# Journal officiel C 146E/12 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année12 juin 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année12 juin 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 18 au 21 et 27 juin 2007 |
| | Lundi, 18 juin 2007 |
| 2008/C 146E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Vérification des pouvoirs


  Composition des commissions et des délégations


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Pétitions


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Élaborer une politique européenne en matière de large bande (débat)


  Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (débat)


  Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (débat)


  Politique de concurrence 2005 (débat)


  Fourrure de chat et de chien ***I (débat)


  Sclérose en plaques (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| | Mardi, 19 juin 2007 |
| 2008/C 146E/02 | PROCÈS-VERBAL | 15 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Situation en Palestine (débat)


  Crise de la compagnie d'assurances Equitable Life — Résultats de la commission d'enquête (débat)


  Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (débat)


  Délai de dépôt d'amendements


  Heure des votes


  Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Marque communautaire (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de bassecour (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)


  Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)


  Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (vote)


  Fourrure de chat et de chien ***I (vote)


  Élaborer une politique européenne en matière de large bande (vote)


  Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (vote)


  Politique de concurrence 2005 (vote)


  Résultats de la commission d'enquête (vote)


  Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition du Parlement


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Conclusions de la réunion du G8 — Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (débat)


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (débat)


  Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)


  Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)


  Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)


  Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 34 |
| ANNEXE I | 36 |
| ANNEXE II | 47 |
| TEXTES ADOPTÉS | 71 |
| P6_TA(2007)0238Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)) | 71 |
| P6_TA(2007)0239Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD)) | 71 |
| P6_TA(2007)0240Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)) | 72 |
| P6_TA(2007)0241Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099 (COD)) | 73 |
| P6_TA(2007)0242Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)) | 73 |
| P6_TA(2007)0243Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD)) | 74 |
| P6_TA(2007)0244Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)) | 74 |
| P6_TA(2007)0245Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216 (COD)) | 75 |
| P6_TA(2007)0246Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD)) | 76 |
| P6_TA(2007)0247Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD)) | 76 |
| P6_TA(2007)0248Protection des travailleurs contre l'amiante ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD)) | 77 |
| P6_TA(2007)0249Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)) | 78 |
| P6_TA(2007)0250Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)) | 78 |
| P6_TA(2007)0251Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS)) | 79 |
| P6_TA(2007)0252Marque communautaire (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS)) | 79 |
| P6_TA(2007)0253Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de bassecour (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS)) | 80 |
| P6_TA(2007)0254Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS)) | 81 |
| P6_TA(2007)0255Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS)) | 81 |
| P6_TA(2007)0256Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS)) | 82 |
| P6_TA(2007)0257Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS)) | 83 |
| P6_TA(2007)0258Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario BorghezioDécision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM)) | 85 |
| P6_TA(2007)0259Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)) | 85 |
| P6_TC1-COD(2005)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 | 86 |
| P6_TA(2007)0260Fourrure de chat et de chien ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)) | 86 |
| P6_TC1-COD(2006)0236Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant | 87 |
| P6_TA(2007)0261Large bandeRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI)) | 87 |
| P6_TA(2007)0262Relations économiques et commerciales entre l'UE et la RussieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI)) | 95 |
| P6_TA(2007)0263Politique de concurrence pour 2005Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI)) | 105 |
| P6_TA(2007)0264Résultats de la commission d'enquêteRecommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | 110 |
| P6_TA(2007)0265Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276 (INI)) | 112 |
| | Mercredi, 20 juin 2007 |
| 2008/C 146E/03 | PROCÈS-VERBAL | 119 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (débat)


  Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro — Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * — Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (débat)


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Heure des votes


  Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***I (vote)


  Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I (vote)


  Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (vote)


  Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)


  Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)


  Galileo (vote)


  Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (vote)


  Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (vote)


  Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (vote)


  Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Composition du Parlement


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Vers un traité sur le commerce des armes (débat)


  MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (débat)


  Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (débat)


  Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Composition des commissions et des délégations


  Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (suite du débat)


  Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (débat)


  Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (débat)


  Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 132 |
| ANNEXE I | 134 |
| ANNEXE II | 145 |
| TEXTES ADOPTÉS | 204 |
| P6_TA(2007)0266Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218 (CNS)) | 204 |
| P6_TA(2007)0267Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206 (COD)) | 208 |
| P6_TC1-COD(2006)0206Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel, de composés du mercure et de certains produits contenant du mercure et au stockage en toute sécurité de ces substances | 209 |
| P6_TA(2007)0268Programme communautaire Fiscalis 2013 ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076(COD)) | 215 |
| P6_TC1-COD(2006)0076Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE | 216 |
| P6_TA(2007)0269Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 —2005/0214(COD)) | 216 |
| P6_TC1-COD(2005)0214Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire | 217 |
| P6_TA(2007)0270Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)) | 224 |
| P6_TA(2007)0271Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)) | 225 |
| P6_TA(2007)0272GalileoRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 | 226 |
| P6_TA(2007)0273Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI)) | 227 |
| P6_TA(2007)0274À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développementRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI)) | 232 |
| P6_TA(2007)0275Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006)Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI)) | 247 |
| P6_TA(2007)0276Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euroRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro | 251 |
| | Jeudi, 21 juin 2007 |
| 2008/C 146E/04 | PROCÈS-VERBAL | 253 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Recours en matière de passation des marchés publics ***I (débat)


  Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (suite du débat)


  Heure des votes


  MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (article 131 du règlement) (vote)


  Recours en matière de passation des marchés publics ***I (vote)


  Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (vote)


  Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (vote)


  Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (vote)


  Vers un traité sur le commerce des armes (vote)


  Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (vote)


  Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)


  Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (vote)


  Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (vote)


  Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Communication de positions communes du Conseil


  Calendrier des périodes de session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Cuba


  Droits de l'homme en Éthiopie


  Birmanie


  Heure des votes


  Cuba (vote)


  Droits de l'homme en Éthiopie (vote)


  Birmanie (vote)


  Corrections et intentions de vote


  Composition des commissions et des délégations


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 267 |
| ANNEXE I | 269 |
| ANNEXE II | 281 |
| TEXTES ADOPTÉS | 316 |
| P6_TA(2007)0277MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôleRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI)) | 316 |
| P6_TA(2007)0278Recours en matière de passation des marchés publics ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD)) | 328 |
| P6_Y1-COD(2006)0066Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics | 329 |
| P6_TA(2007)0279Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)) | 329 |
| P6_TA(2007)0280Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'AsieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie | 337 |
| P6_TA(2007)0281Mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de MadridRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions | 340 |
| P6_TA(2007)0282Vers un traité sur le commerce des armesRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques | 342 |
| P6_TA(2007)0283Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la sociétéRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI)) | 344 |
| P6_TA(2007)0284Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI)) | 353 |
| P6_TA(2007)0285Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067 (INI)) | 361 |
| P6_TA(2007)0286Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen communRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI)) | 364 |
| P6_TA(2007)0287Confiance des consommateurs dans l'environnement numériqueRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI)) | 370 |
| P6_TA(2007)0288CubaRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba | 377 |
| P6_TA(2007)0289Droits de l'homme en ÉthiopieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie | 380 |
| P6_TA(2007)0290BirmanieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie | 383 |
| | Mercredi, 27 juin 2007 |
| 2008/C 146E/05 | PROCÈS-VERBAL | 387 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (signature de l'acte)


  Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (rapport et déclarations suivis d'un débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (suite du débat)


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 389 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 18 au 21 et 27 juin 2007

Lundi, 18 juin 2007

2008/C 146E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Vérification des pouvoirs

Composition des commissions et des délégations

Signature d'actes adoptés en codécision

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Pétitions

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Élaborer une politique européenne en matière de large bande (débat)

Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (débat)

Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (débat)

Politique de concurrence 2005 (débat)

Fourrure de chat et de chien ***I (débat)

Sclérose en plaques (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

Mardi, 19 juin 2007

2008/C 146E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Situation en Palestine (débat)

Crise de la compagnie d'assurances Equitable Life — Résultats de la commission d'enquête (débat)

Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (débat)

Délai de dépôt d'amendements

Heure des votes

Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Marque communautaire (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de bassecour (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)

Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (vote)

Fourrure de chat et de chien ***I (vote)

Élaborer une politique européenne en matière de large bande (vote)

Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (vote)

Politique de concurrence 2005 (vote)

Résultats de la commission d'enquête (vote)

Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition du Parlement

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Conclusions de la réunion du G8 — Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (débat)

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (débat)

Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)

Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)

Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

34

ANNEXE I

36

ANNEXE II

47

TEXTES ADOPTÉS

71

P6_TA(2007)0238Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD))

71

P6_TA(2007)0239Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))

71

P6_TA(2007)0240Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))

72

P6_TA(2007)0241Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099 (COD))

73

P6_TA(2007)0242Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD))

73

P6_TA(2007)0243Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD))

74

P6_TA(2007)0244Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD))

74

P6_TA(2007)0245Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216 (COD))

75

P6_TA(2007)0246Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD))

76

P6_TA(2007)0247Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD))

76

P6_TA(2007)0248Protection des travailleurs contre l'amiante ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD))

77

P6_TA(2007)0249Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))

78

P6_TA(2007)0250Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS))

78

P6_TA(2007)0251Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS))

79

P6_TA(2007)0252Marque communautaire (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS))

79

P6_TA(2007)0253Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de bassecour (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS))

80

P6_TA(2007)0254Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS))

81

P6_TA(2007)0255Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS))

81

P6_TA(2007)0256Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS))

82

P6_TA(2007)0257Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS))

83

P6_TA(2007)0258Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario BorghezioDécision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM))

85

P6_TA(2007)0259Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD))

85

P6_TC1-COD(2005)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89

o

o

86

P6_TA(2007)0260Fourrure de chat et de chien ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD))

86

P6_TC1-COD(2006)0236Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

o

87

P6_TA(2007)0261Large bandeRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))

87

P6_TA(2007)0262Relations économiques et commerciales entre l'UE et la RussieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI))

95

P6_TA(2007)0263Politique de concurrence pour 2005Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI))

105

P6_TA(2007)0264Résultats de la commission d'enquêteRecommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life

110

P6_TA(2007)0265Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276 (INI))

112

Mercredi, 20 juin 2007

2008/C 146E/03

PROCÈS-VERBAL

119

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (débat)

Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro — Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * — Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (débat)

er

er

Signature d'actes adoptés en codécision

Heure des votes

Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***I (vote)

Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I (vote)

Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (vote)

Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)

er

Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)

er

Galileo (vote)

Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (vote)

Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (vote)

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (vote)

Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Composition du Parlement

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Vers un traité sur le commerce des armes (débat)

MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (débat)

Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (débat)

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Composition des commissions et des délégations

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (suite du débat)

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (débat)

Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (débat)

Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

132

ANNEXE I

134

ANNEXE II

145

TEXTES ADOPTÉS

204

P6_TA(2007)0266Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218 (CNS))

o

204

P6_TA(2007)0267Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206 (COD))

208

P6_TC1-COD(2006)0206Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel, de composés du mercure et de certains produits contenant du mercure et au stockage en toute sécurité de ces substances

o

209

P6_TA(2007)0268Programme communautaire Fiscalis 2013 ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076(COD))

215

P6_TC1-COD(2006)0076Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE

o

o

216

P6_TA(2007)0269Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 —2005/0214(COD))

216

P6_TC1-COD(2005)0214Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire

217

P6_TA(2007)0270Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS))

er

er

224

P6_TA(2007)0271Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS))

er

er

225

P6_TA(2007)0272GalileoRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013

226

P6_TA(2007)0273Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de LisbonneRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))

227

P6_TA(2007)0274À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développementRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI))

232

P6_TA(2007)0275Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006)Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI))

247

P6_TA(2007)0276Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euroRésolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro

251

Jeudi, 21 juin 2007

2008/C 146E/04

PROCÈS-VERBAL

253

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Recours en matière de passation des marchés publics ***I (débat)

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (débat)

Souhaits de bienvenue

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (suite du débat)

Heure des votes

MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (article 131 du règlement) (vote)

Recours en matière de passation des marchés publics ***I (vote)

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (vote)

Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (vote)

Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (vote)

Vers un traité sur le commerce des armes (vote)

Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (vote)

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (vote)

Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (vote)

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Communication de positions communes du Conseil

Calendrier des périodes de session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Cuba

Droits de l'homme en Éthiopie

Birmanie

Heure des votes

Cuba (vote)

Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Birmanie (vote)

Corrections et intentions de vote

Composition des commissions et des délégations

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

267

ANNEXE I

269

ANNEXE II

281

TEXTES ADOPTÉS

316

P6_TA(2007)0277MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôleRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI))

316

P6_TA(2007)0278Recours en matière de passation des marchés publics ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))

328

P6_Y1-COD(2006)0066Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

329

P6_TA(2007)0279Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS))

329

P6_TA(2007)0280Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'AsieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

337

P6_TA(2007)0281Mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de MadridRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions

340

P6_TA(2007)0282Vers un traité sur le commerce des armesRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques

342

P6_TA(2007)0283Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la sociétéRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI))

344

P6_TA(2007)0284Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI))

353

P6_TA(2007)0285Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobieRecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067 (INI))

361

P6_TA(2007)0286Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen communRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI))

364

P6_TA(2007)0287Confiance des consommateurs dans l'environnement numériqueRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))

370

P6_TA(2007)0288CubaRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba

377

P6_TA(2007)0289Droits de l'homme en ÉthiopieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie

380

P6_TA(2007)0290BirmanieRésolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie

383

Mercredi, 27 juin 2007

2008/C 146E/05

PROCÈS-VERBAL

387

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (signature de l'acte)

Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (rapport et déclarations suivis d'un débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (suite du débat)

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

389

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 18 au 21 et 27 juin 2007

Lundi, 18 juin 2007

| 12.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 146/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition du Parlement

Les autorités compétentes irlandaises ont communiqué que Simon Coveney a été élu député au Parlement irlandais.

Le Parlement prend acte, conformément à l'article 7 paragraphe 2 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, que cette fonction est incompatible avec celle de député européen et constate la vacance du siège avec effet au 11.06.2007.

4.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Samuli Pohjamo, avec effet au 23.04.2007, Cristian Silviu Buşoi et Horia-Victor Toma, avec effet au 24.04.2007.

5.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | commission AFET: Metin Kazak |
| --- | --- |

—

commission AFET: Metin Kazak

| — | commission ECON: Mariela Velichkova Baeva |
| --- | --- |

—

commission ECON: Mariela Velichkova Baeva

| — | commission EMPL: Bilyana Ilieva Raeva |
| --- | --- |

—

commission EMPL: Bilyana Ilieva Raeva

| — | commission ENVI: Vladko Todorov Panayotov |
| --- | --- |

—

commission ENVI: Vladko Todorov Panayotov

6.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (3605/1/2007 — C6-0181/2007 — 2006/0178(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts (3605/1/2007 — C6-0181/2007 — 2006/0178(COD))

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DaphnéIII) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (3626/2007 — C6-0185/2007 — 2005/0037A(COD)) |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DaphnéIII) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (3626/2007 — C6-0185/2007 — 2005/0037A(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (3625/2007 — C6-0174/2007 — 2004/0154(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (3625/2007 — C6-0174/2007 — 2004/0154(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (3603/3/2007 — C6-0182/2007 — 2005/0016(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (3603/3/2007 — C6-0182/2007 — 2005/0016(COD))

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (3602/4/2007 — C6-0184/2007 — 2005/0282(COD)) |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (3602/4/2007 — C6-0184/2007 — 2005/0282(COD))

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (3617/3/2007 — C6-0183/2007 — 2006/0127(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (3617/3/2007 — C6-0183/2007 — 2006/0127(COD))

7.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | * Rapport sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)) — commission LIBE.
  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

- Rapport sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)) — commission LIBE.

Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0297(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0174/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0921 — C6-0032/2007 — 2006/0297(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Marie-Noëlle Lienemann (A6-0174/2007)

| — | Rapport sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Hubert Pirker (A6-0182/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Hubert Pirker (A6-0182/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Mojca Drčar Murko (A6-0185/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE (COM(2006)0427 — C6-0259/2006 — 2006/0147(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Mojca Drčar Murko (A6-0185/2007)

| — | Rapport sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (2006/2227(INI)) — commission TRAN.
  Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (2006/2227(INI)) — commission TRAN.

Rapporteur: Etelka Barsi-Pataky (A6-0190/2007)

| — | Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048 (INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048 (INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

| — | Rapport sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273 (INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0193/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273 (INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0193/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0200/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0200/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0201/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0201/2007)

| — | Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2006/2199(INI)) — commission EQUI.
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0203/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2006/2199(INI)) — commission EQUI.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0203/2007)

| — | Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237 (INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007) |
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—

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237 (INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

| — | Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021 (INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0208/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021 (INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0208/2007)

| — | Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007) |
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—

Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

| — | Rapport sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI)) — commission CONT.
  Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007) |
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Rapport sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI)) — commission CONT.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

| — | * Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0211/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS)) — commission LIBE.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0211/2007)

| — | Rapport sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0212/2007) |
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—

Rapport sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI)) — commission FEMM.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0212/2007)

| — | Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI)) — commission DEVE.
  Rapporteur: Glenys Kinnock (A6-0220/2007) |
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—

Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI)) — commission DEVE.

Rapporteur: Glenys Kinnock (A6-0220/2007)

| — | Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007)

| — | Rapport sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084 (INI)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0226/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084 (INI)) — commission IMCO.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0226/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0227/2007) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0227/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062 (CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0228/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062 (CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0228/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304(IMM)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0233/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304(IMM)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0233/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0125/2007)







  — | à la Commission
  Mavrommatis Manolis, Crowley Brian, Medina Ortega Manuel, Papadimoulis Dimitrios, Budreikaitė Danutė, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Papastamkos Georgios, Martin David, Posselt Bernd, Rutowicz Leopold Józef, Gurmai Zita, Leichtfried Jörg, Thomsen Britta, Ayala Sender Inés, van Nistelrooij Lambert, Ebner Michl, Pafilis Athanasios, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Tarabella Marc, Braghetto Iles, Pieper Markus, Bowis John, Nicholson James, Paleckis Justas Vincas, Badia i Cutchet Maria, Arnaoutakis Stavros, Tajani Antonio, El Khadraoui Saïd, Newton Dunn Bill, Hatzidakis Konstantinos, Willmott Glenis, Karatzaferis Georgios, Goudin Hélène, Evans Robert, Segelström Inger, Bushill-Matthews Philip, Vanhecke Frank, López-Istúriz White Antonio, Pflüger Tobias, Belohorská Irena, Varvitsiotis Ioannis, Beglitis Panagiotis, Casaca Paulo, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Belet Ivo, De Vits Mia, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Batzeli Katerina, Van Hecke Johan, Podkański Zdzisław Zbigniew, Ciornei Silvia, Hennicot-Schoepges Erna, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0125/2007)

—

à la Commission

Mavrommatis Manolis, Crowley Brian, Medina Ortega Manuel, Papadimoulis Dimitrios, Budreikaitė Danutė, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Papastamkos Georgios, Martin David, Posselt Bernd, Rutowicz Leopold Józef, Gurmai Zita, Leichtfried Jörg, Thomsen Britta, Ayala Sender Inés, van Nistelrooij Lambert, Ebner Michl, Pafilis Athanasios, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Tarabella Marc, Braghetto Iles, Pieper Markus, Bowis John, Nicholson James, Paleckis Justas Vincas, Badia i Cutchet Maria, Arnaoutakis Stavros, Tajani Antonio, El Khadraoui Saïd, Newton Dunn Bill, Hatzidakis Konstantinos, Willmott Glenis, Karatzaferis Georgios, Goudin Hélène, Evans Robert, Segelström Inger, Bushill-Matthews Philip, Vanhecke Frank, López-Istúriz White Antonio, Pflüger Tobias, Belohorská Irena, Varvitsiotis Ioannis, Beglitis Panagiotis, Casaca Paulo, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Belet Ivo, De Vits Mia, Geringer de Oedenberg Lidia Joanna, Batzeli Katerina, Van Hecke Johan, Podkański Zdzisław Zbigniew, Ciornei Silvia, Hennicot-Schoepges Erna, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija

| — | au Conseil
  Mavrommatis Manolis, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Lundgren Nils, Evans Robert, Bushill-Matthews Philip, Posselt Bernd, Seppänen Esko, Pflüger Tobias, Vaidere Inese, Rutowicz Leopold Józef, Budreikaitė Danutė, Nicholson James, Miguélez Ramos Rosa, Riera Madurell Teresa, Casaca Paulo, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Pafilis Athanasios, Van Hecke Johan, McAvan Linda, Attwooll Elspeth, Tajani Antonio, Kinnock Glenys, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija |
| --- | --- |

—

au Conseil

Mavrommatis Manolis, Moraes Claude, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Papadimoulis Dimitrios, Lundgren Nils, Evans Robert, Bushill-Matthews Philip, Posselt Bernd, Seppänen Esko, Pflüger Tobias, Vaidere Inese, Rutowicz Leopold Józef, Budreikaitė Danutė, Nicholson James, Miguélez Ramos Rosa, Riera Madurell Teresa, Casaca Paulo, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Pafilis Athanasios, Van Hecke Johan, McAvan Linda, Attwooll Elspeth, Tajani Antonio, Kinnock Glenys, Czarnecki Ryszard, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija

| 2.2) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. Proposition de résolution sur le «bullisme» et le dopage chez les adolescents s'adonnant au sport (B6-0237/2007)






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, LIBE |

2.2)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. Proposition de résolution sur le «bullisme» et le dopage chez les adolescents s'adonnant au sport (B6-0237/2007)

renvoyé

fond: CULT

avis: FEMM, LIBE

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 25, 26, 27, 28, 29, 30/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0026/2007) Zdzisław Zbigniew Podkański, Roberta Angelilli, Liam Aylward, Peter Baco, Sergio Berlato, Adam Bielan, Martin Callanan, Paulo Casaca, Sylwester Chruszcz, Brian Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Joseph Daul, Albert Deß, Valdis Dombrovskis, Hanna Foltyn-Kubicka, Maciej Marian Giertych, Béla Glattfelder, Bogdan Golik, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Małgorzata Handzlik, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Sergej Kozlík, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Astrid Lulling, Jan Tadeusz Masiel, Cristiana Muscardini, Seán Ó Neachtain, Péter Olajos, Neil Parish, Bogdan Pęk, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Zita Pleštinská, Jacek Protasiewicz, Bogusław Rogalski, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schwab, Czesław Adam Siekierski, Francesco Enrico Speroni, Grażyna Staniszewska, Andrzej Jan Szejna, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Salvatore Tatarella, Witold Tomczak, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski et Roberts Zīle, à la Commission: Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (B6-0126/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0026/2007) Zdzisław Zbigniew Podkański, Roberta Angelilli, Liam Aylward, Peter Baco, Sergio Berlato, Adam Bielan, Martin Callanan, Paulo Casaca, Sylwester Chruszcz, Brian Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Joseph Daul, Albert Deß, Valdis Dombrovskis, Hanna Foltyn-Kubicka, Maciej Marian Giertych, Béla Glattfelder, Bogdan Golik, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Małgorzata Handzlik, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Sergej Kozlík, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Astrid Lulling, Jan Tadeusz Masiel, Cristiana Muscardini, Seán Ó Neachtain, Péter Olajos, Neil Parish, Bogdan Pęk, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Zita Pleštinská, Jacek Protasiewicz, Bogusław Rogalski, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schwab, Czesław Adam Siekierski, Francesco Enrico Speroni, Grażyna Staniszewska, Andrzej Jan Szejna, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Salvatore Tatarella, Witold Tomczak, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski et Roberts Zīle, à la Commission: Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (B6-0126/2007);

| — | (O-0030/2007) Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, au Conseil: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0127/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0030/2007) Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, au Conseil: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0127/2007);

| — | (O-0031/2007) Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, à la Commission: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0128/2007). |
| --- | --- |

—

(O-0031/2007) Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, à la Commission: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0128/2007).

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Riccardo Ventre sur la protection de la qualité et de la spécificité du tabac Burley (0060/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Riccardo Ventre sur la protection de la qualité et de la spécificité du tabac Burley (0060/2007);

| — | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen et Károly Ferenc Szabó sur la nécessité de rétablir l'université publique de langue hongroise Bolyai (0061/2007); |
| --- | --- |

—

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Ladislau Kelemen et Károly Ferenc Szabó sur la nécessité de rétablir l'université publique de langue hongroise Bolyai (0061/2007);

| — | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini et Anna Záborská contre l'«International Boy Love Day» ou journée de la fierté pédophile (0062/2007); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini et Anna Záborská contre l'«International Boy Love Day» ou journée de la fierté pédophile (0062/2007);

| — | Andreas Mölzer sur la violence de l'extrême-gauche (0063/2007); |
| --- | --- |

—

Andreas Mölzer sur la violence de l'extrême-gauche (0063/2007);

| — | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli et Anna Záborská sur la «dys» crimination et l'exclusion sociale des enfants «dys» (0064/2007). |
| --- | --- |

—

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott, Roberta Angelilli et Anna Záborská sur la «dys» crimination et l'exclusion sociale des enfants «dys» (0064/2007).

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 21.05.2007

de Jean-Michel Camus (SCP d'Avocats) (no 240/2007);

de Nikola Nikolov (no 241/2007);

de Lars Evan Jørgensen (no 242/2007);

de (nom confidentiel) (no 243/2007);

de Uwe Hackländer (no 244/2007);

de Thorsten Laetermann (no 245/2007);

de Julia Ovchinski (Dr. Gorev Engelmann e.a.) (no 246/2007);

de George Skevofylax (no 247/2007);

de Janet Crawford (no 248/2007);

de Pauline Smout (The Hafod Environmental Group) (no 249/2007);

de Janet Crawford (no 250/2007);

de (Nom confidentiel) (plus 10 000 signatures) (no 251/2007);

de Patrick Ryan (no 252/2007);

de Peter Thompson (Carrigtwohill Environmental Alliance) (no 253/2007);

de Jean Dudley (avec 2 signatures) (no 254/2007);

de Keith William Partridge (avec 2 signatures) (no 255/2007);

de Eric Støttrup Thomsen (European Roma and Travellers Forum «Romano») (no 256/2007);

de Theresa Jordan (no 257/2007);

de (nom confidentiel) (plus 230 signatures) (no 258/2007);

de Keith Baker (no 259/2007);

de Jurij Radovič (no 260/2007);

de Patrick Kelly (261/2007);

de Dalia Zagnoj (262/2007);

de Muhammed Mokbel Elbakry (no 263/2007);

de Adam Grim (B. Grima & Sons Ltd) (no 264/2007);

de Natalia González Menéndez (Asociación de Vecinos «San Martín de Veriña») (no 265/2007);

de Concepció Tortojada Capdevila (no 266/2007);

de Seija Suorsa Pahl (no 267/2007);

de Maria Calia (no 268/2007);

de Heidi Theunissen (no 269/2007);

de (nom confidentiel) (no 270/2007);

de Anna Najberg (Rada Rodziców przy SP 16 w Kielcach) (no 271/2007);

de Mihaela Rodica Rotaru (no 272/2007);

de Viorel Oltean (no 273/2007);

de Maria Dragnea (no 274/2007);

de Alexei Rudeanu (no 275/2007);

de Paul Ioan (no 276/2007);

de Sabine Kehling (no 277/2007);

Le 06.06.2007

de Jürgen et Rosita Westphal (plus 18 signatures) (no 278/2007);

de Karin Regorsek (no 279/2007);

de Franz König (no 280/2007);

de Christian Augenstein (no 281/2007);

de Hermann Witte (no 282/2007);

de Christian Müller (no 283/2007);

de Philipp Moschkerz (no 284/2007);

de José Morales Roselló (no 285/2007);

de James Lane (no 286/2007);

de Tibor Petrys (Akademia Górniczo-Hutnicza im S. Staszica) (no 287/2007);

de Gabriel Nistorescu (no 288/2007);

de Bernadette Moore (no 289/2007);

de Christopher Smith (no 290/2007);

de Maria Cholewinska (no 291/2007);

de Francisco Goya Pérez (no 292/2007);

de Diego De Ramón Hernández (no 293/2007) (Unión Democrática Región de Murcia);

de Maria José Delgado Aguilera (Asociación en Defensa de la Medicina Natural) (no 294/2007);

de Emil et Luciana Pica (avec 2 signatures) (no 295/2007);

de Norbert et Gudrun Schmidt (avec 2 signatures) (no 296/2007);

de Herbert Greipl (no 297/2007);

de Cristiana Muscardini (plus 3.000 signatures) (no 298/2007);

de Denis Dineen (Watergrasshill Community Association) (no 299/2007);

Le 08.06.2007

de Christos Nikoloutsopoulos et de Konstantinos Tokatlidis (Nikoloutsopoulos Law Office) (avec 2 signatures) (no 300/2007);

de Dragos-Catalin Stoianovici (no 301/2007);

de Sergio Braunstein (no 302/2007);

de Emilian Ghita (no 303/2007);

de Sorin Ilieşiu (avec 791 signatures) (no 304/2007);

de Valentin-Cristian Enache (no 305/2007);

de Bertil Rexler (plus 18 signatures) (no 306/2007);

de Terence Philip Wayne (Comunidad de Propietarios de Valle Romano) (no 307/2007);

de Enrique Lluch Broseta (no 308/2007);

de José Enrique Sanz Salvador (Arca Ibérica) (no 309/2007);

de Mauel Gómez Costa (Asociación de Vecinos «San Miguel Arcángel») (no 310/2007);

de Jan-Pierre Versini (ARDM Unita Naziunale) (no 311/2007);

de Alberto Barrera y Vidal (no 312/2007);

de Mauro Guizzardi (no 313/2007);

de Massimo Pradella (Organizzazione Internazionale per la Protezione degli Animali) (avec +/- 18 700 signatures) (no 314/2007);

de Mario Baroni (no 315/2007);

de Giuseppe Rasizzi Spurio (no 316/2007);

de Andrea Bucci (no 317/2007);

de Bernard Martin Blomsma (no 318/2007);

de Danuta Szymkowiak (no 319/2007);

de Zenon Stanisław Wójcik (no 320/2007);

de Eva Eisner Szuscik (no 321/2007);

de Jerzy Elwart (no 322/2007);

de Krzystof Sawicki (plus 53 signatures) (no 323/2007);

de Wiktor Woźniak (no 324/2007);

de Maria Isabel Lopes Silva (no 325/2007);

de José Da Fonte Magalhaes Winkler (no 326/2007);

de Milan Petrov (no 327/2007);

de Nicolae Cristinel Oleaneu (no 328/2007);

de Gheorghe Alexandru Mugur Georgescu (no 329/2007);

de Ion Anghel (no 330/2007);

de Ioan Paun Cojocariu (no 331/2007);

de Dumitru Orbai (no 332/2007);

de Gheorghe Bacioiu (no 333/2007);

de Gheorghe Zinca (no 334/2007);

Le 15.06.2007

de (nom confidentiel) (no 335/2007);

de Reinhard Kraus (no 336/2007);

de Manuela Angelli (no 337/2007);

de Athanasios Rovas (no 338/2007);

de Simeon Leftheriodis (Federation of Loaders and Unloaders of Greece) (avec 2 signatures) (no 339/2007);

de Αnastasios Galanis (no 340/2007);

de Anastasios Tertis (no 341/2007);

de Sheila Gibb (no 342/2007);

de Guido Cesal (Région Autonome de la Vallée d'Aoste) (avec 22 000 signatures) (no 343/2007);

de Andreas Zehetbauer (no 344/2007);

de Thomas Radmann (no 345/2007);

de Tobias Fleck (no 346/2007);

de Ali Khodamoradi (no 347/2007);

de Willi Kleemann (no 349/2007);

de Anthony Leworthy (no 348/2007);

de Eanna Conneely (no 350/2007);

de Armando Penazzi (Rimear Construzione e assistenza macchine enologiche e agricole) (no 351/2007);

de Stefan Adamcio (no 352/2007).

11.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-d'Amérique, d'autre part. |
| --- | --- |

—

accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-d'Amérique, d'autre part.

12.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de juin 2007 (PE 389.558/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 18.06.2007 au 21.06.2007

Lundi

| — | Demande du groupe PSE tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration du Président du Parlement sur la situation en Palestine, suivie de brèves interventions des présidents de groupes. |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PSE tendant à inscrire à l'ordre du jour une déclaration du Président du Parlement sur la situation en Palestine, suivie de brèves interventions des présidents de groupes.

M le Président propose d'inscrire ce point à l'ordre du jour de demain à 9 heures.

Intervient Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande que le Conseil et la Commission fassent également des déclarations sur ce thème (M le Président lui répond qu'il s'efforcera de donner suite à cette requête).

Le Parlement approuve cette demande.

Mardi

| — | M le Président indique que le Conseil ne sera pas présent à la discussion commune sur les conclusions du G8 et le Millénaire pour le développement (points 71 et 41 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

M le Président indique que le Conseil ne sera pas présent à la discussion commune sur les conclusions du G8 et le Millénaire pour le développement (points 71 et 41 du PDOJ).

Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, pour déplorer cette absence.

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | Demande du groupe ALDE tendant à reporter à la période de session de juillet 2007 le vote sur les propositions de résolution sur le Moyen-Orient (point 46 du PDOJ). |
| --- | --- |

—

Demande du groupe ALDE tendant à reporter à la période de session de juillet 2007 le vote sur les propositions de résolution sur le Moyen-Orient (point 46 du PDOJ).

Interviennent Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

| — | Demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Situation des réfugiés irakiens»(point 80 du PDOJ) par un point «Cuba». |
| --- | --- |

—

Demande du groupe PPE-DE tendant à remplacer le point «Situation des réfugiés irakiens»(point 80 du PDOJ) par un point «Cuba».

Interviennent Hartmut Nassauer, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Martin Schulz, au nom du groupe PSE.

Par VE (74 pour, 73 contre, 6 abstentions), le Parlement approuve cette demande.

Interviennent Martin Schulz, qui, constatant que plusieurs postes de vote n'ont pas fonctionné, conteste le résultat du vote et demande que celui-ci soit répété, Hartmut Nassauer, Alejo Vidal-Quadras et Karin Scheele, tous trois sur cette intervention.

M le Président indique avoir reçu confirmation des techniciens préposés au vote électronique qu'une erreur technique a bien eu lieu et décide, par conséquent, de répéter le vote.

Par VE (127 pour, 111 contre, 4 abstentions), le Parlement approuve la demande du PPE-DE.

Séance du 27.06.2007

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

13.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská, Yannick Vaugrenard, Silvia Ciornei, Bogusław Rogalski, Claude Turmes, Milan Gaľa, Richard Corbett, Jules Maaten, Mirosław Mariusz Piotrowski, Věra Flasarová, Gerard Batten, Ashley Mote, James Nicholson, Manuel Medina Ortega, Roberta Alma Anastase, Cristian Silviu Buşoi, Józef Pinior, Vytautas Landsbergis, Jörg Leichtfried, Laima Liucija Andrikienė, Marian Harkin, Hanna Foltyn-Kubicka, Kyriacos Triantaphyllides, Tunne Kelam, Miloš Koterec, Paul Rübig, Marios Matsakis et Charles Tannock.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

14.   Élaborer une politique européenne en matière de large bande (débat)

Rapport sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande [2006/2273(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0193/2007)

Gunnar Hökmark présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission JURI), Paul Rübig, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Giles Chichester, Reino Paasilinna, Marian Harkin, Ján Hudacký, Erika Mann, Nikolaos Vakalis, Teresa Riera Madurell, Romana Jordan Cizelj, Gabriela Creţu, Oldřich Vlasák, Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission IMCO), et Viviane Reding (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 8.24 du PV du 19.06.2007.

15.   Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses [COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

Horst Schnellhardt présente son rapport.

Interviennent Gary Titley (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Irena Belohorská, non-inscrite, Miroslav Mikolášik, Libor Rouček, Henrik Lax, Wiesław Stefan Kuc, Ian Hudghton, Jens Holm, Roger Helmer, Struan Stevenson, Emanuel Jardim Fernandes, Ryszard Czarnecki, Richard Seeber, Karin Scheele, Danutė Budreikaitė, Jan Březina, Bogdan Golik, Margie Sudre, Åsa Westlund, Alexander Stubb et Péter Olajos.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Christa Klaß, Bogusław Sonik, James Nicholson, Niels Busk (rapporteur pour avis de la commission AGRI) et Viviane Reding.

Le débat est clos.

Vote: point 8.22 du PV du 19.06.2007.

16.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (débat)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie [2006/2237(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

Godelieve Quisthoudt-Rowohl présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Jan Marinus Wiersma (rapporteur pour avis de la commission AFET), Robert Goebbels (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Georgios Papastamkos, Erika Mann, Hanna Foltyn-Kubicka, Esko Seppänen, Nils Lundgren, Christofer Fjellner, Joel Hasse Ferreira, Andrzej Tomasz Zapałowski, Zbigniew Zaleski, Marusya Ivanova Lyubcheva et Roberts Zīle.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

Interviennent Roberta Alma Anastase, Justas Vincas Paleckis, Dariusz Maciej Grabowski, Libor Rouček, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Francisco Assis et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 8.25 du PV du 19.06.2007.

17.   Politique de concurrence 2005 (débat)

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 [2007/2078(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0176/2007)

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, José Manuel García-Margallo y Marfil et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 8.26 du PV du 19.06.2007.

18.   Fourrure de chat et de chien ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant [COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0157/2007)

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Eva-Britt Svensson présente son rapport.

Interviennent Caroline Lucas (rapporteur pour avis de la commission INTA), Struan Stevenson (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, Arlene McCarthy, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Zita Pleštinská, Christel Schaldemose, Mojca Drčar Murko, Carl Schlyter, Jean-Claude Martinez, Catherine Stihler, Elizabeth Lynne et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 8.23 du PV du 19.06.2007.

19.   Sclérose en plaques (débat)

Question orale (O-0028/2007) posée par Marcin Libicki, à la Commission, au nom de la commission PETI: Le code de bonnes pratiques en matière de sclérose en plaques (B6-0124/2007)

Marcin Libicki développe la question orale.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Frieda Brepoels, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Sylwester Chruszcz, non-inscrit, Evangelia Tzampazi, Marios Matsakis, Urszula Krupa et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

(Aucune proposition de résolution n'ayant été déposée, aucun vote n'a eu lieu.)

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.558/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Berend, Berès, van den Berg, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Douay, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savi, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 19 juin 2007

| 12.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 146/15 |
| --- | --- | --- | --- |

12.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/15

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, EMPL, ITRE |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 — C6-0143/2007 — 2007/0094(COD))

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, EMPL, ITRE

| — | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: TRAN |

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (COM(2007)0214 — C6-0155/2007 — 2007/0075(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: TRAN

| — | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne (COM(2007)0218 — C6-0156/2007 — 2007/0072(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: CONT

| — | Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2007)0217 — C6-0157/2007 — 2007/0077(CNS))

renvoyé

fond: JURI

| — | Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (COM(2007)0213 — C6-0158/2007 — 2007/0080(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0114 — C6-0160/2007 — 2007/0040(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0113 — C6-0161/2007 — 2007/0041(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046 (CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0098 — C6-0162/2007 — 2007/0046 (CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0310 — C6-0163/2007 — 2007/0107(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 16/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0674 — C6-0164/2007 — 2007/2133(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 16/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0674 — C6-0164/2007 — 2007/2133(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 17/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0675 — C6-0165/2007 — 2007/2134(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 17/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0675 — C6-0165/2007 — 2007/2134(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 18/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0676 — C6-0166/2007 — 2007/2135(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 18/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0676 — C6-0166/2007 — 2007/2135(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 20/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0678 — C6-0167/2007 — 2007/2136(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 20/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0678 — C6-0167/2007 — 2007/2136(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (convention Europol) (COM(2007)0215 — C6-0169/2007 — 2007/0076(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: CONT |

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 — C6-0170/2007 — 2007/0073(CNS))

renvoyé

fond: IMCO

avis: CONT

| — | Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, BUDG, JURI, CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM(2007)0241 — C6-0171/2007 — 2007/0089(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI, BUDG, JURI, CONT

| — | Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en њuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, JURI, CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en њuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM(2007)0243 — C6-0172/2007 — 2007/0088(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, JURI, CONT

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République kirghize sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0189 — C6-0173/2007 — 2007/0065(CNS))

renvoyé

fond: TRAN

| 2) | par les commissions parlementaires:







  — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)) — commission ECON.
  Rapporteur: Werner Langen (A6-0243/2007) |
| --- | --- | --- |

2)

par les commissions parlementaires:

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0243/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)) — commission ECON.
  Rapporteur: Werner Langen (A6-0244/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)) — commission ECON.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0244/2007)

3.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | CUBA







  — | Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0250/2007) |
| --- | --- | --- |

I.

CUBA

—

Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0250/2007)

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola et Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0260/2007) |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola et Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0260/2007)

| — | Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0261/2007) |
| --- | --- |

—

Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la politique de l'UE à l'égard du gouvernement cubain (B6-0261/2007)

| — | Monica Frassoni et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du Conseil sur Cuba (B6-0263/2007) |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les résultats du Conseil sur Cuba (B6-0263/2007)

| II. | DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE







  — | Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0246/2007) |
| --- | --- | --- |

II.

DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE

—

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0246/2007)

| — | Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0247/2007) |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0247/2007)

| — | Marco Pannella, Fiona Hall, Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0252/2007) |
| --- | --- |

—

Marco Pannella, Fiona Hall, Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0252/2007)

| — | Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Marcin Libicki, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0254/2007) |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Marcin Libicki, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0254/2007)

| — | Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie (B6-0257/2007) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Ana Maria Gomes et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie (B6-0257/2007)

| — | Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0259/2007) |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (B6-0259/2007)

| III. | BIRMANIE







  — | Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B6-0248/2007) |
| --- | --- | --- |

III.

BIRMANIE

—

Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B6-0248/2007)

| — | Marco Pannella, Marco Cappato, Anneli Jäätteenmäki, Jules Maaten, Marios Matsakis, Lydie Polfer, Johan Van Hecke et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0253/2007) |
| --- | --- |

—

Marco Pannella, Marco Cappato, Anneli Jäätteenmäki, Jules Maaten, Marios Matsakis, Lydie Polfer, Johan Van Hecke et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B6-0253/2007)

| — | Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0255/2007) |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Mieczysław Edmund Janowski, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0255/2007)

| — | Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B6-0256/2007) |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B6-0256/2007)

| — | Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0258/2007) |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation de Aung San Suu Kyi en Birmanie/Myanmar (B6-0258/2007)

| — | Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0262/2007) |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0262/2007)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

4.   Situation en Palestine (débat)

Déclaration du Président du Parlement européen: Situation en Palestine

Hans-Gert Pöttering (Président) fait la déclaration.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, et Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS.

Le débat est clos.

5.   Crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» — Résultats de la commission d'enquête (débat)

Rapport sur la crise financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life» [2006/2199(INI)] — Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life».

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0203/2007)

Projet de recommandation, déposé par Diana Wallis, au nom de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life», sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (B6-0199/2007)

Diana Wallis présente le rapport et le projet de recommandation.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Robert Atkins, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Ashley Mote, au nom du groupe ITS, et Jim Allister, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

M. le Président souhaite la bienvenue à un groupe de visiteurs de la circonscription italienne de Salerne qui a pris place dans la tribune.

Interviennent Mairead McGuinness, Peter Skinner, Marcin Libicki, Jean-Paul Gauzès, Harald Ettl, Tadeusz Zwiefka, Joel Hasse Ferreira, Othmar Karas, Pervenche Berès, Marco Pannella, pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, cette intervention ne constituant pas un rappel au règlement), Neil Parish, Michael Cashman, Rainer Wieland, John Purvis et Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 8.27 du PV du 19.06.2007.

6.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (débat)

Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne [2006/2276(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

Marie Panayotopoulos-Cassiotou présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Intervient Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Sebastiano (Nello) Musumeci, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Christopher Heaton-Harris, Lissy Gröner, Karin Resetarits, Wojciech Roszkowski, Raül Romeva i Rueda, Eva-Britt Svensson, Georgios Karatzaferis, Pál Schmitt, Edite Estrela, Jan Tadeusz Masiel, Hélène Goudin, Roberta Alma Anastase, Teresa Riera Madurell, Mieczysław Edmund Janowski, Kathy Sinnott, Jerzy Buzek, Christa Prets, Anna Hedh, Gabriela Creţu, Catherine Stihler, Silvia-Adriana Ţicău et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.28 du PV du 19.06.2007.

(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

7.   Délai de dépôt d'amendements

La proposition de résolution suivante a été adoptée en commission:

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (B6-0265/2007).

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au 20.06.2007 à 10 heures.

Le vote aura lieu le 21.06.2007.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) [COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0042/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0238)

8.2.   Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) [COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0043/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0239)

8.3.   Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) [COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0045/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0240)

8.4.   Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) [COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0046/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0241)

8.5.   Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0047/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0242)

8.6.   Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0048/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0243)

8.7.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0049/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0244)

8.8.   Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) [COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0050/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0245)

8.9.   Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) [COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0132/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

Le rapporteur fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0246)

8.10.   Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) [COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264 (COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0167/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0247)

8.11.   Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) [COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0201/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0248)

8.12.   Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) [COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0040/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0249)

8.13.   Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) [COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0041/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0250)

8.14.   Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) [COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0164/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0251)

8.15.   Marque communautaire (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) [COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0165/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0252)

8.16.   Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) [COM(2006)0694 — C6-0436/ 2006 — 2006/0231(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0166/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0253)

8.17.   Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) [COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0168/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0254)

8.18.   Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) [COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0200/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0255)

8.19.   Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne [COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0256)

8.20.   Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part [COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0228/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0257)

8.21.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio [2006/2304(IMM).

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0233/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0258)

8.22.   Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses [COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Horst Schnellhardt (A6-0035/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0259)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0259)

Interventions sur le vote:

| — | Bogdan Golik, sur l'ordre de vote des amendements; |
| --- | --- |

—

Bogdan Golik, sur l'ordre de vote des amendements;

| — | Horst Schnellhardt (rapporteur), sur cette intervention. |
| --- | --- |

—

Horst Schnellhardt (rapporteur), sur cette intervention.

8.23.   Fourrure de chat et de chien ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant [COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0157/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0260)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0260)

8.24.   Élaborer une politique européenne en matière de large bande (vote)

Rapport sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande [2006/2273(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0193/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0261)

8.25.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie (vote)

Rapport sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie [2006/2237(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Godelieve Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0262)

Interventions sur le vote:

| — | Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 4, qui a été retenu;

| — | Godelieve Quisthoudt-Rowohl (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 26, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Godelieve Quisthoudt-Rowohl (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'amendement 26, qui a été retenu.

8.26.   Politique de concurrence 2005 (vote)

Rapport relatif au rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 [2007/2078(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Elisa Ferreira (A6-0176/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0263)

Interventions sur le vote:

| — | Elisa Ferreira (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Elisa Ferreira (rapporteur) avant le vote.

8.27.   Résultats de la commission d'enquête (vote)

Projet de recommandation B6-0199/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

PROJET DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0264)

Interventions sur le vote:

| — | Diana Wallis (rapporteur de la commission d'enquête) a demandé que le projet de recommandation soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande). |
| --- | --- |

—

Diana Wallis (rapporteur de la commission d'enquête) a demandé que le projet de recommandation soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a constaté qu'il n'y avait pas d'opposition à cette demande).

8.28.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (vote)

Rapport sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne [2006/2276(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0265)

Interventions sur le vote:

| — | Anna Hedh a présenté un amendement oral au paragraphe 24, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Anna Hedh a présenté un amendement oral au paragraphe 24, qui a été retenu.

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Horst Schnellhardt — A6-0035/2007: Richard Seeber, Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski, Zita Pleštinská, Laima Liucija Andrikienė, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Horst Schnellhardt — A6-0035/2007: Richard Seeber, Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski, Zita Pleštinská, Laima Liucija Andrikienė, Andreas Mölzer

| — | Rapport Godelieve Quisthoudt-Rowohl — A6-0206/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Godelieve Quisthoudt-Rowohl — A6-0206/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Elisa Ferreira — A6-0176/2007: Eoin Ryan, Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Rapport Elisa Ferreira — A6-0176/2007: Eoin Ryan, Zita Pleštinská

| — | Rapport Marie Panayotopoulos-Cassiotou — A6-0209/2007: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Lambsdorff. |
| --- | --- |

—

Rapport Marie Panayotopoulos-Cassiotou — A6-0209/2007: Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Lambsdorff.

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

11.   Composition du Parlement

Les autorités irlandaises compétentes ont fait part de la désignation de Colm Burke à la place de Simon Coveney, comme député au Parlement, avec effet à compter du 19.06.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Colm Burke siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Intervient Avril Doyle.

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Conclusions de la réunion du G8 — Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions de la réunion du G8

Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement - Bilan à mi-parcours [2007/2103(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Glenys Kinnock (A6-0220/2007)

M. le Président signale que le Conseil n'est pas présent.

Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Glenys Kinnock présente son rapport.

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Gay Mitchell, Ana Maria Gomes, Toomas Savi, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Margrete Auken, Vittorio Agnoletto, Hélène Goudin, Anna Ibrisagic, Anne Van Lancker, Ignasi Guardans Cambó et Eoin Ryan.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Kathalijne Maria Buitenweg, Luisa Morgantini, Manolis Mavrommatis, Linda McAvan, Feleknas Uca, Nirj Deva, Åsa Westlund, Tokia Saïfi, Mairead McGuinness et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 20.06.2007.

14.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (débat)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 [2007/2021(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0208/2007)

Thierry Cornillet présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Koenraad Dillen, au nom du groupe ITS, Gay Mitchell, Marie-Arlette Carlotti, Fiona Hall, Liam Aylward, Geoffrey Van Orden, Filip Kaczmarek, Eija-Riitta Korhola et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 20.06.2007.

15.   Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (débat)

Question orale (O-0030/2007) posée par Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, au Conseil: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0127/2007)

Question orale (O-0031/2007) posée par Marcin Libicki et Michael Cashman, au nom de la commission PETI, à la Commission: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0128/2007)

Marcin Libicki et Michael Cashman développent les questions orales.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question (B6-0128/2007).

Interviennent Carlos José Iturgaiz Angulo, au nom du groupe PPE-DE, Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Proinsias De Rossa, Joan Calabuig Rull et Charlie McCreevy.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Michael Cashman, Joan Calabuig Rull et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (B6-0251/2007) |
| --- | --- |

—

Michael Cashman, Joan Calabuig Rull et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, Luciana Sbarbati, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions (B6-0251/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 21.06.2007.

(La séance, suspendue à 17 h 35 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 18 heures.)

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0125/2007).

Première partie

Question 35 (Manolis Mavrommatis): Compagnies d'assurances dans l'Union européenne.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manolis Mavrommatis.

Question 36 (Brian Crowley): Campagnes d'information portant sur l'acquisition de biens immobiliers dans divers États membres de l'UE.

Charlie McCreevy répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley et Danutė Budreikaitė.

Question 37 (Manuel Medina Ortega): Service extérieur de l'Union européenne et politiques d'immigration.

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Manuel Medina Ortega.

Deuxième partie

Question 38 (Dimitrios Papadimoulis): Évolution du déficit et de la dette publique en Grèce.

Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 39 (Danutė Budreikaitė): Mise en œuvre du traité d'adhésion à l'Union européenne du Royaume de Suède.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Nils Lundgren et Piia-Noora Kauppi.

Question 40 (Ryszard Czarnecki): Entrée de la Pologne dans la zone euro.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ryszard Czarnecki, Richard Corbett et Justas Vincas Paleckis.

La question 41 recevra une réponse écrite.

Question 42 (Sarah Ludford): Projets concernant une troisième piste à l'aéroport de Londres Heathrow.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jim Allister, après une intervention de Sarah Ludford.

Question 43 (Georgios Papastamkos): «Gouvernance écologique» européenne.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Question 44 (David Martin): Objectifs de l'Union européenne en matière de concentration des émissions de gaz à effet de serre.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de David Martin.

Question 45 (Bernd Posselt): Transferts illégaux de déchets.

Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 46 à 53 recevront des réponses écrites.

Question 54 (Claude Moraes): Dépistage du cancer.

Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Reinhard Rack et David Martin.

Question 55 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Nouvelle stratégie en matière de santé.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Jörg Leichtfried et Paul Rübig.

Question 56 (Marc Tarabella): Services de santé.

Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marc Tarabella.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 19 h 40, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

17.   Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (débat)

Rapport sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne [2006/2084(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0226/2007)

Arlene McCarthy présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Schwab, Barbara Weiler, Graham Booth, Malcolm Harbour, Silvia-Adriana Ţicău, Zita Pleštinská, Małgorzata Handzlik et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 20.06.2007.

18.   Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (débat)

Question orale (O-0022/2007) posée par Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: Dérogations aux règles du marché intérieur pour les marchés publics de la défense sur la base de l'article 296 du traité CE (B6-0122/2007)

Arlene McCarthy développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Andreas Schwab, Karl von Wogau et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

19.   Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance [COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0227/2007)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Dimitrios Papadimoulis présente son rapport.

Interviennent Jens Holm (rapporteur pour avis de la commission INTA), Manuel Medina Ortega (rapporteur pour avis de la commission JURI), Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Irena Belohorská, non-inscrite, Eija-Riitta Korhola, Gyula Hegyi, Hiltrud Breyer, Thomas Ulmer, Åsa Westlund, Marie Anne Isler Béguin, Pilar Ayuso et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 20.06.2007.

20.   Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (débat)

Question orale (O-0026/2007) posée par Zdzisław Zbigniew Podkański, Roberta Angelilli, Liam Aylward, Peter Baco, Sergio Berlato, Adam Bielan, Martin Callanan, Paulo Casaca, Sylwester Chruszcz, Brian Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Joseph Daul, Albert Deß, Valdis Dombrovskis, Hanna Foltyn-Kubicka, Maciej Marian Giertych, Béla Glattfelder, Bogdan Golik, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Małgorzata Handzlik, Mieczysław Edmund Janowski, Michał Tomasz Kamiński, Sergej Kozlík, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Bogusław Liberadzki, Marcin Libicki, Astrid Lulling, Jan Tadeusz Masiel, Cristiana Muscardini, Seán Ó Neachtain, Péter Olajos, Neil Parish, Bogdan Pęk, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Zita Pleštinská, Jacek Protasiewicz, Bogusław Rogalski, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schwab, Czesław Adam Siekierski, Francesco Enrico Speroni, Grażyna Staniszewska, Andrzej Jan Szejna, Konrad Szymański, Csaba Sándor Tabajdi, Salvatore Tatarella, Witold Tomczak, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski et Roberts Zīle, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Aides aux agriculteurs dont les cultures ont souffert du gel (B6-0126/2007)

Zdzisław Zbigniew Podkański développe la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Czesław Adam Siekierski, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Béla Glattfelder, Zita Pleštinská et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

21.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.558/OJME).

22.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Luigi Cocilovo

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berman, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa- Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0042/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0043/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

3.   Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0045/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Protection des intérêts des consommateurs: action en cessation (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0046/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0047/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0048/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0049/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Rapport: Diana WALLIS (A6-0050/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0132/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I

Rapport:Hans-Peter MAYER (A6-0167/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Protection des travailleurs contre l'amiante (version codifiée) ***I

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0201/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *

Rapport: Diana WALLIS (A6-0040/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 645, 17, 11 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

645, 17, 11

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE

13.   Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *

Rapport: Diana WALLIS (A6-0041/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Bovins reproducteurs de race pure (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0164/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 626, 12, 14 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

626, 12, 14

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE

15.   Marque communautaire (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0165/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0166/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0168/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *

Rapport: Hans-Peter MAYER (A6-0200/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *

Rapport: Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (A6-0231/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 514, 69, 98 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

514, 69, 98

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM

20.   Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0228/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 511, 69, 104 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

511, 69, 104

Demande de vote par appel nominal

IND/DEM

21.   Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio

Rapport: Giuseppe GARGANI A6-0233/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | VE | + | 463, 185, 19 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

VE

+

463, 185, 19

22.   Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I

Rapport: Horst SCHNELLHARDT (A6-0035/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte (ensemble) | 126
  142-143
  127 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,
  GUE/NGL, Verts/ALE
  Golik ea | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-123 | commission | | ↓ | |
| Article 4, § 1, point d) | 149 | Verts/ALE | | ↓ | |
| Annexe 2, categorie B, point 29 | 132 | ALDE | VE | - | 235, 395, 24 |
| 128 | Golik ea | | - | |
| 129 | Golik ea | | - | |
| 130 | Golik ea | | - | |
| 131/rev | Golik ea | | - | |
| 139-141=
  146-148= | UEN
  Stubb ea | VE | - | 246, 429, 11 |
| 145 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 522, 148, 15 |
| 124-125 | Busk ea | | ↓ | |
| Annexe 2, categorie C, point 3 | 144 | PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,
  Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 656, 16, 5 |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte (ensemble)

126

142-143

127

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,

GUE/NGL, Verts/ALE

Golik ea

+

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-123

commission

↓

Article 4, § 1, point d)

149

Verts/ALE

↓

Annexe 2, categorie B, point 29

132

ALDE

VE

-

235, 395, 24

128

Golik ea

-

129

Golik ea

-

130

Golik ea

-

131/rev

Golik ea

-

139-141=

146-148=

UEN

Stubb ea

VE

-

246, 429, 11

145

PPE-DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

522, 148, 15

124-125

Busk ea

↓

Annexe 2, categorie C, point 3

144

PPE-DE, PSE, ALDE, UEN,

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

656, 16, 5

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 133 à 138 ont été annulés.

Demandes de vote par appel nominal

PSE: ams 144 et 145

Divers

L'amendement 127 est identique à la partie correspondante de l'amendement 126.

