# Journal officiel C 227E/4 se

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 227E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année4 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 227E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année4 septembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances des 10 et 11 octobre 2007 |
| | Mercredi, 10 octobre 2007 |
| 2008/C 227E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Éloge funèbre


  Déclaration de la Présidence


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations



  Dyscrimination et exclusion sociale des enfants dys (déclaration écrite)


  Ordre du jour


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites caduques


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Virements de crédits


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Préparation du Sommet informel des Chefs d'État et de Gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)


  Composition du Parlement européen (débat)


  Situation humanitaire dans la bande de Gaza (débat)


  Une politique maritime pour l'Union européenne (communication de la Commission)


  Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Financement de la politique agricole commune * (débat)


  Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 11 |
| | Jeudi, 11 octobre 2007 |
| 2008/C 227E/02 | PROCÈS-VERBAL | 13 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (débat)


  Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 * (article 131 du règlement) (vote)


  Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 * (article 131 du règlement) (vote)


  Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Financement de la politique agricole commune * (vote)


  Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (vote)


  Composition du Parlement européen (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes (suite)


  Situation humanitaire dans la bande de Gaza (vote)


  Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (vote)


  Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (vote)


  Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 22 |
| ANNEXE I | 24 |
| ANNEX II | 31 |
| TEXTES ADOPTÉS | 118 |
| P6_TA(2007)0424Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — COM(2007)0154 — C6-0239/2007 — 2007/0055 (CNS)) | 118 |
| P6_TA(2007)0425Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS)) | 119 |
| P6_TA(2007)0426Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS)) | 120 |
| P6_TA(2007)0427Financement de la politique agricole commune *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS)) | 121 |
| P6_TA(2007)0428Accord CE/États-Unis sur les services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (8044/3/2007 — COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS)) | 131 |
| P6_TA(2007)0429Composition du Parlement européenRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI)) | 132 |
| ANNEXE 1 | 136 |
| ANNEXE 2 | 138 |
| P6_TA(2007)0430Situation humanitaire dans la bande de GazaRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza | 138 |
| P6_TA(2007)0431Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomèneRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI)) | 140 |
| P6_TA(2007)0432Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philipp Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transitRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI)) | 147 |
| P6_TA(2007)0433Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficaceRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI)) | 154 |
| P6_TA(2007)0434Stratégie de lutte contre le cancerDéclaration du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer | 160 |
| P6_TA(2007)0435La cathédrale catholique romaine Saint-Joseph de Bucarest (Roumanie)Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) | 162 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances des 10 et 11 octobre 2007

Mercredi, 10 octobre 2007

2008/C 227E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Éloge funèbre

Déclaration de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Dyscrimination et exclusion sociale des enfants dys (déclaration écrite)

Ordre du jour

Dépôt de documents

Déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites caduques

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Virements de crédits

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Préparation du Sommet informel des Chefs d'État et de Gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)

Composition du Parlement européen (débat)

Situation humanitaire dans la bande de Gaza (débat)

Une politique maritime pour l'Union européenne (communication de la Commission)

Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Financement de la politique agricole commune * (débat)

Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

Jeudi, 11 octobre 2007

2008/C 227E/02

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (débat)

Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 * (article 131 du règlement) (vote)

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 * (article 131 du règlement) (vote)

Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Financement de la politique agricole commune * (vote)

Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (vote)

Composition du Parlement européen (vote)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes (suite)

Situation humanitaire dans la bande de Gaza (vote)

Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (vote)

Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (vote)

Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

22

ANNEXE I

24

ANNEX II

31

TEXTES ADOPTÉS

118

P6_TA(2007)0424Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — COM(2007)0154 — C6-0239/2007 — 2007/0055 (CNS))

118

P6_TA(2007)0425Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS))

119

P6_TA(2007)0426Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS))

o

120

P6_TA(2007)0427Financement de la politique agricole commune *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS))

o

121

P6_TA(2007)0428Accord CE/États-Unis sur les services aériens *Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (8044/3/2007 — COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS))

131

P6_TA(2007)0429Composition du Parlement européenRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI))

132

ANNEXE 1

136

ANNEXE 2

138

P6_TA(2007)0430Situation humanitaire dans la bande de GazaRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza

138

P6_TA(2007)0431Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomèneRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI))

140

P6_TA(2007)0432Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philipp Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transitRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI))

147

P6_TA(2007)0433Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficaceRésolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI))

154

P6_TA(2007)0434Stratégie de lutte contre le cancerDéclaration du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer

160

P6_TA(2007)0435La cathédrale catholique romaine Saint-Joseph de Bucarest (Roumanie)Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie)

162

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances des 10 et 11 octobre 2007

Mercredi, 10 octobre 2007

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 227/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/1

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 227 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 05.

2.   Éloge funèbre

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de Fausto Correia, député européen, ancien membre du gouvernement et du parlement portugais, décédé le 09.10.2007, ainsi qu'à la mémoire de Christian de La Malène, ancien député européen et ancien membre du gouvernement et du Sénat français, décédé le 26.09.2007.

Le Parlement observe une minute de silence.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration, à l'occasion de la Journée internationale contre la peine de mort, qui a été également proclamée par le Conseil de l'Europe Journée européenne contre la peine de mort. Il salue la présence dans la tribune des infirmières bulgares et du médecin palestinien récemment libérés après avoir été condamnés à mort en Libye. Il réitère l'opposition du Parlement et de l'Union européenne à la peine de mort sous toutes ses formes, salue les États qui, comme le Rwanda, l'ont récemment abolie et encourage ceux qui l'appliquent encore à suivre cet exemple.

Le Parlement observe une minute de silence en hommage aux victimes de la peine de mort.

*

- *

Intervient Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui dénonce l'attitude des autorités russes qui ont refusé d'octroyer les visas nécessaires pour permettre à son groupe et, la semaine précédente, à la souscommission des Droits de l'homme, de tenir des réunions à Moscou. Il demande que le Président intervienne par écrit auprès de l'ambassadeur de Russie et du gouvernement russe (M. le Président s'y engage).

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Suite au décès de Fausto Correia (point 2 du PV du 10.10.2007), le Parlement, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 7, de son règlement, constate la vacance du siège à compter du 10.10.2007 et en informe l'État membre intéressé.

Les autorités espagnoles compétentes ont fait part de la désignation de Vicente Miguel Garcés Ramón à la place de Rosa Díez González, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.09.2007.

Les autorités grecques compétentes ont fait part de la désignation de:

| — | Margaritis Schinas à la place de Konstantinos Hatzidakis, |
| --- | --- |

—

Margaritis Schinas à la place de Konstantinos Hatzidakis,

| — | Emmanouil Angelakas à la place de Antonis Samaras, |
| --- | --- |

—

Emmanouil Angelakas à la place de Antonis Samaras,

| — | Anni Podimata à la place de Panagiotis Beglitis, |
| --- | --- |

—

Anni Podimata à la place de Panagiotis Beglitis,

| — | Costas Botopoulos à la place de Marilisa Xenogiannakopoulou, |
| --- | --- |

—

Costas Botopoulos à la place de Marilisa Xenogiannakopoulou,

| — | Maria Eleni Koppa à la place de Nikolaos Sifunakis, |
| --- | --- |

—

Maria Eleni Koppa à la place de Nikolaos Sifunakis,

| — | Georgios Georgiou à la place de Georgios Karatzaferis |
| --- | --- |

—

Georgios Georgiou à la place de Georgios Karatzaferis

comme députés au Parlement, avec effet à compter du 1.10.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, ces nouveaux députés siègent au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Francesco Ferrari avec effet au 05.07.2007.

7.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu du groupe PSE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Maria Eleni Koppa |
| --- | --- |

—

commission AFET: Maria Eleni Koppa

| — | sous-commission «sécurité et défense»: Maria Eleni Koppa |
| --- | --- |

—

sous-commission «sécurité et défense»: Maria Eleni Koppa

| — | commission BUDG: Costas Botopoulos |
| --- | --- |

—

commission BUDG: Costas Botopoulos

| — | commission CONT: Costas Botopoulos |
| --- | --- |

—

commission CONT: Costas Botopoulos

| — | commission IMCO: Vicente Miguel Garcés Ramón |
| --- | --- |

—

commission IMCO: Vicente Miguel Garcés Ramón

| — | commission AGRI: Anni Podimata à la place de Katerina Batzeli |
| --- | --- |

—

commission AGRI: Anni Podimata à la place de Katerina Batzeli

| — | commission CULT: Katerina Batzeli |
| --- | --- |

—

commission CULT: Katerina Batzeli

| — | commission FEMM: Anni Podimata à la place de Katerina Batzeli |
| --- | --- |

—

commission FEMM: Anni Podimata à la place de Katerina Batzeli

| — | délégation à la commission parlementaire mixte UE- Mexique: Vicente Miguel Garcés Ramón |
| --- | --- |

—

délégation à la commission parlementaire mixte UE- Mexique: Vicente Miguel Garcés Ramón

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

8.   «Dys»crimination et exclusion sociale des enfants «dys»(déclaration écrite)

La déclaration 64/2007 déposée par les députés Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli et Anna Záborská sur la «dys»crimination et l'exclusion sociale des enfants «dys» a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 12.11.2007.

9.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 14 du PV du 24.09.2007) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 395.008/OJ/COR).

L'ordre du jour est ainsi fixé.

10.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS))






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la République de Moldova (COM(2007)0488 — C6-0339/2007 — 2007/0175(CNS))

renvoyé

fond LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2007)0504 — C6-0340/2007 — 2007/0182(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| 2) | par les commissions parlementaires:







  2.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0317/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

2.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0317/2007)

| — | * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0319/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0319/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS)) — commission TRAN.

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0327/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (COM(2006)0599 — C6-0348/2006 — 2006/0199(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Sharon Bowles (A6-0327/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)) — commission ECON.
  Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0328/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 — C6-0379/2006 — 2006/0217(COD)) — commission ECON.

Rapporteur: Ieke van den Burg (A6-0328/2007)

| — | Rapport sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Bart Staes (A6-0337/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0337/2007)

| — | Rapport sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0338/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les meurtres de femmes (féminicides) en Amérique centrale et au Mexique et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0338/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS)) — commission INTA.
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0340/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS)) — commission INTA.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0340/2007)

| — | Rapport sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0349/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0349/2007)

| — | Rapport sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI)) — commission AFCO.
  Corapporteurs: Alain Lamassoure et Adrian Severin (A6-0351/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI)) — commission AFCO.

Corapporteurs: Alain Lamassoure et Adrian Severin (A6-0351/2007)

| 3) | par les députés:







  3.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen. Proposition de résolution sur le port du voile en Turquie (B6-0374/2007)






  renvoyé | fond: FEMM |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: AFET, LIBE |

3)

par les députés:

3.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen. Proposition de résolution sur le port du voile en Turquie (B6-0374/2007)

renvoyé

fond: FEMM

avis: AFET, LIBE

| 3.2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement):







  — | Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (B6-0373/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, INTA |

3.2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement):

—

Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Russie (B6-0373/2007)

renvoyé

fond: AFET

avis: ITRE, INTA

11.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson et Ville Itälä sur les combats de chiens dans l'Union européenne (86/2007), |
| --- | --- |

—

Jim Allister, Neil Parish, Mairead McGuinness, James Nicholson et Ville Itälä sur les combats de chiens dans l'Union européenne (86/2007),

| — | Adriana Poli Bortone sur les atteintes à la vie privée et sur les écoutes téléphoniques (87/2007), |
| --- | --- |

—

Adriana Poli Bortone sur les atteintes à la vie privée et sur les écoutes téléphoniques (87/2007),

| — | Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir et Hélène Flautre sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (88/2007), |
| --- | --- |

—

Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir et Hélène Flautre sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (88/2007),

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen sur les propos des membres de la Commission concernant des évolutions politiques internes intervenant dans l'État membre Belgique (89/2007). |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen sur les propos des membres de la Commission concernant des évolutions politiques internes intervenant dans l'État membre Belgique (89/2007).

12.   Déclarations écrites caduques

Les déclarations écrites nos 53, 55, 56/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

13.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes; |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes;

| — | accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

—

accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen.

14.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 33/2007 de la Commission européenne (C6-0270/2007 — SEC(2007)1068).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24 (2,3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 34/2007 de la Commission européenne (C6-0271/2007 — SEC(2007)1069).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 35/2007 de la Commission européenne (C6-0272/2007 — SEC(2007)1070).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

15.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de juillet 2007 a été distribuée.

16.   Préparation du Sommet informel des Chefs d'État et de Gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Sommet informel des Chefs d'État et de Gouvernement (Lisbonne, 18/19 octobre 2007).

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Elmar Brok, Enrique Barón Crespo et Andrew Duff, représentant le Parlement à la CIG, Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, au nom du groupe ITS, Maciej Marian Giertych, non-inscrit, João de Deus Pinheiro, Jo Leinen, Sophia in 't Veld, Mirosław Mariusz Piotrowski, Johannes Voggenhuber, Pedro Guerreiro, Patrick Louis, Jim Allister, Timothy Kirkhope, Edite Estrela et Alexander Lambsdorff.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Miguel Portas, Alessandro Battilocchio, Josef Zieleniec, Robert Goebbels, Roberta Alma Anastase, Hannes Swoboda, Zbigniew Zaleski, Richard Corbett, Othmar Karas, Bernard Poignant, Jerzy Buzek, Csaba Sándor Tabajdi, David Casa, Andrzej Jan Szejna, Maria da Assunção Esteves, Józef Pinior, Panayiotis Demetriou, Alexander Stubb, Manuel Lobo Antunes et Margot Wallström.

Le débat est clos.

17.   Composition du Parlement européen (débat)

Rapport sur la composition du Parlement européen [2007/2169(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Corapporteurs: Alain Lamassoure et Adrian Severin (A6-0351/2007)

Alain Lamassoure et Adrian Severin présentent le rapport.

Interviennent Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, et Richard Corbett, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Bernard Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Gunnar Hökmark, Sérgio Sousa Pinto, Henrik Lax, Cristiana Muscardini, Roberto Musacchio, Jens-Peter Bonde, Philip Claeys, Sylwester Chruszcz, Alexander Stubb, Jo Leinen, Margarita Starkevičiūtė, Bogdan Pęk, Gerardo Galeote, Carlos Carnero González, Alexander Lambsdorff, Jean-Luc Dehaene, Genowefa Grabowska, Alfonso Andria, Riccardo Ventre, Libor Rouček, Jacek Protasiewicz, Stavros Lambrinidis et Reinhard Rack.

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Interviennent Panayiotis Demetriou, Proinsias De Rossa, Simon Busuttil et Adrian Severin.

Le débat est clos.

Vote: point 6.6 du PV du 11.10.2007.

18.   Situation humanitaire dans la bande de Gaza (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation humanitaire dans la bande de Gaza

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Edward McMillan-Scott, Véronique De Keyser, Elizabeth Lynne, Hélène Flautre, Kyriacos Triantaphyllides, Charles Tannock, Richard Howitt, Miroslav Mikolášik, Proinsias De Rossa, Zbigniew Zaleski, Béatrice Patrie, Nickolay Mladenov, Jamila Madeira, Christopher Beazley, Eija-Riitta Korhola, Manuel Lobo Antunes et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro, Edward McMillan-Scott et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, Thijs Berman et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Thierry Cornillet et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, Hélène Flautre, Caroline Lucas, David Hammerstein, Johannes Voggenhuber et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire à Gaza (B6-0375/2007). |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, João de Deus Pinheiro, Edward McMillan-Scott et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, Thijs Berman et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Thierry Cornillet et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Hanna Foltyn-Kubicka et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, Hélène Flautre, Caroline Lucas, David Hammerstein, Johannes Voggenhuber et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire à Gaza (B6-0375/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 11.10.2007.

19.   Une politique maritime pour l'Union européenne (communication de la Commission)

Communication de la Commission: Une politique maritime pour l'Union européenne

Joe Borg (membre de la Commission) fait la communication.

Intervient pour poser une question Matthias Groote.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent pour poser des questions auxquelles Joe Borg répond: Marios Matsakis, Struan Stevenson, Margie Sudre, Paulo Casaca, Philippe Morillon, Luís Queiró, Georgios Toussas, Gerard Batten, Avril Doyle, Silvia-Adriana Ţicău, Josu Ortuondo Larrea, d'abord pour critiquer l'organisation du débat (Mme la Présidente en prend acte) et Eija-Riitta Korhola.

Le point est clos.

20.   Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (débat)

Rapport sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène [2007/2025(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0338/2007)

Raül Romeva i Rueda présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Edite Estrela, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Zita Gurmai, Ilda Figueiredo, Maria Badia i Cutchet et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 11.10.2007.

21.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

| — | Tunne Kelam, Eduard Raul Hellvig et Andrzej Tomasz Zapałowski. |
| --- | --- |

—

Tunne Kelam, Eduard Raul Hellvig et Andrzej Tomasz Zapałowski.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Gerard Batten, Jim Allister, Monica Maria Iacob-Ridzi, Marian Harkin, Urszula Krupa, Sylwester Chruszcz, Mairead McGuinness, Pierre Pribetich, Marios Matsakis et Maria Petre.

22.   Financement de la politique agricole commune * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007)

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Jorgo Chatzimarkakis présente son rapport.

Interviennent Albert Deß, au nom du groupe PPE-DE, Bernadette Bourzai, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Jim Allister, noninscrit, Ioannis Gklavakis, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Andrzej Tomasz Zapałowski, Esther De Lange, Gyula Hegyi, Zdzisław Zbigniew Podkański, Monica Maria Iacob-Ridzi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Czesław Adam Siekierski et Siim Kallas.

Le débat est clos.

Vote: point 6.4 du PV du 11.10.2007.

23.   Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (débat)

Rapport sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire [2005/2145(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0337/2007)

Bart Staes présente son rapport.

Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).

Interviennent Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE, Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, Ingeborg Gräßle, Paulo Casaca, Monica Maria Iacob-Ridzi, Szabolcs Fazakas, Bogusław Liberadzki et Siim Kallas.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 11.10.2007.

24.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 395.008/OJJE).

25.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 40.

Harald Rømer

Secrétaire général

Diana Wallis

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Allister, Anastase, Andersson, Andria, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berlato, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Hellvig, Hénin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Posselt, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Tomaszewska, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vigenin, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

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Jeudi, 11 octobre 2007

| 4.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 227/13 |
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4.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 227/13

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 227 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des Comptes européenne: Rapport annuel relatif à la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement en 2006 (COM(2007)0240 — C6-0118/2007 — 2007/2064(DEC))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des Comptes européenne: Rapport annuel relatif à la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement en 2006 (COM(2007)0240 — C6-0118/2007 — 2007/2064(DEC))

renvoyé

fond: CONT

avis: DEVE, BUDG

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 — C6-0316/2007 — 2007/0195(COD))






  renvoyé | fond ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ECON, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 — C6-0316/2007 — 2007/0195(COD))

renvoyé

fond ITRE

avis: ENVI, ECON, IMCO

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529 — C6-0317/2007 — 2007/0196(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ECON, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529 — C6-0317/2007 — 2007/0196(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, ECON, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 — C6-0318/2007 — 2007/0197(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, BUDG, ECON, CONT, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 — C6-0318/2007 — 2007/0197(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, BUDG, ECON, CONT, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2007)0532 — C6-0319/2007 — 2007/0199(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ECON, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (COM(2007)0532 — C6-0319/2007 — 2007/0199(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, ECON, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 — C6-0320/2007 — 2007/0198(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ECON, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 — C6-0320/2007 — 2007/0198(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, ECON, IMCO

| — | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0549 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: CULT, ITRE, TRAN |

—

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013) — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0549 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: CULT, ITRE, TRAN

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: EMPL |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0415 — C6-0323/2007 — 2007/2168(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: EMPL

| — | Proposition de virement de crédits DEC 30/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0688 — C6-0324/2007 — 2007/2216(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 30/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0688 — C6-0324/2007 — 2007/2216(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 — C6-0325/2007 — 2007/0083(AVC))

renvoyé

fond: INTA

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européene, de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/2007 — C6-0326/2007 — 2006/0263 (CNS))






  renvoyé | fond: INTA |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européene, de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (11964/2007 — C6-0326/2007 — 2006/0263 (CNS))

renvoyé

fond: INTA

avis: DEVE

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2007)0559 — C6-0327/2007 — 2007/0200(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses 2-(2-methoxyethoxy)éthanol, 2-(2-butoxyethoxy)éthanol, diisocyanate de méthylènediphényle, cyclohexane et nitrate d'ammonium (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2007)0559 — C6-0327/2007 — 2007/0200(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 — C6-0328/2007 — 2007/0171(CNS))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d'un acte final (COM(2007)0477 — C6-0328/2007 — 2007/0171(CNS))

renvoyé

fond: CULT

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0497 — C6-0329/2007 — 2007/0183(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, IMCO |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD))

renvoyé

fond: TRAN

avis: ITRE, IMCO

| — | Proposition de virement de crédits DEC 38/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1247 — C6-0332/2007 — 2007/2220(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 38/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1247 — C6-0332/2007 — 2007/2220(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire (COM(2007)0572 — C6-0334/2007 — 2007/0202(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire (COM(2007)0572 — C6-0334/2007 — 2007/0202(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 36/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1071 — C6-0338/2007 — 2007/2221(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 36/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)1071 — C6-0338/2007 — 2007/2221(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

3.   Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part [8044/3/07 — COM(2006)0169 — C6 0210/2007 — 2006/0058(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007)

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Saïd El Khadraoui présente son rapport.

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Georg Jarzembowski, Ulrich Stockmann, Georgios Georgiou, Jim Higgins et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 6.5 du PV du 11.10.2007.

4.   Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (débat)

Rapport sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe [2007/2092(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0349/2007)

Anne E. Jensen présente son rapport.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent John Purvis (rapporteur pour avis de la commission ECON), Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Mieczysław Edmund Janowski (rapporteur pour avis de la commission REGI) et Philip Bradbourn (rapporteur pour avis de la commission LIBE).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Antonio López-Istúriz White, au nom du groupe PPE-DE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Georg Jarzembowski, Inés Ayala Sender, Sarah Ludford, Lars Wohlin, Silvia-Adriana Ţicău, Zita Gurmai et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 11.10.2007.

(La séance, suspendue à 10 h 45 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 11 h 5)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

5.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

6.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

6.1.   Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [11507/2007 — COM(2007)0154 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0340/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0424)

6.2.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 [COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Cristian Dumitrescu (A6-0319/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0425)

6.3.   Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche [COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0317/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0426)

6.4.   Financement de la politique agricole commune * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune [COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A6-0321/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0427)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0427)

Interventions sur le vote:

| — | Reinhard Rack, sur un problème d'ordre pratique. |
| --- | --- |

—

Reinhard Rack, sur un problème d'ordre pratique.

6.5.   Accord CE/États-Unis sur les services aériens * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part [8044/3/07 — COM(2006)0169 — C6 0210/2007— 2006/0058(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Saïd El Khadraoui (A6-0320/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0428)

6.6.   Composition du Parlement européen (vote)

Rapport sur la composition du Parlement européen [2007/2169(INI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Corapporteurs: Alain Lamassoure et Adrian Severin (A6-0351/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0429)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Adrian Severin (corapporteur) a apporté des éclaircissements sur certains termes utilisés notamment dans les amendements déposés par Mauro Zani; Antonio Tajani a soulevé la question de la caducité de l'amendement 51 en cas d'adoption de l'amendement 1 (Mme la Présidente lui a répondu que la question serait traitée au cours du vote), et Mauro Zani a réagi aux propos de Adrian Severin. |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Adrian Severin (corapporteur) a apporté des éclaircissements sur certains termes utilisés notamment dans les amendements déposés par Mauro Zani; Antonio Tajani a soulevé la question de la caducité de l'amendement 51 en cas d'adoption de l'amendement 1 (Mme la Présidente lui a répondu que la question serait traitée au cours du vote), et Mauro Zani a réagi aux propos de Adrian Severin.

| — | Le vote ayant dû être brièvement suspendu à deux reprises à la suite de problèmes techniques liés au système de vote électronique, Thomas Wise a demandé de répéter le vote sur l'amendement 21 dont il jugeait le résultat douteux (Mme la Présidente a donné suite à cette demande) et Véronique De Keyser a suggéré de passer directement au vote sur les rapports suivants sur lesquels aucun vote par appel nominal n'était prévu (Mme la Présidente lui a répondu qu'elle ne pouvait pas interrompre un vote en son milieu). |
| --- | --- |

—

Le vote ayant dû être brièvement suspendu à deux reprises à la suite de problèmes techniques liés au système de vote électronique, Thomas Wise a demandé de répéter le vote sur l'amendement 21 dont il jugeait le résultat douteux (Mme la Présidente a donné suite à cette demande) et Véronique De Keyser a suggéré de passer directement au vote sur les rapports suivants sur lesquels aucun vote par appel nominal n'était prévu (Mme la Présidente lui a répondu qu'elle ne pouvait pas interrompre un vote en son milieu).

| — | Alain Lamassoure (corapporteur) a apporté une précision sur le contenu de l'amendement 1 et la position de la commission; Antonio Tajani est revenu sur la question de la caducité de l'amendement 51 au cas où l'amendement 1 serait adopté (Mme la Présidente lui a confirmé cette caducité). |
| --- | --- |

—

Alain Lamassoure (corapporteur) a apporté une précision sur le contenu de l'amendement 1 et la position de la commission; Antonio Tajani est revenu sur la question de la caducité de l'amendement 51 au cas où l'amendement 1 serait adopté (Mme la Présidente lui a confirmé cette caducité).

7.   Souhaits de bienvenue

Mme la Présidente souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du parlement néo-zélandais et à d'autres visiteurs de la mission néo-zélandaise auprès de l'Union européenne, qui ont pris place dans la tribune officielle.

8.   Heure des votes (suite)

8.1.   Situation humanitaire dans la bande de Gaza (vote)

Proposition de résolution B6-0375/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0430)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral au paragraphe 5, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral au paragraphe 5, qui a été retenu.

8.2.   Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (vote)

Rapport sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène [2007/2025(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0338/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0431)

Interventions sur le vote:

| — | Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 6, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 6, qui a été retenu.

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu.

8.3.   Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit (vote)

Rapport sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire [2005/2145(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Bart Staes (A6-0337/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0432)

8.4.   Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace (vote)

Rapport sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe [2007/2092(INI)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Anne E. Jensen (A6-0349/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0433)

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Alain Lamassoure et Adrian Severin — A6-0351/2007: Philip Claeys, Ryszard Czarnecki, Mikel Irujo Amezaga |
| --- | --- |

—

Rapport Alain Lamassoure et Adrian Severin — A6-0351/2007: Philip Claeys, Ryszard Czarnecki, Mikel Irujo Amezaga

| — | Rapport Raül Romeva i Rueda — A6-0338/2007: Bernadette Vergnaud |
| --- | --- |

—

Rapport Raül Romeva i Rueda — A6-0338/2007: Bernadette Vergnaud

| — | Rapport Anne E. Jensen — A6-0349/2007: Nina Škottová |
| --- | --- |

—

Rapport Anne E. Jensen — A6-0349/2007: Nina Škottová

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Georg Jarzembowski a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur le rapport Alain Lamassoure et Adrian Severin — A6-0351/2007.

11.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission REGI: Emmanouil Angelakas |
| --- | --- |

—

commission REGI: Emmanouil Angelakas

| — | Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Emmanouil Angelakas |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Emmanouil Angelakas

| — | commission BUDG: Margaritis Schinas |
| --- | --- |

—

commission BUDG: Margaritis Schinas

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Margaritis Schinas |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Margaritis Schinas

12.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir un rapport (article 120 du règlement):

Approbation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le Parlement européen — ACI 2007/2218

| renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- |

renvoyé

fond: AFCO

Saisine de commissions

commission FEMM

| — | Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, JURI, ECON |

—

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))

renvoyé

fond: IMCO

avis: FEMM, JURI, ECON

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET

| — | Les missions d'observation électorale de l'Union européenne: objectifs, procédures et défis à venir (2007/2217(INI))
  (avis: DEVE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.09.2007) |
| --- | --- |

—

Les missions d'observation électorale de l'Union européenne: objectifs, procédures et défis à venir (2007/2217(INI))

(avis: DEVE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.09.2007)

Commissions associées

commission AFET

| — | Les missions d'observation électorale de l'Union européenne: objectifs, procédures et défis à venir (2007/2217(INI))
  Commissions associées: AFET, DEVE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.09.2007) |
| --- | --- |

—

Les missions d'observation électorale de l'Union européenne: objectifs, procédures et défis à venir (2007/2217(INI))

Commissions associées: AFET, DEVE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 27.09.2007)

13.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

14.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 22.10.2007 au 25.10.2007.

