# Journal officiel C 240/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 240 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année19 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 240

Édition de langue française

Communications et informations

51e année19 septembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 240/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5267 — Sun Capital/SCS Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 240/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5308 — Teck Cominco/Fording Canadian Coal Trust) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 240/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5267 — Sun Capital/SCS Group) (
  1
  )

1

1

2008/C 240/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5308 — Teck Cominco/Fording Canadian Coal Trust) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 240/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2008/C 240/04 | Avis du comité consultatif sur des pratiques restrictives et des positions dominantes données à son rassemblement du 25 janvier 2008 au regard du brouillon de la décision concernant l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON: bris des scellés (2) — Rapporteur: La Belgique | 3 |
| 2008/C 240/05 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 4 |
| 2008/C 240/06 | Résumé de la décision de la Commission du 30 janvier 2008 relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG) | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 240/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 8 |
| 2008/C 240/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 240/03

Taux de change de l'euro

2

2008/C 240/04

Avis du comité consultatif sur des pratiques restrictives et des positions dominantes données à son rassemblement du 25 janvier 2008 au regard du brouillon de la décision concernant l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON: bris des scellés (2) — Rapporteur: La Belgique

3

2008/C 240/05

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

4

2008/C 240/06

Résumé de la décision de la Commission du 30 janvier 2008 relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG)

o

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 240/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

8

2008/C 240/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 240/09 | Aides d'État — Italie — Aide d'État C 36/08 (ex NN 33/08) — Aide d'État en faveur de la centrale électrique intégrée de Sulcis — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 14 |
| 2008/C 240/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5005 — Galp Energia/ExxonMobil Iberia) (
  1
  ) | 24 |
| 2008/C 240/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5220 — Eni/Distrigaz) (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 240/09

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 36/08 (ex NN 33/08) — Aide d'État en faveur de la centrale électrique intégrée de Sulcis — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

14

2008/C 240/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5005 — Galp Energia/ExxonMobil Iberia) (
  1
  )

1

24

2008/C 240/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5220 — Eni/Distrigaz) (
  1
  )

1

25

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| 2008/C 240/12 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 240/12

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/1 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5267 — Sun Capital/SCS Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/01)

Le 8 août 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5267. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5267. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/1 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5308 — Teck Cominco/Fording Canadian Coal Trust)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/02)

Le 12 septembre 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5308. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5308. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/2 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/2

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Taux de change de l'euro (1)

18 septembre 2008

(2008/C 240/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4502 |
| JPY | yen japonais | 151,96 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,79440 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5995 |
| CHF | franc suisse | 1,5838 |
| ISK | couronne islandaise | 134,64 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3340 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 23,965 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 242,15 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7077 |
| PLN | zloty polonais | 3,3449 |
| RON | leu roumain | 3,6685 |
| SKK | couronne slovaque | 30,275 |
| TRY | lire turque | 1,8540 |
| AUD | dollar australien | 1,7961 |
| CAD | dollar canadien | 1,5390 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2836 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1449 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0718 |
| KRW | won sud-coréen | 1 673,53 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,8592 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,9107 |
| HRK | kuna croate | 7,1169 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 631,88 |
| MYR | ringgit malais | 5,0315 |
| PHP | peso philippin | 68,200 |
| RUB | rouble russe | 36,6129 |
| THB | baht thaïlandais | 49,408 |
| BRL | real brésilien | 2,7169 |
| MXN | peso mexicain | 15,6259 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4502

JPY

yen japonais

151,96

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,79440

SEK

couronne suédoise

9,5995

CHF

franc suisse

1,5838

ISK

couronne islandaise

134,64

NOK

couronne norvégienne

8,3340

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

23,965

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

242,15

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7077

PLN

zloty polonais

3,3449

RON

leu roumain

3,6685

SKK

couronne slovaque

30,275

TRY

lire turque

1,8540

AUD

dollar australien

1,7961

CAD

dollar canadien

1,5390

HKD

dollar de Hong Kong

11,2836

NZD

dollar néo-zélandais

2,1449

SGD

dollar de Singapour

2,0718

KRW

won sud-coréen

1 673,53

ZAR

rand sud-africain

11,8592

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9107

HRK

kuna croate

7,1169

IDR

rupiah indonésien

13 631,88

MYR

ringgit malais

5,0315

PHP

peso philippin

68,200

RUB

rouble russe

36,6129

THB

baht thaïlandais

49,408

BRL

real brésilien

2,7169

MXN

peso mexicain

15,6259

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/3 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/3

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Avis du comité consultatif sur des pratiques restrictives et des positions dominantes données à son rassemblement du 25 janvier 2008 au regard du brouillon de la décision concernant l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON: bris des scellés (2)

Rapporteur: La Belgique

(2008/C 240/04)

| (1) | Le comité consultatif correspond aux aspects considérés en calculant l'amont de la peine pour E.ON Energie AG selon l'article 23, paragraphe 1, lettre e) de l'ordonnance no 1/2003. |
| --- | --- |

(1)

Le comité consultatif correspond aux aspects considérés en calculant l'amont de la peine pour E.ON Energie AG selon l'article 23, paragraphe 1, lettre e) de l'ordonnance no 1/2003.

| (2) | Le comité consultatif approuve l'amont effectif de la peine proposée par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Le comité consultatif approuve l'amont effectif de la peine proposée par la Commission.

| (3) | Le comité consultatif recommande la publication de son opinion dans le Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le comité consultatif recommande la publication de son opinion dans le Journal officiel de l'Union européenne.

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/4 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/4

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 240/05)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

La Commission a mené une inspection-surprise en vertu de l'article 20 du règlement no 1/2003 dans les locaux d'E.ON Energie AG («EE»), à Munich, le 29 mai 2006. Les documents saisis ce jour-là ont été placés dans un bureau séparé, que la Commission a fermé à clef et mis sous scellés le soir même. Lorsque l'équipe d'inspection est retournée chez EE le 30 mai 2006 au matin, elle a constaté une nette altération des scellés. L'équipe d'inspection a consigné ce fait dans un procès-verbal, auquel EE a joint une déclaration supplémentaire. Ultérieurement, afin de clarifier les faits, la Commission a adressé des demandes de renseignements à EE et au fabricant du ruban utilisé pour les scellés. Sur la base des renseignements qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les scellés avaient été brisés et que cet acte était imputable à EE.

Communication des griefs et délai de réponse

La Commission a adressé une communication des griefs à EE le 2 octobre 2006, que cette dernière a reçue le 4 octobre 2006. EE y a répondu le 13 novembre 2006, après avoir obtenu une prorogation du délai d'une semaine. Elle a joint un rapport scientifique et technique à sa réponse contestant les constatations de la communication des griefs.

Accès au dossier

EE a eu accès au dossier de la Commission, sous forme d'un CD-ROM, qu'elle a reçu le 11 octobre 2006. EE ne m'a pas fait part de problèmes d'accès au dossier.

Audition orale

Une audition orale s'est tenue le 6 décembre 2006, au cours de laquelle EE a développé son point de vue et proposé d'autres clarifications sur certains aspects techniques des scellés en faisant appel à des experts.

À l'invitation de la Commission, faite conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, le fabricant du ruban utilisé pour les scellés a également assisté à l'audition orale, au cours de laquelle il a présenté ses observations.

Rapports des experts d'EE et lettres de la Commission exposant les faits

EE a soumis un rapport d'expertise le 28 mars 2007, dans lequel ses experts examinaient d'autres causes expliquant l'altération des scellés constatée lors de l'inspection.

En avril 2007, la Commission a chargé un expert extérieur de lui faire rapport sur certains aspects du fonctionnement et de la manipulation des scellés de la Commission. Cet expert a effectué des essais sur place, dans les locaux d'EE à Munich, le 26 avril 2007, auxquels assistaient des représentants et des experts d'EE, ainsi que le fabricant du matériel utilisé. L'expert de la Commission lui a remis son rapport le 8 mai 2007.

Le 6 juin 2007, la Commission a informé EE de ses constatations complémentaires par lettre exposant les faits et lui a donné accès aux documents s'y rapportant. Le même jour, EE a soumis un nouveau rapport d'expertise décrivant les facteurs qui auraient pu provoquer l'apparition des marques «VOID» sur les scellés. EE a répondu à la lettre exposant les faits le 6 juillet 2007.

Par lettre du 17 juillet 2007, EE m'a demandé d'organiser une autre audition orale, afin de permettre aux experts de confronter en personne leurs déclarations divergentes. Par lettre du 26 juillet 2007, j'ai rejeté sa demande, expliquant qu'une seconde audition orale ne se justifierait que si la Commission avait communiqué de nouveaux griefs à EE, avait étendu la portée des griefs existants ou en avait modifié la substance. Or, tel n'était pas le cas et EE ne l'a d'ailleurs pas prétendu non plus.

Par lettre du 1er octobre 2007, EE a présenté à la Commission un troisième rapport d'expertise qui étudiait plus en profondeur certaines circonstances de nature à affecter la sensibilité des scellés.

Par conséquant la Commission a alors chargé son expert de commenter les deuxième et troisième rapports d'expertise d'EE et de réaliser au besoin quelques autres essais. Cet expert lui a présenté un nouveau rapport le 20 novembre 2007, dans lequel il confirmait ses constatations précédentes et consignait les résultats des nouveaux essais qu'il avait effectués. La Commission a adressé une seconde lettre exposant les faits à EE et lui a donné accès aux documents s'y rapportant le 23 novembre 2007. À la demande d'EE, je lui ai accordé une prorogation du délai d'une semaine pour répondre à ces éléments de fait supplémentaires. EE a répondu dans les délais impartis, le 10 décembre 2007.

Projet de décision

Le projet de décision constitue la première décision fondée sur l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, qui prévoit une nouvelle échelle de sanctions et une infraction spécifique pour bris de scellés. Les violations des règles de procédure ont également été considérées comme des circonstances aggravantes dans le contexte d'infractions sur le fond. La Commission a par conséquent augmenté l'amende imposée dans des décisions finales prises dans des affaires de cartels.

Le projet de décision soumis à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels EE a eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Je conclus qu'en l'espèce, le droit d'EE d'être entendue a été respecté.

Bruxelles, le 29 janvier 2008.

Karen WILLIAMS

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/6 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/6

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Résumé de la décision de la Commission

du 30 janvier 2008

relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil

(Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG)

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(2008/C 240/06)

Le 30 janvier 2008, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
   (1)
  . Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site Internet de la Direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases

La décision concerne une amende d'un montant de 38 millions d'euros qui a été infligée à l'entreprise E.ON Energie AG (ci-après dénommée «EE») conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003, étant donné qu'EE avait brisé, à l'occasion d'une inspection effectuée en mai 2006, des scellés apposés par la Commission. EE a son siège à Munich, en Allemagne, et fait partie du groupe E.ON. Il s'agit du premier cas où la Commission a infligé une amende à une entreprise en vertu de l'article 23 du règlement (CE) no 1/2003.

1.   RÉSUMÉ DES FAITS

Le 29 mai 2006, la Commission a procédé à une inspection surprise dans les locaux d'EE ainsi que d'autres sociétés du groupe E.ON, car elle avait découvert des indices montrant que le groupe E.ON était impliqué dans des pratiques anticoncurrentielles. Le soir du premier jour de l'inspection, l'équipe chargée de réaliser cette dernière a transporté un grand nombre de documents non copiés et seulement partiellement inventoriés dans un local mis à cet effet à la disposition de la Commission par EE. Le responsable de l'équipe d'inspection a fermé le local au moyen d'une clé remise par EE et a apposé des scellés de sécurité officiels sur la porte et son encadrement pour protéger le local contre l'intrusion de personnes non autorisées. EE a été informée de la signification des scellés ainsi que des conséquences possibles d'un bris de ces derniers.

À son retour, le matin du 30 mai 2006, vers 8 h 45, l'équipe d'inspection a constaté, en présence de représentants de l'entreprise et des avocats extérieurs d'EE, que l'inscription «VOID» était visible sur toute la surface des scellés apposés la veille au soir. De surcroît, les scellés avaient été déplacés d'environ deux millimètres en hauteur et en largeur, ce qui se voyait au fait que des restes de colle apparaissaient sur la porte et son encadrement. En outre, des restes de colle apparents (restes de l'inscription «VOID») ont été découverts au verso des scellés, après que ces derniers ont été enlevés, ce qui donnait également à penser qu'il y avait eu bris de scellés.

Après que la porte du local en question a été ouverte, l'équipe d'inspection était dans l'impossibilité de vérifier si les documents entreposés dans ce local étaient encore tous présents.

2.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Afin d'obtenir des explications sur les faits, la Commission, a adressé des demandes de renseignements (1) à EE, (2) au fabricant des scellés bruts, la société 3M Europe S.A./N.V. (3M), (3) à la société de nettoyage opérant pour EE et (4) à la société chargée par EE de la sécurité de ses bâtiments. Comme explication possible de l'altération des scellés, EE a tout d'abord avancé qu'«une mauvaise adhérence des scellés sur le support (par exemple à cause des matériaux employés)» aurait pu entraîner un «détachement partiel des scellés». EE a en outre affirmé qu'une préposée de la société de nettoyage avait essuyé les scellés avec un chiffon microfibres et du détergent et que, de ce fait, les scellés auraient pu se déplacer légèrement. EE a enfin confirmé qu'au cours de la nuit en cause, aucune intrusion de personnes non autorisées dans le bâtiment n'avait été observée, mais qu'outre la clé qui avait été remise au responsable de l'équipe d'inspection, d'autres clés du local en question étaient en circulation.

Le 2 octobre 2006, la Commission a adressé une communication des griefs à EE. Elle y concluait à titre provisoire que les scellés avaient été brisés et qu'en raison du pouvoir d'organisation dans le bâtiment en cause, c'était à EE qu'il convenait d'imputer la responsabilité de ce bris de scellés. La Commission a en outre fait remarquer que la fonctionnalité des scellés n'avait pas été altérée par le fait que le délai de garantie officiel («durée de stockage») pour les scellés avait expiré. Il n'est pas possible, en particulier, que l'inscription «VOID» apparaisse lorsque les scellés sont défectueux («faux positifs»). D'éventuels scellés défectueux conduiraient à un faux négatif, c.-à-d. qu'en cas de bris de scellés, il n'y aurait pas de marques «VOID».

La Commission a accordé à EE l'accès au dossier. EE a répondu à la communication des griefs le 13 novembre 2006, soutenant que l'argumentation de la Commission était fondée sur des faits inexacts ou incertains et non corroborés sur le plan scientifique et technique. Lors de l'audition du 6 décembre 2006, EE a présenté des enregistrements vidéo qu'elle avait réalisés elle-même et qui démontraient, selon elle, que des influences extérieures, comme des vibrations dans le mur du bureau (provoquées par exemple par des sollicitations de la porte verrouillée), éventuellement combinées à d'autres facteurs (comme l'absence de nettoyage préalable du support, par exemple), pouvaient également faire apparaître les marques «VOID» observées. Il convient toutefois de souligner que les marques «VOID» visibles sur la vidéo n'apparaissaient en aucun cas sur une grande superficie, comme cela avait été constaté le 30 mai 2006, mais seulement sur les bords entre la porte et l'encadrement, où les scellés avaient du jeu. EE a suggéré d'effectuer d'autres tests concernant la fonctionnalité des scellés.

En mars 2007, EE a fait parvenir à la Commission un rapport établi par un institut scientifique et portant sur une «étude sur la réaction des scellés autocollants aux forces de cisaillement et de pelage». Trois mois plus tard, EE a envoyé un autre rapport relatif à une «étude sur la réaction des scellés autocollants aux forces de traction et de cisaillement, aux forces compressives de cisaillement et aux charges de pelage sous l'effet du Synto». Ces deux rapports étaient fondés sur des analyses du scellé autocollant usuel de type 7866 de 3M, qui est utilisé par la Commission et disponible dans le commerce. Les experts sont arrivés à la conclusion que les vibrations du mur, combinées à l'utilisation du détergent et à d'autres facteurs, pourraient conduire à un «faux positif» (apparition limitée de marques «VOID» et de traces de colle sur le bord des scellés). La Commission a toutefois constaté que les tests avaient été effectués dans des conditions fondamentalement différentes de celles prévalant lors de l'inspection sur place. Il a également été constaté que l'apparition des marques «VOID» sur toute la surface des scellés n'avait en aucun cas été prouvée. 3M a en outre confirmé que la résistance des scellés de la Commission allait largement au-delà de la durée de conservation/garantie de résistance et que l'inscription «VOID» avait, d'une certaine manière, prouvé la fonctionnalité des scellés.

