# Journal officiel C 239/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 239 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année18 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239

Édition de langue française

Communications et informations

51e année18 septembre 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 239/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5238 — Ineos/BASF Assets) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 239/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5237 — Sofinco SA/Sodexo Pass International) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 239/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5238 — Ineos/BASF Assets) (
  1
  )

1

1

2008/C 239/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5237 — Sofinco SA/Sodexo Pass International) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 239/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 239/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 239/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 6 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2008/C 239/06 | Décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la contribution à hauteur de 2,9 Mio CHF de l'État du Liechtenstein en faveur de la Personalstiftung Ferdinand Frick AG | 8 |
| | Comité permanent des États de l'AELE |
| 2008/C 239/07 | Rapport du Comité permanent des États de l'AELE — Liste des établissements de crédit agréés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège visée à l'article 14 de la directive 2006/48/CE | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 239/03

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 239/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

3

2008/C 239/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

6

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2008/C 239/06

Décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la contribution à hauteur de 2,9 Mio CHF de l'État du Liechtenstein en faveur de la Personalstiftung Ferdinand Frick AG

8

Comité permanent des États de l'AELE

2008/C 239/07

Rapport du Comité permanent des États de l'AELE — Liste des établissements de crédit agréés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège visée à l'article 14 de la directive 2006/48/CE

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2008/C 239/08 | Avis de concours général EPSO/AST/73/08 | 19 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Espace économique européenCour de justice de l'AELE |
| 2008/C 239/09 | Arrêt de la Cour du 5 mars 2008 dans l'affaire E-6/07 — HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf. (Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises) | 20 |
| 2008/C 239/10 | Arrêt de la Cour du 7 mai 2008 dans l'affaire E-7/07 — Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) (Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe) | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 239/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5325 — Alliance Boots/Megapharm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2008/C 239/08

Avis de concours général EPSO/AST/73/08

19

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européenCour de justice de l'AELE

2008/C 239/09

Arrêt de la Cour du 5 mars 2008 dans l'affaire E-6/07 — HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf. (Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises)

(Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises)

20

2008/C 239/10

Arrêt de la Cour du 7 mai 2008 dans l'affaire E-7/07 — Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) (Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)

(Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 239/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5325 — Alliance Boots/Megapharm) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

22

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| 2008/C 239/12 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 239/12

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5238 — Ineos/BASF Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 239/01)

Le 31 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5238. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5238. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5237 — Sofinco SA/Sodexo Pass International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 239/02)

Le 10 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5237. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5237. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/2

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Taux de change de l'euro (1)

17 septembre 2008

(2008/C 239/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4224 |
| JPY | yen japonais | 150,26 |
| DKK | couronne danoise | 7,4599 |
| GBP | livre sterling | 0,79515 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6125 |
| CHF | franc suisse | 1,5921 |
| ISK | couronne islandaise | 132,94 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2900 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,005 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 241,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7059 |
| PLN | zloty polonais | 3,3480 |
| RON | leu roumain | 3,6425 |
| SKK | couronne slovaque | 30,255 |
| TRY | lire turque | 1,8006 |
| AUD | dollar australien | 1,7905 |
| CAD | dollar canadien | 1,5176 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,0667 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1589 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0420 |
| KRW | won sud-coréen | 1 587,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,5929 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7249 |
| HRK | kuna croate | 7,1128 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 370,56 |
| MYR | ringgit malais | 4,9137 |
| PHP | peso philippin | 66,950 |
| RUB | rouble russe | 36,3158 |
| THB | baht thaïlandais | 48,838 |
| BRL | real brésilien | 2,5831 |
| MXN | peso mexicain | 15,2182 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4224

JPY

yen japonais

150,26

DKK

couronne danoise

7,4599

GBP

livre sterling

0,79515

SEK

couronne suédoise

9,6125

CHF

franc suisse

1,5921

ISK

couronne islandaise

132,94

NOK

couronne norvégienne

8,2900

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,005

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

241,89

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7059

PLN

zloty polonais

3,3480

RON

leu roumain

3,6425

SKK

couronne slovaque

30,255

TRY

lire turque

1,8006

AUD

dollar australien

1,7905

CAD

dollar canadien

1,5176

HKD

dollar de Hong Kong

11,0667

NZD

dollar néo-zélandais

2,1589

SGD

dollar de Singapour

2,0420

KRW

won sud-coréen

1 587,75

ZAR

rand sud-africain

11,5929

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7249

HRK

kuna croate

7,1128

IDR

rupiah indonésien

13 370,56

MYR

ringgit malais

4,9137

PHP

peso philippin

66,950

RUB

rouble russe

36,3158

THB

baht thaïlandais

48,838

BRL

real brésilien

2,5831

MXN

peso mexicain

15,2182

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/3

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 239/04)

| Aide no | XS 172/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Kujawsko-Pomorskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Zakład Produkcyjno Usługowo Handlowy Anwis Export-Import |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-212/P-234/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 81 537 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.6.2008 |
| Durée | 24.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 172/08

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Zakład Produkcyjno Usługowo Handlowy Anwis Export-Import

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-212/P-234/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 81 537 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

24.6.2008

Durée

24.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 177/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Lubuskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Zakład Mechaniczny Mestil Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-216/P-273/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 94 722 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.6.2008 |
| Durée | 24.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 177/08

État membre

Pologne

Région

Lubuskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Zakład Mechaniczny Mestil Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-216/P-273/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 94 722 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

24.6.2008

Durée

24.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 178/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Wielkopolskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Romar Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust.1, umowa nr 04210/C.ZR8-6/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 78 815 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.6.2008 |
| Durée | 26.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 178/08

État membre

Pologne

Région

Wielkopolskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Romar Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust.1, umowa nr 04210/C.ZR8-6/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 78 815 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

26.6.2008

Durée

26.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 182/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Bandi POR FESR 2007-2013 — Asse II — Sostenibilità ed efficienza energetica — Misura 2: Incentivazione all'insediamento di nuovi impianti e nuove linee di produzione di sistemi e componenti dedicati allo sfruttamento di energie rinnovabili e vettori energetici, all'efficienza energetica, nonché all'innovazione di prodotto nell'ambito delle tecnologie in campo energetico. Tipologia 1A |
| Base juridique | Determinazione dirigenziale n. 233 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 18 del 30.4.2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Piazza Castello, 165 |
| I-10122 Torino |

Aide no

XS 182/08

État membre

Italie

Région

Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bandi POR FESR 2007-2013 — Asse II — Sostenibilità ed efficienza energetica — Misura 2: Incentivazione all'insediamento di nuovi impianti e nuove linee di produzione di sistemi e componenti dedicati allo sfruttamento di energie rinnovabili e vettori energetici, all'efficienza energetica, nonché all'innovazione di prodotto nell'ambito delle tecnologie in campo energetico. Tipologia 1A

Base juridique

Determinazione dirigenziale n. 233 del 22 aprile 2008 in Bollettino ufficiale n. 18 del 30.4.2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello, 165

I-10122 Torino

| Aide no | XS 183/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | POR 2007-2013 — Asse II — Sostenibilità ed efficienza energetica — Misura 1: Incentivazione alla razionalizzazione dei consumi energetici e all'uso di fonti di energia rinnovabile negli insediamenti produttivi. Tipologia 1A |
| Base juridique | Determinazione dirigenziale 22 aprile 2008, n. 232, in Bollettino ufficiale n. 18 del 30.4.2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 50 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 25.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Piazza Castello, 165 |
| I-10122 Torino |