15.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 05.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andria, Angelakas, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Blokland, Bloom, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Coşea, Cottigny, Corina Creţu, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Garcés Ramón, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Hieronymi, Higgins, Honeyball, Hoppenstedt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, Madeira, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rutowicz, Ryan, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, Vlasák, Vlasto, Wagenknecht, Wallis, Walter, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 *

Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0340/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 *

Rapport: Cristian DUMITRESCU (A6-0319/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche *

Rapport: Paulo CASACA (A6-0317/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 382, 11, 5 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

382, 11, 5

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

4.   Financement de la politique agricole commune *

Rapport: Jorgo CHATZIMARKAKIS (A6-0321/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-11
  13-19
  22
  24-25 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 4 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 419, 17, 12 |
| 2 | + | 281, 187, 9 |
| 20 | commission | AN | + | 301, 183, 11 |
| 21 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 464, 38, 10 |
| 2 | + | 305, 197, 11 |
| 23 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 504, 24, 12 |
| 2 | + | 309, 227, 12 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-11

13-19

22

24-25

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

4

commission

div/AN

1

+

419, 17, 12

2

+

281, 187, 9

20

commission

AN

+

301, 183, 11

21

commission

div/AN

1

+

464, 38, 10

2

+

305, 197, 11

23

commission

div/AN

1

+

504, 24, 12

2

+

309, 227, 12

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 11 et 12 ont été fusionnés

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 4, 20, 21, 23

IND/DEM: ams 4, 23

Demandes de vote par division

PSE

am 4

1re partie:«La publication ... de la publication»

2e partie:«Il convient de ... les données»

am 21

1re partie:«Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes: précise notamment à quelles fins ont été utilisées et»

2e partie: ces termes

am 23

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Lors de l'accès ... y afférents.» au § 1

2e partie: Ces termes

5.   Accord CE/États-Unis sur les services aériens *

Rapport: Saïd EL KHADRAOUI (A6-0320/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 513, 15, 35 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

513, 15, 35

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

6.   Composition du Parlement européen

Rapport: Alain LAMASSOURE, Adrian SEVERIN (A6-0351/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte ensemble | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 1 | 4 | ITS | | - | |
| § 2 | 36 | ZANI ea | AN | - | 117, 497, 22 |
| Après le § 2 | 49/rev | ZANI ea | AN | - | 121, 480, 24 |
| § 4 | 14 | IND/DEM | | - | |
| Après le § 4 | 30 | UEN | AN | - | 91, 487, 55 |
| Après le § 5 | 15 | IND/DEM | | - | |
| § 6 | 37 | ZANI ea | AN | - | 113, 500, 16 |
| § 7 | 38S | ZANI ea | AN | - | 143, 471, 12 |
| 16 | IND/DEM | | - | |
| § 8 | 39S | ZANI ea | AN | - | 105, 513, 15 |
| 17 | IND/DEM | AN | - | 71, 551, 15 |
| § 9 | 18 | IND/DEM | AN | - | 79, 537, 16 |
| § 10 | 40 | ZANI ea | AN | - | 139, 480, 21 |
| 5 | ITS | | - | |
| § 11 | 41 | ZANI ea | AN | - | 124, 499, 16 |
| 19 | IND/DEM | AN | - | 78, 537, 27 |
| § 12 | 42 | VENTRE ea | AN | - | 80, 508, 56 |
| Après le § 12 | 31 | UEN | AN | - | 122, 482, 45 |
| § 13 | 20S | IND/DEM | AN | - | 97, 522, 25 |
| AC55 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 53/rev | TAJANI ea | AN | - | 145, 438, 60 |
| § 14 | 21S | IND/DEM | AN | - | 88, 537, 11 |
| § 15 | 32 | UEN | AN | - | 113, 470, 51 |
| 43 | VENTRE ea | AN | - | 81, 502, 59 |
| 22 | IND/DEM | AN | - | 49, 548, 48 |
| 6 | ITS | | - | |
| § 16 | 33 | UEN | AN | - | 118, 501, 20 |
| 44 | ZANI ea | AN | - | 101, 528, 12 |
| § 17 | 23S | IND/DEM | AN | - | 122, 497, 21 |
| § 18 | 24 | IND/DEM | AN | - | 44, 582, 17 |
| Cons C | 8 | Verts/ALE | | - | |
| Cons D | 11 | IND/DEM | AN | - | 55, 546, 46 |
| Cons E | 12 | IND/DEM | | - | |
| Cons G | 13 | IND/DEM | AN | - | 63, 557, 21 |
| Cons I | 27 | UEN | AN | - | 93, 534, 9 |
| Cons J | 28 | UEN | AN | - | 112, 514, 13 |
| Après cons K | 29 | UEN | AN | - | 148, 473, 16 |
| Annexe, art 1 | 34 | UEN | AN | - | 135, 487, 18 |
| Annexe, art 2 | 35=
  50= | UEN
  ZANI ea | AN | - | 87, 544, 14 |
| 1 | MAYOR OREJA ea | vs | - | |
| 2 | MAYOR OREJA ea | vs | - | |
| 25 | IND/DEM | AN | - | 95, 536, 13 |
| 51 | ZANI ea | AN | - | 154, 457, 27 |
| 9 | Verts/ALE | | - | |
| 26 | UEN | | - | |
| Annexe, art 3 | 3 | MAYOR OREJA ea | VE | - | 161, 424, 38 |
| 10 | Verts/ALE | | - | |
| 52 | ZANI ea | AN | - | 86, 541, 11 |
| Annexe, après art 3 | 54 | TAJANI ea | AN | - | 130, 477, 25 |
| Annexe, visa 1 | 45 | ZANI ea | AN | - | 81, 505, 54 |
| Annexe, après visa 1 | 46 | ZANI ea | AN | - | 116, 505, 17 |
| Annexe, après visa 3 | 47 | ZANI ea | AN | - | 99, 518, 12 |
| Annexe, cons 2 | 48 | ZANI ea | AN | - | 113, 478, 49 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 378, 154, 109 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte ensemble

7

Verts/ALE

-

§ 1

4

ITS

-

§ 2

36

ZANI ea

AN

-

117, 497, 22

Après le § 2

49/rev

ZANI ea

AN

-

121, 480, 24

§ 4

14

IND/DEM

-

Après le § 4

30

UEN

AN

-

91, 487, 55

Après le § 5

15

IND/DEM

-

§ 6

37

ZANI ea

AN

-

113, 500, 16

§ 7

38S

ZANI ea

AN

-

143, 471, 12

16

IND/DEM

-

§ 8

39S

ZANI ea

AN

-

105, 513, 15

17

IND/DEM

AN

-

71, 551, 15

§ 9

18

IND/DEM

AN

-

79, 537, 16

§ 10

40

ZANI ea

AN

-

139, 480, 21

5

ITS

-

§ 11

41

ZANI ea

AN

-

124, 499, 16

19

IND/DEM

AN

-

78, 537, 27

§ 12

42

VENTRE ea

AN

-

80, 508, 56

Après le § 12

31

UEN

AN

-

122, 482, 45

§ 13

20S

IND/DEM

AN

-

97, 522, 25

AC55

PPE-DE, PSE

+

53/rev

TAJANI ea

AN

-

145, 438, 60

§ 14

21S

IND/DEM

AN

-

88, 537, 11

§ 15

32

UEN

AN

-

113, 470, 51

43

VENTRE ea

AN

-

81, 502, 59

22

IND/DEM

AN

-

49, 548, 48

6

ITS

-

§ 16

33

UEN

AN

-

118, 501, 20

44

ZANI ea

AN

-

101, 528, 12

§ 17

23S

IND/DEM

AN

-

122, 497, 21

§ 18

24

IND/DEM

AN

-

44, 582, 17

Cons C

8

Verts/ALE

-

Cons D

11

IND/DEM

AN

-

55, 546, 46

Cons E

12

IND/DEM

-

Cons G

13

IND/DEM

AN

-

63, 557, 21

Cons I

27

UEN

AN

-

93, 534, 9

Cons J

28

UEN

AN

-

112, 514, 13

Après cons K

29

UEN

AN

-

148, 473, 16

Annexe, art 1

34

UEN

AN

-

135, 487, 18

Annexe, art 2

35=

50=

UEN

ZANI ea

AN

-

87, 544, 14

1

MAYOR OREJA ea

vs

-

2

MAYOR OREJA ea

vs

-

25

IND/DEM

AN

-

95, 536, 13

51

ZANI ea

AN

-

154, 457, 27

9

Verts/ALE

-

26

UEN

-

Annexe, art 3

3

MAYOR OREJA ea

VE

-

161, 424, 38

10

Verts/ALE

-

52

ZANI ea

AN

-

86, 541, 11

Annexe, après art 3

54

TAJANI ea

AN

-

130, 477, 25

Annexe, visa 1

45

ZANI ea

AN

-

81, 505, 54

Annexe, après visa 1

46

ZANI ea

AN

-

116, 505, 17

Annexe, après visa 3

47

ZANI ea

AN

-

99, 518, 12

Annexe, cons 2

48

ZANI ea

AN

-

113, 478, 49

vote: résolution (ensemble)

AN

+

378, 154, 109

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 11, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et vote final

UEN: ams 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et vote final

PSE: vote final

ZANI ea: ams 36 à 54 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1, 2

Divers

Brian Crowley n'est pas co-signataire de l'amendement 35.

7.   Situation humanitaire dans la bande de Gaza

Proposition de résolution: B6-0375/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution des groupes politiques B6-0375/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 5 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution des groupes politiques B6-0375/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 5

§

texte original

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Jill Evans est également co-signataire de la proposition de résolution déposée au nom du groupe Verts/ALE.

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 5:

5. souhaite que les efforts tendant à obtenir l'organisation d'une conférence de paix internationale contribuent à l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit de l'État d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable;

8.   Les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale, et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène

Rapport: Raül ROMEVA I RUEDA (A6-0338/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | PSE | | + | |
| § 9 | 8 | PPE-DE,PSE | | + | |
| § 13 | 9 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| § 15 | 10 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| Visa 5 | 2 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| Cons I | 3 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| Cons K | 4 | PPE-DE, PSE | | + | |
| Cons P | 5 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | |
| Cons R | 6 | PPE-DE, PSE | | + | modifié oralement |
| Cons S | 7 | PPE-DE, Verts/ALE, PSE | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 560, 4, 6 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

PSE

+

§ 9

8

PPE-DE,PSE

+

§ 13

9

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

§ 15

10

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

Visa 5

2

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

Cons I

3

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

Cons K

4

PPE-DE, PSE

+

Cons P

5

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

Cons R

6

PPE-DE, PSE

+

modifié oralement

Cons S

7

PPE-DE, Verts/ALE, PSE

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

560, 4, 6

Demandes de votes par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Divers

Edite Estrela et Erika Mann ont également signé les amendements 6 et 8 au nom du groupe PSE.

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 7:

S. considérant que la problématique des féminicides et, dans certains cas, d'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes persiste encore

Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 6:

R. considérant que deux ressortissantes des Pays-bas ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop, en 1998, et Brenda Susana Margaret Searle, en 2001, sentence prononcée le 26 février 2007 avec la condamnation des deux coupables à 33 et 39 années de prison, mais non définitive, parce qu'elle a fait l'objet d'un recours.

La référence au § 12 porte sur «American Declaration of the Rights and Duties of Man» (voir l'original espagnol) et non sur «Interamerican Declaration of Human Rights»

9.   Les conséquences de l'accord Communauté-États membres/Philip Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit

Rapport Bart STAES (A6-0337/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 34 | 1 | PPE-DE | VE | - | 220, 309, 10 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 34

1

PPE-DE

VE

-

220, 309, 10

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace

Rapport: Anne E. JENSEN(A6-0349/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 40, phrase introductive et tirets 1 et 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 40, tiret 3 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 308, 186, 8 |
| 2 | + | |
| § 40, tiret 4 | 1/rev | ALDE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 283, 220, 4 |
| 2 | + | |
| § 40, tiret 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 40, tirets 6 et 7 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 40, phrase introductive et tirets 1 et 2

§

texte original

vs

+

§ 40, tiret 3

§

texte original

div

1/VE

+

308, 186, 8

2

+

§ 40, tiret 4

1/rev

ALDE

-

§

texte original

div

1/VE

+

283, 220, 4

2

+

§ 40, tiret 5

§

texte original

vs

+

§ 40, tirets 6 et 7

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de votes séparés

| PPE-DE: | § 16, § 40, tirets 3, 4, 5 |
| --- | --- |
| § 40, tiret 5, § 40, tirets 6, 7 |
| GUE/NGL: | § 40, tiret 3 |

PPE-DE:

§ 16, § 40, tirets 3, 4, 5

§ 40, tiret 5, § 40, tirets 6, 7

GUE/NGL:

§ 40, tiret 3

Demandes de vote par division

PSE

§ 40, tiret 3

1re partie:«définir et fixer clairement ... d'assistance en escale»

2e partie:«notamment ... ces services»

GUE/NGL

§ 40, tiret 4

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «(actuellement fixé à deux)» et «et envisager de ... d'assistance aux tiers»

2e partie: ces termes

---

ANNEX II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Casaca A6-0317/2007

Résolution

Pour: 382

ALDE: Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Casini, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Ehler, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Strejček, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Peillon, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Harms, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 11

IND/DEM: Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Wohlin

Abstention: 5

IND/DEM: Krupa

PPE-DE: Heaton-Harris, Ventre

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ole Christensen, Nathalie Griesbeck

2.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 4/1

Pour: 419

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vigenin, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Lauk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nathalie Griesbeck, Kathy Sinnott, Ole Christensen

Contre:
  Christofer Fjellner

3.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 4/2

Pour: 281

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Capoulas Santos, Corbett, Leinen, Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 187

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Wise

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Fajmon, Ibrisagic, Ouzký, Škottová, Strejček, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nathalie Griesbeck, Kathy Sinnott

Contre:
  Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner, Luis Manuel Capoulas Santos, Ole Christensen

4.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 20

Pour: 301

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Ford, Grabowska, Jöns, Lyubcheva, Madeira, Occhetto, Skinner, Sousa Pinto, Stihler

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 183

ALDE: Bărbuleţiu

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Itälä, Ouzký

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathy Sinnott

Contre:
  Olle Schmidt, Catherine Stihler, Gunnar Hökmark, Ole Christensen

5.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 21/1

Pour: 464

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi

GUE/NGL: de Brún, Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 38

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Botopoulos, Creţu Corina, Gomes, Obiols i Germà

UEN: Camre

Abstention: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck, Ole Christensen

Contre:
  Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner

6.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 21/2

Pour: 305

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Siwiec

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Contre: 197

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Ibrisagic, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes

Abstention: 11

IND/DEM: Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Martinez

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Esteves, Kamall

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nathalie Griesbeck

Contre:
  Kathy Sinnott, Gunnar Hökmark, Christofer Fjellner, Ole Christensen

7.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 23/1

Pour: 504

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Martinez, Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck, Ole Christensen

8.   Rapport Chatzimarkakis A6-0321/2007

Amendement 23/2

Pour: 309

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Wojciechowski Bernard

ITS: Martinez, Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Cercas, Riera Madurell, Schulz

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski

Contre: 227

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Ibrisagic, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Kilroy-Silk

PSE: Creţu Corina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nathalie Griesbeck

Contre:
  Kathy Sinnott, Gunnar Hökmark, Ole Christensen

9.   Rapport El Khadraoui A6-0320/2007

Résolution

Pour: 513

ALDE: Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Veraldi, Watson

GUE/NGL: de Brún, Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Florenz, Fontaine, Higgins

Abstention: 35

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

ITS: Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: McMillan-Scott, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Ole Christensen

10.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 36

Pour: 117

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Ferrari, Geremek, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Musacchio, Portas

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Fajmon, Galeote, Gargani, Gawronski, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Patriciello, Podestà, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tajani, Tannock, Ventre, Vernola, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina

PSE: Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Frassoni, Schlyter

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Podkański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Henin, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Søndergaard, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

ITS: Claeys

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Strejček, Van Orden

PSE: Grabowska

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Wolf Klinz

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

11.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 49/rév.

Pour: 121

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Klinz, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Musacchio, Pflüger, Søndergaard, Wagenknecht

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hieronymi, Jeggle, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Patriciello, Podestà, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 480

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Dillen

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Podkański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

GUE/NGL: Papadimoulis, Portas, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Esteves, Higgins, Hybášková, McGuinness

PSE: Grabowska

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Wolf Klinz

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

12.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 30

Pour: 91

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Pflüger, Seppänen, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Queiró, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Riera Madurell, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 55

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Kohlíček, Søndergaard, Strož, Wurtz

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

13.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 37

Pour: 113

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Musacchio

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Konrad, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 500

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Masiel

Verts/ALE: Buitenweg, Evans Jill, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Schlyter, Schroedter, Smith

Abstention: 16

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

14.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 38

Pour: 143

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Geremek, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Musacchio

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Sinnott, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Duchoň, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Podestà, Purvis, Škottová, Stevenson, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 471

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Jonckheer, Smith

Abstention: 12

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Portas, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Knapman, Titford

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Mathieu Grosch, Ole Christensen

15.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 39

Pour: 105

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Musacchio

IND/DEM: Sinnott

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Patriciello, Podestà, Purvis, Sartori, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni

Contre: 513

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Maštálka, Papadimoulis, Portas, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

16.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 17

Pour: 71

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 551

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Adamou, Papadimoulis, Portas, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

17.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 18

Pour: 79

GUE/NGL: Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Schlyter, Smith, Ždanoka

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 16

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

18.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 40

Pour: 139

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Kohlíček, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Portas

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Podestà, Purvis, Sartori, Schinas, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Lambrinidis, Locatelli, Matsouka, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Podimata, Sacconi, Tzampazi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 480

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: McGuinness

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

19.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 41

Pour: 124

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Gargani, Gawronski, Handzlik, Kaczmarek, Kudrycka, Mauro, Musotto, Podestà, Protasiewicz, Sartori, Saryusz-Wolski, Sonik, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski

PSE: Chiesa, Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Liberadzki, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 499

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Schlyter, Trüpel

Abstention: 16

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Sinnott

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

20.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 19

Pour: 78

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Romagnoli

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Gklavakis, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Mavrommatis, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Schinas, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

ITS: Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Papadimoulis, Portas, Toussas, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu

NI: Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

21.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 42

Pour: 80

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Seppänen

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Buzek, Carollo, Casini, Castiglione, Dimitrakopoulos, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Podestà, Sartori, Schinas, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola

PSE: Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella

Contre: 508

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 56

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

22.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 31

Pour: 122

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Ortuondo Larrea, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Buzek, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klaß, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Marinescu, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Queiró, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski

PSE: Chiesa, Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Liberadzki, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 482

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 45

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Nattrass, Wise

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

23.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 20

Pour: 97

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Mavrommatis, Nicholson, Ouzký, Papastamkos, Parish, Purvis, Schinas, Škottová, Stevenson, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Schlyter, Smith

Contre: 522

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Kohlíček, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Søndergaard, Svensson, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Knapman, Titford

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Duchoň, Gklavakis, Heaton-Harris, Strejček

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Koppa, Lambrinidis, Matsouka, Podimata, Tzampazi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

24.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 53/rév.

Pour: 145

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Kohlíček, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Deß, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kudrycka, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Patriciello, Pinheiro, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Roithová, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Siekierski, Sommer, Sonik, Stavreva, Tajani, Ulmer, Ventre, Vernola, Weisgerber, Zaleski, Zwiefka

PSE: Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Contre: 438

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Brepoels, Březina, Brok, Cederschiöld, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeleva, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Rack, Ribeiro e Castro, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 60

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Søndergaard, Toussas, Wagenknecht, Wurtz

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Iacob-Ridzi, Jackson, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Novak, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Urutchev, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Koppa

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Wolf Klinz, Mathieu Grosch, Ole Christensen

25.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 21

Pour: 88

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Liotard, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Glattfelder, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Chiesa

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Schlyter, Trüpel

Contre: 537

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Strož, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Maštálka, Portas, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Lundgren

ITS: Claeys, Martinez

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Stevenson

UEN: Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Elisabeth Schroedter, Mathieu Grosch, Ole Christensen

26.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 32

Pour: 113

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Strož

ITS: Claeys, Coşea, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Musotto, Patriciello, Podestà, Queiró, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Gurmai, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 470

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Evans Jill, Staes, Trüpel

Abstention: 51

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Søndergaard, Toussas, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Dillen, Le Rachinel

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas, Özdemir, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

27.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 43

Pour: 81

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Kułakowski, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, Morgantini, Musacchio, Strož

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Kinnock, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Grabowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Contre: 502

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Ó Neachtain, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 59

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Demetriou, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

28.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 22

Pour: 49

GUE/NGL: Kohlíček, Liotard, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 548

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 48

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Svensson, Wurtz

ITS: Claeys

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

29.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 33

Pour: 118

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Ortuondo Larrea, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo, Toussas

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Buzek, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Deva, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Lewandowski, Liese, McMillan-Scott, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Queiró, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski, Zwiefka

PSE: Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 501

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 20

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

30.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 44

Pour: 101

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski, Zwiefka

PSE: Chiesa, Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Kinnock, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 528

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Ryan

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Piskorski

GUE/NGL: Maštálka, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Toussas, Wurtz

ITS: Claeys, Dillen

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

31.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 23

Pour: 122

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Meijer, Morgantini, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Fajmon, Gewalt, Gklavakis, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kratsa-Tsagaropoulou, McMillan-Scott, Marinescu, Mavrommatis, Nicholson, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Purvis, Queiró, Schinas, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Siwiec

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, Lucas, Schlyter, Smith, Ždanoka

Contre: 497

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Musacchio, Portas, Rizzo, Strož, Uca, Zimmer

NI: Belohorská

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Pirilli, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 21

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Wurtz

IND/DEM: Batten, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Mölzer

NI: Baco, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Parish

PSE: Andersson, Färm, Segelström

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Luisa Morgantini, Mathieu Grosch, Ole Christensen

32.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 24

Pour: 44

ALDE: Cocilovo, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gawronski, Wohlin

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Vaidere

Contre: 582

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Georgiou

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

33.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 11

Pour: 55

ALDE: Ferrari

GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Le Rachinel, Mihăescu, Romagnoli, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Demetriou, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 546

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 46

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Claeys

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

34.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 13

Pour: 63

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Fajmon, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Smith, Ždanoka

Contre: 557

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Allister, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 21

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Piskorski, Staniszewska

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Maštálka, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Titford, Wise

NI: Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

35.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 27

Pour: 93

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Georgiou, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gawronski, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Queiró, Sartori, Tajani, Ventre

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

36.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 28

Pour: 112

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Portas, Rizzo

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Gawronski, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Queiró, Sartori, Tajani

PSE: Chiesa, Fava, Geringer de Oedenberg, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański

Verts/ALE: Evans Jill, Lambert, Lipietz, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 13

ALDE: Geremek

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ventre

PSE: Sacconi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

37.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 29

Pour: 148

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pannella, Prodi, Samuelsen, Sbarbati, Veraldi

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Musacchio, Ransdorf

IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Castiglione, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Gawronski, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, McGuinness, McMillan-Scott, Mauro, Mitchell, Musotto, Nicholson, Ouzký, Parish, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Sartori, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fava, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gottardi, Grabowska, Gruber, Jørgensen, Liberadzki, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 473

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

GUE/NGL: Henin, Søndergaard, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Krupa

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen, Kallenbach

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen, Anders Samuelsen

38.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 34

Pour: 135

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Pannella, Prodi, Sbarbati, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Braghetto, Brunetta, Buzek, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Mantovani, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Protasiewicz, Queiró, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Tajani, Ventre, Vernola, Zaleski, Zwiefka

PSE: Fava, Geringer de Oedenberg, Gottardi, Grabowska, Gruber, Liberadzki, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Rosati, Sacconi, Siwiec, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 487

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Evans Jill, Hammerstein, Kallenbach, Lambert, Lipietz, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 18

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PSE: Chiesa

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

39.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendements 35 + 50

Pour: 87

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Portas, Ransdorf, Rizzo

IND/DEM: Clark, Sinnott

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brok, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola, Záborská

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Panzeri, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Didžiokas, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Zīle

Contre: 544

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Henin, Papadimoulis, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Georgiou, Knapman, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen, Irujo Amezaga, Kusstatscher

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

40.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 25

Pour: 95

ALDE: Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Piskorski, Staniszewska

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Burke, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Liberadzki, Rosati, Siwiec, Szejna

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Evans Jill, Smith, Ždanoka

Contre: 536

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Panayotov, Pannella, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pittella, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 13

GUE/NGL: Henin, Maštálka, Pflüger, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Beazley, Jackson

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

41.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 51

Pour: 154

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Pannella, Prodi, Sbarbati, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo

IND/DEM: Bonde, Georgiou

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Friedrich, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gräßle, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hoppenstedt, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Klamt, Klaß, Langen, Liese, McMillan-Scott, Mantovani, Mauro, Musotto, Niebler, Ouzký, Parish, Patriciello, Pieper, Podestà, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Sartori, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tajani, Tannock, Van Orden, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Assis, Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Muscardini, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 457

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Buzek, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeleva, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański

Verts/ALE: Buitenweg, Jonckheer, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes, Turmes

Abstention: 27

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: de Brún, Henin, Maštálka, Pflüger, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Knapman

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Busuttil, Casa, Konrad, Nicholson, Pack

PSE: Grabowska

UEN: Krasts, Kristovskis, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Flautre, Isler Béguin, Onesta

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch, Ole Christensen

42.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 52

Pour: 86

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo

IND/DEM: Bonde

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Caspary, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Florenz, Gargani, Gawronski, Gräßle, Hieronymi, Hoppenstedt, Mantovani, Mauro, Musotto, Niebler, Patriciello, Podestà, Radwan, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 541

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 11

GUE/NGL: Papadimoulis, Pflüger, Portas, Søndergaard, Wagenknecht

IND/DEM: Georgiou, Sinnott

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ganţ

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch

43.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 54

Pour: 130

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Musacchio, Portas, Rizzo

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Deß, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Friedrich, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Hoppenstedt, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Langen, Mann Thomas, Mantovani, Mauro, Musotto, Nassauer, Niebler, Patriciello, Pinheiro, Podestà, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Tajani, Ulmer, Ventre, Vernola, Wieland, Zaleski, Zwiefka

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 477

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeleva, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Kuźmiuk, Masiel, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Søndergaard, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brejc, Coelho, Demetriou, Jordan Cizelj, Lauk, Marques, Pack, Sommer, Urutchev

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Godelieve Quisthoudt-Rowohl

Contre:
  Mathieu Grosch

44.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 45

Pour: 81

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Rizzo

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Hoppenstedt, Mantovani, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pęk, Pirilli, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Frassoni, Kallenbach

Contre: 505

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 54

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch

45.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 46

Pour: 116

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Wagenknecht

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Gargani, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, Grabowski, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pęk, Pirilli, Podkański, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 505

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Seppänen, Søndergaard, Strož, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Georgiou, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 17

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Portas, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Krupa

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Duchoň, McGuinness

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Mathieu Grosch

46.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 47

Pour: 99

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Kohlíček, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Gawronski, Mantovani, Mauro, Musotto, Patriciello, Podestà, Sartori, Tajani, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni, Schlyter

Contre: 518

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski

GUE/NGL: Brie, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Titford, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Anastase, Angelakas, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Masiel, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Papadimoulis, Søndergaard, Triantaphyllides

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Krupa, Sinnott

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Mathieu Grosch

47.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Amendement 48

Pour: 113

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Geremek, Jäätteenmäki, Kułakowski, Onyszkiewicz, Pannella, Piskorski, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Takkula, Toia, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Rizzo, Wagenknecht

ITS: Coşea, Mihăescu, Romagnoli

NI: Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mantovani, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Niebler, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Podestà, Sartori, Schinas, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola

PSE: Chiesa, Fava, Gottardi, Gruber, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Foglietta, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 478

ALDE: Alvaro, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Watson

GUE/NGL: Brie, de Brún, Figueiredo, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Breyer, Flautre, Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 49

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Papadimoulis, Portas, Søndergaard, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie Anne Isler Béguin, Hélène Flautre

Contre:
  Mathieu Grosch

48.   Rapport Lamassoure/Severin A6-0351/2007

Résolution

Pour: 378

ALDE: Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Svensson, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Busuttil, Casa, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Konrad, Kónya-Hamar, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fernandes, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Harms, Jonckheer, Lagendijk, Schlyter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 154

ALDE: Alvaro, Andria, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Koch-Mehrin, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Kohlíček, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Georgiou, Knapman, Krupa, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Brunetta, Carollo, Casini, Castiglione, Deß, Dimitrakopoulos, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Gawronski, Gklavakis, Jeggle, Kratsa-Tsagaropoulou, Mantovani, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pieper, Podestà, Reul, Sartori, Schinas, Sommer, Sonik, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Weber Manfred

PSE: Castex, Cottigny, El Khadraoui, Fava, Ford, Gottardi, Gruber, Herczog, Locatelli, Napoletano, Occhetto, Panzeri, Peillon, Pittella, Sacconi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Frassoni, Hassi, Kusstatscher

Abstention: 109

ALDE: Geremek, Harkin, Klinz, Kułakowski, Piskorski, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Wurtz

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Ferber, Gargani, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Klich, Kudrycka, Langen, Lewandowski, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mikolášik, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Ulmer, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Chiesa, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Lambrinidis, Liberadzki, Matsouka, Podimata, Rosati, Szejna, Tzampazi

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Masiel, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, van Buitenen, Flautre, Hammerstein, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edit Herczog, Philippe Busquin, Eija-Riitta Korhola, Saïd El Khadraoui, Mathieu Grosch

Contre:
  Bairbre de Brún

49.   Rapport Romeva i Rueda A6-0338/2007

Résolution

Pour: 560

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Ciornei, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Dillen, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Neris, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Podgorean, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 4

ALDE: Drčar Murko

IND/DEM: Goudin, Lundgren

PPE-DE: Vlasto

Abstention: 6

IND/DEM: Clark

ITS: Martinez

PPE-DE: Szájer, Wohlin

PSE: Creţu Corina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jean-Claude Martinez, Dominique Vlasto

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0424

Conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite des élargissements de 1995 et 2004 *

Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (11507/2007 — COM(2007)0154 — C6-0239/2007 — 2007/0055(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0154), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0154),

| — | vu l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0239/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0239/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0340/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0340/2007);

| 1. | approuve la conclusion des accords; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion des accords;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays tiers qui sont parties des accords afférents précités. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays tiers qui sont parties des accords afférents précités.

