# Journal officiel C 233/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 233 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année11 septembre 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 233

Édition de langue française

Communications et informations

51e année11 septembre 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2008/C 233/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2008/C 233/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 233/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 6 |
| 2008/C 233/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth) (
  1
  ) | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 233/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

6

2008/C 233/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth) (
  1
  )

1

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 233/04 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 233/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 9 |
| 2008/C 233/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 233/04

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 233/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

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9

2008/C 233/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 233/07 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/18/08 — Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché: festivals audiovisuels | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 233/08 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 233/07

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/18/08 — Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché: festivals audiovisuels

14

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 233/08

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

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| 2008/C 233/09 | Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture) | s3 |

2008/C 233/09

Avis au lecteur(voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/1 |
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11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation

(2008/C 233/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée par la Commission européenne conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, reçue le 20 novembre 2007,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

Consultation du CEPD

| 1. | La Commission a soumis la proposition de règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (ci-après dénommée «la proposition») au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. |
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1.

La Commission a soumis la proposition de règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (ci-après dénommée «la proposition») au CEPD pour avis, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001.

| 2. | La proposition, qui concerne les données relatives aux passagers traitées par des systèmes informatisés de réservation (ci-après dénommés «SIR»), est étroitement liée à d'autres mécanismes de collecte et d'utilisation de telles données au sein de l'UE ou en relation avec des pays tiers. Ces mécanismes présentent un grand intérêt pour le CEPD, qui apprécie le fait que la Commission l'ait consulté. |
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2.

La proposition, qui concerne les données relatives aux passagers traitées par des systèmes informatisés de réservation (ci-après dénommés «SIR»), est étroitement liée à d'autres mécanismes de collecte et d'utilisation de telles données au sein de l'UE ou en relation avec des pays tiers. Ces mécanismes présentent un grand intérêt pour le CEPD, qui apprécie le fait que la Commission l'ait consulté.

La proposition dans son contexte

| 3. | La proposition a pour objectif de mettre à jour des dispositions du code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, qui a été instauré en 1989 par le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil. Ce code, qui est de moins en moins adapté aux nouvelles conditions du marché, nécessiterait une simplification afin de renforcer la concurrence, tout en maintenant les mesures de sauvegarde fondamentales et en garantissant la fourniture d'informations neutres aux consommateurs. |
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3.

La proposition a pour objectif de mettre à jour des dispositions du code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation, qui a été instauré en 1989 par le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil. Ce code, qui est de moins en moins adapté aux nouvelles conditions du marché, nécessiterait une simplification afin de renforcer la concurrence, tout en maintenant les mesures de sauvegarde fondamentales et en garantissant la fourniture d'informations neutres aux consommateurs.

| 4. | La proposition n'a pas pour objet principal la protection des données à caractère personnel. Toutefois, étant donné que les SIR traitent une quantité importante de données à caractère personnel, un article spécifique sur la protection des données a été prévu dans la proposition afin de compléter les dispositions de la directive 95/46/CE, qui continue de s'appliquer en tant que lex generalis. |
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4.

La proposition n'a pas pour objet principal la protection des données à caractère personnel. Toutefois, étant donné que les SIR traitent une quantité importante de données à caractère personnel, un article spécifique sur la protection des données a été prévu dans la proposition afin de compléter les dispositions de la directive 95/46/CE, qui continue de s'appliquer en tant que lex generalis.

| 5. | D'autres dispositions de la proposition ont aussi une incidence sur la protection des données, même si leur objectif premier est que toutes les parties concernées soient informées de la même manière dans une perspective de concurrence loyale. La disposition sur la protection de l'identité des abonnés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, est également opportune en termes de protection de la vie privée. |
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5.

D'autres dispositions de la proposition ont aussi une incidence sur la protection des données, même si leur objectif premier est que toutes les parties concernées soient informées de la même manière dans une perspective de concurrence loyale. La disposition sur la protection de l'identité des abonnés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'entreprises, est également opportune en termes de protection de la vie privée.

| 6. | Le CEPD note que la proposition porte uniquement sur les activités exercées par les SIR en tant qu'interfaces entre les transporteurs aériens et les agences de voyages. Elle ne concerne pas la fourniture d'autres services informatiques tels que l'hébergement des systèmes de réservation des transporteurs aériens. Les données à caractère personnel traitées dans ce contexte particulier ne bénéficieront donc pas de certaines mesures de sauvegarde prévues dans le code de conduite. Elles seront néanmoins visées par le régime général de protection des données prévu dans la directive 95/46/CE. |
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6.

Le CEPD note que la proposition porte uniquement sur les activités exercées par les SIR en tant qu'interfaces entre les transporteurs aériens et les agences de voyages. Elle ne concerne pas la fourniture d'autres services informatiques tels que l'hébergement des systèmes de réservation des transporteurs aériens. Les données à caractère personnel traitées dans ce contexte particulier ne bénéficieront donc pas de certaines mesures de sauvegarde prévues dans le code de conduite. Elles seront néanmoins visées par le régime général de protection des données prévu dans la directive 95/46/CE.

Éléments fondamentaux de l'avis du CEPD

| 7. | Dans son avis, le CEPD analysera d'abord le champ et les conditions d'application de la proposition en rapport avec l'application de la directive 95/46/CE. Il se penchera ensuite sur le fond en analysant les articles de la proposition qui concernent les questions relatives à la protection des données. Il mettra en évidence les aspects positifs et suggérera aussi d'éventuelles améliorations. Il accordera une attention particulière aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions. |
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7.

Dans son avis, le CEPD analysera d'abord le champ et les conditions d'application de la proposition en rapport avec l'application de la directive 95/46/CE. Il se penchera ensuite sur le fond en analysant les articles de la proposition qui concernent les questions relatives à la protection des données. Il mettra en évidence les aspects positifs et suggérera aussi d'éventuelles améliorations. Il accordera une attention particulière aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

| 8. | Enfin, au delà de l'analyse des dispositions concrètes de la proposition, il examinera aussi certaines implications plus générales du traitement des données relatives aux passagers par les SIR, que ce soit à titre d'interfaces pour les agences de voyages ou en tant que fournisseurs de services informatiques. L'accès de pays tiers aux données relatives aux passagers détenues par les SIR fera l'objet d'une analyse spécifique. |
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8.

Enfin, au delà de l'analyse des dispositions concrètes de la proposition, il examinera aussi certaines implications plus générales du traitement des données relatives aux passagers par les SIR, que ce soit à titre d'interfaces pour les agences de voyages ou en tant que fournisseurs de services informatiques. L'accès de pays tiers aux données relatives aux passagers détenues par les SIR fera l'objet d'une analyse spécifique.

II.   CHAMP ET CONDITIONS D'APPLICATION

| 9. | La proposition comprend des dispositions détaillées sur la protection des données à caractère personnel, qui «précisent et complètent» les dispositions de la directive 95/46/CE et s'appliquent sans préjudice de celles-ci (1). Cette relation explicite entre les deux instruments est un élément positif. |
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9.

La proposition comprend des dispositions détaillées sur la protection des données à caractère personnel, qui «précisent et complètent» les dispositions de la directive 95/46/CE et s'appliquent sans préjudice de celles-ci (1). Cette relation explicite entre les deux instruments est un élément positif.

| 10. | Le CEPD note néanmoins que le champ d'application du code de conduite n'est pas identique à celui de la directive 95/46/CE. En effet, le critère déterminant pour l'application du code de conduite est que le système soit proposé ou utilisé sur le territoire de la Communauté (2). Les dispositions de la directive s'appliquent quant à elles lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un État membre ou lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire de l'UE mais qu'il recourt à des moyens situés sur ledit territoire (3). |
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10.