Dans sa décision, la Commission s'est aussi fondée, à l'appui de son point de vue, sur des rapports de son propre expert. En avril 2007, cet expert a procédé aux vérifications requises, en apposant des scellés, dans les locaux d'EE à Munich, en présence de représentants d'EE et de deux experts externes opérant pour EE. Ces vérifications ont été effectuées sur la porte où les scellés avaient été apposés le 29 mai 2006. Il a également réalisé d'autres tests en laboratoire. Dans son rapport de mai 2007, l'expert a confirmé que la fonctionnalité des scellés n'avait été altérée ni par le fait que le délai de garantie indiqué par le fabricant avait expiré, ni par le fait que l'équipe d'inspection avait omis de tester les scellés au préalable ou de nettoyer la porte en cause. Il a en outre confirmé que l'hypothèse d'un faux positif, selon laquelle l'utilisation de détergents pour bureau et les vibrations dans les murs font apparaître les marques «VOID» même sans que les scellés soient enlevés, n'était pas réaliste. Il est arrivé à la conclusion que l'apparition des marques «VOID» ne pouvait raisonnablement s'expliquer que par un bris de scellés, ceux-ci ayant été enlevés avant d'être réapposés.

Dans une lettre du 6 juin 2007 exposant les faits («letter of facts»), qui avait été jointe au rapport, la Commission a informé EE de ces faits nouveaux établis et des conclusions qui en avaient été tirées. EE a répondu par lettre du 6 juillet 2007 et a exprimé des doutes quant à la fonctionnalité des scellés. EE a fait valoir que la Commission ne pouvait pas exclure totalement d'autres explications de la manipulation des scellés. Elle a aussi affirmé que le nombre de scellés testés par l'expert de la Commission était trop limité. Pour les raisons développées ci-dessus, ces arguments n'ont pas convaincu la Commission.

En octobre 2007, EE a présenté un nouveau rapport, soutenant, à partir de ce moment-là, que l'état des scellés pouvait s'expliquer par l'action de l'humidité de l'air ou par une combinaison de différents facteurs (vieillissement des scellés, effets du détergent, etc.). L'expert de la Commission a toutefois démontré, dans une autre étude datant de novembre 2007, que l'humidité de l'air ou une combinaison de celle-ci avec d'autres facteurs ne pouvait pas avoir provoqué un dysfonctionnement au niveau des scellés. Il a aussi mis le doigt sur de nombreuses faiblesses du rapport d'EE, qui s'est fondé, pour ses tests, sur des hypothèses différant considérablement des données réelles telles qu'elles se présentaient sur place. EE a été informée des résultats de l'expertise par une nouvelle «letter of facts» et n'a pas avancé de nouveaux arguments susceptibles de remettre en cause les conclusions de la Commission. Présentées par EE en janvier 2008, les déclarations sous serment des détenteurs de la clef, selon lesquelles ces derniers n'avaient de toute façon pas ouvert la porte eux-mêmes, n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation de la Commission.

3.   RÉSULTAT

Il est donc établi que les scellés qui avaient été apposés le premier jour de l'inspection effectuée dans les locaux d'EE ont été brisés au sens de l'article 23 du règlement no 1/2003. Cette disposition ne suppose pas qu'il soit prouvé que la porte a effectivement été ouverte ou que les documents entreposés dans le local scellé ne s'y trouvent plus. Il est réaliste de considérer que le bris de scellés résulte d'un acte délibéré. Si tel n'est pas le cas, il faut en tout état de cause admettre qu'il s'agit d'un bris de scellés par négligence, étant donné qu'il était de la responsabilité exclusive d'EE d'organiser son propre domaine d'activité de manière telle que l'interdiction de briser les scellés soit également respectée. À cet égard, la Commission a aussi constaté qu'EE n'avait pas informé l'ensemble du personnel disposant d'un accès au bâtiment — comme le personnel de nettoyage, par exemple — de l'existence des scellés et de leur signification. Outre le fait qu'il s'agit en l'espèce d'un premier cas de bris de scellés dans lequel la Commission inflige une amende, cette dernière n'a pas pu trouver de circonstances atténuantes. En particulier, EE s'est bornée, dans sa coopération avec la Commission, à respecter les obligations qui lui incombent en la matière.

4.   CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si les conditions d'un bris de scellés au sens de l'article 23, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1/2003 sont réunies, la Commission peut infliger une amende jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires. En tout état de cause, un bris de scellés constitue par définition une infraction grave. L'amende doit par conséquent avoir un effet dissuasif et une entreprise faisant l'objet d'une inspection ne doit pas pouvoir retirer quelque avantage d'un bris de scellés. Par ailleurs, la Commission a aussi tenu compte, lors de la détermination du montant de l'amende, du fait que c'est la première fois qu'est appliquée la nouvelle disposition du règlement (CE) no 1/2003. La Commission a donc infligé une amende d'un montant de 38 millions d'euros.

5.   COMITÉ CONSULTATIF

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur le projet de décision le 25 janvier 2008.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/07)

| Aide no | XS 189/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I.-2008 |
| Base juridique | — | Legge regionale 11 maggio 2007, articolo 24 |

Aide no

XS 189/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I.-2008

Base juridique

—

Legge regionale 11 maggio 2007, articolo 24

| — | Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220 |
| --- | --- |

—

Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220

| — | Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424 |
| --- | --- |

—

Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424

| — | Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008 |
| --- | --- |

—

Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 56 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

30.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Presidente della giunta regionale |
| --- |
| Via Sensales — Palazzo Alemanni |
| I-88100 Catanzaro |

Presidente della giunta regionale

Via Sensales — Palazzo Alemanni

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XS 194/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Campania |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contratto di programma regionale |
| Base juridique | Legge regionale 12/07, regolamento 4/2007, disciplinare articolo 13
  Delibera giunta regionale n. 514 del 21 marzo 2008
  Decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 60 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 19.6.2008 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Campania
  AGC 12 Sviluppo economico






  1) | Settore programmazione delle politiche per lo sviluppo economico — Dirigente p.t. dott.sa Carolina Cortese |
| Centro Direzionale Isola A/6 |
| I-80143 Napoli |
| Tel. (39) 081 796 75 43 |
| e-mail: mc.cortese@maildip.regione.campania.it |

Aide no

XS 194/08

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contratto di programma regionale

Base juridique

Legge regionale 12/07, regolamento 4/2007, disciplinare articolo 13

Delibera giunta regionale n. 514 del 21 marzo 2008

Decreto dirigenziale n. 217 del 17 aprile 2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 60 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

19.6.2008

Durée

31.12.2015

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Campania

AGC 12 Sviluppo economico

1)

Settore programmazione delle politiche per lo sviluppo economico — Dirigente p.t. dott.sa Carolina Cortese

Centro Direzionale Isola A/6

I-80143 Napoli

Tel. (39) 081 796 75 43

e-mail: mc.cortese@maildip.regione.campania.it

| 2) | Settore aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi — Dirigente p.t. dott. Filippo Diasco |
| --- | --- |
| Centro Direzionale Isola A/6 |
| I-80143 Napoli |
| Tel. (39) 081 796 68 65 |
| e-mail: f.diasco@regione.campania.it |

2)

Settore aiuti alle imprese e sviluppo insediamenti produttivi — Dirigente p.t. dott. Filippo Diasco

Centro Direzionale Isola A/6

I-80143 Napoli

Tel. (39) 081 796 68 65

e-mail: f.diasco@regione.campania.it

AGC 06 Ricerca scientifica

| 3) | Settore ricerca scientifica, statistica, controllo gestione ed avanzamento progetti — Dirigente p.t. dott. Giuseppe Russo |
| --- | --- |
| Via don Bosco, 9/E |
| I-80141 Napoli |
| e mail: g.russo@regione.campania.it |

3)

Settore ricerca scientifica, statistica, controllo gestione ed avanzamento progetti — Dirigente p.t. dott. Giuseppe Russo

Via don Bosco, 9/E

I-80141 Napoli

e mail: g.russo@regione.campania.it

| Aide no | XS 195/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freie und Hansestadt Hamburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Markenwerft Werbeagentur GmbH |
| Beim Alten Gaswerk 1 |
| D-22761 Hamburg |

Aide no

XS 195/08

État membre

Allemagne

Région

Freie und Hansestadt Hamburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Markenwerft Werbeagentur GmbH

Beim Alten Gaswerk 1

D-22761 Hamburg

Base juridique

Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33 verlängert durch ABl. L 368 vom 23.12.2006, S. 85); Gesetz über die Kreditkommission vom 29.4.1997 (Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt 1997, Nr. 18, Seite 133)

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 400 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.6.2008

Durée

27.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Behörde für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Alter Steinweg 4 |
| D-20459 Hamburg |

Behörde für Wirtschaft und Arbeit

Alter Steinweg 4

D-20459 Hamburg

---

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/08)

| Aide no | XR 92/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Valle d'Aosta |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali e artigiane |
| Base juridique | Legge regionale 31 marzo 2003, n. 6
  Deliberazione della giunta regionale n. 69 del 18 gennaio 2008 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 8,46 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 10 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 23.4.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE A 01.41.3; 2.01.1; 02.02.0; C; D; E; F; G 50.2; 50.40.3; 52.7; I 63.3; 64.11; K 72; 73.1; 74.13; 74.14.4; 74.3; 74.7; 74.81; 74.82; 74.85.1; 74.85.2; 74.86; 74.87.7; M 80.41; N 85.31; 85.32; O 90; 93 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Valle d'Aosta |
| Ass. Attività produttive e politiche del lavoro |
| Direzione attività produttive e cooperazione |
| Piazza della Repubblica, 15 |
| I-11100 Aosta |

Aide no

XR 92/08

État membre

Italie

Région

Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali e artigiane

Base juridique

Legge regionale 31 marzo 2003, n. 6

Deliberazione della giunta regionale n. 69 del 18 gennaio 2008

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

8,46 Mio EUR

Intensité maximale des aides

10 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

23.4.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE A 01.41.3; 2.01.1; 02.02.0; C; D; E; F; G 50.2; 50.40.3; 52.7; I 63.3; 64.11; K 72; 73.1; 74.13; 74.14.4; 74.3; 74.7; 74.81; 74.82; 74.85.1; 74.85.2; 74.86; 74.87.7; M 80.41; N 85.31; 85.32; O 90; 93

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Valle d'Aosta

Ass. Attività produttive e politiche del lavoro

Direzione attività produttive e cooperazione

Piazza della Repubblica, 15

I-11100 Aosta

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/sintesinormativa_i.asp

http://www.regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato

Autres informations

—

| Aide no | XR 99/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I.-2008 — Grandi imprese |
| Base juridique | Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24
  Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220
  Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424
  Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008, n. 8452 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 56 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 30.6.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE C; D; K 72, 73, 74.3, 74.82, 74.87.5. 74.87.7; O 90 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Presidente della giunta regionale |
| Dipartimento programmazione nazionale e comunitaria |
| Via Sensales — Palazzo Alemanni |
| programmazione@regcal.it |

Aide no

XR 99/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I.-2008 — Grandi imprese

Base juridique

Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24

Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220

Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424

Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008, n. 8452

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

56 Mio EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

30.6.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE C; D; K 72, 73, 74.3, 74.82, 74.87.5. 74.87.7; O 90

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Presidente della giunta regionale

Dipartimento programmazione nazionale e comunitaria

Via Sensales — Palazzo Alemanni

programmazione@regcal.it

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.regione.calabria.it/calabriaeuropa

http://www.regione.calabria.it/sviluppo/index.php?option=com_content&task=view&id=17&Itemid=19

Autres informations

—

| Aide no | XR 104/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Pacchetti Integrati di Agevolazione (PIA) turismo |
| Base juridique | Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11 e s.m.i.
  Direttive di attuazione approvate con la deliberazione della giunta regionale n. 36/28 dell'1.7.2008, artt. 6-9 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 8,7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 25 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma della Sardegna |
| Centro regionale di programmazione |
| Viale Mameli, 88 |
| I-09100 Cagliari |

Aide no

XR 104/08

État membre

Italie

Région

Sardegna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Pacchetti Integrati di Agevolazione (PIA) turismo

Base juridique

Legge regionale n. 7/2005 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale della Regione», art. 11 e s.m.i.

Direttive di attuazione approvate con la deliberazione della giunta regionale n. 36/28 dell'1.7.2008, artt. 6-9

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

8,7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

25 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma della Sardegna

Centro regionale di programmazione

Viale Mameli, 88

I-09100 Cagliari

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.regione.sardegna.it

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?v=9&c=27&c1=&n=10&s=1&mese=200806&giorno=24&p=3

Autres informations

—

| Aide no | XR 105/08 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Sprijin pentru consolidarea și modernizarea sectorului productiv prin investiții realizate de întreprinderi mari în cadrul Programului Operațional Sectorial „Creșterea competitivității economice” |
| Base juridique | Ordinul Ministrului Economiei și Finanțelor nr. 479/20.2.2008 (Monitorul Oficial nr. 189/12.3.2008) și Ordinul Ministrului Economiei și Finanțelor nr. 1943/19.6.2008 (Monitorul Oficial nr. 493/2.7.2008) |
| Type de la mesure | Régime |
| Montant global de l'aide prévue | 169,4 Mio EUR
  Versements étalés sur 6 années |
| Intensité maximale des aides | 50 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.7.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Certains secteurs uniquement |
| NACE B; C; E; F |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerul Economiei și Finanțelor |
| Strada Apolodor nr. 17, sector 5 |
| RO-050741, București |
| Tel. (40-21) 319 97 59 |
| Fax (40-21) 312 25 09 |

Aide no

XR 105/08

État membre

Roumanie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Sprijin pentru consolidarea și modernizarea sectorului productiv prin investiții realizate de întreprinderi mari în cadrul Programului Operațional Sectorial „Creșterea competitivității economice”

Base juridique

Ordinul Ministrului Economiei și Finanțelor nr. 479/20.2.2008 (Monitorul Oficial nr. 189/12.3.2008) și Ordinul Ministrului Economiei și Finanțelor nr. 1943/19.6.2008 (Monitorul Oficial nr. 493/2.7.2008)

Type de la mesure

Régime

Montant global de l'aide prévue

169,4 Mio EUR

Versements étalés sur 6 années

Intensité maximale des aides

50 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

14.7.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Certains secteurs uniquement

NACE B; C; E; F

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerul Economiei și Finanțelor

Strada Apolodor nr. 17, sector 5

RO-050741, București

Tel. (40-21) 319 97 59

Fax (40-21) 312 25 09

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://amposcce.minind.ro/fonduri_structurale/pdf/Ordin_479.pdf

Autres informations

—

| Aide no | XR 112/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Marche |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Sperimentazioni tematiche per l'utilizzo di piattaforme ICT nelle aree di specializzazione produttiva e nelle filiere produttive |
| Base juridique | Decreto del dirigente del servizio n. 208/IAP_11 del 30.7.2008, Allegato 1, pt. 5.2 tipologia 3 |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 0,828 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 10 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 30.7.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Marche servizio industria artigianato energia |
| via Tiziano, 44 |
| I-60125 Ancona |
| Tel. (39) 071 806 3607-3701-3702 |

Aide no

XR 112/08

État membre

Italie

Région

Marche

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Sperimentazioni tematiche per l'utilizzo di piattaforme ICT nelle aree di specializzazione produttiva e nelle filiere produttive

Base juridique

Decreto del dirigente del servizio n. 208/IAP_11 del 30.7.2008, Allegato 1, pt. 5.2 tipologia 3

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,828 Mio EUR

Intensité maximale des aides

10 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

30.7.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche servizio industria artigianato energia

via Tiziano, 44

I-60125 Ancona

Tel. (39) 071 806 3607-3701-3702

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.marcheimpresa.net

http://www.marcheimpresa.net/ita/POR2211401/default.asp

Autres informations

—

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/14

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 36/08 (ex NN 33/08) — Aide d'État en faveur de la centrale électrique intégrée de Sulcis

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/09)

Par lettre du 16 juillet 2008, reproduite dans la langue faisant foi aux pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour la mesure susmentionnée. La Commission a également invité l'Italie, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, à présenter ses observations sur l'intention de la Commission de lui adresser une injonction de suspension demandant au pays de suspendre le versement de toute aide illégale jusqu'à ce qu'elle ait statué sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Télécopieur: (32-2) 295 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION

À la suite d'une plainte, la Commission a pris connaissance de l'intention de l'Italie d'octroyer une aide d'État destinée à subventionner la production d'électricité à partir de charbon indigène de Sardaigne, conformément à l'article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 relative aux mesures d'urgence dans le cadre du plan d'action pour le développement économique, social et territorial.