23.   Fourrure de chat et de chien ***I

Rapport: Eva-Britt SVENSSON (A6-0157/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte (ensemble) | 21 | commission | | + | |
| 1-20 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte (ensemble)

21

commission

+

1-20

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

24.   Élaborer une politique européenne en matière de large bande

Rapport: Gunnar HÖKMARK (A6-0193/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 7 | GUE/NGL | AN | + | 434, 205, 24 |
| Après le § 5 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 141, 520, 14 |
| 6 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 120, 543, 11 |
| 2 | ↓ | |
| 3 | ↓ | |
| § 32 | 10 | GUE/NGL | | - | |
| § 48 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| Après le § 48 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 317, 360, 9 |
| 9 | GUE/NGL | VE | - | 289, 375, 11 |
| § 49 | 11 | GUE/NGL | | - | |
| § 51 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| Après cons B | 1/rev | PSE | | + | |
| Considérant E | 3S | PSE | VE | + | 342, 319, 22 |
| Après cons N | 4 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

7

GUE/NGL

AN

+

434, 205, 24

Après le § 5

5

GUE/NGL

AN

-

141, 520, 14

6

GUE/NGL

div/AN

1

-

120, 543, 11

2

↓

3

↓

§ 32

10

GUE/NGL

-

§ 48

12

GUE/NGL

-

Après le § 48

8

GUE/NGL

AN

-

317, 360, 9

9

GUE/NGL

VE

-

289, 375, 11

§ 49

11

GUE/NGL

-

§ 51

13

GUE/NGL

-

Après cons B

1/rev

PSE

+

Considérant E

3S

PSE

VE

+

342, 319, 22

Après cons N

4

GUE/NGL

div

1

-

2

↓

vote: résolution (ensemble)

+

L'am 2 a été annulé.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 5, 6, 7 et 8

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

am 4

1re partie:«considérant que, dans certaines régions ... comme à l'internet à large bande»

2e partie:«ce qui est le cas, ... l'ultrapériphéricité»

am 6

1re partie:«considère qu'il importe ... régions ultrapériphériques»

2e partie:«comme par exemple ... des Îles Canaries»

3e partie:«ce qui implique ... pour tous leurs habitants»

25.   Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie

Rapport: Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (A6-0206/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 2 | 17 | ITS | | - | |
| § 5 | 19 | PSE | | - | |
| § 6 | 4 | Verts/ALE | | + | modifié oralement |
| § 10 | 20 | PSE | | - | |
| § 13 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 28 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | 21 | PSE | | + | |
| § 22 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 289, 364, 19 |
| § 23 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 25 | 22 | PSE | | + | |
| § 27 | 23S | PSE | | - | |
| § 30 | 24S | PSE | VE | - | 286, 368, 9 |
| § 32 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 35 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | 25 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 37 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 37 | 1 | ALDE | | - | |
| 2 | ALDE | | - | |
| 3 | ALDE | | - | |
| Après le § 40 | 18 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 41 | 29/rev | PPE-DE | VE | - | 330, 335, 15 |
| 26 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 42 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § 43 | 11 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2/VE | + | 376, 286, 22 |
| § 44 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 47 | 13 | Verts/ALE | | - | |
| § 51 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| 27 | PSE | | + | |
| Après le § 52 | 30 | PPE-DE | VE | - | 296, 383, 9 |
| § 54 | 15S | Verts/ALE | | - | |
| § 55 | 16 | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 2

17

ITS

-

§ 5

19

PSE

-

§ 6

4

Verts/ALE

+

modifié oralement

§ 10

20

PSE

-

§ 13

5

Verts/ALE

-

§ 14

28

PPE-DE

+

§ 15

6

Verts/ALE

-

§ 19

21

PSE

+

§ 22

7

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

289, 364, 19

§ 23

8

Verts/ALE

-

§ 25

22

PSE

+

§ 27

23S

PSE

-

§ 30

24S

PSE

VE

-

286, 368, 9

§ 32

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 35

§

texte original

vs

+

§ 36

25

PSE

div

1

+

2

-

§ 37

9

Verts/ALE

-

Après le § 37

1

ALDE

-

2

ALDE

-

3

ALDE

-

Après le § 40

18

PSE

div

1

+

2

-

§ 41

29/rev

PPE-DE

VE

-

330, 335, 15

26

PSE

+

modifié oralement

§ 42

10

Verts/ALE

-

§ 43

11

Verts/ALE

div

1

-

2/VE

+

376, 286, 22

§ 44

12

Verts/ALE

-

§ 47

13

Verts/ALE

-

§ 51

14

Verts/ALE

-

27

PSE

+

Après le § 52

30

PPE-DE

VE

-

296, 383, 9

§ 54

15S

Verts/ALE

-

§ 55

16

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

PSE:

am 11

1re partie:«exprime sa préoccupation ... justifier de telles tendances»

2e partie:«invite la Russie ... et la responsabilité envers l'opinion»

PPE-DE:

am 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ce qui aura pour effet ... entre l'UE et la Russie;»

2e partie: ces termes

am 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

Verts/ALE:

§ 22

1re partie:«prend note ... de l'économie;»

2e partie:«estime qu'en ... des sociétés;»

§ 32

1re partie:«souligne la nécessité ... les plus avancées;»

2e partie:«invite instamment les autorités russes ... soit efficace;»

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 35

Divers

Gianluca Susta, au nom du groupe ALDE, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 4:

6. estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés;

Godelieve Quisthoudt-Rowohl, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 26:

41. est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier la Charte européenne de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité européen sur la Charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

26.   Politique de concurrence 2005

Rapport: Elisa FERREIRA (A6-0176/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 12 | 2 | ALDE | | + | |
| § 13 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 517, 146, 21 |
| 2 | + | 500, 136, 26 |
| § 19 | 3 | PSE | | - | |
| Après le § 21 | 4 | PSE | | - | |
| 5 | PSE | | - | |
| Après le § 31 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

6

GUE/NGL

-

7

GUE/NGL

-

§ 5

8

GUE/NGL

-

§ 12

2

ALDE

+

§ 13

§

texte original

div/AN

1

+

517, 146, 21

2

+

500, 136, 26

§ 19

3

PSE

-

Après le § 21

4

PSE

-

5

PSE

-

Après le § 31

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

UEN, IND/DEM: § 13

Demandes de vote par division

UEN:

§ 13

1re partie:«appuie en ce sens ... meilleure comparabilité»

2e partie:«et rappelle la position ... l'impôt des sociétés»

27.   Résultats de la commission d'enquête

Projet de recommandation (B6-0199/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Commission EQUI




  (B6-0199/2007) |
| vote: recommandation (ensemble) | AN | + | 602, 13, 64 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Commission EQUI

(B6-0199/2007)

vote: recommandation (ensemble)

AN

+

602, 13, 64

Demande de vote par appel nominal

Diana Wallis, rapporteur de la commission d'enquête: ensemble du texte

28.   Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne

Rapport: Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (A6-0209/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 10 | § | texte original | vs/VE | + | 327, 278, 39 |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 16 | § | texte original | vs | + | |
| § 24 | § | texte original | vs | + | modifié oralement |
| § 25 | § | texte original | vs/VE | - | 276, 349, 23 |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 291, 274, 72 |
| § 28 | § | texte original | vs/VE | + | 352, 266, 22 |
| Après le § 36 | 5 | PSE | | + | |
| 6 | PSE | | - | |
| 7 | PSE | | + | |
| Considérant E | 1 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant G | 2 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons G | 3 | Verts/ALE | VE | + | 350, 282, 23 |
| Après cons M | 4 | PSE | | + | |
| Après cons P | 8 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 10

§

texte original

vs/VE

+

327, 278, 39

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 16

§

texte original

vs

+

§ 24

§

texte original

vs

+

modifié oralement

§ 25

§

texte original

vs/VE

-

276, 349, 23

§ 26

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

291, 274, 72

§ 28

§

texte original

vs/VE

+

352, 266, 22

Après le § 36

5

PSE

+

6

PSE

-

7

PSE

+

Considérant E

1

Verts/ALE

-

Considérant G

2

Verts/ALE

-

Après cons G

3

Verts/ALE

VE

+

350, 282, 23

Après cons M

4

PSE

+

Après cons P

8

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 10, 14, 15, 16, 25, 28

Demandes de vote par division

PPE-DE:

§ 26

1re partie:«demande aux États membres ... allocations familiales»

2e partie:«ce qui leur permettrait ... congé parental»

Divers

Anna Hedh a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 24:

24. invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Wallis A6-0040/2007

Résolution

Pour: 645

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Abstention: 11

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Fajmon, Ventre

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Mayer A6-0164/2007

Résolution

Pour: 626

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

Abstention: 14

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Fajmon, Ventre

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Enrique Barón Crespo, Jean Marie Beaupuy, Dan Jørgensen

3.   Rapport Capoulas Santos A6-0231/2007

Résolution

Pour: 514

ALDE: Hall, Hennis-Plasschaert, Kacin, Klinz, Lambsdorff, Losco, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Savi, Toma, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 69

ALDE: Ciornei, Husmenova, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 98

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Evans Jonathan, Parish, Seeberg, Van Orden

PSE: Jørgensen, Schaldemose

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lipietz

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christofer Fjellner, Kartika Tamara Liotard

Abstention:
  Poul Nyrup Rasmussen, Fiona Hall,

4.   Rapport Morillon A6-0228/2007

Résolution

Pour: 511

ALDE: Cocilovo, Hennis-Plasschaert, Kacin, Lax, Lehideux, Losco, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Coşea, Mihăescu, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, CzarneckiRyszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 69

ALDE: Husmenova, Maaten, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Callanan, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 104

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux

ITS: Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Evans Jonathan, Fajmon, Jackson, Parish, Seeberg, Van Orden

PSE: Bösch, Jørgensen, Schaldemose

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Poul Nyrup Rasmussen

5.   Rapport Schnellhardt A6-0035/2007

Amendement 145

Pour: 522

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Karas, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zdravkova, Zieleniec

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Gobbo, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 148

ALDE: Degutis, Onyszkiewicz, Panayotov, Piskorski, Savi, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Becsey, Buzek, Cabrnoch, Chmielewski, De Blasio, Demetriou, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fontaine, Gál, Gaľa, Gawronski, Glattfelder, Gyürk, Handzlik, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klich, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Lulling, Méndez de Vigo, Mikolášik, Musotto, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pīks, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Šťastný, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Vlasák, Záborská, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berès, Bono, Bourzai, Casaca, Castex, Cottigny, De Keyser, Douay, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer deOedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Grabowska, Guy-Quint, Laignel, Le Foll, Lehtinen, Liberadzki, Paasilinna, Pinior, Plumb, Rocard, Roure, Sakalas, Saks, Savary, Szejna, Tabajdi, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Budreikaitė, Ciornei, Geremek

GUE/NGL: Seppänen, Søndergaard

IND/DEM: Wise

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Jordan Cizelj, Ţîrle, Ventre

PSE: Koterec

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nicole Fontaine

Contre:
  Marek Siwiec, Catherine Trautmann,

6.   Rapport Schnellhardt A6-0035/2007

Amendement 144

Pour: 656

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Battilocchio

PPE-DE: Sonik

PSE: Vigenin

Abstention: 5

GUE/NGL: Holm

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ţîrle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Kristian Vigenin,

7.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 7

Pour: 434

ALDE: Andrejevs, Andria, Birutis, Costa, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Husmenova, Laperrouze, Onyszkiewicz, Panayotov, Pistelli, Polfer, Prodi, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Böge, Braghetto, Brejc, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gräßle, Grosch, Gyürk, Hannan, Hatzidakis, Herrero-Tejedor, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Olajos, Olbrycht, Parish, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Rack, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Sonik, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Szájer, Tajani, Ţîrle, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 205

ALDE: Alvaro, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Wallis

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Le Rachinel, Mote

NI: Allister, Bobošíková

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bauer, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Gaľa, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jarzembowski, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Liese, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Posdorf, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Wortmann-Kool, Zaleski, Zdravkova, Zwiefka

PSE: Pahor

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Roszkowski, Szymański, Tatarella

Abstention: 24

ALDE: Busk

GUE/NGL: Agnoletto

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Dillen, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

UEN: Grabowski, Maldeikis, Musumeci, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Vittorio Agnoletto

Contre:
  James Elles, Christofer Fjellner, Ewa Klamt, Christa Klaß, Othmar Karas

8.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 5

Pour: 141

ALDE: Harkin, Husmenova

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Buzek, De Blasio, Descamps, Gahler, Gál, Gargani, Garriga Polledo, Herrero-Tejedor, Mayor Oreja, Post, Schmitt

PSE: Bourzai, Casaca, Fernandes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Rogalski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 520

ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Gentvilas, Panayotov

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Claeys, Mölzer

NI: Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Dombrovskis

PSE: Leichtfried, Occhetto

UEN: Grabowski, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jamila Madeira, Joel Hasse Ferreira

Contre:
  Christa Klaß

9.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 6/1

Pour: 120

ALDE: Gibault

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Dimitrakopoulos, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Kudrycka, Schwab

PSE: Casaca, Fernandes, Herczog, Masip Hidalgo, Thomsen

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 543

ALDE: Alvaro, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 11

ALDE: Degutis

IND/DEM: Bonde, Železný

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Leichtfried

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Joel Hasse Ferreira, Jamila Madeira

Contre:
  Britta Thomsen, Poul Nyrup Rasmussen

10.   Rapport Hökmark A6-0193/2007

Amendement 8

Pour: 317

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Harkin, Losco, Pistelli, Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Pomés Ruiz

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 9

IND/DEM: Coûteaux, Železný

ITS: Claeys, Martinez, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Ferreira A6-0176/2007

Paragraphe 13/1

Pour: 517

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Henin, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 146

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Grech, Morgan, Muscat, Skinner

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 21

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Catherine Stihler, John Attard-Montalto

12.   Rapport Ferreira A6-0176/2007

Paragraphe 13/2

Pour: 500

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Uca, Zimmer

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herrero- Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Harkin

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Hudacký, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mitchell, Nicholson, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Cashman, Grech, Hedh, Moraes, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Rutowicz, Ryan, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 26

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Flasarová, Guidoni, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Wagenknecht

ITS: Martinez

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: De Rossa, Honeyball, McAvan, Pahor, Titley

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi

Contre:
  Neena Gill, Brian Simpson, David Martin, Glenys Kinnock, Richard Howitt, Claude Moraes, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Catherine Stihler, Glenis Willmott, Richard Corbett, Stephen Hughes, John Attard-Montalto

13.   B6-0199/2007 — Rapport de la commission d'enquête «Equitable Life»

Recommandation

Pour: 602

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Martinez, Popeangă, Romagnoli

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Sumberg

UEN: Czarnecki Ryszard

Abstention: 64

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Evans Jonathan

PSE: Assis, Casaca, Cashman, Corbett, Correia, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gierek, Gill, Grech, Hasse Ferreira, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Peillon, Pinior, Pittella, dos Santos, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Berlato, Musumeci, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Philippe de Villiers, Patrick Louis, David Sumberg, Zuzana Roithová

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0238

Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (COM(2006)0657 — C6-0381/2006 — 2006/0220(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0657), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0657),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0381/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0381/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0042/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0239

Prévention et réduction intégrées de la pollution (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (version codifiée) (COM(2006)0543 — C6-0315/2006 — 2006/0170(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0543), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0543),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0315/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0315/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0240

Identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2006)0556 — C6-0323/2006 — 2006/0175(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0556), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0556),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0323/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0323/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0045/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0241

Protection des intérêts des consommateurs: actions en cessation (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (COM(2006)0692 — C6-0429/2006 — 2003/0099(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0692), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0692),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0429/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0429/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0046/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0242

Dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0670 — C6-0404/2006 — 2006/0225(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0670), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0670),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0404/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0404/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0047/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0243

Vitesse maximale et plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la vitesse maximale par construction et aux platesformes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0667 — C6-0385/2006 — 2006/0219(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0667), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0667),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0385/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0385/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0048/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0048/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0244

Tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0662 — C6-0380/2006 — 2006/0221(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0662),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0380/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0380/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0049/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0049/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0245

Champ de vision et essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2006)0651 — C6-0377/2006 — 2006/0216 (COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0651), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0651),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0377/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0377/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0050/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0050/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0246

Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée) (COM(2006)0652 — C6-0378/2006 — 2006/0214(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0652), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0652),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0378/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0378/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0132/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0132/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0247

Rapprochement des législations des États membres sur les marques (version codifiée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0812), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0812),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0504/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0504/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0248

Protection des travailleurs contre l'amiante ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée) (COM(2006)0664 — C6-0384/2006 — 2006/0222(COD))

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0664), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0664),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0384/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0384/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0201/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0249

Garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (version codifiée) (COM(2006)0419 — C6-0302/2006 — 2006/0139(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0419), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0419),

| — | vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0040/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0040/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0250

Normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (COM(2006)0669 — C6-0430/2006 — 2006/0224(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0669), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0669),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0430/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0430/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0041/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0041/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0251

Bovins reproducteur de race pure (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0749),

| — | vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0002/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 37 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0002/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0164/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0164/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0252

Marque communautaire (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0830), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0830),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0050/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0165/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0165/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0253

Production et commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0694), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0694),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0436/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0254

Contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0813), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0813),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0049/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0168/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0168/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0255

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances (version codifiée) *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) (COM(2006)0605 — C6-0409/2006 — 2006/0192(CNS))

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0605), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0605),

| — | vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0409/2006), |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0409/2006),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0200/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0200/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

P6_TA(2007)0256

Accord de partenariat São Tomé e Príncipe/CE dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (COM(2007)0085 — C6-0098/2007 — 2007/0034(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0085) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0085) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0098/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0098/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0231/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0231/2007);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de São Tomé e Príncipe.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activités de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, en particulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activités et aux captures. |
| Amendement 2 |
| Article 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent leurs obligations de notification. Si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licence de pêche pour ces navires pour l'année suivante. |
| Amendement 3 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté, en ce compris une analyse coût-avantages. |
| Amendement 4 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) L'évaluation de l'accord précédent avait révélé des problèmes concernant le contrôle et la surveillance des activités de certains navires pêchant dans le cadre de cet accord, en particulier en ce qui concerne les rapports relatifs aux activités et aux captures.

Amendement 2

Article 3, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent leurs obligations de notification. Si tel n'est pas le cas, elle refuse les demandes de licence de pêche pour ces navires pour l'année suivante.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté, en ce compris une analyse coût-avantages.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0257

Accord de partenariat CE/Kiribati dans le secteur de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0180) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0180) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0128/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0128/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0228/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0228/2007);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Kiribati. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Kiribati.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent les obligations de notification visées à l'article 3. |
| Amendement 2 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté. |
| Amendement 3 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

La Commission vérifie chaque année que les États membres dont les navires opèrent dans le cadre du protocole respectent les obligations de notification visées à l'article 3.

Amendement 2

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord en cours et sur les conditions dans lesquelles il a été exécuté.

Amendement 3

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7, paragraphe 2, du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0258

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio

Décision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée en séance plénière le 16 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée en séance plénière le 16 novembre 2006,

| — | ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2007);

| 1. | décide de défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio; |
| --- | --- |

1.

décide de défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République italienne.

---

(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2007)0259

Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 — C6-0440/2005 — 2005/0028(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0125) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0125) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2005),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0028

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007).

P6_TA(2007)0260

Fourrure de chat et de chien ***I

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0684) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0684) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0428/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 133 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0428/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0157/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0157/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0236

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007).

P6_TA(2007)0261

Large bande

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (2006/2273(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (COM(2006)0129), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande» (COM(2006)0129),

| — | vu le rapport du Forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 sur l'accès à la large bande et l'aide publique dans les zones mal desservies, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 sur l'accès à la large bande et l'aide publique dans les zones mal desservies,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi: ’une année de résultats’» (COM(2006)0816), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi: ’une année de résultats’» (COM(2006)0816),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connecter l'Europe à haut débit: développement récent dans le secteur des communications électroniques» (COM(2004)0061),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0229),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «i2010 — Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information» (COM(2006)0215),

| — | vu la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en œuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques» (SEC(2003)0895), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en œuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques» (SEC(2003)0895),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne» (COM(2005)0400),

| — | vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public, |
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—

vu l'arrêt du Tribunal de première instance du 30 janvier 2007 dans l'affaire T-340/03 France Télécom SA/Commission rejetant dans sa totalité le recours de France Télécom SA concernant la décision de la Commission de 2003 relative aux prix prédateurs pratiqués pour les services d'accès à l'internet à haut débit par la technologie ADSL à destination du public,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur: second rapport annuel» (COM(2005)0411), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Spectre radioélectrique: la politique de l'Union européenne pour le futur: second rapport annuel» (COM(2005)0411),

| — | vu ses résolutions du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (3), du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4), et du 23 juin 2005 sur la société de l'information (5), |
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—

vu ses résolutions du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (3), du 1er décembre 2005 sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (4), et du 23 juin 2005 sur la société de l'information (5),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2007), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional ainsi que de la commission des affaires juridiques (A6-0193/2007),

| A. | considérant que le développement de l'internet et de la large bande a transformé l'économie planétaire, intégré étroitement les régions et les pays et créé un modèle dynamique dans lequel les citoyennes et citoyens, où qu'ils vivent, bénéficient, comme jamais encore auparavant, d'opportunités en matière d'information, de communication, d'influence, de participation, de consommation, de vie professionnelle et de création d'entreprises, |
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A.

considérant que le développement de l'internet et de la large bande a transformé l'économie planétaire, intégré étroitement les régions et les pays et créé un modèle dynamique dans lequel les citoyennes et citoyens, où qu'ils vivent, bénéficient, comme jamais encore auparavant, d'opportunités en matière d'information, de communication, d'influence, de participation, de consommation, de vie professionnelle et de création d'entreprises,

| B. | considérant que la large bande contribuera au renforcement de l'intégration et de la cohésion dans l'Union européenne, |
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B.

considérant que la large bande contribuera au renforcement de l'intégration et de la cohésion dans l'Union européenne,

| C. | considérant que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013 citent comme priorité de «s'assurer de la disponibilité des infrastructures TIC et des services connexes là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres», |
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C.

considérant que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion pour 2007-2013 citent comme priorité de «s'assurer de la disponibilité des infrastructures TIC et des services connexes là où le marché ne parvient pas à les fournir à un coût raisonnable et en suffisance pour accueillir les services requis, en particulier dans les zones isolées et rurales et dans les nouveaux États membres»,

| D. | considérant que la valeur de l'internet et de la large bande augmente de façon exponentielle avec chaque nouvel utilisateur, ce qui est essentiel si l'Europe doit devenir une société de pointe basée sur la connaissance; considérant que la réaffectation du spectre offre une possibilité de faire entrer dans la société numérique des zones souffrant d'un déficit de couverture, |
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D.

considérant que la valeur de l'internet et de la large bande augmente de façon exponentielle avec chaque nouvel utilisateur, ce qui est essentiel si l'Europe doit devenir une société de pointe basée sur la connaissance; considérant que la réaffectation du spectre offre une possibilité de faire entrer dans la société numérique des zones souffrant d'un déficit de couverture,

| E. | considérant que les 500 millions de citoyens jouant un rôle sur le marché communautaire représentent une masse critique unique à l'échelle mondiale, indispensable pour le développement de nouveaux services innovants, lesquels entraîneront à leur suite un accroissement des possibilités dans toute l'Union; considérant qu'il serait par conséquent bénéfique pour l'ensemble de l'Union que chacun ait accès à la large bande, |
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E.

considérant que les 500 millions de citoyens jouant un rôle sur le marché communautaire représentent une masse critique unique à l'échelle mondiale, indispensable pour le développement de nouveaux services innovants, lesquels entraîneront à leur suite un accroissement des possibilités dans toute l'Union; considérant qu'il serait par conséquent bénéfique pour l'ensemble de l'Union que chacun ait accès à la large bande,

| F. | considérant que dans son arrêt précité France Télécom SA/Commission, le tribunal de première instance a estimé que la croissance rapide du secteur de la large bande ne faisait pas obstacle à l'application des règles de la concurrence, |
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F.

considérant que dans son arrêt précité France Télécom SA/Commission, le tribunal de première instance a estimé que la croissance rapide du secteur de la large bande ne faisait pas obstacle à l'application des règles de la concurrence,

| G. | considérant que le nombre de lignes à large bande a pratiquement doublé et que le nombre d'abonnés à la large bande a quasiment quadruplé au cours des trois dernières années; considérant que cette évolution est induite par le marché et accentuée par le jeu de la concurrence, soulignant ainsi combien il est important de ne pas fausser le marché, |
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G.

considérant que le nombre de lignes à large bande a pratiquement doublé et que le nombre d'abonnés à la large bande a quasiment quadruplé au cours des trois dernières années; considérant que cette évolution est induite par le marché et accentuée par le jeu de la concurrence, soulignant ainsi combien il est important de ne pas fausser le marché,

| H. | considérant que les États membres connaissant une forte concurrence sur le marché de la large bande ainsi qu'une concurrence entre différente technologies présentent un taux de couverture et un taux de pénétration plus élevés de la large bande, |
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H.

considérant que les États membres connaissant une forte concurrence sur le marché de la large bande ainsi qu'une concurrence entre différente technologies présentent un taux de couverture et un taux de pénétration plus élevés de la large bande,

| I. | considérant que des services en ligne, notamment pour ce qui est de l'administration, de la santé, de l'enseignement ou des marchés publics, ne pourront réellement devenir facteurs d'inclusion et renforcer la cohésion que s'ils sont largement mis à la disposition des citoyennes et citoyens européens et des entreprises européennes grâce à des connexions à large bande, |
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I.

considérant que des services en ligne, notamment pour ce qui est de l'administration, de la santé, de l'enseignement ou des marchés publics, ne pourront réellement devenir facteurs d'inclusion et renforcer la cohésion que s'ils sont largement mis à la disposition des citoyennes et citoyens européens et des entreprises européennes grâce à des connexions à large bande,

| J. | considérant que les connexions internet à large bande pourraient contribuer à rendre le système de santé plus performant et plus complet grâce à l'utilisation du diagnostic et des soins à distance dans les régions moins développées, |
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J.

considérant que les connexions internet à large bande pourraient contribuer à rendre le système de santé plus performant et plus complet grâce à l'utilisation du diagnostic et des soins à distance dans les régions moins développées,

| K. | considérant que les connexions internet à large bande peuvent contribuer à la mise en place d'un système d'éducation plus perfectionné et plus complet qui fournisse des applications d'enseignement en ligne dans les régions ne disposant pas d'infrastructures d'enseignement satisfaisantes, |
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K.

considérant que les connexions internet à large bande peuvent contribuer à la mise en place d'un système d'éducation plus perfectionné et plus complet qui fournisse des applications d'enseignement en ligne dans les régions ne disposant pas d'infrastructures d'enseignement satisfaisantes,

| L. | considérant que les connexions à large bande les plus lentes ne sont plus suffisantes pour une utilisation fonctionnelle de services liés à l'internet et de contenus vidéo toujours plus exigeants, |
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L.

considérant que les connexions à large bande les plus lentes ne sont plus suffisantes pour une utilisation fonctionnelle de services liés à l'internet et de contenus vidéo toujours plus exigeants,

| M. | considérant que le développement rapide des services et des contenus de l'internet crée un besoin en connexions à large bande et à grande vitesse, |
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M.

considérant que le développement rapide des services et des contenus de l'internet crée un besoin en connexions à large bande et à grande vitesse,

| N. | considérant que l'extension de la large bande ne s'est pas effectuée au même degré dans tous les États membres et dans toutes les régions de l'Union; que la disponibilité de la large bande dans les régions éloignées, difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses, etc.) et les zones rurales demeure restreinte en raison du coût élevé des réseaux et services à large bande; que la faiblesse de la demande en dehors des grands centres urbains de l'UE induit des investissements moindres et pourrait décourager les fournisseurs de services de large bande, en raison du manque d'intérêt commercial, |
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N.

considérant que l'extension de la large bande ne s'est pas effectuée au même degré dans tous les États membres et dans toutes les régions de l'Union; que la disponibilité de la large bande dans les régions éloignées, difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses, etc.) et les zones rurales demeure restreinte en raison du coût élevé des réseaux et services à large bande; que la faiblesse de la demande en dehors des grands centres urbains de l'UE induit des investissements moindres et pourrait décourager les fournisseurs de services de large bande, en raison du manque d'intérêt commercial,

| O. | considérant que subsiste une grande disparité dans le déploiement de la large bande, entre les centres urbains et les zones reculées, ainsi qu'entre les anciens et les nouveaux États membres; qu'au vu de cette situation, il est nécessaire de mettre au point des développements technologiques, d'offrir de meilleures possibilités d'entrer sur le marché aux nouveaux opérateurs et d'élaborer des stratégies claires sur les moyens d'accroître la vitesse de l'innovation, afin de permettre aux zones et aux pays ruraux qui sont à la traîne, de combler leur retard plus facilement, |
| --- | --- |

O.

considérant que subsiste une grande disparité dans le déploiement de la large bande, entre les centres urbains et les zones reculées, ainsi qu'entre les anciens et les nouveaux États membres; qu'au vu de cette situation, il est nécessaire de mettre au point des développements technologiques, d'offrir de meilleures possibilités d'entrer sur le marché aux nouveaux opérateurs et d'élaborer des stratégies claires sur les moyens d'accroître la vitesse de l'innovation, afin de permettre aux zones et aux pays ruraux qui sont à la traîne, de combler leur retard plus facilement,

| P. | considérant qu'afin d'améliorer l'accès des groupes socialement défavorisés, des mesures de formation et d'encouragement qui garantissent l'égalité des chances doivent être prises, |
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P.

considérant qu'afin d'améliorer l'accès des groupes socialement défavorisés, des mesures de formation et d'encouragement qui garantissent l'égalité des chances doivent être prises,

| Q. | considérant que l'accès à l'internet à large bande et à capacité fonctionnelle est important pour l'ensemble des utilisateurs communautaires, quelle que soit leur localisation géographique, |
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Q.

considérant que l'accès à l'internet à large bande et à capacité fonctionnelle est important pour l'ensemble des utilisateurs communautaires, quelle que soit leur localisation géographique,

| R. | considérant que la mise en œuvre correcte et en temps utile du cadre actuel constitue la condition préalable pour un marché ouvert, compétitif et innovant dans le secteur des services de communication électroniques; que les procédures de transposition et de mise en œuvre du cadre varient considérablement d'un État membre à l'autre, avec comme conséquence la fragmentation du marché unique des communications, |
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R.

considérant que la mise en œuvre correcte et en temps utile du cadre actuel constitue la condition préalable pour un marché ouvert, compétitif et innovant dans le secteur des services de communication électroniques; que les procédures de transposition et de mise en œuvre du cadre varient considérablement d'un État membre à l'autre, avec comme conséquence la fragmentation du marché unique des communications,

| S. | considérant que chaque école devrait bénéficier de connexions à haut débit afin qu'à l'avenir, aucun enfant de l'Union ne reste déconnecté, |
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S.

considérant que chaque école devrait bénéficier de connexions à haut débit afin qu'à l'avenir, aucun enfant de l'Union ne reste déconnecté,

| T. | considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libèreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés. |
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T.

considérant que la conversion numérique et la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique libèreront des centaines de mégahertz du spectre, ce qui permettra de réattribuer des radiofréquences et ouvrira des possibilités de croissance pour les marchés.

Potentiel offert par les réseaux à large bande

| 1. | met l'accent sur les perspectives offertes par un marché intérieur comportant près de 500 millions de personnes connectées à la large bande, représentant une masse critique d'utilisateurs unique au monde, ouvrant l'ensemble des régions à de nouvelles perspectives et apportant à chaque utilisateur un service précieux et à l'Europe la capacité de devenir une économie de premier plan mondial basée sur la connaissance; |
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1.

met l'accent sur les perspectives offertes par un marché intérieur comportant près de 500 millions de personnes connectées à la large bande, représentant une masse critique d'utilisateurs unique au monde, ouvrant l'ensemble des régions à de nouvelles perspectives et apportant à chaque utilisateur un service précieux et à l'Europe la capacité de devenir une économie de premier plan mondial basée sur la connaissance;

| 2. | estime que l'accès général à la large bande constitue une condition sine qua non du développement social et de l'amélioration des services publics et que les autorités publiques devraient déployer tous les efforts possibles pour garantir que tous les citoyens ont accès à la large bande, de manière que les avantages de cette technique s'étendent à toutes les couches de la population, en particulier dans les régions les moins développés de l'Union; |
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2.

estime que l'accès général à la large bande constitue une condition sine qua non du développement social et de l'amélioration des services publics et que les autorités publiques devraient déployer tous les efforts possibles pour garantir que tous les citoyens ont accès à la large bande, de manière que les avantages de cette technique s'étendent à toutes les couches de la population, en particulier dans les régions les moins développés de l'Union;

| 3. | voit le déploiement de réseaux à large bande offrant une transmission fiable avec une largeur de bande concurrentielle comme un point crucial pour la croissance des entreprises, le développement de la société et le renforcement des services publics; |
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3.

voit le déploiement de réseaux à large bande offrant une transmission fiable avec une largeur de bande concurrentielle comme un point crucial pour la croissance des entreprises, le développement de la société et le renforcement des services publics;

| 4. | souligne que l'ampleur du développement du haut débit ne peut être ni prédit ni planifié, mais qu'il peut être stimulé et encouragé par un environnement créatif et ouvert; |
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4.

souligne que l'ampleur du développement du haut débit ne peut être ni prédit ni planifié, mais qu'il peut être stimulé et encouragé par un environnement créatif et ouvert;

| 5. | souligne qu'un déploiement plus vaste de la large bande revitaliserait le marché intérieur d'une façon générale. |
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5.

souligne qu'un déploiement plus vaste de la large bande revitaliserait le marché intérieur d'une façon générale.

Connecter l'Europe

| 6. | souligne que la fourniture de connexions à large bande aux zones rurales est essentielle pour la participation de tous à la société de la connaissance; souligne en outre que les services de la large bande sont également déterminants pour le développement économique des régions et devraient dès lors être déployés aussi largement que possible; |
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6.

souligne que la fourniture de connexions à large bande aux zones rurales est essentielle pour la participation de tous à la société de la connaissance; souligne en outre que les services de la large bande sont également déterminants pour le développement économique des régions et devraient dès lors être déployés aussi largement que possible;

| 7. | demande aux États membres de promouvoir la connexion à large bande de chaque école, université et centre éducatif dans l'Union européenne, ainsi que l'enseignement à distance, afin qu'à l'avenir aucun enfant dans l'UE ni aucune personne impliquée dans un programme éducatif ne soient déconnectés en Europe; |
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7.

demande aux États membres de promouvoir la connexion à large bande de chaque école, université et centre éducatif dans l'Union européenne, ainsi que l'enseignement à distance, afin qu'à l'avenir aucun enfant dans l'UE ni aucune personne impliquée dans un programme éducatif ne soient déconnectés en Europe;

| 8. | souligne que, pour combler la fracture numérique, une structure de base, telle que la disponibilité d'ordinateurs dans les ménages et dans les institutions publiques, doit être encouragée; |
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8.

souligne que, pour combler la fracture numérique, une structure de base, telle que la disponibilité d'ordinateurs dans les ménages et dans les institutions publiques, doit être encouragée;

| 9. | encourage les États membres à élaborer la cartographie des infrastructures à large bande en vue d'indiquer de manière plus précise la couverture du service à large bande. |
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9.

encourage les États membres à élaborer la cartographie des infrastructures à large bande en vue d'indiquer de manière plus précise la couverture du service à large bande.

Le rôle clé de l'innovation

| 10. | estime que pour combler le fossé concernant la large bande, il faut disposer d'une technologie innovante, c'est-à-dire d'une technologie permettant d'établir des connexions à haut débit de grande capacité
  ,
  et souligne que les nouvelles technologies ont permis à des régions défavorisées de brûler de nombreuses étapes de développement; |
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10.

estime que pour combler le fossé concernant la large bande, il faut disposer d'une technologie innovante, c'est-à-dire d'une technologie permettant d'établir des connexions à haut débit de grande capacité
  ,
  et souligne que les nouvelles technologies ont permis à des régions défavorisées de brûler de nombreuses étapes de développement;

| 11. | signale que le développement des avantages compétitifs des régions rurales
  ,
  faiblement peuplées et difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses et autres), mais aussi la résolution de leurs graves problèmes, dépendent des utilisations innovantes des technologies de l'information et de la communication (TIC); |
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11.

signale que le développement des avantages compétitifs des régions rurales
  ,
  faiblement peuplées et difficiles d'accès (zones insulaires, montagneuses et autres), mais aussi la résolution de leurs graves problèmes, dépendent des utilisations innovantes des technologies de l'information et de la communication (TIC);

| 12. | souligne que les nouvelles technologies sont, par nature, d'une plus grande portée et plus ouvertes, ce qui offre la possibilité de services plus avancés; souligne également que la connexion à large bande aidera les régions, et en particulier les moins développées, à attirer des entreprises, à rendre le télétravail possible, à fournir de nouveaux services de diagnostic et de soins médicaux et à améliorer les services éducatifs et les services publics; |
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12.

souligne que les nouvelles technologies sont, par nature, d'une plus grande portée et plus ouvertes, ce qui offre la possibilité de services plus avancés; souligne également que la connexion à large bande aidera les régions, et en particulier les moins développées, à attirer des entreprises, à rendre le télétravail possible, à fournir de nouveaux services de diagnostic et de soins médicaux et à améliorer les services éducatifs et les services publics;

| 13. | estime que les nouvelles technologies offrent des solutions intéressantes et bon marché pour les zones éloignées, difficiles d'accès et rurales, dans la mesure où les connexions sans fil et les communications mobiles et par satellite peuvent apporter la large bande dans des zones traditionnellement exclues par les réseaux fixes; fait observer que ces nouvelles technologies doivent être prévues dans la répartition du spectre radioélectrique; |
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13.

estime que les nouvelles technologies offrent des solutions intéressantes et bon marché pour les zones éloignées, difficiles d'accès et rurales, dans la mesure où les connexions sans fil et les communications mobiles et par satellite peuvent apporter la large bande dans des zones traditionnellement exclues par les réseaux fixes; fait observer que ces nouvelles technologies doivent être prévues dans la répartition du spectre radioélectrique;

| 14. | souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale; |
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14.

souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale;

| 15. | considère important de mobiliser la recherche et les partenariats sur les TIC entre universités, autorités locales et entreprises; |
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15.

considère important de mobiliser la recherche et les partenariats sur les TIC entre universités, autorités locales et entreprises;

| 16. | encourage la Commission à considérer la large bande, et en particulier les solutions pour les téléphones portables dans le domaine du haut débit, comme des éléments importants des programmes de travail du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration (PC7); |
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16.

encourage la Commission à considérer la large bande, et en particulier les solutions pour les téléphones portables dans le domaine du haut débit, comme des éléments importants des programmes de travail du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et du septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration (PC7);

| 17. | presse la Commission de rechercher activement des synergies importantes entre ses propres programmes sectoriels, comme le PC7 et le PCI, en prévoyant également une meilleure coordination avec les programmes internationaux et le financement prévu par l'intermédiaire des fonds structurels et de développement rural pour le développement de la large bande; |
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17.

presse la Commission de rechercher activement des synergies importantes entre ses propres programmes sectoriels, comme le PC7 et le PCI, en prévoyant également une meilleure coordination avec les programmes internationaux et le financement prévu par l'intermédiaire des fonds structurels et de développement rural pour le développement de la large bande;

| 18. | souligne que, dans le contexte de l'évolution extrêmement rapide des nouveaux médias, la connexion par large bande constitue le seul accès ne posant aucun problème du point de vue technique aux offres de médias telles que la télévision ou la téléphonie par internet et évite ainsi de creuser un fossé entre la population rurale et les habitants des agglomérations urbaines, qui possèdent l'accès par large bande; |
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18.

souligne que, dans le contexte de l'évolution extrêmement rapide des nouveaux médias, la connexion par large bande constitue le seul accès ne posant aucun problème du point de vue technique aux offres de médias telles que la télévision ou la téléphonie par internet et évite ainsi de creuser un fossé entre la population rurale et les habitants des agglomérations urbaines, qui possèdent l'accès par large bande;

| 19. | reconnaît que certaines personnes n'ont accès qu'à une large bande à vitesse lente et à faible capacité; estime que ces connexions ne devraient pas être considérées comme un substitut adéquat à des connexions plus récentes et plus rapides; insiste pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès à une connexion de moindre qualité leur est déjà offert; |
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19.

reconnaît que certaines personnes n'ont accès qu'à une large bande à vitesse lente et à faible capacité; estime que ces connexions ne devraient pas être considérées comme un substitut adéquat à des connexions plus récentes et plus rapides; insiste pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès à une connexion de moindre qualité leur est déjà offert;

| 20. | relève que les nouvelles plates-formes sans fil sont particulièrement adaptées pour assurer l'accès à la large bande dans les zones rurales; souligne l'importance de la neutralité technologique dans l'attribution des fréquences; rappelle que la Commission prévoit une politique plus active en matière de spectre radioélectrique, ce qu'il a soutenu dans sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (6); |
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20.

relève que les nouvelles plates-formes sans fil sont particulièrement adaptées pour assurer l'accès à la large bande dans les zones rurales; souligne l'importance de la neutralité technologique dans l'attribution des fréquences; rappelle que la Commission prévoit une politique plus active en matière de spectre radioélectrique, ce qu'il a soutenu dans sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (6);

| 21. | appelle les institutions communautaires et les États membres à coopérer plus étroitement dans la gestion du spectre radioélectrique, afin de faciliter l'utilisation dudit spectre par une vaste gamme de technologies mobiles et sans fil (terre et satellite); |
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21.

appelle les institutions communautaires et les États membres à coopérer plus étroitement dans la gestion du spectre radioélectrique, afin de faciliter l'utilisation dudit spectre par une vaste gamme de technologies mobiles et sans fil (terre et satellite);

| 22. | prie instamment les États membres d'attribuer un spectre suffisant aux technologies de la large bande. |
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22.

prie instamment les États membres d'attribuer un spectre suffisant aux technologies de la large bande.

L'impact du contenu

| 23. | insiste sur le fait que la culture numérique est un fondement indispensable pour l'exploitation des possibilités offertes par la large bande et attire l'attention sur la responsabilité de l'éducation publique à cet égard; insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès aux TIC pour le plus grand nombre de citoyens de l'Union et d'améliorer les compétences de ceux-ci en TIC; |
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23.

insiste sur le fait que la culture numérique est un fondement indispensable pour l'exploitation des possibilités offertes par la large bande et attire l'attention sur la responsabilité de l'éducation publique à cet égard; insiste également sur la nécessité d'améliorer l'accès aux TIC pour le plus grand nombre de citoyens de l'Union et d'améliorer les compétences de ceux-ci en TIC;

| 24. | demande, en matière de formation permanente et d'équipement technique dans le secteur des technologies de l'information, des mesures ciblées sur les utilisateurs; préconise des incitations financières et fiscales pour ces mesures; |
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24.

demande, en matière de formation permanente et d'équipement technique dans le secteur des technologies de l'information, des mesures ciblées sur les utilisateurs; préconise des incitations financières et fiscales pour ces mesures;

| 25. | estime que les investissements dans des applications en ligne liées à la santé, à l'administration et à l'enseignement pourraient influer considérablement sur la demande de large bande des consommateurs et donner ainsi naissance à la masse critique nécessaire en vue de la création de vastes marchés dans ces zones; |
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25.

estime que les investissements dans des applications en ligne liées à la santé, à l'administration et à l'enseignement pourraient influer considérablement sur la demande de large bande des consommateurs et donner ainsi naissance à la masse critique nécessaire en vue de la création de vastes marchés dans ces zones;

| 26. | estime que la promotion des applications et services amplifiés par la large bande par les autorités publiques, en coopération avec les entreprises, peut améliorer l'efficacité des services gouvernementaux et, dans le même temps, encourager le marché des accès à la large bande, ce qui contribuera à stimuler l'offre; |
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26.

estime que la promotion des applications et services amplifiés par la large bande par les autorités publiques, en coopération avec les entreprises, peut améliorer l'efficacité des services gouvernementaux et, dans le même temps, encourager le marché des accès à la large bande, ce qui contribuera à stimuler l'offre;

| 27. | souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils; |
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27.

souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

| 28. | invite la Commission et les États membres à privilégier les solutions et les technologies basées sur l'accès à internet à large bande lors de l'informatisation des administrations publiques, des écoles et des petites et moyennes entreprises (par exemple, fournisseurs de service pour applications et serveurs de terminaux); |
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28.

invite la Commission et les États membres à privilégier les solutions et les technologies basées sur l'accès à internet à large bande lors de l'informatisation des administrations publiques, des écoles et des petites et moyennes entreprises (par exemple, fournisseurs de service pour applications et serveurs de terminaux);

| 29. | estime qu'une palette de services électroniques européens peut contribuer à améliorer l'intégration et à renforcer la cohésion ainsi qu'à créer un marché électronique unique via l'utilisation de la large bande; demande que ce domaine devienne une priorité particulière pour l'utilisation des fonds structurels et pour le développement rural; insiste, en outre, sur le rôle que de tels fonds de développement jouent en encourageant les régions sur cette voie; |
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29.

estime qu'une palette de services électroniques européens peut contribuer à améliorer l'intégration et à renforcer la cohésion ainsi qu'à créer un marché électronique unique via l'utilisation de la large bande; demande que ce domaine devienne une priorité particulière pour l'utilisation des fonds structurels et pour le développement rural; insiste, en outre, sur le rôle que de tels fonds de développement jouent en encourageant les régions sur cette voie;

| 30. | invite les institutions communautaires et les États membres à se montrer à la hauteur de l'objectif établi par le Conseil européen de Barcelone en 2003 consistant à veiller à ce que les citoyens de l'Union aient accès à des services publics de la large bande de qualité; |
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30.

invite les institutions communautaires et les États membres à se montrer à la hauteur de l'objectif établi par le Conseil européen de Barcelone en 2003 consistant à veiller à ce que les citoyens de l'Union aient accès à des services publics de la large bande de qualité;

| 31. | estime qu'il est extrêmement important pour les populations de se voir garantir l'accès le plus large possible à un contenu et à des services de qualité élevée où qu'elles se trouvent, en utilisant la technologie qu'elles ont choisi, et souligne la nécessité de réseaux d'accès et de réseaux de transmission ouverts aux différents opérateurs; |
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31.

estime qu'il est extrêmement important pour les populations de se voir garantir l'accès le plus large possible à un contenu et à des services de qualité élevée où qu'elles se trouvent, en utilisant la technologie qu'elles ont choisi, et souligne la nécessité de réseaux d'accès et de réseaux de transmission ouverts aux différents opérateurs;

| 32. | appelle les institutions communautaires et les États membres à promouvoir la mise à disposition de contenus en ligne, notamment en veillant à leur protection appropriée dans un environnement numérique. |
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32.

appelle les institutions communautaires et les États membres à promouvoir la mise à disposition de contenus en ligne, notamment en veillant à leur protection appropriée dans un environnement numérique.

La dynamique du marché

| 33. | affirme que le déploiement rapide de la large bande est crucial pour le développement de la productivité et de la compétitivité de l'Union et pour l'émergence de nouvelles petites entreprises qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services financiers; |
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33.

affirme que le déploiement rapide de la large bande est crucial pour le développement de la productivité et de la compétitivité de l'Union et pour l'émergence de nouvelles petites entreprises qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services financiers;

| 34. | estime que les investissements privés peuvent jouer un rôle clé dans la poursuite du développement des connexions à large bande et de l'offre de couverture du territoire; souligne qu'il convient également d'accorder aux investisseurs privés la possibilité de refinancer leurs investissements si l'on veut davantage stimuler la dynamique de concurrence, et que l'on veut offrir de meilleurs services, plus d'innovations et de choix aux consommateurs. |
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34.

estime que les investissements privés peuvent jouer un rôle clé dans la poursuite du développement des connexions à large bande et de l'offre de couverture du territoire; souligne qu'il convient également d'accorder aux investisseurs privés la possibilité de refinancer leurs investissements si l'on veut davantage stimuler la dynamique de concurrence, et que l'on veut offrir de meilleurs services, plus d'innovations et de choix aux consommateurs.

| 35. | souligne que des normes dictées par l'industrie
  ,
  ouvertes et interopérables au plan technique, juridique et sémantique sont essentielles pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès ouvert non discriminatoire à la société de l'information et encourager un déploiement technologique rapide; |
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35.

souligne que des normes dictées par l'industrie
  ,
  ouvertes et interopérables au plan technique, juridique et sémantique sont essentielles pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès ouvert non discriminatoire à la société de l'information et encourager un déploiement technologique rapide;

| 36. | prie instamment les institutions communautaires et les États membres de travailler de concert avec l'industrie et de régler les problèmes (tels les micro-paiements, la sécurité et la confiance, l'interopérabilité et la gestion des droits numériques) faisant obstacle au développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur de la large bande. |
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36.

prie instamment les institutions communautaires et les États membres de travailler de concert avec l'industrie et de régler les problèmes (tels les micro-paiements, la sécurité et la confiance, l'interopérabilité et la gestion des droits numériques) faisant obstacle au développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur de la large bande.

Un cadre clair et stimulant

| 37. | souligne que les institutions communautaires et les États membres ont pour rôle de créer un environnement favorable au développement de l'innovation et à l'introduction de nouvelles technologies en fournissant un cadre réglementaire qui invite à la concurrence et aux investissements privés, d'utiliser les fonds appropriés pour orienter la demande vers les services à large bande et, le cas échéant, de soutenir les infrastructures nécessaires; |
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37.

souligne que les institutions communautaires et les États membres ont pour rôle de créer un environnement favorable au développement de l'innovation et à l'introduction de nouvelles technologies en fournissant un cadre réglementaire qui invite à la concurrence et aux investissements privés, d'utiliser les fonds appropriés pour orienter la demande vers les services à large bande et, le cas échéant, de soutenir les infrastructures nécessaires;

| 38. | fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande; |
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38.

fait observer que les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion du déploiement d'un réseau à large bande et qu'ils devraient envisager des mesures visant à encourager la demande et l'investissement dans les infrastructures fixes; appelle à la création d'un cadre clair pour les investissements dans les infrastructures, lesquels ne doivent ni fausser les marchés ni opérer dans des conditions déloyales envers les entreprises privées; félicite la Commission pour avoir précisé les règles s'appliquant aux aides d'État en ce qui concerne la participation des pouvoirs publics aux programmes de développement de la large bande;

| 39. | souligne que le rôle principal des États membres en matière de promotion de la large bande consiste à créer un environnement fondé sur la sécurité juridique, qui encourage la concurrence et les investissements et que, à cette fin, il est nécessaire de mettre en œuvre efficacement le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques; rappelle qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et qu'il est nécessaire que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et veillent à disposer d'organismes de régulation efficaces, indépendants et dotés de ressources appropriées. |
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39.

souligne que le rôle principal des États membres en matière de promotion de la large bande consiste à créer un environnement fondé sur la sécurité juridique, qui encourage la concurrence et les investissements et que, à cette fin, il est nécessaire de mettre en œuvre efficacement le cadre réglementaire communautaire pour les communications électroniques; rappelle qu'il importe d'assurer les conditions d'un marché concurrentiel et qu'il est nécessaire que tous les États membres transposent et mettent en œuvre le cadre réglementaire pour les communications électroniques et veillent à disposer d'organismes de régulation efficaces, indépendants et dotés de ressources appropriées.

Règles de concurrence et protection des consommateurs

| 40. | attire l'attention sur le rôle clé joué par le marché dans l'extension et le développement de services innovants; souligne cependant qu'il est impératif que les autorités réglementaires nationales, les autorités compétentes en matière de concurrence et les gouvernements tant locaux que nationaux encouragent prioritairement et simultanément une concurrence plus vigoureuse et les investissements sur les marchés de la large bande ainsi que l'application de sanctions pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes et la réduction des obstacles à l'accès, de sorte que le marché soit à même de mettre en œuvre l'innovation; |
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40.

attire l'attention sur le rôle clé joué par le marché dans l'extension et le développement de services innovants; souligne cependant qu'il est impératif que les autorités réglementaires nationales, les autorités compétentes en matière de concurrence et les gouvernements tant locaux que nationaux encouragent prioritairement et simultanément une concurrence plus vigoureuse et les investissements sur les marchés de la large bande ainsi que l'application de sanctions pour lutter contre les abus de position dominante et les ententes et la réduction des obstacles à l'accès, de sorte que le marché soit à même de mettre en œuvre l'innovation;

| 41. | prend acte du fait que le marché européen de la large bande se caractérise par une concurrence croissante; rappelle à ce propos que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a dès le début été conçue comme une solution de transition vers l'ouverture des marchés et qu'il faudra, à moyen terme, passer à l'application unitaire des règles générales de concurrence; |
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41.

prend acte du fait que le marché européen de la large bande se caractérise par une concurrence croissante; rappelle à ce propos que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a dès le début été conçue comme une solution de transition vers l'ouverture des marchés et qu'il faudra, à moyen terme, passer à l'application unitaire des règles générales de concurrence;

| 42. | souligne que la révision du cadre réglementaire doit avoir pour objectif de garantir un accès ouvert ainsi qu'une compétition loyale entre tous les opérateurs; |
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42.

souligne que la révision du cadre réglementaire doit avoir pour objectif de garantir un accès ouvert ainsi qu'une compétition loyale entre tous les opérateurs;

| 43. | estime que, pour que la large bande soit rapidement introduite dans les régions rurales, aucune restriction ne doit être imposée à l'utilisation commune gratuite de réseaux au travers d'exploitants d'infrastructures; souligne que de tels accords entre opérateurs d'infrastructures constituent un moyen efficace pour introduire la large bande dans des régions où il n'existe aucune infrastructure adaptée à la transmission de services de large bande et où la demande future ne permettrait pas l'exploitation de plusieurs réseaux; |
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43.

estime que, pour que la large bande soit rapidement introduite dans les régions rurales, aucune restriction ne doit être imposée à l'utilisation commune gratuite de réseaux au travers d'exploitants d'infrastructures; souligne que de tels accords entre opérateurs d'infrastructures constituent un moyen efficace pour introduire la large bande dans des régions où il n'existe aucune infrastructure adaptée à la transmission de services de large bande et où la demande future ne permettrait pas l'exploitation de plusieurs réseaux;

| 44. | insiste sur la nécessité de construire des infrastructures de large bande au niveau communautaire local, en accord avec le principe de partenariat public-privé et en tenant compte du principe d'égalité d'accès. |
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44.

insiste sur la nécessité de construire des infrastructures de large bande au niveau communautaire local, en accord avec le principe de partenariat public-privé et en tenant compte du principe d'égalité d'accès.

| 45. | souligne que la concurrence ainsi que les règles efficaces et appropriées visant à l'ouverture du marché de la large bande constituent le meilleur moyen de stimuler le déploiement de la large bande, c'est-à-dire sa mise à disposition progressive, sa vitesse et une offre de services diversifiée; |
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45.

souligne que la concurrence ainsi que les règles efficaces et appropriées visant à l'ouverture du marché de la large bande constituent le meilleur moyen de stimuler le déploiement de la large bande, c'est-à-dire sa mise à disposition progressive, sa vitesse et une offre de services diversifiée;

| 46. | souligne qu'il est nécessaire d'allier neutralité technologique
  ,
  le refus de la fragmentation et l'étude des tendances dans le domaine de la technologie, ainsi que les besoins des utilisateurs, ce qui encouragera les régulateurs européens à envisager de nouvelles solutions tout en créant, dans le même temps, des conditions préalables stables; |
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46.

souligne qu'il est nécessaire d'allier neutralité technologique
  ,
  le refus de la fragmentation et l'étude des tendances dans le domaine de la technologie, ainsi que les besoins des utilisateurs, ce qui encouragera les régulateurs européens à envisager de nouvelles solutions tout en créant, dans le même temps, des conditions préalables stables;

| 47. | estime que la séparation fonctionnelle des réseaux d'accès des nouveaux arrivants sur le marché de leurs activités professionnelles peut avoir des retombées positives en permettant éventuellement de garantir un traitement juste et équitable de tous les opérateurs; |
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47.

estime que la séparation fonctionnelle des réseaux d'accès des nouveaux arrivants sur le marché de leurs activités professionnelles peut avoir des retombées positives en permettant éventuellement de garantir un traitement juste et équitable de tous les opérateurs;

| 48. | invite la Commission à examiner, dans son prochain livre vert sur le service universel, l'accès aux services internet à des tarifs raisonnables et abordables pour tous les citoyens de l'Union, y compris ceux à faible revenu ou vivant dans des zones rurales ou dans des zones à coûts élevés, et à étudier s'il est nécessaire de modifier les exigences de service universel existantes; s'attend également à ce que le livre vert aborde les préoccupations des consommateurs relatives à la sécurisation de l'utilisation de la large bande. |
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48.

invite la Commission à examiner, dans son prochain livre vert sur le service universel, l'accès aux services internet à des tarifs raisonnables et abordables pour tous les citoyens de l'Union, y compris ceux à faible revenu ou vivant dans des zones rurales ou dans des zones à coûts élevés, et à étudier s'il est nécessaire de modifier les exigences de service universel existantes; s'attend également à ce que le livre vert aborde les préoccupations des consommateurs relatives à la sécurisation de l'utilisation de la large bande.

Octroi d'un financement public en cas de besoin

| 49. | souligne que les financements publics ne devraient être utilisés que dans les zones où l'installation d'infrastructures de large bande n'est pas économiquement viable pour des entreprises privées, et que lesdits fonds ne devraient pas servir à dupliquer des structures existantes permettant de fournir des services à haut débit; |
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49.

souligne que les financements publics ne devraient être utilisés que dans les zones où l'installation d'infrastructures de large bande n'est pas économiquement viable pour des entreprises privées, et que lesdits fonds ne devraient pas servir à dupliquer des structures existantes permettant de fournir des services à haut débit;

| 50. | insiste sur le fait que les crédits publics nationaux ou communautaires devraient être neutres en termes de concurrence et contribuer à des investissements viables sur le plan commercial; souligne que de tels marchés publics devraient être attribués à la suite d'appels d'offres ouverts, transparents, concurrentiels et non discriminatoires; |
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50.

insiste sur le fait que les crédits publics nationaux ou communautaires devraient être neutres en termes de concurrence et contribuer à des investissements viables sur le plan commercial; souligne que de tels marchés publics devraient être attribués à la suite d'appels d'offres ouverts, transparents, concurrentiels et non discriminatoires;

| 51. | souligne que les infrastructures financées par des fonds publics devraient être fournies sur la base de l'égalité d'accès et sans favoriser aucun prestataire de service en particulier; |
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51.

souligne que les infrastructures financées par des fonds publics devraient être fournies sur la base de l'égalité d'accès et sans favoriser aucun prestataire de service en particulier;

| 52. | estime qu'en plus des forces du marché, les États membres, et notamment leurs régions et municipalités, devraient adopter des mesures d'incitation pour stimuler le marché de la large bande dans les régions défavorisées; insiste sur le rôle que devraient jouer les fonds structurels et pour le développement rural en aidant les régions à renforcer la demande émanant de la société de l'information; |
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52.

estime qu'en plus des forces du marché, les États membres, et notamment leurs régions et municipalités, devraient adopter des mesures d'incitation pour stimuler le marché de la large bande dans les régions défavorisées; insiste sur le rôle que devraient jouer les fonds structurels et pour le développement rural en aidant les régions à renforcer la demande émanant de la société de l'information;

| 53. | affirme que les investissements dans les infrastructures de large bande réalisés au titre de fonds publics doivent être possibles dans le cadre des règles de concurrence communautaires; |
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53.

affirme que les investissements dans les infrastructures de large bande réalisés au titre de fonds publics doivent être possibles dans le cadre des règles de concurrence communautaires;

| 54. | prie instamment la Commission de veiller à ce qu'un accès égal aux réseaux à haut débit financés au titre des fonds structurels et de développement rural soit offert à l'ensemble des fournisseurs de services; estime en outre qu'afin de garantir le respect des exigences, les autorités réglementaires nationales devraient se voir conférer le pouvoir d'imposer des exigences d'ouverture dans les règlements et devraient se voir confier mandat afin de garantir que ces exigences sont remplies; |
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54.

prie instamment la Commission de veiller à ce qu'un accès égal aux réseaux à haut débit financés au titre des fonds structurels et de développement rural soit offert à l'ensemble des fournisseurs de services; estime en outre qu'afin de garantir le respect des exigences, les autorités réglementaires nationales devraient se voir conférer le pouvoir d'imposer des exigences d'ouverture dans les règlements et devraient se voir confier mandat afin de garantir que ces exigences sont remplies;

| 55. | souligne l'importance d'allier le développement régional à une politique européenne de la large bande comprenant le recours aux fonds régionaux et ruraux, en vue de développer des technologies dans le domaine de la téléphonie mobile à large bande ou de la mise en place des infrastructures nécessaires; |
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55.

souligne l'importance d'allier le développement régional à une politique européenne de la large bande comprenant le recours aux fonds régionaux et ruraux, en vue de développer des technologies dans le domaine de la téléphonie mobile à large bande ou de la mise en place des infrastructures nécessaires;

| 56. | demande à la Commission de développer plus avant et de réviser les lignes directrices concernant l'utilisation des fonds structurels et de développement rural en vue de promouvoir le déploiement de la large bande et prie notamment celle-ci d'établir des orientations plus précises concernant l'utilisation de fonds structurels aux fins du déploiement de services à large bande lorsque de tels services sont déjà partiellement fournis; |
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56.

demande à la Commission de développer plus avant et de réviser les lignes directrices concernant l'utilisation des fonds structurels et de développement rural en vue de promouvoir le déploiement de la large bande et prie notamment celle-ci d'établir des orientations plus précises concernant l'utilisation de fonds structurels aux fins du déploiement de services à large bande lorsque de tels services sont déjà partiellement fournis;

| 57. | demande à la Commission de fournir des orientations et de diffuser les bonnes pratiques en matière de respect de la réglementation relative aux aides d'État dans le cadre du soutien accordé aux projets dans le domaine de la large bande; |
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57.

demande à la Commission de fournir des orientations et de diffuser les bonnes pratiques en matière de respect de la réglementation relative aux aides d'État dans le cadre du soutien accordé aux projets dans le domaine de la large bande;

| 58. | demande à la Commission d'autoriser le recours aux fonds communautaires pour moderniser ou remplacer des réseaux à large bande ne fournissant pas de connexions à capacité fonctionnelle suffisante; |
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58.

demande à la Commission d'autoriser le recours aux fonds communautaires pour moderniser ou remplacer des réseaux à large bande ne fournissant pas de connexions à capacité fonctionnelle suffisante;

| 59. | invite instamment la Commission à fournir les informations et statistiques nécessaires
  ,
  à évaluer l'incidence des financements structurels et pour le développement rural sur la pénétration de la large bande dans les régions aidées et à promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions de l'Union; |
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59.

invite instamment la Commission à fournir les informations et statistiques nécessaires
  ,
  à évaluer l'incidence des financements structurels et pour le développement rural sur la pénétration de la large bande dans les régions aidées et à promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions de l'Union;

| 60. | encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen; |
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60.

encourage la Commission à contrôler attentivement la bonne mise en œuvre du cadre réglementaire et l'application de la réglementation relative aux aides d'État lorsque des fonds structurels et de développement rural sont utilisés pour les investissements dans la large bande ainsi qu'à veiller à ce que les fonds communautaires soient utilisés pour améliorer le taux de pénétration des TIC sur l'ensemble du territoire de l'Union, sans favoriser aucun acteur ni options technologiques spécifiques, mais en privilégiant seulement les solutions les plus efficaces; fait par ailleurs observer qu'une telle utilisation des fonds communautaires ne devrait être autorisée que dans des zones mal desservies et pour lesquelles il est clair qu'il n'existe aucune autre source d'investissement dans les infrastructures de large bande; insiste pour que toutes les décisions soient transparentes et publiées sur des sites internet liés aux autorités compétentes en matière de concurrence, tant au niveau national qu'européen;

| 61. | estime qu'il convient que l'intervention publique, sous forme de prêts et de subventions, souvent mise en œuvre par l'intermédiaire de partenariats public-privé, soit davantage développée dans les régions mal desservies; |
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61.

estime qu'il convient que l'intervention publique, sous forme de prêts et de subventions, souvent mise en œuvre par l'intermédiaire de partenariats public-privé, soit davantage développée dans les régions mal desservies;

| 62. | demande de nouveau avec insistance que l'aide publique aux infrastructures de la large bande respecte le principe de «neutralité technologique» et ne favorise pas a priori une technologie particulière ou ne limite les choix technologiques des régions tout en évitant, dans le même temps, la fragmentation des infrastructures techniques, en tenant compte des tendances de développement et des futurs besoins des utilisateurs, et en encourageant la mise en place de connexions à large bande à plus grande capacité; |
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62.

demande de nouveau avec insistance que l'aide publique aux infrastructures de la large bande respecte le principe de «neutralité technologique» et ne favorise pas a priori une technologie particulière ou ne limite les choix technologiques des régions tout en évitant, dans le même temps, la fragmentation des infrastructures techniques, en tenant compte des tendances de développement et des futurs besoins des utilisateurs, et en encourageant la mise en place de connexions à large bande à plus grande capacité;

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| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(2)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.

(3)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(4)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 143.

(5)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0041.

P6_TA(2007)0262

Relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie (2006/2237(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrive à échéance en 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et arrive à échéance en 2007,

| — | vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (2), |
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—

vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (2),

| — | vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3), |
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—

vu le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (3),

| — | vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation englobant les aspects culturels, |
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—

vu l'objectif de l'UE et de la Russie, exposé dans la déclaration commune publiée à l'issue du Sommet de Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer quatre espaces communs: un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche et l'éducation englobant les aspects culturels,

| — | vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005, |
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—

vu la feuille de route pour l'espace économique commun (EEC) publiée ultérieurement, qui a été adoptée lors du Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Moscou le 10 mai 2005,

| — | vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé le 21 mai 2004, |
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vu l'accord entre l'UE et la Russie concluant les négociations bilatérales sur l'accès au marché en vue de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), signé le 21 mai 2004,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007, intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 10 janvier 2007, intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(2007)0055), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil et des Représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (COM(2007)0055),

| — | vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité ultérieur sur la Charte de l'énergie, signé le 17 décembre 1994 (4), et qui est entré en vigueur en avril 1998, |
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—

vu la Charte européenne de l'énergie signée le 17 décembre 1991 et le traité ultérieur sur la Charte de l'énergie, signé le 17 décembre 1994 (4), et qui est entré en vigueur en avril 1998,

| — | vu le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949, |
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—

vu le Statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 5 mai 1949,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 (5), |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 (5),

| — | vu les résultats du 18e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006, |
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—

vu les résultats du 18e Sommet UE-Russie, qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu le mémorandum d'entente entre la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission, signé le 15 décembre 2006, |
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—

vu le mémorandum d'entente entre la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Commission, signé le 15 décembre 2006,

| — | vu la Table ronde des industriels UE-Russie, dont le processus a été avalisé lors du Sommet UE-Russie en juillet 1997, |
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—

vu la Table ronde des industriels UE-Russie, dont le processus a été avalisé lors du Sommet UE-Russie en juillet 1997,

| — | vu le dialogue UE-Russie sur l'énergie, institué lors du 6e Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000, |
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—

vu le dialogue UE-Russie sur l'énergie, institué lors du 6e Sommet UE-Russie qui s'est tenu à Paris le 30 octobre 2000,

| — | vu le Sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 18 mai 2007 à Samara, en Russie, |
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—

vu le Sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 18 mai 2007 à Samara, en Russie,

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (6), |
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—

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie pour la région de la mer Baltique dans le cadre de la dimension septentrionale (6),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (7), |
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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0206/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0206/2007),

| A. | considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée, à ce titre, par rapport aux objectifs dudit Conseil consistant, en particulier, à promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l'homme, et à consolider la stabilité démocratique en Europe en soutenant une réforme politique, juridique et constitutionnelle aux niveaux national, régional et local, |
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A.

considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est engagée, à ce titre, par rapport aux objectifs dudit Conseil consistant, en particulier, à promouvoir la démocratie et le respect des Droits de l'homme, et à consolider la stabilité démocratique en Europe en soutenant une réforme politique, juridique et constitutionnelle aux niveaux national, régional et local,

| B. | considérant que les principes sous-jacents régissant les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la durabilité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance, |
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B.

considérant que les principes sous-jacents régissant les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient être la réciprocité, la durabilité, la transparence, la prévisibilité, la fiabilité, la non-discrimination et la bonne gouvernance,

| C. | considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflits dans le secteur de l'énergie, |
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C.

considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflits dans le secteur de l'énergie,

| D. | considérant qu'au sein de l'Union européenne, les États membres doivent élaborer ensemble une position uniforme et cohérente sur les relations économiques et commerciales UE-Russie en vue du début des négociations sur un nouvel APC, |
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D.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, les États membres doivent élaborer ensemble une position uniforme et cohérente sur les relations économiques et commerciales UE-Russie en vue du début des négociations sur un nouvel APC,

| E. | considérant que les relations UE-Russie offrent d'énormes possibilités économiques et qu'une intégration économique accrue et de bonnes relations de voisinage profiteraient aux deux parties; considérant que la coopération entre l'UE et la Russie est capitale pour garantir la stabilité dans tous les domaines d'intérêt mutuel et d'intérêt partiellement commun, |
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E.

considérant que les relations UE-Russie offrent d'énormes possibilités économiques et qu'une intégration économique accrue et de bonnes relations de voisinage profiteraient aux deux parties; considérant que la coopération entre l'UE et la Russie est capitale pour garantir la stabilité dans tous les domaines d'intérêt mutuel et d'intérêt partiellement commun,

| F. | considérant que la totalité des échanges entre l'UE et la Russie s'est élevée à plus de 166 milliards d'euros en 2005, l'excédent commercial de la Russie représentant environ 8% de son PIB, c'est-à-dire environ 50 milliards d'euros; considérant que la Russie est le troisième partenaire économique de l'UE, représentant 7,30 % des échanges de l'UE et que l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie, avec une proportion de 52,9 % de ses échanges, |
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F.

considérant que la totalité des échanges entre l'UE et la Russie s'est élevée à plus de 166 milliards d'euros en 2005, l'excédent commercial de la Russie représentant environ 8% de son PIB, c'est-à-dire environ 50 milliards d'euros; considérant que la Russie est le troisième partenaire économique de l'UE, représentant 7,30 % des échanges de l'UE et que l'UE est le premier partenaire commercial de la Russie, avec une proportion de 52,9 % de ses échanges,

| G. | considérant que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en Russie, en 2006, est estimé à 31 milliards USD contre 14,6 milliards USD en 2005; considérant que les IDE de l'UE en Russie ont plus que doublé — de 2,5 milliards d'euros en 2002 à 6,4 milliards d'euros en 2004, |
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G.

considérant que l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE) en Russie, en 2006, est estimé à 31 milliards USD contre 14,6 milliards USD en 2005; considérant que les IDE de l'UE en Russie ont plus que doublé — de 2,5 milliards d'euros en 2002 à 6,4 milliards d'euros en 2004,

| H. | considérant que les sociétés étrangères opérant dans des domaines spécifiques tels que le commerce de gros et de détail qui, en 2005, représentaient 38,2 % de l'ensemble des IDE en Russie, ont connu une augmentation des recettes résultant de la forte croissance de la consommation intérieure en Russie, |
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H.

considérant que les sociétés étrangères opérant dans des domaines spécifiques tels que le commerce de gros et de détail qui, en 2005, représentaient 38,2 % de l'ensemble des IDE en Russie, ont connu une augmentation des recettes résultant de la forte croissance de la consommation intérieure en Russie,

| I. | constatant que les années 90 ont été ponctuées par une hyperinflation et une dévaluation de 75 % du rouble en août 1998, mettant la Fédération de Russie quasiment en état de faillite, |
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I.

constatant que les années 90 ont été ponctuées par une hyperinflation et une dévaluation de 75 % du rouble en août 1998, mettant la Fédération de Russie quasiment en état de faillite,

| J. | constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de devises où l'euro prend une part grandissante (40 % à la mi-2006; probablement 52 % à la fin 2007) et qu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros, |
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J.

constatant que, depuis février 2005, les autorités monétaires russes adossent le rouble à un panier de devises où l'euro prend une part grandissante (40 % à la mi-2006; probablement 52 % à la fin 2007) et qu'elles détiennent actuellement plus de 100 milliards de réserves libellées en euros,

| K. | constatant que le redressement économique de la Russie a permis à celle-ci non seulement de payer toutes ses dettes auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Club de Paris, mais également de créer un fonds de réserve ayant accumulé plus de 100 milliards USD depuis 2004, |
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K.

constatant que le redressement économique de la Russie a permis à celle-ci non seulement de payer toutes ses dettes auprès du Fonds monétaire international (FMI) et du Club de Paris, mais également de créer un fonds de réserve ayant accumulé plus de 100 milliards USD depuis 2004,

| L. | considérant que les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie ont baissé de 85 % en 1996 à 60 % seulement de la totalité des investissements, |
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L.

considérant que les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie ont baissé de 85 % en 1996 à 60 % seulement de la totalité des investissements,

| M. | considérant que la production et le transit d'énergie, dans la région de la mer Noire, sont d'une importance stratégique en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et considérant que l'énergie est un domaine dans lequel il existe une coopération au sein de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), dont la Russie est un membre fondateur, |
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M.

considérant que la production et le transit d'énergie, dans la région de la mer Noire, sont d'une importance stratégique en ce qui concerne l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne et considérant que l'énergie est un domaine dans lequel il existe une coopération au sein de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), dont la Russie est un membre fondateur,

| N. | considérant que l'UE importe, en moyenne, environ 28 % de l'énergie dont elle a besoin de la Fédération de Russie, certains pays important jusqu'à 100 % de leur gaz de Russie, et considérant que le commerce lié à l'énergie représente environ 65 % des importations de l'UE en provenance de Russie, |
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N.

considérant que l'UE importe, en moyenne, environ 28 % de l'énergie dont elle a besoin de la Fédération de Russie, certains pays important jusqu'à 100 % de leur gaz de Russie, et considérant que le commerce lié à l'énergie représente environ 65 % des importations de l'UE en provenance de Russie,

| O. | considérant que l'Union européenne est la principale région d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Russie, avec 37 % de demandes de brevets et 41 % de demandes de marques, |
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O.

considérant que l'Union européenne est la principale région d'enregistrement des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Russie, avec 37 % de demandes de brevets et 41 % de demandes de marques,

| P. | considérant que la Fédération de Russie, ayant déjà conclu un accord OMC bilatéral d'accès au marché avec les États-Unis, signé le 19 novembre 2006, doit encore conclure des accords définitifs avec le Viêt- Nam, le Cambodge et la Géorgie et mener des négociations multilatérales à leur terme afin de répondre à toutes les conditions préalables à l'adhésion à l'OMC, |
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P.

considérant que la Fédération de Russie, ayant déjà conclu un accord OMC bilatéral d'accès au marché avec les États-Unis, signé le 19 novembre 2006, doit encore conclure des accords définitifs avec le Viêt- Nam, le Cambodge et la Géorgie et mener des négociations multilatérales à leur terme afin de répondre à toutes les conditions préalables à l'adhésion à l'OMC,

| Q. | considérant que la Fédération de Russie doit clôturer les négociations multilatérales pour pouvoir adhérer à l'OMC, |
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Q.

considérant que la Fédération de Russie doit clôturer les négociations multilatérales pour pouvoir adhérer à l'OMC,

| R. | considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie. |
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R.