P6_TA(2007)0425

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 *

Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0217), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0217),

| — | vu le traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE,

| — | vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

| — | vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0319/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0319/2007);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).

P6_TA(2007)0426

Collecte et gestion des données sur la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (COM(2007)0369 — C6-0235/2007 — 2007/0127(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0369), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0369),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0317/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0317/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0427

Financement de la politique agricole commune *

Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant sur la modification du règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (COM(2007)0122 — C6-0116/2007 — 2007/0045(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0122), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0122),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0116/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0321/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0321/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 10 |
| (10) Étant donné qu'il n'est pas nécessaire que les États membres informent la Commission de la manière dont ils décident ou envisagent de réutiliser les fonds annulés et de modifier le plan de financement du programme de développement rural concerné, il y a lieu de supprimer l'article 33, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005. | Supprimé. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 12 |
| (12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005. Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d'application en ce qui concerne la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d'interventions pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marchés et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l'article 31, paragraphe 1, point c), de ce règlement. | (12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005
  et de veiller à ce que, après avis des services juridiques de la Commission, il ne soit pas fait de discriminations, dans l'application des sanctions, entre les bénéficiaires des aides de la politique agricole commune
  . Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d'application en ce qui concerne la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d'intervention pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marché et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de ce règlement. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 14 |
| (14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore la bonne gestion financière de ces Fonds,
  notamment en renforçant le contrôle public de l'utilisation des sommes concernées.
  Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins de la prévention des irrégularités. | (14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore
  la perception qu'ont les citoyens du soutien à l'agriculture multifonctionnelle en Europe ainsi que de
  la bonne gestion financière de ces fonds. Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins de la prévention des irrégularités.
  Les agriculteurs assurent des prestations à la collectivité, pour lesquelles les exploitations reçoivent un dédommagement. Parmi ces prestations figurent notamment l'approvisionnement de près de 500 millions d'Européens en biens alimentaires de qualité et à prix avantageux, la mise à disposition de matières premières et d'énergies renouvelables et l'entretien du paysage rural. Pour obtenir ce dédommagement, les exploitations agricoles doivent respecter des règles strictes, rigoureusement contrôlées par les autorités. |
| Amendement 4 |
| CONSIDÉRANT 14 bis (nouveau) |
| | (14 bis) La publication de ces informations affecte considérablement le droit à la vie privée de l'intéressé. Il est, par conséquent, impératif que les dispositions clés relatives à la protection des données et les aspects essentiels relatifs à la publication de données soient intégrés dans le règlement du Conseil et qu'ils ne soient pas couverts uniquement par les dispositions d'exécution. Il convient, en particulier, de garantir que les intéressés soient informés au préalable de la publication. Il convient de prévoir impérativement l'inscription ou l'enregistrement des utilisateurs et/ou des personnes qui consultent les données. |
| Amendement 5 |
| CONSIDÉRANT 14 ter (nouveau) |
| | (14 ter) Les dispositions relatives à la transparence constituent un instrument essentiel du contrôle budgétaire. En cas d'atteintes graves à l'exigence de transparence, il convient de prévoir une réduction des fonds versés à partir du budget communautaire. À cet égard, il convient de prévoir une période transitoire. |
| Amendement 6 |
| ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)
  Article 6, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 1290/2005) |
| | 1 bis) | À l'article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:



  2.
     
  Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes répondant aux conditions prévues au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de tous les agréments qu'ils donnent, en fournissant notamment une évaluation de la mesure dont l'organisme payeur répond aux conditions prévues au paragraphe 1. Les États membres informent également la Commission de tout changement majeur intervenant dans les structures ou le fonctionnement de l'organisme payeur agréé qui pourrait affecter la manière dont l'organisme payeur répond aux conditions fixées. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 10

(10) Étant donné qu'il n'est pas nécessaire que les États membres informent la Commission de la manière dont ils décident ou envisagent de réutiliser les fonds annulés et de modifier le plan de financement du programme de développement rural concerné, il y a lieu de supprimer l'article 33, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005.

Supprimé.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 12

(12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005. Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d'application en ce qui concerne la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d'interventions pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marchés et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l'article 31, paragraphe 1, point c), de ce règlement.

(12) Il importe de clarifier la base juridique de l'adoption des modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005
  et de veiller à ce que, après avis des services juridiques de la Commission, il ne soit pas fait de discriminations, dans l'application des sanctions, entre les bénéficiaires des aides de la politique agricole commune
  . Il convient en particulier que la Commission puisse adopter des modalités d'application en ce qui concerne la publication d'informations relatives aux bénéficiaires de la politique agricole commune, les mesures d'intervention pour lesquelles il n'a pas été défini de montant unitaire forfaitaire dans le cadre d'une organisation commune de marché et les crédits reportés en vue de financer les dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, point c), de ce règlement.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 14

(14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore la bonne gestion financière de ces Fonds,
  notamment en renforçant le contrôle public de l'utilisation des sommes concernées.
  Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins de la prévention des irrégularités.

(14) Le fait de mettre ces informations à la disposition du public accroît la transparence de l'utilisation des Fonds communautaires dans le cadre de la politique agricole commune et améliore
  la perception qu'ont les citoyens du soutien à l'agriculture multifonctionnelle en Europe ainsi que de
  la bonne gestion financière de ces fonds. Compte tenu de l'importance primordiale des objectifs poursuivis, il est justifié, conformément au principe de proportionnalité et aux exigences relatives à la protection des données à caractère personnel, de prévoir la publication générale des informations pertinentes, étant donné que cette disposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique aux fins de la prévention des irrégularités.
  Les agriculteurs assurent des prestations à la collectivité, pour lesquelles les exploitations reçoivent un dédommagement. Parmi ces prestations figurent notamment l'approvisionnement de près de 500 millions d'Européens en biens alimentaires de qualité et à prix avantageux, la mise à disposition de matières premières et d'énergies renouvelables et l'entretien du paysage rural. Pour obtenir ce dédommagement, les exploitations agricoles doivent respecter des règles strictes, rigoureusement contrôlées par les autorités.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 14 bis (nouveau)

(14 bis) La publication de ces informations affecte considérablement le droit à la vie privée de l'intéressé. Il est, par conséquent, impératif que les dispositions clés relatives à la protection des données et les aspects essentiels relatifs à la publication de données soient intégrés dans le règlement du Conseil et qu'ils ne soient pas couverts uniquement par les dispositions d'exécution. Il convient, en particulier, de garantir que les intéressés soient informés au préalable de la publication. Il convient de prévoir impérativement l'inscription ou l'enregistrement des utilisateurs et/ou des personnes qui consultent les données.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 14 ter (nouveau)

(14 ter) Les dispositions relatives à la transparence constituent un instrument essentiel du contrôle budgétaire. En cas d'atteintes graves à l'exigence de transparence, il convient de prévoir une réduction des fonds versés à partir du budget communautaire. À cet égard, il convient de prévoir une période transitoire.

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 6, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 1290/2005)

1 bis)

2.
     
  Les États membres agréent comme organismes payeurs les services ou organismes répondant aux conditions prévues au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de tous les agréments qu'ils donnent, en fournissant notamment une évaluation de la mesure dont l'organisme payeur répond aux conditions prévues au paragraphe 1. Les États membres informent également la Commission de tout changement majeur intervenant dans les structures ou le fonctionnement de l'organisme payeur agréé qui pourrait affecter la manière dont l'organisme payeur répond aux conditions fixées.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau)

Article 6, paragraphe 4, (règlement (CE) no 1290/2005)

| 1 ter) | À l'article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:



  4.
     
  Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, la Commission peut retirer l'agrément, à moins que l'État membre ne procède aux adaptations nécessaires dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème. |
| --- | --- |

1 ter)

4.
     
  Lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues au paragraphe 1 ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, la Commission peut retirer l'agrément, à moins que l'État membre ne procède aux adaptations nécessaires dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 1 quater (nouveau)

Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

| 1 quater) | À l'article 6, le paragraphe suivant est ajouté:



  4 bis.
     
  La Commission surveille l'octroi des agréments aux organismes payeurs par les États membres. Lorsqu'un organisme payeur agréé ne satisfait pas ou ne satisfait plus à une ou plusieurs conditions prévues au paragraphe 1, la Commission exige de l'État membre qui a donné l'agrément qu'il retire cet agrément, à moins que l'organisme payeur n'apporte les changements nécessaires dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème. |
| --- | --- |

1 quater)

4 bis.
     
  La Commission surveille l'octroi des agréments aux organismes payeurs par les États membres. Lorsqu'un organisme payeur agréé ne satisfait pas ou ne satisfait plus à une ou plusieurs conditions prévues au paragraphe 1, la Commission exige de l'État membre qui a donné l'agrément qu'il retire cet agrément, à moins que l'organisme payeur n'apporte les changements nécessaires dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 1 quinquies (nouveau)

Article 7 (règlement (CE) no 1290/2005)

| 1 quinquies) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:



  Article 7




  Organismes de certification




  L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.




  Lorsqu'un organisme de certification ne peut pas ou ne peut plus s'acquitter de ses tâches, l'État membre retire sa désignation, à moins que l'organisme de certification n'apporte les changements nécessaires dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème.




  Les États membres informent la Commission de la désignation des organismes de certification, en fournissant notamment une évaluation de la capacité des organismes de certification de s'acquitter des tâches mentionnées. Les États membres informent également la Commission de tout changement majeur intervenant dans les structures ou le fonctionnement des organismes de certification qui pourrait affecter éventuellement la capacité de ces organismes de certification de s'acquitter de leurs tâches.




  La Commission surveille la désignation des organismes de certification par les États membres, ainsi que leur fonctionnement. Lorsqu'un organisme de certification ne peut pas ou ne peut plus s'acquitter de ses tâches, la Commission exige de l'État membre qui l'a désigné qu'il retire cette désignation, à moins que l'organisme de certification n'apporte les changements nécessaires dans un délai à déterminer en fonction de la gravité du problème. |
| --- | --- |

1 quinquies)

Article 7

Organismes de certification

L'organisme de certification est une entité de droit public ou privé désignée par l'État membre en vue de certifier les comptes de l'organisme payeur agréé quant à leur véracité, leur intégralité et leur exactitude, en prenant en compte le système de gestion et de contrôle mis en place.

Lorsqu'un organisme de certification ne peut pas ou ne peut plus s'acquitter de ses tâches, l'État membre retire sa désignation, à moins que l'organisme de certification n'apporte les changements nécessaires dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème.

Les États membres informent la Commission de la désignation des organismes de certification, en fournissant notamment une évaluation de la capacité des organismes de certification de s'acquitter des tâches mentionnées. Les États membres informent également la Commission de tout changement majeur intervenant dans les structures ou le fonctionnement des organismes de certification qui pourrait affecter éventuellement la capacité de ces organismes de certification de s'acquitter de leurs tâches.

La Commission surveille la désignation des organismes de certification par les États membres, ainsi que leur fonctionnement. Lorsqu'un organisme de certification ne peut pas ou ne peut plus s'acquitter de ses tâches, la Commission exige de l'État membre qui l'a désigné qu'il retire cette désignation, à moins que l'organisme de certification n'apporte les changements nécessaires dans un délai à déterminer en fonction de la gravité du problème.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 1 sexies (nouveau)

Article 9, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

| 1 sexies) | À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:



  3 bis. Sans préjudice des obligations susmentionnées, chaque État membre établit, au niveau national approprié, préalablement à l'obtention du financement communautaire pendant l'exercice N et sur une base annuelle, dans le cadre du résumé annuel visé à l'article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, une déclaration fondée sur des audits et déclarations disponibles, attestant que les structures de contrôle financier requises par la législation communautaire sont en place et fonctionnent. |
| --- | --- |

1 sexies)

3 bis. Sans préjudice des obligations susmentionnées, chaque État membre établit, au niveau national approprié, préalablement à l'obtention du financement communautaire pendant l'exercice N et sur une base annuelle, dans le cadre du résumé annuel visé à l'article 53 ter, paragraphe 3, du règlement financier, une déclaration fondée sur des audits et déclarations disponibles, attestant que les structures de contrôle financier requises par la législation communautaire sont en place et fonctionnent.

Amendements 11 et 12

ARTICLE 1, POINT 3

Article 17 bis, paragraphe 2, point a (règlement (CE) no 1290/2005)

| a) | la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en vertu de l'article 31 visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs; |
| --- | --- |

a)

la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en vertu de l'article 31 visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs;

| a) | la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en vertu de l'article 31
  concernant le même organisme payeur d'un État membre,
  visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs.
  Cette condition est considérée comme étant remplie lorsque la deuxième décision ne concerne pas le même organisme payeur d'un État membre, mais lorsque le contexte général indique que la déficience identifiée dans l'organisme payeur qui a été contrôlé en premier demeure. Cette mesure est appliquée pour la première fois après le 16 octobre 2008, date à laquelle le présent règlement entrera en vigueur conformément à l'article 2
  ; |
| --- | --- |

a)

la Commission a déjà arrêté au moins deux décisions en vertu de l'article 31
  concernant le même organisme payeur d'un État membre,
  visant à exclure du financement communautaire des dépenses de l'État membre concerné, et ce au titre de la même mesure et pour les mêmes motifs.
  Cette condition est considérée comme étant remplie lorsque la deuxième décision ne concerne pas le même organisme payeur d'un État membre, mais lorsque le contexte général indique que la déficience identifiée dans l'organisme payeur qui a été contrôlé en premier demeure. Cette mesure est appliquée pour la première fois après le 16 octobre 2008, date à laquelle le présent règlement entrera en vigueur conformément à l'article 2
  ;

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 3

Article 17 bis, paragraphe 3, alinéa 2 (règlement (CE) no 1290/2005)

Le pourcentage correspondant à la réduction ou à la suspension des paiements est le pourcentage fixé par la Commission dans la dernière des décisions visées au paragraphe 2, point a).

Le pourcentage correspondant à la réduction ou à la suspension des paiements est le pourcentage fixé par la Commission dans la dernière des décisions visées au paragraphe 2, point a).
  Ce pourcentage est réduit si, entretemps, l'État membre concerné a remédié en partie aux déficiences identifiées par la Commission dans la dernière de ses décisions. La Commission peut décider d'augmenter ce pourcentage annuellement si ces déficiences existent depuis quatre années ou plus.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 3

Article 17 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

3 bis. Lorsque l'État membre démontre, au cours de la procédure d'apurement des comptes, que les réductions ou la suspension des paiements mensuels qui ont été imposées conformément au présent article ne sont pas motivées de manière suffisante, les montants correspondant auxdites réductions ou à ladite suspension des paiements sont remboursés immédiatement à cet État membre, accrus des charges légales et usuelles conformément aux pratiques commerciales.

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 31, paragraphe 2 (règlement (CE) no 1290/2005)

| 5 bis) | À l'article 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:



  La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté. |
| --- | --- |

5 bis)

La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que du préjudice financier causé à la Communauté.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)

Article 31, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

| 6 bis) | À l'article 31, le paragraphe suivant est ajouté:



  5 bis. La Commission établit un rapport annuel qui reprend brièvement les montants exclus du financement communautaire si un État membre manque à ses obligations en vertu du règlement (CEE) no 4045/89, ainsi que les montants qui n'ont pas pu être exclus du fait du défaut de notification des États membres à temps, comme prévu au paragraphe 5, point c).




  Le premier rapport annuel résume également les données décrites dans l'alinéa précédent pour les années écoulées des perspectives financières précédentes. |
| --- | --- |

6 bis)

5 bis. La Commission établit un rapport annuel qui reprend brièvement les montants exclus du financement communautaire si un État membre manque à ses obligations en vertu du règlement (CEE) no 4045/89, ainsi que les montants qui n'ont pas pu être exclus du fait du défaut de notification des États membres à temps, comme prévu au paragraphe 5, point c).

Le premier rapport annuel résume également les données décrites dans l'alinéa précédent pour les années écoulées des perspectives financières précédentes.

Amendement 17

ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)

Article 32, paragraphe 5 (règlement (CE) no 1290/2005)

| 6 ter) | À l'article 32, le paragraphe 5 est remplacé par le suivant:



  5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné. Une période transitoire de cinq ans est autorisée.




  Les États membres indiquent séparément dans l'état récapitulatif mentionné au paragraphe 3, premier alinéa, les montants non recouvrés dans les délais indiqués au premier alinéa.




  Lorsque, dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.




  Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 000 000 euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50% au maximum des délais initialement prévus. |
| --- | --- |

6 ter)

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné. Une période transitoire de cinq ans est autorisée.

Les États membres indiquent séparément dans l'état récapitulatif mentionné au paragraphe 3, premier alinéa, les montants non recouvrés dans les délais indiqués au premier alinéa.

Lorsque, dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare au FEAGA comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 000 000 euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50% au maximum des délais initialement prévus.

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7

Article 33, paragraphe 4, alinéa 2 (règlement (CE) no 1290/2005)

| 7) | À l'article 33, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

7)

Supprimé.

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 7 bis (nouveau)

Article 33, paragraphe 8, alinéa 1 (règlement (CE) no 1290/2005)

| 7 bis) | À l'article 33, paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:



  8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture. |
| --- | --- |

7 bis)

8. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu avant la clôture d'un programme de développement rural, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées par l'État membre concerné et prises en compte soit à la fin du délai de quatre ans après le premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, soit lors de la clôture du programme si ces délais expirent avant sa clôture.

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 9 C

Article 42, point 8 bis (règlement (CE) no 1290/2005)

| 8 bis) | les modalités applicables à l'obligation faite aux États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris les aspects relatifs à la protection des individus eu égard au traitement de leurs données personnelles; |
| --- | --- |

8 bis)

les modalités applicables à l'obligation faite aux États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris les aspects relatifs à la protection des individus eu égard au traitement de leurs données personnelles;

| 8 bis) | si nécessaire,
  les modalités applicables à l'obligation faite aux États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris les aspects relatifs
  à la traçabilité, à l'utilisation de données par des tiers, ainsi qu'
  à la protection des individus eu égard au traitement de leurs données personnelles
  et à la protection de ces individus contre des activistes radicaux de la cause animale
  ; |
| --- | --- |

8 bis)

si nécessaire,
  les modalités applicables à l'obligation faite aux États membres de publier les informations relatives aux bénéficiaires telles que prévues à l'article 44 bis, y compris les aspects relatifs
  à la traçabilité, à l'utilisation de données par des tiers, ainsi qu'
  à la protection des individus eu égard au traitement de leurs données personnelles
  et à la protection de ces individus contre des activistes radicaux de la cause animale
  ;

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 9 bis (nouveau)

Article 43, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

| 9 bis) | À l'article 43, l'alinéa suivant est ajouté:



  Dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise en matière de publication d'informations concernant les bénéficiaires des paiements agricoles. Ce rapport précise notamment à quelles fins et par qui les données ont été utilisées et contient une évaluation des avantages ou inconvénients de la publication de ces données sous l'angle de l'ouverture, de la transparence et de la compréhension de la politique agricole commune par l'opinion publique. De plus, la Commission doit indiquer si une publication centralisée des informations au niveau de la Commission serait judicieuse ou, dans la négative, pour quelles raisons elle ne le serait pas. |
| --- | --- |

9 bis)

Dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'expérience acquise en matière de publication d'informations concernant les bénéficiaires des paiements agricoles. Ce rapport précise notamment à quelles fins et par qui les données ont été utilisées et contient une évaluation des avantages ou inconvénients de la publication de ces données sous l'angle de l'ouverture, de la transparence et de la compréhension de la politique agricole commune par l'opinion publique. De plus, la Commission doit indiquer si une publication centralisée des informations au niveau de la Commission serait judicieuse ou, dans la négative, pour quelles raisons elle ne le serait pas.

Amendement 22

ARTICLE 1, POINT 9 ter (nouveau)

Article 43 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005)

| 9 ter) | L'article suivant est inséré:



  Article 43 bis




  Rapports d'évaluation




  1. En 2008-2009, la Commission établit un rapport d'évaluation, le cas échéant accompagné de propositions législatives (1).




  2. En 2011, la Commission établit un rapport d'évaluation, le cas échéant accompagné de propositions législatives, répondant notamment à la division objective des fonds agricoles et de développement rural, fondée sur des critères objectifs et non sur des dépenses historiques et sur des compromis au sein du Conseil. |
| --- | --- |

9 ter)

Article 43 bis

Rapports d'évaluation

1. En 2008-2009, la Commission établit un rapport d'évaluation, le cas échéant accompagné de propositions législatives (1).

2. En 2011, la Commission établit un rapport d'évaluation, le cas échéant accompagné de propositions législatives, répondant notamment à la division objective des fonds agricoles et de développement rural, fondée sur des critères objectifs et non sur des dépenses historiques et sur des compromis au sein du Conseil.

Amendement 23

ARTICLE 1, POINT 10

Article 44 bis (règlement (CE) no 1290/2005)

Conformément à l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1605/2002, les États membres assurent la publication annuelle ex post de la liste des bénéficiaires du FEAGA et du Feader ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

1.
  Conformément à l'article 53 ter, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1605/2002, les États membres assurent
  , via internet,
  la publication annuelle ex post de la liste des bénéficiaires du FEAGA et du FEADER ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.
  Lors de l'accès au site internet envisagé, il convient de prévoir l'inscription ou l'enregistrement des utilisateurs. Afin que la transparence soit assurée des deux côtés, tout bénéficiaire des fonds communautaires dont les données ont été publiées devrait également avoir accès aux informations sur les personnes qui visitent des sites internet y afférents.

Ces informations comprennent au minimum:

2. Ces informations comprennent au minimum:

| a) | dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et autres dépenses, |
| --- | --- |

a)

dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et autres dépenses,

| a) | dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et autres dépenses
  . De plus, les dépenses d'intervention sont ventilées par domaine, |
| --- | --- |

a)

dans le cas du FEAGA, l'indication du montant concerné, ventilé en paiements directs au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 1782/2003 et autres dépenses
  . De plus, les dépenses d'intervention sont ventilées par domaine,

| b) | dans le cas du Feader, le montant
  total
  du financement public par bénéficiaire. |
| --- | --- |

b)

dans le cas du Feader, le montant
  total
  du financement public par bénéficiaire.

| b) | dans le cas du FEADER, le montant du financement public par bénéficiaire,
  ventilé par grands axes conformément au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2), |
| --- | --- |

b)

dans le cas du FEADER, le montant du financement public par bénéficiaire,
  ventilé par grands axes conformément au titre IV, chapitre I, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2),

| b bis) | les noms (noms de famille et prénoms) des bénéficiaires et — sous réserve de dispositions contraignantes en matière de protection des données — la commune dans laquelle ils ont leur lieu de résidence ou siège social, ainsi que le montant du paiement annuel; |
| --- | --- |

b bis)

| b ter) | puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée. |
| --- | --- |

b ter)

Dans le cadre des exigences en matière de protection des données, les États membres peuvent procéder à une ventilation plus poussée des informations. En particulier, ils peuvent publier les informations relatives aux versements effectués par le FEADER en les ventilant par projet. Les États membres ne sont pas tenus de publier les détails concernant les paiements supplémentaires provenant de fonds purement nationaux («top-ups»), mais la publication de ces données est encouragée.

3. Les informations sont publiées chaque année à une date à préciser par l'État membre, qui devrait être notifiée à la Commission et aux bénéficiaires soit préalablement par écrit, soit dans le cadre de la communication de l'organisme payeur qui fait état du montant du paiement.

4. Dans le cas de dépenses financées directement par le FEAGA et concernant des salariés, la publication n'est autorisée qu'avec l'accord exprès de l'employé concerné ou sous une forme qui ne permet pas de déterminer le salaire effectif d'un employé.

5. Les États membres peuvent prévoir que la publication d'informations conformément à l'article 44 bis soit effectuée totalement ou partiellement par les organismes payeurs; dans ce cas, ils peuvent stipuler que les informations se limitent aux paiements effectués dans le secteur couvert par l'organisme payeur concerné (publication régionale).

6. La Commission met en place une plateforme internet reliée aux plateformes internet des États membres. Si les États membres font publier des informations par plusieurs organismes payeurs, ces organismes sont également reliés entre eux. Les États membres et la Commission sont libres d'évaluer globalement et d'expliquer les données publiées. Les données individuelles ne sont évaluées qu'avec l'accord des intéressés.

7. La publication des informations s'accompagne d'une déclaration explicative générale qui précise à quelles fins les paiements sont effectués et, pour ce qui concerne le paiement unique par exploitation (PUE), d'une déclaration indiquant que dans de nombreux cas, le PUE équivaut au revenu agricole réel et que, dans certains cas, le revenu agricole réel est inférieur au montant du PUE — en raison des coûts de production.

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 10 bis (nouveau)

Article 44 ter (nouveau) (règlement (CE) no 1290/2005

| 10 bis) | L'article suivant est inséré:



  Article 44 ter




  Dispositions complémentaires régissant la publication d'informations concernant les bénéficiaires




  1. Dans le cas où, suite à l'absence d'éléments clés, les publications annuelles des États membres après le 30 juin 2009 comportent de graves déficiences qui remettent fortement en question la transparence souhaitée au niveau des pratiques de dépenses, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les versements destinés au fonds ou à l'organisme payeur concerné sont réduits d'un montant forfaitaire de 2% chaque année pendant laquelle les déficiences graves ne sont pas corrigées. L'article 17 bis, paragraphe 3, premier alinéa, s'applique mutatis mutandis.




  2. L'annexe VI, point 2.1, du règlement (CE) no 1974/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3) est supprimé. |
| --- | --- |

10 bis)

Article 44 ter

Dispositions complémentaires régissant la publication d'informations concernant les bénéficiaires

1. Dans le cas où, suite à l'absence d'éléments clés, les publications annuelles des États membres après le 30 juin 2009 comportent de graves déficiences qui remettent fortement en question la transparence souhaitée au niveau des pratiques de dépenses, dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les versements destinés au fonds ou à l'organisme payeur concerné sont réduits d'un montant forfaitaire de 2% chaque année pendant laquelle les déficiences graves ne sont pas corrigées. L'article 17 bis, paragraphe 3, premier alinéa, s'applique mutatis mutandis.