L'Italie entend organiser un appel d'offres public en vue de l'attribution d'une concession intégrée qui prévoit l'exploitation d'une nouvelle centrale électrique au charbon, à construire dans la région du Sulcis, en Sardaigne, et la gestion de l'activité charbonnière déployée sur le site voisin de Nuraxi Figus. Le charbon extrait de la mine satisfera les besoins de la nouvelle centrale.

Pendant toute la durée de la concession intégrée (30 ans), la région de Sardaigne mettra gracieusement à la disposition du concessionnaire la concession minière, les espaces et les infrastructures requis pour exploiter le bassin charbonnier, ainsi que le terrain sur lequel la centrale sera construite. L'organisme public Gestore dei Servizi Elettrici (GSE) rachètera une partie de l'électricité produite par la centrale à des prix garantis (120,50 EUR/MWh au cours des 8 premières années d'exploitation, 100,06 EUR/MWh au cours des années suivantes). La quantité exacte à racheter sera déterminée sur la base de la meilleure offre.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le concessionnaire sera tenu de vendre le reste de l'électricité produite à un certain nombre d'industries énergivores de Sardaigne (production d'aluminium de première fusion, de plomb, de zinc, de chlore et ses dérivés, d'alumine, de produits plats en aluminium) à des prix préférentiels (de 28 à 67 EUR selon le secteur). Le prix de vente exact sera déterminé dans le cadre de l'appel d'offres.

Les ressources nécessaires pour racheter l'électricité produite par la centrale de Sulcis seront prélevées par une taxe parafiscale qui figurera sur les factures des consommateurs d'électricité.

APPRÉCIATION

La Commission considère que la concession intégrée de Sulcis implique une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, en faveur du futur concessionnaire et des industries énergivores de Sardaigne.

La mesure procurera un avantage économique au concessionnaire sous la forme de rachats garantis d'électricité à un prix supérieur à celui du marché. À ce stade, la Commission ne peut pas exclure l'existence d'un autre élément d'aide dans le cadre du contrat de concession minière. Une partie au moins de l'avantage économique accordé au concessionnaire sera répercuté sur les industries locales énergivores sous la forme de prix de vente préférentiels.

La mesure est sélective, puisque seuls le concessionnaire et les industries énergivores de Sardaigne en tireront profit, et elle est financée par des ressources d'État.

La Commission considère que la mesure a un effet sur les échanges intracommunautaires et fausse la concurrence. En effet, le marché de l'électricité de l'UE a été entièrement ouvert à la concurrence. La nouvelle centrale de Sulcis produira quelque 600 MW d'électricité, dont la moitié environ sera réservée aux plus gros consommateurs d'électricité de Sardaigne. Elle absorbera donc une partie importante de la demande locale. La Commission considère que, même si l'on tient compte de l'avantage procuré aux industries énergivores, il est probable que la position concurrentielle du concessionnaire se trouve renforcée par rapport aux autres producteurs d'électricité qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide. En tout état de cause, la réduction de la demande affaiblira la position concurrentielle des producteurs implantés en Sardaigne et alourdira la structure de leurs coûts. Par ailleurs, en l'absence d'une clientèle suffisamment importante, il sera difficile voire impossible pour les nouveaux producteurs d'électricité d'entrer sur le marché sarde.

En ce qui concerne les industries énergivores, la fourniture d'électricité à des prix subventionnés a un effet direct et substantiel sur les coûts de production et renforce donc la position concurrentielle des bénéficiaires sur les marchés de leurs produits respectifs, qui sont entièrement ouverts aux échanges intracommunautaires.

Le projet contesté de Sulcis doit être considéré comme une mesure nouvelle qui n'a jamais été notifiée et constitue dès lors une aide nouvelle illégale.

La Commission doute que cette aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. L'aide accordée au projet de Sulcis constitue une aide au fonctionnement qui ne peut être autorisée qu'exceptionnellement, par exemple dans le domaine de la protection de l'environnement. La Commission a apprécié la compatibilité du projet en tant qu'aide à la protection de l'environnement en s'appuyant sur les nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1). Les autorités italiennes n'ont toutefois pas démontré la conformité de l'aide avec l'une des dispositions des lignes directrices, que ce soit en matière d'économies d'énergie, d'investissements permettant de dépasser les normes communautaires ou de réhabilitation de sites pollués.

En ce qui concerne l'aide accordée aux industries énergivores de Sardaigne, la Commission fait observer que la mesure bénéficiera aux mêmes secteurs industriels et, de fait, aux mêmes entreprises au profit desquelles l'Italie avait introduit des tarifs d'électricité préférentiels entre 2004 et 2005 (décret du 6 février 2004, article 11, paragraphes 11 et 12, de la loi 80/2005). Elle a ouvert une enquête approfondie sur ces mesures dans le cadre des affaires C 38/04, C 13/06 et C 36/06 et a exprimé de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.

Compte tenu de ces doutes, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Elle estime qu'il est nécessaire d'empêcher la poursuite de la procédure d'aide. Elle a donc invité l'Italie à présenter ses observations sur l'intention de la Commission de lui adresser une injonction de suspension demandant au pays de suspendre le versement de toute aide illégale, et notamment de mettre un terme immédiat à toute action susceptible de poursuivre la mise en œuvre du projet tel qu'il est prévu actuellement.

TEXTE DE LA LETTRE

«Con la presente, la Commissione si pregia informare codeste autorità che, dopo aver esaminato le informazioni da esse fornite in riferimento agli aiuti in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. L'Italia è pertanto invitata, in forza dell'articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999, a presentare osservazioni sull'intenzione della Commissione di sospendere l'erogazione di ogni aiuto concesso illegalmente, fino a che la Commissione non abbia deciso in merito alla compatibilità dell'aiuto con il mercato comune.

I.   PROCEDIMENTO

| 1) | Sulla base di una denuncia, la Commissione veniva a conoscenza dell'intenzione delle autorità italiane di concedere aiuti di Stato per sovvenzionare la produzione di elettricità tramite lo sfruttamento di giacimenti di carbone in Sardegna, sulla base dell'articolo 11, comma 14, della legge n. 80 del 2005 recante disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale. |
| --- | --- |

1)

Sulla base di una denuncia, la Commissione veniva a conoscenza dell'intenzione delle autorità italiane di concedere aiuti di Stato per sovvenzionare la produzione di elettricità tramite lo sfruttamento di giacimenti di carbone in Sardegna, sulla base dell'articolo 11, comma 14, della legge n. 80 del 2005 recante disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale.

| 2) | Con lettera del 18 dicembre 2006, la Commissione richiedeva ulteriori informazioni che le venivano trasmesse con lettera del 13 marzo 2007. Con lettera del 22 luglio 2007, la Commissione richiedeva ulteriori informazioni e invitava l'Italia a notificare la misura conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE. Con lettera del 15 ottobre 2007, le autorità nazionali fornivano le informazioni richieste, in termini atti a suggerire che detta trasmissione potesse valere quale notifica. Tuttavia, le informazioni non venivano trasmesse conformemente al regolamento (CE) n. 794/2004 (1), non contenevano un riferimento esplicito all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e le autorità italiane sostenevano che la misura costituiva un aiuto esistente. |
| --- | --- |

2)

Con lettera del 18 dicembre 2006, la Commissione richiedeva ulteriori informazioni che le venivano trasmesse con lettera del 13 marzo 2007. Con lettera del 22 luglio 2007, la Commissione richiedeva ulteriori informazioni e invitava l'Italia a notificare la misura conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE. Con lettera del 15 ottobre 2007, le autorità nazionali fornivano le informazioni richieste, in termini atti a suggerire che detta trasmissione potesse valere quale notifica. Tuttavia, le informazioni non venivano trasmesse conformemente al regolamento (CE) n. 794/2004 (1), non contenevano un riferimento esplicito all'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e le autorità italiane sostenevano che la misura costituiva un aiuto esistente.

| 3) | Con lettera del 21 gennaio 2008, la Commissione richiedeva ulteriori delucidazioni e esprimeva nuovamente seri dubbi sul fatto che la misura in questione costituisse un aiuto esistente. Le autorità italiane trasmettevano le informazioni richieste con lettere del 18 marzo 2008 e del 9 aprile 2008. |
| --- | --- |

3)

Con lettera del 21 gennaio 2008, la Commissione richiedeva ulteriori delucidazioni e esprimeva nuovamente seri dubbi sul fatto che la misura in questione costituisse un aiuto esistente. Le autorità italiane trasmettevano le informazioni richieste con lettere del 18 marzo 2008 e del 9 aprile 2008.

| 4) | Considerato che la normativa nazionale non contempla una clausola sospensiva e risulta pertanto immediatamente applicabile, la misura veniva trascritta nel registro degli aiuti non notificati, con il numero NN 33/08. |
| --- | --- |

4)

Considerato che la normativa nazionale non contempla una clausola sospensiva e risulta pertanto immediatamente applicabile, la misura veniva trascritta nel registro degli aiuti non notificati, con il numero NN 33/08.

II.   DESCRIZIONE

| 5) | La decisione della Commissione di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE riguarda il progetto Sulcis contemplato all'articolo 11, comma 14, della legge n. 80 del 2005, come ulteriormente specificato nella documentazione di gara. Tuttavia, onde garantire un'adeguata valutazione della misura e tener conto, in particolare, delle argomentazioni fatte valere dalle autorità nazionali, occorre ripercorre l'evoluzione del progetto Sulcis nella legislazione nazionale. |
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5)

La decisione della Commissione di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE riguarda il progetto Sulcis contemplato all'articolo 11, comma 14, della legge n. 80 del 2005, come ulteriormente specificato nella documentazione di gara. Tuttavia, onde garantire un'adeguata valutazione della misura e tener conto, in particolare, delle argomentazioni fatte valere dalle autorità nazionali, occorre ripercorre l'evoluzione del progetto Sulcis nella legislazione nazionale.

Il carbone quale “fonte assimilata”

| 6) | L'articolo 22 della legge n. 9, del 9 gennaio 1991, “Norme per l'attuazione del nuovo Piano energetico nazionale” (in appresso, legge n. 9/91) prevede la possibilità di concedere sovvenzioni pubbliche alla produzione di energia da fonti rinnovabili e “assimilate”, senza tuttavia definire precisamente il concetto di fonte assimilata. La legge incarica il Comitato Interministeriale Prezzi (in appresso CIP) di definire le condizioni tecniche generali per l'ammissibilità a fonte assimilata. La legge n. 9/91 è stata approvata ai sensi della normativa in materia di aiuti di Stato nell'ambito della decisione della Commissione sulla misura NN 52/91 (2). |
| --- | --- |

6)

L'articolo 22 della legge n. 9, del 9 gennaio 1991, “Norme per l'attuazione del nuovo Piano energetico nazionale” (in appresso, legge n. 9/91) prevede la possibilità di concedere sovvenzioni pubbliche alla produzione di energia da fonti rinnovabili e “assimilate”, senza tuttavia definire precisamente il concetto di fonte assimilata. La legge incarica il Comitato Interministeriale Prezzi (in appresso CIP) di definire le condizioni tecniche generali per l'ammissibilità a fonte assimilata. La legge n. 9/91 è stata approvata ai sensi della normativa in materia di aiuti di Stato nell'ambito della decisione della Commissione sulla misura NN 52/91 (2).

| 7) | Con la delibera del CIP n. 6, del 29 aprile 1992, (in appresso delibera CIP 6), l'Italia ha adottato le disposizioni d'applicazione della legge n. 9/91, stabilendo segnatamente che il concetto di fonte energetica assimilata copre anche i combustibili fossili prodotti da giacimenti minori isolati. La delibera CIP 6 stabilisce che le sovvenzioni pubbliche sono erogate sotto forma di cessione garantita di energia elettrica allo Stato a prezzi fissi sovvenzionati. |
| --- | --- |

7)

Con la delibera del CIP n. 6, del 29 aprile 1992, (in appresso delibera CIP 6), l'Italia ha adottato le disposizioni d'applicazione della legge n. 9/91, stabilendo segnatamente che il concetto di fonte energetica assimilata copre anche i combustibili fossili prodotti da giacimenti minori isolati. La delibera CIP 6 stabilisce che le sovvenzioni pubbliche sono erogate sotto forma di cessione garantita di energia elettrica allo Stato a prezzi fissi sovvenzionati.

| 8) | Il decreto del presidente della Repubblica, del 28 gennaio 1994 (in appresso decreto del 1994), sull'attuazione del piano di disinquinamento del territorio del Sulcis-Iglesiente indica l'opportunità che il carbone prodotto nel territorio del Sulcis sia da considerarsi una fonte di energia assimilabile ai sensi della legge n. 9/91. Il decreto del 1994 stabilisce dettagliate condizioni tecniche ed economiche per l'affidamento di una concessione integrata per la gestione della miniera carbonifera e della centrale elettrica. Il progetto di centrale elettrica è condizionato all'impiego della tecnica di gassificazione, al rispetto di rigorosi valori massimi di emissioni e alla produzione combinata di energia e calore. È previsto che il progetto benefici di aiuti di Stato sotto forma di:






  a) | aiuti agli investimenti per un importo di 185 Mrd ITL (85 713 Mio EUR); |
| --- | --- | --- |

8)

Il decreto del presidente della Repubblica, del 28 gennaio 1994 (in appresso decreto del 1994), sull'attuazione del piano di disinquinamento del territorio del Sulcis-Iglesiente indica l'opportunità che il carbone prodotto nel territorio del Sulcis sia da considerarsi una fonte di energia assimilabile ai sensi della legge n. 9/91. Il decreto del 1994 stabilisce dettagliate condizioni tecniche ed economiche per l'affidamento di una concessione integrata per la gestione della miniera carbonifera e della centrale elettrica. Il progetto di centrale elettrica è condizionato all'impiego della tecnica di gassificazione, al rispetto di rigorosi valori massimi di emissioni e alla produzione combinata di energia e calore. È previsto che il progetto benefici di aiuti di Stato sotto forma di:

a)

aiuti agli investimenti per un importo di 185 Mrd ITL (85 713 Mio EUR);

| b) | la cessione garantita all'ENEL dell'energia elettrica prodotta dalla centrale ad un prezzo sovvenzionato. Per i primi 8 anni di esercizio, il prezzo è fissato al livello sovvenzionato di 160 ITL/kWh mentre per i successivi anni di esercizio, al prezzo più basso previsto dalla delibera CIP 6 e tenendo conto dei costi di produzione di energia evitati dall'ENEL (3). |
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b)

la cessione garantita all'ENEL dell'energia elettrica prodotta dalla centrale ad un prezzo sovvenzionato. Per i primi 8 anni di esercizio, il prezzo è fissato al livello sovvenzionato di 160 ITL/kWh mentre per i successivi anni di esercizio, al prezzo più basso previsto dalla delibera CIP 6 e tenendo conto dei costi di produzione di energia evitati dall'ENEL (3).

| 9) | Il progetto Sulcis era incluso nel programma operativo della Sardegna per i Fondi strutturali per il periodo 1994-1998. La concessione è stata affidata ad un consorzio di imprese (ATI-Sulcis). Il progetto ha tuttavia incontrato difficoltà tecniche e finanziarie. Già nel 1997, il progetto veniva escluso dal programma operativo (4) e, a maggio 2002, il consorzio ha infine dichiarato di non essere più disposto a continuarne la realizzazione. La concessione è stata ufficialmente ritirata nel 2003. |
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9)

Il progetto Sulcis era incluso nel programma operativo della Sardegna per i Fondi strutturali per il periodo 1994-1998. La concessione è stata affidata ad un consorzio di imprese (ATI-Sulcis). Il progetto ha tuttavia incontrato difficoltà tecniche e finanziarie. Già nel 1997, il progetto veniva escluso dal programma operativo (4) e, a maggio 2002, il consorzio ha infine dichiarato di non essere più disposto a continuarne la realizzazione. La concessione è stata ufficialmente ritirata nel 2003.

| 10) | Con l'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005 recante disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale, l'Italia ha rilanciato il progetto integrato Sulcis annunciando una nuova gara d'appalto. Quanto alle condizioni per l'affidamento della concessione, la legge n. 80/2005 fa riferimento al decreto del 1994, che si applica per quanto riguarda il prezzo garantito di cessione dell'energia elettrica. La legge n. 80/2005 introduce tuttavia nuovi criteri sostanziali per la maggior parte altri aspetti della concessione. Il nuovo progetto non prevede aiuti agli investimenti. |
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10)

Con l'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005 recante disposizioni urgenti nell'ambito del Piano di azione per lo sviluppo economico, sociale e territoriale, l'Italia ha rilanciato il progetto integrato Sulcis annunciando una nuova gara d'appalto. Quanto alle condizioni per l'affidamento della concessione, la legge n. 80/2005 fa riferimento al decreto del 1994, che si applica per quanto riguarda il prezzo garantito di cessione dell'energia elettrica. La legge n. 80/2005 introduce tuttavia nuovi criteri sostanziali per la maggior parte altri aspetti della concessione. Il nuovo progetto non prevede aiuti agli investimenti.

| 11) | Con l'articolo 1, comma 1119, della legge n. 296/2006 (legge finanziaria del 2007), l'Italia ha prorogato la validità dell'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005. |
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11)

Con l'articolo 1, comma 1119, della legge n. 296/2006 (legge finanziaria del 2007), l'Italia ha prorogato la validità dell'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005.

