres technologies de communication le PAEE et les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser.

| (4) | Afin de permettre des recherches sur différents pays et de garantir la précision des résultats, les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser un identifiant unique pour chaque émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. L'harmonisation des identifiants uniques utilisés par les mécanismes officiellement désignés devrait permettre aux utilisateurs finals du PAEE d'identifier plus facilement les émetteurs au sujet desquels ils recherchent des informations. En outre, compte tenu de l'intégration des marchés financiers au niveau international, les identifiants uniques à utiliser par les mécanismes officiellement désignés devraient être reconnus au plan international, être susceptibles d'être affectés à n'importe quel émetteur, rester constants dans le temps, avoir une incidence financière limitée sur les émetteurs et les mécanismes officiellement désignés et être déterminés en tenant compte de l'évolution future dans ce domaine. Par conséquent, les mécanismes officiellement désignés devraient employer les identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. |
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(4)

Afin de permettre des recherches sur différents pays et de garantir la précision des résultats, les mécanismes officiellement désignés devraient utiliser un identifiant unique pour chaque émetteur de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. L'harmonisation des identifiants uniques utilisés par les mécanismes officiellement désignés devrait permettre aux utilisateurs finals du PAEE d'identifier plus facilement les émetteurs au sujet desquels ils recherchent des informations. En outre, compte tenu de l'intégration des marchés financiers au niveau international, les identifiants uniques à utiliser par les mécanismes officiellement désignés devraient être reconnus au plan international, être susceptibles d'être affectés à n'importe quel émetteur, rester constants dans le temps, avoir une incidence financière limitée sur les émetteurs et les mécanismes officiellement désignés et être déterminés en tenant compte de l'évolution future dans ce domaine. Par conséquent, les mécanismes officiellement désignés devraient employer les identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

| (5) | L'harmonisation du format utilisé pour l'échange d'informations entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du point d'accès. En conséquence, le format approprié pour l'échange d'informations devrait être défini en tenant compte des paramètres pour la validation et l'échange sécurisé de données des formats standardisés les plus communément employés sur le marché. Puisque le PAEE n'est pas censé assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en ce qui concerne le stockage des informations réglementées, le format à utiliser pour l'échange de ces dernières devrait définir les métadonnées relatives aux informations réglementées que les mécanismes officiellement désignés devraient activer pour que les utilisateurs finals puissent effectuer des recherches ciblées et accéder rapidement aux informations réglementées. |
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(5)

L'harmonisation du format utilisé pour l'échange d'informations entre le PAEE et les mécanismes officiellement désignés est nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du point d'accès. En conséquence, le format approprié pour l'échange d'informations devrait être défini en tenant compte des paramètres pour la validation et l'échange sécurisé de données des formats standardisés les plus communément employés sur le marché. Puisque le PAEE n'est pas censé assurer les fonctions des mécanismes officiellement désignés en ce qui concerne le stockage des informations réglementées, le format à utiliser pour l'échange de ces dernières devrait définir les métadonnées relatives aux informations réglementées que les mécanismes officiellement désignés devraient activer pour que les utilisateurs finals puissent effectuer des recherches ciblées et accéder rapidement aux informations réglementées.

| (6) | L'établissement d'une liste commune de types d'informations réglementées devrait permettre aux investisseurs de mieux comprendre les informations devant satisfaire aux exigences de précision, d'exhaustivité et de diffusion en temps opportun par les émetteurs en vertu de la directive 2004/109/CE. L'uniformisation du marquage et de la classification des informations réglementées par les mécanismes officiellement désignés pour les besoins des utilisateurs finals désireux de consulter de telles informations par l'intermédiaire du PAEE devrait permettre auxdits utilisateurs de cibler leurs recherches sur les types d'informations qui les intéressent et devrait permettre aux investisseurs de gagner en efficacité lors de la prise de décision. |
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(6)

L'établissement d'une liste commune de types d'informations réglementées devrait permettre aux investisseurs de mieux comprendre les informations devant satisfaire aux exigences de précision, d'exhaustivité et de diffusion en temps opportun par les émetteurs en vertu de la directive 2004/109/CE. L'uniformisation du marquage et de la classification des informations réglementées par les mécanismes officiellement désignés pour les besoins des utilisateurs finals désireux de consulter de telles informations par l'intermédiaire du PAEE devrait permettre auxdits utilisateurs de cibler leurs recherches sur les types d'informations qui les intéressent et devrait permettre aux investisseurs de gagner en efficacité lors de la prise de décision.

| (7) | La visualisation et le téléchargement de documents contenant des informations réglementées par des utilisateurs finals dépendent des politiques de tarification appliquées par les mécanismes officiellement désignés conformément au droit interne de chaque État membre. Toutefois, les mécanismes officiellement désignés ne devraient pas imputer de coûts au PAEE pour la fourniture des métadonnées sur les informations réglementées. |
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(7)

La visualisation et le téléchargement de documents contenant des informations réglementées par des utilisateurs finals dépendent des politiques de tarification appliquées par les mécanismes officiellement désignés conformément au droit interne de chaque État membre. Toutefois, les mécanismes officiellement désignés ne devraient pas imputer de coûts au PAEE pour la fourniture des métadonnées sur les informations réglementées.

| (8) | Il convient de donner aux mécanismes officiellement désignés et aux émetteurs suffisamment de temps pour mettre en application les changements législatifs et technologiques nécessaires pour garantir l'utilisation des identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. Il y a également lieu de leur accorder le temps nécessaire pour appliquer les modifications législatives et technologiques requises aux fins du stockage et du balisage des informations pour les besoins de la classification des informations réglementées. |
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(8)

Il convient de donner aux mécanismes officiellement désignés et aux émetteurs suffisamment de temps pour mettre en application les changements législatifs et technologiques nécessaires pour garantir l'utilisation des identifiants d'entités juridiques en tant qu'identifiants uniques en ce qui concerne les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. Il y a également lieu de leur accorder le temps nécessaire pour appliquer les modifications législatives et technologiques requises aux fins du stockage et du balisage des informations pour les besoins de la classification des informations réglementées.

| (9) | Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF. |
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(9)

Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

| (10) | Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), dans le cadre de l'élaboration des projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 dudit règlement. En outre, l'AEMF a tenu compte des exigences techniques applicables au système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés mis en place par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(10)

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), dans le cadre de l'élaboration des projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, l'AEMF a mené des consultations publiques ouvertes, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 dudit règlement. En outre, l'AEMF a tenu compte des exigences techniques applicables au système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés mis en place par la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Point d'accès électronique européen

L'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») met en place, pour l'accès aux informations réglementées, un portail en ligne, dénommé point d'accès électronique européen (ci-après le «PAEE»), afin de permettre aux utilisateurs finals d'effectuer des recherches dans les informations réglementées stockées par les mécanismes officiellement désignés. Le portail est accessible sur le site internet de l'AEMF.