2. L'annexe VI, point 2.1, du règlement (CE) no 1974/ 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (3) est supprimé.

Amendement 25

ARTICLE 2, ALINÉA 2

L'article 1er, paragraphe 10, s'applique aux dépenses encourues par le Feader à compter du
  16 octobre 2007
  et aux dépenses encourues par le FEAGA à compter du
  1er janvier 2007
  .

L'article 1er, paragraphe 10, s'applique aux dépenses encourues par le FEAGA à compter du
  16 octobre 2008
  et aux dépenses encourues par le FEADER à compter du
  1er janvier 2008
  .

Il concerne les paiements qu'effectuent les États membres après le 16 octobre 2008 en ce qui concerne le FEAGA et après le 1er janvier 2008 en ce qui concerne le FEADER.

L'article 1, paragraphes 3 et 5, entre en vigueur le 16 octobre 2008.

---

(1)  
  Conformément à la déclaration no 9 de l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

(2)  

  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

(3)  

  JO L 368 du 23.12.2006, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 434/2007 (JO L 104 du 21.4.2007, p. 8).

P6_TA(2007)0428

Accord CE/États-Unis sur les services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (8044/3/2007 — COM(2006)0169 — C6-0210/2007 — 2006/0058(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil (COM(2006)0169), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil (COM(2006)0169),

| — | vu la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, contenant le projet d'accord tel que signé par les délégations de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique le 30 avril 2007 (8044/3/2007), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, contenant le projet d'accord tel que signé par les délégations de l'Union européenne et des États-Unis d'Amérique le 30 avril 2007 (8044/3/2007),

| — | vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (1),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (2),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0210/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0210/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0320/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0320/2007);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

---

(1)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0071.

P6_TA(2007)0429

Composition du Parlement européen

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la composition du Parlement européen (2007/2169(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (1),

| — | vu l'article I-20, paragraphe 2, du traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe et le protocole no 34 audit traité (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article I-20, paragraphe 2, du traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe et le protocole no 34 audit traité (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 (3), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 (3),

| — | vu l'article 1er, point 15), du projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (traité modificatif) (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 1er, point 15), du projet de traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (traité modificatif) (4),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0351/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0351/2007),

| A. | considérant que le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a invité le Parlement européen à présenter d'ici à octobre 2007 un projet d'initiative relative à une décision sur la future composition du Parlement européen, ainsi qu'il est prévu au protocole no 34, agréé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a invité le Parlement européen à présenter d'ici à octobre 2007 un projet d'initiative relative à une décision sur la future composition du Parlement européen, ainsi qu'il est prévu au protocole no 34, agréé lors de la Conférence intergouvernementale de 2004,

| B. | considérant que la distribution des sièges pour la législature 2009-2014 est actuellement fixée à l'article 9, paragraphe 2, de l'acte du 25 avril 2005 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptions des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que la distribution des sièges pour la législature 2009-2014 est actuellement fixée à l'article 9, paragraphe 2, de l'acte du 25 avril 2005 relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptions des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne,

| C. | considérant que le projet de traité modificatif propose de modifier le traité sur l'Union européenne (nouvel article [9 A]) en envisageant une nouvelle procédure pour la définition de la composition du Parlement européen qui prévoit une limite globale de 750 sièges, avec un maximum par État membre de 96 et un minimum de 6, et le principe de «proportionnalité dégressive», |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de traité modificatif propose de modifier le traité sur l'Union européenne (nouvel article [9 A]) en envisageant une nouvelle procédure pour la définition de la composition du Parlement européen qui prévoit une limite globale de 750 sièges, avec un maximum par État membre de 96 et un minimum de 6, et le principe de «proportionnalité dégressive»,

| D. | considérant que le principe de proportionnalité dégressive n'est pas défini dans le traité et qu'il doit être précisé de façon claire et objective, de façon à servir de ligne directrice à toute redistribution des sièges au Parlement européen, |
| --- | --- |

D.

considérant que le principe de proportionnalité dégressive n'est pas défini dans le traité et qu'il doit être précisé de façon claire et objective, de façon à servir de ligne directrice à toute redistribution des sièges au Parlement européen,

| E. | considérant que le principe de proportionnalité dégressive, en tant que principe consacré dans le droit primaire et tel que défini dans la présente résolution, servira de paramètre pour évaluer la conformité de la décision que les institutions compétentes seront amenées à prendre pour la fixation de la composition du Parlement européen, |
| --- | --- |

E.

considérant que le principe de proportionnalité dégressive, en tant que principe consacré dans le droit primaire et tel que défini dans la présente résolution, servira de paramètre pour évaluer la conformité de la décision que les institutions compétentes seront amenées à prendre pour la fixation de la composition du Parlement européen,

| F. | considérant que toute violation de ce principe pourra même être sanctionnée par la Cour de justice, |
| --- | --- |

F.

considérant que toute violation de ce principe pourra même être sanctionnée par la Cour de justice,

| G. | considérant que, dans les circonstances actuelles, il est important de faire en sorte qu'aucun État membre ne se voie imposer des réductions supplémentaires de sièges par rapport à celles résultant du dernier élargissement, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans les circonstances actuelles, il est important de faire en sorte qu'aucun État membre ne se voie imposer des réductions supplémentaires de sièges par rapport à celles résultant du dernier élargissement,

| H. | considérant qu'il ne convient pas à ce stade de prendre en compte l'impact de futurs élargissements dont il n'est pas possible de préjuger et dont les conséquences pourront être dûment prises en considération dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de 750 sièges, ainsi qu'il a été procédé lors du dernier élargissement, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il ne convient pas à ce stade de prendre en compte l'impact de futurs élargissements dont il n'est pas possible de préjuger et dont les conséquences pourront être dûment prises en considération dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de 750 sièges, ainsi qu'il a été procédé lors du dernier élargissement,

| I. | considérant qu'un système clair, compréhensible et transparent doit pouvoir s'adapter aux évolutions des chiffres de la population des États membres sans nouvelles négociations de fond, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un système clair, compréhensible et transparent doit pouvoir s'adapter aux évolutions des chiffres de la population des États membres sans nouvelles négociations de fond,

| J. | considérant qu'un système équitable, compréhensible et durable de répartition des sièges au Parlement européen sera nécessaire pour renforcer la légitimité démocratique de la représentation populaire et sera la condition pour que le Parlement européen assume son rôle et participe au processus d'élaboration de l'opinion et au processus législatif européens, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'un système équitable, compréhensible et durable de répartition des sièges au Parlement européen sera nécessaire pour renforcer la légitimité démocratique de la représentation populaire et sera la condition pour que le Parlement européen assume son rôle et participe au processus d'élaboration de l'opinion et au processus législatif européens,

| K. | considérant que le nombre actuel de sièges au Parlement européen fait apparaître opportun et justifiable que celui à prévoir pour le Parlement qui sera élu en 2009 marque une transition de la situation actuelle à celle qui résultera d'un régime plus stable fondé sur la proportionnalité dégressive; |
| --- | --- |

K.

considérant que le nombre actuel de sièges au Parlement européen fait apparaître opportun et justifiable que celui à prévoir pour le Parlement qui sera élu en 2009 marque une transition de la situation actuelle à celle qui résultera d'un régime plus stable fondé sur la proportionnalité dégressive;

| 1. | partage la volonté du Conseil européen de parvenir dès maintenant à un accord politique permettant d'adapter la composition du Parlement européen conformément à la lettre et à l'esprit du nouveau traité, et de formaliser cet accord immédiatement après l'entrée en vigueur du nouveau traité en temps utile avant les élections au Parlement européen de 2009; |
| --- | --- |

1.

partage la volonté du Conseil européen de parvenir dès maintenant à un accord politique permettant d'adapter la composition du Parlement européen conformément à la lettre et à l'esprit du nouveau traité, et de formaliser cet accord immédiatement après l'entrée en vigueur du nouveau traité en temps utile avant les élections au Parlement européen de 2009;

| 2. | considère que la définition d'une nouvelle composition du Parlement européen, plus proche de la réalité démographique et reflétant d'une meilleure manière la citoyenneté européenne, renforcera la légitimité démocratique du Parlement européen au moment où il devra exercer les compétences accrues qui lui seront confiées par le nouveau traité; |
| --- | --- |

2.

considère que la définition d'une nouvelle composition du Parlement européen, plus proche de la réalité démographique et reflétant d'une meilleure manière la citoyenneté européenne, renforcera la légitimité démocratique du Parlement européen au moment où il devra exercer les compétences accrues qui lui seront confiées par le nouveau traité;

| 3. | constate que la composition du Parlement européen telle que prévue dans l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie devra de toute façon être modifiée immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; |
| --- | --- |

3.

constate que la composition du Parlement européen telle que prévue dans l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie devra de toute façon être modifiée immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif;

| 4. | constate que l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif fixe un cadre comportant un plafond global de 750, un maximum de 96 pour l'État membre le plus peuplé et un minimum de 6 pour l'État le moins peuplé, et qu'il pose le principe de la représentation des citoyens européens selon une proportionnalité dégressive, sans définir celle-ci de manière plus précise; |
| --- | --- |

4.

constate que l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif fixe un cadre comportant un plafond global de 750, un maximum de 96 pour l'État membre le plus peuplé et un minimum de 6 pour l'État le moins peuplé, et qu'il pose le principe de la représentation des citoyens européens selon une proportionnalité dégressive, sans définir celle-ci de manière plus précise;

| 5. | observe que le cadre de l'article [9 A] précité permet de conjuguer le principe d'efficacité, en plafonnant le nombre des députés à un niveau encore compatible avec le rôle d'une assemblée législative, le principe de pluralité, en permettant pour chaque État membre que l'éventail des principales orientations politiques, notamment la majorité et l'opposition, soit représenté, et le principe de solidarité, par lequel les États plus peuplés acceptent d'être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des États moins peuplés; |
| --- | --- |

5.

observe que le cadre de l'article [9 A] précité permet de conjuguer le principe d'efficacité, en plafonnant le nombre des députés à un niveau encore compatible avec le rôle d'une assemblée législative, le principe de pluralité, en permettant pour chaque État membre que l'éventail des principales orientations politiques, notamment la majorité et l'opposition, soit représenté, et le principe de solidarité, par lequel les États plus peuplés acceptent d'être sous-représentés pour permettre une meilleure représentation des États moins peuplés;

| 6. | considère que le principe de proportionnalité dégressive signifie que le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé; |
| --- | --- |

6.

considère que le principe de proportionnalité dégressive signifie que le ratio entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre doit varier en fonction de leur population respective, de façon à ce que chaque député d'un État membre plus peuplé représente plus de citoyens que chaque député d'un État membre moins peuplé et inversement, mais aussi qu'aucun État membre moins peuplé n'ait plus de sièges qu'un État plus peuplé;

| 7. | souligne, en l'état actuel de l'harmonisation insuffisante du concept de citoyenneté entre les États membres, qu'il convient de se référer, s'agissant de la population de chaque État membre, aux chiffres fournis par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), qui sont ceux retenus par le Conseil de l'Union européenne lorsqu'il est amené à devoir vérifier, dans le cas de la prise d'une décision à la majorité qualifiée, le pourcentage de la population totale de l'Union; |
| --- | --- |

7.

souligne, en l'état actuel de l'harmonisation insuffisante du concept de citoyenneté entre les États membres, qu'il convient de se référer, s'agissant de la population de chaque État membre, aux chiffres fournis par l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat), qui sont ceux retenus par le Conseil de l'Union européenne lorsqu'il est amené à devoir vérifier, dans le cas de la prise d'une décision à la majorité qualifiée, le pourcentage de la population totale de l'Union;

| 8. | estime opportun de ne proposer pour aucun État membre, en ce moment du processus de l'intégration européenne, une réduction du nombre de ses sièges par rapport à ceux attribués par le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, abstraction faite de la réduction, découlant du mandat relatif au traité modificatif, du nombre de sièges de l'Allemagne, État membre le plus peuplé, de 99 à 96; |
| --- | --- |

8.

estime opportun de ne proposer pour aucun État membre, en ce moment du processus de l'intégration européenne, une réduction du nombre de ses sièges par rapport à ceux attribués par le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, abstraction faite de la réduction, découlant du mandat relatif au traité modificatif, du nombre de sièges de l'Allemagne, État membre le plus peuplé, de 99 à 96;

| 9. | considère par ailleurs que, dans les conditions actuelles, il n'y a pas lieu de réduire le nombre de sièges au Parlement européen et, partant, la représentation des citoyens européens en prévision des élargissements à venir, dont la date n'est pas encore prévisible; |
| --- | --- |

9.

considère par ailleurs que, dans les conditions actuelles, il n'y a pas lieu de réduire le nombre de sièges au Parlement européen et, partant, la représentation des citoyens européens en prévision des élargissements à venir, dont la date n'est pas encore prévisible;

| 10. | propose par conséquent de répartir les sièges du futur Parlement européen sur la base de 750 députés, et estime que les adhésions futures pourront donner lieu à un dépassement provisoire de ce plafond, jusqu'à la fin de la législature, ainsi qu'il a été procédé pour la Bulgarie et la Roumanie, suivi d'une révision globale de la répartition des sièges pour les élections au Parlement européen suivant l'élargissement; |
| --- | --- |

10.

propose par conséquent de répartir les sièges du futur Parlement européen sur la base de 750 députés, et estime que les adhésions futures pourront donner lieu à un dépassement provisoire de ce plafond, jusqu'à la fin de la législature, ainsi qu'il a été procédé pour la Bulgarie et la Roumanie, suivi d'une révision globale de la répartition des sièges pour les élections au Parlement européen suivant l'élargissement;

| 11. | rappelle que le non-respect du principe de proportionnalité dégressive, tel que défini dans la présente résolution, pourrait à l'avenir être sanctionné par la Cour de justice, une fois que l'acte définissant la composition du Parlement européen deviendra un acte de droit dérivé qui doit respecter les limites et principes fixés dans le traité; |
| --- | --- |

11.

rappelle que le non-respect du principe de proportionnalité dégressive, tel que défini dans la présente résolution, pourrait à l'avenir être sanctionné par la Cour de justice, une fois que l'acte définissant la composition du Parlement européen deviendra un acte de droit dérivé qui doit respecter les limites et principes fixés dans le traité;

| 12. | demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration — à joindre à l'Acte final de ladite Conférence — sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014; |
| --- | --- |

12.

demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration — à joindre à l'Acte final de ladite Conférence — sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;

| 13. | insiste pour que la révision prévue à l'article 3 du projet de décision précité du Conseil européen soit mise à profit pour étudier la possibilité technique et politique de remplacer la prise en compte du nombre d'habitants, tel qu'il est établi annuellement par Eurostat, par celle du nombre de citoyens européens; invite, dans cet esprit, ses représentants à la Conférence intergouvernementale à transmettre à celle-ci le projet de déclaration relative à l'article 2 du projet de protocole no 10 sur les dispositions transitoires (Titre I — Dispositions concernant le Parlement européen) repris à l'annexe 2 de la présente résolution et demande à la Conférence de l'annexer à son Acte final; |
| --- | --- |

13.

insiste pour que la révision prévue à l'article 3 du projet de décision précité du Conseil européen soit mise à profit pour étudier la possibilité technique et politique de remplacer la prise en compte du nombre d'habitants, tel qu'il est établi annuellement par Eurostat, par celle du nombre de citoyens européens; invite, dans cet esprit, ses représentants à la Conférence intergouvernementale à transmettre à celle-ci le projet de déclaration relative à l'article 2 du projet de protocole no 10 sur les dispositions transitoires (Titre I — Dispositions concernant le Parlement européen) repris à l'annexe 2 de la présente résolution et demande à la Conférence de l'annexer à son Acte final;

| 14. | attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif; |
| --- | --- |

14.

attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;

| 15. | est conscient du fait que la composition du Parlement européen ainsi proposée est une application objective des dispositions prévues par le projet de traité modificatif, mais imposera à l'avenir un effort d'adaptation pour faire face aux défis nouveaux qui se poseront à long terme, notamment lors des futures adhésions; considère que, dans le contexte de cette future réforme, il conviendrait en tout état de cause de rectifier de possibles inégalités de traitement qui s'expliquent par des raisons historiques; |
| --- | --- |

15.

est conscient du fait que la composition du Parlement européen ainsi proposée est une application objective des dispositions prévues par le projet de traité modificatif, mais imposera à l'avenir un effort d'adaptation pour faire face aux défis nouveaux qui se poseront à long terme, notamment lors des futures adhésions; considère que, dans le contexte de cette future réforme, il conviendrait en tout état de cause de rectifier de possibles inégalités de traitement qui s'expliquent par des raisons historiques;

| 16. | propose au Conseil européen d'examiner en temps utile avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, conjointement avec le Parlement européen, les chiffres de la population à l'effet de fixer la base de calcul; |
| --- | --- |

16.

propose au Conseil européen d'examiner en temps utile avant chaque nouvelle élection au Parlement européen, conjointement avec le Parlement européen, les chiffres de la population à l'effet de fixer la base de calcul;

| 17. | se propose à cet égard d'étudier la possibilité d'élire une partie des députés européens sur des listes transnationales; considère que cela contribuerait à donner une vraie dimension européenne au débat électoral, notamment en confiant un rôle central aux partis politiques européens; |
| --- | --- |

17.

se propose à cet égard d'étudier la possibilité d'élire une partie des députés européens sur des listes transnationales; considère que cela contribuerait à donner une vraie dimension européenne au débat électoral, notamment en confiant un rôle central aux partis politiques européens;

| 18. | réaffirme que la présente proposition est étroitement liée à l'entrée en vigueur du traité modificatif; considère que, au cas où la ratification de ce dernier ne pourrait être menée à bien avant les élections au Parlement européen de 2009, la répartition des sièges prévue dans les traités en vigueur devrait continuer de s'appliquer; |
| --- | --- |

18.

réaffirme que la présente proposition est étroitement liée à l'entrée en vigueur du traité modificatif; considère que, au cas où la ratification de ce dernier ne pourrait être menée à bien avant les élections au Parlement européen de 2009, la répartition des sièges prévue dans les traités en vigueur devrait continuer de s'appliquer;

| 19. | demande à son Président de transmettre la présente résolution et le rapport précité de sa commission des affaires constitutionnelles à la Conférence intergouvernementale, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion. |
| --- | --- |

19.

demande à son Président de transmettre la présente résolution et le rapport précité de sa commission des affaires constitutionnelles à la Conférence intergouvernementale, au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0328.

(2)  JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.

(3)  11177/1/07 REV 1.

(4)  CIG 1/1/07 du 5 octobre 2007.

ANNEXE 1

Projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

vu l'initiative du Parlement européen,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il convient d'adopter dans les meilleurs délais la décision prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014. |
| --- | --- |

(1)

Il convient d'adopter dans les meilleurs délais la décision prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014.

| (2) | Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatrevingt- seize sièges. |
| --- | --- |

(2)

Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatrevingt- seize sièges.

| (3) | Il convient de ne pas prendre en compte à ce stade l'impact de possibles futurs élargissements, qui pourra se traduire dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de sept cent cinquante, ainsi qu'il a été procédé lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de ne pas prendre en compte à ce stade l'impact de possibles futurs élargissements, qui pourra se traduire dans les actes d'adhésion correspondants par un dépassement provisoire du plafond de sept cent cinquante, ainsi qu'il a été procédé lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

Le principe de proportionnalité dégressive, prévu à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne, s'applique de la manière suivante:

| — | les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres, |
| --- | --- |

—

les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres,

| — | plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé, |
| --- | --- |

—

plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé,

| — | plus un État membre est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé. |
| --- | --- |

—

plus un État membre est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé.

Article 2

n application de l'article 1er, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit, avec effet à partir du début de la législature 2009-2014:

| Belgique | 22 |
| --- | --- |
| Bulgarie | 18 |
| République tchèque | 22 |
| Danemark | 13 |
| Allemagne | 96 |
| Estonie | 6 |
| Grèce | 22 |
| Espagne | 54 |
| France | 74 |
| Irlande | 12 |
| Italie | 72 |
| Chypre | 6 |
| Lettonie | 9 |
| Lituanie | 12 |
| Luxembourg | 6 |
| Hongrie | 22 |
| Malte | 6 |
| Pays-Bas | 26 |
| Autriche | 19 |
| Pologne | 51 |
| Portugal | 22 |
| Roumanie | 33 |
| Slovénie | 8 |
| Slovaquie | 13 |
| Finlande | 13 |
| Suède | 20 |
| Royaume-Uni | 73 |

Belgique

22

Bulgarie

18

République tchèque

22

Danemark

13

Allemagne

96

Estonie

6

Grèce

22

Espagne

54

France

74

Irlande

12

Italie

72

Chypre

6

Lettonie

9

Lituanie

12

Luxembourg

6

Hongrie

22

Malte

6

Pays-Bas

26

Autriche

19

Pologne

51

Portugal

22

Roumanie

33

Slovénie

8

Slovaquie

13

Finlande

13

Suède

20

Royaume-Uni

73

Article 3

La présente décision sera révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive défini à l'article 1er, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil européen

Le Président

ANNEXE 2

Projet de déclaration relative à l'article 2 du protocole no 10 sur les dispositions transitoires (Titre I — Dispositions concernant le Parlement européen)

Sans préjudice de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2009-2014, la Conférence invite le Parlement à présenter, conformément à l'article 190, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un projet en vue de permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct qui définit plus précisément la notion de «citoyens» visée à l'article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Ce projet devrait être élaboré en temps utile avant les élections suivantes de 2014.

P6_TA(2007)0430

Situation humanitaire dans la bande de Gaza

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes et la situation à Jérusalem-Est (1), la résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle du l'Union (2), la résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3), la résolution du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza (4), la résolution du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (5), ainsi que la résolution du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, notamment la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes et la situation à Jérusalem-Est (1), la résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle du l'Union (2), la résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3), la résolution du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza (4), la résolution du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (5), ainsi que la résolution du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (6),

| — | vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions no 242 (1967) et no 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2007,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 juillet 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 23 et 24 juillet 2007,

| — | vu la déclaration du Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, sur le Moyen-Orient du 21 septembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, sur le Moyen-Orient du 21 septembre 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant qu'avec l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens, la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation partielle de l'accès à l'eau potable, aux produits alimentaires et à l'électricité et la destruction des terres agricoles, la crise humanitaire dans la bande de Gaza a atteint une dimension catastrophique, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'avec l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens, la destruction massive des infrastructures publiques et des habitations privées, la désorganisation des hôpitaux, des cliniques et des écoles, la privation partielle de l'accès à l'eau potable, aux produits alimentaires et à l'électricité et la destruction des terres agricoles, la crise humanitaire dans la bande de Gaza a atteint une dimension catastrophique,

| B. | considérant que les points de passage de Karni et de Rafah sont fermés depuis plusieurs mois, que l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens a aggravé la paralysie de l'économie et largement contribué à accentuer le taux de chômage très élevé qui touche la bande de Gaza, |
| --- | --- |

B.

considérant que les points de passage de Karni et de Rafah sont fermés depuis plusieurs mois, que l'embargo empêchant la circulation des personnes et des biens a aggravé la paralysie de l'économie et largement contribué à accentuer le taux de chômage très élevé qui touche la bande de Gaza,

| C. | considérant que les secteurs de l'eau et du traitement des eaux se trouvent dans une situation extrêmement préoccupante, qui pourrait, en raison du manque d'eau et des risques de montée des eaux usées, entraîner de nouvelles crises environnementales et humanitaires, |
| --- | --- |

C.

considérant que les secteurs de l'eau et du traitement des eaux se trouvent dans une situation extrêmement préoccupante, qui pourrait, en raison du manque d'eau et des risques de montée des eaux usées, entraîner de nouvelles crises environnementales et humanitaires,

| D. | considérant que le système de santé est soumis à d'importantes pressions et qu'une part considérable de la population ne reçoit pas les traitements ou les médicaments dont elle a besoin d'urgence, |
| --- | --- |

D.

considérant que le système de santé est soumis à d'importantes pressions et qu'une part considérable de la population ne reçoit pas les traitements ou les médicaments dont elle a besoin d'urgence,

| E. | considérant que le fonctionnement du système éducatif est gravement affecté par le manque de matériel de base nécessaire, ce qui a une incidence sur la qualité de l'éducation et aura de lourdes conséquences sur l'avenir de la génération des jeunes Palestiniens vivant dans la bande de Gaza, |
| --- | --- |

E.

considérant que le fonctionnement du système éducatif est gravement affecté par le manque de matériel de base nécessaire, ce qui a une incidence sur la qualité de l'éducation et aura de lourdes conséquences sur l'avenir de la génération des jeunes Palestiniens vivant dans la bande de Gaza,

| F. | considérant que l'Union européenne a, ces dernières années, fourni un soutien financier important aux Palestiniens et que le mécanisme international temporaire de l'Union et le financement de projets ont largement contribué, depuis 2006, à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'Union européenne a, ces dernières années, fourni un soutien financier important aux Palestiniens et que le mécanisme international temporaire de l'Union et le financement de projets ont largement contribué, depuis 2006, à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie,

| G. | considérant que l'embargo empêchant la circulation des biens et des personnes et l'insécurité régnant dans la bande de Gaza ont rendu très difficile le déroulement des opérations du service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO), des agences des Nations unies, de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge et d'autres organisations humanitaires apportant aide et assistance aux habitants de la bande de Gaza; considérant que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et la Banque mondiale ont mis en suspens plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières, que ces offices, agences et organisations humanitaires poursuivent leurs activités malgré les difficultés rencontrées, et qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres respectent les engagement financiers pris dans ce cadre, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'embargo empêchant la circulation des biens et des personnes et l'insécurité régnant dans la bande de Gaza ont rendu très difficile le déroulement des opérations du service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO), des agences des Nations unies, de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge et d'autres organisations humanitaires apportant aide et assistance aux habitants de la bande de Gaza; considérant que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et la Banque mondiale ont mis en suspens plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières, que ces offices, agences et organisations humanitaires poursuivent leurs activités malgré les difficultés rencontrées, et qu'il est essentiel que l'Union et ses États membres respectent les engagement financiers pris dans ce cadre,

| H. | considérant que le Quatuor, dans sa déclaration du 23 septembre 2007, s'est déclaré extrêmement préoccupé par les conditions qui règnent dans la bande de Gaza, a convenu qu'il était important que l'aide d'urgence et l'aide humanitaire puissent se poursuivre sans rencontrer d'obstacles, et a demandé que les services de base continuent d'être assurés, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Quatuor, dans sa déclaration du 23 septembre 2007, s'est déclaré extrêmement préoccupé par les conditions qui règnent dans la bande de Gaza, a convenu qu'il était important que l'aide d'urgence et l'aide humanitaire puissent se poursuivre sans rencontrer d'obstacles, et a demandé que les services de base continuent d'être assurés,

| I. | considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise en place d'institutions palestiniennes qui fonctionnent figurent parmi les éléments essentiels des efforts tendant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise en place d'institutions palestiniennes qui fonctionnent figurent parmi les éléments essentiels des efforts tendant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens;

| 1. | se déclare extrêmement préoccupé par la crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza et les graves incidences qu'elle pourrait impliquer; souligne que les Droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être pleinement respectés dans la région et appelle à nouveau l'ensemble des parties à renoncer à la violence; |
| --- | --- |

1.

se déclare extrêmement préoccupé par la crise humanitaire qui sévit dans la bande de Gaza et les graves incidences qu'elle pourrait impliquer; souligne que les Droits de l'homme et le droit humanitaire international doivent être pleinement respectés dans la région et appelle à nouveau l'ensemble des parties à renoncer à la violence;

| 2. | demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens; |
| --- | --- |

2.

demande à Israël de remplir l'obligation que lui imposent, à l'échelle internationale, les conventions de Genève, de garantir l'accès de l'aide et de l'assistance humanitaires et des services de base, tels que l'électricité et le carburant, à la bande de Gaza; appelle à la levée du blocus de la bande de Gaza; demande à Israël de permettre la circulation des personnes et des biens à Rafah, dans le respect de l'accord sur les déplacements et l'accès et de la mission d'assistance frontalière de l'Union, ainsi que la circulation des biens à Karni; invite le Conseil, le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission à assumer pleinement la responsabilité qui leur incombe relativement à la mise en œuvre dudit accord; appelle Israël à autoriser les versements de paiements de transfert dans la bande de Gaza, suspendus depuis le 25 septembre 2007, et estime que le fait de ne pas pouvoir accéder à ces avoirs a des incidences considérables sur la vie économique, sociale et quotidienne des Palestiniens;

| 3. | demande à l'Autorité palestinienne et au Hamas de faciliter, malgré l'impasse politique actuelle, le fonctionnement des institutions publiques fournissant les services de base ainsi que les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationaux tendant à améliorer les conditions de vie de tous les Palestiniens vivant dans la région; |
| --- | --- |

3.

demande à l'Autorité palestinienne et au Hamas de faciliter, malgré l'impasse politique actuelle, le fonctionnement des institutions publiques fournissant les services de base ainsi que les opérations des offices, agences et organisations humanitaires internationaux tendant à améliorer les conditions de vie de tous les Palestiniens vivant dans la région;

| 4. | demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël (7) et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palestinienne (8), le droit humanitaire international et les Droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette zone, y compris par les acteurs non étatiques, afin que soit établi un «espace humanitaire»; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil et à la Commission de continuer à assurer, en collaboration avec la communauté internationale, la fourniture de l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des groupes particulièrement vulnérables; prie instamment le Conseil et la Commission de faire en sorte que, conformément à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec Israël (7) et à l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire avec l'Autorité palestinienne (8), le droit humanitaire international et les Droits de l'homme soient pleinement respectés dans cette zone, y compris par les acteurs non étatiques, afin que soit établi un «espace humanitaire»;

| 5. | souhaite que les efforts tendant à obtenir l'organisation d'une conférence de paix internationale contribuent à l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit de l'État d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable; |
| --- | --- |

5.

souhaite que les efforts tendant à obtenir l'organisation d'une conférence de paix internationale contribuent à l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, fondée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, sur le droit de l'État d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à un État viable;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au Président de l'autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, et au gouvernement et au parlement d'Égypte. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé spécial du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne, au Président de l'autorité nationale palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien et à la Knesset, et au gouvernement et au parlement d'Égypte.