Le CEPD note néanmoins que le champ d'application du code de conduite n'est pas identique à celui de la directive 95/46/CE. En effet, le critère déterminant pour l'application du code de conduite est que le système soit proposé ou utilisé sur le territoire de la Communauté (2). Les dispositions de la directive s'appliquent quant à elles lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire d'un État membre ou lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire de l'UE mais qu'il recourt à des moyens situés sur ledit territoire (3).

| 11. | Différents scénarios peuvent dès lors être envisagés en ce qui concerne l'application du code de conduite et de la directive:






  — | lorsque le SIR est établi sur le territoire de l'UE, le code de conduite et la directive s'appliquent tous deux dans la mesure où les critères qui déterminent l'application de ces deux instruments sont remplis, |
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11.

Différents scénarios peuvent dès lors être envisagés en ce qui concerne l'application du code de conduite et de la directive:

—

lorsque le SIR est établi sur le territoire de l'UE, le code de conduite et la directive s'appliquent tous deux dans la mesure où les critères qui déterminent l'application de ces deux instruments sont remplis,

| — | lorsque le SIR n'est pas établi sur le territoire de l'UE, c'est l'offre de services et le recours à des moyens situés dans l'UE qui déterminent l'application des deux instruments juridiques. |
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lorsque le SIR n'est pas établi sur le territoire de l'UE, c'est l'offre de services et le recours à des moyens situés dans l'UE qui déterminent l'application des deux instruments juridiques.

Bien que les critères d'application du code de conduite et de la directive soient différents, ils devraient aboutir dans la pratique à l'application combinée des deux instruments: les services offerts par les SIR dans l'UE déclenchent l'application du code de conduite, et le fait que, dans la pratique, ils le sont par le recours à des moyens (informatiques) situés sur le territoire de l'UE entraîne aussi l'application de la directive.

| 12. | Une autre conséquence du vaste champ d'application du code de conduite et de la directive est leur incidence sur les transporteurs aériens, qui peuvent être établis ou non sur le territoire de l'UE. Les transporteurs aériens qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE ne sont en principe pas soumis aux principes européens de la protection des données, sauf s'ils ont recours à des moyens situés sur ledit territoire pour traiter des données à caractère personnel (application de la directive). Ce serait le cas, par exemple, s'ils ont recours aux services d'un SIR établi sur le territoire de l'UE pour héberger un service de réservation. Il convient également de noter que les données relatives aux vols de transporteurs aériens relèvent de la législation européenne à partir du moment où elles sont traitées par un SIR établi sur le territoire de l'UE ou qui offre des services sur ledit territoire (application du code de conduite). |
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12.

Une autre conséquence du vaste champ d'application du code de conduite et de la directive est leur incidence sur les transporteurs aériens, qui peuvent être établis ou non sur le territoire de l'UE. Les transporteurs aériens qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE ne sont en principe pas soumis aux principes européens de la protection des données, sauf s'ils ont recours à des moyens situés sur ledit territoire pour traiter des données à caractère personnel (application de la directive). Ce serait le cas, par exemple, s'ils ont recours aux services d'un SIR établi sur le territoire de l'UE pour héberger un service de réservation. Il convient également de noter que les données relatives aux vols de transporteurs aériens relèvent de la législation européenne à partir du moment où elles sont traitées par un SIR établi sur le territoire de l'UE ou qui offre des services sur ledit territoire (application du code de conduite).

III.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

Principes fondamentaux de la protection des données

| 13. | L'article 11 de la proposition contient une liste de garanties relatives au traitement de données à caractère personnel, notamment la limitation de la finalité, la nécessité de traiter les données, la protection spécifique des données sensibles, une durée de conservation limitée, le droit à l'information et le droit d'accès des personnes concernées. |
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13.

L'article 11 de la proposition contient une liste de garanties relatives au traitement de données à caractère personnel, notamment la limitation de la finalité, la nécessité de traiter les données, la protection spécifique des données sensibles, une durée de conservation limitée, le droit à l'information et le droit d'accès des personnes concernées.

| 14. | L'article 11 donne également une précision bienvenue sur la qualité des SIR, qui doivent être considérés comme responsables du traitement lorsqu'il s'agit d'effectuer des réservations ou d'émettre des billets de transport. Les personnes concernées seront dès lors en mesure d'exercer leurs droits non seulement à l'égard des agents de voyages ou des transporteurs aériens, mais également envers les SIR, le cas échéant. |
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14.

L'article 11 donne également une précision bienvenue sur la qualité des SIR, qui doivent être considérés comme responsables du traitement lorsqu'il s'agit d'effectuer des réservations ou d'émettre des billets de transport. Les personnes concernées seront dès lors en mesure d'exercer leurs droits non seulement à l'égard des agents de voyages ou des transporteurs aériens, mais également envers les SIR, le cas échéant.

| 15. | L'obligation pour les transporteurs participants et les intermédiaires de garantir l'exactitude des données qu'ils fournissent (notamment les données à caractère personnel), comme le prévoit l'article 9, renvoie explicitement à la directive 95/46/CE, en vertu de laquelle les données à caractère personnel doivent être exactes. |
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15.

L'obligation pour les transporteurs participants et les intermédiaires de garantir l'exactitude des données qu'ils fournissent (notamment les données à caractère personnel), comme le prévoit l'article 9, renvoie explicitement à la directive 95/46/CE, en vertu de laquelle les données à caractère personnel doivent être exactes.

| 16. | Il convient de noter que ces dispositions de la proposition sont conformes aux observations formulées par le Groupe de l'article 29 dans sa recommandation no 1/98 (4). Elles sont d'autant plus opportunes qu'elles précisent certaines dispositions de la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne la période limitée de conservation hors ligne des données à caractère personnel (72 heures), la destruction des informations après trois ans et les conditions limitées d'accès liées à la finalité première du traitement (règlement de litiges en matière de facturation). La transparence du traitement est également prévue: l'abonné doit indiquer les coordonnées du vendeur de système et des informations sur l'exercice du droit d'accès doivent être fournies. |
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16.

Il convient de noter que ces dispositions de la proposition sont conformes aux observations formulées par le Groupe de l'article 29 dans sa recommandation no 1/98 (4). Elles sont d'autant plus opportunes qu'elles précisent certaines dispositions de la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne la période limitée de conservation hors ligne des données à caractère personnel (72 heures), la destruction des informations après trois ans et les conditions limitées d'accès liées à la finalité première du traitement (règlement de litiges en matière de facturation). La transparence du traitement est également prévue: l'abonné doit indiquer les coordonnées du vendeur de système et des informations sur l'exercice du droit d'accès doivent être fournies.

| 17. | Outre ces éléments figurant dans la proposition, trois aspects devraient être pris en considération. |
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17.

Outre ces éléments figurant dans la proposition, trois aspects devraient être pris en considération.

Données sensibles

| 18. | Premièrement, en ce qui concerne la possibilité pour la personne concernée de consentir au traitement de données sensibles, il convient d'indiquer explicitement que ce consentement doit être basé sur des informations adéquates. Bien que l'article 2, point h), de la directive 95/46/CE dispose que tout consentement devrait être «libre, spécifique et informé», cela peut ne pas toujours être le cas dans la pratique. L'article 11, paragraphe 3, de la proposition pourrait dès lors être complété comme suit: «Le traitement des ... données ... n'est réalisé qu'avec le consentement explicite de la personne concernée donné en connaissance de cause». |
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18.

Premièrement, en ce qui concerne la possibilité pour la personne concernée de consentir au traitement de données sensibles, il convient d'indiquer explicitement que ce consentement doit être basé sur des informations adéquates. Bien que l'article 2, point h), de la directive 95/46/CE dispose que tout consentement devrait être «libre, spécifique et informé», cela peut ne pas toujours être le cas dans la pratique. L'article 11, paragraphe 3, de la proposition pourrait dès lors être complété comme suit: «Le traitement des ... données ... n'est réalisé qu'avec le consentement explicite de la personne concernée donné en connaissance de cause».

