# Journal officiel C 241/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 241 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année20 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 241

Édition de langue française

Communications et informations

51e année20 septembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2008/C 241/01 | Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes | 1 |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 241/02 | Avis de la Commission du 19 septembre 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du réacteur EPR de Flamanville (unité 3), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom | 7 |
| 2008/C 241/03 | Avis de la Commission du 19 septembre 2008 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Flamanville (unités 1 et 2), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2008/C 241/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes

1

AVIS

Commission

2008/C 241/02

Avis de la Commission du 19 septembre 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du réacteur EPR de Flamanville (unité 3), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

7

2008/C 241/03

Avis de la Commission du 19 septembre 2008 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Flamanville (unités 1 et 2), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

8

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 241/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 9 |
| 2008/C 241/05 | Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 241/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

9

2008/C 241/05

Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 241/06 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2008/C 241/07 | Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: France (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13) (
  1
  ) | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 241/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 15 |
| 2008/C 241/09 | Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour (
  1
  ) | 20 |
| 2008/C 241/10 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino — Imposition d'obligations de service public sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino et inversement (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 241/06

Taux de change de l'euro

12

2008/C 241/07

Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 — Carte des aides d'État à finalité régionale: France (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13) (
  1
  )

1

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 241/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

15

2008/C 241/09

Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour (
  1
  )

o

1

20

2008/C 241/10

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino — Imposition d'obligations de service public sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino et inversement (
  1
  )

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1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 241/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5299 — Deutsche Bank/Goldman Sachs/Befraco) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 241/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5299 — Deutsche Bank/Goldman Sachs/Befraco) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2008/C 241/12 | Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO C 215 du 22.8.2008) | 27 |
| 2008/C 241/13 | Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne — P-Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers (JO C 219 du 28.8.2008) | 27 |

Rectificatifs

2008/C 241/12

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO C 215 du 22.8.2008)

(JO C 215 du 22.8.2008)

27

2008/C 241/13

Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne — P-Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers (JO C 219 du 28.8.2008)

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(JO C 219 du 28.8.2008)

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/1 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/1

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Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 16 mai 2007 concernant la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes

(2008/C 241/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Dans sa résolution du 27 juin 2002 (1), le Conseil a adopté la méthode ouverte de coordination en tant que nouveau cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et approuvé les quatre priorités thématiques pour les jeunes dégagées dans le livre blanc de la Commission de novembre 2001 intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne»: la participation, l'information, les activités de volontariat, ainsi qu'une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa résolution du 27 juin 2002 (1), le Conseil a adopté la méthode ouverte de coordination en tant que nouveau cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et approuvé les quatre priorités thématiques pour les jeunes dégagées dans le livre blanc de la Commission de novembre 2001 intitulé «Un nouvel élan pour la jeunesse européenne»: la participation, l'information, les activités de volontariat, ainsi qu'une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse.

| (2) | Dans sa résolution du 25 novembre 2003 (2), le Conseil a adopté des objectifs communs pour les deux premières priorités, à savoir la participation et l'information des jeunes. |
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(2)

Dans sa résolution du 25 novembre 2003 (2), le Conseil a adopté des objectifs communs pour les deux premières priorités, à savoir la participation et l'information des jeunes.

| (3) | Le Service volontaire européen est une action du programme «Jeunesse» depuis 1996 et une référence de qualité pour le service volontaire transnational, qui permet aux jeunes de s'engager comme volontaires dans différents domaines d'activités, développant ainsi leur sens de la solidarité, encourageant une citoyenneté active et contribuant à la compréhension mutuelle. Le programme actuel «Jeunesse en action» est venu renforcer cette action. |
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(3)

Le Service volontaire européen est une action du programme «Jeunesse» depuis 1996 et une référence de qualité pour le service volontaire transnational, qui permet aux jeunes de s'engager comme volontaires dans différents domaines d'activités, développant ainsi leur sens de la solidarité, encourageant une citoyenneté active et contribuant à la compréhension mutuelle. Le programme actuel «Jeunesse en action» est venu renforcer cette action.

| (4) | Dans sa communication du 30 avril 2004 (3), la Commission a proposé des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes, qui tiennent compte des réponses des États membres à un questionnaire de la Commission et de celles des jeunes qu'elle a consultés. |
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(4)

Dans sa communication du 30 avril 2004 (3), la Commission a proposé des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes, qui tiennent compte des réponses des États membres à un questionnaire de la Commission et de celles des jeunes qu'elle a consultés.

| (5) | Dans sa résolution du 15 novembre 2004 (4), le Conseil a arrêté les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes, à savoir élaborer, favoriser, encourager et reconnaître les activités de volontariat, et il a décidé qu'un rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs serait établi d'ici la fin de 2006. |
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(5)

Dans sa résolution du 15 novembre 2004 (4), le Conseil a arrêté les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes, à savoir élaborer, favoriser, encourager et reconnaître les activités de volontariat, et il a décidé qu'un rapport sur la mise en œuvre de ces objectifs serait établi d'ici la fin de 2006.

| (6) | Dans sa résolution du 15 novembre 2004, le Conseil a adopté des objectifs communs pour une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse, lesquels ont également trait aux activités de volontariat. Les États membres sont convenus de recenser les connaissances existantes concernant les activités de volontariat aux niveaux local et national. |
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(6)

Dans sa résolution du 15 novembre 2004, le Conseil a adopté des objectifs communs pour une compréhension et une connaissance accrues de la jeunesse, lesquels ont également trait aux activités de volontariat. Les États membres sont convenus de recenser les connaissances existantes concernant les activités de volontariat aux niveaux local et national.

| (7) | Dans sa résolution du 20 juillet 2006 (5), le Conseil a reconnu la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe. |
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(7)

Dans sa résolution du 20 juillet 2006 (5), le Conseil a reconnu la valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse en Europe.

| (8) | Dans sa résolution du 31 octobre 2006 (6) sur la participation et l'information des jeunes, le Conseil a également renforcé la méthode ouverte de coordination, en s'appuyant sur la communication de la Commission du 20 juillet 2006 (7). |
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(8)

Dans sa résolution du 31 octobre 2006 (6) sur la participation et l'information des jeunes, le Conseil a également renforcé la méthode ouverte de coordination, en s'appuyant sur la communication de la Commission du 20 juillet 2006 (7).

| (9) | L'enquête Eurobaromètre de 2007 sur les jeunes (8) indique qu'une grande majorité de jeunes ont une opinion positive des programmes de volontariat, dans lesquels ils voient un moyen d'accroître le rôle qu'ils jouent dans la société. |
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(9)

L'enquête Eurobaromètre de 2007 sur les jeunes (8) indique qu'une grande majorité de jeunes ont une opinion positive des programmes de volontariat, dans lesquels ils voient un moyen d'accroître le rôle qu'ils jouent dans la société.

| (10) | Dans sa communication du 5 septembre 2007 (9), la Commission a proposé de confirmer la pertinence et la validité des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes. Elle a également proposé des mesures concrètes afin d'améliorer la mise en œuvre des objectifs communs. |
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(10)

Dans sa communication du 5 septembre 2007 (9), la Commission a proposé de confirmer la pertinence et la validité des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes. Elle a également proposé des mesures concrètes afin d'améliorer la mise en œuvre des objectifs communs.

SOULIGNENT QUE:

| (1) | dans sa communication sur une proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes du 30 avril 2004 (3), la Commission définit celles-ci comme des activités regroupant tous les types d'engagement volontaire. Leurs caractéristiques sont les suivantes: elles sont ouvertes à tous, non rémunérées, entreprises de son plein gré par la personne concernée, et elles présentent un aspect formateur d'apprentissage non formel et une valeur ajoutée sur le plan social; |
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(1)

dans sa communication sur une proposition d'objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes du 30 avril 2004 (3), la Commission définit celles-ci comme des activités regroupant tous les types d'engagement volontaire. Leurs caractéristiques sont les suivantes: elles sont ouvertes à tous, non rémunérées, entreprises de son plein gré par la personne concernée, et elles présentent un aspect formateur d'apprentissage non formel et une valeur ajoutée sur le plan social;

| (2) | il convient de distinguer clairement les activités de volontariat et l'emploi, auquel les premières ne devraient en aucun cas se substituer; |
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(2)

il convient de distinguer clairement les activités de volontariat et l'emploi, auquel les premières ne devraient en aucun cas se substituer;

| (3) | il importe de préserver les différentes formes d'activités de volontariat qui existent dans les États membres; |
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(3)

il importe de préserver les différentes formes d'activités de volontariat qui existent dans les États membres;

| (4) | l'analyse des rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes qui a été effectuée par la Commission confirme la validité des objectifs communs adoptés, puisque ceux-ci ont favorisé un développement plus structuré de ces activités; |
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(4)

l'analyse des rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes qui a été effectuée par la Commission confirme la validité des objectifs communs adoptés, puisque ceux-ci ont favorisé un développement plus structuré de ces activités;

| (5) | il convient de renforcer la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse afin de disposer de moyens plus efficaces pour mettre en œuvre les objectifs communs; |
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(5)

il convient de renforcer la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse afin de disposer de moyens plus efficaces pour mettre en œuvre les objectifs communs;

| (6) | il convient de promouvoir et de reconnaître le volontariat des jeunes afin de montrer que de nombreux jeunes aident les autres en participant à des activités de volontariat dans leurs écoles et dans leurs communautés locales. |
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(6)

il convient de promouvoir et de reconnaître le volontariat des jeunes afin de montrer que de nombreux jeunes aident les autres en participant à des activités de volontariat dans leurs écoles et dans leurs communautés locales.

