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BAIL
COMMERCIAL





Soumis
aux Articles L 145.1 à L 145.60 du Nouveau Code de Commerce


et
au décret du 30 Septembre 1953





ENTRE
LES SOUSSIGNES





Société
Civile Immobilière du 4/6 Rond Point des Champs Elysées,





Représentée
par la S.A. DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est situé au
132 boulevard Haussmann, 75008 Paris, détenant la Carte Professionnelle G 989,
garantie par la Société Anonyme d'Assurance SOCAMAB ASSURANCES, elle-même
représentée par Monsieur Jean-Claude SAUNIER.




ci-après
dénommé « le Bailleur » d'une part ;


ET





La
société INTER PARFUMS, Société Anonyme au capital de 40 171 620.00 euros, dont
le siège social est situé 4/6 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B
350 219 382, et représentée aux fins des présentes par son son' Directeur
Général Délégué, Monsieur Philippe SANTI





ci-après
dénommé « le Preneur »





d'autre
part,









1




CONDITIONS
PARTICULIERES




ILA ETE CONVENU
CE QUI SUIT :




Le
bailleur, donne à loyer au preneur, qui accepte les lieux ci-après désignés
dépendant d'un immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008
Paris.




1.
DESIGNATION




Dans un
immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008 Paris :




Un local
commercial à usage de bureaux, situé au 2ème étage d'une superficie de 544
m2mètres carrés environ, ainsi que deux caves numéros 3 et 10, tels que
lesdits lieux figurent au plan ci-annexé.




Ainsi au
surplus que les lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes
leurs dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin
d'en faire ici une plus ample désignation, le preneur déclarant les avoir vus et
visités à loisir et dont il sera d'ailleurs fait un état détaillé et
contradictoire, dressé aux frais du preneur, par l'architecte du bailleur, dans
le mois qui suivra l'occupation des locaux.




Il est précisé que toute erreur dans la
désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation du loyer,
les parties se référant à la consistance des locaux tels qu'ils se
comportent.




2.
DUREE




Le
présent bail, qui a commencé rétroactivement à courir le 15 JUILLET 2008, est
consenti pour une durée de dix sept jours deux mois et trois, six ou neuf ans,
qui expireront les 30 SEPTEMBRE 2011, 30 SEPTEMBRE 2014 ou 30 SEPTEMBRE 2017 au
choix du preneur seul à charge par lui s'il désire donner congé pour
l'expiration de la première ou de la deuxième période triennale de respecter un
préavis de six mois.




Tout
congé devra être signifié par acte extrajudiciaire.




3.
PRIX




3.1           La
présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel en
principal de [———————————————————]1Euros), ainsi que la
T.V.A. applicable, que le preneur s'oblige à payer au bailleur ou à son
mandataire, au domicile de celui-ci, par quart, aux quatre termes ordinaires de
l'année, le premier jour de chaque trimestre, de trois mois en trois mois,
jusqu'à l'expiration de la location, à terme d'avance.




3.2           Ledit
loyer sera automatiquement révisé le premier octobre de chaque année en fonction
de la variation de l'indice du coût de la construction d'un immeuble tel qu'il
sera publié par l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques
(INSEE) pour le premier trimestre de chaque année.










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10.135.1.





2




La
première révision interviendra pour la première fois le premier octobre 2009 sur
la base de la variation entre l'indice du premier trimestre 2008, qui est de
1497, et celui qu'il publiera pour le premier trimestre 2009, et dans le futur
sur la base des indices du premier trimestre de chaque année.




3.3.1En
sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au bailleur, en même temps
que chaque terme de loyer, les différentes prestations et fournitures que les
propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, soit sa part
:


·
            des
      dépenses municipales (balayage, enlèvement des ordures ménagères et
      déchets industriels et commerciaux)
;


·
            de
      la taxe foncière et de la taxe d'ordures ménagères seront appelées une
      fois par an et sont calculées au prorata du nombre de jours de présence.
      Elle n'est pas incluse dans les provisions pour
  charges.


·
            des
      dépenses d'entretien, des appointements du gardien et charges accessoires
      ;


·
            des
      dépenses d'eau froide (consommation et frais de compteur)
  ;


·
            des
      dépenses concernant le chauffage central de l'immeuble (combustible,
      abonnement et entretien courant) ;


·
            des
      dépenses de fonctionnement (électricité, abonnement et entretien courant,
      éclairage des parties communes) ;


·
            des
      dépenses concernant l'ascenseur qui dessert les étages (électricité,
      abonnement et entretien courant) ;


·
            de
      la taxe annuelle sur les bureaux et les commerces en Ile de France
      concernant les lieux loués, si elle est due, au premier janvier de chaque
      année. Il est expressément convenu que cette taxe sur les bureaux est due
      par le preneur au prorata du nombre de jours de présence. Elle n'est pas
      incluse dans les provisions pour
charges.


·
            sa
      quote-part éventuelle de la taxe d'enlèvement des déchets industriels et
      commerciaux.




3.3.2Tantièmes de répartition des charges




Clé
      de répartition
                        
                        Tantièmes
                        
                        
                        Base
      de répartitionDépenses
      générales
                        
                        
                        1
      447
                        
                        
                        
                        10
      000Dépenses
      spéciales
                        
                        
                        165
                        
                        
                        
                        1
      000Ascenseur
                        
                        
                        182
                        
                        
                        
                        1
      000




Il est
précisé que les tantièmes de répartition des charges pourront être modifiés par
voie contractuelle, judiciaire, ou légale.




3.3.3II
sera demandé pour le remboursement de ces charges une provision trimestrielle de
TROIS MILLE EUROS (3.000,00 Euros), le compte définitif étant établi en fin
d'exercice. Il est ici précisé que l'ensemble des loyers et charges sera réglé
chaque trimestre, par prélèvement automatique.




3.4 Tout
retard dans le règlement des sommes dues, tant au titre du loyer qu'au titre des
charges et accessoires, donnera lieu à des relances dont les frais incomberont
au preneur, à savoir : pour la première relance : 10 euros TTC pour la deuxième
relance : 20 euros TTC.









3




4. DEPOT
DE GARANTIE




Le
preneur versera en outre à la signature des présentes, à titre de dépôt de
garantie, la somme de
[———————————————-]2( euros) représentant
[———————————————-]3mois de loyers
HT.




A chaque
révision de loyer, ce dépôt de garantie sera réajusté de telle sorte qu'il
corresponde toujours à [———————————————-]4 mois du nouveau
loyer.




Ladite
somme sera remboursée au preneur après déménagement et remise des clés,
déduction faite des loyers et réparations locatives ou toutes autres sommes
pouvant êtres dues par le preneur au bailleur, ou dont celui-ci pourrait être
rendu responsable pour le preneur. Cette somme ne sera en aucun cas productive
d'intérêts au profit du preneur.




5.
FRANCHISE DE LOYERS




Il est
accordé au preneur une franchise de [———————————————-]5(euros) représentant [———————————————-]6 mois de loyers H.T./H.C.
pour permettre au preneur d'exécuter des travaux dans les bureaux livrés tels
que désignés dans l'état des lieux établi dès l'entrée en jouissance par le
preneur.




Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, à la signature du bail, le
descriptif détaillé et chiffré des travaux objets de la présente franchise.
Ce descriptif sera
annexé au présent bail.




En outre,
le preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, les copies certifiées
conformes des factures pour les travaux exécutés, dès la fin du
chantier.




De plus,
le preneur s'engage expressément à faire exécuter les travaux objets de cette
franchise, au regard des dispositions réglementaires applicables (et notamment
une assurance maître d'ouvrage, et un coordonnateur de sécurité et protection de
la santé) à ses frais et sous le contrôle de l'architecte du bailleur, dont les
honoraires seront à la charge du preneur.




En
conséquence, le premier terme de loyer sera exigible le 15 NOVEMBRE
2008.




Enfin, le
preneur s'engage, dès la date de prise d'effet du bail, à s'acquitter auprès du
bailleur des charges afférentes aux locaux objets du présent acte.





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4




6.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ARTICLE L 125-5 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT




Les lieux
loués et l'ensemble immobilier sont situés sur la commune de PARIS. LE BAILLEUR
déclare qu'à sa connaissance, le bien objet des présentes est situé dans une
zone qui :


-
            est
      couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
      d'inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 14 février
      2006,


-
            est
      couvert par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou
      approuvé,


-
            est
      situé dans une zone de sismicité 0.