Mesures de sécurité

| 19. | Deuxièmement, en ce qui concerne les questions de sécurité, il est supposé que les principes généraux de la directive 95/46/CE seront appliqués. Le CEPD recommande de compléter ces principes par des obligations plus directement axées sur les particularités des données à caractère personnels traitées par les SIR. Étant donné que ces derniers peuvent servir à la fois d'interfaces globales pour les transporteurs aériens et de fournisseurs de services ou d'hébergeurs pour un transporteur spécifique, les nombreuses données traitées dans le cadre de ces deux activités différentes devraient être clairement isolées les unes des autres par des «murailles de Chine» et d'autres mesures de sécurité appropriées. Le CEPD recommande que ce point soit inséré en tant que nouveau paragraphe à l'article 11. |
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19.

Deuxièmement, en ce qui concerne les questions de sécurité, il est supposé que les principes généraux de la directive 95/46/CE seront appliqués. Le CEPD recommande de compléter ces principes par des obligations plus directement axées sur les particularités des données à caractère personnels traitées par les SIR. Étant donné que ces derniers peuvent servir à la fois d'interfaces globales pour les transporteurs aériens et de fournisseurs de services ou d'hébergeurs pour un transporteur spécifique, les nombreuses données traitées dans le cadre de ces deux activités différentes devraient être clairement isolées les unes des autres par des «murailles de Chine» et d'autres mesures de sécurité appropriées. Le CEPD recommande que ce point soit inséré en tant que nouveau paragraphe à l'article 11.

| 20. | On pourrait dès lors ajouter, après le paragraphe 4, un nouveau paragraphe libellé comme suit: «Lorsqu'un SIR gère des bases de données à différents titres, c'est-à-dire en tant qu'interface ou en tant qu'hébergeur pour des transporteurs aériens, il convient de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin d'éviter que ces bases de données ne soient reliées entre elles et de faire en sorte que les données à caractère personnel ne soient accessibles que pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées.» |
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20.

On pourrait dès lors ajouter, après le paragraphe 4, un nouveau paragraphe libellé comme suit: «Lorsqu'un SIR gère des bases de données à différents titres, c'est-à-dire en tant qu'interface ou en tant qu'hébergeur pour des transporteurs aériens, il convient de prendre des mesures techniques et organisationnelles afin d'éviter que ces bases de données ne soient reliées entre elles et de faire en sorte que les données à caractère personnel ne soient accessibles que pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées.»

Données relatives à la commercialisation

| 21. | Troisièmement, le CEPD approuve les conditions prévues à l'article 7 et à l'article 11, paragraphe 5, pour le traitement de données dans le cadre d'une analyse du marché. Les données concernées ne peuvent être fournies à des tiers par des vendeurs de système que sous une forme non identifiable, qu'elles portent sur des organisations, des sociétés ou des personnes physiques. Si l'objectif principal est ici d'éviter que les agences de voyages (5) ne soient identifiées, on considère que l'anonymat concerne tous les types de données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une réservation, donc également les données à caractère personnel des clients d'agences de voyages. Ce point devrait être précisé dans la proposition en complétant l'article 11, paragraphe 5, comme suit: «L'anonymat s'applique à toutes les personnes concernées qui interviennent dans la procédure de réservation, y compris le consommateur final.» |
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21.

Troisièmement, le CEPD approuve les conditions prévues à l'article 7 et à l'article 11, paragraphe 5, pour le traitement de données dans le cadre d'une analyse du marché. Les données concernées ne peuvent être fournies à des tiers par des vendeurs de système que sous une forme non identifiable, qu'elles portent sur des organisations, des sociétés ou des personnes physiques. Si l'objectif principal est ici d'éviter que les agences de voyages (5) ne soient identifiées, on considère que l'anonymat concerne tous les types de données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une réservation, donc également les données à caractère personnel des clients d'agences de voyages. Ce point devrait être précisé dans la proposition en complétant l'article 11, paragraphe 5, comme suit: «L'anonymat s'applique à toutes les personnes concernées qui interviennent dans la procédure de réservation, y compris le consommateur final.»

IV.   MISE EN ŒUVRE

| 22. | En raison du vaste champ d'application du règlement, la compétence de veiller au respect des principes de protection des données par les acteurs concernés, qui incombe à la Commission et aux autorités responsables de la protection des données, s'étend aux responsables de traitement non établis sur le territoire de l'UE. Il est essentiel que la Commission, explicitement désignée dans la proposition comme responsable de la mise en œuvre du code de conduite, dispose de moyens effectifs pour garantir ce respect. |
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22.

En raison du vaste champ d'application du règlement, la compétence de veiller au respect des principes de protection des données par les acteurs concernés, qui incombe à la Commission et aux autorités responsables de la protection des données, s'étend aux responsables de traitement non établis sur le territoire de l'UE. Il est essentiel que la Commission, explicitement désignée dans la proposition comme responsable de la mise en œuvre du code de conduite, dispose de moyens effectifs pour garantir ce respect.

| 23. | Pour une mise en œuvre effective du code de conduite, il y a lieu de garantir le contrôle et la traçabilité des données à caractère personnel dans le cadre du réseau des SIR. Les données à caractère personnel sont en effet transmises à différents acteurs et consultées par différents intervenants, tels que des transporteurs aériens et des agences de voyages, et elles sont traitées par des SIR agissant à différents titres, pour le compte ou non de transporteurs aériens. |
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23.

Pour une mise en œuvre effective du code de conduite, il y a lieu de garantir le contrôle et la traçabilité des données à caractère personnel dans le cadre du réseau des SIR. Les données à caractère personnel sont en effet transmises à différents acteurs et consultées par différents intervenants, tels que des transporteurs aériens et des agences de voyages, et elles sont traitées par des SIR agissant à différents titres, pour le compte ou non de transporteurs aériens.

| 24. | Outre le fait qu'il est nécessaire d'établir une distinction claire entre les différentes activités des SIR, il est indispensable de disposer d'un schéma des flux de données dans le système afin d'avoir une idée précise de la façon dont les données à caractère personnel circulent entre les transporteurs aériens, les agences de voyages et les SIR et de pouvoir ainsi évaluer la compétence des différentes autorités chargées de la mise en œuvre (autorités responsables de la protection des données et Commission). |
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24.

Outre le fait qu'il est nécessaire d'établir une distinction claire entre les différentes activités des SIR, il est indispensable de disposer d'un schéma des flux de données dans le système afin d'avoir une idée précise de la façon dont les données à caractère personnel circulent entre les transporteurs aériens, les agences de voyages et les SIR et de pouvoir ainsi évaluer la compétence des différentes autorités chargées de la mise en œuvre (autorités responsables de la protection des données et Commission).

| 25. | C'est d'autant plus nécessaire que les SIR sont reliés entre eux et que leur réseau est complexe. Il convient d'indiquer clairement, par exemple, dans quelle mesure des données à caractère personnel enregistrées via un transporteur aérien ou une agence de voyages clients d'un SIR peuvent être consultées et traitées ultérieurement par un autre SIR. |
| --- | --- |

25.

C'est d'autant plus nécessaire que les SIR sont reliés entre eux et que leur réseau est complexe. Il convient d'indiquer clairement, par exemple, dans quelle mesure des données à caractère personnel enregistrées via un transporteur aérien ou une agence de voyages clients d'un SIR peuvent être consultées et traitées ultérieurement par un autre SIR.

| 26. | Conformément à l'article 12 de la proposition, la Commission sera compétente pour engager une procédure d'exécution en cas de violation du règlement. Par conséquent, elle sera notamment responsable du contrôle du respect des principes de la protection des données prévus dans le règlement. |
| --- | --- |

26.

