# Journal officiel C 208/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 208 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année15 août 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 208

Édition de langue française

Communications et informations

51e année15 août 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COMMISSION |
| 2008/C 208/01 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COMMISSION

2008/C 208/01

Propositions législatives adoptées par la Commission

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 208/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2008/C 208/03 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 207 du 14.8.2008 | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 208/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |
| 2008/C 208/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 11 |
| 2008/C 208/06 | Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2007 [Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003 de la Commission] | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 208/02

Taux de change de l'euro

3

2008/C 208/03

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 207 du 14.8.2008

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 208/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

5

2008/C 208/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

11

2008/C 208/06

Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2007 [Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003 de la Commission]

[Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003 de la Commission]

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 208/07 | Aides d'État — Italie — Aide d'État C 15/08 (ex N 318/07, N 319/07, N 544/07 et N 70/08) — Prorogation du délai de livraison de trois ans pour quatre transporteurs de produits chimiques construits par Cantiere Navale de Poli — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 14 |
| 2008/C 208/08 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Savigny)
   (
  1
  ) | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 208/07

Aides d'État — Italie — Aide d'État C 15/08 (ex N 318/07, N 319/07, N 544/07 et N 70/08) — Prorogation du délai de livraison de trois ans pour quatre transporteurs de produits chimiques construits par Cantiere Navale de Poli — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

14

2008/C 208/08

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Savigny)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Savigny)

1

18

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2008/C 208/09 | Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO C 177 du 12.7.2008) | 20 |

Rectificatifs

2008/C 208/09

Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine (JO C 177 du 12.7.2008)

(JO C 177 du 12.7.2008)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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III Actes préparatoires

COMMISSION

| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/1

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 208/01)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2008) 5 | | 10.1.2008 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») |
| COM(2008) 44 | | 29.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance |
| COM(2008) 52 | | 29.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Institut européen d'innovation et de technologie |
| COM(2008) 93 | | 11.3.2008 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques |
| COM(2008) 111 | | 29.2.2008 | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (Version codifiée) |
| COM(2008) 117 | | 25.2.2008 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du Traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs portant modification de la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE |
| COM(2008) 131 | | 7.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale |
| COM(2008) 136 | | 7.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne |
| COM(2008) 137 | | 7.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires |
| COM(2008) 142 | | 11.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE |
| COM(2008) 143 | | 11.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires |
| COM(2008) 144 | | 11.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 |
| COM(2008) 145 | | 11.3.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2008) 5

10.1.2008

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»)

COM(2008) 44

29.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE, concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

COM(2008) 52

29.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Institut européen d'innovation et de technologie

COM(2008) 93

11.3.2008

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

COM(2008) 111

29.2.2008

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (Version codifiée)

COM(2008) 117

25.2.2008

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point (c), du Traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs portant modification de la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du Traité CE

COM(2008) 131

7.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

COM(2008) 136

7.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne

COM(2008) 137

7.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires

COM(2008) 142

11.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE

COM(2008) 143

11.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires

COM(2008) 144

11.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97

COM(2008) 145

11.3.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 août 2008

(2008/C 208/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4907 |
| JPY | yen japonais | 163,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4591 |
| GBP | livre sterling | 0,7953 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3838 |
| CHF | franc suisse | 1,6219 |
| ISK | couronne islandaise | 120,63 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,006 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,351 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 237,28 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7035 |
| PLN | zloty polonais | 3,309 |
| RON | leu roumain | 3,5265 |
| SKK | couronne slovaque | 30,325 |
| TRY | lire turque | 1,766 |
| AUD | dollar australien | 1,701 |
| CAD | dollar canadien | 1,5775 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,6426 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1197 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0984 |
| KRW | won sud-coréen | 1 549,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6461 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2262 |
| HRK | kuna croate | 7,1874 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 685,37 |
| MYR | ringgit malais | 4,9655 |
| PHP | peso philippin | 66,86 |
| RUB | rouble russe | 36,2275 |
| THB | baht thaïlandais | 50,274 |
| BRL | real brésilien | 2,3983 |
| MXN | peso mexicain | 15,1261 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4907

JPY

yen japonais

163,36

DKK

couronne danoise

7,4591

GBP

livre sterling

0,7953

SEK

couronne suédoise

9,3838

CHF

franc suisse

1,6219

ISK

couronne islandaise

120,63

NOK

couronne norvégienne

8,006

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,351

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

237,28

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7035

PLN

zloty polonais

3,309

RON

leu roumain

3,5265

SKK

couronne slovaque

30,325

TRY

lire turque

1,766

AUD

dollar australien

1,701

CAD

dollar canadien

1,5775

HKD

dollar de Hong Kong

11,6426

NZD

dollar néo-zélandais

2,1197

SGD

dollar de Singapour

2,0984

KRW

won sud-coréen

1 549,88

ZAR

rand sud-africain

11,6461

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2262

HRK

kuna croate

7,1874

IDR

rupiah indonésien

13 685,37

MYR

ringgit malais

4,9655

PHP

peso philippin

66,86

RUB

rouble russe

36,2275

THB

baht thaïlandais

50,274

BRL

real brésilien

2,3983

MXN

peso mexicain

15,1261

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/4 |
| --- | --- | --- | --- |

15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/4

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Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2008/C 208/03)

JO C 207 du 14.8.2008

Historique des publications antérieures:

JO C 202 du 8.8.2008

JO C 196 du 2.8.2008

JO C 194 du 31.7.2008

JO C 188 du 25.7.2008

JO C 118 du 15.5.2008

JO C 106 du 26.4.2008

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 208/04)

Aide no: XA 53/08

État membre: Italie

Région: Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide: Spese per l'impianto e la tenuta dei libri genealogici e l'espletamento dei controlli morfo-funzionali

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 43, lettera a).

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 3132 del 28 dicembre 2007, modificata con deliberazione n. 514 del 29 febbraio 2008, criteri attuativi dell'articolo 43, lettera a) della L.P. 4/2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant annuel prévu s'élève à 2 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera accordée à concurrence de 100 % des dépenses admissibles au titre du financement de l'activité relative à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et à concurrence de 70 % des dépenses admissibles au titre de l'activité relative à la réalisation des contrôles morphologiques et fonctionnels. Lesdites dépenses couvrent les frais d'organisation et les coûts afférents à la réalisation desdits contrôles pour chaque espèce comme indiqué ci-après:

bovins: 460 EUR par exploitation et 62 EUR par vache contrôlée,

équidés: 62 EUR par exploitation et 46 EUR par femelle reproductrice contrôlée,

ovins et caprins: 265 EUR par exploitation et 41 EUR par brebis ou chèvre contrôlée,

lapins: 113 EUR par exploitation et 11 EUR par femelle reproductrice contrôlée

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide sera mis en œuvre à partir de la date de publication du numéro d'identification de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Assurer la tenue et la mise à jour des archives relatives aux livres généalogiques concernant les races et espèces à vocation zootechnique élevées sur le territoire de la province de Trento ainsi que la réalisation des contrôles morphologiques et fonctionnels aux fins de l'évaluation de la croissance et de la productivité des animaux.

