# Journal officiel C 232/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 232 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année10 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 232

Édition de langue française

Communications et informations

51e année10 septembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 232/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5240 — GE/GMT/Bigpoint) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 232/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5240 — GE/GMT/Bigpoint) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 232/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 232/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 232/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 232/05 | Communication de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition de la part de l'Italie d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Alghero-Rome Fiumicino et retour, Alghero-Milan Linate et retour, Cagliari-Rome Fiumicino et retour, Cagliari-Milan Linate et retour, Olbia-Rome Fiumicino et retour, Olbia-Milan Linate et retour (
  1
  ) | 7 |
| 2008/C 232/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 232/02

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 232/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

3

2008/C 232/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

5

2008/C 232/05

Communication de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Imposition de la part de l'Italie d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Alghero-Rome Fiumicino et retour, Alghero-Milan Linate et retour, Cagliari-Rome Fiumicino et retour, Cagliari-Milan Linate et retour, Olbia-Rome Fiumicino et retour, Olbia-Milan Linate et retour (
  1
  )

o

1

7

2008/C 232/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

26

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 232/07 | Appel de propositions — EACEA/26/08 — Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — 2009 — Citoyenneté — P7 | 27 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 232/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5327 — Ashland/Hercules) (
  1
  ) | 31 |
| 2008/C 232/09 | Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 32 |
| 2008/C 232/10 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 34 |
| 2008/C 232/11 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 35 |
| 2008/C 232/12 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 36 |
| 2008/C 232/13 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 37 |
| 2008/C 232/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5284 — Klépierre/ABP/Steen & Strøm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 39 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 232/07

Appel de propositions — EACEA/26/08 — Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — 2009 — Citoyenneté — P7

27

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 232/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5327 — Ashland/Hercules) (
  1
  )

1

31

2008/C 232/09

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

32

2008/C 232/10

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

34

2008/C 232/11

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

35

2008/C 232/12

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

36

2008/C 232/13

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

37

2008/C 232/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5284 — Klépierre/ABP/Steen & Strøm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

39

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| 2008/C 232/15 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 232/15

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5240 — GE/GMT/Bigpoint)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/01)

Le 8 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5240. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5240. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2

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Taux de change de l'euro (1)

9 septembre 2008

(2008/C 232/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4144 |
| JPY | yen japonais | 152,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4569 |
| GBP | livre sterling | 0,80300 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4684 |
| CHF | franc suisse | 1,5995 |
| ISK | couronne islandaise | 127,29 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0330 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,768 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 239,23 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7040 |
| PLN | zloty polonais | 3,4515 |
| RON | leu roumain | 3,5835 |
| SKK | couronne slovaque | 30,265 |
| TRY | lire turque | 1,7298 |
| AUD | dollar australien | 1,7387 |
| CAD | dollar canadien | 1,5030 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0318 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0970 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0235 |
| KRW | won sud-coréen | 1 551,60 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1663 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6718 |
| HRK | kuna croate | 7,1332 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 182,21 |
| MYR | ringgit malais | 4,8783 |
| PHP | peso philippin | 66,060 |
| RUB | rouble russe | 36,1315 |
| THB | baht thaïlandais | 48,860 |
| BRL | real brésilien | 2,4591 |
| MXN | peso mexicain | 14,8194 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4144

JPY

yen japonais

152,90

DKK

couronne danoise

7,4569

GBP

livre sterling

0,80300

SEK

couronne suédoise

9,4684

CHF

franc suisse

1,5995

ISK

couronne islandaise

127,29

NOK

couronne norvégienne

8,0330

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,768

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

239,23

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7040

PLN

zloty polonais

3,4515

RON

leu roumain

3,5835

SKK

couronne slovaque

30,265

TRY

lire turque

1,7298

AUD

dollar australien

1,7387

CAD

dollar canadien

1,5030

HKD

dollar de Hong Kong

11,0318

NZD

dollar néo-zélandais

2,0970

SGD

dollar de Singapour

2,0235

KRW

won sud-coréen

1 551,60

ZAR

rand sud-africain

11,1663

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6718

HRK

kuna croate

7,1332

IDR

rupiah indonésien

13 182,21

MYR

ringgit malais

4,8783

PHP

peso philippin

66,060

RUB

rouble russe

36,1315

THB

baht thaïlandais

48,860

BRL

real brésilien

2,4591

MXN

peso mexicain

14,8194

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/3

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/03)

| Aide no | XS 164/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Assegnazione di «Voucher Tecnologici» e contributi a progetti di ricerca cooperativa per le imprese calabresi. Azioni D 1 e D.2 -POR Calabria 2000-2006 |
| Base juridique | Decreto dirigenziale n. 10794 del 30.8.2006 pubblicato sul BURC n. 36 dell'8.9.2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 13.4.2006 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria |
| Dipartiinento presidenza |
| Via Massara, 2 |
| I-88100 Catanzaro |

Aide no

XS 164/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Assegnazione di «Voucher Tecnologici» e contributi a progetti di ricerca cooperativa per le imprese calabresi. Azioni D 1 e D.2 -POR Calabria 2000-2006

Base juridique

Decreto dirigenziale n. 10794 del 30.8.2006 pubblicato sul BURC n. 36 dell'8.9.2006

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

13.4.2006

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartiinento presidenza

Via Massara, 2

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XS 169/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | La Rioja |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Bases reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas |
| Base juridique | Orden no 18/2008, de 5 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas, en régimen de concurrencia competitiva. (B.O.R. no 79/2008, de 14 de junio) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,055 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja |
| C/ Muro de la Mata nos 13-14 |
| E-26071 Logroño (La Rioja) |

Aide no

XS 169/08

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bases reguladoras de la concesión de subvenciones destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas

Base juridique

Orden no 18/2008, de 5 de junio de 2008, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas a la elaboración de protocolos familiares de las empresas, en régimen de concurrencia competitiva. (B.O.R. no 79/2008, de 14 de junio)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,055 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

14.6.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

C/ Muro de la Mata nos 13-14

E-26071 Logroño (La Rioja)

Dirección Internet publicación régimen de ayuda:

http://www.larioja.org/npRioja/default/defaultpage.jsp?idtab=449883

| Aide no | XS 174/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Warmińsko-Mazurskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Przedsiębiorstwo Przemysłu Betonów Prefabet Kurzętnik Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-213/P-359/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 99 896 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.6.2008 |
| Durée | 24.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 174/08

État membre

Pologne

Région

Warmińsko-Mazurskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Przedsiębiorstwo Przemysłu Betonów Prefabet Kurzętnik Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-213/P-359/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 99 896 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

24.6.2008

Durée

24.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/04)

| Aide no | XR 26/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013
  Prioritní osa 2 – Podpora rozvoje podnikatelského prostředí a cestovního ruchu |
| Base juridique | Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 255,416 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo pro místní rozvoj |
| Staroměstské náměstí 6 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 26/08

État membre

République tchèque

Région

Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013

Prioritní osa 2 – Podpora rozvoje podnikatelského prostředí a cestovního ruchu

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

255,416 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské náměstí 6

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.cz-pl.eu

www.strukturalni-fondy.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 27/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013
  Prioritní osa 3 – Podpora spolupráce místních společenství |
| Base juridique | Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 184,46 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo pro místní rozvoj |
| Staroměstské náměstí 6 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 27/08

État membre

République tchèque

Région

Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika–Polsko 2007–2013

Prioritní osa 3 – Podpora spolupráce místních společenství

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

184,46 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské náměstí 6

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.cz-pl.eu

www.strukturalni-fondy.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 57/08 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Sprijin pentru consolidarea și modernizarea sectorului productiv prin investiţii realizate de întreprinderile mici și mijlocii |
| Base juridique | Ordinul Ministrului Economiei și Finanţelor 477/20.2.2008 (Monitorul Oficial al României nr. 190/12.3.2008) și Ordinul Ministrului Economiei și Finanţelor 917/25.3.2008 (Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 242/28.3.2008) |
| Type de la mesure | Régime |
| Montant global de l'aide prévue | 346,2 Mio EUR; Versements étalés sur 6 années |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 31.3.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE: B (except 051, 052, 061, 062, 0721, 0892, 091, 099); C (except 101-110, 120, 191, 192, 2051, 206, 241, 242, 243, 2451, 2452, 254, 2591, 301, 304, 331, 332); E (except 360, 370, 381, 382, 390); F (except 411, 4399) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerul Economiei și Finanţelor |
| Strada Apolodor nr. 17, sector 5 |
| RO-050741, București |
| Tel. (40-21) 319 97 59 |
| Fax (40-21) 312 25 09 |

Aide no

XR 57/08

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Sprijin pentru consolidarea și modernizarea sectorului productiv prin investiţii realizate de întreprinderile mici și mijlocii

Base juridique

Ordinul Ministrului Economiei și Finanţelor 477/20.2.2008 (Monitorul Oficial al României nr. 190/12.3.2008) și Ordinul Ministrului Economiei și Finanţelor 917/25.3.2008 (Monitorul Oficial al României, Partea I, nr. 242/28.3.2008)

Type de la mesure

Régime

Montant global de l'aide prévue

346,2 Mio EUR; Versements étalés sur 6 années

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

31.3.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: B (except 051, 052, 061, 062, 0721, 0892, 091, 099); C (except 101-110, 120, 191, 192, 2051, 206, 241, 242, 243, 2451, 2452, 254, 2591, 301, 304, 331, 332); E (except 360, 370, 381, 382, 390); F (except 411, 4399)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Economiei și Finanţelor

Strada Apolodor nr. 17, sector 5

RO-050741, București

Tel. (40-21) 319 97 59

Fax (40-21) 312 25 09

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://amposcce.minind.ro/fonduri_structurale/pdf/477_917_site.pdf

Autres informations

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/7 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/7

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Communication de la Commission en vertu de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil

Imposition de la part de l'Italie d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Alghero-Rome Fiumicino et retour, Alghero-Milan Linate et retour, Cagliari-Rome Fiumicino et retour, Cagliari-Milan Linate et retour, Olbia-Rome Fiumicino et retour, Olbia-Milan Linate et retour

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/05)

En vertu des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément à la proposition formulée par la Région autonome de Sardaigne, d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers assurant certaines liaisons entre les aéroports de Sardaigne et les principaux aéroports nationaux.

1.   LIAISONS CONCERNÉES PAR LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

| 1.1. | Les liaisons concernées par l'imposition des obligations de service public sont les suivantes: | Alghero-Roma Fiumicino et retour |
| --- | --- | --- |

1.1.

Les liaisons concernées par l'imposition des obligations de service public sont les suivantes:

Alghero-Roma Fiumicino et retour

| | Alghero-Milano Linate et retour |
| --- | --- |

Alghero-Milano Linate et retour

| | Cagliari-Roma Fiumicino et retour |
| --- | --- |

Cagliari-Roma Fiumicino et retour

| | Cagliari-Milano Linate et retour |
| --- | --- |

Cagliari-Milano Linate et retour

| | Olbia-Roma Fiumicino et retour |
| --- | --- |

Olbia-Roma Fiumicino et retour

| | Olbia-Milano Linate et retour |
| --- | --- |

Olbia-Milano Linate et retour

| 1.2. | Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 tel que modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, dans la mesure où l'organisation générale existante le permet, les organes compétents pourront réserver dans les aéroports de Fiumicino et de Linate les créneaux horaires nécessaires pour l'exécution du nombre de vols minimum prévu par les présentes obligations. |
| --- | --- |

1.2.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 tel que modifié par le règlement (CE) no 793/2004, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, dans la mesure où l'organisation générale existante le permet, les organes compétents pourront réserver dans les aéroports de Fiumicino et de Linate les créneaux horaires nécessaires pour l'exécution du nombre de vols minimum prévu par les présentes obligations.

| 1.3. | Le transporteur souhaitant exploiter les liaisons concernées doit accepter intégralement les obligations de service public sur chacune des liaisons et garantir ce service pendant 12 mois consécutifs. |
| --- | --- |

1.3.

Le transporteur souhaitant exploiter les liaisons concernées doit accepter intégralement les obligations de service public sur chacune des liaisons et garantir ce service pendant 12 mois consécutifs.

| 1.4. | Le transporteur acceptant les obligations de service public doit constituer une caution d'exploitation destinée à garantir l'exécution correcte et la continuité du service pendant la période minimum indiquée au paragraphe précédent. Le montant de la caution sera d'au moins 10 % du chiffre d'affaires total estimé pour les services aériens programmés sur la liaison concernée. La caution sera constituée d'une garantie bancaire «à première demande» émise par un établissement de crédit digne de foi choisi selon les paramètres IATA. La caution sera versée à l'ENAC (Ente nazionale dell'aviazione civile) qui pourra en saisir des parts à titre de sanction en cas de non-respect, de la part du transporteur, des conditions des obligations de service public acceptées. |
| --- | --- |

1.4.

Le transporteur acceptant les obligations de service public doit constituer une caution d'exploitation destinée à garantir l'exécution correcte et la continuité du service pendant la période minimum indiquée au paragraphe précédent. Le montant de la caution sera d'au moins 10 % du chiffre d'affaires total estimé pour les services aériens programmés sur la liaison concernée. La caution sera constituée d'une garantie bancaire «à première demande» émise par un établissement de crédit digne de foi choisi selon les paramètres IATA. La caution sera versée à l'ENAC (Ente nazionale dell'aviazione civile) qui pourra en saisir des parts à titre de sanction en cas de non-respect, de la part du transporteur, des conditions des obligations de service public acceptées.

| 1.5. | L'ENAC vérifiera que les transporteurs qui acceptent les obligations de service public disposent des structures adéquates et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service visé au point 1.7, aux fins de satisfaire aux objectifs poursuivis par l'imposition des obligations de service public. Au terme de la vérification et après avis de la Région autonome de Sardaigne, les transporteurs jugés aptes à exploiter les services concernés seront autorisés à le faire par l'ENAC. |
| --- | --- |

1.5.

L'ENAC vérifiera que les transporteurs qui acceptent les obligations de service public disposent des structures adéquates et qu'ils répondent aux conditions minimales d'accès au service visé au point 1.7, aux fins de satisfaire aux objectifs poursuivis par l'imposition des obligations de service public. Au terme de la vérification et après avis de la Région autonome de Sardaigne, les transporteurs jugés aptes à exploiter les services concernés seront autorisés à le faire par l'ENAC.

| 1.6. | En cas d'acceptation des obligations de service public sur une même liaison par plusieurs transporteurs, ceux-ci pourront réduire le nombre de vols respectifs du moment que le nombre total de vols et leurs horaires respectent les prescriptions des présentes obligations. Après avis de la Région autonome de Sardaigne, l'ENAC vérifiera que l'ensemble des programmes d'exploitation des transporteurs qui acceptent respecte les exigences minimales de service imposées par les obligations de service public. Le nombre de vols, les fréquences et les horaires du service minimum imposé par les présentes obligations s'articulent autour des créneaux horaires réservés à cet effet, précédemment exploités sur la même ligne par les transporteurs ayant accepté les obligations. Les transporteurs aériens qui acceptent les obligations peuvent proposer des services allant au-delà des exigences minimales, en ce qui concerne la fréquence et les capacités prévues par les OSP (obligations de service public). |
| --- | --- |

1.6.

