# Journal officiel C 219/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année28 août 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

51e année28 août 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 219/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5231 — Bain Capital/D&M) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 219/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 219/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5010 — Berkshire Hathaway/Munich Re/GAUM) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 219/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5121 — News Corp/Premiere) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 219/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5114 — Pernod Ricard/V&S) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 219/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5231 — Bain Capital/D&M) (
  1
  )

1

1

2008/C 219/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV) (
  1
  )

1

1

2008/C 219/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5010 — Berkshire Hathaway/Munich Re/GAUM) (
  1
  )

1

2

2008/C 219/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5121 — News Corp/Premiere) (
  1
  )

1

2

2008/C 219/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5114 — Pernod Ricard/V&S) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 219/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2008/C 219/07 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 405e réunion du 20 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra | 5 |
| 2008/C 219/08 | Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra — Réunion du 20 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes | 6 |
| 2008/C 219/09 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 7 |
| 2008/C 219/10 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 406e réunion du 27 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra | 9 |
| 2008/C 219/11 | Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra — Réunion du 27 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes | 10 |
| 2008/C 219/12 | Résumé de la décision de la Commission du 29 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE à l'encontre de Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH (Affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 219/13 | Opinion du comité consultatif en matière de concentrations donnée à sa réunion du 16 janvier 2008 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling — Rapporteur: Italie | 16 |
| 2008/C 219/14 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 17 |
| 2008/C 219/15 | Résumé de la décision de la Commission du 30 janvier 2008 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling) (
  1
  ) | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 219/16 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 21 |
| 2008/C 219/17 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 24 |
| 2008/C 219/18 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 27 |
| 2008/C 219/19 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour et Trapani — Milan et retour | 29 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 219/06

Taux de change de l'euro

4

2008/C 219/07

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 405e réunion du 20 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

e

5

2008/C 219/08

Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra — Réunion du 20 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes

6

2008/C 219/09

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

7

2008/C 219/10

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 406e réunion du 27 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

e

9

2008/C 219/11

Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra — Réunion du 27 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes

10

2008/C 219/12

Résumé de la décision de la Commission du 29 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE à l'encontre de Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH (Affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) (
  1
  )

1

11

2008/C 219/13

Opinion du comité consultatif en matière de concentrations donnée à sa réunion du 16 janvier 2008 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling — Rapporteur: Italie

16

2008/C 219/14

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

17

2008/C 219/15

Résumé de la décision de la Commission du 30 janvier 2008 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling) (
  1
  )

1

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 219/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

21

2008/C 219/17

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

24

2008/C 219/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

27

2008/C 219/19

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour et Trapani — Milan et retour

o

29

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 219/20 | Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le gouvernement d'Åland, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Mariehamn (Åland) et Stockholm/Arlanda (Suède) (
  1
  ) | 30 |
| 2008/C 219/21 | P- Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne (
  1
  ) | 32 |
| 2008/C 219/22 | Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra (Écosse) (
  1
  ) | 34 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 219/23 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5303 — Arques/SHC) (
  1
  ) | 36 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 219/20

Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le gouvernement d'Åland, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Mariehamn (Åland) et Stockholm/Arlanda (Suède) (
  1
  )

o

1

30

2008/C 219/21

P- Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne (
  1
  )

o

1

32

2008/C 219/22

Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra (Écosse) (
  1
  )

o

1

34

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 219/23

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5303 — Arques/SHC) (
  1
  )

1

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5231 — Bain Capital/D&M)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/01)

Le 13 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5231. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5231. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5210 — Siemens/Ortner/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/02)

Le 31 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5210. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5210. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5010 — Berkshire Hathaway/Munich Re/GAUM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/03)

Le 14 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5010. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5010. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5121 — News Corp/Premiere)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/04)

Le 25 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5121. |
| --- | --- |

—

sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5121.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5114 — Pernod Ricard/V&S)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/05)

Le 17 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, en liaison avec l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

sur le site Europa de la DG concurrence (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/), qui permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5114. |
| --- | --- |

—

sur le site web EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32008M5114.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/4 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/4

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Taux de change de l'euro (1)

27 août 2008

(2008/C 219/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4767 |
| JPY | yen japonais | 160,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4589 |
| GBP | livre sterling | 0,7997 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3877 |
| CHF | franc suisse | 1,6132 |
| ISK | couronne islandaise | 121,69 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,926 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,533 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 235,71 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7035 |
| PLN | zloty polonais | 3,327 |
| RON | leu roumain | 3,5475 |
| SKK | couronne slovaque | 30,315 |
| TRY | lire turque | 1,7595 |
| AUD | dollar australien | 1,7114 |
| CAD | dollar canadien | 1,5417 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,53 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,103 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0914 |
| KRW | won sud-coréen | 1 597,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4775 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,0977 |
| HRK | kuna croate | 7,1644 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 526,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,9898 |
| PHP | peso philippin | 67,34 |
| RUB | rouble russe | 36,295 |
| THB | baht thaïlandais | 50,274 |
| BRL | real brésilien | 2,3959 |
| MXN | peso mexicain | 14,9634 |

Monnaie

Taux de change

USD

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RON

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CAD

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HKD

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NZD

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2,103

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2,0914

KRW

won sud-coréen

1 597,42

ZAR

rand sud-africain

11,4775

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0977

HRK

kuna croate

7,1644

IDR

rupiah indonésien

13 526,57

MYR

ringgit malais

4,9898

PHP

peso philippin

67,34

RUB

rouble russe

36,295

THB

baht thaïlandais

50,274

BRL

real brésilien

2,3959

MXN

peso mexicain

14,9634

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/5 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/5

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 405e réunion du 20 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

(2008/C 219/07)

| 1. | Le comité approuve les conclusions de la Commission relatives:






  a) | au marché de produits; |
| --- | --- | --- |

1.

Le comité approuve les conclusions de la Commission relatives:

a)

au marché de produits;

| b) | au marché géographique. |
| --- | --- |

b)

au marché géographique.

| 2. | Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle Tomra se trouvait en position dominante sur le marché des déconsigneurs dans les cinq pays concernés. Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

2.

Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle Tomra se trouvait en position dominante sur le marché des déconsigneurs dans les cinq pays concernés. Une minorité s'abstient.

| 3. | Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra avaient pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion. |
| --- | --- |

3.

Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra avaient pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion.

| 4. | Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membre de l'UE et les parties contractantes à l'accord EEE. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion. |
| --- | --- |

4.

Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membre de l'UE et les parties contractantes à l'accord EEE. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion.

| 5. | Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission relative à la gravité de l'infraction. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion. |
| --- | --- |

5.

Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission relative à la gravité de l'infraction. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion.

| 6. | Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission relative à la durée de l'infraction. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion. |
| --- | --- |

6.

Une majorité des membres du comité approuve la conclusion de la Commission relative à la durée de l'infraction. Une minorité des membres n'est pas d'accord avec cette conclusion.

| 7. | Le comité recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le comité recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 8. | Le comité demande à la Commission de tenir compte de l'ensemble des autres points soulevés lors de la discussion. |
| --- | --- |

8.

Le comité demande à la Commission de tenir compte de l'ensemble des autres points soulevés lors de la discussion.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/6 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/6

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Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

Réunion du 20 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes

(2008/C 219/08)

| 1. | Le représentant des États de l'AELE approuve les conclusions de la Commission relatives à la définition du marché en cause en ce qui concerne:






  a) | le marché de produits; |
| --- | --- | --- |

1.

Le représentant des États de l'AELE approuve les conclusions de la Commission relatives à la définition du marché en cause en ce qui concerne:

a)

le marché de produits;

| b) | le marché géographique. |
| --- | --- |

b)

le marché géographique.

| 2. | Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle Tomra se trouvait en position dominante sur le marché des déconsigneurs dans les cinq pays concernés. |
| --- | --- |

2.

Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle Tomra se trouvait en position dominante sur le marché des déconsigneurs dans les cinq pays concernés.

| 3. | Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra avaient pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra avaient pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.

| 4. | Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l'accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission selon laquelle les pratiques de Tomra étaient susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l'accord EEE.

| 5. | Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission à propos de la gravité de l'infraction. |
| --- | --- |

5.

Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission à propos de la gravité de l'infraction.

| 6. | Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission à propos de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

6.

Le représentant des États de l'AELE approuve la conclusion de la Commission à propos de la durée de l'infraction.

| 7. | Le représentant des États de l'AELE recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le représentant des États de l'AELE recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 8. | Le représentant des États de l'AELE demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

8.

Le représentant des États de l'AELE demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/7 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/7

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 219/09)

La présente procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par Prokent AG contre le groupe Tomra le 26 mars 2001 (1). La plainte portait à l'origine sur un abus de la position dominante de Tomra sur le marché de la fourniture de déconsigneurs et de produits connexes, et notamment l'équipement du local technique, visant à empêcher l'accès des concurrents au marché.

La Commission a estimé qu'en vertu de l'article 56 de l'accord EEE, elle avait compétence dans la présente affaire (2) et a ouvert une enquête. À l'issue de celle-ci, elle a conclu que Tomra était une entreprise dominante à la fois dans l'Union européenne et sur le territoire des États de l'AELE et qu'elle avait eu un comportement d'exclusion contraire à l'article 82 du traité CE et à l'article 54 de l'accord EEE dans plusieurs membres de l'Union européenne. Elle a considéré que Tomra avait mis en œuvre sa stratégie notamment par des accords d'exclusivité, des engagements de quantité et des systèmes de rabais.

La Commission a donc émis une communication des griefs le 1er septembre 2004 qui visait essentiellement la politique et les pratiques auxquelles Tomra s'était livrée jusqu'au début de 2003 (3). Cette communication des griefs était adressée aux sociétés suivantes: i) Tomra Systems ASA; ii) Tomra Europe AS; iii) Tomra Systems B.V.; iv) Tomra Systems GmbH; v) Tomra Buttikksystemer AS; vi) Tomra System AS (DK); vii) Tomra Systems AB et viii) Tomra Leergutsysteme GmbH.

Accès au dossier

À la date du 13 septembre 2004, tous les destinataires avaient obtenu un accès complet au dossier.

Délai de réponse

Dès réception de la communication des griefs, Tomra a sollicité une prolongation du délai de réponse de deux mois sans invoquer, selon moi, de motifs suffisants à l'appui de sa demande. J'ai toutefois décidé, à titre exceptionnel, de prolonger ce délai jusqu'au 14 novembre 2004.

Suivant une deuxième demande de Tomra, j'ai accepté une nouvelle prolongation jusqu'au 22 novembre 2004. Tomra avait fait valoir que les renseignements nécessaires pour pouvoir répondre en détail à la communication des griefs «devaient être obtenus par des entretiens avec des salariés qui n'avaient pas l'obligation de tenir des comptes [...] et [qu'il devait] consulter les anciens salariés». J'ai considéré que la nécessité de ces entretiens ne permettait de prolonger le délai de réponse à une communication des griefs que dans des cas exceptionnels. J'ai admis que tel pouvait être le cas pour Tomra eu égard à sa structure de gestion relativement simple, mais seulement dans une mesure limitée.

Audition orale

Tomra a sollicité officiellement une audition orale sur la base de l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, qui s'est tenue le 7 décembre 2004.

La situation de la plaignante en l'espèce

Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, la présente procédure a été ouverte sur la base de la plainte déposée par Prokent AG, un concurrent allemand de Tomra. En septembre 2003, Prokent AG a fait faillite et a été rachetée par la société allemande Wincor Nixdorf International GmbH par acquisition des actifs. Le 26 septembre 2003, la Commission a été informée que Prokent AG avait demandé l'ouverture de la procédure de liquidation.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 773/2004, une version non confidentielle de la communication des griefs a été adressée le 26 octobre 2004, à Wincor Nixdorf International GmbH, présumée successeur légal de la plaignante. La Commission n'a pas reçu d'observations de sa part, et la société en cause n'a pas exprimé le souhait de prendre part à l'audition orale.

Le 6 mai 2005, c'est-à-dire cinq mois après l'audition orale, un avocat a fait savoir aux services de la Commission qu'il avait été chargé par Prokent AG, qui n'avait pas encore perdu sa personnalité juridique, de la défendre dans cette procédure en matière de concurrence. Il a en outre demandé copie des décisions que la Commission avait adoptées jusqu'à présent. La Commission lui a donc adressé une version non confidentielle de la communication des griefs le 27 mai 2005, en offrant à Prokent AG l'occasion de présenter ses observations pour le 24 juin 2005. Le 15 juin 2005, ce délai a été prolongé sur demande jusqu'au 5 août 2005. Les services de la Commission ont également donné à Prokent AG l'occasion de présenter des observations orales dans le cas d'espèce lors d'une réunion qui se serait tenue dans les bureaux de la Commission et en ma présence.

Par télécopie du 16 août 2005, Prokent AG a informé la Commission qu'elle ne présenterait pas de commentaires écrits sur la communication des griefs. Par courrier électronique du 18 novembre 2005, Prokent a également décliné l'offre de la Commission de présenter des observations orales.

Comme la Commission a agi avec diligence en adoptant les mesures correctives en tenant compte du fait que la plaignante n'avait pas cessé d'exister en tant que personne morale après sa faillite, je considère que les droits de procédure de la plaignante ont été pleinement respectés dans la présente procédure.

Orientation finale de la Commission

La DG Concurrence a examiné les éléments de fait et de droit présentés par Tomra dans sa réponse écrite et lors de l'audition orale. En conséquence, le Danemark a été radié de la liste des pays où l'abus a été établi et la filiale danoise de Tomra, Tomra System AS, n'est plus destinataire de la décision finale.

À la lumière des considérations qui précèdent, je conclus que le projet de décision ne contient que les griefs sur lesquels les parties ont eu l'occasion de présenter leurs observations.

Je considère donc que les droits de la défense des parties à la présente procédure ont été respectés.

Bruxelles, le 22 mars 2006.

Serge DURANDE

---

(1)  Ci-après «Tomra».

1

(2)  Le chiffre d'affaires réalisé par Tomra sur le territoire des États de l'AELE n'atteignait pas 33 % de son chiffre d'affaires dans l'EEE. Plusieurs de ses concurrents étaient établis dans des États membres de la CE, tandis que Tomra avait également une filiale de production dans un État membre de la CE.

2

(3)  En avril 2002, Tomra a approché la Commission afin de régler l'affaire, mais la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de le faire à ce moment-là et a donc décidé de lui adresser une communication des griefs.

3

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/9 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/9

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, rendu lors de sa 406e réunion du 27 mars 2006, concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

(2008/C 219/10)

| 1. | La majorité du comité est d'accord avec les conclusions de la Commission selon lequel l'infraction en cause est une infraction «grave». Une minorité est en désaccord; une minorité s'abstient pour des raisons procédurales. |
| --- | --- |

1.

La majorité du comité est d'accord avec les conclusions de la Commission selon lequel l'infraction en cause est une infraction «grave». Une minorité est en désaccord; une minorité s'abstient pour des raisons procédurales.

| 2. | La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission sur le montant de départ de l'amende. Une minorité est en désaccord. |
| --- | --- |

2.

La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission sur le montant de départ de l'amende. Une minorité est en désaccord.

| 3. | La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission selon laquelle la durée de l'infraction a été de cinq ans. Une minorité est en désaccord. |
| --- | --- |

3.

La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission selon laquelle la durée de l'infraction a été de cinq ans. Une minorité est en désaccord.

| 4. | La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission selon laquelle il n'y a:






  a) | ni circonstances aggravantes; |
| --- | --- | --- |

4.