L'application du régime d'aide est régie par l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1857/2006 concernant l'exemption.

Le montant maximal des dépenses admissibles à inscrire au budget concernant les livres généalogiques et les contrôles morphologiques et fonctionnels est déterminé sur la base du nombre d'exploitations et d'animaux concernés par l'activité au cours de l'année de présentation des demandes (données provenant des tableaux officiels de l'AIA).

À la clôture de l'exercice budgétaire, sont considérés comme étant subventionnables les coûts liés à la tenue des livres généalogiques et aux contrôles morphologiques et fonctionnels afférents aux exploitations et aux animaux concernés par l'activité au cours de l'année objet de la notification

Secteur(s) concerné(s): Secteur de l'élevage (bovin, ovin-caprin, porcin, avicole et cunicole)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura e alimentazione |
| Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener, 3 |
| I-38100 Trento |

Provincia autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura e alimentazione

Servizio Vigilanza e promozione delle attività agricole

Via G.B. Trener, 3

I-38100 Trento

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=0&Type=FulView

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=0

Aide no: XA 125/08

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na zabezpečenie účasti chovateľov a pestovateľov na výstavách

Base juridique:

| — | § 2 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve, |
| --- | --- |

—

§ 2 nariadenia vlády SR č. 369/2007 Z. z. z 8. augusta 2007 o niektorých podporných opatreniach v pôdohospodárstve,

| — | zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov, |
| --- | --- |

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zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov,

| — | l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

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l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 10 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour assurer la participation d'éleveurs ou de cultivateurs à des foires pendant la période 2008-2013 s'élève à 60 Mio SKK

Intensité maximale des aides: L'aide peut être octroyée jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles pour la participation à la foire, sans toutefois dépasser le montant de la subvention accordée à la personne morale, calculé par PME

Date de la mise en œuvre: Mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à aider les petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale ou des cultures arables à participer à des foires approuvées par le ministère de l'agriculture de la République slovaque pour l'année civile considérée

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-812 66 Bratislava

Tel. (421) 2 59 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/index.php?navID=161&id=592

Autorité de gestion:

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova ul. č. 12

SK-815 26 Bratislava

Tel. (421) 2 59 26 61 11

Adresse du site web: http://www.land.gov.sk/apa/index.php?p=DP_metpok (en raison de la réorganisation du site web de l'organisme payeur)

Autres informations: L'aide d'État ne peut être accordée qu'à des petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale ou des cultures arables (autorisées à exercer des activités dans la production primaire de produits agricoles) qui répondent à la définition de PME établie à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, par l'intermédiaire d'un tiers sous forme de remises pour la participation à des foires, jusqu'à concurrence de 100 % du montant des dépenses admissibles.

L'aide ne peut consister en des paiements directs aux bénéficiaires.

Approbation:

M. Ľubomír MIČEK, PhD.

directeur général du service «Développement rural» Ministère de l'agriculture de la République slovaque

Aide no: XA 127/08

État membre: Belgique

Région: État fédéral/Federale staat

Intitulé du régime d'aide: Calamité agricole: Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse des mois de juin et juillet 2006 suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Landbouwramp: „Koninklijk Besluit waarbij de droogte van de maanden juni en juli 2006, gevolgd door de overvloedige regenval van de maand augustus 2006, als een landbouwramp wordt beschouwd, de geografische omvang van deze ramp wordt afgebakend en waarbij de schadeloosstelling van de schade wordt vastgesteld”

Base juridique: Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

12 juli 1976 — Wet betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 9 574 000 EUR (1 an)

Intensité maximale des aides: 70 %

Abattement de 30 % en vertu de l'arrêté royal du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles

Date de la mise en œuvre: L'arrêté royal commencera à courir le jour de sa parution au Moniteur belge [publication n'interviendra qu'après le délai de 10 jours prévu à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006]

Durée du régime d'aide: Aide ponctuelle. Les agriculteurs seront indemnisés après avoir introduit une demande d'intervention du Fonds des calamités, accompagnée des constats de dégâts aux cultures. Paiement de l'aide en 2008

Objectif de l'aide: Ce régime d'aide vise à prévoir une indemnisation, sous certaines conditions, pour les agriculteurs dont les cultures reprises dans l'arrêté royal ont subi de nombreux dégâts suite à la sécheresse des mois de juin et juillet 2006, suivie par les pluies abondantes du mois d'août 2006. Cette aide s'inscrit donc dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur concerné: Les exploitations pour lesquelles des dégâts ont été constatés aux cultures suivantes: le lin, le maïs, les prairies, permanentes ou temporaires, pâturées ou fauchées, les pommes de terre sous contrat, les pois sous contrat, les choux-fleurs sous contrat (1ère récolte), les épinards sous contrat (1ère récolte), les haricots sous contrat (semés avant le 10 juin 2006)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie/SPF Economie, KMO, Middenstand en Energie |
| --- |
| Direction générale «Potentiel économique»/Directoraat generaal „Economisch Potentieel” |
| City Atrium C |
| Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50 |
| B-1210 Bruxelles/B-1210 Brussel |
| No d'entreprise: 0314.595.348/Bedrijfsnummer: 0314.595.348 |

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie/SPF Economie, KMO, Middenstand en Energie

Direction générale «Potentiel économique»/Directoraat generaal „Economisch Potentieel”

City Atrium C

Rue du Progrès 50/Vooruitgangstraat 50

B-1210 Bruxelles/B-1210 Brussel

No d'entreprise: 0314.595.348/Bedrijfsnummer: 0314.595.348

Adresse du site web: Version Fr/Versie Fr: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_fr.htm

Version Nl/Versie Nl: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_nl.htm

Version De/Versie De: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_de.htm

Version En/Versie En: http://economie.fgov.be/enterprises/Agriculture/home_en.htm

Autres informations: L'État belge s'engage à respecter les conditions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006. Ainsi, seules les exploitations pour lesquelles une perte de 30 % minimum par culture a été constatée bénéficieront de l'indemnisation prévue pour la culture en question.