En cas d'acceptation des obligations de service public sur une même liaison par plusieurs transporteurs, ceux-ci pourront réduire le nombre de vols respectifs du moment que le nombre total de vols et leurs horaires respectent les prescriptions des présentes obligations. Après avis de la Région autonome de Sardaigne, l'ENAC vérifiera que l'ensemble des programmes d'exploitation des transporteurs qui acceptent respecte les exigences minimales de service imposées par les obligations de service public. Le nombre de vols, les fréquences et les horaires du service minimum imposé par les présentes obligations s'articulent autour des créneaux horaires réservés à cet effet, précédemment exploités sur la même ligne par les transporteurs ayant accepté les obligations. Les transporteurs aériens qui acceptent les obligations peuvent proposer des services allant au-delà des exigences minimales, en ce qui concerne la fréquence et les capacités prévues par les OSP (obligations de service public).

| 1.7. | Pour accepter les obligations de service sur chacune des liaisons citées au point 1.1, le transporteur doit:






  a) | être un transporteur aérien communautaire titulaire de la licence prescrite par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil; |
| --- | --- | --- |

1.7.

Pour accepter les obligations de service sur chacune des liaisons citées au point 1.1, le transporteur doit:

a)

être un transporteur aérien communautaire titulaire de la licence prescrite par le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil;

| b) | démontrer qu'il possède la taille et l'assise financière adéquates et suffisantes pour atteindre les objectifs visés par l'imposition des obligations de service public, en affichant un chiffre d'affaires consolidé relatif au trafic aérien au moins égal à deux fois celui réalisé sur la liaison concernée de l'année précédant l'imposition des présentes obligations, ou une capitalisation équivalente; |
| --- | --- |

b)

démontrer qu'il possède la taille et l'assise financière adéquates et suffisantes pour atteindre les objectifs visés par l'imposition des obligations de service public, en affichant un chiffre d'affaires consolidé relatif au trafic aérien au moins égal à deux fois celui réalisé sur la liaison concernée de l'année précédant l'imposition des présentes obligations, ou une capitalisation équivalente;

| c) | démontrer qu'il dispose, en propriété ou en location garantie pendant toute la période de validité des obligations, d'un nombre d'aéronefs suffisant au regard du nombre des premiers vols matinaux au départ de la Sardaigne (plus un de réserve) comme le prévoit l'imposition des obligations, et, en général, d'un nombre d'aéronefs suffisant d'une capacité propre à satisfaire aux obligations; |
| --- | --- |

c)

démontrer qu'il dispose, en propriété ou en location garantie pendant toute la période de validité des obligations, d'un nombre d'aéronefs suffisant au regard du nombre des premiers vols matinaux au départ de la Sardaigne (plus un de réserve) comme le prévoit l'imposition des obligations, et, en général, d'un nombre d'aéronefs suffisant d'une capacité propre à satisfaire aux obligations;

| d) | employer sur les liaisons concernées un personnel parlant couramment et correctement l'italien; |
| --- | --- |

d)

employer sur les liaisons concernées un personnel parlant couramment et correctement l'italien;

| e) | distribuer et vendre les billets selon les normes IATA par au moins un des principaux SIR (systèmes informatisés de réservation), par internet, par téléphone, dans les billetteries des aéroports et à travers le réseau des agences; |
| --- | --- |

e)

distribuer et vendre les billets selon les normes IATA par au moins un des principaux SIR (systèmes informatisés de réservation), par internet, par téléphone, dans les billetteries des aéroports et à travers le réseau des agences;

| f) | accepter le paiement par point de vente et par au moins trois cartes de crédit, sans aucun frais supplémentaire ou commission s'ajoutant au prix des billets vendus par internet; |
| --- | --- |

f)

accepter le paiement par point de vente et par au moins trois cartes de crédit, sans aucun frais supplémentaire ou commission s'ajoutant au prix des billets vendus par internet;

| g) | certifier sur l'honneur avoir atteint au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 un taux de régularité global d'au moins 98 % et un taux de ponctualité global (sur la base des conventions statistiques IATA) d'au moins 80 % avec une marge de 15 minutes; |
| --- | --- |

g)

certifier sur l'honneur avoir atteint au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 un taux de régularité global d'au moins 98 % et un taux de ponctualité global (sur la base des conventions statistiques IATA) d'au moins 80 % avec une marge de 15 minutes;

| h) | fournir la caution d'exploitation prévue au point 1.4, selon les modalités prescrites; |
| --- | --- |

h)

fournir la caution d'exploitation prévue au point 1.4, selon les modalités prescrites;

| i) | expliciter la grille tarifaire des tarifs «libres» qu'il entend appliquer aux catégories de passagers ne bénéficiant d'aucun tarif préférentiel; |
| --- | --- |

i)

expliciter la grille tarifaire des tarifs «libres» qu'il entend appliquer aux catégories de passagers ne bénéficiant d'aucun tarif préférentiel;

| j) | attester son inscription aux caisses de prévoyance et d'assistance sociale catégorielles; |
| --- | --- |

j)

attester son inscription aux caisses de prévoyance et d'assistance sociale catégorielles;

| k) | s'engager à verser les cotisations aux instituts de prévoyance et d'assistance sociale de l'État membre qui a imposé les obligations (Italie). |
| --- | --- |

k)

s'engager à verser les cotisations aux instituts de prévoyance et d'assistance sociale de l'État membre qui a imposé les obligations (Italie).

| 1.8. | Afin de garantir l'objectif de continuité, de fiabilité, de ponctualité et de sécurité du service, les transporteurs qui entendent accepter les obligations de service devront fournir à l'ENAC les documents appropriés (en italien ou en anglais) attestant qu'ils possèdent les qualités requises ci-dessus et les ressources organisationnelles, techniques et financières à destiner au service. |
| --- | --- |

1.8.

Afin de garantir l'objectif de continuité, de fiabilité, de ponctualité et de sécurité du service, les transporteurs qui entendent accepter les obligations de service devront fournir à l'ENAC les documents appropriés (en italien ou en anglais) attestant qu'ils possèdent les qualités requises ci-dessus et les ressources organisationnelles, techniques et financières à destiner au service.

| 1.9. | Les transporteurs acceptant les obligations de service public s'engagent à observer et appliquer les dispositions réglementaires nationales, internationales et communautaires en matière de protection des passagers, en cas de dommages corporels, de surréservation, de retard, d'annulation de vols, de perte, de retard et de dommage en ce qui concerne les bagages; les transporteurs s'engagent également à appliquer les règles communautaires prévues par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surréservation, à l'annulation et au retard de vols, en veillant tout particulièrement au respect des droits des passagers transportés sur des brancards, handicapés et à mobilité réduite. En acceptant les obligations de service public, les transporteurs s'engagent à conformer leur comportement à l'égard des passagers aux principes énoncés dans la Charte des droits des passagers. |
| --- | --- |

1.9.

Les transporteurs acceptant les obligations de service public s'engagent à observer et appliquer les dispositions réglementaires nationales, internationales et communautaires en matière de protection des passagers, en cas de dommages corporels, de surréservation, de retard, d'annulation de vols, de perte, de retard et de dommage en ce qui concerne les bagages; les transporteurs s'engagent également à appliquer les règles communautaires prévues par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la surréservation, à l'annulation et au retard de vols, en veillant tout particulièrement au respect des droits des passagers transportés sur des brancards, handicapés et à mobilité réduite. En acceptant les obligations de service public, les transporteurs s'engagent à conformer leur comportement à l'égard des passagers aux principes énoncés dans la Charte des droits des passagers.

| 1.10. | Le transporteur qui accepte les obligations de service public s'engage à garantir aux passagers au départ de la Sardaigne sur des vols d'escale en provenance de Fiumicino et de Linate, et ce même si ceux-ci sont assurés par d'autres transporteurs, l'envoi des bagages vers la destination finale. |
| --- | --- |

1.10.

Le transporteur qui accepte les obligations de service public s'engage à garantir aux passagers au départ de la Sardaigne sur des vols d'escale en provenance de Fiumicino et de Linate, et ce même si ceux-ci sont assurés par d'autres transporteurs, l'envoi des bagages vers la destination finale.

2.   OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

| 2.1. | Les obligations de service public en ce qui concerne la fréquence minimale, les horaires et la capacité offerte sont les suivantes: |
| --- | --- |

2.1.

Les obligations de service public en ce qui concerne la fréquence minimale, les horaires et la capacité offerte sont les suivantes:

2.1.1.   Sur La Liaison Alghero-Roma Fiumicino

a)   Fréquences minimales quotidiennes

AHO-FCO:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 4 | 3 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Vendredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

4

4

4

4

4

3

4

3

3

Mardi

3

3

3

4

4

4

4

4

3

3

3

3

Mercredi

3

3

3

4

4

4

4

4

4

3

3

3

Jeudi

3

3

3

4

4

4

4

4

4

3

3

3

Vendredi

3

3

3

4

4

5

5

5

4

3

3

3

Samedi

3

3

3

3

3

4

4

4

3

3

3

3

Dimanche

3

3

3

3

4

4

4

4

4

3

3

3

FCO-AHO:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 4 | 3 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Vendredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 4 | 4 | 3 | 3 | 3 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

4

4

4

4

4

3

4

3

3

Mardi

3

3

3

4

4

4

4

4

3

3

3

3

Mercredi

3

3

3

4

4

4

4

4

4

3

3

3

Jeudi

3

3

3

4

4

4

4

4

4

3

3

3

Vendredi

3

3

3

4

4

5

5

5

4

3

3

3

Samedi

3

3

3

3

3

4

4

4

3

3

3

3

Dimanche

3

3

3

3

4

4

4

4

4

3

3

3

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être déposé à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | AHO-FCO:







  3 vols | 4 vols | 5 vols |
| --- | --- | --- | --- |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 13.00/13.30 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 |
| 19.30/20.00 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 |
| | 19.30/20.00 | 18.00/18.30 |
| | | 19.30/20.00 |

AHO-FCO:

3 vols

4 vols

5 vols

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

13.00/13.30

11.30/12.00

11.30/12.00

19.30/20.00

15.00/15.30

15.00/15.30

19.30/20.00

18.00/18.30

19.30/20.00

| | FCO-AHO:







  3 vols | 4 vols | 5 vols |
| --- | --- | --- | --- |
| 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| 15.00/15.30 | 13.30/14.00 | 13.30/14.00 |
| 21.00/21.30 | 18.00/18.30 | 17.00/17.30 |
| | 21.00/21.30 | 19.30/20.00 |
| | | 21.00/21.30 |

FCO-AHO:

3 vols

4 vols

5 vols

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

15.00/15.30

13.30/14.00

13.30/14.00

21.00/21.30

18.00/18.30

17.00/17.30

21.00/21.30

19.30/20.00

21.00/21.30

Le premier vol du matin au départ d'Alghero ne pourra pas être programmé avant 7 h 00.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | AHO-FCO: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 400 | 410 | 450 | 480 | 530 | 560 | 650 | 560 | 600 | 470 | 520 | 420 |
| Mardi | 380 | 390 | 400 | 430 | 450 | 490 | 540 | 450 | 520 | 440 | 430 | 400 |
| Mercredi | 400 | 400 | 430 | 440 | 460 | 490 | 500 | 340 | 550 | 490 | 470 | 410 |
| Jeudi | 410 | 440 | 450 | 460 | 470 | 550 | 530 | 470 | 540 | 510 | 480 | 470 |
| Vendredi | 460 | 500 | 520 | 520 | 520 | 520 | 530 | 480 | 660 | 550 | 460 | 460 |
| Samedi | 380 | 380 | 380 | 440 | 450 | 510 | 630 | 720 | 650 | 480 | 390 | 380 |
| Dimanche | 370 | 370 | 390 | 390 | 490 | 500 | 730 | 690 | 790 | 500 | 490 | 400 |

AHO-FCO:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

400

410

450

480

530

560

650

560

600

470

520

420

Mardi

380

390

400

430

450

490

540

450

520

440

430

400

Mercredi

400

400

430

440

460

490

500

340

550

490

470

410

Jeudi

410

440

450

460

470

550

530

470

540

510

480

470

Vendredi

460

500

520

520

520

520

530

480

660

550

460

460

Samedi

380

380

380

440

450

510

630

720

650

480

390

380

Dimanche

370

370

390

390

490

500

730

690

790

500

490

400

| | FCO-AHO: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 400 | 420 | 450 | 450 | 490 | 500 | 490 | 410 | 500 | 530 | 500 | 420 |
| Mardi | 410 | 410 | 440 | 460 | 480 | 550 | 450 | 400 | 560 | 480 | 430 | 400 |
| Mercredi | 420 | 420 | 440 | 450 | 470 | 510 | 460 | 380 | 550 | 510 | 360 | 410 |
| Jeudi | 400 | 430 | 450 | 480 | 480 | 700 | 600 | 400 | 570 | 470 | 440 | 440 |
| Vendredi | 450 | 460 | 480 | 510 | 540 | 720 | 820 | 600 | 630 | 450 | 420 | 450 |
| Samedi | 430 | 430 | 430 | 510 | 460 | 650 | 680 | 740 | 500 | 490 | 500 | 400 |
| Dimanche | 400 | 420 | 420 | 420 | 450 | 450 | 560 | 470 | 600 | 470 | 450 | 400 |

FCO-AHO:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

400

420

450

450

490

500

490

410

500

530

500

420

Mardi

410

410

440

460

480

550

450

400

560

480

430

400

Mercredi

420

420

440

450

470

510

460

380

550

510

360

410

Jeudi

400

430

450

480

480

700

600

400

570

470

440

440

Vendredi

450

460

480

510

540

720

820

600

630

450

420

450

Samedi

430

430

430

510

460

650

680

740

500

490

500

400

Dimanche

400

420

420

420

450

450

560

470

600

470

450

400

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévus serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 1 vol A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 1 vol A/R du 20/12 au 08/01

| | + 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant les périodes de Noël et de Pâques.