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes a résolu la question des paiements pour le survol de la Sibérie, exigés de la Fédération de Russie aux transporteurs aériens de l'UE pour le survol du territoire russe; considérant que l'accord renforcera la coopération dans le domaine des transports dans le cadre de l'EEC entre l'UE et la Russie.

Observations générales

| 1. | rappelle la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe; soutient le développement du pluralisme politique en Russie et considère que la situation des Droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie; |
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1.

rappelle la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe; soutient le développement du pluralisme politique en Russie et considère que la situation des Droits de l'homme en Russie devrait faire partie intégrante de l'agenda politique UE-Russie;

| 2. | souligne que les relations entre l'UE et la Russie sont dans une phase critique; appelle par conséquent à une politique d'engagement constructive et privilégiant les résultats entre la Russie et l'UE, mais pas à n'importe quel prix; souligne que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et son attachement à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'État de droit, mais également l'objectif d'agir sur la scène internationale et dans le voisinage commun; regrette toutefois que l'UE et la Russie n'aient pas réussi à surmonter leur manque de confiance réciproque; |
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2.

souligne que les relations entre l'UE et la Russie sont dans une phase critique; appelle par conséquent à une politique d'engagement constructive et privilégiant les résultats entre la Russie et l'UE, mais pas à n'importe quel prix; souligne que l'Union européenne partage avec la Russie non seulement des intérêts économiques et commerciaux et son attachement à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'État de droit, mais également l'objectif d'agir sur la scène internationale et dans le voisinage commun; regrette toutefois que l'UE et la Russie n'aient pas réussi à surmonter leur manque de confiance réciproque;

| 3. | estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les Droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des Droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis; |
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3.

estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les Droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des Droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

| 4. | note que la fédération de Russie a créé un environnement macroéconomique généralement positif qui a contribué à une croissance économique impressionnante faisant suite à la crise de 1998; rappelle que cette croissance peut principalement être attribuée à la forte hausse des prix mondiaux de l'énergie; |
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4.

note que la fédération de Russie a créé un environnement macroéconomique généralement positif qui a contribué à une croissance économique impressionnante faisant suite à la crise de 1998; rappelle que cette croissance peut principalement être attribuée à la forte hausse des prix mondiaux de l'énergie;

| 5. | prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales; |
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5.

prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

| 6. | estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés; |
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6.

estime qu'une coopération économique étroite et efficace entre la Russie et l'Union européenne doit se fonder sur des normes de démocratie élevées et des principes d'économie de marché, et invite instamment la Russie à poursuivre sur la voie des réformes de marché, à s'abstenir de politiser l'économie et à respecter l'indépendance des organismes publics et privés;

| 7. | réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la nonapplication des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation; |
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7.

réaffirme l'importance d'une application fiable et efficace des règles; est préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités, y compris les cours et tribunaux, et par la nonapplication des arrêts et jugements; invite les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation;

| 8. | invite la Russie à lutter plus activement contre la corruption et à s'attacher particulièrement à combattre les motifs sous-jacents de ce phénomène; |
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8.

invite la Russie à lutter plus activement contre la corruption et à s'attacher particulièrement à combattre les motifs sous-jacents de ce phénomène;

| 9. | est convaincu que, le cas échéant, des normes harmonisées et compatibles, ainsi que des règlements et des procédures d'évaluation de la conformité devraient être élaborés; |
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9.

est convaincu que, le cas échéant, des normes harmonisées et compatibles, ainsi que des règlements et des procédures d'évaluation de la conformité devraient être élaborés;

| 10. | encourage la Fédération de Russie à assurer la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisation internationale du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social; encourage la Fédération de Russie à faire de même dans le cadre du respect du protocole de Kyoto, afin de lutter contre toute forme de dumping environnemental; |
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10.

encourage la Fédération de Russie à assurer la mise en œuvre effective des conventions de l'Organisation internationale du travail et à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre le dumping social; encourage la Fédération de Russie à faire de même dans le cadre du respect du protocole de Kyoto, afin de lutter contre toute forme de dumping environnemental;

| 11. | se félicite de l'accord signé à Sotchi, pendant le sommet UE-Russie, le 25 mai 2006, simplifiant l'obtention des visas pour les ressortissants russes comme pour les ressortissants de l'Union et assouplissant également la procédure d'entrées multiples pour certains professionnels tels que les femmes et hommes d'affaires, contribuant ainsi à une simplification des contacts et à une amélioration des relations commerciales; |
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11.

se félicite de l'accord signé à Sotchi, pendant le sommet UE-Russie, le 25 mai 2006, simplifiant l'obtention des visas pour les ressortissants russes comme pour les ressortissants de l'Union et assouplissant également la procédure d'entrées multiples pour certains professionnels tels que les femmes et hommes d'affaires, contribuant ainsi à une simplification des contacts et à une amélioration des relations commerciales;

| 12. | souligne que le développement des contacts économiques passe par une politique plus ambitieuse dans ce domaine, par l'extension de cette facilitation aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant à aucune catégorie prédéfinie et par une libéralisation à long terme. |
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12.

souligne que le développement des contacts économiques passe par une politique plus ambitieuse dans ce domaine, par l'extension de cette facilitation aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant à aucune catégorie prédéfinie et par une libéralisation à long terme.

Cadre réglementaire — Cadre pour la coopération

| 13. | souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes; |
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13.

souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;

| 14. | invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires; |
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14.

invite la Fédération de Russie, dans le cadre de sa future adhésion à l'OMC, à régler les problèmes liés aux tarifs d'exportation sur le bois pour les pays scandinaves, à supprimer les disparités entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial, et à régler également les problèmes liés aux tarifs ferroviaires fixés en fonction de la destination, particulièrement les tarifs applicables aux pays baltes, jugés discriminatoires;

| 15. | considère que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'EEC; invite la Commission à envisager la négociation d'un éventuel accord de libre-échange faisant suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC; |
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15.

considère que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'EEC; invite la Commission à envisager la négociation d'un éventuel accord de libre-échange faisant suite à l'adhésion de la Russie à l'OMC;

| 16. | souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre l'UE et la Russie, et réaffirme l'importance de la création de l'EEC et de la poursuite du développement des objectifs approuvés dans la feuille de route pour l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie; |
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16.

souligne la nécessité d'un dialogue constructif entre l'UE et la Russie, et réaffirme l'importance de la création de l'EEC et de la poursuite du développement des objectifs approuvés dans la feuille de route pour l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie;

| 17. | considère que les progrès concernant la mise en œuvre de la feuille de route devraient se poursuivre parallèlement aux négociations sur le nouvel APC; invite instamment la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur l'ouverture de négociations sur le nouvel APC; demande à être promptement et formellement informé de tout progrès accompli dans ce domaine; |
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17.

considère que les progrès concernant la mise en œuvre de la feuille de route devraient se poursuivre parallèlement aux négociations sur le nouvel APC; invite instamment la Commission et les États membres à concentrer leurs efforts sur l'ouverture de négociations sur le nouvel APC; demande à être promptement et formellement informé de tout progrès accompli dans ce domaine;

| 18. | estime que si les négociations avec la Russie sur un nouvel APC ne produisent pas de résultats tangibles, l'UE devrait envisager une autre approche, basée sur une relance des travaux en cours en ce qui concerne les feuilles de route déjà adoptées dans le cadre des quatre espaces communs et sur la définition d'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique; |
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18.

estime que si les négociations avec la Russie sur un nouvel APC ne produisent pas de résultats tangibles, l'UE devrait envisager une autre approche, basée sur une relance des travaux en cours en ce qui concerne les feuilles de route déjà adoptées dans le cadre des quatre espaces communs et sur la définition d'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique;

| 19. | souligne que des progrès concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace d'éducation, de recherche et de développement technologique, englobant un dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important et réduiraient le risque de conflit interétats; souligne qu'il est nécessaire que le gouvernement russe intensifie ses efforts dans ce domaine; |
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19.

souligne que des progrès concernant un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace d'éducation, de recherche et de développement technologique, englobant un dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important et réduiraient le risque de conflit interétats; souligne qu'il est nécessaire que le gouvernement russe intensifie ses efforts dans ce domaine;

| 20. | souligne la nécessité pour la Fédération de Russie de perfectionner sa politique concernant la protection des investissements étrangers, de manière à s'aligner sur les normes internationalement reconnues de l'OCDE, et à permettre ainsi à l'Union européenne d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords en matière de protection et de promotion des investissements. |
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20.

souligne la nécessité pour la Fédération de Russie de perfectionner sa politique concernant la protection des investissements étrangers, de manière à s'aligner sur les normes internationalement reconnues de l'OCDE, et à permettre ainsi à l'Union européenne d'engager des négociations en vue de la conclusion d'accords en matière de protection et de promotion des investissements.

Échanges, accès au marché et investissements

| 21. | souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisation et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires; |
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21.

souligne l'importance d'améliorer le climat des investissements en Russie; considère que ceci ne peut être réalisé qu'en encourageant et en facilitant des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées dans des valeurs démocratiques fortes; souligne de plus que la débureaucratisation et la promotion des investissements dans les deux sens sont nécessaires;

| 22. | prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie; |
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22.

prend note du projet de loi introduit récemment dans la Fédération de Russie, qui autorise le gouvernement à rejeter les offres étrangères pour des prises de participation majoritaire dans les sociétés russes, interdisant ainsi une participation de plus de 49 % dans des sociétés actives dans 39 industries stratégiques; s'interroge sur le choix et le nombre croissant d'industries qui ont été classifiées comme stratégiques et essentielles pour la sécurité nationale; est d'avis qu'une telle approche ne représente guère un pas en direction de l'amélioration du climat des investissements et soulève des questions fondamentales en ce qui concerne le rôle de l'État dans une économie de marché et la concurrence dans des secteurs clés de l'économie;

| 23. | souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes; |
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23.

souligne que la création et le fonctionnement des sociétés devraient être facilités sur la base de la réciprocité; note que l'UE est ouverte à des investissements de la Russie, comme l'indique l'augmentation des entreprises russes présentes dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs de l'énergie et de l'acier; demande par conséquent que les entreprises étrangères opérant dans les secteurs des ressources naturelles en Russie aient les mêmes droits d'accès que les entreprises russes;

| 24. | fait remarquer qu'en Russie, le commerce d'État continue de prospérer dans certains secteurs de l'économie; |
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24.

fait remarquer qu'en Russie, le commerce d'État continue de prospérer dans certains secteurs de l'économie;

| 25. | prend note de l'instauration de zones économiques spéciales qui offrent des incitations particulières à l'investissement, y compris pour les capacités de production, une disposition qui pourrait se révéler avantageuse pour les entreprises européennes; encourage la Fédération de Russie à y garantir des conditions de travail décentes et le respect des droits syndicaux des travailleurs; demande le strict respect des Droits de l'homme et un contrôle indépendant dans ce domaine, ainsi que des normes sociales et environnementales dans ces zones économiques spéciales; |
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25.

prend note de l'instauration de zones économiques spéciales qui offrent des incitations particulières à l'investissement, y compris pour les capacités de production, une disposition qui pourrait se révéler avantageuse pour les entreprises européennes; encourage la Fédération de Russie à y garantir des conditions de travail décentes et le respect des droits syndicaux des travailleurs; demande le strict respect des Droits de l'homme et un contrôle indépendant dans ce domaine, ainsi que des normes sociales et environnementales dans ces zones économiques spéciales;

| 26. | reconnaît les progrès qui ont été accomplis concernant le prélèvement de taxes douanières; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières et à prélever les taxes douanières et sans retarder le flux de marchandises; |
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26.

reconnaît les progrès qui ont été accomplis concernant le prélèvement de taxes douanières; invite instamment le gouvernement russe à continuer à rationaliser, normaliser et automatiser ses procédures douanières et à prélever les taxes douanières et sans retarder le flux de marchandises;

| 27. | souligne que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne peut aboutir à une augmentation du niveau des taxes d'importation et à un renforcement du protectionnisme par rapport aux années précédant son adhésion; |
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27.

souligne que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne peut aboutir à une augmentation du niveau des taxes d'importation et à un renforcement du protectionnisme par rapport aux années précédant son adhésion;

| 28. | note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées; |
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28.

note que la Commission a appliqué des mesures antidumping en ce qui concerne les exportations russes de nitrate d'ammonium, de chlorure de potassium, d'un certain nombre de produits sidérurgiques, de produits à base de silicone et d'urée; invite instamment les sociétés russes à exporter vers l'UE dans des conditions commerciales équitables et à fournir aux enquêteurs communautaires examinant des cas de dumping les informations nécessaires afin de permettre aux autorités exécutives de l'UE de mettre fin rapidement aux mesures antidumping qui ont été appliquées;

| 29. | prend note des taxes antidumping russes imposées sur les exportations en provenance de l'UE, en particulier sur les produits sidérurgiques; considère que ces différends devraient être réglés en priorité; |
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29.

prend note des taxes antidumping russes imposées sur les exportations en provenance de l'UE, en particulier sur les produits sidérurgiques; considère que ces différends devraient être réglés en priorité;

| 30. | prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC; |
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30.

prend acte avec regret de ce que la Russie utilise les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure, d'une manière qui est incompatible avec les règles de l'OMC;

| 31. | attire l'attention sur l'interdiction non fondée qui frappe depuis deux ans déjà les importations de viande de Pologne et recommande de résoudre ce problème, dont l'existence est incompatible avec les règles de l'OMC, le plus rapidement possible. |
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31.

attire l'attention sur l'interdiction non fondée qui frappe depuis deux ans déjà les importations de viande de Pologne et recommande de résoudre ce problème, dont l'existence est incompatible avec les règles de l'OMC, le plus rapidement possible.

Droits de propriété intellectuelle

| 32. | souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage; |
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32.

souligne la nécessité d'apporter des améliorations à la législation et à son application en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'accroître la compétitivité et de rendre le climat des investissements plus favorable, en rapprochant les systèmes réglementaires dotés des normes internationales les plus avancées; invite instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC, à aligner le chapitre IV de son code civil de la propriété intellectuelle sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord TRIPS, et à en garantir pleinement la mise en œuvre de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

| 33. | souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquels les entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application des arrêts et jugements; |
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33.

souligne la nécessité d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir des poursuites plus rapides; note l'augmentation des cas dans lesquels les entreprises européennes ont eu gain de cause, mais est vivement préoccupé par la non-application des arrêts et jugements;

| 34. | est très préoccupé par le problème concernant, en particulier, la production et la vente de produits de contrefaçon, notamment de médicaments, étant donné que ceux-ci non seulement portent atteinte aux producteurs légaux mais présentent également un danger pour la santé publique; |
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34.

est très préoccupé par le problème concernant, en particulier, la production et la vente de produits de contrefaçon, notamment de médicaments, étant donné que ceux-ci non seulement portent atteinte aux producteurs légaux mais présentent également un danger pour la santé publique;

| 35. | encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996. |
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35.

encourage les autorités russes à prendre toutes les mesures nécessaires et efficaces afin de détecter les sources d'activités illégales et de neutraliser les installations de production ou les opérateurs basés sur internet; fait observer que, en ce qui concerne les installations de production, ces mesures devraient comprendre des inspections répétées et inopinées des installations connues, avec la coopération des détenteurs de droits, ainsi que le renforcement du régime d'octroi de licences en ce qui concerne les installations de production des supports optiques; pour les opérateurs basés sur internet, ces mesures devraient couvrir l'adoption d'amendements législatifs qui prévoient que les sociétés de gestion collective ne puissent agir qu'au nom des détenteurs de droits qui autorisent expressément cette action, ainsi que l'adoption de dispositions visant à la mise en œuvre du traité sur le droit d'auteur et du traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes adoptés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 1996.

Énergie

| 36. | réitère la nécessité d'une politique européenne de l'énergie cohérente; souligne que les accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Russie devraient, si c'est absolument nécessaire, contribuer à la recherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l'UE et à la poursuite d'une politique d'énergie commune entre l'UE et la Russie; |
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36.

réitère la nécessité d'une politique européenne de l'énergie cohérente; souligne que les accords bilatéraux entre les États membres de l'UE et la Russie devraient, si c'est absolument nécessaire, contribuer à la recherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l'UE et à la poursuite d'une politique d'énergie commune entre l'UE et la Russie;

| 37. | souligne, toutefois, que l'objectif premier de la politique énergétique de l'UE ne peut pas simplement consister à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie; |
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37.

souligne, toutefois, que l'objectif premier de la politique énergétique de l'UE ne peut pas simplement consister à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie;

| 38. | invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement; |
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38.

invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;

| 39. | soutient la présidence allemande dans son objectif de garantir une alimentation en énergie sûre et de réduire sa dépendance énergétique par le biais de la coopération et de la poursuite du dialogue sur l'énergie avec la Russie, plaçant ainsi la politique de partenariat énergétique sur des bases solides et fiables, tout en visant à diversifier les sources d'énergie en instaurant des objectifs contraignants en matière de rendement énergétique et d'utilisation d'énergies renouvelables et alternatives; fait observer que la définition d'une telle stratégie relève de l'intérêt commun de l'UE et de la Russie et qu'il est dangereux pour l'UE d'être trop dépendante du gaz naturel; |
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39.

soutient la présidence allemande dans son objectif de garantir une alimentation en énergie sûre et de réduire sa dépendance énergétique par le biais de la coopération et de la poursuite du dialogue sur l'énergie avec la Russie, plaçant ainsi la politique de partenariat énergétique sur des bases solides et fiables, tout en visant à diversifier les sources d'énergie en instaurant des objectifs contraignants en matière de rendement énergétique et d'utilisation d'énergies renouvelables et alternatives; fait observer que la définition d'une telle stratégie relève de l'intérêt commun de l'UE et de la Russie et qu'il est dangereux pour l'UE d'être trop dépendante du gaz naturel;

| 40. | se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie, en octobre 2004; invite l'UE et la Fédération de Russie à coopérer étroitement en vue de favoriser l'innovation technique et d'améliorer l'efficacité du secteur énergétique ainsi qu'à examiner en commun les stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012; |
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40.

se félicite de la ratification du protocole de Kyoto par la Fédération de Russie, en octobre 2004; invite l'UE et la Fédération de Russie à coopérer étroitement en vue de favoriser l'innovation technique et d'améliorer l'efficacité du secteur énergétique ainsi qu'à examiner en commun les stratégies futures pour parvenir à des réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la période postérieure à l'expiration du protocole en 2012;

| 41. | se félicite de la signature d'un accord entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie sur la construction de l'oléoduc Burgas-Alexandroupolis; souligne cependant que ce projet n'est qu'un projet parmi d'autres déjà approuvés ou en cours de discussion; garde à l'esprit que le développement d'une politique énergétique européenne cohérente sera encore plus important à l'avenir; |
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41.

se félicite de la signature d'un accord entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie sur la construction de l'oléoduc Burgas-Alexandroupolis; souligne cependant que ce projet n'est qu'un projet parmi d'autres déjà approuvés ou en cours de discussion; garde à l'esprit que le développement d'une politique énergétique européenne cohérente sera encore plus important à l'avenir;

| 42. | est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable; |
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42.

est convaincu que, outre la nécessité pour la Russie de ratifier le traité sur la charte de l'énergie, l'UE devrait envisager de négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel APC; suggère que des éléments du traité sur la charte de l'énergie devraient être transposés dans un nouveau document, la situation actuelle, caractérisée par l'absence d'accord formel, étant inacceptable;

| 43. | soutient les programmes d'amélioration des infrastructures énergétiques qui relient la Russie à des États membres de l'UE; |
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43.

soutient les programmes d'amélioration des infrastructures énergétiques qui relient la Russie à des États membres de l'UE;

| 44. | exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs développements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion; |
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44.

exprime sa préoccupation concernant la tendance de la Russie à adopter une conception nationaliste et monopolistique de la gestion de ses ressources énergétiques; est vivement préoccupé par les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises étrangères et privées lorsqu'elles investissent dans de futurs développements sur le plateau continental de la Russie; invite la Russie à adopter une approche plus libérale et à créer des conditions équitables permettant aux entreprises étrangères de rivaliser avec des entreprises russes, conformément aux règles de l'OMC; invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation nationale les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité envers l'opinion;

| 45. | reconnaît qu'un budget non négligeable est actuellement investi dans l'entretien de l'infrastructure de distribution en aval et des oléoducs; souligne néanmoins qu'un manque d'investissements, y compris d'investissements étrangers, pourrait entraîner, selon les experts, une pénurie de gaz déjà d'ici à 2010; |
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45.

reconnaît qu'un budget non négligeable est actuellement investi dans l'entretien de l'infrastructure de distribution en aval et des oléoducs; souligne néanmoins qu'un manque d'investissements, y compris d'investissements étrangers, pourrait entraîner, selon les experts, une pénurie de gaz déjà d'ici à 2010;

| 46. | réitère l'appel lancé par le Parlement à la Commission et aux États membres leur demandant de prendre sérieusement en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soient insuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques de ce pays; appuie le dialogue énergétique engagé entre l'UE et la Russie pour examiner la question des investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques russes et européennes aux fins de garantir à la fois une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de la demande; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place des mécanismes ponctuels et efficaces de communication de crise entre l'UE et la Russie; insiste sur l'importance fondamentale que revêtent une démarche cohérente, une étroite coordination et une solidarité entre les États membres dans le dialogue énergétique; insiste sur la nécessité pour l'UE de mener parallèlement une stratégie visant à rendre plus sûr et à diversifier son approvisionnement énergétique et sur l'importance de la coopération UE-Russie en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables. |
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46.

réitère l'appel lancé par le Parlement à la Commission et aux États membres leur demandant de prendre sérieusement en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soient insuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques de ce pays; appuie le dialogue énergétique engagé entre l'UE et la Russie pour examiner la question des investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques russes et européennes aux fins de garantir à la fois une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de la demande; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place des mécanismes ponctuels et efficaces de communication de crise entre l'UE et la Russie; insiste sur l'importance fondamentale que revêtent une démarche cohérente, une étroite coordination et une solidarité entre les États membres dans le dialogue énergétique; insiste sur la nécessité pour l'UE de mener parallèlement une stratégie visant à rendre plus sûr et à diversifier son approvisionnement énergétique et sur l'importance de la coopération UE-Russie en ce qui concerne la protection de l'environnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et les énergies renouvelables.

| 47. | exhorte la Fédération de Russie à ne pas appliquer de double système de prix, qui est, de toute façon, contraire aux règles de l'OMC, dans le domaine des ressources énergétiques; |
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47.

exhorte la Fédération de Russie à ne pas appliquer de double système de prix, qui est, de toute façon, contraire aux règles de l'OMC, dans le domaine des ressources énergétiques;

| 48. | invite la Fédération de Russie, en étroite coopération avec l'UE, à procéder à des investissements de modernisation des centrales nucléaires, surtout dans les infrastructures, les nouvelles technologies et les énergies renouvelables, répondant ainsi aux objectifs communément poursuivis de sécurité, d'efficacité énergétique, de protection de l'environnement et de santé publique; |
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48.

invite la Fédération de Russie, en étroite coopération avec l'UE, à procéder à des investissements de modernisation des centrales nucléaires, surtout dans les infrastructures, les nouvelles technologies et les énergies renouvelables, répondant ainsi aux objectifs communément poursuivis de sécurité, d'efficacité énergétique, de protection de l'environnement et de santé publique;

| 49. | réaffirme son soutien à l'ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité, sous réserve que les normes de sûreté russes, notamment en matière de centrales nucléaires, et de fiabilité du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires, soient relevées et alignées sur les niveaux communautaires, pour parer au risque de dumping environnemental. |
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49.

réaffirme son soutien à l'ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité, sous réserve que les normes de sûreté russes, notamment en matière de centrales nucléaires, et de fiabilité du traitement et de l'élimination des déchets nucléaires, soient relevées et alignées sur les niveaux communautaires, pour parer au risque de dumping environnemental.

Transport

| 50. | prend note des recommandations du groupe de haut niveau pour l'extension des grands axes de transport transeuropéens de transport vers les pays voisins; soutient en particulier le développement d'infrastructures de transport entre l'UE et la Russie, à savoir l'harmonisation des conditions du transport ferroviaire; |
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50.

prend note des recommandations du groupe de haut niveau pour l'extension des grands axes de transport transeuropéens de transport vers les pays voisins; soutient en particulier le développement d'infrastructures de transport entre l'UE et la Russie, à savoir l'harmonisation des conditions du transport ferroviaire;

| 51. | se félicite de l'accord signé le 24 novembre 2006, pendant le sommet UE-Russie d'Helsinki, entre l'UE et la Fédération de Russie sur la situation concernant les paiements pour le survol de la Sibérie, considère que cet accord permettra de normaliser et de renforcer les relations dans le domaine du transport aérien entre l'UE et la Fédération de Russie et améliorera de manière significative la compétitivité des compagnies aériennes européennes et facilitera leurs opérations dans les marchés émergents d'Asie. |
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51.

se félicite de l'accord signé le 24 novembre 2006, pendant le sommet UE-Russie d'Helsinki, entre l'UE et la Fédération de Russie sur la situation concernant les paiements pour le survol de la Sibérie, considère que cet accord permettra de normaliser et de renforcer les relations dans le domaine du transport aérien entre l'UE et la Fédération de Russie et améliorera de manière significative la compétitivité des compagnies aériennes européennes et facilitera leurs opérations dans les marchés émergents d'Asie.

Autres secteurs spécifiques

| 52. | considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquée actuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations que pour les exportations; |
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52.

considère le commerce des services comme un élément essentiel des futures relations commerciales UE-Russie; préconise une convergence des lois européennes et russes, en particulier dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports, tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics, et demande la suspension de la politique discriminatoire pratiquée actuellement à l'encontre des pays baltes en matière de tarifs ferroviaires, tant pour les importations que pour les exportations;

| 53. | souligne l'importance de garantir la stabilité du système financier en soutenant la consolidation d'un secteur financier sain et un système efficace de protection des consommateurs de services financiers, via une amélioration de la législation, une supervision efficace et la mise en œuvre de mesures conformes aux standards et normes les plus élevés applicables aux prestataires de services financiers; |
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53.

souligne l'importance de garantir la stabilité du système financier en soutenant la consolidation d'un secteur financier sain et un système efficace de protection des consommateurs de services financiers, via une amélioration de la législation, une supervision efficace et la mise en œuvre de mesures conformes aux standards et normes les plus élevés applicables aux prestataires de services financiers;

| 54. | estime que ces réformes seront favorables au climat des investissements et qu'elles peuvent jouer un rôle majeur pour ce qui est de permettre une croissance économique constante en Russie, qui dépende moins des exportations d'énergie et du prix de l'énergie; |
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54.

estime que ces réformes seront favorables au climat des investissements et qu'elles peuvent jouer un rôle majeur pour ce qui est de permettre une croissance économique constante en Russie, qui dépende moins des exportations d'énergie et du prix de l'énergie;

| 55. | souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères; |
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55.

souligne l'importance de la concurrence et de l'ouverture dans le secteur des services financiers; exprime, à cet égard, son inquiétude face aux obstacles existants pour l'autorisation des agences bancaires étrangères;

| 56. | considère qu'il convient d'intensifier la coopération concernant la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole, notamment s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires; souligne l'importance, pour de nombreux États membres, des exportations de produits agricoles vers la Russie, en particulier de produits laitiers, de viande et de poisson; exprime dès lors sa préoccupation face aux récentes mesures restrictives adoptées par la Russie dans ce domaine et invite instamment l'UE à soutenir les États membres affectés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes liés aux exportations vers le marché russe, en particulier aux mesures sanitaires et phytosanitaires; |
| --- | --- |

56.

considère qu'il convient d'intensifier la coopération concernant la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole, notamment s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires; souligne l'importance, pour de nombreux États membres, des exportations de produits agricoles vers la Russie, en particulier de produits laitiers, de viande et de poisson; exprime dès lors sa préoccupation face aux récentes mesures restrictives adoptées par la Russie dans ce domaine et invite instamment l'UE à soutenir les États membres affectés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes liés aux exportations vers le marché russe, en particulier aux mesures sanitaires et phytosanitaires;

| 57. | exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux. |
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57.

exhorte la Russie à ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l'égard des produits d'importation, mesures qui auraient un caractère discriminatoire ou qui seraient fondées sur des exigences plus strictes que celles appliquées aux produits nationaux.

Relations avec d'autres partenaires commerciaux

| 58. | souligne que le développement du partenariat économique stratégique entre l'UE et la Russie devrait prendre en considération la situation géopolitique de la Russie; souligne la nécessité d'intégrer dans l'approche de l'UE vis-à-vis de la Russie d'autres efforts déployés dans la région dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), de la dimension nordique et de la stratégie de la mer Noire; |
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58.

souligne que le développement du partenariat économique stratégique entre l'UE et la Russie devrait prendre en considération la situation géopolitique de la Russie; souligne la nécessité d'intégrer dans l'approche de l'UE vis-à-vis de la Russie d'autres efforts déployés dans la région dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), de la dimension nordique et de la stratégie de la mer Noire;

| 59. | se félicite de l'initiative «Synergie mer Noire» dans le cadre de la PEV, favorisant une meilleure coopération régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Fédération de Russie et l'UE dans les secteurs tels que l'énergie, les transports et l'environnement, et renforçant également le dialogue en matière de respect des Droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance; |
| --- | --- |

59.

se félicite de l'initiative «Synergie mer Noire» dans le cadre de la PEV, favorisant une meilleure coopération régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Fédération de Russie et l'UE dans les secteurs tels que l'énergie, les transports et l'environnement, et renforçant également le dialogue en matière de respect des Droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance;

| 60. | reconnaît en outre que le renforcement de la coopération interrégionale élargie entre l'UE et l'OCEMN dans le cadre de la nouvelle initiative «Synergie de la mer Noire» pourrait constituer une contribution positive; |
| --- | --- |

60.

reconnaît en outre que le renforcement de la coopération interrégionale élargie entre l'UE et l'OCEMN dans le cadre de la nouvelle initiative «Synergie de la mer Noire» pourrait constituer une contribution positive;

| 61. | souligne qu'il est important de développer la coopération régionale UE-Russie dans le cadre de la dimension septentrionale, au sein de laquelle l'UE et la Russie sont, avec l'Islande et la Norvège, des partenaires placés sur un pied d'égalité; insiste sur la nécessité de mettre sur pied des projets concrets de partenariat pour appuyer et renforcer les projets de coopération et les partenariats multilatéraux existants, en particulier la coopération pour la mer baltique, conformément à la stratégie concernant la mer baltique pour la dimension septentrionale, qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 16 novembre 2006; insiste sur l'importance d'un développement économique et social plus poussé dans la région de Kaliningrad, qui serve de modèle pour une coopération économique et commerciale renforcée entre l'UE et la Russie; |
| --- | --- |

61.

souligne qu'il est important de développer la coopération régionale UE-Russie dans le cadre de la dimension septentrionale, au sein de laquelle l'UE et la Russie sont, avec l'Islande et la Norvège, des partenaires placés sur un pied d'égalité; insiste sur la nécessité de mettre sur pied des projets concrets de partenariat pour appuyer et renforcer les projets de coopération et les partenariats multilatéraux existants, en particulier la coopération pour la mer baltique, conformément à la stratégie concernant la mer baltique pour la dimension septentrionale, qui a été approuvée par le Parlement européen dans sa résolution précitée du 16 novembre 2006; insiste sur l'importance d'un développement économique et social plus poussé dans la région de Kaliningrad, qui serve de modèle pour une coopération économique et commerciale renforcée entre l'UE et la Russie;

| 62. | fait observer que le resserrement des liens entre l'UE et la Russie dans le secteur du tourisme serait positif, étant donné que nombre de régions des États membres sont considérées comme des destinations traditionnelles des visiteurs russes; |
| --- | --- |

62.

fait observer que le resserrement des liens entre l'UE et la Russie dans le secteur du tourisme serait positif, étant donné que nombre de régions des États membres sont considérées comme des destinations traditionnelles des visiteurs russes;

| 63. | attire l'attention sur la nécessité de résoudre de toute urgence les problèmes liés à l'amélioration des infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union européenne frontaliers de la Russie) et de faire en sorte que l'Union européenne et la Fédération de Russie contribuent au financement des points de passage frontaliers actuels ainsi qu'à l'ouverture de nouveaux points de passage; souligne qu'il est important également de développer les infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine, afin de faciliter et d'accélérer la coopération entre l'UE et la Russie; |
| --- | --- |

63.

attire l'attention sur la nécessité de résoudre de toute urgence les problèmes liés à l'amélioration des infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union européenne frontaliers de la Russie) et de faire en sorte que l'Union européenne et la Fédération de Russie contribuent au financement des points de passage frontaliers actuels ainsi qu'à l'ouverture de nouveaux points de passage; souligne qu'il est important également de développer les infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine, afin de faciliter et d'accélérer la coopération entre l'UE et la Russie;

| 64. | estime que les deux partenaires ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et démocratique et appelle de ses vœux le développement de relations de bon voisinage en matière de coopération commerciale et économique entre les pays de la région; souligne que la mise en œuvre conjointe des Droits de l'homme et de la PEV offre un certain nombre de possibilités de coopération multilatérale, notamment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce; |
| --- | --- |

64.

estime que les deux partenaires ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et démocratique et appelle de ses vœux le développement de relations de bon voisinage en matière de coopération commerciale et économique entre les pays de la région; souligne que la mise en œuvre conjointe des Droits de l'homme et de la PEV offre un certain nombre de possibilités de coopération multilatérale, notamment dans le cadre du renforcement de la politique de voisinage vers l'Est, afin de favoriser une coopération constructive dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, des infrastructures et du commerce;

| 65. | est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement, dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des pays faisant partie de ce voisinage commun; |
| --- | --- |

65.

est persuadé que l'existence de conflits gelés dans le voisinage commun représente un important obstacle au développement économique de cette région et qu'il conviendrait de privilégier leur règlement, dans le respect des principes du droit international, notamment en traitant les conséquences économiques qui en résultent, si l'on veut favoriser davantage le développement économique et la prospérité des pays faisant partie de ce voisinage commun;

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- *

| 66. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO L 185 du 6.7.2006, p. 17.

(3)  JO L 119 du 9.5.2007, p. 32.

(4)  JO L 69 du 9.3.1998, p. 26.

(5)  10633/1/06 REV1.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0494.

(7)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

P6_TA(2007)0263

Politique de concurrence pour 2005

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 relatif au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (2007/2078(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (SEC(2006)0761), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2005 (SEC(2006)0761),

| — | vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail, |
| --- | --- |

—

vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,

| — | vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| — | vu le document de réflexion de décembre 2005 de la direction générale «Concurrence» sur l'application de l'article 82 du traité aux pratiques d'exclusion, |
| --- | --- |

—

vu le document de réflexion de décembre 2005 de la direction générale «Concurrence» sur l'application de l'article 82 du traité aux pratiques d'exclusion,

| — | vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) et le règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (2),

| — | vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (3), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (3),

| — | vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (4),

| — | vu l'étude de la direction générale «Concurrence» sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, en date d'octobre 2005 (ci-après dénommée «étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration»), |
| --- | --- |

—

vu l'étude de la direction générale «Concurrence» sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, en date d'octobre 2005 (ci-après dénommée «étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration»),

| — | vu le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (5),

| — | vu le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission relatif aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2005)0672) (ci-après dénommé «Livre vert sur les actions en dommages et intérêts»),

| — | vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État — 2005-2009» (COM(2005)0107), |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État, intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État — 2005-2009» (COM(2005)0107),

| — | vu le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (6),

| — | vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (7),

| — | vu le document de travail des services de la Commission de septembre 2006 sur l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et développement et à l'innovation, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission de septembre 2006 sur l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et développement et à l'innovation,

| — | vu l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (8), |
| --- | --- |

—

vu l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (8),

| — | vu les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (9), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (9),

| — | vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (10), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (10),

| — | vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (11), telle que transmise au Parlement pour avis le 8 septembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (11), telle que transmise au Parlement pour avis le 8 septembre 2004,

| — | vu sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (12),

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et notamment l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00 (13), |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et notamment l'arrêt de la Cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00 (13),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0176/2007). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0176/2007).

| 1. | accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination accrue à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles; félicite la Commission des mesures prises par elle pour améliorer le fonctionnement du Réseau européen de la concurrence (REC); loue la Commission pour les résultats qu'elle obtient sur le plan de la coopération multilatérale et bilatérale et lui demande de continuer à œuvrer à la convergence internationale en matière de politique de la concurrence;

| 2. | félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective; |
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2.

félicite la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire; salue l'approche adoptée par la Commission dans ses enquêtes sectorielles, qui est plus en prise avec les réalités des pratiques commerciales, notamment dans les secteurs des services financiers et de l'énergie; insiste encore pour que ces enquêtes éclairent la situation et les tendances qui prévalent actuellement dans les secteurs considérés et stimulent une politique prospective;

| 3. | salue les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions dans le cadre du REC grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC) et entre celles-ci; |
| --- | --- |

3.

salue les efforts faits par la Commission pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des décisions dans le cadre du REC grâce à une meilleure coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC) et entre celles-ci;

| 4. | insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC; |
| --- | --- |

4.

insiste à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les ANC et de l'application par elles des règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales; demande à la Commission d'examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du REC;

| 5. | appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique; |
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5.

appelle à nouveau, vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, à ce que des progrès soient encore faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique;

| 6. | accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du programme de clémence du REC; souligne toutefois que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abus éventuel, notamment en désavantageant de manière inéquitable les parties à l'entente les plus faibles; |
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6.

accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du programme de clémence du REC; souligne toutefois que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abus éventuel, notamment en désavantageant de manière inéquitable les parties à l'entente les plus faibles;

| 7. | rappelle à cet égard la nécessité de bien coordonner le double dispositif que forment les actions en dommages et intérêts et les procédures de clémence afin que les mesures adéquates d'encouragement à un comportement vertueux soient en place; |
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7.

rappelle à cet égard la nécessité de bien coordonner le double dispositif que forment les actions en dommages et intérêts et les procédures de clémence afin que les mesures adéquates d'encouragement à un comportement vertueux soient en place;

| 8. | se déclare préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'État non autorisées accordées par plusieurs États membres; souligne qu'une mise en œuvre inadéquate des règles dans ce domaine risque de fausser gravement la concurrence; |
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8.

se déclare préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'État non autorisées accordées par plusieurs États membres; souligne qu'une mise en œuvre inadéquate des règles dans ce domaine risque de fausser gravement la concurrence;

| 9. | se félicite de l'adoption par la plupart des nouveaux États membres des règles communautaires de concurrence et recommande que la qualité de la mise en œuvre de ces règles continue d'être améliorée; |
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9.

se félicite de l'adoption par la plupart des nouveaux États membres des règles communautaires de concurrence et recommande que la qualité de la mise en œuvre de ces règles continue d'être améliorée;

| 10. | note le rôle clé qu'une politique de concurrence adéquate peut jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; rappelle qu'un couplage judicieux entre politique de concurrence et politique de cohésion peut encore accroître ce rôle; |
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10.

note le rôle clé qu'une politique de concurrence adéquate peut jouer dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; rappelle qu'un couplage judicieux entre politique de concurrence et politique de cohésion peut encore accroître ce rôle;

| 11. | invite la Commission à examiner attentivement les effets, en termes de concurrence fiscale entre États membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés; |
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11.

invite la Commission à examiner attentivement les effets, en termes de concurrence fiscale entre États membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés;

| 12. | considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil Écofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale (14); |
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12.

considère que certaines pratiques en matière d'imposition appliquées par divers cantons suisses pourraient avoir pour effet de fausser la concurrence, et invite les États membres et la Commission à poursuivre leur dialogue sur ces questions avec la Confédération suisse en vue de la participation de la Suisse au code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions de la réunion du Conseil Écofin du 1er décembre 1997 concernant la politique fiscale (14);

| 13. | appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité, et rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (15); |
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13.

appuie les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité, et rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 13 décembre 2005 sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (15);

| 14. | réaffirme la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision; |
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14.

réaffirme la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision;

| 15. | rappelle la nécessité de promouvoir la constitution de capacités adéquates au niveau de la Communauté pour que celle-ci soit à la hauteur des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et à même de faire face à des sociétés et à des ANC disposant éventuellement de grandes ressources en personnel; |
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15.

rappelle la nécessité de promouvoir la constitution de capacités adéquates au niveau de la Communauté pour que celle-ci soit à la hauteur des objectifs ambitieux de la stratégie de Lisbonne et à même de faire face à des sociétés et à des ANC disposant éventuellement de grandes ressources en personnel;

| 16. | se félicite des efforts accomplis pour renforcer le rôle du REC dans l'application des règles de concurrence, par une harmonisation des pratiques et de l'interprétation des règles, ainsi que par la délégation des compétences et les échanges d'expérience entre les ANC; |
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16.

se félicite des efforts accomplis pour renforcer le rôle du REC dans l'application des règles de concurrence, par une harmonisation des pratiques et de l'interprétation des règles, ainsi que par la délégation des compétences et les échanges d'expérience entre les ANC;

| 17. | se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structures de propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci; |
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17.

se déclare préoccupé par l'échec relatif, à ce jour, des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, le dégroupage des structures de propriété s'est avéré insuffisant pour garantir une concurrence appropriée, dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;

| 18. | est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché; |
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18.

est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'un dégroupage adéquat entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;

| 19. | souligne qu'une priorité accrue devrait être donnée à la finalisation du processus de dégroupage des structures de propriété dans le secteur de l'énergie, parallèlement au démantèlement des conglomérats verticaux et à la garantie de véritables conditions d'accès au marché; |
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19.

souligne qu'une priorité accrue devrait être donnée à la finalisation du processus de dégroupage des structures de propriété dans le secteur de l'énergie, parallèlement au démantèlement des conglomérats verticaux et à la garantie de véritables conditions d'accès au marché;

| 20. | se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales; |
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20.

se félicite de l'objectif général assigné à l'enquête dans le secteur de l'énergie, à savoir examiner les obstacles actuels à la mise en place d'un marché de l'énergie à l'échelle de la Communauté pour le 1er juillet 2007; pense, tout comme la Commission, qu'il importe de renforcer les pouvoirs des ANC et d'améliorer la coordination au niveau de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; demande à la Commission de continuer à veiller à l'application de la réglementation, notamment en infligeant des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de la concurrence; encourage la Commission à poursuivre les États membres qui protègent indûment leurs entreprises énergétiques nationales;

| 21. | invite la Commission à examiner la situation qui prévaut en termes de concurrence dans les secteurs des agences de notation, des cabinets d'audit et des grandes banques d'investissement; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission à examiner la situation qui prévaut en termes de concurrence dans les secteurs des agences de notation, des cabinets d'audit et des grandes banques d'investissement;

| 22. | souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union; juge important que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'Union; |
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22.

souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union; juge important que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'Union;

| 23. | se félicite de l'initiative prise par la Commission de faire réaliser une étude pour déterminer si l'augmentation des prix de l'énergie est due principalement à l'augmentation des prix des carburants et à l'incidence du système d'échange de droits d'émission ou si elle est imputable au comportement anticoncurrentiel d'acteurs du marché; |
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23.

se félicite de l'initiative prise par la Commission de faire réaliser une étude pour déterminer si l'augmentation des prix de l'énergie est due principalement à l'augmentation des prix des carburants et à l'incidence du système d'échange de droits d'émission ou si elle est imputable au comportement anticoncurrentiel d'acteurs du marché;

| 24. | rappelle l'engagement pris par la Commission de revoir la règle des «deux tiers» servant de seuil pour évaluer l'incidence communautaire des projets de concentration; estime que des progrès dans ce domaine et une approche plus cohérente dans l'évaluation d'opérations de concentration comparables seraient bienvenus chaque fois que des décisions prises au niveau national pourraient avoir de fortes incidences sur la structure de marché d'États membres voisins; |
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24.

rappelle l'engagement pris par la Commission de revoir la règle des «deux tiers» servant de seuil pour évaluer l'incidence communautaire des projets de concentration; estime que des progrès dans ce domaine et une approche plus cohérente dans l'évaluation d'opérations de concentration comparables seraient bienvenus chaque fois que des décisions prises au niveau national pourraient avoir de fortes incidences sur la structure de marché d'États membres voisins;

| 25. | se félicite de l'objectif de la Commission de soutenir l'interconnectivité des réseaux d'infrastructures; demande qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des marchés périphériques; |
| --- | --- |

25.

se félicite de l'objectif de la Commission de soutenir l'interconnectivité des réseaux d'infrastructures; demande qu'une attention particulière soit accordée aux spécificités des marchés périphériques;

| 26. | accueille avec satisfaction le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts et souligne que le droit à indemnisation pour les victimes ayant subi des pertes par suite de comportements anticoncurrentiels doit être effectivement garanti; |
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26.

accueille avec satisfaction le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts et souligne que le droit à indemnisation pour les victimes ayant subi des pertes par suite de comportements anticoncurrentiels doit être effectivement garanti;

| 27. | salue les efforts faits par la Commission pour renforcer les instruments de lutte contre les ententes, en particulier la révision de ses procédures de clémence et ses nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, désormais axées sur les ententes de longue durée sur des marchés importants; |
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27.

salue les efforts faits par la Commission pour renforcer les instruments de lutte contre les ententes, en particulier la révision de ses procédures de clémence et ses nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, désormais axées sur les ententes de longue durée sur des marchés importants;

| 28. | est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations; |
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28.

est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;

| 29. | se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a posteriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en œuvre de la politique de concurrence; |
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29.

se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a posteriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en œuvre de la politique de concurrence;

| 30. | relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures correctives en matière de concentration; |
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30.

relève que, selon l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, l'efficacité des mesures correctives structurelles est souvent affaiblie par le comportement anticoncurrentiel des entreprises et des autorités publiques, notamment sous forme d'une limitation de l'accès au marché; demande par conséquent à la Commission de surveiller de plus près cette faille éventuelle dans la mise en œuvre des mesures correctives en matière de concentration;

| 31. | note que la politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle de ces aides répond à la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur; se félicite, à cet égard, des efforts faits par la Commission pour accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'application des mécanismes existants en matière d'aides d'État; est favorable à la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans ce contexte; souligne en outre la nécessité de critères clairs pour mesurer les niveaux des aides d'État; |
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31.

note que la politique en matière d'aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle de ces aides répond à la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables entre toutes les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur; se félicite, à cet égard, des efforts faits par la Commission pour accroître la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne l'application des mécanismes existants en matière d'aides d'État; est favorable à la poursuite des efforts visant à accroître la transparence dans ce contexte; souligne en outre la nécessité de critères clairs pour mesurer les niveaux des aides d'État;

| 32. | rappelle sa demande de suivi et de présentation transparente de l'évolution des aides d'État, avec des comparaisons entre les États membres, en vue d'atteindre l'objectif visé de réduction de ces aides; |
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32.

rappelle sa demande de suivi et de présentation transparente de l'évolution des aides d'État, avec des comparaisons entre les États membres, en vue d'atteindre l'objectif visé de réduction de ces aides;

| 33. | rappelle la nécessité d'éviter la concurrence et les doubles emplois entre les dispositifs des États membres en matière d'aides d'État, ainsi que les éventuelles distorsions que l'hétérogénéité des capacités techniques et financières nationales mobilisables en matière d'aides d'État peut introduire sur le marché intérieur; juge capital que la Commission poursuive ses efforts afin d'harmoniser les pratiques nationales et de promouvoir les échanges d'informations et des meilleures pratiques; |
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33.

rappelle la nécessité d'éviter la concurrence et les doubles emplois entre les dispositifs des États membres en matière d'aides d'État, ainsi que les éventuelles distorsions que l'hétérogénéité des capacités techniques et financières nationales mobilisables en matière d'aides d'État peut introduire sur le marché intérieur; juge capital que la Commission poursuive ses efforts afin d'harmoniser les pratiques nationales et de promouvoir les échanges d'informations et des meilleures pratiques;

| 34. | rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence; |
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34.

rappelle le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté; demande à la Commission, compte tenu des objectifs de la Communauté et de ses politiques de cohésion, de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre; réaffirme que des aides régionales accordées en dehors des dispositifs d'aide régionale autorisés aggravent intrinsèquement les risques de distorsion de concurrence;

| 35. | accueille avec satisfaction l'attention accrue portée par la Commission aux questions inscrites à la stratégie de Lisbonne, dans le contexte de la gestion des aides d'État, ainsi que le souci qu'elle accorde à la mise à niveau à cet égard des régions moins développées de l'Union européenne; |
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35.

accueille avec satisfaction l'attention accrue portée par la Commission aux questions inscrites à la stratégie de Lisbonne, dans le contexte de la gestion des aides d'État, ainsi que le souci qu'elle accorde à la mise à niveau à cet égard des régions moins développées de l'Union européenne;

| 36. | considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides; |
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36.

considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides;

| 37. | rappelle la nécessité de veiller à ce que le respect des objectifs de la Communauté en matière de climat, conjugué aux aides d'État environnementales, dans les différents pays et les différents secteurs, soit compatible avec les objectifs de la politique de concurrence; invite la Commission à se pencher sur cette question dans son prochain examen des règles d'exemption par catégorie concernant les aides environnementales; |
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37.

rappelle la nécessité de veiller à ce que le respect des objectifs de la Communauté en matière de climat, conjugué aux aides d'État environnementales, dans les différents pays et les différents secteurs, soit compatible avec les objectifs de la politique de concurrence; invite la Commission à se pencher sur cette question dans son prochain examen des règles d'exemption par catégorie concernant les aides environnementales;

| 38. | se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affaires ayant des incidences partagées; |
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38.

se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les affaires ayant des incidences partagées;

| 39. | se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriser l'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine; |
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39.

se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités chinoises en vue de la création en Chine d'une autorité de la concurrence; exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour favoriser l'émergence d'une véritable culture de la concurrence en Chine;

| 40. | souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans différents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principalement aux données des marchés locaux ou nationaux; |
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40.

souligne que la Commission devrait, lors du rachat d'entreprises, analyser la concurrence dans différents secteurs, en se référant au marché intérieur dans son ensemble et non pas en s'intéressant principalement aux données des marchés locaux ou nationaux;

| 41. | affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commissaire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient dûment traitées dans le cadre de ces accords; |
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41.

affirme que le nouvel agenda commercial de la Commission, dans le cadre duquel des accords de libre-échange seront négociés avec des partenaires déterminés, appelle une participation étroite du commissaire en charge de la concurrence afin que les principales questions en matière de concurrence soient dûment traitées dans le cadre de ces accords;

| 42. | demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs et les citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissance économique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne; |
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42.

demande au Conseil et à la Commission de renforcer et de mieux cibler leurs efforts communs dans l'organisation de l'initiative relative à la «journée de la concurrence» afin de sensibiliser les consommateurs et les citoyens européens au rôle majeur de la politique communautaire de la concurrence dans la croissance économique et dans l'emploi partout dans l'Union européenne;

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

(3)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(4)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(5)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

(6)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

(7)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.

(8)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(9)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(10)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(11)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(12)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.

(13)  Affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehersgesellschaft Altmark GmbH, Recueil 2003, p. I-7747.

(14)  JO C 2 du 6.1.1998, p. 1.

(15)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 229.

P6_TA(2007)0264

Résultats de la commission d'enquête

Recommandation du Parlement européen du 19 juin 2007 fondée sur le rapport de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life»

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 193 du traité CE, |
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vu l'article 193 du traité CE,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

| — | vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2), |
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—

vu sa décision 2006/469/CE du 18 janvier 2006 portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (2),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (3),

| — | vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu la prorogation de trois mois du mandat de la commission d'enquête, telle qu'approuvée dans sa résolution du 4 juillet 2006, et la nouvelle prorogation accordée le 18 janvier 2007,

| — | vu le rapport final de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de la commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» (A6-0203/2007),

| — | vu l'article 176 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 176 de son règlement,

| A. | considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela représente un aspect important des pouvoirs de contrôle du Parlement, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 193 du traité CE fournit une base juridique pour la constitution par le Parlement d'une commission temporaire d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire; que cela représente un aspect important des pouvoirs de contrôle du Parlement,

| B. | considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (4), désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5), par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances «Equitable Life», notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; 2) d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et de déterminer si des faiblesses systématiques ont contribué à créer la situation en cause; 3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life; 4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire; et 5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet, |
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B.

considérant que la commission d'enquête constituée en vertu de la décision 2006/469/CE avait pour mandat: 1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie) (4), désormais codifiée par la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (5), par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances «Equitable Life», notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurances, y compris leur degré de solvabilité, l'adoption de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; 2) d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et de déterminer si des faiblesses systématiques ont contribué à créer la situation en cause; 3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life; 4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire; et 5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,

| C. | considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes, |
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C.

considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes,

| D. | considérant que, sur la base des éléments de preuve et des actions susmentionnés, la commission d'enquête a adopté un rapport final dans lequel elle expose le déroulement de son enquête ainsi que ses conclusions et recommandations; |
| --- | --- |

D.

considérant que, sur la base des éléments de preuve et des actions susmentionnés, la commission d'enquête a adopté un rapport final dans lequel elle expose le déroulement de son enquête ainsi que ses conclusions et recommandations;

| 1. | charge son Président de prendre les mesures nécessaires à la publication du rapport final de la commission d'enquête, conformément à l'article 176, paragraphe 10, du règlement du Parlement et à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA; |
| --- | --- |

1.

charge son Président de prendre les mesures nécessaires à la publication du rapport final de la commission d'enquête, conformément à l'article 176, paragraphe 10, du règlement du Parlement et à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA;

| 2. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à s'assurer que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de l'article 10 du traité; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à s'assurer que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et de l'article 10 du traité;

| 3. | demande que le gouvernement et les autorités réglementaires et de contrôle du Royaume-Uni veillent à ce que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de l'article 4 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et aux obligations générales des États membres définies par les traités; |
| --- | --- |

3.

demande que le gouvernement et les autorités réglementaires et de contrôle du Royaume-Uni veillent à ce que les conclusions et les recommandations issues de l'enquête se traduisent par des mesures concrètes, conformément aux obligations découlant de l'article 4 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA et aux obligations générales des États membres définies par les traités;

| 4. | demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions et les recommandations ayant trait aux questions de mise en œuvre soient rapidement suivies d'effet et de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de veiller à ce que les conclusions et les recommandations ayant trait aux questions de mise en œuvre soient rapidement suivies d'effet et de faire rapport aux commissions compétentes du Parlement;

| 5. | invite son Président à charger la commission des affaires économiques et monétaires, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions de vérifier la suite donnée aux conclusions et aux recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne les responsabilités de la Commission en matière de transposition et de recours dans le contexte du marché intérieur, et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 176, paragraphe 11, de son règlement; |
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5.

invite son Président à charger la commission des affaires économiques et monétaires, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions de vérifier la suite donnée aux conclusions et aux recommandations de la commission d'enquête, en particulier en ce qui concerne les responsabilités de la Commission en matière de transposition et de recours dans le contexte du marché intérieur, et, le cas échéant, de faire rapport sur la question, conformément à l'article 176, paragraphe 11, de son règlement;

| 6. | invite la Conférence des présidents et le groupe de travail sur la réforme parlementaire institué en février 2007 à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d'enquête en ce qui concerne la coopération plus étroite avec les parlements nationaux et l'amélioration de la surveillance par le Parlement européen des questions de mise en œuvre, ainsi que la future réforme des commissions d'enquête, ce afin d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer leur efficacité; |
| --- | --- |

6.

invite la Conférence des présidents et le groupe de travail sur la réforme parlementaire institué en février 2007 à tenir compte des recommandations figurant dans le rapport de la commission d'enquête en ce qui concerne la coopération plus étroite avec les parlements nationaux et l'amélioration de la surveillance par le Parlement européen des questions de mise en œuvre, ainsi que la future réforme des commissions d'enquête, ce afin d'améliorer leur fonctionnement et de renforcer leur efficacité;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission d'enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente recommandation et le rapport final de la commission d'enquête au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 113 du 19.5.1995, p. 2.

(2)  JO L 186 du 7.7.2006, p. 58.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0293.