Conformément à l'article 12 de la proposition, la Commission sera compétente pour engager une procédure d'exécution en cas de violation du règlement. Par conséquent, elle sera notamment responsable du contrôle du respect des principes de la protection des données prévus dans le règlement.

| 27. | Son rôle risque ainsi d'entrer en concurrence avec celui des autorités nationales responsables de la protection des données, dans la mesure où les activités d'un SIR ou d'un vendeur de système relèvent des législations nationales en matière de protection des données. Dans pareil cas, il conviendrait de prévoir des procédures cohérentes de mise en œuvre et une collaboration mutuelle. Le Groupe de l'article 29 pourrait constituer une enceinte appropriée pour favoriser cette coordination. |
| --- | --- |

27.

Son rôle risque ainsi d'entrer en concurrence avec celui des autorités nationales responsables de la protection des données, dans la mesure où les activités d'un SIR ou d'un vendeur de système relèvent des législations nationales en matière de protection des données. Dans pareil cas, il conviendrait de prévoir des procédures cohérentes de mise en œuvre et une collaboration mutuelle. Le Groupe de l'article 29 pourrait constituer une enceinte appropriée pour favoriser cette coordination.

| 28. | En outre, dans l'exercice de ses compétences, la Commission gérera des dossiers spécifiques présentant tous les éléments d'une infraction présumée (elle gérera, par exemple, l'accès aux dossiers par les parties concernées visé à l'article 15 de la proposition). Le contrôle des données à caractère personnel qui figureront inévitablement dans ces dossiers, relèvera de la compétence du CEPD [c'est un aspect des tâches qui lui sont confiées en ce qui concerne les institutions européennes conformément au règlement (CE) no 45/2001], comme dans tous les autres cas où la Commission agit en tant que responsable du traitement. |
| --- | --- |

28.

En outre, dans l'exercice de ses compétences, la Commission gérera des dossiers spécifiques présentant tous les éléments d'une infraction présumée (elle gérera, par exemple, l'accès aux dossiers par les parties concernées visé à l'article 15 de la proposition). Le contrôle des données à caractère personnel qui figureront inévitablement dans ces dossiers, relèvera de la compétence du CEPD [c'est un aspect des tâches qui lui sont confiées en ce qui concerne les institutions européennes conformément au règlement (CE) no 45/2001], comme dans tous les autres cas où la Commission agit en tant que responsable du traitement.

V.   ACCÈS DES PAYS TIERS AUX DONNÉES DES PASSAGERS

| 29. | L'accès des pays tiers aux données des passagers a donné lieu à la conclusion d'accords spécifiques entre l'Union européenne et ces pays; un accord a ainsi été conclu entre l'UE et le Canada en juillet 2005, et un autre entre l'UE et les États-Unis en juillet 2007. Conformément à ces accords, les données des dossiers passagers communiquées à des autorités étrangères par des transporteurs aériens doivent satisfaire à des conditions spécifiques en matière de protection des données. |
| --- | --- |

29.

L'accès des pays tiers aux données des passagers a donné lieu à la conclusion d'accords spécifiques entre l'Union européenne et ces pays; un accord a ainsi été conclu entre l'UE et le Canada en juillet 2005, et un autre entre l'UE et les États-Unis en juillet 2007. Conformément à ces accords, les données des dossiers passagers communiquées à des autorités étrangères par des transporteurs aériens doivent satisfaire à des conditions spécifiques en matière de protection des données.

| 30. | Le rôle joué par les SIR dans ce contexte différera selon qu'ils agissent en tant qu'hébergeurs ou en tant qu'interfaces pour les transporteurs aériens. |
| --- | --- |

30.

Le rôle joué par les SIR dans ce contexte différera selon qu'ils agissent en tant qu'hébergeurs ou en tant qu'interfaces pour les transporteurs aériens.

Les SIR en tant qu'hébergeurs pour les transporteurs aériens

| 31. | Comme nous l'avons déjà dit, les transporteurs aériens qui ne gèrent pas leur propre système de réservation confient généralement cette tâche à un tiers, qui peut être un SIR. Dans ce cas, le SIR n'agit pas en tant qu'interface pour des agences de voyages mais en tant que fournisseur de services pour le transporteur aérien. À ce titre, il pourrait communiquer des données de dossiers passagers aux autorités d'un pays tiers. |
| --- | --- |

31.

Comme nous l'avons déjà dit, les transporteurs aériens qui ne gèrent pas leur propre système de réservation confient généralement cette tâche à un tiers, qui peut être un SIR. Dans ce cas, le SIR n'agit pas en tant qu'interface pour des agences de voyages mais en tant que fournisseur de services pour le transporteur aérien. À ce titre, il pourrait communiquer des données de dossiers passagers aux autorités d'un pays tiers.

| 32. | Selon la Commission (6), cette activité du SIR ne relève pas du champ d'application du règlement, et les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les transferts à des tiers ne sont dès lors pas enfreintes dans ces conditions. Toutefois, les principes généraux de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE restent applicables, ainsi que ceux figurant dans la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour ce qui concerne les conditions de transfert à des pays tiers. |
| --- | --- |

32.

Selon la Commission (6), cette activité du SIR ne relève pas du champ d'application du règlement, et les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les transferts à des tiers ne sont dès lors pas enfreintes dans ces conditions. Toutefois, les principes généraux de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE restent applicables, ainsi que ceux figurant dans la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour ce qui concerne les conditions de transfert à des pays tiers.

| 33. | Le CEPD estime que les organismes qui fournissent ces services informatiques sont responsables du service qu'ils offrent et du transfert ultérieur de données à un tiers. Dans ce sens, ils devraient être considérés comme coresponsables du traitement avec les transporteurs aériens concernés pour ce qui est du service fourni. Cela signifie que le transfert de données relatives aux passagers par un fournisseur de services — qu'il s'agisse d'un SIR ou d'un autre fournisseur de services informatiques — à un pays tiers doit se faire conformément aux conditions prévues dans tout accord international conclu avec ce pays. |
| --- | --- |

33.

Le CEPD estime que les organismes qui fournissent ces services informatiques sont responsables du service qu'ils offrent et du transfert ultérieur de données à un tiers. Dans ce sens, ils devraient être considérés comme coresponsables du traitement avec les transporteurs aériens concernés pour ce qui est du service fourni. Cela signifie que le transfert de données relatives aux passagers par un fournisseur de services — qu'il s'agisse d'un SIR ou d'un autre fournisseur de services informatiques — à un pays tiers doit se faire conformément aux conditions prévues dans tout accord international conclu avec ce pays.

| 34. | Les obligations à respecter peuvent inclure le règlement de questions d'ordre pratique, telles que les modalités de transfert de données et le passage d'un système «push» (système d'exportation) à un système «pul»l (système d'extraction), ce qui impliquerait que le fournisseur de services informatiques contrôle les conditions de transfert et la qualité des données transférées. Les obligations en matière de transparence devraient également être prises en compte en concertation avec les transporteurs aériens et dans la mesure où leurs services de réservation sont effectivement assurés par le fournisseur de services informatiques. Les personnes concernées devraient également pouvoir introduire un recours contre le SIR pour ce qui concerne le traitement de données réalisé par ce dernier dans le cadre d'un transfert à un tiers. |
| --- | --- |

34.

Les obligations à respecter peuvent inclure le règlement de questions d'ordre pratique, telles que les modalités de transfert de données et le passage d'un système «push» (système d'exportation) à un système «pul»l (système d'extraction), ce qui impliquerait que le fournisseur de services informatiques contrôle les conditions de transfert et la qualité des données transférées. Les obligations en matière de transparence devraient également être prises en compte en concertation avec les transporteurs aériens et dans la mesure où leurs services de réservation sont effectivement assurés par le fournisseur de services informatiques. Les personnes concernées devraient également pouvoir introduire un recours contre le SIR pour ce qui concerne le traitement de données réalisé par ce dernier dans le cadre d'un transfert à un tiers.