2.1.2.   Sur la liaison Alghero-Milano Linate

a)   Fréquences minimales quotidiennes

AHO-LIN:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Mardi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Mercredi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Jeudi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Vendredi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Samedi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Dimanche | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Mardi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Mercredi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Jeudi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Vendredi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Samedi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Dimanche

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

LIN-AHO:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Mardi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Mercredi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Jeudi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Vendredi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Samedi | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |
| Dimanche | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 3 | 3 | 3 | 3 | 2 | 2 | 2 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Mardi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Mercredi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Jeudi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Vendredi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Samedi

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Dimanche

2

2

2

2

2

3

3

3

3

2

2

2

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être déposé à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | AHO-LIN:






  2 vols | 3 vols |
| --- | --- | --- |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 19.30/20.00 | 13.00/13.30 |
| | 19.30/20.00 |

AHO-LIN:

2 vols

3 vols

7.00/7.30

7.00/7.30

19.30/20.00

13.00/13.30

19.30/20.00

| | LIN-AHO:






  2 vols | 3 vols |
| --- | --- | --- |
| 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| 21.00/21.30 | 15.00/15.30 |
| | 21.00/21.30 |

LIN-AHO:

2 vols

3 vols

9.00/9.30

9.00/9.30

21.00/21.30

15.00/15.30

21.00/21.30

Le premier vol du matin au départ d'Alghero ne pourra pas être programmé avant 7 h 00.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | AHO-LIN: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 320 | 330 | 350 | 350 | 350 | 350 | 350 | 500 | 360 | 290 | 330 | 310 |
| Mardi | 320 | 350 | 350 | 350 | 350 | 360 | 360 | 370 | 270 | 310 | 240 | 240 |
| Mercredi | 280 | 290 | 300 | 320 | 330 | 410 | 430 | 390 | 330 | 370 | 330 | 260 |
| Jeudi | 270 | 280 | 280 | 350 | 430 | 530 | 500 | 430 | 400 | 340 | 400 | 280 |
| Vendredi | 360 | 370 | 390 | 500 | 510 | 550 | 600 | 610 | 550 | 450 | 310 | 360 |
| Samedi | 280 | 320 | 350 | 400 | 430 | 570 | 700 | 720 | 390 | 400 | 300 | 300 |
| Dimanche | 300 | 300 | 300 | 380 | 420 | 430 | 500 | 580 | 470 | 370 | 340 | 310 |

AHO-LIN:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

320

330

350

350

350

350

350

500

360

290

330

310

Mardi

320

350

350

350

350

360

360

370

270

310

240

240

Mercredi

280

290

300

320

330

410

430

390

330

370

330

260

Jeudi

270

280

280

350

430

530

500

430

400

340

400

280

Vendredi

360

370

390

500

510

550

600

610

550

450

310

360

Samedi

280

320

350

400

430

570

700

720

390

400

300

300

Dimanche

300

300

300

380

420

430

500

580

470

370

340

310

| | LIN-AHO: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 370 | 370 | 370 | 370 | 460 | 470 | 570 | 610 | 490 | 390 | 390 | 310 |
| Mardi | 300 | 300 | 300 | 350 | 390 | 350 | 320 | 390 | 360 | 320 | 300 | 240 |
| Mercredi | 290 | 300 | 300 | 390 | 420 | 340 | 380 | 390 | 420 | 350 | 320 | 260 |
| Jeudi | 310 | 330 | 330 | 350 | 300 | 400 | 290 | 440 | 350 | 370 | 340 | 280 |
| Vendredi | 360 | 360 | 390 | 400 | 410 | 420 | 380 | 510 | 400 | 410 | 300 | 360 |
| Samedi | 350 | 350 | 350 | 370 | 350 | 460 | 510 | 620 | 580 | 400 | 260 | 300 |
| Dimanche | 400 | 400 | 410 | 410 | 410 | 410 | 620 | 590 | 700 | 440 | 360 | 310 |

LIN-AHO:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

370

370

370

370

460

470

570

610

490

390

390

310

Mardi

300

300

300

350

390

350

320

390

360

320

300

240

Mercredi

290

300

300

390

420

340

380

390

420

350

320

260

Jeudi

310

330

330

350

300

400

290

440

350

370

340

280

Vendredi

360

360

390

400

410

420

380

510

400

410

300

360

Samedi

350

350

350

370

350

460

510

620

580

400

260

300

Dimanche

400

400

410

410

410

410

620

590

700

440

360

310

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévus serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 1 vol A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 1 vol A/R du 20/12 au 08/01

| | + 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant les périodes de Noël et de Pâques.

2.1.3.   Sur la liaison Cagliari-Roma Fiumicino

a)   Fréquences minimales quotidiennes

CAG-FCO:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 13 | 13 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Mardi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 13 | 13 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Mercredi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 13 | 13 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Jeudi | 10 | 10 | 11 | 11 | 12 | 12 | 13 | 13 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Vendredi | 11 | 11 | 12 | 12 | 13 | 13 | 14 | 13 | 13 | 12 | 11 | 11 |
| Samedi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 13 | 14 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Dimanche | 10 | 10 | 11 | 11 | 12 | 12 | 13 | 13 | 13 | 11 | 10 | 10 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

10

10

11

11

11

12

13

13

12

11

10

10

Mardi

10

10

11

11

11

12

13

13

12

11

10

10

Mercredi

10

10

11

11

11

12

13

13

12

11

10

10

Jeudi

10

10

11

11

12

12

13

13

12

11

10

10

Vendredi

11

11

12

12

13

13

14

13

13

12

11

11

Samedi

10

10

11

11

11

12

13

14

12

11

10

10

Dimanche

10

10

11

11

12

12

13

13

13

11

10

10

FCO-CAG:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 13 | 13 | 12 | 12 | 12 | 11 | 10 |
| Mardi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 12 | 11 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Mercredi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 12 | 11 | 12 | 11 | 10 | 10 |
| Jeudi | 10 | 10 | 11 | 11 | 12 | 13 | 13 | 11 | 13 | 11 | 10 | 10 |
| Vendredi | 10 | 10 | 11 | 12 | 13 | 13 | 13 | 13 | 14 | 12 | 10 | 10 |
| Samedi | 10 | 10 | 11 | 11 | 11 | 12 | 13 | 14 | 12 | 11 | 10 | 11 |
| Dimanche | 10 | 10 | 11 | 11 | 12 | 12 | 12 | 13 | 12 | 11 | 10 | 11 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

10

10

11

11

11

13

13

12

12

12

11

10

Mardi

10

10

11

11

11

12

12

11

12

11

10

10

Mercredi

10

10

11

11

11

12

12

11

12

11

10

10

Jeudi

10

10

11

11

12

13

13

11

13

11

10

10

Vendredi

10

10

11

12

13

13

13

13

14

12

10

10

Samedi

10

10

11

11

11

12

13

14

12

11

10

11

Dimanche

10

10

11

11

12

12

12

13

12

11

10

11

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être déposé à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | CAG-FCO:









  10 vols | 11 vols | 12 vols | 13 vols | 14 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 6.30 | 6.30 | 6.30 | 6.30 | 6.30 |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 7.30/8.00 | 7.30/8.00 | 7.30/8.00 | 7.30/8.00 | 7.30/8.00 |
| 9.00/9.30 | 8.15/8.45 | 8.15/8.45 | 8.15/8.45 | 8.15/8.45 |
| 12.00/12.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| 14.30/15.00 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 |
| 16.00/16.30 | 14.00/14.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 |
| 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 |
| 19.30/20.00 | 16.00/16.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 |
| 20.30/21.00 | 18.00/18.30 | 16.00/16.30 | 16.00/16.30 | 16.00/16.30 |
| | 20.30/21.00 | 18.00/18.30 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 |
| | | 20.30/21.00 | 18.00/18.30 | 18.00/18.30 |
| | | | 20.30/21.00 | 20.30/21.00 |
| | | | | 21.30/22.00 |

CAG-FCO:

10 vols

11 vols

12 vols

13 vols

14 vols

6.30

6.30

6.30

6.30

6.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.30/8.00

7.30/8.00

7.30/8.00

7.30/8.00

7.30/8.00

9.00/9.30

8.15/8.45

8.15/8.45

8.15/8.45

8.15/8.45

12.00/12.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

14.30/15.00

12.00/12.30

12.00/12.30

12.00/12.30

12.00/12.30

16.00/16.30

14.00/14.30

13.00/13.30

13.00/13.30

13.00/13.30

18.00/18.30

15.00/15.30

14.00/14.30

14.00/14.30

14.00/14.30

19.30/20.00

16.00/16.30

15.00/15.30

15.00/15.30

15.00/15.30

20.30/21.00

18.00/18.30

16.00/16.30

16.00/16.30

16.00/16.30

20.30/21.00

18.00/18.30

17.00/17.30

17.00/17.30

20.30/21.00

18.00/18.30

18.00/18.30

20.30/21.00

20.30/21.00

21.30/22.00

| | FCO-CAG:









  10 vols | 11 vols | 12 vols | 13 vols | 14 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 |
| 9.45/10.15 | 9.45/10.15 | 9.45/10.15 | 9.45/10.15 | 9.45/10.15 |
| 13.00/13.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 11.30/12.00 |
| 15.30/16.00 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 | 13.00/13.30 |
| 16.30/17.00 | 15.30/16.00 | 15.30/16.00 | 15.30/16.00 | 14.30/15.00 |
| 17.30/18.00 | 16.30/17.00 | 16.30/17.00 | 16.30/17.00 | 15.30/16.00 |
| 18.30/19.00 | 17.30/18.00 | 17.30/18.00 | 17.30/18.00 | 16.30/17.00 |
| 19.30/20.00 | 18.30/19.00 | 18.30/19.00 | 18.30/19.00 | 17.30/18.00 |
| 20.30/21.00 | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 | 18.30/19.00 |
| 21.30/22.00 | 20.30/21.00 | 20.30/21.00 | 20.00/20.30 | 19.30/20.00 |
| | 21.30/22.00 | 21.30/22.00 | 20.30/21.00 | 20.00/20.30 |
| | | 22.00/22.30 | 21.30/22.00 | 20.30/21.00 |
| | | | 22.00/22.30 | 21.30/22.00 |
| | | | | 22.00/22.30 |

FCO-CAG:

10 vols

11 vols

12 vols

13 vols

14 vols

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

9.45/10.15

9.45/10.15

9.45/10.15

9.45/10.15

9.45/10.15

13.00/13.30

12.00/12.30

12.00/12.30

12.00/12.30

11.30/12.00

15.30/16.00

14.00/14.30

14.00/14.30

14.00/14.30

13.00/13.30

16.30/17.00

15.30/16.00

15.30/16.00

15.30/16.00

14.30/15.00

17.30/18.00

16.30/17.00

16.30/17.00

16.30/17.00

15.30/16.00

18.30/19.00

17.30/18.00

17.30/18.00

17.30/18.00

16.30/17.00

19.30/20.00

18.30/19.00

18.30/19.00

18.30/19.00

17.30/18.00

20.30/21.00

19.30/20.00

19.30/20.00

19.30/20.00

18.30/19.00

21.30/22.00

20.30/21.00

20.30/21.00

20.00/20.30

19.30/20.00

21.30/22.00

21.30/22.00

20.30/21.00

20.00/20.30

22.00/22.30

21.30/22.00

20.30/21.00

22.00/22.30

21.30/22.00

22.00/22.30

Le premier vol du matin au départ de Cagliari ne pourra être programmé avant 6 h 30.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | CAG-FCO: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 1 350 | 1 350 | 1 400 | 1 580 | 1 600 | 1 710 | 2 040 | 1 840 | 1 890 | 1 680 | 1 490 | 1 270 |
| Mardi | 1 180 | 1 180 | 1 200 | 1 300 | 1 400 | 1 570 | 1 550 | 1 190 | 1 460 | 1 330 | 1 280 | 1 050 |
| Mercredi | 1 260 | 1 350 | 1 540 | 1 550 | 1 590 | 1 740 | 1 650 | 1 270 | 1 740 | 1 630 | 1 370 | 1 300 |
| Jeudi | 1 320 | 1 420 | 1 510 | 1 580 | 1 620 | 1 780 | 1 670 | 1 390 | 1 680 | 1 720 | 1 480 | 1 400 |
| Vendredi | 1 440 | 1 650 | 1 780 | 1 730 | 1 950 | 2 160 | 1 820 | 1 550 | 2 090 | 1 950 | 1 480 | 1 450 |
| Samedi | 960 | 1 070 | 1 270 | 1 300 | 1 610 | 1 580 | 1 720 | 2 110 | 1 690 | 1 580 | 1 050 | 1 000 |
| Dimanche | 1 180 | 1 240 | 1 300 | 1 430 | 1 680 | 1 480 | 1 800 | 1 870 | 2 110 | 1 660 | 1 380 | 1 350 |

CAG-FCO:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

1 350

1 350

1 400

1 580

1 600

1 710

2 040

1 840

1 890

1 680

1 490

1 270

Mardi

1 180

1 180

1 200

1 300

1 400

1 570

1 550

1 190

1 460

1 330

1 280

1 050

Mercredi

1 260

1 350

1 540

1 550

1 590

1 740

1 650

1 270

1 740

1 630

1 370

1 300

Jeudi

1 320

1 420

1 510

1 580

1 620

1 780

1 670

1 390

1 680

1 720

1 480

1 400

Vendredi

1 440

1 650

1 780

1 730

1 950

2 160

1 820

1 550

2 090

1 950

1 480

1 450

Samedi

960

1 070

1 270

1 300

1 610

1 580

1 720

2 110

1 690

1 580

1 050

1 000

Dimanche

1 180

1 240

1 300

1 430

1 680

1 480

1 800

1 870

2 110

1 660

1 380

1 350

| | FCO-CAG: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 1 300 | 1 360 | 1 540 | 1 550 | 1 780 | 1 880 | 1 730 | 1 410 | 1 710 | 1 640 | 1 650 | 1 230 |
| Mardi | 1 210 | 1 220 | 1 280 | 1 310 | 1 390 | 1 570 | 1 440 | 1 180 | 1 600 | 1 430 | 1 350 | 1 100 |
| Mercredi | 1 290 | 1 300 | 1 470 | 1 590 | 1 700 | 1 770 | 1 620 | 1 140 | 1 560 | 1 560 | 1 250 | 1 200 |
| Jeudi | 1 240 | 1 290 | 1 460 | 1 600 | 1 770 | 2 110 | 1 740 | 1 290 | 1 690 | 1 660 | 1 400 | 1 250 |
| Vendredi | 1 280 | 1 470 | 1 510 | 1 650 | 1 670 | 2 040 | 2 040 | 1 670 | 1 820 | 1 740 | 1 250 | 1 350 |
| Samedi | 1 160 | 1 150 | 1 370 | 1 450 | 1 480 | 1 640 | 1 950 | 2 220 | 1 520 | 1 400 | 1 180 | 1 100 |
| Dimanche | 1 400 | 1 330 | 1 450 | 1 600 | 1 810 | 1 570 | 1 750 | 1 750 | 1 780 | 1 540 | 1 510 | 1 400 |

FCO-CAG:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

1 300

1 360

1 540

1 550

1 780

1 880

1 730

1 410

1 710

1 640

1 650

1 230

Mardi

1 210

1 220

1 280

1 310

1 390

1 570

1 440

1 180

1 600

1 430

1 350

1 100

Mercredi

1 290

1 300

1 470

1 590

1 700

1 770

1 620

1 140

1 560

1 560

1 250

1 200

Jeudi

1 240

1 290

1 460

1 600

1 770

2 110

1 740

1 290

1 690

1 660

1 400

1 250

Vendredi

1 280

1 470

1 510

1 650

1 670

2 040

2 040

1 670

1 820

1 740

1 250

1 350

Samedi

1 160

1 150

1 370

1 450

1 480

1 640

1 950

2 220

1 520

1 400

1 180

1 100

Dimanche

1 400

1 330

1 450

1 600

1 810

1 570

1 750

1 750

1 780

1 540

1 510

1 400

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévus serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 3 vols A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 3 vols A/R du 20/12 au 08/01

| | + 3 vols A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 3 vols A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant les périodes de Noël et de Pâques.