La majorité du comité est d'accord avec la position de la Commission selon laquelle il n'y a:

a)

ni circonstances aggravantes;

| b) | ni circonstances atténuantes. Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

b)

ni circonstances atténuantes. Une minorité s'abstient.

| 5. | La majorité du comité est d'accord aux montants finals des amendes fixés par la Commission pour infraction à l'article 82 du traité CE. Une minorité est en désaccord. |
| --- | --- |

5.

La majorité du comité est d'accord aux montants finals des amendes fixés par la Commission pour infraction à l'article 82 du traité CE. Une minorité est en désaccord.

| 6. | Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/10 |
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28.8.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 219/10

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Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra

Réunion du 27 mars 2006 du comité consultatif ce en matière d'ententes et de positions dominantes

(2008/C 219/11)

| 1. | Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos de la gravité de l'infraction. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos de la gravité de l'infraction.

| 2. | Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos du montant de départ de l'amende. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos du montant de départ de l'amende.

| 3. | Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve la conclusion de la Commission à propos de la durée de l'infraction.

| 4. | Le comité consultatif convient avec la Commission de l'absence:






  1) | de circonstances aggravantes; |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif convient avec la Commission de l'absence:

1)

de circonstances aggravantes;

| 2) | de circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

2)

de circonstances atténuantes.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants définitifs des amendes infligées pour l'infraction à l'article 82 du traité CE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants définitifs des amendes infligées pour l'infraction à l'article 82 du traité CE.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/11 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/11

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Résumé de la décision de la Commission

du 29 mars 2006

relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE à l'encontre de Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH

(Affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/12)

| (1) | Le 29 mars 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante:
  http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003, la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte de la décision dans son intégralité peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

1.   RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

1.1.   Introduction

| (2) | Les personnes morales suivantes étaient destinataires de la décision: Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH (ci-après dénommées «groupe Tomra»). Le groupe Tomra opère dans le secteur de la collecte des emballages pour boissons vides. Sa principale activité dans l'EEE est la fourniture de ce que l'on appelle des déconsigneurs, utilisés pour collecter les emballages pour boissons vides. Le chiffre d'affaires réalisé par Tomra à l'échelle mondiale s'est élevé à environ 273 Mio EUR en 1999, 342 Mio EUR en 2000, 368 Mio EUR en 2001 et 336 Mio EUR en 2002. |
| --- | --- |

(2)

Les personnes morales suivantes étaient destinataires de la décision: Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH (ci-après dénommées «groupe Tomra»). Le groupe Tomra opère dans le secteur de la collecte des emballages pour boissons vides. Sa principale activité dans l'EEE est la fourniture de ce que l'on appelle des déconsigneurs, utilisés pour collecter les emballages pour boissons vides. Le chiffre d'affaires réalisé par Tomra à l'échelle mondiale s'est élevé à environ 273 Mio EUR en 1999, 342 Mio EUR en 2000, 368 Mio EUR en 2001 et 336 Mio EUR en 2002.

| (3) | Jusqu'à sa faillite, Prokent AG (ci-après dénommée «Prokent»), la plaignante, avait son siège social à Ilmenau (Allemagne). Tout comme Tomra, elle fournissait des déconsigneurs, ainsi que des produits et services connexes. Elle a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 2,3 Mio EUR en 2000 et d'environ 4,2 Mio EUR en 2001. Prokent vendait ses produits essentiellement en Allemagne, mais elle a également essayé de pénétrer sur d'autres marchés. À la suite de sa faillite, ses activités ont été reprises par Wincor Nixdorf Technologies GmbH, une entreprise implantée à Paderborn (Allemagne) qui a racheté ses actifs en septembre 2003. |
| --- | --- |

(3)

Jusqu'à sa faillite, Prokent AG (ci-après dénommée «Prokent»), la plaignante, avait son siège social à Ilmenau (Allemagne). Tout comme Tomra, elle fournissait des déconsigneurs, ainsi que des produits et services connexes. Elle a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 2,3 Mio EUR en 2000 et d'environ 4,2 Mio EUR en 2001. Prokent vendait ses produits essentiellement en Allemagne, mais elle a également essayé de pénétrer sur d'autres marchés. À la suite de sa faillite, ses activités ont été reprises par Wincor Nixdorf Technologies GmbH, une entreprise implantée à Paderborn (Allemagne) qui a racheté ses actifs en septembre 2003.

1.2.   Procédure

| (4) | Le 26 mars 2001, la Commission a reçu une plainte de Prokent lui demandant d'enquêter pour déterminer si Tomra avait commis un abus de position dominante en empêchant Prokent d'accéder au marché. La Commission a procédé à une inspection sur place les 26 et 27 septembre 2001. À l'issue d'un certain nombre de demandes de renseignements, la Commission a adopté, le 1er septembre 2004, une communication des griefs à l'encontre de Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS et de filiales du groupe Tomra dans six parties contractantes à l'accord EEE. Le groupe Tomra a répondu à la communication des griefs le 22 novembre 2004. L'audition a eu lieu le 7 décembre 2004. |
| --- | --- |

(4)

Le 26 mars 2001, la Commission a reçu une plainte de Prokent lui demandant d'enquêter pour déterminer si Tomra avait commis un abus de position dominante en empêchant Prokent d'accéder au marché. La Commission a procédé à une inspection sur place les 26 et 27 septembre 2001. À l'issue d'un certain nombre de demandes de renseignements, la Commission a adopté, le 1er septembre 2004, une communication des griefs à l'encontre de Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS et de filiales du groupe Tomra dans six parties contractantes à l'accord EEE. Le groupe Tomra a répondu à la communication des griefs le 22 novembre 2004. L'audition a eu lieu le 7 décembre 2004.

1.3.   Article 82 du traité et article 54 de l'accord EEE

1.3.1.   Position dominante

| (5) | Tomra et ses concurrents fournissent ce que l'on appelle des déconsigneurs, ainsi que des produits connexes, notamment des équipements pour locaux techniques (1). Ils fournissent également des services liés aux produits qu'ils vendent, notamment des services d'entretien et de réparation. Les déconsigneurs identifient l'emballage apporté en fonction de certains paramètres, comme la forme et/ou le code barres, et calculent le montant de la consigne qui doit être remboursée au client. |
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(5)

Tomra et ses concurrents fournissent ce que l'on appelle des déconsigneurs, ainsi que des produits connexes, notamment des équipements pour locaux techniques (1). Ils fournissent également des services liés aux produits qu'ils vendent, notamment des services d'entretien et de réparation. Les déconsigneurs identifient l'emballage apporté en fonction de certains paramètres, comme la forme et/ou le code barres, et calculent le montant de la consigne qui doit être remboursée au client.

| (6) | Tomra a commencé à fournir des déconsigneurs en 1972 et elle est numéro 1 du marché depuis lors. À l'époque de l'enquête, tous les autres fournisseurs de déconsigneurs étaient de très petites entreprises, dotées d'effectifs réduits, qui n'opéraient que dans un pays ou un petit nombre de parties contractantes à l'accord EEE. Les déconsigneurs sont généralement installés dans des magasins de vente au détail, tels que des supermarchés; de ce fait, leurs acheteurs sont généralement des chaînes de magasins, dont le nombre a récemment diminué en raison du processus de concentration en cours sur le marché. |
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(6)

Tomra a commencé à fournir des déconsigneurs en 1972 et elle est numéro 1 du marché depuis lors. À l'époque de l'enquête, tous les autres fournisseurs de déconsigneurs étaient de très petites entreprises, dotées d'effectifs réduits, qui n'opéraient que dans un pays ou un petit nombre de parties contractantes à l'accord EEE. Les déconsigneurs sont généralement installés dans des magasins de vente au détail, tels que des supermarchés; de ce fait, leurs acheteurs sont généralement des chaînes de magasins, dont le nombre a récemment diminué en raison du processus de concentration en cours sur le marché.

1.3.1.1.   Marché de produits en cause

| (7) | Bien que la manutention automatisée et la manutention manuelle des emballages puissent être fonctionnellement substituables, elles ne sont pas interchangeables du point de vue d'un acheteur potentiel de produits Tomra, dont les besoins ne sont pas satisfaits par la manutention manuelle. C'est essentiellement pour des questions de coûts de main-d'œuvre et de service à leur clientèle que les acheteurs préfèrent les systèmes de reprise automatisés à la manutention manuelle. En conséquence, contrairement à l'argument avancé par Tomra, la manutention manuelle ne relève pas du même marché de produit. |
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(7)

Bien que la manutention automatisée et la manutention manuelle des emballages puissent être fonctionnellement substituables, elles ne sont pas interchangeables du point de vue d'un acheteur potentiel de produits Tomra, dont les besoins ne sont pas satisfaits par la manutention manuelle. C'est essentiellement pour des questions de coûts de main-d'œuvre et de service à leur clientèle que les acheteurs préfèrent les systèmes de reprise automatisés à la manutention manuelle. En conséquence, contrairement à l'argument avancé par Tomra, la manutention manuelle ne relève pas du même marché de produit.

| (8) | Compte tenu du fait que les déconsigneurs prévus pour être utilisés dans les cantines et les kiosques diffèrent de ceux qui sont utilisés dans les magasins de vente au détail et que les acteurs du marché concernés, c'est-à-dire les fournisseurs et les acheteurs de ces deux types de produits, sont différents, les déconsigneurs destinés aux cantines et aux kiosques ne peuvent pas faire partie du même marché de produits que ceux destinés aux magasins de vente au détail. |
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(8)

Compte tenu du fait que les déconsigneurs prévus pour être utilisés dans les cantines et les kiosques diffèrent de ceux qui sont utilisés dans les magasins de vente au détail et que les acteurs du marché concernés, c'est-à-dire les fournisseurs et les acheteurs de ces deux types de produits, sont différents, les déconsigneurs destinés aux cantines et aux kiosques ne peuvent pas faire partie du même marché de produits que ceux destinés aux magasins de vente au détail.

| (9) | Si l'on considère les caractéristiques des produits, l'usage auquel les appareils sont destinés et leur prix, il ne semble pas correct de considérer que les appareils sur pied bas de gamme (2) sont substituables aux autres déconsigneurs achetés par les détaillants du secteur alimentaire. Il est justifié de penser qu'il existe un marché distinct pour les déconsigneurs et systèmes haut de gamme et la Commission estime que cette définition du marché est la plus appropriée. Toutefois, la question de savoir si ce marché constitue un marché distinct ou s'il fait partie d'un marché global des déconsigneurs incluant les appareils bas de gamme peut être laissée en suspens, dans la mesure où cela ne modifie en rien l'appréciation au regard du droit de la concurrence. |
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(9)

Si l'on considère les caractéristiques des produits, l'usage auquel les appareils sont destinés et leur prix, il ne semble pas correct de considérer que les appareils sur pied bas de gamme (2) sont substituables aux autres déconsigneurs achetés par les détaillants du secteur alimentaire. Il est justifié de penser qu'il existe un marché distinct pour les déconsigneurs et systèmes haut de gamme et la Commission estime que cette définition du marché est la plus appropriée. Toutefois, la question de savoir si ce marché constitue un marché distinct ou s'il fait partie d'un marché global des déconsigneurs incluant les appareils bas de gamme peut être laissée en suspens, dans la mesure où cela ne modifie en rien l'appréciation au regard du droit de la concurrence.

| (10) | Pour son appréciation dans le cadre de la décision, la Commission est donc partie du principe qu'il existe un marché des déconsigneurs ou systèmes haut de gamme, qui comprend notamment tous les déconsigneurs qui peuvent être installés à travers un mur et reliés à un local technique, et un marché global couvrant tant les appareils haut de gamme que les appareils bas de gamme. La définition de marché la plus large est utilisée comme base de travail car elle aboutit à des chiffres plus favorables, au bénéfice de Tomra. |
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(10)

Pour son appréciation dans le cadre de la décision, la Commission est donc partie du principe qu'il existe un marché des déconsigneurs ou systèmes haut de gamme, qui comprend notamment tous les déconsigneurs qui peuvent être installés à travers un mur et reliés à un local technique, et un marché global couvrant tant les appareils haut de gamme que les appareils bas de gamme. La définition de marché la plus large est utilisée comme base de travail car elle aboutit à des chiffres plus favorables, au bénéfice de Tomra.

1.3.1.2.   Marché géographique en cause

| (11) | Les types et les volumes d'emballages pour boissons soumis à une consigne (3) dans une partie contractante à l'accord EEE donnée déterminent les perspectives de vente de déconsigneurs ainsi que les modèles commercialisés dans le pays en question. En dépit de cas de regroupement et de coopération transfrontalière dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires, les clients, ainsi que leurs processus d'achat, sont presque exclusivement organisés au niveau national. De plus, entre 1997 et 2002, les fournisseurs de déconsigneurs autres que Tomra n'opéraient que dans une seule ou un petit nombre de parties contractantes à l'accord EEE. Tous ces facteurs montrent que les conditions de concurrence n'étaient pas homogènes dans l'EEE au cours de la période considérée et que les marchés géographiques en cause étaient de dimension nationale. |
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(11)

Les types et les volumes d'emballages pour boissons soumis à une consigne (3) dans une partie contractante à l'accord EEE donnée déterminent les perspectives de vente de déconsigneurs ainsi que les modèles commercialisés dans le pays en question. En dépit de cas de regroupement et de coopération transfrontalière dans le secteur de la vente au détail de produits alimentaires, les clients, ainsi que leurs processus d'achat, sont presque exclusivement organisés au niveau national. De plus, entre 1997 et 2002, les fournisseurs de déconsigneurs autres que Tomra n'opéraient que dans une seule ou un petit nombre de parties contractantes à l'accord EEE. Tous ces facteurs montrent que les conditions de concurrence n'étaient pas homogènes dans l'EEE au cours de la période considérée et que les marchés géographiques en cause étaient de dimension nationale.

1.3.1.3.   Position dominante

| (12) | Depuis qu'elle a pénétré sur le marché, Tomra y occupe la première place, affichant des parts de marché très élevées. D'après ses rapports annuels et documents internes, dont au moins les rapports annuels sont supposés se référer aux déconsigneurs haut de gamme, les parts de marché de Tomra en Europe ont constamment été supérieures à 70 % avant 1997. Depuis 1997, elles dépassent 95 %. Sur tous les marchés en cause, la part de marché détenue par Tomra constituait un multiple des parts de marché de ses concurrents. Les concurrents de Tomra, y compris ceux qui avaient les capacités nécessaires pour devenir des rivaux puissants, étaient tous des entreprises petites, voire très petites, avec un chiffre d'affaires et des effectifs très faibles. La capacité et la détermination de Tomra à racheter ses concurrents les plus sérieux et/ou ceux susceptibles de devenir menaçants ont encore réduit les perspectives de développement d'une concurrence crédible. En outre, il n'y avait pas de puissance d'achat compensatrice qui aurait été susceptible de remettre en question la position dominante de Tomra, sur aucun des marchés en cause. C'est pourquoi Tomra est une entreprise en position dominante dans le marché commun et sur le territoire de l'EEE, ainsi que dans des parties substantielles du marché commun et du territoire de l'EEE, ce qui signifie qu'elle est une entreprise en position dominante au sens de l'article 82 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE. |
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(12)

Depuis qu'elle a pénétré sur le marché, Tomra y occupe la première place, affichant des parts de marché très élevées. D'après ses rapports annuels et documents internes, dont au moins les rapports annuels sont supposés se référer aux déconsigneurs haut de gamme, les parts de marché de Tomra en Europe ont constamment été supérieures à 70 % avant 1997. Depuis 1997, elles dépassent 95 %. Sur tous les marchés en cause, la part de marché détenue par Tomra constituait un multiple des parts de marché de ses concurrents. Les concurrents de Tomra, y compris ceux qui avaient les capacités nécessaires pour devenir des rivaux puissants, étaient tous des entreprises petites, voire très petites, avec un chiffre d'affaires et des effectifs très faibles. La capacité et la détermination de Tomra à racheter ses concurrents les plus sérieux et/ou ceux susceptibles de devenir menaçants ont encore réduit les perspectives de développement d'une concurrence crédible. En outre, il n'y avait pas de puissance d'achat compensatrice qui aurait été susceptible de remettre en question la position dominante de Tomra, sur aucun des marchés en cause. C'est pourquoi Tomra est une entreprise en position dominante dans le marché commun et sur le territoire de l'EEE, ainsi que dans des parties substantielles du marché commun et du territoire de l'EEE, ce qui signifie qu'elle est une entreprise en position dominante au sens de l'article 82 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE.