Le SIR en tant qu'interface

| 35. | Outre les situations dans lesquelles les SIR agissent en tant que fournisseurs de services et doivent tenir compte des accords internationaux conclus entre l'UE et des pays tiers, il convient également d'envisager les cas où ils agissent en tant qu'interfaces. Dans ces cas, toute demande de données à caractère personnel émanant d'un tiers relève des conditions prévues dans le règlement et, en principe, le transfert ne devrait pas être autorisé. En effet, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la proposition, l'accès aux données des SIR n'est autorisé qu'en cas de litige relatif à la facturation. Il est important de savoir que cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du SIR (sur le territoire de l'UE ou aux États-Unis), du moment que les services offerts sont destinés à être utilisés sur le territoire de la Communauté. |
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35.

Outre les situations dans lesquelles les SIR agissent en tant que fournisseurs de services et doivent tenir compte des accords internationaux conclus entre l'UE et des pays tiers, il convient également d'envisager les cas où ils agissent en tant qu'interfaces. Dans ces cas, toute demande de données à caractère personnel émanant d'un tiers relève des conditions prévues dans le règlement et, en principe, le transfert ne devrait pas être autorisé. En effet, conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la proposition, l'accès aux données des SIR n'est autorisé qu'en cas de litige relatif à la facturation. Il est important de savoir que cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du SIR (sur le territoire de l'UE ou aux États-Unis), du moment que les services offerts sont destinés à être utilisés sur le territoire de la Communauté.

VI.   CONCLUSION

| 36. | Le CEPD se félicite de l'inclusion dans la proposition de principes sur la protection des données qui précisent les dispositions de la directive 95/46/CE. Ces dispositions renforcent la sécurité juridique et pourraient utilement être assorties de garanties supplémentaires portant sur trois points: l'obtention du consentement pleinement éclairé des personnes concernées pour le traitement de données sensibles; l'adoption de mesures de sécurité qui tiennent compte des différents services offerts par les SIR et la protection des données dans un contexte de commercialisation (voir points 18 à 21 du présent avis). |
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36.

Le CEPD se félicite de l'inclusion dans la proposition de principes sur la protection des données qui précisent les dispositions de la directive 95/46/CE. Ces dispositions renforcent la sécurité juridique et pourraient utilement être assorties de garanties supplémentaires portant sur trois points: l'obtention du consentement pleinement éclairé des personnes concernées pour le traitement de données sensibles; l'adoption de mesures de sécurité qui tiennent compte des différents services offerts par les SIR et la protection des données dans un contexte de commercialisation (voir points 18 à 21 du présent avis).

| 37. | En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, les critères qui rendent la proposition applicable aux SIR établis dans des pays tiers soulèvent la question de son application pratique, d'une manière qui soit compatible avec l'application de la lex generalis, à savoir la directive 95/46/CE (voir points 9 à 12). |
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37.

En ce qui concerne le champ d'application de la proposition, les critères qui rendent la proposition applicable aux SIR établis dans des pays tiers soulèvent la question de son application pratique, d'une manière qui soit compatible avec l'application de la lex generalis, à savoir la directive 95/46/CE (voir points 9 à 12).

| 38. | Pour une mise en œuvre effective de la proposition, le CEPD estime qu'il faut une vue d'ensemble claire et globale de toute la problématique des SIR qui tienne compte de la complexité du réseau des SIR et des conditions d'accès de tiers aux données à caractère personnel traitées par les SIR. |
| --- | --- |

38.

Pour une mise en œuvre effective de la proposition, le CEPD estime qu'il faut une vue d'ensemble claire et globale de toute la problématique des SIR qui tienne compte de la complexité du réseau des SIR et des conditions d'accès de tiers aux données à caractère personnel traitées par les SIR.

| 39. | Même si ces questions dépassent le cadre des dispositions concrètes de la proposition, il est néanmoins primordial de placer la question des SIR dans son contexte global et d'être conscients des conséquences et des problèmes qu'entraîne le traitement d'une telle quantité de données à caractère personnel, dont certaines sont sensibles, dans un réseau mondial qui, dans la pratique, peut être consulté par les autorités de pays tiers. |
| --- | --- |

39.

Même si ces questions dépassent le cadre des dispositions concrètes de la proposition, il est néanmoins primordial de placer la question des SIR dans son contexte global et d'être conscients des conséquences et des problèmes qu'entraîne le traitement d'une telle quantité de données à caractère personnel, dont certaines sont sensibles, dans un réseau mondial qui, dans la pratique, peut être consulté par les autorités de pays tiers.

| 40. | Il est dès lors primordial que le respect effectif des aspects de la proposition liés non seulement à la concurrence, mais aussi à la protection des données, soit assuré. Ceci est le rôle des autorités chargées de la mise en oeuvre, c'est-à-dire la Commission — comme le prévoit la proposition — et les autorités responsables de la protection des données (voir points 22 à 35). |
| --- | --- |

40.

Il est dès lors primordial que le respect effectif des aspects de la proposition liés non seulement à la concurrence, mais aussi à la protection des données, soit assuré. Ceci est le rôle des autorités chargées de la mise en oeuvre, c'est-à-dire la Commission — comme le prévoit la proposition — et les autorités responsables de la protection des données (voir points 22 à 35).

Fait à Bruxelles, le 11 avril 2008.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Article 11, paragraphe 9, de la proposition.

1

(2)  Article 1er de la proposition.

2

er

(3)  Article 4, paragraphe 1, points a) et c), de la directive 95/46/CE.

3

(4)  Recommandation du 28 avril 1998 sur les systèmes informatisés de réservation dans les transports aériens, WP10.

4

(5)  Exposé des motifs. Point 5. Informations supplémentaires. Explication détaillée de la proposition.

5

(6)  Document C(2005) 652/1 portant sur la compatibilité de l'accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers (PNR) avec le règlement (CEE) no 2299/89 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation.

6

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/6 |
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11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/6

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 233/02)

| Date d'adoption de la décision | 8.8.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 591/07 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Lauksaimniecības dzīvnieku ģenētisko resursu saglabāšana |
| Base juridique | Ministru kabineta 2007. gada 19. aprīļa rīkojums Nr. 213 “Par lauksaimniecībā un pārtikā izmantojamo augu un dzīvnieku, meža un zivju ģenētisko resursu ilgtermiņa saglabāšanas un ilgtspējīgas izmantošanas programmu 2007.–2009. gadam” |
| Type de la mesure | Engagements agroenvironnementaux |
| Objectif | Protection de la nature |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget total: 1 087 000 LVL (environ 1 560 885 EUR) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des pertes de revenus et des coûts additionnels |
| Durée | Jusqu'au 30 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 |
| LV-1981 Rīga |

Date d'adoption de la décision

8.8.2008

Aide no

N 591/07

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lauksaimniecības dzīvnieku ģenētisko resursu saglabāšana

Base juridique

Ministru kabineta 2007. gada 19. aprīļa rīkojums Nr. 213 “Par lauksaimniecībā un pārtikā izmantojamo augu un dzīvnieku, meža un zivju ģenētisko resursu ilgtermiņa saglabāšanas un ilgtspējīgas izmantošanas programmu 2007.–2009. gadam”

Type de la mesure

Engagements agroenvironnementaux

Objectif

Protection de la nature

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total: 1 087 000 LVL (environ 1 560 885 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 % des pertes de revenus et des coûts additionnels

Durée

Jusqu'au 30 décembre 2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5230 — CapMan/Litorina/Cederroth)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 233/03)