Article 2

Technologies de communication, disponibilité et niveau de l'assistance en ce qui concerne le PAEE

1.   La sécurité et l'intégrité des métadonnées sur les informations réglementées échangées entre les mécanismes officiellement désignés et le PAEE sont garanties. Pour les connexions entre eux, le PAEE et les mécanismes officiellement désignés utilisent le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS).

2.   L'AEMF coopère avec les mécanismes officiellement désignés pour repérer et mettre en œuvre une autre technologie de communication appelée à remplacer le HTTPS et pour définir le calendrier de son déploiement.

3.   Si l'AEMF estime, d'après des critères techniques objectifs, que la coopération prévue au paragraphe 2 ne permet pas d'assurer la sécurité et l'intégrité des échanges de métadonnées sur les informations réglementées, elle peut indiquer une technologie de communication à utiliser au lieu du HTTPS.

4.   Le PAEE peut être aisément modulé et adapté en fonction de l'évolution des volumes de recherches effectuées et de métadonnées à fournir par les mécanismes officiellement désignés.

5.   Le PAEE est à la disposition des utilisateurs finals au moins 95 % du temps chaque mois.

6.   Le système du PAEE fait l'objet d'une sauvegarde journalière.

7.   L'AEMF assure un service d'assistance aux utilisateurs finals du PAEE et aux mécanismes officiellement désignés durant les heures d'ouverture de l'Agence, telles que déterminées par son directeur exécutif et publiées sur son site internet.

Article 3

Moteur de recherche

1.   Le PAEE propose les critères de recherche suivants:

| a) | le nom de l'émetteur dont proviennent les informations réglementées; |
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a)

le nom de l'émetteur dont proviennent les informations réglementées;

| b) | l'identifiant unique des émetteurs, selon les dispositions de l'article 7; |
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b)

l'identifiant unique des émetteurs, selon les dispositions de l'article 7;

| c) | l'État membre d'origine de l'émetteur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE; |
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c)

l'État membre d'origine de l'émetteur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE;

| d) | la classification des informations réglementées, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 2. |
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d)

la classification des informations réglementées, selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 2.

2.   Le PAEE permet aux utilisateurs finals de rechercher le nom d'émetteurs dans toutes les versions linguistiques disponibles des noms d'émetteurs stockées par les mécanismes officiellement désignés.

3.   Le PAEE fournit les résultats de recherche conformément aux critères de recherche sélectionnés par les utilisateurs finals. Les résultats des recherches se présentent sous la forme d'une liste de métadonnées, selon les indications de la section A de l'annexe.

Article 4

Facilitation de l'accès par l'intermédiaire du PAEE

1.   Les métadonnées sur les informations réglementées visées à la section A de l'annexe comprennent des hyperliens vers la page spécifique du site internet du mécanisme officiellement désigné lorsque les documents contenant les informations réglementées peuvent être visualisés et téléchargés pas les utilisateurs finals. Les pages en question comprennent des hyperliens vers toutes les versions linguistiques des documents contenant les informations réglementées, telles que diffusées par les émetteurs et stockées par les mécanismes officiellement désignés conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

2.   Dans la mesure du possible, le PAEE permet aux utilisateurs finals d'accéder à son moteur de recherche au moyen de navigateurs internet, y compris les navigateurs utilisés sur les appareils mobiles.

Article 5

Technologies de communication, assistance et maintenance en ce qui concerne les mécanismes officiellement désignés

1.   Chaque mécanisme officiellement désigné garantit que sa connexion avec le PAEE est disponible au moins 95 % du temps chaque mois.

2.   Chaque mécanisme officiellement désigné fournit une assistance au PAEE durant ses heures d'ouverture pour que ses connexions avec le PAEE demeurent opérationnelles et pour permettre la remontée des incidents. Ces services d'assistance sont assurés dans une langue usuelle dans le domaine des communications électroniques.

Article 6

Facilitation de l'accès par les mécanismes officiellement désignés

1.   Chaque mécanisme officiellement désigné veille à ce que les métadonnées sur les informations réglementées puissent être récupérées par le PAEE.

2.   Chaque mécanisme officiellement désigné fournit au PAEE les métadonnées sur les informations réglementées qu'il a stockées conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

3.   Les métadonnées comprennent les hyperliens vers la page spécifique du site du mécanisme officiellement désigné à partir de laquelle les documents contenant les informations réglementées peuvent être visualisés et téléchargés pas les utilisateurs finals. Chaque mécanisme officiellement désigné met à disposition toutes les versions linguistiques de tels documents qui sont diffusés par les émetteurs et stockés par ledit mécanisme conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

4.   Si l'un des documents contenant des informations réglementées est modifié, le mécanisme officiellement désigné concerné met immédiatement à jour les métadonnées relatives à ce document.

5.   Les mécanismes officiellement désignés n'imputent pas de coûts au PAEE pour la fourniture des métadonnées sur les informations réglementées.

Article 7

Identifiant unique utilisé par les mécanismes officiellement désignés

Chaque mécanisme officiellement désigné utilise les identifiants d'entités juridiques (LEI ou legal entity identifiers) comme identifiants uniques pour tous les émetteurs.

legal entity identifiers

Article 8

Modèle commun pour la fourniture des métadonnées

1.   Chaque mécanisme officiellement désigné utilise un format basé sur le langage XML (extensible markup language) pour fournir les métadonnées sur les informations réglementées au PAEE.

2.   Chaque mécanisme officiellement désigné communique les métadonnées sur les informations réglementées au PAEE dans le format prévu à la section A de l'annexe.