1.3.2.   Pratiques de Tomra

1.3.2.1.   Stratégie de Tomra

| (13) | La stratégie de Tomra était basée sur une politique visant à préserver sa position dominante et ses parts de marché par des moyens consistant notamment à: i) empêcher l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, ii) faire en sorte que les concurrents restent faibles en limitant leurs possibilités de croissance et iii) finir par les affaiblir et les éliminer, soit en les rachetant, soit par d'autres moyens, notamment les concurrents dont Tomra estimait qu'ils pouvaient devenir des rivaux plus sérieux. Pour atteindre cet objectif, Tomra a eu recours à diverses pratiques anticoncurrentielles, notamment des accords d'exclusivité et des accords de fournisseur privilégié, ainsi que des accords comportant des engagements quantitatifs individualisés ou des régimes de rabais rétroactif individualisés. Ces derniers types d'accords ou de conditions s'appliquent généralement à des quantités représentant la totalité ou une grande partie des besoins du client au cours d'une période de référence donnée. Ils sont souvent appelés «commandes globales de gros volumes». Tomra a eu recours à des pratiques de ce type, notamment lorsqu'elle s'attendait à de nouvelles arrivées sur le marché, soit à la suite de l'adoption prévue d'une nouvelle législation introduisant un système de consigne ou autre, soit en réaction à la mise en œuvre d'une telle législation, parce qu'elle savait que les concurrents avaient besoin de réaliser un certain volume de ventes pour être rentables. La stratégie globale de Tomra n'est pas seulement confirmée par les différentes pratiques employées par le groupe; elle a également fait l'objet de discussions intensives au sein du groupe à plusieurs reprises, que ce soit lors de réunions et de conférences ou à l'occasion d'échanges de correspondance, par exemple de courriels. |
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(13)

La stratégie de Tomra était basée sur une politique visant à préserver sa position dominante et ses parts de marché par des moyens consistant notamment à: i) empêcher l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché, ii) faire en sorte que les concurrents restent faibles en limitant leurs possibilités de croissance et iii) finir par les affaiblir et les éliminer, soit en les rachetant, soit par d'autres moyens, notamment les concurrents dont Tomra estimait qu'ils pouvaient devenir des rivaux plus sérieux. Pour atteindre cet objectif, Tomra a eu recours à diverses pratiques anticoncurrentielles, notamment des accords d'exclusivité et des accords de fournisseur privilégié, ainsi que des accords comportant des engagements quantitatifs individualisés ou des régimes de rabais rétroactif individualisés. Ces derniers types d'accords ou de conditions s'appliquent généralement à des quantités représentant la totalité ou une grande partie des besoins du client au cours d'une période de référence donnée. Ils sont souvent appelés «commandes globales de gros volumes». Tomra a eu recours à des pratiques de ce type, notamment lorsqu'elle s'attendait à de nouvelles arrivées sur le marché, soit à la suite de l'adoption prévue d'une nouvelle législation introduisant un système de consigne ou autre, soit en réaction à la mise en œuvre d'une telle législation, parce qu'elle savait que les concurrents avaient besoin de réaliser un certain volume de ventes pour être rentables. La stratégie globale de Tomra n'est pas seulement confirmée par les différentes pratiques employées par le groupe; elle a également fait l'objet de discussions intensives au sein du groupe à plusieurs reprises, que ce soit lors de réunions et de conférences ou à l'occasion d'échanges de correspondance, par exemple de courriels.

| (14) | Les interventions de Tomra visaient principalement à empêcher des concurrents d'arriver sur le marché, à envisager et à proposer une coopération à des concurrents beaucoup plus faibles, qui souvent venaient juste de pénétrer sur le marché, et/ou à les éliminer du marché, ainsi qu'à accorder la priorité à des accords de fournisseur privilégié à long terme et à des commandes globales de gros volumes. Cette dernière stratégie ne se limite pas au processus concurrentiel normal et à la sélection normale qui résulte de leur application. Au contraire, elle est conçue pour interférer avec ce processus et l'empêcher d'éroder la position dominante de l'entreprise. |
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(14)

Les interventions de Tomra visaient principalement à empêcher des concurrents d'arriver sur le marché, à envisager et à proposer une coopération à des concurrents beaucoup plus faibles, qui souvent venaient juste de pénétrer sur le marché, et/ou à les éliminer du marché, ainsi qu'à accorder la priorité à des accords de fournisseur privilégié à long terme et à des commandes globales de gros volumes. Cette dernière stratégie ne se limite pas au processus concurrentiel normal et à la sélection normale qui résulte de leur application. Au contraire, elle est conçue pour interférer avec ce processus et l'empêcher d'éroder la position dominante de l'entreprise.

1.3.2.2.   Mise en œuvre

| (15) | La politique de Tomra visant à empêcher ses concurrents de pénétrer sur le marché a notamment pris la forme:






  — | d'accords d'exclusivité conclus avec un certain nombre de clients pour la fourniture de déconsigneurs dans cinq pays de l'EEE (Allemagne, Autriche, Norvège, Pays-Bas et Suède) au cours de la période 1998-2002, |
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(15)

La politique de Tomra visant à empêcher ses concurrents de pénétrer sur le marché a notamment pris la forme:

—

d'accords d'exclusivité conclus avec un certain nombre de clients pour la fourniture de déconsigneurs dans cinq pays de l'EEE (Allemagne, Autriche, Norvège, Pays-Bas et Suède) au cours de la période 1998-2002,

| — | d'accords conclus avec ses clients au cours de la période 1998-2002 leur imposant un objectif quantitatif individualisé correspondant à la totalité, ou la quasi-totalité, de la demande en déconsigneurs au cours d'une période spécifique. Les clients bénéficiaient de réductions sous réserve de leur engagement à acheter la quantité cible convenue, |
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—

d'accords conclus avec ses clients au cours de la période 1998-2002 leur imposant un objectif quantitatif individualisé correspondant à la totalité, ou la quasi-totalité, de la demande en déconsigneurs au cours d'une période spécifique. Les clients bénéficiaient de réductions sous réserve de leur engagement à acheter la quantité cible convenue,

| — | d'accords conclus avec les entreprises de distribution au cours de la période 1998-2002 dans cinq pays de l'EEE établissant des régimes de rabais rétroactif individualisés, dont le seuil correspondait à la totalité, ou la quasi-totalité, de la demande des clients. |
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—

d'accords conclus avec les entreprises de distribution au cours de la période 1998-2002 dans cinq pays de l'EEE établissant des régimes de rabais rétroactif individualisés, dont le seuil correspondait à la totalité, ou la quasi-totalité, de la demande des clients.

| (16) | Par l'intermédiaire de ses filiales, Tomra a mis en œuvre les pratiques décrites ci-dessus sur cinq marchés nationaux (Allemagne, Autriche, Norvège, Pays-Bas et Suède). |
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(16)

Par l'intermédiaire de ses filiales, Tomra a mis en œuvre les pratiques décrites ci-dessus sur cinq marchés nationaux (Allemagne, Autriche, Norvège, Pays-Bas et Suède).

2.   APPRÉCIATION DES PRATIQUES AU REGARD DE L'ARTICLE 82 DU TRAITÉ CE ET DE L'ARTICLE 54 DE L'ACCORD EEE

| (17) | L'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les pratiques consistant, pour une entreprise, à abuser de la position dominante qu'elle détient sur un marché en cause. La Cour de justice a considéré que le fait, pour une entreprise se trouvant en position dominante, de lier — fût-ce à leur demande — des acheteurs par une obligation ou promesse de s'approvisionner pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise, constitue une exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 82 du traité, que l'obligation en question soit stipulée sans plus ou qu'elle trouve sa contrepartie dans l'octroi d'un rabais. Cela vaut lorsque l'entreprise en position dominante obtient l'exclusivité totale, mais aussi lorsque le client s'engage à s'approvisionner pour un pourcentage donné de ses besoins auprès de ladite entreprise (4). Il en va de même lorsque les objectifs d'achat pour une période donnée sont exprimés en chiffres absolus, lorsque ces quantités représentent la totalité ou une majeure partie des besoins du client ou sa capacité d'absorption pendant la période contractuelle en question (5). |
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(17)

L'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE interdisent les pratiques consistant, pour une entreprise, à abuser de la position dominante qu'elle détient sur un marché en cause. La Cour de justice a considéré que le fait, pour une entreprise se trouvant en position dominante, de lier — fût-ce à leur demande — des acheteurs par une obligation ou promesse de s'approvisionner pour la totalité ou une part considérable de leurs besoins exclusivement auprès de ladite entreprise, constitue une exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 82 du traité, que l'obligation en question soit stipulée sans plus ou qu'elle trouve sa contrepartie dans l'octroi d'un rabais. Cela vaut lorsque l'entreprise en position dominante obtient l'exclusivité totale, mais aussi lorsque le client s'engage à s'approvisionner pour un pourcentage donné de ses besoins auprès de ladite entreprise (4). Il en va de même lorsque les objectifs d'achat pour une période donnée sont exprimés en chiffres absolus, lorsque ces quantités représentent la totalité ou une majeure partie des besoins du client ou sa capacité d'absorption pendant la période contractuelle en question (5).

| (18) | Selon la jurisprudence, il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client — quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats — s'approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès de l'entreprise en position dominante (6). |
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(18)

Selon la jurisprudence, il en est de même lorsque ladite entreprise, sans lier les acheteurs par une obligation formelle, applique, soit en vertu d'accords passés avec ces acheteurs, soit unilatéralement, un régime de rabais de fidélité, c'est-à-dire de remises liées à la condition que le client — quel que soit par ailleurs le montant, considérable ou minime, de ses achats — s'approvisionne pour la totalité ou une partie importante de ses besoins auprès de l'entreprise en position dominante (6).

| (19) | Bien que les accords, les clauses et les conditions rencontrés en l'espèce comportent des éléments différents, tels que des clauses d'exclusivité explicites ou de facto, des engagements ou des promesses, de la part des clients, d'acheter des quantités correspondant à une proportion importante de leurs besoins ou des régimes de rabais rétroactif liés aux besoins des clients, ou encore une combinaison de ces éléments, ils doivent tous être envisagés dans le contexte de la politique générale de Tomra visant à faire obstacle à l'entrée sur le marché, à l'accès aux débouchés et aux possibilités de croissance des concurrents existants et potentiels et, en fin de compte, à les chasser du marché de manière à créer une situation de quasi-monopole. |
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(19)

Bien que les accords, les clauses et les conditions rencontrés en l'espèce comportent des éléments différents, tels que des clauses d'exclusivité explicites ou de facto, des engagements ou des promesses, de la part des clients, d'acheter des quantités correspondant à une proportion importante de leurs besoins ou des régimes de rabais rétroactif liés aux besoins des clients, ou encore une combinaison de ces éléments, ils doivent tous être envisagés dans le contexte de la politique générale de Tomra visant à faire obstacle à l'entrée sur le marché, à l'accès aux débouchés et aux possibilités de croissance des concurrents existants et potentiels et, en fin de compte, à les chasser du marché de manière à créer une situation de quasi-monopole.

| (20) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 82 du traité est une «notion objective», qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une concurrence normale, «ont pour effet de faire obstacle [...] au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence» (7). Dans l'arrêt Michelin II, le Tribunal a établi que «[l] “effet” dont fait état la jurisprudence citée au point précédent ne concerne pas nécessairement l'effet concret du comportement abusif dénoncé. Aux fins de l'établissement d'une violation de l'article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, que le comportement est de nature ou susceptible d'avoir un tel effet»
   (8). Il a été abondamment démontré, dans la présente décision, que les pratiques de Tomra tendaient à restreindre la concurrence, en ce sens qu'elles étaient clairement de nature à avoir un tel effet. Néanmoins, la Commission a également examiné les effets restrictifs probables des pratiques incriminées. |
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(20)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la notion d'exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 82 du traité est une «notion objective», qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une concurrence normale, «ont pour effet de faire obstacle [...] au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence» (7). Dans l'arrêt Michelin II, le Tribunal a établi que «[l] “effet” dont fait état la jurisprudence citée au point précédent ne concerne pas nécessairement l'effet concret du comportement abusif dénoncé. Aux fins de l'établissement d'une violation de l'article 82 CE, il suffit de démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, que le comportement est de nature ou susceptible d'avoir un tel effet»
   (8). Il a été abondamment démontré, dans la présente décision, que les pratiques de Tomra tendaient à restreindre la concurrence, en ce sens qu'elles étaient clairement de nature à avoir un tel effet. Néanmoins, la Commission a également examiné les effets restrictifs probables des pratiques incriminées.

| (21) | Dans la mesure où elles obligent les clients à s'approvisionner auprès d'un fournisseur dominant pour couvrir la totalité ou une part importante de leurs besoins, les clauses d'exclusivité sont, par nature, susceptibles d'avoir un effet d'éviction. Étant donné que Tomra occupait une position dominante sur le marché et que les clauses d'exclusivité ont été appliquées à une partie de la demande totale qui ne peut être qualifiée de non substantielle, elles étaient de nature à avoir, et ont effectivement eu, un effet d'éviction qui a faussé le marché. Il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances qui puissent exceptionnellement justifier l'exclusivité ou des clauses similaires. En outre, Tomra n'est pas parvenue à justifier ses pratiques par ses économies de coûts. |
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(21)

Dans la mesure où elles obligent les clients à s'approvisionner auprès d'un fournisseur dominant pour couvrir la totalité ou une part importante de leurs besoins, les clauses d'exclusivité sont, par nature, susceptibles d'avoir un effet d'éviction. Étant donné que Tomra occupait une position dominante sur le marché et que les clauses d'exclusivité ont été appliquées à une partie de la demande totale qui ne peut être qualifiée de non substantielle, elles étaient de nature à avoir, et ont effectivement eu, un effet d'éviction qui a faussé le marché. Il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances qui puissent exceptionnellement justifier l'exclusivité ou des clauses similaires. En outre, Tomra n'est pas parvenue à justifier ses pratiques par ses économies de coûts.

| (22) | Des ristournes accordées pour des quantités individualisées qui correspondent à la totalité ou à la quasi-totalité de la demande ont le même effet que des clauses expresses d'exclusivité, en ce sens qu'elles amènent le client à s'approvisionner pour la totalité ou pour la quasi-totalité de ses besoins auprès d'une entreprise en position dominante. Il en va de même des rabais de fidélité, autrement dit des rabais qui sont subordonnés à la condition que les clients s'approvisionnent pour la totalité ou la majeure partie de leurs besoins auprès d'un fournisseur en position dominante. Le fait que l'engagement portant sur le volume des achats soit exprimé en termes absolus ou en pourcentage n'est pas déterminant quant au caractère d'exclusion des accords ou conditions. En ce qui concerne les accords de Tomra visés dans la présente décision, les objectifs quantitatifs stipulés constituaient des engagements individualisés qui variaient d'un client à l'autre, indépendamment de sa taille et de son volume d'achat. Ils correspondaient de plus à la totalité ou à la majeure partie des besoins du client et pouvaient même les dépasser. En outre, la politique de Tomra consistant à lier ses clients, en particulier ses clients essentiels, par des accords qui visaient à exclure les concurrents du marché et à leur ôter toute chance d'expansion ressort clairement des documents relatifs à la stratégie de Tomra, à ses négociations et aux offres qu'elle a faites à ses clients. Compte tenu de la nature du marché des systèmes de déconsignation et des caractéristiques du produit lui-même, en particulier la transparence et le caractère relativement prévisible de la demande de déconsigneurs par client et par an, Tomra disposait de la connaissance nécessaire du marché pour estimer de manière réaliste la demande approximative de chaque client. |
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(22)