5




L'état
des risques naturels et technologiques ainsi que l'arrêté préfectoral du 14
février 2006, et le dossier annexé au dit arrêté, sont joints aux présentes et
visés.




Le
BAILLEUR déclare par ailleurs qu'à sa connaissance les lieux loués et l'ensemble
immobilier n'ont pas fait l'objet, depuis qu'il est propriétaire d'une indemnité
au titre des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.




Il
précise par ailleurs, qu'à sa connaissance, il en a été de même antérieurement à
son acquisition.




7. CLAUSE
RESOLUTOIRE




Il est
expressément convenu que :




8.1           A
défaut de paiement d'un seul terme de loyer en principal, charges, taxes et
prestations, à son échéance convenue, comme au cas d'infraction ou d'inexécution
d'une des conditions générales ou particulières prévues au bail, un mois après
un simple commandement demeuré infructueux, après signification d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et malgré toutes offres
ultérieures de payer ou d'exécuter, la présente location sera résiliée de plein
droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire autre qu'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président
du Tribunal de Grande Instance prononçant l'expulsion, ladite ordonnance ayant
pour objet, non de prononcer la résiliation qui a lieu de plein droit si bon
semble au bailleur, mais d'en assurer l'exécution.




8.2           Au
cas de résiliation prévue au paragraphe premier de la présente clause
résolutoire, les sommes versées au bailleur à titre de dépôt de garantie lui
seront acquises à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dépens et de tous
dommages intérêts.




8.3           En
cas de non-paiement de toute somme due à son échéance ou d'inexécution d'une des
conditions générales ou particulières prévues au bail et dès le premier acte
d'huissier, le preneur devra de plein droit payer en sus, outre les frais de
recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de
justice, une pénalité égale à 10% (dix pour cent) du montant de la somme due
pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le
paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de
cette somme. Cette pénalité s'ajoute à l'intérêt légal dû à compter du
commandement.









6


CONDITIONS
GENERALES




Le
présent bail est consenti et accepté sous les -charges ordinaires de droit,
suivant l'usage des lieux, et en outre aux conditions suivantes que le preneur
s'oblige à exécuter ou supporter à peine de résiliation, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité ni diminution deloyer, ni sans aucun recours
contre le bailleur ni contre son assureur.




1° Prise
de possession




Deprendre les lieux loués dans
l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exiger du bailleur aucune
mise en étal ni aucune réparation quelconque, le gros œuvre des murs etplanchers étant seul à la
charge du bailleur.




2°
Fermeture ~ Couverture :




De ne
pouvoir réclamer d'autres fermetures ni serrures que celles existant
actuellement, le preneur déclarant renoncer à tous recours contre le bailleur ou
contre son assureur, au cas de vol ou d'effraction dans les lieux
loués.




De
supporter la dépose définitive de persiennes ou volets, au gré du bailleur, sans
indemnité.




De ne
pouvoir placer sous les châssis, vitres, verrières, ou plafonds en béton
translucide s'il en existe, des objets, machines, etc. pouvant être endommagés
par des fuites d'eau, le bailleur déclinant toute responsabilité au cas de
dégâts pouvant en résulter à raison de la nature même de ce mode de couverture
dont l’étanchéité n'est par garantie.




3° État
des lieux et entretien :




D'entretenir
les lieux loués, pendant toute la durée du bail,en bon état de
réparations locatives,et de faire, en conséquence, exécuter à ses frais toutes réparations
d'électricité, derobinetterie,
serrurerie, fumisterie, plomberie, chauffage central, menuiserie, peinture,
fenêtres et volets, etc., en un mot tous travaux qu'il serait nécessaire dé
faire effectuer dans les lieux, même le remplacement total oupartiel. Seul le gros
œuvre des murs et planchers restera à la chargé du bailleur au sens de l'article
606 du Code Civil.




D'effectuer
personnellement, après avoir sollicité au préalable l'autorisation du bailleur,
en supportant intégralement et seul les frais, les réparations, transformations
ou additions exigées par une autorité administrative on une disposition
législative ou réglementaire pour la continuation des activités du preneur ou
pour toute autre cause y compris le cas de force majeure.




De
maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les
devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi
souvent qu'il sera nécessaire et au moins une fois tous les trois ans. Le
bailleur ne sera par suite tenu que des grosses réparations, prévues à l'article
606 du Code Civil, qui seules restent à sa charge à l'exception toutefois de
l'hypothèse visée ci-dessus, des travaux exiges pour la continuation des
activités du preneur.




De rendre
à la fin de la location les lieux loués dans le même état que celui dans lequel
l'état des lieux dressé lors de la prise de possession montrera qu'ils se
trouvaient au début de la location.









7




En
conséquence, le preneur devra effectuer lotîtes les réparations, petites ou
grosses, sans distinction, à l'exception de celles prévues par l'article 606 du
Code Civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance
en bon état de réparations et d'entretien.




A
l'expiration de la location, il sera dressé un autre état des lieux indiquant
les réparations locatives pouvant être dues par le preneur. Ledit preneur devra
en régler le montant.




4°
Travaux par le preneur - Embellissements - Améliorations :




De ne
pouvoir, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, rien changer dans
la distribution des lieux loués, notamment en ce qui concerne l'affectation
donnée aux différentes parties des lieux loués.




De ne
pouvoir faire aucun changement, installation, démolition, percement de murs,
cloisons, planchers, ni scellement sans le consentement exprès et par écrit du
bailleur.




De ne
pouvoir faire exécuter ces travaux, s'ils étaient autorisés par le bailleur,
qu'après l'approbation et sous la direction de l'architecte du bailleur, dont le
preneur paierait les honoraires.




De
laisser à la fin de la location si bon semble au bailleur, sans indemnité, les
changements et travaux ainsi exécutés.




Aucun
appareil de ventilation ou de climatisation ne pourra être installé sans
l'autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur. Ces travaux s'ils
étaient autorisés seront exécutés ainsi qu'il est dit à l'alinéa trois de la
présente clause. Le preneur s'engage à son départ, au choix du preneur, soit à
laisser lesdits installations en bon état de fonctionnement, soit, à les
supprimer et â remplacer les fenêtres dans lesquelles elles avaient été
installées.




De
laisser également tous décors, embellissements, armoires fixées aux murs,
conduites de gaz, d'eau et d'électricité, que le preneur pourrait faire
installer et, en général, toutes installations et tous embellissements devenant
immeubles par destination, à moins que le bailleur ne préfère que les. lieux
soient rétablis, aux; frais du
preneur et sans indemnité, dans leur état primitif.




De ne
pouvoir surcharger les planchers des lieux loués, sans en avoir au préalable
complété la solidité au moyen de mesures que préconiserait l'architecte du
bailleur, sous les ordres duquel les travaux devraient d'ailleurs être exécutés,
aux frais du preneur.




Le
preneur en outre devra, notifier, préalablement à toute exécution, au bailleur
ses projets afin que l'architecte du bailleur puisse vérifier que les travaux ne
portent atteinte, ni à la solidité de l'immeuble, ni à celle du gros oeuvre. Le
bailleur se réserve le droit de demander au départ du preneur la remise des
locaux dans leur état initial aux frais exclusifs du preneur.




De
supporter les frais d'une modification éventuelle des lieux loués qui pourrait
être exigée par une quelconque administration, même si cette exigence était
imprévisible et constitutive, par suite d'un fait de force majeure.




Enfin,
pendant le cours du présent bail et de ses éventuels renouvellements, il est
expressément convenu entre les parties que l'ensemble des travaux de conformité
qui pourraient être prescrits par les autorités administratives, â quelque titre
que ce soit, hygiène et sécurité du travail, réglementation des établissements
recevant du public, devront être exécutés par le preneur à ses frais
exclusifs.









8




5°
Travaux dans l'immeuble - Visite des Lieux ~ Canalisations :




De
souffrir, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, les travaux que le
bailleur jugerait nécessaire de faire exécuter dans les lieux loués, ou dans
l'immeuble dont ils dépendent, leur durée excédait-elle quarante
jours.




Le
bailleur se réserve la faculté, au besoin par dérogation à l'Article 1723 du
Code civil, d'apporter toutes les modifications qu'il jugera à propos, tant à
l'aspect extérieur qu'à l'intérieur de l'immeuble dont dépendent les locaux
loués, à l'exclusion des lieux présentement loués.