Aide no

XS 183/08

État membre

Italie

Région

Piemonte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

POR 2007-2013 — Asse II — Sostenibilità ed efficienza energetica — Misura 1: Incentivazione alla razionalizzazione dei consumi energetici e all'uso di fonti di energia rinnovabile negli insediamenti produttivi. Tipologia 1A

Base juridique

Determinazione dirigenziale 22 aprile 2008, n. 232, in Bollettino ufficiale n. 18 del 30.4.2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 50 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

25.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Piazza Castello, 165

I-10122 Torino

---

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/6 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 239/05)

| Aide no | XT 75/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Progetti integrali per lo sviluppo della sicurezza nei luoghi di lavoro |
| Base juridique | Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria — n. 8118 del 23 giugno 2008 — pubblicato in data 27 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la realizzazione di progetti integrati per lo sviluppo della sicurezza nei luoghi di lavoro. POR Calabria 2000/2006, Asse III Risorse umane (FSE), Misura 3.12 — Sostegno all'imprenditorialità, al lavoro regolare e all'emersione delle attività non regolari — Azione 3.12.d — Sensibilizzazione, informazione e pubblicità. Misura 3.14 — Programmi di formazione integrati nelle azioni degli assi del programma operativo — Azione 3.14.c — Asse IV Sistemi locali di sviluppo. POR Calabria FSE 2007/2013, Asse I Adattabilità, obiettivo operativo B.2 «Favorire la diffusione di modelli organizzativi flessibili capaci di conciliare le esigenze di competitività delle imprese con le esigenze di sicurezza, stabilità e conciliazione al di fuori di quanto previsto dalla contrattazione collettiva» |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 28.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato |
| Via Lucrezia della Valle |
| I-88100 Catanzaro |

Aide no

XT 75/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Progetti integrali per lo sviluppo della sicurezza nei luoghi di lavoro

Base juridique

Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria — n. 8118 del 23 giugno 2008 — pubblicato in data 27 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la realizzazione di progetti integrati per lo sviluppo della sicurezza nei luoghi di lavoro. POR Calabria 2000/2006, Asse III Risorse umane (FSE), Misura 3.12 — Sostegno all'imprenditorialità, al lavoro regolare e all'emersione delle attività non regolari — Azione 3.12.d — Sensibilizzazione, informazione e pubblicità. Misura 3.14 — Programmi di formazione integrati nelle azioni degli assi del programma operativo — Azione 3.14.c — Asse IV Sistemi locali di sviluppo. POR Calabria FSE 2007/2013, Asse I Adattabilità, obiettivo operativo B.2 «Favorire la diffusione di modelli organizzativi flessibili capaci di conciliare le esigenze di competitività delle imprese con le esigenze di sicurezza, stabilità e conciliazione al di fuori di quanto previsto dalla contrattazione collettiva»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

28.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato

Via Lucrezia della Valle

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XT 82/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contratto di programma regionale |
| Base juridique | Legge regionale 12/07, regolamento 4/2007, disciplinare art. 15, delibera giunta regionale n. 514 del 21 marzo 2008; decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.6.2008 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif | Formation générale; formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | REGIONE CAMPANIA
  AGC 12 Sviluppo economico






  1. | Settore programmazione delle politiche per lo sviluppo economico
  Dirigente p.t. dott.sa Carolina Cortese |

Aide no

XT 82/08

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contratto di programma regionale

Base juridique

Legge regionale 12/07, regolamento 4/2007, disciplinare art. 15, delibera giunta regionale n. 514 del 21 marzo 2008; decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

19.6.2008

Durée

31.12.2015

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

REGIONE CAMPANIA

AGC 12 Sviluppo economico

1.

Settore programmazione delle politiche per lo sviluppo economico

Dirigente p.t. dott.sa Carolina Cortese

| 2. | Settore aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi
  Dirigente p.t. dott. Filippo Diasco |
| --- | --- |

2.

Settore aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi

Dirigente p.t. dott. Filippo Diasco

| 1. | Centro direzionale Isola A/6 |
| --- | --- |
| I-80143 Napoli |
| Tel. (39) 081 796 75 43 |
| E-mail: mc.cortese@maildip.regione.campania.it |

1.

Centro direzionale Isola A/6

I-80143 Napoli

Tel. (39) 081 796 75 43

E-mail: mc.cortese@maildip.regione.campania.it

| 2. | Centro direzionale Isola A/6 |
| --- | --- |
| I-80143 Napoli |
| Tel. (39) 081 796 68 65 |
| E-mail: f.diasco@regione.campania.it |

2.

Centro direzionale Isola A/6

I-80143 Napoli

Tel. (39) 081 796 68 65

E-mail: f.diasco@regione.campania.it

| Aide no | XT 83/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels „Europäische territoriale Zusammenarbeit“ |
| Base juridique | VO (EG) 1083/2006 (allg. Strukturfondsverordnung)
  VO (EG) 1080/2006 (EFRE-Verordnung)
  Gemeinsames Programmdokument (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017),
  §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straße 9 |
| D-01069 Dresden |

Aide no

XT 83/08

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Gemeinsames Umsetzungsdokument zum Programm Ziel 3/Cíl 3 zur Förderung der grenzübergreifenden Zusammenarbeit 2007-2013 zwischen dem Freistaat Sachsen und der Tschechischen Republik im Rahmen des Ziels „Europäische territoriale Zusammenarbeit“

Base juridique

VO (EG) 1083/2006 (allg. Strukturfondsverordnung)

VO (EG) 1080/2006 (EFRE-Verordnung)

Gemeinsames Programmdokument (Operationelles Programm CCI-Code: 2007CB163PO017),

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO, SächsGVBl. 2001, S. 154) sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2015

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/8

---

Décision de l'Autorité de surveillance AELE relative à la contribution à hauteur de 2,9 Mio CHF de l'État du Liechtenstein en faveur de la Personalstiftung Ferdinand Frick AG

(2008/C 239/06)

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen:

| Date d'adoption: | 12 mars 2008 |
| --- | --- |
| État de l'AELE: | Liechtenstein |
| Affaire no: | 60 953 |
| Titre: | Contribution à hauteur de 2,9 Mio CHF de l'État du Liechtenstein en faveur de la Personalstiftung Ferdinand Frick AG |
| Objectif: | Garantir le paiement de toutes les créances de pension impayées des salariés assurés suite à la faillite de la Ferdinand Frick AG |
| Base juridique: | Liechtenstein Government Bill 79/2006 |
| Durée: | — |

Date d'adoption:

12 mars 2008

État de l'AELE:

Liechtenstein

Affaire no:

60 953

Titre:

Contribution à hauteur de 2,9 Mio CHF de l'État du Liechtenstein en faveur de la Personalstiftung Ferdinand Frick AG

Objectif:

Garantir le paiement de toutes les créances de pension impayées des salariés assurés suite à la faillite de la Ferdinand Frick AG

Base juridique:

Liechtenstein Government Bill 79/2006

Durée:

—

Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/

---

Comité permanent des États de l'AELE

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/9

---

RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L'AELE

Liste des établissements de crédit agréés en Islande, au Liechtenstein et en Norvège visée à l'article 14 de la directive 2006/48/CE

(2008/C 239/07)

| 1. | Conformément à l'article 14 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), la Commission doit établir et publier au Journal officiel une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément comme indiqué dans la directive. Le paragraphe 6, point b), du Protocole 1 à l'Accord EEE dispose que, «lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE». |
| --- | --- |

1.