Des ristournes accordées pour des quantités individualisées qui correspondent à la totalité ou à la quasi-totalité de la demande ont le même effet que des clauses expresses d'exclusivité, en ce sens qu'elles amènent le client à s'approvisionner pour la totalité ou pour la quasi-totalité de ses besoins auprès d'une entreprise en position dominante. Il en va de même des rabais de fidélité, autrement dit des rabais qui sont subordonnés à la condition que les clients s'approvisionnent pour la totalité ou la majeure partie de leurs besoins auprès d'un fournisseur en position dominante. Le fait que l'engagement portant sur le volume des achats soit exprimé en termes absolus ou en pourcentage n'est pas déterminant quant au caractère d'exclusion des accords ou conditions. En ce qui concerne les accords de Tomra visés dans la présente décision, les objectifs quantitatifs stipulés constituaient des engagements individualisés qui variaient d'un client à l'autre, indépendamment de sa taille et de son volume d'achat. Ils correspondaient de plus à la totalité ou à la majeure partie des besoins du client et pouvaient même les dépasser. En outre, la politique de Tomra consistant à lier ses clients, en particulier ses clients essentiels, par des accords qui visaient à exclure les concurrents du marché et à leur ôter toute chance d'expansion ressort clairement des documents relatifs à la stratégie de Tomra, à ses négociations et aux offres qu'elle a faites à ses clients. Compte tenu de la nature du marché des systèmes de déconsignation et des caractéristiques du produit lui-même, en particulier la transparence et le caractère relativement prévisible de la demande de déconsigneurs par client et par an, Tomra disposait de la connaissance nécessaire du marché pour estimer de manière réaliste la demande approximative de chaque client.

| (23) | Les régimes de rabais étaient propres à chaque client et les seuils étaient liés à la totalité ou à une part importante des besoins de chacun. Ils étaient établis sur la base des besoins estimés du client et/ou des volumes d'achat réalisés dans le passé, comme le montrent les circonstances. L'incitation à s'approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès de Tomra est particulièrement forte lorsque des seuils tels que ceux décrits au présent paragraphe sont combinés à un système en vertu duquel le bénéfice lié au franchissement, selon le cas, du seuil de prime ou d'un seuil plus avantageux se répercute sur tous les achats effectués par le client pendant la période considérée et pas exclusivement sur le volume d'achat excédant le seuil en question. Pour un client qui a commencé à s'approvisionner auprès de Tomra, ce qui est un scénario très probable compte tenu de la forte position de celle-ci sur le marché, un régime rétroactif crée une forte incitation à atteindre le seuil voulu pour réduire le prix de l'ensemble de ses achats à Tomra. Cette incitation augmentait à mesure que le client s'approchait du seuil en question. La combinaison d'un régime de rabais rétroactif et d'un ou de plusieurs seuils correspondant à la totalité ou à une proportion élevée des besoins représentait une incitation importante à s'approvisionner pour la totalité ou la quasi-totalité des équipements nécessaires auprès de Tomra et augmentait artificiellement le coût du passage à un autre fournisseur, même pour un petit nombre d'unités. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, les régimes de rabais en cause doivent être qualifiés de moyen de fidélisation, et donc de rabais de fidélité. |
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(23)

Les régimes de rabais étaient propres à chaque client et les seuils étaient liés à la totalité ou à une part importante des besoins de chacun. Ils étaient établis sur la base des besoins estimés du client et/ou des volumes d'achat réalisés dans le passé, comme le montrent les circonstances. L'incitation à s'approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès de Tomra est particulièrement forte lorsque des seuils tels que ceux décrits au présent paragraphe sont combinés à un système en vertu duquel le bénéfice lié au franchissement, selon le cas, du seuil de prime ou d'un seuil plus avantageux se répercute sur tous les achats effectués par le client pendant la période considérée et pas exclusivement sur le volume d'achat excédant le seuil en question. Pour un client qui a commencé à s'approvisionner auprès de Tomra, ce qui est un scénario très probable compte tenu de la forte position de celle-ci sur le marché, un régime rétroactif crée une forte incitation à atteindre le seuil voulu pour réduire le prix de l'ensemble de ses achats à Tomra. Cette incitation augmentait à mesure que le client s'approchait du seuil en question. La combinaison d'un régime de rabais rétroactif et d'un ou de plusieurs seuils correspondant à la totalité ou à une proportion élevée des besoins représentait une incitation importante à s'approvisionner pour la totalité ou la quasi-totalité des équipements nécessaires auprès de Tomra et augmentait artificiellement le coût du passage à un autre fournisseur, même pour un petit nombre d'unités. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, les régimes de rabais en cause doivent être qualifiés de moyen de fidélisation, et donc de rabais de fidélité.

2.1.   Effet sur le commerce

| (24) | Les produits fournis par Tomra et ses concurrents sont fabriqués et commercialisés dans différentes parties contractantes à l'accord EEE. Tomra, entreprise en position dominante, a adopté des pratiques d'exclusion dans plusieurs États membres et en Norvège. En outre, les abus visaient à exclure et/ou à éliminer des concurrents actifs dans différents États membres et États de l'AELE. Les pratiques en question peuvent par conséquent avoir eu un effet sur le commerce entre États membres, au sens de l'article 82 du traité, et sur le territoire de l'EEE, au sens de l'article 54 de l'accord EEE. |
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(24)

Les produits fournis par Tomra et ses concurrents sont fabriqués et commercialisés dans différentes parties contractantes à l'accord EEE. Tomra, entreprise en position dominante, a adopté des pratiques d'exclusion dans plusieurs États membres et en Norvège. En outre, les abus visaient à exclure et/ou à éliminer des concurrents actifs dans différents États membres et États de l'AELE. Les pratiques en question peuvent par conséquent avoir eu un effet sur le commerce entre États membres, au sens de l'article 82 du traité, et sur le territoire de l'EEE, au sens de l'article 54 de l'accord EEE.

2.2.   Répercussions des pratiques de Tomra sur la concurrence

| (25) | Bien que, comme la Cour l'a déclaré dans les affaires Michelin II et British Airways, pour établir un abus au sens de l'article 82, il suffit de «démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, que le comportement est de nature ou susceptible d'avoir un tel effet
   (9)», la Commission a complété son analyse en examinant les effets probables des pratiques de Tomra sur le marché des déconsigneurs. |
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(25)

Bien que, comme la Cour l'a déclaré dans les affaires Michelin II et British Airways, pour établir un abus au sens de l'article 82, il suffit de «démontrer que le comportement abusif de l'entreprise en position dominante tend à restreindre la concurrence ou, en d'autres termes, que le comportement est de nature ou susceptible d'avoir un tel effet
   (9)», la Commission a complété son analyse en examinant les effets probables des pratiques de Tomra sur le marché des déconsigneurs.

| (26) | Un fournisseur en position dominante peut avoir recours à des régimes de rabais et des ristournes de quantité pour diverses raisons et ces pratiques peuvent avoir des effets différents, tant positifs que négatifs, sur le marché, suivant leurs caractéristiques. Le principal effet préjudiciable des rabais appliqués par le fournisseur dominant est la fermeture du marché aux concurrents et concurrents potentiels. Cette remarque peut aussi être faite au sujet des engagements quantitatifs, visant à satisfaire la totalité ou la quasi-totalité de la demande d'un client. L'exclusivité est de nature à pouvoir fermer le marché parce qu'elle oblige le client à s'approvisionner auprès du fournisseur dominant pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins. En ce qui concerne l'appréciation des effets préjudiciables des régimes de rabais et des engagements quantitatifs utilisés par un fournisseur dominant, il y aurait lieu d'établir s'ils sont capables de perturber le degré de concurrence qui existe toujours sur le marché ou d'entraver le développement de cette concurrence. |
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(26)

Un fournisseur en position dominante peut avoir recours à des régimes de rabais et des ristournes de quantité pour diverses raisons et ces pratiques peuvent avoir des effets différents, tant positifs que négatifs, sur le marché, suivant leurs caractéristiques. Le principal effet préjudiciable des rabais appliqués par le fournisseur dominant est la fermeture du marché aux concurrents et concurrents potentiels. Cette remarque peut aussi être faite au sujet des engagements quantitatifs, visant à satisfaire la totalité ou la quasi-totalité de la demande d'un client. L'exclusivité est de nature à pouvoir fermer le marché parce qu'elle oblige le client à s'approvisionner auprès du fournisseur dominant pour la totalité ou la quasi-totalité de ses besoins. En ce qui concerne l'appréciation des effets préjudiciables des régimes de rabais et des engagements quantitatifs utilisés par un fournisseur dominant, il y aurait lieu d'établir s'ils sont capables de perturber le degré de concurrence qui existe toujours sur le marché ou d'entraver le développement de cette concurrence.

| (27) | Le principal effet favorable serait le développement de la demande ou des gains d'efficacité. Comme la demande en déconsigneurs est inélastique et qu'il n'y a pas d'autres gains d'efficacité possibles, on voit mal quels sont les arguments touchant aux gains d'efficacité qui pourraient être avancés en faveur de Tomra. |
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(27)

Le principal effet favorable serait le développement de la demande ou des gains d'efficacité. Comme la demande en déconsigneurs est inélastique et qu'il n'y a pas d'autres gains d'efficacité possibles, on voit mal quels sont les arguments touchant aux gains d'efficacité qui pourraient être avancés en faveur de Tomra.

| (28) | Pendant toute la période examinée dans la décision, c'est-à-dire de 1998 à 2002, la part de Tomra sur chacun des cinq marchés nationaux considérés est restée relativement stable. Simultanément, la position de ses concurrents est restée assez faible et instable. Un des concurrents qui a réussi, le plaignant, a quitté le marché en 2003 après être parvenu à prendre 18 % du marché allemand en 2001. D'autres entreprises concurrentes qui ont fait la preuve de leur potentiel et de leur capacité d'acquérir des parts de marché plus importantes ont été éliminées par leur rachat par Tomra, comme Halton et Eleiko. En outre, la stratégie d'exclusion de Tomra telle qu'elle a été mise en œuvre pendant toute la période 1998-2002, a eu un effet illustré par les modifications des parts du marché lié (10) et des ventes des acteurs sur le marché. Par ailleurs, certains clients ont commencé à acheter un plus grand nombre de produits concurrents après l'expiration de leurs accords d'exclusivité avec Tomra. Outre l'absence des gains d'efficacité sur les coûts qui justifieraient les pratiques de Tomra, il n'y a pas à relever non plus d'avantages pour les consommateurs. Le prix des déconsigneurs de Tomra n'a pas diminué après l'augmentation du volume des ventes, bien au contraire: ces prix ont stagné, voire augmenté pendant la période examinée. |
| --- | --- |

(28)

Pendant toute la période examinée dans la décision, c'est-à-dire de 1998 à 2002, la part de Tomra sur chacun des cinq marchés nationaux considérés est restée relativement stable. Simultanément, la position de ses concurrents est restée assez faible et instable. Un des concurrents qui a réussi, le plaignant, a quitté le marché en 2003 après être parvenu à prendre 18 % du marché allemand en 2001. D'autres entreprises concurrentes qui ont fait la preuve de leur potentiel et de leur capacité d'acquérir des parts de marché plus importantes ont été éliminées par leur rachat par Tomra, comme Halton et Eleiko. En outre, la stratégie d'exclusion de Tomra telle qu'elle a été mise en œuvre pendant toute la période 1998-2002, a eu un effet illustré par les modifications des parts du marché lié (10) et des ventes des acteurs sur le marché. Par ailleurs, certains clients ont commencé à acheter un plus grand nombre de produits concurrents après l'expiration de leurs accords d'exclusivité avec Tomra. Outre l'absence des gains d'efficacité sur les coûts qui justifieraient les pratiques de Tomra, il n'y a pas à relever non plus d'avantages pour les consommateurs. Le prix des déconsigneurs de Tomra n'a pas diminué après l'augmentation du volume des ventes, bien au contraire: ces prix ont stagné, voire augmenté pendant la période examinée.

3.   AMENDES

3.1.   Gravité

| (29) | Les pratiques de Tomra consistaient en un système d'exclusivité, d'engagements quantitatifs et de rabais de fidélité. Ce système visait à éliminer les concurrents ou, à tout le moins, à empêcher leur entrée et/ou leur expansion sur le marché. Tomra a délibérément mis en œuvre les pratiques en question dans le cadre de sa stratégie d'exclusion. En outre, l'appréciation de la gravité de l'abus commis par Tomra doit tenir compte de la portée géographique de celui-ci, à savoir qu'il a couvert 5 parties contractantes à l'accord EEE: l'Allemagne, l'Autriche, la Norvège, les Pays-Bas, et la Suède. Il est évident que les pratiques de Tomra ont effectivement été mises en œuvre et étaient de nature à dissuader des concurrents potentiels d'entrer sur le marché et à empêcher l'expansion du petit nombre de concurrents existants. |
| --- | --- |

(29)

Les pratiques de Tomra consistaient en un système d'exclusivité, d'engagements quantitatifs et de rabais de fidélité. Ce système visait à éliminer les concurrents ou, à tout le moins, à empêcher leur entrée et/ou leur expansion sur le marché. Tomra a délibérément mis en œuvre les pratiques en question dans le cadre de sa stratégie d'exclusion. En outre, l'appréciation de la gravité de l'abus commis par Tomra doit tenir compte de la portée géographique de celui-ci, à savoir qu'il a couvert 5 parties contractantes à l'accord EEE: l'Allemagne, l'Autriche, la Norvège, les Pays-Bas, et la Suède. Il est évident que les pratiques de Tomra ont effectivement été mises en œuvre et étaient de nature à dissuader des concurrents potentiels d'entrer sur le marché et à empêcher l'expansion du petit nombre de concurrents existants.

| (30) | Dans l'appréciation globale de la gravité des pratiques faisant l'objet de la présente décision, il est tenu compte du fait que l'infraction n'a pas couvert la totalité de la période sur tous les marchés nationaux considérés et que sur chacun de ces marchés, son intensité a pu varier dans le temps. |
| --- | --- |

(30)

Dans l'appréciation globale de la gravité des pratiques faisant l'objet de la présente décision, il est tenu compte du fait que l'infraction n'a pas couvert la totalité de la période sur tous les marchés nationaux considérés et que sur chacun de ces marchés, son intensité a pu varier dans le temps.

| (31) | La Commission conclut qu'il s'est agi d'une infraction grave. |
| --- | --- |

(31)

La Commission conclut qu'il s'est agi d'une infraction grave.

3.2.   Durée

| (32) | La Commission se fonde sur la période de cinq ans allant de 1998 à 2002 pour établir le niveau approprié de l'amende. Le montant de départ de l'amende doit par conséquent être majoré de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction. |
| --- | --- |

(32)

La Commission se fonde sur la période de cinq ans allant de 1998 à 2002 pour établir le niveau approprié de l'amende. Le montant de départ de l'amende doit par conséquent être majoré de 10 % pour chacune des années complètes couvertes par l'infraction.

3.3.   Circonstances aggravantes et atténuantes

| (33) | Il n'existe pas de circonstances aggravantes ou atténuantes. |
| --- | --- |

(33)

Il n'existe pas de circonstances aggravantes ou atténuantes.