Article 9

Liste et classification communes des informations réglementées

1.   La liste commune des types d'informations réglementées comprend les informations suivantes:

| a) | le rapport financier annuel et le rapport d'audit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 4 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

a)

le rapport financier annuel et le rapport d'audit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 4 de la directive 2004/109/CE;

| b) | le rapport financier semestriel et le rapport d'audit ou l'examen réduit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 5 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

b)

le rapport financier semestriel et le rapport d'audit ou l'examen réduit, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 5 de la directive 2004/109/CE;

| c) | le rapport sur les sommes versées aux gouvernements, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

c)

le rapport sur les sommes versées aux gouvernements, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2004/109/CE;

| d) | l'État membre d'origine choisi, avec les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

d)

l'État membre d'origine choisi, avec les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE;

| e) | les informations privilégiées qui doivent être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4); |
| --- | --- |

e)

les informations privilégiées qui doivent être rendues publiques en vertu de l'article 6 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

| f) | la notification en ce qui concerne les droits de vote, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 12 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

f)

la notification en ce qui concerne les droits de vote, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 12 de la directive 2004/109/CE;

| g) | l'acquisition ou la cession des actions de l'émetteur, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 14 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

g)

l'acquisition ou la cession des actions de l'émetteur, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 14 de la directive 2004/109/CE;

| h) | le total du nombre de droits de vote et du capital, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 15 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

h)

le total du nombre de droits de vote et du capital, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 15 de la directive 2004/109/CE;

| i) | toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 16 de la directive 2004/109/CE; |
| --- | --- |

i)

toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, comportant toutes les informations devant être rendues publiques en vertu de l'article 16 de la directive 2004/109/CE;

| j) | toutes les informations ne relevant pas des points a) à i), mais que l'émetteur, ou toute autre personne ayant demandé l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, est tenu de rendre publiques en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE. |
| --- | --- |

j)

toutes les informations ne relevant pas des points a) à i), mais que l'émetteur, ou toute autre personne ayant demandé l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, est tenu de rendre publiques en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE.

2.   Chaque mécanisme officiellement désigné classe toutes les informations réglementées selon les indications de la section B de l'annexe.

Article 10

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Les articles 7 et 9 sont cependant applicables à partir du 1er janvier 2017.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (JO L 156 du 16.6.2012, p. 1).

3

(4)  Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).

4

---

ANNEXE

SECTION A

Échange d'informations — Format des métadonnées à communiquer

| Champ de métadonnées | Caractéristiques du champ de métadonnées |
| --- | --- |
| Nom de l'émetteur (dans toutes les langues utilisées par celui-ci) | Champ alphanumérique à contenu libre, encodage UTF-8 |
| État membre d'origine de l'émetteur | Code pays à 2 caractères, ISO 3166-1 |
| Identifiant unique | Code LEI, ISO 17442:2012, champ alphanumérique, 20 caractères |
| Type d'information réglementée | Taxonomie selon la liste commune des informations réglementées figurant à la section B de la présente annexe |
| URL (uniform resource locator) | Champ alphanumérique; l'hyperlien doit donner accès à tous les documents contenant les informations réglementées conformément à l'article 4, paragraphe 1, en fonction des critères de recherche utilisés |

Champ de métadonnées

Caractéristiques du champ de métadonnées

Nom de l'émetteur (dans toutes les langues utilisées par celui-ci)

Champ alphanumérique à contenu libre, encodage UTF-8

État membre d'origine de l'émetteur

Code pays à 2 caractères, ISO 3166-1

Identifiant unique

Code LEI, ISO 17442:2012, champ alphanumérique, 20 caractères

Type d'information réglementée

Taxonomie selon la liste commune des informations réglementées figurant à la section B de la présente annexe

URL (uniform resource locator)

Champ alphanumérique; l'hyperlien doit donner accès à tous les documents contenant les informations réglementées conformément à l'article 4, paragraphe 1, en fonction des critères de recherche utilisés

SECTION B

Classes et sous-classes d'informations réglementées

| Classification des informations réglementées | Base juridique |
| --- | --- |
| 1.   Informations réglementées périodiques |
| 1.1. | Rapports financiers et d'audit annuels |

Classification des informations réglementées

Base juridique

1.   Informations réglementées périodiques

1.1.

Rapports financiers et d'audit annuels

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 4 de la directive 2004/109/CE

| 1.2. | Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits |
| --- | --- |

1.2.

Rapports financiers et d'audit semestriels/examens réduits

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 5 de la directive 2004/109/CE

| 1.3. | Sommes versées aux gouvernements |
| --- | --- |

1.3.

Sommes versées aux gouvernements

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 6 de la directive 2004/109/CE

2.   Informations réglementées continues

| 2.1. | État membre d'origine |
| --- | --- |

2.1.

État membre d'origine

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/109/CE

| 2.2. | Informations privilégiées |
| --- | --- |

2.2.

Informations privilégiées

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 6 de la directive 2003/6/CE

| 2.3. | Notifications des participations importantes |
| --- | --- |

2.3.

Notifications des participations importantes

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 12 de la directive 2004/109/CE

| 2.4. | Acquisition ou cession des actions de l'émetteur |
| --- | --- |

2.4.

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 14 de la directive 2004/109/CE

| 2.5. | Total du nombre de droits de vote et du capital |
| --- | --- |

2.5.

Total du nombre de droits de vote et du capital

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 15 de la directive 2004/109/CE

| 2.6. | Modification des droits attachés aux catégories d'actions |
| --- | --- |

2.6.

Modification des droits attachés aux catégories d'actions

Toutes les informations rendues publiques conformément à l'article 16 de la directive 2004/109/CE

3.   Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un État membre

| 3.1. | Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un État membre |
| --- | --- |

3.1.

Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un État membre

Toutes les informations ne relevant pas des sous-classes énoncées aux points 1.1, 1.2 et 1.3 et aux points 2.1 à 2.6, mais que l'émetteur, ou toute autre personne ayant demandé l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, a rendues publiques en application de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre adoptées en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE

---

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1438 DE LA COMMISSION

du 18 août 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Minerals (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oriel Sea Minerals» déposée par l'Irlande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oriel Sea Minerals» déposée par l'Irlande, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oriel Sea Minerals» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oriel Sea Minerals» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Oriel Sea Minerals» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.6. Sel de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2016

Par la Commission,

au nom du président,

Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 155 du 30.4.2016, p. 11.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1439 DE LA COMMISSION

du 18 août 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Oriel Sea Salt (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oriel Sea Salt» déposée par l'Irlande a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Oriel Sea Salt» déposée par l'Irlande a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oriel Sea Salt» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Oriel Sea Salt» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Oriel Sea Salt» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.6 Sel de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Carlos MOEDAS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 141 du 22.4.2016, p. 21.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