L'Institut Royal Météorologique a observé que les 2 phénomènes météorologiques (sécheresse en juin-juillet et pluies en août) présentent un caractère exceptionnel (fréquence de retour supérieure à 20 ans sur l'ensemble du territoire belge). En outre, la succession immédiate de ces 2 phénomènes météorologiques est à l'origine des pertes constatées de sorte que les agriculteurs sont incapables d'imputer les pertes à l'une ou l'autre cause.

E. GOFFIN

Directeur général/Directeur generaal

Aide no: XA 131/08

État membre: Slovénie

Région: Območje občine Ilirska Bistrica

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državna pomoč za pospeševanje razvoja kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica, v obdobju 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica za programsko obdobje 2007-2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| Année | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses annuelles prévues en EUR | 124 602 | 82 602 | 82 602 | 82 602 | 82 602 | 82 602 |

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Dépenses annuelles prévues en EUR

124 602

82 602

82 602

82 602

82 602

82 602

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones ou 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones ou 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies]. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles ou 60 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation [ces investissements doivent être définis dans un plan de développement de l'activité agricole, ainsi que le prévoit l'article 22, point c), du règlement (CE) no 1698/2005, et les conditions fixées à l'article 22 dudit règlement doivent être remplies].

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Préservation et conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment, |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment,

| — | jusqu'à concurrence de 10 000 EUR pour les travaux effectués par l'agriculteur lui-même dans le cadre des investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur l'exploitation. |
| --- | --- |

—

jusqu'à concurrence de 10 000 EUR pour les travaux effectués par l'agriculteur lui-même dans le cadre des investissements dans les éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur l'exploitation.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

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jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 % ou d'au moins 50 % dans les zones défavorisées. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

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lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1er mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in gozdarstva v občini Ilirska Bistrica za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Ilirska Bistrica, Bazoviška cesta 14, SLO-6250 Ilirska Bistrica

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200812&dhid=94338

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Anton ŠENKINC

Maire d'Ilirska Bistrica

Aide no: XA 132/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Destrnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoč za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Destrnik, za programsko obdobje 2007-2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepih za programe razvoja podeželja v Občini Destrnik

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| Années | EUR |
| --- | --- |
| 2008 | 16 500 |
| 2009 | 22 000 |
| 2010 | 17 500 |
| 2011 | 18 000 |
| 2012 | 18 500 |
| 2013 | 19 000 |

Années

EUR

2008

16 500

2009

22 000

2010

17 500

2011

18 000

2012

18 500

2013

19 000

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones dans le cas de l'aménagement des terrains agricoles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont présentés dans un plan de développement. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées ou jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones dans le cas de l'aménagement des terrains agricoles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont présentés dans un plan de développement.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4.   Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

| — | le cofinancement peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

le cofinancement peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5.   Assistance technique:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement, le conseil, l'organisation de forums, les connaissances scientifiques, les publications et les services de remplacement, |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement, le conseil, l'organisation de forums, les connaissances scientifiques, les publications et les services de remplacement,

| — | l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

l'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

6.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles),

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

| — | aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment |
| --- | --- |

—

aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment

Date de la mise en œuvre: L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne et pas avant le 1er mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aide à l'agriculture

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Les articles 13 à 24 de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih in drugih pomoči ter ukrepih za programe razvoja podeželja v Občini Destrnik, za programsko obdobje 2007-2013» prévoient des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Občina Destrnik, Vintarovci 50, SLO-2253 Destrnik

Adresse du site web: http://wss.destrnik.si/InformacijeJZ/Lokalni%20predpisi/Pravilnik%20o%20dodeljevanju%20dravnih%20in%20drugih%20pomoči%20ter%20ukrepih%20za%20programe%20razvoja%20podeelja%20v%20Občini%20Destrnik.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Franc PUKŠIČ

Maire de Destrnik

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| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/11 |
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15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 208/05)

| Aide no | XA 7011/08 |
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| État membre | France |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d'Outre-mer |
| Base juridique | Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural
  Article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 532 000 EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui (jusqu'à 50 %) |
| Date de mise en œuvre | Mars 2008, sous réserve de l'accusé de réception de la Commission |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | |
| Certains secteurs uniquement | |
| — | Industrie charbonnière |

Aide no

XA 7011/08

État membre

France

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à la recherche et au développement relatif au secteur agricole et alimentaire dans les départements d'Outre-mer

Base juridique

Articles L621-1 à L621-11, articles R621-1 à R621-43 et articles R684-1 à R684-12 du code rural

Article 5 bis du règlement (CE) no 70/2001

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

532 000 EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui (jusqu'à 50 %)

Date de mise en œuvre

Mars 2008, sous réserve de l'accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Certains secteurs uniquement

—

Industrie charbonnière

| — | Tous secteurs manufacturiers |
| --- | --- |

—

Tous secteurs manufacturiers

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

| — | Tous services |
| --- | --- |

—

Tous services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable

ODEADOM

| 12, rue Henri Rol-Tanguy |
| --- |
| TSA 60006 |
| F-93555 Montreuil Cedex |

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 60006

F-93555 Montreuil Cedex

| Aide no | XA 7015/08 |
| --- | --- |
| État membre | République de Lituanie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti |
| Base juridique | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2007, Nr. 46-1759) (Décret no 3D-184)
  Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. kovo 3 d. įsakymas Nr. 3D-111 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymo Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 27-991) (Décret no 3D-111) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aide | Montant total annuel | 4,0 Mio LTL, soit 1,159 Mio EUR au cours officiel |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de mise en œuvre | Le 20.3.2008 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 30.6.2008 (1) |
| Objectif  de l'aide | Aide en faveur des PME | Oui |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Certains secteurs uniquement | Oui |
| Autres secteurs manufacturiers | Transformation de produits agricoles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |

Aide no

XA 7015/08

État membre

République de Lituanie

Région

—

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pagalba kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti

Base juridique

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ (Žin., 2007, Nr. 46-1759) (Décret no 3D-184)

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. kovo 3 d. įsakymas Nr. 3D-111 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 23 d. įsakymo Nr. 3D-184 „Dėl pagalbos kokybiškų žemės ūkio produktų gamybai skatinti teikimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 27-991) (Décret no 3D-111)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aide

Montant total annuel

4,0 Mio LTL, soit 1,159 Mio EUR au cours officiel

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant total de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Le 20.3.2008

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2008 (1)

Objectif  de l'aide

Aide en faveur des PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Transformation de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

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(1)  En cas de révision par la Commission du règlement (CE) no 70/2001 et de prolongation de sa durée de validité, il conviendra de prolonger le délai du régime d'aide, ce dont la Commission sera informée.