NOTENT QUE:

| (1) | afin de faciliter les activités de volontariat en éliminant les obstacles existants, les États membres devraient prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les soins de santé et les politiques d'aide sociale; |
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(1)

afin de faciliter les activités de volontariat en éliminant les obstacles existants, les États membres devraient prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait de leur mobilité en ce qui concerne la protection sociale pertinente, comme les soins de santé et les politiques d'aide sociale;

| (2) | il importe que les activités de volontariat soient encouragées et qu'elles soient reconnues par les différents acteurs, à savoir les employeurs des secteurs public et privé, les partenaires sociaux, la société civile, les écoles, les jeunes eux-mêmes et leur famille, comme un moyen d'acquérir des aptitudes et compétences personnelles, sociales et professionnelles; |
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(2)

il importe que les activités de volontariat soient encouragées et qu'elles soient reconnues par les différents acteurs, à savoir les employeurs des secteurs public et privé, les partenaires sociaux, la société civile, les écoles, les jeunes eux-mêmes et leur famille, comme un moyen d'acquérir des aptitudes et compétences personnelles, sociales et professionnelles;

| (3) | les aptitudes et compétences acquises par le biais des activités de volontariat aux niveaux local, régional, national et européen peuvent contribuer à augmenter les possibilités d'emploi pour les jeunes et à développer leur esprit d'initiative, leur créativité et leur esprit d'entreprise et, en tant que telles, représentent un aspect important de la stratégie de Lisbonne; |
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(3)

les aptitudes et compétences acquises par le biais des activités de volontariat aux niveaux local, régional, national et européen peuvent contribuer à augmenter les possibilités d'emploi pour les jeunes et à développer leur esprit d'initiative, leur créativité et leur esprit d'entreprise et, en tant que telles, représentent un aspect important de la stratégie de Lisbonne;

| (4) | les activités de volontariat jouent un rôle important dans le renforcement de l'autonomie des jeunes, ce qui se traduit par une participation plus active dans la société, une coopération intergénérationnelle, un sentiment général de solidarité dans la société, ainsi qu'une meilleure inclusion et une meilleure cohésion sociales, en particulier dans le cas des jeunes moins favorisés; par ailleurs, les activités de volontariat peuvent aider les jeunes à passer de l'enseignement au monde du travail; |
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(4)

les activités de volontariat jouent un rôle important dans le renforcement de l'autonomie des jeunes, ce qui se traduit par une participation plus active dans la société, une coopération intergénérationnelle, un sentiment général de solidarité dans la société, ainsi qu'une meilleure inclusion et une meilleure cohésion sociales, en particulier dans le cas des jeunes moins favorisés; par ailleurs, les activités de volontariat peuvent aider les jeunes à passer de l'enseignement au monde du travail;

| (5) | tous les jeunes devraient pouvoir bénéficier de possibilités de qualité dans le cadre du volontariat. Les initiatives doivent viser les jeunes, en particulier les moins favorisés, et leur permettre de côtoyer d'autres personnes et d'acquérir un sentiment d'accomplissement. Cela est particulièrement important, car le volontariat constitue pour les jeunes et les animateurs de jeunesse un moyen de reconnaissance sociale et de développement personnel continu; |
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(5)

tous les jeunes devraient pouvoir bénéficier de possibilités de qualité dans le cadre du volontariat. Les initiatives doivent viser les jeunes, en particulier les moins favorisés, et leur permettre de côtoyer d'autres personnes et d'acquérir un sentiment d'accomplissement. Cela est particulièrement important, car le volontariat constitue pour les jeunes et les animateurs de jeunesse un moyen de reconnaissance sociale et de développement personnel continu;

| (6) | dans de nombreux pays, les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels des activités de volontariat des jeunes; |
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(6)

dans de nombreux pays, les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels des activités de volontariat des jeunes;

| (7) | les activités de volontariat confortent les valeurs de la démocratie et de la solidarité et peuvent contribuer à renforcer le dialogue interculturel et la citoyenneté active en développant la mobilité des jeunes. Elles jouent déjà un rôle important dans les politiques européennes telles que la politique extérieure et la politique de coopération. |
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(7)

les activités de volontariat confortent les valeurs de la démocratie et de la solidarité et peuvent contribuer à renforcer le dialogue interculturel et la citoyenneté active en développant la mobilité des jeunes. Elles jouent déjà un rôle important dans les politiques européennes telles que la politique extérieure et la politique de coopération.

CONVIENNENT QUE:

| (1) | la pertinence et la validité des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes adoptés en 2004 sont confirmées et qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre de ces objectifs; |
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(1)

la pertinence et la validité des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes adoptés en 2004 sont confirmées et qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre de ces objectifs;

| (2) | les lignes d'actions dégagées en 2004 pour les activités de volontariat des jeunes seront adaptées et renforcées, en tenant compte de l'évolution récente de la situation afin d'accroître leur efficacité, conformément à l'annexe de la présente résolution; |
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(2)

les lignes d'actions dégagées en 2004 pour les activités de volontariat des jeunes seront adaptées et renforcées, en tenant compte de l'évolution récente de la situation afin d'accroître leur efficacité, conformément à l'annexe de la présente résolution;

| (3) | une meilleure image du volontariat encouragerait les jeunes à s'engager davantage dans ce type d'activité; |
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(3)

une meilleure image du volontariat encouragerait les jeunes à s'engager davantage dans ce type d'activité;

| (4) | afin de valoriser les activités de volontariat et d'accroître leur reconnaissance sociale, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de sensibiliser le public en général et les jeunes en particulier, les institutions, du niveau local au niveau européen, et les autres parties prenantes; |
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(4)

afin de valoriser les activités de volontariat et d'accroître leur reconnaissance sociale, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de sensibiliser le public en général et les jeunes en particulier, les institutions, du niveau local au niveau européen, et les autres parties prenantes;

| (5) | le renforcement de la coordination transsectorielle entre des domaines d'action différents est essentiel compte tenu de la nature transversale des activités de volontariat et de l'incidence positive que ce renforcement aurait sur la participation des jeunes aux activités de volontariat. |
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(5)

le renforcement de la coordination transsectorielle entre des domaines d'action différents est essentiel compte tenu de la nature transversale des activités de volontariat et de l'incidence positive que ce renforcement aurait sur la participation des jeunes aux activités de volontariat.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES À PRENDRE LES MESURES SUIVANTES:

| (1) | mettre en place des stratégies nationales en faveur des activités de volontariat des jeunes et des animateurs de jeunesse ou intégrer ces activités dans leur plans stratégiques nationaux dans le domaine de la jeunesse et, le cas échéant, élaborer des programmes correspondants, en étroite coopération avec les parties concernées, telles que les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et les organisations fondées sur le volontariat; |
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(1)

mettre en place des stratégies nationales en faveur des activités de volontariat des jeunes et des animateurs de jeunesse ou intégrer ces activités dans leur plans stratégiques nationaux dans le domaine de la jeunesse et, le cas échéant, élaborer des programmes correspondants, en étroite coopération avec les parties concernées, telles que les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et les organisations fondées sur le volontariat;

| (2) | définir d'ici septembre 2008 les lignes d'action relatives aux activités de volontariat des jeunes sur lesquelles les États membres ont l'intention de faire porter leurs efforts et élaborer des stratégies nationales et/ou des mesures concrètes pour leur mise en œuvre; |
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(2)

définir d'ici septembre 2008 les lignes d'action relatives aux activités de volontariat des jeunes sur lesquelles les États membres ont l'intention de faire porter leurs efforts et élaborer des stratégies nationales et/ou des mesures concrètes pour leur mise en œuvre;

| (3) | mettre en place des mécanismes de préparation et de suivi pour assurer la réalisation efficace des objectifs communs en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les jeunes, les animateurs de jeunesse et les organisations de jeunesse, ainsi que les organisations fondées sur le volontariat; |
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(3)

mettre en place des mécanismes de préparation et de suivi pour assurer la réalisation efficace des objectifs communs en coopération avec les acteurs concernés, entre autres les jeunes, les animateurs de jeunesse et les organisations de jeunesse, ainsi que les organisations fondées sur le volontariat;

| (4) | associer les organisations de jeunesse et les organisations fondées sur le volontariat à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives au volontariat des jeunes; |
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(4)

associer les organisations de jeunesse et les organisations fondées sur le volontariat à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives au volontariat des jeunes;

| (5) | faire la promotion des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes auprès des autorités régionales et locales, des organisations de jeunesse et des jeunes en général, et coopérer étroitement avec les autorités régionales et locales; |
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(5)

faire la promotion des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes auprès des autorités régionales et locales, des organisations de jeunesse et des jeunes en général, et coopérer étroitement avec les autorités régionales et locales;

| (6) | encourager les entreprises à appuyer les activités de volontariat des jeunes dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale, y compris en reconnaissant les aptitudes et les compétences acquises par le biais d'activités de volontariat, afin d'aider les jeunes à passer en douceur de l'enseignement au monde du travail; |
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(6)

encourager les entreprises à appuyer les activités de volontariat des jeunes dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale, y compris en reconnaissant les aptitudes et les compétences acquises par le biais d'activités de volontariat, afin d'aider les jeunes à passer en douceur de l'enseignement au monde du travail;

| (7) | favoriser la participation des jeunes volontaires aux grands rendez-vous internationaux, notamment en tenant compte du Livre blanc de la Commission sur le sport et du plan d'action qui s'y rapporte; |
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(7)

favoriser la participation des jeunes volontaires aux grands rendez-vous internationaux, notamment en tenant compte du Livre blanc de la Commission sur le sport et du plan d'action qui s'y rapporte;

| (8) | se mettre d'accord sur les valeurs fondamentales, les principes et les règles de déontologie régissant les activités de volontariat et examiner la nécessité de disposer d'instruments supplémentaires pour promouvoir les activités de volontariat. |
| --- | --- |

(8)

se mettre d'accord sur les valeurs fondamentales, les principes et les règles de déontologie régissant les activités de volontariat et examiner la nécessité de disposer d'instruments supplémentaires pour promouvoir les activités de volontariat.

NOTENT QUE LA COMMISSION SOUHAITE:

entamer une consultation en vue d'éventuelles nouvelles mesures au niveau de l'UE visant à promouvoir et à reconnaître les activités de volontariat des jeunes.

INVITENT LA COMMISSION À:

| (1) | formuler, dans ce contexte, des propositions concernant des outils visant à promouvoir et à reconnaître les activités de volontariat des jeunes; |
| --- | --- |

(1)

formuler, dans ce contexte, des propositions concernant des outils visant à promouvoir et à reconnaître les activités de volontariat des jeunes;

| (2) | promouvoir, en coopération avec les autres parties prenantes, le développement et la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes en fournissant des informations relatives à des instruments tels que la présente résolution, le Service volontaire européen, la Charte européenne de qualité pour la mobilité, l'Europass et le cadre européen des certifications qu'il est prévu de mettre en place, et en utilisant pleinement ces instruments; |
| --- | --- |

(2)

promouvoir, en coopération avec les autres parties prenantes, le développement et la reconnaissance des activités de volontariat des jeunes en fournissant des informations relatives à des instruments tels que la présente résolution, le Service volontaire européen, la Charte européenne de qualité pour la mobilité, l'Europass et le cadre européen des certifications qu'il est prévu de mettre en place, et en utilisant pleinement ces instruments;

| (3) | examiner la possibilité d'organiser une Année européenne pour promouvoir le volontariat, afin d'améliorer l'image de ce type d'activité dans la société en général et chez les jeunes en particulier. |
| --- | --- |

(3)

examiner la possibilité d'organiser une Année européenne pour promouvoir le volontariat, afin d'améliorer l'image de ce type d'activité dans la société en général et chez les jeunes en particulier.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| (1) | renforcer la méthode ouverte de coordination pour les activités de volontariat, en procédant à des échanges de bonnes pratiques et en menant des activités d'apprentissage en équipe, afin de consolider la mise en œuvre de tous les objectifs communs, en particulier la suppression des obstacles et la reconnaissance accrue des aptitudes et compétences acquises par le biais du volontariat; |
| --- | --- |

(1)

renforcer la méthode ouverte de coordination pour les activités de volontariat, en procédant à des échanges de bonnes pratiques et en menant des activités d'apprentissage en équipe, afin de consolider la mise en œuvre de tous les objectifs communs, en particulier la suppression des obstacles et la reconnaissance accrue des aptitudes et compétences acquises par le biais du volontariat;

| (2) | élargir le mandat du groupe de travail créé au niveau européen pour lui permettre d'examiner les moyens concrets de mesurer l'évolution de la participation des jeunes aux activités de volontariat, ainsi que les progrès réalisés en ce qui concerne les informations qui leur sont fournies à ce sujet; |
| --- | --- |

(2)

élargir le mandat du groupe de travail créé au niveau européen pour lui permettre d'examiner les moyens concrets de mesurer l'évolution de la participation des jeunes aux activités de volontariat, ainsi que les progrès réalisés en ce qui concerne les informations qui leur sont fournies à ce sujet;

| (3) | examiner la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes aux niveaux national et européen dans le cadre de l'évaluation de 2009 de la méthode ouverte de coordination et de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse en général. |
| --- | --- |

(3)

examiner la mise en œuvre des objectifs communs pour les activités de volontariat des jeunes aux niveaux national et européen dans le cadre de l'évaluation de 2009 de la méthode ouverte de coordination et de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse en général.

