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| 25.2.2006 | EN | Official Journal of the European Union | C 47/14 |
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25.2.2006

EN

Official Journal of the European Union

C 47/14

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STATE AID — BELGIUM

STATE AID — BELGIUM

State aid No C 40/2005 (ex N 331/2005) — Ford Genk

Invitation to submit comments pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty

(2006/C 47/06)

(Text with EEA relevance)

By means of the letter dated 9 November 2005 reproduced in the authentic language on the pages following this summary, the Commission notified Belgium of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty concerning the training aid linked with the above-mentioned aid.

Interested parties may submit their comments on the training aid in respect of which the Commission is initiating the procedure within one month of the date of publication of this summary and the following letter, to:

| European Commission |
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| Directorate-General for Competition |
| State Aid Greffe |
| Rue de la Loi/Wetstraat, 200 |
| B-1049 Brussels |
| Fax No: (32-2) 296 12 42 |

European Commission

Directorate-General for Competition

State Aid Greffe

Rue de la Loi/Wetstraat, 200

B-1049 Brussels

Fax No: (32-2) 296 12 42

These comments will be communicated to Belgium. Confidential treatment of the identity of the interested party submitting the comments may be requested in writing, stating the reasons for the request.

TEXT OF SUMMARY

Procedure

The planned aid to Ford in Genk was notified to the Commission by letter dated 22 June 2005. The Commission requested further information by letter dated 27 July 2005, to which Belgium replied by letter registered on 15 September 2005.

Description

Beneficiary of the aid would be Ford-Werke GmbH in Genk, Belgium, which is part of the Ford Motor Company. At the end of 2003 the company announced an investment programme of about EUR 700 million, primarily devoted to a new flexible manufacturing system. As a result, the traditional production of the Mondeo model would be complemented with the next generation Galaxy and with a third vehicle.

The Belgian authorities propose to grant training aid amounting to EUR 12,28 million. for eligible costs covering a period of 3 years, from 2004 to 2006. The aid is to be granted as ‘ad hoc’ aid from the Vlaamse Gemeenschap. The total eligible costs of the training project are EUR 33,84 million. The programme includes elements of specific training amounting to EUR 25,34 million and general training measures amounting to EUR 8,5 million.

specific training

general training

Assessment

At this stage, the Commission has serious doubts that the envisaged aid fulfils the conditions of the Regulation in two aspects. Firstly, as regards the eligibility of costs for the following concepts: ‘Training enablers’ (infrastructure for reading and socialising); personnel costs of the training department; ‘cascading’ (implementation of the beneficiary's ‘lean organisation system’); costs resulting from restructuring; costs resulting from launching of new models; expenses corresponding to the period before the notification. Secondly, as regards the proposed classification of general vs. specific training for ‘consultancy costs’ and ‘off-line personnel costs’.

Conclusion

In view of the doubts mentioned above, the Commission has decided to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty.

TEXT OF LETTER

‘Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

PROCÉDURE

| 1. | Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005. |
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1.

Le projet d'aide en faveur de la société Ford, à Genk, a été notifié à la Commission par lettre du 22 juin 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la Belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

DESCRIPTION DU PROJET

| 2. | Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors, elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3 000 salariés sur un total de 9 000. Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production traditionnelle du modèle Mondeo serait complété par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhicule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux équipes, avec des effectifs de 4 946 personnes. L'année dernière, 207 163 véhicules ont été produits sur le site. |
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2.

Le bénéficiaire de l'aide serait la société Ford-Werke GmbH établie à Genk, en Belgique, qui fait partie de Ford Motor Company. L'usine a été ouverte en 1964 et, depuis lors, elle a produit plus de 12 millions de véhicules. Fin 2003, elle a subi, dans le cadre d'une restructuration générale de Ford Europe, une réduction importante de ses effectifs, qui a concerné environ 3 000 salariés sur un total de 9 000. Dans le même temps, la société a annoncé un programme d'investissement d'environ 700 millions d'EUR, essentiellement destinés à un nouveau système de production flexible. Ce programme prévoyait que la production traditionnelle du modèle Mondeo serait complété par la production de la nouvelle génération de Galaxy et d'un troisième véhicule. Actuellement, le travail dans l'usine s'effectue en deux équipes, avec des effectifs de 4 946 personnes. L'année dernière, 207 163 véhicules ont été produits sur le site.

| 3. | Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide “ad hoc” de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR. |
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3.

Les autorités belges se proposent d'accorder des aides à la formation d'un montant de 12,28 millions d'EUR, couvrant des aides admissibles sur une période de trois ans, de 2004 à 2006. L'aide doit être accordée sous forme d'aide “ad hoc” de la Vlaamse Gemeenschap. Les coûts admissibles totaux du projet de formation s'élèvent à 33,84 millions d'EUR.

| 4. | D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie “formation spécifique”, dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:






  — | coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR; |
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4.

D'après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie “formation spécifique”, dont le coût s'élève à 25,34 millions d'EUR. Cette formation spécifique couvrira les activités liées aux postes suivants:

—

coûts de services de conseil: 0,88 million d'EUR;

| — | formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR; |
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formation dans l'entreprise: 5,44 millions d'EUR;

| — | organisation allégée: 1,65 million d'EUR; |
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organisation allégée: 1,65 million d'EUR;

| — | frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR; |
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frais de personnel hors ligne: 2,35 millions d'EUR;

| — | “locaux de formation”: 1,48 million d'EUR; |
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“locaux de formation”: 1,48 million d'EUR;

| — | “gestion en cascade”: 1,6 million d'EUR; |
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“gestion en cascade”: 1,6 million d'EUR;

| — | restructuration: 4,47 millions d'EUR; |
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restructuration: 4,47 millions d'EUR;

| — | coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR. |
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coûts de lancement: 7,44 millions d'EUR.

| 5. | Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:






  — | coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR; |
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5.

Les coûts de la formation générale s'élèvent à 8,5 millions d'EUR et couvrent les activités liées aux postes suivants:

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coûts de services de conseil: 2,05 millions d'EUR;

| — | frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR; |
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—

frais de personnel hors ligne: 5,5 millions d'EUR;

| — | frais de personnel du service formation: 0,92 million d'EUR. |
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frais de personnel du service formation: 0,92 million d'EUR.

APPRÉCIATION DE L'AIDE

| 6. | À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la Communauté, en conférant à Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres. |
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6.