Conformément à l'article 14 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (1), la Commission doit établir et publier au Journal officiel une liste de tous les établissements de crédit ayant reçu l'agrément comme indiqué dans la directive. Le paragraphe 6, point b), du Protocole 1 à l'Accord EEE dispose que, «lorsque des faits, des procédures, des rapports et d'autres informations similaires doivent être publiés au Journal officiel des Communautés européennes, les informations correspondantes concernant les États de l'AELE sont publiées dans une partie séparée de celui-ci consacrée à l'EEE».

| 2. | C'est la huitième fois que le Comité permanent des États de l'AELE se conforme à cette obligation. La liste publiée dans l'annexe à la présente communication recense tous les établissements de crédit qui relèvent du champ d'application de la directive 2006/48/CE sur les fonds propres et qui exerçaient leur activité en Islande, au Liechtenstein et en Norvège au 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

2.

C'est la huitième fois que le Comité permanent des États de l'AELE se conforme à cette obligation. La liste publiée dans l'annexe à la présente communication recense tous les établissements de crédit qui relèvent du champ d'application de la directive 2006/48/CE sur les fonds propres et qui exerçaient leur activité en Islande, au Liechtenstein et en Norvège au 31 décembre 2007.

| 3. | La présente liste a été élaborée par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et ne confère aucun droit. Si un établissement non agréé y figure par erreur, sa situation juridique n'en est aucunement affectée; de même, si un établissement a été omis par erreur, la validité de son agrément n'en est pas affectée. |
| --- | --- |

3.

La présente liste a été élaborée par le Comité permanent des États de l'AELE sur la base des informations communiquées par les États de l'AELE concernés. Elle n'a aucune portée juridique et ne confère aucun droit. Si un établissement non agréé y figure par erreur, sa situation juridique n'en est aucunement affectée; de même, si un établissement a été omis par erreur, la validité de son agrément n'en est pas affectée.

| ISLANDE | 10 |
| --- | --- |
| LIECHTENSTEIN | 11 |
| NORVÈGE | 12 |

ISLANDE

10

LIECHTENSTEIN

11

NORVÈGE

12

ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES TABLEAUX

Dans la colonne «Capital minimal», les symboles ont la signification suivante:

| Symbole | Signification |
| --- | --- |
| Y | Capital initial supérieur à 5 millions d'euros |
| N | Capital initial entre 1 et 5 millions d'euros |
| 0 | Pas de capital initial |

Symbole

Signification

Y

Capital initial supérieur à 5 millions d'euros

N

Capital initial entre 1 et 5 millions d'euros

0

Pas de capital initial

Dans la colonne «Situation en matière de protection des dépôts», les symboles ont la signification suivante:

| Symbole | Signification |
| --- | --- |
| Y | Système de garantie des dépôts normal, conformément à la directive 94/19/CE (article 3, paragraphe 1, 1er alinéa) |
| N | Système de garantie des dépôts équivalent, conformément à la directive 94/19/CE (article 3, paragraphe 1, 2e alinéa) |
| 0 | Pas de système de garantie des dépôts |

Symbole

Signification

Y

Système de garantie des dépôts normal, conformément à la directive 94/19/CE (article 3, paragraphe 1, 1er alinéa)

N

Système de garantie des dépôts équivalent, conformément à la directive 94/19/CE (article 3, paragraphe 1, 2e alinéa)

0

Pas de système de garantie des dépôts

ISLANDE

Pour toute information supplémentaire:

| Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière) |
| --- |
| Suðurlandsbraut 32 |
| IS-108 Reykjavík |
| Tel. (354) 525 27 00 |
| Fax (354) 525 27 27 |

Fjármálaeftirlitið (Autorité de surveillance financière)

Suðurlandsbraut 32

IS-108 Reykjavík

Tel. (354) 525 27 00

Fax (354) 525 27 27

| Nom | Siège | Forme juridique | Observations | Capital minimal | Situation en matière de protection des dépôts |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Banques commerciales |
| Glitnir banki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Icebank hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Kaupþing banki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Landsbanki Íslands hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Straumur-Burðarás fjárfestingarbanki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Caisses d'épargne |
| Byr sparisjóður | Reykjavík | (3) | | Y | Y |
| nb.is sparisjódur hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Sparisjódur Nordlendinga | Akureyri | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Bolungarvíkur | Bolungarvík | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Mýrasýslu | Borgarnes | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Svarfdæla | Dalvík | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Höfdhverfinga | Grenivík | (3) | | N | Y |
| Sparisjódur Strandamanna | Hólmavík | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Húnathings og Stranda | Hvammstangi | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódurinn í Keflavík | Keflavík | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur S-Þingeyinga | Laugar | (3) | | N | Y |
| Sparisjódur Nordfjarðar | Nordfjörður | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Ólafsfjardar | Ólafsfjörður | (3) | | N | Y |
| Sparisjódur Reykjavíkur og nágrennis hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Sparisjóður Kaupþings hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | Y |
| Sparisjódur Skagafjarðar | Saudárkrókur | (3) | | N | Y |
| Sparisjódur Siglufjardar | Siglufjörður | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Vestfirdinga | Thingeyri | (3) | | Y | Y |
| Sparisjódur Thórshafnar og nágrennis | Thórshöfn | (3) | | N | Y |
| Sparisjódur Vestmannaeyja | Vestmannaeyjar | (3) | | Y | Y |
| Établissements de crédit |
| Askar Capital hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Avant hf. (6) | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Borgun hf. (7) | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Byggdastofnun | Reykjavík | (5) | | Y | 0 (4) |
| Frjálsi fjárfestingarbankinn hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Lánasjódur sveitarfélaga ohf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Lýsing hf. (6) | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| MP fjárfestingarbanki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Saga Capital Fjárfestingarbanki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| SP-fjármögnun hf. (6) | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| Valitor hf. (7) | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |
| VSB-fjárfestingarbanki hf. | Reykjavík | Hlutafélag (2) | | Y | 0 (4) |

Nom

Siège

Forme juridique

Observations

Capital minimal

Situation en matière de protection des dépôts

1

2

3

4

5

6

Banques commerciales

Glitnir banki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Icebank hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Kaupþing banki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Landsbanki Íslands hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Straumur-Burðarás fjárfestingarbanki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Caisses d'épargne

Byr sparisjóður

Reykjavík

(3)

Y

Y

nb.is sparisjódur hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Sparisjódur Nordlendinga

Akureyri

(3)

Y

Y

Sparisjódur Bolungarvíkur

Bolungarvík

(3)

Y

Y

Sparisjódur Mýrasýslu

Borgarnes

(3)

Y

Y

Sparisjódur Svarfdæla

Dalvík

(3)

Y

Y

Sparisjódur Höfdhverfinga

Grenivík

(3)

N

Y

Sparisjódur Strandamanna

Hólmavík

(3)

Y

Y

Sparisjódur Húnathings og Stranda

Hvammstangi

(3)

Y

Y

Sparisjódurinn í Keflavík

Keflavík

(3)

Y

Y

Sparisjódur S-Þingeyinga

Laugar

(3)

N

Y

Sparisjódur Nordfjarðar

Nordfjörður

(3)

Y

Y

Sparisjódur Ólafsfjardar

Ólafsfjörður

(3)

N

Y

Sparisjódur Reykjavíkur og nágrennis hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Sparisjóður Kaupþings hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

Y

Sparisjódur Skagafjarðar

Saudárkrókur

(3)

N

Y

Sparisjódur Siglufjardar

Siglufjörður

(3)

Y

Y

Sparisjódur Vestfirdinga

Thingeyri

(3)

Y

Y

Sparisjódur Thórshafnar og nágrennis

Thórshöfn

(3)

N

Y

Sparisjódur Vestmannaeyja

Vestmannaeyjar

(3)

Y

Y

Établissements de crédit

Askar Capital hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Avant hf. (6)

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Borgun hf. (7)

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Byggdastofnun

Reykjavík

(5)

Y

0 (4)

Frjálsi fjárfestingarbankinn hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Lánasjódur sveitarfélaga ohf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Lýsing hf. (6)

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

MP fjárfestingarbanki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Saga Capital Fjárfestingarbanki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

SP-fjármögnun hf. (6)

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

Valitor hf. (7)

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

VSB-fjárfestingarbanki hf.