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(1)  JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

(2)  JO C 295 du 5.12.2003, p. 6.

(3)  Doc. 9182/04 [COM(2004) 337 final].

(4)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2004 concernant les objectifs communs pour les activités volontaires des jeunes, doc. 13996/04.

(5)  JO C 168 du 20.7.2006, p. 1.

(6)  JO C 297 du 7.12.2006, p. 6.

(7)  COM(2006) 417 final.

(8)  http://ec.europa.eu/youth/index_en.html.

(9)  12772/07 [COM(2007) 498 final].

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ANNEXE

MESURES VISANT À RENFORCER LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS COMMUNS EN MATIÈRE D'ACTIVITÉS DE VOLONTARIAT DES JEUNES

En fonction de la situation et des priorités de chaque État membre, et sans préjudice des différentes compétences des autorités nationales, régionales et locales au sein des États membres, les lignes d'action dont la liste non exhaustive figure ci-après peuvent être suivies.

1.   Développer les activités de volontariat pour les jeunes

Encourager le développement des activités de volontariat destinées aux jeunes dans le but de les sensibiliser davantage aux possibilités existantes ainsi que d'élargir l'éventail de ces activités et d'en améliorer la qualité.

Aux niveaux national, régional et local

Eu égard à la diversité des traditions et des pratiques en matière d'activités de volontariat dans les États membres, mettre en place des stratégies nationales en faveur des activités de volontariat des jeunes et des animateurs de jeunesse ou intégrer ces activités dans leurs plans stratégiques nationaux dans le domaine de la jeunesse et élaborer des programmes correspondants en étroite collaboration avec les parties concernées, telles que les organisations de la société civile, les organisations de jeunesse et les organisations fondées sur le volontariat.

| a) | Afin de brosser un tableau clair et bien défini des activités de volontariat accessibles aux jeunes, continuer de recenser les types de volontariat existants (par exemple, service volontaire, engagement volontaire occasionnel, etc.) et les organisations de volontaires. |
| --- | --- |

a)

Afin de brosser un tableau clair et bien défini des activités de volontariat accessibles aux jeunes, continuer de recenser les types de volontariat existants (par exemple, service volontaire, engagement volontaire occasionnel, etc.) et les organisations de volontaires.

| b) | Améliorer les activités de volontariat existantes à l'intention des jeunes:






  — | en continuant de développer les différentes catégories d'activités proposées, notamment en élargissant l'éventail des possibilités offertes, |
| --- | --- | --- |

b)

Améliorer les activités de volontariat existantes à l'intention des jeunes:

—

en continuant de développer les différentes catégories d'activités proposées, notamment en élargissant l'éventail des possibilités offertes,

| — | en continuant de soutenir les activités qui intéressent tout particulièrement les jeunes, |
| --- | --- |

—

en continuant de soutenir les activités qui intéressent tout particulièrement les jeunes,

| — | en continuant d'aider les organisations de la société civile qui soutiennent l'engagement volontaire des jeunes, |
| --- | --- |

—

en continuant d'aider les organisations de la société civile qui soutiennent l'engagement volontaire des jeunes,

| — | en continuant de renforcer les services volontaires déjà créés ou, le cas échéant, en encourageant l'instauration de nouveaux services de ce type. |
| --- | --- |

—

en continuant de renforcer les services volontaires déjà créés ou, le cas échéant, en encourageant l'instauration de nouveaux services de ce type.

| c) | Afin d'améliorer la qualité des activités de volontariat et leur cadre organisationnel, promouvoir les offres de formation pour les jeunes volontaires et le personnel chargé de la coordination et de la gestion de ces activités. |
| --- | --- |

c)

Afin d'améliorer la qualité des activités de volontariat et leur cadre organisationnel, promouvoir les offres de formation pour les jeunes volontaires et le personnel chargé de la coordination et de la gestion de ces activités.

| d) | Accroître l'aide aux activités de volontariat au niveau local en faisant appel aux organisations locales, notamment aux animateurs de jeunesse et aux organisations de jeunesse, en ne perdant pas de vue qu'elles contribuent à la promotion d'une citoyenneté active, au développement de l'esprit d'entreprise, à la participation sociale et culturelle et à l'autonomie des jeunes. |
| --- | --- |

d)

Accroître l'aide aux activités de volontariat au niveau local en faisant appel aux organisations locales, notamment aux animateurs de jeunesse et aux organisations de jeunesse, en ne perdant pas de vue qu'elles contribuent à la promotion d'une citoyenneté active, au développement de l'esprit d'entreprise, à la participation sociale et culturelle et à l'autonomie des jeunes.

| e) | Développer les activités de volontariat dans les pays tiers en vue de favoriser une coopération mondiale de la jeunesse, de renforcer le dialogue interculturel et de promouvoir la participation de jeunes moins favorisés, de cultures et d'origines géographiques différentes. |
| --- | --- |

e)

Développer les activités de volontariat dans les pays tiers en vue de favoriser une coopération mondiale de la jeunesse, de renforcer le dialogue interculturel et de promouvoir la participation de jeunes moins favorisés, de cultures et d'origines géographiques différentes.

Au niveau européen

| f) | Encourager:






  — | une meilleure coordination de la coopération transnationale entre les services civils existants, |
| --- | --- | --- |

f)

Encourager:

—

une meilleure coordination de la coopération transnationale entre les services civils existants,

| — | un meilleur échange de jeunes volontaires dans divers domaines, |
| --- | --- |

—

un meilleur échange de jeunes volontaires dans divers domaines,

| — | un meilleur échange d'informations sur les programmes nationaux de volontariat et leur dimension européenne par la mise au point d'activités d'apprentissage en équipe et de moyens d'échanger les meilleures pratiques, en tenant compte de la diversité des activités de volontariat mises en place dans les différents États membres. |
| --- | --- |

—

un meilleur échange d'informations sur les programmes nationaux de volontariat et leur dimension européenne par la mise au point d'activités d'apprentissage en équipe et de moyens d'échanger les meilleures pratiques, en tenant compte de la diversité des activités de volontariat mises en place dans les différents États membres.

| g) | Continuer de développer et de promouvoir davantage le service volontaire européen dans le cadre du programme «Jeunesse en action». |
| --- | --- |

g)

Continuer de développer et de promouvoir davantage le service volontaire européen dans le cadre du programme «Jeunesse en action».

| h) | Étudier la possibilité d'étendre le service volontaire européen à un éventail plus large d'activités pour permettre aux jeunes de participer aux actions de solidarité de l'Union européenne. |
| --- | --- |

h)

Étudier la possibilité d'étendre le service volontaire européen à un éventail plus large d'activités pour permettre aux jeunes de participer aux actions de solidarité de l'Union européenne.

2.   Favoriser les activités de volontariat chez les jeunes

Faciliter les activités de volontariat des jeunes en éliminant les obstacles existants tout en respectant les contrôles de l'immigration ainsi que les obligations en matière de visa et de droit d'entrée qui sont en vigueur dans les États membres.

À tous les niveaux

| a) | Étendre les mesures jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des personnes entreprenant une activité de volontariat, conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité (1). |
| --- | --- |

a)

Étendre les mesures jugées appropriées pour lever les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité des personnes entreprenant une activité de volontariat, conformément à la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité (1).

| b) | Renforcer la coopération transsectorielle entre les autorités compétentes afin de faciliter la délivrance, en tant que de besoin, de visas et de titres de séjour aux jeunes volontaires. |
| --- | --- |

b)

Renforcer la coopération transsectorielle entre les autorités compétentes afin de faciliter la délivrance, en tant que de besoin, de visas et de titres de séjour aux jeunes volontaires.

| c) | Améliorer l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre toutes les parties intervenant dans les activités de volontariat proposées aux jeunes en vue de supprimer tous les types d'obstacles et d'élaborer des procédures simplifiées. |
| --- | --- |

c)

Améliorer l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre toutes les parties intervenant dans les activités de volontariat proposées aux jeunes en vue de supprimer tous les types d'obstacles et d'élaborer des procédures simplifiées.

| d) | Étudier les cadres et les instruments juridiques qui peuvent être renforcés pour faciliter l'engagement volontaire des jeunes et la mise en place d'activités de qualité par les organisations, en accordant une attention particulière aux jeunes moins favorisés et à l'équilibre entre les sexes. |
| --- | --- |

d)

Étudier les cadres et les instruments juridiques qui peuvent être renforcés pour faciliter l'engagement volontaire des jeunes et la mise en place d'activités de qualité par les organisations, en accordant une attention particulière aux jeunes moins favorisés et à l'équilibre entre les sexes.

3.   Promouvoir les activités de volontariat chez les jeunes

Promouvoir les activités de volontariat en vue de renforcer la solidarité et l'engagement des jeunes en tant que citoyens responsables tout en combattant toute forme de discrimination et de stéréotype et en encourageant l'égalité, l'inclusion sociale et la coopération intergénérationnelle.

Aux niveaux national, régional et local

| a) | Diffuser des informations sur les activités de volontariat à tous les niveaux appropriés afin de sensibiliser davantage les jeunes au volontariat, de les informer des possibilités concrètes dans ce domaine, de leur fournir conseils et soutien et de promouvoir une image positive du volontariat. |
| --- | --- |

a)

Diffuser des informations sur les activités de volontariat à tous les niveaux appropriés afin de sensibiliser davantage les jeunes au volontariat, de les informer des possibilités concrètes dans ce domaine, de leur fournir conseils et soutien et de promouvoir une image positive du volontariat.

| b) | S'employer à encourager une coopération renforcée entre tous les intervenants (les jeunes, les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse, les pouvoirs publics, le secteur privé, les écoles, etc.) autour de la promotion des activités de volontariat, grâce à l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

b)

S'employer à encourager une coopération renforcée entre tous les intervenants (les jeunes, les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse, les pouvoirs publics, le secteur privé, les écoles, etc.) autour de la promotion des activités de volontariat, grâce à l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques.

| c) | Analyser plus attentivement, avec les organisations de jeunesse et de volontaires et d'autres parties concernées, les raisons provoquant l'exclusion de certaines catégories de jeunes des activités de volontariat et définir des approches spécifiques, ciblées et sur mesure, visant à encourager leur participation, en s'adressant notamment aux jeunes moins favorisés. |
| --- | --- |

c)

Analyser plus attentivement, avec les organisations de jeunesse et de volontaires et d'autres parties concernées, les raisons provoquant l'exclusion de certaines catégories de jeunes des activités de volontariat et définir des approches spécifiques, ciblées et sur mesure, visant à encourager leur participation, en s'adressant notamment aux jeunes moins favorisés.

| d) | Encourager les organisations de jeunesse et d'autres organisations de volontaires à organiser des activités de volontariat, à les faire connaître et à les promouvoir auprès d'organisations similaires. |
| --- | --- |

d)

Encourager les organisations de jeunesse et d'autres organisations de volontaires à organiser des activités de volontariat, à les faire connaître et à les promouvoir auprès d'organisations similaires.

| e) | Inciter les entreprises à apporter leur soutien aux activités de volontariat des jeunes dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale. |
| --- | --- |

e)

Inciter les entreprises à apporter leur soutien aux activités de volontariat des jeunes dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale.