---

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/10

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1440 DE LA COMMISSION

du 30 août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 168,9 |
| ZZ | 168,9 |
| 0707 00 05 | TR | 179,1 |
| ZZ | 179,1 |
| 0709 93 10 | TR | 133,1 |
| ZZ | 133,1 |
| 0805 50 10 | AR | 137,6 |
| CL | 187,3 |
| TR | 156,0 |
| UY | 185,1 |
| ZA | 183,1 |
| ZZ | 169,8 |
| 0806 10 10 | EG | 230,9 |
| TR | 127,5 |
| ZZ | 179,2 |
| 0808 10 80 | AR | 120,9 |
| BR | 106,9 |
| CL | 155,3 |
| NZ | 131,3 |
| UY | 93,1 |
| ZA | 94,3 |
| ZZ | 117,0 |
| 0808 30 90 | AR | 93,2 |
| CL | 103,1 |
| TR | 136,8 |
| ZA | 115,9 |
| ZZ | 112,3 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 130,6 |
| ZZ | 130,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

168,9

ZZ

168,9

0707 00 05

TR

179,1

ZZ

179,1

0709 93 10

TR

133,1

ZZ

133,1

0805 50 10

AR

137,6

CL

187,3

TR

156,0

UY

185,1

ZA

183,1

ZZ

169,8

0806 10 10

EG

230,9

TR

127,5

ZZ

179,2

0808 10 80

AR

120,9

BR

106,9

CL

155,3

NZ

131,3

UY

93,1

ZA

94,3

ZZ

117,0

0808 30 90

AR

93,2

CL

103,1

TR

136,8

ZA

115,9

ZZ

112,3

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

130,6

ZZ

130,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/12

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1441 DE LA COMMISSION

du 30 août 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2016) 5670]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I, II, III et IV, certaines zones de ces États membres, en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie.

| (2) | En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le comté de Saare, en Estonie, dans une zone qui ne figure pas actuellement dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Un cas a également été relevé chez les porcs sauvages dans cette zone. L'apparition de ce foyer et le cas détecté chez les porcs sauvages constituent une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. En conséquence, certaines zones d'Estonie devraient maintenant être énumérées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

En août 2016, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans le comté de Saare, en Estonie, dans une zone qui ne figure pas actuellement dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Un cas a également été relevé chez les porcs sauvages dans cette zone. L'apparition de ce foyer et le cas détecté chez les porcs sauvages constituent une augmentation du niveau du risque qui doit être prise en compte. En conséquence, certaines zones d'Estonie devraient maintenant être énumérées dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (3) | L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Estonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Estonie. |
| --- | --- |

(3)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine chez les populations de porcs sauvages touchées dans l'Union devrait être prise en considération dans l'appréciation du risque zoosanitaire que représente la situation liée à cette maladie en Estonie. Pour cibler les mesures zoosanitaires prévues par la décision d'exécution 2014/709/UE et enrayer la propagation de la peste porcine africaine, ainsi que pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et éviter l'imposition, par des pays tiers, d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il y a lieu de modifier la liste de l'Union des zones soumises aux mesures zoosanitaires figurant en annexe de ladite décision d'exécution de manière à tenir compte des changements survenus dans la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne cette maladie en Estonie.

| (4) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | le comté (maakond) de Hiiumaa. |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Hiiumaa.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) d'Īslīce, de Gailīši, de Brunava et de Ceraukste, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) d'Īslīce, de Gailīši, de Brunava et de Ceraukste,

| — | dans la municipalité (novads) de Dobele, les communes rurales (pagasti) de Biksti, de Zebrene, d'Annenieki, de Naudīte, de Penkule, d'Auri et de Krimūnas, de Dobele, de Berze, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'ouest de la route P98, ainsi que la ville (pilsēta) de Dobele, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Dobele, les communes rurales (pagasti) de Biksti, de Zebrene, d'Annenieki, de Naudīte, de Penkule, d'Auri et de Krimūnas, de Dobele, de Berze, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'ouest de la route P98, ainsi que la ville (pilsēta) de Dobele,

| — | dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Glūda, de Svēte, de Platone, de Vircava, de Jaunsvirlauka, de Zaļenieki, de Vilce, de Lielplatone, d'Eleja et de Sesava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Glūda, de Svēte, de Platone, de Vircava, de Jaunsvirlauka, de Zaļenieki, de Vilce, de Lielplatone, d'Eleja et de Sesava,

| — | dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Vāne et de Matkule, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Vāne et de Matkule,

| — | dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Lube, d'Īve, de Valdgale, de Ģibuļi, de Lībagi, de Laidze, d'Ārlava, d'Abava, ainsi que les villes de Sabile, de Talsi, de Stende et de Valdemārpils, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Lube, d'Īve, de Valdgale, de Ģibuļi, de Lībagi, de Laidze, d'Ārlava, d'Abava, ainsi que les villes de Sabile, de Talsi, de Stende et de Valdemārpils,

| — | la municipalité (novads) de Brocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Brocēni,

| — | la municipalité (novads) de Dundaga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dundaga,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpils,

| — | la municipalité (novads) de Roja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Roja,

| — | la municipalité (novads) de Rundāle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rundāle,

| — | la municipalité (novads) de Stopiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Stopiņi,

| — | la municipalité (novads) de Tērvete, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Tērvete,

| — | la ville (pilsēta) de Bauska, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) de Bauska,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jelgava, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jelgava,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jūrmala.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jurbarkas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Raudonė, de Veliuona, de Seredžius et de Juodaičiai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pakruojis, les conseils des seniors (seniūnijos) de Klovainiai, de Rozalimas et de Pakruojis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevežys, la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenava située à l'ouest de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala, d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Raseiniai, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Ariogala, d'Ariogala (ville), de Betygala, de Pagojukai et de Šiluva,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šakiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Plokščiai, de Kriūkai, de Lekėčiai, de Lukšiai, de Griškabūdis, de Barzdai, de Žvirgždaičiai, de Sintautai, de Kudirkos Naumiestis, de Slavikai et de Šakiai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Pasvalys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilkaviškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Radviliškis,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kalvarija,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Kazlų Rūda,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Marijampolė.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, les communes (gminy) d'Augustów avec la ville d'Augustów, de Nowinka, de Płaska, de Sztabin et de Bargłów Kościelny,

| — | dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de la route no 66,

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Choroszcz, de Juchnowiec Kościelny, de Suraż, de Turośń Kościelna, de Tykocin, de Łapy, de Poświętne, de Zawady et de Dobrzyniewo Duże,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Drohiczyn, de Dziadkowice, de Grodzisk, de Milejczyce et de Perlejewo,

| — | dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Suwałki, les communes (gminy) de Rutka-Tartak, de Szypliszki, de Suwałki et de Raczki,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes (gminy) de Suchowola et de Korycin,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'ouest de la route no 66,

| — | le district (powiat) de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Łomża,

| — | le district (powiat) de la ville de Białystok, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Białystok,

| — | le district (powiat) de la ville de Łomża, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Łomża,

| — | le district (powiat) de la ville de Suwałki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Suwałki,

| — | le district (powiat) de Mońki, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Mońki,

| — | le district (powiat) de Sejny, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Sejny,

| — | le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Wysokie Mazowieckie,

| — | le district (powiat) de Zambrów, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de Zambrów,