De
laisser passer par les lieux loués, si besoin était, pour procéder au nettoyage
des cours, courettes, visites des contrepoids d'ascenseur, ou autres travaux
nécessaires à la bonne tenue de l'immeuble ou au fonctionnement de tous
appareils.




De
supporter, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous les travaux que
le bailleur estimerait devoir subir ou serait forcé de subir, ainsi que toutes
constructions ou démolitions voisines, tous bouchements de cours, courettes, ou
jours de souffrance.




De
laisser traverser ses caves par toutes canalisations nécessaires.




De
déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décoration ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la
recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les
conduits de fumée et de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations,
et en général pour l'exécution de travaux.




Au cas où
des travaux s'avéreraient nécessaires sur toutes canalisations, le bailleur se
réserve la possibilité de remplacer les canalisations encastrées par des
canalisations apparentes.




En cas de
travaux, constructions, vente de l'immeuble par parties ou en totalité, le
bailleur pourra modifier la répartition des caves et des pièces sous combles et
procéder à un échange de locaux.




De
laisser le bailleur, son architecte et leurs représentants pénétrer dans les
lieux loués chaque fois qu'ils le jugeront utile, après avoir prévenu 48 Heures
à l'avance sauf urgence.




6°
Expropriation :




De ne
pouvoir exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer si, pendant
la durée du présent bail, l'immeuble dont dépendent les lieux présentement loués
venait être démoli en totalité ou en partie par suite de retranchement,
reculement ou expropriation pour cause d'utilité publique, sauf bien entendu le
recours du locataire contre les parties expropriantes.




7°
Garnissement :




De tenir
les lieux loués constamment garnis de meubles, marchandise, objets mobiliers en
quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de
l'exécution des charges et conditions du bail.




9




De
maintenir dans les lieux loués une activité commerciale constante, sans pouvoir
sous aucun prétexte, sauf la fermeture normale pour congés payés cesser, même
momentanément, de les employer à la destination ci-dessous
indiquée.




Tout
déménagement partiel anticipé est interdit au preneur qui, dans tous les cas, ne
pourra quitter les lieux loués qu'après l'entière exécution des obligations
prévues au présent acte.




8°
Assurances :




8.1
- biens propriété du preneur




Le
preneur assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre
les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, destruction, les meubles,
objets mobiliers, matériels et de manière générale tout ce qui est sa propriété
à l'intérieur des locaux, y inclus les agencements, renonçant à tout recours à
l'encontre du bailleur dans l'hypothèse où les meubles, objets mobiliers,
matériels, agencements ou autres seraient endommagés partiellement ou
totalement.




Le
preneur s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à recours à
l'encontre de son bailleur.




8.2
- vis-à-vis des tiers




Le
preneur devra également s'assurer contre le recours de tous tiers, renonçant
également à tout recours contre le bailleur si par le fait d'un tiers les biens
qui sont sa propriété sont partiellement ou totalement endommagés ou encore s'il
doit interrompre momentanément ou totalement son activité.




Le
preneur s'engage à imposer cette même renonciation à recours à son
assureur.




8.3
- biens propriété bailleur




Le
bailleur assurera l'immeuble et tous les éléments d'équipement ou autres devenus
immeuble par destination contre les risques d'incendie, d'explosion, dégât des
eaux, destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit et ce, en
valeur reconstruction à neuf.




Le
bailleur, dans l'hypothèse d'un sinistre, renonce à tous recours à l'égard du
preneur, il s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à l'encontre
du preneur.




Le
preneur remboursera au bailleur la totalité de toute surprime née des activités
exercées, s'obligeant en outre à communiquer tous les éléments permettant de
connaître les biens devenus immeuble par destination, sauf à engager sa
responsabilité vis-à-vis du bailleur et dans l'hypothèse d'un sinistre à réparer
le préjudice subi par le bailleur en cas d'insuffisance de
garantie.




Dès lors
que les primes seraient établies pour une garantie concernant la totalité de
l'immeuble, à l'exception de la surprime née des activités exercées dont la
totalité demeure en toute hypothèse à la charge du preneur, la quote-part due
par le preneur serait celle rappelée selon les termes de l'article
3.3.2.









10




8.4-
renonciations
réciproques




Les
parties s'obligent compte tenu des renonciations ci-dessus rappelées, à se
notifier dans le délai de deux mois et à compter de la prise d'effet des
présentes leurs polices d'assurances, lesquelles établies en fonction de leurs
obligations respectives devront :




- pour le
preneur, stipuler que lui-même et ses assureurs renoncent, en cas de sinistre
couvert par les garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, à tout recours contre
le bailleur et ses assureurs,




- pour le
bailleur, stipuler que lui-même et ses assureurs, pour les garanties prévues à
l'article 8.3 renoncent à tout recours contre le preneur et ses
assureurs.




Ces
renonciations à recours seront réciproques de telle sorte que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du preneur et de ses assureurs, le bailleur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres, à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le preneur et ses assureurs et que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du bailleur et de ses assureurs, le preneur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le bailleur et ses assureurs.




Par
ailleurs, le preneur devra souscrire un abonnement « Prévention et Conseil »
auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance
contre l'incendie.




Le
preneur devra fournir au bailleur un justificatif de la souscription de ce
contrat concernant la fourniture et la pose d'extincteurs portatifs dans les
parties privatives, et adresser tous les ans une photocopie du rapport de
visite.




9°
Contributions - Salubrité :




De
satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont
ordinairement tenus.




De se
conformer à toutes les prescriptions de l'autorité compétente pour cause
d'hygiène et de salubrité publique.




De ne pas
jeter les déchets industriels ou commerciaux dans les boites à ordures ménagères
de l'immeuble et de se munir à cet effet de tous récipients réglementaires. Il
devra ainsi se charger seul de leurs entretien, sortie et fera en sorte qu'ils
ne gênent pas les passages.




Le
preneur devra faire son affaire personnelle de tous manquements à ces
prescriptions, le bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché à
ce sujet.




D'acquitter
exactement toutes contributions et taxes pouvant lui incomber personnellement.
De justifier, avant son déménagement, au bailleur ou à son mandataire du
règlement de ses contributions par le reçu du Percepteur.




De
supporter, pendant la durée de la location, sa part de tous impôts et taxes
d'État, de département ou de ville, sous quelque forme qu'ils soient créés,
perçus ou non sur le propriétaire, y compris la taxe foncière.




En outre,
le preneur remboursera, chaque année, au bailleur la taxe annuelle sur les
bureaux.









11




10°
Règlement intérieur :




De ne
pouvoir rendre le bailleur responsable des interruptions qui pourraient se
produire dans les services d'eau, gaz, électricité ou tout autre service public,
ou des restrictions qui pourraient, éventuellement, être imposées par les
pouvoirs publics aux divers services de l'immeuble.




D'entretenir
normalement les canalisations intérieures d'alimentation ou d'écoulement d'eau,
ainsi que toutes canalisations de gaz et d'électricité, le bailleur ne devant
jamais être inquiété à ce sujet et le preneur n'utilisant ces canalisations qu'à
leurs risques et périls.




Le
bailleur se réserve la possibilité de contracter un abonnement auprès de
l'Association Parisienne d'Appareils à Vapeurs et Electriques (A.P.A.V.E.) ou de
tout autre organisme similaire pour la vérification périodique des installations
électriques privées de chaque locataire ; le montant de cet abonnement sera
facturé individuellement à ceux-ci ou compris dans les prestations remboursables
comme il a été dit au paragraphe Prix. Les travaux éventuels de mise en
conformité des installations qui pourraient résulter de ces vérifications
devront être exécutés par le preneur à ses frais.




Le
preneur devra en prenant possession des lieux, faire exécuter les travaux
éventuellement nécessaires pour mettre l'installation électrique propre aux
lieux loués, en conformité aux règlements en vigueur.




De faire
ramoner à ses frais, par un fumiste qualifié, autant que besoin sera, les
cheminées et conduits de fumée dépendant des lieux loués.




Le
bailleur ne garantit pas leur état et le preneur ne pourra les utiliser qu'à
leurs risques et périls. Ils ne pourront jamais demander leur remise en état. Il
ne pourra y brancher aucun poêle ou radiateur.




De ne
rien déposer, ni laisser déposer, dans le vestibule de l'entrée de l'immeuble,
les couloirs, escaliers, et d'une façon plus générale, toutes parties communes
de l'immeuble qui sont formellement exclues de la présente
location.