Au niveau européen

| f) | Lancer des actions d'information adéquates afin de promouvoir l'engagement volontaire des jeunes et les valeurs du volontariat. |
| --- | --- |

f)

Lancer des actions d'information adéquates afin de promouvoir l'engagement volontaire des jeunes et les valeurs du volontariat.

À tous les niveaux

| g) | Renforcer la participation des jeunes volontaires aux grands rendez-vous internationaux, en particulier en tenant compte du Livre blanc de la Commission sur le sport et du plan d'action qui s'y rapporte. |
| --- | --- |

g)

Renforcer la participation des jeunes volontaires aux grands rendez-vous internationaux, en particulier en tenant compte du Livre blanc de la Commission sur le sport et du plan d'action qui s'y rapporte.

4.   Reconnaître les activités de volontariat des jeunes

Reconnaître les activités de volontariat des jeunes et, par là même, la valeur de leurs compétences personnelles et de leur engagement dans la société, ainsi que le rôle que jouent les activités de volontariat pour faciliter le passage de l'éducation à l'emploi et à la vie adulte.

Aux niveaux national, régional et local

| a) | Reconnaître l'engagement volontaire des jeunes, ainsi que les qualifications, les connaissances et les compétences qu'ils acquièrent, en soutenant des mesures menant à une reconnaissance accrue des activités de volontariat à tous les niveaux, par divers intervenants, par exemple les employeurs publics et privés, les partenaires sociaux, la société civile et les jeunes eux-mêmes, et ce sous une forme appropriée, en tenant compte des besoins des jeunes, notamment des moins favorisés. |
| --- | --- |

a)

Reconnaître l'engagement volontaire des jeunes, ainsi que les qualifications, les connaissances et les compétences qu'ils acquièrent, en soutenant des mesures menant à une reconnaissance accrue des activités de volontariat à tous les niveaux, par divers intervenants, par exemple les employeurs publics et privés, les partenaires sociaux, la société civile et les jeunes eux-mêmes, et ce sous une forme appropriée, en tenant compte des besoins des jeunes, notamment des moins favorisés.

| b) | Reconnaître la valeur sociale ajoutée que le secteur du volontariat apporte à la société en élaborant des actions, telles que des campagnes de sensibilisation, qui mènent à une reconnaissance accrue par la société des activités de volontariat. |
| --- | --- |

b)

Reconnaître la valeur sociale ajoutée que le secteur du volontariat apporte à la société en élaborant des actions, telles que des campagnes de sensibilisation, qui mènent à une reconnaissance accrue par la société des activités de volontariat.

| c) | Afin que les compétences acquises dans le cadre d'activités de volontariat soient davantage reconnues et, le cas échéant, fassent l'objet d'une certification, associer les représentants concernés d'organisations de volontaires et d'autres organisations de jeunesse, des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement et des autorités nationales afin de favoriser cette certification. |
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c)

Afin que les compétences acquises dans le cadre d'activités de volontariat soient davantage reconnues et, le cas échéant, fassent l'objet d'une certification, associer les représentants concernés d'organisations de volontaires et d'autres organisations de jeunesse, des partenaires sociaux, des établissements d'enseignement et des autorités nationales afin de favoriser cette certification.

| d) | Encourager les entreprises à appuyer les activités de volontariat dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale, y compris en reconnaissant les aptitudes et les compétences acquises par le biais d'activités de volontariat afin d'aider les jeunes à passer en douceur de l'enseignement au monde du travail. |
| --- | --- |

d)

Encourager les entreprises à appuyer les activités de volontariat dans le cadre de leurs programmes en matière de responsabilité sociale, y compris en reconnaissant les aptitudes et les compétences acquises par le biais d'activités de volontariat afin d'aider les jeunes à passer en douceur de l'enseignement au monde du travail.

Au niveau européen

| e) | Élaborer une approche cohérente pour que soient mieux reconnues, au travail et dans la société de la connaissance, les qualifications, les connaissances et les compétences acquises grâce au volontariat dans le cadre des processus en place et des instruments existant dans d'autres domaines d'action, tels que la méthode ouverte de coordination dans le secteur de l'éducation, la stratégie en faveur de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, le dialogue social et la responsabilité sociale des entreprises, notamment en tirant parti de l'instrument Europass-jeunesse qu'il est prévu de mettre en place. |
| --- | --- |

e)

Élaborer une approche cohérente pour que soient mieux reconnues, au travail et dans la société de la connaissance, les qualifications, les connaissances et les compétences acquises grâce au volontariat dans le cadre des processus en place et des instruments existant dans d'autres domaines d'action, tels que la méthode ouverte de coordination dans le secteur de l'éducation, la stratégie en faveur de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, le dialogue social et la responsabilité sociale des entreprises, notamment en tirant parti de l'instrument Europass-jeunesse qu'il est prévu de mettre en place.

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(1)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 30.

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AVIS

Commission

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/7 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/7

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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du réacteur EPR de Flamanville (unité 3), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2008/C 241/02)

Le 11 février 2008, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement français, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs du réacteur EPR de Flamanville (unité 3).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires fournies par les représentants du gouvernement français lors de la réunion du groupe d'experts les 28 et 29 mai 2008, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence des îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 30 km. La distance la séparant des États membres les plus proches est de 120 km pour le Royaume-Uni et de 360 km pour la Belgique. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence des îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 30 km. La distance la séparant des États membres les plus proches est de 120 km pour le Royaume-Uni et de 360 km pour la Belgique.

| 2) | Dans des conditions de fonctionnement normales, il est peu probable que les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans un autre État membre ou dans un pays voisin. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de fonctionnement normales, il est peu probable que les rejets d'effluents liquides et gazeux entraînent une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans un autre État membre ou dans un pays voisin.

| 3) | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être acheminés vers des centres de stockage agréés par le gouvernement français. Les éléments combustibles irradiés sont temporairement entreposés sur le site avant d'être transportés vers l'usine de retraitement de La Hague. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site de la centrale avant d'être acheminés vers des centres de stockage agréés par le gouvernement français. Les éléments combustibles irradiés sont temporairement entreposés sur le site avant d'être transportés vers l'usine de retraitement de La Hague.

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du réacteur nucléaire sur le site de Flamanville en France n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'espace aérien d'un autre État membre ou d'un pays voisin.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/8 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/8

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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2008

concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Flamanville (unités 1 et 2), en France, en application de l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

(2008/C 241/03)

Le 11 février 2008, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, des données générales relatives au projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Flamanville (unités 1 et 2).

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission et fournies par les autorités françaises le 9 avril 2008, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence les Îles Anglo-Normandes (dépendances du Royaume-Uni), est comprise entre 30 et 45 km. Pour les États membres, la distance entre la centrale et les côtes de l'Angleterre est de 120 km et celle jusqu'à la frontière belge est de 360 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence les Îles Anglo-Normandes (dépendances du Royaume-Uni), est comprise entre 30 et 45 km. Pour les États membres, la distance entre la centrale et les côtes de l'Angleterre est de 120 km et celle jusqu'à la frontière belge est de 360 km.

| 2) | Les modifications envisagées entraîneront globalement une diminution des limites de rejets gazeux et liquides, sauf en ce qui concerne le tritium gazeux et liquide pour lequel une augmentation est prévue. |
| --- | --- |

2)

Les modifications envisagées entraîneront globalement une diminution des limites de rejets gazeux et liquides, sauf en ce qui concerne le tritium gazeux et liquide pour lequel une augmentation est prévue.

| 3) | Dans des conditions de fonctionnement normales, les modifications prévues ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de nature à affecter la santé de la population d'un autre État membre. |
| --- | --- |

3)

Dans des conditions de fonctionnement normales, les modifications prévues ne sont pas susceptibles d'entraîner une exposition de nature à affecter la santé de la population d'un autre État membre.

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, les modifications prévues du système de gestion du combustible n'entraîneront pas, pour la population d'autres États membres, une exposition à des doses présentant un risque sanitaire. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, les modifications prévues du système de gestion du combustible n'entraîneront pas, pour la population d'autres États membres, une exposition à des doses présentant un risque sanitaire.

En conclusion, la Commission estime que, tant dans les conditions normales de fonctionnement qu'en cas d'accident de l'ampleur envisagée dans les données générales, la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs provenant de la centrale nucléaire de Flamanville (unités 1 et 2) en France n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol, ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/9 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/9

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 241/04)

| Date d'adoption de la décision | 14.7.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 659/07 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | QMS Meat Quality Advertising Scheme |
| Base juridique | Natural Environment and Rural Communities Act 2006
  Quality Meat Scotland Order 2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Publicité en faveur de la viande de qualité |
| Forme de l'aide | Fourniture de services à des conditions préférentielles |
| Budget | Montant annuel: 4 Mio GBP (soit environ 5 Mio EUR)
  Budget total: 24 Mio GBP (soit environ 30 Mio EUR) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 mars 2014 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Scottish Executive Environment and Rural Affairs Division |
| Pentland House |
| Area 1e |
| Robb's Loan |
| Edinburgh EH14 1TY |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

14.7.2008

Aide no

N 659/07

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

QMS Meat Quality Advertising Scheme

Base juridique

Natural Environment and Rural Communities Act 2006

Quality Meat Scotland Order 2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité en faveur de la viande de qualité

Forme de l'aide

Fourniture de services à des conditions préférentielles

Budget

Montant annuel: 4 Mio GBP (soit environ 5 Mio EUR)

Budget total: 24 Mio GBP (soit environ 30 Mio EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

De la date d'autorisation du régime par la Commission jusqu'au 31 mars 2014

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Division

Pentland House

Area 1e

Robb's Loan

Edinburgh EH14 1TY

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 14.7.2008 |
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| Aide no | N 255/08 |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Hotărâre privind aprobarea nivelului și a condiţiilor de aplicare a accizei reduse la motorina utilizată în agricultură în anul 2008 |
| Base juridique | Décision gouvernementale |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Réduction d'accises |
| Forme de l'aide | Mesure fiscale |
| Budget | 50 270 270 EUR |
| Intensité | 63 % |
| Durée | Jusque fin 2008 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

14.7.2008

Aide no

N 255/08

État membre

Roumanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hotărâre privind aprobarea nivelului și a condiţiilor de aplicare a accizei reduse la motorina utilizată în agricultură în anul 2008

Base juridique

Décision gouvernementale

Type de la mesure

Régime

Objectif

Réduction d'accises

Forme de l'aide

Mesure fiscale

Budget

50 270 270 EUR

Intensité

63 %

Durée

Jusque fin 2008

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/11

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Révision par la France des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille, Nice et Paris (Orly), d'autre part

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 241/05)

| 1. | Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités:






  — | entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7, |
| --- | --- | --- |

1.

Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités:

—

entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7,

| — | entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12. |
| --- | --- |

—

entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12.

Leurs dispositions tarifaires ont été révisées par les publications au
  Journal officiel de l'Union européenne C 314 du 22 décembre 2007 et JO C 164 du 27 juin 2008.

Ces obligations de service public prévoient qu'en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, les tarifs maximaux fixés en leur point 2.2 peuvent augmentés au prorata de la hausse constatée.

| 2. | En application de cette clause, les obligations de service public du 21 juin 2005 modifiées le 22 décembre 2007 et le 27 juin 2008 sont modifiées de la manière suivante à compter du 15 août 2008:
  S'agissant des liaisons entre Marseille et Nice et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public modifiées précitées sont augmentés de la façon suivante:






  — | 3 EUR par aller simple pour le tarif normal, |
| --- | --- | --- |

2.

En application de cette clause, les obligations de service public du 21 juin 2005 modifiées le 22 décembre 2007 et le 27 juin 2008 sont modifiées de la manière suivante à compter du 15 août 2008:

S'agissant des liaisons entre Marseille et Nice et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public modifiées précitées sont augmentés de la façon suivante:

—

3 EUR par aller simple pour le tarif normal,

| — | 2 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, |
| --- | --- |

—

2 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse,

| — | 2 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides). |
| --- | --- |

—

2 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides).

S'agissant des liaisons entre Paris (Orly) et la Corse, les tarifs maximums mentionnés au point 2.2 des obligations de service public modifiées précitées sont augmentés de la façon suivante:

| — | 5 EUR par trajet pour le tarif normal, |
| --- | --- |

—

5 EUR par trajet pour le tarif normal,

| — | 5 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse, |
| --- | --- |

—

5 EUR par aller et retour pour le tarif concernant sous conditions les résidents en Corse,

| — | 3 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides). |
| --- | --- |

—

3 EUR par trajet pour le tarif concernant les catégories de passagers précisées dans les obligations de service public susvisées (jeunes, personnes âgées, étudiants, familles, invalides).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/12

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Taux de change de l'euro (1)

19 septembre 2008

(2008/C 241/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4236 |
| JPY | yen japonais | 153,03 |
| DKK | couronne danoise | 7,4599 |
| GBP | livre sterling | 0,78730 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5383 |
| CHF | franc suisse | 1,5975 |
| ISK | couronne islandaise | 131,47 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2580 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,242 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 239,96 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7084 |
| PLN | zloty polonais | 3,3042 |
| RON | leu roumain | 3,6420 |
| SKK | couronne slovaque | 30,275 |
| TRY | lire turque | 1,7880 |
| AUD | dollar australien | 1,7505 |
| CAD | dollar canadien | 1,5154 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0818 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1003 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0433 |
| KRW | won sud-coréen | 1 605,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4902 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7303 |
| HRK | kuna croate | 7,1152 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 346,25 |
| MYR | ringgit malais | 4,9278 |
| PHP | peso philippin | 65,980 |
| RUB | rouble russe | 36,3283 |
| THB | baht thaïlandais | 48,630 |
| BRL | real brésilien | 2,6280 |
| MXN | peso mexicain | 15,2010 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4236

JPY

yen japonais

153,03

DKK

couronne danoise

7,4599

GBP

livre sterling

0,78730

SEK

couronne suédoise

9,5383

CHF

franc suisse

1,5975

ISK

couronne islandaise

131,47

NOK

couronne norvégienne

8,2580

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,242

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

239,96

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7084

PLN

zloty polonais

3,3042

RON

leu roumain

3,6420

SKK

couronne slovaque

30,275

TRY

lire turque

1,7880

AUD

dollar australien

1,7505

CAD

dollar canadien

1,5154

HKD

dollar de Hong Kong

11,0818

NZD

dollar néo-zélandais

2,1003

SGD

dollar de Singapour

2,0433

KRW

won sud-coréen

1 605,82

ZAR

rand sud-africain

11,4902

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7303

HRK

kuna croate

7,1152

IDR

rupiah indonésien

13 346,25

MYR

ringgit malais

4,9278

PHP

peso philippin

65,980

RUB

rouble russe

36,3283

THB

baht thaïlandais

48,630

BRL

real brésilien

2,6280

MXN

peso mexicain

15,2010

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/13

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Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013

Carte des aides d'État à finalité régionale: France (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 241/07)

N 186/08 — FRANCE

Modification de la carte des aides d'État à finalité régionale 1.1.2007-31.12.2013

(Approuvée par la Commission le 4.6.2008)

| NUTS-II-III | Noms des NUTS-II/NUTS-III
  Nom des communes éligibles (P: cantons éligibles) | Plafond des aides régionales à l'investissement (1)

  (applicable aux grandes entreprises) |
| --- | --- | --- |
| [...] |
| | | 1.1.2007-31.12.2013 |
| 3.   Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 à une intensité d'aide maximale de 15 % |
| [...] |
| FR22 | Picardie |
| [...] |
| FR223 | Somme |
| 80001 Abbeville; 80002 Ablaincourt-Pressoir; 80004 Acheux-en-Vimeu; 80008 Aigneville; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher; 80018 Allenay;
  80020 Allonville;
  80021 Amiens (P: Amiens Nord-est,
  Amiens Nord
  ); 80036 Aubigny; 80039 Ault; 80063 Beauchamps; 80073 Bécordel-Bécourt; 80078 Bellancourt; 80080 Belloy-en-Santerre; 80088 Bernes; 80096 Béthencourt-sur-Mer; 80101 Beuvraignes; 80107 Blangy-Tronville; 80124 Bourseville; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle; 80131 Boves; 80141 Brie; 80147 Buigny-l'Abbé; 80149 Buigny-Saint-Maclou; 80163 Cambron; 80164 Camon; 80176 Carrépuis; 80177 Cartigny; 80186 Chaulnes; 80190 Chépy; 80199 Cléry-sur-Somme; 80204 Combles; 80240 Doingt; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin; 80288 Estrées-Deniécourt; 80294 Eterpigny; 80296 L'Etoile; 80302 Faverolles; 80308 Feuquières-en-Vimeu; 80318 Flixecourt; 80360 Fressenneville; 80364 Friaucourt; 80366 Fricourt; 80368 Friville-Escarbotin; 80373 Gamaches; 80379 Glisy; 80393 Gruny; 80412 Hamelet; 80413 Hancourt; 80418 Hardecourt-aux-Bois; 80433 Herly; 80434 Hervilly; 80435 Hesbécourt; 80453 Laboissière-en-Santerre; 80474 Licourt; 80478 Lignières; 80505 Mametz; 80509 Marchélepot; 80517 Marquivillers; 80521 Maurepas; 80523 Méaulte; 80527 Méneslies; 80530 Méricourt-l'Abbé; 80533 Mers-les-Bains; 80536 Mesnil-Bruntel; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise; 80546 Miannay; 80557 Estrées-Mons; 80560 Montauban-de-Picardie; 80561 Montdidier; 80574 Mouflers; 80585 Nesle; 80597 Nibas; 80613 Oust-Marest; 80620 Péronne; 80635 Pont-Remy; 80638 Potte; 80669 Rethonvillers; 80674 Rivery; 80677 Roisel; 80685 Roye;
  80693 Poulainville;
  80694 Sailly-le-Sec; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly; 80769 Treux; 80770 Tully; 80774 Vaire-sous-Corbie; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy; 80784 Vaux-sur-Somme; 80795 Ville-le-Marclet; 80799 Villers-Bretonneux; 80801 Villers-Carbonnel; 80803 Villers-lès-Roye; 80804 Villers-sous-Ailly; 80807 Ville-sur-Ancre; 80827 Woincourt. |
| [...] |
| FR24 | Centre |
| [...] |
| FR242 | Eure-et-Loir |
| 28001 Abondant; 28007 Anet;
  28012 Arrou; 28017 Autheuil; 28018 Authon-du-Perche; 28027 Bazoche-Gouet (La); 28051 Bonneval;
  28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises;
  28061 Brou;
  28062 Broué;
  28075 Chapelle-du-Noyer (La); 28080 Charbonnières; 28088 Châteaudun;
  28089 Châteauneuf-en-Thymerais;
  28093 Chatillon-en-Dunois;
  28098 Cherisy;
  28103 Cloyes-sur-le-Loir; 28111 Coudray-au-Perche; 28132 Donnemain-St-Mames;
  28134 Dreux;
  28144 Etilleux (Les); 28153 Flacey;
  28171 Garnay; 28178 Germainville;
  28198 Jallans; 28205 Lanneray; 28219 Luigny; 28233 Marboué; 28236 Margon;
  28239 Marville-Moutiers-Brûlé;
  28273 Moulhard; 28280 Nogent-le-Rotrou;
  28293 Oulins; 28312 Puiseux; 28332 Sainte-Gemme-Moronval;
  28334 Saint-Denis-les-Ponts; 28342 Saint-Jean-Pierre-Fixte;
  28348 Saint-Lubin-des-Joncherets; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre; 28360 Saint-Sauveur-Marville; 28371 Saussay; 28374 Serazereux; 28377 Sorel-Moussel;
  28378 Souancé-au-Perche;
  28393 Tremblay-les-Villages; 28404 Vernouillet; 28405 Vert-en-Drouais;
  28424 Yèvres
  . |
| [...] |
| FR71 | Rhône-Alpes |
| [...] |
| FR715 | Loire |
| 42005 Andrézieux-Bouthéon; 42011 Balbigny; 42022 Bonson; 42032 Cellieu; 42044 Le Chambon-Feugerolles; 42092 L'Etrat; 42097 La Fouillouse; 42127 Mably; 42156 Neulise; 42166 Parigny; 42170 Perreux; 42183 La Ricamarie; 42184 Riorges; 42186 Rive-de-Gier; 42187 Roanne (P: Roanne Nord); 42189 Roche-la-Molière; 42207 Saint-Chamond; 42212 Saint-Cyr-de-Favières; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Sud Ouest
  1
  ); 42223 Saint-Genest-Lerpt; 42225 Genilac; 42237 Saint-Jean-Bonnefonds; 42254 Saint-Marcel-de-Félines; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset; 42304 Sury-le-Comtal; 42305 La Talaudière; 42311 La Tour-en-Jarez; 42325 Vendranges. |
| [...] |

NUTS-II-III

Noms des NUTS-II/NUTS-III

Nom des communes éligibles (P: cantons éligibles)

Plafond des aides régionales à l'investissement (1)

(applicable aux grandes entreprises)

[...]

1.1.2007-31.12.2013

Régions admissibles au bénéfice d'une aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour l'ensemble de la période 2007-2013 à une intensité d'aide maximale de 15 %

[...]

FR22

Picardie

[...]