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

| — | dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokołów, les communes (gminy) de Ceranów, de Jabłonna Lacka, de Sterdyń et de Repki,

| — | dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siedlce, les communes (gminy) de Korczew, de Przesmyki, de Paprotnia, de Suchożebry, de Mordy, de Siedlce et de Zbuczyn,

| — | le district (powiat) de la ville de Siedlce, |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Siedlce,

| — | dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Ostrołęka, les communes (gminy) de Rzekuń, de Troszyn, de Czerwin et de Goworowo,

| — | dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) d'Olszanka, de Łosice et de Platerów, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) d'Olszanka, de Łosice et de Platerów,

| — | le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka. |
| --- | --- |

—

le district (powiat) d'Ostrów Mazowiecka.

dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

| — | dans le district (powiat) de Włodawa, la commune (gmina) de Hanna, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Włodawa, la commune (gmina) de Hanna,

| — | dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Miedzyrzec Podlaski avec la ville de Miedzyrzec Podlaski, de Drelów, de Łomazy, de Rossosz, de Piszczac, de Kodeń, de Tuczna, de Sławatycze, de Wisznice et de Sosnówka, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Miedzyrzec Podlaski avec la ville de Miedzyrzec Podlaski, de Drelów, de Łomazy, de Rossosz, de Piszczac, de Kodeń, de Tuczna, de Sławatycze, de Wisznice et de Sosnówka,

| — | dans le district (powiat) de Radzyń Podlaski, les communes (gminy) de Kąkolewnica Wschodnia et de Komarówka Podlaska. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Radzyń Podlaski, les communes (gminy) de Kąkolewnica Wschodnia et de Komarówka Podlaska.

PARTIE II

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) de Kallaste, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kallaste,

| — | la ville (linn) de Kuressaare, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Kuressaare,

| — | la ville (linn) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Rakvere,

| — | la ville (linn) de Tartu, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Tartu,

| — | la ville (linn) de Viljandi, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Viljandi,

| — | le comté (maakond) d'Harjumaa [sauf la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), la commune (vald) d'Aegviidu et la commune (vald) d'Anija], |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'Harjumaa [sauf la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), la commune (vald) d'Aegviidu et la commune (vald) d'Anija],

| — | le comté (maakond) d'IDA-Virumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) d'IDA-Virumaa,

| — | le comté (maakond) de Läänemaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Läänemaa,

| — | le comté (maakond) de Pärnumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Pärnumaa,

| — | le comté (maakond) de Põlvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Põlvamaa,

| — | le comté (maakond) de Raplamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Raplamaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au nord de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'ouest de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'ouest de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au nord-est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'est de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'ouest de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Abja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Abja,

| — | la commune (vald) d'Alatskivi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Alatskivi,

| — | la commune (vald) d'Avanduse, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Avanduse,

| — | la commune (vald) de Haaslava, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haaslava,

| — | la commune (vald) de Haljala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Haljala,

| — | la commune (vald) de Halliste, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Halliste,

| — | la commune (vald) de Kambja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kambja,

| — | la commune (vald) de Karksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Karksi,

| — | la commune (vald) de Kihelkonna, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kihelkonna,

| — | la commune (vald) de Koonga, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Koonga,

| — | la commune (vald) de Kõpu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõpu,

| — | la commune (vald) de Lääne-Saare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Lääne-Saare,

| — | la commune (vald) de Laekvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laekvere,

| — | la commune (vald) de Leisi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Leisi,

| — | la commune (vald) de Luunja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Luunja,

| — | la commune (vald) de Mäksa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mäksa,

| — | la commune (vald) de Märjamaa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Märjamaa,

| — | la commune (vald) de Meeksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Meeksi,

| — | la commune (vald) de Muhu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Muhu,

| — | la commune (vald) de Mustjala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Mustjala,

| — | la commune (vald) d'Orissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Orissaare,

| — | la commune (vald) de Peipsiääre, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Peipsiääre,

| — | la commune (vald) de Piirissaare, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Piirissaare,

| — | la commune (vald) de Pöide, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pöide,

| — | la commune (vald) de Rägavere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rägavere,

| — | la commune (vald) de Rakvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakvere,

| — | la commune (vald) de Ruhnu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ruhnu,

| — | la commune (vald) de Saksi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saksi,

| — | la commune (vald) de Salme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Salme,

| — | la commune (vald) de Sõmeru, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Sõmeru,

| — | la commune (vald) de Torgu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Torgu,

| — | la commune (vald) de Vara, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vara,

| — | la commune (vald) de Vihula, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Vihula,

| — | la commune (vald) de Võnnu. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Võnnu.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Vīksna, de Bērzkalne, de Vectilža, de Lazduleja, de Briežuciems, de Tilža, de Bērzpils et de Krišjāņi, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Vīksna, de Bērzkalne, de Vectilža, de Lazduleja, de Briežuciems, de Tilža, de Bērzpils et de Krišjāņi,

| — | dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) de Mežotne, de Code, de Dāviņi et de Vecsaule, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Bauska, les communes rurales (pagasti) de Mežotne, de Code, de Dāviņi et de Vecsaule,

| — | dans la municipalité (novads) de Dobele, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'est de la route P98, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Dobele, la partie de la commune rurale (pagasts) de Jaunbērze située à l'est de la route P98,

| — | dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Lejasciems, de Lizums, de Ranka, de Druviena, de Tirza et de Līgo, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Lejasciems, de Lizums, de Ranka, de Druviena, de Tirza et de Līgo,

| — | dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Kalnciems, de Līvbērze et de Valgunde, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Jelgava, les communes rurales (pagasti) de Kalnciems, de Līvbērze et de Valgunde,

| — | dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Cēre, de Kandava, de Zemīte et de Zante, la ville de Kandava, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Kandava, les communes rurales (pagasti) de Cēre, de Kandava, de Zemīte et de Zante, la ville de Kandava,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Skulte, de Vidriži, de Limbaži et d'Umurga,

| — | dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Lazdukalns, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Lazdukalns,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, la commune rurale (pagasts) de Liepupe,

| — | dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ķūļciems, de Balgale, de Vandzene, de Lauciene, de Virbi et de Strazde, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Talsi, les communes rurales (pagasti) de Ķūļciems, de Balgale, de Vandzene, de Lauciene, de Virbi et de Strazde,

| — | la municipalité (novads) d'Ādaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ādaži,

| — | la municipalité (novads) d'Aizkraukle, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aizkraukle,

| — | la municipalité (novads) d'Aknīste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aknīste,

| — | la municipalité (novads) d'Alūksne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Alūksne,

| — | la municipalité (novads) d'Amata, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Amata,

| — | la municipalité (novads) d'Ape, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ape,

| — | la municipalité (novads) de Babīte, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Babīte,

| — | la municipalité (novads) de Baldone, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baldone,

| — | la municipalité (novads) de Baltinava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Baltinava,

| — | la municipalité (novads) de Carnikava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Carnikava,

| — | la municipalité (novads) de Cēsis, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cēsis,

| — | la municipalité (novads) de Cesvaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cesvaine,

| — | la municipalité (novads) d'Engure, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Engure,

| — | la municipalité (novads) d'Ērgļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ērgļi,

| — | la municipalité (novads) de Garkalne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Garkalne,

| — | la municipalité (novads) d'Iecava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Iecava,

| — | la municipalité (novads) d'Ikšķile, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ikšķile,

| — | la municipalité (novads) d'Ilūkste, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ilūkste,

| — | la municipalité (novads) d'Inčukalns, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Inčukalns,

| — | la municipalité (novads) de Jaunjelgava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunjelgava,

| — | la municipalité (novads) de Jaunpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jaunpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Jēkabpils,

| — | la municipalité (novads) de Ķegums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķegums,

| — | la municipalité (novads) de Ķekava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ķekava,

| — | la municipalité (novads) de Kocēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kocēni,

| — | la municipalité (novads) de Koknese, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Koknese,

| — | la municipalité (novads) de Krimulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krimulda,

| — | la municipalité (novads) de Krustpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krustpils,

| — | la municipalité (novads) de Lielvārde, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lielvārde,

| — | la municipalité (novads) de Līgatne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līgatne,

| — | la municipalité (novads) de Līvāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Līvāni,

| — | la municipalité (novads) de Lubāna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Lubāna,

| — | la municipalité (novads) de Madona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Madona,

| — | la municipalité (novads) de Mālpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mālpils,

| — | la municipalité (novads) de Mārupe, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mārupe,

| — | la municipalité (novads) de Mērsrags, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mērsrags,

| — | la municipalité (novads) de Nereta, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Nereta,

| — | la municipalité (novads) d'Ogre, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ogre,

| — | la municipalité (novads) d'Olaine, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Olaine,

| — | la municipalité (novads) d'Ozolnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Ozolnieki,

| — | la municipalité (novads) de Pārgauja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pārgauja,

| — | la municipalité (novads) de Pļaviņas, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Pļaviņas,

| — | la municipalité (novads) de Priekuļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Priekuļi,

| — | la municipalité (novads) de Rauna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rauna,

| — | la municipalité (novads) de Ropaži, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ropaži,

| — | la municipalité (novads) de Sala, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sala,

| — | la municipalité (novads) de Salaspils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Salaspils,

| — | la municipalité (novads) de Saulkrasti, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Saulkrasti,

| — | la municipalité (novads) de Sēja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sēja,

| — | la municipalité (novads) de Sigulda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Sigulda,

| — | la municipalité (novads) de Skrīveri, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Skrīveri,

| — | la municipalité (novads) de Smiltene, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Smiltene,

| — | la municipalité (novads) de Tukums, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Tukums,

| — | la municipalité (novads) de Varakļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Varakļāni,

| — | la municipalité (novads) de Vecpiebalga, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vecpiebalga,

| — | la municipalité (novads) de Vecumnieki, |
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—

la municipalité (novads) de Vecumnieki,

| — | la municipalité (novads) de Viesīte, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viesīte,

| — | la municipalité (novads) de Viļaka, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļaka,

| — | la ville (pilsēta) de Limbaži, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) de Limbaži,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils, |
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—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Jēkabpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera. |
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—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Valmiera.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kavarskas, de Kurkliai et la partie d'Anykščiai située au sud-ouest de la route no 121 et de la route no 119, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kavarskas, de Kurkliai et la partie d'Anykščiai située au sud-ouest de la route no 121 et de la route no 119,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) de Šilų, de Bukonių et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimių, les villages de Biliuškiai, de Drobiškiai, de Normainiai II, de Normainėliai, de Juškonys, de Pauliukai, de Mitėniškiai, de Zofijauka et de Naujokai,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Akademijos, d'Alšėnų, de Babtų, de Batniavos, de Čekiškės, de Domeikavos, d'Ežerėlio, de Garliavos, de Garliavos apylinkių, de Kačerginės, de Kulautuvos, de Linksmakalnio, de Raudondvario, de Ringaudų, de Rokų, de Samylų, de Taurakiemio, d'Užliedžių, de Vilkijos, de Vilkijos apylinkių et de Zapyškio,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Josvainių, de Pernaravos, de Krakių, de Dotnuvos, de Gudžiūnų, de Surviliškio, de Vilainių, de Truskavos, de Šėtos et de Kėdainių miesto,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio, et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Karsakiškio, de Naujamiesčio, de Paįstrio, de Panevėžio, de Ramygalos, de Smilgių, d'Upytės, de Vadoklių et de Velžio, et la partie du conseil des seniors (seniūnija) de Krekenavos située à l'est de la rivière Nevėžis,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Veiverių, de Šilavoto, de Naujosios Ūtos, de Balbieriškio, d'Ašmintos, d'Išlaužo et de Pakuonių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Veiverių, de Šilavoto, de Naujosios Ūtos, de Balbieriškio, d'Ašmintos, d'Išlaužo et de Pakuonių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jašiūnų, de Turgelių, d'Akmenynės, de Šalčininkų, de Gerviškių, de Butrimonių, d'Eišiškių, de Poškonių et de Dieveniškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Kaniavos, de Marcinkonių et de Merkinės,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnija) de Sudervė et de Dūkštai situées au nord-est de la route no 171, les conseils des seniors (seniūnijos) de Maišiagala, de Zujūnų, d'Avižienių, de Riešės, de Paberžės, de Nemenčinės, de Nemenčinės (ville), de Sužionių, de Buivydžių, de Bezdonių, de Lavoriškių, de Mickūnų, de Šatrininkų, de Kalvelių, de Nemėžių, de Rudaminos, de Rūkainių, de Medininkų, de Marijampolio, de Pagirių et de Juodšilių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnija) de Sudervė et de Dūkštai situées au nord-est de la route no 171, les conseils des seniors (seniūnijos) de Maišiagala, de Zujūnų, d'Avižienių, de Riešės, de Paberžės, de Nemenčinės, de Nemenčinės (ville), de Sužionių, de Buivydžių, de Bezdonių, de Lavoriškių, de Mickūnų, de Šatrininkų, de Kalvelių, de Nemėžių, de Rudaminos, de Rūkainių, de Medininkų, de Marijampolio, de Pagirių et de Juodšilių,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) de Sudeikių, d'Utenos, d'Utenos miesto, de Kuktiškių, de Daugailių, de Tauragnų et de Saldutiškio, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) de Sudeikių, d'Utenos, d'Utenos miesto, de Kuktiškių, de Daugailių, de Tauragnų et de Saldutiškio,