(4)  JO L 360 du 9.12.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

(5)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/101/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

P6_TA(2007)0265

Un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2007 sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (2006/2276 (INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000 (1), en particulier ses articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000 (1), en particulier ses articles 9 et 14 sur le droit de fonder une famille et sur le droit à l'éducation,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003, des 25 et 26 mars 2004, des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006 concernant la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance,

| — | vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune des ministres européens de l'éducation réunis à Bologne, du 19 juin 1999,

| — | vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005,

| — | vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde pour enfants, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 14 mars 2007 sur les services de garde pour enfants,

| — | vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 mai 2005 sur les politiques européennes de la jeunesse intitulée «Répondre aux préoccupations des jeunes Européens. Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active» (COM(2005)0206), qui prévoit la nécessité d'assurer aux jeunes une éducation et une formation de qualité combinées à une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

| — | vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe» (COM(2002)0779), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2003 intitulée «Investir efficacement dans l'éducation et la formation: un impératif pour l'Europe» (COM(2002)0779),

| — | vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003)0058), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 février 2003 intitulée «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance» (COM(2003)0058),

| — | vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0152), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0152),

| — | vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224),

| — | vu la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale ‐ Progress (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale ‐ Progress (2),

| — | vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2006)0092), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006, intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2006)0092),

| — | vu la communication de la Commission (Livre vert) du 16 mars 2005 intitulée «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission (Livre vert) du 16 mars 2005 intitulée «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

| — | vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

| — | vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «Première étape de la consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale» (SEC(2006)1245), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «Première étape de la consultation des partenaires sociaux européens sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale» (SEC(2006)1245),

| — | vu la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (3), qui prévoit que ces services doivent être mis à la disposition des parents qui suivent un cursus éducatif ou une formation en vue d'accéder au marché du travail, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil 92/241/CEE du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants (3), qui prévoit que ces services doivent être mis à la disposition des parents qui suivent un cursus éducatif ou une formation en vue d'accéder au marché du travail,

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (4), sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (5), sa résolution du 16 janvier 2006 sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (6) et sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (4), sa résolution du 9 mars 2005 sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne (5), sa résolution du 16 janvier 2006 sur le futur de la Stratégie de Lisbonne quant à la perspective du genre (6) et sa résolution du 1er février 2007 sur la discrimination contre les jeunes femmes et les jeunes filles en matière d'éducation (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0209/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0209/2007),

| A. | considérant que l'éducation et la famille relèvent de la compétence et de la responsabilité nationales, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'éducation et la famille relèvent de la compétence et de la responsabilité nationales,

| B. | considérant que l'éducation est un droit fondamental pour tous et une condition indispensable à l'épanouissement d'une personne et à sa participation dans la vie économique et sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'éducation est un droit fondamental pour tous et une condition indispensable à l'épanouissement d'une personne et à sa participation dans la vie économique et sociale,

| C. | considérant que le système éducatif doit inclure l'élimination des obstacles qui rendent difficile l'égalité effective entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la pleine égalité entre les sexes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le système éducatif doit inclure l'élimination des obstacles qui rendent difficile l'égalité effective entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la pleine égalité entre les sexes,

| D. | considérant que l'accès à l'éducation, à la formation tout au long de la vie et à un apprentissage de qualité sont des éléments essentiels pour que les jeunes, hommes et femmes, soient en mesure de fournir les compétences dont l'Europe a besoin, tant en matière de stimulation de l'emploi et de la croissance qu'en matière de solidarité intergénérationnelle et de renouvellement de la population, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'accès à l'éducation, à la formation tout au long de la vie et à un apprentissage de qualité sont des éléments essentiels pour que les jeunes, hommes et femmes, soient en mesure de fournir les compétences dont l'Europe a besoin, tant en matière de stimulation de l'emploi et de la croissance qu'en matière de solidarité intergénérationnelle et de renouvellement de la population,

| E. | considérant qu'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie étudiante, à tous niveaux, pourrait permettre une meilleure mise à profit du potentiel des jeunes, et en particulier des jeunes femmes, et contribuer ainsi à la «société de la connaissance», à la compétitivité de l'économie, à la cohésion sociale et au renouvellement de la société européenne, objectifs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne révisée, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie étudiante, à tous niveaux, pourrait permettre une meilleure mise à profit du potentiel des jeunes, et en particulier des jeunes femmes, et contribuer ainsi à la «société de la connaissance», à la compétitivité de l'économie, à la cohésion sociale et au renouvellement de la société européenne, objectifs énoncés dans la Stratégie de Lisbonne révisée,

| F. | considérant que l'avenir de l'Europe dépend de sa capacité à promouvoir des sociétés accueillantes pour les jeunes, hommes et femmes, et que, dans ce cadre, la satisfaction des souhaits de maternité ou de paternité, ou les soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées ne devraient pas s'opposer aux choix éducatifs et professionnels ou constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d'études ou à la poursuite d'une carrière, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'avenir de l'Europe dépend de sa capacité à promouvoir des sociétés accueillantes pour les jeunes, hommes et femmes, et que, dans ce cadre, la satisfaction des souhaits de maternité ou de paternité, ou les soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées ne devraient pas s'opposer aux choix éducatifs et professionnels ou constituer un frein à la poursuite ou à la reprise d'études ou à la poursuite d'une carrière,

| G. | considérant que l'existence d'un enseignement, à la fois supérieur et professionnel, constitue l'une des conditions fondamentales permettant un véritable accès au marché de l'emploi et l'un des instruments destinés à prévenir la pauvreté, qui touche particulièrement les femmes, et à harmoniser les niveaux de rémunération des hommes et des femmes, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'existence d'un enseignement, à la fois supérieur et professionnel, constitue l'une des conditions fondamentales permettant un véritable accès au marché de l'emploi et l'un des instruments destinés à prévenir la pauvreté, qui touche particulièrement les femmes, et à harmoniser les niveaux de rémunération des hommes et des femmes,

| H. | considérant que l'accès à l'enseignement supérieur pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales ou issues de l'immigration est particulièrement limité et/ou souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accès à l'enseignement supérieur pour les jeunes filles et les jeunes femmes des minorités nationales ou issues de l'immigration est particulièrement limité et/ou souvent marqué par la discrimination et la ségrégation dans les écoles,

| I. | considérant que la prolongation de la durée des études (8), l'absence de mesures incitant les jeunes à devenir pleinement indépendants ainsi qu'un accès plus difficile à la vie active peuvent entraîner auprès des jeunes un report de la décision de fonder une famille, |
| --- | --- |

I.

considérant que la prolongation de la durée des études (8), l'absence de mesures incitant les jeunes à devenir pleinement indépendants ainsi qu'un accès plus difficile à la vie active peuvent entraîner auprès des jeunes un report de la décision de fonder une famille,

| J. | considérant que les opportunités offertes par l'apprentissage tout au long de la vie et la durée plus longue des études mènent à un accroissement de l'âge moyen des hommes et des femmes en période d'études et d'apprentissage (9), |
| --- | --- |

J.

considérant que les opportunités offertes par l'apprentissage tout au long de la vie et la durée plus longue des études mènent à un accroissement de l'âge moyen des hommes et des femmes en période d'études et d'apprentissage (9),

| K. | considérant que l'augmentation de l'espérance de vie influe sur les relations intergénérationnelles et familiales en augmentant le nombre de personnes en situation de dépendance, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'augmentation de l'espérance de vie influe sur les relations intergénérationnelles et familiales en augmentant le nombre de personnes en situation de dépendance,

| L. | considérant que la communication précitée de la Commission du 12 octobre 2006 relative à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale reconnaît que les politiques de conciliation doivent également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

L.

considérant que la communication précitée de la Commission du 12 octobre 2006 relative à la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale reconnaît que les politiques de conciliation doivent également concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur,

| M. | considérant que des difficultés matérielles et des discriminations de diverses natures rendent souvent difficiles l'accès ou la poursuite des études ou de l'apprentissage; considérant que ces difficultés sont particulièrement exacerbées pour les jeunes femmes et hommes qui, en plus de leurs études ou de leur formation, assument des responsabilités familiales et, éventuellement, professionnelles (10), |
| --- | --- |

M.

considérant que des difficultés matérielles et des discriminations de diverses natures rendent souvent difficiles l'accès ou la poursuite des études ou de l'apprentissage; considérant que ces difficultés sont particulièrement exacerbées pour les jeunes femmes et hommes qui, en plus de leurs études ou de leur formation, assument des responsabilités familiales et, éventuellement, professionnelles (10),

| N. | considérant que même s'il n'incombe pas aux États membres d'influer sur les choix individuels d'assumer ou non des responsabilités familiales, ils devraient créer un environnement social et économique favorable pour les jeunes parents et les jeunes ayant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées à leur charge, eu égard aux défis démographiques auxquels l'Union européenne est confrontée, |
| --- | --- |

N.

considérant que même s'il n'incombe pas aux États membres d'influer sur les choix individuels d'assumer ou non des responsabilités familiales, ils devraient créer un environnement social et économique favorable pour les jeunes parents et les jeunes ayant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées à leur charge, eu égard aux défis démographiques auxquels l'Union européenne est confrontée,

| O. | considérant que les personnes fondent une famille et donnent naissance à des enfants plus tardivement que par le passé et que la situation démographique dans tous les États membres s'en trouve affectée, |
| --- | --- |

O.

considérant que les personnes fondent une famille et donnent naissance à des enfants plus tardivement que par le passé et que la situation démographique dans tous les États membres s'en trouve affectée,

| P. | considérant que les statistiques démontrent que les Européens n'ont pas le nombre d'enfants qu'ils désirent (11), |
| --- | --- |

P.

considérant que les statistiques démontrent que les Européens n'ont pas le nombre d'enfants qu'ils désirent (11),

| Q. | considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes (12), sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les femmes, auxquelles il incombe principalement, en général, de s'occuper des personnes dépendantes (12), sont plus susceptibles que les hommes de ne pas poursuivre leurs études, de ne pas les achever ou de ne jamais les reprendre, ce qui conduit inévitablement à une discrimination de facto tout au long de la vie dans l'accès et la poursuite des études et de la formation ainsi qu'à des inégalités entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle,

| R. | considérant que dans la majorité des pays, le fait d'avoir un travail pendant la durée des études est soit facteur d'inéligibilité à une aide sociale, soit facteur de réduction du montant de l'aide susceptible d'être attribuée, et que le statut d'étudiant, surtout en cas d'existence de personnes à charge, complique considérablement l'octroi de prêts ou de crédits bancaires, |
| --- | --- |

R.

considérant que dans la majorité des pays, le fait d'avoir un travail pendant la durée des études est soit facteur d'inéligibilité à une aide sociale, soit facteur de réduction du montant de l'aide susceptible d'être attribuée, et que le statut d'étudiant, surtout en cas d'existence de personnes à charge, complique considérablement l'octroi de prêts ou de crédits bancaires,

| S. | considérant que, de nos jours, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui vivent au sein d'unités familiales alternatives qui ne correspondent pas au schéma traditionnel d'une cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants biologiques que ceux-ci ont eus ensemble, |
| --- | --- |

S.

considérant que, de nos jours, de plus en plus nombreuses sont les personnes qui vivent au sein d'unités familiales alternatives qui ne correspondent pas au schéma traditionnel d'une cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants biologiques que ceux-ci ont eus ensemble,

| T. | considérant que les responsabilités familiales impliquent des besoins spécifiques dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de logement, de services de garde d'enfants, de services de soins aux personnes dépendantes et de flexibilité dans le suivi des études, |
| --- | --- |

T.

considérant que les responsabilités familiales impliquent des besoins spécifiques dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de logement, de services de garde d'enfants, de services de soins aux personnes dépendantes et de flexibilité dans le suivi des études,

| U. | considérant que le traitement des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales diffère selon les pays et entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, élément susceptible de constituer un obstacle à leur mobilité, et donc à la réalisation de leurs souhaits éducatifs et professionnels, et considérant que leurs besoins sont pris en considération de manière inégale dans les systèmes éducatifs ainsi que dans les critères d'allocation des aides étudiantes, |
| --- | --- |

U.

considérant que le traitement des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales diffère selon les pays et entre les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, élément susceptible de constituer un obstacle à leur mobilité, et donc à la réalisation de leurs souhaits éducatifs et professionnels, et considérant que leurs besoins sont pris en considération de manière inégale dans les systèmes éducatifs ainsi que dans les critères d'allocation des aides étudiantes,

| V. | considérant que très peu de statistiques et d'indicateurs sont disponibles aux niveaux national et européen, permettant de mettre en lumière les conditions de vie des jeunes en période d'études ou d'apprentissage qui assument des responsabilités familiales; |
| --- | --- |

V.

considérant que très peu de statistiques et d'indicateurs sont disponibles aux niveaux national et européen, permettant de mettre en lumière les conditions de vie des jeunes en période d'études ou d'apprentissage qui assument des responsabilités familiales;

| 1. | souligne que l'éducation et la formation des filles et des femmes est un droit humain et un condition sine qua non essentielle permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'éducation et la formation des filles et des femmes est un droit humain et un condition sine qua non essentielle permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques;

| 2. | rappelle que les recommandations qui suivent concernent les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et qui ont ou souhaitent assumer des responsabilités familiales, soit en tant que parents, soit en s'occupant de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les recommandations qui suivent concernent les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et qui ont ou souhaitent assumer des responsabilités familiales, soit en tant que parents, soit en s'occupant de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées;

| 3. | rappelle que, selon les conclusions du Livre vert précité sur la démographie, le déficit démographique européen est imputable, entre autres, à l'accomplissement plus tardif qu'auparavant des différentes étapes de la vie (études, travail, famille); |
| --- | --- |

3.

rappelle que, selon les conclusions du Livre vert précité sur la démographie, le déficit démographique européen est imputable, entre autres, à l'accomplissement plus tardif qu'auparavant des différentes étapes de la vie (études, travail, famille);

| 4. | se félicite de la reconnaissance par la Commission, dans sa communication précitée du 12 octobre 2006 sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, du fait que les politiques visant à réaliser un meilleur équilibre devraient aussi concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, tout en regrettant l'absence de propositions concrètes à cet égard; |
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4.

se félicite de la reconnaissance par la Commission, dans sa communication précitée du 12 octobre 2006 sur la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale, du fait que les politiques visant à réaliser un meilleur équilibre devraient aussi concerner les jeunes femmes et les jeunes hommes qui sont encore dans le système de l'enseignement supérieur, tout en regrettant l'absence de propositions concrètes à cet égard;

| 5. | encourage la Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée, en leur évitant toute forme de discrimination, et qui leur permettent de mettre en valeur le mieux possible leur contribution à la croissance et à la compétitivité européennes; fait remarquer que, dans les secteurs de l'éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme (59 %), mais leur présence décroît considérablement au fur et à mesure qu'elles gravissent les échelons de carrière: 43 % des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15 % des titulaires de chaire; |
| --- | --- |

5.

encourage la Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée, en leur évitant toute forme de discrimination, et qui leur permettent de mettre en valeur le mieux possible leur contribution à la croissance et à la compétitivité européennes; fait remarquer que, dans les secteurs de l'éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme (59 %), mais leur présence décroît considérablement au fur et à mesure qu'elles gravissent les échelons de carrière: 43 % des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15 % des titulaires de chaire;

| 6. | encourage les États membres à mieux reconnaître la situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation, notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs besoins; |
| --- | --- |

6.

encourage les États membres à mieux reconnaître la situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation, notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs besoins;

| 7. | compte tenu du fait que ce sont majoritairement les femmes qui s'occupent des personnes dépendantes rend le déroulement de leurs études plus difficile, encourage les États membres à créer des services sociaux de promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en situation de dépendance; |
| --- | --- |

7.

compte tenu du fait que ce sont majoritairement les femmes qui s'occupent des personnes dépendantes rend le déroulement de leurs études plus difficile, encourage les États membres à créer des services sociaux de promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en situation de dépendance;

| 8. | encourage les États membres à offrir des «assurances étudiantes» abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant ou l'étudiante a la charge; |
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8.

encourage les États membres à offrir des «assurances étudiantes» abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant ou l'étudiante a la charge;

| 9. | invite les États membres et les établissements de crédit à simplifier et à faciliter l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période d'études ou d'apprentissage; |
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9.

invite les États membres et les établissements de crédit à simplifier et à faciliter l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période d'études ou d'apprentissage;

| 10. | appelle les États membres à réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes; |
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10.

appelle les États membres à réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes;

| 11. | encourage les États membres, en partenariat avec les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur et professionnel, à adopter les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès à des services de garde d'enfants suffisants et adéquats suivant les mêmes critères d'éligibilité que les parents qui travaillent; invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds communautaires et en particulier le Fonds social européen dans ce domaine; |
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11.

encourage les États membres, en partenariat avec les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur et professionnel, à adopter les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès à des services de garde d'enfants suffisants et adéquats suivant les mêmes critères d'éligibilité que les parents qui travaillent; invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds communautaires et en particulier le Fonds social européen dans ce domaine;

| 12. | se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, selon lesquelles les États membres sont expressément invités à mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde d'enfants pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; regrette que les États membres n'aient pas encore suivi cette invitation de façon satisfaisante; |
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12.

se félicite des conclusions de la présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, selon lesquelles les États membres sont expressément invités à mettre en place d'ici à 2010 des structures de garde d'enfants pour au moins 90 % des enfants ayant entre 3 ans et l'âge du début de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans; regrette que les États membres n'aient pas encore suivi cette invitation de façon satisfaisante;

| 13. | encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à mettre en place des services de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures et invite les États membres à appuyer ce type d'initiatives; souligne également l'importance des membres plus âgés de la famille (grands-parents) et leur rôle primordial dans le processus d'éducation des enfants et dans l'aide aux jeunes parents qui étudient ou qui travaillent; |
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13.

encourage les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à mettre en place des services de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures et invite les États membres à appuyer ce type d'initiatives; souligne également l'importance des membres plus âgés de la famille (grands-parents) et leur rôle primordial dans le processus d'éducation des enfants et dans l'aide aux jeunes parents qui étudient ou qui travaillent;

| 14. | engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût abordable, à des écoles maternelles municipales/publiques de bonne qualité; |
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14.

engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût abordable, à des écoles maternelles municipales/publiques de bonne qualité;

| 15. | engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants plus âgés puissent avoir accès, à un coût abordable, à des garderies de bonne qualité; |
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15.

engage les États membres à veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants plus âgés puissent avoir accès, à un coût abordable, à des garderies de bonne qualité;

| 16. | engage les États membres à délester les jeunes gens, en particulier les jeunes femmes, de la responsabilité qui leur incombe principalement de s'occuper de personnes dépendantes, afin que ces jeunes femmes puissent poursuivre des études; |
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16.

engage les États membres à délester les jeunes gens, en particulier les jeunes femmes, de la responsabilité qui leur incombe principalement de s'occuper de personnes dépendantes, afin que ces jeunes femmes puissent poursuivre des études;

| 17. | invite les États membres, en association avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, à proposer une organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à temps partiel et en permettant à un plus grand nombre d'adultes de poursuivre leur formation, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie; |
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17.

invite les États membres, en association avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, à proposer une organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à temps partiel et en permettant à un plus grand nombre d'adultes de poursuivre leur formation, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 18. | encourage les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à utiliser davantage les techniques flexibles d'apprentissage rendues possibles par les nouvelles technologies et à mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées; |
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18.

encourage les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à utiliser davantage les techniques flexibles d'apprentissage rendues possibles par les nouvelles technologies et à mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées;

| 19. | invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le commencement, la poursuite et le retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins; |
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19.

invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le commencement, la poursuite et le retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins;

| 20. | invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à sensibiliser leur personnel enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et étudiantes ayant des personnes à charge et, si besoin, à mettre en place des services de soutien et de conseil à leur intention de manière à faciliter le commencement, la poursuite ou leur réintégration dans l'enseignement supérieur ou professionnel; |
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20.

invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à sensibiliser leur personnel enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et étudiantes ayant des personnes à charge et, si besoin, à mettre en place des services de soutien et de conseil à leur intention de manière à faciliter le commencement, la poursuite ou leur réintégration dans l'enseignement supérieur ou professionnel;

| 21. | invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à tenir compte de la situation financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à leur fournir une assistance appropriée; |
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21.

invite les établissements d'enseignement supérieur et professionnel à tenir compte de la situation financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à leur fournir une assistance appropriée;

| 22. | invite les États membres à établir un système de «certification» national permettant d'identifier les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel qui peuvent offrir une aide en vue de concilier la vie étudiante et la vie familiale en vue de faciliter et d'encourager la poursuite ou la reprise des études pour les personnes ayant des responsabilités familiales; |
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22.

invite les États membres à établir un système de «certification» national permettant d'identifier les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel qui peuvent offrir une aide en vue de concilier la vie étudiante et la vie familiale en vue de faciliter et d'encourager la poursuite ou la reprise des études pour les personnes ayant des responsabilités familiales;

| 23. | encourage les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiants ou les étudiantes avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés; |
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23.

encourage les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiants ou les étudiantes avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés;

| 24. | invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes; |
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24.

invite les États membres et les partenaires sociaux à encourager et à faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies; appelle également les États membres à inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes et des hommes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite, en vue d'atteindre pleinement l'objectif d'une réelle égalité entre les hommes et les femmes;

| 25. | demande aux États membres de supprimer les restrictions aux activités salariées complémentaires des personnes en période d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes restent dans les limites fixées par les États membres, sans que ces personnes ne soient privées des allocations familiales, ce qui leur permettrait de rester en contact avec leur employeur en effectuant à domicile les travaux qui leur sont confiés et faciliterait ainsi leur retour sur le marché de l'emploi à la fin d'un congé parental; |
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25.

demande aux États membres de supprimer les restrictions aux activités salariées complémentaires des personnes en période d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes restent dans les limites fixées par les États membres, sans que ces personnes ne soient privées des allocations familiales, ce qui leur permettrait de rester en contact avec leur employeur en effectuant à domicile les travaux qui leur sont confiés et faciliterait ainsi leur retour sur le marché de l'emploi à la fin d'un congé parental;

| 26. | rappelle que l'implication majoritaire des jeunes femmes dans la prise en charge des personnes dépendantes entraîne une discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de carrière; souligne que le renforcement des responsabilités incombant aux hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et la prise en charge des enfants et autres personnes dépendantes constitue un élément fondamental pour permettre à davantage de jeunes femmes de concilier leur rôle de mère et leurs études; demande dès lors aux États membres de reconnaître la valeur de la vie familiale et de promouvoir le rôle des pères ainsi qu'un meilleur partage des responsabilités familiales, y compris pendant la période des études et après l'achèvement d'un cycle d'études, en tant que mesure importante visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes; |
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26.

rappelle que l'implication majoritaire des jeunes femmes dans la prise en charge des personnes dépendantes entraîne une discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'éducation et de carrière; souligne que le renforcement des responsabilités incombant aux hommes en ce qui concerne les tâches ménagères et la prise en charge des enfants et autres personnes dépendantes constitue un élément fondamental pour permettre à davantage de jeunes femmes de concilier leur rôle de mère et leurs études; demande dès lors aux États membres de reconnaître la valeur de la vie familiale et de promouvoir le rôle des pères ainsi qu'un meilleur partage des responsabilités familiales, y compris pendant la période des études et après l'achèvement d'un cycle d'études, en tant que mesure importante visant à assurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes;

| 27. | engage les États membres à remanier les dispositions en matière de soutien financier aux familles avec enfants de manière à favoriser la participation des hommes à l'éducation des enfants; |
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27.

engage les États membres à remanier les dispositions en matière de soutien financier aux familles avec enfants de manière à favoriser la participation des hommes à l'éducation des enfants;

| 28. | recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants et aux étudiantes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens; |
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28.

recommande au Conseil, à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales, d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiants et aux étudiantes ayant des responsabilités familiales, ainsi que de tenir compte des dispositions innovantes à ce sujet, mises en place dans certains pays européens;

| 29. | recommande aux États membres de mettre en place des mesures facilitant l'octroi ou l'extension des aides sociales aux étudiants originaires d'autres États membres de l'Union européenne avec des enfants à charge; |
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29.

recommande aux États membres de mettre en place des mesures facilitant l'octroi ou l'extension des aides sociales aux étudiants originaires d'autres États membres de l'Union européenne avec des enfants à charge;

| 30. | recommande à la Commission et aux États membres respectivement, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes communautaires et nationaux en matière d'éducation, de tenir compte de la situation particulière des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales; attire l'attention sur l'importance d'inclure dans ces programmes des actions transversales favorables à la conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale; demande que les systèmes éducatifs soient rendus flexibles afin de garantir qu'après un congé de maternité, une mère puisse poursuivre ses études et être réintégrée au même niveau qu'avant son congé; |
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30.

recommande à la Commission et aux États membres respectivement, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes communautaires et nationaux en matière d'éducation, de tenir compte de la situation particulière des étudiants et des étudiantes ayant des responsabilités familiales; attire l'attention sur l'importance d'inclure dans ces programmes des actions transversales favorables à la conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale; demande que les systèmes éducatifs soient rendus flexibles afin de garantir qu'après un congé de maternité, une mère puisse poursuivre ses études et être réintégrée au même niveau qu'avant son congé;

| 31. | invite les États membres à évaluer, par rapport à leur situation nationale, si une réforme de leurs systèmes éducatifs favorisant la flexibilité et une meilleure gestion du temps d'études aurait pour effet d'accélérer l'entrée des jeunes dans la vie active et la réalisation de leurs désirs de maternité et de paternité; |
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31.

invite les États membres à évaluer, par rapport à leur situation nationale, si une réforme de leurs systèmes éducatifs favorisant la flexibilité et une meilleure gestion du temps d'études aurait pour effet d'accélérer l'entrée des jeunes dans la vie active et la réalisation de leurs désirs de maternité et de paternité;

| 32. | encourage EUROSTAT et les États membres à ajuster les indicateurs existants afin de recueillir des données permettant de déterminer, aux niveaux des États membres et de l'Union euréopenne, d'une part, le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui ont des responsabilités familiales ainsi que leurs conditions de vie et, d'autre part, dans quelle mesure les responsabilités familiales sont un facteur d'abandon des études, en particulier pour les jeunes femmes; |
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32.

encourage EUROSTAT et les États membres à ajuster les indicateurs existants afin de recueillir des données permettant de déterminer, aux niveaux des États membres et de l'Union euréopenne, d'une part, le nombre d'étudiants et d'étudiantes qui ont des responsabilités familiales ainsi que leurs conditions de vie et, d'autre part, dans quelle mesure les responsabilités familiales sont un facteur d'abandon des études, en particulier pour les jeunes femmes;

| 33. | souligne que la motivation des jeunes femmes pour concilier études et maternité peut également être affaiblie du fait qu'elles craignent de faire ultérieurement l'objet d'une discrimination dans leur vie professionnelle; engage dès lors les États membres à lutter contre la discrimination pratiquée par les employeurs à l'égard des mères de famille lors de l'embauche et de l'octroi de promotions; |
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33.

souligne que la motivation des jeunes femmes pour concilier études et maternité peut également être affaiblie du fait qu'elles craignent de faire ultérieurement l'objet d'une discrimination dans leur vie professionnelle; engage dès lors les États membres à lutter contre la discrimination pratiquée par les employeurs à l'égard des mères de famille lors de l'embauche et de l'octroi de promotions;

| 34. | invite les milieux scientifiques et universitaires à prendre des mesures appropriées en vue de garantir aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales un accès égal aux carrières scientifiques et/ou de chercheur, pour ainsi les inciter à s'engager et à rester dans ce type de carrière et les retenir dans les milieux scientifiques; |
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34.

invite les milieux scientifiques et universitaires à prendre des mesures appropriées en vue de garantir aux hommes et aux femmes ayant des responsabilités familiales un accès égal aux carrières scientifiques et/ou de chercheur, pour ainsi les inciter à s'engager et à rester dans ce type de carrière et les retenir dans les milieux scientifiques;

| 35. | invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de développer et diffuser la formation professionnelle destinée aux personnes ayant des responsabilités familiales et issues de groupes marginalisés ou minoritaires afin qu'elles échappent au chômage de longue durée et que leur soit garanti un accès égal au marché de l'emploi; |
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35.

invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de développer et diffuser la formation professionnelle destinée aux personnes ayant des responsabilités familiales et issues de groupes marginalisés ou minoritaires afin qu'elles échappent au chômage de longue durée et que leur soit garanti un accès égal au marché de l'emploi;

| 36. | recommande aux États membres de prendre en considération, en fonction des caractéristiques propres à leurs systèmes de santé nationaux, de l'importance de l'accès aux services de soins de santé pour les étudiants qui attendent la naissance d'un enfant ou qui ont déjà des enfants, et de créer les infrastructures nécessaires, en étroite coopération avec les universités; |
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36.

recommande aux États membres de prendre en considération, en fonction des caractéristiques propres à leurs systèmes de santé nationaux, de l'importance de l'accès aux services de soins de santé pour les étudiants qui attendent la naissance d'un enfant ou qui ont déjà des enfants, et de créer les infrastructures nécessaires, en étroite coopération avec les universités;

| 37. | suggère que le principe du partage de la responsabilité parentale devrait également s'appliquer aux jeunes gens en situation de vie commune, quelque soit la base juridique, autre que le mariage légal, propre à chaque pays; |
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37.

suggère que le principe du partage de la responsabilité parentale devrait également s'appliquer aux jeunes gens en situation de vie commune, quelque soit la base juridique, autre que le mariage légal, propre à chaque pays;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(2)  JO L 315 du 15.11.2006, p. 1.

(3)  JO L 123 du 8.5.1992, p. 16.

(4)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(5)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 164.

(6)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 323.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0021.

(8)  Francesco C. Billari, Dimiter Philipov, Éducation and the Transition to Motherhood: a comparative analysis of Western Europe, European Demographic Research Papers 2005.

(9)  Rapport Eurostudent 2005 «Social and Economic Conditions of student life in Europe», l'âge moyen des étudiants est de 28 ans au Royaume-Uni, de 25,3 ans en Autriche, de 24,6 ans en Finlande, de 24,2 ans aux Pays-Bas et de 24,1 ans en Irlande.

(10)  Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: aux Pays-Bas, 91 % des étudiants ont un emploi, 69% en Irlande, 67 % en Autriche, 66% en Allemagne et 65 % en Finlande.

(11)  Communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée Livre vert: Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations (COM(2005)0094).

(12)  Rapport Eurostudent 2005, Social and Economic Conditions of student life in Europe: 13,8 % d'étudiantes avec un enfant en Lettonie contre 5,3% d'étudiants, 12,1 % contre 10,4 % en Irlande, 11,5 % contre 10,1 % en Autriche.

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Mercredi, 20 juin 2007

| 12.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 146/119 |
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12.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/119

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire [COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0080/2007)

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Günter Gloser (Président en exercice du Conseil).

Ria Oomen-Ruijten présente son rapport.

Interviennent Eoin Ryan (rapporteur pour avis de la commission ECON), Astrid Lulling (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří aštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Thomas Mann, Jan Andersson, Ona Juknevičienė, Elisabeth Schroedter, Mary Lou McDonald, Kathy Sinnott et José Albino Silva Peneda.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Karin Jöns, Anne E. Jensen, Kyriacos Triantaphyllides, Jens-Peter Bonde, Csaba Őry, Alejandro Cercas, Anneli Jäätteenmäki, Dimitrios Papadimoulis, Johannes Blokland, Anja Weisgerber, Ieke van den Burg, Carlo Fatuzzo, Proinsias De Rossa, Gabriele Stauner, Monica Maria Iacob-Ridzi, Piia-Noora Kauppi, Avril Doyle, Günter Gloser et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 20.06.2007.

3.   Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro — Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * — Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 [COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0244/2007)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 [COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0243/2007)

Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) font les déclarations.

Werner Langen présente ses rapports.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent David Casa, au nom du groupe PPE-DE, Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE, Donato Tommaso Veraldi, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Panayiotis Demetriou, Pervenche Berès, Marios Matsakis, Alexander Radwan, Joseph Muscat, Ieke van den Burg, Antolín Sánchez Presedo, Günter Gloser, Joaquín Almunia, Werner Langen, sur l'intervention de Joaquín Almunia, ce dernier sur les remarques exprimées par le rapporteur, et Pervenche Berès, elle aussi sur ces remarques et pour poser une question au Conseil à laquelle Günter Gloser répond.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Werner Langen, au nom de la commission ECON, sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro (B6-0264/2007) |
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Werner Langen, au nom de la commission ECON, sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro (B6-0264/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 20.06.2007, point 5.6 du PV du 20.06.2007 et point 5.11 du PV du 20.06.2007.

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

4.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera le mercredi 27.06.2007 à la signature de l'acte suivant adopté en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (3624/4/2007 — C6-0186/2007 — 2006/0133(COD)) |
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—

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (3624/4/2007 — C6-0186/2007 — 2006/0133(COD))

*

- *

Intervient Marco Cappato qui souhaite recevoir une réponse du Bureau à une question qu'il lui a posée voici trois mois sur des déclarations prononcées par le Cardinal Angelo Scola (M. le Président lui répond qu'il y veillera).

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers [COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Carlos Coelho (A6-0211/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Carlos Coelho (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0266)

5.2.   Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance [COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0227/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0267)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0267)

5.3.   Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) [COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Hans-Peter Martin (A6-0117/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0268)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0268)

Interventions sur le vote:

| — | Hans-Peter Martin (rapporteur) qui critique la procédure suivie en commission et Pervenche Berès sur cette intervention. |
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Hans-Peter Martin (rapporteur) qui critique la procédure suivie en commission et Pervenche Berès sur cette intervention.

5.4.   Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire [COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten (A6-0080/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0269)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0269)

Interventions sur le vote:

| — | Luigi Cocilovo sur la liste de vote. |
| --- | --- |

—

Luigi Cocilovo sur la liste de vote.

5.5.   Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 [COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0244/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0270)

5.6.   Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 [COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Werner Langen (A6-0243/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0271)

5.7.   Galileo (vote)

Proposition de résolution B6-0238/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0272)

5.8.   Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (vote)

Rapport sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne [2006/2084(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0226/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0273)

5.9.   Bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement (vote)

Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours [2007/2103(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Glenys Kinnock (A6-0220/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0274)

Interventions sur le vote:

| — | Vittorio Agnoletto a présenté un amendement oral au paragraphe 9 qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto a présenté un amendement oral au paragraphe 9 qui a été retenu;

| — | Maria Martens a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu et a demandé un vote séparé sur les paragraphes 9 et 11. |
| --- | --- |

—

Maria Martens a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu et a demandé un vote séparé sur les paragraphes 9 et 11.

5.10.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) (vote)

Rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 [2007/2021(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Thierry Cornillet (A6-0208/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0275)

Interventions sur le vote:

| — | Thierry Cornillet (rapporteur) et Luisa Morgantini, ont présenté des amendements oraux au paragraphe 9. Le rapporteur a proposé l'intégration des deux amendements et Luisa Morgantini a marqué son accord. Les amendements oraux ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet (rapporteur) et Luisa Morgantini, ont présenté des amendements oraux au paragraphe 9. Le rapporteur a proposé l'intégration des deux amendements et Luisa Morgantini a marqué son accord. Les amendements oraux ont été retenus.

5.11.   Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro (vote)

Proposition de résolution (B6-0264/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0276)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Dimitrios Papadimoulis — A6-0227/2007: Milan Gaľa, Richard Seeber |
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Rapport Dimitrios Papadimoulis — A6-0227/2007: Milan Gaľa, Richard Seeber

| — | Rapport Ria Oomen-Ruijten — A6-0080/2007: Milan Gaľa, Agnes Schierhuber, Laima Liucija Andrikienė, Carlo Fatuzzo |
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Rapport Ria Oomen-Ruijten — A6-0080/2007: Milan Gaľa, Agnes Schierhuber, Laima Liucija Andrikienė, Carlo Fatuzzo

| — | Rapport Werner Langen — A6-0244/2007: Andreas Mölzer |
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Rapport Werner Langen — A6-0244/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Werner Langen — A6-0243/2007: John Attard-Montalto, Sylwester Chruszcz |
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Rapport Werner Langen — A6-0243/2007: John Attard-Montalto, Sylwester Chruszcz

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Colm Burke a indiqué que sa nouvelle carte de vote n'avait pas fonctionné et que, bien qu'étant présent, il n'avait pas pu participer aux votes. Il désirait suivre la liste de vote de son groupe et s'abstenir en ce qui concerne le paragraphe 40, 2e partie, et la résolution du rapport Glenys Kinnock — A6-0220/2007.

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Composition du Parlement

Les autorités espagnoles compétentes ont fait part de la désignation de Mikel Irujo Amezaga à la place de Bernat Joan i Marí, comme député au Parlement, avec effet à compter du 19.06.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Mikel Irujo Amezaga siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

9.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

10.   Vers un traité sur le commerce des armes (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Vers un traité sur le commerce des armes

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Justas Vincas Paleckis, Margrietus van den Berg, Richard Howitt, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Geoffrey Van Orden et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Tobias Pflüger, Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur un traité sur le commerce des armes: établissement des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques (B6-0249/2007) |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Stefano Zappalà, Geoffrey Van Orden et Karl von Wogau, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Johan Van Hecke et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Ģirts Valdis Kristovskis, Ryszard Czarnecki, Michał Tomasz Kamiński et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, Tobias Pflüger, Luisa Morgantini, Esko Seppänen et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur un traité sur le commerce des armes: établissement des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques (B6-0249/2007)

Le débat est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 21.06.2007.

11.   MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (débat)

Rapport sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle [2006/2128 (INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Intervient Véronique De Keyser (rapporteur pour avis de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Simon Busuttil, Proinsias De Rossa, Salvador Garriga Polledo, Jamila Madeira, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 21.06.2007.

12.   Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (débat)

Rapport sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société [2007/2011(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0212/2007)

Katerina Batzeli présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE, Lissy Gröner, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, au nom du groupe ITS, Zita Pleštinská, Edite Estrela et Kathy Sinnott.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Amalia Sartori, Silvia-Adriana Ţicău, Anna Záborská, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Tadeusz Zwiefka et Mairead McGuinness.

Le débat est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 21.06.2007.

13.   Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (débat)

Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye [2006/2111(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007)

Bogdan Klich présente son rapport.

Intervient Günter Gloser (Président en exercice du Conseil).

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Intervient Aloyzas Sakalas (rapporteur pour avis de la commission AFET).

L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.

Il sera repris à 21 heures.

14.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0125/2007).

Question 1 (Manolis Mavrommatis): Politique fiscale de l'Union européenne.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manolis Mavrommatis et Jörg Leichtfried.

Question 2 (Claude Moraes): Coopération transfrontalière dans l'UE en vue de protéger les enfants contre la maltraitance — Reconnaissance mutuelle des interdictions de travailler avec des enfants.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes et Sarah Ludford.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Discriminations à l'encontre de personnes handicapées ou d'enfants ayant des difficultés d'apprentissage.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 4 (Manuel Medina Ortega): Coopération intergouvernementale et clauses passerelles dans le domaine de l'immigration.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Andreas Mölzer et Louis Grech.

Question 5 (Sarah Ludford): Contre-terrorisme et Droits de l'homme.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Jörg Leichtfried.

Question 6 (Dimitrios Papadimoulis): Installation d'un système américain de protection anti-missiles dans des États membres de l'UE.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Andreas Mölzer et Tobias Pflüger.

Question 7 (Nils Lundgren): Gazoduc de la mer Baltique.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nils Lundgren, Justas Vincas Paleckis et Danutė Budreikaitė.

Question 8 (Robert Evans): Territoires d'outre-mer.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Tobias Pflüger.

Question 9 (Philip Bushill-Matthews): Possible discrimination fondée sur l'âge à l'égard des pilotes effectuant des vols au-dessus du territoire français.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews et Paul Rübig.

Question 10 (Bernd Posselt): Chômage au Kosovo.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt et Paul Rübig.

Question 11 (Esko Seppänen): Organisation ATHENA.

Question 12 (Tobias Pflüger): Budget militaire consacré au mécanisme de financement Athéna.

Günter Gloser répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Esko Seppänen et Tobias Pflüger.

Question 13 (Inese Vaidere): Négociations sur la conclusion des accords de facilitation de la délivrance de visas et de réadmission entre l'Union européenne et la Géorgie.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Inese Vaidere.

Question 14 (Leopold Józef Rutowicz): Adoption de la directive relative à l'itinérance.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Leopold Józef Rutowicz.

Question 15 (Danutė Budreikaitė): Mise en œuvre de la politique de voisinage de l'UE.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė et Esko Seppänen.

Question 16 (James Nicholson): Bœuf brésilien.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de James Nicholson, Jim Allister et Marian Harkin.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

15.   Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE-DE, PSE et ALDE les demandes de nomination suivantes:

| — | commission AFET: Colm Burke |
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commission AFET: Colm Burke

| — | commission IMCO: Nickolay Mladenov |
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commission IMCO: Nickolay Mladenov

| — | commission REGI: Rumiana Jeleva |
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commission REGI: Rumiana Jeleva

| — | commission AGRI: Petya Stavreva |
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commission AGRI: Petya Stavreva

| — | commission LIBE: Marie-Line Reynaud et Vladimir Urutchev |
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commission LIBE: Marie-Line Reynaud et Vladimir Urutchev

| — | commission AFCO: Dushana Zdravkova, Marie-Line Reynaud n'est plus membre titulaire |
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commission AFCO: Dushana Zdravkova, Marie-Line Reynaud n'est plus membre titulaire

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Riccardo Ventre à la place de Amalia Sartori |
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Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Riccardo Ventre à la place de Amalia Sartori

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine - EUROLAT: Amalia Sartori à la place de Antonio Tajani |
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Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine - EUROLAT: Amalia Sartori à la place de Antonio Tajani

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis: Colm Burke |
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Délégation pour les relations avec les États-Unis: Colm Burke

| — | Délégation pour les relations avec le Japon: Kyösti Virrankoski |
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Délégation pour les relations avec le Japon: Kyösti Virrankoski

| — | Délégation pour les relations avec l'Inde: Philip Bushill-Matthews à la place de Anna Ibrisagic et Alexander Alvaro à la place de Antoine Duquesne |
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Délégation pour les relations avec l'Inde: Philip Bushill-Matthews à la place de Anna Ibrisagic et Alexander Alvaro à la place de Antoine Duquesne

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

16.   Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (suite du débat)

Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye [2006/2111(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007)

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, Anneli Jäätteenmäki, Ģirts Valdis Kristovskis, Cem Özdemir, Panayiotis Demetriou, Jan Tadeusz Masiel, Marian-Jean Marinescu et Ioannis Varvitsiotis.

Le débat est clos.

Vote: point 8.8 du PV du 21.06.2007.

17.   Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (débat)

Rapport sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres [COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Agustín Díaz de Mera García Consuegra présente son rapport.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE, Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Carlos Coelho, d'abord sur l'intervention de Jaromír Kohlíček, et Agustín Díaz de Mera García Consuegra pour un fait personnel à la suite de l'intervention de Jaromír Kohlíček.

Le débat est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 21.06.2007.

18.   Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie [2007/2067(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0151/2007)

Martine Roure présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Laima Liucija Andrikienė, Justas Vincas Paleckis, Sajjad Karim, Carlos Coelho, Danutė Budreikaitė et Marios Matsakis.

Le débat est clos.

Vote: point 8.9 du PV du 21.06.2007.

19.   Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (débat)

Rapport sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun [2006/2184(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker (A6-0182/2007)

Hubert Pirker présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission)

Interviennent Bernadette Vergnaud (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Claude Moraes, au nom du groupe PSE, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Simon Busuttil, Inger Segelström, Manfred Weber et Barbara Kudrycka.

Le débat est clos.

Vote: point 8.10 du PV du 21.06.2007.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.558/OJJE).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Harald Rømer

Secrétaire général

Diana Wallis

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Marine Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez- Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Toia, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers *

Rapport: Carlos COELHO (A6-0211/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***I

Rapport: Dimitrios PAPADIMOULIS (A6-0227/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-11
  13-19
  24
  28
  30
  32
  34-35
  37-39 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 6 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 12 | commission | div | | |
| 1/VE | + | 338, 332, 9 |
| 2 | - | |
| 23 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 26 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 335, 329, 9 |
| 27 | commission | AN | - | 318, 351, 7 |
| 36 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Art 1 | 43 | Verts/ALE | AN | - | 201, 455, 24 |
| 20 | commission | AN | + | 402, 266, 21 |
| Art 1, après § 1 | 21 | commission | AN | - | 239, 448, 6 |
| 50 | PSE | VE | + | 406, 275, 7 |
| Après art 1 | 44 | Verts/ALE | | - | |
| 22 | commission | | + | |
| Après art 2 | 45 | Verts/ALE | AN | - | 132, 542, 21 |
| Art 3, § 1 | 46 | Verts/ALE | AN | - | 271, 399, 22 |
| 25 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 354, 331, 8 |
| 40 | PPE-DE | | R | |
| 41 | PPE-DE | AN | + | 366, 281, 48 |
| Après art 4 | 47 | Verts/ALE | div/AN | | |
| 1 | + | 389, 298, 7 |
| 2 | - | 152, 530, 10 |
| 29 | commission | | ↓ | |
| Art 5 | 48 | Verts/ALE | div | | |
| 1/VE | - | 237, 431, 22 |
| 2 | - | |
| 31 | commission | | + | |
| Art 6, § 3 | 49 | Verts/ALE | | - | |
| 33 | commission | | + | |
| Après cons 7 | 42 | Verts/ALE | | - | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 668, 18, 11 |
| vote: résolution législative | AN | + | 673, 14, 9 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-11

13-19

24

28

30

32

34-35

37-39

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

6

commission

div

1

+

2

+

12

commission

div

1/VE

+

338, 332, 9

2

-

23

commission

div

1

+

2

+

26

commission

div

1

+

2/VE

+

335, 329, 9

27

commission

AN

-

318, 351, 7

36

commission

div

1

+

2

+

Art 1

43

Verts/ALE

AN

-

201, 455, 24

20

commission

AN

+

402, 266, 21

Art 1, après § 1

21

commission

AN

-

239, 448, 6

50

PSE

VE

+

406, 275, 7

Après art 1

44

Verts/ALE

-

22

commission

+

Après art 2

45

Verts/ALE

AN

-

132, 542, 21

Art 3, § 1

46

Verts/ALE

AN

-

271, 399, 22

25

commission

div

1

+

2/AN

+

354, 331, 8

40

PPE-DE

R

41

PPE-DE

AN

+

366, 281, 48

Après art 4

47

Verts/ALE

div/AN

1

+

389, 298, 7

2

-

152, 530, 10

29

commission

↓

Art 5

48

Verts/ALE

div

1/VE

-

237, 431, 22

2

-

31

commission

+

Art 6, § 3

49

Verts/ALE

-

33

commission

+

Après cons 7

42

Verts/ALE

-

vote: proposition modifiée

AN

+

668, 18, 11

vote: résolution législative

AN

+

673, 14, 9

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 41, 43, 45, 46 et 47

PPE-DE: am 20

GUE/NGL: ams 21, 25, 2e partie, 27, proposition modifiée et vote final

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 12, 27

Demandes de vote par division

ALDE, PSE:

am 48

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la phrase «de manière à garantir solidification du mercure métallique»

2e partie: cette phrase

Verts/ALE:

am 6

1re partie:«Le Parlement européen ... au niveau local.» (1re phrase)

2e partie:«En outre, ... mercure métallique.» (2e phrase)

am 12

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression de «soit complétée ... et qu'elle»

2e partie: la suppression

am 36

1re partie:«La Commission évalue ... du présent règlement.» (paragraphes 1 et 2)

2e partie:«Six mois avant ... économique et social.» (§ 2a)

ALDE:

am 23

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «définitivement»

2e partie: ce terme

am 25

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «temporairement» et «temporaire» respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 1, point a)

2e partie: ce terme

am 26

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et destiné au stockage temporaire»

2e partie: ces termes

am 47

1re partie:«Pendant le stockage temporaire ... envoyée en stockage temporaire»

2e partie:«Lorsque le mercure doit être envoyé ... administrative de l'élimination»

3.   Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I

Rapport: Hans-Peter MARTIN (A6-0117/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-12
  14
  16-46
  48-50
  52-57 | commission | | + | |
| Amendements de la commission responsable — votes séparés | 47 | commission | vs | - | |
| 51 | commission | vs | - | |
| Art 2, après point 3) | 13 | commission | | - | |
| 58 | PPE-DE, PSE | | + | |
| Art 3, § 4 | 15 | commission | | - | |
| 59 | PPE-DE, PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-12

14

16-46

48-50

52-57

commission

+

Amendements de la commission responsable — votes séparés

47

commission

vs

-

51

commission

vs

-

Art 2, après point 3)

13

commission

-

58

PPE-DE, PSE

+

Art 3, § 4

15

commission

-

59

PPE-DE, PSE

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote séparé

PPE-DE, PSE: ams 47 et 51

4.   Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I

Rapport: Ria OOMEN-RUIJTEN (A6-0080/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de rejet de la position commune | 40 | IND/DEM | AN | - | 48, 643
  , 7 |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 2-3
  5-10
  12
  16-17
  27-28
  30
  32
  52 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 13 | commission | vs | + | |
| 14 | commission | vs | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| 31 | commission | vs | + | |
| 33 | commission | vs | + | |
| Art 1 | 45/rev. | ITS | | - | |
| 18 | commission | | + | |
| Art 2 | 34/rev. | PPE-DE | | - | |
| 19 | commission | | + | |
| Art 3, point a) | 20pc | commission | | + | |
| Art 3, point b) | 35/rev | PPE-DE | | - | |
| 20pc | commission | | + | |
| Art 3, point c) | 46 | Verts/ALE | | - | |
| 20pc | commission | | + | |
| Art 3 (reste) | 20pc | commission | | + | |
| Art 4, point a) | 43 | PPE-DE, PSE | | + | |
| 21 | commission | | ↓ | |
| 23 | commission | | ↓ | |
| Art 4, point b) | 47 | Verts/ALE | AN | - | 82, 565, 49 |
| 36/rev | PPE-DE | VE | - | 208, 450, 21 |
| 51 | GUE/NGL | AN | - | 89, 568, 19 |
| 22 | commission | | + | |
| Art 4, point d) | 37/rev | PPE-DE | | - | |
| 24 | commission | | + | |
| Art 5 | 38 | MANN ea | AN | - | 73, 608, 11 |
| 25 | commission | | + | |
| Art 6 | 48 | Verts/ALE | | - | |
| 26 | commission | AN | + | 646, 46, 8 |
| Art 9, § 1 | 39/rev | PPE-DE | | - | |
| 29 | commission | | + | |
| Art 9, § 2 | 49 | Verts/ALE | AN | - | 78, 604, 16 |
| 42 | PPE-DE, PSE, ALDE | | + | |
| Après cons 2 | 44 | ITS | | - | |
| Après cons 5 | 4 | commission | | + | |
| 50 | GUE/NGL | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de rejet de la position commune

40

IND/DEM

AN

-

48, 643
  , 7

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2-3

5-10

12

16-17

27-28

30

32

52

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs

+

11

commission

vs

+

13

commission

vs

+

14

commission

vs

+

15

commission

vs

+

31

commission

vs

+

33

commission

vs

+

Art 1

45/rev.

ITS

-

18

commission

+

Art 2

34/rev.

PPE-DE

-

19

commission

+

Art 3, point a)

20pc

commission

+

Art 3, point b)

35/rev

PPE-DE

-

20pc

commission

+

Art 3, point c)

46

Verts/ALE

-

20pc

commission

+

Art 3 (reste)

20pc

commission

+

Art 4, point a)

43

PPE-DE, PSE

+

21

commission

↓

23

commission

↓

Art 4, point b)

47

Verts/ALE

AN

-

82, 565, 49

36/rev

PPE-DE

VE

-

208, 450, 21

51

GUE/NGL

AN

-

89, 568, 19

22

commission

+

Art 4, point d)

37/rev

PPE-DE

-

24

commission

+

Art 5

38

MANN ea

AN

-

73, 608, 11

25

commission

+

Art 6

48

Verts/ALE

-

26

commission

AN

+

646, 46, 8

Art 9, § 1

39/rev

PPE-DE

-

29

commission

+

Art 9, § 2

49

Verts/ALE

AN

-

78, 604, 16

42

PPE-DE, PSE, ALDE

+

Après cons 2

44

ITS

-

Après cons 5

4

commission

+

50

GUE/NGL

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 41 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 40

GUE/NGL: am 51

Verts/ALE: ams 47, 49, 26 et 38

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: ams 11, 13, 14, 23 et 33

Verts/ALE: ams 1, 4, 15 et 31

5.   Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *

Rapport: Werner LANGEN (A6-0244/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 585, 14, 90 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

585, 14, 90

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote ensemble

6.   Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *

Rapport: Werner LANGEN (A6-0243/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 610, 12, 74 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

610, 12, 74

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote ensemble

7.   Galileo

Proposition de résolution: B6-0238/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0238/2007 de la commission BUDG |
| après le § 4 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0238/2007 de la commission BUDG

après le § 4

1

GUE/NGL

-

§ 6

2

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

8.   Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0226/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 5 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| 10 | Verts/ALE | | - | |
| 11 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 6 | 1 | ALDE | VE | + | 365, 294, 23 |
| Après le § 15 | 12 | Verts/ALE | | R | |
| § 21 | § | texte original | vs | + | |
| Après cons D | 2 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons F | 3 | Verts/ALE | | - | |
| 4 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons G | 5 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| 7 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons J | 8 | Verts/ALE | | - | |
| Cons S | § | texte original | vs/VE | + | 327, 320, 29 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 5

9

Verts/ALE

-

10

Verts/ALE

-

11

Verts/ALE

-

Après le § 6

1

ALDE

VE

+

365, 294, 23

Après le § 15

12

Verts/ALE

R

§ 21

§

texte original

vs

+

Après cons D

2

Verts/ALE

-

Après cons F

3

Verts/ALE

-

4

Verts/ALE

-

Après cons G

5

Verts/ALE

-

6

Verts/ALE

-

7

Verts/ALE

-

Après cons J

8

Verts/ALE

-

Cons S

§

texte original

vs/VE

+

327, 320, 29

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: cons S et § 21

9.   À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement

Rapport: Glenys KINNOCK (A6-0220/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 3 | 1 | PSE | | + | |
| 2 | PSE | | + | |
| § 9 | § | texte original | vs/VE | - | 186, 459, 27 |
| §11 | § | texte original | vs/VE | + | 349, 279, 30 |
| § 13 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 15 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 23 | 4 | PPE-DE | | + | |
| § 40 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 573, 75, 30 |
| 2 | + | 383, 274, 11 |
| § 41 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 592, 80, 16 |
| 2 | + | 390, 269, 25 |
| § 45 | 5 | PPE-DE, ALDE | AN | + | 551, 109, 18


  modifié oralement |
| § 47 | § | texte original | AN | + | 382, 283, 35 |
| après le § 51 | 13 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 56 | 14 | GUE/NGL | | + | |
| § 62 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 65 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| après le § 77 | 6 | PPE-DE, ALDE | | + | |
| 7 | PPE-DE, ALDE | AN | + | 390, 277, 28 |
| 8 | PPE-DE | | + | |
| § 87 | 9 | PPE-DE | AN | + | 387, 277, 29 |
| après le § 88 | - | erratum | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 94 | § | texte original | vs | - | |
| § 95 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 518, 150, 20 |
| § 97 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| § 99 | 10 | PPE-DE, ALDE | | + | |
| Après cons I | 12 | GUE/NGL | | + | |
| Après cons M | 11 | GUE/NGL | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 507, 64, 119 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 3

1

PSE

+

2

PSE

+

§ 9

§

texte original

vs/VE

-

186, 459, 27

§11

§

texte original

vs/VE

+

349, 279, 30

§ 13

3

PPE-DE

+

§ 15

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 23

4

PPE-DE

+

§ 40

§

texte original

div/AN

1

+

573, 75, 30

2

+

383, 274, 11

§ 41

§

texte original

div/AN

1

+

592, 80, 16

2

+

390, 269, 25

§ 45

5

PPE-DE, ALDE

AN

+

551, 109, 18

modifié oralement

§ 47

§

texte original

AN

+

382, 283, 35

après le § 51

13

GUE/NGL

+

après le § 56

14

GUE/NGL

+

§ 62

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 65

§

texte original

div

1

+

2

-

après le § 77

6

PPE-DE, ALDE

+

7

PPE-DE, ALDE

AN

+

390, 277, 28

8

PPE-DE

+

§ 87

9

PPE-DE

AN

+

387, 277, 29

après le § 88

-

erratum

div

1

+

2

-

§ 94

§

texte original

vs

-

§ 95

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

518, 150, 20

§ 97

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

§ 99

10

PPE-DE, ALDE

+

Après cons I

12

GUE/NGL

+

Après cons M

11

GUE/NGL

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

507, 64, 119

Demandes de vote par appel nominal

UEN: §§ 40, 41 et vote final

GUE/NGL: ams 5, 7 et 9

PSE: §§ 40, 41 et 47

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 47 et 94

Maria Martens: § 11

Demandes de vote par division

ALDE:

§ 95

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et à faible taux d'émissions de carbone»

2e partie: ces termes

GUE/NGL:

§ 62

1re partie:«souligne le potentiel ... en respectant les droits de propriété»

2e partie:«en encourageant ... macroéconomiques saines;»

PPE-DE:

§ 15

1re partie:«prie instamment ... programmes de développement»

2e partie:«souligne néanmoins ... RNB à l'APD;»

§ 40

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «les droits en matière de»

2e partie: ce terme

§ 41

1re partie:«souligne que ... génésique»

2e partie:«et, par conséquent, ... (Plan d'action de Maputo);»

Après le § 88 (erratum)

1re partie:«appelle la Commission ... et les importateurs;»

2e partie:«demande à la Commission ... ne soit pas perturbé;»

§ 65

1re partie:«reconnaît ... problèmes importants,»

2e partie:«mais se demande ... centré sur les OMD;»

§ 97

1re partie:«invite l'UE ... budgets»

2e partie:«destinés ... compensatoire»

3e partie:«estime en outre ... pays en développement»

Divers

L'amendement 14 doit se lire comme suit:

56. souligne que l'un des principaux moyens d'éliminer la pauvreté et de permettre aux femmes et aux hommes de prendre en main leur destin est de leur garantir un travail productif de qualité correctement rémunéré;

Glenys Kinnock, rapporteur, a proposé que l'erratum soit inséré après le paragraphe 88.

Maria Martens a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 5:

45. appelle l'UE à augmenter les financements pour garantir que les progrès de la science et de la biomédecine fondamentales aboutissent à de nouveaux médicaments, vaccins et diagnostics accessibles à tous, pour les maladies négligées; l'invite à soutenir les phases de développement en recherche et développement (R & D) et à assurer l'accès à de nouveaux produits pour les populations défavorisées; tout en respectant les dispositions sur les ADPIC,

10.   Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006) *

Rapport: Thierry CORNILLET (A6-0208/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | GUE/NGL | | + | |
| après le § 1 | 4 | GUE/NGL | | + | |
| § 9 | § | texte original | div | | modifié oralement |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 13 | 2 | PPE-DE | div/AN | | |
| 1 | + | 609, 49, 12 |
| 2 | - | 292, 349, 12 |
| Après cons L | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

GUE/NGL

+

après le § 1

4

GUE/NGL

+

§ 9

§

texte original

div

modifié oralement

1

+

2

+

après le § 13

2

PPE-DE

div/AN

1

+

609, 49, 12

2

-

292, 349, 12

Après cons L

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: am 2

Demandes de vote par division

ALDE:

am 2

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et, par conséquent, le refroidissement des relations entre l'UE»

2e partie: ces termes

ALDE:

§ 9

1re partie:«se félicite de l'adoption ... 31 août 2006)»

2e partie:«et à exercer ... cette force de paix des Nations unies»

Divers

Thierry Cornillet, rapporteur, a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 9:

9. se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; invite la communauté internationale à assurer l'envoi d'une force multinationale, conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006),

Luisa Morgantini a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 9:

9. se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; note que le gouvernement soudanais a accepté le déplacement d'une force multinationale de maintien de la paix conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006) et espère que cela pourrait constituer un premier pas vers des progrès concrets du processus de paix dans la région du Darfour;

11.   Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone Euro

Proposition de résolution: B6-0264/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0264/2007 de la commission ECON |
| § 1.1, point b) | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 552, 37, 43 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0264/2007 de la commission ECON

§ 1.1, point b)

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

552, 37, 43

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote ensemble

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 27

Pour: 318

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Busuttil, Casa, Cederschiöld, De Blasio, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gklavakis, Grosch, Gyürk, Ibrisagic, Itälä, Kelemen, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Stauner, Surján, Szabó, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hamon, Harangozó, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lyubcheva, Paparizov

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 7

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Dührkop Dührkop

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen

Contre:
  Fiona Hall

2.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 43

Pour: 201

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers

ITS: Mölzer

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Cederschiöld, De Blasio, Fjellner, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Olajos, Seeberg, Surján, Szabó, Vidal-Quadras

PSE: Andersson, Dumitrescu, Färm, Falbr, Grabowska, Hedh, Leinen, Myller, Segelström, Westlund, Zingaretti

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 455

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Romeva i Rueda

Abstention: 24

ALDE: Buşoi

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Casaca, Creţu Corina, Roth-Behrendt

UEN: Pirilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Raül Romeva i Rueda, Alfonso Andria,

Contre:
  Britta Thomsen

3.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 20

Pour: 402

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Dillen, Romagnoli

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cederschiöld, De Blasio, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gklavakis, Grosch, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Samaras, Stauner, Surján, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 266

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cercas, Paparizov

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Caspary

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

4.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 21

Pour: 239

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cederschiöld, De Blasio, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gklavakis, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Samaras, Seeberg, Stauner, Surján, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Färm, Falbr, Hedh, Kinnock, Segelström, Tarand, Westlund

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 448

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 6

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Casaca

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Glenys Kinnock, Britta Thomsen

5.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 45

Pour: 132

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Romagnoli

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Chiesa, Cottigny, Färm, Falbr, Ferreira Anne, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Roure, Segelström, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 21

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Blasio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

6.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 46

Pour: 271

ALDE: Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Romagnoli

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Badia i Cutchet, Cercas, Fazakas, García Pérez, Hughes, Martínez Martínez, Moreno Sánchez, Paparizov, Roth-Behrendt, Sacconi, Sornosa Martínez

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 22

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Blasio

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

7.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 25/2

Pour: 354

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schmidt Olle, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Buzek, Cederschiöld, Dimitrakopoulos, Fjellner, Gklavakis, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Liese, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Samaras, Seeberg, Stauner, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foglietta, Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Lax, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lyubcheva, Paparizov

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 8

ALDE: Kułakowski

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Blasio

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Britta Thomsen

8.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 41

Pour: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, De Sarnez, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov, Maštálka

IND/DEM: Bonde, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Occhetto, Severin

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 281

ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Harkin, Kacin, Polfer, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Gyürk, Jackson, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 48

ALDE: Ciornei, Kazak, Toma

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Tomczak

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Blasio, Pieper, Ulmer

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Britta Thomsen

9.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 47/1

Pour: 389

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts, Pęk, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 298

ALDE: Budreikaitė, Prodi, Toma

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Paparizov

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 7

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Blasio

PSE: Vigenin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Nils Lundgren, Hélène Goudin, Britta Thomsen

10.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Amendement 47/2

Pour: 152

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Nicholson of Winterbourne, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Kelam, Seeberg

PSE: Andersson, Arnaoutakis, van den Berg, Färm, Falbr, Hedh, Medina Ortega, Pittella, Segelström, Westlund

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 530

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Klinz, Krahmer, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 10

ALDE: Kułakowski

IND/DEM: Goudin, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: De Blasio

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hélène Goudin

Contre:
  Britta Thomsen

11.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Proposition d'amendement de la Commission

Pour: 668

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 18

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Elles, Evans Jonathan, Goepel, Vlasto

Abstention: 11

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

PPE-DE: Reul

PSE: Fazakas, Lyubcheva, Paparizov, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Papadimoulis A6-0227/2007

Résolution

Pour: 673

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Goepel

Abstention: 9

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Louis, de Villiers, Železný

NI: Allister

PPE-DE: Reul

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  James Elles, Gitte Seeberg,

13.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 40

Pour: 48

ALDE: Panayotov

GUE/NGL: Holm, Søndergaard

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Mote, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek

PSE: Casaca, De Keyser, Fernandes, Guy-Quint, Leinen, Mann Erika, Plumb

UEN: Kamiński

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 643

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Claeys, Dillen, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Callanan, Demetriou

UEN: Pęk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Eva-Britt Svensson

Contre:
  Emanuel Jardim Fernandes, Véronique De Keyser

14.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 47

Pour: 82

ALDE: Harkin, Lambsdorff, Toma, Virrankoski

GUE/NGL: de Brún, McDonald

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Lang, Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Arif, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Carlotti, Casaca, Corbett, Cottigny, Désir, Guy-Quint, Hamon, Leinen, Lienemann, Navarro, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Roure, Sornosa Martínez, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 565

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Catania, Kohlíček, Ransdorf

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 49

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Chukolov, Gollnisch, Le Pen Marine, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira, Brigitte Douay,

Contre:
  Alexander Lambsdorff, Richard Corbett

15.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 51

Pour: 89

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

ITS: Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Schenardi, Stoyanov

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fatuzzo, Garriga Polledo, Saïfi

PSE: Chiesa, De Rossa, Ford, dos Santos

UEN: Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Harkin, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann, Tokia Saïfi

16.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 38

Pour: 73

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Chukolov, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Berend, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Deß, Duchoň, Fajmon, Ferber, Gahler, Grosch, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Jarzembowski, Kauppi, Klamt, Klaß, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Mann Thomas, Nassauer, Niebler, Ouzký, Pieper, Posselt, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Schnellhardt, Škottová, Strejček, Stubb, Ţîrle, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Zvěřina

PSE: Pahor

UEN: Angelilli, Didžiokas, Maldeikis

Contre: 608

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Landsbergis, Pleštinská, Sommer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Andreas Schwab, Lena Ek,

17.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 26

Pour: 646

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 46

ALDE: Budreikaitė, Ek, Juknevičienė

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: De Rossa, Panzeri, Siwiec

UEN: Kuc, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Oomen-Ruijten A6-0080/2007

Amendement 49

Pour: 78

ALDE: Budreikaitė, Buşoi, Juknevičienė

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fatuzzo

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Cottigny, Désir, Douay, Dumitrescu, Ferreira Anne, Grech, Guy-Quint, Hamon, Leinen, Lienemann, Navarro, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Roure, Trautmann, Vaugrenard

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 604

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

19.   Rapport Langen A6-0244/2007

Résolution

Pour: 585

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 14

ALDE: Davies, Kazak

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Callanan, López-Istúriz White, Van Orden

UEN: Borghezio, Speroni

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 90

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, Lauk, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Lagendijk, Schlyter

20.   Rapport Langen A6-0243/2007

Résolution

Pour: 610

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Moisuc, Romagnoli, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Callanan, Van Orden

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Speroni

Abstention: 74

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Chruszcz

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock

UEN: Angelilli, Camre, Kamiński, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

21.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Paragraphe 40/1

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mote, Romagnoli, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Casini, Deva, Dover, Evans Jonathan, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Kaczmarek, Kirkhope, Kudrycka, Olbrycht, Siekierski, Tannock, Záborská

PSE: Le Foll, Pahor

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 30

IND/DEM: Lundgren, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Bradbourn, Bushill-Matthews, Elles, McMillan-Scott, Nicholson, Posselt, Sonik, Van Orden, Zieleniec

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin, Jan Olbrycht,

Contre:
  Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Jacek Saryusz-Wolski

22.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Paragraphe 40/2

Pour: 383

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Daul, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fjellner, Gaubert, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Mathieu, Méndez de Vigo, Morin, Niebler, Parish, Pieper, Purvis, Saïfi, Schierhuber, Seeberg, Silva Peneda, Stubb, Sturdy, Sudre, Thyssen, Vlasto, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Maldeikis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 274

ALDE: Harkin

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Louis, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 11

IND/DEM: Krupa

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Bradbourn, Elles, Fernández Martín, Nicholson, Van Orden, Zieleniec

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels, Frieda Brepoels, Piia-Noora Kauppi

23.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Paragraphe 41/1

Pour: 592

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Posdorf, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 80

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Callanan, Casini, Deva, Dover, Evans Jonathan, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Kaczmarek, Kirkhope, Kudrycka, Pleštinská, Posselt, Siekierski, Tannock, Záborská

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Knapman, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Bradbourn, Bushill-Matthews, Elles, Nicholson, Protasiewicz, Van Orden, Zieleniec

PSE: Liberadzki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

Contre:
  Zbigniew Zaleski, Tadeusz Zwiefka, Jacek Saryusz-Wolski

24.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Paragraphe 41/2

Pour: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Atkins, Bowis, Cederschiöld, Daul, Descamps, De Veyrac, Doyle, Fatuzzo, Fjellner, Galeote, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kauppi, Lamassoure, Mathieu, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Purvis, Saïfi, Seeberg, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Thyssen, Vlasto, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Kuc, Maldeikis, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 269

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 25

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bradbourn, Bushill-Matthews, Elles, Nicholson, Schierhuber, Van Orden, Zieleniec

PSE: Liberadzki

UEN: Didžiokas, Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Frieda Brepoels,

25.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Amendement 5

Pour: 551

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 109

ALDE: Susta

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Knapman, Krupa, Titford, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Evans Jonathan, Harbour, Jackson

PSE: Berlinguer, Chiesa, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu, Dumitrescu, Gottardi, Grabowska, Hughes, Mihalache, Mikko, Sacconi, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Kristovskis, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

IND/DEM: Batten, Bloom, Louis, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Caspary, Coelho, Fajmon, Varvitsiotis

PSE: Zani, Zingaretti

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Yannick Vaugrenard, Stephen Hughes, Françoise Grossetête,

26.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Paragraphe 47

Pour: 382

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ebner, Itälä, Marinescu, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foglietta, La Russa, Masiel, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 283

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Berlinguer

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 35

ALDE: Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Gebhardt, Guy-Quint, Liberadzki, Mann Erika, Roth-Behrendt

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gabriele Zimmer,

27.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Amendement 7

Pour: 390

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Mihăescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Guy-Quint, Mann Erika

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 277

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Titford, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Amendement 9

Pour: 387

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Mihăescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lienemann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 277

ALDE: Bowles, Duff, Hall, Ludford, Lynne, Resetarits, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Florenz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 29

ALDE: Karim

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Mann Erika, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Kinnock A6-0220/2007

Résolution

Pour: 507

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jeleva, Jordan Cizelj, Kauppi, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Liese, Lombardo, Lulling, Marinescu, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Patriciello, Pīks, Purvis, Rack, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Spautz, Stauner, Stavreva, Stubb, Sudre, Szabó, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasto, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Zatloukal, Zdravkova, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Coşea, Gollnisch, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Casini, Deva, Ehler, Florenz, Lehne, Mann Thomas, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Niebler, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Sartori, Tajani, Záborská

PSE: Berlinguer

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 119

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Becsey, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Freitas, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Higgins, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Landsbergis, Lauk, Lechner, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Mitchell, Musotto, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pirker, Podestà, Post, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Ţîrle, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Zaleski, Zieleniec

PSE: Liberadzki, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Paul Rübig, Amalia Sartori

Contre:
  Zbigniew Zaleski

Abstention:
  Tadeusz Zwiefka

30.   Rapport Cornillet A6-0208/2007

Amendement 2/1

Pour: 609

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 49

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych

PSE: Cercas

UEN: Angelilli, Bielan, Kamiński, Zapałowski

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Kozlík

PSE: Chiesa

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Christofer Fjellner

31.   Rapport Cornillet A6-0208/2007

Amendement 2/2

Pour: 292

ALDE: Morillon, Samuelsen

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Guy-Quint, Matsouka, Poignant

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lichtenberger

Contre: 349

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Knapman, Titford, Wise

ITS: Mote

NI: Kozlík

PPE-DE: Lewandowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

Contre:
  Maria Matsouka

32.   B6-0264/2007 — Zone euro

Résolution

Pour: 552

ALDE: Andrejevs, Andria, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Husmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Kaufmann, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 37

GUE/NGL: Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Pafilis, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Chukolov, Gollnisch, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

Abstention: 43

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, McDonald, Triantaphyllides, Wurtz

ITS: Claeys, Dillen, Popeangă, Stănescu, Vanhecke

NI: Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák

PSE: Hedh, Lienemann

UEN: Camre, Kamiński, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0266

Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM(2006)0110 — C6-0157/2006 — 2003/0218(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0110) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0110) (1),

| — | vu l'article 63, point 3 a), du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, point 3 a), du traité CE,

| — | vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0157/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0211/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0211/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 3 |
| (3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse.
  Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document no 9303 de l'OACI sur les documents lisibles à la machine. | (3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse.
  Des normes strictes en matière de sécurité, équivalentes à celles qui ont été définies pour les cartes d'identité nationales, devraient s'appliquer au titre de séjour. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) |
| | (3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du titre de séjour. |
| Amendement 3 |
| CONSIDÉRANT 5 |
| (5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne
  peuvent comporter
  de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa. | (5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne
  devraient pas comporter
  de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 2, paragraphe 1, point d (règlement (CE) no 1030/2002) |
| d) | les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments d'identification biométriques et à leur sécurisation, y compris la prévention de l'accès non autorisé; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 3

(3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse.
  Il y a lieu de tenir compte des spécifications du document no 9303 de l'OACI sur les documents lisibles à la machine.