2.1.4.   Sur la liaison Cagliari-Milano Linate

a)   Fréquences minimales quotidiennes

CAG-LIN:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Mardi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Mercredi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Jeudi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Vendredi | 6 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 8 | 7 | 6 |
| Samedi | 5 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 7 | 6 | 5 |
| Dimanche | 6 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 7 | 6 | 6 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Mardi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Mercredi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Jeudi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Vendredi

6

6

6

6

7

9

9

9

9

8

7

6

Samedi

5

6

6

6

7

9

9

9

9

7

6

5

Dimanche

6

6

6

6

7

9

9

9

9

7

6

6

LIN-CAG:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Mardi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Mercredi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Jeudi | 5 | 5 | 6 | 6 | 7 | 8 | 8 | 8 | 8 | 7 | 6 | 5 |
| Vendredi | 6 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 8 | 7 | 6 |
| Samedi | 5 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 7 | 6 | 5 |
| Dimanche | 6 | 6 | 6 | 6 | 7 | 9 | 9 | 9 | 9 | 7 | 6 | 6 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Mardi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Mercredi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Jeudi

5

5

6

6

7

8

8

8

8

7

6

5

Vendredi

6

6

6

6

7

9

9

9

9

8

7

6

Samedi

5

6

6

6

7

9

9

9

9

7

6

5

Dimanche

6

6

6

6

7

9

9

9

9

7

6

6

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être déposé à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | CAG-LIN:









  5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols | 9 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 |
| 12.00/12.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 |
| 16.00/16.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 | 13.00/13.30 | 12.00/12.30 |
| 20.30/21.00 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 | 14.00/14.30 | 13.00/13.30 |
| | 20.30/21.00 | 18.30/19.00 | 17.00/17.30 | 14.00/14.30 |
| | | 20.30/21.00 | 18.30/19.00 | 17.00/17.30 |
| | | | 20.30/21.00 | 18.30/19.00 |
| | | | | 20.30/21.00 |

CAG-LIN:

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

9 vols

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

12.00/12.30

11.00/11.30

11.00/11.30

11.00/11.30

11.00/11.30

16.00/16.30

14.00/14.30

14.00/14.30

13.00/13.30

12.00/12.30

20.30/21.00

17.00/17.30

17.00/17.30

14.00/14.30

13.00/13.30

20.30/21.00

18.30/19.00

17.00/17.30

14.00/14.30

20.30/21.00

18.30/19.00

17.00/17.30

20.30/21.00

18.30/19.00

20.30/21.00

| | LIN-CAG:









  5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols | 9 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 |
| 12.00/12.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| 15.00/15.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 | 12.00/12.30 |
| 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 | 14.00/14.30 |
| 21.30/22.00 | 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 |
| | 21.30/22.00 | 18.00/18.30 | 16.30/17.00 | 16.30/17.00 |
| | | 21.30/22.00 | 18.00/18.30 | 18.00/18.30 |
| | | | 21.30/22.00 | 20.00/20.30 |
| | | | | 21.30/22.00 |

LIN-CAG:

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

9 vols

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

12.00/12.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

15.00/15.30

12.00/12.30

12.00/12.30

12.00/12.30

12.00/12.30

18.00/18.30

15.00/15.30

14.00/14.30

14.00/14.30

14.00/14.30

21.30/22.00

18.00/18.30

15.00/15.30

15.00/15.30

15.00/15.30

21.30/22.00

18.00/18.30

16.30/17.00

16.30/17.00

21.30/22.00

18.00/18.30

18.00/18.30

21.30/22.00

20.00/20.30

21.30/22.00

Le premier vol du matin au départ de Cagliari ne pourra être programmé avant 7 h 00.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | CAG-LIN: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 810 | 820 | 880 | 870 | 1 160 | 1 440 | 1 560 | 1 410 | 1 490 | 1 080 | 870 | 750 |
| Mardi | 740 | 740 | 750 | 750 | 800 | 980 | 1 120 | 1 340 | 1 150 | 900 | 730 | 700 |
| Mercredi | 770 | 770 | 830 | 890 | 1 070 | 1 170 | 1 260 | 1 100 | 1 470 | 940 | 730 | 790 |
| Jeudi | 800 | 810 | 860 | 950 | 990 | 1 090 | 1 020 | 1 180 | 1 110 | 970 | 770 | 800 |
| Vendredi | 820 | 900 | 900 | 940 | 1 060 | 1 280 | 1 140 | 1 510 | 1 230 | 1 050 | 740 | 810 |
| Samedi | 700 | 700 | 730 | 740 | 960 | 1 630 | 1 800 | 1 960 | 1 860 | 950 | 570 | 730 |
| Dimanche | 770 | 770 | 840 | 840 | 860 | 1 480 | 2 110 | 2 350 | 2 420 | 1 060 | 960 | 800 |

CAG-LIN:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

810

820

880

870

1 160

1 440

1 560

1 410

1 490

1 080

870

750

Mardi

740

740

750

750

800

980

1 120

1 340

1 150

900

730

700

Mercredi

770

770

830

890

1 070

1 170

1 260

1 100

1 470

940

730

790

Jeudi

800

810

860

950

990

1 090

1 020

1 180

1 110

970

770

800

Vendredi

820

900

900

940

1 060

1 280

1 140

1 510

1 230

1 050

740

810

Samedi

700

700

730

740

960

1 630

1 800

1 960

1 860

950

570

730

Dimanche

770

770

840

840

860

1 480

2 110

2 350

2 420

1 060

960

800

| | LIN-CAG: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 710 | 750 | 800 | 970 | 1 010 | 1 280 | 1 160 | 1 320 | 1 120 | 880 | 890 | 750 |
| Mardi | 650 | 660 | 820 | 830 | 890 | 1 060 | 1 070 | 1 110 | 920 | 870 | 670 | 580 |
| Mercredi | 720 | 750 | 860 | 1 050 | 1 090 | 1 360 | 1 230 | 1 060 | 1 300 | 950 | 680 | 700 |
| Jeudi | 800 | 820 | 910 | 1 060 | 1 220 | 1 530 | 1 290 | 1 090 | 1 190 | 990 | 960 | 920 |
| Vendredi | 810 | 960 | 1 080 | 1 270 | 1 350 | 1 770 | 1 800 | 1 570 | 1 370 | 1 090 | 740 | 910 |
| Samedi | 720 | 820 | 950 | 980 | 1 100 | 1 770 | 2 090 | 2 410 | 1 490 | 920 | 660 | 800 |
| Dimanche | 800 | 810 | 820 | 870 | 890 | 1 490 | 1 920 | 2 050 | 1 380 | 1 000 | 790 | 810 |

LIN-CAG:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

710

750

800

970

1 010

1 280

1 160

1 320

1 120

880

890

750

Mardi

650

660

820

830

890

1 060

1 070

1 110

920

870

670

580

Mercredi

720

750

860

1 050

1 090

1 360

1 230

1 060

1 300

950

680

700

Jeudi

800

820

910

1 060

1 220

1 530

1 290

1 090

1 190

990

960

920

Vendredi

810

960

1 080

1 270

1 350

1 770

1 800

1 570

1 370

1 090

740

910

Samedi

720

820

950

980

1 100

1 770

2 090

2 410

1 490

920

660

800

Dimanche

800

810

820

870

890

1 490

1 920

2 050

1 380

1 000

790

810

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévus serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 1 vol A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 1 vol A/R du 20/12 au 08/01

| | + 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant les périodes de Noël et de Pâques.

2.1.5.   Sur la liaison Olbia-Roma Fiumicino

a)   Fréquences minimales quotidiennes

OLB-FCO:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 8 | 7 | 6 | 3 | 3 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 6 | 5 | 5 | 4 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 | 4 | 4 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 5 | 6 | 4 | 4 | 4 | 4 |
| Vendredi | 4 | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 | 6 | 6 | 6 | 5 | 3 | 4 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 6 | 7 | 5 | 3 | 3 | 4 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 3 | 5 | 5 | 7 | 8 | 7 | 4 | 4 | 4 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

4

4

5

8

7

6

3

3

3

Mardi

3

3

3

4

4

4

6

5

5

4

3

3

Mercredi

3

3

3

4

4

4

5

5

4

4

3

3

Jeudi

3

3

3

4

4

4

5

6

4

4

4

4

Vendredi

4

4

4

4

5

5

6

6

6

5

3

4

Samedi

3

3

3

4

4

4

6

7

5

3

3

4

Dimanche

3

3

3

3

5

5

7

8

7

4

4

4

FCO-OLB:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 4 | 3 | 4 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 5 | 5 | 4 | 3 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 7 | 6 | 5 | 3 | 3 | 4 |
| Vendredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 5 | 6 | 8 | 7 | 6 | 4 | 3 | 3 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 6 | 4 | 3 | 3 | 4 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 4 | 5 | 6 | 4 | 4 | 4 | 5 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

4

4

5

5

5

4

3

4

3

Mardi

3

3

3

4

4

4

5

5

4

3

3

3

Mercredi

3

3

3

4

4

5

5

5

3

3

3

3

Jeudi

3

3

3

4

4

5

7

6

5

3

3

4

Vendredi

3

3

3

4

5

6

8

7

6

4

3

3

Samedi

3

3

3

4

4

5

5

6

4

3

3

4

Dimanche

3

3

3

4

4

4

5

6

4

4

4

5

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être remis à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | OLB-FCO:










  3 vols | 4 vols | 5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 13.30/14.00 | 11.30/12.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 |
| 19.30/20.00 | 15.00/15.30 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 |
| | 19.30/20.00 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 |
| | | 19.30/20.00 | 18.00/18.30 | 18.00/18.30 | 17.00/17.30 |
| | | | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 |
| | | | | 20.30/21.00 | 20.30/21.00 |
| | | | | | 21.00/21.30 |

OLB-FCO:

3 vols

4 vols

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

13.30/14.00

11.30/12.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

8.30/9.00

19.30/20.00

15.00/15.30

11.30/12.00

11.30/12.00

11.30/12.00

11.30/12.00

19.30/20.00

15.00/15.30

15.00/15.30

15.00/15.30

15.00/15.30

19.30/20.00

18.00/18.30

18.00/18.30

17.00/17.30

19.30/20.00

19.30/20.00

19.30/20.00

20.30/21.00

20.30/21.00

21.00/21.30

| | FCO-OLB:










  3 vols | 4 vols | 5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 8.30/9.00 |
| 15.00/15.30 | 13.00/13.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 | 10.00/10.30 | 9.00/9.30 |
| 21.00/21.30 | 17.00/17.30 | 15.00/15.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 | 10.00/10.30 |
| | 21.00/21.30 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 | 13.00/13.30 |
| | | 21.00/21.30 | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 | 17.00/17.30 |
| | | | 21.00/21.30 | 21.00/21.30 | 19.30/20.00 |
| | | | | 22.00/22.30 | 21.00/21.30 |
| | | | | | 22.00/22.30 |

FCO-OLB:

3 vols

4 vols

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

8.30/9.00

15.00/15.30

13.00/13.30

11.00/11.30

11.00/11.30

10.00/10.30

9.00/9.30

21.00/21.30

17.00/17.30

15.00/15.30

13.00/13.30

13.00/13.30

10.00/10.30

21.00/21.30

17.00/17.30

17.00/17.30

17.00/17.30

13.00/13.30

21.00/21.30

19.30/20.00

19.30/20.00

17.00/17.30

21.00/21.30

21.00/21.30

19.30/20.00

22.00/22.30

21.00/21.30

22.00/22.30

Le premier vol du matin au départ d'Olbia ne pourra pas être programmé avant 7 h 00.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | OLB-FCO: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 390 | 400 | 410 | 560 | 570 | 810 | 1 150 | 920 | 840 | 400 | 470 | 340 |
| Mardi | 370 | 370 | 440 | 490 | 610 | 620 | 970 | 780 | 670 | 530 | 400 | 290 |
| Mercredi | 390 | 410 | 450 | 500 | 540 | 590 | 730 | 790 | 500 | 560 | 460 | 400 |
| Jeudi | 400 | 470 | 510 | 520 | 530 | 600 | 710 | 860 | 640 | 600 | 510 | 550 |
| Vendredi | 540 | 560 | 580 | 640 | 740 | 780 | 870 | 980 | 860 | 770 | 460 | 550 |
| Samedi | 400 | 450 | 480 | 500 | 550 | 610 | 850 | 1 080 | 820 | 490 | 470 | 660 |
| Dimanche | 400 | 410 | 440 | 490 | 740 | 690 | 1 120 | 1 200 | 1 030 | 640 | 520 | 650 |

OLB-FCO:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

390

400

410

560

570

810

1 150

920

840

400

470

340

Mardi

370

370

440

490

610

620

970

780

670

530

400

290

Mercredi

390

410

450

500

540

590

730

790

500

560

460

400

Jeudi

400

470

510

520

530

600

710

860

640

600

510

550

Vendredi

540

560

580

640

740

780

870

980

860

770

460

550

Samedi

400

450

480

500

550

610

850

1 080

820

490

470

660

Dimanche

400

410

440

490

740

690

1 120

1 200

1 030

640

520

650

| | FCO-OLB: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 460 | 470 | 490 | 510 | 550 | 700 | 740 | 830 | 670 | 380 | 540 | 370 |
| Mardi | 430 | 430 | 450 | 500 | 520 | 610 | 760 | 850 | 540 | 490 | 440 | 270 |
| Mercredi | 400 | 440 | 470 | 600 | 650 | 720 | 760 | 700 | 510 | 510 | 440 | 330 |
| Jeudi | 410 | 430 | 470 | 620 | 630 | 750 | 1 040 | 910 | 740 | 510 | 480 | 500 |
| Vendredi | 440 | 440 | 440 | 730 | 830 | 1 140 | 1 270 | 1 120 | 940 | 610 | 390 | 440 |
| Samedi | 300 | 400 | 500 | 510 | 520 | 710 | 850 | 970 | 660 | 480 | 450 | 620 |
| Dimanche | 400 | 410 | 490 | 510 | 600 | 610 | 860 | 990 | 670 | 610 | 580 | 720 |

FCO-OLB:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

460

470

490

510

550

700

740

830

670

380

540

370

Mardi

430

430

450

500

520

610

760

850

540

490

440

270

Mercredi

400

440

470

600

650

720

760

700

510

510

440

330

Jeudi

410

430

470

620

630

750

1 040

910

740

510

480

500

Vendredi

440

440

440

730

830

1 140

1 270

1 120

940

610

390

440

Samedi

300

400

500

510

520

710

850

970

660

480

450

620

Dimanche

400

410

490

510

600

610

860

990

670

610

580

720

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévus serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 1 vol A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 1 vol A/R du 20/12 au 08/01

| | + 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 1 vol A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant les périodes de Noël et de Pâques.