De ne
pouvoir faire entrer des voitures dans la cour de l'immeuble dont dépendent les
lieux loués, les locataires ou occupants de remises et de parkings y ayant seuls
accès.




De ne
pouvoir placer ni des fleurs, ni des objets quelconques aux fenêtres aussi bien
sur rue que sur cour.




De
respecter les conditions imposées par le règlement de l'immeuble, le règlement
de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou tout organisme créé entre
propriétaires ou occupants de l'immeuble, éventuellement avec la participation
des propriétaires ou occupants des immeubles voisins.




D'observer
rigoureusement les usages établis à Paris en matière de voisinage. D'éviter à ce
sujet tous bruits, odeurs ou autres causes de gêne pour les autres occupants de
l'immeuble ou des immeubles voisins.




De
veiller à ce que les équipements de ventilation tels que hottes aspirantes,
extracteurs, conduits, etc. répondent aux normes requis pour l'activité
autorisée par le présent bail, et que ces équipements soient maintenus en
parfait état de fonctionnement ; de telle sorte que le bailleur ne soit en aucun
cas inquiété par des gênes occasionnés au voisinage, sous forme de fumées,
odeurs, trépidations de machinerie, ou autres bruits.









12




De
veiller à ce que son personnel ne stationne pas dans les parties communes de
l'immeuble, de lui interdire tous cris ou bruits quelconques, notamment au
moment des entrées et sorties, de telle sorte que la tranquillité de l'immeuble
ne soit pas troublée par leur présence.




De ne
pouvoir avoir aucun animal malpropre ou bruyant.




De ne
pouvoir dresser l'étalage sur le trottoir des lieux présentement
loués.




De se
substituer au bailleur sur toutes réclamations qui pourraient être élevées par
un voisin, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet.




De ne
faire en aucun cas de vente publique dans les lieux loués, même après faillite
ou liquidation judiciaire.




Lorsque
le preneur aura reçu ou donné congé, et dans les six derniers mois de la
location, le bailleur pourra faire mettre un écriteau, à l'emplacement de son
choix, indiquant que les lieux sont à louer. Le preneur devra laisser visiter
tous les jours ouvrables de 10 heures à midi et de 14 heures à 17 heures. Il en
sera également ainsi en cas de mise en vente des lieux loués.




11°
Chauffage :




Il existe
dans les lieux loués une installation de chauffage privative.




Le
preneur devra supporter directement, sans que le bailleur n'ait jamais à
intervenir de quelque manière que ce soit, la charge entière de l'installation
de chauffage, de son remplacement total ou partiel, de manière à laisser, à son
départ, lesdites installations en bon état de fonctionnement.




12°
Climatisation :




Il existe
également dans l'immeuble une installation de climatisation collective. Si le
preneur souhaite se raccorder sur l'installation collective, un droit de
raccordement lui sera alors facturé.




La
climatisation centrale est fournie chaque été du 15 juin au 15
septembre.




Le
bailleur se réserve le droit de la fournir en dehors de ces limites ; le preneur
devra dans ce cas rembourser la climatisation supplémentaire dans la même
proportion que la climatisation normale.




13°
Ascenseurs :




De ne
pouvoir utiliser le ou les ascenseurs qu'à ses risques et périls, et en se
conformant aux prescriptions édictées à cet effet par l'entreprise chargée de
l'entretien.




De
respecter la charge utile de cet appareil.




De
respecter la possibilité d'usage de l'appareil par les autres occupants de
l'immeuble.




13




L'usage en est réservé aux
locataires : il est interdit pour le transport de tous matériaux ou
objets et ne doit pas
être utilisé par les livreurs ou coursiers.




Le
bailleur décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient survenir
du fait de l'ascenseur et quelles qu'en soient les causes.




Le
preneur ne pourra élever aucune réclamation quant aux arrêts qui pourraient se
produire indépendamment de la volonté du bailleur, ou nécessités par l'entretien
des appareils.




14°
Destination des lieux :




De ne
pouvoir exercer dans les lieux loués que l'activité de : " ACHAT, VENTE,
FABRICATION, IMPORTATION et EXPORTATION DE PARFUMS, COSMETIQUES, ARTICLES DE
MODE ET ACCESSOIRES".   .


Les lieux
objets des présentes sont loués à usage exclusif de bureaux, à l'exclusion
notamment de toute vente, exposition, etc.


Les lieux
loués ne pourront servir à aucun autre usage, étant entendu que le bailleur se
réserve le droit de louer tous autres locaux de l'immeuble pour tous commerces
ou professions semblables ou similaires à celui du preneur.




15°
Crédit-bail :




Dans le
cas où le preneur aurait recours à un crédit-bail sur son fonds de commerce ou
sur un des éléments de celui-ci, il a l'obligation d'en prévenir le bailleur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui précède la
signature du contrat de crédit-bail. De même, il aura l'obligation de le
prévenir de la date d'expiration du contrat de crédit-bail.




En cas de
cession du fonds de commerce, le crédit-preneur aura la même obligation
vis-à-vis du crédit bailleur afin que le bailleur ne soit jamais inquiété par
l'établissement crédit-bailleur auprès duquel le contrat de crédit-bail aura été
souscrit.




Au moment
de la cession du fonds de commerce, le crédit-bailleur doit informer le
propriétaire que toutes les formalités et obligations prévues au contrat de
crédit-bail ont été remplies par le crédit-preneur cessionnaire.




Au cas de
demande de renouvellement du présent bail par le crédit-bailleur désirant
installer un nouvel exploitant, ce dernier devra exercer une activité identique
à celle de l'ancien crédit-preneur. Le crédit-bailleur devra en ce cas adresser
au bailleur, en même temps que la demande de renouvellement, toutes informations
concernant le nouvel exploitant (K-bis, statuts, références bancaires) et son
activité pour être soumis à son agrément exprès et par écrit.




16°
Cession - Apport - Sous-location :




De ne
pouvoir céder son droit au présent bail si ce n'est à l'acquéreur de son fonds
de commerce, pourvu que ce soit en totalité, et à charge de rester garant et
répondant solidaire envers le bailleur de tous cessionnaires successifs; tant
pour raison du paiement des loyers que pour l'exécution des conditions générales
du présent bail.




L'acte
contenant la cession devra être fait soit sous la forme authentique, soit par
acte sous seing privé, le bailleur étant appelé à la signature dudit acte ; le
bailleur devra y être appelé et une copie exécutoire dudit acte devra lui être
remise gratuitement dans le mois de la signature ; au dit acte de cession les
cessionnaires s'obligeront naturellement envers le bailleur au paiement du loyer
et à l'exécution des charges et conditions du présent bail.









14




Aucun
apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le
preneur.




Ces
stipulations seront applicables à toutes cessions successives.




De ne
pouvoir donner son fonds en gérance, se substituer toute personne, prêter les
lieux loués, même temporairement, à des tiers.




De ne
pouvoir sous-louer et domicilier ni en totalité ni en partie, sans l'accord
préalable et écrit du Bailleur.




16°
bis




Par
dérogation à la 16ème clause des conditions générales, le preneur est autorisé à
domicilier, dans les lieux loués des Sociétés du Groupe INTER PARFUMS, à
condition de respecter les cinq conditions indivisibles suivantes :




1) que
l'activité exercée par ses sociétés soit la même que celle prévue au 14èmecondition générale ci-dessus et que le preneur adresse au bailleur une
copie des statuts et du K~bis des sociétés concernées ;




2) qu'il
s'agisse de sociétés du Groupe INTER PARFUMS, dont il détient au moins 30 % du
capital social ;




3) que le
Président, Directeur Général, ou le gérant de ces sociétés soit un des
administrateurs de la société INTER PARFUMS, titulaire du présent bail
;




4) qu'au
départ de la société INTER PARFUMS, les locaux faisant l'objet du présent bail
soient rendus libres de toute occupation, les lieux formant matériellement et
dans la commune intention des parties, un tout indivisible.




En aucun
cas ces domiciliations ne devront créer de lien de droit entre les
sous-locataires et le bailleur qui n'aura vis-à-vis d'elle, aucune obligation
directe.




5) La
société INTER PARFUMS restera donc seule responsable vis-à-vis du bailleur de
toute conséquence préjudiciable à celui-ci. Elle garantit la stricte exécution
des conditions ci-dessus, et s'oblige à faire prendre le même engagement écrit à
toutes sociétés domiciliées qu'elle aura l'obligation de faire connaître au
bailleur.