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| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/13 |
| --- | --- | --- | --- |

15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/13

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Bilan UE-27 de l'alcool éthylique relatif à l'année 2007

[Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003 de la Commission]

(2008/C 208/06)

| | Bilan UE-27 de l'alcool éthylique  (1)
  relatif à l'année 2007


  [Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003
   (2)
  ] | En hectolitres d'alcool pur |
| --- | --- | --- |
| 1. | Stock initial | 11 372 902 |
| — | Origine agricole |

Bilan UE-27 de l'alcool éthylique  (1)
  relatif à l'année 2007

[Établi le 10 juillet 2008 en application de l'article 2 du règlement (CE) 2336/2003
   (2)
  ]

En hectolitres d'alcool pur

1.

Stock initial

11 372 902

—

Origine agricole

| — | Origine non-agricole |
| --- | --- |

—

Origine non-agricole

2.

Production

39 226 999

| — | Origine agricole |
| --- | --- |

—

Origine agricole

33 045 474

| — | Origine non-agricole |
| --- | --- |

—

Origine non-agricole

6 181 525

3.

Importations (2)

11 210 189

| — | Droit 0 % |
| --- | --- |

—

Droit 0 %

2 699 136

| — | Droit réduit |
| --- | --- |

—

Droit réduit

0

| — | Droit 100 % |
| --- | --- |

—

Droit 100 %

8 511 053

4.

Ressources totales

61 810 090

5.

Exportations

539 693

6.

Utilisation intérieure

47 540 467

Agricole

Non-agricole

Total

Alimentaire

9 030 093

0

9 030 093

Industriel

7 358 351

6 027 198

13 385 549

Carburant

20 810 000

53 864

20 863 864

Autre

4 216 459

44 502

4 260 960

Total

41 414 903

6 125 564

7.

Stock final

13 729 930

| — | Origine agricole |
| --- | --- |

—

Origine agricole

| — | Origine non-agricole |
| --- | --- |

—

Origine non-agricole

Sources: Communications des États membres/Eurostat COMEXT.

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(1)  Comprend uniquement les produits NC 2207 10, NC 2207 20, NC 2208 90 91 et NC 2208 90 99.

(2)  Règlement (CE) no 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 670/2003 du Conseil établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (JO L 346 du 31.12.2003, p. 19).

Sources: Communications des États membres/Eurostat COMEXT.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/14 |
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15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/14

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AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 15/08 (ex N 318/07, N 319/07, N 544/07 et N 70/08) — Prorogation du délai de livraison de trois ans pour quatre transporteurs de produits chimiques construits par Cantiere Navale de Poli

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 208/07)

Par lettre du 16 avril 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des aides susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi, 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

L'Italie a demandé une prorogation du délai de livraison de trois ans pour quatre transporteurs de produits chimiques construits par Cantiere Navale de Poli (C 241, C 242, C 243 et C 244) comme condition d'octroi d'aides au fonctionnement pour la construction de ces navires (affaires notifiées entre le 6 juin 2007 et le 6 février 2008).

DESCRIPTION DE L'AIDE

L'Italie a notifié ces mesures dans le cadre du régime N 59/04, institué aux fins de l'application du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (1), modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (2) (ci-après dénommé le «règlement MDT»). Conformément au règlement MDT, seuls les contrats signés au plus tard le 31 mars 2005 en vue d'une livraison dans un délai de trois ans à compter de la signature du contrat final pouvaient recevoir des aides. La Commission pouvait autoriser une prorogation de ce délai de trois ans dans des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures au chantier.

L'Italie affirme que les contrats relatifs aux quatre navires ont été signés le 28 janvier 2005, en vue d'une livraison avant le 28 janvier 2008. En ce qui concerne les navires C 242, C 243 and C 244, la construction a été reportée à cause de la fourniture tardive de pièces essentielles d'un navire précédent dans la chaîne (C 238), ce qui a provoqué des retards en cascade sur les navires suivants, à quoi s'ajoute la livraison tardive des moteurs de chacun de ces navires. En ce qui concerne le navire C 241, le retard s'expliquerait par la fourniture tardive de la boîte de vitesses. C'est la raison pour laquelle l'Italie demande à la Commission d'autoriser la prorogation de six à dix mois du délai de livraison de ces navires.

APPRÉCIATION

La Commission doute que les contrats puissent bénéficier d'aides ou que les retards enregistrés par le chantier soient dus à des «circonstances imprévisibles», contrairement à ce qu'affirme l'Italie. Elle pense en effet qu'ils ont initialement été signés par une société ayant des liens de propriété avec le chantier, qui les a ensuite cédés à d'autres entreprises, à une date à laquelle les contrats ne pouvaient plus recevoir d'aides au titre du MDT. S'il s'avère qu'il s'agit des contrats finals, ils ne seront plus admissibles au bénéfice d'aides. Par ailleurs, il semble que le chantier a accepté des commandes dépassant sa capacité de production, afin de tirer un profit maximum de l'aide, et qu'il ne serait pas en mesure de livrer les navires à temps, quels que soient les autres facteurs en jeu.

TEXTE DE LA LETTRE

| «1) | La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE. |
| --- | --- |

«1)

La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I.   PROCEDIMENTO

| 2) | Il 6 giugno 2007 l'Italia ha chiesto l'estensione del periodo di consegna di tre anni per le motonavi C 243 e C 244 costruite dal Cantiere Navale de Poli, come condizione per la concessione degli aiuti al funzionamento per la costruzione delle navi in oggetto — casi N 318/07 e N 319/07. Con lettera del 10 luglio 2007, la Commissione ha richiesto ulteriori informazioni, cui l'Italia ha risposto con le lettere del 31 agosto 2007 e del 7 settembre 2007. |
| --- | --- |

2)

Il 6 giugno 2007 l'Italia ha chiesto l'estensione del periodo di consegna di tre anni per le motonavi C 243 e C 244 costruite dal Cantiere Navale de Poli, come condizione per la concessione degli aiuti al funzionamento per la costruzione delle navi in oggetto — casi N 318/07 e N 319/07. Con lettera del 10 luglio 2007, la Commissione ha richiesto ulteriori informazioni, cui l'Italia ha risposto con le lettere del 31 agosto 2007 e del 7 settembre 2007.

| 3) | Il 24 settembre 2007, l'Italia ha chiesto un'analoga estensione del periodo di consegna di tre anni per quanto riguarda la nave C 242, anch'essa costruita dal Cantiere Navale de Poli (caso N 544/07). Con lettera del 5 ottobre 2007, la Commissione ha chiesto informazioni complementari in merito e relativamente ai casi notificati precedentemente (N 318/07 e N 319/07). L'Italia ha risposto con lettera del 12 novembre 2007. La Commissione ha chiesto ulteriori informazioni con lettera del 21 dicembre 2007, cui l'Italia ha risposto con lettera del 25 febbraio 2008. |
| --- | --- |