---

(1)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 79.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 223.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.

(4)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 324.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0277.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0350.

(7)  JO L 147 du 21.6.2000, p. 3.

(8)  JO L 187 du 16.7.1997, p. 3.

P6_TA(2007)0431

Féminicides au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les meurtres de femmes (féminicides) au Mexique et en Amérique centrale et le rôle de l'Union européenne dans la lutte contre ce phénomène (2007/2025(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous deux de 1966,

| — | vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies de 2003 contre la criminalité transnationale organisée (protocole de Palerme), |
| --- | --- |

—

vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies de 2003 contre la criminalité transnationale organisée (protocole de Palerme),

| — | vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994, |
| --- | --- |

—

vu la convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará) de 1994,

| — | vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et son protocole facultatif de 2002 et l'opportunité d'une meilleure mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et son protocole facultatif de 2002 et l'opportunité d'une meilleure mise en œuvre,

| — | vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) de 1979 et son protocole facultatif de 1999, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) de 1979 et son protocole facultatif de 1999,

| — | vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948 et les recommandations figurant dans le rapport du 7 mars 2003 sur la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique): le droit à ne subir ni violences ni discriminations, élaboré par la Commission interaméricaine des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948 et les recommandations figurant dans le rapport du 7 mars 2003 sur la situation des droits des femmes à Ciudad Juárez (Mexique): le droit à ne subir ni violences ni discriminations, élaboré par la Commission interaméricaine des Droits de l'homme,

| — | vu le troisième rapport de la Commission du Mexique pour la prévention et l'éradication de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez, en ce qui concerne la période de mai 2005 à septembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le troisième rapport de la Commission du Mexique pour la prévention et l'éradication de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez, en ce qui concerne la période de mai 2005 à septembre 2006,

| — | vu les recommandations figurant dans le rapport du 12 mai 2005 sur la disparition et l'assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique, élaboré par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe, celles contenues dans la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le même sujet, ainsi que celles contenues dans la réponse du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adoptée le 28 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations figurant dans le rapport du 12 mai 2005 sur la disparition et l'assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique, élaboré par la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes du Conseil de l'Europe, celles contenues dans la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le même sujet, ainsi que celles contenues dans la réponse du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, adoptée le 28 septembre 2005,

| — | vu les recommandations figurant dans le rapport du 13 janvier 2006 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Yakin Ertürk, lors de sa mission au Mexique, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations figurant dans le rapport du 13 janvier 2006 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Yakin Ertürk, lors de sa mission au Mexique,

| — | vu les recommandations figurant dans le rapport du 10 février 2005 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par Mme Yakin Ertürk, lors de sa mission au Guatemala, |
| --- | --- |

—

vu les recommandations figurant dans le rapport du 10 février 2005 sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et d'une approche sexospécifique: violence contre les femmes, qui expose les constatations faites par Mme Yakin Ertürk, lors de sa mission au Guatemala,

| — | vu l'audition publique sur les féminicides, spécialement au Mexique et au Guatemala, organisée conjointement le 19 avril 2006 par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et sa souscommission des Droits de l'homme, au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu l'audition publique sur les féminicides, spécialement au Mexique et au Guatemala, organisée conjointement le 19 avril 2006 par sa commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et sa souscommission des Droits de l'homme, au Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (1), l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé en 2003, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (1), l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, signé en 2003, et l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (2),

| — | vu, respectivement, le document de stratégie régionale de la Commission relatif à l'Amérique centrale et son document de stratégie par pays pour le Mexique, en ce qui concerne les périodes 2001-2006 et 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu, respectivement, le document de stratégie régionale de la Commission relatif à l'Amérique centrale et son document de stratégie par pays pour le Mexique, en ce qui concerne les périodes 2001-2006 et 2007-2013,

| — | vu le troisième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes, |
| --- | --- |

—

vu le troisième des objectifs du Millénaire pour le développement, relatif à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0338/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0338/2007),

| A. | considérant que le Mexique ainsi que l'ensemble des États de l'Amérique centrale ont signé et ratifié la déclaration universelle des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que le Mexique ainsi que l'ensemble des États de l'Amérique centrale ont signé et ratifié la déclaration universelle des Droits de l'homme,

| B. | considérant que le Mexique a été également élu à la présidence du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Mexique a été également élu à la présidence du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies,

| C. | considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme, |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis 1999, le Mexique jouit du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et participe aux réunions du Comité des ministres et des ambassadeurs selon ce statut; que le Mexique a également ratifié le protocole de Palerme,

| D. | considérant que le Mexique a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Mexique a ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

| E. | considérant que le terme de «féminicide» se base sur la définition de la violence contre les femmes établie à l'article 1er de la convention de Belém do Pará: tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée; considérant que la sanction et l'élimination des féminicides représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour tout État de droit, |
| --- | --- |

E.

considérant que le terme de «féminicide» se base sur la définition de la violence contre les femmes établie à l'article 1er de la convention de Belém do Pará: tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée; considérant que la sanction et l'élimination des féminicides représentent une obligation et doivent constituer une priorité pour tout État de droit,

| F. | considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans certains États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale, |
| --- | --- |

F.

considérant que la présente résolution représente une invitation à améliorer efficacement la situation peu satisfaisante dans certains États et que les constatations et les suggestions émises dans la présente résolution ne constituent, par conséquent, en aucun cas une accusation ou un réquisitoire à l'égard des gouvernements d'États pleinement souverains et reconnus comme des partenaires égaux en matière de politique internationale,

| G. | considérant que la violence contre les femmes revêt une dimension mondiale et non pas uniquement régionale et qu'elle concerne tous les pays, y compris ceux d'Europe; considérant que la présente résolution s'inscrit dans une stratégie globale tendant à la réalisation conjointe, par l'Union européenne et les pays partenaires, d'actions et d'efforts en vue de l'élimination et de la prévention des morts violentes de femmes, quel que soit le lieu où elles surviennent; considérant également la nécessité de promouvoir le dialogue, la coopération et l'échange réciproque de bonnes pratiques entre les pays latino-américains et européens en ce sens, |
| --- | --- |

G.

considérant que la violence contre les femmes revêt une dimension mondiale et non pas uniquement régionale et qu'elle concerne tous les pays, y compris ceux d'Europe; considérant que la présente résolution s'inscrit dans une stratégie globale tendant à la réalisation conjointe, par l'Union européenne et les pays partenaires, d'actions et d'efforts en vue de l'élimination et de la prévention des morts violentes de femmes, quel que soit le lieu où elles surviennent; considérant également la nécessité de promouvoir le dialogue, la coopération et l'échange réciproque de bonnes pratiques entre les pays latino-américains et européens en ce sens,

| H. | considérant que les assassinats de femmes à Ciudad Juárez (Mexique) et au Guatemala se sont caractérisés par leur exceptionnelle brutalité et que de nombreuses victimes ont fait l'objet de violences sexuelles, ce qui représente en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant; que, dans le cas de Ciudad Juárez, intervient une combinaison de facteurs, notamment une croissance démographique, un flux migratoire et la présence de la criminalité organisée, et qu'une part importante de ces assassinats a eu lieu dans les zones où sont installées des usines mexicaines de sous-traitance appelées «maquiladoras», lesquelles ne sont pas dotées des mesures de sécurité nécessaires à la protection des femmes; considérant que, comme l'indique le rapport précité de Mme Yakin Ertürk sur le Mexique, il est nécessaire de doter ces zones des infrastructures nécessaires pour que les déplacements des travailleurs y soient plus sûrs, |
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H.

considérant que les assassinats de femmes à Ciudad Juárez (Mexique) et au Guatemala se sont caractérisés par leur exceptionnelle brutalité et que de nombreuses victimes ont fait l'objet de violences sexuelles, ce qui représente en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant; que, dans le cas de Ciudad Juárez, intervient une combinaison de facteurs, notamment une croissance démographique, un flux migratoire et la présence de la criminalité organisée, et qu'une part importante de ces assassinats a eu lieu dans les zones où sont installées des usines mexicaines de sous-traitance appelées «maquiladoras», lesquelles ne sont pas dotées des mesures de sécurité nécessaires à la protection des femmes; considérant que, comme l'indique le rapport précité de Mme Yakin Ertürk sur le Mexique, il est nécessaire de doter ces zones des infrastructures nécessaires pour que les déplacements des travailleurs y soient plus sûrs,

| I. | considérant que les féminicides faisant l'objet de la présente résolution ne peuvent s'expliquer par un «climat de violence généralisée», mais qu'il convient plutôt de tenir compte de la discrimination et du contexte socio-économique local, défavorable aux femmes — et encore plus aux femmes indigènes —, ainsi que des niveaux élevés de pauvreté, de la dépendance économique des femmes, des gangs et du non-démantèlement des corps illégaux et des appareils clandestins de sécurité, |
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I.

considérant que les féminicides faisant l'objet de la présente résolution ne peuvent s'expliquer par un «climat de violence généralisée», mais qu'il convient plutôt de tenir compte de la discrimination et du contexte socio-économique local, défavorable aux femmes — et encore plus aux femmes indigènes —, ainsi que des niveaux élevés de pauvreté, de la dépendance économique des femmes, des gangs et du non-démantèlement des corps illégaux et des appareils clandestins de sécurité,

| J. | considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice, |
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J.

considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la justice,

| K. | considérant certains cas d'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité — de fait ou de droit — sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le nonaboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires et les difficultés fréquemment rencontrées par les femmes victimes et leur famille pour accéder à la justice, |
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K.

considérant certains cas d'impunité en la matière, c'est-à-dire l'irresponsabilité — de fait ou de droit — sur les plans pénal, administratif, disciplinaire ou civil, des individus responsables de ces actes, le nonaboutissement des enquêtes ou des condamnations, le manque de ressources budgétaires et les difficultés fréquemment rencontrées par les femmes victimes et leur famille pour accéder à la justice,

| L. | considérant qu'un État de droit se doit de promouvoir les politiques qui garantissent aux femmes en général — et aux moins favorisées d'entre elles en particulier — une protection adéquate contre les discriminations, la violence et, enfin, les féminicides, et qu'il convient de sensibiliser les autorités à tous les niveaux et l'ensemble de la société à la gravité de ce problème, |
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L.

considérant qu'un État de droit se doit de promouvoir les politiques qui garantissent aux femmes en général — et aux moins favorisées d'entre elles en particulier — une protection adéquate contre les discriminations, la violence et, enfin, les féminicides, et qu'il convient de sensibiliser les autorités à tous les niveaux et l'ensemble de la société à la gravité de ce problème,

| M. | considérant que la lutte contre les féminicides et contre l'impunité doit inclure le renforcement des mesures de prévention, l'élimination de toute discrimination sur le plan législatif, des procédures de dénonciation et des mesures de protection plus accessibles pour les dénonciateurs ainsi que le renforcement du système et des procédures judiciaires (en particulier pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée), depuis les enquêtes judiciaires jusqu'à l'application des décisions, |
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M.

considérant que la lutte contre les féminicides et contre l'impunité doit inclure le renforcement des mesures de prévention, l'élimination de toute discrimination sur le plan législatif, des procédures de dénonciation et des mesures de protection plus accessibles pour les dénonciateurs ainsi que le renforcement du système et des procédures judiciaires (en particulier pour ce qui est de la lutte contre la criminalité organisée), depuis les enquêtes judiciaires jusqu'à l'application des décisions,

| N. | considérant que la reconstruction ou le renforcement des institutions sont essentiels pour lutter efficacement contre la violence à l'encontre des femmes et requièrent des ressources humaines et financières, |
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N.

considérant que la reconstruction ou le renforcement des institutions sont essentiels pour lutter efficacement contre la violence à l'encontre des femmes et requièrent des ressources humaines et financières,

| O. | considérant le point 9 du programme d'action de la 4e conférence mondiale des femmes tenue sous l'égide des Nations unies à Pékin en 1995, qui est également un principe fondamental énoncé dans toutes les conférences internationales de la précédente décennie: «La mise en œuvre du présent programme d'action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l'élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les Droits de l'homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l'égalité, au développement et à la paix», |
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O.

considérant le point 9 du programme d'action de la 4e conférence mondiale des femmes tenue sous l'égide des Nations unies à Pékin en 1995, qui est également un principe fondamental énoncé dans toutes les conférences internationales de la précédente décennie: «La mise en œuvre du présent programme d'action, y compris dans le cadre de la législation des différents États et grâce à l'élaboration de stratégies, politiques, programmes et priorités de développement, relève de la responsabilité souveraine de chaque État, agissant dans le respect de tous les Droits de l'homme et libertés fondamentales, et la prise en compte et le strict respect des diverses valeurs religieuses et éthiques, du patrimoine culturel et des convictions philosophiques des individus et de leurs communautés devraient aider les femmes à jouir pleinement de leurs droits fondamentaux afin de parvenir à l'égalité, au développement et à la paix»,

| P. | considérant le recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides, |
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P.

considérant le recours à la torture afin d'obtenir des aveux de la part de coupables présumés de féminicides,

| Q. | considérant que deux ressortissantes des Pays-bas ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop, en 1998, et Brenda Susana Margaret Searle, en 2001, sentence prononcée le 26 février 2007 (3) avec la condamnation des deux coupables à 33 et 39 années de prison, mais non définitive, parce qu'elle a fait l'objet d'un recours, |
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Q.

considérant que deux ressortissantes des Pays-bas ont été victimes de féminicides: Hester Van Nierop, en 1998, et Brenda Susana Margaret Searle, en 2001, sentence prononcée le 26 février 2007 (3) avec la condamnation des deux coupables à 33 et 39 années de prison, mais non définitive, parce qu'elle a fait l'objet d'un recours,

| R. | considérant que la problématique des féminicides et, dans certains cas, de l'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes persiste encore, |
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R.

considérant que la problématique des féminicides et, dans certains cas, de l'impunité des auteurs des actes criminels à l'égard des femmes persiste encore,

| S. | considérant le caractère récurrent de la violence dans des pays où des stéréotypes sociaux font des femmes les premières victimes des diverses formes de cette violence, |
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S.

considérant le caractère récurrent de la violence dans des pays où des stéréotypes sociaux font des femmes les premières victimes des diverses formes de cette violence,

| T. | saluant les mesures législatives qui ont été adoptées au Mexique, en particulier la loi générale relative au droit des femmes à vivre sans violence, de février 2007, ainsi que la création d'institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local, tels que le procureur spécial en charge des délits liés aux actes de violence contre les femmes, institué en 2006, la commission pour Juárez et l'Institut national des femmes, |
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T.

saluant les mesures législatives qui ont été adoptées au Mexique, en particulier la loi générale relative au droit des femmes à vivre sans violence, de février 2007, ainsi que la création d'institutions spécialisées aux niveaux fédéral et local, tels que le procureur spécial en charge des délits liés aux actes de violence contre les femmes, institué en 2006, la commission pour Juárez et l'Institut national des femmes,

| U. | reconnaissant les efforts accomplis sur le plan législatif par les pays d'Amérique centrale en matière de reconnaissance des droits des femmes dans leur ordre juridique, mais cependant inquiet des difficultés et des retards dans l'application de cette législation, |
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U.

reconnaissant les efforts accomplis sur le plan législatif par les pays d'Amérique centrale en matière de reconnaissance des droits des femmes dans leur ordre juridique, mais cependant inquiet des difficultés et des retards dans l'application de cette législation,

| V. | considérant l'Alliance interparlementaire de dialogue et de coopération, qui réunit des membres des parlements espagnol, mexicain et guatémaltèque et vise à promouvoir l'adoption de mesures législatives destinées à éliminer la violence contre les femmes, |
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V.

considérant l'Alliance interparlementaire de dialogue et de coopération, qui réunit des membres des parlements espagnol, mexicain et guatémaltèque et vise à promouvoir l'adoption de mesures législatives destinées à éliminer la violence contre les femmes,

| W. | considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de l'action extérieure de l'Union européenne, |
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W.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent faire partie intégrante de l'action extérieure de l'Union européenne,

| X. | considérant le caractère juridiquement contraignant et réciproque de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE-Mexique, |
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X.

considérant le caractère juridiquement contraignant et réciproque de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE-Mexique,

| Y. | considérant que l'Union européenne et ses partenaires ont la responsabilité, lorsqu'ils signent un accord avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme, et que cette clause a un caractère de réciprocité; |
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Y.

considérant que l'Union européenne et ses partenaires ont la responsabilité, lorsqu'ils signent un accord avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme, et que cette clause a un caractère de réciprocité;

| 1. | demande aux gouvernements de la région et aux institutions européennes l'application approfondie des recommandations formulées dans les différents rapports et instruments internationaux relatifs à la protection des Droits de l'homme, en particulier ceux, évoqués plus haut, qui visent spécifiquement les droits fondamentaux des femmes; reconnaît, en ce sens, les progrès accomplis au Mexique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, se félicite de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination en matière de discrimination, et engage le Mexique à poursuivre sur cette voie; |
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1.

demande aux gouvernements de la région et aux institutions européennes l'application approfondie des recommandations formulées dans les différents rapports et instruments internationaux relatifs à la protection des Droits de l'homme, en particulier ceux, évoqués plus haut, qui visent spécifiquement les droits fondamentaux des femmes; reconnaît, en ce sens, les progrès accomplis au Mexique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, se félicite de la loi fédérale sur la prévention et l'élimination en matière de discrimination, et engage le Mexique à poursuivre sur cette voie;

| 2. | prie instamment les gouvernements du Mexique et de l'Amérique centrale à adopter toutes mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies; |
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2.

prie instamment les gouvernements du Mexique et de l'Amérique centrale à adopter toutes mesures nécessaires afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement arrêtés par les Nations unies;

| 3. | invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques de genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux; |
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3.

invite les gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les pays de l'Amérique latine, ainsi que les institutions européennes, dans le cadre de leur partenariat stratégique avec ces pays, à soutenir, au moyen des programmes de coopération et de ressources financières et techniques, les politiques de prévention et de protection en matière de violence contre les femmes, telles que la création ou le renforcement de programmes de sensibilisation et de formation relatifs aux problématiques de genre, à accroître le budget des organismes chargés des enquêtes sur les assassinats, à créer des systèmes de protection efficaces pour les témoins, les victimes et leur famille, à renforcer les capacités des tribunaux, des corps de sécurité et des procureurs généraux afin de faciliter la poursuite et la condamnation des responsables, ainsi que la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée; demande également la promotion d'une meilleure coordination dans ces domaines entre tous les niveaux gouvernementaux;

| 4. | demande aux institutions européennes de promouvoir la coopération et le dialogue entre l'Union européenne et les États membres, d'une part, et le Mexique et les pays d'Amérique centrale, d'autre part, en appuyant des initiatives menées à tous les niveaux et visant à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, et en encourageant des mesures de protection adéquates pour les victimes et leur famille; |
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4.

demande aux institutions européennes de promouvoir la coopération et le dialogue entre l'Union européenne et les États membres, d'une part, et le Mexique et les pays d'Amérique centrale, d'autre part, en appuyant des initiatives menées à tous les niveaux et visant à éradiquer la violence à l'encontre des femmes, et en encourageant des mesures de protection adéquates pour les victimes et leur famille;

| 5. | demande à l'Union européenne d'encourager la coordination institutionnelle avec le Mexique et les États d'Amérique centrale en appuyant la création d'un programme d'échange et de coopération en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et en promouvant la coopération entre les administrations publiques des États membres et de leurs partenaires afin de réaliser des projets d'aide et d'apprentissage mutuel en ce sens; |
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5.

demande à l'Union européenne d'encourager la coordination institutionnelle avec le Mexique et les États d'Amérique centrale en appuyant la création d'un programme d'échange et de coopération en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes, et en promouvant la coopération entre les administrations publiques des États membres et de leurs partenaires afin de réaliser des projets d'aide et d'apprentissage mutuel en ce sens;

| 6. | reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par le soutien à la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala; prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays de poursuivre les efforts pour combattre l'immunité en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre concrète de ces efforts; |
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6.

reconnaît la nette volonté de lutter contre l'impunité dont ont témoigné les partis politiques représentés au Congrès du Guatemala, volonté manifestée par le soutien à la création de la commission internationale contre l'impunité au Guatemala; prie instamment le gouvernement qui sera élu dans ce pays de poursuivre les efforts pour combattre l'immunité en prévoyant les conditions institutionnelles nécessaires à l'accomplissement du mandat de cette commission internationale et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle veille à la mise en œuvre concrète de ces efforts;

| 7. | exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre efficacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral des Droits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et par la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmes victimes et leur famille; invite le gouvernement du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprises à cet effet par les administrations successives; |
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7.

exhorte les États d'Amérique centrale à prendre toutes les mesures nécessaires afin de combattre efficacement la violence à l'égard des femmes; demande que ces mesures garantissent le respect intégral des Droits de l'homme tels que définis par la déclaration universelle des Droits de l'homme et par la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, comme l'assistance gratuite d'un avocat pour les femmes victimes et leur famille; invite le gouvernement du Mexique à poursuivre les actions énergiques entreprises à cet effet par les administrations successives;

| 8. | invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes; |
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8.

invite les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à retirer tous les éléments de discrimination envers les femmes des lois nationales; reconnaît les progrès du Mexique en ce sens avec l'adoption de la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination et de la loi générale pour l'égalité entre hommes et femmes et invite les autorités nationales à promouvoir des initiatives législatives tendant à faire qualifier de délits graves les violences domestiques et le harcèlement sexuel, sur le lieu de travail et dans tous les domaines de la vie publique, ainsi qu'à élaborer des politiques et des normes pour combattre l'impunité et promouvoir l'égalité entre les genres, en s'appuyant sur les conclusions et les recommandations formulées par les acteurs de la société civile qui œuvrent en matière de féminicide et auprès de leurs victimes;

| 9. | invite instamment les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à respecter et à faciliter l'action des ONG et des organisations de la société civile chargées du soutien aux proches des victimes de féminicides ainsi que des défenseurs des Droits de l'homme, en créant un système de protection efficace pour les témoins et en promouvant des mécanismes de réparation pour les familles des victimes qui, au-delà de l'indemnité financière, leur apportent un soutien psychologique et un accès à la justice, et à établir un dialogue avec ces interlocuteurs, ainsi qu'à reconnaître leur rôle essentiel dans la société; |
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9.

invite instamment les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à respecter et à faciliter l'action des ONG et des organisations de la société civile chargées du soutien aux proches des victimes de féminicides ainsi que des défenseurs des Droits de l'homme, en créant un système de protection efficace pour les témoins et en promouvant des mécanismes de réparation pour les familles des victimes qui, au-delà de l'indemnité financière, leur apportent un soutien psychologique et un accès à la justice, et à établir un dialogue avec ces interlocuteurs, ainsi qu'à reconnaître leur rôle essentiel dans la société;

| 10. | exhorte les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à garantir les droits des travailleuses dans les législations nationales et à tout niveau gouvernemental et demande que les entreprises soient encouragées à respecter, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, l'intégrité, la sécurité, le bien-être physique et mental, et les droits sociaux de leurs employées; |
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10.

exhorte les gouvernements du Mexique et des pays d'Amérique centrale à garantir les droits des travailleuses dans les législations nationales et à tout niveau gouvernemental et demande que les entreprises soient encouragées à respecter, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, l'intégrité, la sécurité, le bien-être physique et mental, et les droits sociaux de leurs employées;

| 11. | prie instamment les gouvernements du Belize, du Honduras et du Nicaragua de ratifier le protocole facultatif à la CEDEF; |
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11.

prie instamment les gouvernements du Belize, du Honduras et du Nicaragua de ratifier le protocole facultatif à la CEDEF;

| 12. | invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; |
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12.

invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des accords actuellement en vigueur ou en cours de négociation, l'inscription d'une obligation réciproque visant à la création des mécanismes de mise en œuvre de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, dont la formulation devrait insister sur les obligations qui découlent des pactes internationaux signés par les États membres, le Mexique et les États d'Amérique centrale, une attention particulière étant portée au respect des droits de la femme et à l'égalité entre les femmes et les hommes, comme cela est prévu dans le protocole facultatif à la CEDEF et la déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme;

| 13. | demande à la Commission et aux États membres que, dans le cadre de leur collaboration avec le Mexique et les pays d'Amérique centrale, ils donnent la priorité à la restructuration et au renforcement des systèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et des membres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cette coopération pourrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notamment le point de contact de l'OCDE, en vue d'élaborer le cas échéant des programmes permettant de garantir aux femmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité de rémunération; |
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13.

demande à la Commission et aux États membres que, dans le cadre de leur collaboration avec le Mexique et les pays d'Amérique centrale, ils donnent la priorité à la restructuration et au renforcement des systèmes judiciaires et pénitentiaires de la région, en promouvant l'échange de bonnes pratiques, la mise sur pied de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de protection des victimes, des témoins et des membres de la famille, en particulier dans les cas de dénonciation de féminicides; considère que cette coopération pourrait associer d'autres intervenants tels que le Bureau international du travail, et notamment le point de contact de l'OCDE, en vue d'élaborer le cas échéant des programmes permettant de garantir aux femmes la sécurité, des conditions de travail dignes et l'égalité de rémunération;

| 14. | demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en œuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique; |
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14.

demande à la Commission qu'elle fasse une proposition méthodologique, à discuter, entre autres, à l'assemblée parlementaire conjointe EuroLat et au sommet UE-Amérique latine et Caraïbes à Lima au mois de mai 2008, quant à la façon de coordonner les différentes initiatives de l'UE destinées à la lutte contre les féminicides et l'impunité des responsables de ces actes, en coopération avec les institutions et les organisations locales, et de mettre en œuvre des actions de sensibilisation de leur personnel par rapport aux questions de genre et de violence contre les femmes; demande aussi que ces initiatives soient régulièrement présentées et discutées dans sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, en association avec sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et sa délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique;

| 15. | demande à la délégation de la Commission au Mexique de mettre en place, dans les plus brefs délais, un nouveau programme en matière de Droits de l'homme, afin de poursuivre les travaux réalisés au cours des dernières années, autour de trois axes, à savoir, premièrement, l'harmonisation de la législation mexicaine, conformément aux engagements pris au niveau international dans le domaine des Droits de l'homme, deuxièmement, l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et, troisièmement, la réforme du système judiciaire; |
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15.