3.4.   Montant de l'amende

| (34) | Pour les raisons qui précèdent, le montant de l'amende à infliger à Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH, conjointement et solidairement, devrait être fixé à 24 Mio EUR. |
| --- | --- |

(34)

Pour les raisons qui précèdent, le montant de l'amende à infliger à Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH, conjointement et solidairement, devrait être fixé à 24 Mio EUR.

4.   DÉCISION

| (35) | Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH ont enfreint l'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE au cours de la période allant de 1998 à 2002, en mettant en œuvre une stratégie d'exclusion sur les marchés allemand, autrichien, néerlandais, norvégien et suédois des déconsigneurs, au moyen d'accords d'exclusivité, d'engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence. |
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(35)

Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH ont enfreint l'article 82 du traité et l'article 54 de l'accord EEE au cours de la période allant de 1998 à 2002, en mettant en œuvre une stratégie d'exclusion sur les marchés allemand, autrichien, néerlandais, norvégien et suédois des déconsigneurs, au moyen d'accords d'exclusivité, d'engagements quantitatifs individualisés et de régimes de rabais rétroactifs individualisés, fermant ainsi les marchés à la concurrence.

| (36) | Pour l'infraction susmentionnée, une amende de 24 Mio EUR est infligée à Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH, conjointement et solidairement. |
| --- | --- |

(36)

Pour l'infraction susmentionnée, une amende de 24 Mio EUR est infligée à Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH, conjointement et solidairement.

| (37) | Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH mettront immédiatement fin aux infractions visées à l'article 1er si elles ne l'ont pas déjà fait. |
| --- | --- |

(37)

Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems B.V., Tomra Systems GmbH, Tomra Butikksystemer AS, Tomra Systems AB et Tomra Leergutsysteme GmbH mettront immédiatement fin aux infractions visées à l'article 1er si elles ne l'ont pas déjà fait.

| (38) | Elles s'abstiendront de tout acte ou comportement visé à l'article 1er et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(38)

Elles s'abstiendront de tout acte ou comportement visé à l'article 1er et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  Local technique dans lequel les emballages pour boissons subissent d'autres manipulations ou traitements, qui peut comporter un convoyeur pour caisses et emballages individuels ainsi que des installations d'empilage, de tri, de compactage, d'accumulation, etc.

(2)  Les appareils bas de gamme sont les machines sur pied qui accumulent les emballages en leur sein, tandis que les déconsigneurs haut de gamme sont reliés à un local technique dont la capacité de stockage est nettement supérieure à celle des appareils bas de gamme.

(3)  Les systèmes de consigne sont des systèmes prévus par la législation d'un pays, en vertu de laquelle une consigne obligatoire est facturée à l'achat de chaque emballage pour boissons. La consigne est remboursée à l'acheteur lorsqu'il rapporte l'emballage vide à un point de collecte donné, par exemple un déconsigneur.

(4)  Arrêt du 13 février 1979 dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission, Recueil 1979, p. 461.

(5)  Voir, par exemple, l'arrêt du 9 novembre 1983 dans l'affaire 322/81, NV Nederlandse Banden Industrie Michelin/Commission, Recueil 1983, p. 3461.

(6)  Arrêt du 13 février 1979 dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission, point 89, Recueil 1979, p. 461, arrêt du 3 juillet 1991 dans l'affaire C-62/86, AKZO/Commission, point 149, Recueil 1991, p. I-3359 et arrêt du 1er avril 1993 dans l'affaire T-65/89, BPB Industries Plc et British Gypsum LTD/Commission, point 120, Recueil 1993, p. II-389.

(7)  Arrêt du 13 février 1979 dans l'affaire 85/76, Hoffmann-La Roche/Commission, point 91, Recueil 1979, p. 461; arrêt du 9 novembre 1983 dans l'affaire 322/81, NV Nederlandse Banden Industrie Michelin/Commission (Michelin I), point 70, Recueil 1983, p. 3461 (affaire Michelin I); arrêt du 3 juillet 1991 dans l'affaire C-62/86, AKZO Chemie BV/Commission, point 69, Recueil 1991, p. I-3359; arrêt du 7 octobre 1999 dans l'affaire T-228/97, Irish Sugar/Commission, point 111, Recueil 1999, p. II-2969.

(8)  Arrêt du 30 septembre 2003 dans l'affaire Manufacture française des pneumatiques Michelin/Commission, point 239, Recueil 2003, p. II-4071 (affaire Michelin II) et arrêt du 17 décembre 2003 dans l'affaire British Airways plc/Commission, point 250, Recueil 2003, p. II-5917 (affaire British Airways).

(9)  Affaire Michelin II, point 239, et affaire British Airways, point 250.

(10)  Dans ce contexte, on entend par «marché lié», la quantité d'unités achetées par les clients auprès de Tomra dans le cadre des accords anticoncurrentiels examinés dans la présente décision. La part du volume disputable n'était pas couverte par les accords d'exclusivité et était donc accessible aux concurrents de Tomra.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/16 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/16

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Opinion du comité consultatif en matière de concentrations donnée à sa réunion du 16 janvier 2008 concernant un projet de décision relative à l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling

Rapporteur: Italie

(2008/C 219/13)

| 1. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission à l'effet que l'opération notifiée constitue une concentration ayant une dimension communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, et qu'elle constitue un cas de coopération en vertu de l'accord de l'EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission à l'effet que l'opération notifiée constitue une concentration ayant une dimension communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, et qu'elle constitue un cas de coopération en vertu de l'accord de l'EEE.

| 2. | Le comité consultatif est d'accord avec les définitions de marchés de produits pertinents de la Commission telles qu'énoncées dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif est d'accord avec les définitions de marchés de produits pertinents de la Commission telles qu'énoncées dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif est d'accord avec les définitions de marchés géographiques pertinents de la Commission telles qu'énoncées dans le projet de décision.






  a) | Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission à l'effet que le marché géographique pertinent du S-PVC s'étend au-delà des frontières nationales et ne se limite pas au R-U et aux pays de la région nordique, en l'occurrence la Norvège et la Suède. |
| --- | --- | --- |

3.

Le comité consultatif est d'accord avec les définitions de marchés géographiques pertinents de la Commission telles qu'énoncées dans le projet de décision.

a)

Le comité consultatif est d'accord avec la définition de la Commission à l'effet que le marché géographique pertinent du S-PVC s'étend au-delà des frontières nationales et ne se limite pas au R-U et aux pays de la région nordique, en l'occurrence la Norvège et la Suède.

| b) | Le comité consultatif est d'accord avec l'analyse effectuée et les éléments considérés par la Commission qui l'ont amené à conclure que la définition du marché géographique pertinent pour le S-PVC correspond au minimum au territoire du Nord-Ouest de l'Europe. |
| --- | --- |

b)

Le comité consultatif est d'accord avec l'analyse effectuée et les éléments considérés par la Commission qui l'ont amené à conclure que la définition du marché géographique pertinent pour le S-PVC correspond au minimum au territoire du Nord-Ouest de l'Europe.

| 4. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission à l'effet que la concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission à l'effet que la concentration notifiée ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.

| 5. | Le comité consultatif est d'accord avec l'analyse de la Commission à l'effet qu'il est improbable que les parties soient en mesure, suite à la conclusion de la concentration, d'exercer unilatéralement un pouvoir de marché sur le marché du S-PVC tel que définit ci-haut. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif est d'accord avec l'analyse de la Commission à l'effet qu'il est improbable que les parties soient en mesure, suite à la conclusion de la concentration, d'exercer unilatéralement un pouvoir de marché sur le marché du S-PVC tel que définit ci-haut.

| 6. | Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord de l'EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et l'article 57 de l'accord de l'EEE. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif est d'accord avec la Commission que la concentration notifiée devrait être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord de l'EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et l'article 57 de l'accord de l'EEE.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/17 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/17

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 219/14)

Le 19 juillet 2007, la Commission a reçu, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (ci-après dénommé «le règlement sur les concentrations»), la notification d'un projet de concentration dans le cadre duquel l'entreprise INEOS Group Limited (Royaume-Uni, «RU»), appartenant au groupe INEOS (ci-après conjointement dénommées «Ineos»), acquerrait le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par achat d'actions, de l'ensemble de Kerling ASA («Kerling», Norvège), appartenant au groupe Norsk Hydro.

Après examen de la notification, la Commission a constaté que le projet notifié relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et suscitait des doutes sérieux concernant sa compatibilité avec le marché commun et avec l'accord EEE. Elle a engagé la procédure, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, le 7 septembre 2007.

En réponse à la demande d'accès aux pièces principales du dossier par INEOS, les services de la Commission ont constaté que le dossier ne contiendrait pas des telles pièces.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties à la concentration ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, le 24 janvier 2008.

Karen WILLIAMS

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/18 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/18

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Résumé de la décision de la Commission

du 30 janvier 2008

déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4734 — Ineos/Kerling)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/15)

Le 30 janvier 2008, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de l'article 8, paragraphe 1, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

| 1. | Le 19 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise INEOS Group Limited (Royaume-Uni), appartenant au groupe INEOS (dénommés conjointement «Ineos»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Kerling ASA («Kerling», Norvège), appartenant au groupe Norsk Hydro, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juillet 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise INEOS Group Limited (Royaume-Uni), appartenant au groupe INEOS (dénommés conjointement «Ineos»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Kerling ASA («Kerling», Norvège), appartenant au groupe Norsk Hydro, par achat d'actions.

| 2. | Ineos est l'un des principaux fabricants mondiaux de produits pétrochimiques, de spécialités chimiques et de produits pétroliers. Elle regroupe 18 entreprises et, bien qu'elle soit présente dans 17 pays à travers le monde, ses activités se concentrent essentiellement en Europe, où elle réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires. |
| --- | --- |

2.

Ineos est l'un des principaux fabricants mondiaux de produits pétrochimiques, de spécialités chimiques et de produits pétroliers. Elle regroupe 18 entreprises et, bien qu'elle soit présente dans 17 pays à travers le monde, ses activités se concentrent essentiellement en Europe, où elle réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires.

| 3. | Kerling est une filiale de Norsk Hydro ASA qui abrite la division «polymères» du groupe Norsk Hydro. Elle assure principalement la production, la commercialisation et la vente de polychlorures de vinyle («PVC») et de soude caustique. |
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3.

Kerling est une filiale de Norsk Hydro ASA qui abrite la division «polymères» du groupe Norsk Hydro. Elle assure principalement la production, la commercialisation et la vente de polychlorures de vinyle («PVC») et de soude caustique.

| 4. | Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises a émis, le 16 janvier 2008, un avis favorable sur le projet de décision d'autorisation présenté par la Commission (2). |
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4.

Le comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises a émis, le 16 janvier 2008, un avis favorable sur le projet de décision d'autorisation présenté par la Commission (2).

| 5. | Dans un rapport daté du 24 janvier 2008, le conseiller-auditeur a considéré que le droit des parties à être entendues avait été respecté (3). |
| --- | --- |

5.

Dans un rapport daté du 24 janvier 2008, le conseiller-auditeur a considéré que le droit des parties à être entendues avait été respecté (3).

I.   MARCHÉS EN CAUSE

Marchés de produits en cause

| 6. | L'enquête de la Commission a montré que les marchés de produits en cause étaient ceux du s-PVC de base, de la soude caustique liquide, des composés de s-PVC et des films de s-PVC. |
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6.

L'enquête de la Commission a montré que les marchés de produits en cause étaient ceux du s-PVC de base, de la soude caustique liquide, des composés de s-PVC et des films de s-PVC.

| 7. | Le principal marché de produits visé par la décision est celui du s-PVC de base. Il existe deux types de PVC selon le processus de production utilisé: le PVC en suspension (ou de base) («s-PVC»), qui représente près de 90 % de l'ensemble du PVC produit dans l'EEE, et le PVC en émulsion («e-PVC»), qui constitue les 10 % restants. Les activités des parties ne se chevauchent que pour le s-PVC de base, et la Commission, se fondant sur les résultats de l'enquête menée sur le marché, a conclu que le marché de produits en cause aux fins de la présente décision était celui du s-PVC. |
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7.

Le principal marché de produits visé par la décision est celui du s-PVC de base. Il existe deux types de PVC selon le processus de production utilisé: le PVC en suspension (ou de base) («s-PVC»), qui représente près de 90 % de l'ensemble du PVC produit dans l'EEE, et le PVC en émulsion («e-PVC»), qui constitue les 10 % restants. Les activités des parties ne se chevauchent que pour le s-PVC de base, et la Commission, se fondant sur les résultats de l'enquête menée sur le marché, a conclu que le marché de produits en cause aux fins de la présente décision était celui du s-PVC.

| 8. | Les activités des parties se chevauchent également sur le marché de la soude caustique liquide. Bien que l'enquête de marché donne à penser que la soude caustique solide et la soude caustique liquide constituent deux marchés distincts, la définition précise du marché a été laissée en suspens. |
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8.

Les activités des parties se chevauchent également sur le marché de la soude caustique liquide. Bien que l'enquête de marché donne à penser que la soude caustique solide et la soude caustique liquide constituent deux marchés distincts, la définition précise du marché a été laissée en suspens.

| 9. | L'enquête approfondie de la Commission a révélé que les composés du s-PVC constituaient un marché de produits distinct de celui du s-PVC, étant donné que ces deux produits ne sont pas substituables dans le procédé de production utilisé par la grande majorité des clients du secteur des composés. Une segmentation plus marquée selon les différents types de composés (composites secs et gélifiés) ne paraissait cependant pas nécessaire. |
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9.

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que les composés du s-PVC constituaient un marché de produits distinct de celui du s-PVC, étant donné que ces deux produits ne sont pas substituables dans le procédé de production utilisé par la grande majorité des clients du secteur des composés. Une segmentation plus marquée selon les différents types de composés (composites secs et gélifiés) ne paraissait cependant pas nécessaire.

| 10. | Seule Ineos est présente sur le marché des films de s-PVC, qui se situe en aval de celui du s-PVC. Bien qu'il soit possible de subdiviser le marché des films de s-PVC en fonction des différents modes d'utilisation finale des films de PVC rigides, la définition précise du marché de produits a été laissée en suspens aux fins de la présente décision. |
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10.

Seule Ineos est présente sur le marché des films de s-PVC, qui se situe en aval de celui du s-PVC. Bien qu'il soit possible de subdiviser le marché des films de s-PVC en fonction des différents modes d'utilisation finale des films de PVC rigides, la définition précise du marché de produits a été laissée en suspens aux fins de la présente décision.

Marchés géographiques en cause

| 11. | Le principal objet de l'étude du marché réalisée au cours de la deuxième phase a été de déterminer la dimension géographique du marché du s-PVC de base, notamment en ce qui concerne certaines zones commerciales pour lesquelles l'étude du marché de la première phase semblait indiquer qu'il pouvait s'agir d'un marché de dimension nationale ou régionale, à savoir englobant la Grande-Bretagne, dans le premier cas, et la région nordique, comprenant la Norvège et la Suède, dans le second. |
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11.

Le principal objet de l'étude du marché réalisée au cours de la deuxième phase a été de déterminer la dimension géographique du marché du s-PVC de base, notamment en ce qui concerne certaines zones commerciales pour lesquelles l'étude du marché de la première phase semblait indiquer qu'il pouvait s'agir d'un marché de dimension nationale ou régionale, à savoir englobant la Grande-Bretagne, dans le premier cas, et la région nordique, comprenant la Norvège et la Suède, dans le second.

| 12. | Selon les parties, la portée géographique du marché du s-PVC équivaut à l'EEE, le s-PVC étant un produit de base qui peut être transporté à la fois aisément et sans risque, qui donne lieu à des échanges intracommunautaires considérables et dont le transport est relativement peu onéreux. Durant l'enquête, la majorité des consommateurs ont indiqué qu'ils considéraient le marché comme ayant une dimension régionale ou comme équivalant à l'EEE, voire, dans certains cas, comme étant plus étendu encore, tandis que l'ensemble des concurrents ont confirmé que le marché s'étendait selon eux à l'EEE. En outre, les données recueillies au cours de l'enquête ont révélé que le s-PVC, en dépit de coûts de transport allant de 5 à 15 % selon la distance, faisait l'objet d'échanges commerciaux très importants à travers l'EEE, parfois sur de très longues distances. |
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12.