(3) L'insertion d'éléments d'identification biométriques marque un pas important vers l'utilisation de nouveaux éléments établissant un lien plus fiable entre le titre de séjour et son titulaire, ce qui contribue sensiblement à la protection du titre de séjour contre une utilisation frauduleuse.
  Des normes strictes en matière de sécurité, équivalentes à celles qui ont été définies pour les cartes d'identité nationales, devraient s'appliquer au titre de séjour.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du titre de séjour.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 5

(5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne
  peuvent comporter
  de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa.

(5) Le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret. Ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui peuvent rester secrètes afin de prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et qui ne
  devraient pas comporter
  de données personnelles ni de référence à celles-ci. Il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ces spécifications techniques complémentaires à la Commission, qui est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 2

Article 2, paragraphe 1, point d (règlement (CE) no 1030/2002)

d)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments d'identification biométriques et à leur sécurisation, y compris la prévention de l'accès non autorisé;

| d) | les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments d'identification biométriques et à leur sécurisation,
  en particulier pour préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité de ces données et pour veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément aux objectifs définis dans le présent règlement,
  y compris la prévention de l'accès non autorisé; |
| --- | --- |

d)

les spécifications techniques relatives au support de stockage des éléments d'identification biométriques et à leur sécurisation,
  en particulier pour préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité de ces données et pour veiller à ce qu'elles soient utilisées conformément aux objectifs définis dans le présent règlement,
  y compris la prévention de l'accès non autorisé;

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 2

Article 2, paragraphe 1, point e (règlement (CE) no 1030/2002)

| e) | les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales. |
| --- | --- |

e)

les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales.

| e) | les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales
  , les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, et les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu être identifiées par erreur
  ; |
| --- | --- |

e)

les exigences de qualité et les normes communes en ce qui concerne l'image de face et les images d'empreintes digitales
  , les obligations ou exigences communes concernant la spécificité de ces images, une méthodologie commune et les meilleures pratiques pour leur application, et les procédures de secours pour les personnes qui n'ont pas des empreintes digitales lisibles ou qui auraient pu être identifiées par erreur
  ;

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 2

Article 2, paragraphe 1, point e bis (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

| e bis) | les procédures appropriées et les règles spécifiques visant à protéger les enfants dont les éléments d'identification biométriques sont collectés, en particulier lors de la prise de leurs empreintes digitales. |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

| 2 bis) | À l'article 2, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Les mesures d'application adoptées sont régulièrement communiquées au Parlement européen. |
| --- | --- |

2 bis)

2 bis.
     
  Les mesures d'application adoptées sont régulièrement communiquées au Parlement européen.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 3, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

| 3 bis) | À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté:



  Chaque État membre communique à la Commission la liste des autorités compétentes habilitées à avoir accès aux données relatives aux éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour conformément au présent règlement, ainsi que toute modification de la liste. Cette liste précise, pour chaque autorité, quelles données elle est autorisée à rechercher et à quelles fins. La Commission assure la publication annuelle de la liste au Journal officiel de l'Union européenne et maintient une liste à jour des autorités compétentes sur son site internet. |
| --- | --- |

3 bis)

Chaque État membre communique à la Commission la liste des autorités compétentes habilitées à avoir accès aux données relatives aux éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour conformément au présent règlement, ainsi que toute modification de la liste. Cette liste précise, pour chaque autorité, quelles données elle est autorisée à rechercher et à quelles fins. La Commission assure la publication annuelle de la liste au Journal officiel de l'Union européenne et maintient une liste à jour des autorités compétentes sur son site internet.

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 4

Article 4, alinéa 2 (règlement (CE) no 1030/2002)

Le support de stockage du titre de séjour mentionné à l'article 4 bis ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l'État de délivrance conformément à son droit national.
  Les États membres peuvent insérer dans le titre de séjour une puce avec contact supplémentaire, telle que décrite au point 16 de l'annexe du présent règlement, aux fins de l'accès à des services en ligne tels que ceux de l'administration en ligne et les affaires électroniques.

Le support de stockage du titre de séjour mentionné à l'article 4 bis ne contient aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus par le présent règlement ou par son annexe ou si ces données sont inscrites sur le document de voyage correspondant par l'État de délivrance conformément à son droit national.

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 5

Article 4 bis (règlement (CE) no 1030/2002)

Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de stockage contenant
  une image
  de face
  . Les États membres ajoutent
  des empreintes digitales enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage est doté d'une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données.

Le modèle uniforme de titre de séjour comporte un support de stockage contenant
  l'image
  de face
  et deux images
  des empreintes digitales
  du titulaire, toutes étant
  enregistrées dans des formats interopérables. Les données sont sécurisées et le support de stockage
  hautement sécurisé
  est doté d'une capacité suffisante et présente les caractéristiques nécessaires pour garantir l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 4 ter, paragraphe 1 (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

| 5 bis) | L'article 4 ter suivant est inséré:



  Article 4 ter




  1.
     
  Le support de stockage est uniquement utilisé par les autorités des États membres, dont la liste est établie en application de l'article 3, paragraphe 2 bis, qui ont compétence pour lire et stocker les données biométriques. |
| --- | --- |

5 bis)

Article 4 ter

1.
     
  Le support de stockage est uniquement utilisé par les autorités des États membres, dont la liste est établie en application de l'article 3, paragraphe 2 bis, qui ont compétence pour lire et stocker les données biométriques.

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 4 ter, paragraphe 2 (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

2. Aucune autorité n'est autorisée à modifier ou à effacer les données biométriques enregistrées dans le support de stockage. Lorsque cela est nécessaire, un nouveau titre de séjour est délivré.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 4 ter, paragraphes 3 et 4 (nouveaux) (règlement (CE) no 1030/2002)

3. Les décisions ayant des conséquences notables du point de vue de la protection des données, telles que les décisions concernant l'enregistrement des données et l'accès à celles-ci, la qualité des données, la conformité technique du support de stockage et les mesures de sécurité pour la protection des éléments d'identification biométriques sont prises par la voie d'un règlement, avec la pleine participation du Parlement européen.

4. Le Contrôleur européen de la protection des données joue un rôle consultatif pour toute décision ayant des conséquences sur la protection des données.

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)

Article 9, alinéa 4 bis (nouveau) (règlement (CE) no 1030/2002)

| 6 bis) | À l'article 9, l'alinéa 4 bis suivant est ajouté:



  Les États membres communiquent régulièrement à la Commission des évaluations relatives à l'application du présent règlement, sur la base de normes arrêtées d'un commun accord, en particulier en ce qui concerne les règles limitant les fins pour lesquelles les données peuvent être utilisées et les autorités qui sont habilitées à avoir accès aux données. Ils communiquent également à la Commission tout problème rencontré dans l'application du présent règlement et échangent des informations sur les meilleures pratiques avec la Commission et entre eux. |
| --- | --- |

6 bis)

Les États membres communiquent régulièrement à la Commission des évaluations relatives à l'application du présent règlement, sur la base de normes arrêtées d'un commun accord, en particulier en ce qui concerne les règles limitant les fins pour lesquelles les données peuvent être utilisées et les autorités qui sont habilitées à avoir accès aux données. Ils communiquent également à la Commission tout problème rencontré dans l'application du présent règlement et échangent des informations sur les meilleures pratiques avec la Commission et entre eux.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0267

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 — C6-0363/2006 — 2006/0206(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0363/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 133 et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0363/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du commerce international (A6-0227/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du commerce international (A6-0227/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2006)0206

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel, de composés du mercure et de certains produits contenant du mercure et au stockage en toute sécurité de ces substances

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
  article 175
  , paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux
  local,
  national, régional et mondial. |
| --- | --- |

(1)

La menace notoire que représentent les émissions de mercure pour la planète justifie une action aux niveaux
  local,
  national, régional et mondial.

| (2) | Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» (3),
  et à la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006 sur cette stratégie (4)

  , il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Stratégie communautaire sur le mercure» (3),
  et à la résolution du Parlement européen du 14 mars 2006 sur cette stratégie (4)

  , il est nécessaire de réduire le risque d'exposition au mercure pour les êtres humains et l'environnement.

| (3) | Les mesures prises au niveau communautaire doivent s'inscrire dans l'effort mondial visant à réduire le risque d'exposition au mercure, en particulier dans le cadre du programme sur le mercure élaboré par le PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement). |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prises au niveau communautaire doivent s'inscrire dans l'effort mondial visant à réduire le risque d'exposition au mercure, en particulier dans le cadre du programme sur le mercure élaboré par le PNUE (programme des Nations unies pour l'environnement).

| (4) | Le mercure ne fait pas encore l'objet de restrictions contraignantes au titre d'accords environnementaux multilatéraux, abstraction faite du protocole de 1998 à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. |
| --- | --- |

(4)

Le mercure ne fait pas encore l'objet de restrictions contraignantes au titre d'accords environnementaux multilatéraux, abstraction faite du protocole de 1998 à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds.

| (5) | Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure dans la région d'Almadén (Espagne) et recommandent l'adoption de mesures de compensation adéquates pour permettre à la région touchée de trouver des solutions viables du point de vue de l'environnement, de l'emploi et de l'activité économique au niveau local. En outre, le Parlement européen a déclaré, dans sa résolution précitée, que les mines de la région d'Almadén seraient un site approprié pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique. |
| --- | --- |

(5)

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les problèmes environnementaux et sociaux entraînés par la fermeture des mines de mercure dans la région d'Almadén (Espagne) et recommandent l'adoption de mesures de compensation adéquates pour permettre à la région touchée de trouver des solutions viables du point de vue de l'environnement, de l'emploi et de l'activité économique au niveau local. En outre, le Parlement européen a déclaré, dans sa résolution précitée, que les mines de la région d'Almadén seraient un site approprié pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique.

| (6) | Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique
  , de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure.
  Conformément à l'article 176 du traité CE, les États membres devraient avoir le droit d'imposer des interdictions plus larges et plus rigoureuses
  . |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'interdire l'exportation du mercure métallique
  , de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  en provenance de la Communauté afin de réduire sensiblement l'offre mondiale de mercure.
  Conformément à l'article 176 du traité CE, les États membres devraient avoir le droit d'imposer des interdictions plus larges et plus rigoureuses
  .

| (7) | Pour la même raison, l'exportation de produits contenant du mercure déjà interdits de commercialisation ou sur le point de l'être dans l'Union européenne devrait également être interdite. La Commission devrait établir une liste consolidée des produits concernés qu'il convient de mettre à jour annuellement, sur la base des développements du droit communautaire. |
| --- | --- |

(7)

Pour la même raison, l'exportation de produits contenant du mercure déjà interdits de commercialisation ou sur le point de l'être dans l'Union européenne devrait également être interdite. La Commission devrait établir une liste consolidée des produits concernés qu'il convient de mettre à jour annuellement, sur la base des développements du droit communautaire.

| (8) | Il convient d'interdire l'importation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure pour garantir une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'interdire l'importation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure pour garantir une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement dans l'Union européenne.

| (9) | L'interdiction d'exportation entraînera des excédents considérables de mercure dans la Communauté qu'il faut éviter de remettre sur le marché. Il convient donc de garantir le stockage de ce mercure dans de bonnes conditions de sécurité au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(9)

L'interdiction d'exportation entraînera des excédents considérables de mercure dans la Communauté qu'il faut éviter de remettre sur le marché. Il convient donc de garantir le stockage de ce mercure dans de bonnes conditions de sécurité au sein de la Communauté.

| (10) | Les États membres devraient communiquer périodiquement à la Commission des informations sur le mercure métallique, le minerai de cinabre et les composés du mercure qui entrent sur leur territoire ou en sortent ou qui font l'objet d'échanges transfrontaliers, afin qu'il soit possible d'évaluer, en temps opportun, l'efficacité de l'instrument. Toutes ces informations devraient être facilement accessibles au public. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres devraient communiquer périodiquement à la Commission des informations sur le mercure métallique, le minerai de cinabre et les composés du mercure qui entrent sur leur territoire ou en sortent ou qui font l'objet d'échanges transfrontaliers, afin qu'il soit possible d'évaluer, en temps opportun, l'efficacité de l'instrument. Toutes ces informations devraient être facilement accessibles au public.

| (11) | La décision PARCOM 90/3 (Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) s'est fixé pour objectif d'éliminer complètement d'ici à 2010 les installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure
  . Afin de prévoir des possibilités de stockage
  temporaire
  , en toute sécurité, du mercure qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (5) pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (6), inapplicables au stockage
  en surface dans des conditions permettant la récupération
  . |
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(11)

La décision PARCOM 90/3 (Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique) s'est fixé pour objectif d'éliminer complètement d'ici à 2010 les installations de production de chlore et de soude par électrolyse à cathode de mercure
  . Afin de prévoir des possibilités de stockage
  temporaire
  , en toute sécurité, du mercure qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude, il convient de déroger à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (5) pour certains types de décharges et de déclarer les critères du point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE (6), inapplicables au stockage
  en surface dans des conditions permettant la récupération
  .

| (12) | Afin de garantir un stockage
  temporaire
  dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée au titre de la décision 2003/33/CE pour le stockage souterrain soit complétée par des exigences spécifiques et qu'elle soit également applicable au stockage
  en surface dans des conditions permettant la récupération
  . |
| --- | --- |

(12)

Afin de garantir un stockage
  temporaire
  dénué de risque pour la santé humaine et l'environnement, il convient que l'évaluation de la sécurité exigée au titre de la décision 2003/33/CE pour le stockage souterrain soit complétée par des exigences spécifiques et qu'elle soit également applicable au stockage
  en surface dans des conditions permettant la récupération
  .

| (13) | Pour faciliter l'application du présent règlement, l'industrie du chlore et de la soude devrait communiquer à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés toutes les données pertinentes concernant le retrait du circuit des cathodes de mercure dans ses installations. Les secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux devraient également communiquer les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission devrait rendre ces informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(13)

Pour faciliter l'application du présent règlement, l'industrie du chlore et de la soude devrait communiquer à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés toutes les données pertinentes concernant le retrait du circuit des cathodes de mercure dans ses installations. Les secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux devraient également communiquer les données pertinentes à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés. La Commission devrait rendre ces informations accessibles au public.

| (14) | Il y a lieu d'organiser un échange d'informations
  avec toutes les parties intéressées
  afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à
  l'importation, à
  l'exportation et au stockage
  temporaire et à l'élimination finale, en toute sécurité,
  du mercure,
  de ses composés et des produits contenant du mercure,
  sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier l'article 81. |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'organiser un échange d'informations
  avec toutes les parties intéressées
  afin d'évaluer l'opportunité de mesures supplémentaires liées à
  l'importation, à
  l'exportation et au stockage
  temporaire et à l'élimination finale, en toute sécurité,
  du mercure,
  de ses composés et des produits contenant du mercure,
  sans préjudice des règles de concurrence du traité, en particulier l'article 81.

| (15) | Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage
  temporaire
  ainsi que sur l'application dedu présent règlement et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que les États membres soumettent des informations sur les autorisations délivrées pour les installations de stockage
  temporaire
  ainsi que sur l'application dedu présent règlement et ses effets sur le marché, afin de permettre une évaluation de l'instrument en temps opportun.

| (16) | Il y a lieu que la Commission tienne compte de ces informations lorsqu'elle présente un rapport d'évaluation afin de déterminer s'il est nécessaire de modifier le présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu que la Commission tienne compte de ces informations lorsqu'elle présente un rapport d'évaluation afin de déterminer s'il est nécessaire de modifier le présent règlement.

| (17) | La Commission et les États membres devraient promouvoir et faciliter la sensibilisation du public et son accès à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre et de composés du mercure, ainsi que sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique. |
| --- | --- |

(17)

La Commission et les États membres devraient promouvoir et faciliter la sensibilisation du public et son accès à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre et de composés du mercure, ainsi que sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique.

| (18) | Il convient également que la Commission suive l'évolution de la situation internationale concernant l'offre et la demande de mercure, en particulier les négociations multilatérales, et en rende compte afin de permettre l'évaluation de la cohérence de la stratégie globale. |
| --- | --- |

(18)

Il convient également que la Commission suive l'évolution de la situation internationale concernant l'offre et la demande de mercure, en particulier les négociations multilatérales, et en rende compte afin de permettre l'évaluation de la cohérence de la stratégie globale.

| (19) | Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (20) | Une assistance technique devrait être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies sans mercure et l'élimination à terme des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure. |
| --- | --- |

(20)

Une assistance technique devrait être offerte aux pays en développement et aux pays à économie en transition, directement par la Commission et les États membres, ou indirectement par le financement de projets présentés par les organisations non gouvernementales (ONG), en particulier une assistance qui facilite le passage à des technologies sans mercure et l'élimination à terme des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

| (21) | Le présent règlement
  est motivé par la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement
  . |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement
  est motivé par la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement
  .

| (22) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'exposition au mercure au moyen d'une interdiction d'exportation et d'une obligation de stockage, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, compte tenu de l'impact sur la circulation des marchandises et le fonctionnement du marché commun ainsi que de la nature transfrontalière de la pollution mercurielle, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir réduire l'exposition au mercure au moyen d'une interdiction d'exportation et d'une obligation de stockage, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, compte tenu de l'impact sur la circulation des marchandises et le fonctionnement du marché commun ainsi que de la nature transfrontalière de la pollution mercurielle, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède donc pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'exportation de mercure métallique (Hg, no CAS 7439-97-6)
  , de minerai de cinabre ou de composés du mercure avec une teneur en mercure supérieure à 5% masse/masse (m/m)
  en provenance de la Communauté est interdite à partir du
  1er décembre 2010.

L'exportation de produits contenant du mercure ne pouvant être vendus ou commercialisés dans l'Union européenne est interdite à partir du 1er décembre 2010.

Article 2

L'importation dans la Communauté de mercure métallique (Hg, no CAS 7439-97-6), de minerai de cinabre ou de composés du mercure avec une teneur en mercure supérieure à 5% masse/masse (m/m) est interdite à partir du 1er juillet 2010
  .

Les États membres couvrent leurs propres besoins en mercure par la voie de la récupération dans les déchets et matières premières.

Article 3

À partir du 1er décembre 2010,
  les États membres veillent à ce que
  le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude
  ou qui est extrait du minerai de cinabre
  , le mercure
  récupéré lors
  de l'épuration du gaz naturel et le mercure
  récupéré lors
  des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux sont
  transportés et
  stockés
  , et éliminés définitivement sur le territoire de la Communauté,
  selon des modalités excluant tout risque pour la santé humaine et pour l'environnement
  , dans des installations qui remplissent les conditions requises pour cet usage, font l'objet d'une évaluation de la sécurité et sont titulaires du permis voulu, conformément au présent règlement.

Avant d'opter pour toute autre solution de remplacement, il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d'Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permet d'utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place.

Article 4

1.   Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, point a), de la directive 1999/31/CE, le mercure métallique qui est considéré comme un déchet
  est
  stocké
  temporairement
  dans des conditions de confinement
  appropriées
  :

| a) | dans une mine de sel souterraine adaptée
  au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité
  ; |
| --- | --- |

a)

dans une mine de sel souterraine adaptée
  au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité
  ;

| b) | dans une installation
  en surface
  exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité et équipée à cette fin;
  ou |
| --- | --- |

b)

dans une installation
  en surface
  exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité et équipée à cette fin;
  ou

| c) | dans une installation autorisée conformément à la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7) (directive PRIP) pour la production de chlore (point 4.2. a) de l'annexe I de ladite directive) et équipée, en tant que partie de cette installation autorisée, pour le stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité. |
| --- | --- |

c)

dans une installation autorisée conformément à la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7) (directive PRIP) pour la production de chlore (point 4.2. a) de l'annexe I de ladite directive) et équipée, en tant que partie de cette installation autorisée, pour le stockage temporaire du mercure métallique avant son élimination finale en toute sécurité.

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), les critères énoncés au point 2.4. de l'annexe de la décision 2003/33/CE ne s'appliquent pas.

2.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
  du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

   (8), les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet
  et destiné au stockage temporaire
  en invoquant le motif que le
  transfert envisagé
  serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.

Article 5

1.   L'évaluation de la sécurité qui doit être effectuée conformément à la décision 2003/33/CE pour le stockage dans une mine de sel souterraine adaptée au stockage des déchets couvre en particulier les risques supplémentaires découlant de la nature et du comportement à long terme du mercure métallique ainsi que de son confinement.

2.   Une évaluation de la sécurité garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent au niveau garanti par la décision 2003/33/CE est effectuée et présentée à l'autorité compétente pour le stockage temporaire dans une installation exclusivement consacrée au stockage du mercure métallique et équipée à cette fin.

3.   L'autorisation visée aux articles 8 et 9 de la directive 1999/31/CE pour la mine de sel souterraine ou l'installation exclusivement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin comporte des exigences relatives aux inspections visuelles régulières des conteneurs et à l'installation d'équipements appropriés de détection de vapeurs afin de déceler toute fuite.

Article 6

La Commission procède à une révision de l'évaluation de la sécurité visée dans la décision 2003/33/CE pour garantir la couverture des risques particuliers du stockage temporaire du mercure métallique résultant de la nature et du comportement à long terme du mercure métallique et du système de confinement. La révision est achevée pour le 1er juin 2010.

Article 7

Pendant le stockage temporaire, la responsabilité de la sécurité du stockage incombe au propriétaire de l'installation de stockage. Les États membres mettent en place un fonds garantissant l'existence de ressources financières pour le stockage temporaire et pour l'élimination finale, en toute sécurité, du mercure. Le fonds est alimenté par des cotisations de l'industrie du chlore et de la soude et des autres branches industrielles dont les procédés augmentent la quantité de mercure, telles, entre autres, l'industrie du gaz naturel ou celle des métaux non ferreux, les cotisations étant proportionnelles à la quantité de mercure envoyée en stockage temporaire.

Article 8

1.
     
  Les entreprises concernées du secteur du chlore et de la soude communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure retiré du circuit au cours d'une année donnée:

| — | estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée, |
| --- | --- |

—

estimation aussi précise que possible de la quantité totale de mercure encore utilisée,

| — | quantité de mercure récupérée lors de la fermeture ou de la reconversion d'installations de production de chlore et de soude, |
| --- | --- |

—

quantité de mercure récupérée lors de la fermeture ou de la reconversion d'installations de production de chlore et de soude,

| — | quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire, |
| --- | --- |

—

quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire,

| — | sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter, |
| --- | --- |

—

sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter,

| — | transferts à d'autres installations de production de chlore et de soude pour le fonctionnement des cathodes encore en service, |
| --- | --- |

—

transferts à d'autres installations de production de chlore et de soude pour le fonctionnement des cathodes encore en service,

| — | quantité stockée temporairement sous la responsabilité du propriétaire initial pour le fonctionnement des cathodes encore en service. |
| --- | --- |

—

quantité stockée temporairement sous la responsabilité du propriétaire initial pour le fonctionnement des cathodes encore en service.

2.
     
  Les entreprises concernées des secteurs industriels qui récupèrent du mercure lors de l'épuration du gaz naturel ou des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux communiquent à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés les données suivantes relatives au mercure récupéré au cours d'une année donnée:

| — | quantité de mercure récupérée, |
| --- | --- |

—

quantité de mercure récupérée,

| — | quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire, |
| --- | --- |

—

quantité envoyée aux différentes installations de stockage temporaire,

| — | sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter. |
| --- | --- |

—

sites de toutes les installations de stockage et coordonnées des personnes à contacter.

3.
     
  Les entreprises concernées envoient les données visées aux paragraphes 1 et 2, selon le cas, pour la première fois le 31 mai ... (9) et ensuite, chaque année avant le 31 mai.

4.
     
  La Commission rend publiques les informations visées au paragraphe 3, conformément au règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (10)

  .

Article 9

La Commission organise un échange d'informations entre les États membres et les
  parties concernées d'ici au 30 juin 2010.

Cet échange
  repose sur les informations réunies jusqu'alors et examine également
  s'il est nécessaire d'étendre l'interdiction d'exportation aux composés du mercure
  avec une teneur en mercure inférieure à 5% masse/masse (m/m),
  d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources et de fixer des délais concernant le stockage dans
  une mine de sel souterraine ou dans
  une installation
  en surface
  spécialement consacrée au stockage temporaire du mercure métallique et équipée à cette fin.

Lors de cet échange d'informations, il est notamment procédé à l'examen des résultats de l'évaluation du site d'Almadén comme lieu d'entreposage, en toute sécurité, des stocks de mercure métallique existants ou de mercure métallique secondaire produit par l'industrie européenne, tel que visé à l'article 3.

Article 10

1.   Les États membres présentent à la Commission une copie de toute autorisation délivrée pour une installation destinée à stocker du mercure.

2.   Les États membres
  établissent un registre des acheteurs, vendeurs et négociants de mercure, de minerai de cinabre et de composés du mercure et recueillent les informations pertinentes. Ils
  fournissent à la Commission
  tous les deux ans, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période couverte,
  des informations concernant l'application et les effets sur le marché du présent règlement dans leur territoire respectif.
  La Commission publie les informations dans un rapport concis dans un délai d'un an après leur communication par les États membres. La première série d'informations couvre les années 2007 et 2008 et est communiquée à la Commission au plus tard le 30 juin 2009; elle est rendue publique le 30 juin 2010 au plus tard. Les informations sont fournies sous une forme déterminée par la Commission au plus tard le ... (11)

  .

3.   Les informations visées au paragraphe 2 contiennent au moins des données sur les éléments suivants:

| a) | les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique,
  de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  entrant dans la Communauté ou en sortant; |
| --- | --- |

a)

les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique,
  de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  entrant dans la Communauté ou en sortant;

| b) | les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique,
  de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  faisant l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

b)

les volumes, les prix, le pays d'origine et le pays de destination ainsi que l'utilisation prévue du mercure métallique,
  de minerai de cinabre, de calomel et de composés du mercure
  faisant l'objet d'échanges transfrontaliers au sein de la Communauté.

Article 11

Les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard ... (11), et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 12

La Commission et les États membres s'emploient à promouvoir et à faciliter la sensibilisation et à garantir l'accès du public à l'information sur l'interdiction des exportations de mercure métallique, de minerai de cinabre et de composés du mercure, ainsi que sur le stockage en toute sécurité du mercure métallique.

Article 13

1.   La Commission évalue l'application du présent règlement dans la Communauté et ses effets sur le marché communautaire, en tenant compte des informations visées
  aux articles 9 et 10.

2.   La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le
  30 juin 2012. Il est assorti, le cas échéant, de propositions de révision du présent règlement.

3.
     
  Pour le 1er juin 2010, la Commission évalue l'efficacité et les effets des mesures de compensation adoptées en vue de permettre à la région touchée par la fermeture des mines de mercure de trouver des solutions de remplacement viables du point de vue économique et social.

Article 14

Au plus tard le 31 décembre 2009
  , la Commission rend compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des activités et des négociations multilatérales sur le mercure, en faisant le point sur la cohérence des mesures établies dans le présent règlement, d'une part, et l'évolution de la situation internationale, d'autre part.

Article 15

La Commission et les États membres, tenant compte en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition concernés, coopèrent pour promouvoir l'assistance technique, et notamment la formation, nécessaires au développement des infrastructures, des capacités et du savoir-faire requis pour progresser sur la voie du passage à des technologies sans mercure et de l'élimination définitive des utilisations et des rejets de mercure et de composés du mercure.

La Commission et les États membres envisagent également d'apporter un soutien aux ONG qui ont été particulièrement efficaces pour fournir ces types de services.

Article 16

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  Position du Parlement européen du 20 juin 2007.

2

Position

20 juin 2007.

(3)  COM(2005)0020 final du 28.1.2005.

3

(4)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 128.

4

(5)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

31

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 27.

6

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

7

o

(8)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

8

(9)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

9

(10)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

10

(11)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11

P6_TA(2007)0268

Programme communautaire Fiscalis 2013 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) (COM(2006)0202 — C6-0159/2006 — 2006/0076(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0202) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0202) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0117/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A6-0117/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2); |
| --- | --- |

2.

considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2);

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TC1-COD(2006)0076

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision no .../2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision no 2235/2002/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no .../2007/CE).

P6_TA(2007)0269

Amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 —2005/0214(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0507) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 94 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 94 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0080/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0080/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0214

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité prévoit, dans son article 42, que les mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 251. |
| --- | --- |

(1)

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de la Communauté; le traité prévoit, dans son article 42, que les mesures nécessaires à l'établissement de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 251.

| (2) | La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale liés au contrat de travail, qui occupent une place croissante dans les États membres. |
| --- | --- |

(2)

La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale, complétés par les régimes complémentaires de sécurité sociale liés au contrat de travail, qui occupent une place croissante dans les États membres.

| (3) | Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3) et par le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (4) et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) no 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article. Les régimes complémentaires de pension devraient par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres et d'un État membre à l'autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(3)

Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 42 du traité; le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3) et par le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (4) et, en particulier, les règles applicables en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le terme «législation», tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article 1er, point j), du règlement (CEE) no 1408/71, ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu dudit article. Les régimes complémentaires de pension devraient par conséquent faire l'objet de mesures spécifiques, afin de tenir compte de leur nature et de leurs caractéristiques particulières, ainsi que de la diversité des ces régimes au sein des États membres et d'un État membre à l'autre, et notamment du rôle joué par les partenaires sociaux dans leur mise en œuvre.

| (4) | La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5), constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans le domaine des régimes complémentaires de pension. |
| --- | --- |

(4)

La directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (5), constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans le domaine des régimes complémentaires de pension.

| (5) | Il convient également de recourir à l'article 94 du traité étant donné que les disparités entre les législations nationales régissant les régimes complémentaires de pension sont de nature à entraver tant l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs que le fonctionnement du marché commun. Ainsi, afin d'améliorer
  les
  droits des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et au sein du même État membre,
  il s'impose de garantir
  certaines
  prescriptions minimales pour l'acquisition et le maintien
  des droits acquis
  par un travailleur sortant dans un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail
  . |
| --- | --- |

(5)

Il convient également de recourir à l'article 94 du traité étant donné que les disparités entre les législations nationales régissant les régimes complémentaires de pension sont de nature à entraver tant l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs que le fonctionnement du marché commun. Ainsi, afin d'améliorer
  les
  droits des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et au sein du même État membre,
  il s'impose de garantir
  certaines
  prescriptions minimales pour l'acquisition et le maintien
  des droits acquis
  par un travailleur sortant dans un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail
  .

| (6) | Il est également nécessaire de tenir compte de la nature et des caractéristiques particulières des régimes complémentaires de pension ainsi que de la diversité de ces régimes, au sein des États membres et d'un État membre à l'autre. Il convient que la mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension soient suffisamment protégés. Il importe en particulier que la présente directive respecte le rôle joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension. |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire de tenir compte de la nature et des caractéristiques particulières des régimes complémentaires de pension ainsi que de la diversité de ces régimes, au sein des États membres et d'un État membre à l'autre. Il convient que la mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension soient suffisamment protégés. Il importe en particulier que la présente directive respecte le rôle joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension.

| (7) | La présente directive n'oblige pas les États membres qui ne disposent pas de régimes complémentaires de pension à instaurer une législation prévoyant leur mise en place. |
| --- | --- |

(7)

La présente directive n'oblige pas les États membres qui ne disposent pas de régimes complémentaires de pension à instaurer une législation prévoyant leur mise en place.

| (8) | La présente directive s'applique uniquement aux pensions complémentaires fondées sur la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale. La présente directive ne s'applique pas aux régimes de retraite individuelle dans lesquels aucun employeur n'intervient, ni aux prestations d'invalidité et de survie. |
| --- | --- |

(8)

La présente directive s'applique uniquement aux pensions complémentaires fondées sur la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale. La présente directive ne s'applique pas aux régimes de retraite individuelle dans lesquels aucun employeur n'intervient, ni aux prestations d'invalidité et de survie.

| (9) | La présente directive devrait concerner tout régime complémentaire de pension pour travailleurs salariés établi conformément à la législation et à la pratique nationales et destiné à servir une pension complémentaire, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable. |
| --- | --- |

(9)

La présente directive devrait concerner tout régime complémentaire de pension pour travailleurs salariés établi conformément à la législation et à la pratique nationales et destiné à servir une pension complémentaire, tel qu'un contrat d'assurance de groupe, un régime par répartition conclu par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, un régime par capitalisation ou une promesse de retraite garantie par des provisions au bilan des entreprises, ou tout autre dispositif collectif ou comparable.

| (10) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer au régime complémentaire de pension qui a été clôturé, avec la conséquence que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ce régime. |
| --- | --- |

(10)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer au régime complémentaire de pension qui a été clôturé, avec la conséquence que ledit régime n'accepte donc plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ce régime.

| (11) | La présente directive ne cherche pas à harmoniser les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, que ces procédures soient dues ou non à l'insolvabilité et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Elle ne concerne pas non plus les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement, telles que celles visées par la directive 2001/17/CE (6). Toutefois, les mesures qui relèvent de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE (7) ne doivent pas être comprises comme étant de telles mesures d'assainissement. |
| --- | --- |

(11)

La présente directive ne cherche pas à harmoniser les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation, que ces procédures soient dues ou non à l'insolvabilité et qu'elles soient volontaires ou obligatoires. Elle ne concerne pas non plus les législations nationales relatives aux mesures d'assainissement, telles que celles visées par la directive 2001/17/CE (6). Toutefois, les mesures qui relèvent de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE (7) ne doivent pas être comprises comme étant de telles mesures d'assainissement.

| (12) | Il convient que la présente directive ne concerne pas les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation n'étant pas des régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime. De même, il convient que la présente directive ne s'applique pas aux fonds nationaux de réserve. |
| --- | --- |

(12)

Il convient que la présente directive ne concerne pas les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation n'étant pas des régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime. De même, il convient que la présente directive ne s'applique pas aux fonds nationaux de réserve.

| (13) | Comme la pension de retraite complémentaire prend une importance toujours croissante pour garantir le niveau de vie des personnes âgées dans tous les États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition, de maintien et de transfert des droits acquis. |
| --- | --- |

(13)

Comme la pension de retraite complémentaire prend une importance toujours croissante pour garantir le niveau de vie des personnes âgées dans tous les États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition, de maintien et de transfert des droits acquis.

| (14) | Lorsque le régime ou l'employeur supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à prestations définies), il convient que le régime rembourse toujours au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées, quelle que soit la valeur des investissements découlant de ces cotisations. Lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à cotisations définies), il convient que le régime rembourse la valeur des investissements découlant de ces cotisations. La valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant. Si cette valeur est négative, elle ne donnera lieu à aucun remboursement. |
| --- | --- |

(14)

Lorsque le régime ou l'employeur supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à prestations définies), il convient que le régime rembourse toujours au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées, quelle que soit la valeur des investissements découlant de ces cotisations. Lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement (notamment dans les régimes à cotisations définies), il convient que le régime rembourse la valeur des investissements découlant de ces cotisations. La valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant. Si cette valeur est négative, elle ne donnera lieu à aucun remboursement.

| (15) | Il devrait être possible pour le travailleur sortant que ses droits à pension acquis restent en tant que droits dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis. |
| --- | --- |

(15)

Il devrait être possible pour le travailleur sortant que ses droits à pension acquis restent en tant que droits dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.

| (16) | Conformément à la législation et à la pratique nationales, il
  convient
  de prendre des mesures afin d'assurer un traitement
  équitable
  de la valeur de ces
  droits dormants
  . La valeur des droits à pension au moment où le travailleur quitte le régime de pension est calculée sur la base d'hypothèses actuarielles généralement reconnues. Ce calcul devrait tenir compte des spécificités du régime, des intérêts du travailleur sortant et des affiliés restant dans le
  régime. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à la législation et à la pratique nationales, il
  convient
  de prendre des mesures afin d'assurer un traitement
  équitable
  de la valeur de ces
  droits dormants
  . La valeur des droits à pension au moment où le travailleur quitte le régime de pension est calculée sur la base d'hypothèses actuarielles généralement reconnues. Ce calcul devrait tenir compte des spécificités du régime, des intérêts du travailleur sortant et des affiliés restant dans le
  régime.

| (17) | Lorsque la valeur des droits à pension acquis par un travailleur sortant ne dépasse pas un seuil fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter des coûts
  trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, il convient
  que les régimes de pension puissent ne pas préserver ces droits à pension acquis
  mais recourir au paiement d'un capital représentant les droits acquis.
  Il importe que la valeur d'un paiement en capital soit toujours définie conformément à des principes actuariels reconnus et corresponde à la valeur que les droits à pension acquis représentent au moment du paiement. |
| --- | --- |

(17)

Lorsque la valeur des droits à pension acquis par un travailleur sortant ne dépasse pas un seuil fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter des coûts
  trop élevés résultant de la gestion d'un nombre conséquent de droits dormants de faible valeur, il convient
  que les régimes de pension puissent ne pas préserver ces droits à pension acquis
  mais recourir au paiement d'un capital représentant les droits acquis.
  Il importe que la valeur d'un paiement en capital soit toujours définie conformément à des principes actuariels reconnus et corresponde à la valeur que les droits à pension acquis représentent au moment du paiement.

| (18) | La présente directive n'a pas pour but de limiter les transferts de droits à pension acquis qui sont proposés aux travailleurs sortants. Dans l'objectif d'améliorer la libre circulation des travailleurs, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer progressivement, dans la mesure du possible, les transferts de droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés. |
| --- | --- |

(18)

La présente directive n'a pas pour but de limiter les transferts de droits à pension acquis qui sont proposés aux travailleurs sortants. Dans l'objectif d'améliorer la libre circulation des travailleurs, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer progressivement, dans la mesure du possible, les transferts de droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés.

| (19) | Sans préjudice de la directive 2003/41/CE, les travailleurs qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment des conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire. |
| --- | --- |

(19)

Sans préjudice de la directive 2003/41/CE, les travailleurs qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être convenablement informés par les responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension, notamment des conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

| (20) | En raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général et dès lors, la directive est l'instrument juridique approprié. |
| --- | --- |

(20)

En raison de la diversité des régimes complémentaires de sécurité sociale, la Communauté doit se limiter à déterminer des objectifs à atteindre dans un cadre général et dès lors, la directive est l'instrument juridique approprié.

| (21) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction des entraves à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et au fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Selon le principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive, appuyée notamment sur une analyse d'impact menée avec le concours du comité dans le domaine des pensions complémentaires, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction des entraves à l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs et au fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Selon le principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive, appuyée notamment sur une analyse d'impact menée avec le concours du comité dans le domaine des pensions complémentaires, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (22) | La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre. |
| --- | --- |

(22)

La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

| (23) | Eu égard à la nécessité de prendre en compte les effets de la présente directive notamment sur la soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre progressivement les dispositions susceptibles de comporter ces effets. |
| --- | --- |

(23)

Eu égard à la nécessité de prendre en compte les effets de la présente directive notamment sur la soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre progressivement les dispositions susceptibles de comporter ces effets.

| (24) | Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive, |
| --- | --- |

(24)

Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats requis par la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive vise à faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des
  personnes et la
  mobilité professionnelle
  ainsi que la constitution rapide et étendue d'une pension de retraite complémentaire
  , à l'intérieur d'un même État membre, en
  supprimant
  les obstacles créés par certaines règles
  concernant
  les régimes complémentaires de
  pension
  .

Article 2

Champ d'application

1.
     La présente directive s'applique aux régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes couverts par le règlement (CEE) no 1408/71
  relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale.

2.
     
  La présente directive ne s'applique cependant pas:

| a) | aux régimes complémentaires de pension qui ont cessé d'accepter de nouveaux affiliés actifs à compter du ... (8) et qui restent fermés à de nouvelles affiliations; |
| --- | --- |

a)

aux régimes complémentaires de pension qui ont cessé d'accepter de nouveaux affiliés actifs à compter du ... (8) et qui restent fermés à de nouvelles affiliations;

| b) | aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures comportant l'intervention d'organes administratifs mis en place par les législations nationales ou d'autorités judiciaires, qui sont destinées à préserver ou rétablir leur situation financière, y inclus les procédures de liquidation; ou |
| --- | --- |

b)

aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures comportant l'intervention d'organes administratifs mis en place par les législations nationales ou d'autorités judiciaires, qui sont destinées à préserver ou rétablir leur situation financière, y inclus les procédures de liquidation; ou

| c) | aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, les régimes de compensation et les fonds nationaux de réserve. |
| --- | --- |

c)

aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, les régimes de compensation et les fonds nationaux de réserve.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «pension complémentaire»: les pensions de retraite
  telles qu'elles sont prévues
  par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique
  nationales; |
| --- | --- |

a)

«pension complémentaire»: les pensions de retraite
  telles qu'elles sont prévues
  par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément à la législation et à la pratique
  nationales;

| b) | «régime complémentaire de pension»: tout régime
  de pension lié à une relation de travail
  , établi conformément à la législation et à la pratique nationales
  et
  destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs
  salariés; |
| --- | --- |

b)

«régime complémentaire de pension»: tout régime
  de pension lié à une relation de travail
  , établi conformément à la législation et à la pratique nationales
  et
  destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs
  salariés;

| c) | «affilié actif»
  :
  un travailleur auquel sa relation de travail actuelle, après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition des droits,
  donne
  droit ou
  est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension; |
| --- | --- |

c)

«affilié actif»
  :
  un travailleur auquel sa relation de travail actuelle, après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition des droits,
  donne
  droit ou
  est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

| d) | «droits à pension
  acquis
  »:
  les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux
  règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale |
| --- | --- |

d)

«droits à pension
  acquis
  »:
  les droits à une pension complémentaire obtenus après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition dudit droit, s'il en existe, conformément aux
  règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, de la législation nationale

| e) | «période d'acquisition»: période d'affiliation active exigée soit par la législation nationale soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir droit à une pension complémentaire; |
| --- | --- |

e)

«période d'acquisition»: période d'affiliation active exigée soit par la législation nationale soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir droit à une pension complémentaire;

| f) | «travailleur sortant»: un
  affilié actif dont la
  relation de travail
  actuelle prend fin avant qu'il n'ait droit à une pension complémentaire
  ; |
| --- | --- |

f)

«travailleur sortant»: un
  affilié actif dont la
  relation de travail
  actuelle prend fin avant qu'il n'ait droit à une pension complémentaire
  ;

| g) | «
  ancien
  bénéficiaire»:
  toute personne qui a acquis des
  droits à pension
  dans un
  régime complémentaire de pension
  , mais qui n'est plus un affilié actif de ce régime et ne perçoit pas encore de
  pension complémentaire
  de ce régime; |
| --- | --- |

g)

«
  ancien
  bénéficiaire»:
  toute personne qui a acquis des
  droits à pension
  dans un
  régime complémentaire de pension
  , mais qui n'est plus un affilié actif de ce régime et ne perçoit pas encore de
  pension complémentaire
  de ce régime;

| h) | «droits à pension dormants»: droits à pension
  acquis
  , maintenus dans le régime dans lequel ils ont été
  accumulés
  par un
  ancien bénéficiaire; |
| --- | --- |

h)

«droits à pension dormants»: droits à pension
  acquis
  , maintenus dans le régime dans lequel ils ont été
  accumulés
  par un
  ancien bénéficiaire;

| i) | «valeur des droits dormants»: valeur en capital du droit à pension calculée conformément à la pratique nationale sur la base d'hypothèses actuarielles reconnues
  . |
| --- | --- |

i)

«valeur des droits dormants»: valeur en capital du droit à pension calculée conformément à la pratique nationale sur la base d'hypothèses actuarielles reconnues
  .

Article 4

Conditions d'acquisition

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que:

| a) | lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant, y compris de la part de l'employeur en application de dispositions de loi ou d'accords ou de conventions collectives applicables, ou, lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement, la valeur des investissements découlant de ces cotisations; |
| --- | --- |

a)

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant, y compris de la part de l'employeur en application de dispositions de loi ou d'accords ou de conventions collectives applicables, ou, lorsque le travailleur sortant supporte le risque d'investissement, la valeur des investissements découlant de ces cotisations;

| b) | lorsque le régime complémentaire de pension fixe une période d'acquisition, celle-ci n'excède pas cinq
  ans
  . En tout cas, aucune condition d'acquisition n'est appliquée à un affilié à un régime complémentaire de pension une fois que ledit affilié a atteint l'âge de 25 ans; |
| --- | --- |

b)

lorsque le régime complémentaire de pension fixe une période d'acquisition, celle-ci n'excède pas cinq
  ans
  . En tout cas, aucune condition d'acquisition n'est appliquée à un affilié à un régime complémentaire de pension une fois que ledit affilié a atteint l'âge de 25 ans;

| c) | un travailleur puisse s'affilier au régime complémentaire de pension après une période maximale d'emploi d'un an ou, le cas échéant, au plus tard lorsqu'il atteint l'âge minimum requis; |
| --- | --- |

c)

un travailleur puisse s'affilier au régime complémentaire de pension après une période maximale d'emploi d'un an ou, le cas échéant, au plus tard lorsqu'il atteint l'âge minimum requis;

| d) | les États membres aient la possibilité, pour des motifs objectifs, de permettre aux partenaires sociaux de définir, par voie d'accord collectif, des dispositions non discriminatoires différentes de celles qui sont visées aux points a) et b), dans la mesure où ces dispositions assurent une protection au moins équivalente aux personnes concernées
  . |
| --- | --- |

d)

les États membres aient la possibilité, pour des motifs objectifs, de permettre aux partenaires sociaux de définir, par voie d'accord collectif, des dispositions non discriminatoires différentes de celles qui sont visées aux points a) et b), dans la mesure où ces dispositions assurent une protection au moins équivalente aux personnes concernées
  .

Article 5

Préservation des droits à pension dormants

1.
     
  Les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin de garantir que le travailleur sortant puisse conserver les droits à pension qu'il a acquis dans le régime complémentaire de pension auquel il a cotisé conformément aux paragraphes 2 et 3.

2.   Les États membres adoptent les mesures qu'ils estiment nécessaires afin d'assurer un
  traitement
  équitable
  de la valeur
  des droits à pension dormants
  du travailleur sortant, compte tenu de la nature du régime de pension, et de protéger ces droits à pension en cas de risque d'insolvabilité de l'entreprise. Un traitement équitable est notamment assuré lorsque:

| a) | la valeur des droits à pension dormants évolue dans une large mesure de la même manière que la valeur des droits à pension des affiliés actifs, ou |
| --- | --- |

a)

la valeur des droits à pension dormants évolue dans une large mesure de la même manière que la valeur des droits à pension des affiliés actifs, ou

| b) | les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont déterminés comme un montant nominal, ou |
| --- | --- |

b)

les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont déterminés comme un montant nominal, ou

| c) | l'ancien bénéficiaire continue de bénéficier d'un taux d'intérêt intégré dans le régime de pension, ou |
| --- | --- |

c)

l'ancien bénéficiaire continue de bénéficier d'un taux d'intérêt intégré dans le régime de pension, ou

| d) | la valeur des droits à pension dormants est adaptée en fonction du taux d'inflation, du niveau des salaires, des prestations de pension en cours de paiement ou du taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension. |
| --- | --- |

d)

la valeur des droits à pension dormants est adaptée en fonction du taux d'inflation, du niveau des salaires, des prestations de pension en cours de paiement ou du taux de rendement des actifs de leur régime complémentaire de pension.

3.
     Les États membres peuvent permettre aux régimes complémentaires de pension de ne pas
  maintenir les
  droits acquis, mais de recourir au paiement
  , au travailleur sortant,
  d'un capital représentant
  la valeur desdits
  droits
  tant que la valeur des droits à pension acquis ne dépasse
  pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Celui-ci informe la Commission du seuil appliqué.

4.
     
  Les États membres peuvent permettre aux partenaires sociaux d'introduire dans les accords collectifs des dispositions dérogeant aux paragraphes 2 et 3 dès lors que ces dispositions assurent aux intéressés une protection au moins équivalente.

Article 6

Information

1.   Sans préjudice des obligations
  d'information
  des institutions de retraite professionnelle découlant de l'article 11 de la directive 2003/41/CE,
  à l'égard des
  affiliés et
  des
  bénéficiaires, les États membres adoptent les mesures
  qu'ils estiment
  nécessaires
  pour que les affiliés actifs puissent solliciter des informations, conformément au paragraphe 2, sur les
  conséquences d'une cessation d'emploi sur leurs droits à pension complémentaire.

2.   Des informations suffisantes sont transmises
  par écrit
  dans un délai raisonnable aux
  affiliés actifs
  qui en font la demande.
  Elles portent
  notamment sur
  les éléments suivants
  :

| a) | les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et les conséquences de l'application de celles-ci lors d'une cessation d'emploi; |
| --- | --- |

a)

les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et les conséquences de l'application de celles-ci lors d'une cessation d'emploi;

| b) | les prestations de pension envisagées en cas de cessation d'emploi; |
| --- | --- |

b)

les prestations de pension envisagées en cas de cessation d'emploi;

| c) | le montant et la
  préservation des droits à pension
  dormants. |
| --- | --- |

c)

le montant et la
  préservation des droits à pension
  dormants.

3.   Un
  ancien
  bénéficiaire qui en fait la demande reçoit du responsable de la gestion du régime complémentaire de pension, des informations sur ses droits à pension dormants et sur tout changement des règles régissant le régime complémentaire de pension qui les
  concerne
  .

Article 7

Prescriptions minimales — non régression

1.   Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions relatives à
  l'acquisition et au maintien
  des droits à pension complémentaire
  d'un travailleur sortant qui soient plus favorables
  que celles
  qui sont
  prévues dans la présente directive.

2.   La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du degré
  d'acquisition et de maintien
  des droits à pension complémentaire
  d'un travailleur sortant qui existe
  dans les États membres.

Article 8

Mise en œuvre

1.   Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2008
  ou s'assurent qu'à cette date au plus tard
  , les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord.
  Les États membres concernés
  prennent
  toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les États membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 60 mois à compter du 1er juillet 2008 pour mettre en œuvre l'objectif visé
  aux articles 4 et 5
  . Tout État membre qui souhaite avoir recours à ce délai supplémentaire en informe la Commission en indiquant les dispositions et les régimes concernés et la motivation spécifique qui justifie ce délai
  supplémentaire.

3.
     
  Lorsque
  les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

4.   Les États membres informent la Commission des mesures prises en vue de mettre en œuvre les dispositions de l'article 5.

Article 9

Rapport

1.   Tous les cinq ans après le 1er juillet 2008, la Commission établit un rapport à soumettre au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la base des informations fournies par les États membres.
  Ce rapport contient une évaluation de la disponibilité des employeurs à proposer un régime complémentaire de pension à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

2.
     
  Ce rapport présente une proposition relative aux possibilités d'écarter la responsabilité des entreprises pour les droits à pension transférés, en cas de transfert des droits acquis.

3.
     
  Au plus tard ... (9), la Commission établit un rapport concernant en particulier les conditions de transfert d'un capital représentant les droits à pension supplémentaires acquis par les travailleurs. Sur la base de ce rapport, la Commission présente une proposition incluant toute modification à la présente directive ou à d'autres instruments qui s'avère nécessaire en vue de réduire les autres obstacles à la mobilité des travailleurs créés par certaines règles régissant les régimes complémentaires de pension.

Article 10

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à..., le...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 185 du 8.8.2006, p. 37
  .

1

185 du 8.8.2006, p. 37

(2)  Position du Parlement européen du 20 juin 2007.

2

Position du Parlement européen du 20 juin 2007.

(3)  
  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2
  . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 392 du 30.12.2006, p. 1).

3

JO L 149 du 5.7.1971, p. 2

le règlement (CE) no

(4)  
  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  311/2007 de la Commission (JO L 82 du 23.3.2007, p. 6).

4

JO L 74 du 27.3.1972

o

311/2007 de la Commission (JO L 82 du 23.3.2007, p. 6)

(5)  
  JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.

5

JO L 209 du 25.7.1998

(6)  Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO L 110 du 20.4.2001, p. 28).

6

(7)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).

7

(8)  Date d'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

P6_TA(2007)0270

Adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0256 — C6-0151/2007 — 2007/0090(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0256), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0256),

| — | vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (COM(2007)0255) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (COM(2007)0255) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,

| — | vu le document de travail des services de la Commission — document accompagnant le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (SEC(2007)0623), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission — document accompagnant le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Chypre (SEC(2007)0623),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),

| — | vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0151/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0151/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0244/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0244/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | est favorable à l'adoption de l'euro par Chypre le 1er janvier 2008; |
| --- | --- |

2.

est favorable à l'adoption de l'euro par Chypre le 1er janvier 2008;

| 3. | demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité; |
| --- | --- |

3.

demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

P6_TA(2007)0271

Adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 *

Résolution législative du Parlement européen du 20 juin 2007 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (COM(2007)0259 — C6-0150/2007 — 2007/0092(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0259), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0259),

| — | vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (COM(2007)0258) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (COM(2007)0258) et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne de mai 2007,

| — | vu le document de travail des services de la Commission — document accompagnant le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (SEC(2007)0622), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission — document accompagnant le rapport de convergence 2007 de la Commission relatif à Malte (SEC(2007)0622),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),

| — | vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0150/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0150/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0243/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0243/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | est favorable à l'adoption de l'euro par Malte le 1er janvier 2008; |
| --- | --- |

2.

est favorable à l'adoption de l'euro par Malte le 1er janvier 2008;

| 3. | demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité; |
| --- | --- |

3.

demande aux États membres de faire en sorte que la Commission puisse évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données précises, actualisées, fiables et de grande qualité;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

P6_TA(2007)0272

Galileo

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition, par la Commission, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477), |
| --- | --- |

—

vu la proposition, par la Commission, d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite (COM(2004)0477),

| — | vu sa position du 6 septembre 2005 sur cette proposition (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 septembre 2005 sur cette proposition (1),

| — | vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les négociations relatives au contrat de concession de Galileo (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS» (COM(2007)0261), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Galileo à la croisée des chemins: la mise en œuvre des programmes européens de GNSS» (COM(2007)0261),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'article 54 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 54 de son règlement;

| 1. | rappelle au Conseil et à la Commission que le cadre financier pluriannuel prévoit un montant d'environ 1 000 000 000 euros pour les dépenses opérationnelles de Galileo pour la période 2007-2013 et que le montant de référence financière au titre de la proposition modifiée de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite est de 1 005 000 000 euros à prix courants; |
| --- | --- |

1.

rappelle au Conseil et à la Commission que le cadre financier pluriannuel prévoit un montant d'environ 1 000 000 000 euros pour les dépenses opérationnelles de Galileo pour la période 2007-2013 et que le montant de référence financière au titre de la proposition modifiée de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite est de 1 005 000 000 euros à prix courants;

| 2. | se dit préoccupé par le fait que le financement supplémentaire qu'impose le manque de moyens découlant de l'échec du partenariat public/privé (PPP) pourrait être décidé sur une base intergouvernementale; |
| --- | --- |

2.

se dit préoccupé par le fait que le financement supplémentaire qu'impose le manque de moyens découlant de l'échec du partenariat public/privé (PPP) pourrait être décidé sur une base intergouvernementale;

| 3. | rejettera toute solution qui associerait un financement communautaire à un financement supplémentaire intergouvernemental; |
| --- | --- |

3.

rejettera toute solution qui associerait un financement communautaire à un financement supplémentaire intergouvernemental;

| 4. | souligne que la Commission doit présenter une proposition modifiée de règlement sur le financement du programme Galileo, laquelle devra faire l'objet d'un accord du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision; |
| --- | --- |

4.

souligne que la Commission doit présenter une proposition modifiée de règlement sur le financement du programme Galileo, laquelle devra faire l'objet d'un accord du Parlement et du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision;

| 5. | réaffirme son soutien au programme Galileo, qui représente une valeur ajoutée européenne considérable, et exprime son soutien sans faille à la poursuite du programme sous la responsabilité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

réaffirme son soutien au programme Galileo, qui représente une valeur ajoutée européenne considérable, et exprime son soutien sans faille à la poursuite du programme sous la responsabilité de l'Union européenne;

| 6. | est d'avis que, dans ces circonstances, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le budget de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

est d'avis que, dans ces circonstances, le programme Galileo devrait être financé intégralement par le budget de l'Union européenne;

| 7. | est d'avis que, si le secteur public assume seul le financement du projet, en même temps qu'il reprend à son compte tout ou partie des risques et des responsabilités, il conviendra d'en tenir compte à l'occasion d'une prochaine modification du contrat de concession, s'agissant en particulier des mécanismes de remboursement des contributions budgétaires du secteur public et de la tarification des services; |
| --- | --- |

7.

est d'avis que, si le secteur public assume seul le financement du projet, en même temps qu'il reprend à son compte tout ou partie des risques et des responsabilités, il conviendra d'en tenir compte à l'occasion d'une prochaine modification du contrat de concession, s'agissant en particulier des mécanismes de remboursement des contributions budgétaires du secteur public et de la tarification des services;

| 8. | invite par conséquent la Commission à prendre l'initiative d'une proposition de révision du cadre financier, sur la base du point 22 de l'accord interinstitutionnel ou des autres possibilités prévues par celui-ci à cette fin; |
| --- | --- |

8.

invite par conséquent la Commission à prendre l'initiative d'une proposition de révision du cadre financier, sur la base du point 22 de l'accord interinstitutionnel ou des autres possibilités prévues par celui-ci à cette fin;

| 9. | invite le Conseil à ouvrir les négociations avec le Parlement dès que la Commission aura présenté une telle proposition; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil à ouvrir les négociations avec le Parlement dès que la Commission aura présenté une telle proposition;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 61.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0164.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0273

Problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne (2006/2084(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (1),

| — | vu la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (2),

| — | vu la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (3),

| — | vu la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (4),

| — | vu la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement (5),

| — | vu la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive 93/38/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (6),

| — | vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000)0276), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (COM(2000)0276),

| — | vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000)0275), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (COM(2000)0275),

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7),

| — | vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (8),

| — | vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0226/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0226/2007),

| A. | considérant que le droit communautaire sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics des États membres à la concurrence transfrontalière et, de cette façon, à mettre les fournisseurs sur un pied d'égalité et à soutenir le développement du marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit communautaire sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics des États membres à la concurrence transfrontalière et, de cette façon, à mettre les fournisseurs sur un pied d'égalité et à soutenir le développement du marché intérieur,

| B. | considérant que la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les délais prévus de la législation en matière de marchés publics contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs du programme «Mieux légiférer», |
| --- | --- |

B.

considérant que la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les délais prévus de la législation en matière de marchés publics contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs du programme «Mieux légiférer»,

| C. | considérant que la directive 2004/18/CE (directive relative au secteur public) rassemble trois directives antérieures portant sur les travaux, les services et les fournitures, tout en modernisant la réglementation antérieure, |
| --- | --- |

C.

considérant que la directive 2004/18/CE (directive relative au secteur public) rassemble trois directives antérieures portant sur les travaux, les services et les fournitures, tout en modernisant la réglementation antérieure,

| D. | considérant que les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (directives relatives aux marchés publics) introduisent des dispositions nouvelles ainsi que des règles d'application facultative qui offrent aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande souplesse et qu'une amélioration de l'efficacité globale peut être obtenue en matière de marchés publics par l'adoption des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public, dès lors qu'ils permettent de réduire les coûts de transaction, |
| --- | --- |

D.

considérant que les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (directives relatives aux marchés publics) introduisent des dispositions nouvelles ainsi que des règles d'application facultative qui offrent aux pouvoirs adjudicateurs une plus grande souplesse et qu'une amélioration de l'efficacité globale peut être obtenue en matière de marchés publics par l'adoption des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public, dès lors qu'ils permettent de réduire les coûts de transaction,

| E. | considérant que la directive 2004/17/CE introduit un mécanisme d'exemption pour les activités pleinement ouvertes à la concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne, |
| --- | --- |

E.

considérant que la directive 2004/17/CE introduit un mécanisme d'exemption pour les activités pleinement ouvertes à la concurrence dans l'ensemble de l'Union européenne,

| F. | considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

F.

considérant que le délai pour la transposition dans la législation nationale des directives relatives aux marchés publics était fixé au 31 janvier 2006, et que, à ce jour, seuls 20 États membres sur 27 s'y sont conformés; considérant qu'une transposition tardive instaure des conditions juridiques inégales au sein de l'Union européenne,

| G. | considérant que certaines barrières commerciales peuvent également apparaître si tous les éléments facultatifs de la directive relative au secteur public ne sont pas appliqués de façon cohérente dans tous les États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que certaines barrières commerciales peuvent également apparaître si tous les éléments facultatifs de la directive relative au secteur public ne sont pas appliqués de façon cohérente dans tous les États membres,

| H. | considérant que la Commission n'a d'autre choix que d'assister, à leur demande, les États membres dans le processus de transposition, qui, par conséquent, n'est pas toujours efficacement mené à bien, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission n'a d'autre choix que d'assister, à leur demande, les États membres dans le processus de transposition, qui, par conséquent, n'est pas toujours efficacement mené à bien,

| I. | considérant que les facteurs le plus souvent désignés comme empêchant une transposition satisfaisante ont trait au déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et au manque de volonté politique dans les États membres, |
| --- | --- |

I.

considérant que les facteurs le plus souvent désignés comme empêchant une transposition satisfaisante ont trait au déficit, sur le plan national, de compétence juridique ou de ressources humaines et au manque de volonté politique dans les États membres,

| J. | considérant que le tableau d'affichage du marché intérieur de décembre 2006 prend acte d'améliorations significatives des taux de transposition, |
| --- | --- |

J.

considérant que le tableau d'affichage du marché intérieur de décembre 2006 prend acte d'améliorations significatives des taux de transposition,

| K. | considérant que la majorité des marchés publics couverts par les directives relatives aux marchés publics sont conformes à la réglementation et que, par conséquent, les allégations selon lesquelles le marché intérieur des marchés publics se solderait par un échec et menacerait la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne sont infondées, |
| --- | --- |

K.

considérant que la majorité des marchés publics couverts par les directives relatives aux marchés publics sont conformes à la réglementation et que, par conséquent, les allégations selon lesquelles le marché intérieur des marchés publics se solderait par un échec et menacerait la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne sont infondées,

| L. | considérant, néanmoins, qu'il se pose dans la collecte des données relatives aux marchés publics, des problèmes qui sont liés notamment au grand nombre de pouvoirs adjudicateurs et au relevé incomplet des cas de mauvaise application de la réglementation, |
| --- | --- |

L.

considérant, néanmoins, qu'il se pose dans la collecte des données relatives aux marchés publics, des problèmes qui sont liés notamment au grand nombre de pouvoirs adjudicateurs et au relevé incomplet des cas de mauvaise application de la réglementation,

| M. | considérant les préoccupations de la Commission quant au nombre de passations illégales de marchés de gré à gré, |
| --- | --- |

M.

considérant les préoccupations de la Commission quant au nombre de passations illégales de marchés de gré à gré,

| N. | considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques, |
| --- | --- |

N.

considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de justice»); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de publicité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,

| O. | considérant les préoccupations qui s'expriment sur des critères environnementaux ou sociaux prévus dans la directive relative au secteur public qui risquent d'être mal appliqués, |
| --- | --- |

O.

considérant les préoccupations qui s'expriment sur des critères environnementaux ou sociaux prévus dans la directive relative au secteur public qui risquent d'être mal appliqués,

| P. | considérant que la capacité de la Commission à engager de manière systématique et rapide une action en justice en cas d'application incorrecte de la réglementation est limitée par le manque de ressources humaines adéquates, |
| --- | --- |

P.

considérant que la capacité de la Commission à engager de manière systématique et rapide une action en justice en cas d'application incorrecte de la réglementation est limitée par le manque de ressources humaines adéquates,

| Q. | considérant que les niveaux de transposition et de mise en œuvre pourraient être améliorés en favorisant le professionnalisme et les meilleures pratiques en matière de marchés publics au niveau des États membres, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les niveaux de transposition et de mise en œuvre pourraient être améliorés en favorisant le professionnalisme et les meilleures pratiques en matière de marchés publics au niveau des États membres,

| R. | considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les meilleures pratiques ont été codifiées dans des systèmes efficaces de contrôle des marchés publics, |
| --- | --- |

R.

considérant que, dans un certain nombre d'États membres, les meilleures pratiques ont été codifiées dans des systèmes efficaces de contrôle des marchés publics,

| S. | considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore explorée en Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans les cadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directives relatives aux marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concurrence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice; |
| --- | --- |

S.

considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore explorée en Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans les cadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directives relatives aux marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concurrence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice;

| 1. | se félicite de la modernisation et de la simplification récentes de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, qui ont renforcé sensiblement l'efficience des processus de passation de marchés publics dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

se félicite de la modernisation et de la simplification récentes de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, qui ont renforcé sensiblement l'efficience des processus de passation de marchés publics dans l'Union européenne.