demande à la délégation de la Commission au Mexique de mettre en place, dans les plus brefs délais, un nouveau programme en matière de Droits de l'homme, afin de poursuivre les travaux réalisés au cours des dernières années, autour de trois axes, à savoir, premièrement, l'harmonisation de la législation mexicaine, conformément aux engagements pris au niveau international dans le domaine des Droits de l'homme, deuxièmement, l'éradication de la violence à l'encontre des femmes et, troisièmement, la réforme du système judiciaire;

| 16. | demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux Droits de l'homme au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées; |
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16.

demande à la Commission d'attribuer aux programmes liés aux Droits de l'homme au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale une ligne indépendante dans le budget destiné à la coopération bilatérale, afin de ne pas grever les piètres ressources financières qui leur sont consacrées;

| 17. | prie instamment la Commission et les gouvernements des États membres de veiller à ce que le dialogue politique avec les gouvernements du Mexique et des États d'Amérique centrale, ainsi que le dialogue avec la société civile, intègrent la question de la violence contre les femmes — notamment les féminicides — et de l'accès à la justice pour les familles des victimes et les organisations de soutien; |
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17.

prie instamment la Commission et les gouvernements des États membres de veiller à ce que le dialogue politique avec les gouvernements du Mexique et des États d'Amérique centrale, ainsi que le dialogue avec la société civile, intègrent la question de la violence contre les femmes — notamment les féminicides — et de l'accès à la justice pour les familles des victimes et les organisations de soutien;

| 18. | se réjouit des efforts accomplis en matière de genre et prie instamment les instances communautaires concernées d'appuyer la mise en place d'un dialogue constant et d'un échange d'expériences positives dans ce domaine, et d'y contribuer; demande toutefois à la Commission de renforcer l'attention consacrée aux féminicides, à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes dans ses documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et de proposer un plan d'action; |
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18.

se réjouit des efforts accomplis en matière de genre et prie instamment les instances communautaires concernées d'appuyer la mise en place d'un dialogue constant et d'un échange d'expériences positives dans ce domaine, et d'y contribuer; demande toutefois à la Commission de renforcer l'attention consacrée aux féminicides, à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes dans ses documents de stratégie par pays pour la période 2007-2013 et de proposer un plan d'action;

| 19. | invite les États membres à soutenir des démarches réalisées en matière de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à contribuer à l'établissement d'un dialogue structuré qui vise à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine; |
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19.

invite les États membres à soutenir des démarches réalisées en matière de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à contribuer à l'établissement d'un dialogue structuré qui vise à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

| 20. | demande à la Commission que l'évaluation de l'impact sur le développement durable soit, dès que possible, et dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, complétée par une évaluation de l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes, dont les résultats seront pris en compte pendant les négociations; |
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20.

demande à la Commission que l'évaluation de l'impact sur le développement durable soit, dès que possible, et dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, complétée par une évaluation de l'impact sur l'égalité entre hommes et femmes, dont les résultats seront pris en compte pendant les négociations;

| 21. | invite la Commission à donner des informations sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, et ce avant la conclusion des négociations et, dans tous les cas, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à donner des informations sur les progrès réalisés en la matière dans le cadre des négociations de l'accord d'association CE-Amérique centrale, et ce avant la conclusion des négociations et, dans tous les cas, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes qui se tiendra à Lima;

| 22. | exhorte les représentations des États membres auprès de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides et l'impunité dans un contexte global, à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des Droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes; |
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22.

exhorte les représentations des États membres auprès de l'Union européenne et les ambassades des États membres à organiser une table ronde sur la violence à l'encontre des femmes sous ses diverses formes, et en particulier les féminicides et l'impunité dans un contexte global, à laquelle participeront les différents réseaux et initiatives parlementaires, des centres de recherche, des associations de défense des Droits de l'homme et de l'égalité entre hommes et femmes et des familles de victimes;

| 23. | demande à sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et à la commission parlementaire mixte UE-Mexique d'intégrer de façon systématique la question de la violence de genre, des féminicides et de l'impunité au Mexique, en Amérique centrale ainsi qu'en Europe dans le programme de leurs missions parlementaires respectives, ainsi que lors des visites en Europe des délégations parlementaires mexicaines et d'Amérique centrale, en vue d'assurer un suivi systématique de la situation des Droits de l'homme, comme prévu dans les normes approuvées par la conférence des présidents des délégations du Parlement en 2006; |
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23.

demande à sa délégation pour les relations avec les pays d'Amérique centrale et à la commission parlementaire mixte UE-Mexique d'intégrer de façon systématique la question de la violence de genre, des féminicides et de l'impunité au Mexique, en Amérique centrale ainsi qu'en Europe dans le programme de leurs missions parlementaires respectives, ainsi que lors des visites en Europe des délégations parlementaires mexicaines et d'Amérique centrale, en vue d'assurer un suivi systématique de la situation des Droits de l'homme, comme prévu dans les normes approuvées par la conférence des présidents des délégations du Parlement en 2006;

| 24. | propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des Droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes; |
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24.

propose l'organisation d'une audition publique conjointe par sa commission compétente pour les droits de la femme et l'égalité des genres, sa sous-commission des Droits de l'homme et les délégations compétentes, avant le sommet UE-Amérique latine et Caraïbes prévu à Lima en 2008, afin de dresser le bilan des mesures adoptées tant au sein de l'Union européenne que de l'Amérique latine, y compris de l'expérience des instances créées dans ce domaine dans le cadre de la lutte contre la violence à l'encontre des femmes;

| 25. | demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes qui sont citoyens d'un État membre; |
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25.

demande d'inclure dans ce bilan tous les cas de victimes qui sont citoyens d'un État membre;

| 26. | invite instamment, pour les raisons exposées dans la présente résolution, le Conseil et les présidences futures du Conseil à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient de façon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

26.

invite instamment, pour les raisons exposées dans la présente résolution, le Conseil et les présidences futures du Conseil à adopter des lignes directrices sur les droits des femmes, lesquelles contribueraient de façon essentielle au renforcement du contenu et de la cohérence de la politique de l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme;

| 27. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des États-Unis mexicains, du Belize et des républiques du Guatemala, du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. |
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27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que des États-Unis mexicains, du Belize et des républiques du Guatemala, du Costa Rica, d'El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.

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(1)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 44.

(2)  JO L 63 du 12.3.1999, p. 39.

(3)  Dans le cas de Brenda Searle, le procès des responsables a duré cinq ans et s'est achevé en 2007.

P6_TA(2007)0432

Les conséquences de l'accord Communauté-États Membres/Philipp Morris pour combattre la contrebande de cigarettes et le suivi des recommandations de la Commission d'enquête du Parlement européen sur le transit

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire (2005/2145(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu sa recommandation du 13 mars 1997 (1) approuvant le rapport de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire et ses 38 recommandations, |
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—

vu sa recommandation du 13 mars 1997 (1) approuvant le rapport de la commission d'enquête sur le régime de transit communautaire et ses 38 recommandations,

| — | vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, |
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—

vu l'accord conclu le 9 juillet 2004 entre la Commission, dix États membres et Philip Morris International sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon,

| — | vu le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au système de transit communautaire, accompagné des réponses de la Commission (2), |
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vu le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au système de transit communautaire, accompagné des réponses de la Commission (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0337/2007), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0337/2007),

| A. | considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communautaires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en suspendant temporairement les droits de douane et les autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale, |
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A.

considérant que le régime de transit communautaire facilite la circulation de marchandises communautaires et non communautaires qui sont importées des pays tiers ou exportées vers ceux-ci, dans l'ensemble du territoire de l'Union européenne, en suspendant temporairement les droits de douane et les autres taxes jusqu'à ce que les marchandises atteignent leur destination finale,

| B. | considérant que, suite aux résultats de la commission d'enquête précitée, le Parlement, avec le soutien du Conseil et de la Cour des comptes européenne, avait recommandé, en vue de prévenir la fraude, que les mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commission et les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques, |
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B.

considérant que, suite aux résultats de la commission d'enquête précitée, le Parlement, avec le soutien du Conseil et de la Cour des comptes européenne, avait recommandé, en vue de prévenir la fraude, que les mouvements de transit soient informatisés, que le cadre juridique soit modifié et que la Commission et les États membres améliorent les contrôles physiques sur la base d'une analyse commune des risques,

| C. | considérant que la commission d'enquête précitée, qui était la première commission d'enquête du Parlement, a réussi à sortir la question du transit de l'ornière administrative pour l'amener sur la scène politique, qu'elle a suscité un changement de réaction des parties intéressées et prouvé que les commissions d'enquête pouvaient apporter une valeur ajoutée considérable au processus politique et servir les intérêts des citoyens de l'Union; |
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C.

considérant que la commission d'enquête précitée, qui était la première commission d'enquête du Parlement, a réussi à sortir la question du transit de l'ornière administrative pour l'amener sur la scène politique, qu'elle a suscité un changement de réaction des parties intéressées et prouvé que les commissions d'enquête pouvaient apporter une valeur ajoutée considérable au processus politique et servir les intérêts des citoyens de l'Union;

| 1. | se félicite du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité; note que la Cour des comptes européenne a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80 % des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour des comptes européenne d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres. |
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1.

se félicite du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité; note que la Cour des comptes européenne a effectué des visites de contrôle dans 11 États membres qui totalisent 80 % des mouvements de transit; rappelle que, s'agissant de produits fortement taxés et de faible poids comme les cigarettes, les fraudeurs peuvent tirer de grands profits d'un petit nombre de mouvements; demande à la Cour des comptes européenne d'assurer le suivi de ses observations non seulement dans les 11 États membres visités, mais aussi dans d'autres États membres.

Informatisation de la procédure de transit

| 2. | relève que, malgré des retards notables, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) est opérationnel dans l'ensemble des États membres depuis janvier 2006, bien que les résultats varient d'un État membre à l'autre; considère qu'il s'agit d'un changement considérable par rapport à l'ancienne procédure papier archaïque; note que, d'un point de vue technique, la Commission a coordonné avec succès la mise en œuvre du NSTI dans les États membres; |
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2.

relève que, malgré des retards notables, le nouveau système de transit informatisé (NSTI) est opérationnel dans l'ensemble des États membres depuis janvier 2006, bien que les résultats varient d'un État membre à l'autre; considère qu'il s'agit d'un changement considérable par rapport à l'ancienne procédure papier archaïque; note que, d'un point de vue technique, la Commission a coordonné avec succès la mise en œuvre du NSTI dans les États membres;

| 3. | fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises. |
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3.

fait observer que, contrairement à l'ancienne procédure papier, le NSTI empêche les faux apurements des opérations de transit au moyen de documents ou de timbres falsifiés; rappelle que le NSTI devrait également contribuer à détecter en temps réel les cas où les marchandises sont soustraites au contrôle douanier avant d'arriver à leur destination finale et à entamer immédiatement des recherches; prend acte des conclusions de la Cour des comptes européenne et regrette qu'aucun des 11 États membres visités ne respecte les délais pour entamer les recherches; attire l'attention de la Commission sur le fait que le NSTI ne peut empêcher une fausse déclaration de marchandises et l'invite à prendre les mesures appropriées pour permettre une réaction adaptée face aux fausses déclarations de marchandises.

Graves insuffisances dans l'application des nouvelles règles de transit par les États membres

| 4. | est préoccupé par les nombreuses faiblesses relevées par la Cour des comptes européenne dans l'application du nouveau cadre juridique par les États membres, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement; relève que la Cour des comptes européenne a établi une liste détaillée des faiblesses relevées et des États membres concernés (voir l'annexe 1 du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité); |
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4.

est préoccupé par les nombreuses faiblesses relevées par la Cour des comptes européenne dans l'application du nouveau cadre juridique par les États membres, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement; relève que la Cour des comptes européenne a établi une liste détaillée des faiblesses relevées et des États membres concernés (voir l'annexe 1 du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité);

| 5. | rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres (3), les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses; |
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5.

rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres (3), les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

| 6. | invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009; |
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6.

invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;

| 7. | observe que, selon la Chambre des Lords (4), les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel; |
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7.

observe que, selon la Chambre des Lords (4), les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;

| 8. | est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'Union dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»; |
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8.

est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'Union dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;

| 9. | est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que «le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération; |
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9.

est reconnaissant à la Chambre des Lords de s'être intéressée à la vulnérabilité du régime de transit communautaire face à la fraude, bien que la Cour des comptes européenne n'ait pas particulièrement axé ses travaux sur le Royaume-Uni; accueille favorablement la recommandation de la Chambre des Lords afin que «le gouvernement coopère avec d'autres États membres en vue de s'assurer que les modifications du régime de transit communautaire proposées par la Cour des comptes européenne bénéficient d'un degré de priorité élevé afin de s'attaquer à la chaîne de l'offre pour ce type de (...) fraude»; invite les autres États membres à coopérer avec le gouvernement britannique afin de rendre le régime de transit communautaire enfin sûr; demande à la Commission de coordonner cette coopération;

| 10. | estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil Écofin du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire; |
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10.

estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil Écofin du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;

| 11. | se félicite que le Conseil Écofin du 5 juin 2007 ait invité la Commission à analyser les incidences d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif et à présenter les résultats de cette analyse au Conseil d'ici la fin 2007; relève notamment que le Conseil a demandé à la Commission d'examiner la possibilité de lancer un projet pilote en Autriche; invite la Commission à présenter ses résultats également au Parlement; |
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11.

se félicite que le Conseil Écofin du 5 juin 2007 ait invité la Commission à analyser les incidences d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif et à présenter les résultats de cette analyse au Conseil d'ici la fin 2007; relève notamment que le Conseil a demandé à la Commission d'examiner la possibilité de lancer un projet pilote en Autriche; invite la Commission à présenter ses résultats également au Parlement;

| 12. | fait observer que, à compter de juin 2007, le Royaume-Uni bénéficie d'une dérogation aux règles de TVA permettant d'appliquer l'autoliquidation à la TVA sur les téléphones mobiles et les puces informatiques; invite la Commission à présenter également au Parlement son évaluation de l'efficacité de cette mesure, prévue pour 2009; |
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12.

fait observer que, à compter de juin 2007, le Royaume-Uni bénéficie d'une dérogation aux règles de TVA permettant d'appliquer l'autoliquidation à la TVA sur les téléphones mobiles et les puces informatiques; invite la Commission à présenter également au Parlement son évaluation de l'efficacité de cette mesure, prévue pour 2009;

| 13. | souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses, mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays; |
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13.

souligne que les dérogations aux dispositions communautaires générales en matière de perception de la TVA impliquent toujours le risque que ces dérogations ne mettent pas un terme aux activités frauduleuses, mais déplacent simplement ces activités vers d'autres secteurs économiques ou d'autres pays;

| 14. | souligne que la mise en place d'une stratégie commune de lutte contre la fraude fiscale au niveau communautaire doit rester au premier rang des objectifs; |
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14.

souligne que la mise en place d'une stratégie commune de lutte contre la fraude fiscale au niveau communautaire doit rester au premier rang des objectifs;

| 15. | demande à la Cour des comptes européenne de rendre un avis sur les propositions législatives de la Commission demandées par le Conseil pour la fin 2007; |
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15.

demande à la Cour des comptes européenne de rendre un avis sur les propositions législatives de la Commission demandées par le Conseil pour la fin 2007;

| 16. | est consterné par la constatation de la Cour des comptes européenne selon laquelle la Commission n'a réalisé aucune inspection concernant les ressources propres axée sur le transit entre 2001 et 2005, mais seulement en 2006; invite la Commission à l'informer de la manière dont elle compte remédier à l'avenir à cette absence d'inspection. |
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16.

est consterné par la constatation de la Cour des comptes européenne selon laquelle la Commission n'a réalisé aucune inspection concernant les ressources propres axée sur le transit entre 2001 et 2005, mais seulement en 2006; invite la Commission à l'informer de la manière dont elle compte remédier à l'avenir à cette absence d'inspection.

Coûts et avantages du NSTI en matière de lutte contre la fraude

| 17. | constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 euros en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes; |
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17.

constate que la commission d'enquête précitée a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 000 000 000 euros en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;

| 18. | relève de surcroît les constatations suivantes de la Cour des comptes européenne (5): «Pour évaluer l'efficacité de la réforme du régime de transit en termes de réduction de la fraude liée aux opérations de transit, il conviendrait de disposer de données à la fois fiables et complètes touchant la fraude au niveau de l'UE. L'audit a toutefois montré que la fiabilité et l'exhaustivité des principales sources de données disponibles sur la fraude et les irrégularités relatives aux opérations de transit au niveau de l'UE n'étaient pas assurées»; n'est pas disposé à considérer le rapport coûts-avantages du NSTI comme positif tant que la Commission n'aura pas fourni de données indiquant dans quelle mesure le NSTI réduit la fraude et empêche les pertes de ressources propres. |
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18.

relève de surcroît les constatations suivantes de la Cour des comptes européenne (5): «Pour évaluer l'efficacité de la réforme du régime de transit en termes de réduction de la fraude liée aux opérations de transit, il conviendrait de disposer de données à la fois fiables et complètes touchant la fraude au niveau de l'UE. L'audit a toutefois montré que la fiabilité et l'exhaustivité des principales sources de données disponibles sur la fraude et les irrégularités relatives aux opérations de transit au niveau de l'UE n'étaient pas assurées»; n'est pas disposé à considérer le rapport coûts-avantages du NSTI comme positif tant que la Commission n'aura pas fourni de données indiquant dans quelle mesure le NSTI réduit la fraude et empêche les pertes de ressources propres.

Rationaliser les systèmes d'échange d'information concurrents et les contrôles physiques

| 19. | prend acte de la demande de la Cour des comptes européenne afin que la Commission ait un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue, et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles (6); relève que la Cour des comptes européenne cite les exemples du NSTI, du système de contrôle des exportations (ECS — Export Control System), du système automatisé d'importation (SAI) et du système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accises (EMCSExcise Movement and Control System); |
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19.

prend acte de la demande de la Cour des comptes européenne afin que la Commission ait un accès complet aux informations disponibles dans les systèmes déjà en place, ou dont la mise en œuvre est prévue, et ce pour tous les types de marchandises (pas uniquement pour les produits sensibles), afin de permettre l'analyse opérationnelle et stratégique et la gestion des risques, tout en garantissant une protection suffisante des données personnelles (6); relève que la Cour des comptes européenne cite les exemples du NSTI, du système de contrôle des exportations (ECS — Export Control System), du système automatisé d'importation (SAI) et du système d'informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accises (EMCSExcise Movement and Control System);

| 20. | invite les services de la Commission chargés des systèmes d'échange d'information concernant les irrégularités et les fraudes, à savoir la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (TAXUD), la direction générale du budget (BUDG) et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), à consolider ces bases de données, à fournir à la Communauté des statistiques fiables et complètes sur l'incidence réelle de ses activités en termes de réduction des irrégularités et des fraudes, à instaurer une approche commune en matière d'analyse des risques aux niveaux communautaire et national et à coordonner les contrôles physiques en conséquence; demande à la Commission de présenter ses conclusions au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d'ici la fin 2008; |
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20.

invite les services de la Commission chargés des systèmes d'échange d'information concernant les irrégularités et les fraudes, à savoir la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière (TAXUD), la direction générale du budget (BUDG) et l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), à consolider ces bases de données, à fournir à la Communauté des statistiques fiables et complètes sur l'incidence réelle de ses activités en termes de réduction des irrégularités et des fraudes, à instaurer une approche commune en matière d'analyse des risques aux niveaux communautaire et national et à coordonner les contrôles physiques en conséquence; demande à la Commission de présenter ses conclusions au Parlement et à la commission du contrôle budgétaire d'ici la fin 2008;

| 21. | regrette que, bien que la commission d'enquête précitée ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) no 648/2005 (7) pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques; |
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21.

regrette que, bien que la commission d'enquête précitée ait exhorté la Commission à adopter une politique commune en matière de gestion des risques dès 1997, il a fallu attendre le règlement (CE) no 648/2005 (7) pour voir établi pour la première fois dans la législation communautaire un cadre commun de gestion des risques pour les procédures de transit et autres procédures douanières qui accorde aux États membres de longues périodes de transition avant de devoir mettre en œuvre la gestion informatisée des risques;

| 22. | fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués comme il se doit au risque de fraude en matière de transit; |
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22.

fait observer que, en vertu de la législation communautaire, la définition des risques en matière de transit et d'autres procédures douanières inclut explicitement les événements qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et des États membres; relève que, selon le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, les services de la Commission ne se sont pas encore attaqués comme il se doit au risque de fraude en matière de transit;

| 23. | estime que les travaux de l'OLAF doivent d'urgence être facilités afin de lui permettre de protéger de manière efficace les intérêts financiers de la Communauté; invite par conséquent l'autorité budgétaire à geler le financement du NSTI tant que l'OLAF n'aura pas pleinement et réellement accès aux données du NSTI, ce qui donnera une vue d'ensemble du trafic consolidé de marchandises sensibles en transit et permettra de procéder à une analyse stratégique et opérationnelle en ce qui concerne ces marchandises; rappelle que cet accès de l'OLAF aux données doit aussi être assuré au moment de l'entrée en vigueur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, présentée par la Commission (COM(2005)0609); |
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23.

estime que les travaux de l'OLAF doivent d'urgence être facilités afin de lui permettre de protéger de manière efficace les intérêts financiers de la Communauté; invite par conséquent l'autorité budgétaire à geler le financement du NSTI tant que l'OLAF n'aura pas pleinement et réellement accès aux données du NSTI, ce qui donnera une vue d'ensemble du trafic consolidé de marchandises sensibles en transit et permettra de procéder à une analyse stratégique et opérationnelle en ce qui concerne ces marchandises; rappelle que cet accès de l'OLAF aux données doit aussi être assuré au moment de l'entrée en vigueur de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, présentée par la Commission (COM(2005)0609);

| 24. | félicite l'OLAF pour avoir réussi à coordonner les travaux des autorités douanières des 27 États membres dans le cadre de l'opération «Diabolo» en février 2007, qui a permis la saisie de 135 millions de cigarettes contrefaites et d'autres produits de contrefaçon, évitant ainsi une perte potentielle de 220 000 000 euros aux budgets communautaire et nationaux; |
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24.

félicite l'OLAF pour avoir réussi à coordonner les travaux des autorités douanières des 27 États membres dans le cadre de l'opération «Diabolo» en février 2007, qui a permis la saisie de 135 millions de cigarettes contrefaites et d'autres produits de contrefaçon, évitant ainsi une perte potentielle de 220 000 000 euros aux budgets communautaire et nationaux;

| 25. | relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que «la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI» (8); se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières; |
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25.

relève que, en ce qui concerne la gestion des risques dans les États membres, le rapport spécial no 11/2006 de la Cour des comptes européenne, précité, conclut que «la gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d'entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI» (8); se félicite que certains États membres aient déjà réagi aux conclusions de la Cour des comptes européenne et intègrent actuellement des outils d'analyse des risques dans leurs applications nationales NSTI; encourage la Cour des comptes européenne à assurer le suivi de ses conclusions en matière de gestion des risques avec chaque État membre; invite les États membres à garantir le respect de la législation communautaire en matière de gestion des risques en ce qui concerne le transit et d'autres procédures douanières;

| 26. | constate que les autorités douanières de certains États membres utilisent des technologies plus avancées que d'autres, par exemple des scanners pour contrôler les conteneurs qui arrivent dans les ports de l'Union; craint que les fraudeurs ne se concentrent sur les ports ayant recours à des technologies moins avancées; demande à la Commission de surveiller les progrès technologiques et de promouvoir les technologies de pointe dans l'ensemble de l'Union. |
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26.

constate que les autorités douanières de certains États membres utilisent des technologies plus avancées que d'autres, par exemple des scanners pour contrôler les conteneurs qui arrivent dans les ports de l'Union; craint que les fraudeurs ne se concentrent sur les ports ayant recours à des technologies moins avancées; demande à la Commission de surveiller les progrès technologiques et de promouvoir les technologies de pointe dans l'ensemble de l'Union.

Coopération avec les pays tiers

| 27. | souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite par conséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013; relève qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation de pays candidats, voisins et d'autres pays tiers, à ces programmes, en particulier afin de s'attaquer au problème des paradis fiscaux; |
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27.

souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite par conséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013; relève qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation de pays candidats, voisins et d'autres pays tiers, à ces programmes, en particulier afin de s'attaquer au problème des paradis fiscaux;

| 28. | invite la Commission à veiller à ce que la coopération en matière douanière avec les pays limitrophes de l'Union soit renforcée; estime que, bien que la situation se soit améliorée aux frontières de Kaliningrad, les importations illégales de cigarettes et d'autres marchandises restent considérables. |
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28.

invite la Commission à veiller à ce que la coopération en matière douanière avec les pays limitrophes de l'Union soit renforcée; estime que, bien que la situation se soit améliorée aux frontières de Kaliningrad, les importations illégales de cigarettes et d'autres marchandises restent considérables.

Nouvelle approche en matière de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes: l'accord Philip Morris et au-delà

| 29. | juge très préoccupante la conclusion de la Commission (9) selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités; invite par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable; demande également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées; |
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29.

juge très préoccupante la conclusion de la Commission (9) selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités; invite par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable; demande également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées;

| 30. | est préoccupé par les volumes croissants de cigarettes contrefaites écoulées sur le marché européen; estime que le problème ne concerne pas seulement la perte de recettes fiscales et douanières, mais également le fait que la production et la vente de ces produits sont une source de revenus de plus en plus importante pour les organisations criminelles; invite la Commission à informer le Parlement des actions qu'elle entreprend pour lutter contre ce type particulier de criminalité. |
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30.

est préoccupé par les volumes croissants de cigarettes contrefaites écoulées sur le marché européen; estime que le problème ne concerne pas seulement la perte de recettes fiscales et douanières, mais également le fait que la production et la vente de ces produits sont une source de revenus de plus en plus importante pour les organisations criminelles; invite la Commission à informer le Parlement des actions qu'elle entreprend pour lutter contre ce type particulier de criminalité.

L'accord avec Philip Morris

| 31. | rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande; |
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31.

rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;

| 32. | se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude; |
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32.

se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

| 33. | considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties, avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude. |
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33.

considère et comprend que la répartition inopportune des versements effectués par Philip Morris au titre de l'accord dissuade amplement les autres fabricants de conclure des accords ou des arrangements analogues et demande à la Commission et aux États membres d'indiquer clairement à toutes les parties, avant la signature d'autres accords, que les versements futurs seront destinés à la lutte contre la fraude.