17°
Enseignes - Plaques commerciales :




Aucune
plaque, enseigne, store ou installation quelconque intéressant l'aspect
extérieur ou l'aspect intérieur de l'immeuble ne pourra être placée sans avoir
été au préalable soumise à l'agrément du bailleur qui sollicitera en tant que de
besoin les autorisations prévues au règlement de l'immeuble, ou à tout autre
règlement, cahier des charges ou statuts auquel lui-même sera soumis, étant
toutefois précisé que le preneur fera son affaire personnelle des autorisations
administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être exigées de
ce fait.




Le
preneur devra constamment maintenir la façade extérieure de sa boutique en
parfait état d'entretien. Il ne pourra modifier ou faire modifier ladite façade,
sans avoir au préalable soumis les plans au bailleur, et sans que celui-ci ait
autorisé la transformation projetée, et ceci sous la surveillance de
l'architecte du bailleur, dont les honoraires de vacations seront à la charge du
preneur.









15




18°
Nantissement :




Le
preneur s'engage, s'il consentait des nantissements sur son fonds de commerce, à
en avertir le bailleur, et lui faire connaître les noms et adresses des
créanciers nantis dans les quinze jours de la constitution desdits
nantissements.




Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur tous les ans, un bilan de la
société INTER PARFUMS, et ce, dans les six mois de la clôture de l'année
fiscale.




19°
Clause de rigueur :




Toutes
les charges, clauses et conditions du présent bail sont de rigueur. Toute
dérogation du preneur sans autorisation expresse et par écrit du bailleur n'aura
d'effet qu'à titre de tolérance, et ne pourra jamais être considérée comme ayant
fait novation, ni porter jamais atteinte aux présentes clauses et conditions,
dont le bailleur aura toujours le droit d'exiger la stricte
exécution.




20°
T.V.A. ~ Enregistrement - Frais :




De payer
les frais de timbre, d'enregistrement, les honoraires afférents au présent bail,
aux révisions du loyer et aux renouvellements éventuels du présent bail, et la
T.V.A. applicable.




Le
bailleur a opté pour le régime de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée, dans le cadre prévu par le décret N° 67-1126 du 22 décembre 1967
complétant la loi du 6 janvier 1966. Le preneur devra payer au bailleur la
T.V.A. au taux en vigueur en fonction du montant de son loyer en
principal.




21°
Élection de domicile :




Pour
l'exécution de présentes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux
loués et le bailleur au domicile du Gérant de l'immeuble. Ces domiciles sont
attributifs de juridiction et toutes significations et notifications y seront
valablement faites.




Fait en 3
exemplaires A Paris le









1) Faire
précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher
chaque page.




16




DAUCHEZ


ADMINISTRATEURS
DE BIENS


BAREMED'HONORAIRES


LOCATION
      (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
    locataire)Sujet
                    Assiette
                    Tarif
      HT
                    Tarif
      TTCBaux
      habitation
                    
                    
                    1
      mois de loyer net de chargePar
      année supplémentaire au-delà de 3 ans
                    Loyer
      net de charge de la 1ère année
                    0.50%
                    0.60%LOCATION
      (honoraires à la charge exclusive du locataire)Baux
      habitation meublée
                    Loyer
      charges comprises de la 1ère année
                    11.00%
                    13.16%Par
      année supplémentaire
                    
                    0.50%
                    0.60%Parking
      isolé
                    FORFAITAIRE
                    100.00
      €
                    119.60
      €Baux
      commerciaux
                    Loyer
      HT de la 1ère année, ou
                    30.00%
                    35.88%Loyer
      HT de la 1ère période triennale
                    10.00%
                    11.96%REDACTION
      D'ACTES (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
      locataire)Studio,
      2 pièces, 3 pièces
                    Commission
      de location TTC
                    10.45%
                    12.50%4
      pièces et au dessus
                    
                    8.36%
                    10.00%REDACTION
      D'ACTES (honoraires à la charge du locataire)Locaux
      commerciaux
                    Loyer
      facial annuel TTC avec un minimum de 400 euros TTC
                    1.00%
                    1.20%Parking
      isolé
                    FORFAITAIRE
                    30.00
      €
                    35.88
      €ETAT
      DES LIEUX HABITATION (honoraires à la charge exclusive du bailleur) Loi
      ENL n° 2006-872 du 13 Juillet 2006STUDIO
                    FORFAITAIRE
                    117.06
      €
                    140.00
      €2
      PIECES
                    
                    133.78
      €
                    160.00
      €3
      PIECES (Double living +1ch)
                    
                    146.32
      €
                    175.00
      €4
      OU5 PIECES (Double living + 2 ou 3
      ch)
                    
                    229.93
      €
                    275.00
      €6
      OU7 PIECES (Double living + 4 ou 5
      ch)
                    
                    305.18
      €
                    365.00
      €ETAT
      DES LIEUX (honoraires à la charge exclusive du
  locataire)Meublés
      et baux dérogatoires à la loi du 06/07/1989 (Majoration)
                    Montant
      forfaitaire TTC des frais d'état des lieux
                    +
      30.00%ETAT
      DES LIEUX COMMERCIAL (honoraires à la charge du
  locataire)Locaux
      commerciaux < 100 m2
                    FORFAITAIRE
                    154.68
      €
                    185.00
      €Locaux
      commerciaux entre 100 et 200 m2
                    
                    229.93
      €
                    275.00
      €Locaux
      commerciaux > 200 m2Commercial Property > 200 m2
                    
                    305.18
      €
                    365.00
      €RENOUVELLEMENT
      DES BAUX ET AVENANTS (Pour l'habitation, honoraires répartis par moitié
      entre le propriétaire et le locataire)LEASE RENEWAL AND AMENDMENTS (For
      occupying premises, fees shared in equal parts between the owner and the
      tenant)Habitation
                    Loyer
      facial annuel HT
                    3.00%
                    3.59%Commercial
                    
                    5
      to 10%
                    5.98
      to 11.96%Négociation
      Bail Commercial (majoration)
                    
                    3.00%
                    3.59%REVISION
      TRIENNALE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUXJusqu'à
      30500 euros de loyer annuel HT
                    FORFAITAIRE
                    260.00
      €
                    310.96
      €Au
      dessus de 30500 euros de loyer annuel HT
                    
                    460.00
      €
                    550.16
      €GESTION
      LOCATIVE (Honoraires pour le compte du propriétaire
    bailleur)Au
      maximum
                    Sommes
      encaissées TTC
                    8.360%
                    10%Au
      minimum
                    FORFAITAIRE
                    610.00
      €
                    729.56
      €Frais
      Fixes de gestion
                    Par
      locataire et par an
                    30.00
      €
                    35.88
      €Déclaration
      Foncier (minimum)
                    Chaque
      déclaration
                    50.00
      €
                    59.80
      €Prestation
      hors-mandat
                    Vacation
      - montant unitaire forfaitaire
                    150.00
      €
                    179.40
      €Suivi
      des travaux exceptionnels
                    Montant
      des travaux TTC (suivant
      mission)
                    2 à
      5 %
                    2.39
      à 5.98%VENTE(Honoraires pour le
      compte du propriétaire vendeur)Habitation
      / Commercial
                    Prix
      de vente hors taxe et hors droits
                    4.18
      à 8.36%
                    5 à
      10%





TVA en vigueur au 6 avril 2007
:                   19.60%           Barème n14du6-avr.-07












RECUEIL


DES
ACTES


ADMINISTRATIFS





de
la Préfecture de Paris


et
de la Préfecture de Police





L'INTEGRALITE
DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA


PREFECTURE
DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE EST


CONSULTABLE
SUR LE SITE :





HTTP://WWW.PARlS.PREF.GOUV.FR/





Prix de vente : 1.22 € (8 F) -
Abonnement annuel : 30.49 € (200 F)-Les commandes, ventes au numéro et
abonnement peuvent être payés en
chèques, libellés au nom de M. le Régisseur des Recettes - Préfecture de Paris,
17, boulevard Morland, 75915 - Paris cedex 04.All
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ISSN
0987-1146









PREFECTURE
DE PARIS





Direction
de l'Urbanisme du Logement et de l'Equipement





Arrêté
préfectoral n°2006-45-l


portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités




Le préfet
de la région d'Île-de-France,


préfet de
Paris,


officier
de la Légion d'honneur




Vu le
code général des collectivités territoriales ;


Vu le
code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R.
125-27 ;


Vu le
code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.271-4
et L.271-5 ;


Vu le
code des assurances et, notamment, ses articles L. 125-2 et L. 128-2
;


Vu la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment,
son article 3-1 ;


Vu
l'arrêté ministériel du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé
pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques


Vu la
circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;


Vu les
arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991,
relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes
carrières et de zones de gypse antéludien ;


Vu
l'arrêté préfectoral n° 2003-196-1 du 15 juillet 2003, portant approbation du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du département de Paris
;




Sur
proposition du directeur de l'urbanisme, du logement et de
l'équipement,




ARRETE:




Article
1er :




Les
dispositions des alinéas I et II de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement sont applicables à la commune de Paris, pour ce qui concerne les
risques majeurs suivants :




1 - le
risque d'inondation, qui fait l'objet d'un plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003
;




2 - les
risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes carrières et de
zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités
des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.