À ce stade, la Commission estime que les mesures en cause constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; en effet, elles sont attribuées sous forme d'une subvention du gouvernement flamand et sont donc financées par des ressources d'État. Elles sont sélectives, puisqu'elles sont limitées à Ford Genk. Compte tenu du fait qu'elles constituent une part importante du financement de la formation, elles sont susceptibles de fausser la concurrence au sein de la Communauté, en conférant à Ford Genk un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas des mêmes aides. Enfin, le marché des véhicules à moteur se caractérise par des échanges intensifs entre les États membres.

| 7. | La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation. |
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7.

La Belgique ne conteste absolument pas que les mesures en cause constituent des aides d'État et elle demande qu'elles soient approuvées en tant qu'aides à la formation.

| 8. | Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1) (ci-après dénommé “le règlement”). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause. |
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8.

Les aides prévues ont été appréciées conformément au règlement (CE) no 68/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (1) (ci-après dénommé “le règlement”). Conformément à l'article 5 de ce règlement, si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million d'EUR, l'aide n'est pas automatiquement exemptée et doit être notifiée et appréciée en vertu des dispositions du règlement. La Commission note qu'en l'espèce, l'aide prévue s'élève à 12,28 millions d'EUR, qu'elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. C'est pourquoi elle considère que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause.

| 9. | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du règlement. |
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9.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, les aides individuelles sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'elles remplissent toutes les conditions du règlement.

| 10. | Au stade actuel de la procédure, la Commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique. |
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10.

Au stade actuel de la procédure, la Commission doute sérieusement que les aides envisagées remplissent les conditions du règlement pour ce qui est 1) de la façon dont les autorités belges interprètent l'étendue des coûts admissibles et 2) de la catégorisation proposée en tant que formation générale ou spécifique.

I.   Coûts admissibles

| 11. | La Commission note que l'article 4, paragraphe 7, du règlement prévoit que les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:






  (a) | coûts de personnel des formateurs; |
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11.

La Commission note que l'article 4, paragraphe 7, du règlement prévoit que les coûts admissibles d'un projet d'aide à la formation sont les suivants:

(a)

coûts de personnel des formateurs;

| (b) | frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation; |
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(b)

frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation;

| (c) | autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures); |
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(c)

autres dépenses courantes (telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures);

| (d) | amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; |
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(d)

amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause;

| (e) | coûts des services de conseils concernant l'action de formation; |
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(e)

coûts des services de conseils concernant l'action de formation;

| (f) | coûts de personnel des participants jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e). |
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(f)

coûts de personnel des participants jusqu'à concurrence du total des autres coûts éligibles figurant aux points a) à e).

| 12. | La Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui permet à la Commission d'identifier les coûts admissibles proposés. Les coûts admissibles du programme de formation notifié s'élèvent au total à 33,84 millions d'EUR, dont 25,34 millions correspondent à des actions de formation spécifique et 8,5 millions à des actions de formation générale. D'après les renseignements fournis par la Belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles. |
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12.

La Belgique a fourni un aperçu des coûts de formation qui permet à la Commission d'identifier les coûts admissibles proposés. Les coûts admissibles du programme de formation notifié s'élèvent au total à 33,84 millions d'EUR, dont 25,34 millions correspondent à des actions de formation spécifique et 8,5 millions à des actions de formation générale. D'après les renseignements fournis par la Belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.

| 13. | À ce stade de la procédure, la Commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la Belgique. Les doutes de la Commission concernent notamment les éléments de coûts suivants: |
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13.

À ce stade de la procédure, la Commission doute sérieusement de la compatibilité avec l'article 4, paragraphe 7, du règlement d'un certain nombre de dépenses envisagées par la Belgique. Les doutes de la Commission concernent notamment les éléments de coûts suivants:

i)   “Locaux de formation”

| 14. | La Belgique décrit les “locaux de formation” comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. La Belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. Or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des “instruments” et des “équipements”. En outre, la Belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation. |
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14.

La Belgique décrit les “locaux de formation” comme de grandes salles vitrées comportant des zones réservées à la lecture et aux contacts sociaux. La Belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles. Or, en l'état actuel des choses, il semble douteux que des bâtiments ou d'autres types d'infrastructures puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point d), du règlement, qui ne mentionne que des “instruments” et des “équipements”. En outre, la Belgique n'a pas fourni suffisamment d'informations sur la mesure dans laquelle ces infrastructures seront utilisées à des fins autres que la formation.

ii)   Coûts de personnel du service Formation

| 15. | La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (“coûts des services de conseil concernant l'action de formation”). |
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15.

La Belgique propose d'inclure sous ce poste l'ensemble des coûts de personnel du service de formation de Ford Genk. Or, la Commission doute que ces coûts puissent entrer dans le champ d'application de l'article 4, paragraphe 7, point e), du règlement (“coûts des services de conseil concernant l'action de formation”).

| 16. | En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation. |
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16.

En outre, toute société de la taille du bénéficiaire étant normalement dotée d'un service de formation chargé d'assurer et de coordonner les besoins en formation de son personnel, il ne semble pas, à première vue, que la mesure d'aide envisagée puisse être de nature à inciter le bénéficiaire à renforcer son offre de formation.

iii)   Gestion “en cascade”

| 17. | D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'“organisation allégée” de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement. |
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17.

D'après la notification, le directeur de l'usine réunit son personnel trois fois par an, afin de l'informer sur la mise en œuvre du système d'“organisation allégée” de Ford. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute fortement que cette action aille au-delà d'une simple pratique de gestion ou réponde à un quelconque objectif de formation. Il est donc douteux qu'elle soit admissible au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement.

| 18. | En outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion “en cascade”. Le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. La gestion “en cascade” semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford Genk, la Commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante. |
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18.

En outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion “en cascade”. Le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. La gestion “en cascade” semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de Ford Genk, la Commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.

iv)   Coûts de restructuration et coûts de lancement

| 19. | Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2 770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de “salariés clés” de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production. |
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19.

Ford Europe a tenté, ces dernières années, d'adapter sa capacité de production à une demande en stagnation. Dans ce contexte, Ford Genk a licencié 2 770 salariés entre décembre 2003 et avril 2004. D'après les autorités belges, la société a demandé à un certain nombre de “salariés clés” de rester pendant encore quelques semaines ou quelques mois dans l'entreprise et de former leurs successeurs, afin de garantir la continuité de la production et le maintien des normes de qualité de la société. Au stade actuel de la procédure, la Commission doute que ces coûts soient admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, dans la mesure où ils semblent résulter exclusivement de la récente restructuration de l'installation de production.

| 20. | En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la “restructuration” ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation. |
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20.