Le 30 juillet 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5230. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5230. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/8

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Taux de change de l'euro (1)

10 septembre 2008

(2008/C 233/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4094 |
| JPY | yen japonais | 150,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4574 |
| GBP | livre sterling | 0,80200 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5115 |
| CHF | franc suisse | 1,5928 |
| ISK | couronne islandaise | 129,01 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0600 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,850 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 241,39 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7045 |
| PLN | zloty polonais | 3,4755 |
| RON | leu roumain | 3,6020 |
| SKK | couronne slovaque | 30,265 |
| TRY | lire turque | 1,7484 |
| AUD | dollar australien | 1,7541 |
| CAD | dollar canadien | 1,5090 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9921 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1118 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0226 |
| KRW | won sud-coréen | 1 546,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,3586 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6382 |
| HRK | kuna croate | 7,1253 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 149,70 |
| MYR | ringgit malais | 4,8758 |
| PHP | peso philippin | 66,320 |
| RUB | rouble russe | 36,1515 |
| THB | baht thaïlandais | 48,822 |
| BRL | real brésilien | 2,5159 |
| MXN | peso mexicain | 14,9255 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4094

JPY

yen japonais

150,52

DKK

couronne danoise

7,4574

GBP

livre sterling

0,80200

SEK

couronne suédoise

9,5115

CHF

franc suisse

1,5928

ISK

couronne islandaise

129,01

NOK

couronne norvégienne

8,0600

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,850

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

241,39

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7045

PLN

zloty polonais

3,4755

RON

leu roumain

3,6020

SKK

couronne slovaque

30,265

TRY

lire turque

1,7484

AUD

dollar australien

1,7541

CAD

dollar canadien

1,5090

HKD

dollar de Hong Kong

10,9921

NZD

dollar néo-zélandais

2,1118

SGD

dollar de Singapour

2,0226

KRW

won sud-coréen

1 546,11

ZAR

rand sud-africain

11,3586

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6382

HRK

kuna croate

7,1253

IDR

rupiah indonésien

13 149,70

MYR

ringgit malais

4,8758

PHP

peso philippin

66,320

RUB

rouble russe

36,1515

THB

baht thaïlandais

48,822

BRL

real brésilien

2,5159

MXN

peso mexicain

14,9255

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 233/05)

| Aide no | XT 76/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Concessione ai datori di lavoro di una dote formativa come contributo all'adattamento delle competenze |
| Base juridique | Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria del 27 giugno 2008 — pubblicato in data 30 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la concessione di incentivi ai datori di lavoro per l'incremento occupazionale e la concessione di una dote formativa come contributo all'adattamento delle competenze. POR Calabria 2000/2006, Asse 111 Risorse umane (FSE). Misura 3.2 — Inserimento e reinserimento nel mercato del lavoro POR Calabria FSE 2007/2013, Asse II Occupabilità, Obiettivo operativo E.l Rafforzare l'inserimento (reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, dei disoccupati di lunga durata e dei bacini di precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7,6 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 30.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato |
| Via Lucrezia della Valle |
| I-88100 Catanzaro |

Aide no

XT 76/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Concessione ai datori di lavoro di una dote formativa come contributo all'adattamento delle competenze

Base juridique

Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria del 27 giugno 2008 — pubblicato in data 30 giugno 2008 sul BURC — parte III — Avviso pubblico per la concessione di incentivi ai datori di lavoro per l'incremento occupazionale e la concessione di una dote formativa come contributo all'adattamento delle competenze. POR Calabria 2000/2006, Asse 111 Risorse umane (FSE). Misura 3.2 — Inserimento e reinserimento nel mercato del lavoro POR Calabria FSE 2007/2013, Asse II Occupabilità, Obiettivo operativo E.l Rafforzare l'inserimento (reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, dei disoccupati di lunga durata e dei bacini di precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7,6 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

30.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato

Via Lucrezia della Valle

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XT 78/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pacchetti integrati di agevolazione (P.I.A.) — Piani di formazione aziendale — 2008 |
| Base juridique | Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24






  — | Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220, |

Aide no

XT 78/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pacchetti integrati di agevolazione (P.I.A.) — Piani di formazione aziendale — 2008

Base juridique

Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24

—

Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220,

| — | Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 224, |
| --- | --- |

—

Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 224,

| — | Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 26 giugno 2008, n. 8237 |
| --- | --- |

—

Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 26 giugno 2008, n. 8237

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 84 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

27.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Presidente della giunta regionale |
| --- |
| Via Sensales — Palazzo Alemanni |
| I-88100 Catanzaro |

Presidente della giunta regionale

Via Sensales — Palazzo Alemanni

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XT 80/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Incentivi alle imprese per la formazione in azienda dei neoassunti |
| Base juridique | Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria — n. 6986 del 4 giugno 2008 — pubblicato in data 5 giugno 2008 sul supplemento straordinario n. 1 al BURC — parte IH — 30 maggio 2008 n. 22 — Avviso pubblico per la concessione di incentivi alle imprese per l'incremento occupazionale e la formazione in azienda dei neoassunti. POR Calabria 2000/2006, Asse di risorse umane (FSE). Misura 3.2 — Inserimento e reinserimento nel mercato del lavoro e Misura 3.4 Inserimento lavorativo e reinserimento di gruppi svantaggiati. POR Calabria FSH 2007/2013, Asse II Occupabilità, Obiettivo operativo E. I Rafforzare inserimento (reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, dei disoccupati di lunga durata c dei bacini di precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5,5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 9.6.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato |
| Via Lucrezia della Valle |
| I-88100 Catanzaro |

Aide no

XT 80/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Incentivi alle imprese per la formazione in azienda dei neoassunti

Base juridique

Decreto dirigente generale dipartimento n. 10 Regione Calabria — n. 6986 del 4 giugno 2008 — pubblicato in data 5 giugno 2008 sul supplemento straordinario n. 1 al BURC — parte IH — 30 maggio 2008 n. 22 — Avviso pubblico per la concessione di incentivi alle imprese per l'incremento occupazionale e la formazione in azienda dei neoassunti. POR Calabria 2000/2006, Asse di risorse umane (FSE). Misura 3.2 — Inserimento e reinserimento nel mercato del lavoro e Misura 3.4 Inserimento lavorativo e reinserimento di gruppi svantaggiati. POR Calabria FSH 2007/2013, Asse II Occupabilità, Obiettivo operativo E. I Rafforzare inserimento (reinserimento lavorativo dei lavoratori adulti, dei disoccupati di lunga durata c dei bacini di precariato occupazionale attraverso percorsi integrati e incentivi)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5,5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

9.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria — Dipartimento n. 10 — Lavoro, politiche della famiglia, formazione professionale, cooperazione e volontariato

Via Lucrezia della Valle

I-88100 Catanzaro

| Aide no | XT 81/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I. — 2008 |
| Base juridique | Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24






  — | Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220, |

Aide no

XT 81/08

État membre

Italie

Région

Calabria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Contratto di investimento industria, artigianato e servizi — C.I. — 2008

Base juridique

Legge regionale 11 maggio 2007, art. 24

—

Delibera di giunta regionale 19 marzo 2008, n. 220,

| — | Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424, |
| --- | --- |

—

Delibera di giunta regionale 18 giugno 2008, n. 424,

| — | Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008 |
| --- | --- |

—

Decreto dirigente generale del dipartimento attività produttive 30 giugno 2008

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 56 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

30.6.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Presidente della giunta regionale |
| --- |
| Via Sensales |
| Palazzo Alemanni |
| I-88100 Catanzaro |