Article 2
:


L'obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à
Paris concernant les risques prévue au I et II de l'article L. 125-5 et aux
articles R. 125-23 à R125-27 du code de l'environnement, et mentionnés à
l'article 1er ci-dessus, s'applique, dans la commune de Paris, dans les
conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.




Article 3
:


Les
éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires par les
vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant
l'objet d'une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au
regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont
consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend :




la liste
des risques majeurs visés à l'article 1er du présent arrêté ;




pour
chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et,
dans la mesure du possible l'intensité, des risques recensés sur le territoire
de la commune de Paris ;


la
cartographie des zones concernées par ces risques ;


les
références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter
;




1




RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006









la liste
des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de
Paris. Article 4 :


Le
dossier et les documents de référence, visés à l'article 3 du présent arrêté,
sont consultables à :




la mairie
de Paris ;


la
préfecture de Paris - direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement -
pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris
12ème.




Article 5
:


Préalablement
à l'établissement d'un contrat de vente ou d'un contrat de location, le vendeur
ou le bailleur a l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire,
conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, un état
des risques relatifs à l'immeuble concerné, établi moins de six mois avant la
date de conclusion dudit contrat.




Ledit
état, établi conformément au modèle défini par arrêté ministériel du 13 octobre
2005, est annexé selon le cas:




au
diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans
l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation ;




au
contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.




Article 6
:


Les biens
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens
immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur destination.


Article 7
:


Les
contrats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté sont, notamment
:




les
promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de vente et les
contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat
donnant lieu à un bail locatif « 3.6, 9 ans » ;




les
locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc
;




les
contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les
échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes
assimilés, les baux emphytéotiques, etc.




Article 8
:


Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté
:




les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
;




les
contrats de location non écrits (baux oraux) ;




les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;


les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;


les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits.




Article 9
:




Les
propriétaires d'immeubles qui ont fait l'objet d'une indemnisation accordée au
titre d'un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté
ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes
conditions que celles visées à l'article 5 du présent arrêté.




Article
10 :


Les
dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont notamment applicables
:


aux
contrats de vente et aux contrats écrits de location d'immeubles bâtis, y
compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6.9 ans »
;


aux actes
liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées,
etc ;




aux actes
liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des
donations, à des partages successoraux, et les actes assimilés, les baux
emphytéotiques, etc.




2




RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006









Article
11 :


Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 9 du présent arrêté
:




les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
;


les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;


les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;


les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits.




Article
12 :


Le
présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à
l'article 1er ci-dessus et pour toute prescription ou publication d'un nouveau
plan de prévention des risques.




Les
informations contenues dans le dossier visé à l'article 3 du présent arrêté sont
mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au III de l'article
R.125-5 du code de l'environnement et, le cas échéant, lors de la publication au
Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel
reconnaissant l'état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie
de la commune de Paris.




Article
13 :


Les
obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du
présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police.




Article
14 :


Le
présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque
mairie d'arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par
les directeurs-généraux des services des mairies d'arrondissement.




Une copie
du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale
des notaires de Paris.


Le
présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l'objet d'un
avis de publication dans la presse locale.




Article
15 :


Tout
recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police.




Article
16 :


Le
préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le
directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris :
www.paris.pref.gouv.fr




Fait à
Paris, le 14 février 2006




Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet de Paris




Bertrand
LANDRIEU





3




RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006









Annexe
à l'arrêté préfectoral n°2006-45-ldu 14 février 2006


portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités.




DOSSIER
D'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS AUXQUELS LA COMMUNE DE PARIS EST
EXPOSÉE




Publié au
recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de
Paris.




Vu pour
être annexé à mon arrêté du 14 février 2006




Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet de Paris




Bertrand
LANDRIEU




I) La
liste des risques recensés sur la commune de Paris




les
risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent :




le risque
inondation, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2003.




les
risques liés à la présence en sous-sol d'anciennes carrières et de zones de
gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26
janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l'inspection
générale des carrières de la ville.




Il
n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris. De plus
le département de Paris n'est pas concerné par le risque sismique défini par le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique.




II) les
fiches synthétiques des risques recensés




Fiche 1 :
relative au risque d'inondation


Fiche 2 :
relative au risque lié aux zones d'anciennes carrières et de gypses




III)Cartographie




Les
éléments cartographiques comprennent :




la carte
de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation
(réduction au format A3 de la carte d'assemblage du PPRI de Paris)
;


les
périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse
antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR - au format
A3.




IV)
Documents de référence relatifs aux risques naturels




Les
documents de référence relatifs aux risques naturels visés au I auxquels la
commune est exposée sont : plan de prévention des risques naturels (PPRI)
approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2003




les
arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février
1977 relatifs respectivement aux zones d'anciennes carrières et aux zones de
gypse antéludien. Ces arrêtés pris au titre de l'ex-article R.111-3 du code de
l'urbanisme tiennent lieu de plan de prévention des risques (PPR), en
application de l'article L.562-6 du code de l'environnement.




V) les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiée entre 1982
à 2005.




( voir
tableau ci-après )




4




RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006









RECAPITULATIF
DES ARRÊTES


PORTANT
CONSTATATION DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


POUR
PARIS PARUS AU 1er FEVRIER 2006





Commune
                                                                      
                                                                      Événements
                                                                      
                                                                      Date
      du début
                                                                        de
      l'événement
                                                                      
                                                                      Date
      de fin de
                                                                        l'événement
                                                                      
                                                                      Date
      de
                                                                        publication
      de
                                                                        l'arrêtéParis
      (arrondissements : 12, 13 et 14)
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      06/05/1983
                                                                      
                                                                      06/06/1983
                                                                      
                                                                      08/03/1983Paris
      (arrondissements : 12.13 et 14)
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue Grêle/tempête
                                                                      
                                                                      05/06/1983
                                                                      
                                                                      06/06/1983
                                                                      
                                                                      09/10/1983Paris
      (arrondissements : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19,
      20)
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      07/27/1990
                                                                      
                                                                      07/27/1990
                                                                      
                                                                      12/07/1990Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      05/31/1992
                                                                      
                                                                      06/01/1992
                                                                      
                                                                      10/20/1992Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      05/25/1992
                                                                      
                                                                      05/25/1992
                                                                      
                                                                      12/24/1992Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      04/29/1993
                                                                      
                                                                      04/30/1993
                                                                      
                                                                      09/28/1993Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      07/18/1994
                                                                      
                                                                      07/19/1994
                                                                      
                                                                      12/06/1994Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      05/30/1999
                                                                      
                                                                      05/30/1999
                                                                      
                                                                      07/21/1999Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue mouvement de terrain
                                                                      
                                                                      12/25/1999
                                                                      
                                                                      12/29/1999
                                                                      
                                                                      12/29/1999Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      07/06/2001
                                                                      
                                                                      07/07/2001
                                                                      
                                                                      08/06/2001Paris
                                                                      
                                                                      Inondations
      et coulées de boue
                                                                      
                                                                      05/31/2003
                                                                      
                                                                      05/31/2003
                                                                      
                                                                      10/03/2003





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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006











FICHE
      1 : relative au risque
      d'inondationCaractéristiques
      du fleuvez
                                
                                La seine est un fleuve de plaine.
      Son bassin versant est d'environ 100 000 kilomètres carrés ( près de1/5emede la superficie de
      la France). Elle compte de grands affluents : la Marne, l'Yonne, l'Aube et
      l'Oise.Son
      débit provient des pluies, de la vidange naturelle de la nappe et du
      soutien d'étiage des grands réservoirs situés à l'amont de
      Paris.Le
      risque inondation
                                
                                Les
      débordements des rivières du Bassin Seine peuvent survenir à partir de
      novembre et jusqu'au mois de mai. Ce sont des inondations lentes et
      puissantes qui font suite à des pluies longues et régulières sur des
      bassins versants étendus. La durée de submersion peut atteindre plusieurs
      semaines, voire exceptionnellement plusieurs mois,
localement.
                                  