En outre, il semble que la transmission du savoir-faire à travers les générations successives de salariés soit également partie intégrante du cœur de métier de la société, c'est-à-dire des actions nécessaires à la survie de l'entreprise, et qu'elle soit la conséquence de l'objet même de l'activité commerciale. C'est pourquoi la Commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la “restructuration” ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

| 21. | Cet argument vaut également pour les aides en faveur du poste “coûts de lancement”. Ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité. Il semble donc que les forces du marché devraient suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter ce type de coûts. C'est pourquoi la Commission estime qu'à cet égard également, la Belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État. |
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21.

Cet argument vaut également pour les aides en faveur du poste “coûts de lancement”. Ces dépenses sont nécessaires pour pouvoir produire de nouveaux modèles dans l'usine, ce qui constitue une caractéristique normale et courante du secteur automobile, nécessaire au maintien de la compétitivité. Il semble donc que les forces du marché devraient suffire, à elles seules, à inciter la société à supporter ce type de coûts. C'est pourquoi la Commission estime qu'à cet égard également, la Belgique n'a pas suffisamment démontré la nécessité de l'aide d'État.

v)   Dépenses relatives à 2004

| 22. | La Commission note qu'une partie des coûts admissibles, à savoir 12 243 705 EUR, correspond à des dépenses qui ont déjà été effectuées en 2004. Dans la mesure où cette aide est destinée à alléger des dépenses passées, il est douteux qu'elle ait pu avoir une quelconque incidence sur les actions de formation de la société au cours de cette période. |
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22.

La Commission note qu'une partie des coûts admissibles, à savoir 12 243 705 EUR, correspond à des dépenses qui ont déjà été effectuées en 2004. Dans la mesure où cette aide est destinée à alléger des dépenses passées, il est douteux qu'elle ait pu avoir une quelconque incidence sur les actions de formation de la société au cours de cette période.

II)   Nature de la formation

| 23. | La Commission note que l'article 4 du règlement opère une distinction entre les projets de formation spécifique et les projets de formation générale. |
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23.

La Commission note que l'article 4 du règlement opère une distinction entre les projets de formation spécifique et les projets de formation générale.

| 24. | L'article 2, point d), définit la formation spécifique comme “une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable aux postes actuels ou prochains des salariés dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée”. |
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24.

L'article 2, point d), définit la formation spécifique comme “une formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable aux postes actuels ou prochains des salariés dans l'entreprise bénéficiaire et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d'autres entreprises ou d'autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée”.

| 25. | L'article 2, point e), définit la formation générale comme “une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable aux postes de travail actuels ou prochains du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, et qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé”. |
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25.

L'article 2, point e), définit la formation générale comme “une formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement ou principalement applicable aux postes de travail actuels ou prochains du salarié dans l'entreprise bénéficiaire, et qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises ou à d'autres domaines de travail et améliore par conséquent substantiellement la possibilité du salarié d'être employé”.

| 26. | Conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux intensités d'aide mentionnées dans cet article pour les coûts admissibles. Conformément au règlement, les intensités d'aide maximum pour les grandes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sont de 30 % pour la formation spécifique et de 55 % pour la formation générale. |
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26.

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, les aides à la formation sont compatibles avec le marché commun si elles sont conformes aux intensités d'aide mentionnées dans cet article pour les coûts admissibles. Conformément au règlement, les intensités d'aide maximum pour les grandes entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sont de 30 % pour la formation spécifique et de 55 % pour la formation générale.

| 27. | À ce stade de la procédure, la Commission exprime des doutes quant à la façon dont les autorités belges interprètent la définition de la formation générale par rapport à la formation spécifique. Il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale. |
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27.

À ce stade de la procédure, la Commission exprime des doutes quant à la façon dont les autorités belges interprètent la définition de la formation générale par rapport à la formation spécifique. Il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

| 28. | Les doutes de la Commission concernent notamment les postes “coûts des services de conseil” et “coûts de personnel hors ligne” (2). Au stade actuel de la procédure, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur le contenu précis de ces actions pour pouvoir déterminer quelle est la proportion appropriée de formation “générale” et de formation “spécifique”. |
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28.

Les doutes de la Commission concernent notamment les postes “coûts des services de conseil” et “coûts de personnel hors ligne” (2). Au stade actuel de la procédure, la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur le contenu précis de ces actions pour pouvoir déterminer quelle est la proportion appropriée de formation “générale” et de formation “spécifique”.

| 29. | D'après les autorités belges, le service Formation de Ford Genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale. Néanmoins, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, dans les cas où le projet comprend des éléments à la fois de formation spécifique et de formation générale qui ne peuvent être séparés aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et dans les cas où le caractère spécifique ou général du projet d'aide à la formation ne peut être établi, ce sont les intensités définies pour la formation spécifique qui sont applicables. |
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29.

D'après les autorités belges, le service Formation de Ford Genk estime qu'environ 70 % de cette formation est de nature générale. Néanmoins, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, dans les cas où le projet comprend des éléments à la fois de formation spécifique et de formation générale qui ne peuvent être séparés aux fins du calcul de l'intensité de l'aide et dans les cas où le caractère spécifique ou général du projet d'aide à la formation ne peut être établi, ce sont les intensités définies pour la formation spécifique qui sont applicables.

| 30. | En outre, la Commission n'a reçu aucune indication supplémentaire permettant de penser que ces cours puissent être considérés comme de la formation générale, c'est-à-dire qu'ils sont organisés conjointement par plusieurs entreprises indépendantes ou que des salariés de différentes entreprises peuvent bénéficier de la formation. La Commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics. C'est pourquoi, au stade actuel de la procédure, la Commission doute que la formation relève de la définition de la formation spécifique figurant dans le règlement. |
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30.

En outre, la Commission n'a reçu aucune indication supplémentaire permettant de penser que ces cours puissent être considérés comme de la formation générale, c'est-à-dire qu'ils sont organisés conjointement par plusieurs entreprises indépendantes ou que des salariés de différentes entreprises peuvent bénéficier de la formation. La Commission n'a pas non plus reçu d'informations indiquant que les cours sont reconnus, agréés ou validés par les pouvoirs publics. C'est pourquoi, au stade actuel de la procédure, la Commission doute que la formation relève de la définition de la formation spécifique figurant dans le règlement.