Reykjavík

Hlutafélag (2)

Y

0 (4)

LIECHTENSTEIN

Pour toute information supplémentaire:

| Financial Market Authority (FMA) Liechtenstein (Autorité de surveillance des marchés financiers) |
| --- |
| Heiligkreuz 8 |
| Post Box 684 |
| FL-9490 Vaduz |
| Principality of Liechtenstein |
| Tel. (423) 236 73 73 |
| Fax (423) 236 73 74 |
| http://www.fma-li.li/ |

Financial Market Authority (FMA) Liechtenstein (Autorité de surveillance des marchés financiers)

Heiligkreuz 8

Post Box 684

FL-9490 Vaduz

Principality of Liechtenstein

Tel. (423) 236 73 73

Fax (423) 236 73 74

http://www.fma-li.li/

| Nom | Siège | Forme juridique | Observations | Capital minimal | Situation en matière de protection des dépôts |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Liechtensteinische Landesbank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| LGT Bank in Liechtenstein AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Verwaltungs- und Privat-Bank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Neue Bank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Centrum Bank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Volksbank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Hypo Investment Bank AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Swissfirst Bank (Liechtenstein) AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Bank Frick & Co. AG | Balzers | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Bank von Ernst (Liechtenstein) AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Raiffeisen Bank (Liechtenstein) AG | Vaduz (8) | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Kaiser Ritter Partner Privatbank AG (9) | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Hypo Alpe-Adria-Bank (Liechtenstein) AG | Schaan | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Bank Behring & Eberle & Co AG IL (10) | Vaduz | Aktiengesellschaft | In liquidation | N | 0 (11) |
| Bank Alpinum AG (12) | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |
| Bank Vontobel (Liechtenstein) AG | Vaduz | Aktiengesellschaft | | Y | Y |

Nom

Siège

Forme juridique

Observations

Capital minimal

Situation en matière de protection des dépôts

1

2

3

4

5

6

Liechtensteinische Landesbank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

LGT Bank in Liechtenstein AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Verwaltungs- und Privat-Bank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Neue Bank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Centrum Bank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Volksbank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Hypo Investment Bank AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Swissfirst Bank (Liechtenstein) AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Bank Frick & Co. AG

Balzers

Aktiengesellschaft

Y

Y

Bank von Ernst (Liechtenstein) AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Raiffeisen Bank (Liechtenstein) AG

Vaduz (8)

Aktiengesellschaft

Y

Y

Kaiser Ritter Partner Privatbank AG (9)

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Hypo Alpe-Adria-Bank (Liechtenstein) AG

Schaan

Aktiengesellschaft

Y

Y

Bank Behring & Eberle & Co AG IL (10)

Vaduz

Aktiengesellschaft

In liquidation

N

0 (11)

Bank Alpinum AG (12)

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

Bank Vontobel (Liechtenstein) AG

Vaduz

Aktiengesellschaft

Y

Y

NORVÈGE

Pour toute information supplémentaire:

| Kredittilsynet (Commission bancaire, des assurances et des valeurs mobilières de Norvège) |
| --- |
| P.O. Box 100 Bryn |
| N-0611 Oslo |
| Tel. (47) 22 93 98 00 |
| Fax (47) 22 63 02 26 |
| post@kredittilsynet.no |
| www.kredittilsynet.no |

Kredittilsynet (Commission bancaire, des assurances et des valeurs mobilières de Norvège)