Presidente della giunta regionale

Via Sensales

Palazzo Alemanni

I-88100 Catanzaro

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| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 233/06)

| Aide no | XS 176/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Warminsko-Mazurskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Zakład Produkcyjno Handlowo Usługowy Cezary Gudan |
| Base juridique | Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-215/P-247/2008 |
| Type de la mesure | Ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 18 581 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 24.6.2008 |
| Durée | 24.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| PL-00-529 Warszawa |

Aide no

XS 176/08

État membre

Pologne

Région

Warminsko-Mazurskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Zakład Produkcyjno Handlowo Usługowy Cezary Gudan

Base juridique

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-215/P-247/2008

Type de la mesure

Ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 18 581 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

24.6.2008

Durée

24.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

PL-00-529 Warszawa

| Aide no | XS 188/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | KfW-Unternehmerkredit (KMU-Fenster) |
| Base juridique | KfW-Gesetz, Merkblatt zum KfW-Unternehmerkredit (Anlage 1) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 7 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2008 |
| Durée | Illimitée |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5-9 |
| D-60325 Frankfurt |

Aide no

XS 188/08

État membre

Allemagne

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

KfW-Unternehmerkredit (KMU-Fenster)

Base juridique

KfW-Gesetz, Merkblatt zum KfW-Unternehmerkredit (Anlage 1)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 7 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2008

Durée

Illimitée

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5-9

D-60325 Frankfurt

| Aide no | XS 191/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunidad Autónoma de Canarias |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Subvenciones a la inversión de las PYMEs industriales |
| Base juridique | Orden de la Consejería de Empleo, Industria y Comercio de 16 de mayo de 2008, por la que se convoca mediante concurso para el ejercicio 2008, la concesión de subvenciones a la inversión de las PYMEs industriales, y se aprueban las bases que regirán la misma (BOC no 105 de 27 de mayo de 2008, ref. 793).
  http://www.gobcan.es/boc/anexos/2008/105/00011-00036.pdf |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2,998 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.5.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Empleo, Industria y Comercio del Gobierno de Canarias |
| Avda de Anaga, no 35 |
| Edificio de Servicios Múltiples I, planta 8a |
| E-38071 Santa Cruz de Tenerife |

Aide no

XS 191/08

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma de Canarias

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Subvenciones a la inversión de las PYMEs industriales

Base juridique

Orden de la Consejería de Empleo, Industria y Comercio de 16 de mayo de 2008, por la que se convoca mediante concurso para el ejercicio 2008, la concesión de subvenciones a la inversión de las PYMEs industriales, y se aprueban las bases que regirán la misma (BOC no 105 de 27 de mayo de 2008, ref. 793).

http://www.gobcan.es/boc/anexos/2008/105/00011-00036.pdf

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,998 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

27.5.2008

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Empleo, Industria y Comercio del Gobierno de Canarias

Avda de Anaga, no 35

Edificio de Servicios Múltiples I, planta 8a

E-38071 Santa Cruz de Tenerife

o

| C/ León y Castillo, no 200 |
| --- |
| Edificio de Servicios Múltiples III, planta 4a |
| E-35071 Las Palmas de Gran Canaria |

C/ León y Castillo, no 200

Edificio de Servicios Múltiples III, planta 4a

E-35071 Las Palmas de Gran Canaria

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/14

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/18/08

Mesures de soutien à la promotion et à l'accès au marché: festivals audiovisuels

(2008/C 233/07)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les objectifs de la décision susmentionnée du Conseil, il y a:

| — | faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels, |
| --- | --- |

—

faciliter et encourager la promotion et la circulation des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes dans le cadre de manifestations commerciales, de marchés professionnels et de festivals audiovisuels en Europe et dans le monde, dans la mesure où ces événements peuvent jouer un rôle important dans la promotion des oeuvres européennes et dans la mise en réseau des professionnels,

| — | améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes. |
| --- | --- |

—

améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux organismes européens établis dans un des pays suivants et détenus en majorité par des ressortissants provenant d'un des pays suivants: pays membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen participant au programme MEDIA 2007 (Islande, Liechtenstein, Norvège), la Suisse et la Croatie.

3.   Actions éligibles

De tels organismes européens doivent mettre en œuvre des festivals audiovisuels dont les actions contribuent aux objectifs précités et qui montrent un minimum de 70 % d'œuvres européennes provenant d'un minimum de 10 pays participant au Programme MEDIA dans la totalité de la programmation du festival.

Le présent appel de propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués sur 100 points selon les critères suivants:

| — | La dimension européenne de la programmation (15 points) |
| --- | --- |

—

La dimension européenne de la programmation (15 points)

| — | Diversité culturelle et géographique de la programmation (20 points) |
| --- | --- |

—

Diversité culturelle et géographique de la programmation (20 points)

| — | La qualité et l'originalité de la programmation (10 points) |
| --- | --- |

—

La qualité et l'originalité de la programmation (10 points)

| — | Impact sur le public (30 points) |
| --- | --- |

—

Impact sur le public (30 points)

| — | Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes (15 points) |
| --- | --- |

—

Impact sur la promotion et la circulation des œuvres audiovisuelles européennes (15 points)

| — | La participation des professionnels accrédités (10 points) |
| --- | --- |

—

La participation des professionnels accrédités (10 points)

5.   Budget

Il est possible dans le cadre cet appel de soumettre une candidature soit pour une convention annuelle, soit une convention cadre de partenariat de 4 ans.

Le budget maximal disponible au titre du présent appel de propositions s'élève à 3 500 000 EUR (sous réserve de l'adoption du budget 2009).

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50 % du total des coûts éligibles.

Les subventions s'élèvent à 75 000 EUR maximum.

6.   Date limite de soumission

Dates limites pour l'envoi des candidatures:

| — | 31 octobre 2008: pour les projets débutant entre le 1er mai 2009 et le 31 octobre 2009, |
| --- | --- |

—

31 octobre 2008: pour les projets débutant entre le 1er mai 2009 et le 31 octobre 2009,

| — | 30 avril 2009: pour les projets débutant entre le 1er novembre 2009 et le 30 avril 2010. |
| --- | --- |

—

30 avril 2009: pour les projets débutant entre le 1er novembre 2009 et le 30 avril 2010.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante:

| Agence Exécutive Éducation Audiovisuel et Culture (EACEA) |
| --- |
| Unité Programme MEDIA — P8 |
| Appel de propositions — EACEA/18/08 — Festivals audiovisuels |
| M. Constantin DASKALAKIS |
| BOUR 03/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| B-1140 Bruxelles |

Agence Exécutive Éducation Audiovisuel et Culture (EACEA)

Unité Programme MEDIA — P8

Appel de propositions — EACEA/18/08 — Festivals audiovisuels

M. Constantin DASKALAKIS

BOUR 03/30

Avenue du Bourget 1

B-1140 Bruxelles

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signée par la personne habilitée à engager légalement l'organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l'adresse suivante http://eacea.ec.europa.eu

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions des lignes directrices et être soumises à l'aide des formulaires prévus.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/16

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 233/08)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«ANDRUTY KALISKIE»

No CE: PL-PGI-005-0526-6.3.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi |
| --- | --- |
| Adresse: | ul. Wspólna 30 |
| PL-00-930 Warszawa |

Nom:

Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi

Adresse:

ul. Wspólna 30

PL-00-930 Warszawa

Tél.:

(48-22) 623 27 07

Fax:

(48-22) 623 25 03

E-mail:

jakub.jasinski@minrol.gov.pl

2.   Groupement:

| Nom: | Lokalna Organizacja Turystyczna Ziemi Kaliskiej |
| --- | --- |
| Adresse: | al. Wojska Polskiego 185 |
| PL-62-80 Kalisz |

Nom:

Lokalna Organizacja Turystyczna Ziemi Kaliskiej

Adresse:

al. Wojska Polskiego 185

PL-62-80 Kalisz

Tél.:

(48-62) 764 55 88

Fax:

(48-62) 764 55 99

E-mail:

eliza@aleksander.pl

Composition:

producteurs/transformateurs (X) autres (X)

3.   Type de produit:

Classe 2.4 — Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Andruty kaliskie»

4.2.   Description: Galette fine aux bords réguliers, légèrement brillante, de couleur non homogène, de surface lisse, d'un diamètre d'environ 15 à 17 cm et d'une épaisseur de 0,8 à 1,5 mm. Couleur jaune clair, pouvant aussi être jaune paille et aller jusqu'au jaune foncé. Légèrement sucré, tendre, friable, sec et lisse.