3)

Il 24 settembre 2007, l'Italia ha chiesto un'analoga estensione del periodo di consegna di tre anni per quanto riguarda la nave C 242, anch'essa costruita dal Cantiere Navale de Poli (caso N 544/07). Con lettera del 5 ottobre 2007, la Commissione ha chiesto informazioni complementari in merito e relativamente ai casi notificati precedentemente (N 318/07 e N 319/07). L'Italia ha risposto con lettera del 12 novembre 2007. La Commissione ha chiesto ulteriori informazioni con lettera del 21 dicembre 2007, cui l'Italia ha risposto con lettera del 25 febbraio 2008.

| 4) | Il 6 febbraio 2008, l'Italia ha chiesto un'estensione del periodo di consegna di tre anni per una quarta nave, la C 241, costruita dal Cantiere Navale de Poli (caso N 70/08). |
| --- | --- |

4)

Il 6 febbraio 2008, l'Italia ha chiesto un'estensione del periodo di consegna di tre anni per una quarta nave, la C 241, costruita dal Cantiere Navale de Poli (caso N 70/08).

II.   DESCRIZIONE DELLA MISURA DI AIUTO

Base giuridica

| 5) | L'Italia ha notificato le misure nel quadro di un regime (3) approvato dalla Commissione in base al regolamento (CE) n. 1177/2002 del Consiglio (4), modificato dal regolamento (CE) n. 502/2004 (5) relativo ad un meccanismo difensivo temporaneo per la costruzione navale, il cosiddetto regolamento MDT. |
| --- | --- |

5)

L'Italia ha notificato le misure nel quadro di un regime (3) approvato dalla Commissione in base al regolamento (CE) n. 1177/2002 del Consiglio (4), modificato dal regolamento (CE) n. 502/2004 (5) relativo ad un meccanismo difensivo temporaneo per la costruzione navale, il cosiddetto regolamento MDT.

| 6) | Il regolamento MDT prevede che possa essere autorizzato un sostegno fino al 6 % del valore contrattuale prima dell'aiuto “al fine di consentire effettivamente ai cantieri navali comunitari di superare la concorrenza coreana sleale” (6) nel caso in cui un cantiere navale coreano sia entrato in concorrenza per l'aggiudicazione del contratto offrendo un prezzo inferiore. Per essere ammissibili all'aiuto, i contratti definitivi dovevano essere conclusi entro il 31 marzo 2005 e le navi consegnate entro tre anni dalla data della firma del contratto definitivo. La Commissione può tuttavia concedere una proroga al periodo di tre anni qualora ciò sia giustificato “dalla complessità tecnica del progetto di costruzione navale in questione o da ritardi dovuti a perturbazioni inattese, serie e giustificabili che si ripercuotono sul programma di lavoro di un cantiere e che sono causate da circostanze eccezionali, imprevedibili ed esterne all'impresa” (articolo 2, paragrafo 4, del regolamento MDT). |
| --- | --- |

6)

Il regolamento MDT prevede che possa essere autorizzato un sostegno fino al 6 % del valore contrattuale prima dell'aiuto “al fine di consentire effettivamente ai cantieri navali comunitari di superare la concorrenza coreana sleale” (6) nel caso in cui un cantiere navale coreano sia entrato in concorrenza per l'aggiudicazione del contratto offrendo un prezzo inferiore. Per essere ammissibili all'aiuto, i contratti definitivi dovevano essere conclusi entro il 31 marzo 2005 e le navi consegnate entro tre anni dalla data della firma del contratto definitivo. La Commissione può tuttavia concedere una proroga al periodo di tre anni qualora ciò sia giustificato “dalla complessità tecnica del progetto di costruzione navale in questione o da ritardi dovuti a perturbazioni inattese, serie e giustificabili che si ripercuotono sul programma di lavoro di un cantiere e che sono causate da circostanze eccezionali, imprevedibili ed esterne all'impresa” (articolo 2, paragrafo 4, del regolamento MDT).

I fatti

| 7) | In base alle informazioni disponibili, il 28 gennaio 2005 il Cantiere Navale de Poli ha firmato i contratti per tutte le quattro navi, che avrebbero dovuto essere consegnate entro il 28 gennaio 2008 (7), data limite superata la quale le navi non sarebbero più risultate ammissibili all'aiuto. |
| --- | --- |

7)

In base alle informazioni disponibili, il 28 gennaio 2005 il Cantiere Navale de Poli ha firmato i contratti per tutte le quattro navi, che avrebbero dovuto essere consegnate entro il 28 gennaio 2008 (7), data limite superata la quale le navi non sarebbero più risultate ammissibili all'aiuto.

| 8) | L'Italia sostiene però che a causa di circostanze eccezionali, la costruzione delle quattro navi ha subito ritardi. L'Italia chiede quindi alla Commissione di autorizzare la proroga della data di consegna delle navi, rispettivamente di 8 mesi (nave C 241), 6 mesi (nave C 242), 9 mesi (nave C 243) e 10 mesi (nave C 244) rispetto alla data di consegna prevista del 28 gennaio 2008. |
| --- | --- |

8)

L'Italia sostiene però che a causa di circostanze eccezionali, la costruzione delle quattro navi ha subito ritardi. L'Italia chiede quindi alla Commissione di autorizzare la proroga della data di consegna delle navi, rispettivamente di 8 mesi (nave C 241), 6 mesi (nave C 242), 9 mesi (nave C 243) e 10 mesi (nave C 244) rispetto alla data di consegna prevista del 28 gennaio 2008.

| 9) | L'acquirente originario delle quattro navi è la Arcoin (8), una società collegata al Cantiere Navale de Poli a livello di proprietà (9). Per tre navi (C 242, C 243 e C 244), la Arcoin ha successivamente trasferito i contratti ad un nuovo proprietario, la Utkilen Shipping AS, il 3 marzo 2006, ovverosia in una data in cui i contratti non erano più ammissibili agli aiuti nel quadro del regime MDT. Le informazioni disponibili indicano che una procedura analoga sia stata seguita anche nel caso della quarta nave, la C 241. |
| --- | --- |

9)

L'acquirente originario delle quattro navi è la Arcoin (8), una società collegata al Cantiere Navale de Poli a livello di proprietà (9). Per tre navi (C 242, C 243 e C 244), la Arcoin ha successivamente trasferito i contratti ad un nuovo proprietario, la Utkilen Shipping AS, il 3 marzo 2006, ovverosia in una data in cui i contratti non erano più ammissibili agli aiuti nel quadro del regime MDT. Le informazioni disponibili indicano che una procedura analoga sia stata seguita anche nel caso della quarta nave, la C 241.