Descrizione dettagliata del nuovo progetto integrato Sulcis

| 12) | Come previsto dalla legge n. 80/2005 in combinato disposto con il decreto del 1994, il progetto persegue un duplice obiettivo: garantire alle industrie locali ad alto impiego di energia una fornitura di elettricità a prezzi ridotti e promuovere lo sfruttamento dei giacimenti di carbone nel territorio Sulcis-Iglesiente. |
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12)

Come previsto dalla legge n. 80/2005 in combinato disposto con il decreto del 1994, il progetto persegue un duplice obiettivo: garantire alle industrie locali ad alto impiego di energia una fornitura di elettricità a prezzi ridotti e promuovere lo sfruttamento dei giacimenti di carbone nel territorio Sulcis-Iglesiente.

| 13) | L'Italia intende perseguire questo duplice obiettivo sovvenzionando la costruzione e il funzionamento di una nuova centrale che utilizzerà il carbone estratto localmente. |
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13)

L'Italia intende perseguire questo duplice obiettivo sovvenzionando la costruzione e il funzionamento di una nuova centrale che utilizzerà il carbone estratto localmente.

| 14) | Con un elevato tenore di zolfo e un basso potere calorifico, il carbone del Sulcis, di scarsa qualità (5), è destinato ad un utilizzo locale, dal momento che il trasporto su lunghe distanze lo renderebbe antieconomico. Questo tipo di carbone richiede specifici accorgimenti tecnici per ridurne le emissioni di zolfo. |
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14)

Con un elevato tenore di zolfo e un basso potere calorifico, il carbone del Sulcis, di scarsa qualità (5), è destinato ad un utilizzo locale, dal momento che il trasporto su lunghe distanze lo renderebbe antieconomico. Questo tipo di carbone richiede specifici accorgimenti tecnici per ridurne le emissioni di zolfo.

| 15) | Stando alle informazioni fornite da parte italiana, l'estrazione del carbone dalle miniere del Sulcis era sospesa [“stand by attivo” (6)] dalla metà degli anni '70. La gestione provvisoria delle miniere (compresa la miniera Nuraxi Figus) è stata assicurata con finanziamenti pubblici fino al 2003. La presente decisione non riguarda questo intervento pubblico. |
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15)

Stando alle informazioni fornite da parte italiana, l'estrazione del carbone dalle miniere del Sulcis era sospesa [“stand by attivo” (6)] dalla metà degli anni '70. La gestione provvisoria delle miniere (compresa la miniera Nuraxi Figus) è stata assicurata con finanziamenti pubblici fino al 2003. La presente decisione non riguarda questo intervento pubblico.

| 16) | Ad ogni modo, il giacimento di Nuraxi Figus, che sarà sfruttato dal concessionario, è attualmente operativo in quanto rifornisce di carbone la centrale elettrica a carbone dell'ENEL di Portovesme sulla base del contratto concluso a maggio 2006 per una fornitura di 1 100 000 tonnellate in tre anni. |
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16)

Ad ogni modo, il giacimento di Nuraxi Figus, che sarà sfruttato dal concessionario, è attualmente operativo in quanto rifornisce di carbone la centrale elettrica a carbone dell'ENEL di Portovesme sulla base del contratto concluso a maggio 2006 per una fornitura di 1 100 000 tonnellate in tre anni.

| 17) | Analogamente al progetto del 1994, il nuovo progetto Sulcis, basato sulla legge n. 80/2005, prevede anch'esso una gara d'appalto pubblica per l'affidamento della concessione integrata per la gestione delle operazioni estrattive del giacimento di Nuraxi Figus e per la costruzione/gestione di una centrale elettrica. Una prima gara è stata indetta alla fine del 2006, ma la concessione non è stata affidata per mancanza di offerenti. La regione sarda intende indire una nuova gara a condizioni diverse. |
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17)

Analogamente al progetto del 1994, il nuovo progetto Sulcis, basato sulla legge n. 80/2005, prevede anch'esso una gara d'appalto pubblica per l'affidamento della concessione integrata per la gestione delle operazioni estrattive del giacimento di Nuraxi Figus e per la costruzione/gestione di una centrale elettrica. Una prima gara è stata indetta alla fine del 2006, ma la concessione non è stata affidata per mancanza di offerenti. La regione sarda intende indire una nuova gara a condizioni diverse.

| 18) | Il nuovo bando, trasmesso dalle autorità italiane con lettera del 9 aprile 2008, contiene norme sostanziali rilevanti ai fini della valutazione del progetto sotto il profilo degli aiuti di Stato. |
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18)

Il nuovo bando, trasmesso dalle autorità italiane con lettera del 9 aprile 2008, contiene norme sostanziali rilevanti ai fini della valutazione del progetto sotto il profilo degli aiuti di Stato.

Condizioni dell'appalto

| 19) | Le condizioni previste dalle autorità italiane si applicano lungo tutta la durata della concessione integrata (30 anni). La Regione Sardegna mette a disposizione del concessionario, a titolo gratuito, la concessione estrattiva, le aree ed infrastrutture necessarie per la coltivazione del giacimento minerario, nonché l'area per la realizzazione dell'impianto. Una parte dell'energia elettrica prodotta dall'impianto sarà ceduta al gestore dei servizi elettrici (in appresso, GSE) a prezzi garantiti e il quantitativo preciso sarà determinato sulla base della migliore offerta. |
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19)

Le condizioni previste dalle autorità italiane si applicano lungo tutta la durata della concessione integrata (30 anni). La Regione Sardegna mette a disposizione del concessionario, a titolo gratuito, la concessione estrattiva, le aree ed infrastrutture necessarie per la coltivazione del giacimento minerario, nonché l'area per la realizzazione dell'impianto. Una parte dell'energia elettrica prodotta dall'impianto sarà ceduta al gestore dei servizi elettrici (in appresso, GSE) a prezzi garantiti e il quantitativo preciso sarà determinato sulla base della migliore offerta.

| 20) | Conformemente alla legge n. 80/2005 (7), il prezzo di cessione dell'energia è quello definito dal decreto del 1994. Di conseguenza, nei primi 8 anni di esercizio, il GSE è tenuto ad acquistare elettricità ad un prezzo (indicizzato) di 120,50 EUR/MWh (8). Per gli esercizi successivi, il GSE paga 100,06 EUR/MWh (9). |
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20)

Conformemente alla legge n. 80/2005 (7), il prezzo di cessione dell'energia è quello definito dal decreto del 1994. Di conseguenza, nei primi 8 anni di esercizio, il GSE è tenuto ad acquistare elettricità ad un prezzo (indicizzato) di 120,50 EUR/MWh (8). Per gli esercizi successivi, il GSE paga 100,06 EUR/MWh (9).

| 21) | Il corrispettivo offerto dal concessionario sarà determinato sulla base della migliore offerta. La documentazione di gara definisce tuttavia in dettaglio il contenuto minimo dell'offerta. In particolare, i concorrenti dovranno presentare offerte separate per i diversi aspetti del progetto (offerta economico-finanziaria e offerta tecnico-industriale). |
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21)

Il corrispettivo offerto dal concessionario sarà determinato sulla base della migliore offerta. La documentazione di gara definisce tuttavia in dettaglio il contenuto minimo dell'offerta. In particolare, i concorrenti dovranno presentare offerte separate per i diversi aspetti del progetto (offerta economico-finanziaria e offerta tecnico-industriale).

Offerta economica

| 22) | La struttura economico-finanziaria dell'offerta dovrà precisare i seguenti elementi:






  a) | il quantitativo di energia cedibile al GSE [fino alla massima potenza autorizzata di 450 MWe per 7 500 ore (10)]; |
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22)

La struttura economico-finanziaria dell'offerta dovrà precisare i seguenti elementi:

a)

il quantitativo di energia cedibile al GSE [fino alla massima potenza autorizzata di 450 MWe per 7 500 ore (10)];

| b) | la quantità di energia annua a prezzi agevolati per le imprese localizzate sull'isola, non inferiore a 3 500 GWh/anno per un periodo obbligatorio di 12 a partire dal 2011; |
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b)

la quantità di energia annua a prezzi agevolati per le imprese localizzate sull'isola, non inferiore a 3 500 GWh/anno per un periodo obbligatorio di 12 a partire dal 2011;

| c) | il prezzo medio ponderato di cessione dell'energia a prezzi agevolati con base anno 2005: 31,94 EUR/MWh incrementata di anno in anno al tasso d'inflazione annuo. |
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c)

il prezzo medio ponderato di cessione dell'energia a prezzi agevolati con base anno 2005: 31,94 EUR/MWh incrementata di anno in anno al tasso d'inflazione annuo.

| 23) | Per quanto riguarda le cessione di energia elettrica alle imprese localizzate sull'isola, il prezzo offerto dai concorrenti sarà differenziato in funzione del settore industriale interessato, ovvero:






  a) | produzione di alluminio primario (circa 64 % dell'assorbimento); |
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23)

Per quanto riguarda le cessione di energia elettrica alle imprese localizzate sull'isola, il prezzo offerto dai concorrenti sarà differenziato in funzione del settore industriale interessato, ovvero:

a)

produzione di alluminio primario (circa 64 % dell'assorbimento);

| b) | produzione di piombo e zinco (17 %); |
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b)

produzione di piombo e zinco (17 %);

| c) | ciclo cloro e cloroderivati (10 %); |
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c)

ciclo cloro e cloroderivati (10 %);

| d) | produzione di allumina (7 %); |
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d)

produzione di allumina (7 %);

| e) | laminazione alluminio (1 %); |
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e)

laminazione alluminio (1 %);

| f) | altre tipologie di produzioni (1 %). |
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f)

altre tipologie di produzioni (1 %).

| 24) | Le autorità italiane hanno fissato i prezzi di riferimento per ciascuno di questi settori, che variano da un minimo di 27,87 EUR per l'alluminio primario ad un massimo di 97,90 EUR per la laminazione di alluminio. Per alcune categorie, le offerte possono contemplare un corrispettivo inferiore al prezzo di riferimento o superiore nel limite del 10 %. |
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24)

Le autorità italiane hanno fissato i prezzi di riferimento per ciascuno di questi settori, che variano da un minimo di 27,87 EUR per l'alluminio primario ad un massimo di 97,90 EUR per la laminazione di alluminio. Per alcune categorie, le offerte possono contemplare un corrispettivo inferiore al prezzo di riferimento o superiore nel limite del 10 %.

Offerta tecnico-industriale

| 25) | I concorrenti dovranno presentare:






  a) | un progetto di massima della centrale termoelettrica indicando le metodologie proposte per la minimizzazione delle emissioni con utilizzo di tecnologia idonea al contenimento degli inquinanti gassosi, in forma di gassificazione, ciclo supercritico o altro equivalente. La centrale deve utilizzare il carbone del Sulcis almeno nella misura del 50 % del suo fabbisogno (11); |
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25)

I concorrenti dovranno presentare:

a)

un progetto di massima della centrale termoelettrica indicando le metodologie proposte per la minimizzazione delle emissioni con utilizzo di tecnologia idonea al contenimento degli inquinanti gassosi, in forma di gassificazione, ciclo supercritico o altro equivalente. La centrale deve utilizzare il carbone del Sulcis almeno nella misura del 50 % del suo fabbisogno (11);

| b) | un piano industriale per lo sfruttamento della miniera e l'esercizio della centrale di produzione di energia elettrica; |
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b)

un piano industriale per lo sfruttamento della miniera e l'esercizio della centrale di produzione di energia elettrica;

| c) | un programma di attività finalizzato alle tecnologie di impiego del carbone ad emissione zero; |
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c)

un programma di attività finalizzato alle tecnologie di impiego del carbone ad emissione zero;

| d) | un programma di formazione per il personale impiegato nelle miniere. |
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d)

un programma di formazione per il personale impiegato nelle miniere.

| 26) | La centrale dovrà avere gli stessi livelli di emissioni stabiliti dal progetto originario del 1994. Detti livelli sono superiori alle norme comunitarie obbligatorie di cui alla direttiva 2001/80/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 23 ottobre 2001, concernente la limitazione delle emissioni nell'atmosfera di taluni inquinanti originati dai grandi impianti di combustione (12). | Massimali delle emissioni della centrale del Sulcis | Norme obbligatorie |
| --- | --- | --- | --- |
| SO2 | 60 mg/Nm3 | 200 mg/Nm3 |
| NOx | 70 mg/Nm3 | 200 mg/Nm3 |
| Polveri sottili | 2 mg/Nm3 | 30 mg/Nm3 |
| CO2 | 50 mg/Nm3 | Nessuna norma obbligatoria |

26)

La centrale dovrà avere gli stessi livelli di emissioni stabiliti dal progetto originario del 1994. Detti livelli sono superiori alle norme comunitarie obbligatorie di cui alla direttiva 2001/80/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 23 ottobre 2001, concernente la limitazione delle emissioni nell'atmosfera di taluni inquinanti originati dai grandi impianti di combustione (12).

Massimali delle emissioni della centrale del Sulcis

Norme obbligatorie

SO2

60 mg/Nm3

200 mg/Nm3

NOx

70 mg/Nm3

200 mg/Nm3

Polveri sottili

2 mg/Nm3

30 mg/Nm3

CO2

50 mg/Nm3

Nessuna norma obbligatoria

| 27) | Il concessionario dovrà mantenere in servizio il personale attualmente impiegato nelle miniere (preservando le attuali condizioni di impiego), con possibili riduzioni dell'organico per motivi di efficienza. |
| --- | --- |

27)

Il concessionario dovrà mantenere in servizio il personale attualmente impiegato nelle miniere (preservando le attuali condizioni di impiego), con possibili riduzioni dell'organico per motivi di efficienza.

III.   VALUTAZIONE

Sussistenza di aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

| 28) | Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, una misura costituisce aiuto di Stato se risultano cumulativamente soddisfatte le seguenti condizioni: a) la misura conferisce un vantaggio economico al beneficiario; b) è concessa dallo Stato o mediante risorse statali; c) presenta una natura selettiva; d) incide sugli scambi tra Stati membri e falsa o minaccia di falsare la concorrenza all'interno dell'UE. |
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28)

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, una misura costituisce aiuto di Stato se risultano cumulativamente soddisfatte le seguenti condizioni: a) la misura conferisce un vantaggio economico al beneficiario; b) è concessa dallo Stato o mediante risorse statali; c) presenta una natura selettiva; d) incide sugli scambi tra Stati membri e falsa o minaccia di falsare la concorrenza all'interno dell'UE.

| 29) | In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la concessione integrata del Sulcis costituisca aiuto di Stato a beneficio a) del futuro concessionario e b) delle industrie locali ad alto impiego di energia. |
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29)

In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la concessione integrata del Sulcis costituisca aiuto di Stato a beneficio a) del futuro concessionario e b) delle industrie locali ad alto impiego di energia.