DÉCISION

| 31. | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et elle enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide. |
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31.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et elle enjoint à la Belgique de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente, tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité de l'aide. Elle invite la Belgique à transmettre immédiatement copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide.

| 32. | La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. |
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32.

La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui stipule que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

| 33. | Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.» |
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33.

Par la présente, la Commission avise la Belgique qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE, en lui envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication.»

„Hierbij stelt de Commissie België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door uw autoriteiten met betrekking tot de bovengenoemde steunmaatregel verstrekte inlichtingen, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden.

PROCEDURE

| 1. | De voorgenomen steunmaatregel voor Ford in Genk is bij schrijven van 22 juni 2005 bij de Commissie aangemeld. De Commissie heeft om aanvullende inlichtingen verzocht bij schrijven van 27 juli 2005, waarop de Belgische autoriteiten hebben geantwoord bij een schrijven dat op 15 september 2005 werd geregistreerd. |
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1.

De voorgenomen steunmaatregel voor Ford in Genk is bij schrijven van 22 juni 2005 bij de Commissie aangemeld. De Commissie heeft om aanvullende inlichtingen verzocht bij schrijven van 27 juli 2005, waarop de Belgische autoriteiten hebben geantwoord bij een schrijven dat op 15 september 2005 werd geregistreerd.

BESCHRIJVING VAN HET PROJECT

| 2. | De steun zou worden verleend aan Ford-Werke GmbH in Genk, België, dat deel uitmaakt van de Ford Motor Company. De fabriek werd in 1964 in bedrijf gesteld en sedertdien werden ruim twaalf miljoen wagens geproduceerd. Eind 2003 vond — in het kader van een algemene herstructurering van Ford Europe — een aanzienlijke personeelsafvloeiing plaats, waarbij 3 000 personeelsleden op een totaal van 9 000 werknemers waren betrokken. Tegelijkertijd maakte de onderneming een investeringsprogramma bekend van ongeveer 700 miljoen EUR, dat hoofdzakelijk bestemd was voor een nieuw flexibel fabricagesysteem. Daarbij zou de traditionele productie van het model Mondeo worden aangevuld met de nieuwe versie van het model Galaxy en een derde wagen. Momenteel telt de fabriek 4 946 werknemers die in twee ploegen werken. Vorig jaar werden 207 163 wagens geproduceerd. |
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2.

De steun zou worden verleend aan Ford-Werke GmbH in Genk, België, dat deel uitmaakt van de Ford Motor Company. De fabriek werd in 1964 in bedrijf gesteld en sedertdien werden ruim twaalf miljoen wagens geproduceerd. Eind 2003 vond — in het kader van een algemene herstructurering van Ford Europe — een aanzienlijke personeelsafvloeiing plaats, waarbij 3 000 personeelsleden op een totaal van 9 000 werknemers waren betrokken. Tegelijkertijd maakte de onderneming een investeringsprogramma bekend van ongeveer 700 miljoen EUR, dat hoofdzakelijk bestemd was voor een nieuw flexibel fabricagesysteem. Daarbij zou de traditionele productie van het model Mondeo worden aangevuld met de nieuwe versie van het model Galaxy en een derde wagen. Momenteel telt de fabriek 4 946 werknemers die in twee ploegen werken. Vorig jaar werden 207 163 wagens geproduceerd.

| 3. | De Belgische autoriteiten nemen zich voor opleidingssteun te verlenen ten bedrage van 12,28 miljoen EUR voor subsidiabele kosten die betrekking hebben op een periode van drie jaar, van 2004 tot 2006. De steun wordt toegekend in de vorm van een ad-hocsubsidie van de Vlaamse Gemeenschap. De totale subsidiabele kosten van het opleidingsproject bedragen 33,84 miljoen EUR. |
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3.

De Belgische autoriteiten nemen zich voor opleidingssteun te verlenen ten bedrage van 12,28 miljoen EUR voor subsidiabele kosten die betrekking hebben op een periode van drie jaar, van 2004 tot 2006. De steun wordt toegekend in de vorm van een ad-hocsubsidie van de Vlaamse Gemeenschap. De totale subsidiabele kosten van het opleidingsproject bedragen 33,84 miljoen EUR.

| 4. | Volgens de door België verstrekte informatie omvat het voor steun in aanmerking komende programma de onderstaande specifieke opleidingsactiviteiten ten belope van 25,34 miljoen EUR:






  — | consultancykosten: 0,88 miljoen EUR; |
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4.

Volgens de door België verstrekte informatie omvat het voor steun in aanmerking komende programma de onderstaande specifieke opleidingsactiviteiten ten belope van 25,34 miljoen EUR:

—

consultancykosten: 0,88 miljoen EUR;

| — | on-the-job training: 5,44 miljoen EUR; |
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—

on-the-job training: 5,44 miljoen EUR;

| — | slanke organisatie: 1,65 miljoen EUR; |
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slanke organisatie: 1,65 miljoen EUR;

| — | off-line personeelskosten: 2,35 miljoen EUR; |
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—

off-line personeelskosten: 2,35 miljoen EUR;

| — | „training enablers” (opleidingsruimten): 1,48 miljoen EUR; |
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—

„training enablers” (opleidingsruimten): 1,48 miljoen EUR;

| — | „cascading” (cascadeproces): 1,6 miljoen EUR; |
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—

„cascading” (cascadeproces): 1,6 miljoen EUR;

| — | herstructurering: 4,47 miljoen EUR; |
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herstructurering: 4,47 miljoen EUR;

| — | opstartkosten: 7,44 miljoen EUR. |
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—

opstartkosten: 7,44 miljoen EUR.

| 5. | De uitgaven voor algemene opleidingsactiviteiten bedragen 8,5 miljoen EUR en omvatten de volgende kosten:






  — | consultancykosten: 2,05 miljoen EUR; |
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5.

De uitgaven voor algemene opleidingsactiviteiten bedragen 8,5 miljoen EUR en omvatten de volgende kosten:

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consultancykosten: 2,05 miljoen EUR;

| — | off-line personeelskosten: 5,5 miljoen EUR; |
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—

off-line personeelskosten: 5,5 miljoen EUR;

| — | personeelskosten van de dienst opleiding: 0,92 miljoen EUR. |
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—

personeelskosten van de dienst opleiding: 0,92 miljoen EUR.