2.1.6.   Sur la liaison Olbia-Milano Linate

a)   Fréquences minimales quotidiennes

OLB-LIN:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 6 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 7 | 8 | 8 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Vendredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 8 | 10 | 10 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 8 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 8 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

3

3

6

9

9

8

3

3

3

Mardi

3

3

3

3

3

4

5

5

5

3

3

3

Mercredi

3

3

3

3

4

4

5

5

5

3

3

3

Jeudi

3

3

3

3

4

7

8

8

8

3

3

3

Vendredi

3

3

3

4

4

8

10

10

8

3

3

3

Samedi

3

3

3

4

4

8

9

9

8

3

3

3

Dimanche

3

3

3

3

3

8

9

9

8

3

3

3

LIN-OLB:

| | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 6 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Mardi | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 |
| Mercredi | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 5 | 5 | 5 | 3 | 3 | 3 |
| Jeudi | 3 | 3 | 3 | 3 | 4 | 7 | 8 | 8 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Vendredi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 8 | 10 | 10 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Samedi | 3 | 3 | 3 | 4 | 4 | 8 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |
| Dimanche | 3 | 3 | 3 | 3 | 3 | 8 | 9 | 9 | 8 | 3 | 3 | 3 |

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

3

3

3

3

3

6

9

9

8

3

3

3

Mardi

3

3

3

3

3

4

5

5

5

3

3

3

Mercredi

3

3

3

3

4

4

5

5

5

3

3

3

Jeudi

3

3

3

3

4

7

8

8

8

3

3

3

Vendredi

3

3

3

4

4

8

10

10

8

3

3

3

Samedi

3

3

3

4

4

8

9

9

8

3

3

3

Dimanche

3

3

3

3

3

8

9

9

8

3

3

3

Le transporteur qui accepte les obligations de service public est tenu de définir un programme d'exploitation annuel des vols, organisé par périodes et jours de la semaine. Ce programme d'exploitation devra viser à garantir la pleine satisfaction de la demande et devra être remis à l'ENAC et à la Région autonome de Sardaigne au minimum 60 jours avant le début de la saison aéronautique concernée. En phase de première application du présent dispositif, ce délai est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008. La liaison est considérée directe et non via un point intermédiaire.

b)   Horaires:

Horaires à garantir pour chacune des fréquences journalières exigées:

| | OLB-LIN:












  3 vols | 4 vols | 5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols | 9 vols | 10 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 | 7.00/7.30 |
| 13.30/14.00 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 8.30/9.00 | 8.30/9.00 |
| 19.30/20.00 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| | 19.30/20.00 | 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 | 13.00/13.30 | 11.30/12.00 | 11.30/12.00 |
| | | 19.30/20.00 | 18.00/18.30 | 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 |
| | | | 19.00/19.30 | 19.00/19.30 | 18.00/18.30 | 15.00/15.30 | 15.00/15.30 |
| | | | | 20.00/20.30 | 19.00/19.30 | 18.00/18.30 | 16.30/17.00 |
| | | | | | 20.00/20.30 | 19.00/19.30 | 18.00/18.30 |
| | | | | | | 20.00/20.30 | 19.00/19.30 |
| | | | | | | | 20.00/20.30 |

OLB-LIN:

3 vols

4 vols

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

9 vols

10 vols

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

7.00/7.30

13.30/14.00

11.30/12.00

11.30/12.00

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

8.30/9.00

8.30/9.00

19.30/20.00

15.00/15.30

15.00/15.30

11.30/12.00

11.30/12.00

11.30/12.00

9.00/9.30

9.00/9.30

19.30/20.00

18.00/18.30

15.00/15.30

15.00/15.30

13.00/13.30

11.30/12.00

11.30/12.00

19.30/20.00

18.00/18.30

18.00/18.30

15.00/15.30

13.00/13.30

13.00/13.30

19.00/19.30

19.00/19.30

18.00/18.30

15.00/15.30

15.00/15.30

20.00/20.30

19.00/19.30

18.00/18.30

16.30/17.00

20.00/20.30

19.00/19.30

18.00/18.30

20.00/20.30

19.00/19.30

20.00/20.30

| | LIN-OLB:












  3 vols | 4 vols | 5 vols | 6 vols | 7 vols | 8 vols | 9 vols | 10 vols |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 | 9.00/9.30 |
| 15.00/15.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 | 10.30/11.00 | 10.00/10.30 |
| 21.00/21.30 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 | 13.00/13.30 | 11.00/11.30 | 11.00/11.30 |
| | 21.00/21.30 | 19.30/20.00 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 | 15.00/15.30 | 13.30/14.00 | 13.00/13.30 |
| | | 21.00/21.30 | 19.30/20.00 | 19.30/20.00 | 17.00/17.30 | 16.00/16.30 | 15.00/15.30 |
| | | | 21.00/21.30 | 20.30/21.00 | 19.30/20.00 | 17.00/17.30 | 17.00/17.30 |
| | | | | 21.30/22.00 | 20.30/21.00 | 19.30/20.00 | 18.00/18.30 |
| | | | | | 21.30/22.00 | 20.30/21.00 | 19.30/20.00 |
| | | | | | | 21.30/22.00 | 20.30/21.00 |
| | | | | | | | 21.30/22.00 |

LIN-OLB:

3 vols

4 vols

5 vols

6 vols

7 vols

8 vols

9 vols

10 vols

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

9.00/9.30

15.00/15.30

13.00/13.30

13.00/13.30

11.00/11.30

11.00/11.30

11.00/11.30

10.30/11.00

10.00/10.30

21.00/21.30

17.00/17.30

17.00/17.30

13.00/13.30

13.00/13.30

13.00/13.30

11.00/11.30

11.00/11.30

21.00/21.30

19.30/20.00

17.00/17.30

17.00/17.30

15.00/15.30

13.30/14.00

13.00/13.30

21.00/21.30

19.30/20.00

19.30/20.00

17.00/17.30

16.00/16.30

15.00/15.30

21.00/21.30

20.30/21.00

19.30/20.00

17.00/17.30

17.00/17.30

21.30/22.00

20.30/21.00

19.30/20.00

18.00/18.30

21.30/22.00

20.30/21.00

19.30/20.00

21.30/22.00

20.30/21.00

21.30/22.00

Le premier vol du matin au départ d'Olbia ne pourra être programmé avant 7 h 00.

c)   Capacité offerte

La capacité journalière minimum garantie doit respecter les indications du tableau suivant:

| | OLB-LIN: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 280 | 280 | 300 | 560 | 850 | 1 420 | 1 740 | 1 200 | 1 010 | 300 | 310 | 280 |
| Mardi | 270 | 270 | 280 | 550 | 780 | 790 | 1 350 | 1 250 | 800 | 360 | 290 | 200 |
| Mercredi | 240 | 270 | 300 | 500 | 700 | 780 | 900 | 1 090 | 560 | 390 | 290 | 230 |
| Jeudi | 230 | 320 | 330 | 480 | 460 | 750 | 870 | 1 140 | 900 | 370 | 300 | 300 |
| Vendredi | 400 | 400 | 420 | 420 | 510 | 830 | 1 000 | 1 800 | 970 | 540 | 340 | 350 |
| Samedi | 290 | 300 | 320 | 520 | 580 | 1 130 | 1 340 | 1 810 | 1 120 | 380 | 310 | 340 |
| Dimanche | 360 | 400 | 460 | 520 | 640 | 1 120 | 2 490 | 2 150 | 1 920 | 540 | 450 | 400 |

OLB-LIN:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

280

280

300

560

850

1 420

1 740

1 200

1 010

300

310

280

Mardi

270

270

280

550

780

790

1 350

1 250

800

360

290

200

Mercredi

240

270

300

500

700

780

900

1 090

560

390

290

230

Jeudi

230

320

330

480

460

750

870

1 140

900

370

300

300

Vendredi

400

400

420

420

510

830

1 000

1 800

970

540

340

350

Samedi

290

300

320

520

580

1 130

1 340

1 810

1 120

380

310

340

Dimanche

360

400

460

520

640

1 120

2 490

2 150

1 920

540

450

400

| | LIN-OLB: | jan. | fév. | mars | avr. | mai | juin | juil. | août | sept. | oct. | nov. | déc. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Lundi | 300 | 420 | 430 | 450 | 500 | 910 | 940 | 1 000 | 540 | 210 | 290 | 320 |
| Mardi | 260 | 300 | 300 | 430 | 460 | 620 | 980 | 980 | 460 | 280 | 230 | 210 |
| Mercredi | 220 | 250 | 320 | 580 | 600 | 830 | 1 020 | 1 020 | 520 | 440 | 270 | 220 |
| Jeudi | 240 | 280 | 360 | 600 | 680 | 1 450 | 1 600 | 1 070 | 920 | 380 | 320 | 320 |
| Vendredi | 290 | 380 | 400 | 700 | 710 | 1 610 | 2 350 | 1 870 | 1 290 | 500 | 300 | 410 |
| Samedi | 230 | 310 | 370 | 350 | 650 | 1 690 | 1 790 | 2 020 | 820 | 460 | 250 | 450 |
| Dimanche | 300 | 350 | 410 | 500 | 540 | 1 040 | 1 460 | 1 730 | 780 | 450 | 430 | 420 |

LIN-OLB:

jan.

fév.

mars

avr.

mai

juin

juil.

août

sept.

oct.

nov.

déc.

Lundi

300

420

430

450

500

910

940

1 000

540

210

290

320

Mardi

260

300

300

430

460

620

980

980

460

280

230

210

Mercredi

220

250

320

580

600

830

1 020

1 020

520

440

270

220

Jeudi

240

280

360

600

680

1 450

1 600

1 070

920

380

320

320

Vendredi

290

380

400

700

710

1 610

2 350

1 870

1 290

500

300

410

Samedi

230

310

370

350

650

1 690

1 790

2 020

820

460

250

450

Dimanche

300

350

410

500

540

1 040

1 460

1 730

780

450

430

420

Dans l'hypothèse où le taux de remplissage total journalier des vols prévus dépasserait 80 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public sur la liaison concernée sera autorisé, après accord de l'ENAC, à augmenter l'offre par l'ajout de vols supplémentaires ou l'utilisation d'aéronefs d'une capacité supérieure pour satisfaire la demande, sans aucune charge pour l'administration.

Au cas où le taux de remplissage total journalier des vols prévu serait inférieur à 50 %, le transporteur ayant accepté les obligations de service public pourra demander à l'ENAC, après accord de la Région autonome de Sardaigne, l'autorisation d'utiliser des aéronefs de capacité inférieure pour exploiter le service, sans diminuer le nombre de vols prévu.

Au cours des périodes de Noël et de Pâques, les fréquences seront renforcées comme suit:

| | + 1 vol A/R du 20/12 au 08/01 |
| --- | --- |

- 1 vol A/R du 20/12 au 08/01

| | + 3 vols A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques. |
| --- | --- |

- 3 vols A/R à partir du mardi avant Pâques et jusqu'au mercredi après Pâques.

À l'occasion des fêtes du 1er novembre, du 8 décembre, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant la période de Noël; à l'occasion des festivités du 25 avril et du 1er mai, les fréquences seront renforcées de la même manière que pendant la période de Pâques.

3.   TYPES D'AÉRONEFS ET SERVICE À BORD

Les aéronefs utilisés sur les liaisons citées au point 1.1 devront garantir une capacité minimum de 140 sièges chacun.

Un service de rafraîchissements gratuits devra être offert à bord.

4.   VENTE DES PLACES, RÉSERVATIONS ET LISTE D'ATTENTE

| 4.1. | Même si les seuils prévus ci-dessus sont dépassés, la totalité de la capacité de chaque aéronef utilisé devra être mise en vente selon le régime des obligations de service public, sans contingentement des sièges en faveur de résidents et/ou de non-résidents. De même, l'enregistrement des réservations et les inscriptions sur les listes d'attente devront se faire sans discrimination à l'égard des catégories de passagers bénéficiant des tarifs préférentiels prévues par les obligations de service public. |
| --- | --- |

4.1.

Même si les seuils prévus ci-dessus sont dépassés, la totalité de la capacité de chaque aéronef utilisé devra être mise en vente selon le régime des obligations de service public, sans contingentement des sièges en faveur de résidents et/ou de non-résidents. De même, l'enregistrement des réservations et les inscriptions sur les listes d'attente devront se faire sans discrimination à l'égard des catégories de passagers bénéficiant des tarifs préférentiels prévues par les obligations de service public.

| 4.2. | Les pratiques éventuelles visant à contourner subrepticement cette disposition, et notamment le refus de délivrer des billets à tarif réduit nonobstant la disponibilité de sièges dans l'aéronef, seront considérées comme autant de violations graves du régime des obligations de service public. |
| --- | --- |

4.2.

Les pratiques éventuelles visant à contourner subrepticement cette disposition, et notamment le refus de délivrer des billets à tarif réduit nonobstant la disponibilité de sièges dans l'aéronef, seront considérées comme autant de violations graves du régime des obligations de service public.

5.   TARIFS

| 5.1. | La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées prévoit:






  — | un tarif de service public préférentiel maximum correspondant au tarif maximal applicable aux catégories de personnes indiquées ci-après, |
| --- | --- | --- |

5.1.

La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées prévoit:

—

un tarif de service public préférentiel maximum correspondant au tarif maximal applicable aux catégories de personnes indiquées ci-après,

| — | un tarif libre applicable à tous les passagers n'appartenant à aucune catégorie bénéficiant des tarifs préférentiels. Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public s'engagent à moduler ces tarifs selon plusieurs échelons, en respectant le schéma communiqué au moment de l'acceptation des obligations au sens du point 1.7, i), ci-dessus. |
| --- | --- |

—

un tarif libre applicable à tous les passagers n'appartenant à aucune catégorie bénéficiant des tarifs préférentiels. Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public s'engagent à moduler ces tarifs selon plusieurs échelons, en respectant le schéma communiqué au moment de l'acceptation des obligations au sens du point 1.7, i), ci-dessus.

Les transporteurs qui acceptent les obligations de service public sont tenus de présenter à l'ENAC, chaque trimestre, un récapitulatif des tarifs libres appliqués précisant le tarif moyen pratiqué.

Les tarifs préférentiels du service public s'articulent comme suit:

| LIAISON SOUMISE À OSP | TARIF RÉDUIT MAXIMAL |
| --- | --- |
| Alghero-Roma Fiumicino | 49,00 |
| Alghero-Milano Linate | 59,00 |
| Cagliari-Roma Fiumicino | 49,00 |
| Cagliari-Milano Linate | 59,00 |
| Olbia-Roma Fiumicino | 49,00 |
| Olbia-Milano Linate | 59,00 |

LIAISON SOUMISE À OSP

TARIF RÉDUIT MAXIMAL

Alghero-Roma Fiumicino

49,00

Alghero-Milano Linate

59,00

Cagliari-Roma Fiumicino

49,00

Cagliari-Milano Linate

59,00

Olbia-Roma Fiumicino

49,00

Olbia-Milano Linate

59,00

| 5.2. | Les tarifs réduits maximaux indiqués ci-dessus s'entendent TVA incluse et déduction faite des taxes aéroportuaires et de la surtaxe de crise dont le montant maximum est de 6,00 EUR. En cas de disparition ou de révision des conditions ayant entraîné l'application de la surtaxe de crise, celle-ci sera supprimée ou réduite proportionnellement. Aucune autre majoration ne pourra être appliquée aux tarifs indiqués ci-dessus à quelque titre que ce soit, et quelle qu'en soit la dénomination. |
| --- | --- |

5.2.

Les tarifs réduits maximaux indiqués ci-dessus s'entendent TVA incluse et déduction faite des taxes aéroportuaires et de la surtaxe de crise dont le montant maximum est de 6,00 EUR. En cas de disparition ou de révision des conditions ayant entraîné l'application de la surtaxe de crise, celle-ci sera supprimée ou réduite proportionnellement. Aucune autre majoration ne pourra être appliquée aux tarifs indiqués ci-dessus à quelque titre que ce soit, et quelle qu'en soit la dénomination.

| 5.3. | Les billets à tarif réduit des liaisons soumises à OSP ne feront l'objet d'aucune limitation. Ils ne seront exposés à aucune restriction, pénalité pour changement de date, d'horaire et d'itinéraire ni pénalité de remboursement, sauf en cas de non-présentation injustifiée. |
| --- | --- |

5.3.

Les billets à tarif réduit des liaisons soumises à OSP ne feront l'objet d'aucune limitation. Ils ne seront exposés à aucune restriction, pénalité pour changement de date, d'horaire et d'itinéraire ni pénalité de remboursement, sauf en cas de non-présentation injustifiée.

| 5.4. | La distribution et la vente des billets par voie télématique sera entièrement gratuite et ne comportera aucun frais supplémentaire pour le passager. |
| --- | --- |

5.4.

La distribution et la vente des billets par voie télématique sera entièrement gratuite et ne comportera aucun frais supplémentaire pour le passager.

| 5.5. | Les transporteurs ne pourront pas modifier les tarifs réduits liés aux OSP.
  Le montant de ces tarifs est déterminé en tenant compte du prix du Jet Fuel, cours Platts, cargo FOB Méditerranée, moyenne du mois de mai 2008, soit 1 263 dollars US par tonne métrique. À compter du 1er février 2010, les organes compétents réviseront chaque année les tarifs indiqués en fonction du taux d'inflation de l'année précédente calculé sur la base de l'indice général ISTAT/NIC des prix à la consommation (sans le tabac). La révision des tarifs sera communiquée à l'ensemble des transporteurs exploitant les liaisons concernées et sera portée à la connaissance de la Commission européenne en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.5.