FR223

Somme

80001 Abbeville; 80002 Ablaincourt-Pressoir; 80004 Acheux-en-Vimeu; 80008 Aigneville; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher; 80018 Allenay;
  80020 Allonville;
  80021 Amiens (P: Amiens Nord-est,
  Amiens Nord
  ); 80036 Aubigny; 80039 Ault; 80063 Beauchamps; 80073 Bécordel-Bécourt; 80078 Bellancourt; 80080 Belloy-en-Santerre; 80088 Bernes; 80096 Béthencourt-sur-Mer; 80101 Beuvraignes; 80107 Blangy-Tronville; 80124 Bourseville; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle; 80131 Boves; 80141 Brie; 80147 Buigny-l'Abbé; 80149 Buigny-Saint-Maclou; 80163 Cambron; 80164 Camon; 80176 Carrépuis; 80177 Cartigny; 80186 Chaulnes; 80190 Chépy; 80199 Cléry-sur-Somme; 80204 Combles; 80240 Doingt; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin; 80288 Estrées-Deniécourt; 80294 Eterpigny; 80296 L'Etoile; 80302 Faverolles; 80308 Feuquières-en-Vimeu; 80318 Flixecourt; 80360 Fressenneville; 80364 Friaucourt; 80366 Fricourt; 80368 Friville-Escarbotin; 80373 Gamaches; 80379 Glisy; 80393 Gruny; 80412 Hamelet; 80413 Hancourt; 80418 Hardecourt-aux-Bois; 80433 Herly; 80434 Hervilly; 80435 Hesbécourt; 80453 Laboissière-en-Santerre; 80474 Licourt; 80478 Lignières; 80505 Mametz; 80509 Marchélepot; 80517 Marquivillers; 80521 Maurepas; 80523 Méaulte; 80527 Méneslies; 80530 Méricourt-l'Abbé; 80533 Mers-les-Bains; 80536 Mesnil-Bruntel; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise; 80546 Miannay; 80557 Estrées-Mons; 80560 Montauban-de-Picardie; 80561 Montdidier; 80574 Mouflers; 80585 Nesle; 80597 Nibas; 80613 Oust-Marest; 80620 Péronne; 80635 Pont-Remy; 80638 Potte; 80669 Rethonvillers; 80674 Rivery; 80677 Roisel; 80685 Roye;
  80693 Poulainville;
  80694 Sailly-le-Sec; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly; 80769 Treux; 80770 Tully; 80774 Vaire-sous-Corbie; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy; 80784 Vaux-sur-Somme; 80795 Ville-le-Marclet; 80799 Villers-Bretonneux; 80801 Villers-Carbonnel; 80803 Villers-lès-Roye; 80804 Villers-sous-Ailly; 80807 Ville-sur-Ancre; 80827 Woincourt.

[...]

FR24

Centre

[...]

FR242

Eure-et-Loir

28001 Abondant; 28007 Anet;
  28012 Arrou; 28017 Autheuil; 28018 Authon-du-Perche; 28027 Bazoche-Gouet (La); 28051 Bonneval;
  28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises;
  28061 Brou;
  28062 Broué;
  28075 Chapelle-du-Noyer (La); 28080 Charbonnières; 28088 Châteaudun;
  28089 Châteauneuf-en-Thymerais;
  28093 Chatillon-en-Dunois;
  28098 Cherisy;
  28103 Cloyes-sur-le-Loir; 28111 Coudray-au-Perche; 28132 Donnemain-St-Mames;
  28134 Dreux;
  28144 Etilleux (Les); 28153 Flacey;
  28171 Garnay; 28178 Germainville;
  28198 Jallans; 28205 Lanneray; 28219 Luigny; 28233 Marboué; 28236 Margon;
  28239 Marville-Moutiers-Brûlé;
  28273 Moulhard; 28280 Nogent-le-Rotrou;
  28293 Oulins; 28312 Puiseux; 28332 Sainte-Gemme-Moronval;
  28334 Saint-Denis-les-Ponts; 28342 Saint-Jean-Pierre-Fixte;
  28348 Saint-Lubin-des-Joncherets; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre; 28360 Saint-Sauveur-Marville; 28371 Saussay; 28374 Serazereux; 28377 Sorel-Moussel;
  28378 Souancé-au-Perche;
  28393 Tremblay-les-Villages; 28404 Vernouillet; 28405 Vert-en-Drouais;
  28424 Yèvres
  .

[...]

FR71

Rhône-Alpes

[...]

FR715

Loire

42005 Andrézieux-Bouthéon; 42011 Balbigny; 42022 Bonson; 42032 Cellieu; 42044 Le Chambon-Feugerolles; 42092 L'Etrat; 42097 La Fouillouse; 42127 Mably; 42156 Neulise; 42166 Parigny; 42170 Perreux; 42183 La Ricamarie; 42184 Riorges; 42186 Rive-de-Gier; 42187 Roanne (P: Roanne Nord); 42189 Roche-la-Molière; 42207 Saint-Chamond; 42212 Saint-Cyr-de-Favières; 42218 Saint-Etienne (P: Saint-Etienne Sud Ouest
  1
  ); 42223 Saint-Genest-Lerpt; 42225 Genilac; 42237 Saint-Jean-Bonnefonds; 42254 Saint-Marcel-de-Félines; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset; 42304 Sury-le-Comtal; 42305 La Talaudière; 42311 La Tour-en-Jarez; 42325 Vendranges.

[...]

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(1)  Pour les projets d'investissement dont les dépenses admissibles ne dépassent pas 50 millions EUR, ce plafond est augmenté de 10 % pour les entreprises de taille moyenne et de 20 % pour les petites entreprises, selon la définition figurant dans la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Pour les grands projets d'investissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions EUR, ce plafond est soumis à un ajustement conformément au paragraphe 67 des Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour 2007-2013.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/15 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/15

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 241/08)

Aide no: XA 5/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Vodice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Vodice za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Vodice za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 40 000 EUR |
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2007: 40 000 EUR

| | 2008: 40 000 EUR |
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2008: 40 000 EUR

| | 2009: 40 000 EUR |
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2009: 40 000 EUR

| | 2010: 40 000 EUR |
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2010: 40 000 EUR

| | 2011: 40 000 EUR |
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2011: 40 000 EUR

| | 2012: 40 000 EUR |
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2012: 40 000 EUR

| | 2013: 40 000 EUR |
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2013: 40 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

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jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

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jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
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—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Vodice za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Vodice |
| --- |
| Kopitarjev trg 1 |
| SLO-1217 Vodice |

Občina Vodice

Kopitarjev trg 1

SLO-1217 Vodice

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=58921e3f-8299-4cdf-bd79-62de7dbbd615

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Brane Podboršek

Maire de Vodice

Aide no: XA 38/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Intervento per lo smaltimento di materiale a rischio

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 43 bis.

Deliberazione della giunta provinciale di Trento n. 3131 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 515 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 43 bis della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel alloué au budget s'élève à 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le niveau de l'aide est fixé à 100 % des coûts de collecte et à 75 % des coûts de destruction et d'élimination des animaux morts, dans les limites suivantes:

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être accordées avant le 31 décembre 2013 au plus tard

Objectif de l'aide: Indemniser les éleveurs pour les coûts d'élimination des animaux morts (bovins, ovins-caprins, porcs, volailles et lapins) et d'enlèvement des animaux abattus pour des motifs sanitaires (il s'agit d'animaux abattus sur ordonnance sanitaire; les viandes ne sont pas destinées à la consommation humaine).

L'article de référence pour l'application du régime d'aide est l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide les coûts d'enlèvement (collecte et transport) et de destruction (dépôt, transformation et destruction définitive) des animaux morts. Les dépenses suivantes sont admissibles ex-post:

le coût relatif au transport pour le service d'urgence, qui sera calculé en appliquant les tarifs kilométriques moyens, réduits de 15 % pour tenir compte d'éventuelles économies résultant, en ce qui concerne les activités de commercialisation de la «Federazione Provinciale Allevatori», de l'organisation des services d'urgence, et notamment la possibilité d'enlèvement simultané d'autres animaux (toutefois de manière limitée et occasionnelle), par exemple d'animaux vivants (tableau III). Ces tarifs (qui incluent les coûts des moyens de transport et de personnel) sont ceux fixés par l'«Associazione Artigiani», multipliés par les kilomètres parcourus, conformément à la décision de la «Giunta regionale» no 1433 du 8 octobre 2001,

le coût facturé des entreprises spécialisées chargées de la collecte, du transport et de l'élimination des carcasses,

les dépenses d'organisation du service effectivement engagées, jusqu'à hauteur de 10 % des coûts visés aux points a) et b).

Dans les limites des dépenses maximales admissibles et jusqu'à hauteur de 20 % des montants indiqués dans le tableau, des variations de compensation sont également autorisées ex-post

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage (bovins, ovins-caprins, porcs, volailles et lapins)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento agricoltura e alimentazione |
| Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener, 3 |
| I-38100 Trento |

Provincia autonoma di Trento

Dipartimento agricoltura e alimentazione

Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener, 3

I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=0

Autres informations: Il est signalé que le présent régime d'aide a déjà été notifié (N 200/05) et que sa date d'expiration a été fixée au 31 décembre 2009

Aide no: XA 45/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Interventi per la difesa passiva

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 54.

Deliberazione della giunta provinciale di Trento n. 3127 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 516 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 54 della L.P.4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant maximal inscrit au budget s'élève à 5 940 000 EUR

Intensité maximale des aides: Aide à hauteur de 50 % du coût des primes d'assurance, venant s'ajouter à l'aide d'État, en ce qui concerne les interventions prévues par les dispositions ministérielles, celle-ci pouvant atteindre 80 %, aide d'État incluse, dans le cas des contrats d'assurance qui prévoient une indemnisation au cas où le dommage dépasserait 30 % de la production.

Si les contrats couvrent également d'autres pertes résultant de phénomènes météorologiques défavorables non assimilables à des calamités naturelles et/ou des pertes dues à des maladies animales ou végétales, l'aide est ramenée à 50 %, les deux formes d'aide (nationale et régionale) confondues.

Aide à hauteur de 80 % du coût des primes d'assurance pour les interventions provinciales concernant exclusivement des contrats d'assurance qui prévoient une indemnisation au cas où le dommage dépasserait 30 % de la production. Si les contrats couvrent également d'autres pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables non assimilables à des calamités naturelles et/ou des pertes dues à des maladies animales ou végétales, l'aide est ramenée à 50 %

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013 inclus

Objectif de l'aide: Encourager la conclusion de contrats d'assurance couvrant les productions agricoles et animales afin de réduire la couverture éventuelle des risques de pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables.

Le régime d'aide est régi par l'article 12 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006.

Les dépenses supportées au titre du paiement de la prime des polices d'assurance sont admises au bénéfice de l'aide

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de l'agriculture et de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento agricoltura e alimentazione |
| Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener, 3 |
| I-38100 Trento |

Provincia autonoma di Trento

Dipartimento agricoltura e alimentazione

Servizio vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener, 3

I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=2&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=2

Aide no: XA 47/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Ruše

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Ruše 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Ruše (II.A Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 6 200 EUR |
| --- | --- |

2007: 6 200 EUR

| | 2008: 6 000 EUR |
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2008: 6 000 EUR

| | 2009: 5 650 EUR |
| --- | --- |

2009: 5 650 EUR

| | 2010: 5 650 EUR |
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2010: 5 650 EUR

| | 2011: 5 650 EUR |
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2011: 5 650 EUR

| | 2012: 5 650 EUR |
| --- | --- |

2012: 5 650 EUR

| | 2013: 5 650 EUR |
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2013: 5 650 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

L'aide est accordée aux exploitants agricoles du secteur de la production primaire en faveur l'aménagement des terrains agricoles et de l'aménagement des pâturages.