Vantaggio

| 30) | La misura è atta a favorire economicamente il futuro concessionario. Il GSE è tenuto ad acquistare circa la metà dell'energia elettrica prodotta dalla centrale ad un livello di prezzo sensibilmente più elevato rispetto alla media dei prezzi all'ingrosso in Italia e in Sardegna (13). La cessione garantita di energia elettrica è atta a migliorare la posizione concorrenziale del beneficiario sul mercato della produzione elettrica. |
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30)

La misura è atta a favorire economicamente il futuro concessionario. Il GSE è tenuto ad acquistare circa la metà dell'energia elettrica prodotta dalla centrale ad un livello di prezzo sensibilmente più elevato rispetto alla media dei prezzi all'ingrosso in Italia e in Sardegna (13). La cessione garantita di energia elettrica è atta a migliorare la posizione concorrenziale del beneficiario sul mercato della produzione elettrica.

| 31) | La Commissione ritiene che almeno una parte del vantaggio economico a favore del concessionario venga trasferito alle industrie locali ad alto impiego di energia sotto forma di prezzi di vendita agevolati. I prezzi di vendita stimati, che variano dai 27,87 EUR/MWh ai 67,90 EUR/MWh, risultano al di sotto del prezzo di mercato (14). La Commissione non dispone di cifre esatte sui prezzi dell'energia elettrica negoziati su base bilaterale tra le industrie ad alto impiego di energia operanti in Sardegna e i loro fornitori. Tuttavia, un prezzo pari a 25 EUR/MWh risulta sostanzialmente inferiore ai prezzi spot
   (15), sia medi che off-peak. Per i più grandi consumatori, quali quelli del settore dell'alluminio primario, che dovrebbero assorbire oltre il 60 % dell'energia elettrica prodotta dal concessionario, il prezzo si direbbe addirittura inferiore al costo marginale medio della produzione di energia in Sardegna. |
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31)

La Commissione ritiene che almeno una parte del vantaggio economico a favore del concessionario venga trasferito alle industrie locali ad alto impiego di energia sotto forma di prezzi di vendita agevolati. I prezzi di vendita stimati, che variano dai 27,87 EUR/MWh ai 67,90 EUR/MWh, risultano al di sotto del prezzo di mercato (14). La Commissione non dispone di cifre esatte sui prezzi dell'energia elettrica negoziati su base bilaterale tra le industrie ad alto impiego di energia operanti in Sardegna e i loro fornitori. Tuttavia, un prezzo pari a 25 EUR/MWh risulta sostanzialmente inferiore ai prezzi spot
   (15), sia medi che off-peak. Per i più grandi consumatori, quali quelli del settore dell'alluminio primario, che dovrebbero assorbire oltre il 60 % dell'energia elettrica prodotta dal concessionario, il prezzo si direbbe addirittura inferiore al costo marginale medio della produzione di energia in Sardegna.

| 32) | È tuttavia impossibile fornire una quantificazione più esatta dei rispettivi vantaggi conferiti al concessionario e alle imprese ad alto impiego di energia. I fattori economici in gioco, tra cui il quantitativo di energia elettrica ceduto al GSE, la quantità di energia acquistata dalle imprese ad alto impiego di energia e il prezzo di vendita dell'energia in questione, non sono predeterminati ma dipendono dalle offerte dei concorrenti nell'ambito della gara. |
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32)

È tuttavia impossibile fornire una quantificazione più esatta dei rispettivi vantaggi conferiti al concessionario e alle imprese ad alto impiego di energia. I fattori economici in gioco, tra cui il quantitativo di energia elettrica ceduto al GSE, la quantità di energia acquistata dalle imprese ad alto impiego di energia e il prezzo di vendita dell'energia in questione, non sono predeterminati ma dipendono dalle offerte dei concorrenti nell'ambito della gara.

| 33) | Sulla base di queste considerazioni, la Commissione ritiene, nella fase attuale del procedimento, che le misure proposte siano tali da conferire un vantaggio al futuro concessionario del progetto Sulcis per la produzione di energia elettrica e alle imprese locali ad alto impiego di energia. |
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33)

Sulla base di queste considerazioni, la Commissione ritiene, nella fase attuale del procedimento, che le misure proposte siano tali da conferire un vantaggio al futuro concessionario del progetto Sulcis per la produzione di energia elettrica e alle imprese locali ad alto impiego di energia.

Selettività

| 34) | Il vantaggio su esposto verrà conferito in modo selettivo, considerato che la misura è intesa ad esclusivo beneficio del concessionario e delle imprese locali ad alto impiego di energia. |
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34)

Il vantaggio su esposto verrà conferito in modo selettivo, considerato che la misura è intesa ad esclusivo beneficio del concessionario e delle imprese locali ad alto impiego di energia.

Risorse statali e imputabilità allo Stato

| 35) | La misura è finanziata tramite risorse pubbliche. Il GSE è un ente pubblico, di esclusiva proprietà del ministero delle Finanze. Stando alle informazioni fornite dalle autorità nazionali, il GSE reperirà le risorse necessarie all'acquisto dell'energia elettrica del Sulcis con le stesse modalità previste dall'accordo CIP 6, ovvero tramite un prelievo parafiscale esatto sulle bollette di tutti gli utenti (e possibilmente addebitato sulla stessa componente della bolletta). In due precedenti casi di aiuti di Stato (16), la Commissione ha già stabilito che i prelievi parafiscali esatti dalle autorità italiane sul consumo di energia e raccolti e distribuiti dall'ente statale Cassa di conguaglio configurano risorse pubbliche, interpretazione peraltro in linea con la giurisprudenza dei tribunali comunitari in materia di prelievi parafiscali (17). |
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35)

La misura è finanziata tramite risorse pubbliche. Il GSE è un ente pubblico, di esclusiva proprietà del ministero delle Finanze. Stando alle informazioni fornite dalle autorità nazionali, il GSE reperirà le risorse necessarie all'acquisto dell'energia elettrica del Sulcis con le stesse modalità previste dall'accordo CIP 6, ovvero tramite un prelievo parafiscale esatto sulle bollette di tutti gli utenti (e possibilmente addebitato sulla stessa componente della bolletta). In due precedenti casi di aiuti di Stato (16), la Commissione ha già stabilito che i prelievi parafiscali esatti dalle autorità italiane sul consumo di energia e raccolti e distribuiti dall'ente statale Cassa di conguaglio configurano risorse pubbliche, interpretazione peraltro in linea con la giurisprudenza dei tribunali comunitari in materia di prelievi parafiscali (17).

| 36) | Dal momento che il concessionario è tenuto a trasmettere alle imprese locali ad alto impiego di energia parte del vantaggio conferito dalla cessione di energia al GSE ad un prezzo più elevato, e che tale requisito è stabilito dalla normativa nazionale in combinato disposto con la documentazione di gara emanata dalla Regione Sardegna, la Commissione ritiene che il vantaggio a beneficio delle imprese locali ad alto impiego di energia che ne risulta sia altresì finanziato tramite risorse pubbliche. |
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36)

Dal momento che il concessionario è tenuto a trasmettere alle imprese locali ad alto impiego di energia parte del vantaggio conferito dalla cessione di energia al GSE ad un prezzo più elevato, e che tale requisito è stabilito dalla normativa nazionale in combinato disposto con la documentazione di gara emanata dalla Regione Sardegna, la Commissione ritiene che il vantaggio a beneficio delle imprese locali ad alto impiego di energia che ne risulta sia altresì finanziato tramite risorse pubbliche.

| 37) | Avendo come base giuridica norme e disposizioni regolamentari nazionali e regionali, la misura è imputabile allo Stato. |
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37)

Avendo come base giuridica norme e disposizioni regolamentari nazionali e regionali, la misura è imputabile allo Stato.

Effetto sugli scambi e distorsione della concorrenza

| 38) | In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la misura incida sugli scambi tra gli Stati membri e falsi la concorrenza, tanto sul mercato dell'elettricità che sui mercati a valle in cui operano le imprese ad alto impiego di energia. Nell'UE, il mercato dell'elettricità è stato completamente aperto alla concorrenza. La nuova centrale del Sulcis produrrà energia elettrica per 650 MW, ovvero un sesto dell'attuale capacità di produzione della Sardegna (pari a circa 4 000 MW). Circa la metà dell'energia prodotta sarà riservata ai principali consumatori di energia elettrica dell'isola (le imprese ad alto impiego di energia) sulla base di contratti di lungo periodo. I prezzi agevolati previsti sono resi praticabili grazie alla cessione assicurata della restante parte di energia elettrica al GSE a prezzi superiori a quelli di mercato, come su illustrato al punto 30). |
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38)

In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la misura incida sugli scambi tra gli Stati membri e falsi la concorrenza, tanto sul mercato dell'elettricità che sui mercati a valle in cui operano le imprese ad alto impiego di energia. Nell'UE, il mercato dell'elettricità è stato completamente aperto alla concorrenza. La nuova centrale del Sulcis produrrà energia elettrica per 650 MW, ovvero un sesto dell'attuale capacità di produzione della Sardegna (pari a circa 4 000 MW). Circa la metà dell'energia prodotta sarà riservata ai principali consumatori di energia elettrica dell'isola (le imprese ad alto impiego di energia) sulla base di contratti di lungo periodo. I prezzi agevolati previsti sono resi praticabili grazie alla cessione assicurata della restante parte di energia elettrica al GSE a prezzi superiori a quelli di mercato, come su illustrato al punto 30).

| 39) | La nuova centrale assorbirà pertanto una parte considerevole della domanda locale, escludendo realisticamente la possibilità per altri fornitori di rifornire lo stesso bacino d'utenza. La Commissione è dell'avviso che, pur considerando il vantaggio trasmesso alle imprese ad alto impiego di energia, risulti probabile che il concessionario benefici di una posizione concorrenziale migliore rispetto agli altri produttori di energia non sovvenzionati. La riduzione della domanda non farà, in ogni modo, che peggiorare la posizione concorrenziale dei produttori di energia operanti in Sardegna. Pare inevitabile che, nell'impossibilità di competere con i prezzi sovvenzionati del concessionario e di esportare elettricità fuori dalla Sardegna, questi ultimi saranno costretti a ridurre la produzione (18). È probabile non solo che ne risenta la loro posizione concorrenziale ma che peggiori la loro struttura dei costi, già limitata dalla strutturale sovraccapacità (19) di produzione di energia elettrica della Sardegna. |
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39)

La nuova centrale assorbirà pertanto una parte considerevole della domanda locale, escludendo realisticamente la possibilità per altri fornitori di rifornire lo stesso bacino d'utenza. La Commissione è dell'avviso che, pur considerando il vantaggio trasmesso alle imprese ad alto impiego di energia, risulti probabile che il concessionario benefici di una posizione concorrenziale migliore rispetto agli altri produttori di energia non sovvenzionati. La riduzione della domanda non farà, in ogni modo, che peggiorare la posizione concorrenziale dei produttori di energia operanti in Sardegna. Pare inevitabile che, nell'impossibilità di competere con i prezzi sovvenzionati del concessionario e di esportare elettricità fuori dalla Sardegna, questi ultimi saranno costretti a ridurre la produzione (18). È probabile non solo che ne risenta la loro posizione concorrenziale ma che peggiori la loro struttura dei costi, già limitata dalla strutturale sovraccapacità (19) di produzione di energia elettrica della Sardegna.

| 40) | Peraltro, in mancanza di una clientela di qualche rilievo, sarà difficile se non impossibile che nuovi fornitori di energia riescano ad entrare sul mercato sardo. La Commissione ha ricevuto denunce, segnatamente dai produttori di energia eolica, che segnalano questo effetto distorsivo. |
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40)

Peraltro, in mancanza di una clientela di qualche rilievo, sarà difficile se non impossibile che nuovi fornitori di energia riescano ad entrare sul mercato sardo. La Commissione ha ricevuto denunce, segnatamente dai produttori di energia eolica, che segnalano questo effetto distorsivo.

| 41) | Per quanto riguarda le imprese ad alto impiego di energia, la fornitura di elettricità a prezzi agevolati incide notevolmente e in modo diretto sui costi di produzione, migliorando pertanto la posizione concorrenziale dei beneficiari sui mercati del prodotto in cui essi operano. I settori interessati sono pienamente aperti agli scambi intracomunitari. |
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41)

Per quanto riguarda le imprese ad alto impiego di energia, la fornitura di elettricità a prezzi agevolati incide notevolmente e in modo diretto sui costi di produzione, migliorando pertanto la posizione concorrenziale dei beneficiari sui mercati del prodotto in cui essi operano. I settori interessati sono pienamente aperti agli scambi intracomunitari.

| 42) | In questa fase, la Commissione ritiene pertanto che la misura configuri aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. |
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42)

In questa fase, la Commissione ritiene pertanto che la misura configuri aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

Natura degli aiuti: nuovi o esistenti

| 43) | Le autorità italiane ritengono che la misura costituisca aiuti esistenti sulla base delle considerazioni riassunte di seguito. A loro dire, il progetto Sulcis rientra nel piano energetico nazionale, adottato con le leggi n. 9 e 10, del 9 gennaio 1991, e approvato dalla Commissione ai sensi della normativa in materia di aiuti di Stato. La Commissione ha inoltre approvato le misure dettagliate di attuazione del piano energetico nazionale, contenute nella delibera CIP 6. Il decreto del 1994 si limiterebbe, secondo le autorità nazionali, a specificare ulteriormente queste disposizioni. |
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43)

Le autorità italiane ritengono che la misura costituisca aiuti esistenti sulla base delle considerazioni riassunte di seguito. A loro dire, il progetto Sulcis rientra nel piano energetico nazionale, adottato con le leggi n. 9 e 10, del 9 gennaio 1991, e approvato dalla Commissione ai sensi della normativa in materia di aiuti di Stato. La Commissione ha inoltre approvato le misure dettagliate di attuazione del piano energetico nazionale, contenute nella delibera CIP 6. Il decreto del 1994 si limiterebbe, secondo le autorità nazionali, a specificare ulteriormente queste disposizioni.

| 44) | Le autorità italiane sottolineano inoltre che il decreto del 1994 è stato implicitamente approvato in quanto la Commissione ha incluso il progetto Sulcis nel programma operativo per la Sardegna per il periodo 1994-1999. La successiva esclusione del progetto dal programma operativo non metterebbe in discussione la validità di detta approvazione, dal momento che il decreto del 1994 è stato prorogato negli anni dalla legislazione nazionale, e più di recente dall'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005 e dalla legge finanziaria del 2007. |
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44)

Le autorità italiane sottolineano inoltre che il decreto del 1994 è stato implicitamente approvato in quanto la Commissione ha incluso il progetto Sulcis nel programma operativo per la Sardegna per il periodo 1994-1999. La successiva esclusione del progetto dal programma operativo non metterebbe in discussione la validità di detta approvazione, dal momento che il decreto del 1994 è stato prorogato negli anni dalla legislazione nazionale, e più di recente dall'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005 e dalla legge finanziaria del 2007.

| 45) | Secondo le autorità nazionali, la legge n. 80/2005 non ha apportato cambiamenti sostanziali al progetto ma ha semplicemente provveduto ad introdurre adeguamenti agli sviluppi tecnici e giuridici. Il progetto costituirebbe pertanto un aiuto esistente e, conformemente alla normativa in materia di aiuti di Stato, l'Italia non sarebbe stata tenuta a notificare l'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005. |
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45)

Secondo le autorità nazionali, la legge n. 80/2005 non ha apportato cambiamenti sostanziali al progetto ma ha semplicemente provveduto ad introdurre adeguamenti agli sviluppi tecnici e giuridici. Il progetto costituirebbe pertanto un aiuto esistente e, conformemente alla normativa in materia di aiuti di Stato, l'Italia non sarebbe stata tenuta a notificare l'articolo 11, comma 14, della legge n. 80/2005.

| 46) | La Commissione ritiene che il progetto Sulcis, come introdotto dalla legge n. 80/2005, configuri un aiuto nuovo per i seguenti motivi. |
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46)

La Commissione ritiene che il progetto Sulcis, come introdotto dalla legge n. 80/2005, configuri un aiuto nuovo per i seguenti motivi.