Négociation d'autres accords

| 34. | regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre; |
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34.

regrette qu'à ce jour aucun autre fabricant de cigarettes n'ait conclu d'accord analogue; invite la Commission à poursuivre les négociations avec les principaux acteurs du marché afin de conclure des accords dont la norme minimale serait l'accord Philip Morris, exception faite du paiement principal; soutient les récentes demandes de la Commission invitant Japan Tobacco et Reynolds American à conclure des accords analogues en échange de l'abandon des poursuites judiciaires de l'UE à leur encontre;

| 35. | estime toutefois que la Commission devrait mobiliser toutes ses compétences juridiques afin d'obtenir des réparations conséquentes pour les pertes infligées à l'Union et aux États membres par des entreprises qui ont ou qui vont contribuer directement ou indirectement à faciliter la contrebande de cigarettes ou d'autres produits du tabac; |
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35.

estime toutefois que la Commission devrait mobiliser toutes ses compétences juridiques afin d'obtenir des réparations conséquentes pour les pertes infligées à l'Union et aux États membres par des entreprises qui ont ou qui vont contribuer directement ou indirectement à faciliter la contrebande de cigarettes ou d'autres produits du tabac;

| 36. | invite la Commission, et en particulier l'OLAF, à informer la commission compétente du Parlement sur une base régulière et confidentielle des progrès réalisés en vue de conclure des accords avec des fabricants de produits du tabac, y compris des poursuites éventuelles à l'encontre de ces sociétés; |
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36.

invite la Commission, et en particulier l'OLAF, à informer la commission compétente du Parlement sur une base régulière et confidentielle des progrès réalisés en vue de conclure des accords avec des fabricants de produits du tabac, y compris des poursuites éventuelles à l'encontre de ces sociétés;

| 37. | estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accordstypes dans d'autres secteurs; |
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37.

estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accordstypes dans d'autres secteurs;

| 38. | est d'avis que ce type d'accord devrait également être conclu avec les producteurs et les négociants de tabac brut, notamment en ce qui concerne le suivi et le contrôle; considère que ces accords contribueraient à renforcer la transparence et à instaurer une répartition équitable des charges en ce qui concerne les risques financiers entre toutes les personnes physiques ou sociétés ayant un intérêt financier dans le commerce de cigarettes; |
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38.

est d'avis que ce type d'accord devrait également être conclu avec les producteurs et les négociants de tabac brut, notamment en ce qui concerne le suivi et le contrôle; considère que ces accords contribueraient à renforcer la transparence et à instaurer une répartition équitable des charges en ce qui concerne les risques financiers entre toutes les personnes physiques ou sociétés ayant un intérêt financier dans le commerce de cigarettes;

| 39. | relève que le risque élevé de fraude en matière de transit de marchandises sensibles comme les cigarettes ou l'alcool a provoqué une évolution sur le marché des transports et de la logistique; observe qu'actuellement nombreuses sont les sociétés de transport qui refusent de prendre en charge ces produits; note que d'autres sociétés de transport se spécialisent dans le transport de ces marchandises, tout en se protégeant spécifiquement contre la fraude, par exemple en demandant à leurs clients de supporter les risques financiers associés au transit de ces marchandises; |
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39.

relève que le risque élevé de fraude en matière de transit de marchandises sensibles comme les cigarettes ou l'alcool a provoqué une évolution sur le marché des transports et de la logistique; observe qu'actuellement nombreuses sont les sociétés de transport qui refusent de prendre en charge ces produits; note que d'autres sociétés de transport se spécialisent dans le transport de ces marchandises, tout en se protégeant spécifiquement contre la fraude, par exemple en demandant à leurs clients de supporter les risques financiers associés au transit de ces marchandises;

| 40. | invite les entreprises logistiques ainsi que les producteurs, les exportateurs et les importateurs de produits sensibles — nonobstant la négociation en cours d'accords analogues à celui conclu avec Philip Morris — à renforcer leurs mesures de lutte contre la fraude en coopération avec la Commission et les autorités douanières nationales. |
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40.

invite les entreprises logistiques ainsi que les producteurs, les exportateurs et les importateurs de produits sensibles — nonobstant la négociation en cours d'accords analogues à celui conclu avec Philip Morris — à renforcer leurs mesures de lutte contre la fraude en coopération avec la Commission et les autorités douanières nationales.

Autres mesures de lutte contre la contrebande de cigarettes

| 41. | exhorte la Commission, malgré les retards de la procédure législative, à assurer la pleine mise en œuvre du programme Hercule II; note que l'enveloppe financière pour la période 2007 à 2013 est de 98 500 000 euros au total et que la Commission prévoit d'affecter 44 000 000 euros à la nouvelle priorité de lutte contre le trafic illicite de cigarettes; |
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41.

exhorte la Commission, malgré les retards de la procédure législative, à assurer la pleine mise en œuvre du programme Hercule II; note que l'enveloppe financière pour la période 2007 à 2013 est de 98 500 000 euros au total et que la Commission prévoit d'affecter 44 000 000 euros à la nouvelle priorité de lutte contre le trafic illicite de cigarettes;

| 42. | soutient résolument les efforts déployés par la Commission afin d'inscrire les principes de l'accord Philip Morris dans le protocole sur le trafic illicite à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le contrôle du tabac de 2005; |
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42.

soutient résolument les efforts déployés par la Commission afin d'inscrire les principes de l'accord Philip Morris dans le protocole sur le trafic illicite à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur le contrôle du tabac de 2005;

| 43. | propose que la Commission mette en place un laboratoire permettant au personnel des services de répression de contrôler si les cigarettes sont ou non contrefaites et recueillant les résultats de ces contrôles dans une base de données sur les origines du tabac et des autres composants utilisés dans ces cigarettes; estime que les fabricants de cigarettes devraient être invités à accorder un soutien financier à ce projet; |
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43.

propose que la Commission mette en place un laboratoire permettant au personnel des services de répression de contrôler si les cigarettes sont ou non contrefaites et recueillant les résultats de ces contrôles dans une base de données sur les origines du tabac et des autres composants utilisés dans ces cigarettes; estime que les fabricants de cigarettes devraient être invités à accorder un soutien financier à ce projet;

| 44. | invite la Commission à lancer une étude et un projet pilote éventuel afin de trouver la meilleure solution technique pour l'identification des cigarettes originales qui garantira aux consommateurs qu'ils achètent de véritables cigarettes et assurera, dans le même temps, la plus grande résistance possible à la fraude; estime que, si cette solution technique est possible, la Commission, en coordination avec l'industrie du tabac et les États membres, devrait proposer que les normes et règles européennes dans ce domaine soient adaptées en conséquence; |
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44.

invite la Commission à lancer une étude et un projet pilote éventuel afin de trouver la meilleure solution technique pour l'identification des cigarettes originales qui garantira aux consommateurs qu'ils achètent de véritables cigarettes et assurera, dans le même temps, la plus grande résistance possible à la fraude; estime que, si cette solution technique est possible, la Commission, en coordination avec l'industrie du tabac et les États membres, devrait proposer que les normes et règles européennes dans ce domaine soient adaptées en conséquence;

| 45. | afin de lutter contre la contrefaçon de cigarettes, exhorte la Commission à formuler des propositions législatives en vue d'introduire un système d'agrément pour l'acquisition de machines et d'autres équipements de production de cigarettes et d'interdire le commerce de machines d'occasion; |
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45.

afin de lutter contre la contrefaçon de cigarettes, exhorte la Commission à formuler des propositions législatives en vue d'introduire un système d'agrément pour l'acquisition de machines et d'autres équipements de production de cigarettes et d'interdire le commerce de machines d'occasion;

| 46. | demande à la Commission d'instituer une plateforme pour toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et la société civile, afin de trouver et de coordonner des approches plus efficaces en matière de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, y compris de cigarettes contrefaites; |
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46.

demande à la Commission d'instituer une plateforme pour toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et la société civile, afin de trouver et de coordonner des approches plus efficaces en matière de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, y compris de cigarettes contrefaites;

| 47. | en conclusion, demande à la Commission a) de remédier à l'absence d'inspections en ce qui concerne le transit; b) de consolider les bases de données, de garantir la fiabilité des données concernant les fraudes et les irrégularités et de définir une approche commune en matière d'analyse des risques et de contrôles physiques; et c) de continuer à promouvoir les résultats de l'accord Philip Morris aux niveaux européen et international; |
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47.

en conclusion, demande à la Commission a) de remédier à l'absence d'inspections en ce qui concerne le transit; b) de consolider les bases de données, de garantir la fiabilité des données concernant les fraudes et les irrégularités et de définir une approche commune en matière d'analyse des risques et de contrôles physiques; et c) de continuer à promouvoir les résultats de l'accord Philip Morris aux niveaux européen et international;

| 48. | de surcroît, invite les États membres a) à harmoniser les applications informatiques relatives à la mise en œuvre du NSTI, comme l'a proposé la Commission dans sa proposition législative relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (décision «douanes électroniques»); b) à mettre un terme aux pratiques ambigües concernant la comptabilité B relevées dans certains États membres; et c) à corriger d'urgence les insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement; |
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48.

de surcroît, invite les États membres a) à harmoniser les applications informatiques relatives à la mise en œuvre du NSTI, comme l'a proposé la Commission dans sa proposition législative relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (décision «douanes électroniques»); b) à mettre un terme aux pratiques ambigües concernant la comptabilité B relevées dans certains États membres; et c) à corriger d'urgence les insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement;

| 49. | demande à la Commission de présenter à la commission parlementaire compétente un rapport détaillé sur les suites qu'elle et les États membres auront données à la présente résolution d'ici la fin 2008. |
| --- | --- |

49.

demande à la Commission de présenter à la commission parlementaire compétente un rapport détaillé sur les suites qu'elle et les États membres auront données à la présente résolution d'ici la fin 2008.

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 115 du 14.4.1997, p. 157.

(2)  JO C 44 du 27.2.2007, p. 1.

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

(4)  Chambre des Lords, commission «Union européenne», 20e rapport de session 2006-2007, «Stopping the Carousel: Missing Trader Fraud in the EU», publié le 25 mai 2007.

(5)  JO C 44 du 27.2.2007, p. 1, point 56.

(6)  JO C 101 du 4.5.2007, p. 4, point 9.

(7)  Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(8)  JO C 44 du 27.2.2007, p. 1, point 74.

(9)  Voir l'annexe au rapport annuel 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés, publié le 6.7.2007 (COM(2007)0390 — SEC(2007)0938).

P6_TA(2007)0433

Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace

Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819),

| — | vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (COM(2006)0821), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 (COM(2006)0821),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0349/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0349/2007),

| A. | considérant que la mondialisation et la forte croissance économique engendreront, au sein de l'Union européenne, une augmentation de la demande de transport aérien (trafic sans contraintes liées aux aéroports) d'au moins 4,3 % en moyenne par an, et pouvant atteindre jusqu'à 5,2% par an, |
| --- | --- |

A.

considérant que la mondialisation et la forte croissance économique engendreront, au sein de l'Union européenne, une augmentation de la demande de transport aérien (trafic sans contraintes liées aux aéroports) d'au moins 4,3 % en moyenne par an, et pouvant atteindre jusqu'à 5,2% par an,

| B. | considérant qu'en conséquence, l'accroissement de la demande de transport aérien en 2025 sera 2,5 fois plus élevé qu'en 2003, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en conséquence, l'accroissement de la demande de transport aérien en 2025 sera 2,5 fois plus élevé qu'en 2003,

| C. | considérant qu'en 2025, même compte tenu de tous les nouveaux investissements, plus de 60 aéroports ne seront pas en mesure de gérer le volume normal en période de pointe sans éviter des retards ou des demandes non satisfaites (3,7 millions de vols par an ne seraient alors pas assurés), |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en 2025, même compte tenu de tous les nouveaux investissements, plus de 60 aéroports ne seront pas en mesure de gérer le volume normal en période de pointe sans éviter des retards ou des demandes non satisfaites (3,7 millions de vols par an ne seraient alors pas assurés),

| D. | considérant que, les aéroports existants ne pouvant s'étendre comme c'est nécessaire, l'une des solutions pour gérer le grand nombre de vols non assurés prévu pour 2025 pourrait dès lors consister à construire des aéroports de délestage à proximité des aéroports congestionnés, |
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D.

considérant que, les aéroports existants ne pouvant s'étendre comme c'est nécessaire, l'une des solutions pour gérer le grand nombre de vols non assurés prévu pour 2025 pourrait dès lors consister à construire des aéroports de délestage à proximité des aéroports congestionnés,

| E. | considérant que l'insuffisance de capacité des aéroports et l'augmentation de la demande de transport aérien généreront probablement une demande de nouveaux aéroports de grande capacité (jusqu'à 10 selon une étude d'Eurocontrol) et de moyenne capacité (jusqu'à 15 selon Eurocontrol), |
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E.

considérant que l'insuffisance de capacité des aéroports et l'augmentation de la demande de transport aérien généreront probablement une demande de nouveaux aéroports de grande capacité (jusqu'à 10 selon une étude d'Eurocontrol) et de moyenne capacité (jusqu'à 15 selon Eurocontrol),

| F. | considérant que ces tendances dans le secteur des transports aériens européens mettent en relief la nécessité d'anticiper les mesures à prendre à l'échelle de l'Union dans l'intérêt des citoyens de l'Union comme de l'économie de l'Union dans son ensemble, |
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F.

considérant que ces tendances dans le secteur des transports aériens européens mettent en relief la nécessité d'anticiper les mesures à prendre à l'échelle de l'Union dans l'intérêt des citoyens de l'Union comme de l'économie de l'Union dans son ensemble,

| G. | considérant que des services d'assistance en escale efficaces contribuent également à améliorer l'utilisation des capacités aéroportuaires existantes en accélérant le débit dans les aéroports, |
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G.

considérant que des services d'assistance en escale efficaces contribuent également à améliorer l'utilisation des capacités aéroportuaires existantes en accélérant le débit dans les aéroports,

| H. | considérant que la mise en œuvre intégrale de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1) et des éventuelles modifications qui lui seraient apportées pourrait, en améliorant l'efficacité de la prestation de ces services, également contribuer à utiliser au maximum les capacités aéroportuaires existantes, |
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H.

considérant que la mise en œuvre intégrale de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1) et des éventuelles modifications qui lui seraient apportées pourrait, en améliorant l'efficacité de la prestation de ces services, également contribuer à utiliser au maximum les capacités aéroportuaires existantes,

| I. | considérant que les compagnies aériennes traditionnelles, les compagnies aériennes à bas coût, les compagnies charters, les compagnies de fret et les compagnies d'avions d'affaires ont chacune des exigences différentes en matière de services aéroportuaires et de créneaux horaires, |
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I.

considérant que les compagnies aériennes traditionnelles, les compagnies aériennes à bas coût, les compagnies charters, les compagnies de fret et les compagnies d'avions d'affaires ont chacune des exigences différentes en matière de services aéroportuaires et de créneaux horaires,

| J. | considérant que des infrastructures de transport appropriées pour la prestation de services depuis et vers les aéroports, notamment sous forme de systèmes intégrés de transports publics, représentent une composante essentielle des infrastructures aéroportuaires; |
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J.

considérant que des infrastructures de transport appropriées pour la prestation de services depuis et vers les aéroports, notamment sous forme de systèmes intégrés de transports publics, représentent une composante essentielle des infrastructures aéroportuaires;

| 1. | se félicite de la communication susmentionnée de la Commission, qui constitue une première étape dans la recherche d'une solution au problème des capacités aéroportuaires, même si la planification de nouvelles infrastructures reste de la compétence de chacun des États membres; invite en même temps la Commission à accorder au transport aérien l'attention qu'il mérite en tant qu'élément clé du transport de fret et de passagers en Europe; invite également la Commission à assurer le suivi et à présenter des statistiques précises sur la situation actuelle en matière de capacités aéroportuaires afin de mieux traiter la question; |
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1.

se félicite de la communication susmentionnée de la Commission, qui constitue une première étape dans la recherche d'une solution au problème des capacités aéroportuaires, même si la planification de nouvelles infrastructures reste de la compétence de chacun des États membres; invite en même temps la Commission à accorder au transport aérien l'attention qu'il mérite en tant qu'élément clé du transport de fret et de passagers en Europe; invite également la Commission à assurer le suivi et à présenter des statistiques précises sur la situation actuelle en matière de capacités aéroportuaires afin de mieux traiter la question;

| 2. | fait observer que des capacités aéroportuaires adéquates, y compris l'utilisation des capacités existantes, et des services d'assistance en escale efficaces une revêtent une importance capitale pour l'économie européenne et doivent être garantis; |
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2.

fait observer que des capacités aéroportuaires adéquates, y compris l'utilisation des capacités existantes, et des services d'assistance en escale efficaces une revêtent une importance capitale pour l'économie européenne et doivent être garantis;

| 3. | salue les propositions présentées par la Commission dans sa communication et souligne l'importance du transport aérien pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale dans l'Union, en particulier en ce qui concerne les régions excentrées, périphériques et insulaires; |
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3.

salue les propositions présentées par la Commission dans sa communication et souligne l'importance du transport aérien pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale dans l'Union, en particulier en ce qui concerne les régions excentrées, périphériques et insulaires;

| 4. | estime que les quatorze mesures proposées par la Commission dans l'annexe de sa communication représentent une approche pertinente en vue de l'amélioration de l'utilisation des capacités existantes; invite néanmoins la Commission à fixer des délais plus concrets pour leur mise en œuvre et insiste sur le respect de ces délais. |
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4.

estime que les quatorze mesures proposées par la Commission dans l'annexe de sa communication représentent une approche pertinente en vue de l'amélioration de l'utilisation des capacités existantes; invite néanmoins la Commission à fixer des délais plus concrets pour leur mise en œuvre et insiste sur le respect de ces délais.

Créer de nouvelles capacités

| 5. | est cependant d'avis que la Commission n'a pas encore étudié à fond la possibilité d'une approche communautaire globale en ce qui concerne le besoin de capacités supplémentaires, les contraintes liées aux investissements futurs portant sur des capacités supplémentaires et les axes stratégiques qui permettraient non seulement d'anticiper les risques de pénurie de capacités, mais également de garantir que l'Union devienne une plateforme de transports aériens cohérente et compétitive à l'échelle mondiale; |
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5.

est cependant d'avis que la Commission n'a pas encore étudié à fond la possibilité d'une approche communautaire globale en ce qui concerne le besoin de capacités supplémentaires, les contraintes liées aux investissements futurs portant sur des capacités supplémentaires et les axes stratégiques qui permettraient non seulement d'anticiper les risques de pénurie de capacités, mais également de garantir que l'Union devienne une plateforme de transports aériens cohérente et compétitive à l'échelle mondiale;

| 6. | suggère de réaliser une étude de la demande réelle en infrastructures, qui permettrait d'améliorer tout vaste plan futur portant sur les capacités aéroportuaires européennes et qui pourrait conduire à un mécanisme de prévision des transports aériens accepté à l'échelle de l'Union; souligne le fait qu'un tel mécanisme pourrait être utilisé par les aéroports comme cadre de planification pour l'amélioration des capacités et qu'une prévision fondée sur la demande présente l'avantage de fournir une image réaliste du marché pour l'évolution future du secteur du transport aérien; |
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6.

suggère de réaliser une étude de la demande réelle en infrastructures, qui permettrait d'améliorer tout vaste plan futur portant sur les capacités aéroportuaires européennes et qui pourrait conduire à un mécanisme de prévision des transports aériens accepté à l'échelle de l'Union; souligne le fait qu'un tel mécanisme pourrait être utilisé par les aéroports comme cadre de planification pour l'amélioration des capacités et qu'une prévision fondée sur la demande présente l'avantage de fournir une image réaliste du marché pour l'évolution future du secteur du transport aérien;

| 7. | relève que nombre de représentants d'aéroports de la Communauté mettent en avant le manque d'espace comme étant l'un des principaux obstacles à la libéralisation des services d'assistance en escale et à leur efficacité, mais estime qu'il est nécessaire de vérifier cet argument et, le cas échéant, d'y apporter une solution; |
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7.

relève que nombre de représentants d'aéroports de la Communauté mettent en avant le manque d'espace comme étant l'un des principaux obstacles à la libéralisation des services d'assistance en escale et à leur efficacité, mais estime qu'il est nécessaire de vérifier cet argument et, le cas échéant, d'y apporter une solution;

| 8. | souligne la nécessité d'élaborer des définitions communes et de mettre en place des instruments analytiques communs aux fins d'évaluation des capacités aéroportuaires, ainsi que des procédures faisant participer tous les acteurs concernés à l'évaluation des besoins à moyen et long terme de l'Union en capacités aéroportuaires; fait observer que cette approche fondée sur la collaboration pourrait aller de pair avec un échange de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'impact sur l'environnement et la rentabilité, le préfinancement de nouvelles infrastructures, l'aménagement et la gestion du territoire, l'intégration de tous les modes de transport ainsi que les outils de modélisation/de simulation, ce afin d'accélérer la planification et la création de nouvelles capacités; insiste sur le fait que ces initiatives permettraient de compléter le programme SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et pourraient s'enrichir de nouveaux instruments institutionnels qui aideraient à accroître la capacité aéroportuaire; |
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8.

souligne la nécessité d'élaborer des définitions communes et de mettre en place des instruments analytiques communs aux fins d'évaluation des capacités aéroportuaires, ainsi que des procédures faisant participer tous les acteurs concernés à l'évaluation des besoins à moyen et long terme de l'Union en capacités aéroportuaires; fait observer que cette approche fondée sur la collaboration pourrait aller de pair avec un échange de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'impact sur l'environnement et la rentabilité, le préfinancement de nouvelles infrastructures, l'aménagement et la gestion du territoire, l'intégration de tous les modes de transport ainsi que les outils de modélisation/de simulation, ce afin d'accélérer la planification et la création de nouvelles capacités; insiste sur le fait que ces initiatives permettraient de compléter le programme SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et pourraient s'enrichir de nouveaux instruments institutionnels qui aideraient à accroître la capacité aéroportuaire;

| 9. | demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionaux peuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintes spécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsi qu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonction des spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cet égard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans le réseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité; |
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9.

demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondre au trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités des aéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matière d'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionaux peuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintes spécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsi qu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonction des spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cet égard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans le réseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité;

| 10. | invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à faire en sorte que les aéroports, indépendamment de la nature des organes qui les dirigent, figurent dans les plans d'aménagement territorial des régions ou soient pris en compte dans les stratégies de développement régional; rappelle que la construction et l'aménagement de grandes infrastructures, telles que des aéroports, sont à soumettre à une étude d'impact territorial; |
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10.

invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à faire en sorte que les aéroports, indépendamment de la nature des organes qui les dirigent, figurent dans les plans d'aménagement territorial des régions ou soient pris en compte dans les stratégies de développement régional; rappelle que la construction et l'aménagement de grandes infrastructures, telles que des aéroports, sont à soumettre à une étude d'impact territorial;

| 11. | soutient la Commission dans son ambition d'accroître l'efficacité logistique interne des aéroports, mais estime que cela doit se limiter au seul suivi des bagages et du chargement; |
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11.

soutient la Commission dans son ambition d'accroître l'efficacité logistique interne des aéroports, mais estime que cela doit se limiter au seul suivi des bagages et du chargement;

| 12. | estime qu'en vue d'augmenter les capacités, le préfinancement du développement d'infrastructures constitue une solution valable pour les aéroports; met en évidence le fait que ce mode de financement est favorable tant aux compagnies aériennes qu'aux aéroports en réduisant les coûts globaux de financement des infrastructures, garantissant ainsi des prix plus abordables pour les compagnies aériennes et réduisant le risque pour les aéroports, dans la mesure où les compagnies aériennes commencent à rembourser plus tôt les coûts des investissements dans les aéroports; |
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12.

estime qu'en vue d'augmenter les capacités, le préfinancement du développement d'infrastructures constitue une solution valable pour les aéroports; met en évidence le fait que ce mode de financement est favorable tant aux compagnies aériennes qu'aux aéroports en réduisant les coûts globaux de financement des infrastructures, garantissant ainsi des prix plus abordables pour les compagnies aériennes et réduisant le risque pour les aéroports, dans la mesure où les compagnies aériennes commencent à rembourser plus tôt les coûts des investissements dans les aéroports;

| 13. | souligne l'importance économique des aéroports dans la création d'emplois, en particulier au niveau régional; souligne que les opérateurs des aéroports européens, les compagnies aériennes, les entreprises de maintenance et de restauration sont en mesure de créer un nombre significatif d'emplois et peuvent ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; |
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13.

souligne l'importance économique des aéroports dans la création d'emplois, en particulier au niveau régional; souligne que les opérateurs des aéroports européens, les compagnies aériennes, les entreprises de maintenance et de restauration sont en mesure de créer un nombre significatif d'emplois et peuvent ainsi contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

| 14. | invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, dans le choix du lieu d'implantation des aéroports, des impacts sur l'environnement tels que les nuisances sonores, les émissions, la densité de la circulation routière aux abords du site, la proximité des stocks de carburant et de produits similaires, ainsi que des conditions météorologiques. |
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14.

invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, dans le choix du lieu d'implantation des aéroports, des impacts sur l'environnement tels que les nuisances sonores, les émissions, la densité de la circulation routière aux abords du site, la proximité des stocks de carburant et de produits similaires, ainsi que des conditions météorologiques.

Promouvoir une croissance respectueuse de l'environnement

| 15. | fait observer que l'amélioration des performances des moteurs d'avion a permis une réduction de leurs émissions de CO2 de 70 % par km au cours des quarante dernières années et que ces réductions d'émissions se poursuivront à l'avenir; souligne le fait que l'objectif du secteur est de réduire encore ces émissions de 50 % d'ici 2020; |
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15.

fait observer que l'amélioration des performances des moteurs d'avion a permis une réduction de leurs émissions de CO2 de 70 % par km au cours des quarante dernières années et que ces réductions d'émissions se poursuivront à l'avenir; souligne le fait que l'objectif du secteur est de réduire encore ces émissions de 50 % d'ici 2020;

| 16. | rappelle néanmoins qu'en dépit de ces progrès, le développement du trafic aérien, qui a considérablement augmenté ces dernières années, a conduit à une forte augmentation du volume global des émissions de gaz à effet de serre produit par ce secteur (+100 % par rapport à 1990, d'après les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement), et que la congestion aéroportuaire y contribue considérablement; |
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16.

rappelle néanmoins qu'en dépit de ces progrès, le développement du trafic aérien, qui a considérablement augmenté ces dernières années, a conduit à une forte augmentation du volume global des émissions de gaz à effet de serre produit par ce secteur (+100 % par rapport à 1990, d'après les estimations de l'Agence européenne pour l'environnement), et que la congestion aéroportuaire y contribue considérablement;

| 17. | rappelle que l'essor du trafic aérien devra aller de pair avec des programmes techniques et réglementaires limitant les coûts externes de ce mode de transport; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à intégrer l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE); rappelle que l'efficacité des mesures visant à réduire l'impact du transport aérien sur l'environnement dépend également des politiques menées par les pays à l'échelle mondiale, et, en ce sens, souligne la nécessité de mettre sur pied des programmes conjoints avec les pays tiers; |
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17.

rappelle que l'essor du trafic aérien devra aller de pair avec des programmes techniques et réglementaires limitant les coûts externes de ce mode de transport; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à intégrer l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE); rappelle que l'efficacité des mesures visant à réduire l'impact du transport aérien sur l'environnement dépend également des politiques menées par les pays à l'échelle mondiale, et, en ce sens, souligne la nécessité de mettre sur pied des programmes conjoints avec les pays tiers;

| 18. | estime, cependant, que le problème des émissions de gaz à effet de serre devrait, dans la mesure du possible, être traité plus fermement, aussi bien au niveau international qu'à l'échelle européenne, afin d'améliorer la compétitivité d'un secteur des transports aériens plus durables au sein de l'Union, secteur déjà menacé par le développement rapide de grandes plateformes dans des pays européens avoisinants extérieurs à l'Union; invite la Commission et les États membres à recourir à tous les moyens disponibles pour obtenir la conclusion d'un accord sur cette question à l'échelle internationale; |
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18.

estime, cependant, que le problème des émissions de gaz à effet de serre devrait, dans la mesure du possible, être traité plus fermement, aussi bien au niveau international qu'à l'échelle européenne, afin d'améliorer la compétitivité d'un secteur des transports aériens plus durables au sein de l'Union, secteur déjà menacé par le développement rapide de grandes plateformes dans des pays européens avoisinants extérieurs à l'Union; invite la Commission et les États membres à recourir à tous les moyens disponibles pour obtenir la conclusion d'un accord sur cette question à l'échelle internationale;

| 19. | insiste tout particulièrement sur la nécessité de développer des programmes réglementaires et financiers afin d'encourager la remise à niveau et le renouvellement des flottes et de promouvoir les performances environnementales des moteurs, avec pour corollaire de les rendre plus silencieux, d'accroître leur efficacité énergétique et de faire en sorte qu'ils soient moins polluants. |
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19.

insiste tout particulièrement sur la nécessité de développer des programmes réglementaires et financiers afin d'encourager la remise à niveau et le renouvellement des flottes et de promouvoir les performances environnementales des moteurs, avec pour corollaire de les rendre plus silencieux, d'accroître leur efficacité énergétique et de faire en sorte qu'ils soient moins polluants.