P.O. Box 100 Bryn

N-0611 Oslo

Tel. (47) 22 93 98 00

Fax (47) 22 63 02 26

post@kredittilsynet.no

www.kredittilsynet.no

| Nom | Siège | Forme juridique | Observations | Capital minimal | Situation en matière de protection des dépôts |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |
| Andebu Sparebank | Andebu | Sb (13) | | Y | Y |
| Arendal og Omegns Sparekasse | Arendal | Sb (13) | | Y | Y |
| Askim Sparekasse | Askim | Sb (13) | | Y | Y |
| Aurland Sparebank | Aurland | Sb (13) | | Y | Y |
| Aurskog Sparebank | Aurskog | Sb (13) | | Y | Y |
| Bamble og Fangesund Sparebank | Stathelle | Sb (13) | | Y | Y |
| Berg Sparebank | Halden | Sb (13) | | Y | Y |
| Birkenes Sparebank | Birkeland | Sb (13) | | Y | Y |
| Bjugn Sparebank | Bjugn | Sb (13) | | Y | Y |
| Blaker Sparebank | Blaker | Sb (13) | | Y | Y |
| Bud Fræna og Hustad Sparebank | Elnesvågen | Sb (13) | | Y | Y |
| Bø Sparebank | Bø i Telemark | Sb (13) | | Y | Y |
| Cultura Sparebank | Oslo | Sb (13) | | 0 | Y |
| Drangedal og Tørdal Sparebank | Drangedal | Sb (13) | | Y | Y |
| Eidsberg Sparebank | Mysen | Sb (13) | | Y | Y |
| Etne Sparebank | Etne | Sb (13) | | Y | Y |
| Etnedal Sparebank | Etnedal | Sb (13) | | Y | Y |
| Evje og Hornnes Sparebank | Evje | Sb (13) | | Y | Y |
| Fana Sparebank | Bergen | Sb (13) | | Y | Y |
| Fjaler Sparebank | Dale i Sunnfjord | Sb (13) | | Y | Y |
| Flekkefjord Sparebank | Flekkefjord | Sb (13) | | Y | Y |
| Fornebu Sparebank | Fornebu | Sb (13) | | Y | Y |
| Fron Sparebank | Vinstra | Sb (13) | | Y | Y |
| Gildeskål Sparebank | Inndyr | Sb (13) | | Y | Y |
| Gjerstad Sparebank | Gjerstad | Sb (13) | | Y | Y |
| Gran Sparebank | Jaren | Sb (13) | | Y | Y |
| Grong Sparebank | Grong | Sb (13) | | Y | Y |
| Grue Sparebank | Kirkenær | Sb (13) | | Y | Y |
| Halden Sparebank | Halden | Sb (13) | | Y | Y |
| Haltdalen Sparebank | Haltdalen | Sb (13) | | N | Y |
| Harstad Sparebank | Harstad | Sb (13) | | Y | Y |
| Haugesund Sparebank | Haugesund | Sb (13) | | Y | Y |
| Hegra Sparebank | Hegra | Sb (13) | | Y | Y |
| Helgeland Sparebank | Mosjøen | Sb (13) | | Y | Y |
| Hjartdal og Gransherad Sparebank | Sauland | Sb (13) | | Y | Y |
| Hjelmeland Sparebank | Hjelmeland | Sb (13) | | Y | Y |
| Hol Sparebank | Geilo | Sb (13) | | Y | Y |
| Holla og Lunde Sparebank | Ulefoss | Sb (13) | | Y | Y |
| Høland Sparebank | Bjørkelangen | Sb (13) | | Y | Y |
| Hønefoss Sparebank | Hønefoss | Sb (13) | | Y | Y |
| Indre Sogn Sparebank | Årdalstangen | Sb (13) | | Y | Y |
| Jernbanepersonalets Sparebank | Oslo | Sb (13) | | Y | Y |
| Klepp Sparebank | Kleppe | Sb (13) | | Y | Y |
| Klæbu Sparebank | Klæbu | Sb (13) | | Y | Y |
| Kragerø Sparebank | Kragerø | Sb (13) | | Y | Y |
| Kvinesdal Sparebank | Kvinesdal | Sb (13) | | Y | Y |
| Kvinnherad Sparebank | Rosendal | Sb (13) | | Y | Y |
| Larvikbanken Brunlanes Sparebank | Larvik | Sb (13) | | Y | Y |
| Lillesands Sparebank | Lillesand | Sb (13) | | Y | Y |
| Lillestrøm Sparebank | Lillestrøm | Sb (13) | | Y | Y |
| Lofoten Sparebank | Bøstad | Sb (13) | | Y | Y |
| Lom og Skjåk Sparebank | Lom | Sb (13) | | Y | Y |
| Luster Sparebank | Gaupne | Sb (13) | | Y | Y |
| Marker Sparebank | Ørje | Sb (13) | | Y | Y |
| Meldal Sparebank | Meldal | Sb (13) | | Y | Y |
| Melhus Sparebank | Melhus | Sb (13) | | Y | Y |
| Modum Sparebank | Vikersund | Sb (13) | | Y | Y |
| Nes Prestegjelds Sparebank | Nesbyen | Sb (13) | | Y | Y |
| Nesset Sparebank | Eidsvåg i Romsdal | Sb (13) | | Y | Y |
| Nøtterø Sparebank | Tønsberg | Sb (13) | | Y | Y |
| Odal Sparebank | Sagstua | Sb (13) | | | |
| Ofoten Sparebank | Bogen i Ofoten | Sb (13) | | Y | Y |
| Opdals Sparebank | Oppdal | Sb (13) | | Y | Y |
| Orkdal Sparebank | Orkdal | Sb (13) | | Y | Y |
| Rindal Sparebank | Rindal | Sb (13) | | Y | Y |
| Ringerikes Sparebank | Hønefoss | Sb (13) | | Y | Y |
| Rygge-Vaaler Sparebank | Moss | Sb (13) | | Y | Y |
| Rørosbanken Røros Sparebank | Røros | Sb (13) | | Y | Y |
| Sandnes Sparebank | Sandnes | Sb (13) | | Y | Y |
| Sandsvær Sparebank | Kongsberg | Sb (13) | | Y | Y |
| Sauda Sparebank | Sauda | Sb (13) | | Y | Y |
| Selbu Sparebank | Selbu | Sb (13) | | Y | Y |
| Seljord Sparebank | Seljord | Sb (13) | | Y | Y |
| Setskog Sparebank | Setskog | Sb (13) | | N | Y |
| Skudenes & Aakra Sparebank | Åkrehamn | Sb (13) | | Y | Y |
| Soknedal Sparebank | Soknedal | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebank 1 Hallingdal | Ål | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebank 1 SR-Bank | Stavanger | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Bien | Oslo | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Grenland | Porsgrunn | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Hardanger | Utne | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Hedmark | Hamar | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Hemne | Kyrksæterøra | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Jevnaker Lunner | Jevnaker | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Midt-Norge | Trondheim | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Møre | Ålesund | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Narvik | Narvik | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Nord-Norge | Tromsø | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Nordvest | Kristiansund | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Pluss | Kristiansand S | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Sogn og Fjordane | Førde | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Sør | Arendal | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Telemark | Skien | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Vest | Bergen | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Vestfold | Sandefjord | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Volda Ørsta | Volda | Sb (13) | | Y | Y |
| Sparebanken Øst | Drammen | Sb (13) | | Y | Y |
| Spareskillingsbanken Kristiansand S | Kristiansand S | Sb (13) | | Y | Y |
| Spydeberg Sparebank | Spydeberg | Sb (13) | | Y | Y |
| Stadsbygd Sparebank | Stadsbygd | Sb (13) | | Y | Y |
| Strømmen Sparebank | Strømmen | Sb (13) | | Y | Y |
| Sunndal Sparebank | Sunndalsøra | Sb (13) | | Y | Y |
| Surnadal Sparebank | Surnadal | Sb (13) | | Y | Y |
| Søgne og Greipstad Sparebank | Søgne | Sb (13) | | Y | Y |
| Time Sparebank | Bryne | Sb (13) | | Y | Y |
| Tingvoll Sparebank | Tingvoll | Sb (13) | | Y | Y |
| Tinn Sparebank | Rjukan | Sb (13) | | Y | Y |
| Tolga-os Sparebank | Tolga | Sb (13) | | Y | Y |
| Totens Sparebank | Lena | Sb (13) | | Y | Y |
| Trøgstad Sparebank | Trøgstad | Sb (13) | | Y | Y |
| Tysnes Sparebank | Uggdal | Sb (13) | | Y | Y |
| Valle Sparebank | Valle | Sb (13) | | Y | Y |
| Vang Sparebank | Vang i Valdres | Sb (13) | | Y | Y |
| Vegårshei Sparebank | Vegårshei | Sb (13) | | Y | Y |
| Vestre Slidre Sparebank | Slidre | Sb (13) | | Y | Y |
| Vik Sparebank | Vik i Sogn | Sb (13) | | Y | Y |
| Voss Sparebank | Voss | Sb (13) | | Y | Y |
| Ørland Sparebank | Brekstad | Sb (13) | | Y | Y |
| Ørskog Sparebank | Ørskog | Sb (13) | | Y | Y |
| Øystre Slidre Sparebank | Heggenes | Sb (13) | | Y | Y |
| Åfjord Sparebank | Åfjord | Sb (13) | | Y | Y |
| Aasen Sparebank | Åsen | Sb (13) | | Y | Y |
| Bank 1 Oslo AS | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Bank Norwegian AS | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Bank 2 ASA | Oslo | ASA (14) | | Y | Y |
| Bolig- og Næringsbanken Asa (Bnbank) | Trondheim | ASA (14) | | Y | Y |
| Ddb AS | Trondheim | AS (14) | | Y | Y |
| Dnb Nor Bank ASA | Oslo | ASA (14) | London | Y | Y |
| Stockholm |
| Copenhagen |
| Cayman Islands |
| Singapore |
| Hamburg |
| New York |
| Helsinki |
| Gjensidige Bank ASA | Førde | ASA (14) | | Y | Y |
| Glitnir Bank ASA | Ålesund | ASA (14) | | Y | Y |
| Landkreditt Bank AS | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Netfonds Bank ASA | Oslo | ASA (14) | | Y | Y |
| Nordea Bank Norge ASA | Oslo | AS (14) | Cayman Islands | Y | Y |
| New York | | |
| Nordlandsbanken ASA | Bodø | AS (14) | | Y | Y |
| Santander Consumer Bank AS | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Seb Privatbanken ASA | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Storebrand Bank ASA | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Verdibanken ASA | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Voss Veksel- og Landmandsbank ASA | Voss | AS (14) | | Y | Y |
| Ya Bank AS | Oslo | AS (14) | | Y | Y |
| Asa Eksportfinans | Oslo | ASA (14) | | Y | 0 |
| Bolig- og Næringskreditt ASA | Trondheim | AS (14) | | Y | 0 |
| Eiendomskreditt AS | Bergen | AS (14) | | Y | 0 |
| Euroconex Technologies Nordic AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Kommunekreditt Norge AS | Trondheim | AS (14) | | Y | 0 |
| Kredittforeningen for Sparebanker | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Landkreditt AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Norgeskreditt AS | Bergen | AS (14) | | Y | 0 |
| Sparebank 1 Boligkreditt AS | Stavanger | AS (14) | | | 0 |
| Terra Boligkreditt AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| American Express Company AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| As Financiering | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Bb Finans AS | Bergen | AS (14) | | N | 0 |
| Caterpillar Financial Services Norway AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Diners Club Norge AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Dnb Nor Finans AS | Bergen | AS (14) | | Y | 0 |
| Enter Card Norge AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Europay Norge AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Fexco Money Transfer Norway AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Finaref AS | Kolbotn | AS (14) | | Y | 0 |
| Ge Capital Solutions AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Ge Money Bilfinans AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Glitnir Factoring AS | Ålesund | AS (14) | | N | 0 |
| Hedmark Finans AS | Hamar | AS (14) | | Y | 0 |
| Ikano Finans AS | Billingstad | AS (14) | | Y | 0 |
| Kommunalbanken AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Lindorff Capital AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Møller Bilfinans AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Møre Finans AS | Ålesund | AS (14) | | N | 0 |
| Nordea Finans Norge AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Ontime Finance AS | Oslo | AS (14) | | N | 0 |
| Oslo Bolig og Sparelag (OBOS) | Oslo | | | Y | 0 |
| Pitney Bowes Finans Norge AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Sg Finans AS | Lysaker | AS (14) | | Y | 0 |
| Skandiabanken Bilfinans AS | Bergen | AS (14) | | Y | 0 |
| Sparebank 1 Finans Midt-Norge AS | Trondheim | AS (14) | | Y | 0 |
| Sparebank 1 Sr-Finans AS | Stavanger | AS (14) | | Y | 0 |
| Sparebanken Finans Nord-Norge AS | Tromsø | AS (14) | | Y | 0 |
| Teller AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Terra Finans AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |
| Terra Kort AS | Oslo | AS (14) | | Y | 0 |