La misura non è giuridicamente fondata nel merito sulla delibera CIP 6

| 47) | Contrariamente a quanto sostenuto da parte italiana, la delibera CIP 6 non può ritenersi la rilevante base giuridica della misura in questione. La delibera definisce, tra le altre cose, le disposizioni in materia di sostegno alle fonti energetiche “assimilate” a quelle rinnovabili. La definizione di fonti assimilate include “i combustibili fossili prodotti da giacimenti minori isolati”. Il concetto di “giacimenti minori isolati”, originariamente assente nella delibera CIP 6, è stato introdotto nel 1994 (20): un giacimento viene considerato minore isolato quando l'entità accertata del giacimento è inferiore a 0,5 Mtep e per ragioni tecniche od economiche il combustibile estratto non è direttamente inseribile nella fase di distribuzione. |
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47)

Contrariamente a quanto sostenuto da parte italiana, la delibera CIP 6 non può ritenersi la rilevante base giuridica della misura in questione. La delibera definisce, tra le altre cose, le disposizioni in materia di sostegno alle fonti energetiche “assimilate” a quelle rinnovabili. La definizione di fonti assimilate include “i combustibili fossili prodotti da giacimenti minori isolati”. Il concetto di “giacimenti minori isolati”, originariamente assente nella delibera CIP 6, è stato introdotto nel 1994 (20): un giacimento viene considerato minore isolato quando l'entità accertata del giacimento è inferiore a 0,5 Mtep e per ragioni tecniche od economiche il combustibile estratto non è direttamente inseribile nella fase di distribuzione.

| 48) | I giacimenti carboniferi del Sulcis sono i più estesi d'Italia (21). Tenuto conto delle loro dimensioni, essi non potevano essere ritenuti “giacimenti minori isolati” ai fini dell'applicazione della delibera CIP 6. Le autorità italiane hanno dovuto quindi adottare una normativa separata (il decreto del 1994) con diretto richiamo alla legge n. 9/91, per dichiarare il carbone del Sulcis “fonte assimilata” e fornire una base giuridica agli aiuti di Stato ricorrendo ad un meccanismo senz'altro simile, ma decisamente non equivalente al CIP 6 (22). |
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48)

I giacimenti carboniferi del Sulcis sono i più estesi d'Italia (21). Tenuto conto delle loro dimensioni, essi non potevano essere ritenuti “giacimenti minori isolati” ai fini dell'applicazione della delibera CIP 6. Le autorità italiane hanno dovuto quindi adottare una normativa separata (il decreto del 1994) con diretto richiamo alla legge n. 9/91, per dichiarare il carbone del Sulcis “fonte assimilata” e fornire una base giuridica agli aiuti di Stato ricorrendo ad un meccanismo senz'altro simile, ma decisamente non equivalente al CIP 6 (22).

| 49) | Inoltre, come su illustrato al punto 19), gli importi degli aiuti individuati, per i primi otto anni di esercizio, dalla delibera CIP 6 e dal decreto del 1994 non coincidono. Il meccanismo di tariffazione di cui alla delibera CIP 6 rimanda al decreto del 1994 solo per quanto riguarda gli esercizi successivi. Anche la durata del sostegno previsto dal CIP 6 (fino al 2020) differisce da quella prevista per la centrale del Sulcis (30 anni dall'affidamento della concessione). |
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49)

Inoltre, come su illustrato al punto 19), gli importi degli aiuti individuati, per i primi otto anni di esercizio, dalla delibera CIP 6 e dal decreto del 1994 non coincidono. Il meccanismo di tariffazione di cui alla delibera CIP 6 rimanda al decreto del 1994 solo per quanto riguarda gli esercizi successivi. Anche la durata del sostegno previsto dal CIP 6 (fino al 2020) differisce da quella prevista per la centrale del Sulcis (30 anni dall'affidamento della concessione).

| 50) | La valutazione della Commissione è pertanto incentrata sulla legge n. 80/2005 in combinato disposto con il decreto del 1994. |
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50)

La valutazione della Commissione è pertanto incentrata sulla legge n. 80/2005 in combinato disposto con il decreto del 1994.

Il decreto del 1994 risulta di fatto superato, data la natura sostanziale e l'ampia portata delle modifiche introdotte con la legge n. 80/2005

| 51) | Per la Commissione, le modifiche introdotte con la legge n. 80/2005 non possono definirsi meri adeguamenti tecnici al progetto Sulcis originario, come istituito dal decreto del 1994: si tratta in effetti di modifiche di natura sostanziale con una portata così estesa da rendere superato il decreto del 1994. |
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51)

Per la Commissione, le modifiche introdotte con la legge n. 80/2005 non possono definirsi meri adeguamenti tecnici al progetto Sulcis originario, come istituito dal decreto del 1994: si tratta in effetti di modifiche di natura sostanziale con una portata così estesa da rendere superato il decreto del 1994.

| 52) | In primo luogo, il progetto originario non prevedeva la vendita alle imprese ad alto impiego di energia elettrica a prezzi agevolati. Si tratta di un elemento nuovo che altera il meccanismo economico dell'aiuto introducendo nuovi beneficiari e, di fatto, di per sé giustifica che la misura sia intesa come un aiuto nuovo. |
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52)

In primo luogo, il progetto originario non prevedeva la vendita alle imprese ad alto impiego di energia elettrica a prezzi agevolati. Si tratta di un elemento nuovo che altera il meccanismo economico dell'aiuto introducendo nuovi beneficiari e, di fatto, di per sé giustifica che la misura sia intesa come un aiuto nuovo.

| 53) | In secondo luogo, il decreto del 1994 contemplava originariamente specifici requisiti tecnici, segnatamente l'utilizzo della tecnica innovativa della gassificazione del carbone nonché la produzione combinata di energia e calore. Le specifiche del nuovo progetto non prevedono più l'utilizzo di tecniche innovative. Nell'ultimo capitolato di gara si legge che, per l'affidamento della concessione, è sufficiente l'uso di una tecnologia “provata”, quali la gassificazione, il ciclo supercritico o altro equivalente. La Commissione constata che il ciclo supercritico è una tecnologia di ampio impiego che non va oltre lo “stato dell'arte” (23). La documentazione di gara non accenna neanche all'impiego della cogenerazione. Peraltro, nel progetto originario, tutta l'energia prodotta sarebbe stata venduta all'ENEL, mentre nel nuovo progetto solo parte di essa va in cessione al GSE. |
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53)

In secondo luogo, il decreto del 1994 contemplava originariamente specifici requisiti tecnici, segnatamente l'utilizzo della tecnica innovativa della gassificazione del carbone nonché la produzione combinata di energia e calore. Le specifiche del nuovo progetto non prevedono più l'utilizzo di tecniche innovative. Nell'ultimo capitolato di gara si legge che, per l'affidamento della concessione, è sufficiente l'uso di una tecnologia “provata”, quali la gassificazione, il ciclo supercritico o altro equivalente. La Commissione constata che il ciclo supercritico è una tecnologia di ampio impiego che non va oltre lo “stato dell'arte” (23). La documentazione di gara non accenna neanche all'impiego della cogenerazione. Peraltro, nel progetto originario, tutta l'energia prodotta sarebbe stata venduta all'ENEL, mentre nel nuovo progetto solo parte di essa va in cessione al GSE.

| 54) | In buona sostanza, le uniche disposizioni del decreto del 1994 che, di fatto, sembrano continuare ad applicarsi sono il livello del prezzo garantito e le norme ambientali che la centrale è tenuta a rispettare, obiettivo questo oggi molto meno difficile da conseguire rispetto a 14 anni fa. |
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54)

In buona sostanza, le uniche disposizioni del decreto del 1994 che, di fatto, sembrano continuare ad applicarsi sono il livello del prezzo garantito e le norme ambientali che la centrale è tenuta a rispettare, obiettivo questo oggi molto meno difficile da conseguire rispetto a 14 anni fa.

| 55) | Alla luce di queste considerazioni, la Commissione giunge alla conclusione che il progetto adottato con la legge n. 80/2005 e ulteriormente dettagliato dalla documentazione di gara risulti sostanzialmente diverso dal progetto Sulcis originario introdotto dal decreto del 1994; pertanto, anche se per il progetto del 1994 si fosse potuto parlare di un aiuto esistente — il che non corrisponde alla realtà, come dimostrato di seguito — questo non varrebbe per il nuovo progetto. |
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55)

Alla luce di queste considerazioni, la Commissione giunge alla conclusione che il progetto adottato con la legge n. 80/2005 e ulteriormente dettagliato dalla documentazione di gara risulti sostanzialmente diverso dal progetto Sulcis originario introdotto dal decreto del 1994; pertanto, anche se per il progetto del 1994 si fosse potuto parlare di un aiuto esistente — il che non corrisponde alla realtà, come dimostrato di seguito — questo non varrebbe per il nuovo progetto.

Il progetto del 1994 non costituisce un aiuto esistente

| 56) | Al fine di una disamina completa dei punti sollevati da parte italiana, la Commissione ha soppesato l'argomentazione secondo cui il progetto del 1994 era stato approvato dalla Commissione e che detta approvazione aveva ancora validità. |
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56)

Al fine di una disamina completa dei punti sollevati da parte italiana, la Commissione ha soppesato l'argomentazione secondo cui il progetto del 1994 era stato approvato dalla Commissione e che detta approvazione aveva ancora validità.

| 57) | La Commissione tiene a sottolineare che, anche se il progetto rientrava nel programma operativo della Sardegna per i Fondi strutturali per il periodo 1994-1998, il decreto del 1994 non è mai stato né notificato né approvato alla luce della normativa in materia di aiuti di Stato. Il progetto è stato peraltro successivamente escluso dal programma operativo. |
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57)

La Commissione tiene a sottolineare che, anche se il progetto rientrava nel programma operativo della Sardegna per i Fondi strutturali per il periodo 1994-1998, il decreto del 1994 non è mai stato né notificato né approvato alla luce della normativa in materia di aiuti di Stato. Il progetto è stato peraltro successivamente escluso dal programma operativo.

| 58) | Inoltre, in seguito all'adozione della disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente (24), l'Italia avrebbe dovuto adeguare i regimi di aiuto esistenti. Tale adeguamento non ha mai avuto luogo per la misura in esame. Pertanto, anche se in un primo momento si fosse trattato di un aiuto esistente — ipotesi palesemente infondata, come su illustrato — la misura non poteva in nessun caso essere considerata tale una volta decorsi i termini per l'adattamento alla disciplina del 2001 (1o gennaio 2002). |
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58)

Inoltre, in seguito all'adozione della disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente (24), l'Italia avrebbe dovuto adeguare i regimi di aiuto esistenti. Tale adeguamento non ha mai avuto luogo per la misura in esame. Pertanto, anche se in un primo momento si fosse trattato di un aiuto esistente — ipotesi palesemente infondata, come su illustrato — la misura non poteva in nessun caso essere considerata tale una volta decorsi i termini per l'adattamento alla disciplina del 2001 (1o gennaio 2002).

| 59) | A tale riguardo, le autorità italiane sostengono che non era necessario adottare opportune misure in base alla disciplina del 2001 dal momento che la concessione integrata non può classificarsi unicamente come una misura di aiuti ambientali. Secondo le autorità italiane, per il territorio del Sulcis gli obiettivi di tutela ambientale vengono conseguiti tramite interventi di varia natura che non sono di esclusiva competenza della disciplina ambientale. Le stesse autorità sostengono tuttavia che l'intero progetto integrato può, in realtà, concepirsi come un intervento di risanamento di siti industriali che rientrerebbe nella disciplina ambientale. |
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59)

A tale riguardo, le autorità italiane sostengono che non era necessario adottare opportune misure in base alla disciplina del 2001 dal momento che la concessione integrata non può classificarsi unicamente come una misura di aiuti ambientali. Secondo le autorità italiane, per il territorio del Sulcis gli obiettivi di tutela ambientale vengono conseguiti tramite interventi di varia natura che non sono di esclusiva competenza della disciplina ambientale. Le stesse autorità sostengono tuttavia che l'intero progetto integrato può, in realtà, concepirsi come un intervento di risanamento di siti industriali che rientrerebbe nella disciplina ambientale.

| 60) | La Commissione constata che il decreto originario del 1994 apparentava il carbone sardo ad una fonte di energia rinnovabile e che su tale presupposto si basava la concessione degli aiuti di Stato. Gli aiuti di Stato a favore della tutela ambientale e, in particolare, delle fonti di energia rinnovabili, rientrano, in linea di principio, nel campo di applicazione della disciplina ambientale. La Commissione non può pertanto avallare il ragionamento delle autorità italiane, soprattutto tenuto conto che le stesse autorità si contraddicono nel sostenere che, in realtà, l'intero progetto debba essere considerato una forma di aiuto ambientale. Peraltro, l'aspetto di risanamento del progetto sostenuto dalle autorità italiane rientrerebbe senza dubbio nel campo di applicazione della disciplina ambientale. |
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60)

La Commissione constata che il decreto originario del 1994 apparentava il carbone sardo ad una fonte di energia rinnovabile e che su tale presupposto si basava la concessione degli aiuti di Stato. Gli aiuti di Stato a favore della tutela ambientale e, in particolare, delle fonti di energia rinnovabili, rientrano, in linea di principio, nel campo di applicazione della disciplina ambientale. La Commissione non può pertanto avallare il ragionamento delle autorità italiane, soprattutto tenuto conto che le stesse autorità si contraddicono nel sostenere che, in realtà, l'intero progetto debba essere considerato una forma di aiuto ambientale. Peraltro, l'aspetto di risanamento del progetto sostenuto dalle autorità italiane rientrerebbe senza dubbio nel campo di applicazione della disciplina ambientale.

Altre disposizioni del regolamento (CE) n. 659/1999 sui regimi di aiuti esistenti

| 61) | Il concetto di aiuti esistenti è definito all'articolo 1, lettera b), del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (25) (in appresso regolamento di procedura). La Commissione ha esaminato se il progetto in esame possa o meno rientrare in una delle categorie di aiuti esistenti contemplate dal regolamento di procedura. |
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61)

Il concetto di aiuti esistenti è definito all'articolo 1, lettera b), del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (25) (in appresso regolamento di procedura). La Commissione ha esaminato se il progetto in esame possa o meno rientrare in una delle categorie di aiuti esistenti contemplate dal regolamento di procedura.

| 62) | La Commissione constata che la misura introdotta con la legge n. 80/2005 non è stata attuata prima dell'adesione dell'Italia all'UE. Come su illustrato al punto 57, la misura non è mai stata autorizzata dalla Commissione o dal Consiglio ai sensi della normativa sugli aiuti di Stato. La misura non può ritenersi autorizzata ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 6, del regolamento di procedura (riguardante i casi in cui la Commissione non provvede ad adottare una decisione entro il termine di due mesi dalla notifica degli aiuti). La misura non riguarda aiuti illegittimi per i quali è decorso il termine di 10 anni. Considerata la natura della misura, è possibile concludere essa abbia sempre configurato un aiuto di Stato e che quindi non si applicano le disposizioni previste per i regimi che non costituivano aiuti di Stato al momento dell'entrata in vigore ma che sono divenuti tali in forza dell'evoluzione del mercato comune. |
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62)

La Commissione constata che la misura introdotta con la legge n. 80/2005 non è stata attuata prima dell'adesione dell'Italia all'UE. Come su illustrato al punto 57, la misura non è mai stata autorizzata dalla Commissione o dal Consiglio ai sensi della normativa sugli aiuti di Stato. La misura non può ritenersi autorizzata ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 6, del regolamento di procedura (riguardante i casi in cui la Commissione non provvede ad adottare una decisione entro il termine di due mesi dalla notifica degli aiuti). La misura non riguarda aiuti illegittimi per i quali è decorso il termine di 10 anni. Considerata la natura della misura, è possibile concludere essa abbia sempre configurato un aiuto di Stato e che quindi non si applicano le disposizioni previste per i regimi che non costituivano aiuti di Stato al momento dell'entrata in vigore ma che sono divenuti tali in forza dell'evoluzione del mercato comune.

| 63) | La Commissione è pertanto giunta alla conclusione che il progetto Sulcis configuri un aiuto nuovo. |
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63)

La Commissione è pertanto giunta alla conclusione che il progetto Sulcis configuri un aiuto nuovo.