BEOORDELING VAN DE STEUNMAATREGEL

| 6. | In dit stadium van de procedure is de Commissie van oordeel dat de desbetreffende maatregelen staatssteun vormen in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag: de steun wordt verleend in de vorm van een subsidie van de Vlaamse regering en wordt derhalve met staatsmiddelen bekostigd. De steunmaatregelen zijn selectief omdat zij alleen op Ford Genk van toepassing zijn. Aangezien de maatregelen een belangrijk aandeel in de financiering van de opleiding vertegenwoordigen, valt te verwachten dat zij de mededinging binnen de Gemeenschap verstoren, doordat Ford Genk een voordeel ontvangt ten opzichte van andere ondernemingen waaraan geen steun wordt verleend. Ten slotte wordt de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt door een intensief handelsverkeer tussen de lidstaten. |
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6.

In dit stadium van de procedure is de Commissie van oordeel dat de desbetreffende maatregelen staatssteun vormen in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag: de steun wordt verleend in de vorm van een subsidie van de Vlaamse regering en wordt derhalve met staatsmiddelen bekostigd. De steunmaatregelen zijn selectief omdat zij alleen op Ford Genk van toepassing zijn. Aangezien de maatregelen een belangrijk aandeel in de financiering van de opleiding vertegenwoordigen, valt te verwachten dat zij de mededinging binnen de Gemeenschap verstoren, doordat Ford Genk een voordeel ontvangt ten opzichte van andere ondernemingen waaraan geen steun wordt verleend. Ten slotte wordt de markt voor motorvoertuigen gekenmerkt door een intensief handelsverkeer tussen de lidstaten.

| 7. | België vecht geenszins aan dat de betwiste maatregelen staatssteun zijn en verzoekt dat deze maatregelen als opleidingssteun worden goedgekeurd. |
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7.

België vecht geenszins aan dat de betwiste maatregelen staatssteun zijn en verzoekt dat deze maatregelen als opleidingssteun worden goedgekeurd.

| 8. | Het steunvoornemen moet worden getoetst aan Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (3) (hierna „de verordening” te noemen). Volgens artikel 5 van de verordening is opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. Bijgevolg moet deze steun worden aangemeld en getoetst aan de verordening. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 12,28 miljoen EUR bedraagt; dat de steun aan één enkele onderneming wordt uitgekeerd; en dat het opleidingsproject één enkel project is. Daarom is de Commissie van oordeel dat voor dit steunvoornemen de aanmeldingsverplichting geldt. |
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8.

Het steunvoornemen moet worden getoetst aan Verordening (EG) nr. 68/2001 van de Commissie van 12 januari 2001 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op opleidingssteun (3) (hierna „de verordening” te noemen). Volgens artikel 5 van de verordening is opleidingssteun niet automatisch vrijgesteld wanneer het bedrag dat voor één enkel opleidingsproject aan één onderneming wordt verleend meer dan 1 miljoen EUR bedraagt. Bijgevolg moet deze steun worden aangemeld en getoetst aan de verordening. De Commissie merkt op dat de voorgenomen steun in deze zaak 12,28 miljoen EUR bedraagt; dat de steun aan één enkele onderneming wordt uitgekeerd; en dat het opleidingsproject één enkel project is. Daarom is de Commissie van oordeel dat voor dit steunvoornemen de aanmeldingsverplichting geldt.

| 9. | Volgens artikel 3, lid 1, van de verordening, zijn individuele steunmaatregelen die aan alle voorwaarden van deze verordening voldoen, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag. |
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9.

Volgens artikel 3, lid 1, van de verordening, zijn individuele steunmaatregelen die aan alle voorwaarden van deze verordening voldoen, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt in de zin van artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag.

| 10. | In dit stadium van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of het steunvoornemen op volgende punten aan de voorwaarden van de verordening voldoet: 1) de opvatting van de Belgische autoriteiten omtrent de kosten die als subsidiabel kunnen worden beschouwd en 2) de voorgestelde indeling bij algemene of specifieke opleiding. |
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10.

In dit stadium van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of het steunvoornemen op volgende punten aan de voorwaarden van de verordening voldoet: 1) de opvatting van de Belgische autoriteiten omtrent de kosten die als subsidiabel kunnen worden beschouwd en 2) de voorgestelde indeling bij algemene of specifieke opleiding.

I.   Subsidiabele kosten

| 11. | De Commissie merkt op dat in artikel 4, lid 7, van de verordening is bepaald welke kosten in aanmerking komen voor opleidingssteun:






  (a) | de personeelskosten van de opleiders; |
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11.

De Commissie merkt op dat in artikel 4, lid 7, van de verordening is bepaald welke kosten in aanmerking komen voor opleidingssteun:

(a)

de personeelskosten van de opleiders;

| (b) | de verplaatsingskosten van de opleiders en degenen die de opleiding volgen; |
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(b)

de verplaatsingskosten van de opleiders en degenen die de opleiding volgen;

| (c) | andere lopende uitgaven voor materiaal en benodigdheden; |
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(c)

andere lopende uitgaven voor materiaal en benodigdheden;

| (d) | de afschrijving van werktuigen en uitrusting, in de mate waarin deze uitsluitend voor het opleidingsproject worden gebruikt; |
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(d)

de afschrijving van werktuigen en uitrusting, in de mate waarin deze uitsluitend voor het opleidingsproject worden gebruikt;

| (e) | de kosten van diensten inzake begeleiding en advisering met betrekking tot het opleidingsproject; |
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(e)

de kosten van diensten inzake begeleiding en advisering met betrekking tot het opleidingsproject;

| (f) | de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, ten belope van ten hoogste het totaal van de overige, in de punten a) tot en met e) bedoelde, in aanmerking komende kosten. |
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(f)

de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen, ten belope van ten hoogste het totaal van de overige, in de punten a) tot en met e) bedoelde, in aanmerking komende kosten.

| 12. | België heeft een overzicht van de opleidingskosten ingediend waardoor de Commissie kon nagaan wat onder de voorgestelde subsidiabele kosten wordt verstaan. De totale subsidiabele kosten van het aangemelde opleidingsprogramma bedragen 33,84 miljoen EUR, waarvan 25,34 miljoen EUR bestemd is voor specifieke opleiding en 8,5 miljoen voor algemene opleiding. Volgens de door België verstrekte informatie liggen de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen niet hoger dan het totaal van de overige subsidiabele kosten. |
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12.