Selon les parties, la portée géographique du marché du s-PVC équivaut à l'EEE, le s-PVC étant un produit de base qui peut être transporté à la fois aisément et sans risque, qui donne lieu à des échanges intracommunautaires considérables et dont le transport est relativement peu onéreux. Durant l'enquête, la majorité des consommateurs ont indiqué qu'ils considéraient le marché comme ayant une dimension régionale ou comme équivalant à l'EEE, voire, dans certains cas, comme étant plus étendu encore, tandis que l'ensemble des concurrents ont confirmé que le marché s'étendait selon eux à l'EEE. En outre, les données recueillies au cours de l'enquête ont révélé que le s-PVC, en dépit de coûts de transport allant de 5 à 15 % selon la distance, faisait l'objet d'échanges commerciaux très importants à travers l'EEE, parfois sur de très longues distances.

| 13. | S'agissant de la région nordique, la Commission a conclu, eu égard aux échanges commerciaux très importants de s-PVC depuis et vers cette région, au fait que les ventes de Kerling (l'unique producteur local) au départ de ses installations en Suède et en Norvège se répartissent équitablement sur l'ensemble de l'EEE et au fait que les clients situés dans ces pays considèrent que le marché s'étend au moins à l'Europe du Nord ou à l'Europe du Nord-Ouest, voire, selon certains, à l'EEE, que la dimension géographique du marché du s-PVC dépasse, pour ces deux pays, les frontières nationales. |
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13.

S'agissant de la région nordique, la Commission a conclu, eu égard aux échanges commerciaux très importants de s-PVC depuis et vers cette région, au fait que les ventes de Kerling (l'unique producteur local) au départ de ses installations en Suède et en Norvège se répartissent équitablement sur l'ensemble de l'EEE et au fait que les clients situés dans ces pays considèrent que le marché s'étend au moins à l'Europe du Nord ou à l'Europe du Nord-Ouest, voire, selon certains, à l'EEE, que la dimension géographique du marché du s-PVC dépasse, pour ces deux pays, les frontières nationales.

| 14. | En ce qui concerne le Royaume-Uni, la majorité des clients situés au Royaume-Uni sont d'avis que les fournisseurs continentaux ne seraient pas en mesure de leur garantir le même degré de fiabilité de l'approvisionnement que les producteurs locaux. Pour déterminer la portée géographique du marché du s-PVC, la Commission a évalué les habitudes des clients britanniques en matière d'approvisionnement et de changement de fournisseurs (se plaçant donc du côté de la demande) et a, du point de vue de l'offre, analysé dans quelle mesure les producteurs de s-PVC installés en Europe continentale auraient la capacité (et la motivation) d'étendre leur présence sur le marché britannique. À cette fin, elle a procédé à une analyse qualitative et quantitative détaillée et apprécié le niveau et le rôle des importations, les coûts de transport, les obstacles à l'expansion et la capacité inutilisée en Europe continentale. À cet égard, elle a constaté que:






  — | la majorité des clients du Royaume-Uni s'approvisionnent auprès de fournisseurs multiples et ne sont pas complètement tributaires des fournisseurs locaux, |
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14.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la majorité des clients situés au Royaume-Uni sont d'avis que les fournisseurs continentaux ne seraient pas en mesure de leur garantir le même degré de fiabilité de l'approvisionnement que les producteurs locaux. Pour déterminer la portée géographique du marché du s-PVC, la Commission a évalué les habitudes des clients britanniques en matière d'approvisionnement et de changement de fournisseurs (se plaçant donc du côté de la demande) et a, du point de vue de l'offre, analysé dans quelle mesure les producteurs de s-PVC installés en Europe continentale auraient la capacité (et la motivation) d'étendre leur présence sur le marché britannique. À cette fin, elle a procédé à une analyse qualitative et quantitative détaillée et apprécié le niveau et le rôle des importations, les coûts de transport, les obstacles à l'expansion et la capacité inutilisée en Europe continentale. À cet égard, elle a constaté que:

—

la majorité des clients du Royaume-Uni s'approvisionnent auprès de fournisseurs multiples et ne sont pas complètement tributaires des fournisseurs locaux,

| — | ces cinq dernières années, les importations réalisées par les fournisseurs continentaux ont permis de satisfaire entre 34 et 40 % de la demande au Royaume-Uni, |
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—

ces cinq dernières années, les importations réalisées par les fournisseurs continentaux ont permis de satisfaire entre 34 et 40 % de la demande au Royaume-Uni,

| — | la construction d'installations de stockage locales permet aux fournisseurs continentaux de surmonter les désavantages liés à la distance, |
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—

la construction d'installations de stockage locales permet aux fournisseurs continentaux de surmonter les désavantages liés à la distance,

| — | les frais de transport ne constituent pas un obstacle à l'approvisionnement du Royaume-Uni, |
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—

les frais de transport ne constituent pas un obstacle à l'approvisionnement du Royaume-Uni,

| — | il existe sur le continent une capacité inutilisée suffisante pour neutraliser toute tentative d'augmentation des prix de la part de la nouvelle entité au Royaume-Uni, |
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—

il existe sur le continent une capacité inutilisée suffisante pour neutraliser toute tentative d'augmentation des prix de la part de la nouvelle entité au Royaume-Uni,

| — | lors d'une interruption d'activités dans l'une des installations d'Ineos au Royaume-Uni, les importateurs ont été en mesure d'accroître l'approvisionnement, ce qui indique que tant Ineos que Kerling sont soumises aux pressions concurrentielles des importateurs. |
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—

lors d'une interruption d'activités dans l'une des installations d'Ineos au Royaume-Uni, les importateurs ont été en mesure d'accroître l'approvisionnement, ce qui indique que tant Ineos que Kerling sont soumises aux pressions concurrentielles des importateurs.

| 15. | À la lumière de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la région nordique et le Royaume-Uni ne présentaient pas de caractéristiques devant l'inciter à les traiter différemment des autres régions de l'EEE. Elle a notamment conclu que la portée du marché géographique du s-PVC de base dépassait les frontières du Royaume-Uni et des pays nordiques (Norvège et Suède) et s'étendait au moins à l'Europe du Nord-Ouest. |
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15.

À la lumière de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que la région nordique et le Royaume-Uni ne présentaient pas de caractéristiques devant l'inciter à les traiter différemment des autres régions de l'EEE. Elle a notamment conclu que la portée du marché géographique du s-PVC de base dépassait les frontières du Royaume-Uni et des pays nordiques (Norvège et Suède) et s'étendait au moins à l'Europe du Nord-Ouest.

| 16. | La partie notifiante a fait valoir que le marché géographique de la soude caustique liquide équivalait au moins à l'EEE, étant donné l'importance des échanges au sein de l'EEE, et même à l'échelle du continent européen. Nombre de consommateurs ont toutefois indiqué que le marché pouvait avoir une dimension régionale en raison des coûts de transport relativement élevés, voire une dimension nationale dans le cas du Royaume-Uni. L'étendue exacte du marché géographique de la soude caustique a été laissée en suspens. |
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16.

La partie notifiante a fait valoir que le marché géographique de la soude caustique liquide équivalait au moins à l'EEE, étant donné l'importance des échanges au sein de l'EEE, et même à l'échelle du continent européen. Nombre de consommateurs ont toutefois indiqué que le marché pouvait avoir une dimension régionale en raison des coûts de transport relativement élevés, voire une dimension nationale dans le cas du Royaume-Uni. L'étendue exacte du marché géographique de la soude caustique a été laissée en suspens.

| 17. | L'enquête de la Commission a révélé que le marché des composés de s-PVC s'étendait au moins à l'EEE eu égard aux frais de transports peu élevés. La Commission est parvenue à la conclusion que le marché géographique dépasse les frontières nationales et qu'il n'est pas nécessaire de prendre une décision finale quant à l'étendue exacte du marché géographique des composés de s-PVC. |
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17.

L'enquête de la Commission a révélé que le marché des composés de s-PVC s'étendait au moins à l'EEE eu égard aux frais de transports peu élevés. La Commission est parvenue à la conclusion que le marché géographique dépasse les frontières nationales et qu'il n'est pas nécessaire de prendre une décision finale quant à l'étendue exacte du marché géographique des composés de s-PVC.

| 18. | L'enquête a confirmé que le marché géographique des films de PVC rigides équivalait au moins à l'EEE et qu'il avait même une dimension mondiale pour ce qui est de certains produits finals, ainsi que la Commission l'a conclu en ce qui concerne les emballages souples. L'étendue exacte du marché géographique des films de PVC a été laissée en suspens. |
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18.

L'enquête a confirmé que le marché géographique des films de PVC rigides équivalait au moins à l'EEE et qu'il avait même une dimension mondiale pour ce qui est de certains produits finals, ainsi que la Commission l'a conclu en ce qui concerne les emballages souples. L'étendue exacte du marché géographique des films de PVC a été laissée en suspens.

II.   APPRÉCIATION

| 19. | Sur le marché du s-PVC de base, la part de marché cumulée des parties dans l'EEE sera de [20-30] %. En Europe du Nord-Ouest, cette part serait inférieure à [30-40] %. |
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19.

Sur le marché du s-PVC de base, la part de marché cumulée des parties dans l'EEE sera de [20-30] %. En Europe du Nord-Ouest, cette part serait inférieure à [30-40] %.

| 20. | Compte tenu de la part de marché cumulée relativement limitée des parties, de la capacité inutilisée actuelle et du fait que la majorité des clients s'approvisionnent auprès de fournisseurs multiples et disposent de contrats à court terme (d'un an en moyenne), il est peu probable qu'Ineos soit à même d'exercer unilatéralement un pouvoir de marché s'étendant à l'EEE ou même au marché de l'Europe du Nord-Ouest. |
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20.

Compte tenu de la part de marché cumulée relativement limitée des parties, de la capacité inutilisée actuelle et du fait que la majorité des clients s'approvisionnent auprès de fournisseurs multiples et disposent de contrats à court terme (d'un an en moyenne), il est peu probable qu'Ineos soit à même d'exercer unilatéralement un pouvoir de marché s'étendant à l'EEE ou même au marché de l'Europe du Nord-Ouest.

| 21. | Il est également peu plausible que l'opération facilite la coordination des comportements compte tenu du nombre d'acteurs (six concurrents importants) qui resteront sur le marché après l'opération. En outre, la plupart des clients négociant ou cherchant à obtenir chaque mois des offres de prix auprès de nombreux fournisseurs concurrents, il est d'autant plus difficile d'adhérer à une pratique commune et de s'y tenir. À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l'opération envisagée était peu susceptible de donner lieu à un effet d'entente anticoncurrentiel. |
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21.

Il est également peu plausible que l'opération facilite la coordination des comportements compte tenu du nombre d'acteurs (six concurrents importants) qui resteront sur le marché après l'opération. En outre, la plupart des clients négociant ou cherchant à obtenir chaque mois des offres de prix auprès de nombreux fournisseurs concurrents, il est d'autant plus difficile d'adhérer à une pratique commune et de s'y tenir. À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que l'opération envisagée était peu susceptible de donner lieu à un effet d'entente anticoncurrentiel.

| 22. | La part de marché cumulée des parties dans le secteur de la soude caustique liquide serait d'environ [10-20] % pour l'ensemble de l'EEE, qui est plus que probablement le marché géographique. Bien que les parts de marché cumulées des parties soient plus élevés sur certains marchés nationaux (allant de [40-50] %, [40-50] % et [50-60] % en Norvège, en Suède et au Danemark, respectivement, à [50-60] % au Royaume-Uni), il est peu probable, compte tenu des chevauchements relativement limités et du nombre de concurrents sérieux présents sur le marché, que l'opération en cause soulève des problèmes de concurrence si une autre définition du marché est retenue. |
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22.

La part de marché cumulée des parties dans le secteur de la soude caustique liquide serait d'environ [10-20] % pour l'ensemble de l'EEE, qui est plus que probablement le marché géographique. Bien que les parts de marché cumulées des parties soient plus élevés sur certains marchés nationaux (allant de [40-50] %, [40-50] % et [50-60] % en Norvège, en Suède et au Danemark, respectivement, à [50-60] % au Royaume-Uni), il est peu probable, compte tenu des chevauchements relativement limités et du nombre de concurrents sérieux présents sur le marché, que l'opération en cause soulève des problèmes de concurrence si une autre définition du marché est retenue.

| 23. | Les parties estiment leur part de marché cumulée sur l'ensemble du marché EEE des composés de s-PVC à moins de [20-30] %. Elles détiendraient [10-20] % et [20-30] %, respectivement, du marché de l'Europe occidentale et du marché de l'Europe du Nord-Ouest. |
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23.

Les parties estiment leur part de marché cumulée sur l'ensemble du marché EEE des composés de s-PVC à moins de [20-30] %. Elles détiendraient [10-20] % et [20-30] %, respectivement, du marché de l'Europe occidentale et du marché de l'Europe du Nord-Ouest.

| 24. | En ce qui concerne d'éventuelles questions verticales, il est peu plausible qu'Ineos soit en mesure de réduire les livraisons de s-PVC aux fabricants de composés non intégrés, étant donné qu'elle ne disposera d'aucun pouvoir de marché sur le marché du s-PVC, où elle continuera, après l'opération, d'être exposée aux pressions exercées par plusieurs concurrents actifs dans l'EEE. |
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24.

En ce qui concerne d'éventuelles questions verticales, il est peu plausible qu'Ineos soit en mesure de réduire les livraisons de s-PVC aux fabricants de composés non intégrés, étant donné qu'elle ne disposera d'aucun pouvoir de marché sur le marché du s-PVC, où elle continuera, après l'opération, d'être exposée aux pressions exercées par plusieurs concurrents actifs dans l'EEE.

| 25. | À la lumière de ce qui précède et compte tenu des chevauchements horizontaux limités et de l'absence de questions verticales substantielles, il est peu probable que l'opération en cause ait des effets anticoncurrentiels sur le marché des composés de s-PVC. |
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25.

À la lumière de ce qui précède et compte tenu des chevauchements horizontaux limités et de l'absence de questions verticales substantielles, il est peu probable que l'opération en cause ait des effets anticoncurrentiels sur le marché des composés de s-PVC.

| 26. | Sur la base d'une définition élargie du marché des films rigides (comprenant entre autres les films de PVC, PET, polypropylène et polyéthylène), Ineos dispose d'une part de marché de [5-10] % dans l'EEE. Si l'on considère des segments plus étroits pour les films de s-PVC rigides, les parts de marché d'Ineos sont inférieures à [20-30] % dans tous les segments, à l'exception des segments de films mono et duplex à usage pharmaceutique, où ses parts de marché sont respectivement de [30-40] et [30-40] %. |
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26.