2.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

3.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

4.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II.A de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj podeželja v občini Ruše» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Ruše |
| --- |
| Trg vstaje 11 |
| SLO-2342 Ruše |

Občina Ruše

Trg vstaje 11

SLO-2342 Ruše

Adresse du site web: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=430 (št. predpisa 646, stran 34)

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Vili Rezman

Maire de la commune de Ruše

Aide no: XA 61/08

État membre: Slovénie

Région: Goriška

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Spodbude javnega sklada malega gospodarstva goriške v kmetijskem sektorju

Base juridique: Splošni pogoji poslovanja Javnega sklada malega gospodarstva Goriške v kmetijskem sektorju

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Sources de financement: ressources du Fonds public pour les petites entreprises de la région de Goriška («Javni sklad malega gospodarstva Goriške»), affectées à cet effet.

Dépenses annuelles prévues:

2007: 300 000 EUR

2008: 400 000 EUR

2009: 400 000 EUR

2010: 500 000 EUR

2011: 500 000 EUR

2012: 600 000 EUR

2013: 700 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| — | Jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles. |
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—

Jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles.

L'aide est accordée aux exploitants agricoles du secteur de la production primaire en faveur de l'acquisition, de la construction ou de la transformation de biens immeubles (autres que des terrains), de l'achat d'équipements et du renouvellement de cultures permanentes destinées à la production primaire

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre IV de la base juridique («Splošni pogoji poslovanja Javnega sklada malega gospodarstva Goriške v kmetijskem sektorju») prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Javni sklad malega gospodarstva Goriške |
| --- |
| Trg E. Kardelja 1 |
| SLO-5000 Nova Gorica |

Javni sklad malega gospodarstva Goriške

Trg E. Kardelja 1

SLO-5000 Nova Gorica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007122&dhid=93740

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Vida Štucin

Directrice f.f.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/20 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/20

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Communication de la Commission au sens de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les liaisons Crotone-Milano Linate et vol retour et Crotone-Roma Fiumicino et vol retour

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 241/09)

En application des dispositions de l'article 4 paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1992 relatives à l'accès des transporteurs aériens de la Communauté aux liaisons intracommunautaires, le gouvernement italien, conformément à l'article 52, paragraphe 35, de la loi no 448 du 28 décembre 2001, a décidé d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1.   Liaisons concernées

Crotone-Roma Fiumicino et vol retour

Crotone-Milano Linate et vol retour

| 1.1. | Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil des Communautés européenne du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents peuvent réserver certains créneaux horaires pour l'exécution de services selon les modalités prévues dans le présent document. |
| --- | --- |

1.1.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil des Communautés européenne du 18 janvier 1993, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents peuvent réserver certains créneaux horaires pour l'exécution de services selon les modalités prévues dans le présent document.

| 1.2. | L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public. |
| --- | --- |

1.2.

L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par les obligations de service public.

2.   Détail des obligations de service public

| 2.1. | En ce qui concerne les fréquences minimales:
  Entre Crotone et Roma Fiumicino et vol retour
  La fréquence minimale pour la liaison susmentionnée est la suivante:






  — | 2 vols journaliers aller et 2 vols journaliers retour durant toute l'année. |
| --- | --- | --- |

2.1.

En ce qui concerne les fréquences minimales:

Entre Crotone et Roma Fiumicino et vol retour

La fréquence minimale pour la liaison susmentionnée est la suivante:

—

2 vols journaliers aller et 2 vols journaliers retour durant toute l'année.

La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations.

Entre Crotone et Milano Linate et vol retour

La fréquence minimale pour la liaison susmentionnée est la suivante:

| — | 1 vol journalier aller et 1 vol journalier retour durant toute l'année. |
| --- | --- |

—

1 vol journalier aller et 1 vol journalier retour durant toute l'année.

La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations.

| 2.2. | En ce qui concerne les horaires:
  Pour la liaison Crotone-Roma Fiumicino:






  — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 06:30-08:00 |
| --- | --- | --- |

2.2.

En ce qui concerne les horaires:

Pour la liaison Crotone-Roma Fiumicino:

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 06:30-08:00

| — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 17:00-18:00 |
| --- | --- |

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 17:00-18:00

Pour la liaison Roma Fiumicino-Crotone:

| — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 09:00-10:30 |
| --- | --- |

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 09:00-10:30

| — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 19:00-21:00 |
| --- | --- |

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 19:00-21:00

Pour la liaison Crotone-Milano Linate:

| — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 06:00-09:30 |
| --- | --- |

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 06:00-09:30

Pour la liaison Milano Linate-Crotone:

| — | 1 vol partant dans le créneau horaire: 19:00-21:00 |
| --- | --- |

—

1 vol partant dans le créneau horaire: 19:00-21:00

| 2.3. | En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte:
  Les services doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité minimale de 105 places, pendant toute l'année.
  Le transporteur qui accepte les charges prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement. |
| --- | --- |

2.3.

En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte:

Les services doivent être assurés par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité minimale de 105 places, pendant toute l'année.

Le transporteur qui accepte les charges prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement.

| 2.4. | En ce qui concerne les tarifs:






  a) | les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison sont les suivants:






  — | Crotone-Roma Fiumicino et vol retour
  (période 1er juin/30 septembre): 79,00 EUR
  (période 1er octobre/31 mai): 60,00 EUR |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.

En ce qui concerne les tarifs:

a)

les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison sont les suivants:

—

Crotone-Roma Fiumicino et vol retour

(période 1er juin/30 septembre): 79,00 EUR

(période 1er octobre/31 mai): 60,00 EUR

| — | Crotone-Milano Linate et vol retour
  (période 1er juin/30 septembre): 110,00 EUR
  (période 1er octobre/31 mai): 90,00 EUR |
| --- | --- |

—

Crotone-Milano Linate et vol retour

(période 1er juin/30 septembre): 110,00 EUR

(période 1er octobre/31 mai): 90,00 EUR

Tous les tarifs indiqués comprennent la TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires. Ils ne pourront faire l'objet d'aucune majoration.

Il faudra prévoir au moins un mode de distribution et de vente de billets totalement gratuit, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.

Les tarifs susmentionnés s'appliquent à l'ensemble des passagers qui voyagent sur les lignes décrites plus haut.

| b) | Les organes compétents révisent chaque année les tarifs maximaux sur la base du taux d'inflation de l'année précédente calculé en fonction de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette révision est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
  Si, sur la moyenne observée à partir du premier trimestre 2009, une variation supérieure à 5 % pour chaque trimestre est enregistrée sur le prix du carburant et/ou sur le taux de change entre l'euro et le dollar US, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est le prix du carburant du mois de juillet 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platt's du carburéacteur FOB Méditerranée exprimé en dollars US par tonne. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. Sur la base d'une enquête de l'ENAC, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement trimestriel des tarifs. L'ajustement est effectué à la demande des transporteurs opérant sur les lignes en question; en cas de baisse, la procédure est activée d'office. L'avis des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées peut être recueilli au cours de l'enquête précitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et surtaxes.
  Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

Les organes compétents révisent chaque année les tarifs maximaux sur la base du taux d'inflation de l'année précédente calculé en fonction de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette révision est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Si, sur la moyenne observée à partir du premier trimestre 2009, une variation supérieure à 5 % pour chaque trimestre est enregistrée sur le prix du carburant et/ou sur le taux de change entre l'euro et le dollar US, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est le prix du carburant du mois de juillet 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platt's du carburéacteur FOB Méditerranée exprimé en dollars US par tonne. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. Sur la base d'une enquête de l'ENAC, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement trimestriel des tarifs. L'ajustement est effectué à la demande des transporteurs opérant sur les lignes en question; en cas de baisse, la procédure est activée d'office. L'avis des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées peut être recueilli au cours de l'enquête précitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et surtaxes.

Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.

| 2.5. | En ce qui concerne la continuité des services:
  Afin de garantir la bonne exécution et la poursuite du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:






  — | garantir le service pendant 12 mois consécutifs, toute suspension devant faire l'objet d'un préavis d'au moins 6 mois, |
| --- | --- | --- |

2.5.

En ce qui concerne la continuité des services:

Afin de garantir la bonne exécution et la poursuite du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:

—

garantir le service pendant 12 mois consécutifs, toute suspension devant faire l'objet d'un préavis d'au moins 6 mois,

| — | constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à 700 000 EUR (pour chacune des deux liaisons) sous la forme d'une garantie d'assurance ou bancaire, en faveur de l'ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile, qui pourra l'utiliser pour garantir la continuité du régime d'obligations, |
| --- | --- |

—

constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à 700 000 EUR (pour chacune des deux liaisons) sous la forme d'une garantie d'assurance ou bancaire, en faveur de l'ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile, qui pourra l'utiliser pour garantir la continuité du régime d'obligations,

| — | effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %, |
| --- | --- |

—

effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %,

| — | verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront affectées à la continuité territoriale de la ville de Crotone. |
| --- | --- |

—

verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront affectées à la continuité territoriale de la ville de Crotone.

Les pénalités visées au présent point peuvent être cumulées avec les sanctions prévues par le décret législatif no 69 du 27 janvier 2006 (concernant les «Sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol»), ainsi qu'avec les sanctions administratives prévues par le décret législatif no 172 du 4 octobre 2007 relatif aux sanctions en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires.

Les présentes obligations remplacent celles publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 225 du 14 septembre 2005.

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/23 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/23

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino

Imposition d'obligations de service public sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino et inversement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 241/10)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément aux décisions prises lors de la conférence des services organisée par la Région de Ligurie, d'imposer des obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1.   Liaison concernée

Albenga-Rome Fiumicino et inversement

| 1.1. | Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document. |
| --- | --- |

1.1.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) no 793/2004, les organes compétents pourront réserver certains créneaux horaires pour l'exécution des services selon les modalités prévues dans le présent document.

| 1.2. | L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par l'imposition des obligations de service public. |
| --- | --- |

1.2.

L'ENAC vérifiera que les transporteurs acceptants disposent d'une structure adéquate et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service aux fins de satisfaire les objectifs visés par l'imposition des obligations de service public.

2.   Détail des obligations de service public

| 2.1. | En ce qui concerne la durée
  Un an à partir de la mise en place du service. |
| --- | --- |

2.1.

En ce qui concerne la durée

Un an à partir de la mise en place du service.

| 2.2. | En ce qui concerne les fréquences minimales
  Entre Albenga et Rome Fiumicino et inversement.
  La fréquence minimale sur la liaison précitée est la suivante:






  — | 2 vols aller et 2 vols retour par jour, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, pendant toute l'année, par des aéronefs offrant une capacité minimale de 29 places, |
| --- | --- | --- |

2.2.

En ce qui concerne les fréquences minimales

Entre Albenga et Rome Fiumicino et inversement.

La fréquence minimale sur la liaison précitée est la suivante:

—

2 vols aller et 2 vols retour par jour, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, pendant toute l'année, par des aéronefs offrant une capacité minimale de 29 places,

| — | 1 vol aller et 1 vol retour, le samedi et 1 vol aller et 1 vol retour, le dimanche, pendant toute l'année, par des aéronefs offrant une capacité minimale de 29 places. |
| --- | --- |

—

1 vol aller et 1 vol retour, le samedi et 1 vol aller et 1 vol retour, le dimanche, pendant toute l'année, par des aéronefs offrant une capacité minimale de 29 places.