Les transporteurs ne pourront pas modifier les tarifs réduits liés aux OSP.

Le montant de ces tarifs est déterminé en tenant compte du prix du Jet Fuel, cours Platts, cargo FOB Méditerranée, moyenne du mois de mai 2008, soit 1 263 dollars US par tonne métrique. À compter du 1er février 2010, les organes compétents réviseront chaque année les tarifs indiqués en fonction du taux d'inflation de l'année précédente calculé sur la base de l'indice général ISTAT/NIC des prix à la consommation (sans le tabac). La révision des tarifs sera communiquée à l'ensemble des transporteurs exploitant les liaisons concernées et sera portée à la connaissance de la Commission européenne en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| 5.6. | À partir du 1er novembre 2008, en cas de variation de la moyenne trimestrielle du prix du carburant ou du taux de change euro/dollar US supérieure à 5 %, les tarifs devront, sur demande des transporteurs, être modifiés proportionnellement à la variation constatée et proportionnellement à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est la moyenne mensuelle du prix du carburant du mois de mai 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platts du Jet Fuel (Carburant pour aviation) FOB Méditerranée exprimée en dollars US par tonne métrique. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. L'ajustement éventuel des tarifs est décidé par le ministre des infrastructures et des transports, sur la base d'une procédure instruite par l'ENAC et sur avis de la Région autonome de Sardaigne. En cas de baisse supérieure au pourcentage indiqué, la procédure est activée d'office. Les transporteurs exploitant les lignes soumises à OSP pourront être entendus au cours de la procédure d'instruction suscitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du quinzième jour du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et taxes aéroportuaires, ni aux surtaxes. |
| --- | --- |

5.6.

À partir du 1er novembre 2008, en cas de variation de la moyenne trimestrielle du prix du carburant ou du taux de change euro/dollar US supérieure à 5 %, les tarifs devront, sur demande des transporteurs, être modifiés proportionnellement à la variation constatée et proportionnellement à l'incidence du coût du carburant sur les coûts d'exploitation du transporteur, estimée conventionnellement à 30 %. Le paramètre de référence pour le calcul des variations est la moyenne mensuelle du prix du carburant du mois de mai 2008. La valeur prise en compte est le prix moyen du mois précédent. La définition du prix est basée sur le cours Platts du Jet Fuel (Carburant pour aviation) FOB Méditerranée exprimée en dollars US par tonne métrique. La valeur du cours est convertie en euros selon le taux publié par la BCE. L'ajustement éventuel des tarifs est décidé par le ministre des infrastructures et des transports, sur la base d'une procédure instruite par l'ENAC et sur avis de la Région autonome de Sardaigne. En cas de baisse supérieure au pourcentage indiqué, la procédure est activée d'office. Les transporteurs exploitant les lignes soumises à OSP pourront être entendus au cours de la procédure d'instruction suscitée. L'ajustement tarifaire éventuel entrera en vigueur à compter du quinzième jour du trimestre suivant celui du relevé et s'appliquera exclusivement au tarif et non aux droits et taxes aéroportuaires, ni aux surtaxes.

| 5.7. | Les tarifs bénéficiant des taux de réduction précités seront obligatoirement appliqués:






  — | aux résidents en Sardaigne, |
| --- | --- | --- |

5.7.

Les tarifs bénéficiant des taux de réduction précités seront obligatoirement appliqués:

—

aux résidents en Sardaigne,

| — | aux personnes handicapées (1), |
| --- | --- |

—

aux personnes handicapées (1),

| — | aux jeunes de 2 à 21 ans (1), |
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—

aux jeunes de 2 à 21 ans (1),

| — | aux personnes âgées de plus de 70 ans (1), |
| --- | --- |

—

aux personnes âgées de plus de 70 ans (1),

| — | aux étudiants de moins de 27 ans (1). |
| --- | --- |

—

aux étudiants de moins de 27 ans (1).

Les enfants de moins de deux ans n'occupant pas de place assise voyageront gratuitement.

| 5.8. | Les billets à tarif réduit incluent, sans aucune majoration, le transport des bagages à main du passager, dans la mesure et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, et des bagages enregistrés, dans la limite d'un poids total de 20 kg par passager. |
| --- | --- |

5.8.

Les billets à tarif réduit incluent, sans aucune majoration, le transport des bagages à main du passager, dans la mesure et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, et des bagages enregistrés, dans la limite d'un poids total de 20 kg par passager.

6.   CONTINUITÉ, RÉGULARITÉ ET PONCTUALITÉ DES SERVICES

| 6.1. | Au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur ayant accepté les OSP doit assurer le service pendant une période de 12 mois consécutifs et ne peut les suspendre. |
| --- | --- |

6.1.

Au sens de l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92, le transporteur ayant accepté les OSP doit assurer le service pendant une période de 12 mois consécutifs et ne peut les suspendre.

| 6.2. | Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, le transporteur qui accepte les obligations de service public s'engage:






  — | à effectuer chaque année 98 % des vols programmés avec une marge d'annulation maximum de 2 %, |
| --- | --- | --- |

6.2.

Afin de garantir la continuité, la régularité et la ponctualité des vols, le transporteur qui accepte les obligations de service public s'engage:

—

à effectuer chaque année 98 % des vols programmés avec une marge d'annulation maximum de 2 %,

| — | à verser à l'organisme régulateur à titre de pénalité 2 500 EUR par vol annulé au-delà du taux annuel de 2 %, |
| --- | --- |

—

à verser à l'organisme régulateur à titre de pénalité 2 500 EUR par vol annulé au-delà du taux annuel de 2 %,

| — | à accorder à chaque passager qui en fait la demande un avoir de 20,00 EUR sur l'achat d'un autre billet en cas de retard à l'arrivée imputable au transporteur et supérieur à 60 minutes par rapport à l'horaire prévu, |
| --- | --- |

—

à accorder à chaque passager qui en fait la demande un avoir de 20,00 EUR sur l'achat d'un autre billet en cas de retard à l'arrivée imputable au transporteur et supérieur à 60 minutes par rapport à l'horaire prévu,

| — | à informer correctement les passagers à ce sujet et à mettre à leur disposition dans ses avions les formulaires de demande d'avoir, définis au moment de la souscription de la convention. |
| --- | --- |

—

à informer correctement les passagers à ce sujet et à mettre à leur disposition dans ses avions les formulaires de demande d'avoir, définis au moment de la souscription de la convention.

| 6.3. | Sont exclus de l'application des règles décrites ci-dessus les vols annulés et retardés en raison des conditions météo, de grèves ou d'événements échappant à la responsabilité ou au contrôle du transporteur. |
| --- | --- |

6.3.

Sont exclus de l'application des règles décrites ci-dessus les vols annulés et retardés en raison des conditions météo, de grèves ou d'événements échappant à la responsabilité ou au contrôle du transporteur.

7.   SANCTIONS

| 7.1. | Les transporteurs ayant accepté l'obligation de service public qui n'exerceraient pas ledit service pendant 12 mois consécutifs seront exclus pendant les cinq années suivantes de toute possibilité d'acceptation des obligations de service public imposées en Italie; ces transporteurs seront en outre tenus de verser une pénalité à concurrence de la caution versée en application de l'article 1.4. |
| --- | --- |

7.1.

Les transporteurs ayant accepté l'obligation de service public qui n'exerceraient pas ledit service pendant 12 mois consécutifs seront exclus pendant les cinq années suivantes de toute possibilité d'acceptation des obligations de service public imposées en Italie; ces transporteurs seront en outre tenus de verser une pénalité à concurrence de la caution versée en application de l'article 1.4.

| 7.2. | Afin de garantir le respect rigoureux des obligations de service public par les transporteurs qui les ont acceptées, le comité paritaire de contrôle de l'accomplissement des obligations de service public (ci-après «comité»), auquel siègeront un membre nommé par l'inspecteur régional des transporteurs, un membre par l'ENAC et un membre par transporteur ayant accepté les obligations de service public, a été institué au sein de l'Inspection des transports de la Région autonome de Sardaigne. |
| --- | --- |

7.2.

Afin de garantir le respect rigoureux des obligations de service public par les transporteurs qui les ont acceptées, le comité paritaire de contrôle de l'accomplissement des obligations de service public (ci-après «comité»), auquel siègeront un membre nommé par l'inspecteur régional des transporteurs, un membre par l'ENAC et un membre par transporteur ayant accepté les obligations de service public, a été institué au sein de l'Inspection des transports de la Région autonome de Sardaigne.

| 7.3. | Le comité est présidé par l'inspecteur régional aux transports. Sauf en cas d'urgence évalué par le président, le comité se réunit tous les trimestres et prend connaissance des informations recueillies par les directions des aéroports de Sardaigne, les sociétés de gestion aéroportuaire, par des citoyens ou par des associations de consommateurs concernant le respect des obligations de service public. Le comité est chargé de constater les éventuels manquements aux obligations, de les documenter et de proposer à l'ENAC d'adopter les mesures visant à restaurer la régularité du service ou de prendre les sanctions qui s'imposent, en suggérant leur nature et leur portée. |
| --- | --- |

7.3.

Le comité est présidé par l'inspecteur régional aux transports. Sauf en cas d'urgence évalué par le président, le comité se réunit tous les trimestres et prend connaissance des informations recueillies par les directions des aéroports de Sardaigne, les sociétés de gestion aéroportuaire, par des citoyens ou par des associations de consommateurs concernant le respect des obligations de service public. Le comité est chargé de constater les éventuels manquements aux obligations, de les documenter et de proposer à l'ENAC d'adopter les mesures visant à restaurer la régularité du service ou de prendre les sanctions qui s'imposent, en suggérant leur nature et leur portée.

8.   ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

| 8.1. | Les obligations de service public régies par la présente imposition entreront en vigueur au début de la saison d'hiver IATA 2008. |
| --- | --- |

8.1.

Les obligations de service public régies par la présente imposition entreront en vigueur au début de la saison d'hiver IATA 2008.

| 8.2. | La pertinence du maintien de l'imposition d'OSP sur une liaison et le niveau des obligations imposées doivent être réexaminés chaque fois qu'un nouveau transporteur communique son intention d'exploiter la liaison concernée en assumant les obligations de service public et, de toute manière au moins une fois par an. |
| --- | --- |

8.2.

La pertinence du maintien de l'imposition d'OSP sur une liaison et le niveau des obligations imposées doivent être réexaminés chaque fois qu'un nouveau transporteur communique son intention d'exploiter la liaison concernée en assumant les obligations de service public et, de toute manière au moins une fois par an.

9.   PRÉSENTATION DE L'ACCEPTATION

| 9.1.. | Les transporteurs souhaitant exploiter une liaison soumise à OSP doivent présenter une acceptation formelle et intégrale des obligations de service public à l'ENAC (Ente nazionale dell'aviazione civile) en précisant, pour chaque liaison acceptée, le programme d'exploitation des deux saisons aéronautiques consécutives d'acceptation des OSP. Afin de permettre l'évaluation des qualités requises au point 1.7, de s'assurer de la disponibilité des créneaux horaires nécessaires à l'accomplissement du service et d'éviter l'acceptation d'OSP uniquement pour des périodes brèves et avantageuses inférieures à celles indiquées au point 1.3, l'ENAC n'autorisera l'exploitation de la liaison qu'au début de chaque saison aéronautique de chaque année.
  Pour permettre l'exploitation ordonnée de la liaison, les acceptations devront parvenir à l'ENAC au plus tard le soixantième jour avant le début de la saison aéronautique concernée. |
| --- | --- |

9.1..

Les transporteurs souhaitant exploiter une liaison soumise à OSP doivent présenter une acceptation formelle et intégrale des obligations de service public à l'ENAC (Ente nazionale dell'aviazione civile) en précisant, pour chaque liaison acceptée, le programme d'exploitation des deux saisons aéronautiques consécutives d'acceptation des OSP. Afin de permettre l'évaluation des qualités requises au point 1.7, de s'assurer de la disponibilité des créneaux horaires nécessaires à l'accomplissement du service et d'éviter l'acceptation d'OSP uniquement pour des périodes brèves et avantageuses inférieures à celles indiquées au point 1.3, l'ENAC n'autorisera l'exploitation de la liaison qu'au début de chaque saison aéronautique de chaque année.

Pour permettre l'exploitation ordonnée de la liaison, les acceptations devront parvenir à l'ENAC au plus tard le soixantième jour avant le début de la saison aéronautique concernée.

| 9.2. | Lors de la première application du présent dispositif, le délai susmentionné est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008.
  Les présentes obligations remplacent celles publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24 mars 2006, p. 4. |
| --- | --- |

9.2.

Lors de la première application du présent dispositif, le délai susmentionné est réduit à 20 jours avant le début de la saison aéronautique d'hiver 2008.

Les présentes obligations remplacent celles publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 72 du 24 mars 2006, p. 4.

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(1)  Sans discrimination liée au lieu de naissance, de résidence ou à la nationalité.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/26 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/26

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/06)

| Aide no | XR 85/08 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Schemă de ajutor de stat pentru dezvoltare regională prin crearea și dezvoltarea structurilor de sprijinire a afacerilor |
| Base juridique | Ordinul Ministrului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinţelor nr. 287 din data de 6.3.2008„privind aprobarea schemei de ajutor de stat pentru dezvoltarea regională prin crearea și dezvolatrea structurilor de sprijinire a afacerilor din cadrul Programului Operaţional Regional 2007-2013” (Monitorul Oficial al României nr. 249, 31.3.2008) |
| Type de la mesure | Régime |
| Montant global de l'aide prévue | 833,99 Mio RON; versements étalés sur 3 années |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 11.4.2008 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinţelor |
| Strada Apolodor nr. 17, sector 5 |
| RO-050741, București |
| Tel. (40-37) 211 16 36 |

Aide no

XR 85/08

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Schemă de ajutor de stat pentru dezvoltare regională prin crearea și dezvoltarea structurilor de sprijinire a afacerilor

Base juridique

Ordinul Ministrului Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinţelor nr. 287 din data de 6.3.2008„privind aprobarea schemei de ajutor de stat pentru dezvoltarea regională prin crearea și dezvolatrea structurilor de sprijinire a afacerilor din cadrul Programului Operaţional Regional 2007-2013” (Monitorul Oficial al României nr. 249, 31.3.2008)

Type de la mesure

Régime

Montant global de l'aide prévue

833,99 Mio RON; versements étalés sur 3 années

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

11.4.2008

Durée

31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinţelor

Strada Apolodor nr. 17, sector 5

RO-050741, București

Tel. (40-37) 211 16 36

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.inforegio.ro/index.php?page=STATE_AID

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/27 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/27

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APPEL DE PROPOSITIONS — EACEA/26/08

Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — 2009

Citoyenneté — P7

(2008/C 232/07)

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le présent appel à propositions (EACEA/26/08) se base sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe pour les Citoyens» (1) pour la promotion de la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «le programme»).

Le programme représente la base juridique de cet appel à propositions et se réfère à l'action 2 «Une société civile active pour l'Europe», mesures 1 et 2, au soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen.