| — | dans la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pivašiūnų, de Punios, de Daugų, d'Alovės, de Nemunaičio, de Raitininkų, de Miroslavo, de Krokialaukio, de Simno et d'Alytaus, |
| --- | --- |

—

dans la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) d'Alytus, les conseils des seniors (seniūnijos) de Pivašiūnų, de Punios, de Daugų, d'Alovės, de Nemunaičio, de Raitininkų, de Miroslavo, de Krokialaukio, de Simno et d'Alytaus,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaunas,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Panevėžys,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Prienai, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Prienai,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Vilnius,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Biržai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Druskininkai, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Druskininkai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ignalina,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Lazdijai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Molėtai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Molėtai,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Rokiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Širvintos,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švenčionys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Švenčionys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Ukmergė,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Zarasai,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Birštonas,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas. |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) de Visaginas.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

dans la voïvodie (województwo) de Podlachie:

| — | dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Białystok, les communes (gminy) de Czarna Białostocka, de Gródek, de Michałowo, de Supraśl, de Wasilków et de Zabłudów,

| — | dans le district (powiat) de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Sokółka, les communes de Dąbrowa Białostocka, de Janów, de Krynki, de Kuźnica, de Nowy Dwór, de Sidra, de Sokółka et de Szudziałowo,

| — | dans le district (powiat) d'Augustów, la commune (gmina) de Lipsk, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Augustów, la commune (gmina) de Lipsk,

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, la commune (gmina) de Dubicze Cerkiewne, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'est de la route no 66, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, la commune (gmina) de Dubicze Cerkiewne, les parties des communes (gminy) de Kleszczele et de Czeremcha situées à l'est de la route no 66,

| — | dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no 66. |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'est de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'est de la route no 66.

PARTIE III

1.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | la ville (linn) d'Elva, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) d'Elva,

| — | la ville (linn) de Võhma, |
| --- | --- |

—

la ville (linn) de Võhma,

| — | le comté (maakond) de Jõgevamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Jõgevamaa,

| — | le comté (maakond) de Järvamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Järvamaa,

| — | le comté (maakond) de Valgamaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Valgamaa,

| — | le comté (maakond) de Võrumaa, |
| --- | --- |

—

le comté (maakond) de Võrumaa,

| — | la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20), |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Kuusalu située au sud de la route no 1 (E20),

| — | la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Pärsti située à l'est de la route no 24126,

| — | la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Suure-Jaani située à l'est de la route no 49,

| — | la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tamsalu située au sud-ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Tartu située à l'ouest de la ligne de chemin de fer Tallinn-Tartu,

| — | la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune, |
| --- | --- |

—

la partie de la commune (vald) de Viiratsi située à l'est de la ligne définie par la partie occidentale de la route no 92 jusqu'au croisement avec la route no 155, puis de la route no 155 jusqu'au croisement avec la route no 24156, puis de la route no 24156 jusqu'à la traversée de la rivière Verilaske et enfin de la rivière Verilaske à la limite méridionale de la commune,

| — | la commune (vald) d'Aegviidu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Aegviidu,

| — | la commune (vald) d'Anija, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) d'Anija,

| — | la commune (vald) de Kadrina, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kadrina,

| — | la commune (vald) de Kolga-Jaani, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kolga-Jaani,

| — | la commune (vald) de Konguta, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Konguta,

| — | la commune (vald) de Kõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Kõo,

| — | la commune (vald) de Laeva, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laeva,

| — | la commune (vald) de Laimjala, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Laimjala,

| — | la commune (vald) de Nõo, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Nõo,

| — | la commune (vald) de Paistu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Paistu,

| — | la commune (vald) de Pihtla, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Pihtla,

| — | la commune (vald) de Puhja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Puhja,

| — | la commune (vald) de Rakke, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rakke,

| — | la commune (vald) de Rannu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rannu,

| — | la commune (vald) de Rõngu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Rõngu,

| — | la commune (vald) de Saarepeedi, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Saarepeedi,

| — | la commune (vald) de Tapa, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tapa,

| — | la commune (vald) de Tähtvere, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tähtvere,

| — | la commune (vald) de Tarvastu, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Tarvastu,

| — | la commune (vald) de Ülenurme, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Ülenurme,

| — | la commune (vald) de Väike-Maarja, |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Väike-Maarja,

| — | la commune (vald) de Valjala. |
| --- | --- |

—

la commune (vald) de Valjala.