                                  Cependant,
      malgré la construction de bassin réservoirs en amont de Paris, dont
      l'objectif est de réduire les risques liés aux inondations, et de soutenir
      des étiages, les inondations de la Seine restent un risque majeur,
      notamment pour des crues de niveau centennal. A cet égard, il faut
      considérer que les digues présentes dans Paris sont sans effet sur des
      crues de cette ampleur.Précision
      sur le risque
                                
                                Les
      ondes de crues générées en tête du bassin versant de la Seine mettent
      entre 3 et 4 jours pour l'Yonne et entre 6 et 8 jours pour l'amont de la
      Seine et de la Marne pour parvenir dans l'agglomération parisienne. La
      montée des eaux est lente elle peut généralement être anticipée, le bassin
      étant équipé d'un système de prévision des crues. Certaines dispositions
      peuvent alors être prises vis-à-vis de la population.
                                  Outre
      l'impact sur la sécurité des personnes et des biens, une crue importante,
      telle qu'une crue de type 1910, peut avoir des conséquences
      catastrophiques pour la population et l'activité économique, compte tenu
      de la densité de l'urbanisation et de la durée importante de la crue.
      Ainsi, si survenait une crue de type 1910, près de 124 000 personnes
      seraient inondées et sans électricité, 162 000 personnes auraient les
      caves inondées (et pas d'électricité) et 499 000 seraient privées
      d'électricité à Paris, soit un total d'environ 785 000 personnes
      impactées. Le coût des dommages directs et indirects est estimé à plus de
      10 milliards d'euros pour la région d'Île-de-France hors réseaux, dont
      entre 0.6 et 1.8milliards de dommages à l'habitat
                                  
                                  La
      crue la plus importante enregistrée à Paris date de février 1658 : 8.96m à
      l'échelle du pont d'Austerlitz soit 34 cm au-dessus de celle de 1910 qui a
      été prise comme crue de référence pour l'élaboration du plan de prévention
      des risques d'inondation. La hauteur d'eau résultant d'une crue de type
      1910 dépasse les deux mètres à certains endroits de la
    ville.Actions
      entreprises pour palier ce risque
                                
                                Le
      plan de prévention des risques d'inondation est une servitude d'utilité
      publique annexée au PLU qui délimite les zones exposées au risque
      d'inondation, y réglemente, en fonction du risque estimé par croisement
      aléas/enjeux, les projets nouveaux d'occupation du sol, définit des
      mesures de prévention, protection et sauvegarde qui doivent être prises et
      peut enfin agir sur l'existant afin de réduire la vulnérabilité des biens
      existants. Dans le PPRI de Paris, les zones réglementaires suivantes sont
      distinguées :
                                  –  zone rouge : zone d'écoulement
      principal du fleuve en période de crue ;
                                  –  zone verte : zones d'expansion
      des crues ;
                                  –  zone bleu clair : zone urbanisée
      située en zone inondable avec un niveau de submersion inférieur à 1 mètre
      ;
                                  –  zone bleu foncé : zone urbanisée
      située en zone inondable avec un niveau de submersion supérieur à 1
      mètre.
                                  
                                  Le
      PPRI de Paris demande aux entreprises en charge d'une mission de service
      public, aux établissements de soins, culturels et aux administrations de
      mettre en place des mesures permettant de réduire leur
      vulnérabilité.Organismes
      à contacter pour toutes informations complémentaires
                                
                                A
      la préfecture de Paris : la direction de l'urbanisme du logement et de
      l'équipement, pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil Paris
      12èraeSources
                                
                                Schéma
      directeur d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE), approuvé le 29 juin
      1995 et le schéma directeur de prévision des crues du bassin de Seine
      Normandie - projet d'avril
2005




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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006










FICHE2: relative aux risques
      liés à la présence d'anciennes carrières et de zone de gypse
      antéludienCaractéristiques
      du sous-sol de Paris
                                  
                                  Le
      sous-sol de Paris contient en abondance certaines substances utiles comme
      le calcaire grossier (pierre à bâtir), le gypse (pour la fabrication du
      plâtre) et la craie. Ces matériaux, sauf la craie, ont été exploités
      depuis l'Antiquité jusqu'au XIXème siècle suivant deux formes : les carrières à ciel ouvert et
      les carrières souterraines.
                                    
                                    Par
      ailleurs, le gypse contenu dans certaines couches géologiques du sous-sol
      parisien est soluble dans l'eau. Ainsi, des circulations d'eaux
      souterraines peuvent avoir dissous des masses de gypse créant ainsi des
      cavités souterraines appelées poches de dissolution.Les
      risques engendrés par la présence d'anciennes carrières et les zones de
      gypse antéludien
                                  
                                  Le
      mouvement de terrain est un risque que peuvent engendrer les anciennes
      souterraines carrières et les cavités souterraines du type poche de
      dissolution. C'est un déplacement plus ou moins brutal du sol et du
      sous-sol.Précision
      sur les risques
                                  
                                  Les
      mouvements de terrains dus aux carrières et cavités souterraines peuvent
      être :
                                    -lents et continus: il
      s'agit d'une déformation progressive pouvant survenir sous la forme d'un
      affaissement, d'un tassement (diminution de volume de certains sols sous
      l'effet des charges appliquées, de circulation d'eau) ou de glissement de
      terrain. Les affaissements sont peu profonds et leurs diamètres varient
      entre la simple flache de quelques centimètres à quelques mètres. Il peut
      en résulter des mouvements de fondations. Si ces dernières ne sont pas
      bien dimensionnées, elles ne supportent plus uniformément le poids du
      bâtiment provoquant ainsi sa fissuration.
                                    -rapides et discontinus: ils se présentent alors sous la forme d'un effondrement
      (déplacement vertical instantané de la surface du sol par rupture brutale
      de cavités souterraines préexistantes — naturelles ou artificielles - avec
      ouverture d'une excavation grossièrement cylindrique appelée
      fontis).Localisation
      des zones de risques liés  aux zones de gypse antéludien ou
      d'anciennes carrières
                                  
                                  A
      Paris, les zones de carrières abandonnées sont connues et le plus souvent
      cartographiées.
                                    On
      recense ainsi des anciennes carrières de calcaire grossier dans les 5, 6, 12, 13, 14, 15et
      16èmearrondissements (770ha sous-minés), et
      des carrières de gypse dans les 10.18.19et 20emearrondissements
      (65ha
      sous-minés).
                                    En
      ce qui concerne les poches de dissolution du gypse, elles ont pour origine
      un phénomène localisé et évolutif. On ne peut donc pas les cartographier a
      priori. Une zone de risque de dissolution a donc été définie en fonction
      de la géologie des terrains et des incidents recensés. Cette zone couvre
      une partie des 9.10.17.18et 19=mearrondissements.Actions
      entreprises pour palier ce risque
                                  
                                  Sur
      le territoire de Paris, des périmètres de risquesont été définis par arrêté préfectoral en vertu de l'article RI
      11-3(désormais
      abrogé) du Code de l'urbanisme. Ces périmètres de risques valent
      aujourd'hui PPR (plan de prévention des risques).Organismes
      à contacter pour toutes informations complémentaires
                                  
                                  L'Inspection
      générale des carrières (3, avenue du Colonel Henri Roi-Tanguy -
      anciennement 1, place Denfert-Rochereau - 75014 Paris) est le service de
      la Ville de Paris chargé de la gestion de ces risques.Source
                                  
                                  Inspection
      générale des carrières
(IGC)





7





RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS


NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006











Périmètre
réglementaire des zones de carrières et de gypse antéludien





Légende





Zone
comportant des poches de gypse antéludien


(arrêté
interpréfectoral du 25 février 1977)





Zones
d'anciennes carrières


(arrêté
interpréfectoral du 19 mars 1991)





Source:
Préfecture de Paris


Fond
de plan: APUR


Echelle:
1/45,000


DULE
- BU - BU1 - Nicole Beuvière - avril 2006









PLAN
DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI DE PARIS





réduction
de la carte d'assemblage du PPRI de PARIS approuvé Préfectoral du Juillet
2003





Définition
de (illegible) = Parcellaire APUR 2000





Légende





(The
rest of this text is illegible.)