Un guide du programme donne aux parties intéressées des informations sur la structure générale du programme et sur sa mise en œuvre. Les organismes qui prévoient de présenter leur candidature dans le cadre du présent appel à propositions sont dès lors invités à prendre également connaissance des éléments généraux du guide du programme, disponibles sur le site web suivant: http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index.en.htm

1.1.   Objectifs généraux du programme

Le programme «Europe pour les Citoyens» 2007-2013 a pour vocation de contribuer aux objectifs généraux suivants:

| a) | donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

donner aux citoyens l'occasion d'interagir et de participer à la construction d'une Europe toujours plus proche, démocratique et ouverte au monde, unie dans sa diversité culturelle et s'enrichissant de cette diversité, développant ainsi la citoyenneté de l'Union européenne;

| b) | développer la conscience d'une identité européenne fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes; |
| --- | --- |

b)

développer la conscience d'une identité européenne fondée sur des valeurs, une histoire et une culture communes;

| c) | renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

renforcer auprès des citoyens le sentiment qu'ils sont parties prenantes à l'Union européenne;

| d) | améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en célébrant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. |
| --- | --- |

d)

améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et en célébrant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.

1.2.   Objectifs spécifiques de l'appel à propositions

Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:

| a) | favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

a)

favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d'histoire et de culture communes grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen;

| b) | encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe. Une attention particulière est accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne depuis le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé avant. |
| --- | --- |

b)

encourager l'interaction entre les citoyens et les organisations de la société civile de tous les pays participants, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe. Une attention particulière est accordée aux activités visant à renforcer les liens entre les citoyens des États membres qui ont accédé à l'Union européenne depuis le 30 avril 2004 et ceux qui y ont accédé avant.

Les termes de l'appel à propositions prévoient que les organismes demandeurs doivent couvrir au moins l'un de ces objectifs spécifiques (voir point 2.2.1 du texte intégral de l'appel à propositions).

1.3.   Priorités thématiques

L'organisme sélectionné devra se concentrer, dans son programme de travail, sur au moins une des priorités thématiques suivantes (voir point 2.2.2 du texte intégral de l'appel à propositions):

| a) | l'avenir de l'Union européenne et ses valeurs fondamentales; |
| --- | --- |

a)

l'avenir de l'Union européenne et ses valeurs fondamentales;

| b) | la citoyenneté européenne active: la participation et la démocratie en Europe; |
| --- | --- |

b)

la citoyenneté européenne active: la participation et la démocratie en Europe;

| c) | le dialogue interculturel; |
| --- | --- |

c)

le dialogue interculturel;

| d) | l'impact des politiques de l'Union européenne dans la société; |
| --- | --- |

d)

l'impact des politiques de l'Union européenne dans la société;

| e) | le bien-être des personnes en Europe, l'emploi, la cohésion sociale et le développement durable. |
| --- | --- |

e)

le bien-être des personnes en Europe, l'emploi, la cohésion sociale et le développement durable.

1.4.   Description de l'appel à propositions

Le présent appel à propositions concerne le soutien structurel, appelé «subventions de fonctionnement», aux organismes qui poursuivent un but d'intérêt général européen.

Les subventions de fonctionnement assurent un soutien financier pour couvrir les coûts nécessaires au bon déroulement des activités normales et permanentes de l'organisme sélectionné.

Ces coûts comprennent notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers et charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés au programme de travail de l'organisme.

L'objectif est de sélectionner des organismes qui, par le biais de leurs activités permanentes, habituelles et régulières, contribuent aux objectifs du programme «Europe pour les Citoyens».

Note:

Un appel à propositions spécifique (appel EACEA/30/07) «Soutien structurel aux organismes de recherche sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen», publié le 26 septembre 2007 (JO C 226, p. 4), permettait aux organismes d'opter soit pour des subventions annuelles de fonctionnement couvrant l'exercice budgétaire 2008 soit pour des partenariats pluriannuels couvrant les exercices budgétaires 2008 et 2009.

Le présent appel à propositions ne concerne pas les organismes qui ont déjà été sélectionnés pour conclure un accord-cadre de partenariat 2008-2009 avec l'Agence, mais vise à sélectionner des organismes pour la conclusion de conventions annuelles de subvention couvrant l'exercice 2009.

Les organismes sélectionnés dans le cadre de l'appel EACEA/30/07 pour recevoir une subvention annuelle au fonctionnement pour 2008 de même que les organismes qui ne se sont pas portés candidats ou qui n'ont pas été retenus dans le cadre de l'appel EACEA/30/07 sont invités à soumettre leur candidature si leur profil correspond à la description donnée ci-dessous.

2.   CANDIDATS ÉLIGIBLES

2.1.   Organismes

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au fonctionnement, un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen doit:

| — | Mesure 1: être un organisme de recherche (de réflexion) européen sur les politiques publiques (comme décrit au point 2.1 du texte intégral de l'appel à propositions)

  ou


  Mesure 2: être une organisation de la société civile au niveau européen, promouvant la citoyenneté européenne (comme décrit au point 2.1 du texte intégral de l'appel à propositions), |
| --- | --- |

—

Mesure 1: être un organisme de recherche (de réflexion) européen sur les politiques publiques (comme décrit au point 2.1 du texte intégral de l'appel à propositions)

ou

Mesure 2: être une organisation de la société civile au niveau européen, promouvant la citoyenneté européenne (comme décrit au point 2.1 du texte intégral de l'appel à propositions),

| — | être une organisation sans but lucratif et indépendante possédant une capacité juridique et une personnalité juridique. |
| --- | --- |

—

être une organisation sans but lucratif et indépendante possédant une capacité juridique et une personnalité juridique.

Il doit également:

| — | agir dans le domaine de la citoyenneté européenne comme stipulé clairement dans les statuts et |
| --- | --- |

—

agir dans le domaine de la citoyenneté européenne comme stipulé clairement dans les statuts et

| — | déployer la majorité de ses activités dans des pays éligibles. |
| --- | --- |

—

déployer la majorité de ses activités dans des pays éligibles.

N.B.: les contractants individuels privés, les universités, les Maisons de l'Europe ou les administrations publiques exerçant des fonctions gouvernementales (locales, régionales ou nationales) ne sont pas éligibles.

Une description complète des candidats potentiels éligibles pour une subvention et une présentation détaillée des critères d'éligibilité figurent aux points 2 et 5 du texte intégral de l'appel à propositions.

2.2.   Pays

Les organismes demandeurs doivent être établis dans l'un des pays suivants:

| a) | les États membres de l'Union européenne en date du 1er janvier 2007 (27): l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède; |
| --- | --- |

a)

les États membres de l'Union européenne en date du 1er janvier 2007 (27): l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède;

| b) | la Croatie (les informations concernant les conventions établissant la participation d'autres pays peuvent être consultées sur la page internet de l'Agence exécutive — EACEA):
  http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index.fr.htm |
| --- | --- |

b)

la Croatie (les informations concernant les conventions établissant la participation d'autres pays peuvent être consultées sur la page internet de l'Agence exécutive — EACEA):

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index.fr.htm

3.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

L'octroi de subventions annuelles au fonctionnement est soumis aux principes de transparence et d'égalité de traitement. La procédure de sélection se déroule de la façon suivante:

| — | Contrôle de l'éligibilité: les dossiers de candidature seront examinés afin de vérifier s'ils satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité (point 5 du texte intégral de l'appel à propositions). Les critères d'exclusion mentionnés à la section 6 seront appliqués. |
| --- | --- |

—

Contrôle de l'éligibilité: les dossiers de candidature seront examinés afin de vérifier s'ils satisfont à l'ensemble des critères d'éligibilité (point 5 du texte intégral de l'appel à propositions). Les critères d'exclusion mentionnés à la section 6 seront appliqués.

| — | Vérification de la capacité technique et financière: les compétences opérationnelles et la capacité financière feront l'objet d'une vérification (la procédure est décrite au point 7 du texte intégral de l'appel à propositions). |
| --- | --- |

—

Vérification de la capacité technique et financière: les compétences opérationnelles et la capacité financière feront l'objet d'une vérification (la procédure est décrite au point 7 du texte intégral de l'appel à propositions).

| — | Évaluation: les propositions jugées conformes après vérification de l'éligibilité et de la capacité technique et financière seront évaluées sur la base de critères d'attribution tant qualitatifs que quantitatifs, par un comité d'évaluation, dans le but de déterminer les propositions qui peuvent être cofinancées. Le comité d'évaluation sera assisté d'experts indépendants. |
| --- | --- |

—

Évaluation: les propositions jugées conformes après vérification de l'éligibilité et de la capacité technique et financière seront évaluées sur la base de critères d'attribution tant qualitatifs que quantitatifs, par un comité d'évaluation, dans le but de déterminer les propositions qui peuvent être cofinancées. Le comité d'évaluation sera assisté d'experts indépendants.

Les critères qualitatifs représenteront 80 % et les critères quantitatifs 20 % du total des points accordé aux dossiers de candidature en fonction des critères d'attribution.

3.1.   Critères qualitatifs (80 %)

Les facteurs suivants seront évalués:

| a) | la pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités thèmatiques du programme «L'Europe pour les citoyens» (30 %); |
| --- | --- |

a)

la pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités thèmatiques du programme «L'Europe pour les citoyens» (30 %);

| b) | l'adéquation, la cohérence et l'exhaustivité du programme de travail (20 %); |
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b)

l'adéquation, la cohérence et l'exhaustivité du programme de travail (20 %);

| c) | l'impact attendu du programme de travail (10 %); |
| --- | --- |

c)

l'impact attendu du programme de travail (10 %);

| d) | la valeur ajoutée européenne (10 %); |
| --- | --- |

d)

la valeur ajoutée européenne (10 %);

| e) | la visibilité des activités et la diffusion et l'exploitation des résultats par rapport aux citoyens européens et autres parties prenantes (10 %). |
| --- | --- |

e)

la visibilité des activités et la diffusion et l'exploitation des résultats par rapport aux citoyens européens et autres parties prenantes (10 %).

3.2.   Critères quantitatifs (20 %)

Les facteurs suivants seront évalués:

| a) | le nombre de pays impliqués dans le programme de travail (10 %); |
| --- | --- |

a)

le nombre de pays impliqués dans le programme de travail (10 %);

| b) | le nombre de participants directement impliqués dans les activités du programme de travail ou en bénéficiant directement (10 %). |
| --- | --- |

b)

le nombre de participants directement impliqués dans les activités du programme de travail ou en bénéficiant directement (10 %).

4.   BUDGET

4.1.   Budget global du présent appel à propositions

Le budget total prévu pour le cofinancement des subventions de fonctionnement est d'environ 600 000 EUR en 2009. L'Agence exécutive a l'intention de financer environ 10 candidatures au titre du présent appel, mais se réserve le droit de ne pas utiliser la totalité des fonds disponibles.

Le soutien structurel sera accordé dans le cadre des postes 15.06.66 du budget général de l'Union européenne.

4.2.   Montant maximal de la subvention par demande individuelle

En 2009, le montant maximal pour une subvention de fonctionnement sera de 60 000 EUR.

L'aide financière de la Communauté ne peut excéder 80 % des dépenses prévues. Pour les candidats utilisant la méthode de calcul des subventions basées sur un budget (voir ci-dessous), cette aide se réfère à 80 % des coûts éligibles de l'organisme.

4.3.   Méthodes de calcul du montant de la subvention: sur la base du budget ou sur la base de tarifs fixes

Pour le calcul du montant de la subvention de fonctionnement, les organismes demandeurs peuvent choisir entre deux systèmes de financement:

| 1) | financement à tarif fixe; |
| --- | --- |

1)

financement à tarif fixe;

| 2) | financement traditionnel basé sur le budget des coûts éligibles (financement basé sur le budget). |
| --- | --- |

2)

financement traditionnel basé sur le budget des coûts éligibles (financement basé sur le budget).

Le financement sur la base d'un tarif fixe simplifie considérablement le calcul du montant de la subvention par comparaison avec le système traditionnel où la subvention est calculée sur la base d'un budget détaillé des coûts éligibles. Dans le système de financement basé sur un tarif fixe, le bénéficiaire reçoit un montant fixe par personne travaillant pour son organisme.

Les organismes optant pour le système de financement basé sur un tarif fixe peuvent utiliser la subvention pour mettre en œuvre le programme de travail convenu sans être limités par des contraintes d'affectation à des postes budgétaires et de seuils, ce qui confère une souplesse accrue et une plus grande facilité d'utilisation de la subvention.

Bien que le système de financement basé sur un tarif fixe modifie le calcul de base de la subvention, toutes les autres conditions, et notamment le montant maximal de financement, continuent de s'appliquer.

Une description détaillée des deux méthodes de calcul figure au point 9 du texte intégral de l'appel à propositions.

4.4.   Période d'éligibilité

La période d'éligibilité doit correspondre à l'exercice budgétaire du candidat tel qu'il figure dans les comptes certifiés de l'organisme.

Si l'exercice budgétaire du candidat correspond à l'année civile, la période d'éligibilité s'étalera du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Pour les candidats dont l'exercice budgétaire diffère de l'année civile, la période d'éligibilité est de 12 mois à compter de la date du début de leur exercice budgétaire en 2009.

5.   CALENDRIER

La date limite d'envoi des candidatures à l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» est le 17 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).

Seuls les dossiers de candidature présentés sur le formulaire adéquat, dûment complétés, datés, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses) ou un calculateur de subvention complété (voir point 9 du texte intégral de l'appel à propositions) et envoyés en deux exemplaires (un original clairement identifié comme tel et une copie conforme), signés par la personne habilitée à engager légalement l'organisme demandeur, seront acceptés.

Les dossiers de candidature qui ne comprendront pas tous les documents requis et/ou qui n'auront pas été soumis dans les délais prévus ne seront pas pris en considération.

Les dossiers de candidature doivent être envoyés à la même adresse:

| — | par courrier, le cachet de la poste faisant foi:





  Education, Audiovisual and Culture Executive Agency |
| --- | --- |
| Unit P7 — Citizenship |
| «Europe for citizens» Call for proposals 26/08 Operating grants |
| BOUR, 01/25 |
| Avenue du Bourget, 1 |
| B-1140 Brussels |

—

par courrier, le cachet de la poste faisant foi:

Education, Audiovisual and Culture Executive Agency

Unit P7 — Citizenship

«Europe for citizens» Call for proposals 26/08 Operating grants

BOUR, 01/25

Avenue du Bourget, 1

B-1140 Brussels

| — | par dépôt personnel, avant 17 heures, la date du reçu faisant foi, ou par un agent d'un service de courrier express, la date de réception par la société de courrier faisant foi, à l'adresse suivante: |
| --- | --- |

—

par dépôt personnel, avant 17 heures, la date du reçu faisant foi, ou par un agent d'un service de courrier express, la date de réception par la société de courrier faisant foi, à l'adresse suivante:

6.   INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le texte intégral de l'appel à propositions et le formulaire de candidature sont disponibles sur le site internet de l'Agence exécutive (EACEA):

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_en.htm

Les candidatures doivent répondre aux critères définis dans le texte intégral et être présentées au moyen des formulaires mis à disposition.