4.3.   Aire géographique: Ville de Kalisz, à l'intérieur des frontières administratives du district de Kalisz, voïvodie de Grande-Pologne, Pologne.

4.4.   Preuve de l'origine: Le système de marquage des étiquettes adopté permet un contrôle précis de la quantité de gaufres de Kalisz présentes sur le marché. Chacun des producteurs est tenu d'écrire à un endroit défini de l'étiquette les données concernant son entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce domaine.

À l'étape de la préparation de la production, comme à l'étape de la production en elle-même, chaque producteur tiendra ses propres registres, en conformité avec le présent cahier des charges. La structure de contrôle aura accès à ces registres en permanence et ils pourront faire l'objet de vérifications.

4.5.   Méthode d'obtention: Étape 1 — Préparer les matières premières dans les proportions suivantes: 10 l d'eau, 470-1 000 g de sucre, 5-6 kg de farine de froment, 150-200 ml d'huile de colza.

Étape 2 — Mélanger soigneusement les ingrédients jusqu'à obtention d'une pâte homogène, épaisse et lisse. Laisser reposer la pâte au moins 30 minutes.

Étape 3 — Porter les gaufriers fermés à une température d'environ 180 °C. La température ne doit pas dépasser 220 °C.

Étape 4 — Verser une portion de la pâte sur la plaque inférieure chauffée du gaufrier, préalablement graissée. Presser les deux plaques l'une contre l'autre.

Étape 5 — Après cuisson des gaufres (environ 30 à 45 secondes selon la température des plaques), écarter les plaques en soulevant la plaque supérieure. Les gaufres doivent rester sur la plaque inférieure. Ôter les gaufres cuites et les mettre en tas en écartant celles qui ne conviennent pas.

Étape 6 — Égaliser les bords des gaufres mises en tas à l'aide d'un couteau ou d'une lame adaptée pour leur donner la forme d'un petit rond. Dès la fin de la cuisson, mettre les gaufres entourées d'une bande, ou accompagnées d'une étiquette, dans des sachets de polypropylène hermétiquement fermés. Les sachets peuvent être emballés dans des boîtes en carton ou des enveloppes. La bande et l'étiquette ne sont alors pas obligatoires. Les sachets, enveloppes et boîtes en carton sont des emballages individuels. On y indique le nombre de gaufres dans l'emballage. De grands cartons servent d'emballages collectifs. Toute cette étape est réalisée à la main.

L'emballage du produit doit être effectué sur le lieu de production du fait de sa friabilité, de sa sensibilité à l'humidité de l'environnement (hygroscopicité du produit), ainsi que dans un souci de traçabilité du produit.

4.6.   Lien: Le lien du produit avec la région repose sur la réputation de celui-ci, dont la production est attestée dans cette aire géographique dès la moitié du XIXe siècle. Kalisz, ville de Pologne possédant les plus anciens registres écrits du pays, est née du mélange des diverses nationalités et cultures des habitants de la ville dès le Moyen-âge. De nombreux éléments indiquent que les gaufres de Kalisz sont un produit d'origine multiculturelle, témoin des coutumes culinaires et des mœurs des différents groupes ethniques et religieux habitant depuis des siècles à Kalisz.

La tradition des gaufres de Kalisz occupe une place importante dans l'histoire de la ville où coule la Prosna. L'origine du produit se perd dans la riche histoire de la ville. On ignore l'étymologie du mot. On sait simplement que le nom était déjà connu au XVIIIe siècle. D'après Zygmunt Gloger, les «andruty» étaient servies en dessert à cette époque. Puis ce n'est qu'au milieu du XIXe qu'on retrouve des informations les concernant.

De nombreux signes tendent à montrer que la production des gaufres de Kalisz s'est développée aux alentours de 1850, tandis que s'y installaient des mœurs bourgeoises et un certain bien-être matériel. Les ballades dominicales en famille dans le parc qui borde la Prosna étaient alors une habitude cultivée par tous. C'est à cette époque qu'y sont apparues les «andruty», vendues aux promeneurs. La tradition orale en témoigne, transmise aussi bien par les producteurs de ces gaufres que par leurs consommateurs. Ce produit caractéristique de Kalisz apparaît également dans les souvenirs de ses habitants, pérennisé dans les photographies et sous forme écrite.

La production des gaufres de Kalisz était simple, et lorsque l'on connaissait la recette et possédait le matériel (lesdits «fers») pour les fabriquer, elles pouvaient être réalisées même dans des conditions assez spartiates. On en confectionnait dans les boulangeries, les maisons, les cours, ainsi que dans de nombreux magasins. On les y vendait aussi, même si le lieu le plus important, le lieu culte de cette vente, était et reste aujourd'hui encore le parc de Kalisz.

La preuve la plus tangible de la fabrication des «andruty» sont les moules à gaufres appelés «fers» ou «andrutiers» qui datent du XIXe siècle. Les «andrutiers» ont souvent été conservés, témoignant des transformations et réparations dont ils ont fait l'objet. Au début, ils étaient fabriqués par les forgerons, puis aussi par des artisans de la région (comme par exemple les serruriers). Les moules étaient faits de deux petits ronds lisses en fer, rattachés par un gond.

L'«andrut» demeure dans la mémoire collective le symbole de la ville, aussi reconnaissable que son blason ou la silhouette de l'hôtel de ville. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les anciens habitants de Kalisz, éparpillés de par le monde, demandent si souvent à ce qu'on leur envoie ce produit dont le goût leur rappelle non seulement leur ville natale, mais aussi leur enfance.

De nombreux prix témoignent de la réputation exceptionnelle des gaufres de Kalisz, tels que le Ier prix du concours polonais «Nasze Kulinarne Dziedzictwo» («Notre Patrimoine culinaire») (2004), la première place au salon des produits régionaux et traditionnels de Grande-Pologne (2005), et le prix honorifique «Perła» («Perle») (2005) attribué à des produits régionaux et traditionnels chaque année lors de la foire internationale «Polagra Farm» («Farma»).

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych |
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| Adresse: | ul. Wspólna 30 |
| PL-00-930 Warszawa |

Nom:

Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych

Adresse:

ul. Wspólna 30

PL-00-930 Warszawa

Tél.:

(48-22) 623 29 01

Fax:

(48-22) 623 20 99

E-mail:

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4.8.   Étiquetage: L'Organisation touristique locale du territoire de Kalisz a créé des emballages au graphisme élaboré pour la circonstance: bandes, étiquettes, enveloppes, boîtes en carton. L'impression des emballages est centralisée en un lieu et réalisée sous le contrôle de l'Organisation touristique locale du territoire de Kalisz, qui tient un registre de l'ensemble des emballages décrits dans la demande et s'occupe de leur distribution. Les principes régissant cette dernière ne peuvent défavoriser aucun des producteurs fabriquant des gaufres de Kalisz en conformité avec le présent cahier des charges.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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11.9.2008

| 11.9.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 233/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/s3

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Les institutions ont décidé de ne plus faire figurer dans leurs textes la mention de la dernière modification des actes cités.

Sauf indication contraire, les actes auxquels il est fait référence dans les textes ici publiés s'entendent comme les actes dans leur version en vigueur.

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