Nom

Siège

Forme juridique

Observations

Capital minimal

Situation en matière de protection des dépôts

1

2

3

4

5

6

Andebu Sparebank

Andebu

Sb (13)

Y

Y

Arendal og Omegns Sparekasse

Arendal

Sb (13)

Y

Y

Askim Sparekasse

Askim

Sb (13)

Y

Y

Aurland Sparebank

Aurland

Sb (13)

Y

Y

Aurskog Sparebank

Aurskog

Sb (13)

Y

Y

Bamble og Fangesund Sparebank

Stathelle

Sb (13)

Y

Y

Berg Sparebank

Halden

Sb (13)

Y

Y

Birkenes Sparebank

Birkeland

Sb (13)

Y

Y

Bjugn Sparebank

Bjugn

Sb (13)

Y

Y

Blaker Sparebank

Blaker

Sb (13)

Y

Y

Bud Fræna og Hustad Sparebank

Elnesvågen

Sb (13)

Y

Y

Bø Sparebank

Bø i Telemark

Sb (13)

Y

Y

Cultura Sparebank

Oslo

Sb (13)

0

Y

Drangedal og Tørdal Sparebank

Drangedal

Sb (13)

Y

Y

Eidsberg Sparebank

Mysen

Sb (13)

Y

Y

Etne Sparebank

Etne

Sb (13)

Y

Y

Etnedal Sparebank

Etnedal

Sb (13)

Y

Y

Evje og Hornnes Sparebank

Evje

Sb (13)

Y

Y

Fana Sparebank

Bergen

Sb (13)

Y

Y

Fjaler Sparebank

Dale i Sunnfjord

Sb (13)

Y

Y

Flekkefjord Sparebank

Flekkefjord

Sb (13)

Y

Y

Fornebu Sparebank

Fornebu

Sb (13)

Y

Y

Fron Sparebank

Vinstra

Sb (13)

Y

Y

Gildeskål Sparebank

Inndyr

Sb (13)

Y

Y

Gjerstad Sparebank

Gjerstad

Sb (13)

Y

Y

Gran Sparebank

Jaren

Sb (13)

Y

Y

Grong Sparebank

Grong

Sb (13)

Y

Y

Grue Sparebank

Kirkenær

Sb (13)

Y

Y

Halden Sparebank

Halden

Sb (13)

Y

Y

Haltdalen Sparebank

Haltdalen

Sb (13)

N

Y

Harstad Sparebank

Harstad

Sb (13)

Y

Y

Haugesund Sparebank

Haugesund

Sb (13)

Y

Y

Hegra Sparebank

Hegra

Sb (13)

Y

Y

Helgeland Sparebank

Mosjøen

Sb (13)

Y

Y

Hjartdal og Gransherad Sparebank

Sauland

Sb (13)

Y

Y

Hjelmeland Sparebank

Hjelmeland

Sb (13)

Y

Y

Hol Sparebank

Geilo

Sb (13)

Y

Y

Holla og Lunde Sparebank

Ulefoss

Sb (13)

Y

Y

Høland Sparebank

Bjørkelangen

Sb (13)

Y

Y

Hønefoss Sparebank

Hønefoss

Sb (13)

Y

Y

Indre Sogn Sparebank

Årdalstangen

Sb (13)

Y

Y

Jernbanepersonalets Sparebank

Oslo

Sb (13)

Y

Y

Klepp Sparebank

Kleppe

Sb (13)

Y

Y

Klæbu Sparebank

Klæbu

Sb (13)

Y

Y

Kragerø Sparebank

Kragerø

Sb (13)

Y

Y

Kvinesdal Sparebank

Kvinesdal

Sb (13)

Y

Y

Kvinnherad Sparebank

Rosendal

Sb (13)

Y

Y

Larvikbanken Brunlanes Sparebank

Larvik

Sb (13)

Y

Y

Lillesands Sparebank

Lillesand

Sb (13)

Y

Y

Lillestrøm Sparebank

Lillestrøm

Sb (13)

Y

Y

Lofoten Sparebank

Bøstad

Sb (13)

Y

Y

Lom og Skjåk Sparebank

Lom

Sb (13)

Y

Y

Luster Sparebank

Gaupne

Sb (13)

Y

Y

Marker Sparebank

Ørje

Sb (13)

Y

Y

Meldal Sparebank

Meldal

Sb (13)

Y

Y

Melhus Sparebank

Melhus

Sb (13)

Y

Y

Modum Sparebank

Vikersund

Sb (13)

Y

Y

Nes Prestegjelds Sparebank

Nesbyen

Sb (13)

Y

Y

Nesset Sparebank

Eidsvåg i Romsdal

Sb (13)

Y

Y

Nøtterø Sparebank

Tønsberg

Sb (13)

Y

Y

Odal Sparebank

Sagstua

Sb (13)

Ofoten Sparebank

Bogen i Ofoten

Sb (13)

Y

Y

Opdals Sparebank

Oppdal

Sb (13)

Y

Y

Orkdal Sparebank

Orkdal

Sb (13)

Y

Y

Rindal Sparebank

Rindal

Sb (13)

Y

Y

Ringerikes Sparebank

Hønefoss

Sb (13)

Y

Y

Rygge-Vaaler Sparebank

Moss

Sb (13)

Y

Y

Rørosbanken Røros Sparebank

Røros

Sb (13)

Y

Y

Sandnes Sparebank

Sandnes

Sb (13)

Y

Y

Sandsvær Sparebank

Kongsberg

Sb (13)