Legalità dell'aiuto

| 64) | Considerato che la misura non è stata notificata alla Commissione conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 659/1999, l'aiuto è illegale. |
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64)

Considerato che la misura non è stata notificata alla Commissione conformemente all'articolo 88, paragrafo 3, del regolamento (CE) n. 659/1999, l'aiuto è illegale.

Compatibilità dell'aiuto

| 65) | La Commissione nutre dubbi circa la compatibilità del progetto di aiuti con il mercato comune. |
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65)

La Commissione nutre dubbi circa la compatibilità del progetto di aiuti con il mercato comune.

Aiuti al concessionario

| 66) | Tenuto conto che l'aiuto previsto per il progetto Sulcis è proposto sotto forma di una tariffa di alimentazione (feed-in tariff) non connessa a specifici costi ammissibili, la Commissione ritiene che esso configuri un aiuto al funzionamento. |
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66)

Tenuto conto che l'aiuto previsto per il progetto Sulcis è proposto sotto forma di una tariffa di alimentazione (feed-in tariff) non connessa a specifici costi ammissibili, la Commissione ritiene che esso configuri un aiuto al funzionamento.

| 67) | Gli aiuti al funzionamento possono essere autorizzati in circostanze eccezionali, ad esempio se intesi alla tutela dell'ambiente; la Commissione ha pertanto valutato se il progetto risulterebbe compatibile come aiuto ambientale alla luce della nuova disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela ambientale (26) (in appresso la disciplina ambientale). |
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67)

Gli aiuti al funzionamento possono essere autorizzati in circostanze eccezionali, ad esempio se intesi alla tutela dell'ambiente; la Commissione ha pertanto valutato se il progetto risulterebbe compatibile come aiuto ambientale alla luce della nuova disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela ambientale (26) (in appresso la disciplina ambientale).

| 68) | Occorre, in primo luogo, ricordare che, essendo il carbone un combustibile fossile non rinnovabile, le centrali elettriche a carbone non possono ricevere sovvenzioni pubbliche in forza della normativa applicabile agli aiuti al funzionamento per la produzione di energia da fonti rinnovabili. Il progetto non prevede l'impiego di tecnologie di cogenerazione e le autorità nazionali non hanno dimostrato che il progetto è tale da produrre risparmi energetici. Ne consegue che la Commissione non può valutare la conformità della misura di aiuti in esame alla luce delle disposizioni sugli aiuti al funzionamento di cui alla disciplina ambientale. |
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68)

Occorre, in primo luogo, ricordare che, essendo il carbone un combustibile fossile non rinnovabile, le centrali elettriche a carbone non possono ricevere sovvenzioni pubbliche in forza della normativa applicabile agli aiuti al funzionamento per la produzione di energia da fonti rinnovabili. Il progetto non prevede l'impiego di tecnologie di cogenerazione e le autorità nazionali non hanno dimostrato che il progetto è tale da produrre risparmi energetici. Ne consegue che la Commissione non può valutare la conformità della misura di aiuti in esame alla luce delle disposizioni sugli aiuti al funzionamento di cui alla disciplina ambientale.

| 69) | Stando alla documentazione di gara trasmessa dalle autorità italiane, il progetto della centrale del Sulcis sarebbe inteso al superamento delle norme comunitarie obbligatorie in materia di emissioni. Pertanto, se le sovvenzioni fossero concesse sotto forma di aiuti agli investimenti a copertura di sovraccosti d'investimento, la centrale potrebbe aver diritto ad aiuti intesi al superamento di norme obbligatorie, in forza del punto 3.1.1 della disciplina ambientale. Per questo tipo di aiuti, la disciplina ambientale contempla le seguenti condizioni:






  a) | l'intensità di aiuto non deve superare il 50 % dei costi d'investimento ammissibili; |
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69)

Stando alla documentazione di gara trasmessa dalle autorità italiane, il progetto della centrale del Sulcis sarebbe inteso al superamento delle norme comunitarie obbligatorie in materia di emissioni. Pertanto, se le sovvenzioni fossero concesse sotto forma di aiuti agli investimenti a copertura di sovraccosti d'investimento, la centrale potrebbe aver diritto ad aiuti intesi al superamento di norme obbligatorie, in forza del punto 3.1.1 della disciplina ambientale. Per questo tipo di aiuti, la disciplina ambientale contempla le seguenti condizioni:

a)

l'intensità di aiuto non deve superare il 50 % dei costi d'investimento ammissibili;

| b) | i costi ammissibili sono limitati ai sovraccosti d'investimento necessari a raggiungere un livello di tutela ambientale superiore; il costo dell'investimento viene stabilito in relazione alla situazione controfattuale, tenendo conto dei profitti operativi e dei costi operativi. |
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b)

i costi ammissibili sono limitati ai sovraccosti d'investimento necessari a raggiungere un livello di tutela ambientale superiore; il costo dell'investimento viene stabilito in relazione alla situazione controfattuale, tenendo conto dei profitti operativi e dei costi operativi.

| 70) | Le autorità italiane non hanno dimostrato la rispondenza del progetto ad alcuno dei succitati criteri della disciplina. Inoltre, l'Italia dovrebbe chiarire che tecnologia di combustione utilizzerebbe la nuova centrale, per consentire di valutare le sue prestazioni in rapporto ai livelli di emissioni associati alla Migliore Tecnica Disponibile (Best Available Technique — BAT) indicata nel BREF LCP. |
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70)

Le autorità italiane non hanno dimostrato la rispondenza del progetto ad alcuno dei succitati criteri della disciplina. Inoltre, l'Italia dovrebbe chiarire che tecnologia di combustione utilizzerebbe la nuova centrale, per consentire di valutare le sue prestazioni in rapporto ai livelli di emissioni associati alla Migliore Tecnica Disponibile (Best Available Technique — BAT) indicata nel BREF LCP.

| 71) | Le autorità nazionali sostengono che il progetto di concessione integrata possa ritenersi compatibile con le disposizioni della disciplina ambientale in materia di risanamento di siti inquinati, dal momento che esso contribuisce a migliorare l'ambiente evitandone l'ulteriore degrado. La Commissione rileva la non osservanza delle norme sostanziali di cui al punto 3.1.10 della disciplina ambientale. In particolare, le autorità italiane non hanno dimostrato il rispetto delle condizioni per la concessione di detti aiuti, segnatamente il principio “chi inquina paga” e il requisito secondo cui i costi ammissibili devono essere chiaramente individuabili e calcolati in base ai lavori di risanamento (la spesa sostenuta per il risanamento al netto dell'aumento del valore del terreno). Sarebbe opportuno che l'Italia operasse un netto distinguo tra gli aiuti concessi per la produzione di energia elettrica e gli aiuti per il risanamento di siti contaminati, specificando i costi ammissibili. Dal momento che il rispetto del principio “chi inquina paga” è uno dei principali criteri per la concessione di questo tipo di aiuti, l'Italia dovrebbe dimostrare l'impossibilità, nell'ordinamento nazionale, di addebitare i costi dell'inquinamento alla società estrattiva responsabile. Dalla documentazione di gara non risulta peraltro alcuna indicazione che il concessionario si impegna a realizzare attività di risanamento diverse dall'ordinaria gestione dei propri rifiuti minerari. |
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71)

Le autorità nazionali sostengono che il progetto di concessione integrata possa ritenersi compatibile con le disposizioni della disciplina ambientale in materia di risanamento di siti inquinati, dal momento che esso contribuisce a migliorare l'ambiente evitandone l'ulteriore degrado. La Commissione rileva la non osservanza delle norme sostanziali di cui al punto 3.1.10 della disciplina ambientale. In particolare, le autorità italiane non hanno dimostrato il rispetto delle condizioni per la concessione di detti aiuti, segnatamente il principio “chi inquina paga” e il requisito secondo cui i costi ammissibili devono essere chiaramente individuabili e calcolati in base ai lavori di risanamento (la spesa sostenuta per il risanamento al netto dell'aumento del valore del terreno). Sarebbe opportuno che l'Italia operasse un netto distinguo tra gli aiuti concessi per la produzione di energia elettrica e gli aiuti per il risanamento di siti contaminati, specificando i costi ammissibili. Dal momento che il rispetto del principio “chi inquina paga” è uno dei principali criteri per la concessione di questo tipo di aiuti, l'Italia dovrebbe dimostrare l'impossibilità, nell'ordinamento nazionale, di addebitare i costi dell'inquinamento alla società estrattiva responsabile. Dalla documentazione di gara non risulta peraltro alcuna indicazione che il concessionario si impegna a realizzare attività di risanamento diverse dall'ordinaria gestione dei propri rifiuti minerari.

| 72) | La Sardegna figura attualmente tra le regioni assistite ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Il concessionario potrebbe pertanto beneficiare di aiuti agli investimenti in forza degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013 (27) (orientamenti per gli aiuti regionali), purché risultino soddisfatte le pertinenti condizioni. In ogni caso, ai sensi degli orientamenti per gli aiuti regionali, né la centrale elettrica né le imprese ad alto impiego di energia potrebbero beneficiare di aiuti al funzionamento, dato che questo tipo di aiuti può essere concesso unicamente, in via eccezionale, nelle regioni assistite di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. L'Italia non ha comunque fornito giustificazioni di ordine regionale per la concessione dell'aiuto. |
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72)

La Sardegna figura attualmente tra le regioni assistite ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Il concessionario potrebbe pertanto beneficiare di aiuti agli investimenti in forza degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale 2007-2013 (27) (orientamenti per gli aiuti regionali), purché risultino soddisfatte le pertinenti condizioni. In ogni caso, ai sensi degli orientamenti per gli aiuti regionali, né la centrale elettrica né le imprese ad alto impiego di energia potrebbero beneficiare di aiuti al funzionamento, dato che questo tipo di aiuti può essere concesso unicamente, in via eccezionale, nelle regioni assistite di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE. L'Italia non ha comunque fornito giustificazioni di ordine regionale per la concessione dell'aiuto.

| 73) | Il regolamento (CE) n. 1407/2002 del Consiglio, del 23 luglio 2002, sugli aiuti di Stato all'industria carboniera (28) prevede la concessione di aiuti a favore di risorse carboniere interne. Tuttavia è molto probabile che, quando entrerà in funzione la centrale (probabilmente non prima della fine del 2010), non sarà più possibile concedere aiuti ai sensi dell'articolo 5 del regolamento sull'industria carboniera. Inoltre, si prevede che detto regolamento scada il 31 dicembre 2010 (29). Per tale motivo, la Commissione non può assumere detto regolamento come base giuridica per la valutazione della compatibilità dell'aiuto. L'Italia non ha comunque dimostrato il rispetto delle relative disposizioni. |
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73)

Il regolamento (CE) n. 1407/2002 del Consiglio, del 23 luglio 2002, sugli aiuti di Stato all'industria carboniera (28) prevede la concessione di aiuti a favore di risorse carboniere interne. Tuttavia è molto probabile che, quando entrerà in funzione la centrale (probabilmente non prima della fine del 2010), non sarà più possibile concedere aiuti ai sensi dell'articolo 5 del regolamento sull'industria carboniera. Inoltre, si prevede che detto regolamento scada il 31 dicembre 2010 (29). Per tale motivo, la Commissione non può assumere detto regolamento come base giuridica per la valutazione della compatibilità dell'aiuto. L'Italia non ha comunque dimostrato il rispetto delle relative disposizioni.

| 74) | In linea di principio, sarebbe anche possibile autorizzare aiuti di Stato qualora lo sfruttamento delle risorse carbonifere autoctone fosse connesso alla prestazione di un reale servizio di interesse economico generale (articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE in combinato disposto con la direttiva 2003/54/CE). In tal caso, occorrerebbe imporre per legge i relativi obblighi di servizio pubblico, fornire prove chiare che l'estrazione e l'uso del carbone del Sulcis per la generazione elettrica comporta dei sovraccosti per il concessionario e definire previamente i parametri per il calcolo della compensazione sulla base di detti sovraccosti. Le suddette condizioni non risultano soddisfatte nella fattispecie. La Commissione ritiene peraltro che sia possibile, per le autorità nazionali, affrontare il problema potenziale della sicurezza dell'approvvigionamento con effetti di distorsione della concorrenza nel mercato dell'elettricità sardo minori rispetto a quelli indotti dalla concessione di aiuti di Stato alla centrale elettrica integrata del Sulcis. La nuova centrale elettrica aggraverebbe i problemi di sovraccapacità del mercato locale dell'elettricità mentre non sembra sussistere alcuna necessità oggettiva di una nuova centrale che assicuri l'utilizzo delle riserve carboniere dell'isola (attualmente il carbone estratto dal giacimento di Nuraxi Figus rifornisce già la centrale elettrica a carbone dell'ENEL). |
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74)

In linea di principio, sarebbe anche possibile autorizzare aiuti di Stato qualora lo sfruttamento delle risorse carbonifere autoctone fosse connesso alla prestazione di un reale servizio di interesse economico generale (articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE in combinato disposto con la direttiva 2003/54/CE). In tal caso, occorrerebbe imporre per legge i relativi obblighi di servizio pubblico, fornire prove chiare che l'estrazione e l'uso del carbone del Sulcis per la generazione elettrica comporta dei sovraccosti per il concessionario e definire previamente i parametri per il calcolo della compensazione sulla base di detti sovraccosti. Le suddette condizioni non risultano soddisfatte nella fattispecie. La Commissione ritiene peraltro che sia possibile, per le autorità nazionali, affrontare il problema potenziale della sicurezza dell'approvvigionamento con effetti di distorsione della concorrenza nel mercato dell'elettricità sardo minori rispetto a quelli indotti dalla concessione di aiuti di Stato alla centrale elettrica integrata del Sulcis. La nuova centrale elettrica aggraverebbe i problemi di sovraccapacità del mercato locale dell'elettricità mentre non sembra sussistere alcuna necessità oggettiva di una nuova centrale che assicuri l'utilizzo delle riserve carboniere dell'isola (attualmente il carbone estratto dal giacimento di Nuraxi Figus rifornisce già la centrale elettrica a carbone dell'ENEL).

| 75) | Per quanto riguarda gli aiuti a favore delle imprese locali ad alto impiego di energia, la Commissione rileva che la misura è intesa a beneficio degli stessi comparti industriali e, di fatto, delle stesse imprese per cui, tra il 2004 e il 2005, l'Italia aveva introdotto tariffarie elettriche agevolate (decreto del 6 febbraio 2004, articolo 11, comma 11, e legge n. 80/2005, articolo 11, comma 12). La Commissione ha avviato indagini approfondite su queste misure nell'ambito dei casi C 38/04 (30), C 13/06 (31) e C 36/06 (32), esprimendo seri dubbi circa la loro compatibilità con il mercato comune. |
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75)

Per quanto riguarda gli aiuti a favore delle imprese locali ad alto impiego di energia, la Commissione rileva che la misura è intesa a beneficio degli stessi comparti industriali e, di fatto, delle stesse imprese per cui, tra il 2004 e il 2005, l'Italia aveva introdotto tariffarie elettriche agevolate (decreto del 6 febbraio 2004, articolo 11, comma 11, e legge n. 80/2005, articolo 11, comma 12). La Commissione ha avviato indagini approfondite su queste misure nell'ambito dei casi C 38/04 (30), C 13/06 (31) e C 36/06 (32), esprimendo seri dubbi circa la loro compatibilità con il mercato comune.

| 76) | La misura di aiuti in esame induce sulla concorrenza nei mercati a valle dei beneficiari gli stessi effetti distorsivi delle tariffe preferenziali attualmente oggetto di indagine nell'ambito dei casi summenzionati. Gli aiuti al funzionamento sotto forma di tariffe elettriche preferenziali inducono una riduzione diretta dei costi di produzione per i beneficiari, riduzione che, nel caso delle imprese ad alto impiego di energia, si rivela particolarmente ingente. Questa circostanza deteriora la situazione concorrenziale delle imprese dell'UE non ubicate in Sardegna e operanti negli stessi comparti. |
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76)

La misura di aiuti in esame induce sulla concorrenza nei mercati a valle dei beneficiari gli stessi effetti distorsivi delle tariffe preferenziali attualmente oggetto di indagine nell'ambito dei casi summenzionati. Gli aiuti al funzionamento sotto forma di tariffe elettriche preferenziali inducono una riduzione diretta dei costi di produzione per i beneficiari, riduzione che, nel caso delle imprese ad alto impiego di energia, si rivela particolarmente ingente. Questa circostanza deteriora la situazione concorrenziale delle imprese dell'UE non ubicate in Sardegna e operanti negli stessi comparti.

| 77) | La Commissione dubita che la misura contribuisca a realizzare obiettivi orizzontali o che un tale contributo possa compensare le distorsioni della concorrenza indotte dagli aiuti. |
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77)

La Commissione dubita che la misura contribuisca a realizzare obiettivi orizzontali o che un tale contributo possa compensare le distorsioni della concorrenza indotte dagli aiuti.