Garantir la mise en œuvre et l'adaptation appropriées du cadre réglementaire

| 20. | estime que l'augmentation du trafic aérien nécessitera une mise en œuvre plus intégrale du cadre juridique applicable aux transports aériens; |
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20.

estime que l'augmentation du trafic aérien nécessitera une mise en œuvre plus intégrale du cadre juridique applicable aux transports aériens;

| 21. | demande à la Commission de veiller à l'application intégrale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) et de fournir plus d'indications et de clarifications sur le texte; insiste notamment sur la nécessité de garantir une meilleure coordination et une meilleure adéquation entre l'attribution des créneaux horaires par les services de gestion du trafic aérien et celle des créneaux horaires des aéroports, des comités de coordination des créneaux horaires plus efficaces et une meilleure coordination des départs et arrivées, et insiste également sur la nécessité d'harmoniser les définitions, les tolérances et le mode d'attribution des créneaux horaires des aéroports et des services de gestion des courants aériens; |
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21.

demande à la Commission de veiller à l'application intégrale du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (2) et de fournir plus d'indications et de clarifications sur le texte; insiste notamment sur la nécessité de garantir une meilleure coordination et une meilleure adéquation entre l'attribution des créneaux horaires par les services de gestion du trafic aérien et celle des créneaux horaires des aéroports, des comités de coordination des créneaux horaires plus efficaces et une meilleure coordination des départs et arrivées, et insiste également sur la nécessité d'harmoniser les définitions, les tolérances et le mode d'attribution des créneaux horaires des aéroports et des services de gestion des courants aériens;

| 22. | rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) no 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport; |
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22.

rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) no 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;

| 23. | fait remarquer, cependant, que le recours à des mécanismes fondés sur le marché, tels que l'attribution de créneaux horaires pour mieux utiliser les capacités aéroportuaires existantes, ne remédierait pas à la pénurie d'infrastructures, dans la mesure où ce mécanisme ne créerait pas un seul créneau supplémentaire; estime, par ailleurs, qu'une adéquation entre les créneaux des aéroports et ceux des services de gestion du trafic aérien ne présente que des avantages très limités et qu'elle ne résoudra pas le problème de capacité; |
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23.

fait remarquer, cependant, que le recours à des mécanismes fondés sur le marché, tels que l'attribution de créneaux horaires pour mieux utiliser les capacités aéroportuaires existantes, ne remédierait pas à la pénurie d'infrastructures, dans la mesure où ce mécanisme ne créerait pas un seul créneau supplémentaire; estime, par ailleurs, qu'une adéquation entre les créneaux des aéroports et ceux des services de gestion du trafic aérien ne présente que des avantages très limités et qu'elle ne résoudra pas le problème de capacité;

| 24. | invite le Conseil, afin d'intensifier la coopération entre les autorités de l'aviation civile des États membres voisins, à proposer un calendrier et des délais afin de faire en sorte que des progrès considérables soient réalisés d'ici 2008 en matière de création de blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB); |
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24.

invite le Conseil, afin d'intensifier la coopération entre les autorités de l'aviation civile des États membres voisins, à proposer un calendrier et des délais afin de faire en sorte que des progrès considérables soient réalisés d'ici 2008 en matière de création de blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB);

| 25. | souligne la nécessité de disposer d'un calendrier précis pour la mise en œuvre des FAB et prend acte des initiatives positives prises à cet égard par certains États membres, notamment en Europe septentrionale et centrale, par exemple le programme du Centre de contrôle de l'espace supérieur nordique (NUAC) et les nouveaux projets FAB pour l'Europe centrale; |
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25.

souligne la nécessité de disposer d'un calendrier précis pour la mise en œuvre des FAB et prend acte des initiatives positives prises à cet égard par certains États membres, notamment en Europe septentrionale et centrale, par exemple le programme du Centre de contrôle de l'espace supérieur nordique (NUAC) et les nouveaux projets FAB pour l'Europe centrale;

| 26. | invite instamment la Commission, si aucun progrès majeur n'est réalisé sur cette question par les États membres d'ici 2008, à adopter une approche descendante (dite «top-down») afin de garantir des améliorations substantielles; |
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26.

invite instamment la Commission, si aucun progrès majeur n'est réalisé sur cette question par les États membres d'ici 2008, à adopter une approche descendante (dite «top-down») afin de garantir des améliorations substantielles;

| 27. | souligne l'importance du projet Galileo dans l'optimisation de l'utilisation des capacités actuelles et futures en matière de gestion des transports aériens, et fait observer que les leçons qui s'imposent doivent être tirées, dans l'intérêt de la mise en œuvre du projet SESAR, des difficultés financières actuelles de Galileo; |
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27.

souligne l'importance du projet Galileo dans l'optimisation de l'utilisation des capacités actuelles et futures en matière de gestion des transports aériens, et fait observer que les leçons qui s'imposent doivent être tirées, dans l'intérêt de la mise en œuvre du projet SESAR, des difficultés financières actuelles de Galileo;

| 28. | exprime son inquiétude à l'égard du fait que la mise en place des innovations et des nouvelles technologies risque d'être bien plus lente que le rythme d'accroissement du trafic aérien; souligne également que de nouvelles normes contraignantes, internationalement reconnues, en matière de nuisances sonores ainsi qu'une nouvelle stratégie visant à limiter le nombre de personnes souffrant de nuisances sonores devront être adoptées. |
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28.

exprime son inquiétude à l'égard du fait que la mise en place des innovations et des nouvelles technologies risque d'être bien plus lente que le rythme d'accroissement du trafic aérien; souligne également que de nouvelles normes contraignantes, internationalement reconnues, en matière de nuisances sonores ainsi qu'une nouvelle stratégie visant à limiter le nombre de personnes souffrant de nuisances sonores devront être adoptées.

Renforcer la coopération en matière de capacités entre les régions dotées d'aéroports

| 29. | est d'avis qu'une augmentation des capacités aéroportuaires n'est pas réalisable sans une collaboration efficace entre les autorités aéroportuaires et les administrations régionales et locales compétentes, pour autant que cette collaboration n'enfreigne pas les règles communautaires de concurrence; |
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29.

est d'avis qu'une augmentation des capacités aéroportuaires n'est pas réalisable sans une collaboration efficace entre les autorités aéroportuaires et les administrations régionales et locales compétentes, pour autant que cette collaboration n'enfreigne pas les règles communautaires de concurrence;

| 30. | se félicite de toute initiative de la part de régions dotées d'aéroports qui se traduirait, à l'échelle européenne, par l'instauration d'un dialogue sur des questions relatives au développement de capacités aéroportuaires supplémentaires, notamment sur la coordination ou l'intégration des capacités, sur les incidences environnementales pour les populations avoisinantes, sur l'aménagement du territoire ainsi que sur la croissance et l'emploi; |
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30.

se félicite de toute initiative de la part de régions dotées d'aéroports qui se traduirait, à l'échelle européenne, par l'instauration d'un dialogue sur des questions relatives au développement de capacités aéroportuaires supplémentaires, notamment sur la coordination ou l'intégration des capacités, sur les incidences environnementales pour les populations avoisinantes, sur l'aménagement du territoire ainsi que sur la croissance et l'emploi;

| 31. | invite la Commission à inciter les États membres à renforcer les règles d'urbanisme et de construction permettant de prévenir les nuisances sonores et la pollution infligées par les aéroports à leur voisinage; |
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31.

invite la Commission à inciter les États membres à renforcer les règles d'urbanisme et de construction permettant de prévenir les nuisances sonores et la pollution infligées par les aéroports à leur voisinage;

| 32. | invite la Commission et les États membres à faciliter l'échange de bonnes pratiques concernant la gestion publique de ces régions dotées d'aéroports, et à aider financièrement les projets pilotes et les programmes de recherche en rapport avec la question des incidences des aéroports sur les territoires environnants et sur leurs habitants; |
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32.

invite la Commission et les États membres à faciliter l'échange de bonnes pratiques concernant la gestion publique de ces régions dotées d'aéroports, et à aider financièrement les projets pilotes et les programmes de recherche en rapport avec la question des incidences des aéroports sur les territoires environnants et sur leurs habitants;

| 33. | souhaite que les aéroports «d'aménagement du territoire» des régions enclavées, périphériques ou ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides d'État proportionnées aux missions qu'elles remplissent dans l'intérêt général; |
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33.

souhaite que les aéroports «d'aménagement du territoire» des régions enclavées, périphériques ou ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides d'État proportionnées aux missions qu'elles remplissent dans l'intérêt général;

| 34. | considère que les compagnies aériennes devraient apporter des garanties adéquates et être responsabilisées dans l'amortissement des équipements aéroportuaires qu'elles exigent des gestionnaires des aéroports afin de ne pas mettre ceux-ci en difficulté en cas de désengagement imprévu avant amortissement complet. |
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34.

considère que les compagnies aériennes devraient apporter des garanties adéquates et être responsabilisées dans l'amortissement des équipements aéroportuaires qu'elles exigent des gestionnaires des aéroports afin de ne pas mettre ceux-ci en difficulté en cas de désengagement imprévu avant amortissement complet.

Services d'assistance en escale

| 35. | prend note du rapport de la Commission susmentionné relatif à l'application de la directive 96/67/CE du Conseil; |
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35.

prend note du rapport de la Commission susmentionné relatif à l'application de la directive 96/67/CE du Conseil;

| 36. | se félicite de l'impact positif de cette directive, dont fait état la Commission, mais fait observer que l'évaluation positive est fondée sur les conclusions de l'étude de 2002, qui ne couvrait pas la totalité de l'Union élargie, alors que le constat a été fait que la mise en œuvre de la directive représente un sujet de préoccupation particulier dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après cette date; fait également observer que les difficultés et les incertitudes concernant sa mise en œuvre subsistent, notamment en ce qui concerne les critères à remplir par les prestataires de services qui participent à des appels d'offres; invite la Commission à fournir des orientations détaillées ou, le cas échéant, à présenter de nouvelles propositions afin de clarifier les règles relatives aux appels d'offres; |
| --- | --- |

36.

se félicite de l'impact positif de cette directive, dont fait état la Commission, mais fait observer que l'évaluation positive est fondée sur les conclusions de l'étude de 2002, qui ne couvrait pas la totalité de l'Union élargie, alors que le constat a été fait que la mise en œuvre de la directive représente un sujet de préoccupation particulier dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après cette date; fait également observer que les difficultés et les incertitudes concernant sa mise en œuvre subsistent, notamment en ce qui concerne les critères à remplir par les prestataires de services qui participent à des appels d'offres; invite la Commission à fournir des orientations détaillées ou, le cas échéant, à présenter de nouvelles propositions afin de clarifier les règles relatives aux appels d'offres;

| 37. | invite la Commission à réaliser une nouvelle étude d'impact sur la mise en œuvre de la directive, sur les avantages et/ou inconvénients qu'elle comporte, en définitive, pour les usagers
  ,
  les employés et les passagers, avant de présenter toute proposition qui conduirait à une libéralisation plus poussée; |
| --- | --- |

37.

invite la Commission à réaliser une nouvelle étude d'impact sur la mise en œuvre de la directive, sur les avantages et/ou inconvénients qu'elle comporte, en définitive, pour les usagers
  ,
  les employés et les passagers, avant de présenter toute proposition qui conduirait à une libéralisation plus poussée;

| 38. | estime que, sur la base de cette nouvelle étude d'impact, la Commission pourrait, si nécessaire, fournir des précisions supplémentaires sur l'interprétation de certaines dispositions qui pourraient laisser une trop grande marge d'interprétation aux aéroports, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences indésirables quant à la capacité des prestataires de services d'assistance en escale à accéder au marché; |
| --- | --- |

38.

estime que, sur la base de cette nouvelle étude d'impact, la Commission pourrait, si nécessaire, fournir des précisions supplémentaires sur l'interprétation de certaines dispositions qui pourraient laisser une trop grande marge d'interprétation aux aéroports, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences indésirables quant à la capacité des prestataires de services d'assistance en escale à accéder au marché;

| 39. | estime, par ailleurs, que certaines dispositions exigent d'être rapidement clarifiées, telles que celles relatives à la protection des travailleurs en cas de cession d'entreprise et aux redevances d'accès; invite dès lors instamment la Commission à fournir au plus tôt des orientations sur l'interprétation de ces dispositions; |
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39.

estime, par ailleurs, que certaines dispositions exigent d'être rapidement clarifiées, telles que celles relatives à la protection des travailleurs en cas de cession d'entreprise et aux redevances d'accès; invite dès lors instamment la Commission à fournir au plus tôt des orientations sur l'interprétation de ces dispositions;

| 40. | recommande que toute nouvelle tentative visant à modifier la directive devrait être axée principalement sur la qualité des services d'assistance en escale ainsi que sur la qualité de l'emploi dans le secteur des services d'assistance en escale; invite tout particulièrement la Commission à:






  — | examiner la possibilité d'introduire des normes de qualité et des normes sociales minimales qui devraient être prises en compte dans la procédure de sélection et intégrées dans les contrats entre la compagnie aérienne et le prestataire de services d'assistance en escale, |
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40.

recommande que toute nouvelle tentative visant à modifier la directive devrait être axée principalement sur la qualité des services d'assistance en escale ainsi que sur la qualité de l'emploi dans le secteur des services d'assistance en escale; invite tout particulièrement la Commission à:

—

examiner la possibilité d'introduire des normes de qualité et des normes sociales minimales qui devraient être prises en compte dans la procédure de sélection et intégrées dans les contrats entre la compagnie aérienne et le prestataire de services d'assistance en escale,

| — | définir le recours à la sous-traitance en prescrivant des niveaux minimaux de sécurité et de qualité pour les prestataires afin de garantir une concurrence loyale, et exiger l'identification préalable de tout soustraitant, |
| --- | --- |

—

définir le recours à la sous-traitance en prescrivant des niveaux minimaux de sécurité et de qualité pour les prestataires afin de garantir une concurrence loyale, et exiger l'identification préalable de tout soustraitant,

| — | définir et fixer clairement, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles un aéroport peut fournir des services d'assistance en escale, notamment lorsqu'un nombre suffisant de prestataires de services indépendants est disposé à fournir ces services, |
| --- | --- |

—

définir et fixer clairement, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles un aéroport peut fournir des services d'assistance en escale, notamment lorsqu'un nombre suffisant de prestataires de services indépendants est disposé à fournir ces services,

| — | envisager de réexaminer et, le cas échéant, revoir à la hausse le nombre minimal de prestataires de services autorisés dans les aéroports (actuellement fixé à deux), notamment dans le cas des grands aéroports, et envisager de mettre fin aux limites arbitraires fixées pour le nombre de prestataires de services d'assistance aux tiers, |
| --- | --- |

—

envisager de réexaminer et, le cas échéant, revoir à la hausse le nombre minimal de prestataires de services autorisés dans les aéroports (actuellement fixé à deux), notamment dans le cas des grands aéroports, et envisager de mettre fin aux limites arbitraires fixées pour le nombre de prestataires de services d'assistance aux tiers,

| — | mettre en place une procédure d'octroi d'agréments au niveau des États membres afin de garantir qu'un niveau minimal de qualité et de durabilité soit obligatoirement exigé des prestataires et que les réglementations sociales et les conventions collectives soient respectées; souligne le fait que l'octroi d'agréments pourrait être régi par le principe de reconnaissance mutuelle, |
| --- | --- |

—

mettre en place une procédure d'octroi d'agréments au niveau des États membres afin de garantir qu'un niveau minimal de qualité et de durabilité soit obligatoirement exigé des prestataires et que les réglementations sociales et les conventions collectives soient respectées; souligne le fait que l'octroi d'agréments pourrait être régi par le principe de reconnaissance mutuelle,

| — | faire en sorte que les prestataires garantissent une formation et une protection sociale appropriées à leurs employés, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que les prestataires garantissent une formation et une protection sociale appropriées à leurs employés,

| — | assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de sûreté pour tous les usagers et passagers ainsi que pour le fret; |
| --- | --- |

—

assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de sûreté pour tous les usagers et passagers ainsi que pour le fret;

| 41. | fait remarquer, s'agissant de la sélection des prestataires de services d'assistance en escale qui fournissent des prestations limitées, que l'avis des usagers des compagnies aériennes n'est parfois pas pleinement pris en ligne de compte par les aéroports, et rappelle que dans certains cas, des prestataires de services d'assistance en escale fournissant des prestations limitées ont été choisis contre l'avis quasi-unanime du comité des usagers de l'aéroport; |
| --- | --- |

41.

fait remarquer, s'agissant de la sélection des prestataires de services d'assistance en escale qui fournissent des prestations limitées, que l'avis des usagers des compagnies aériennes n'est parfois pas pleinement pris en ligne de compte par les aéroports, et rappelle que dans certains cas, des prestataires de services d'assistance en escale fournissant des prestations limitées ont été choisis contre l'avis quasi-unanime du comité des usagers de l'aéroport;

| 42. | insiste sur le besoin de transparence accrue et de dispositions plus strictes axées sur les usagers en ce qui concerne la sélection des prestataires de services d'assistance en escale assurant des prestations limitées; insiste notamment sur la possibilité d'envisager la fixation de règles supplémentaires concernant le comité des usagers de l'aéroport, telles que l'obligation de motiver le choix opéré par l'aéroport en désaccord avec l'avis du comité; fait remarquer qu'une telle décision pourrait également, en pareil cas, être transférée à une autorité indépendante de l'organe gestionnaire de l'aéroport; propose, enfin, que la Commission examine s'il ne conviendrait pas, lors de toute future proposition de modification de la directive 96/67/CE, d'exclure du vote portant sur la sélection de tout nouveau venu les compagnies aériennes qui assurent déjà des services d'assistance en escale dans l'aéroport en recourant à des prestataires d'assistance aux tiers; |
| --- | --- |

42.

insiste sur le besoin de transparence accrue et de dispositions plus strictes axées sur les usagers en ce qui concerne la sélection des prestataires de services d'assistance en escale assurant des prestations limitées; insiste notamment sur la possibilité d'envisager la fixation de règles supplémentaires concernant le comité des usagers de l'aéroport, telles que l'obligation de motiver le choix opéré par l'aéroport en désaccord avec l'avis du comité; fait remarquer qu'une telle décision pourrait également, en pareil cas, être transférée à une autorité indépendante de l'organe gestionnaire de l'aéroport; propose, enfin, que la Commission examine s'il ne conviendrait pas, lors de toute future proposition de modification de la directive 96/67/CE, d'exclure du vote portant sur la sélection de tout nouveau venu les compagnies aériennes qui assurent déjà des services d'assistance en escale dans l'aéroport en recourant à des prestataires d'assistance aux tiers;

| 43. | constate que, depuis l'adoption de la directive 96/67/CE, la concurrence s'est considérablement accrue et que les prix des services d'assistance en escale ont baissé dans presque tous les «anciens» États membres de l'Union; |
| --- | --- |

43.

constate que, depuis l'adoption de la directive 96/67/CE, la concurrence s'est considérablement accrue et que les prix des services d'assistance en escale ont baissé dans presque tous les «anciens» États membres de l'Union;

*

- *

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

(2)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 793/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).

P6_TA(2007)0434

Stratégie de lutte contre le cancer

Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que les traités appellent la Communauté à jouer un rôle actif dans le domaine de la santé, tout en respectant le principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

A.

considérant que les traités appellent la Communauté à jouer un rôle actif dans le domaine de la santé, tout en respectant le principe de subsidiarité,

| B. | considérant que le cancer reste la principale cause de décès en Europe, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cancer reste la principale cause de décès en Europe,

| C. | considérant que l'on sait actuellement qu'un tiers de tous les cancers peuvent être prévenus et qu'un tiers d'entre eux peuvent être dépistés précocement et donc être traités avec succès; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'on sait actuellement qu'un tiers de tous les cancers peuvent être prévenus et qu'un tiers d'entre eux peuvent être dépistés précocement et donc être traités avec succès;

| 1. | est convaincu que le cancer, s'il fait l'objet d'une stratégie complète, ne sera bientôt plus la principale cause de décès en Europe; |
| --- | --- |

1.

est convaincu que le cancer, s'il fait l'objet d'une stratégie complète, ne sera bientôt plus la principale cause de décès en Europe;

| 2. | demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie complète articulée autour des quatre axes fondamentaux de la lutte contre le cancer:






  a. | la prévention, |
| --- | --- | --- |

2.

demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie complète articulée autour des quatre axes fondamentaux de la lutte contre le cancer:

a.

la prévention,

| b. | le dépistage précoce, |
| --- | --- |

b.

le dépistage précoce,

| c. | le diagnostic, le traitement et le suivi, |
| --- | --- |

c.

le diagnostic, le traitement et le suivi,

| d. | les soins palliatifs; |
| --- | --- |

d.

les soins palliatifs;

| 3. | demande à la Commission de réviser la législation et les actions de la Communauté pour les améliorer et les modifier à la lumière des progrès scientifiques récents; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de réviser la législation et les actions de la Communauté pour les améliorer et les modifier à la lumière des progrès scientifiques récents;

| 4. | demande à la Commission:






  — | d'encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention primaire et du dépistage précoce du cancer; |
| --- | --- | --- |

4.

demande à la Commission:

—

d'encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention primaire et du dépistage précoce du cancer;

| — | de promouvoir des campagnes d'information pertinentes en direction du grand public et de tous les professionnels de santé; |
| --- | --- |

—

de promouvoir des campagnes d'information pertinentes en direction du grand public et de tous les professionnels de santé;

| — | de faire en sorte que la législation communautaire motive à la fois l'industrie et les chercheurs afin de pérenniser la recherche en cours et de garantir la mise au point de nouvelles générations de médicaments et de nouvelles thérapies pour combattre et endiguer le cancer, |
| --- | --- |

—

de faire en sorte que la législation communautaire motive à la fois l'industrie et les chercheurs afin de pérenniser la recherche en cours et de garantir la mise au point de nouvelles générations de médicaments et de nouvelles thérapies pour combattre et endiguer le cancer,

| — | d'assurer la diffusion des meilleures pratiques via des réseaux afin de garantir aux citoyens la meilleure thérapie disponible; |
| --- | --- |

—

d'assurer la diffusion des meilleures pratiques via des réseaux afin de garantir aux citoyens la meilleure thérapie disponible;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:
  Liste des signataires
  Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Anastase, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Aubert, Audy, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Beaupuy, Beer, Belohorská, Bennahmias, Berlinguer, Blokland, Bonde, Bonsignore, Bourzai, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Bullmann, Burke, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Cappato, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, del Castillo Vera, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Chruszcz, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Creţu Gabriela, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dimitrakopoulos, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Estrela, Ettl, Evans Jill, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira Anne, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gklavakis, Goebbels, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hybášková, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristovskis, Kuc, Kudrycka, Kusstatscher, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Leinen, Lewandowski, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Mann Thomas, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Martin David, Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Moraes, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Nassauer, Navarro, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pinheiro, Pinior, Pirker, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schmidt Olle, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schuth, Seeber, Seeberg, Şerbu, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Toia, Toma, Tomaszewska, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Henri, Weisgerber, Wijkman, Willmott, Wojciechowski Bernard, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zaleski, Zani, Ždanoka, Zīle, Zvěřina, Zwiefka |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission:

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Anastase, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Aubert, Audy, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Beaupuy, Beer, Belohorská, Bennahmias, Berlinguer, Blokland, Bonde, Bonsignore, Bourzai, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Bullmann, Burke, Bushill-Matthews, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Cappato, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, del Castillo Vera, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Chruszcz, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corda, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Creţu Gabriela, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Dimitrakopoulos, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Estrela, Ettl, Evans Jill, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira Anne, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gklavakis, Goebbels, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guellec, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Honeyball, Hybášková, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeleva, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristovskis, Kuc, Kudrycka, Kusstatscher, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, Lax, Le Foll, Lefrançois, Lehne, Leinen, Lewandowski, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Mann Thomas, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Martin David, Martinez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mohácsi, Moraes, Morgantini, Morillon, Morin, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Nassauer, Navarro, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pinheiro, Pinior, Pirker, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schmidt Olle, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schuth, Seeber, Seeberg, Şerbu, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stoyanov, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Toia, Toma, Tomaszewska, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Henri, Weisgerber, Wijkman, Willmott, Wojciechowski Bernard, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Záborská, Zaleski, Zani, Ždanoka, Zīle, Zvěřina, Zwiefka

P6_TA(2007)0435

La cathédrale catholique romaine Saint-Joseph de Bucarest (Roumanie)

Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que l'article 151 du traité CE, qui constitue la base de l'action communautaire dans le domaine culturel, vise la promotion et la sauvegarde du patrimoine culturel des États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 151 du traité CE, qui constitue la base de l'action communautaire dans le domaine culturel, vise la promotion et la sauvegarde du patrimoine culturel des États membres,

| B. | considérant qu'un gratte-ciel, comptant quatre sous-sols et vingt étages, est en cours de construction à seulement huit mètres de la cathédrale Saint-Joseph de Bucarest, au sein de la zone protégée qui, en vertu de la loi nationale roumaine, entoure ce monument historique, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un gratte-ciel, comptant quatre sous-sols et vingt étages, est en cours de construction à seulement huit mètres de la cathédrale Saint-Joseph de Bucarest, au sein de la zone protégée qui, en vertu de la loi nationale roumaine, entoure ce monument historique,

| C. | considérant que, dans cette affaire, les autorités roumaines ont systématiquement refusé d'appliquer tant les dispositions du droit interne relatives à la protection des monuments historiques que les règles communautaires en matière de sauvegarde du patrimoine culturel, et notamment architectural; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans cette affaire, les autorités roumaines ont systématiquement refusé d'appliquer tant les dispositions du droit interne relatives à la protection des monuments historiques que les règles communautaires en matière de sauvegarde du patrimoine culturel, et notamment architectural;

| 1. | condamne avec la plus grande fermeté la construction illégale de ce bâtiment, qui menace deux édifices de l'archevêché catholique romain de Bucarest: la cathédrale Saint-Joseph et le «Palais métropolitain» catholique romain, qui figurent tous deux sur la liste des monuments historiques de Roumanie; |
| --- | --- |

1.

condamne avec la plus grande fermeté la construction illégale de ce bâtiment, qui menace deux édifices de l'archevêché catholique romain de Bucarest: la cathédrale Saint-Joseph et le «Palais métropolitain» catholique romain, qui figurent tous deux sur la liste des monuments historiques de Roumanie;

| 2. | demande à la Commission et au Conseil de condamner avec vigueur l'attitude des autorités roumaines et d'engager les procédures juridiques appropriées afin d'enjoindre à ces dernières de se conformer aux obligations communautaires relatives à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, et notamment architectural, énoncées à l'article 151 du traité CE; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission et au Conseil de condamner avec vigueur l'attitude des autorités roumaines et d'engager les procédures juridiques appropriées afin d'enjoindre à ces dernières de se conformer aux obligations communautaires relatives à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine culturel, et notamment architectural, énoncées à l'article 151 du traité CE;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement roumain et aux institutions en charge de la sauvegarde du patrimoine culturel européen:
  Liste des signataires
  Agnoletto, Aita, Albertini, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Athanasiu, Audy, Auken, Aylward, Ayuso, Baco, Bărbuleţiu, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belohorská, Berend, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Bloom, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Camre, Cappato, Carlotti, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dillen, Dîncu, Doorn, Dover, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Esteves, Estrela, Ettl, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Frassoni, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Hegyi, Hellvig, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hutchinson, Irujo Amezaga, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jöns, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lambert, Landsbergis, Lang, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Liese, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lynne, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maňka, Mann Thomas, Mantovani, Markov, Marques, Martens, Martin David, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Morgantini, Morillon, Morţun, Musacchio, Muscardini, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Navarro, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Paparizov, Parish, Paşcu, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Protasiewicz, Queiró, Raeva, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Ries, Rivera, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt Olle, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stihler, Stoyanov, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Ţicău, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Turmes, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Veraldi, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Weber Henri, Willmott, Wojciechowski Bernard, Wojciechowski Janusz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka |
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3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement roumain et aux institutions en charge de la sauvegarde du patrimoine culturel européen:

Liste des signataires

Agnoletto, Aita, Albertini, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Athanasiu, Audy, Auken, Aylward, Ayuso, Baco, Bărbuleţiu, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belohorská, Berend, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Bloom, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bossi, Bourzai, Braghetto, Brejc, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Camre, Cappato, Carlotti, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Daul, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dillen, Dîncu, Doorn, Dover, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Esteves, Estrela, Ettl, Falbr, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Figueiredo, Flasarová, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Frassoni, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Hegyi, Hellvig, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hudacký, Hutchinson, Irujo Amezaga, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jöns, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Krasts, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lambert, Landsbergis, Lang, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Liese, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Lulling, Lynne, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maňka, Mann Thomas, Mantovani, Markov, Marques, Martens, Martin David, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Morgantini, Morillon, Morţun, Musacchio, Muscardini, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Navarro, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Paparizov, Parish, Paşcu, Patriciello, Peterle, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Pribetich, Prodi, Protasiewicz, Queiró, Raeva, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Ries, Rivera, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt Olle, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stihler, Stoyanov, Strož, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Ţicău, Toia, Toma, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Turmes, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Veraldi, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Weber Henri, Willmott, Wojciechowski Bernard, Wojciechowski Janusz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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