Transposition de la législation communautaire relative aux marchés publics

| 2. | considère que les États membres devraient faire pleinement usage de l'assistance de la Commission lors du processus de transposition; |
| --- | --- |

2.

considère que les États membres devraient faire pleinement usage de l'assistance de la Commission lors du processus de transposition;

| 3. | considère que la Commission devrait se voir octroyer des ressources humaines lui permettant de faire respecter plus efficacement les règles en cas de transposition tardive ou incorrecte; |
| --- | --- |

3.

considère que la Commission devrait se voir octroyer des ressources humaines lui permettant de faire respecter plus efficacement les règles en cas de transposition tardive ou incorrecte;

| 4. | souligne que les États membres devraient échanger entre eux de manière active les connaissances et les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation sur les marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine; |
| --- | --- |

4.

souligne que les États membres devraient échanger entre eux de manière active les connaissances et les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation sur les marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine;

| 5. | considère que la transposition incohérente des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public pourrait avoir un effet néfaste sur le marché intérieur et encourage par conséquent les États membres à envisager l'adoption de toutes les options de flexibilité; insiste en particulier sur le fait que lesdites options pourraient réduire le risque de pratiques illégales; |
| --- | --- |

5.

considère que la transposition incohérente des éléments facultatifs de la directive relative au secteur public pourrait avoir un effet néfaste sur le marché intérieur et encourage par conséquent les États membres à envisager l'adoption de toutes les options de flexibilité; insiste en particulier sur le fait que lesdites options pourraient réduire le risque de pratiques illégales;

| 6. | demande par conséquent à la Commission d'entreprendre une étude pour évaluer l'impact sur les appels d'offres transfrontaliers dans l'Union européenne d'une transposition non harmonisée des éléments facultatifs de la nouvelle directive relative au secteur public; |
| --- | --- |

6.

demande par conséquent à la Commission d'entreprendre une étude pour évaluer l'impact sur les appels d'offres transfrontaliers dans l'Union européenne d'une transposition non harmonisée des éléments facultatifs de la nouvelle directive relative au secteur public;

| 7. | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à doter leurs autorités publiques des outils juridiques leur permettant de coopérer, sur un mode non bureaucratique, dans le cadre d'un partenariat publicpublic, en instaurant ainsi la sécurité juridique dont ces autorités ont besoin pour opérer dans le respect du droit de l'UE, en particulier des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. |
| --- | --- |

7.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à doter leurs autorités publiques des outils juridiques leur permettant de coopérer, sur un mode non bureaucratique, dans le cadre d'un partenariat publicpublic, en instaurant ainsi la sécurité juridique dont ces autorités ont besoin pour opérer dans le respect du droit de l'UE, en particulier des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

Mise en œuvre de la législation communautaire sur les marchés publics

| 8. | est fermement convaincu que les infractions à la réglementation pourraient être réduites si les États membres et la Commission introduisaient des pratiques plus coopératives; encourage par conséquent les États membres et la Commission à favoriser activement les échanges informels en amont; |
| --- | --- |

8.

est fermement convaincu que les infractions à la réglementation pourraient être réduites si les États membres et la Commission introduisaient des pratiques plus coopératives; encourage par conséquent les États membres et la Commission à favoriser activement les échanges informels en amont;

| 9. | considère, au vu du nombre d'infractions, que la Commission devrait être dotée des ressources humaines suffisantes pour assurer une surveillance plus efficace de la législation sur les marchés publics; |
| --- | --- |

9.

considère, au vu du nombre d'infractions, que la Commission devrait être dotée des ressources humaines suffisantes pour assurer une surveillance plus efficace de la législation sur les marchés publics;

| 10. | demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre; |
| --- | --- |

10.

demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre;

| 11. | demande la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions de marchés publics qui seraient chargées d'aider les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la réglementation sur les marchés publics et d'assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour qu'ils participent à des marchés publics; |
| --- | --- |

11.

demande la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions de marchés publics qui seraient chargées d'aider les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la réglementation sur les marchés publics et d'assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour qu'ils participent à des marchés publics;

| 12. | demande aux États membres de concentrer leurs efforts au niveau national sur le dépistage et la sanction des pratiques illicites et de garantir que l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux nationaux et les arrêts de la Cour de justice sont respectés; |
| --- | --- |

12.

demande aux États membres de concentrer leurs efforts au niveau national sur le dépistage et la sanction des pratiques illicites et de garantir que l'ensemble des jugements rendus par les tribunaux nationaux et les arrêts de la Cour de justice sont respectés;

| 13. | souligne que, dans le domaine des marchés publics, des mécanismes informels de règlement des litiges peuvent compléter les recours formels et devraient bénéficier d'une plus grande visibilité; |
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13.

souligne que, dans le domaine des marchés publics, des mécanismes informels de règlement des litiges peuvent compléter les recours formels et devraient bénéficier d'une plus grande visibilité;

| 14. | encourage vivement les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques pour faciliter l'accès à de tels marchés; |
| --- | --- |

14.

encourage vivement les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques pour faciliter l'accès à de tels marchés;

| 15. | se félicite de la publication par la Commission du manuel sur l'application de critères environnementaux; |
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15.

se félicite de la publication par la Commission du manuel sur l'application de critères environnementaux;

| 16. | se félicite que la Commission ait lancé une étude sur l'application de critères sociaux afin de garantir une application correcte et efficace de ces critères; demande que des lignes directrices sur l'application de critères sociaux soient publiées après l'achèvement de cette étude. |
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16.

se félicite que la Commission ait lancé une étude sur l'application de critères sociaux afin de garantir une application correcte et efficace de ces critères; demande que des lignes directrices sur l'application de critères sociaux soient publiées après l'achèvement de cette étude.

Développer les bonnes pratiques en matière de marchés publics

| 17. | considère que les États membres devraient consacrer plus de moyens au relèvement du niveau de professionnalisme des marchés publics et accroître l'échange de bonnes pratiques au niveau national pour garantir la cohérence, et même l'application, de la réglementation sur les marchés publics par tous les pouvoirs adjudicateurs, et dans des domaines de la réglementation où la clarté est la moins grande, en particulier en ce qui concerne les marchés publics qui se situent hors du champ d'application des directives relatives aux marchés publics; |
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17.

considère que les États membres devraient consacrer plus de moyens au relèvement du niveau de professionnalisme des marchés publics et accroître l'échange de bonnes pratiques au niveau national pour garantir la cohérence, et même l'application, de la réglementation sur les marchés publics par tous les pouvoirs adjudicateurs, et dans des domaines de la réglementation où la clarté est la moins grande, en particulier en ce qui concerne les marchés publics qui se situent hors du champ d'application des directives relatives aux marchés publics;

| 18. | insiste sur le fait que la formation systématique des professionnels en charge des marchés publics dans l'Union européenne permettrait d'accroître la transparence des mesures d'application au niveau national ainsi que des procédures en matière de marchés publics au sein de l'Union européenne; |
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18.

insiste sur le fait que la formation systématique des professionnels en charge des marchés publics dans l'Union européenne permettrait d'accroître la transparence des mesures d'application au niveau national ainsi que des procédures en matière de marchés publics au sein de l'Union européenne;

| 19. | souligne qu'un changement est nécessaire pour passer, en matière de marchés publics, d'une approche budgétaire à une approche centrée sur les résultats qui envisage les coûts sur la totalité du cycle d'un projet et qui exige que les professionnels en charge des acquisitions se dotent de solides compétences en gestion et en économie; |
| --- | --- |

19.

souligne qu'un changement est nécessaire pour passer, en matière de marchés publics, d'une approche budgétaire à une approche centrée sur les résultats qui envisage les coûts sur la totalité du cycle d'un projet et qui exige que les professionnels en charge des acquisitions se dotent de solides compétences en gestion et en économie;

| 20. | encourage la Commission à améliorer, en partenariat avec les États membres, la diffusion des connaissances sur les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

encourage la Commission à améliorer, en partenariat avec les États membres, la diffusion des connaissances sur les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne;

| 21. | encourage l'organisation de «conférences-vitrines» sur les marchés publics nationaux afin de présenter les meilleurs projets en matière de passation de marchés publics, ainsi que le développement et la coordination de l'action des réseaux européens pour le partage des meilleures pratiques en matière de marchés publics; |
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21.

encourage l'organisation de «conférences-vitrines» sur les marchés publics nationaux afin de présenter les meilleurs projets en matière de passation de marchés publics, ainsi que le développement et la coordination de l'action des réseaux européens pour le partage des meilleures pratiques en matière de marchés publics;

| 22. | encourage les États membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions innovantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public et offrant ainsi un instrument efficace pour promouvoir l'innovation dans l'Union européenne. |
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22.

encourage les États membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions innovantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public et offrant ainsi un instrument efficace pour promouvoir l'innovation dans l'Union européenne.

Conclusion

| 23. | recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes; |
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23.

recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;

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- *

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, au Médiateur européen, ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.

(2)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 1.

(3)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.

(4)  JO L 199 du 9.8.1993, p. 84.

(5)  JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.

(6)  JO L 101 du 1.4.1998, p. 1.

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(8)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(9)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

P6_TA(2007)0274

À mi-chemin des objectifs du Millénaire pour le développement

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — Bilan à mi-parcours (2007/2103(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000, laquelle énonce les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), |
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—

vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),

| — | vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (1), |
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—

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (1),

| — | vu la Déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation et la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 à l'issue du Forum de haut niveau sur la mise en œuvre, l'alignement et les résultats (ci-après dénommée «Déclaration de Paris»), |
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—

vu la Déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation et la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 à l'issue du Forum de haut niveau sur la mise en œuvre, l'alignement et les résultats (ci-après dénommée «Déclaration de Paris»),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après dénommée «Consensus européen pour le développement»), qui a été signée le 20 décembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (ci-après dénommée «Consensus européen pour le développement»), qui a été signée le 20 décembre 2005 (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique» (COM(2005)0489),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» (ICD)), |
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—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «instrument de coopération au développement» (ICD)),

| — | vu les rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies sur l'application de la Déclaration du Millénaire, dont le dernier date de juillet 2006, |
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—

vu les rapports annuels du Secrétaire général des Nations unies sur l'application de la Déclaration du Millénaire, dont le dernier date de juillet 2006,

| — | vu le rapport de l'équipe du Projet du Millénaire des Nations unies, dirigée par M. Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», |
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—

vu le rapport de l'équipe du Projet du Millénaire des Nations unies, dirigée par M. Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé «Les pays les moins avancés — Rapport 2002: Échapper au piège de la pauvreté», |
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—

vu le rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) intitulé «Les pays les moins avancés — Rapport 2002: Échapper au piège de la pauvreté»,

| — | vu les rapports annuels de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde et la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, de 1989, |
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—

vu les rapports annuels de l'Unicef sur la situation des enfants dans le monde et la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, de 1989,

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de la CE sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004» (SEC(2004)1379), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport de la CE sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004» (SEC(2004)1379),

| — | vu les rapports annuels de suivi mondial sur les OMD de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), dont le dernier a été publié en avril 2007, |
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—

vu les rapports annuels de suivi mondial sur les OMD de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), dont le dernier a été publié en avril 2007,

| — | vu le rapport sur la coopération au développement 2006 de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), dont la dernière version a été publiée en mars 2007, |
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—

vu le rapport sur la coopération au développement 2006 de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), dont la dernière version a été publiée en mars 2007,

| — | vu les déclarations finales et les conclusions adoptées lors de conférences internationales, en particulier la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mondial 2005 (New York, 2005), le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002), la troisième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA) (Bruxelles, 2001), la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Doha, 2001), la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Le Caire, 1994), la session extraordinaire tenue en 1999 par l'Assemblée générale des Nations unies pour examiner les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la CIPD (Le Caire + 5) et le Forum mondial sur l'éducation (Dakar, 2000), |
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—

vu les déclarations finales et les conclusions adoptées lors de conférences internationales, en particulier la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mondial 2005 (New York, 2005), le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002), la troisième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA) (Bruxelles, 2001), la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Doha, 2001), la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) (Le Caire, 1994), la session extraordinaire tenue en 1999 par l'Assemblée générale des Nations unies pour examiner les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de la CIPD (Le Caire + 5) et le Forum mondial sur l'éducation (Dakar, 2000),

| — | vu les réserves émises par des États membres de l'UE dans les déclarations finales et dans les conclusions des conférences précitées, |
| --- | --- |

—

vu les réserves émises par des États membres de l'UE dans les déclarations finales et dans les conclusions des conférences précitées,

| — | vu les engagements contractés par le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, dans la perspective de la Conférence de Monterrey, |
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—

vu les engagements contractés par le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, dans la perspective de la Conférence de Monterrey,

| — | vu les engagements pris par le G8, lors du sommet de Gleneagles en 2005, en ce qui concerne le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide, |
| --- | --- |

—

vu les engagements pris par le G8, lors du sommet de Gleneagles en 2005, en ce qui concerne le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide,

| — | vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: Impacts, adaptation et vulnérabilité» (ci-après dénommé «quatrième rapport d'évaluation sur le changement climatique»), |
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—

vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: Impacts, adaptation et vulnérabilité» (ci-après dénommé «quatrième rapport d'évaluation sur le changement climatique»),

| — | vu le rapport final de l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique», |
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—

vu le rapport final de l'étude Stern sur «l'économie du changement climatique»,

| — | vu les conclusions du PNUD, du projet du Millénaire des Nations unies et de la Banque mondiale dans leur rapport 2006 sur l'énergie et les objectifs du Millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du PNUD, du projet du Millénaire des Nations unies et de la Banque mondiale dans leur rapport 2006 sur l'énergie et les objectifs du Millénaire pour le développement,

| — | vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» qui s'est réuni les 10 et 11 avril 2006 sur le financement du développement et l'efficacité de l'aide européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» qui s'est réuni les 10 et 11 avril 2006 sur le financement du développement et l'efficacité de l'aide européenne,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur l'aide budgétaire aux pays en développement (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur l'aide budgétaire aux pays en développement (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0220/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0220/2007),

| A. | considérant qu'en 2007, la moitié du délai prévu pour atteindre les OMD en 2015 s'est écoulée et que cela constitue par conséquent une occasion unique de faire le point sur ce qu'il reste à accomplir, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2007, la moitié du délai prévu pour atteindre les OMD en 2015 s'est écoulée et que cela constitue par conséquent une occasion unique de faire le point sur ce qu'il reste à accomplir,

| B. | considérant qu'en Afrique subsaharienne, de nombreux pays ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre quelque OMD que ce soit et que même dans de nombreux pays à revenu moyen, des régions et des groupes ethniques composés de millions de personnes ne progressent pas suffisamment, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en Afrique subsaharienne, de nombreux pays ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre quelque OMD que ce soit et que même dans de nombreux pays à revenu moyen, des régions et des groupes ethniques composés de millions de personnes ne progressent pas suffisamment,

| C. | considérant que le Conseil européen a donné le ton pour le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles en juillet 2005 en décidant en mai de la même année que 0,7 % du revenu national brut (RNB) serait affecté à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et que cette augmentation de l'aide était une condition essentielle pour la réalisation des OMD, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil européen a donné le ton pour le sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles en juillet 2005 en décidant en mai de la même année que 0,7 % du revenu national brut (RNB) serait affecté à l'aide publique au développement (APD) d'ici à 2015 et que cette augmentation de l'aide était une condition essentielle pour la réalisation des OMD,

| D. | considérant que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE permet de prendre en considération l'allégement de la dette dans les contributions des pays donateurs au titre de l'aide publique au développement, bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de ressources nouvelles du donateur vers les pays bénéficiaires, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE permet de prendre en considération l'allégement de la dette dans les contributions des pays donateurs au titre de l'aide publique au développement, bien qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de ressources nouvelles du donateur vers les pays bénéficiaires,

| E. | considérant que l'allégement de la dette constitue l'un des objectifs du huitième OMD, lequel vise spécifiquement à «traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme», |
| --- | --- |

E.

considérant que l'allégement de la dette constitue l'un des objectifs du huitième OMD, lequel vise spécifiquement à «traiter globalement le problème de la dette des pays en développement par des mesures d'ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme»,

| F. | considérant que vingt-quatre pays ont à ce jour bénéficié de l'annulation de la dette, parmi lesquels dix-huit pays africains, mais considérant que bien d'autres annulations de la dette sont toujours nécessaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que vingt-quatre pays ont à ce jour bénéficié de l'annulation de la dette, parmi lesquels dix-huit pays africains, mais considérant que bien d'autres annulations de la dette sont toujours nécessaires,

| G. | considérant qu'un montant de 6,9 milliards d'euros est nécessaire chaque année au titre de l'aide publique au développement pour pouvoir atteindre les OMD en ce qui concerne l'enseignement de base et qu'à l'heure actuelle, le montant total de l'APD consacrée à l'enseignement de base s'élève à environ 1,6 milliard d'euros, dont 0,8 milliard d'euros versés par l'Union européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un montant de 6,9 milliards d'euros est nécessaire chaque année au titre de l'aide publique au développement pour pouvoir atteindre les OMD en ce qui concerne l'enseignement de base et qu'à l'heure actuelle, le montant total de l'APD consacrée à l'enseignement de base s'élève à environ 1,6 milliard d'euros, dont 0,8 milliard d'euros versés par l'Union européenne,

| H. | considérant que le montant estimé du financement nécessaire pour atteindre les OMD en matière de santé s'élève à 21 milliards d'euros par an, alors que le financement actuel ne couvre que 36 % des besoins et que même si l'APD de l'UE est augmentée par anticipation d'ici à 2010, les fonds disponibles ne couvriront que 41 % des 21 milliards d'euros nécessaires, de sorte qu'il manquera 11,9 milliards d'euros par an, |
| --- | --- |

H.

considérant que le montant estimé du financement nécessaire pour atteindre les OMD en matière de santé s'élève à 21 milliards d'euros par an, alors que le financement actuel ne couvre que 36 % des besoins et que même si l'APD de l'UE est augmentée par anticipation d'ici à 2010, les fonds disponibles ne couvriront que 41 % des 21 milliards d'euros nécessaires, de sorte qu'il manquera 11,9 milliards d'euros par an,

| I. | considérant qu'en dépit des progrès significatifs accomplis sur la voie de l'éducation primaire pour tous au cours des dernières années, quelque 77 millions d'enfants en âge d'être scolarisés dans le primaire ne le sont toujours pas à l'heure actuelle, et que l'objectif visant à remédier au déséquilibre entre garçons et filles au sein des écoles primaires d'ici 2005 n'a pas été atteint, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'en dépit des progrès significatifs accomplis sur la voie de l'éducation primaire pour tous au cours des dernières années, quelque 77 millions d'enfants en âge d'être scolarisés dans le primaire ne le sont toujours pas à l'heure actuelle, et que l'objectif visant à remédier au déséquilibre entre garçons et filles au sein des écoles primaires d'ici 2005 n'a pas été atteint,

| J. | considérant que le travail des enfants les prive du droit à l'éducation, laquelle est essentielle pour que les générations futures puissent échapper à la pauvreté, |
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J.

considérant que le travail des enfants les prive du droit à l'éducation, laquelle est essentielle pour que les générations futures puissent échapper à la pauvreté,

| K. | considérant que les trois OMD en matière de santé, lesquels visent à réduire la mortalité infantile et maternelle et à combattre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, figurent parmi les objectifs les moins susceptibles d'être atteints d'ici 2015, |
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K.

considérant que les trois OMD en matière de santé, lesquels visent à réduire la mortalité infantile et maternelle et à combattre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, figurent parmi les objectifs les moins susceptibles d'être atteints d'ici 2015,

| L. | considérant que d'après le rapport 2006 de l'ONU sur les OMD, malgré des progrès dans certains pays, le taux de prévalence du VIH/sida a encore augmenté, que le nombre des personnes séropositives, dont la moitié sont des femmes, est passé de 36,2 millions en 2003 à 38,6 millions en 2005 et que celui des décès imputables au sida s'est aussi accru en 2005 en dépit d'un meilleur accès aux thérapies antirétrovirales, |
| --- | --- |

L.

considérant que d'après le rapport 2006 de l'ONU sur les OMD, malgré des progrès dans certains pays, le taux de prévalence du VIH/sida a encore augmenté, que le nombre des personnes séropositives, dont la moitié sont des femmes, est passé de 36,2 millions en 2003 à 38,6 millions en 2005 et que celui des décès imputables au sida s'est aussi accru en 2005 en dépit d'un meilleur accès aux thérapies antirétrovirales,

| M. | considérant qu'à l'heure actuelle, plus de 90 % des crédits pour la recherche dans le domaine de la santé sont dépensés pour des maladies touchant à peine 10 % de la population mondiale et considérant que si les systèmes de brevetage ont pu stimuler la recherche et le développement dans les pays développés, tel n'a pas été le cas pour les maladies négligées touchant les pays pauvres, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'à l'heure actuelle, plus de 90 % des crédits pour la recherche dans le domaine de la santé sont dépensés pour des maladies touchant à peine 10 % de la population mondiale et considérant que si les systèmes de brevetage ont pu stimuler la recherche et le développement dans les pays développés, tel n'a pas été le cas pour les maladies négligées touchant les pays pauvres,

| N. | considérant que, selon certaines estimations, les pays en développement accusent une pénurie de près de deux millions d'enseignants et de plus de quatre millions de travailleurs du secteur de la santé et que, dans la plupart des cas, aucune stratégie de formation et de recrutement n'existe dans ces pays, |
| --- | --- |

N.

considérant que, selon certaines estimations, les pays en développement accusent une pénurie de près de deux millions d'enseignants et de plus de quatre millions de travailleurs du secteur de la santé et que, dans la plupart des cas, aucune stratégie de formation et de recrutement n'existe dans ces pays,

| O. | considérant que le droit à l'alimentation est essentiel pour l'exercice de tous les autres Droits de l'homme et qu'il doit être satisfait pour que tous les OMD puissent être réalisés; considérant également que selon le rapport publié par les Nations unies en 2006 sur les OMD, les progrès réalisés pour lutter contre la faim ont été trop lents et que la situation s'est même aggravée au cours des dernières années, de sorte que 854 millions de personnes (soit 17 % de la population mondiale) souffrent de la faim chaque jour et que près de 16 000 enfants meurent chaque jour de causes liées à la faim, |
| --- | --- |

O.

considérant que le droit à l'alimentation est essentiel pour l'exercice de tous les autres Droits de l'homme et qu'il doit être satisfait pour que tous les OMD puissent être réalisés; considérant également que selon le rapport publié par les Nations unies en 2006 sur les OMD, les progrès réalisés pour lutter contre la faim ont été trop lents et que la situation s'est même aggravée au cours des dernières années, de sorte que 854 millions de personnes (soit 17 % de la population mondiale) souffrent de la faim chaque jour et que près de 16 000 enfants meurent chaque jour de causes liées à la faim,

| P. | considérant que les progrès accomplis en vue de résoudre le problème de la malnutrition sont d'une lenteur alarmante, que ce problème touche 27 % des enfants et que 53 % des décès chez les enfants de moins de cinq ans sont liés à la malnutrition, |
| --- | --- |

P.

considérant que les progrès accomplis en vue de résoudre le problème de la malnutrition sont d'une lenteur alarmante, que ce problème touche 27 % des enfants et que 53 % des décès chez les enfants de moins de cinq ans sont liés à la malnutrition,

| Q. | considérant que, selon le PNUD, au moins 19 pays ont répondu aux évaluations des besoins en matière d'OMD et que 55 autres pays le font actuellement, mais qu'à ce jour, aucun pays d'Afrique à faible revenu ne met en œuvre ces stratégies, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, selon le PNUD, au moins 19 pays ont répondu aux évaluations des besoins en matière d'OMD et que 55 autres pays le font actuellement, mais qu'à ce jour, aucun pays d'Afrique à faible revenu ne met en œuvre ces stratégies,

| R. | considérant que l'enquête visant à établir une base de référence initiale pour le suivi de la mise en œuvre de la déclaration de Paris, entreprise en 2006, a donné des résultats décevants en ce qui concerne le respect des engagements pris en matière d'harmonisation, d'alignement et d'appropriation, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'enquête visant à établir une base de référence initiale pour le suivi de la mise en œuvre de la déclaration de Paris, entreprise en 2006, a donné des résultats décevants en ce qui concerne le respect des engagements pris en matière d'harmonisation, d'alignement et d'appropriation,

| S. | considérant que l'Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, le Danemark et l'Allemagne augmentent la proportion de l'aide allouée à travers l'aide budgétaire générale, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l'Irlande, le Danemark et l'Allemagne augmentent la proportion de l'aide allouée à travers l'aide budgétaire générale,

| T. | considérant que la qualité de l'aide au développement est aussi importante que son volume, compte tenu de la capacité d'absorption des pays concernés, |
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T.

considérant que la qualité de l'aide au développement est aussi importante que son volume, compte tenu de la capacité d'absorption des pays concernés,

| U. | considérant qu'afin de progresser sur la voie de la réalisation des OMD, il est nécessaire d'entreprendre une action radicale destinée à traiter les causes structurelles de la pauvreté, y compris la nécessité d'instaurer des systèmes commerciaux fondés sur des règles justes et équitables visant à promouvoir les échanges et à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, en particulier en Afrique, |
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U.

considérant qu'afin de progresser sur la voie de la réalisation des OMD, il est nécessaire d'entreprendre une action radicale destinée à traiter les causes structurelles de la pauvreté, y compris la nécessité d'instaurer des systèmes commerciaux fondés sur des règles justes et équitables visant à promouvoir les échanges et à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, en particulier en Afrique,

| V. | considérant que le Parlement, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (7), reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des petits producteurs dans les pays en développement, du fait qu'il offre un modèle durable de production qui garantit des revenus pour le producteur, |
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V.

considérant que le Parlement, dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (7), reconnaît le rôle du commerce équitable dans l'amélioration des moyens de subsistance des petits exploitants agricoles et des petits producteurs dans les pays en développement, du fait qu'il offre un modèle durable de production qui garantit des revenus pour le producteur,

| W. | considérant que le soutien accru au secteur privé, en particulier en faveur des petites et des moyennes entreprises, constitue un élément moteur pour le développement et la création de nouveaux marchés, ainsi que pour la création d'emplois, |
| --- | --- |

W.

considérant que le soutien accru au secteur privé, en particulier en faveur des petites et des moyennes entreprises, constitue un élément moteur pour le développement et la création de nouveaux marchés, ainsi que pour la création d'emplois,

| X. | considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies, |
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X.

considérant que la réalisation des OMD est une des priorités de l'UE, et que le rôle essentiel des collectivités dans la réalisation de ces objectifs a été reconnu par les Nations unies,

| Y. | considérant qu'environ deux milliards de personnes dans le monde n'ont accès à aucun vecteur énergétique et qu'aucun pays n'a été en mesure de réduire la pauvreté de façon significative sans accroître considérablement sa consommation d'énergie, |
| --- | --- |

Y.

considérant qu'environ deux milliards de personnes dans le monde n'ont accès à aucun vecteur énergétique et qu'aucun pays n'a été en mesure de réduire la pauvreté de façon significative sans accroître considérablement sa consommation d'énergie,

| Z. | considérant que l'étude Stern précitée sur l'économie du changement climatique et le quatrième rapport d'évaluation sur l'évolution du climat ont démontré de façon imparable que le changement climatique avait un impact considérable sur les pays en développement, et que pour bon nombre des communautés les plus vulnérables dans le monde, le changement climatique était déjà une réalité, |
| --- | --- |

Z.

considérant que l'étude Stern précitée sur l'économie du changement climatique et le quatrième rapport d'évaluation sur l'évolution du climat ont démontré de façon imparable que le changement climatique avait un impact considérable sur les pays en développement, et que pour bon nombre des communautés les plus vulnérables dans le monde, le changement climatique était déjà une réalité,

| AA. | considérant que les estimations préliminaires de la Banque mondiale indiquent qu'entre 10 et 40 milliards USD par an seront nécessaires afin que le développement puisse résister au changement climatique dans les pays les plus pauvres, mais que les contributions au Fonds d'adaptation dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques ne s'élèvent pas à plus de 150 à 300 millions USD par an, |
| --- | --- |

AA.

considérant que les estimations préliminaires de la Banque mondiale indiquent qu'entre 10 et 40 milliards USD par an seront nécessaires afin que le développement puisse résister au changement climatique dans les pays les plus pauvres, mais que les contributions au Fonds d'adaptation dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques ne s'élèvent pas à plus de 150 à 300 millions USD par an,

| AB. | considérant que les États fragiles touchés par des conflits comptent 9% de la population des pays en développement, mais que 27 % des personnes vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, près d'un tiers des enfants décédés et 29 % des enfants âgés de douze ans n'ayant pas achevé un cycle d'études primaires en 2005 vivent dans un État fragile, |
| --- | --- |

AB.

considérant que les États fragiles touchés par des conflits comptent 9% de la population des pays en développement, mais que 27 % des personnes vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, près d'un tiers des enfants décédés et 29 % des enfants âgés de douze ans n'ayant pas achevé un cycle d'études primaires en 2005 vivent dans un État fragile,

| AC. | considérant que la bonne gouvernance ainsi que l'amélioration de la capacité institutionnelle sont vitales si l'on veut garantir la fourniture aux citoyens de services élémentaires d'un point de vue social mais aussi en ce qui concerne les infrastructures et la sécurité, |
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AC.

considérant que la bonne gouvernance ainsi que l'amélioration de la capacité institutionnelle sont vitales si l'on veut garantir la fourniture aux citoyens de services élémentaires d'un point de vue social mais aussi en ce qui concerne les infrastructures et la sécurité,

| AD. | considérant que la réalisation des OMD ne signifierait pas seulement qu'un pas de géant a été accompli en matière de réduction de la pauvreté et de la souffrance dans le monde, mais permettrait de démontrer la capacité de la communauté internationale à arrêter et à poursuivre des objectifs concrets en vue d'un partenariat mondial. |
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AD.

considérant que la réalisation des OMD ne signifierait pas seulement qu'un pas de géant a été accompli en matière de réduction de la pauvreté et de la souffrance dans le monde, mais permettrait de démontrer la capacité de la communauté internationale à arrêter et à poursuivre des objectifs concrets en vue d'un partenariat mondial.

Renforcement de l'aide

| 1. | souligne que l'objectif primordial de la coopération au développement réside et doit résider dans la lutte contre la pauvreté; insiste cependant sur le fait que cette lutte ne se limite pas à la croissance matérielle et que, dès lors, l'instauration de la démocratie, la promotion des droits fondamentaux de l'homme, l'État de droit, ainsi que les principes de justice, d'équité, de transparence et d'obligation de rendre des comptes, doivent toujours être placés au cœur d'une telle coopération; |
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1.

souligne que l'objectif primordial de la coopération au développement réside et doit résider dans la lutte contre la pauvreté; insiste cependant sur le fait que cette lutte ne se limite pas à la croissance matérielle et que, dès lors, l'instauration de la démocratie, la promotion des droits fondamentaux de l'homme, l'État de droit, ainsi que les principes de justice, d'équité, de transparence et d'obligation de rendre des comptes, doivent toujours être placés au cœur d'une telle coopération;

| 2. | rappelle que les pays qui ont participé au G8 à Gleneagles, en 2005, se sont engagés à doubler d'ici à 2010 l'aide destinée à l'Afrique subsaharienne et exprime sa déception devant le fait que, selon l'OCDE, l'APD destinée à l'Afrique subsaharienne, exclusion faite de l'allègement de la dette, «a stagné en 2006»; |
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2.

rappelle que les pays qui ont participé au G8 à Gleneagles, en 2005, se sont engagés à doubler d'ici à 2010 l'aide destinée à l'Afrique subsaharienne et exprime sa déception devant le fait que, selon l'OCDE, l'APD destinée à l'Afrique subsaharienne, exclusion faite de l'allègement de la dette, «a stagné en 2006»;

| 3. | souligne que pour honorer ses engagements financiers à l'égard de l'Afrique, chacun des pays donateurs membres du G8 devra octroyer à ce continent, d'ici à 2010, 15 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'aide allouée en 2004, mais que, pour l'heure, aucun d'eux n'est en voie d'y parvenir; |
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3.

souligne que pour honorer ses engagements financiers à l'égard de l'Afrique, chacun des pays donateurs membres du G8 devra octroyer à ce continent, d'ici à 2010, 15 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'aide allouée en 2004, mais que, pour l'heure, aucun d'eux n'est en voie d'y parvenir;

| 4. | regrette que lors du récent Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm, les chefs d'État et de gouvernement n'aient pas pris toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir honorer les engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis de l'Afrique et note avec inquiétude que même si le G8 a confirmé la promesse qu'il avait faite en 2005 d'augmenter l'APD destinée à l'Afrique de 18,6 milliards d'euros par an d'ici 2010, il n'a pas fixé de calendrier qui engagerait sa responsabilité pour le respect de ces promesses d'aide; |
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4.

regrette que lors du récent Sommet du G8 qui s'est tenu à Heiligendamm, les chefs d'État et de gouvernement n'aient pas pris toutes les dispositions nécessaires pour pouvoir honorer les engagements qu'ils ont contractés vis-à-vis de l'Afrique et note avec inquiétude que même si le G8 a confirmé la promesse qu'il avait faite en 2005 d'augmenter l'APD destinée à l'Afrique de 18,6 milliards d'euros par an d'ici 2010, il n'a pas fixé de calendrier qui engagerait sa responsabilité pour le respect de ces promesses d'aide;

| 5. | souligne que le montant de 44,7 milliards d'euros qui, d'après l'annonce faite par le G8, sera affecté au HIV, à la santé, à la tuberculose et au paludisme inclut une part considérable des dépenses actuelles et ne sera pas suffisant pour mettre le G8 en mesure d'honorer l'ensemble des engagements qu'il a souscrits au titre des OMD; demande par conséquent au G8 de faire en sorte que cet engagement soit maintenant assorti d'autres engagements dans d'autres secteurs de la santé ainsi qu'en matière d'éducation, de commerce, de gouvernance, de paix et de sécurité afin qu'il puisse être véritablement à même de tenir ses promesses vis-àvis de l'Afrique; |
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5.

souligne que le montant de 44,7 milliards d'euros qui, d'après l'annonce faite par le G8, sera affecté au HIV, à la santé, à la tuberculose et au paludisme inclut une part considérable des dépenses actuelles et ne sera pas suffisant pour mettre le G8 en mesure d'honorer l'ensemble des engagements qu'il a souscrits au titre des OMD; demande par conséquent au G8 de faire en sorte que cet engagement soit maintenant assorti d'autres engagements dans d'autres secteurs de la santé ainsi qu'en matière d'éducation, de commerce, de gouvernance, de paix et de sécurité afin qu'il puisse être véritablement à même de tenir ses promesses vis-àvis de l'Afrique;

| 6. | se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %; |
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6.

se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;

| 7. | demande à l'UE et au G8 de défalquer les annulations et allègements de dette des statistiques relatives à l'aide conformément au consensus de Monterrey de 2002 et aux conclusions précitées du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» d'avril 2006; |
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7.

demande à l'UE et au G8 de défalquer les annulations et allègements de dette des statistiques relatives à l'aide conformément au consensus de Monterrey de 2002 et aux conclusions précitées du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» d'avril 2006;

| 8. | regrette qu'à mi-parcours de la période fixée pour la réalisation des OMD, l'APD de l'UE-15 ait régressé, la part du RNB destinée à l'APD étant passé de 0,44 % en 2005 à 0,43 % en 2006; |
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8.

regrette qu'à mi-parcours de la période fixée pour la réalisation des OMD, l'APD de l'UE-15 ait régressé, la part du RNB destinée à l'APD étant passé de 0,44 % en 2005 à 0,43 % en 2006;

| 9. | se félicite que l'aide accordée par la Commission ait augmenté de 5,7 % pour atteindre 7,5 milliards d'euros en 2006, ce qui traduit l'amélioration de la capacité de décaissement sur la base des engagements plus élevés effectués au cours des dernières années; |
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9.

se félicite que l'aide accordée par la Commission ait augmenté de 5,7 % pour atteindre 7,5 milliards d'euros en 2006, ce qui traduit l'amélioration de la capacité de décaissement sur la base des engagements plus élevés effectués au cours des dernières années;

| 10. | félicite les États membres qui ont atteint ou dépassé l'objectif de 0,7% du RNB consacré à l'APD et ceux qui relèvent le niveau effectif de leur aide, tout en regrettant que certains États membres de l'UE-15 aient été loin d'atteindre en 2006 l'objectif intermédiaire de 0,33 %; |
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10.

félicite les États membres qui ont atteint ou dépassé l'objectif de 0,7% du RNB consacré à l'APD et ceux qui relèvent le niveau effectif de leur aide, tout en regrettant que certains États membres de l'UE-15 aient été loin d'atteindre en 2006 l'objectif intermédiaire de 0,33 %;

| 11. | constate que le Portugal, qui doit accueillir le sommet UE-Afrique sous sa présidence, n'a consacré que 0,21 % de son RNB à l'APD en 2006; |
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11.

constate que le Portugal, qui doit accueillir le sommet UE-Afrique sous sa présidence, n'a consacré que 0,21 % de son RNB à l'APD en 2006;

| 12. | relève que les pays qui ont le plus majoré artificiellement le montant de leur aide sont l'Autriche (57 %), la France (52 %), l'Italie (44 %), l'Allemagne (53 %) et le Royaume-Uni (28 %) et que l'Allemagne, qui exerce pour le moment la présidence tant de l'UE que du G8, n'aurait pas atteint l'objectif de 0,33 % sans majorer artificiellement le montant de son aide; |
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12.

relève que les pays qui ont le plus majoré artificiellement le montant de leur aide sont l'Autriche (57 %), la France (52 %), l'Italie (44 %), l'Allemagne (53 %) et le Royaume-Uni (28 %) et que l'Allemagne, qui exerce pour le moment la présidence tant de l'UE que du G8, n'aurait pas atteint l'objectif de 0,33 % sans majorer artificiellement le montant de son aide;

| 13. | demande à tous les État membres qui ne sont pas dans la bonne direction de tenir les engagements pris à Barcelone, à Gleneagles et à Monterrey et de s'engager d'urgence à augmenter le volume de l'aide réelle en 2007; demande à la Commission d'aider ces États membres à planifier soigneusement les aspects financiers et organisationnels des augmentations à venir de l'aide afin que l'objectif intermédiaire de l'UE pour 2010 qui fixe à 0,56 % la part du RNB destinée à l'APD puisse être atteint; |
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13.

demande à tous les État membres qui ne sont pas dans la bonne direction de tenir les engagements pris à Barcelone, à Gleneagles et à Monterrey et de s'engager d'urgence à augmenter le volume de l'aide réelle en 2007; demande à la Commission d'aider ces États membres à planifier soigneusement les aspects financiers et organisationnels des augmentations à venir de l'aide afin que l'objectif intermédiaire de l'UE pour 2010 qui fixe à 0,56 % la part du RNB destinée à l'APD puisse être atteint;

| 14. | estime que le réexamen du budget, qui démarrera en 2008, devrait tenir compte de la place de plus en plus importante que l'UE occupe dans le monde et permettre un accroissement des dépenses consacrées au développement, sachant que dans ce contexte, l'Union européenne pourrait décider de mettre en place de nouvelles formes de financement des OMD, notamment au travers de la Banque européenne d'investissement (BEI); et demande à la BEI de veiller à ce que l'obligation redditionnelle de la BEI dans le cadre de ses opérations soit étendue au Parlement pour ce qui est du financement de tels projets; |
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14.

estime que le réexamen du budget, qui démarrera en 2008, devrait tenir compte de la place de plus en plus importante que l'UE occupe dans le monde et permettre un accroissement des dépenses consacrées au développement, sachant que dans ce contexte, l'Union européenne pourrait décider de mettre en place de nouvelles formes de financement des OMD, notamment au travers de la Banque européenne d'investissement (BEI); et demande à la BEI de veiller à ce que l'obligation redditionnelle de la BEI dans le cadre de ses opérations soit étendue au Parlement pour ce qui est du financement de tels projets;

| 15. | demande à la Commission de tenir compte du fait que, selon toute vraisemblance, le 10e Fonds européen de développement (FED) ne sera pas ratifié par les 27 États membres avant 2010 et, en conséquence, de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour que des fonds soient mis à disposition pendant la période de transition (2008-2010); |
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15.

demande à la Commission de tenir compte du fait que, selon toute vraisemblance, le 10e Fonds européen de développement (FED) ne sera pas ratifié par les 27 États membres avant 2010 et, en conséquence, de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour que des fonds soient mis à disposition pendant la période de transition (2008-2010);

| 16. | prie instamment la Commission de continuer d'explorer des sources innovantes de financement à titre de solutions de substitution permettant d'assurer le financement des programmes de développement; |
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16.

prie instamment la Commission de continuer d'explorer des sources innovantes de financement à titre de solutions de substitution permettant d'assurer le financement des programmes de développement;

| 17. | demande instamment aux États membres d'évaluer régulièrement les progrès accomplis sur la voie des objectifs en matière d'APD et salue la proposition de la Commission suggérant aux États membres de mettre en place des calendriers au niveau national afin de garantir la réalisation de leurs objectifs en matière d'APD d'ici 2010/2015 et d'améliorer la prévisibilité à long terme de leurs flux d'aide; |
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17.

demande instamment aux États membres d'évaluer régulièrement les progrès accomplis sur la voie des objectifs en matière d'APD et salue la proposition de la Commission suggérant aux États membres de mettre en place des calendriers au niveau national afin de garantir la réalisation de leurs objectifs en matière d'APD d'ici 2010/2015 et d'améliorer la prévisibilité à long terme de leurs flux d'aide;

| 18. | demande instamment à l'UE et au G8 de ne pas perdre de vue l'importance grandissante de nouveaux donateurs, en particulier la Chine, et de les associer à un dialogue sur des lignes de conduite et des normes applicables à l'aide extérieure, y compris l'importance de respecter les normes internationales en vigueur en matière de mise en œuvre de l'aide; |
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18.

demande instamment à l'UE et au G8 de ne pas perdre de vue l'importance grandissante de nouveaux donateurs, en particulier la Chine, et de les associer à un dialogue sur des lignes de conduite et des normes applicables à l'aide extérieure, y compris l'importance de respecter les normes internationales en vigueur en matière de mise en œuvre de l'aide;

| 19. | demande au G8 de délier toutes les aides de leurs intérêts économiques nationaux et fait remarquer que le groupe que constitue le G8 lie actuellement 29 % de son aide destinée aux pays en développement, contre une moyenne de 24 % pour l'ensemble des donateurs. |
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19.

demande au G8 de délier toutes les aides de leurs intérêts économiques nationaux et fait remarquer que le groupe que constitue le G8 lie actuellement 29 % de son aide destinée aux pays en développement, contre une moyenne de 24 % pour l'ensemble des donateurs.

Allègement de la dette

| 20. | souligne que soixante pays auraient éventuellement besoin que leur dette soit entièrement annulée pour avoir une chance d'atteindre les OMD et qu'encore plus de pays auraient besoin d'un allégement supplémentaire de leur dette, dont un certain nombre de pays à «dette odieuse», comme celle qui a été contractée sous l'ancien régime d'apartheid en Afrique du Sud; |
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20.

souligne que soixante pays auraient éventuellement besoin que leur dette soit entièrement annulée pour avoir une chance d'atteindre les OMD et qu'encore plus de pays auraient besoin d'un allégement supplémentaire de leur dette, dont un certain nombre de pays à «dette odieuse», comme celle qui a été contractée sous l'ancien régime d'apartheid en Afrique du Sud;

| 21. | se félicite du constat de la Banque mondiale selon lequel les pays bénéficiant d'un allégement de la dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont, entre 1999 et 2005, plus que doublé les crédits alloués aux plans de réduction de la pauvreté; |
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21.

se félicite du constat de la Banque mondiale selon lequel les pays bénéficiant d'un allégement de la dette au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) ont, entre 1999 et 2005, plus que doublé les crédits alloués aux plans de réduction de la pauvreté;

| 22. | appelle les pays à respecter leurs obligations d'utiliser en toute transparence et de façon responsable les fonds libérés par l'allègement et l'annulation de la dette, et affirme que l'allègement ne la dette ne devrait être refusé que s'il existe un large consensus au sein de leur parlement et des organisations de la société civile sur le fait que les normes en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes ne sont pas respectées; |
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22.

appelle les pays à respecter leurs obligations d'utiliser en toute transparence et de façon responsable les fonds libérés par l'allègement et l'annulation de la dette, et affirme que l'allègement ne la dette ne devrait être refusé que s'il existe un large consensus au sein de leur parlement et des organisations de la société civile sur le fait que les normes en matière de transparence et d'obligation de rendre des comptes ne sont pas respectées;

| 23. | souligne que le maintien à long terme de l'endettement à un niveau acceptable dépendra de politiques de prêt mûrement réfléchies, de la mise à disposition de financements suffisants, du maintien de politiques économiques saines, d'une gestion renforcée de la dette et de l'obligation de rendre dûment compte devant l'opinion publique et les organes parlementaires des emprunts contractés ainsi que des résultats obtenus en matière d'exportation et, plus particulièrement, de diversification des exportations; |
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23.

souligne que le maintien à long terme de l'endettement à un niveau acceptable dépendra de politiques de prêt mûrement réfléchies, de la mise à disposition de financements suffisants, du maintien de politiques économiques saines, d'une gestion renforcée de la dette et de l'obligation de rendre dûment compte devant l'opinion publique et les organes parlementaires des emprunts contractés ainsi que des résultats obtenus en matière d'exportation et, plus particulièrement, de diversification des exportations;

| 24. | demande aux États membres de veiller à ce que toute condition de restructuration économique dont l'allégement de la dette est assorti soit limitée au retour à un niveau d'endettement supportable et qu'elle n'impose pas des contraintes qui iraient à l'encontre du but recherché pour le financement public de mesures visant à lutter contre la pauvreté; |
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24.

demande aux États membres de veiller à ce que toute condition de restructuration économique dont l'allégement de la dette est assorti soit limitée au retour à un niveau d'endettement supportable et qu'elle n'impose pas des contraintes qui iraient à l'encontre du but recherché pour le financement public de mesures visant à lutter contre la pauvreté;

| 25. | demande à l'ensemble des donateurs et des créanciers de rendre toutes les informations relatives aux prêts et à l'effacement de la dette aisément accessibles dans les pays partenaires et d'insister pour que les créanciers commerciaux pratiquent la même transparence; |
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25.

demande à l'ensemble des donateurs et des créanciers de rendre toutes les informations relatives aux prêts et à l'effacement de la dette aisément accessibles dans les pays partenaires et d'insister pour que les créanciers commerciaux pratiquent la même transparence;

| 26. | demande aux États membres de lutter contre la corruption au niveau de l'offre en réalisant des enquêtes, en engageant des poursuites et en inscrivant sur une liste noire les personnes se livrant à la corruption active, et leur demande également de protéger les pays pauvres contre les «fonds vautours»; |
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26.

demande aux États membres de lutter contre la corruption au niveau de l'offre en réalisant des enquêtes, en engageant des poursuites et en inscrivant sur une liste noire les personnes se livrant à la corruption active, et leur demande également de protéger les pays pauvres contre les «fonds vautours»;

| 27. | demande à la Banque mondiale de veiller à ce que des financements soumis à des conditions plus favorables soient accordés aux pays qui s'efforcent d'atteindre les OMD. |
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27.

demande à la Banque mondiale de veiller à ce que des financements soumis à des conditions plus favorables soient accordés aux pays qui s'efforcent d'atteindre les OMD.

Financement du développement humain et social

| 28. | demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de façon à couvrir les 5,3 milliards d'euros qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui se pose pour l'initiative «Éducation pour tous — Fast Track» de la Banque mondiale est le manque de financement extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devraient permettre à un million d'enfants de plus de rejoindre les bancs de l'école, 76 millions d'enfants ne sont toujours pas scolarisés; |
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28.

demande instamment à l'UE d'affecter davantage de ressources à l'éducation au titre des OMD de façon à couvrir les 5,3 milliards d'euros qui manquent et, étant donné que la principale difficulté qui se pose pour l'initiative «Éducation pour tous — Fast Track» de la Banque mondiale est le manque de financement extérieur, félicite la Commission des efforts qu'elle a entrepris pour que les donateurs revoient à la hausse leurs engagements, mais regrette le fait que si les engagements pris lors de la Conférence des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles le 2 mai 2007 devraient permettre à un million d'enfants de plus de rejoindre les bancs de l'école, 76 millions d'enfants ne sont toujours pas scolarisés;

| 29. | demande à l'UE d'accroître sa contribution, qui est actuellement de 6,6 %, à l'ensemble de l'APD destinée à la santé de façon à contribuer à combler l'insuffisance de ressources, qui représente 11,9 milliards d'euros par an sur le montant total, estimé à 21 milliards d'euros par an, nécessaire pour couvrir l'intégralité des besoins financiers en matière de santé et demande qu'un soutien constant plus important et prévisible soit apporté au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; |
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29.

demande à l'UE d'accroître sa contribution, qui est actuellement de 6,6 %, à l'ensemble de l'APD destinée à la santé de façon à contribuer à combler l'insuffisance de ressources, qui représente 11,9 milliards d'euros par an sur le montant total, estimé à 21 milliards d'euros par an, nécessaire pour couvrir l'intégralité des besoins financiers en matière de santé et demande qu'un soutien constant plus important et prévisible soit apporté au Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme;

| 30. | demande à l'Union africaine (UA) de rester fidèle à la déclaration d'Abuja de 2001, qui réaffirme que les pays devraient consacrer au moins 15 % de leur budget national aux soins de santé, tout en regrettant que seuls deux États africains aient respecté leur engagement; |
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30.

demande à l'Union africaine (UA) de rester fidèle à la déclaration d'Abuja de 2001, qui réaffirme que les pays devraient consacrer au moins 15 % de leur budget national aux soins de santé, tout en regrettant que seuls deux États africains aient respecté leur engagement;

| 31. | souligne que les gouvernements des pays en développement ont accompli de réels progrès au cours de la dernière décennie pour accroître les investissements en matière de santé et d'éducation, mais que dans certains cas, les promesses n'ont pas été tenues; appelle donc ces gouvernements à arrêter un calendrier visant à atteindre l'objectif consistant à investir au moins 20 % du budget gouvernemental dans l'éducation et 15 % dans la santé; |
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31.

souligne que les gouvernements des pays en développement ont accompli de réels progrès au cours de la dernière décennie pour accroître les investissements en matière de santé et d'éducation, mais que dans certains cas, les promesses n'ont pas été tenues; appelle donc ces gouvernements à arrêter un calendrier visant à atteindre l'objectif consistant à investir au moins 20 % du budget gouvernemental dans l'éducation et 15 % dans la santé;

| 32. | demande à la Cour des comptes de procéder, en 2008, à un audit de l'engagement pris dans le cadre de l'ICD afin de faire en sorte que d'ici 2009, 20 % de l'ensemble de l'APD de l'UE soit allouée aux services de santé élémentaires ainsi qu'à l'enseignement primaire et secondaire. |
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32.

demande à la Cour des comptes de procéder, en 2008, à un audit de l'engagement pris dans le cadre de l'ICD afin de faire en sorte que d'ici 2009, 20 % de l'ensemble de l'APD de l'UE soit allouée aux services de santé élémentaires ainsi qu'à l'enseignement primaire et secondaire.

Objectifs prioritaires du développement humain et social

| 33. | souligne qu'il est prioritaire d'assurer que les «enfants difficiles à atteindre» — soit les enfants vivant dans des États fragiles touchés par des conflits, souffrant de handicaps, habitant dans des régions reculées, au milieu de familles dont la pauvreté est chronique, ou les enfants exclus en raison de leur origine ethnique — puissent exercer leur droit à l'éducation élémentaire; |
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33.

souligne qu'il est prioritaire d'assurer que les «enfants difficiles à atteindre» — soit les enfants vivant dans des États fragiles touchés par des conflits, souffrant de handicaps, habitant dans des régions reculées, au milieu de familles dont la pauvreté est chronique, ou les enfants exclus en raison de leur origine ethnique — puissent exercer leur droit à l'éducation élémentaire;

| 34. | demande à l'Union européenne d'accorder de toute urgence son attention à l'éducation dans les États fragiles en proie à des conflits, lesquels perçoivent à l'heure actuelle moins d'un cinquième de l'aide mondiale à l'éducation, bien qu'ils comptent plus de la moitié des enfants non scolarisés au monde; en particulier, demande au service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) de suivre des lignes directrices claires en ce qui concerne l'aide fournie par ECHO en matière d'éducation dans les situations d'urgence; |
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34.

demande à l'Union européenne d'accorder de toute urgence son attention à l'éducation dans les États fragiles en proie à des conflits, lesquels perçoivent à l'heure actuelle moins d'un cinquième de l'aide mondiale à l'éducation, bien qu'ils comptent plus de la moitié des enfants non scolarisés au monde; en particulier, demande au service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO) de suivre des lignes directrices claires en ce qui concerne l'aide fournie par ECHO en matière d'éducation dans les situations d'urgence;

| 35. | demande à l'Union européenne d'aider les pays à acquérir la capacité, au niveau national, d'effectuer le suivi des résultats obtenus en matière d'éducation afin de garantir que l'accès étendu à l'éducation soit synonyme d'éducation de qualité; |
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35.

demande à l'Union européenne d'aider les pays à acquérir la capacité, au niveau national, d'effectuer le suivi des résultats obtenus en matière d'éducation afin de garantir que l'accès étendu à l'éducation soit synonyme d'éducation de qualité;

| 36. | déplore que presque aucun pays africain ne soit en bonne voie pour atteindre les OMD en matière de santé maternelle et de l'enfant; |
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36.

déplore que presque aucun pays africain ne soit en bonne voie pour atteindre les OMD en matière de santé maternelle et de l'enfant;

| 37. | prend note du fait que les progrès en matière de lutte contre la mortalité infantile accusent un retard par rapport aux autres OMD en dépit des possibilités d'intervention simples et peu coûteuses qui permettraient d'éviter des millions de décès chaque année, et souligne que la thérapie de réhydratation orale, les moustiquaires traitées à l'insecticide, l'allaitement maternel et les antibiotiques ordinaires pour le traitement des maladies des voies respiratoires permettraient d'éviter 63 % des décès d'enfants; |
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37.

prend note du fait que les progrès en matière de lutte contre la mortalité infantile accusent un retard par rapport aux autres OMD en dépit des possibilités d'intervention simples et peu coûteuses qui permettraient d'éviter des millions de décès chaque année, et souligne que la thérapie de réhydratation orale, les moustiquaires traitées à l'insecticide, l'allaitement maternel et les antibiotiques ordinaires pour le traitement des maladies des voies respiratoires permettraient d'éviter 63 % des décès d'enfants;

| 38. | estime que les infrastructures de soins de santé doivent bénéficier d'un soutien régulier à long terme financé par les budgets nationaux et l'aide internationale afin que les OMD relatifs à la santé puissent être atteints, tels que la réduction de la mortalité infantile par une plus large couverture vaccinale, la réduction de la mortalité maternelle par un plus large accès à des professionnels qualifiés, l'encouragement à la recherche et au développement et l'accès à de nouvelles méthodes de diagnostic et thérapies, la fourniture d'eau potable salubre et d'installations d'assainissement et l'accomplissement de grands progrès en ce qui concerne l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à une assistance pour le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres maladies d'ici à 2010, notamment pour les populations marginalisées et les plus exposées aux maladies infectieuses; |
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38.

estime que les infrastructures de soins de santé doivent bénéficier d'un soutien régulier à long terme financé par les budgets nationaux et l'aide internationale afin que les OMD relatifs à la santé puissent être atteints, tels que la réduction de la mortalité infantile par une plus large couverture vaccinale, la réduction de la mortalité maternelle par un plus large accès à des professionnels qualifiés, l'encouragement à la recherche et au développement et l'accès à de nouvelles méthodes de diagnostic et thérapies, la fourniture d'eau potable salubre et d'installations d'assainissement et l'accomplissement de grands progrès en ce qui concerne l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à une assistance pour le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres maladies d'ici à 2010, notamment pour les populations marginalisées et les plus exposées aux maladies infectieuses;

| 39. | appelle l'ensemble des donateurs internationaux à aider les pays en développement à élaborer et mettre en œuvre de vastes programmes d'action en matière de santé, concernant notamment la nécessité de garantir un financement durable pour les infrastructures et les salaires dans le secteur de la santé, d'augmenter les investissements dans la formation et d'éviter une «fuite des cerveaux» excessive par l'émigration de professionnels de santé hautement qualifiés; |
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39.

appelle l'ensemble des donateurs internationaux à aider les pays en développement à élaborer et mettre en œuvre de vastes programmes d'action en matière de santé, concernant notamment la nécessité de garantir un financement durable pour les infrastructures et les salaires dans le secteur de la santé, d'augmenter les investissements dans la formation et d'éviter une «fuite des cerveaux» excessive par l'émigration de professionnels de santé hautement qualifiés;

| 40. | se félicite de la déclaration de Johannesburg adoptée lors de la troisième session ordinaire de la Conférence des ministres de la santé de l'UA qui s'est tenue du 9 au 13 avril 2007, sur le thème du «renforcement des systèmes de sante pour l'équité et le développement», qui constitue une initiative importante en vue de la réalisation des OMD en matière de santé; demande à l'Union européenne d'aider les États membres de l'Union africaine à mettre en place les programmes se basant sur cette déclaration; |
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40.

se félicite de la déclaration de Johannesburg adoptée lors de la troisième session ordinaire de la Conférence des ministres de la santé de l'UA qui s'est tenue du 9 au 13 avril 2007, sur le thème du «renforcement des systèmes de sante pour l'équité et le développement», qui constitue une initiative importante en vue de la réalisation des OMD en matière de santé; demande à l'Union européenne d'aider les États membres de l'Union africaine à mettre en place les programmes se basant sur cette déclaration;

| 41. | demande instamment à l'UE de rester à l'avant-garde des efforts accomplis pour défendre les droits en matière de santé sexuelle et génésique en maintenant les financements accordés en vue de la mise en place du Programme d'action de la CIPD et déplore qu'alors même que l'Afrique subsaharienne présente les taux les plus élevés de mortalité liée à la maternité, elle enregistre également le taux le plus faible au monde pour ce qui est du recours à la contraception (19 %) et que 30 % des décès liés à la maternité sur le continent sont consécutifs aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité; |
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41.

demande instamment à l'UE de rester à l'avant-garde des efforts accomplis pour défendre les droits en matière de santé sexuelle et génésique en maintenant les financements accordés en vue de la mise en place du Programme d'action de la CIPD et déplore qu'alors même que l'Afrique subsaharienne présente les taux les plus élevés de mortalité liée à la maternité, elle enregistre également le taux le plus faible au monde pour ce qui est du recours à la contraception (19 %) et que 30 % des décès liés à la maternité sur le continent sont consécutifs aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité;

| 42. | souligne que les Nations unies projettent d'adopter un nouvel objectif concernant l'OMD 5 sur l'accès pour tous à la santé sexuelle et génésique et, par conséquent, prend acte du Plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la Santé de l'UA qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 (Plan d'action de Maputo); |
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42.

souligne que les Nations unies projettent d'adopter un nouvel objectif concernant l'OMD 5 sur l'accès pour tous à la santé sexuelle et génésique et, par conséquent, prend acte du Plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la Conférence des ministres de la Santé de l'UA qui s'est tenue du 18 au 22 septembre 2006 (Plan d'action de Maputo);

| 43. | insiste sur la nécessité pressante de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, exercée contre les filles et les femmes étant donné que la violence influe sur l'accès des filles à l'éducation et à la santé et constitue un des principaux facteurs de la pandémie de VIH et qu'elle est par conséquent un obstacle majeur à une plus grande égalité entre hommes et femmes dans les pays en voie de développement; |
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43.

insiste sur la nécessité pressante de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, exercée contre les filles et les femmes étant donné que la violence influe sur l'accès des filles à l'éducation et à la santé et constitue un des principaux facteurs de la pandémie de VIH et qu'elle est par conséquent un obstacle majeur à une plus grande égalité entre hommes et femmes dans les pays en voie de développement;

| 44. | invite la Commission à multiplier ses efforts pour lutter contre le VIH /sida dans les pays en voie de développement et à assurer aux populations les plus touchées un accès toujours plus grand, à des prix abordables, aux moyens et aux politiques de prévention, aux traitements antirétroviraux et à des services d'assistance sanitaire (infrastructures, personnel et médicaments) qui soient en mesure de répondre à la demande croissante; |
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44.

invite la Commission à multiplier ses efforts pour lutter contre le VIH /sida dans les pays en voie de développement et à assurer aux populations les plus touchées un accès toujours plus grand, à des prix abordables, aux moyens et aux politiques de prévention, aux traitements antirétroviraux et à des services d'assistance sanitaire (infrastructures, personnel et médicaments) qui soient en mesure de répondre à la demande croissante;

| 45. | fait remarquer que tous les OMD sont fortement tributaires de l'endiguement de l'épidémie du VIH/ sida, et demande à la Commission d'accorder la plus haute priorité à la lutte contre cette pandémie mondiale en soutenant une réponse intensifiée et de grande ampleur; souligne que cette réponse devrait garantir un accès universel aux actuels modes de prévention et de traitement ainsi que des investissements adéquats pour le développement de toute une gamme de technologies de prévention, y compris les microbicides et les vaccins, et pour l'accès universel à ces méthodes; appelle l'UE à promouvoir une participation accrue des secteurs concernés, un effort scientifique mieux coordonné et des politiques et des programmes permettant d'accélérer l'expérimentation de nouveaux vaccins et microbicides; |
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45.

fait remarquer que tous les OMD sont fortement tributaires de l'endiguement de l'épidémie du VIH/ sida, et demande à la Commission d'accorder la plus haute priorité à la lutte contre cette pandémie mondiale en soutenant une réponse intensifiée et de grande ampleur; souligne que cette réponse devrait garantir un accès universel aux actuels modes de prévention et de traitement ainsi que des investissements adéquats pour le développement de toute une gamme de technologies de prévention, y compris les microbicides et les vaccins, et pour l'accès universel à ces méthodes; appelle l'UE à promouvoir une participation accrue des secteurs concernés, un effort scientifique mieux coordonné et des politiques et des programmes permettant d'accélérer l'expérimentation de nouveaux vaccins et microbicides;

| 46. | appelle l'UE à augmenter les financements pour garantir que les progrès de la science et de la biomédecine fondamentales aboutissent à de nouveaux médicaments, vaccins et diagnostics accessibles à tous, pour les maladies négligées; l'invite à soutenir les phases de développement en recherche et développement (R&D) et à assurer l'accès à de nouveaux produits pour les populations défavorisées, tout en respectant les dispositions sur les ADPIC; |
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46.

appelle l'UE à augmenter les financements pour garantir que les progrès de la science et de la biomédecine fondamentales aboutissent à de nouveaux médicaments, vaccins et diagnostics accessibles à tous, pour les maladies négligées; l'invite à soutenir les phases de développement en recherche et développement (R&D) et à assurer l'accès à de nouveaux produits pour les populations défavorisées, tout en respectant les dispositions sur les ADPIC;

| 47. | appelle l'UE à soutenir la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de la Conférence ministérielle de l'OMC des 9-14 novembre 2001 et à garantir que les médicaments soient accessibles aux pays en développement qui prennent réellement des mesures conformément à la Déclaration de Doha; invite en outre l'UE à prévoir une assistance technique aux pays en développement pour l'introduction de mesures favorables à la santé publique dans le droit des brevets; |
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47.

appelle l'UE à soutenir la mise en œuvre complète de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de la Conférence ministérielle de l'OMC des 9-14 novembre 2001 et à garantir que les médicaments soient accessibles aux pays en développement qui prennent réellement des mesures conformément à la Déclaration de Doha; invite en outre l'UE à prévoir une assistance technique aux pays en développement pour l'introduction de mesures favorables à la santé publique dans le droit des brevets;

| 48. | souligne la nécessité d'une révision exhaustive des systèmes existants qui ne permettent pas de régler le problème de l'accès aux médicaments, ce qui implique de présenter des recommandations à l'OMC en vue de la modification de ses règlements régissant l'exportation de médicaments en vertu de la licence obligatoire, connue sous le nom de «décision du 30 août»; |
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48.

souligne la nécessité d'une révision exhaustive des systèmes existants qui ne permettent pas de régler le problème de l'accès aux médicaments, ce qui implique de présenter des recommandations à l'OMC en vue de la modification de ses règlements régissant l'exportation de médicaments en vertu de la licence obligatoire, connue sous le nom de «décision du 30 août»;

| 49. | souligne que, selon certaines estimations, le recrutement de deux millions d'enseignants et de plus de quatre millions de professionnels de santé est nécessaire pour que la santé et l'éducation pour tous deviennent une réalité, et que 10 milliards d'euros doivent être investis chaque année dans la formation et les salaires pour garantir la compétence des enseignants et des professionnels de santé; |
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49.

souligne que, selon certaines estimations, le recrutement de deux millions d'enseignants et de plus de quatre millions de professionnels de santé est nécessaire pour que la santé et l'éducation pour tous deviennent une réalité, et que 10 milliards d'euros doivent être investis chaque année dans la formation et les salaires pour garantir la compétence des enseignants et des professionnels de santé;

| 50. | appelle les gouvernements des pays pauvres à fixer des salaires valorisants pour les professionnels de santé et les enseignants, en collaboration avec leurs syndicats; |
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50.

appelle les gouvernements des pays pauvres à fixer des salaires valorisants pour les professionnels de santé et les enseignants, en collaboration avec leurs syndicats;

| 51. | invite les gouvernements des pays pauvres à garantir la représentation des parlements et des citoyens dans le contrôle des services publics, et à faciliter la participation de la société civile et des autorités locales dans les processus budgétaires et de planification, aux niveaux local et national, y compris les accords et les contrats passés avec les donateurs; |
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51.

invite les gouvernements des pays pauvres à garantir la représentation des parlements et des citoyens dans le contrôle des services publics, et à faciliter la participation de la société civile et des autorités locales dans les processus budgétaires et de planification, aux niveaux local et national, y compris les accords et les contrats passés avec les donateurs;

| 52. | souligne que, dans certains pays, les taux de malnutrition sont en hausse et que pour l'ensemble de l'Afrique, il est estimé que le nombre d'enfants qui souffriront de malnutrition en 2015 aura augmenté de 3,7 millions par rapport à aujourd'hui, et appelle l'UE à examiner la situation pour évaluer si ses investissements indirects permettent de lutter efficacement contre la malnutrition; |
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52.

souligne que, dans certains pays, les taux de malnutrition sont en hausse et que pour l'ensemble de l'Afrique, il est estimé que le nombre d'enfants qui souffriront de malnutrition en 2015 aura augmenté de 3,7 millions par rapport à aujourd'hui, et appelle l'UE à examiner la situation pour évaluer si ses investissements indirects permettent de lutter efficacement contre la malnutrition;

| 53. | demande à la communauté internationale des donateurs de redoubler d'efforts et de mener des actions spécifiques concertées pour lutter contre la faim chronique et assurer la sécurité alimentaire en adoptant une stratégie globale visant à éliminer les multiples causes premières de ce problème; invite instamment les gouvernements à honorer l'obligation qui leur incombe de respecter, garantir et satisfaire le droit à l'alimentation, notamment en favorisant l'accès de tous à la nourriture; |
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53.

demande à la communauté internationale des donateurs de redoubler d'efforts et de mener des actions spécifiques concertées pour lutter contre la faim chronique et assurer la sécurité alimentaire en adoptant une stratégie globale visant à éliminer les multiples causes premières de ce problème; invite instamment les gouvernements à honorer l'obligation qui leur incombe de respecter, garantir et satisfaire le droit à l'alimentation, notamment en favorisant l'accès de tous à la nourriture;

| 54. | invite les donateurs de l'UE à utiliser, dès maintenant, des indicateurs reconnus au niveau international en matière de nutrition pour faire rapport des progrès concernant la sécurité alimentaire, les systèmes de protection et la sécurité sociale, la gouvernance, l'eau, l'assainissement et la santé. |
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54.

invite les donateurs de l'UE à utiliser, dès maintenant, des indicateurs reconnus au niveau international en matière de nutrition pour faire rapport des progrès concernant la sécurité alimentaire, les systèmes de protection et la sécurité sociale, la gouvernance, l'eau, l'assainissement et la santé.