Source
: I.G.N.


Fond
de plan: IGN BD Topo - 1998


Echelle:
1/50,000


DULE
- BU - BU1 - Michel ALBERT - février 2006









Prévention du risque
d'inondation (RP.R.I.)


Zonesà risque
      délimitées par le P.P.R.I.
                  (voir annexes du
      P.L.U., servitudes d'utilité publique, IVB
  2°)
 Zone d'expansion
      des crues (verte) délimitées par le
      RP.R.I.
                      (voir annexes du
      P.LU., servitudes d'utilité publique, IV B
  2°)


Prévention du risque
      de mouvements de
terrain


Zones d'anciennes
      carrières souterraines
                    (voir annexes du
      PLU., servitudes d'utilité publique, IVB
  3°)
 Zone comportant
      des poches de gypse antéludien
                        (voir annexes du
      PLU., servitudes d'utilité publique, IVB
  2°)


Zone
      supplémentaire comportant des poches de gypse
      antéludien










8eme


Friedland
Boulevard


Courcelles


Faubourg


Champs
Elysées


Avenue
Montaigne


Cours
Albert 1er


Cours la
Reine


Quai
d'Orsay


de
l'Université


Maubourg


Avenue
Franklin D. Roosevelt


ESPLANADE
DES





de
Messine


Haussmann
Boulevard


Courcelles


Faubourg


Av.
Matignon


François
1er


Rue Saint
Honoré





La
Boâtie


Miromesnil


Av. de
Marigny


PALAIS DE
L'ELYSÉE


GRAND
PALAIS


PETIT
PALAIS


'


Rocher


Rome


Malesherbes


Rue
Royale


Place de
la Madeleine


Place de
la Concorde


PALAIS
BOURBON


Quai
Anatole





GARE


S.
LAZARE


Rue Saint
Lazare


Rue
Tronchet


Bd de La
Madeleine


Boul. des
Capucines









Boul. des
Haliens


Rue du
Quatre Septembre


R. de
Castiglione


Rue de
Rivoli


JARDIN
DES TUILERIES


Quai des
Tuileries


OPERA


Place
Vendôme


Rue de la
Paix


Rue de
Rivoli


PALAIS
ROYAL


Rue de
Richelieu











cour


H.S.P.


S.d.E.


courette


bureau


dégt.


cuisine


brisis


piéce


Esc.
B


machinerie
Asc.


sanitaire


des
Champs Elysées











Ministère
de l'Ecologie


et du Développement
Durable


Etat
des risques naturels et technologiques


en
application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de
l'environnement


1.
Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition
par arrêté préfectoral
 no  2006- 45
    -1
                du
      14 février
      2006
                mis
      à jour le
 
 Situation
du bien immobilier (bâti ou non bâti)
 
 2. Adressecommune code
postal
 6
rond point des Champs Elysées - 75008 Paris
 
 3.
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de
risques naturels prévisibles [PPRn]
 L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit
                  oui
       ̈
                  non
       ̈L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par
      anticipation
                  oui
       ̈
                  non
       ̈L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé
                  oui
      x
                  non
       ̈
 Les
risques naturels pris en compte sont :
 
 Inondation
       ̈
                  Crue
      torrentielle  ̈
                  Remontée
      de nappe  ̈Avalanche
       ̈
                  Mouvement
      de terrain  ̈
                  Sécheresse
       ̈Séisme
       ̈
                  Cyclone
       ̈
                  Volcan
       ̈Feux
      de forêt  ̈
                  autre
 
 4.
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques
technologiques [PPRt]
 L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé
                    oui
       ̈
                    non
      xL'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit
    *
                    oui
       ̈
                    non
      x*
      Les risques technologiques pris en compte sont :
 
 Effet
      thermique  ̈
                  Effet
      de surpression  ̈
                  Effet
      toxique  ̈
 
 5.
Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en
compte de la sismicité
 en
application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque
sismique, modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000
 L'immeuble
est situé dans une commune de
sismicité        zone 1a ̈   zone
1b ̈   zone
IIozone III ̈Zone 0x
 
 pièces
jointes
 
 6.Localisation
 extraits
de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de
l'immeuble au regard des risques pris en compte
 
 (Se référer ci joint aux plans de paris
de zonage du PPRI, et des zones de carrières et de gypse)
 
 vendeur/bailleur
– acquéreur /locataire
  7.
      Vendeur - Bailleur
                      Nom
      prénom rayer la mention inutile
                      SCI
      du 4/6 Rond Point des Champs-Elysées8.
      Acquéreur - Locataire Nom prénom
                      Société
      INTER PARFUMS
 rayer la
mention inutile
 9. Date
                à
      Paris
                le   21/07/2008


Le
présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les
informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non
respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix.


[V de
l'article 125-5 du code de l'environnement]









Qui doit
et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques?


lors de
toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location
écrit, de reservation d’un bien en l’etat futur d’achevement, de la promesse de
vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier
bâti





Quelles sont les personnes
concernées ?


·
            Au
      terme des articles 1. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement,
      les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent
      être informés par la vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un
      professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien
      est exposé.


Un état
des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département
au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de
contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur
d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la
vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.


Quel est le champ d’application de
cette obligation ?


·
            Cette
      obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la
      liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers
      bâtis ou non bâtis situés :


1.
            dans
      le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention
      des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le
      Préfet ;


2.
            dans
      une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines
      dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du
      code de l’environnement (article L.
562-2).


3.
            dans
      le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de
      prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles prescrit par le
  Préfet ;


4.
            dans
      une des zones de sismicité 1a, 1b, II ou III mentionnées à l'article 4 du
      décret du 14 mai 1991.


NB :
Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou
collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës
appartenant à même propriétaire ou le bailleur peut se référer.


Où consulter les documents de
référence ?


·
            Pour
      chaque commune concernée, le préfet du département
      arrête :


-
            La
      liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à
      prendre en compte :


-
            La
      liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
      référer.


·
            L’arrêté
      préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune
      concernée :


1.
            un
      ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de
      la commune exposées aux risques pris en
  compte ;


2.
            une
      fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
      l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par
      le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les
      zones de sismicité 1a, 1b, II ou
III.


·
            Le
      préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et
      à la chambre départementale des
notaires.


·
            L’arrêté
      est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des
      actes administratifs de l’état dans le
  département.


·
            Un
      avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le
      département.


·
            Les
      arrêtés sont mis à jour :


-
            Lors
      de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement
      opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques
      naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques
      naturels prévisible ou un plan de prévention des risques technologiques,
      ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un
      plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision
      d’un de ces plans ;


-
            Lorsque
      des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent
      de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de
      l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une
      commune faisant l’objet d’un de ces
plans.


·
            Les documents mentionnés
      ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi
      qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est
      situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être
      directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de
      département.


Qui établit l’état des risques ?


·
            L’état
      des risques est établi directement par la vendeur ou le bailleur, le cas
      échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la
      location du bien.


·
            Cet
      état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de
      tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente
      en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte
      réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est
      annexé.


·
            Il est valable pour la totalité
      de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de
      co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée
      dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée
      différée d’un des
co-locataires.


Quelles information doivent
figurer ?


·
            L’état des risques mentionne la
      sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le
      ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est
      accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser
      le bien au regard de ces
risques.


Comment remplir l’état des
risques ?


·
            Il suffit de reporter au bien,
      les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents
      de référence : situation au regard du ou des plans de prévention,
      nature des risques encourus et sismicité
  locale.


Dans quel délai l’obligation est-elle
applicable   ?


·
            L’état des risques est dû à
      compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de
      l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le
      département et en toute hypothèse à compter du 1erjuin
  2006.


L’obligation d’information sur un
dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique


·
            Dans le cas où la commune a fait
      l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de
      catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une
      indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une
      déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
      Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé
      particulier.


La conservation de l’état des risques


·
            Le
      vendeur où le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté
      et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver
      qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail
      dont il est une composante.





Pour
en savoir plus, consultez www.prim.net


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Ministère
de l’écologie et du développement durable – 20, avenue de Ségur 75012 PARIS –
standard 01 42 19 20 21 – www.ecologie.gouv.fr