| 10) | L'Italia sostiene che i ritardi di costruzione delle navi C 242, C 243 e C 244 siano stati causati da una nave (C 238), già inserita nel processo di produzione, la cui costruzione è stata ritardata a causa del ritardo nella fornitura di parti in acciaio e dei motori. Ciò ha prodotto un ritardo a cascata nella costruzione delle navi in oggetto, che devono essere assemblate sullo stesso scalo di costruzione, aggravato inoltre dalla consegna in ritardo dei motori di tutte quattro le navi in oggetto. Dopo la notifica, l'Italia ha chiesto un'ulteriore proroga della data di consegna delle navi a causa della fornitura in ritardo delle eliche della nave C 242, che ha avuto ripercussioni sulla C 243 e sulla C 244 (per i dettagli, si vedano gli allegati). |
| --- | --- |

10)

L'Italia sostiene che i ritardi di costruzione delle navi C 242, C 243 e C 244 siano stati causati da una nave (C 238), già inserita nel processo di produzione, la cui costruzione è stata ritardata a causa del ritardo nella fornitura di parti in acciaio e dei motori. Ciò ha prodotto un ritardo a cascata nella costruzione delle navi in oggetto, che devono essere assemblate sullo stesso scalo di costruzione, aggravato inoltre dalla consegna in ritardo dei motori di tutte quattro le navi in oggetto. Dopo la notifica, l'Italia ha chiesto un'ulteriore proroga della data di consegna delle navi a causa della fornitura in ritardo delle eliche della nave C 242, che ha avuto ripercussioni sulla C 243 e sulla C 244 (per i dettagli, si vedano gli allegati).

| 11) | Per quanto riguarda la nave C 241, secondo le informazioni disponibili, il ritardo è stato causato dal ritardo con cui il costruttore della scatola del cambio ha consegnato le parti. Secondo la notifica, la scatola del cambio avrebbe dovuto essere consegnata il 3 settembre 2007, ma a causa di problemi tecnici incontrati dal costruttore, non sarà consegnata prima della fine di febbraio 2008. L'Italia sostiene che tali eventi fossero imprevedibili ed esterni al cantiere, il quale, al contrario, ha cercato di minimizzarne gli effetti, completando l'assemblaggio di una nave (C 243) in una struttura vicina. |
| --- | --- |

11)

Per quanto riguarda la nave C 241, secondo le informazioni disponibili, il ritardo è stato causato dal ritardo con cui il costruttore della scatola del cambio ha consegnato le parti. Secondo la notifica, la scatola del cambio avrebbe dovuto essere consegnata il 3 settembre 2007, ma a causa di problemi tecnici incontrati dal costruttore, non sarà consegnata prima della fine di febbraio 2008. L'Italia sostiene che tali eventi fossero imprevedibili ed esterni al cantiere, il quale, al contrario, ha cercato di minimizzarne gli effetti, completando l'assemblaggio di una nave (C 243) in una struttura vicina.

| 12) | L'Italia sostiene che gli aiuti relativi a tali contratti non siano ancora stati formalmente concessi al Cantiere Navale de Poli, a causa di problemi di bilancio. |
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12)

L'Italia sostiene che gli aiuti relativi a tali contratti non siano ancora stati formalmente concessi al Cantiere Navale de Poli, a causa di problemi di bilancio.

III.   VALUTAZIONE

Esistenza di aiuto

| 13) | Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. |
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13)

Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

| 14) | L'Italia ha notificato le misure nel quadro del regime N 59/04, approvato ai sensi del regolamento MDT. La Commissione osserva che, ai sensi del paragrafo 16 del regime, la questione dell'estensione del periodo di tre anni è decisiva per determinare se i contratti in questione potrebbero essere ammissibili ad un aiuto al funzionamento connesso al contratto. L'aiuto al funzionamento consiste nel finanziamento mediante fondi statali di parte dei costi che il cantiere dovrebbe normalmente sostenere per costruire una nave. Inoltre, la costruzione navale è un'attività economica che comporta scambi tra Stati membri. Di conseguenza l'aiuto rientra nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. |
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14)

L'Italia ha notificato le misure nel quadro del regime N 59/04, approvato ai sensi del regolamento MDT. La Commissione osserva che, ai sensi del paragrafo 16 del regime, la questione dell'estensione del periodo di tre anni è decisiva per determinare se i contratti in questione potrebbero essere ammissibili ad un aiuto al funzionamento connesso al contratto. L'aiuto al funzionamento consiste nel finanziamento mediante fondi statali di parte dei costi che il cantiere dovrebbe normalmente sostenere per costruire una nave. Inoltre, la costruzione navale è un'attività economica che comporta scambi tra Stati membri. Di conseguenza l'aiuto rientra nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE.

Compatibilità con il mercato comune

Dubbi relativi all'eccezionalità delle circostanze

| 15) | La Commissione dubita che i motivi indicati dall'Italia possano essere considerati “ritardi dovuti a perturbazioni inattese, gravi e documentate che si ripercuotano sul programma di lavoro di un cantiere, causate da circostanze eccezionali, imprevedibili ed esterne all'impresa” ai sensi del paragrafo 29 del regime N 59/04. |
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15)

La Commissione dubita che i motivi indicati dall'Italia possano essere considerati “ritardi dovuti a perturbazioni inattese, gravi e documentate che si ripercuotano sul programma di lavoro di un cantiere, causate da circostanze eccezionali, imprevedibili ed esterne all'impresa” ai sensi del paragrafo 29 del regime N 59/04.

| 16) | Pertanto, la clausola relativa ai tempi di consegna di 3 anni è stata inserita nel regolamento MDT per evitare che le imprese carichino artificialmente il portafoglio commesse, per esempio firmando un numero eccessivo di commesse che esse non sono in grado di soddisfare in tempi prevedibili e firmando commesse provvisorie in attesa di trovare un vero acquirente in un secondo momento, al fine di beneficiare al massimo degli aiuti entro il periodo di validità del regolamento MDT (10). |
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16)

Pertanto, la clausola relativa ai tempi di consegna di 3 anni è stata inserita nel regolamento MDT per evitare che le imprese carichino artificialmente il portafoglio commesse, per esempio firmando un numero eccessivo di commesse che esse non sono in grado di soddisfare in tempi prevedibili e firmando commesse provvisorie in attesa di trovare un vero acquirente in un secondo momento, al fine di beneficiare al massimo degli aiuti entro il periodo di validità del regolamento MDT (10).

| 17) | In tale contesto, è lecito chiedersi se i contratti conclusi con la Arcoin, una società collegata al Cantiere Navale de Poli a livello di proprietà, fossero contratti definitivi o se non rappresentassero piuttosto una soluzione con cui il Cantiere Navale de Poli si è assicurato i contratti entro il 31 marzo 2005 — termine ultimo oltre il quale i contratti non sarebbero risultati ammissibili agli aiuti — per poi ricercare, in una fase successiva, i compratori definitivi. |
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17)