Sur la base d'une définition élargie du marché des films rigides (comprenant entre autres les films de PVC, PET, polypropylène et polyéthylène), Ineos dispose d'une part de marché de [5-10] % dans l'EEE. Si l'on considère des segments plus étroits pour les films de s-PVC rigides, les parts de marché d'Ineos sont inférieures à [20-30] % dans tous les segments, à l'exception des segments de films mono et duplex à usage pharmaceutique, où ses parts de marché sont respectivement de [30-40] et [30-40] %.

| 27. | La Commission étant parvenue à la conclusion que la concentration envisagée n'entraverait pas de manière significative la concurrence en matière de fourniture de s-PVC, il en découle que les concurrents d'Ineos sur le marché en aval des films de PVC rigides continueraient d'être en mesure de s'approvisionner en s-PVC à des conditions concurrentielles et resteraient des concurrents efficaces en ce qui concerne la fourniture de produits à base de films rigides. En conséquence, il est peu probable que l'opération en cause pose des problèmes de concurrence sur le marché des films de s-PVC. |
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27.

La Commission étant parvenue à la conclusion que la concentration envisagée n'entraverait pas de manière significative la concurrence en matière de fourniture de s-PVC, il en découle que les concurrents d'Ineos sur le marché en aval des films de PVC rigides continueraient d'être en mesure de s'approvisionner en s-PVC à des conditions concurrentielles et resteraient des concurrents efficaces en ce qui concerne la fourniture de produits à base de films rigides. En conséquence, il est peu probable que l'opération en cause pose des problèmes de concurrence sur le marché des films de s-PVC.

III.   CONCLUSION

| 28. | Pour les motifs exposés plus haut, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration envisagée n'entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. La concentration doit donc être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. |
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28.

Pour les motifs exposés plus haut, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération de concentration envisagée n'entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante. La concentration doit donc être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 219 du 28.8.2008, p. 16.

(3)  JO C 219 du 28.8.2008, p. 17.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/21 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/21

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/16)

| Aide no | XR 33/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Alle Regionen gemäß genehmigter Fördergebietskarte für Regionalbeihilfen in Österreich 2007-2013 (N 492/06) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)
  (Gewährung von Zuschüssen und Zinsenzuschüssen sowie von Darlehen für Investitionen von Großunternehmen unter Wahrung der beihilfenrechtlich genehmigten Förderobergrenzen) |
| Base juridique | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 60 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE: D, 55, K |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Stubenring 1 |
| A-1010 Wien |
| Tel. (43) 711 00 63 90 |

Aide no

XR 33/07

État membre

Autriche

Région

Alle Regionen gemäß genehmigter Fördergebietskarte für Regionalbeihilfen in Österreich 2007-2013 (N 492/06)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

(Gewährung von Zuschüssen und Zinsenzuschüssen sowie von Darlehen für Investitionen von Großunternehmen unter Wahrung der beihilfenrechtlich genehmigten Förderobergrenzen)

Base juridique

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen (Förderungen) gemäß § 51a Abs. 3-5 AMFG (Arbeitsmarktförderungsgesetz)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

60 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE: D, 55, K

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1010 Wien

Tel. (43) 711 00 63 90

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.awsg.at/portal/media/2505.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 41/07 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | Niederösterreich |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Förderungsaktion der Niederösterreichischen Grenzlandförderungsgesellschaft mbH |
| Base juridique | Richtlinien zur Förderungsaktion der Niederösterreichischen Grenzlandförderungsgesellschaft mbH |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 0,32 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 15 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 21.3.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Niederösterreichische Grenzlandförderungsgesellschaft mbH |
| A-1011 Wien, Lugeck 1 |
| Tel. (43) 513 78 35 |
| Fax (43) 513 78 40 |
| NOeG@ecoplus.at |

Aide no

XR 41/07

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Förderungsaktion der Niederösterreichischen Grenzlandförderungsgesellschaft mbH

Base juridique

Richtlinien zur Förderungsaktion der Niederösterreichischen Grenzlandförderungsgesellschaft mbH

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,32 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

21.3.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Niederösterreichische Grenzlandförderungsgesellschaft mbH

A-1011 Wien, Lugeck 1

Tel. (43) 513 78 35

Fax (43) 513 78 40

NOeG@ecoplus.at

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://noeg.grenzland.at/

Autres informations

—

| Aide no | XR 13/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013
  Podprogram Školící střediska (výzva I) |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 133 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 3.3.2008 |
| Durée | 30.6.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 13/08

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013

Podprogram Školící střediska (výzva I)

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

133 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

3.3.2008

Durée

30.6.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mpo.cz

Autres informations

—

| Aide no | XR 14/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | 87(3)(a) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Operační program Podnikání a inovace 2007–2013
  Podprogram ICT a strategické služby (výzva I) |
| Base juridique | Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání
  Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 200 Mio CZK |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.3.2008 |
| Durée | 30.6.2009 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Aide no

XR 14/08

État membre

République tchèque

Région

87(3)(a)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Operační program Podnikání a inovace 2007–2013

Podprogram ICT a strategické služby (výzva I)

Base juridique

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

200 Mio CZK

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.3.2008

Durée

30.6.2009

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo průmyslu a obchodu České republiky

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.mpo.cz

Autres informations

—

---

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/24 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/17)

| Aide no | XS 134/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Podkarpackie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Przedsiębiorstwo produkcyjno usługowo handlowe Akpil Kazimierz Anioł |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-192/P-224/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 115 684 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.4.2008 |
| Durée | 2.4.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 134/08

État membre

Pologne

Région

Podkarpackie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Przedsiębiorstwo produkcyjno usługowo handlowe Akpil Kazimierz Anioł

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-192/P-224/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 115 684 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.4.2008

Durée

2.4.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 135/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Śląskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Jumarpol Przedsiębiorstwo Prywatne S.C. Piotr Traczewski, Marek Kasperek |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-193/P-225/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 27 883 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 2.4.2008 |
| Durée | 2.4.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 135/08

État membre

Pologne

Région

Śląskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Jumarpol Przedsiębiorstwo Prywatne S.C. Piotr Traczewski, Marek Kasperek

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-193/P-225/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 27 883 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

2.4.2008

Durée

2.4.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 137/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Wielkopolskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Mechanika Maszyn i Urządzeń Rolniczych Dozamech Donat Zawidzki |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-198/P-228/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 112 060 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 7.5.2008 |
| Durée | 7.5.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 137/08

État membre

Pologne

Région

Wielkopolskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mechanika Maszyn i Urządzeń Rolniczych Dozamech Donat Zawidzki

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-198/P-228/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 112 060 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

7.5.2008

Durée

7.5.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 138/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Dolnoslaskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Metalerg J.M.J Cieślak S.J. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-195/P-213/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 17 292 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.4.2008 |
| Durée | 15.4.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 138/08

État membre

Pologne

Région

Dolnoslaskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Metalerg J.M.J Cieślak S.J.

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-195/P-213/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 17 292 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

15.4.2008

Durée

15.4.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 141/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Podkarpackie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Metal-Odlew Lesław Kwiatkowski, Agnieszka Witkowska, Sp. Jawna |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-197/P-221/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 49 739 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.4.2008 |
| Durée | 22.4.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| Ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 141/08

État membre

Pologne

Région

Podkarpackie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Metal-Odlew Lesław Kwiatkowski, Agnieszka Witkowska, Sp. Jawna

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Dz.U. 221 z 14.11.2007 r.), § 3 ust. 1, umowa nr II-197/P-221/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 49 739 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

22.4.2008

Durée

22.4.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

Ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/27 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/27

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/18)

| Aide no | XR 131/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Az Új Magyarország Vidékfejlesztési Program keretében nyújtható regionális beruházási támogatásokról szóló támogatási program |
| Base juridique | 77/2007. (VII. 30.) FVM rendelet |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 17 500 Mio HUF |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.10.2007 |
| Durée | 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| Kossuth tér 11. |
| H-1055 Budapest |

Aide no

XR 131/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Az Új Magyarország Vidékfejlesztési Program keretében nyújtható regionális beruházási támogatásokról szóló támogatási program

Base juridique

77/2007. (VII. 30.) FVM rendelet

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

17 500 Mio HUF

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

15.10.2007

Durée

31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Kossuth tér 11.

H-1055 Budapest

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.fvm.hu

Autres informations

—

| Aide no | XR 161/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Regionális beruházási támogatás a Környezet és Energia Operatív Programból |
| Base juridique | 23/2007. (VIII. 29.) MeHVM rendelet a Környezet és Energia Operatív Program prioritásaira rendelt források felhasználásának részletes szabályairól és egyes támogatási jogcímeiről |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 11 010 Mio HUF |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.10.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Környezetvédelmi Programok Irányító Hatósága |
| Pozsonyi út 56. |
| H-1133 Budapest |

Aide no

XR 161/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regionális beruházási támogatás a Környezet és Energia Operatív Programból

Base juridique

23/2007. (VIII. 29.) MeHVM rendelet a Környezet és Energia Operatív Program prioritásaira rendelt források felhasználásának részletes szabályairól és egyes támogatási jogcímeiről

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

11 010 Mio HUF

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

24.10.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Környezetvédelmi Programok Irányító Hatósága

Pozsonyi út 56.

H-1133 Budapest

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.nfu.hu/palyazatok

Autres informations

—

| Aide no | XR 197/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Regionális beruházási támogatás az EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból |
| Base juridique | 242/2006 Korm. rendelet 92/A-92/F. §
  201/2005 Korm. rendelet |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 1 006,2 Mio HUF |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.10.2007 |
| Durée | 30.4.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség |
| Pozsonyi út 56. |
| H-1133 Budapest |

Aide no

XR 197/07

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Regionális beruházási támogatás az EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból

Base juridique

242/2006 Korm. rendelet 92/A-92/F. §

201/2005 Korm. rendelet

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

1 006,2 Mio HUF

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

15.10.2007

Durée

30.4.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Pozsonyi út 56.

H-1133 Budapest

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.nfu.gov.hu

www.eeagrants.hu

Autres informations

—

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/29 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/29

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par l'Italie des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour et Trapani — Milan et retour

(2008/C 219/19)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, l'État italien a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les liaisons Trapani — Rome et retour, Trapani — Cagliari et retour, Trapani — Bari et retour, et Trapani — Milan et retour, publiées aux JO C 150 du 28.6.2006, JO C 141 du 26.6.2007 et JO C 121 du 17.5.2008.

Les obligations de service public imposées sur la liaison Trapani — Cagliari et retour sont supprimées et le point 1 de la communication publiée au JO C 150 du 28.6.2006 est modifié comme suit:

Liaison concernée:

| | Trapani — Rome et retour |
| --- | --- |

Trapani — Rome et retour

| | Trapani — Bari et retour |
| --- | --- |

Trapani — Bari et retour

| | Trapani — Milan et retour. |
| --- | --- |

Trapani — Milan et retour.

Par «destination Rome», il convient d'entendre l'aéroport de Rome Fiumicino, et par «destination Milan», l'aéroport de Milan Linate.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/30 |
| --- | --- | --- | --- |

28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/30

---

Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le gouvernement d'Åland, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Mariehamn (Åland) et Stockholm/Arlanda (Suède)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/20)

1.   Introduction

Le 26 juin 2008, le gouvernement d'Åland a décidé, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, de compléter, pour la période entre le 1er mars 2009 et le 29 février 2012, les obligations de service public en ce qui concerne les services aériens réguliers entre Mariehamn (MHQ) et Stockholm/Arlanda (ARN).

Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 218 du 27.8.2008, p. 17.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer l'exploitation de services aériens réguliers, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, le gouvernement d'Åland limitera l'accès à cette liaison à un seul transporteur aérien durant une période de trois ans. Le droit d'exploiter les services aériens sur la liaison concernée est concédé, dans un tel cas, après appel d'offres, conformément à la procédure décrite à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susvisé. Le gouvernement d'Åland a décidé le 26 juin 2008 de lancer un tel appel d'offres.

2.   Objet de l'appel d'offres

Offrir des services aériens réguliers durant la période entre le 2 mars 2009 et le 29 février 2012 sur la liaison susmentionnée, conformément aux obligations de service public publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne  C 218 du 27.8.2008, p. 17.

3.   Participation à l'appel d'offres

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de services aériens en cours de validité, délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

4.   Méthodologie utilisée

Le présent appel d'offres est régi par les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92. Le pouvoir adjudicateur peut rejeter toutes les offres si le niveau de prix est trop élevé ou si les circonstances ou les conditions de l'exploitation des services aériens se sont modifiées à tel point que les services sont inadéquats ou impossibles à fournir selon les modalités indiquées dans l'appel d'offres.

Avant la conclusion d'un marché, le gouvernement d'Åland peut reporter la date de début d'exploitation. Si un tel report a lieu, la date de fin d'exploitation sera également reportée, de manière correspondante.

5.   Dossier d'appel d'offres

Le dossier d'appel d'offres complet, qui contient l'appel d'offres, les conditions de la procédure, les conditions d'acceptation, la description des obligations de service public, l'évolution des destinations, ainsi que les formulaires de présentation des offres, peut être obtenu à l'adresse suivante.

Gouvernement d'Åland, PB 1060, AX-22111, Mariehamn, Åland.

Les documents peuvent en outre être demandés par courrier électronique à l'adresse registrator@ls.aland.fi, par téléphone [(358-18) 250 00] ou par télécopie [(358-18) 237 90]. La personne de contact est M. Niklas Karlman [courriels niklas.karlman@ls.aland.fi, téléphone (358-18) 251 30].

6.   Compensation financière

L'offre doit mentionner clairement le montant en euros demandé pour exploiter les services aériens susmentionnés au cours de la période visée. Le montant indiqué doit reposer sur une estimation des coûts et recettes réels d'activité et sur les exigences minimales liées aux obligations de service public. Une compensation n'est accordée que pour couvrir les coûts pertinents, liés à l'exploitation des services aériens, qui sont encourus aux aéroports d'Arlanda et de Mariehamn et qui ont un rapport direct avec les services aériens concernés. Aucune compensation n'est accordée pour les coûts (par exemple les redevances de décollage ou d'atterrissage) qui se rapportent à d'autres liaisons ou à d'autres aéroports.

7.   Tarifs

L'offre doit préciser les tarifs, les types de billets ainsi que les conditions qui s'y appliquent. Les tarifs doivent être compatibles avec les obligations de service public applicables à la liaison aérienne concernée.

8.   Méthode de sélection

La sélection du transporteur aérien sera effectuée au départ des offres conformes à l'appel d'offres et aux exigences énoncées dans le dossier. Les critères énumérés à l'article 4, paragraphe 1, point f), du règlement (CEE) no 2408/92 seront pris en considération.

9.   Durée du marché

Le marché entre en vigueur après sa signature par les deux parties et le reste jusqu'à la présentation d'un rapport final conforme aux dispositions du dossier d'appel d'offres au gouvernement d'Åland, après le dernier mois d'exploitation des services aériens (février 2012), sous réserve d'un report des dates de début et de fin d'exploitation.

10.   Modification et résiliation du marché

Le marché ne peut être modifié que si les modifications sont compatibles avec les obligations de service public publiées applicables à la liaison aérienne concernée. Les modifications doivent être effectuées par écrit. Chaque partie peut résilier le marché, avec préavis de six mois, sans préjudice du droit de résilier le marché si des motifs particuliers le justifient.

11.   Sanctions prévues en cas de non-respect des termes du marché

Le transporteur aérien est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du marché. En cas de non-respect des termes du marché pour des motifs imputables au transporteur aérien ou en cas d'exécution non conforme, le pouvoir adjudicateur peut réduire proportionnellement le montant de la compensation financière. Il se réserve en outre le droit d'engager une action en réparation du dommage.

12.   Date limite d'envoi des offres

La date de clôture pour la soumission des offres est le trente et unième (31e) jour calendrier après la date de publication de l'avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne.

13.   Soumission des offres

Les offres doivent être parvenues au greffe du gouvernement d'Åland au plus tard le jour indiqué au point 12, aux heures d'ouverture mentionnées ci-après. Elles doivent être présentées sous pli fermé, portant l'indication «Appel d'offres MHQ-ARN». Elles peuvent être adressées par la poste ou par service de messagerie, ou être déposées personnellement au gouvernement d'Åland, à l'adresse mentionnée au point 5.