België heeft een overzicht van de opleidingskosten ingediend waardoor de Commissie kon nagaan wat onder de voorgestelde subsidiabele kosten wordt verstaan. De totale subsidiabele kosten van het aangemelde opleidingsprogramma bedragen 33,84 miljoen EUR, waarvan 25,34 miljoen EUR bestemd is voor specifieke opleiding en 8,5 miljoen voor algemene opleiding. Volgens de door België verstrekte informatie liggen de personeelskosten van degenen die de opleiding volgen niet hoger dan het totaal van de overige subsidiabele kosten.

| 13. | In dit stadium van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of een aantal van de door België voorgestelde uitgaven voldoen aan artikel 4, lid 7, van de verordening. In het bijzonder heeft de Commissie twijfel over de volgende kostenposten: |
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13.

In dit stadium van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of een aantal van de door België voorgestelde uitgaven voldoen aan artikel 4, lid 7, van de verordening. In het bijzonder heeft de Commissie twijfel over de volgende kostenposten:

i)   „Training enablers” (opleidingsruimten)

| 14. | België beschrijft „Training enablers” als grote glazen lokalen met ruimten voor lectuur en sociale contacten. België stelt voor dat de afschrijving van de kosten voor deze ruimten als subsidiabel wordt beschouwd. In deze fase lijkt het evenwel twijfelachtig of gebouwen of andere soorten infrastructuur binnen de werkingssfeer van artikel 4, lid 7, onder d), van de verordening vallen, waarin alleen „werktuigen” en „uitrusting” worden vermeld. Voorts heeft België onvoldoende gegevens verstrekt met betrekking tot de mate waarin deze infrastructuur voor andere doeleinden dan opleiding zal worden gebruikt. |
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14.

België beschrijft „Training enablers” als grote glazen lokalen met ruimten voor lectuur en sociale contacten. België stelt voor dat de afschrijving van de kosten voor deze ruimten als subsidiabel wordt beschouwd. In deze fase lijkt het evenwel twijfelachtig of gebouwen of andere soorten infrastructuur binnen de werkingssfeer van artikel 4, lid 7, onder d), van de verordening vallen, waarin alleen „werktuigen” en „uitrusting” worden vermeld. Voorts heeft België onvoldoende gegevens verstrekt met betrekking tot de mate waarin deze infrastructuur voor andere doeleinden dan opleiding zal worden gebruikt.

ii)   Personeelskosten van de dienst opleiding

| 15. | België stelt voor in deze kostenpost alle personeelskosten van de dienst opleiding van Ford Genk op te nemen. Volgens de Commissie is het twijfelachtig of dergelijke kosten binnen de werkingssfeer van artikel 4, lid 7, onder e), van de verordening vallen („de kosten van diensten inzake begeleiding en advisering met betrekking tot het opleidingsproject”). |
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15.

België stelt voor in deze kostenpost alle personeelskosten van de dienst opleiding van Ford Genk op te nemen. Volgens de Commissie is het twijfelachtig of dergelijke kosten binnen de werkingssfeer van artikel 4, lid 7, onder e), van de verordening vallen („de kosten van diensten inzake begeleiding en advisering met betrekking tot het opleidingsproject”).

| 16. | Aangezien een onderneming met de omvang van de begunstigde onderneming normaal gezien over een dienst opleiding beschikt die verantwoordelijk is voor het aanbieden en coördineren van de opleiding van het personeel, lijkt het op het eerste gezicht niet waarschijnlijk dat de begunstigde onderneming door het steunvoornemen extra stimulansen krijgt om haar eigen opleidingsaanbod te vergroten. |
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16.

Aangezien een onderneming met de omvang van de begunstigde onderneming normaal gezien over een dienst opleiding beschikt die verantwoordelijk is voor het aanbieden en coördineren van de opleiding van het personeel, lijkt het op het eerste gezicht niet waarschijnlijk dat de begunstigde onderneming door het steunvoornemen extra stimulansen krijgt om haar eigen opleidingsaanbod te vergroten.

iii)   „Cascading” (cascadeproces)

| 17. | Volgens de aanmelding vindt er driemaal per jaar een bijeenkomst plaats waarop de directeur van de fabriek het personeel een korte uiteenzetting geeft over de tenuitvoerlegging van het „lean organisation”-systeem („FPS” — slanke organisatie) van Ford. In deze fase van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of deze activiteit meer is dan een zuivere beheershandeling of aan een of andere opleidingsdoelstelling beantwoordt. Bijgevolg is het twijfelachtig of deze activiteit subsidiabel is in het kader van artikel 4, lid 7, van de verordening. |
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17.

Volgens de aanmelding vindt er driemaal per jaar een bijeenkomst plaats waarop de directeur van de fabriek het personeel een korte uiteenzetting geeft over de tenuitvoerlegging van het „lean organisation”-systeem („FPS” — slanke organisatie) van Ford. In deze fase van de procedure heeft de Commissie ernstige twijfel of deze activiteit meer is dan een zuivere beheershandeling of aan een of andere opleidingsdoelstelling beantwoordt. Bijgevolg is het twijfelachtig of deze activiteit subsidiabel is in het kader van artikel 4, lid 7, van de verordening.

| 18. | Voorts rijst de vraag of de onderneming nood heeft aan staatssteun om een dergelijk cascadeproces ten uitvoer te leggen. Overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag is de noodzaak van de steun een voorwaarde om met de gemeenschappelijke markt verenigbaar te zijn. In deze zaak kan opleidingssteun worden gerechtvaardigd wanneer deze noodzakelijk is om de begunstigde onderneming de juiste stimulansen te geven om haar personeel een passende opleiding aan te bieden. Aangezien het cascadeproces deel lijkt uit te maken van de gebruikelijke beheershandelingen van Ford Genk, is de Commissie in deze fase van oordeel dat de noodzaak van de steun voor deze kostenpost onvoldoende is gestaafd. |
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18.