In tale contesto, è lecito chiedersi se i contratti conclusi con la Arcoin, una società collegata al Cantiere Navale de Poli a livello di proprietà, fossero contratti definitivi o se non rappresentassero piuttosto una soluzione con cui il Cantiere Navale de Poli si è assicurato i contratti entro il 31 marzo 2005 — termine ultimo oltre il quale i contratti non sarebbero risultati ammissibili agli aiuti — per poi ricercare, in una fase successiva, i compratori definitivi.

| 18) | In base alle informazioni fornite dall'Italia, per quanto concerne la nave C 242, il contratto iniziale è stato concluso con la Arcoin il 28 gennaio 2005. Il contratto è stato modificato una prima volta il 21 febbraio 2006, per adeguare la nave ad esigenze di mercato (11), per essere poi trasferito alla Utkilen Shipping AS il 3 marzo 2006 (secondo l'Italia, senza modifiche ulteriori delle caratteristiche tecniche della nave). Nel luglio 2006, la Utkilen Shipping AS lo ha trasferito alla consociata Utkilen Chemtrans. L'Italia ha confermato che la stessa procedura è stata seguita per le navi C 243 e C 244 (12). |
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18)

In base alle informazioni fornite dall'Italia, per quanto concerne la nave C 242, il contratto iniziale è stato concluso con la Arcoin il 28 gennaio 2005. Il contratto è stato modificato una prima volta il 21 febbraio 2006, per adeguare la nave ad esigenze di mercato (11), per essere poi trasferito alla Utkilen Shipping AS il 3 marzo 2006 (secondo l'Italia, senza modifiche ulteriori delle caratteristiche tecniche della nave). Nel luglio 2006, la Utkilen Shipping AS lo ha trasferito alla consociata Utkilen Chemtrans. L'Italia ha confermato che la stessa procedura è stata seguita per le navi C 243 e C 244 (12).

| 19) | Alla luce di quanto precede, la Commissione ha motivi per dubitare che i contratti iniziali fossero contratti “definitivi”, ai sensi del regime MDT. Sembra invece che i contratti definitivi siano stati quelli conclusi con gli ultimi acquirenti delle navi. Poiché gli ordini sono stati trasferiti a tali acquirenti nel marzo 2006 (o nel luglio 2006), essi non sarebbero ammissibili agli aiuti, indipendentemente dalle date di consegna delle navi. |
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19)

Alla luce di quanto precede, la Commissione ha motivi per dubitare che i contratti iniziali fossero contratti “definitivi”, ai sensi del regime MDT. Sembra invece che i contratti definitivi siano stati quelli conclusi con gli ultimi acquirenti delle navi. Poiché gli ordini sono stati trasferiti a tali acquirenti nel marzo 2006 (o nel luglio 2006), essi non sarebbero ammissibili agli aiuti, indipendentemente dalle date di consegna delle navi.

| 20) | Non è inoltre chiaro in che misura i trasferimenti dei contratti tra armatori abbiano causato ritardi, soprattutto in quanto essi possono implicare modifiche delle caratteristiche delle navi e delle condizioni dei contratti. |
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20)

Non è inoltre chiaro in che misura i trasferimenti dei contratti tra armatori abbiano causato ritardi, soprattutto in quanto essi possono implicare modifiche delle caratteristiche delle navi e delle condizioni dei contratti.

| 21) | L'Italia ha spiegato che nel periodo 2005-2008, il Cantiere Navale de Poli ha accettato un totale di 18 commesse, una metà delle quali da realizzare nei due scali principali e l'altra metà in una struttura minore. L'Italia non ha però fornito elementi di prova sufficienti che dimostrino che, alla luce di una tale quantità di commesse, la capacità del cantiere avrebbe garantito la consegna delle quattro navi in tempo, anche senza la presenza di ritardi nella fornitura dei pezzi. Ciò potrebbe indicare che il Cantiere Navale de Poli abbia deliberatamente firmato commesse in quantità superiori alle proprie capacità, contando sul fatto che i prevedibili ritardi che ne fossero seguiti sarebbero poi stati approvati dalla Commissione. |
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21)

L'Italia ha spiegato che nel periodo 2005-2008, il Cantiere Navale de Poli ha accettato un totale di 18 commesse, una metà delle quali da realizzare nei due scali principali e l'altra metà in una struttura minore. L'Italia non ha però fornito elementi di prova sufficienti che dimostrino che, alla luce di una tale quantità di commesse, la capacità del cantiere avrebbe garantito la consegna delle quattro navi in tempo, anche senza la presenza di ritardi nella fornitura dei pezzi. Ciò potrebbe indicare che il Cantiere Navale de Poli abbia deliberatamente firmato commesse in quantità superiori alle proprie capacità, contando sul fatto che i prevedibili ritardi che ne fossero seguiti sarebbero poi stati approvati dalla Commissione.

| 22) | Per quanto riguarda la consegna in ritardo di parti essenziali delle navi, nel quadro di decisioni passate la Commissione ha accettato un evento di questo tipo come motivo per autorizzare l'estensione del periodo di tre anni, a condizione che vi fosse un nesso causale chiaro tra l'evento e il ritardo (13). Non si può escludere che nei casi in oggetto la consegna in ritardo delle parti in acciaio e dei motori possa avere ritardato la costruzione. Sembra tuttavia che alcune parti possano essere state ordinate comunque in ritardo (14). Non è inoltre chiaro se tali eventi fossero imprevedibili e se non rientrino invece nei normali rischi commerciali di cui un cantiere scrupoloso dovrebbe tenere conto nel suo piano di lavoro. La stessa Italia riconosce che una porzione significativa delle attività è subappaltata e che basta che un subappaltatore non rispetti gli impegni perché l'intero programma ne risulti ritardato. Si può pertanto concludere che nella programmazione dei lavori di un cantiere si dovrebbe tenere conto di un certo margine di ritardo, a differenza di quanto sembra sia avvenuto nel caso in oggetto. |
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22)

Per quanto riguarda la consegna in ritardo di parti essenziali delle navi, nel quadro di decisioni passate la Commissione ha accettato un evento di questo tipo come motivo per autorizzare l'estensione del periodo di tre anni, a condizione che vi fosse un nesso causale chiaro tra l'evento e il ritardo (13). Non si può escludere che nei casi in oggetto la consegna in ritardo delle parti in acciaio e dei motori possa avere ritardato la costruzione. Sembra tuttavia che alcune parti possano essere state ordinate comunque in ritardo (14). Non è inoltre chiaro se tali eventi fossero imprevedibili e se non rientrino invece nei normali rischi commerciali di cui un cantiere scrupoloso dovrebbe tenere conto nel suo piano di lavoro. La stessa Italia riconosce che una porzione significativa delle attività è subappaltata e che basta che un subappaltatore non rispetti gli impegni perché l'intero programma ne risulti ritardato. Si può pertanto concludere che nella programmazione dei lavori di un cantiere si dovrebbe tenere conto di un certo margine di ritardo, a differenza di quanto sembra sia avvenuto nel caso in oggetto.