L'adresse de visite du gouvernement d'Åland est «Självstyrelsegården, Strandgatan, Mariehamn, Åland». Les bureaux du gouvernement d'Åland sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 15.

Les offres et tous les documents doivent être rédigés en langues suédoise ou anglaise et être présentés sous la forme d'un original et de deux séries complètes de copies.

L'offre reste en vigueur jusqu'au 30 janvier 2009.

Les offres envoyées par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

14.   Validité de l'appel d'offres

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, l'appel d'offres n'est valable qu'à la condition qu'aucun transporteur aérien n'exploite ou ne soit sur le point d'exploiter des services aériens réguliers sur la liaison concernée.

Les transporteurs aériens qui auraient l'intention d'exploiter ladite liaison à partir du 2 mars 2009, conformément aux obligations de service public, sans droit exclusif et sans compensation financière, et en garantissant un service d'au moins six mois, sont invités à le déclarer à l'autorité finlandaise de gestion de l'aviation civile au plus tard le 2 février 2009. Le gouvernement d'Åland est compétent pour traiter leur déclaration.

Si une telle déclaration est émise et si le gouvernement d'Åland estime que leur proposition est de nature à satisfaire aux obligations de service public, le présent appel d'offres est caduc.

À défaut, le gouvernement d'Åland limitera l'accès à la liaison concernée à un seul transporteur aérien.

L'exécution du marché est subordonnée à l'affectation par le Parlement d'Åland des ressources requises.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/32 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/32

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P- Lisbonne: exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/21)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Portugal a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne.

L'appel d'offres ouvert international a donc été publié au
  Journal officiel de l'Union européenne C 143 du 10 juin 2008 en vue de l'exploitation des services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne.

L'appel d'offres n'a produit aucun résultat dès lors qu'à l'expiration du délai fixé pour la présentation des propositions visées au paragraphe précédent, aucun transporteur aérien n'avait présenté d'offre.

Toutefois, compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des services aériens réguliers sur les lignes citées, eu égard à l'intérêt public que présente l'exploitation des services faisant l'objet de l'appel d'offres, un nouvel appel d'offres ouvert international a été lancé pour l'exploitation des services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne, de manière à ce que les éventuels intéressés qui n'auraient pas pris connaissance de l'appel d'offres précédent en temps utile, puissent maintenant présenter une offre.

Par conséquent, le présent appel d'offres invite les transporteurs aériens à soumettre leurs propositions pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne, selon les termes établis ci-dessous.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement cité, un seul transporteur aérien sera sélectionné au terme de cet appel d'offres et se verra attribuer le droit d'exploiter les services aériens en question, si à la date du 15 décembre 2008, aucun transporteur aérien n'est en mesure de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur les liaisons susmentionnées, conformément aux obligations de service public imposées, sans demander de compensation financière.

2.   Objet de l'appel d'offres: Fourniture de services aériens réguliers sur les liaisons susmentionnées, à compter du 12 janvier 2009, conformément aux obligations de service public publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 143 du 10 juin 2008.

3.   Participation à l'appel d'offres: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, et d'un certificat approprié de transporteur aérien, peuvent présenter une offre.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, qui contient les spécifications, peut être obtenu, moyennant le paiement de 100 EUR, auprès de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto da Portela 4 — P-1749-034 Lisbonne.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation financière pour l'exploitation du service en question pendant une période de trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Dans le cas où les offres incluent l'exécution de vols durant les week-ends, ceux-ci ne doivent entraîner aucune augmentation de l'effort financier à charge de l'État. L'offre du soumissionnaire explicitera dûment la démonstration et la justification de l'impact financier découlant de l'exécution de vols durant le week-end (non pris en charge par l'État). Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service et dûment justifiées, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

7.   Tarifs: Les soumissionnaires préciseront dans leur offre les tarifs qu'ils prévoient d'appliquer et qui doivent être conformes aux obligations modifiées de service public publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 143 du 10 juin 2008.

8.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 12 janvier 2009 et prendra fin après trois ans. En cas de modification imprévue des conditions d'exploitation, le montant de la compensation financière pourra être révisé.

9.   Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles: Dans le cas où le transporteur ne peut exploiter le service en question pour des raisons de force majeure, le montant de la compensation financière pourra être diminué au prorata des vols non effectués. Au cas où le transporteur n'exploite pas les liaisons en question pour des motifs ne relevant pas de la force majeure ou en cas de non-respect des obligations de service public, les autorités portugaises pourront:

réduire le montant de la compensation financière au prorata des vols non effectués,

lancer des procédures d'infraction administrative pouvant entraîner l'imposition d'amendes et sanctions accessoires prévues par la législation,

infliger des amendes contractuelles,

procéder à la résiliation du contrat, en vertu du droit portugais, en dehors des cas prévus en la matière dans le contrat,

invoquer les motifs d'extinction prévus par le droit portugais et par le contrat de concession.

10.   Soumission des offres:

| 1. | Les offres doivent être remises, au plus tard, à 17 heures, le 30e (trentième) jour qui suit celui de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Les offres doivent être remises, au plus tard, à 17 heures, le 30e (trentième) jour qui suit celui de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne.

| 2. | Les offres et les documents qui les accompagnent peuvent être remis directement, contre récépissé, au siège de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto da Portela 4 — P-1749-034 Lisbonne, entre 9 heures et 17 heures, ou être envoyés à la même adresse par lettre recommandée, pour autant que la réception s'effectue dans le délai fixé au paragraphe précédent, le soumissionnaire étant seul responsable des retards survenus. |
| --- | --- |

2.

Les offres et les documents qui les accompagnent peuvent être remis directement, contre récépissé, au siège de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto da Portela 4 — P-1749-034 Lisbonne, entre 9 heures et 17 heures, ou être envoyés à la même adresse par lettre recommandée, pour autant que la réception s'effectue dans le délai fixé au paragraphe précédent, le soumissionnaire étant seul responsable des retards survenus.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter les liaisons en question ne présente, avant le 2 décembre 2008, une demande d'autorisation d'exploitation de ces liaisons à partir du 14 août 2007, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière.

Si l'INAC, I.P. conclut, avant le 15 décembre 2008, qu'un ou plusieurs transporteurs sont en mesure d'exploiter la liaison conformément aux obligations de service public imposées, le présent appel d'offres restera sans effet, de même que toute offre éventuelle présentée au titre de l'appel d'offres.

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| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/34 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/34

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Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra (Écosse)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/22)

1.   Introduction

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a imposé des obligations de service public (OSP) pour des services aériens réguliers exploités sur les liaisons Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra. Les normes requises par ces OSP ont été publiées pour Stornoway-Benbecula au JO C 53 du 4.3.1995, et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002 puis, dans une version remodifiée, au JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008; et ont été publiées pour Benbecula-Barra au JO C 53 du 4.3.1995 et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002, puis, dans une version remodifiée, au JO C 295 du 5.12.2003, JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008.

Si, à la date du 1er mars 2009, aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens réguliers sur les liaisons Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur aérien (pour éviter toute ambiguïté, un seul transporteur aérien peut fournir des services sur les deux liaisons à la fois) et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1er avril 2009.

2.   Objet de l'appel d'offres

Exploitation, à compter du 1er avril 2009, de services aériens réguliers entre Stornoway et Benbecula, d'une part, et entre Benbecula et Barra, d'autre part, conformément aux OSP imposées sur ces liaisons et publiées pour Stornoway-Benbecula au JO C 53 du 4.3.1995, et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002 puis, dans une version remodifiée, au JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008; et publiées pour Benbecula-Barra au JO C 53 du 4.3.1995 et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002, puis, dans une version remodifiée, au JO C 295 du 5.12.2003, JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008.

3.   Participation

La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens. Les services correspondants seront assurés sous le régime réglementaire de la CAA (autorité de l'aviation civile).

4.   Procédure d'appel d'offres

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres/qualifications, etc.

Le dossier complet de l'appel d'offres, comprenant les formulaires, le cahier des charges, les conditions contractuelles et leurs annexes, ainsi que le texte des OSP publié pour Stornoway-Benbecula au JO C 53 du 4.3.1995, et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002 puis, dans une version remodifiée, au JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008; et publié pour Benbecula-Barra au JO C 53 du 4.3.1995 et, dans une version modifiée, au JO C 143 du 8.5.1998, JO C 154 du 29.5.2001, et JO C 310 du 13.12.2002, puis, dans une version remodifiée, au JO C 295 du 5.12.2003, JO C 285 du 17.11.2005 et JO C 218 du 27.8.2008, peut être obtenu gratuitement auprès du pouvoir adjudicateur:

| Comhairle nan Eilean Siar |
| --- |
| Council Offices |
| Sandwick Road, Stornoway |
| Isle of Lewis, HS1 2BW |
| Scotland |
| United Kingdom |
| Tél. (44-18) 51 70 94 03 |
| Fax (44-18) 51 70 94 82 |
| (Personne à contacter: Murdo J Gray, directeur des services techniques) |
| E-mail: mgray@cne-siar.gov.uk |

Comhairle nan Eilean Siar

Council Offices

Sandwick Road, Stornoway

Isle of Lewis, HS1 2BW

Scotland

United Kingdom

Tél. (44-18) 51 70 94 03

Fax (44-18) 51 70 94 82

(Personne à contacter: Murdo J Gray, directeur des services techniques)

E-mail: mgray@cne-siar.gov.uk

Les transporteurs aériens devront inclure dans leur offre des informations probantes relatives à leur situation financière (le rapport annuel et les comptes annuels certifiés des trois derniers exercices, s'ils sont disponibles, devront également être fournis, avec le chiffre d'affaires et le bénéfice avant impôt pour ces trois années), à leur expérience et à leur capacité technique de fournir les services décrits. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires sur les ressources financières et techniques et sur les capacités de tout soumissionnaire.

Le droit d'exploiter les liaisons Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra est accordé sur la base du principe que ces services peuvent être regroupés dans un seul contrat ou que des offres peuvent proposer d'exploiter l'un ou l'autre de ces services ou une combinaison des deux. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'accepter les offres prévoyant d'exploiter soit un seul de ces services, soit les deux. Les soumissionnaires devront présenter des coûts séparés pour chaque offre. Il est à noter que le pouvoir adjudicateur pourra également accepter des offres uniques portant sur la fourniture des deux services à la fois, auquel cas les soumissionnaires devront chiffrer les coûts afférents à ce type d'offre. Le pouvoir adjudicateur évaluera les offres séparées ou combinées qui seront les plus avantageuses sur le plan économique pour assurer l'exploitation des deux services pendant la durée prescrite. En plus de faire la preuve que les aéronefs indiqués peuvent voler en toute sécurité en provenance et à destination des aéroports concernés, les soumissionnaires doivent avoir, lors du dépôt de l'offre, l'autorisation requise de l'autorité réglementaire concernée pour l'exploitation de tous les aspects des deux liaisons. Les offres seront exprimées en livres sterling et tous les documents justificatifs seront rédigés en anglais. Le ou les contrats seront considérés comme des contrats établis en droit écossais et relèveront de la compétence judiciaire exclusive des tribunaux écossais.

6.   Compensation financière

Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de la desserte ou des dessertes en question durant la période spécifiée au point 7 ci-dessous à compter de la date de début d'exploitation prévue jusqu'au 31 mars 2012 (avec un décompte annuel). La compensation doit être calculée conformément au cahier des charges. La limite maximale finalement accordée ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

L'adjudication du ou des marchés sera faite par le Comhairle nan Eilean Siar. Tous les paiements prévus contractuellement se feront en livres sterling.

7.   Durée, modification et résiliation du ou des contrats

Un contrat de trois ans prendra effet le 1er avril 2009 et arrivera à échéance le 31 mars 2012 sur la liaison Stornoway-Benbecula, et un contrat de trois ans prendra effet le 1er avril 2009 et arrivera à échéance le 31 mars 2012 sur la liaison Benbecula-Barra. Dans l'hypothèse d'un contrat combiné pour la fourniture de services aériens sur les liaisons Stornoway-Benbecula et Benbecula-Barra, ce contrat prendrait effet le 1er avril 2009 et les droits et obligations liés à la fourniture de ces services aériens cesseraient le 31 mars 2012. Un nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté devrait abroger et refondre les règlements (CEE) no 2407/92, (CEE) no 2408/92 et (CEE) no 2409/92 du Conseil. La durée du contrat sera prolongée jusqu'au 31 mars 2013 si ce règlement, en supposant qu'il soit adopté et entré en vigueur avant le 1er avril 2009, le permet. Toute modification ou résiliation du ou des contrats est soumise aux dispositions des conditions contractuelles. Les services ne pourront être modifiés qu'en accord avec le pouvoir adjudicateur.

8.   Pénalités en cas de non-respect des obligations contractuelles par le transporteur

Si le transporteur n'effectue pas certains vols pour des motifs autres que ceux énumérés ci-dessous, le Comhairle nan Eilean Siar peut réduire la ou les compensations exigibles au prorata des vols non effectués. La ou les compensations ne seront pas réduites lorsque la non-exécution résulte d'une des circonstances suivantes et n'est pas imputable aux actes ou omissions du transporteur:

| — | conditions météorologiques/marées, |
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—

conditions météorologiques/marées,

| — | fermeture des aéroports, |
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—

fermeture des aéroports,

| — | raisons de sûreté, |
| --- | --- |

—

raisons de sûreté,

| — | grèves, |
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—

grèves,

| — | raisons de sécurité. |
| --- | --- |

—

raisons de sécurité.

Cette non-exécution doit également être justifiée par le ou les transporteurs conformément aux conditions contractuelles.

9.   Délai de présentation des offres

Un mois à compter du jour de la publication du présent appel d'offres.

10.   Remise des offres

Les offres doivent être envoyées à l'adresse indiquée au point 5 ci-dessus, à l'attention du chef de l'exécutif. Les personnes habilitées à ouvrir les offres sont les membres désignés du personnel appartenant aux services techniques et aux services du chef de l'exécutif du Comhairle nan Eilean Siar.

11.   Validité de l'appel d'offres

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 1er mars 2009, un programme d'exploitation de l'une des liaisons ou des deux liaisons en question à compter du 1er avril 2009 ou avant cette date, en conformité avec les OSP imposées, dans leur version modifiée, sans solliciter aucune compensation financière.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 28.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/36 |
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28.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5303 — Arques/SHC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 219/23)

| 1. | Le 21 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arques Industries AG («Arques», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SHC GmbH & Co. KG («SHC», Allemagne), actuellement contrôlée par l'entreprise Siemens AG («Siemens», Allemagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 août 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Arques Industries AG («Arques», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SHC GmbH & Co. KG («SHC», Allemagne), actuellement contrôlée par l'entreprise Siemens AG («Siemens», Allemagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Arques et ses sociétés apparentées: restructuration d'entreprises; vente en gros et revente de produits des technologies de l'information, des télécommunications et de cinéma maison, assemblage de produits des technologies de l'information, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Arques et ses sociétés apparentées: restructuration d'entreprises; vente en gros et revente de produits des technologies de l'information, des télécommunications et de cinéma maison, assemblage de produits des technologies de l'information,

| — | SHC: conception, fabrication et distribution de téléphones IP fixes et mobiles, de dispositifs à large bande (routeurs et passerelles essentiellement) et de produits de cinéma maison (boîtiers décodeurs). |
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—

SHC: conception, fabrication et distribution de téléphones IP fixes et mobiles, de dispositifs à large bande (routeurs et passerelles essentiellement) et de produits de cinéma maison (boîtiers décodeurs).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5303 — Arques/SHC, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5303 — Arques/SHC, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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