Qualité de l'aide et coopération au développement centrée sur la pauvreté

| 55. | insiste pour que la Commission et les États membres utilisent le code de conduite précité de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement, de manière à veiller à ce que les dépenses et les programmes en matière de santé et d'éducation soient mieux coordonnés et qu'une attention plus marquée soit accordée aux pays laissés pour compte
  ,
  y compris les pays en crise et les États fragiles; |
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55.

insiste pour que la Commission et les États membres utilisent le code de conduite précité de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement, de manière à veiller à ce que les dépenses et les programmes en matière de santé et d'éducation soient mieux coordonnés et qu'une attention plus marquée soit accordée aux pays laissés pour compte
  ,
  y compris les pays en crise et les États fragiles;

| 56. | demande instamment à tous les États membres de respecter pleinement la Déclaration de Paris, précitée, sur l'efficacité de l'aide et souligne que l'UE doit faire davantage d'efforts en ce qui concerne l'obligation mutuelle de rendre des comptes, l'appropriation de leur développement par les pays partenaires et la réforme de l'assistance technique vu que, selon la récente étude de référence de l'OCDE sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, les États membres du CAD ont obtenu de mauvais résultats dans ces trois domaines; |
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56.

demande instamment à tous les États membres de respecter pleinement la Déclaration de Paris, précitée, sur l'efficacité de l'aide et souligne que l'UE doit faire davantage d'efforts en ce qui concerne l'obligation mutuelle de rendre des comptes, l'appropriation de leur développement par les pays partenaires et la réforme de l'assistance technique vu que, selon la récente étude de référence de l'OCDE sur la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, les États membres du CAD ont obtenu de mauvais résultats dans ces trois domaines;

| 57. | invite l'UE à aider ses partenaires à renforcer leurs capacités locales permettant de mener un processus cohérent de gestion du développement, puisque cet aspect demeure essentiel pour garantir à ces pays une appropriation et une conduite légitimes de leur propre processus de développement; |
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57.

invite l'UE à aider ses partenaires à renforcer leurs capacités locales permettant de mener un processus cohérent de gestion du développement, puisque cet aspect demeure essentiel pour garantir à ces pays une appropriation et une conduite légitimes de leur propre processus de développement;

| 58. | est convaincu que le micro-financement est l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté puisqu'il permet aux personnes démunies de participer activement à cette lutte; |
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58.

est convaincu que le micro-financement est l'un des instruments les plus efficaces dans la lutte contre la pauvreté puisqu'il permet aux personnes démunies de participer activement à cette lutte;

| 59. | souligne que le principal moyen d'éliminer la pauvreté et de permettre aux femmes et aux hommes de prendre en main leur destin est de leur garantir un travail productif de qualité correctement rémunéré; |
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59.

souligne que le principal moyen d'éliminer la pauvreté et de permettre aux femmes et aux hommes de prendre en main leur destin est de leur garantir un travail productif de qualité correctement rémunéré;

| 60. | estime que les priorités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les droits de l'enfant, doivent être replacés au centre de la politique de développement de l'Union européenne, à la fois en tant que droits fondamentaux et en tant que partie intégrante des critères de gouvernance appliqués au titre de l'accord de Cotonou (8) et à d'autres titres; |
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60.

estime que les priorités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les droits de l'enfant, doivent être replacés au centre de la politique de développement de l'Union européenne, à la fois en tant que droits fondamentaux et en tant que partie intégrante des critères de gouvernance appliqués au titre de l'accord de Cotonou (8) et à d'autres titres;

| 61. | se félicite du récent lancement du partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix, qui vise à garantir que les questions de genre ne soient pas reléguées au second plan dans la mise en œuvre et la révision de la Déclaration de Paris; |
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61.

se félicite du récent lancement du partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix, qui vise à garantir que les questions de genre ne soient pas reléguées au second plan dans la mise en œuvre et la révision de la Déclaration de Paris;

| 62. | estime que les documents de stratégie de lutte contre la pauvreté (DSLP) et les documents stratégiques par pays (DSP) sont susceptibles de contribuer dans une large mesure à la réalisation des OMD mais qu'ils devraient être rédigés, mis en œuvre, contrôlés et évalués en concertation avec les parlements des pays ACP et des États membres, le Parlement, la société civile et les autorités locales, et axés sur la réalisation des OMD; |
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62.

estime que les documents de stratégie de lutte contre la pauvreté (DSLP) et les documents stratégiques par pays (DSP) sont susceptibles de contribuer dans une large mesure à la réalisation des OMD mais qu'ils devraient être rédigés, mis en œuvre, contrôlés et évalués en concertation avec les parlements des pays ACP et des États membres, le Parlement, la société civile et les autorités locales, et axés sur la réalisation des OMD;

| 63. | exprime sa préoccupation quant au manque de flexibilité dans la programmation de la CE, qui définit des priorités limitées au début d'un cycle de programmation et ne permet pas que d'autres aspects soient soutenus par la suite, même à la demande directe de gouvernements partenaires; |
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63.

exprime sa préoccupation quant au manque de flexibilité dans la programmation de la CE, qui définit des priorités limitées au début d'un cycle de programmation et ne permet pas que d'autres aspects soient soutenus par la suite, même à la demande directe de gouvernements partenaires;

| 64. | souligne que l'objectif à long terme de la coopération au développement doit être de créer les conditions d'un développement économique, social et environnemental durable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de promouvoir les partenariats d'initiative de croissance public-privé, notamment des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la productivité et l'emploi; |
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64.

souligne que l'objectif à long terme de la coopération au développement doit être de créer les conditions d'un développement économique, social et environnemental durable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de promouvoir les partenariats d'initiative de croissance public-privé, notamment des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la productivité et l'emploi;

| 65. | souligne le potentiel élevé de l'investissement étranger direct pour le développement, la croissance économique durable, le transfert de savoir-faire, l'entreprenariat et la création de technologies et d'emplois; insiste, dans ce contexte, sur l'importance de l'instauration d'un climat de transparence, prévisible et favorable aux investissements, en réduisant au minimum la bureaucratie pour les affaires, en respectant les droits de propriété, en encourageant la concurrence et en s'efforçant d'avoir des politiques macroéconomiques saines; |
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65.

souligne le potentiel élevé de l'investissement étranger direct pour le développement, la croissance économique durable, le transfert de savoir-faire, l'entreprenariat et la création de technologies et d'emplois; insiste, dans ce contexte, sur l'importance de l'instauration d'un climat de transparence, prévisible et favorable aux investissements, en réduisant au minimum la bureaucratie pour les affaires, en respectant les droits de propriété, en encourageant la concurrence et en s'efforçant d'avoir des politiques macroéconomiques saines;

| 66. | demande aux bailleurs de fonds et aux bénéficiaires d'œuvrer en faveur d'une amélioration des données pour l'application et le suivi des OMD; |
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66.

demande aux bailleurs de fonds et aux bénéficiaires d'œuvrer en faveur d'une amélioration des données pour l'application et le suivi des OMD;

| 67. | appelle la Commission à garantir, lorsque des fonds sont alloués aux infrastructures, que la réduction de la pauvreté demeure l'objectif central de tous les projets; |
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67.

appelle la Commission à garantir, lorsque des fonds sont alloués aux infrastructures, que la réduction de la pauvreté demeure l'objectif central de tous les projets;

| 68. | reconnaît que les fonds et les mécanismes actuels de l'UE, tels que la facilité pour les infrastructures, la facilité pour l'eau et la facilité pour l'énergie, apportent une réponse à des problèmes importants; |
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68.

reconnaît que les fonds et les mécanismes actuels de l'UE, tels que la facilité pour les infrastructures, la facilité pour l'eau et la facilité pour l'énergie, apportent une réponse à des problèmes importants;

| 69. | demande à l'UE de renforcer ses partenariats avec les pays en développement de façon à encourager la responsabilisation mutuelle et les obligations réciproques en établissant des critères de comparaison et des délais prévisibles pour l'augmentation de l'APD afin de permettre aux pays bénéficiaires de mieux planifier le renforcement des investissements publics; |
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69.

demande à l'UE de renforcer ses partenariats avec les pays en développement de façon à encourager la responsabilisation mutuelle et les obligations réciproques en établissant des critères de comparaison et des délais prévisibles pour l'augmentation de l'APD afin de permettre aux pays bénéficiaires de mieux planifier le renforcement des investissements publics;

| 70. | souligne que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre les OMD et qu'à ces fins, des partenariats les plus larges possibles sont nécessaires entre les parties prenantes, notamment les parlements nationaux des pays en développement, la société civile, les autorités locales et les partenaires du secteur privé; |
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70.

souligne que tous les moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre les OMD et qu'à ces fins, des partenariats les plus larges possibles sont nécessaires entre les parties prenantes, notamment les parlements nationaux des pays en développement, la société civile, les autorités locales et les partenaires du secteur privé;

| 71. | ne doute pas que les parties s'accorderont, au cours de la préparation de la stratégie commune UE-Afrique, sur l'importance cruciale de réaliser les OMD d'ici à 2015. |
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71.

ne doute pas que les parties s'accorderont, au cours de la préparation de la stratégie commune UE-Afrique, sur l'importance cruciale de réaliser les OMD d'ici à 2015.

Aide budgétaire générale

| 72. | insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile; |
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72.

insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;

| 73. | invite l'UE à soutenir, dans le cadre des OMD, une gestion cohérente de l'aide budgétaire générale à différents niveaux des pouvoirs exécutif et législatif, et à encourager le contrôle de l'aide budgétaire par les parlements, la société civile et les autorités locales, afin de garantir un lien fort et clair entre l'appui budgétaire et la réalisation des OMD; |
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73.

invite l'UE à soutenir, dans le cadre des OMD, une gestion cohérente de l'aide budgétaire générale à différents niveaux des pouvoirs exécutif et législatif, et à encourager le contrôle de l'aide budgétaire par les parlements, la société civile et les autorités locales, afin de garantir un lien fort et clair entre l'appui budgétaire et la réalisation des OMD;

| 74. | appelle les parlements nationaux et la société civile à participer à un contrôle budgétaire efficace prenant la forme d'enquêtes de suivi des dépenses publiques et qui établit une comparaison détaillée entre «entrées» et «sorties», sur la base des critères énoncés par le CAD; |
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74.

appelle les parlements nationaux et la société civile à participer à un contrôle budgétaire efficace prenant la forme d'enquêtes de suivi des dépenses publiques et qui établit une comparaison détaillée entre «entrées» et «sorties», sur la base des critères énoncés par le CAD;

| 75. | invite l'UE à augmenter la proportion de l'aide versée au moyen d'une aide budgétaire directe aux pays qui ont fait preuve de bonne gouvernance et de respect pour les droits humains et les principes démocratiques; |
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75.

invite l'UE à augmenter la proportion de l'aide versée au moyen d'une aide budgétaire directe aux pays qui ont fait preuve de bonne gouvernance et de respect pour les droits humains et les principes démocratiques;

| 76. | souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la Commission pour les «contrats OMD» qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide; |
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76.

souligne que l'aide budgétaire, sous sa forme habituelle, est essentiellement un autre type d'accord à court terme entre les donateurs et les gouvernements, dépassant rarement une période de trois ans, et appelle les donateurs à augmenter la durée de leur engagement, éventuellement selon les grandes lignes proposées par la Commission pour les «contrats OMD» qui impliquent un engagement de six ans et un accord clair sur le calendrier et les modalités de suspension de l'aide;

| 77. | invite les États à se concentrer sur les répercussions de l'aide budgétaire générale sur l'égalité et les relations entre les femmes et les hommes, vu qu'une augmentation globale des financements ne résout pas nécessairement les questions de l'accès inégal et du statut des groupes marginalisés, notamment les femmes et les personnes handicapées. |
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77.

invite les États à se concentrer sur les répercussions de l'aide budgétaire générale sur l'égalité et les relations entre les femmes et les hommes, vu qu'une augmentation globale des financements ne résout pas nécessairement les questions de l'accès inégal et du statut des groupes marginalisés, notamment les femmes et les personnes handicapées.

Gouvernance

| 78. | rappelle que l'accord de Cotonou comporte un cadre pour le dialogue entre l'UE et les pays ACP sur les questions de gouvernance, et invite l'UE à renforcer cette structure plutôt que d'introduire de nouvelles initiatives, stratégies et politiques; |
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78.

rappelle que l'accord de Cotonou comporte un cadre pour le dialogue entre l'UE et les pays ACP sur les questions de gouvernance, et invite l'UE à renforcer cette structure plutôt que d'introduire de nouvelles initiatives, stratégies et politiques;

| 79. | regrette que la communication de la Commission sur la gouvernance dans le cadre du consensus européen pour le développement (COM(2006)0421), qui propose une tranche incitative pour l'aide budgétaire, réduise les OMD à un seul indicateur sur 23 autres, comme la libéralisation du commerce, la lutte antiterroriste et l'immigration, qui ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre des OMD, et est convaincu que l'instrument de gouvernance devrait être centré sur l'engagement du pays partenaire à réaliser les OMD; |
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79.

regrette que la communication de la Commission sur la gouvernance dans le cadre du consensus européen pour le développement (COM(2006)0421), qui propose une tranche incitative pour l'aide budgétaire, réduise les OMD à un seul indicateur sur 23 autres, comme la libéralisation du commerce, la lutte antiterroriste et l'immigration, qui ne sont pas pertinents dans la mise en œuvre des OMD, et est convaincu que l'instrument de gouvernance devrait être centré sur l'engagement du pays partenaire à réaliser les OMD;

| 80. | demande instamment à la Commission de saisir l'opportunité offerte par la révision de l'approche de la gouvernance 2008 pour tenir compte des avis des parlements européens et africains et des organisations de la société civile, ainsi que des gouvernements des États membres et des pays africains, et d'adapter son approche de la gouvernance en conséquence; |
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80.

demande instamment à la Commission de saisir l'opportunité offerte par la révision de l'approche de la gouvernance 2008 pour tenir compte des avis des parlements européens et africains et des organisations de la société civile, ainsi que des gouvernements des États membres et des pays africains, et d'adapter son approche de la gouvernance en conséquence;

| 81. | rappelle aux gouvernements des pays en développement que les progrès dans la réalisation des OMD sont souvent compromis par la corruption endémique, la mauvaise gouvernance et des stratégies discutables en matière de santé et souligne que la pauvreté ne sera jamais éradiquée tant que les défaillances du système qui en sont la cause ne seront pas elles aussi identifiées, combattues et éliminées; |
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81.

rappelle aux gouvernements des pays en développement que les progrès dans la réalisation des OMD sont souvent compromis par la corruption endémique, la mauvaise gouvernance et des stratégies discutables en matière de santé et souligne que la pauvreté ne sera jamais éradiquée tant que les défaillances du système qui en sont la cause ne seront pas elles aussi identifiées, combattues et éliminées;

| 82. | invite les pays en développement à améliorer leur propre potentiel de prospérité en mettant en place des programmes de libéralisation économique, en particulier dans le domaine des droits de propriété, ce qui libérerait sur-le-champ un capital substantiel pour des investissements immédiats, et faciliterait, en soi, une réalisation plus rapide des OMD; |
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82.

invite les pays en développement à améliorer leur propre potentiel de prospérité en mettant en place des programmes de libéralisation économique, en particulier dans le domaine des droits de propriété, ce qui libérerait sur-le-champ un capital substantiel pour des investissements immédiats, et faciliterait, en soi, une réalisation plus rapide des OMD;

| 83. | appelle les donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que les organismes de crédit à l'exportation à établir un ensemble de conditions basées sur la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de leurs citoyens et à mettre en place un système de partenariat dans le cadre duquel l'aide autre qu'humanitaire est subordonnée au respect d'une série de critères spécifiques et, en particulier, à la transparence publique du flux de recettes. |
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83.

appelle les donateurs bilatéraux et multilatéraux ainsi que les organismes de crédit à l'exportation à établir un ensemble de conditions basées sur la responsabilité des gouvernements vis-à-vis de leurs citoyens et à mettre en place un système de partenariat dans le cadre duquel l'aide autre qu'humanitaire est subordonnée au respect d'une série de critères spécifiques et, en particulier, à la transparence publique du flux de recettes.

Paix et sécurité

| 84. | rappelle que la paix et la sécurité sont essentielles pour la réalisation des OMD et prie donc instamment l'UE de veiller à ce que ses politiques de développement aient une influence positive sur l'instauration de la paix; |
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84.

rappelle que la paix et la sécurité sont essentielles pour la réalisation des OMD et prie donc instamment l'UE de veiller à ce que ses politiques de développement aient une influence positive sur l'instauration de la paix;

| 85. | rappelle l'engagement, préconisé en 2001 par le Programme de Göteborg pour la prévention des conflits violents, d'intégrer la notion de sensibilité aux conflits dans tous les instruments et politiques de l'UE, et invite l'UE à mettre en œuvre les mécanismes récemment adoptés pour prévenir les conflits, tels que la stratégie de l'UE sur les armes légères et de petit calibre, le cadre de politique UE pour la réforme du secteur de la sécurité et le concept commun UE de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR); |
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85.

rappelle l'engagement, préconisé en 2001 par le Programme de Göteborg pour la prévention des conflits violents, d'intégrer la notion de sensibilité aux conflits dans tous les instruments et politiques de l'UE, et invite l'UE à mettre en œuvre les mécanismes récemment adoptés pour prévenir les conflits, tels que la stratégie de l'UE sur les armes légères et de petit calibre, le cadre de politique UE pour la réforme du secteur de la sécurité et le concept commun UE de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR);

| 86. | se félicite du fait que le traité sur le commerce des armes bénéficie désormais du soutien de 80 % des gouvernements du monde, et prie instamment l'UE de jouer son rôle en garantissant la conclusion d'un traité international juridiquement contraignant. |
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86.

se félicite du fait que le traité sur le commerce des armes bénéficie désormais du soutien de 80 % des gouvernements du monde, et prie instamment l'UE de jouer son rôle en garantissant la conclusion d'un traité international juridiquement contraignant.

Commerce

| 87. | demande que l'UE veille à la cohérence de sa politique commerciale, de sa politique de la pêche, de sa politique de coopération au développement et de sa politique agricole commune pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement; |
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87.

demande que l'UE veille à la cohérence de sa politique commerciale, de sa politique de la pêche, de sa politique de coopération au développement et de sa politique agricole commune pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;

| 88. | souligne que l'ouverture du marché peut être l'un des vecteurs les plus efficaces de la croissance économique, mais qu'elle doit être complétée, sur le plan intérieur, par des politiques sociales et de redistribution des richesses afin de réduire la pauvreté; |
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88.

souligne que l'ouverture du marché peut être l'un des vecteurs les plus efficaces de la croissance économique, mais qu'elle doit être complétée, sur le plan intérieur, par des politiques sociales et de redistribution des richesses afin de réduire la pauvreté;

| 89. | rappelle la promesse qui a été faite lors du cycle de Doha sur le développement et la nécessité de disposer au niveau international de systèmes commerciaux réglementés qui soient justes et équitables de manière à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, notamment lorsqu'ils affectent l'Afrique
  ,
  et appelle l'UE à faire tout son possible pour mettre un terme au blocage dans les négociations de l'OMC; |
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89.

rappelle la promesse qui a été faite lors du cycle de Doha sur le développement et la nécessité de disposer au niveau international de systèmes commerciaux réglementés qui soient justes et équitables de manière à remédier aux déséquilibres des échanges mondiaux, notamment lorsqu'ils affectent l'Afrique
  ,
  et appelle l'UE à faire tout son possible pour mettre un terme au blocage dans les négociations de l'OMC;

| 90. | fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, cycle actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007; |
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90.

fait remarquer que la présidence du cycle de Doha, cycle actuellement au point mort, estime que pour faciliter un accord favorable au développement, l'UE doit envisager de réduire d'environ 70 % ses subventions aux exportations agricoles qui altèrent le commerce et qu'un accord sur les subventions et les réductions tarifaires doit être obtenu afin que les négociations puissent être conclues avant la fin de 2007;

| 91. | est convaincu que le commerce équitable est un instrument essentiel dans la mise en place d'un système commercial durable rapportant aux producteurs des pays en développement des bénéfices justes; invite la Commission à réagir à la résolution précitée du Parlement sur le commerce équitable et le développement par une recommandation visant à soutenir le commerce équitable, comme l'indiquent les paragraphes 1 et 2 de la résolution; |
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91.

est convaincu que le commerce équitable est un instrument essentiel dans la mise en place d'un système commercial durable rapportant aux producteurs des pays en développement des bénéfices justes; invite la Commission à réagir à la résolution précitée du Parlement sur le commerce équitable et le développement par une recommandation visant à soutenir le commerce équitable, comme l'indiquent les paragraphes 1 et 2 de la résolution;

| 92. | demande à la Commission de veiller à ce que ses accords commerciaux contribuent à la réalisation des OMD au lieu de l'entraver; estime qu'elle devrait garantir, en particulier, que les APE soient des instruments au service du développement des pays ACP et de l'élimination de la pauvreté; |
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92.

demande à la Commission de veiller à ce que ses accords commerciaux contribuent à la réalisation des OMD au lieu de l'entraver; estime qu'elle devrait garantir, en particulier, que les APE soient des instruments au service du développement des pays ACP et de l'élimination de la pauvreté;

| 93. | est convaincu que les ADPIC concernant le secteur pharmaceutique qui touchent à la santé publique et à l'accès aux médicaments et vont au-delà de l'accord sur les ADPIC devraient être exclues des négociations des APE et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec des pays à faible revenu; |
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93.

est convaincu que les ADPIC concernant le secteur pharmaceutique qui touchent à la santé publique et à l'accès aux médicaments et vont au-delà de l'accord sur les ADPIC devraient être exclues des négociations des APE et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec des pays à faible revenu;

| 94. | estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les négociations au-delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de la propriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investissements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur ces thèmes; |
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94.

estime que les pays ACP doivent avoir expressément le droit de choisir s'ils souhaitent étendre les négociations au-delà du commerce des marchandises; invite la Commission à garantir que les droits de la propriété intellectuelle et les questions de Singapour (politique de concurrence, marchés publics et investissements) soient retirés de l'ordre du jour des négociations si les pays ACP ne souhaitent pas négocier sur ces thèmes;

| 95. | appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs; |
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95.

appelle la Commission à empêcher une perturbation du commerce pour le groupe des États ACP, et lui demande dès lors instamment de garantir que si les négociations sur les APE ne peuvent être conclues avant la fin de 2007, des dispositions seront prévues pour éviter une situation d'incertitude pour nos partenaires ACP; souligne que, pour ce faire, il est nécessaire de garantir que les termes et les conditions d'accès au marché de l'UE resteront inchangés pour les pays ACP, par rapport aux termes et conditions actuels, quelle que soit alors l'avancée des négociations sur les APE, comme le prévoit l'accord de Cotonou; invite la Commission à clarifier comment de telles dispositions pourraient être mises en œuvre de manière à éviter une situation d'incertitude pour les exportateurs et les importateurs;

| 96. | prend acte d'études récentes, notamment celles de la CNUCED, qui révèlent qu'une libéralisation commerciale de grande envergure dans les PMA a eu peu d'effet sur les objectifs de réduction durable et substantielle de la pauvreté, et qu'elle a contribué à un déclin du commerce dans les pays en développement, en particulier les États africains; invite l'UE à lancer une campagne suivie et honnête visant à réellement augmenter la capacité d'exportation de ces pays en encourageant une assistance technique pour le renforcement des normes physiosanitaires, du droit de propriété, des compétences en matière commerciale et des programmes de création de valeur ajoutée; |
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96.

prend acte d'études récentes, notamment celles de la CNUCED, qui révèlent qu'une libéralisation commerciale de grande envergure dans les PMA a eu peu d'effet sur les objectifs de réduction durable et substantielle de la pauvreté, et qu'elle a contribué à un déclin du commerce dans les pays en développement, en particulier les États africains; invite l'UE à lancer une campagne suivie et honnête visant à réellement augmenter la capacité d'exportation de ces pays en encourageant une assistance technique pour le renforcement des normes physiosanitaires, du droit de propriété, des compétences en matière commerciale et des programmes de création de valeur ajoutée;

| 97. | invite la Commission à adapter, autant que possible, ses politiques en matière de coopération et de commerce afin d'aider les gouvernements des pays en développement à maintenir et à développer les services publics, en particulier ceux qui garantissent à l'ensemble de la population l'accès à l'eau potable, aux services de santé, à l'éducation et aux transports; |
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97.

invite la Commission à adapter, autant que possible, ses politiques en matière de coopération et de commerce afin d'aider les gouvernements des pays en développement à maintenir et à développer les services publics, en particulier ceux qui garantissent à l'ensemble de la population l'accès à l'eau potable, aux services de santé, à l'éducation et aux transports;

| 98. | demande instamment que soit prise en compte la dépendance fréquente des pays ACP vis-à-vis des matières premières, qui sont particulièrement sensibles à la fluctuation des prix et à la montée en flèche des droits de douane, et souligne l'importance de la diversification, du développement d'industries de transformation et des PME dans ces pays; |
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98.

demande instamment que soit prise en compte la dépendance fréquente des pays ACP vis-à-vis des matières premières, qui sont particulièrement sensibles à la fluctuation des prix et à la montée en flèche des droits de douane, et souligne l'importance de la diversification, du développement d'industries de transformation et des PME dans ces pays;

| 99. | souligne que le renforcement des capacités est essentiel dans le secteur commercial et que l'UE doit fournir des ressources supplémentaires afin d'améliorer l'aptitude des pays ACP à identifier leurs besoins et leurs stratégies, à négocier et à appuyer l'intégration régionale, pour opérer une diversification et se préparer à la libéralisation en augmentant la production, l'approvisionnement et la capacité commerciale et en compensant les coûts d'ajustement, et à accroître leur capacité à attirer les investissements; |
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99.

souligne que le renforcement des capacités est essentiel dans le secteur commercial et que l'UE doit fournir des ressources supplémentaires afin d'améliorer l'aptitude des pays ACP à identifier leurs besoins et leurs stratégies, à négocier et à appuyer l'intégration régionale, pour opérer une diversification et se préparer à la libéralisation en augmentant la production, l'approvisionnement et la capacité commerciale et en compensant les coûts d'ajustement, et à accroître leur capacité à attirer les investissements;

| 100. | appelle la Commission à augmenter son aide au secteur commercial afin de soutenir le renforcement des capacités, facteur primordial pour que les pays les plus pauvres soient capables d'affronter la concurrence croissante résultant de la libéralisation du marché. |
| --- | --- |

100.

appelle la Commission à augmenter son aide au secteur commercial afin de soutenir le renforcement des capacités, facteur primordial pour que les pays les plus pauvres soient capables d'affronter la concurrence croissante résultant de la libéralisation du marché.

Changement climatique

| 101. | prie instamment l'UE de continuer à donner l'impulsion dans la promotion de méthodes plus propres et plus efficaces pour un développement durable et à faible taux d'émissions de carbone; |
| --- | --- |

101.

prie instamment l'UE de continuer à donner l'impulsion dans la promotion de méthodes plus propres et plus efficaces pour un développement durable et à faible taux d'émissions de carbone;

| 102. | souligne que ce sont les groupes de population défavorisés des pays en développement qui ont le moins contribué au changement climatique mais que ce sont eux qui en pâtiront le plus et demande à l'UE de dégager des ressources financières importantes pour permettre aux pays en développement de faire face au relèvement du niveau des mers et à la force et la fréquence accrues de phénomènes climatiques extrêmes tels que les sécheresses, les tempêtes violentes, les inondations, etc., ainsi que les perturbations qui s'ensuivent pour la santé, la production alimentaire et l'eau, qui mettent le développement en péril et peuvent entraîner des migrations à grande échelle et des menaces pour la sécurité; |
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102.

souligne que ce sont les groupes de population défavorisés des pays en développement qui ont le moins contribué au changement climatique mais que ce sont eux qui en pâtiront le plus et demande à l'UE de dégager des ressources financières importantes pour permettre aux pays en développement de faire face au relèvement du niveau des mers et à la force et la fréquence accrues de phénomènes climatiques extrêmes tels que les sécheresses, les tempêtes violentes, les inondations, etc., ainsi que les perturbations qui s'ensuivent pour la santé, la production alimentaire et l'eau, qui mettent le développement en péril et peuvent entraîner des migrations à grande échelle et des menaces pour la sécurité;

| 103. | invite l'UE à mettre à disposition des fonds substantiels afin de permettre aux pays défavorisés de s'adapter aux changements climatiques, et souligne que ce financement ne peut être simplement puisé dans les budgets actuels; estime, en outre, qu'une proportion non négligeable des recettes obtenues par la mise aux enchères de quotas, dans le cadre du système européen d'échange d'émissions de carbone et de taxation du carbone, devrait être utilisée pour financer un développement propre dans les pays en développement; |
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103.

invite l'UE à mettre à disposition des fonds substantiels afin de permettre aux pays défavorisés de s'adapter aux changements climatiques, et souligne que ce financement ne peut être simplement puisé dans les budgets actuels; estime, en outre, qu'une proportion non négligeable des recettes obtenues par la mise aux enchères de quotas, dans le cadre du système européen d'échange d'émissions de carbone et de taxation du carbone, devrait être utilisée pour financer un développement propre dans les pays en développement;

| 104. | souligne que la notion d'adaptation ne doit pas être abordée uniquement en tant que question humanitaire ou priorité dans le seul contexte de la convention sur les changements climatiques; fait valoir que la réduction des risques et les mesures de «climate proofing»(réduction du risque d'impact climatique) doivent être intégrées dans le calendrier général du développement, y compris dans les DSRP et les DSP; |
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104.

souligne que la notion d'adaptation ne doit pas être abordée uniquement en tant que question humanitaire ou priorité dans le seul contexte de la convention sur les changements climatiques; fait valoir que la réduction des risques et les mesures de «climate proofing»(réduction du risque d'impact climatique) doivent être intégrées dans le calendrier général du développement, y compris dans les DSRP et les DSP;

| 105. | est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développement viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre pays industrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation des technologies; |
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105.

est conscient du fait que les redevances de licence perçues au titre des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des technologies propres peuvent faire obstacle au transfert de ces technologies vers les pays en développement; souligne que pour remédier à la pauvreté énergétique et assurer un développement viable, des partenariats en matière de droits de propriété intellectuelle doivent être établis entre pays industrialisés et pays en développement afin d'assurer le respect de ces droits tout en favorisant la circulation des technologies;

| 106. | souligne que la fourniture de services énergétiques modernes aux populations démunies est un prérequis indispensable à la réalisation des OMD, même si le thème de l'énergie n'est pas abordé de façon spécifique dans la Déclaration du millénaire; fait remarquer que, dans de nombreux pays en développement, les conditions préalables aux technologies liées aux énergies renouvelables sont excellentes, et représentent un moyen efficace de faire face à la montée en flèche des prix du pétrole ainsi qu'aux besoins énergétiques, tout en évitant des conséquences dommageables supplémentaires sur le climat; regrette l'insuffisance des ressources financières affectées par l'UE pour répondre au défi de la pauvreté énergétique; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'accroître l'intensité de l'aide et de renforcer le soutien aux investissements privés dans les technologies liées aux énergies renouvelables. |
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106.

souligne que la fourniture de services énergétiques modernes aux populations démunies est un prérequis indispensable à la réalisation des OMD, même si le thème de l'énergie n'est pas abordé de façon spécifique dans la Déclaration du millénaire; fait remarquer que, dans de nombreux pays en développement, les conditions préalables aux technologies liées aux énergies renouvelables sont excellentes, et représentent un moyen efficace de faire face à la montée en flèche des prix du pétrole ainsi qu'aux besoins énergétiques, tout en évitant des conséquences dommageables supplémentaires sur le climat; regrette l'insuffisance des ressources financières affectées par l'UE pour répondre au défi de la pauvreté énergétique; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'accroître l'intensité de l'aide et de renforcer le soutien aux investissements privés dans les technologies liées aux énergies renouvelables.

Programme de travail post-OMD

| 107. | souligne que si les OMD sont atteints, la proportion de personnes vivant dans la pauvreté sera réduite de moitié en l'espace d'une décennie, ce qui sera une grande réussite mais n'en laissera pas moins des centaines de millions de personnes, les plus démunies et vulnérables, prisonnières d'une pauvreté chronique; |
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107.

souligne que si les OMD sont atteints, la proportion de personnes vivant dans la pauvreté sera réduite de moitié en l'espace d'une décennie, ce qui sera une grande réussite mais n'en laissera pas moins des centaines de millions de personnes, les plus démunies et vulnérables, prisonnières d'une pauvreté chronique;

| 108. | appelle l'UE à fixer une date pour un accord sur une stratégie d'élimination de la pauvreté après 2015; |
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108.

appelle l'UE à fixer une date pour un accord sur une stratégie d'élimination de la pauvreté après 2015;

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- *

| 109. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Union interparlementaire, aux Nations unies et au Comité d'aide au développement de l'OCDE. |
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109.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Union interparlementaire, aux Nations unies et au Comité d'aide au développement de l'OCDE.

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(1)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(5)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0043.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

(8)  vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3). Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-UE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

P6_TA(2007)0275

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2006)

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2006 (2007/2021(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1),

| — | vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2), tel que modifié pour la dernière fois à Bridgetown (La Barbade) le 23 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), adopté le 3 avril 2003 (2), tel que modifié pour la dernière fois à Bridgetown (La Barbade) le 23 novembre 2006,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3),

| — | vu les résolutions adoptées par l'APP en 2006 sur:






  — | «la problématique énergétique dans les pays ACP» (4), |
| --- | --- | --- |

—

vu les résolutions adoptées par l'APP en 2006 sur:

—

«la problématique énergétique dans les pays ACP» (4),

| — | «le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et la sécurité» (5), |
| --- | --- |

—

«le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et la sécurité» (5),

| — | «la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement» (6), |
| --- | --- |

—

«la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement» (6),

| — | «la grippe aviaire» (7), |
| --- | --- |

—

«la grippe aviaire» (7),

| — | «la situation au Soudan» (8), |
| --- | --- |

—

«la situation au Soudan» (8),

| — | «les armes légères et de petit calibre et le développement durable» (9), |
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—

«les armes légères et de petit calibre et le développement durable» (9),

| — | «tourisme et développement» (10), |
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—

«tourisme et développement» (10),

| — | «l'eau dans les pays en développement» (11), |
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—

«l'eau dans les pays en développement» (11),

| — | «l'état des négociations des accords de partenariat économique» (12), |
| --- | --- |

—

«l'état des négociations des accords de partenariat économique» (12),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0208/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0208/2007),

| A. | considérant les débats qui ont eu lieu à Vienne et à Bridgetown (en juin et novembre 2006, lors des 11e et 12e sessions, respectivement) sur l'état d'avancement des négociations des Accords de partenariat économique, avec la participation de M. Peter Mandelson, membre de la Commission en charge du commerce, et de Mme Billie Miller, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de La Barbade, |
| --- | --- |

A.

considérant les débats qui ont eu lieu à Vienne et à Bridgetown (en juin et novembre 2006, lors des 11e et 12e sessions, respectivement) sur l'état d'avancement des négociations des Accords de partenariat économique, avec la participation de M. Peter Mandelson, membre de la Commission en charge du commerce, et de Mme Billie Miller, Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur de La Barbade,

| B. | considérant l'adoption par le Parlement et le Conseil, du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, lequel prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sur le sucre, |
| --- | --- |

B.

considérant l'adoption par le Parlement et le Conseil, du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, lequel prévoit des programmes thématiques également applicables aux pays ACP ainsi qu'un programme de mesures d'accompagnement pour les pays ACP signataires du protocole sur le sucre,

| C. | considérant l'importance croissante des questions de migration et de traite des êtres humains comme questions d'intérêt commun dans le cadre de l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

C.

considérant l'importance croissante des questions de migration et de traite des êtres humains comme questions d'intérêt commun dans le cadre de l'accord de Cotonou,

| D. | considérant les décisions prises par le Bureau de l'APP d'envoyer, en 2006, les missions d'information et d'études suivantes:






  — | en Mauritanie en février — transition politique et préparation des élections, |
| --- | --- | --- |

D.

considérant les décisions prises par le Bureau de l'APP d'envoyer, en 2006, les missions d'information et d'études suivantes:

—

en Mauritanie en février — transition politique et préparation des élections,

| — | au Swaziland et à Maurice en avril — réforme du régime du sucre, |
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—

au Swaziland et à Maurice en avril — réforme du régime du sucre,

| — | au Kenya en mai — conséquences humanitaires de la sécheresse, |
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—

au Kenya en mai — conséquences humanitaires de la sécheresse,

| — | au Togo en mai — situation politique, en particulier application de l'article 96 de l'accord de partenariat, |
| --- | --- |

—

au Togo en mai — situation politique, en particulier application de l'article 96 de l'accord de partenariat,

| — | en Éthiopie en octobre — situation politique après les élections, |
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—

en Éthiopie en octobre — situation politique après les élections,

| — | à Malte et en Espagne (Ténériffe) en novembre — situation des migrants en provenance des pays ACP, |
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—

à Malte et en Espagne (Ténériffe) en novembre — situation des migrants en provenance des pays ACP,

| — | en République démocratique du Congo (RDC) en novembre — observation électorale, |
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—

en République démocratique du Congo (RDC) en novembre — observation électorale,

| E. | considérant que la révision de l'accord de Cotonou, qui a recueilli l'assentiment des institutions européennes, vient de jeter les bases d'une coopération renforcée et plus efficace entre l'UE et les pays ACP, |
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E.

considérant que la révision de l'accord de Cotonou, qui a recueilli l'assentiment des institutions européennes, vient de jeter les bases d'une coopération renforcée et plus efficace entre l'UE et les pays ACP,

| F. | considérant le retentissement exceptionnel de la mission d'étude et d'information à Malte et en Espagne sur la situation des migrants en provenance des pays ACP, première du genre à associer des parlementaires des pays d'origine et de pays européens, |
| --- | --- |

F.

considérant le retentissement exceptionnel de la mission d'étude et d'information à Malte et en Espagne sur la situation des migrants en provenance des pays ACP, première du genre à associer des parlementaires des pays d'origine et de pays européens,

| G. | considérant la persistance du conflit au Darfour (Soudan) et les violations graves et répétées des Droits de l'homme qui s'y produisent, et rappelant l'impératif d'une aide humanitaire efficace, |
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G.

considérant la persistance du conflit au Darfour (Soudan) et les violations graves et répétées des Droits de l'homme qui s'y produisent, et rappelant l'impératif d'une aide humanitaire efficace,

| H. | considérant que la RDC, pays meurtri pendant des décennies, a fini par s'engager dans une voie qui s'annonce constructive, grâce à l'engagement des acteurs congolais et de la communauté internationale, |
| --- | --- |

H.

considérant que la RDC, pays meurtri pendant des décennies, a fini par s'engager dans une voie qui s'annonce constructive, grâce à l'engagement des acteurs congolais et de la communauté internationale,

| I. | considérant les refus des autorités érythréennes à autoriser une mission d'information du Bureau de l'APP à se rendre en Érythrée, |
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I.

considérant les refus des autorités érythréennes à autoriser une mission d'information du Bureau de l'APP à se rendre en Érythrée,

| J. | considérant le rejet d'une résolution d'urgence sur la situation en Afrique de l'Est, suite à un vote par collèges séparés, |
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J.

considérant le rejet d'une résolution d'urgence sur la situation en Afrique de l'Est, suite à un vote par collèges séparés,

| K. | considérant les travaux du Parlement panafricain et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le Parlement panafricain, |
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K.

considérant les travaux du Parlement panafricain et la formalisation de relations entre le Parlement européen et le Parlement panafricain,

| L. | vu la détérioration sensible de la situation au Zimbabwe, |
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L.

vu la détérioration sensible de la situation au Zimbabwe,

| M. | considérant la décision du secrétariat ACP de procéder à une enquête sur son organisation interne, |
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M.

considérant la décision du secrétariat ACP de procéder à une enquête sur son organisation interne,

| N. | considérant l'excellente contribution de la présidence autrichienne de l'UE et du Gouvernement de la Barbade aux 11e et 12e sessions, |
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N.

considérant l'excellente contribution de la présidence autrichienne de l'UE et du Gouvernement de la Barbade aux 11e et 12e sessions,

| O. | considérant la participation grandissante d'acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP; |
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O.

considérant la participation grandissante d'acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP;

| 1. | se félicite de ce que l'APP ait offert en 2006 le cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les sous-régions ACP; se félicite également de l'adoption, à Bridgetown, d'une résolution d'urgence sur l'état d'avancement des négociations sur les accords de partenariat économique, qui exprime l'inquiétude des représentants de l'Union européenne et des pays ACP quant à leurs éventuelles répercussions négatives sur l'objectif global d'un développement durable des pays ACP; |
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1.

se félicite de ce que l'APP ait offert en 2006 le cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les sous-régions ACP; se félicite également de l'adoption, à Bridgetown, d'une résolution d'urgence sur l'état d'avancement des négociations sur les accords de partenariat économique, qui exprime l'inquiétude des représentants de l'Union européenne et des pays ACP quant à leurs éventuelles répercussions négatives sur l'objectif global d'un développement durable des pays ACP;

| 2. | encourage l'APP à continuer d'exprimer des positions indépendantes et à avancer des propositions concrètes en vue des négociations et du processus de mise en œuvre des accords de partenariat économique, afin qu'ils puissent servir à stimuler la pleine participation de la société civile et des parlements nationaux; |
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2.

encourage l'APP à continuer d'exprimer des positions indépendantes et à avancer des propositions concrètes en vue des négociations et du processus de mise en œuvre des accords de partenariat économique, afin qu'ils puissent servir à stimuler la pleine participation de la société civile et des parlements nationaux;

| 3. | se félicite de l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de Bridgetown, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, mais déplore que cette démarche n'ait pas été rendue possible; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'engagement pris par le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, lors de la session de Bridgetown, de soumettre les documents stratégiques nationaux et régionaux pour les pays ACP (période 2008-2013), à l'examen démocratique des parlements, mais déplore que cette démarche n'ait pas été rendue possible;

| 4. | invite la Commission à concrétiser au plus vite cet engagement sur la base de la procédure appliquée dans le cadre du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à concrétiser au plus vite cet engagement sur la base de la procédure appliquée dans le cadre du règlement précité portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement;

| 5. | invite les parlements nationaux des pays ACP à demander avec insistance, à leurs gouvernements comme à la Commission, à être associés sans relâche, en coopération avec des organisations de la société civile, à la programmation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des documents stratégiques nationaux relatifs à la coopération entre l'UE et leurs pays (période 2008-2013); |
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5.

invite les parlements nationaux des pays ACP à demander avec insistance, à leurs gouvernements comme à la Commission, à être associés sans relâche, en coopération avec des organisations de la société civile, à la programmation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation des documents stratégiques nationaux relatifs à la coopération entre l'UE et leurs pays (période 2008-2013);

| 6. | invite les parlements nationaux des pays de l'UE à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs pour ce qui concerne la programmation du Fonds européen de développement (FED); |
| --- | --- |

6.

invite les parlements nationaux des pays de l'UE à exercer un contrôle parlementaire étroit sur les exécutifs pour ce qui concerne la programmation du Fonds européen de développement (FED);

| 7. | se félicite du caractère de plus en plus parlementaire de l'APP, de l'intensification de l'engagement de ses Membres et de l'examen du FED et des questions ayant trait aux échanges entre les ACP et l'UE ainsi que de la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou; |
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7.

se félicite du caractère de plus en plus parlementaire de l'APP, de l'intensification de l'engagement de ses Membres et de l'examen du FED et des questions ayant trait aux échanges entre les ACP et l'UE ainsi que de la mise en œuvre de l'accord de partenariat de Cotonou;

| 8. | prend acte avec satisfaction du fait que l'APP ait décidé de se saisir des questions de migration, questions d'intérêt commun s'il en est, notamment par:






  — | l'organisation d'un atelier lors de la session de Vienne, |
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8.

prend acte avec satisfaction du fait que l'APP ait décidé de se saisir des questions de migration, questions d'intérêt commun s'il en est, notamment par:

—

l'organisation d'un atelier lors de la session de Vienne,

| — | l'envoi d'une mission d'étude et d'information dans les pays d'accueil que sont Malte et l'Espagne en 2006 et l'envoi d'une mission similaire au Sénégal en avril 2007, |
| --- | --- |

—

l'envoi d'une mission d'étude et d'information dans les pays d'accueil que sont Malte et l'Espagne en 2006 et l'envoi d'une mission similaire au Sénégal en avril 2007,

| — | la décision de faire élaborer un rapport, par la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur la migration des travailleurs qualifiés et son incidence sur le développement national, |
| --- | --- |

—

la décision de faire élaborer un rapport, par la commission des affaires sociales et de l'environnement, sur la migration des travailleurs qualifiés et son incidence sur le développement national,

| — | la décision de faire élaborer un rapport, par les vice-présidents en charge des Droits de l'homme au sein du Bureau, sur les questions migratoires; |
| --- | --- |

—

la décision de faire élaborer un rapport, par les vice-présidents en charge des Droits de l'homme au sein du Bureau, sur les questions migratoires;

| 9. | encourage l'APP à poursuivre sa réflexion et à formuler des propositions concrètes sur les questions de migration et sur sa contribution pour des solutions en faveur du développement des pays d'origine et pour la lutte contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

9.

encourage l'APP à poursuivre sa réflexion et à formuler des propositions concrètes sur les questions de migration et sur sa contribution pour des solutions en faveur du développement des pays d'origine et pour la lutte contre la traite des êtres humains;

| 10. | se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; invite la communauté internationale à s'assurer de l'envoi effectif d'une force multinationale, conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006); note que le gouvernement du Soudan a accepté le déplacement d'une force multinationale de maintien de la paix conformément au mandat précité du Conseil de sécurité et espère que cela pourrait constituer un premier pas vers des progrès concrets du processus de paix dans la région du Darfour; |
| --- | --- |

10.

se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; invite la communauté internationale à s'assurer de l'envoi effectif d'une force multinationale, conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006); note que le gouvernement du Soudan a accepté le déplacement d'une force multinationale de maintien de la paix conformément au mandat précité du Conseil de sécurité et espère que cela pourrait constituer un premier pas vers des progrès concrets du processus de paix dans la région du Darfour;

| 11. | regrette l'utilisation du vote par collèges séparés, laquelle a conduit au rejet de la résolution sur l'Afrique de l'Est lors de la session de Bridgetown et ce malgré l'existence d'une majorité des membres de l'APP en faveur de ladite résolution; |
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11.

regrette l'utilisation du vote par collèges séparés, laquelle a conduit au rejet de la résolution sur l'Afrique de l'Est lors de la session de Bridgetown et ce malgré l'existence d'une majorité des membres de l'APP en faveur de ladite résolution;

| 12. | encourage toutes les parties à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser un sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP; |
| --- | --- |

12.

encourage toutes les parties à éviter le recours aux votes par collèges séparés de manière à favoriser un sentiment de solidarité et de cohésion de l'APP;

| 13. | demande instamment aux autorités érythréennes de faciliter la mission d'information décidée et confirmée plusieurs fois par le Bureau de l'APP; |
| --- | --- |

13.

demande instamment aux autorités érythréennes de faciliter la mission d'information décidée et confirmée plusieurs fois par le Bureau de l'APP;

| 14. | invite l'APP à poursuivre et à approfondir le dialogue avec le Parlement panafricain, en particulier sur les questions de paix et de sécurité; |
| --- | --- |

14.

invite l'APP à poursuivre et à approfondir le dialogue avec le Parlement panafricain, en particulier sur les questions de paix et de sécurité;

| 15. | invite instamment l'APP à adopter une position commune forte concernant l'échec de la démocratie, de l'état de droit, des Droits de l'homme et du système économique au Zimbabwe et les pays ACP et à demander avec insistance que les interdictions de déplacement à l'étranger de figures marquantes du régime zimbabwéen soient pleinement respectées; |
| --- | --- |

15.

invite instamment l'APP à adopter une position commune forte concernant l'échec de la démocratie, de l'état de droit, des Droits de l'homme et du système économique au Zimbabwe et les pays ACP et à demander avec insistance que les interdictions de déplacement à l'étranger de figures marquantes du régime zimbabwéen soient pleinement respectées;

| 16. | encourage l'APP à engager une réflexion sur l'avenir de la coopération ACP-UE, en tenant compte du nouveau contexte de la création de l'UA — et du Parlement panafricain — et du renforcement des sousrégions ACP et de leurs institutions; |
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16.

encourage l'APP à engager une réflexion sur l'avenir de la coopération ACP-UE, en tenant compte du nouveau contexte de la création de l'UA — et du Parlement panafricain — et du renforcement des sousrégions ACP et de leurs institutions;

| 17. | invite les assemblées parlementaires sous-régionales au sein du groupe ACP qui souhaitent établir un dialogue avec le Parlement européen, à le faire dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 de l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

17.

invite les assemblées parlementaires sous-régionales au sein du groupe ACP qui souhaitent établir un dialogue avec le Parlement européen, à le faire dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 de l'accord de Cotonou;

| 18. | se félicite de la décision du Bureau de l'APP de se saisir de la question des relations Chine-Afrique et d'en faire un thème du dialogue politique au sein de l'Assemblée; |
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18.

se félicite de la décision du Bureau de l'APP de se saisir de la question des relations Chine-Afrique et d'en faire un thème du dialogue politique au sein de l'Assemblée;

| 19. | encourage l'APP à renforcer le rôle de la commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à tel ou tel pays; se félicite du travail accompli pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre et encourage l'APP à s'engager afin que la résolution du 23 novembre 2006 ait des répercussions concrètes; |
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19.

encourage l'APP à renforcer le rôle de la commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à tel ou tel pays; se félicite du travail accompli pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre et encourage l'APP à s'engager afin que la résolution du 23 novembre 2006 ait des répercussions concrètes;

| 20. | prend acte avec satisfaction du souhait exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce, de se saisir des questions relatives à l'approvisionnement des sources énergétiques et au développement du tourisme comme vecteur de développement; |
| --- | --- |

20.

prend acte avec satisfaction du souhait exprimé par la commission du développement économique, des finances et du commerce, de se saisir des questions relatives à l'approvisionnement des sources énergétiques et au développement du tourisme comme vecteur de développement;

| 21. | souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement pour une pêche plus responsable et plus profitable au développement durable et pour réaliser l'Objectif de Développement du Millénaire 7 «accès universel à l'eau»; |
| --- | --- |

21.

souligne le rôle joué par la commission des affaires sociales et de l'environnement pour une pêche plus responsable et plus profitable au développement durable et pour réaliser l'Objectif de Développement du Millénaire 7 «accès universel à l'eau»;

| 22. | félicite la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la ville de Vienne ainsi que diverses associations impliquées, pour leur contribution à la 11e session tenue à Vienne, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:






  — | la migration et l'intégration, |
| --- | --- | --- |

22.

félicite la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la ville de Vienne ainsi que diverses associations impliquées, pour leur contribution à la 11e session tenue à Vienne, notamment aux ateliers, sur les thèmes suivants:

—

la migration et l'intégration,

| — | la non-prolifération des armes de destruction massives, |
| --- | --- |

—

la non-prolifération des armes de destruction massives,

| — | les transports publics à Vienne; |
| --- | --- |

—

les transports publics à Vienne;

| 23. | félicite le Gouvernement et le Parlement de la Barbade, et les acteurs économiques et sociaux pour leur contribution à la 12e session à Bridgetown, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:






  — | les éléments de systèmes de gestion environnementale visant à protéger les bassins versants et les écosystèmes côtiers, |
| --- | --- | --- |

23.

félicite le Gouvernement et le Parlement de la Barbade, et les acteurs économiques et sociaux pour leur contribution à la 12e session à Bridgetown, en particulier aux ateliers, sur les thèmes suivants:

—

les éléments de systèmes de gestion environnementale visant à protéger les bassins versants et les écosystèmes côtiers,

| — | la coopération de l'UE à la compétitivité des produits de base des ACP: le cas du rhum et d'autres produits des ACP, |
| --- | --- |

—

la coopération de l'UE à la compétitivité des produits de base des ACP: le cas du rhum et d'autres produits des ACP,

| — | le traitement du VIH/SIDA: détermination, calcul et prise en charge des coûts; |
| --- | --- |

—

le traitement du VIH/SIDA: détermination, calcul et prise en charge des coûts;

| 24. | souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique; |
| --- | --- |

24.

souligne que l'organisation des réunions au niveau régional ou sous-régional, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou, doit entrer dans sa phase active de mise en œuvre; invite l'APP à programmer des réunions de ce type, en se basant sur les structures parlementaires existantes au sein du groupe ACP, ces réunions devant en particulier se pencher sur la coopération régionale dans le contexte de la prévention et de la résolution des conflits et sur la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique;

| 25. | prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP et du fait que des événements se déroulant en marge constituent dorénavant un complément positif; |
| --- | --- |

25.

prend note avec satisfaction de la participation grandissante des acteurs non-étatiques aux sessions de l'APP et du fait que des événements se déroulant en marge constituent dorénavant un complément positif;

| 26. | réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9e session en avril 2005, qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'État de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres; estime que ces moyens devraient être employés pour l'instauration d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique de parlementaires, d'administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilité dans les partis et les associations politiques; |
| --- | --- |

26.

réaffirme qu'il appuie la demande de l'APP, exprimée lors de sa 9e session en avril 2005, qu'un pourcentage approprié des crédits du FED soit affecté à l'éducation et à la formation politique de parlementaires et de dirigeants politiques, économiques et sociaux, dans l'intérêt d'une consolidation durable d'une bonne gouvernance, de l'État de droit, de structures démocratiques et de l'interaction entre le gouvernement et l'opposition dans des démocraties pluralistes reposant sur des élections libres; estime que ces moyens devraient être employés pour l'instauration d'instituts d'administration publique et pour l'éducation politique de parlementaires, d'administrateurs locaux et des personnes occupant des postes à responsabilité dans les partis et les associations politiques;

| 27. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, aux gouvernements et aux parlements d'Autriche et de la Barbade. |
| --- | --- |

27.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil ACP, aux gouvernements et aux parlements d'Autriche et de la Barbade.

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié en dernier lieu par la Décision no 1/2006 du Conseil des Ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

(2)  JO C 231 du 26.9.2003, p. 68.

(3)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(4)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 22.

(5)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 17.

(6)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 27.

(7)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 37.

(8)  JO C 307 du 15.12.2006, p. 35.

(9)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 22.

(10)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 15.

(11)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 31.

(12)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0276

Amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro

Résolution du Parlement européen du 20 juin 2007 sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l'élargissement de la zone euro (1),

| — | vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil quant à l'adoption par Chypre et Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (C6-0151/2007 et C6-0150/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil quant à l'adoption par Chypre et Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (C6-0151/2007 et C6-0150/2007),

| — | vu les lettres de son président aux présidents du Conseil et de la Commission, en date du 6 juin 2007, |
| --- | --- |

—

vu les lettres de son président aux présidents du Conseil et de la Commission, en date du 6 juin 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'élargissement futur de la zone euro:






  a) | de parvenir à un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération pour les autres États membres souhaitant adhérer à la zone euro, prévoyant notamment:






  i) | un dialogue avec le Parlement à un stade précoce, afin de garantir un délai de consultation d'au moins deux mois, en respectant ainsi le droit de ce dernier d'examiner comme il convient les propositions présentées tant par la Commission que par la Banque centrale européenne, |
| --- | --- | --- | --- |

1.

demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'élargissement futur de la zone euro:

a)

de parvenir à un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération pour les autres États membres souhaitant adhérer à la zone euro, prévoyant notamment:

i)

un dialogue avec le Parlement à un stade précoce, afin de garantir un délai de consultation d'au moins deux mois, en respectant ainsi le droit de ce dernier d'examiner comme il convient les propositions présentées tant par la Commission que par la Banque centrale européenne,

| ii) | une obligation, pour les États membres voulant entrer dans la zone euro, d'annoncer leur intention de présenter une demande officielle à l'automne de l'année précédant la présentation de ladite demande, afin de faciliter le processus général d'introduction de la monnaie commune; et |
| --- | --- |

ii)

une obligation, pour les États membres voulant entrer dans la zone euro, d'annoncer leur intention de présenter une demande officielle à l'automne de l'année précédant la présentation de ladite demande, afin de faciliter le processus général d'introduction de la monnaie commune; et

| iii) | un rapport intermédiaire de convergence de la Commission, à élaborer au début de l'année qui suit l'annonce par un État membre de son intention de présenter une demande officielle, |
| --- | --- |

iii)

un rapport intermédiaire de convergence de la Commission, à élaborer au début de l'année qui suit l'annonce par un État membre de son intention de présenter une demande officielle,

| b) | de veiller à ce que les futurs conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour les États membres y entrant; de veiller à ce que des pouvoirs supplémentaires soient conférés à la Commission pour vérifier les données, parce que le Parlement européen est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer; de garantir que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements, |
| --- | --- |

b)

de veiller à ce que les futurs conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour les États membres y entrant; de veiller à ce que des pouvoirs supplémentaires soient conférés à la Commission pour vérifier les données, parce que le Parlement européen est convaincu que la qualité des données dont dispose la Commission laisse toujours à désirer; de garantir que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements,

| c) | de convenir que toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht; |
| --- | --- |

c)

de convenir que toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

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Jeudi, 21 juin 2007

| 12.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 146/253 |
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12.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/253

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))






  renvoyé | fond: IMCO |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: JURI, TRAN |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))

renvoyé

fond: IMCO

avis: JURI, TRAN

| — | Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: IMCO |

—

Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (COM(2007)0211 — C6-0168/2007 — 2007/0079(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: IMCO

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2007)0319 — C6-0175/2007 — 2007/0117(COD))

renvoyé

fond: JURI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 [[01]] — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (COM(2007)0227 [[01]] — C6-0176/2007 — 2007/0085(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI

| — | Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 [[02]] — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI |

—

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (COM(2007)0227 [[02]] — C6-0177/2007 — 2007/0086(CNS))

renvoyé

fond: AGRI

avis: DEVE, BUDG, CONT, INTA, REGI

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116 (COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, CULT, EMPL, BUDG |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116 (COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: FEMM, CULT, EMPL, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (09453/2007 — C6-0180/2007 — 2006/0260(AVC))

renvoyé

fond: JURI

avis: ITRE

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0190 — C6-0187/2007 — 2007/0069(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFET |

—

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et l'Ukraine (COM(2007)0197 — C6-0188/2007 — 2007/0071(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: AFET

| — | Proposition de virement de crédits DEC 19/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0677 — C6-0189/2007 — 2007/2157(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 19/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0677 — C6-0189/2007 — 2007/2157(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 21/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0679 — C6-0190/2007 — 2007/2158(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 21/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0679 — C6-0190/2007 — 2007/2158(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| 2) | par les députés







  2.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur les climatiseurs et les économies d'énergie (B6-0245/2007)






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: ENVI |

2)

par les députés

2.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur les climatiseurs et les économies d'énergie (B6-0245/2007)

renvoyé

fond: ITRE

avis: ENVI

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 15/2007 de la Commission européenne (C6-0149/2007 — SEC(2007)0561).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006, à l'exception des lignes et montants suivants:

Crédits provisionnels — Poste 06 02 09 01 Autorité de surveillance Galileo —

Subvention aux titres 1 et 2

| CE | -1 751 000 |
| --- | --- |
| CP | -1 751 000 |

CE

-1 751 000

CP

-1 751 000

Crédits provisionnels — Poste 06 02 09 02 Autorité de surveillance Galileo —

Subvention au titre 3

| CE | -75 000 |
| --- | --- |
| CP | -75 000 |

CE

-75 000

CP

-75 000

4.   Recours en matière de passation des marchés publics ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics [COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007)

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Jean-Claude Fruteau présente son rapport.