IV.   DECISIONE

| 23) | Alla luce delle considerazioni precedenti, la Commissione ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE e chiede all'Italia di trasmettere, entro un mese dal ricevimento della presente lettera, i documenti, le informazioni e di dati necessari alla valutazione della compatibilità dell'aiuto. In particolare, essa chiede all'Italia di fornire:






  — | copia di tutti i contratti relativi alle navi C 241, C 243 e C 244, |
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23)

Alla luce delle considerazioni precedenti, la Commissione ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE e chiede all'Italia di trasmettere, entro un mese dal ricevimento della presente lettera, i documenti, le informazioni e di dati necessari alla valutazione della compatibilità dell'aiuto. In particolare, essa chiede all'Italia di fornire:

—

copia di tutti i contratti relativi alle navi C 241, C 243 e C 244,

| — | dati che dimostrino che la capacità del cantiere era sufficiente alla costruzione delle quattro navi entro il 31 gennaio 2008, in base alla programmazione dei lavori del cantiere per il periodo in oggetto, |
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—

dati che dimostrino che la capacità del cantiere era sufficiente alla costruzione delle quattro navi entro il 31 gennaio 2008, in base alla programmazione dei lavori del cantiere per il periodo in oggetto,

| — | copia del programma di lavoro generale del cantiere per il periodo 2005-2008, |
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—

copia del programma di lavoro generale del cantiere per il periodo 2005-2008,

| — | un prospetto relativo alla capacità del cantiere. |
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—

un prospetto relativo alla capacità del cantiere.

| 24) | La Commissione invita l'Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera al potenziale beneficiario dell'aiuto. |
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24)

La Commissione invita l'Italia a trasmettere immediatamente copia della presente lettera al potenziale beneficiario dell'aiuto.

| 25) | La Commissione richiama l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può essere recuperato presso il beneficiario. |
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25)

La Commissione richiama l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio stabilisce che ogni aiuto illegale può essere recuperato presso il beneficiario.

| 26) | Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà inoltre l'autorità di vigilanza EFTA, inviandole copia della presente lettera. Tali parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.» |
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26)

Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Essa informerà inoltre l'autorità di vigilanza EFTA, inviandole copia della presente lettera. Tali parti interessate saranno invitate a presentare osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»

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(1)  JO L 172 du 2.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 6.

2

(3)  N 59/04, approvato il 19 maggio 2004.

3

(4)  GU C 172 del 2.7.2002, pag. 1.

4

(5)  GU L 81 del 19.3.2004, pag. 6.

5

(6)  Cfr. considerando 6 del regolamento MDT.

6

(7)  Secondo le notifiche, la data di consegna prevista dal contratto per le navi C 241 e C 242 era il 31 dicembre 2007, mentre per quanto riguarda le navi C 243 e C 244, la Commissione non è stata informata della data precisa di consegna prevista dai contratti.

7

(8)  Per la nave C 241, l'acquirente era la Arcotur Srl, che è nel frattempo diventata la Arcoin SpA.

8

(9)  La Arcoin appartiene attualmente al 100 % alla De Poli di Chiara de Poli & C. S.A.P.A., che sembra inoltre essere azionista della Cantiere Navale de Poli e che, all'epoca della firma del contratto, era controllata da membri della famiglia De Poli.

9

(10)  La stessa clausola, che ha dato origine ad una prassi decisionale della Commissione, esisteva già nel regolamento (CE) n. 1540/98 (il regolamento relativo agli aiuti alla costruzione navale) (GU L 202 del 18.7.1988, pag. 1).

10

(11)  Le prime modifiche hanno riguardato le principali dimensioni, la velocità e la capacità della nave, nonché il suo prezzo.

11

(12)  Per quanto riguarda la nave C 241, non sono disponibili notizie precise, se non che l'acquirente iniziale è stato la Arcoin (il cui nome era all'epoca Arcotur).

12

(13)  Cfr. per esempio, i casi N 586/03, N 587/03 e N 589/03, in cui la Commissione ha autorizzato la proroga della data di consegna per tre navi costruite dal Cantiere Navale de Poli a causa della fornitura di serbatoi difettosi (GU C 42 del 18.2.2005, pag. 15).

13

(14)  Per esempio, parti essenziali della nave C 238 (timone) sono state ordinate nel giugno 2006, quando il varo della nave era previsto per il luglio/agosto 2006. Ora, la stessa Italia ha ammesso che tra la consegna delle macchine e il varo bisogna calcolare un periodo di 2-4 mesi.

14

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| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/18 |
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15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/18

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Savigny»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 208/08)

Par demande en date du 29 février 2008, la société Geopetrol, dont le siège social est sis 9, rue Copernic BP 20, F-93151 Le Blanc-Mesnil, a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Savigny», sur une superficie de 400 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant sucessivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude grade est | Latitude grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 0,20 | 54,10 |
| B | 0,50 | 54,10 |
| C | 0,50 | 54,00 |
| D | 0,42 | 54,00 |
| E | 0,42 | 53,99 |
| F | 0,41 | 53,99 |
| G | 0,41 | 53,98 |
| H | 0,40 | 53,98 |
| I | 0,40 | 53,90 |
| J | 0,30 | 53,90 |
| K | 0,30 | 53,80 |
| L | 0,20 | 53,80 |

Sommet

Longitude grade est

Latitude grade nord

A

0,20

54,10

B

0,50

54,10

C

0,50

54,00

D

0,42

54,00

E

0,42

53,99

F

0,41

53,99

G

0,41

53,98

H

0,40

53,98

I

0,40

53,90

J

0,30

53,90

K

0,30

53,80

L

0,20

53,80

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 10 mars 2010.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, de l'aménagement du territoire et du développement durable (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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Rectificatifs

| 15.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 208/20 |
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15.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 208/20

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Rectificatif à l'avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de l'Arménie, du Brésil et de la République populaire de Chine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 177 du 12 juillet 2008
  )

(2008/C 208/09)

Page 17, note 1 de bas de page, troisième phrase:

au lieu de:

«Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement de base et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.»

lire:

lire:

«Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).»

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