2.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Kubuļi et de Balvi, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Balvi, les communes rurales (pagasti) de Kubuļi et de Balvi,

| — | dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Beļava, de Galgauska, de Jaungulbene, de Dauksti, de Stradi, de Litene et de Stāmeriena, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Gulbene, les communes rurales (pagasti) de Beļava, de Galgauska, de Jaungulbene, de Dauksti, de Stradi, de Litene et de Stāmeriena,

| — | dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Limbaži, les communes rurales (pagasti) de Viļķene, de Pāle et de Katvari,

| — | dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Rugāji, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Rugāji, la commune rurale (pagasts) de Rugāji,

| — | dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité (novads) de Salacgrīva, les communes rurales (pagasti) d'Ainaži et de Salacgrīva,

| — | la municipalité (novads) d'Aglona, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aglona,

| — | la municipalité (novads) d'Aloja, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) d'Aloja,

| — | la municipalité (novads) de Beverīna, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Beverīna,

| — | la municipalité (novads) de Burtnieki, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Burtnieki,

| — | la municipalité (novads) de Cibla, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Cibla,

| — | la municipalité (novads) de Dagda, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Dagda,

| — | la municipalité (novads) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Daugavpils,

| — | la municipalité (novads) de Kārsava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Kārsava,

| — | la municipalité (novads) de Krāslava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Krāslava,

| — | la municipalité (novads) de Ludza, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Ludza,

| — | la municipalité (novads) de Mazsalaca, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Mazsalaca,

| — | la municipalité (novads) de Naukšēni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Naukšēni,

| — | la municipalité (novads) de Preiļi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Preiļi,

| — | la municipalité (novads) de Rēzekne, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rēzekne,

| — | la municipalité (novads) de Riebiņi, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Riebiņi,

| — | la municipalité (novads) de Rūjiena, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Rūjiena,

| — | la municipalité (novads) de Streņči, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Streņči,

| — | la municipalité (novads) de Valka, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Valka,

| — | la municipalité (novads) de Vārkava, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Vārkava,

| — | la municipalité (novads) de Viļāni, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Viļāni,

| — | la municipalité (novads) de Zilupe, |
| --- | --- |

—

la municipalité (novads) de Zilupe,

| — | la ville (pilsēta) d'Ainaži, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) d'Ainaži,

| — | la ville (pilsēta) de Salacgrīva, |
| --- | --- |

—

la ville (pilsēta) de Salacgrīva,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils, |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Daugavpils,

| — | la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne. |
| --- | --- |

—

la ville républicaine (republikas pilsēta) de Rēzekne.

3.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Debeikių, de Skiemonių, de Viešintų, d'Andrioniškio, de Svėdasų, de Troškūnų, de Traupio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) d'Anykščiai située au nord-est de la route no 121 et de la route no 119, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Anykščiai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Debeikių, de Skiemonių, de Viešintų, d'Andrioniškio, de Svėdasų, de Troškūnų, de Traupio et la partie du conseil des seniors (seniūnija) d'Anykščiai située au nord-est de la route no 121 et de la route no 119,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, le conseil des seniors (seniūnija) de Butrimonių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Alytus, le conseil des seniors (seniūnija) de Butrimonių,

| — | dans la municipalité de district (rajono savivaldybė) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis, |
| --- | --- |

—

dans la municipalité de district (rajono savivaldybė) de Jonava, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Upninkų, de Ruklos, de Dumsių, d'Užusalių, de Kulvos et, dans le conseil des seniors (seniūnija) de Žeimiai, les villages d'Akliai, d'Akmeniai, de Barsukinė, de Blauzdžiai, de Gireliai, de Jagėlava, de Juljanava, de Kuigaliai, de Liepkalniai, de Martyniškiai, de Milašiškiai, de Mimaliai, de Naujasodis, de Normainiai I, de Paduobiai, de Palankesiai, de Pamelnytėlė, de Pėdžiai, de Skrynės, de Svalkeniai, de Terespolis, de Varpėnai, de Žeimių gst., de Žieveliškiai et de Žeimių miestelis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaišiadorys,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kaunas, les conseils des seniors (seniūnijos) de Vandžiogalos, de Lapių, de Karmėlavos et de Neveronių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kėdainiai, le conseil des seniors (seniūnija) de Pelėdnagių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jiezno et de Stakliškių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Prienai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Jiezno et de Stakliškių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Miežiškių et de Raguvos, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Panevėžys, les conseils des seniors (seniūnijos) de Miežiškių et de Raguvos,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Šalčininkai, les conseils des seniors (seniūnijos) de Baltosios Vokės, de Pabarės, de Dainavos et de Kalesninkų,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Varėna, les conseils des seniors (seniūnijos) de Valkininkų, de Jakėnų, de Matuizų, de Varėnos et de Vydenių,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au sud-ouest de la route no 171, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Vilnius, les parties des conseils des seniors (seniūnijos) de Sudervė et de Dūkštai situées au sud-ouest de la route no 171,

| — | dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Užpalių, de Vyžuonų et de Leliūnų, |
| --- | --- |

—

dans la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) d'Utena, les conseils des seniors (seniūnijos) d'Užpalių, de Vyžuonų et de Leliūnų,

| — | la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai, |
| --- | --- |

—

la municipalité simple (savivaldybė) d'Elektrėnai,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Jonava,

| — | la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys, |
| --- | --- |

—

la commune (miesto savivaldybė, municipalité urbaine) de Kaišiadorys,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis, |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Kupiškis,

| — | la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai. |
| --- | --- |

—

la commune (rajono savivaldybė, municipalité de district) de Trakai.

4.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| — | dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) d'Hajnówka, les communes (gminy) de Czyże, de Białowieża, d'Hajnówka avec la ville d'Hajnówka, de Narew et de Narewka,

| — | dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Mielnik, de Nurzec-Stacja et de Siemiatycze avec la ville de Siemiatycze, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Siemiatycze, les communes (gminy) de Mielnik, de Nurzec-Stacja et de Siemiatycze avec la ville de Siemiatycze,

dans la voïvodie (województwo) de Mazovie:

| — | dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) de Sarnaki, de Stara Kornica et de Huszlew, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Łosice, les communes (gminy) de Sarnaki, de Stara Kornica et de Huszlew,

dans la voïvodie (województwo) de Lublin:

| — | dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Konstantynów, de Janów Podlaski, de Leśna Podlaska, de Rokitno, de Biała Podlaska, de Zalesie et de Terespol avec la ville de Terespol, |
| --- | --- |

—

dans le district (powiat) de Biała Podlaska, les communes (gminy) de Konstantynów, de Janów Podlaski, de Leśna Podlaska, de Rokitno, de Biała Podlaska, de Zalesie et de Terespol avec la ville de Terespol,

| — | le district (powiat) de la ville de Biała Podlaska. |
| --- | --- |

—

le district (powiat) de la ville de Biała Podlaska.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | toutes les zones de la Sardaigne.» |
| --- | --- |

—

toutes les zones de la Sardaigne.»

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Rectificatifs

| 31.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 234/26 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 234/26

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Rectificatif à la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 239 du 15 septembre 2015
  )

Page 1, premier visa:

au lieu de:

«vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114, en liaison avec l'article 1er, paragraphes 3 à 13, et avec l'article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive,»

lire:

«vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphes 3 à 13, et l'article 2, paragraphes 5 à 7, de la présente directive,»

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