Voorts rijst de vraag of de onderneming nood heeft aan staatssteun om een dergelijk cascadeproces ten uitvoer te leggen. Overeenkomstig artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag is de noodzaak van de steun een voorwaarde om met de gemeenschappelijke markt verenigbaar te zijn. In deze zaak kan opleidingssteun worden gerechtvaardigd wanneer deze noodzakelijk is om de begunstigde onderneming de juiste stimulansen te geven om haar personeel een passende opleiding aan te bieden. Aangezien het cascadeproces deel lijkt uit te maken van de gebruikelijke beheershandelingen van Ford Genk, is de Commissie in deze fase van oordeel dat de noodzaak van de steun voor deze kostenpost onvoldoende is gestaafd.

iv)   Herstructurerings- en opstartkosten

| 19. | In de voorbije jaren heeft Ford Europe geprobeerd haar productiecapaciteit aan te passen aan een stagnerende vraag. Zo zijn bij Ford Genk in de periode van december 2003 tot april 2004 2 770 werknemers afgevloeid. Volgens de Belgische autoriteiten werd een aantal „belangrijke personeelsleden” verzocht om nog enkele extra weken of maanden in dienst te blijven en hun opvolgers op te leiden om de continuïteit van de productie en de kwaliteitszorg van de fabriek te garanderen. In deze fase betwijfelt de Commissie of deze kosten subsidiabel zijn overeenkomstig artikel 4, lid 7, van de verordening, aangezien deze uitsluitend lijken voort te vloeien uit de recente herstructurering van de fabriek. |
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19.

In de voorbije jaren heeft Ford Europe geprobeerd haar productiecapaciteit aan te passen aan een stagnerende vraag. Zo zijn bij Ford Genk in de periode van december 2003 tot april 2004 2 770 werknemers afgevloeid. Volgens de Belgische autoriteiten werd een aantal „belangrijke personeelsleden” verzocht om nog enkele extra weken of maanden in dienst te blijven en hun opvolgers op te leiden om de continuïteit van de productie en de kwaliteitszorg van de fabriek te garanderen. In deze fase betwijfelt de Commissie of deze kosten subsidiabel zijn overeenkomstig artikel 4, lid 7, van de verordening, aangezien deze uitsluitend lijken voort te vloeien uit de recente herstructurering van de fabriek.

| 20. | Voorts lijkt de kennisoverdracht naar jongere personeelsleden ook deel uit te maken van de kernactiviteiten van de onderneming omdat deze noodzakelijk is voor het overleven van de onderneming en voortvloeit uit de kerndoelstelling van de onderneming. Bijgevolg is de Commissie in deze fase van mening dat de steun voor opleiding in het kader van de herstructurering geen echte stimulansen lijkt te bieden voor de opleidingsactiviteiten van de onderneming. |
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20.

Voorts lijkt de kennisoverdracht naar jongere personeelsleden ook deel uit te maken van de kernactiviteiten van de onderneming omdat deze noodzakelijk is voor het overleven van de onderneming en voortvloeit uit de kerndoelstelling van de onderneming. Bijgevolg is de Commissie in deze fase van mening dat de steun voor opleiding in het kader van de herstructurering geen echte stimulansen lijkt te bieden voor de opleidingsactiviteiten van de onderneming.

| 21. | Hetzelfde geldt voor steun voor een startopleiding. Deze opleidingskosten zijn nodig voor de productie van nieuwe modellen in de fabriek, hetgeen een normaal en vaak voorkomend verschijnsel is in de auto-industrie en noodzakelijk is om concurrerend te blijven. Het lijkt dus dat de marktwerking alleen reeds voldoende zou zijn om de onderneming ertoe aan te zetten deze kosten te maken. Bijgevolg is de Commissie ook in dit opzicht van mening dat België de noodzaak van staatssteun onvoldoende heeft aangetoond. |
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21.

Hetzelfde geldt voor steun voor een startopleiding. Deze opleidingskosten zijn nodig voor de productie van nieuwe modellen in de fabriek, hetgeen een normaal en vaak voorkomend verschijnsel is in de auto-industrie en noodzakelijk is om concurrerend te blijven. Het lijkt dus dat de marktwerking alleen reeds voldoende zou zijn om de onderneming ertoe aan te zetten deze kosten te maken. Bijgevolg is de Commissie ook in dit opzicht van mening dat België de noodzaak van staatssteun onvoldoende heeft aangetoond.

v)   Uitgaven met betrekking tot 2004

| 22. | De Commissie stelt vast dat een gedeelte van de subsidiabele kosten, namelijk 12 243 705 EUR, uitgaven betreft die reeds in 2004 werden gemaakt. In de mate dat steun wordt benut ter dekking van vroegere uitgaven, is het twijfelachtig of deze steun een stimulans kan zijn voor de opleidingsactiviteiten van de onderneming in deze periode. |
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22.

De Commissie stelt vast dat een gedeelte van de subsidiabele kosten, namelijk 12 243 705 EUR, uitgaven betreft die reeds in 2004 werden gemaakt. In de mate dat steun wordt benut ter dekking van vroegere uitgaven, is het twijfelachtig of deze steun een stimulans kan zijn voor de opleidingsactiviteiten van de onderneming in deze periode.

II.   Soort opleiding

| 23. | De Commissie wijst erop dat in artikel 4 van de verordening een onderscheid gemaakt wordt tussen specifieke en algemene opleiding. |
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23.

De Commissie wijst erop dat in artikel 4 van de verordening een onderscheid gemaakt wordt tussen specifieke en algemene opleiding.

| 24. | In artikel 2, onder d), wordt „specifieke opleiding” omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat direct en hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, en door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die niet of slechts in beperkte mate naar andere ondernemingen of andere werkgebieden overdraagbaar zijn.” |
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24.

In artikel 2, onder d), wordt „specifieke opleiding” omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat direct en hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, en door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die niet of slechts in beperkte mate naar andere ondernemingen of andere werkgebieden overdraagbaar zijn.”

| 25. | In artikel 2, onder e) wordt „algemene opleiding” omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat niet uitsluitend of hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, maar door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die in ruime mate naar andere ondernemingen of werkgebieden overdraagbaar zijn, zodat de inzetbaarheid van de werknemer wordt verbeterd.” |
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25.

In artikel 2, onder e) wordt „algemene opleiding” omschreven als „een opleiding die bestaat in onderricht dat niet uitsluitend of hoofdzakelijk op de huidige of toekomstige functie van de werknemer in de begunstigde onderneming gericht is, maar door middel waarvan bekwaamheden worden verkregen die in ruime mate naar andere ondernemingen of werkgebieden overdraagbaar zijn, zodat de inzetbaarheid van de werknemer wordt verbeterd.”

| 26. | Opleidingssteun is volgens artikel 4, leden 2 en 3, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt wanneer de daarin genoemde steunintensiteiten in verhouding tot de subsidiabele kosten worden nageleefd. Volgens de verordening bedragen de maximaal toegestane steunintensiteiten voor grote ondernemingen in gebieden die uit hoofde van artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag voor steun in aanmerking komen, 30 % voor specifieke opleiding en 55 % voor algemene opleiding. |
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26.