La totalité de la capacité de chaque aéronef devra être mise en vente selon le régime des obligations.

| 2.3. | En ce qui concerne les horaires
  Sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 6 h 30 et 7 h 30 et 1 vol partant entre 17 h 00 et 18 h 00,
  sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino, le samedi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 6 h 30 et 7 h 30 et le dimanche, 1 vol partant entre 17 h 00 et 18 h 00,
  sur la liaison Rome Fiumicino-Albenga, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 8 h 30 et 9 h 30 et 1 vol partant entre 19 h 00 et 20 h 00,
  sur la liaison Rome Fiumicino-Albenga, le samedi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 8 h 30 et 9 h 30 et le dimanche, 1 vol partant entre 19 h 00 et 20 h 00. |
| --- | --- |

2.3.

En ce qui concerne les horaires

Sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 6 h 30 et 7 h 30 et 1 vol partant entre 17 h 00 et 18 h 00,

sur la liaison Albenga-Rome Fiumicino, le samedi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 6 h 30 et 7 h 30 et le dimanche, 1 vol partant entre 17 h 00 et 18 h 00,

sur la liaison Rome Fiumicino-Albenga, le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 8 h 30 et 9 h 30 et 1 vol partant entre 19 h 00 et 20 h 00,

sur la liaison Rome Fiumicino-Albenga, le samedi, la grille horaire prévoira 1 vol partant entre 8 h 30 et 9 h 30 et le dimanche, 1 vol partant entre 19 h 00 et 20 h 00.

| 2.4. | En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte
  Le service Albenga — Rome Fiumicino et inversement devra être assuré par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité minimale de 29 places, pendant toute l'année.
  En cas de nécessité du marché, la capacité offerte sera accrue par la mise en place de vols supplémentaires, qui ne donneront lieu à aucune compensation additionnelle, ni à l'application de tarifs autres que ceux visés au point 2.4 ci-après.
  Le transporteur qui accepte les obligations prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement. |
| --- | --- |

2.4.

En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte

Le service Albenga — Rome Fiumicino et inversement devra être assuré par des aéronefs pressurisés de type biturbopropulseur ou biréacteur offrant une capacité minimale de 29 places, pendant toute l'année.

En cas de nécessité du marché, la capacité offerte sera accrue par la mise en place de vols supplémentaires, qui ne donneront lieu à aucune compensation additionnelle, ni à l'application de tarifs autres que ceux visés au point 2.4 ci-après.

Le transporteur qui accepte les obligations prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des personnes handicapées et à mobilité réduite aux aéronefs, sans préjudice des raisons de sécurité justifiant le refus d'embarquement.

| 2.5. | En ce qui concerne les tarifs






  a) | Les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison sont les suivants: | Albenga-Rome Fiumicino: 92,00 EUR, |
| --- | --- | --- | --- |

2.5.

En ce qui concerne les tarifs

a)

Les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison sont les suivants:

Albenga-Rome Fiumicino: 92,00 EUR,

| | Rome Fiumicino-Albenga: 92,00 EUR. |
| --- | --- |

Rome Fiumicino-Albenga: 92,00 EUR.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas la TVA et sont nets de charges et de taxes aéroportuaires; ils ne pourront faire l'objet d'aucune surtaxe.

Il faudra prévoir au moins un mode de distribution et de vente de billets totalement gratuit, sans aucun frais supplémentaire pour le passager.

Les tarifs susmentionnés s'appliquent à l'ensemble des passagers qui voyagent sur les lignes décrites plus haut.

| b) | En janvier 2009, les organes compétents ajustent les tarifs maximaux en fonction du taux d'inflation du semestre précédent calculé sur la base de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette révision est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

En janvier 2009, les organes compétents ajustent les tarifs maximaux en fonction du taux d'inflation du semestre précédent calculé sur la base de l'indice général ISTAT/FOI des prix à la consommation. Cette révision est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

| c) | Si, sur la moyenne observée à partir du premier trimestre 2009, une variation supérieure à 5 % pour chaque trimestre est enregistrée sur le prix du carburant et/ou sur le taux de change entre l'euro et le dollar US, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est le prix du carburant du mois de juillet 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platt's du carburéacteur FOB Méditerranée exprimé en dollars US par tonne. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. Sur la base d'une enquête de l'ENAC, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement trimestriel des tarifs. L'ajustement est effectué à la demande des transporteurs opérant sur les lignes en question; en cas de baisse, la procédure est activée d'office. L'avis des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées peut être recueilli au cours de l'enquête précitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et surtaxes.
  Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

c)

Si, sur la moyenne observée à partir du premier trimestre 2009, une variation supérieure à 5 % pour chaque trimestre est enregistrée sur le prix du carburant et/ou sur le taux de change entre l'euro et le dollar US, les tarifs doivent être modifiés proportionnellement à la variation observée et à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est le prix du carburant du mois de juillet 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platt's du carburéacteur FOB Méditerranée exprimé en dollars US par tonne. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. Sur la base d'une enquête de l'ENAC, le ministère des Infrastructures et des Transports procède à l'éventuel ajustement trimestriel des tarifs. L'ajustement est effectué à la demande des transporteurs opérant sur les lignes en question; en cas de baisse, la procédure est activée d'office. L'avis des transporteurs qui opèrent sur les lignes concernées peut être recueilli au cours de l'enquête précitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et surtaxes.

Cet ajustement est notifié à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission européenne afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.

| 2.6. | En ce qui concerne la continuité des services
  Afin de garantir la bonne exécution et la poursuite du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:






  — | garantir le service pendant 12 mois consécutifs, |
| --- | --- | --- |

2.6.

En ce qui concerne la continuité des services

Afin de garantir la bonne exécution et la poursuite du service, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à:

—

garantir le service pendant 12 mois consécutifs,

| — | conformer sa politique envers les usagers aux principes énoncés dans la Charte des droits du passager, afin de veiller au respect des réglementations nationale, communautaire et internationale en vigueur, |
| --- | --- |

—

conformer sa politique envers les usagers aux principes énoncés dans la Charte des droits du passager, afin de veiller au respect des réglementations nationale, communautaire et internationale en vigueur,

| — | constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à 400 000 EUR sous la forme d'une garantie d'assurance ou bancaire, en faveur de l'ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile, qui pourra l'utiliser pour garantir la continuité du régime d'obligations, |
| --- | --- |

—

constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à 400 000 EUR sous la forme d'une garantie d'assurance ou bancaire, en faveur de l'ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile, qui pourra l'utiliser pour garantir la continuité du régime d'obligations,

| — | effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, sur une base semestrielle, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %, |
| --- | --- |

—

effectuer, chaque année, au moins 98 % des vols programmés, sur une base semestrielle, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne devant, sauf cas de force majeure, pas dépasser 2 %,

| — | verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront affectées à la continuité territoriale de la ville d'Albenga. |
| --- | --- |

—

verser à l'organisme régulateur, à titre de pénalité, la somme de 3 000 EUR pour chaque annulation excédant la limite de 2 %. Les sommes perçues à ce titre seront affectées à la continuité territoriale de la ville d'Albenga.

Les pénalités visées au présent point peuvent être cumulées avec les sanctions prévues par le décret législatif no 69 du 27 janvier 2006 (concernant les «Sanctions en cas de violation des dispositions du règlement (CE) no 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol»), ainsi qu'avec les sanctions administratives prévues par le décret législatif no 172 du 4 octobre 2007 relatif aux sanctions en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/26 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5299 — Deutsche Bank/Goldman Sachs/Befraco)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 241/11)

| 1. | Le 10 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Deutsche Bank («Deutsche Bank», Allemagne) et The Goldman Sachs Group, Inc, («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Beheer- en Beleggingsmaatschappij Befraco BV («Befraco», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Deutsche Bank («Deutsche Bank», Allemagne) et The Goldman Sachs Group, Inc, («Goldman Sachs», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Beheer- en Beleggingsmaatschappij Befraco BV («Befraco», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Deutsche Bank: banque commerciale, ayant son siège en Allemagne et exerçant ses activités dans le monde entier, qui offre un large éventail de services et de produits d'investissement, financiers et connexes à des clients privés, commerciaux et institutionnels, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Deutsche Bank: banque commerciale, ayant son siège en Allemagne et exerçant ses activités dans le monde entier, qui offre un large éventail de services et de produits d'investissement, financiers et connexes à des clients privés, commerciaux et institutionnels,

| — | Goldman Sachs: banque d'affaires, de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, fournissant une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements, |
| --- | --- |

—

Goldman Sachs: banque d'affaires, de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, fournissant une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements,

| — | Befraco: société active dans le secteur du crédit-bail financier. |
| --- | --- |

—

Befraco: société active dans le secteur du crédit-bail financier.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5299 — Deutsche Bank/Goldman Sachs/Befraco, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5299 — Deutsche Bank/Goldman Sachs/Befraco, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Rectificatifs

| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/27 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/27

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Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 215 du 22 août 2008
  )

(2008/C 241/12)

Page 45:

au lieu de:

| «CEN | EN ISO 13849-1:2008
  Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006) | Ceci est la première publication | EN ISO 13849-1:2006
  EN 954-1:1996 | 31.12.2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 13849-2:2008
  Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatifs à la sécurité — Partie 2: Validation (ISO 13849-2:2003) | Ceci est la première publication | EN ISO 13849-2:2003 | 31.12.2008» |

«CEN

EN ISO 13849-1:2008

Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006)

Ceci est la première publication

EN ISO 13849-1:2006

EN 954-1:1996

31.12.2008

CEN

EN ISO 13849-2:2008

Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatifs à la sécurité — Partie 2: Validation (ISO 13849-2:2003)

Ceci est la première publication

EN ISO 13849-2:2003

31.12.2008»

lire:

| «CEN | EN ISO 13849-1:2008
  Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006) | Ceci est la première publication | EN ISO 13849-1:2006
  EN 954-1:1996 | 28.12.2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN ISO 13849-2:2008
  Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatifs à la sécurité — Partie 2: Validation (ISO 13849-2:2003) | Ceci est la première publication | EN ISO 13849-2:2003 | 28.12.2009» |

«CEN

EN ISO 13849-1:2008

Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006)

Ceci est la première publication

EN ISO 13849-1:2006

EN 954-1:1996

28.12.2009

CEN

EN ISO 13849-2:2008

Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatifs à la sécurité — Partie 2: Validation (ISO 13849-2:2003)

Ceci est la première publication

EN ISO 13849-2:2003

28.12.2009»

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| 20.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 241/27 |
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20.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 241/27

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Rectificatif à l'appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne — P-Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 219 du 28 août 2008
  )

(2008/C 241/13)

À la page 33, point 11:

au lieu de:

«... la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter les liaisons en question ne présente, avant le 2 décembre 2008, une demande d'autorisation d'exploitation de ces liaisons à partir du 14 août 2007, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.»

lire: «

... la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter les liaisons en question ne présente, avant le 2 décembre 2008, une demande d'autorisation d'exploitation de ces liaisons, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.»

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