IV.   AVVIO DELLA PROCEDURA DELL'INGIUNZIONE DI SOSPENSIONE

| 78) | Gli aiuti saranno erogati dalle autorità nazionali sotto forma di cessione garantita di energia elettrica solo dopo che la centrale del Sulcis sia diventata operativa. Tuttavia, le autorità hanno già organizzato una gara per l'affidamento della concessione del Sulcis e si apprestano ad indirne una seconda. Dal momento che la concessione enuncia nel dettaglio i termini della convenzione, compresi gli esatti impegni finanziari delle parti, ne potrebbero scaturire effetti giuridicamente vincolanti. Nell'ipotesi in cui la Commissione si pronunci per la non compatibilità con il mercato comune degli aiuti che l'Italia intende concedere illegalmente, le autorità nazionali dovrebbero annullare la concessione. Ne potrebbero scaturire procedimenti legali e danni per il concessionario, le autorità italiane e gli eventuali terzi interessati, specie se sono già stati avviati i lavori nella centrale elettrica o per la gestione della miniera di carbone. La Commissione ritiene pertanto necessario prevenire l'ulteriore avanzamento della procedura in corso. |
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78)

Gli aiuti saranno erogati dalle autorità nazionali sotto forma di cessione garantita di energia elettrica solo dopo che la centrale del Sulcis sia diventata operativa. Tuttavia, le autorità hanno già organizzato una gara per l'affidamento della concessione del Sulcis e si apprestano ad indirne una seconda. Dal momento che la concessione enuncia nel dettaglio i termini della convenzione, compresi gli esatti impegni finanziari delle parti, ne potrebbero scaturire effetti giuridicamente vincolanti. Nell'ipotesi in cui la Commissione si pronunci per la non compatibilità con il mercato comune degli aiuti che l'Italia intende concedere illegalmente, le autorità nazionali dovrebbero annullare la concessione. Ne potrebbero scaturire procedimenti legali e danni per il concessionario, le autorità italiane e gli eventuali terzi interessati, specie se sono già stati avviati i lavori nella centrale elettrica o per la gestione della miniera di carbone. La Commissione ritiene pertanto necessario prevenire l'ulteriore avanzamento della procedura in corso.

| 79) | La Commissione ha pertanto deciso di avviare la procedura dell'ingiunzione di sospensione ai sensi dell'articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 ed invita l'Italia a presentare le sue osservazioni in merito. |
| --- | --- |

79)

La Commissione ha pertanto deciso di avviare la procedura dell'ingiunzione di sospensione ai sensi dell'articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 ed invita l'Italia a presentare le sue osservazioni in merito.

V.   DECISIONE

| 80) | Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato della CE, invita l'Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione dell'aiuto/della misura, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai potenziali beneficiari degli aiuti. |
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80)

Ciò premesso, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato della CE, invita l'Italia a trasmetterle eventuali osservazioni e a fornirle qualsiasi informazione che possa essere utile ai fini della valutazione dell'aiuto/della misura, entro il termine di un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera ai potenziali beneficiari degli aiuti.

| 81) | La Commissione desidera richiamare all'attenzione del governo italiano che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario. |
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81)

La Commissione desidera richiamare all'attenzione del governo italiano che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro di recuperare un aiuto illegalmente concesso presso il beneficiario.

| 82) | In forza dell'articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999, la Commissione invita l'Italia a presentare le sue osservazioni sull'intenzione della Commissione di adottare un'ingiunzione di sospensione che intimi all'Italia di sospendere qualsiasi azione che conduca all'ulteriore avanzamento del progetto come attualmente previsto. |
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82)

In forza dell'articolo 11, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999, la Commissione invita l'Italia a presentare le sue osservazioni sull'intenzione della Commissione di adottare un'ingiunzione di sospensione che intimi all'Italia di sospendere qualsiasi azione che conduca all'ulteriore avanzamento del progetto come attualmente previsto.

| 83) | La Commissione avverte l'Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà altresì le parti interessate dei paesi EFTA che hanno siglato l'accordo SEE, mediante pubblicazione di una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza dell'EFTA inviandole copia della presente lettera. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.» |
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83)

La Commissione avverte l'Italia che informerà gli interessati mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà altresì le parti interessate dei paesi EFTA che hanno siglato l'accordo SEE, mediante pubblicazione di una comunicazione nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, e informerà l'Autorità di vigilanza dell'EFTA inviandole copia della presente lettera. Le parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»

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(1)  Regolamento (CE) n. 794/2004 della Commissione, del 21 aprile 2004, recante disposizioni di esecuzione del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (GU L 140 del 30.4.2004, pag. 1).

1

(2)  Aiuto di Stato NN 52/91, lettera SG (91) D/15502.

2

(3)  La delibera CIP 6 prevede che l'elettricità prodotta da nuove centrali che utilizzano fonti rinnovabili o assimilabili venga acquistata dall'ENEL ad un prezzo fissato fino al 2020. Il prezzo è sovvenzionato per i primi 8 anni di esercizio e, per il periodo successivo, fissato ad un livello inferiore che tenga conto dei costi di combustibile e di investimenti evitati dall'ENEL (i costi che l'ENEL avrebbe dovuto sostenere se avesse prodotto essa stessa l'elettricità).

3

(4)  Decisione C(97) 3778 della Commissione, del 22 dicembre 1997.

4

(5)  Il trattato CECA, dell'11 ottobre 1986, all'allegato I, classifica il carbone del Sulcis come carbone di bassa qualità di classe “B”. Si tratta di carbone sub-bituminoso con potere calorifico inferiore pari a circa 5 100 Kcal/kg, 15 % polvere e 6 % zolfo.

5

(6)  Secondo la definizione italiana di “stand by attivo”, le miniere non in produzione, ma non ancora dismesse, sono pronte a rientrare in produzione in qualsiasi momento.

6

stand by attivo

(7)  La Commissione rileva una contraddizione tra la documentazione di gara e la legge n. 80/2005. La documentazione di gara trasmessa dalle autorità italiane il 9 aprile 2008 fa riferimento al prezzo “stabilito dal D.P.R. 28 gennaio 1994, intendendosi quest'ultimo come risultante dall'applicazione della deliberazione CIP n. 6/1992”. Il decreto del 1994, cui fa riferimento la legge n. 80/2005, definisce, per i primi 8 anni di esercizio dell'impianto, un prezzo di cessione pari a 160 ITL/kWh diverso dal prezzo definito dalla deliberazione CIP 6 di 150 ITL/kWh. Il criterio definito dalla gara sembra pertanto essere privo di base legale nella legislazione nazionale, anche se questa incertezza non incide in maniera sostanziale sulla valutazione della misura da parte della Commissione.

7

(8)  Equivalente alle 160 ITL/kWh del decreto del 1994. La Cassa di conguaglio procede ogni due anni ad indicizzare i prezzi per la cessione assicurata del'energia elettrica da fonti rinnovabili e assimilate. Gli importi di 120,50 EUR e 100,06 EUR corrispondono ai prezzi per l'esercizio 2007.

8

(9)  Equivalente alle 150 ITL/kWh della delibera CIP 6, cui fa riferimento il decreto del 1994.

9

(10)  Massimo consentito dal decreto del 1994.

10

(11)  In termini di potere calorifico.

11

(12)  GU L 309 del 27.11.2001, pag. 1.

12

(13)  Nel 2007, per l'Italia il prezzo medio PUN (prezzo unico nazionale) era di 74,80 EUR/MWh. In Sardegna, dove l'energia elettrica è più cara rispetto all'Italia continentale, il prezzo medio nel 2006 si attestava a 80,55 EUR/MWh (dati GSE). Pertanto entrambi i prezzi offerti al concessionario (120,50 EUR/MWh per i primi 8 anni di esercizio e 100,06 EUR/MWh per il periodo successivo) risultano al di sopra del prezzo di mercato.

13

(14)  Nel 2007, il prezzo medio di vendita in Italia era di 74,80 EUR/MWh. In Sardegna, dove l'energia elettrica è più cara rispetto all'Italia continentale, il prezzo medio nel 2006 si attestava a 80,55 EUR/MWh.

14

(15)  Prezzi registrati sul mercato elettrico italiano IPEX.

15

(16)  Decisione C(2004) 4333/8 della Commissione, del 1o dicembre 2004, nel caso N 490/00 “Italia — Costi incagliati nel settore dell'elettricità” e decisione della Commissione, del 28 novembre 2007, nel caso C 36/a/06 “Imprese Terni”.

16

o

(17)  Si vedano, tra le altre, le sentenze della CGE nella causa C-78/76, Steinike & Weinlig, Racc. 1977, pag. 595 e nella causa C-47/69, settore tessile francese, Racc. 1970, pag. 00487; la sentenza del Tribunale di primo grado, del 20 settembre 2007, nella causa T-136/05 Earl Salvat/Commissione, non ancora pubblicata e il parere dell'avvocato generale Mengozzi, del 24 gennaio 2008, nella causa C-206/06, Essent Netwerk Noord.

17

(18)  La domanda di energia elettrica è anelastica, specie per il bacino d'utenza delle famiglie e delle piccole imprese. Inoltre, le esportazioni di energia elettrica dalla Sardegna sono limitate tenuto conto dei vincoli tecnici dell'interconnettore. È pertanto ragionevole supporre che la riduzione della domanda causata dal passaggio di utenti di grandi dimensioni alla nuova centrale porterà ad una riduzione netta dell'energia elettrica attualmente prodotta.

18

(19)  Tenuto conto della posizione relativamente isolata della Sardegna rispetto all'Italia continentale, lo Stato ha imposto una riserva di capacità molto elevata per garantire la prestazione ininterrotta del servizio. La sovraccapacità produttiva è pertanto un fattore strutturale del mercato dell'energia elettrica in Sardegna. Secondo le stime, le centrali elettriche dell'isola lavorano al 40 % della loro capacità.

19

(20)  Decreto del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato, del 4 agosto 1994, che modifica la delibera CIP 9/1992.

20

(21)  Secondo le stime, le riserve del territorio del Sulcis ammontano a 600 000-1 000 000 milioni di tonnellate, equivalenti a 180-430 Mtep. La sola miniera Nuraxi Figus ha riserve accertate pari a 50 milioni di tonnellate, equivalenti a 21,5 Mtep.

21

(22)  Si veda la nota 3.

22

(23)  Il concetto di “stato dell'arte” è utilizzato per individuare tecnologie di vasto utilizzo commerciale che non comportano costi eccessivi per l'impresa.

23

(24)  GU L 37 del 3.2.2001, pag. 3. Con lettera del 20 febbraio 2001, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane se accettavano le opportune misure riguardanti la nuova disciplina degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente, che sono state accettate dalle autorità nazionali con lettera del 5 aprile 2001.

24

(25)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

25

(26)  GU L 82 dell'1.4.2008, pag. 1.

26

(27)  GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13.

27

(28)  GU L 205 del 2.8.2002, pag. 1.

28

(29)  Il regolamento sull'industria carbonifera scade il 31 dicembre 2010.

29

(30)  Tariffe elettriche ridotte a favore di Alcoa, Portovesme, ILA e Euroallumina.

30

(31)  Tariffe elettriche ridotte a favore di Portovesme, ILA, Euroallumina e Syndial.

31

(32)  Tariffe elettriche ridotte a favore di Alcoa, Thyssen-Krupp, Cementir e Nuova Terni Industrie Chimiche.

32

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/24 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5005 — Galp Energia/ExxonMobil Iberia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/10)

| 1. | Le 12 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Galp Energia, SGPS, S.A. («Galp Energia», Portugal), appartenant au groupe Galp Energia et contrôlée par Eni S.p.A. («Eni», Italie), Amorim Energia B.V («Amorim», Portugal) et Caixa Geral de Depositos S.A («CGD», Portugal), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Esso Portuguesa Lda. (Portugal) et Esso Española S.L. (Espagne) et d'une partie d'ExxonMobil Petroleum & Chemical (Belgique), constituant conjointement «Esso Iberia» et filiales à 100 % d'ExxonMobil Corporation («ExxonMobil», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Galp Energia, SGPS, S.A. («Galp Energia», Portugal), appartenant au groupe Galp Energia et contrôlée par Eni S.p.A. («Eni», Italie), Amorim Energia B.V («Amorim», Portugal) et Caixa Geral de Depositos S.A («CGD», Portugal), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises Esso Portuguesa Lda. (Portugal) et Esso Española S.L. (Espagne) et d'une partie d'ExxonMobil Petroleum & Chemical (Belgique), constituant conjointement «Esso Iberia» et filiales à 100 % d'ExxonMobil Corporation («ExxonMobil», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Galp Energia: prospection et production de pétrole brut, raffinage et commercialisation de produits pétroliers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Galp Energia: prospection et production de pétrole brut, raffinage et commercialisation de produits pétroliers,

| — | Eni: société énergétique intégrée verticalement, |
| --- | --- |

—

Eni: société énergétique intégrée verticalement,

| — | Amorim: services dans le secteur de l'énergie, |
| --- | --- |

—

Amorim: services dans le secteur de l'énergie,

| — | CGD: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, services bancaires de placement et gestion d'actifs, |
| --- | --- |

—

CGD: services bancaires aux particuliers et aux entreprises, services bancaires de placement et gestion d'actifs,

| — | ExxonMobil: prospection pétrolière et gazière, production et vente de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage et commercialisation de produits pétroliers, production d'électricité, |
| --- | --- |

—

ExxonMobil: prospection pétrolière et gazière, production et vente de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage et commercialisation de produits pétroliers, production d'électricité,

| — | Esso Iberia: vente au détail et en gros de carburants pour véhicules automobiles, de carburéacteur, de bitume, de lubrifiants et de produits de spécialités au Portugal et en Espagne. |
| --- | --- |

—

Esso Iberia: vente au détail et en gros de carburants pour véhicules automobiles, de carburéacteur, de bitume, de lubrifiants et de produits de spécialités au Portugal et en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5005 — Galp Energia/ExxonMobil Iberia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5005 — Galp Energia/ExxonMobil Iberia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/25 |
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19.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5220 — Eni/Distrigaz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 240/11)

| 1. | Le 10 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eni S.p.A. («Eni», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Distrigaz S.A («Distrigaz», Belgique), appartenant au groupe Suez (France), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 septembre 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Eni S.p.A. («Eni», Italie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Distrigaz S.A («Distrigaz», Belgique), appartenant au groupe Suez (France), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Eni: entreprise italienne active dans l'exploration et la production de gaz naturel ainsi que dans l'exploration, la production, le transport, le stockage et le négoce de pétrole, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Eni: entreprise italienne active dans l'exploration et la production de gaz naturel ainsi que dans l'exploration, la production, le transport, le stockage et le négoce de pétrole,

| — | Distrigaz: entreprise belge active dans la vente de gaz naturel, en Belgique, en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

Distrigaz: entreprise belge active dans la vente de gaz naturel, en Belgique, en France, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5220 — Eni/Distrigaz, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5220 — Eni/Distrigaz, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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19.9.2008

| 19.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 240/s3 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 240/s3

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AVIS AU LECTEUR

Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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