Opleidingssteun is volgens artikel 4, leden 2 en 3, verenigbaar met de gemeenschappelijke markt wanneer de daarin genoemde steunintensiteiten in verhouding tot de subsidiabele kosten worden nageleefd. Volgens de verordening bedragen de maximaal toegestane steunintensiteiten voor grote ondernemingen in gebieden die uit hoofde van artikel 87, lid 3, onder c), van het Verdrag voor steun in aanmerking komen, 30 % voor specifieke opleiding en 55 % voor algemene opleiding.

| 27. | In dit stadium van de procedure heeft de Commissie enige twijfel bij de manier waarop de Belgische autoriteiten de definitie van algemene versus specifieke opleiding interpreteren. Niet uit te sluiten valt dat in dit project een al te ruime definitie van „algemene opleiding” werd gehanteerd. |
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27.

In dit stadium van de procedure heeft de Commissie enige twijfel bij de manier waarop de Belgische autoriteiten de definitie van algemene versus specifieke opleiding interpreteren. Niet uit te sluiten valt dat in dit project een al te ruime definitie van „algemene opleiding” werd gehanteerd.

| 28. | De Commissie heeft in het bijzonder twijfel omtrent de opleidingsonderdelen „consultancykosten” en „off-line personeelskosten” (4). In deze fase beschikt de Commissie over onvoldoende gegevens met betrekking tot de precieze inhoud van deze activiteiten om het overeenkomstige deel „algemene” en „specifieke” opleiding te kunnen vaststellen. |
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28.

De Commissie heeft in het bijzonder twijfel omtrent de opleidingsonderdelen „consultancykosten” en „off-line personeelskosten” (4). In deze fase beschikt de Commissie over onvoldoende gegevens met betrekking tot de precieze inhoud van deze activiteiten om het overeenkomstige deel „algemene” en „specifieke” opleiding te kunnen vaststellen.

| 29. | Volgens de Belgische autoriteiten raamt de dienst opleiding van Ford Genk dat ongeveer 70 % van deze opleiding als algemene opleiding kan worden beschouwd. Overeenkomstig artikel 4, lid 5, van de verordening zijn de steunintensiteiten die voor specifieke opleiding gelden, van toepassing, ingeval het steunproject zowel componenten van specifieke opleiding als componenten van algemene opleiding omvat die voor de berekening van de steunintensiteit niet van elkaar kunnen worden gescheiden en ingeval het specifieke dan wel algemene karakter van het opleidingsproject niet kan worden aangetoond. |
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29.

Volgens de Belgische autoriteiten raamt de dienst opleiding van Ford Genk dat ongeveer 70 % van deze opleiding als algemene opleiding kan worden beschouwd. Overeenkomstig artikel 4, lid 5, van de verordening zijn de steunintensiteiten die voor specifieke opleiding gelden, van toepassing, ingeval het steunproject zowel componenten van specifieke opleiding als componenten van algemene opleiding omvat die voor de berekening van de steunintensiteit niet van elkaar kunnen worden gescheiden en ingeval het specifieke dan wel algemene karakter van het opleidingsproject niet kan worden aangetoond.

| 30. | Bovendien heeft de Commissie geen verdere aanwijzingen ontvangen dat deze cursussen als algemene opleiding kunnen worden aangemerkt — dat deze cursussen dus door verschillende onafhankelijke ondernemingen gezamenlijk worden georganiseerd of ten goede kunnen komen aan werknemers van verschillende ondernemingen. Evenmin heeft de Commissie informatie ontvangen dat de cursussen worden erkend, gecertificeerd of gehomologeerd door een overheidsorgaan. Derhalve betwijfelt de Commissie — in dit stadium — dat de opleiding onder de definitie valt van algemene opleiding in de zin van de verordening. |
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30.

Bovendien heeft de Commissie geen verdere aanwijzingen ontvangen dat deze cursussen als algemene opleiding kunnen worden aangemerkt — dat deze cursussen dus door verschillende onafhankelijke ondernemingen gezamenlijk worden georganiseerd of ten goede kunnen komen aan werknemers van verschillende ondernemingen. Evenmin heeft de Commissie informatie ontvangen dat de cursussen worden erkend, gecertificeerd of gehomologeerd door een overheidsorgaan. Derhalve betwijfelt de Commissie — in dit stadium — dat de opleiding onder de definitie valt van algemene opleiding in de zin van de verordening.

BESLUIT

| 31. | Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle documenten, inlichtingen en gegevens te verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen. |
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31.

Gelet op de bovenstaande overwegingen heeft de Commissie besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden en maant zij België aan, haar binnen één maand na de datum van ontvangst van dit schrijven, alle documenten, inlichtingen en gegevens te verstrekken die nodig zijn om de verenigbaarheid van de steunmaatregel te beoordelen. Zij verzoekt België onverwijld een afschrift van dit schrijven aan de potentiële begunstigde van de steunmaatregel te doen toekomen.

| 32. | De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd. |
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32.

De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 88, lid 3, van het EG-Verdrag. Zij verwijst naar artikel 14 van Verordening (EG) nr. 659/1999 van de Raad, volgens hetwelk elke onrechtmatige steun van de begunstigde kan worden teruggevorderd.

| 33. | Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belanghebbenden van deze zaak in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de EVA-staten die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.’ |
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33.

Voorts deelt de Commissie België mee, dat zij de belanghebbenden van deze zaak in kennis zal stellen door dit schrijven en een samenvatting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie bekend te maken. Tevens zal zij de belanghebbenden in de EVA-staten die partij zijn bij de EER-Overeenkomst door de bekendmaking van een mededeling in het EER-Supplement van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA door haar een afschrift van dit schrijven toe te zenden. Alle bovengenoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te maken binnen één maand vanaf de datum van deze bekendmaking.’

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(1)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

1

(2)  Cette considération s'appliquerait également au poste “coûts de personnel du service formation”, si ces coûts étaient éventuellement considérés comme admissibles en vertu de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (voir section I ci-dessus).

2

(3)  PB L 10 van 13.1.2001, blz. 20.

3

(4)  Indien de „personeelskosten van de dienst opleiding” in aanmerking waren genomen als subsidiabele kosten overeenkomstig artikel 4, lid 7, van de verordening (zie afdeling I), dan zou voor deze kosten ook een soortgelijke opmerking kunnen worden gemaakt.

4

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