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(1)  Décision no 1904/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 378 du 27.12.2006, p. 32).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/31 |
| --- | --- | --- | --- |

10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5327 — Ashland/Hercules)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/08)

| 1. | Le 1 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration, par lequel l'entreprise Ashland, Inc. («Ashland», États-Unis,) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Hercules, Inc. («Hercules», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration, par lequel l'entreprise Ashland, Inc. («Ashland», États-Unis,) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Hercules, Inc. («Hercules», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ashland: fabrication et fourniture de polymères composites, d'adhésifs, de systèmes de traitement de l'eau, de lubrifiants, de produits chimiques pour automobiles, ainsi que distribution de produits chimiques et plastiques et de matériaux composites, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ashland: fabrication et fourniture de polymères composites, d'adhésifs, de systèmes de traitement de l'eau, de lubrifiants, de produits chimiques pour automobiles, ainsi que distribution de produits chimiques et plastiques et de matériaux composites,

| — | Hercules: fabrication et fourniture de produits chimiques à usages spéciaux pour l'industrie papetière, polymères hydrosolubles (notamment dérivés de la cellulose et guar) et dérivés de la résine de bois. |
| --- | --- |

—

Hercules: fabrication et fourniture de produits chimiques à usages spéciaux pour l'industrie papetière, polymères hydrosolubles (notamment dérivés de la cellulose et guar) et dérivés de la résine de bois.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5327 — Ashland/Hercules, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5327 — Ashland/Hercules, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/32 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/32

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Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/09)

| 1. | Le Bureau hongrois de géologie et des mines, conformément à l'article 26/A, paragraphes 6 et 7 de la loi XLVIII de 1993 relative à l'exploitation minière

  (a bányászatról szóló 1993. évi XLVIII. törvény)

  et à l'article 12/B, paragraphe 2, du décret gouvernemental 203/1998 (XII. 19.) d'application de cette loi

  [a bányászati törvény végrehajtásáról szóló 203/1998. (XII. 19.) Korm. rendelet]

  , lance un appel d'offres au sujet des droits d'exploitation minière annulés, énumérés au point 2 ci-dessous.
  Après l'obtention de droits d'exploitation minière (à l'entrée en vigueur de la décision désignant le nouveau titulaire des droits d'exploitation), le titulaire peut exercer son activité conformément à la législation du secteur.
  Conformément à la législation, le titulaire des droits d'exploitation minière — avant de commencer l'activité minière — doit demander l'approbation du plan d'exploitation technique auprès de l'inspection minière. Le démarrage effectif de l'activité n'est autorisé que si le titulaire des droits est en possession d'un plan d'exploitation technique dûment approuvé.
  Seules les personnes pouvant justifier avoir acquis le dossier détaillé d'appel d'offres auprès du Bureau hongrois de géologie et des mines (à retirer uniquement en personne) ont le droit de participer à l'appel d'offres.
  Le dossier d'appel d'offres est disponible au prix de 25 000 HUF au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.).
  Le Bureau hongrois de géologie et des mines n'assume pas la responsabilité pour d'éventuelles obligations et exigences relatives aux droits d'exploitation minière, autres que celles mentionnées au point 2 et dans le dossier.
  Les offres concernant les droits d'exploitation minière des ressources minérales d'hydrocarbures doivent être soumises en trois exemplaires, par voie postale uniquement, au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.), dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne.
  Les offres postées après la date limite ne seront pas prises en considération par le Bureau hongrois de géologie et des mines.

  Dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de soumission, le Bureau hongrois de géologie et des mines procède à l'évaluation simultanée de toutes les offres soumises.
  L'adjudicataire est désigné comme le nouveau titulaire des droits sur le site minier par décision de l'inspection des mines. Les informations relatives à l'adjudication seront publiées sur le site du Bureau hongrois de géologie et des mines (www.mbfh.hu).
  Principaux critères d'évaluation des offres:






  — | montant de la somme proposée pour l'acquisition du site minier, à verser à l'État, |
| --- | --- | --- |

1.

Après l'obtention de droits d'exploitation minière (à l'entrée en vigueur de la décision désignant le nouveau titulaire des droits d'exploitation), le titulaire peut exercer son activité conformément à la législation du secteur.

Conformément à la législation, le titulaire des droits d'exploitation minière — avant de commencer l'activité minière — doit demander l'approbation du plan d'exploitation technique auprès de l'inspection minière. Le démarrage effectif de l'activité n'est autorisé que si le titulaire des droits est en possession d'un plan d'exploitation technique dûment approuvé.

Seules les personnes pouvant justifier avoir acquis le dossier détaillé d'appel d'offres auprès du Bureau hongrois de géologie et des mines (à retirer uniquement en personne) ont le droit de participer à l'appel d'offres.

Le dossier d'appel d'offres est disponible au prix de 25 000 HUF au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.).

Le Bureau hongrois de géologie et des mines n'assume pas la responsabilité pour d'éventuelles obligations et exigences relatives aux droits d'exploitation minière, autres que celles mentionnées au point 2 et dans le dossier.

Les offres concernant les droits d'exploitation minière des ressources minérales d'hydrocarbures doivent être soumises en trois exemplaires, par voie postale uniquement, au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (1145. Budapest, Columbus u. 17-23.), dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne.

Les offres postées après la date limite ne seront pas prises en considération par le Bureau hongrois de géologie et des mines.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de soumission, le Bureau hongrois de géologie et des mines procède à l'évaluation simultanée de toutes les offres soumises.

L'adjudicataire est désigné comme le nouveau titulaire des droits sur le site minier par décision de l'inspection des mines. Les informations relatives à l'adjudication seront publiées sur le site du Bureau hongrois de géologie et des mines (www.mbfh.hu).

Principaux critères d'évaluation des offres:

—

montant de la somme proposée pour l'acquisition du site minier, à verser à l'État,

| — | justification de la capacité financière du candidat. |
| --- | --- |

—

justification de la capacité financière du candidat.

Dans leur offre, les candidats doivent fournir des garanties concernant le respect des obligations relatives au droit minier, notamment en matière de préservation du paysage et de protection de la nature et de l'environnement.

2.   DROITS MINIERS PROPOSÉS DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRES

ZONE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DE L'INSPECTION MINIÈRE DE PÉCS

Données de base concernant le site d'exploitation d'hydrocarbures INKE I

| a) | Situation géographique du site minier: département de Somogy, territoire des communes Inke, Iharosberény, Iharos, Vése, Somogyszob, superficie totale: 52,8 km2. |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: département de Somogy, territoire des communes Inke, Iharosberény, Iharos, Vése, Somogyszob, superficie totale: 52,8 km2.

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):






  ba) | dénomination: pétrole; |
| --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):

ba)

dénomination: pétrole;

| bb) | quantité: stock géologique: 3 456,0 Mm3, quantité extractible: 2 740,1 Mm3; |
| --- | --- |

bb)

quantité: stock géologique: 3 456,0 Mm3, quantité extractible: 2 740,1 Mm3;

| bc) | qualité: information non disponible. |
| --- | --- |

bc)

qualité: information non disponible.

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 10 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 10 000 000 HUF.

| d) | Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique. |
| --- | --- |

d)

Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique.

Données de base concernant le site d'exploitation d'hydrocarbures LISZÓ I

| a) | Situation géographique du site minier: départements de Zala et Somogy, territoire des communes Inke, Liszó, Nemespátró, Pogányszentpéter et Iharosberény, superficie totale: 13,54 km2. |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: départements de Zala et Somogy, territoire des communes Inke, Liszó, Nemespátró, Pogányszentpéter et Iharosberény, superficie totale: 13,54 km2.

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):






  ba) | dénomination: gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):

ba)

dénomination: gaz naturel;

| bb) | quantité: stock géologique: 492,1 Mm3, quantité extractible: 400,1 Mm3; |
| --- | --- |

bb)

quantité: stock géologique: 492,1 Mm3, quantité extractible: 400,1 Mm3;

| bc) | qualité: information non disponible. |
| --- | --- |

bc)

qualité: information non disponible.

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 10 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 10 000 000 HUF.

| d) | Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique. |
| --- | --- |

d)

Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique.

ZONE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DE L'INSPECTION MINIÈRE DE SZOLNOK

Données de base concernant le site d'exploitation d'hydrocarbures Farmos II

| a) | Situation géographique du site minier: département de Pest, territoire de la commune Farmos; département de Jász-Nagykun-Szolnok, périphérie de la ville de Jászberény; superficie totale: 8,48 km2. |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: département de Pest, territoire de la commune Farmos; département de Jász-Nagykun-Szolnok, périphérie de la ville de Jászberény; superficie totale: 8,48 km2.

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):






  ba) | dénomination: gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):

ba)

dénomination: gaz naturel;

| bb) | quantité: stock géologique: 31,38 Mm3, quantité extractible: 27,14 Mm3; |
| --- | --- |

bb)

quantité: stock géologique: 31,38 Mm3, quantité extractible: 27,14 Mm3;

| bc) | qualité: information non disponible. |
| --- | --- |

bc)

qualité: information non disponible.

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 4 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 4 000 000 HUF.

| d) | Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique. |
| --- | --- |

d)

Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique.

Données de base concernant le site d'exploitation d'hydrocarbures Szolnok III

| a) | Situation géographique du site minier: département de Jász-Nagykun-Szolnok, périphérie de la ville de Szolnok, superficie totale: 2,14 km2. |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: département de Jász-Nagykun-Szolnok, périphérie de la ville de Szolnok, superficie totale: 2,14 km2.

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):






  ba) | dénomination: 1. pétrole, 2. gaz naturel, 3. CO2;






  bb1) | quantité: stock géologique: 1326,03 kt, quantité extractible: 132,6 kt; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):

ba)

dénomination: 1. pétrole, 2. gaz naturel, 3. CO2;

bb1)

quantité: stock géologique: 1326,03 kt, quantité extractible: 132,6 kt;

| bb2) | quantité: stock géologique: 43,5 Mm3, quantité extractible: 4,35 Mm3; |
| --- | --- |

bb2)

quantité: stock géologique: 43,5 Mm3, quantité extractible: 4,35 Mm3;

| bb3) | quantité: stock géologique: 554,12 Mm3, quantité extractible: 387,89 Mm3; |
| --- | --- |

bb3)

quantité: stock géologique: 554,12 Mm3, quantité extractible: 387,89 Mm3;

| bc) | qualité: information non disponible. |
| --- | --- |

bc)

qualité: information non disponible.

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 15 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 15 000 000 HUF.

| d) | Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique. |
| --- | --- |

d)

Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique.

ZONE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DE L'INSPECTION MINIÈRE DE VESZPRÉM

Données de base concernant le site d'exploitation d'hydrocarbures CELLDÖMÖLK I

| a) | Situation géographique du site minier: département de Vas, périphérie de la ville de Celldömölk, superficie totale: 2,25 km2. |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: département de Vas, périphérie de la ville de Celldömölk, superficie totale: 2,25 km2.

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):






  ba) | dénomination: gaz naturel; |
| --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales (OÁNY):

ba)

dénomination: gaz naturel;

| bb) | quantité: stock géologique: 53,5 Mm3, quantité extractible: 37,4 Mm3, usage industriel: 37,4 Mm3; |
| --- | --- |

bb)

quantité: stock géologique: 53,5 Mm3, quantité extractible: 37,4 Mm3, usage industriel: 37,4 Mm3;

| bc) | qualité: information non disponible. |
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bc)

qualité: information non disponible.

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 5 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d'exploitation minière: 5 000 000 HUF.

| d) | Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique. |
| --- | --- |

d)

Obligations relatives à la préservation du paysage: voir documentation technique.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/34 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/34

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 232/10)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée E9 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E9 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

| Ministre des affaires économiques |
| --- |
| À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Ministre des affaires économiques

À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/35 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/35

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 232/11)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée E11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E11 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

| Ministre des affaires économiques |
| --- |
| À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Ministre des affaires économiques

À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/36 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/36

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 232/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée E12 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur E12 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

| Ministre des affaires économiques |
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| À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Ministre des affaires économiques

À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/37 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/37

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 232/13)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé K3 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur K3e».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur K3e du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur K3e est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B, D-E, F-G, K-L et M-N, par les arcs de méridiens reliant les paires de points B-C, E-F, G-H, L-M et A-N et par les arcs de grands cercles reliant les paires de points C-D, H-I, I-J et J-K.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

| Point | ° | ' | '' E. | ° | ' | '' N. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 3 | 46 | 0,000 | 54 | 0 | 0,000 |
| B | 4 | 0 | 0,000 | 54 | 0 | 0,000 |
| C | 4 | 0 | 0,000 | 53 | 50 | 0,000 |
| D | 3 | 59 | 39,000 | 53 | 51 | 0,000 |
| E | 3 | 56 | 20,000 | 53 | 51 | 0,000 |
| F | 3 | 56 | 20,000 | 53 | 50 | 0,000 |
| G | 3 | 53 | 36,815 | 53 | 50 | 0,000 |
| H | 3 | 53 | 36,815 | 53 | 51 | 13,123 |
| I | 3 | 52 | 26,122 | 53 | 52 | 21,692 |
| J | 3 | 47 | 56,900 | 53 | 52 | 18,700 |
| K | 3 | 47 | 59,700 | 53 | 50 | 0,000 |
| L | 3 | 40 | 0,000 | 53 | 50 | 0,000 |
| M | 3 | 40 | 0,000 | 53 | 50 | 30,000 |
| N | 3 | 46 | 0,000 | 53 | 50 | 30,000 |

Point

°

'

'' E.

°

'

'' N.

A

3

46

0,000

54

0

0,000

B

4

0

0,000

54

0

0,000

C

4

0

0,000

53

50

0,000

D

3

59

39,000

53

51

0,000

E

3

56

20,000

53

51

0,000

F

3

56

20,000

53

50

0,000

G

3

53

36,815

53

50

0,000

H

3

53

36,815

53

51

13,123

I

3

52

26,122

53

52

21,692

J

3

47

56,900

53

52

18,700

K

3

47

59,700

53

50

0,000

L

3

40

0,000

53

50

0,000

M

3

40

0,000

53

50

30,000

N

3

46

0,000

53

50

30,000

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur K3e s'élève à 257,8 km2.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

| Ministre des affaires économiques |
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| À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| Nederland |

Ministre des affaires économiques

À l'attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.

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| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/39 |
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10.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/39

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5284 — Klépierre/ABP/Steen & Strøm)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 232/14)

| 1. | Le 25 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Klépierre S.A. (Klépierre, France), appartenant au groupe BNP Paribas («BNPP», France), et Stichting Pensioenfonds ABP («Stichting Pensioenfonds», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Steen & Strøm ASA («Steen & Strøm», Norvège) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Klépierre S.A. (Klépierre, France), appartenant au groupe BNP Paribas («BNPP», France), et Stichting Pensioenfonds ABP («Stichting Pensioenfonds», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Steen & Strøm ASA («Steen & Strøm», Norvège) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Klépierre: location et gestion de biens immobiliers, notamment de centres commerciaux, dans divers pays de l'EEE, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Klépierre: location et gestion de biens immobiliers, notamment de centres commerciaux, dans divers pays de l'EEE,

| — | Stichting Pensioenfonds: fonds de pension pour employeurs et salariés au service du gouvernement néerlandais et du secteur de l'éducation, |
| --- | --- |

—

Stichting Pensioenfonds: fonds de pension pour employeurs et salariés au service du gouvernement néerlandais et du secteur de l'éducation,

| — | Steen & Strøm: propriété, développement et gestion de centres commerciaux en Norvège, en Suède et au Danemark. |
| --- | --- |

—

Steen & Strøm: propriété, développement et gestion de centres commerciaux en Norvège, en Suède et au Danemark.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5284 — Klépierre/ABP/Steen & Strøm, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5284 — Klépierre/ABP/Steen & Strøm, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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10.9.2008

| 10.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 232/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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