Y

Y

Sauda Sparebank

Sauda

Sb (13)

Y

Y

Selbu Sparebank

Selbu

Sb (13)

Y

Y

Seljord Sparebank

Seljord

Sb (13)

Y

Y

Setskog Sparebank

Setskog

Sb (13)

N

Y

Skudenes & Aakra Sparebank

Åkrehamn

Sb (13)

Y

Y

Soknedal Sparebank

Soknedal

Sb (13)

Y

Y

Sparebank 1 Hallingdal

Ål

Sb (13)

Y

Y

Sparebank 1 SR-Bank

Stavanger

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Bien

Oslo

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Grenland

Porsgrunn

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Hardanger

Utne

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Hedmark

Hamar

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Hemne

Kyrksæterøra

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Jevnaker Lunner

Jevnaker

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Midt-Norge

Trondheim

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Møre

Ålesund

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Narvik

Narvik

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Nord-Norge

Tromsø

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Nordvest

Kristiansund

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Pluss

Kristiansand S

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Sogn og Fjordane

Førde

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Sør

Arendal

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Telemark

Skien

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Vest

Bergen

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Vestfold

Sandefjord

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Volda Ørsta

Volda

Sb (13)

Y

Y

Sparebanken Øst

Drammen

Sb (13)

Y

Y

Spareskillingsbanken Kristiansand S

Kristiansand S

Sb (13)

Y

Y

Spydeberg Sparebank

Spydeberg

Sb (13)

Y

Y

Stadsbygd Sparebank

Stadsbygd

Sb (13)

Y

Y

Strømmen Sparebank

Strømmen

Sb (13)

Y

Y

Sunndal Sparebank

Sunndalsøra

Sb (13)

Y

Y

Surnadal Sparebank

Surnadal

Sb (13)

Y

Y

Søgne og Greipstad Sparebank

Søgne

Sb (13)

Y

Y

Time Sparebank

Bryne

Sb (13)

Y

Y

Tingvoll Sparebank

Tingvoll

Sb (13)

Y

Y

Tinn Sparebank

Rjukan

Sb (13)

Y

Y

Tolga-os Sparebank

Tolga

Sb (13)

Y

Y

Totens Sparebank

Lena

Sb (13)

Y

Y

Trøgstad Sparebank

Trøgstad

Sb (13)

Y

Y

Tysnes Sparebank

Uggdal

Sb (13)

Y

Y

Valle Sparebank

Valle

Sb (13)

Y

Y

Vang Sparebank

Vang i Valdres

Sb (13)

Y

Y

Vegårshei Sparebank

Vegårshei

Sb (13)

Y

Y

Vestre Slidre Sparebank

Slidre

Sb (13)

Y

Y

Vik Sparebank

Vik i Sogn

Sb (13)

Y

Y

Voss Sparebank

Voss

Sb (13)

Y

Y

Ørland Sparebank

Brekstad

Sb (13)

Y

Y

Ørskog Sparebank

Ørskog

Sb (13)

Y

Y

Øystre Slidre Sparebank

Heggenes

Sb (13)

Y

Y

Åfjord Sparebank

Åfjord

Sb (13)

Y

Y

Aasen Sparebank

Åsen

Sb (13)

Y

Y

Bank 1 Oslo AS

Oslo

AS (14)

Y

Y

Bank Norwegian AS

Oslo

AS (14)

Y

Y

Bank 2 ASA

Oslo

ASA (14)

Y

Y

Bolig- og Næringsbanken Asa (Bnbank)

Trondheim

ASA (14)

Y

Y

Ddb AS

Trondheim

AS (14)

Y

Y

Dnb Nor Bank ASA

Oslo

ASA (14)

London

Y

Y

Stockholm

Copenhagen

Cayman Islands

Singapore

Hamburg

New York

Helsinki

Gjensidige Bank ASA

Førde

ASA (14)

Y

Y

Glitnir Bank ASA

Ålesund

ASA (14)

Y

Y

Landkreditt Bank AS

Oslo

AS (14)

Y

Y

Netfonds Bank ASA

Oslo

ASA (14)

Y

Y

Nordea Bank Norge ASA

Oslo

AS (14)

Cayman Islands

Y

Y

New York

Nordlandsbanken ASA

Bodø

AS (14)

Y

Y

Santander Consumer Bank AS

Oslo

AS (14)

Y

Y

Seb Privatbanken ASA

Oslo

AS (14)

Y

Y

Storebrand Bank ASA

Oslo

AS (14)

Y

Y

Verdibanken ASA

Oslo

AS (14)

Y

Y

Voss Veksel- og Landmandsbank ASA

Voss

AS (14)

Y

Y

Ya Bank AS

Oslo

AS (14)

Y

Y

Asa Eksportfinans

Oslo

ASA (14)

Y

0

Bolig- og Næringskreditt ASA

Trondheim

AS (14)

Y

0

Eiendomskreditt AS

Bergen

AS (14)

Y

0

Euroconex Technologies Nordic AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Kommunekreditt Norge AS

Trondheim

AS (14)

Y

0

Kredittforeningen for Sparebanker

Oslo

AS (14)

Y

0

Landkreditt AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Norgeskreditt AS

Bergen

AS (14)

Y

0

Sparebank 1 Boligkreditt AS

Stavanger

AS (14)

0

Terra Boligkreditt AS

Oslo

AS (14)

Y

0

American Express Company AS

Oslo

AS (14)

Y

0

As Financiering

Oslo

AS (14)

Y

0

Bb Finans AS

Bergen

AS (14)

N

0

Caterpillar Financial Services Norway AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Diners Club Norge AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Dnb Nor Finans AS

Bergen

AS (14)

Y

0

Enter Card Norge AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Europay Norge AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Fexco Money Transfer Norway AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Finaref AS

Kolbotn

AS (14)

Y

0

Ge Capital Solutions AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Ge Money Bilfinans AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Glitnir Factoring AS

Ålesund

AS (14)

N

0

Hedmark Finans AS

Hamar

AS (14)

Y

0

Ikano Finans AS

Billingstad

AS (14)

Y

0

Kommunalbanken AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Lindorff Capital AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Møller Bilfinans AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Møre Finans AS

Ålesund

AS (14)

N

0

Nordea Finans Norge AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Ontime Finance AS

Oslo

AS (14)

N

0

Oslo Bolig og Sparelag (OBOS)

Oslo

Y

0

Pitney Bowes Finans Norge AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Sg Finans AS

Lysaker

AS (14)

Y

0

Skandiabanken Bilfinans AS

Bergen

AS (14)

Y

0

Sparebank 1 Finans Midt-Norge AS

Trondheim

AS (14)

Y

0

Sparebank 1 Sr-Finans AS

Stavanger

AS (14)

Y

0

Sparebanken Finans Nord-Norge AS

Tromsø

AS (14)

Y

0

Teller AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Terra Finans AS

Oslo

AS (14)

Y

0

Terra Kort AS

Oslo

AS (14)

Y

0

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(1)  Auparavant article 11 et article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000.

(2)  Société par actions.

(3)  Principalement des établissements privés.

(4)  Établissement de crédit non autorisé à accepter des dépôts.

(5)  Établissement public.

(6)  Établissement de crédit dont l'activité principale est le crédit-bail.

(7)  Activité principale consistant en services de paiement par l'émission de cartes de paiement.

(8)  Antérieurement établie à Schaan.

(9)  Antérieurement Serica Bank G.

(10)  Antérieurement BNP Paribas (Lichtenstein) AG; en liquidation volontaire.

(11)  Non autorisé à accepter des dépôts en raison de la liquidation volontaire.

(12)  Antérieurement New Century Bank AG.

(13)  «Sb.»: Sparebank (Caisse d'épargne). En Norvège, les caisses d'épargne sont des établissements privés.

(14)  «AS»: société à responsabilité limitée, «ASA»: société par actions. Se répartissent en trois groupes: banques commerciales, sociétés de prêt hypothécaire et sociétés de financement.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/19 |
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18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/19

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL EPSO/AST/73/08

(2008/C 239/08)

L'Office européen de sélection de personnel (EPSO) organise le concours général EPSO/AST/73/08 pour le recrutement d'assistants (AST 3) dans le domaine de la production des publications en tant que correcteurs d'épreuves typographiques de langue suédoise pour l'Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) à Luxembourg et/ou des institutions de l'Union européenne.

L'avis de concours est publié exclusivement en suédois au Journal officiel C 239 A du 18 septembre 2008.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://europa.eu/epso

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européen Cour de justice de l'AELE

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/20 |
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18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/20

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ARRÊT DE LA COUR

du 5 mars 2008

dans l'affaire E-6/07

HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf.

(Redevances portuaires — taxes d'effet équivalent à des droits de douane — impositions intérieures — libre circulation des marchandises)

(2008/C 239/09)

Dans l'affaire E-6/07: HOB vín ehf. et Faxaflóahafnir sf. — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par la Hæstiréttur Íslands (Cour suprême d'Islande), au sujet des règles relatives à la libre circulation des marchandises au sein de l'EEE, la Cour, composée de: M. Henrik Bull, juge rapporteur, M. Carl Baudenbacher, président et M. Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 5 mars 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Le fait qu'un partenariat détenu par plusieurs municipalités perçoive des redevances en échange des services portuaires fournis doit être apprécié au regard de l'article 14 de l'accord EEE s'il n'existe aucun autre port que ceux détenus par ce partenariat dans la zone desservie par ces derniers. |
| --- | --- |

1)

Le fait qu'un partenariat détenu par plusieurs municipalités perçoive des redevances en échange des services portuaires fournis doit être apprécié au regard de l'article 14 de l'accord EEE s'il n'existe aucun autre port que ceux détenus par ce partenariat dans la zone desservie par ces derniers.

| 2) | Une redevance portuaire telle que celle en question ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14 de l'accord EEE à l'égard des boissons alcoolisées importées par rapport aux boissons alcoolisées nationales dans la mesure où seules les boissons alcoolisées importées sont soumises à cette redevance car le transport des boissons alcoolisées nationales ne s'effectue pas par voie maritime et ne fait donc pas appel aux services portuaires et où l'organisme fixant le tarif de ces services n'établit pas de tarif pour des services comparables nécessaires au transport des boissons alcoolisées nationales.
  Une telle redevance constituerait une violation de l'article 14 de l'accord EEE en soumettant les boissons alcoolisées importées à un traitement discriminatoire par rapport aux boissons non alcoolisées nationales si elle avait pour effet de réduire, sur le marché en question, la consommation potentielle des produits importés au profit de produits nationaux concurrents. |
| --- | --- |

2)

Une redevance portuaire telle que celle en question ne constitue pas une discrimination contraire à l'article 14 de l'accord EEE à l'égard des boissons alcoolisées importées par rapport aux boissons alcoolisées nationales dans la mesure où seules les boissons alcoolisées importées sont soumises à cette redevance car le transport des boissons alcoolisées nationales ne s'effectue pas par voie maritime et ne fait donc pas appel aux services portuaires et où l'organisme fixant le tarif de ces services n'établit pas de tarif pour des services comparables nécessaires au transport des boissons alcoolisées nationales.

Une telle redevance constituerait une violation de l'article 14 de l'accord EEE en soumettant les boissons alcoolisées importées à un traitement discriminatoire par rapport aux boissons non alcoolisées nationales si elle avait pour effet de réduire, sur le marché en question, la consommation potentielle des produits importés au profit de produits nationaux concurrents.

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| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/21 |
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18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/21

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ARRÊT DE LA COUR

du 7 mai 2008

dans l'affaire E-7/07

Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts)

(Liberté d'établissement — convention en matière de double imposition — calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE — intérêts débiteurs et transferts d'actifs à l'intérieur du groupe)

(2008/C 239/10)

Dans l'affaire E-7/07: Seabrokers AS et l'État de Norvège, représenté par la Skattedirektoratet (direction des impôts) — Demande d'avis consultatif adressée à la Cour par le Stavanger tingrett (Tribunal de Stavanger), au sujet de l'interprétation des articles 4, 31 et 40 de l'accord EEE relatifs, respectivement, à l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux, la Cour, composée de: M. Thorgeir Örlygsson, juge rapporteur, M. Carl Baudenbacher, président et M. Henrik Bull, juge, a rendu le 7 mai 2008 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Un État membre de l'EEE qui, lors du calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE, applique une partie des frais relatifs aux intérêts débiteurs d'une société au revenu qu'elle a perçu par l'intermédiaire de sa succursale établie dans cet autre État, conformément au principe de l'imposition du revenu net, restreint la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE dans la mesure où ces frais ne peuvent être liés qu'aux activités de cette société dans le premier État. |
| --- | --- |

1)

Un État membre de l'EEE qui, lors du calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE, applique une partie des frais relatifs aux intérêts débiteurs d'une société au revenu qu'elle a perçu par l'intermédiaire de sa succursale établie dans cet autre État, conformément au principe de l'imposition du revenu net, restreint la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE dans la mesure où ces frais ne peuvent être liés qu'aux activités de cette société dans le premier État.

| 2) | Un État membre de l'EEE qui, lors du calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE, applique une partie des coûts encourus par une société sous la forme de transferts d'actifs à l'intérieur du groupe, effectués sous sa juridiction fiscale, au revenu que cette société a perçu par l'intermédiaire de sa succursale établie dans cet autre État, conformément au principe de l'imposition du revenu net, restreint la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

2)

Un État membre de l'EEE qui, lors du calcul du crédit d'impôt maximum pour impôts payés dans un autre État membre de l'EEE, applique une partie des coûts encourus par une société sous la forme de transferts d'actifs à l'intérieur du groupe, effectués sous sa juridiction fiscale, au revenu que cette société a perçu par l'intermédiaire de sa succursale établie dans cet autre État, conformément au principe de l'imposition du revenu net, restreint la liberté d'établissement au sens de l'article 31 de l'accord EEE.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/22 |
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18.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5325 — Alliance Boots/Megapharm)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 239/11)

| 1. | Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Alliance Boots Holdings Ltd. («Alliance Boots», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Megapharm GmbH Pharmazeutische Erzeugnisse ( «Megapharm», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Alliance Boots Holdings Ltd. («Alliance Boots», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Megapharm GmbH Pharmazeutische Erzeugnisse ( «Megapharm», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Alliance Boots: vente en gros de produits pharmaceutiques et vente au détail de produits d'hygiène et de beauté, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Alliance Boots: vente en gros de produits pharmaceutiques et vente au détail de produits d'hygiène et de beauté,

| — | Megapharm: vente en gros de produits pharmaceutiques destinés au secteur de l'oncologie et fourniture de services connexes en Allemagne. |
| --- | --- |

—

Megapharm: vente en gros de produits pharmaceutiques destinés au secteur de l'oncologie et fourniture de services connexes en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5325 — Alliance Boots/Megapharm, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5325 — Alliance Boots/Megapharm, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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18.9.2008

| 18.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 239/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 239/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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