Interviennent Hans-Peter Mayer (rapporteur pour avis de la commission JURI), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Marc Tarabella, pour signaler la présence dans la tribune officielle d'une délégation de membres du parlement wallon conduite par son président José Happart, ancien député européen, Petre Popeangă, Malcolm Harbour, Jacques Toubon et Meglena Kuneva.

Le débat est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 21.06.2007.

5.   Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (débat)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

Zuzana Roithová présente son rapport.

Intervient Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Interviennent David Hammerstein (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Milan Gaľa, Evelyne Gebhardt et Marek Aleksander Czarnecki.

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale de la République de Corée, conduite par Lee Sang-Deuk, qui a pris place dans la tribune officielle.

7.   Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (suite du débat)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

Interviennent Zita Pleštinská, Gabriela Creţu, Paul Rübig, Maria Matsouka, Silvia-Adriana Ţicău et Meglena Kuneva (membre de la Commission).

Intervient Zuzana Roithová (rapporteur).

Le débat est clos.

Vote: point 8.11 du PV du 21.06.2007.

(La séance, suspendue à 11 h 40, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle [2006/2128 (INI)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0210/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0277)

Interventions sur le vote:

| — | Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au paragraphe 38, qui a été retenu, après une intervention du rapporteur visant à préciser ledit amendement; |
| --- | --- |

—

Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral au paragraphe 38, qui a été retenu, après une intervention du rapporteur visant à préciser ledit amendement;

| — | Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, rapporteur, a proposé un amendement oral au considérant N, tendant à supprimer celui-ci, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, rapporteur, a proposé un amendement oral au considérant N, tendant à supprimer celui-ci, qui a été retenu.

8.2.   Recours en matière de passation des marchés publics ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics [COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066 (COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jean-Claude Fruteau (A6-0172/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0278)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0278)

Intervient Hannes Swoboda qui félicite le rapporteur de son élection à l'Assemblée nationale française (M. le Président se joint à ces félicitations.)

8.3.   Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres * (vote)

Rapport sur la proposition relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres [COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A6-0170/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0279)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0279)

8.4.   Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (vote)

Proposition de résolution, déposée conformément à l'article 81 du règlement, par la commission du développement, sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (B6-0265/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0280)

8.5.   Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (vote)

Proposition de résolution B6-0251/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0281)

Interventions sur le vote:

| — | Luciana Sbarbati a signalé une erreur dans la version italienne du paragraphe 11. |
| --- | --- |

—

Luciana Sbarbati a signalé une erreur dans la version italienne du paragraphe 11.

8.6.   Vers un traité sur le commerce des armes (vote)

Proposition de résolution B6-0249/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0282)

8.7.   Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société (vote)

Rapport sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société [2007/2011(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Katerina Batzeli (A6-0212/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0283)

Interventions sur le vote:

| — | Katerina Batzeli (rapporteur), a proposé, au nom du groupe PSE, un amendement oral à l'amendement 7. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Katerina Batzeli (rapporteur), a proposé, au nom du groupe PSE, un amendement oral à l'amendement 7. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

8.8.   Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (vote)

Rapport sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye [2006/2111(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bogdan Klich (A6-0223/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0284)

Interventions sur le vote:

| — | Bogdan Klich (rapporteur), avant le vote; |
| --- | --- |

—

Bogdan Klich (rapporteur), avant le vote;

| — | Sophia in 't Veld sur la procédure de vote liée à l'amendement oral à l'amendement 3; elle a ensuite présentée l'amendement oral, qui a été retenu (l'amendement oral est caduc du fait du caractère partiellement suppressif de l'amendement 3). |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld sur la procédure de vote liée à l'amendement oral à l'amendement 3; elle a ensuite présentée l'amendement oral, qui a été retenu (l'amendement oral est caduc du fait du caractère partiellement suppressif de l'amendement 3).

8.9.   Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie [2007/2067(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0151/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0285)

8.10.   Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (vote)

Rapport sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun [2006/2184(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Hubert Pirker (A6-0182/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0286)

8.11.   Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (vote)

Rapport sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique [2006/2048(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Zuzana Roithová (A6-0191/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0287)

*

- *

Intervient Thijs Berman, qui souhaite recevoir une réponse à la lettre qu'il a adressée avec d'autres au Président le 31 janvier 2007 en vue de l'organisation d'une conférence annuelle en hommage à la mémoire de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (M. le Président lui répond que sa demande sera transmise à la Présidence du Parlement).

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Katerina Batzeli — A6-0212/2007: Miroslav Mikolášik, Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Katerina Batzeli — A6-0212/2007: Miroslav Mikolášik, Frank Vanhecke

| — | Rapport Bogdan Klich — A6-0223/2007: Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Bogdan Klich — A6-0223/2007: Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc, Frank Vanhecke

| — | Rapport Martine Roure — A6-0151/2007: Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Rapport Martine Roure — A6-0151/2007: Philip Claeys

| — | Rapport Hubert Pirker — A6-0182/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke |
| --- | --- |

—

Rapport Hubert Pirker — A6-0182/2007: Zita Pleštinská, Frank Vanhecke

| — | Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0251/2007): Richard Seeber |
| --- | --- |

—

Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (B6-0251/2007): Richard Seeber

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

11.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

| — | Position commune arrêtée par le Conseil le 13 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour 2007 2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Position commune arrêtée par le Conseil le 13 juin 2007 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour 2007 2013, le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (08699/2/2007 — C6-0179/2007 — 2005/0040(COD))

renvoyé

fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 22.06.2007.

12.   Calendrier des périodes de session

M. le Président rappelle la tenue d'une séance plénière le 27.06.2007 à 15 heures à Bruxelles.

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 19.06.2007)

14.1.   Cuba

Propositions de résolution B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007 et B6-0263/2007

Laima Liucija Andrikienė, Marcin Libicki, Raül Romeva i Rueda et Marco Cappato présentent les propositions de résolution.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Hannan, Pedro Guerreiro, Zuzana Roithová et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.1 du PV du 21.06.2007.

14.2.   Droits de l'homme en Éthiopie

Propositions de résolution B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007

Carl Schlyter, Marco Cappato, Zdzisław Zbigniew Podkański, Ana Maria Gomes et Bernd Posselt présentent les propositions de résolution.

Interviennent Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, John Attard-Montalto et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.2 du PV du 21.06.2007.

14.3.   Birmanie

Propositions de résolution B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007

Marios Matsakis, Zdzisław Zbigniew Podkański, Marc Tarabella, Charles Tannock et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et László Kovács (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.3 du PV du 21.06.2007.

15.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

15.1.   Cuba (vote)

Propositions de résolution B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007 et B6-0263/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0250/2007

(remplaçant les B6-0250/2007, B6-0260/2007 et B6-0261/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt, Bogusław Sonik, José Ribeiro e Castro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gerardo Galeote, Francisco José Millán Mon, Michael Gahler, Laima Liucija Andrikienė, Eija-Riitta Korhola, Zuzana Roithová et Jana Hybášková, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Johan Van Hecke et Jules Maaten, au nom du groupe ALDE,

| — | Cristiana Muscardini, Mario Borghezio, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Mario Borghezio, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2007)0288)

(La proposition de résolution B6-0263/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Marco Cappato a présenté deux amendement oraux, tendant à insérer respectivement un nouveau considérant après le considérant I et un nouveau paragraphe après le paragraphe 15, qui ont été retenus. |
| --- | --- |

—

Marco Cappato a présenté deux amendement oraux, tendant à insérer respectivement un nouveau considérant après le considérant I et un nouveau paragraphe après le paragraphe 15, qui ont été retenus.

15.2.   Droits de l'homme en Éthiopie (vote)

Propositions de résolution B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0246/2007

(remplaçant les B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007 et B6-0259/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Anders Wijkman, Laima Liucija Andrikienė, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, Fiona Hall, Anneli Jäätteenmäki et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marios Matsakis, Johan Van Hecke, Fiona Hall, Anneli Jäätteenmäki et Marco Pannella, au nom du groupe ALDE,

| — | Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN,

| — | Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0289)

15.3.   Birmanie (vote)

Propositions de résolution B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0248/2007

(remplaçant les B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007 et B6-0262/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, James Nicholson, Bernd Posselt, Thomas Mann, Eija-Riitta Korhola et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, James Nicholson, Bernd Posselt, Thomas Mann, Eija-Riitta Korhola et Nirj Deva, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Glenys Kinnock, Marc Tarabella et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE,

| — | Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Jules Maaten, Anneli Jäätteenmäki, Sajjad Karim, Lydie Polfer et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Marco Cappato, Marco Pannella, Marios Matsakis, Jules Maaten, Anneli Jäätteenmäki, Sajjad Karim, Lydie Polfer et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE

| — | Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Gintaras Didžiokas, au nom du groupe UEN,

| — | Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Frithjof Schmidt et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0290)

16.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Marco Cappato a indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu prendre part au vote suivant:

RC-B6-0250/2007 — Cuba

17.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Bilyana Ilieva Raeva à la place de Jolanta Dičkutė |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la Suisse, l'Islande et la Norvège et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen (EEE): Bilyana Ilieva Raeva à la place de Jolanta Dičkutė

| — | Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Mariela Velichkova Baeva |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Mariela Velichkova Baeva

| — | Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Metin Kazak |
| --- | --- |

—

Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie: Metin Kazak

| — | Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Vladko Todorov Panayotov |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Vladko Todorov Panayotov

| — | Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Jolanta Dičkutė |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Jolanta Dičkutė

| — | Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Gheorghe Vergil Şerbu |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États du Golfe, y compris le Yémen: Gheorghe Vergil Şerbu

18.   Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

| — | Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))
  Commissions associées ENVI, EMPL
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007) |
| --- | --- |

—

Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007)0046 — C6-0062/2007 — 2007/0020(COD))

Commissions associées ENVI, EMPL

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007)

| — | Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI))
  (avis: ECON, IMCO, TRAN)
  Commissions associées ENVI, ITRE
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007) |
| --- | --- |

—

Stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (2007/2119(INI))

(avis: ECON, IMCO, TRAN)

Commissions associées ENVI, ITRE

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 22.05.2007)

commission ITRE

| — | CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI))
  (avis: EMPL, JURI, ECON, INTA, IMCO, TRAN)
  Commissions associées ITRE, ENVI
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

CARS 21: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (2007/2120(INI))

(avis: EMPL, JURI, ECON, INTA, IMCO, TRAN)

Commissions associées ITRE, ENVI

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Saisine de commissions

commission ENVI

| — | Le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI))






  renvoyé | fond: AFCO |
| --- | --- | --- |
| | avis: PETI, ENVI, JURI, ECON, CONT, LIBE |

—

Le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI))

renvoyé

fond: AFCO

avis: PETI, ENVI, JURI, ECON, CONT, LIBE

| — | Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ENVI, ITRE |

—

Agriculture durable et biogaz: nécessité de revoir la législation communautaire (2007/2107(INI))

renvoyé

fond: AGRI

avis: ENVI, ITRE

commission FEMM

| — | Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, EMPL |

—

Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre (2007/2114(INI))

renvoyé

fond: CULT

avis: FEMM, EMPL

commission JURI

| — | Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))






  renvoyé | fond: EMPL |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, ITRE, JURI, ECON, IMCO |

—

Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle (2007/2023(INI))

renvoyé

fond: EMPL

avis: FEMM, ITRE, JURI, ECON, IMCO

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement

commission AFCO

| — | Modification de l'article 173 relatif au compte rendu in extenso (2007/2137(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification de l'article 173 relatif au compte rendu in extenso (2007/2137(REG))

| — | Rapport sur la modification du règlement en ce qui concerne la composition de la Conférence des Présidents (article 23) (2007/2066(REG)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification du règlement en ce qui concerne la composition de la Conférence des Présidents (article 23) (2007/2066(REG))

| — | Révision des dispositions du Règlement concernant la procédure des pétitions (2006/2209(REG)) |
| --- | --- |

—

Révision des dispositions du Règlement concernant la procédure des pétitions (2006/2209(REG))

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission CONT

| — | La transparence dans les questions financières (2007/2141(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

La transparence dans les questions financières (2007/2141(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission CULT

| — | L'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))
  (avis: ITRE, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

L'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))

(avis: ITRE, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Industries culturelles en Europe (2007/2153(INI))
  (avis: FEMM, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Industries culturelles en Europe (2007/2153(INI))

(avis: FEMM, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission DEVE

| — | Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres (2007/2140(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Le défi de la politique communautaire de coopération au développement pour les nouveaux États membres (2007/2140(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI))
  (avis: AFET, BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre de la programmation du 10e Fonds européen de développement (2007/2138(INI))

(avis: AFET, BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | L'Union européenne et l'aide humanitaire (2007/2139(INI))
  (avis: AFET, BUDG)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

L'Union européenne et l'aide humanitaire (2007/2139(INI))

(avis: AFET, BUDG)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission ECON

| — | Rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2007 sur la zone euro (2007/2143(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (2007/2144(INI))
  (avis: JURI, IMCO)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières (2007/2144(INI))

(avis: JURI, IMCO)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Rapport annuel 2006 de la BCE (2007/2142(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel 2006 de la BCE (2007/2142(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission EMPL

| — | Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2007/2146(INI))
  (avis: FEMM, ENVI, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2007/2146(INI))

(avis: FEMM, ENVI, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission REGI

| — | 4e rapport sur la cohésion (2007/2148(INI))
  (avis: FEMM, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

4e rapport sur la cohésion (2007/2148(INI))

(avis: FEMM, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, BUDG, ITRE, ECON)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Évaluation du programme PEACE et stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI))
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Évaluation du programme PEACE et stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI))

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | L'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI))
  (avis: CULT)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

L'impact régional des tremblements de terre (2007/2151(INI))

(avis: CULT)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

| — | Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI))
  (avis: CULT)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

Contribution du volontariat à la cohésion économique et sociale (2007/2149(INI))

(avis: CULT)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

commission TRAN

| — | La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI))
  (avis: ENVI, ITRE)
  (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007) |
| --- | --- |

—

La politique européenne du transport durable en tenant compte des politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2007/2147(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.06.2007)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 192, paragraphe 6, du règlement)

commission PETI

| — | Rapport sur les délibérations de la commision des pétitions au cours de l'année 2006 (2007/2132(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les délibérations de la commision des pétitions au cours de l'année 2006 (2007/2132(INI))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 195, paragraphe 2, du réglement)

commission PETI

| — | Rapport sur le rapport annuel 2006 du Médiateur (2007/2131(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel 2006 du Médiateur (2007/2131(INI))

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 31/2007 | Andreas Mölzer | 15 |
| 32/2007 | Elizabeth Lynne | 100 |
| 33/2007 | Jacky Henin, Marco Rizzo | 23 |
| 34/2007 | Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc | 25 |
| 35/2007 | Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner, Raül Romeva i Rueda | 300 |
| 36/2007 | Romana Jordan Cizelj, Jan Christian Ehler | 36 |
| 37/2007 | Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono, Patrick Gaubert | 174 |
| 38/2007 | Cristian Stănescu | 6 |
| 39/2007 | Věra Flasarová | 29 |
| 40/2007 | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko | 173 |
| 41/2007 | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová | 54 |
| 42/2007 | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca | 89 |
| 43/2007 | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert | 116 |
| 44/2007 | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis | 236 |
| 45/2007 | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli | 171 |
| 46/2007 | Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu | 44 |
| 47/2007 | Georgs Andrejevs | 67 |
| 48/2007 | Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber | 40 |
| 49/2007 | Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni | 12 |
| 50/2007 | Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre | 83 |
| 51/2007 | Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan | 73 |
| 52/2007 | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou | 248 |
| 53/2007 | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel | 57 |
| 54/2007 | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu | 237 |
| 55/2007 | Jacky Henin | 20 |
| 56/2007 | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo | 20 |
| 57/2007 | Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar | 22 |
| 58/2007 | Benoît Hamon | 7 |
| 59/2007 | Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre | 39 |
| 60/2007 | Riccardo Ventre | 2 |
| 61/2007 | Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen, Károly Ferenc Szabó | 41 |
| 62/2007 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská | 77 |
| 63/2007 | Andreas Mölzer | 5 |
| 64/2007 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta, Angelilli Anna Záborská | 40 |

No Document

Auteur

Signatures

31/2007

Andreas Mölzer

15

32/2007

Elizabeth Lynne

100

33/2007

Jacky Henin, Marco Rizzo

23

34/2007

Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc

25

35/2007

Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner, Raül Romeva i Rueda

300

36/2007

Romana Jordan Cizelj, Jan Christian Ehler

36

37/2007

Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono, Patrick Gaubert

174

38/2007

Cristian Stănescu

6

39/2007

Věra Flasarová

29

40/2007

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko

173

41/2007

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová

54

42/2007

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca

89

43/2007

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert

116

44/2007

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis

236

45/2007

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli

171

46/2007

Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu

44

47/2007

Georgs Andrejevs

67

48/2007

Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber

40

49/2007

Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni

12

50/2007

Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre

83

51/2007

Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan

73

52/2007

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou

248

53/2007

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel

57

54/2007

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu

237

55/2007

Jacky Henin

20

56/2007

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo

20

57/2007

Tiberiu Bărbuleţiu, Daciana Octavia Sârbu, Sándor Kónya-Hamar

22

58/2007

Benoît Hamon

7

59/2007

Johan Van Hecke, Gabriele Zimmer, Ana Maria Gomes, Anders Wijkman, Hélène Flautre

39

60/2007

Riccardo Ventre

2

61/2007

Sándor Kónya-Hamar, Atilla Béla Kelemen, Károly Ferenc Szabó

41

62/2007

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Anna Záborská

77

63/2007

Andreas Mölzer

5

64/2007

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Richard Howitt, Kathy Sinnott Roberta, Angelilli Anna Záborská

40

20.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

21.   Calendrier des prochaines séances

La prochaine séance se tiendra le 27.06.2007.

22.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Aylward, Baco, Baeva, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Binev, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Ciornei, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dîncu, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Masiel, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Morin, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Pęk, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Plumb, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Posdorf, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Spautz, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stoyanov, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   MEDA et aide financière à la Palestine — Évaluation, mise en œuvre et contrôle

Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0210/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 38 | § | texte original | | | modifié oralement |
| cons N | § | texte original | | | supprimé par amendement oral |
| vote unique | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 38

§

texte original

modifié oralement

cons N

§

texte original

supprimé par amendement oral

vote unique

+

Divers:

Paulo Casaca, au nom du groupe PSE, a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 38:

38. se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT);

Rodi Kratsa-Tsagaropoulou a proposé un amendement oral au considérant N:

Considérant N supprimé

2.   Recours en matière de passation des marchés publics ***I

Rapport: bJean-Claude FRUTEAU (A6-0172/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ensemble du texte | 86 | commission | | + | |
| 1-85 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Ensemble du texte

86

commission

+

1-85

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

3.   Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *

Rapport: Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (A6-0170/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-3
  5-14
  16-34 | commission | | + | |
| amendements de la commission compétente — vote séparé | 15 | commission | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-3

5-14

16-34

commission

+

amendements de la commission compétente — vote séparé

15

commission

vs

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

L'amendement 4 ne concerne pas toutes les versions linguistiques et n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, du règlement).

Demandes de vote séparé

PPE-DE: am 15

4.   Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Proposition de résolution: (B6-0265/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0265/2007




  (commission DEVE) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0265/2007

(commission DEVE)

vote: résolution (ensemble)

+

5.   Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Proposition de résolution: (B6-0251/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0251/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 2 | § | texte original | vs/VE | + | 333, 213, 24 |
| § 4 | § | texte original | vs/VE | + | 344, 214, 19 |
| après le § 5 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| après le § 6 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 7 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 9 | 6 | Verts/ALE | VE | - | 232, 343, 3 |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 12 | § | texte original | vs | + | |
| après cons C | 1 | Verts/ALE | | - | |
| après cons D | 2 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 327, 222, 35 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0251/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 2

§

texte original

vs/VE

+

333, 213, 24

§ 4

§

texte original

vs/VE

+

344, 214, 19

après le § 5

3

Verts/ALE

+

après le § 6

4

Verts/ALE

-

§ 7

§

texte original

vs

+

après le § 7

5

Verts/ALE

-

§ 9

6

Verts/ALE

VE

-

232, 343, 3

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 12

§

texte original

vs

+

après cons C

1

Verts/ALE

-

après cons D

2

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

327, 222, 35

Demandes de vote par appel nominal

PSE: vote final

Demandes de vote séparé

UEN: §§ 2, 4, 7, 10, 11, 12

6.   Vers un traité sur le commerce des armes

Proposition de résolution: (B6-0249/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0249/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL) |
| § 1 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons G | 2 | GUE/NGL | | - | |
| après cons G | 3 | GUE/NGL | | - | |
| 4 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0249/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN, GUE/NGL)

§ 1

5

GUE/NGL

-

cons A

1

GUE/NGL

-

cons G

2

GUE/NGL

-

après cons G

3

GUE/NGL

-

4

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

7.   Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société

Rapport: Katerina BATZELI (A6-0212/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | PPE-DE | AN | + | 495, 73, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 3 | 20 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 21 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs/VE | - | 239, 331, 13 |
| § 5 | 22 | GUE/NGL | | - | |
| 8 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 8 | 9 | PPE-DE | | + | |
| § 12 | 10 | PPE-DE | AN | - | 276, 302, 5 |
| § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 339, 238, 8 |
| 2 | - | |
| § 17 | 11 | PPE-DE | | + | |
| § 19 | 12 | PPE-DE | AN | - | 269, 306, 11 |
| 18 | ALDE | AN | + | 498, 89, 2 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 20 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| 23 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 24 | GUE/NGL | | + | |
| § 23 | 13 | PPE-DE | AN | + | 343, 237, 7 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 24 | § | texte original | vs/VE | + | 308, 264, 12 |
| après le § 29 | 19 | PSE | AN | + | 552, 24, 13 |
| § 33 | § | texte original | vs | - | |
| § 36 | § | texte original | vs | + | |
| § 37, tiret 1 | 14 | PPE-DE | VE | + | 420, 154, 13 |
| § 37, tiret 4 | 15 | PPE-DE | | + | |
| § 37, tiret 5 | 16 | PPE-DE | AN | + | 322, 256, 7 |
| après cons A | 17 | ALDE | | + | |
| cons I | § | texte original | vs | + | |
| cons K | 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| cons M | 3 | PPE-DE | | + | |
| cons N | § | texte original | vs | - | |
| après cons O | 4 | PPE-DE | | + | |
| 5 | PPE-DE | | + | |
| 6 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 440, 64, 71 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

PPE-DE

AN

+

495, 73, 7

§

texte original

↓

§ 3

20

GUE/NGL

-

§ 4

21

GUE/NGL

-

§

texte original

vs/VE

-

239, 331, 13

§ 5

22

GUE/NGL

-

8

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 8

9

PPE-DE

+

§ 12

10

PPE-DE

AN

-

276, 302, 5

§

texte original

div

1/VE

+

339, 238, 8

2

-

§ 17

11

PPE-DE

+

§ 19

12

PPE-DE

AN

-

269, 306, 11

18

ALDE

AN

+

498, 89, 2

§

texte original

↓

§ 20

§

texte original

vs

+

après le § 20

1

Verts/ALE

-

23

GUE/NGL

-

§ 21

24

GUE/NGL

+

§ 23

13

PPE-DE

AN

+

343, 237, 7

§

texte original

↓

§ 24

§

texte original

vs/VE

+

308, 264, 12

après le § 29

19

PSE

AN

+

552, 24, 13

§ 33

§

texte original

vs

-

§ 36

§

texte original

vs

+

§ 37, tiret 1

14

PPE-DE

VE

+

420, 154, 13

§ 37, tiret 4

15

PPE-DE

+

§ 37, tiret 5

16

PPE-DE

AN

+

322, 256, 7

après cons A

17

ALDE

+

cons I

§

texte original

vs

+

cons K

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

cons M

3

PPE-DE

+

cons N

§

texte original

vs

-

après cons O

4

PPE-DE

+

5

PPE-DE

+

6

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

VE

+

440, 64, 71

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: am 18

PSE: ams 10, 12, 13, 19, 16

PPE-DE: ams 7, 12

Demandes de vote séparé

PPE-DE: cons I + N, §§ 4, 20, 33, 36

IND/DEM: §§ 19, 24, 33, 36

Demandes de vote par division

PSE:

§ 12

1re partie:«souligne le rôle ... violence en matière scolaire»

2e partie:«et à l'instauration d'un environnement ... et des élèves victimes»

8.   Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Rapport: Bogdan KLICH (A6-0223/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 478, 96, 4 |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 6 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | vs | + | |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 17, tiret 6 | 3 | PPE-DE | div | | |
| | | | 1 | + | amendement oral sans objet |
| 2/VE | - | 263, 302, 11 |
| § 20 | 4S | PPE-DE | AN | - | 248, 324, 12 |
| § 25 | 5 | PPE-DE | AN | - | 245, 322, 13 |
| § 26 | 6S | PPE-DE | AN | - | 248, 317, 12 |
| § 32 | 7 | PPE-DE | | + | |
| après le § 40 | 8 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 44 | § | texte original | vs | + | |
| § 45 | § | texte original | vs | + | |
| § 47 | § | texte original | | + | déplacé après le § 51 |
| § 48 | § | texte original | AN | + | 479, 93, 3 |
| § 52 | § | texte original | AN | + | 491, 75, 4 |
| § 53 | § | texte original | div | | |
| 1/AN | + | 480, 69, 23 |
| 2 | + | |
| § 54 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| cons B | 1 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

§

texte original

AN

+

478, 96, 4

§ 4

§

texte original

vs

+

§ 5

2

PPE-DE

+

§

texte original

↓

§ 6

§

texte original

vs

+

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

vs

+

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 17, tiret 6

3

PPE-DE

div

1

+

amendement oral sans objet

2/VE

-

263, 302, 11

§ 20

4S

PPE-DE

AN

-

248, 324, 12

§ 25

5

PPE-DE

AN

-

245, 322, 13

§ 26

6S

PPE-DE

AN

-

248, 317, 12

§ 32

7

PPE-DE

+

après le § 40

8

PPE-DE

div

1

+

2

-

§ 44

§

texte original

vs

+

§ 45

§

texte original

vs

+

§ 47

§

texte original

+

déplacé après le § 51

§ 48

§

texte original

AN

+

479, 93, 3

§ 52

§

texte original

AN

+

491, 75, 4

§ 53

§

texte original

div

1/AN

+

480, 69, 23

2

+

§ 54

§

texte original

div

1

+

2

-

cons B

1

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 3, 48, 52

GUE/NGL: ams 4, 5, 6

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 3, 4, 6

GUE/NGL: §§ 10, 11, 44, 45, 53

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 12

1re partie:«estime que ... Parlement européen»

2e partie:«demandant la ... contre le terrorisme»

PSE

am 8

1re partie:«exhorte la présidence ... dans ce processus»

2e partie:«en les autorisant ... qu'ils ont négociées»

§ 54

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le contexte de la politique communautaire en matière de réadmission»

2e partie: ces termes

Verts/ALE:

§ 53

1re partie:«considère la ... contre l'immigration illégale»

2e partie:«rappelle la nécessité ... non-refoulement»

ALDE:

am 3

1re partie:«— à inclure... dans le pays tiers concerné»

2e partie:«(la suppression)»

Divers

Bogdan Klich, rapporteur, a proposé de déplacer le § 47 après le § 51.

9.   Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

Rapport: Martine ROURE A6-0151/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, partie introductive | 5 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, point a) | 6 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, point c) | 7 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, point g) | 8S | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, point h) | 9 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, point i) | 10S | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| § 1, après point o) | 11 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| cons A | 12 | ITS | | - | |
| cons C | 13 | ITS | | - | |
| cons D | 14 | ITS | | - | |
| cons E | 15 | ITS | | - | |
| cons H | 1 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| cons I | 2S | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| cons J | 3 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| cons K | 4 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| vote: proposition de recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, partie introductive

5

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, point a)

6

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, point c)

7

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, point g)

8S

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, point h)

9

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, point i)

10S

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

§ 1, après point o)

11

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

cons A

12

ITS

-

cons C

13

ITS

-

cons D

14

ITS

-

cons E

15

ITS

-

cons H

1

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

cons I

2S

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

cons J

3

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

cons K

4

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

vote: proposition de recommandation (ensemble)

+

10.   Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

Rapport: Hubert PIRKER (A6-0182/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 12/rev | ITS | | - | |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 8 | 17 | GUE/NGL | AN | - | 98, 443, 5 |
| § 9 | 18 | GUE/NGL | | - | |
| § 10 | § | texte original | vs | + | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 13 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 105, 450, 1 |
| § 14 | 2=
  4= | ALDE
  PSE | | + | |
| 6 | ITS | | - | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 16 | 16 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 311, 233, 7 |
| 2 | - | 215, 329, 2 |
| § 17 | 19 | GUE/NGL | | - | |
| 7 | ITS | | - | |
| après le § 18 | 8 | ITS | | - | |
| § 21 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 21 | 13 | ITS | | - | |
| avant cons A | 9 | ITS | | - | |
| 10 | ITS | | - | |
| 11 | ITS | | - | |
| 14 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 15 | GUE/NGL | | - | |
| cons F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| cons G | 5 | ITS | | - | |
| cons K | 1=
  3= | ALDE
  PSE | VE | + | 300, 236, 2 |
| § | texte original | | ↓ | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 460, 63, 5 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

12/rev

ITS

-

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 8

17

GUE/NGL

AN

-

98, 443, 5

§ 9

18

GUE/NGL

-

§ 10

§

texte original

vs

+

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 13

20

GUE/NGL

AN

-

105, 450, 1

§ 14

2=

4=

ALDE

PSE

+

6

ITS

-

§

texte original

↓

après le § 16

16

GUE/NGL

div/AN

1

+

311, 233, 7

2

-

215, 329, 2

§ 17

19

GUE/NGL

-

7

ITS

-

après le § 18

8

ITS

-

§ 21

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 21

13

ITS

-

avant cons A

9

ITS

-

10

ITS

-

11

ITS

-

14

GUE/NGL

div

1

+

2

-

15

GUE/NGL

-

cons F

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

cons G

5

ITS

-

cons K

1=

3=

ALDE

PSE

VE

+

300, 236, 2

§

texte original

↓

vote: résolution (ensemble)

AN

+

460, 63, 5

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

GUE/NGL: ams 16, 17, 20

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: § 10

Demandes de vote par division

ALDE:

am 16

1re partie:«juge inacceptable ... liberté individuelle»

2e partie:«et souligne ... immigrants illégaux»

am 14

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «un droit d'asile garanti ... au titre de laquelle»

2e partie: ces termes

PPE-DE:

cons F

1re partie: estime que le renforcement ... des États membres

2e partie:«auxquels sont confiées ... au Parlement européen»

3e partie:«constitue le meilleur ... et plus efficaces»

§ 21

1re partie:«attire l'attention sur ... l'espace de liberté, de sécurité et de justice»

2e partie:«et encourage ... l'immigration»

GUE/NGL:

§ 5

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «l'octroi»

2e partie: ces termes

§ 11

1re partie:«demande ... rapatriées»

2e partie:«demande par ailleurs ... communautaire de rapatriement»

11.   Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

Rapport: Zuzana ROITHOVÁ (A6-0191/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 19, partie introductive | 1 | ALDE | | - | |
| 4 | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 25 | 6 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| 2 | ALDE | | R | |
| 12 | GUE/NGL | VE | + | 251, 187, 3 |
| § 27 | 3 | ALDE | | - | |
| 9 | PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| § 36 | 7 | PPE-DE, PSE | | + | |
| avant cons A | 10 | GUE/NGL | | - | |
| après cons K | 11 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 19, partie introductive

1

ALDE

-

4

PPE-DE, PSE

+

§ 25

6

PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

2

ALDE

R

12

GUE/NGL

VE

+

251, 187, 3

§ 27

3

ALDE

-

9

PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

§ 36

7

PPE-DE, PSE

+

avant cons A

10

GUE/NGL

-

après cons K

11

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

+

Les amendements 5 et 8 ont été supprimés.

12.   Cuba

Propositions de résolution: (B6-0250/2007, B6-0260/2007, B6-0261/2007, B6-0263/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0250/2007




  (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| après cons I | - | - | | + | amendement oral |
| après le § 15 | - | - | | + | amendement oral |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 50, 21, 3 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0250/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0260/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0261/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0263/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0250/2007

(PPE-DE, ALDE, UEN)

après cons I

-

-

+

amendement oral

après le § 15

-

-

+

amendement oral

vote: résolution (ensemble)

AN

+

50, 21, 3

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0250/2007

ALDE

↓

B6-0260/2007

PPE-DE

↓

B6-0261/2007

UEN

↓

B6-0263/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

Divers

Marco Cappato a proposé les amendements oraux suivants après le considérant I et le paragraphe 15:

I bis regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des Droits de l'homme à Cuba;

«15 bis. condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;»

13.   Droits de l'homme en Éthiopie

Propositions de résolution: (B6-0246/2007, B6-0247/2007, B6-0252/2007, B6-0254/2007, B6-0257/2007,B6-0259/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0246/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0246/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0247/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0252/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0254/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0257/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0259/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0246/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0246/2007

Verts/ALE

↓

B6-0247/2007

GUE/NGL

↓

B6-0252/2007

ALDE

↓

B6-0254/2007

UEN

↓

B6-0257/2007

PSE

↓

B6-0259/2007

PPE-DE

↓

14.   Birmanie

Propositions de résolution: (B6-0248/2007, B6-0253/2007, B6-0255/2007, B6-0256/2007, B6-0258/2007, B6-0262/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0248/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 73, 1, 2 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0248/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0253/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0255/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0256/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0258/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0262/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0248/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

73, 1, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0248/2007

GUE/NGL

↓

B6-0253/2007

ALDE

↓

B6-0255/2007

UEN

↓

B6-0256/2007

PSE

↓

B6-0258/2007

PPE-DE

↓

B6-0262/2007

Verts/ALE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0251/2007 — Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Résolution

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Davies, Duff, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Martinez, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Ries, Takkula

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Mote, Romagnoli

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 35

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde, Louis, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Bobošíková

PPE-DE: Belet, Doyle, Jordan Cizelj, McGuinness, Mitchell, Pirker, Rübig, Schierhuber, Schwab, Seeber, Siekierski, Sonik, Ţîrle, Varvitsiotis

UEN: Camre, Krasts, Zīle

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Carmen Fraga Estévez, Anders Samuelsen

2.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 7

Pour: 495

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, de Groen-Kouwenhoven, Lagendijk

Contre: 73

ALDE: Bowles, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

ITS: Mihăescu

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hökmark, Mladenov

UEN: Rogalski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

ITS: Binev, Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Coelho, De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark

Contre:
  Elly de Groen-Kouwenhoven

3.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 10

Pour: 276

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cornillet, Deprez, Griesbeck, Karim, Ries, Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Barón Crespo, Hänsch, Hamon, Öger, Poignant

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 302

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Koch, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

GUE/NGL: Pafilis

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Anders Samuelsen

4.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 12

Pour: 269

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cornillet, Deprez, Piskorski, Ries

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Laignel, Lehtinen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 306

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Kauppi, Korhola, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

ALDE: Takkula

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac, Mavrommatis, Papastamkos, Varvitsiotis

5.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 18

Pour: 498

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Contre: 89

ALDE: De Sarnez, Nicholson of Winterbourne, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Louis

PPE-DE: De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marielle De Sarnez, Christel Schaldemose

6.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 13

Pour: 343

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Hamon, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 237

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac

7.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 19

Pour: 552

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 24

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Hannan

PSE: Paparizov

Verts/ALE: Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Harms, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Turmes

Abstention: 13

GUE/NGL: de Brún, Holm, Liotard, McDonald, Pafilis, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

8.   Rapport Batzeli A6-0212/2007

Amendement 16

Pour: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Hänsch, Hamon

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 256

ALDE: Polfer, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Belet, De Veyrac

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Dan Jørgensen

9.   Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 3

Pour: 478

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Kaufmann, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Uca, Zimmer

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sturdy, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Ţîrle, Van Orden

PSE: Capoulas Santos, Cashman, Hedh, Honeyball, Howitt, McCarthy, Moraes, Simpson, Skinner, Willmott

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

GUE/NGL: Flasarová, Wurtz

NI: Belohorská

UEN: Camre

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark, Jonathan Evans

Contre:
  Neena Gill, Linda McAvan, Robert Sturdy

10.   Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 4

Pour: 248

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen,Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, De Veyrac, Fontaine, Gaubert, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Urutchev, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Podkański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Takkula, Toia

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Patrick Gaubert,

Abstention:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

11.   Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 5

Pour: 245

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, De Veyrac, Fontaine, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kristovskis, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Toia

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Michael Cashman

Abstention:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

12.   Rapport Klich A6-0223/2007

Amendement 6

Pour: 248

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Audy, Coelho, De Veyrac, Fontaine, Mathieu, Morin, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Toia

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Belohorská

PPE-DE: Gaubert, Gauzès, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Varvitsiotis

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

13.   Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 48

Pour: 479

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Podkański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 93

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Hedh

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 3

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sylvia-Yvonne Kaufmann

14.   Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 52

Pour: 491

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott

ITS: Dillen, Mihăescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Allister, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

GUE/NGL: Maštálka, Remek

IND/DEM: Železný

NI: Baco

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Sylvia-Yvonne Kaufmann

15.   Rapport Klich A6-0223/2007

Paragraphe 53/1

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 69

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Deva

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 23

IND/DEM: Nattrass, Wise, Železný

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Alain Lipietz

16.   Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 17

Pour: 98

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Attard-Montalto, Bono, Bourzai, Castex, Ferreira Anne, Grech, Gruber, Hamon, Hazan, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Muscat, Patrie, Peillon, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weiler

UEN: Aylward, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Ó Neachtain, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Podkański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Abstention: 5

NI: Baco

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Marie-Arlette Carlotti

17.   Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 20

Pour: 105

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Florenz, Ibrisagic, Vatanen

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Casaca, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Laignel, Le Foll, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Peillon, Rocard, Roure, Savary, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Berlato, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 1

PSE: Leichtfried

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Hedh

18.   Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 16/1

Pour: 311

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Hökmark, Ibrisagic, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

ALDE: Takkula

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Nattrass, Wise

ITS: Coşea

PPE-DE: McGuinness

PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

Contre:
  Malcolm Harbour

19.   Rapport Pirker A6-0182/2007

Amendement 16/2

Pour: 215

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Iotova, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Creţu Gabriela, Dumitrescu, Fruteau, Grech, Hutchinson, Jöns, Madeira, Mihalache, Mikko, Muscat, Öger, Rocard, Rosati, Tarand, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 2

NI: Baco

PSE: Creţu Corina

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christel Schaldemose

20.   Rapport Pirker A6-0182/2007

Résolution

Pour: 460

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Baeva, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Mihăescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Strejček, Sudre, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Iotova, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Piecyk, Pittella, Plumb, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Segelström, Simpson, Skinner, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Binev, Buruiană-Aprodu, Chukolov, Claeys, Lang, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Nicholson, Purvis, Stevenson, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zvěřina

Abstention: 5

ITS: Coşea

PPE-DE: Fajmon

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Schlyter

21.   Résolution commune B6-0250/2007 — Cuba

Pour: 50

ALDE: Bowles, Carlshamre, Geremek, Matsakis, Prodi

IND/DEM: Krupa

ITS: Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Beazley, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Dombrovskis, Doyle, Gahler, Ganţ, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Langen, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Nicholson, Olbrycht, Pack, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Silva Peneda, Sudre, Tannock, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

UEN: Kuc, Libicki, Podkański, Rutowicz

Contre: 21

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Pflüger, Wurtz, Zimmer

PSE: Bourzai, Bullmann, Cashman, Fernandes, Geringer de Oedenberg, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Sakalas, Scheele, Tarabella

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 3

ITS: Chukolov, Stoyanov

PSE: Gomes

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marcin Libicki, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

22.   Résolution commune B6-0248/2007 — Birmanie

Pour: 73

ALDE: Bowles, Cappato, Carlshamre, Geremek, Matsakis, Prodi

GUE/NGL: Catania, Figueiredo, Guerreiro, Pflüger, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa

ITS: Binev, Mihăescu

NI: Giertych

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Beazley, Caspary, Chichester, Deß, Deva, Dombrovskis, Doyle, Gahler, Ganţ, Gauzès, Grossetête, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Langen, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Millán Mon, Nicholson, Olbrycht, Pack, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Silva Peneda, Sudre, Tannock, Wieland, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Bourzai, Bullmann, Casaca, Cashman, Fernandes, Geringer de Oedenberg, Gomes, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Sakalas, Scheele, Tarabella

UEN: Kuc, Podkański, Rutowicz

Verts/ALE: Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter

Contre: 1

UEN: Libicki

Abstention: 2

ITS: Chukolov, Stoyanov

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0277

MEDA et aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur MEDA et l'aide financière à la Palestine — évaluation, mise en œuvre et contrôle (2006/2128(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne du 28 novembre 1995 qui a donné le coup d'envoi du partenariat euro-méditerranéen (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne du 28 novembre 1995 qui a donné le coup d'envoi du partenariat euro-méditerranéen (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la reforme des structures économiques et sociales dans le cadres du partenariat euro-méditerranéen (2) («règlement MEDA»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la reforme des structures économiques et sociales dans le cadres du partenariat euro-méditerranéen (2) («règlement MEDA»),

| — | vu le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 (3) («règlement MEDA II»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 1488/96 (3) («règlement MEDA II»),

| — | vu sa résolution du 1er février 2001 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères: «un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er février 2001 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères: «un nouvel élan pour le processus de Barcelone» (4),

| — | vu sa résolution du 3 juin 2003 sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juin 2003 sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 (5),

| — | vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur Euromed (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur Euromed (6),

| — | vu ses résolutions du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (7) et du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (7) et du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (8),

| — | vu les priorités politiques de la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne exercée par le Parlement européen, formulées le 21 avril 2005 (9), |
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—

vu les priorités politiques de la présidence de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne exercée par le Parlement européen, formulées le 21 avril 2005 (9),

| — | vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (10),

| — | vu sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (11), |
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—

vu sa position du 6 juillet 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (11),

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (12),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu le rapport final du 18 juillet 2005 sur l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II (13), |
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—

vu le rapport final du 18 juillet 2005 sur l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II (13),

| — | vu le rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005 (14), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2006 sur la politique de développement de la Communauté européenne et la mise en œuvre de l'aide extérieure en 2005 (14),

| — | vu le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au programme MEDA (15), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes européenne relatif au programme MEDA (15),

| — | vu le rapport annuel 2005 du 26 juin 2006 relatif à la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) (16), |
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—

vu le rapport annuel 2005 du 26 juin 2006 relatif à la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) (16),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil du 17 octobre 2006 intitulée «Revue de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et options pour l'avenir» (COM(2006)0592), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil du 17 octobre 2006 intitulée «Revue de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) et options pour l'avenir» (COM(2006)0592),

| — | vu le partenariat stratégique pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient adopté par le Conseil européen en décembre 2006 (17), |
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—

vu le partenariat stratégique pour les pays de la Méditerranée et du Moyen-Orient adopté par le Conseil européen en décembre 2006 (17),

| — | vu la décision 2002/817/CE du Conseil du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 2002-2005 (18), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/817/CE du Conseil du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient 2002-2005 (18),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (19), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2003 sur «Paix et Dignité au Proche-Orient» (19),

| — | vu le règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (20), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (20),

| — | vu la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à JérusalemEst) (21), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du 2 février 2006 sur le résultat des élections palestiniennes (et la situation à JérusalemEst) (21),

| — | vu les déclarations du Quartet Moyen-Orient (composé de représentants de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis et de la Russie) du 30 janvier 2006 (22) et du 9 mai 2006 (23), exprimant sa profonde inquiétude concernant la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens et affirmant sa volonté de mettre en place un mécanisme temporaire assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Quartet Moyen-Orient (composé de représentants de l'Union européenne, des Nations unies, des États-Unis et de la Russie) du 30 janvier 2006 (22) et du 9 mai 2006 (23), exprimant sa profonde inquiétude concernant la détérioration de la situation dans les territoires palestiniens et affirmant sa volonté de mettre en place un mécanisme temporaire assurant le versement direct d'une aide aux Palestiniens,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 mai 2006 (24) sur le processus de paix au Moyen-Orient, dans lesquelles celui-ci a exprimé sa profonde inquiétude quant à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et a salué la volonté affirmée par le Quartet de mettre en place un mécanisme international temporaire destiné à acheminer directement et à contrôler l'aide à la population palestinienne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 15 mai 2006 (24) sur le processus de paix au Moyen-Orient, dans lesquelles celui-ci a exprimé sa profonde inquiétude quant à la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et dans la bande de Gaza et a salué la volonté affirmée par le Quartet de mettre en place un mécanisme international temporaire destiné à acheminer directement et à contrôler l'aide à la population palestinienne,

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (25), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (25),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (26), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (26),

| — | vu le rapport de sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (du 20 au 21 décembre 2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation ad hoc en Israël et dans les territoires palestiniens (du 20 au 21 décembre 2006),

| — | vu le rapport adopté le 31 janvier 2007 par la commission du développement international de la Chambre des Communes britannique, intitulé «Development Assistance and the Occupied Palestinian Territories» (27), |
| --- | --- |

—

vu le rapport adopté le 31 janvier 2007 par la commission du développement international de la Chambre des Communes britannique, intitulé «Development Assistance and the Occupied Palestinian Territories» (27),

| — | vu le rapport publié en février 2007 par la Banque mondiale, intitulé «West Bank and Gaza — Public Expenditure review — From Crisis to Greater Fiscal independance» (28), |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié en février 2007 par la Banque mondiale, intitulé «West Bank and Gaza — Public Expenditure review — From Crisis to Greater Fiscal independance» (28),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0210/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0210/2007),

| A. | considérant que le programme MEDA constitue le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen en vue d'accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens de manière à réduire le fossé qui sépare les deux rives de la Méditerranée, |
| --- | --- |

A.

considérant que le programme MEDA constitue le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en œuvre des mesures de soutien prévues dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen en vue d'accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens de manière à réduire le fossé qui sépare les deux rives de la Méditerranée,

| B. | considérant que les principaux domaines d'intervention du programme MEDA découlent directement des objectifs de la déclaration de Barcelone de 1995, lesquels ont été réaffirmés à plusieurs occasions:






  — | volet «partenariat politique et de sécurité»: engager un dialogue politique, aux plans bilatéral et régional, mettre en œuvre des mesures de développement de partenariat et élaborer une charte en faveur de la paix et de la stabilité, l'objectif général étant de créer un espace de paix et de stabilité fondé sur le respect des Droits de l'homme et de la démocratie, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que les principaux domaines d'intervention du programme MEDA découlent directement des objectifs de la déclaration de Barcelone de 1995, lesquels ont été réaffirmés à plusieurs occasions:

—

volet «partenariat politique et de sécurité»: engager un dialogue politique, aux plans bilatéral et régional, mettre en œuvre des mesures de développement de partenariat et élaborer une charte en faveur de la paix et de la stabilité, l'objectif général étant de créer un espace de paix et de stabilité fondé sur le respect des Droits de l'homme et de la démocratie,

| — | volet «partenariat économique et financier»: créer une zone de libre-échange au sein de la région euro-méditerranéenne (Nord-Sud, Sud-Sud), fournir un appui financier de l'Union en faveur de la transition économique et un soutien plus général pour ce qui est de faire face aux conséquences économiques et sociales de ce processus, accroître les flux d'investissements consacrés aux partenaires méditerranéens grâce au libre-échange, l'objectif général étant de construire une zone commune de prospérité et de développement partagés, |
| --- | --- |

—

volet «partenariat économique et financier»: créer une zone de libre-échange au sein de la région euro-méditerranéenne (Nord-Sud, Sud-Sud), fournir un appui financier de l'Union en faveur de la transition économique et un soutien plus général pour ce qui est de faire face aux conséquences économiques et sociales de ce processus, accroître les flux d'investissements consacrés aux partenaires méditerranéens grâce au libre-échange, l'objectif général étant de construire une zone commune de prospérité et de développement partagés,

| — | volet «partenariat dans les domaines social, culturel et humain»: favoriser les échanges, développer les ressources humaines, soutenir le développement des sociétés civiles et le développement social, l'objectif général étant de développer une société civile libre et prospère et de favoriser la compréhension mutuelle entre les citoyens des deux rives de la méditerranée, |
| --- | --- |

—

volet «partenariat dans les domaines social, culturel et humain»: favoriser les échanges, développer les ressources humaines, soutenir le développement des sociétés civiles et le développement social, l'objectif général étant de développer une société civile libre et prospère et de favoriser la compréhension mutuelle entre les citoyens des deux rives de la méditerranée,

| C. | considérant que la moyenne des engagements annuels de MEDA I et de MEDA II est comparable et s'élève respectivement à 613 millions d'euros et 618 millions d'euros et que les indications pour 2005-2006 montrent que ces engagements seront relevés pour atteindre quelque 660 millions d'euros, |
| --- | --- |

C.

considérant que la moyenne des engagements annuels de MEDA I et de MEDA II est comparable et s'élève respectivement à 613 millions d'euros et 618 millions d'euros et que les indications pour 2005-2006 montrent que ces engagements seront relevés pour atteindre quelque 660 millions d'euros,

| D. | considérant que la dotation du programme MEDA II en faveur du partenariat euro-méditerranéen pour la période 2000-2006 était fixée à 5 350 millions d'euros, |
| --- | --- |

D.

considérant que la dotation du programme MEDA II en faveur du partenariat euro-méditerranéen pour la période 2000-2006 était fixée à 5 350 millions d'euros,

| E. | considérant que l'engagement annuel pour MEDA II a oscillé entre 569 millions d'euros (2000) et 817 millions d'euros (2006) et que, lors du passage de MEDA I à MEDA II, les engagements destinés à l'Algérie, aux territoires palestiniens, à la Jordanie, au Maroc, à la Syrie et à la Tunisie, ainsi qu'aux activités régionales, ont été revus à la hausse tandis que ceux pour l'Égypte et le Liban ont été réduits:



















  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Engagements par pays |
| | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total MEDA I | Total MEDA II |
| Algérie | 0 | 0 | 41 | 95 | 29 | 30 | 60 | 50 | 42 | 51 | 40 | 66 | 165 | 339 |
| Égypte | 0 | 75 | 203 | 397 | 11 | 13 | 0 | 78 | 104 | 159 | 110 | 129 | 685 | 593 |
| Jordanie | 7 | 100 | 10 | 8 | 129 | 15 | 20 | 92 | 43 | 35 | 58 | 69 | 254 | 332 |
| Liban | 0 | 10 | 86 | 0 | 86 | 0 | 0 | 12 | 44 | 18 | 27 | 32 | 182 | 133 |
| Maroc | 30 | 0 | 236 | 219 | 176 | 141 | 120 | 122 | 143 | 152 | 135 | 168 | 660 | 980 |
| Syrie | 0 | 13 | 42 | 0 | 46 | 38 | 8 | 36 | 1 | 53 | 22 | 22 | 101 | 180 |
| Tunisie | 20 | 120 | 138 | 19 | 132 | 76 | 90 | 92 | 49 | 22 | 118 | 71 | 428 | 517 |
| Cisj/Gaza | 3 | 20 | 41 | 5 | 42 | 97 | 0 | 100 | 81 | 73 | 80 | 92 | 111 | 522 |
| Total bilatéral | 60 | 337 | 797 | 743 | 650 | 409 | 298 | 582 | 505 | 562 | 590 | 649 | 2 587 | 3 596 |
| Régional | 113 | 33 | 114 | 66 | 145 | 160 | 305 | 29 | 110 | 135 | 145 | 168 | 471 | 740 |
| Total | 173 | 369 | 912 | 809 | 802 | 569 | 603 | 612 | 615 | 698 | 735 | 817 | 3 057 | 4 336 |
| Source: Europe-Aid (Office européen de coopération). |

E.

considérant que l'engagement annuel pour MEDA II a oscillé entre 569 millions d'euros (2000) et 817 millions d'euros (2006) et que, lors du passage de MEDA I à MEDA II, les engagements destinés à l'Algérie, aux territoires palestiniens, à la Jordanie, au Maroc, à la Syrie et à la Tunisie, ainsi qu'aux activités régionales, ont été revus à la hausse tandis que ceux pour l'Égypte et le Liban ont été réduits:

(en millions d'euros)

Engagements par pays

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total MEDA I

Total MEDA II

Algérie

0

0

41

95

29

30

60

50

42

51

40

66

165

339

Égypte

0

75

203

397

11

13

0

78

104

159

110

129

685

593

Jordanie

7

100

10

8

129

15

20

92

43

35

58

69

254

332

Liban

0

10

86

0

86

0

0

12

44

18

27

32

182

133

Maroc

30

0

236

219

176

141

120

122

143

152

135

168

660

980

Syrie

0

13

42

0

46

38

8

36

1

53

22

22

101

180

Tunisie

20

120

138

19

132

76

90

92

49

22

118

71

428

517

Cisj/Gaza

3

20

41

5

42

97

0

100

81

73

80

92

111

522

Total bilatéral

60

337

797

743

650

409

298

582

505

562

590

649

2 587

3 596

Régional

113

33

114

66

145

160

305

29

110

135

145

168

471

740

Total

173

369

912

809

802

569

603

612

615

698

735

817

3 057

4 336

Source: Europe-Aid (Office européen de coopération).

| F. | considérant que le programme MEDA II comporte de nouveaux secteurs tels que justice et police, société civile/Droits de l'homme et migration; que les autres secteurs pour lesquels les engagements financiers sont en nette augmentation comprennent l'éducation et la formation ainsi que le soutien économique et institutionnel, tandis que les fonds consacrés à l'agriculture, au développement local et aux réformes du secteur privé sont en baisse sous MEDA II par rapport à MEDA I, |
| --- | --- |

F.

considérant que le programme MEDA II comporte de nouveaux secteurs tels que justice et police, société civile/Droits de l'homme et migration; que les autres secteurs pour lesquels les engagements financiers sont en nette augmentation comprennent l'éducation et la formation ainsi que le soutien économique et institutionnel, tandis que les fonds consacrés à l'agriculture, au développement local et aux réformes du secteur privé sont en baisse sous MEDA II par rapport à MEDA I,

| G. | considérant qu'en vertu du règlement MEDA II, des opérations gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) peuvent bénéficier d'un financement communautaire à partir du budget MEDA lorsqu'il est question de projets financés dans le domaine de l'environnement ou d'opérations afférentes à des projets de capital-risque dans les pays partenaires de la Méditerranée; que le volume total des opérations effectuées par la BEI dans le cadre de MEDA II est comparable à celui relevé pour MEDA I, mais que leur composition a évolué, les programmes de bonifications de prêts ayant diminué, tandis que les activités liées au capital-risque ont augmenté:









  BEI: mandat de prêt au titre de la FEMIP |
| --- | --- |
| 1995-1999 | 4 808 millions d'euros | 2000-2007 | 6 400 millions d'euros |
| Source: DG RELEX |

G.

considérant qu'en vertu du règlement MEDA II, des opérations gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) peuvent bénéficier d'un financement communautaire à partir du budget MEDA lorsqu'il est question de projets financés dans le domaine de l'environnement ou d'opérations afférentes à des projets de capital-risque dans les pays partenaires de la Méditerranée; que le volume total des opérations effectuées par la BEI dans le cadre de MEDA II est comparable à celui relevé pour MEDA I, mais que leur composition a évolué, les programmes de bonifications de prêts ayant diminué, tandis que les activités liées au capital-risque ont augmenté:

BEI: mandat de prêt au titre de la FEMIP

1995-1999

4 808 millions d'euros

2000-2007

6 400 millions d'euros

Source: DG RELEX

| H. | considérant que les opérations gérées par la BEI dans les pays partenaires méditerranéens ont été, depuis octobre 2002, regroupées dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), |
| --- | --- |

H.

considérant que les opérations gérées par la BEI dans les pays partenaires méditerranéens ont été, depuis octobre 2002, regroupées dans le cadre de la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP),

| I. | considérant que le règlement MEDA est arrivé à échéance en 2006 et que le nouvel instrument de voisinage et de partenariat est entré en vigueur en 2007, |
| --- | --- |

I.

considérant que le règlement MEDA est arrivé à échéance en 2006 et que le nouvel instrument de voisinage et de partenariat est entré en vigueur en 2007,

| J. | considérant que, de 1994 à 2006, la Commission a alloué un montant de quelque 2 300 millions d'euros au peuple palestinien, montant qui comprend l'aide octroyée aux réfugiés palestiniens via l'UNRWA, l'aide humanitaire fournie par l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), l'aide à la sécurité alimentaire, les actions menées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, et l'aide dans le domaine de la santé, de l'éducation et du renforcement des institutions, |
| --- | --- |

J.

considérant que, de 1994 à 2006, la Commission a alloué un montant de quelque 2 300 millions d'euros au peuple palestinien, montant qui comprend l'aide octroyée aux réfugiés palestiniens via l'UNRWA, l'aide humanitaire fournie par l'Office d'aide humanitaire de la Commission européenne (ECHO), l'aide à la sécurité alimentaire, les actions menées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, et l'aide dans le domaine de la santé, de l'éducation et du renforcement des institutions,

| K. | considérant que les versements d'aides aux territoires palestiniens sont restés stables, se situant entre 233 et 260 millions d'euros par an entre 2002 et 2005 et que les fluctuations des taux d'engagement reflètent la fragilité du processus de paix, mais que le ratio paiements/engagements a connu une augmentation, passant de moins de 45 % en 2000 à plus de 90 % en 2005:
  AIDE AUX ZONES ADMINISTRATIVES PALESTINIENNES FINANCÉE AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL 2000-2006














  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Engagements |
| Géogr./Thém. | Programme | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total général |
| Programmes géographiques | MEDA | 119 | 0 | 115 | 93 | 74 | 92 | 102 | 493 |
| UNRWA | 40 | 57 | 55 | 58 | 61 | 64 | 64 | 335 |
| Israël/Accord de paix OLP | 20 | 43 | 88 | 47 | 51 | 51 | 56 | 300 |
| Total programmes géographiques | 179 | 100 | 258 | 198 | 186 | 207 | 222 | 1 128 |
| Programmes thématiques | Aide alimentaire | 16 | 17 | 35 | 24 | 24 | 29 | 26 | 145 |
| Droits de l'homme | 2 | 1 | 3 | 0,5 | 2,5 | 4 | 1 | 13 |
| ONG | 2,5 | 1 | 1,5 | 4 | 5 | 0 | 2 | 14 |
| ECHO | 18 | 26 | 35 | 38 | 37 | 36 | 84 | 190 |
| Autres | 7 | 4 | 5 | 0 | 1 | 1 | 0 | 18 |
| Total programmes thématiques | 45,5 | 49 | 79,5 | 66,5 | 69,5 | 70 | 113 | 380 |
| Total général | 224,5 | 149 | 337,5 | 264,5 | 255,5 | 277 | 335 | 1 842 |
| Total des engagements communautaires 2000-2006 = 1 842 millions d'euros (à l'exclusion des actions au titre de la PESC, soit environ 10 millions d'euros en 2006). |
| Source: DG Budget, DG AidCo |

K.

considérant que les versements d'aides aux territoires palestiniens sont restés stables, se situant entre 233 et 260 millions d'euros par an entre 2002 et 2005 et que les fluctuations des taux d'engagement reflètent la fragilité du processus de paix, mais que le ratio paiements/engagements a connu une augmentation, passant de moins de 45 % en 2000 à plus de 90 % en 2005:

AIDE AUX ZONES ADMINISTRATIVES PALESTINIENNES FINANCÉE AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL 2000-2006

(en millions d'euros)

Engagements

Géogr./Thém.

Programme

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total général

Programmes géographiques

MEDA

119

0

115

93

74

92

102

493

UNRWA

40

57

55

58

61

64

64

335

Israël/Accord de paix OLP

20

43

88

47

51

51

56

300

Total programmes géographiques

179

100

258

198

186

207

222

1 128

Programmes thématiques

Aide alimentaire

16

17

35

24

24

29

26

145

Droits de l'homme

2

1

3

0,5

2,5

4

1

13

ONG

2,5

1

1,5

4

5

0

2

14

ECHO

18

26

35

38

37

36

84

190

Autres

7

4

5

0

1

1

0

18

Total programmes thématiques

45,5

49

79,5

66,5

69,5

70

113

380

Total général

224,5

149

337,5

264,5

255,5

277

335

1 842

Total des engagements communautaires 2000-2006 = 1 842 millions d'euros (à l'exclusion des actions au titre de la PESC, soit environ 10 millions d'euros en 2006).

Source: DG Budget, DG AidCo

| (en millions d'euros) |
| --- |
| Paiements |
| Géogr./Thém. | Programme | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Grand total |
| Programmes géographiques | MEDA | 31 | 62 | 81 | 59 | 93 | 94 | 420 |
| UNRWA | 40 | 54 | 57 | 58 | 60 | 60 | 329 |
| Israël/Accord de paix OLP | 13 | 48 | 80 | 66 | 58 | 50 | 315 |
| Total programmes géographiques | 84 | 164 | 218 | 183 | 211 | 204 | 1 064 |
| Programmes thématiques | Aide alimentaire | 0 | 2 | 7 | 15 | 17 | 32 | 73 |
| Droits de l'homme | 2 | 0 | 1 | 0 | 3 | 4 | 10 |
| ONG | 0 | 2 | 2 | 2 | 1 | 3 | 10 |
| ECHO | 6 | 9 | 14 | 33 | 31 | 14 | 107 |
| Autres | 5 | 1 | 4 | 0 | 0 | 3 | 13 |
| Total programmes thématiques | 13 | 14 | 28 | 50 | 52 | 56 | 213 |
| Total général | 97 | 178 | 246 | 233 | 263 | 260 | 1 277 |
| Source: DG BUDGET |

(en millions d'euros)

Paiements

Géogr./Thém.

Programme

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Grand total

Programmes géographiques

MEDA

31

62

81

59

93

94

420

UNRWA

40

54

57

58

60

60

329

Israël/Accord de paix OLP

13

48

80

66

58

50

315

Total programmes géographiques

84

164

218

183

211

204

1 064

Programmes thématiques

Aide alimentaire

0

2

7

15

17

32

73

Droits de l'homme

2

0

1

0

3

4

10

ONG

0

2

2

2

1

3

10

ECHO

6

9

14

33

31

14

107

Autres

5

1

4

0

0

3

13

Total programmes thématiques

13

14

28

50

52

56

213

Total général

97

178

246

233

263

260

1 277

Source: DG BUDGET

| L. | considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la base des informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élément de preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient été financées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon le communiqué de presse, de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l'Autorité palestinienne ne peut être exclue, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a, en mars 2005, clôturé son enquête sur l'assistance budgétaire directe accordée par la Commission à l'Autorité palestinienne et que, sur la base des informations figurant dans le communiqué de presse de l'OLAF du 17 mars 2005, aucun élément de preuve suffisant n'a permis de conclure que des attaques armées ou des activités illégales aient été financées par l'assistance de la Commission à l'Autorité palestinienne; considérant que, toutefois, selon le communiqué de presse, de solides éléments viennent étayer la thèse selon laquelle la possibilité que certains individus aient utilisé abusivement certaines ressources de l'Autorité palestinienne ne peut être exclue,

| M. | considérant que le groupe de développement social et économique Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Banque mondiale a analysé en profondeur les finances publiques de l'Autorité palestinienne et a formulé ses conclusions et recommandations en février 2007, |
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M.

considérant que le groupe de développement social et économique Moyen-Orient et Afrique du Nord de la Banque mondiale a analysé en profondeur les finances publiques de l'Autorité palestinienne et a formulé ses conclusions et recommandations en février 2007,

| N. | considérant qu'Israël a refusé de reverser aux Palestiniens les recettes fiscales et douanières qu'elle collecte et qui s'élèvent à quelque 50 millions d'euros par mois, soit environ deux tiers des recettes publiques, et ce depuis que le Hamas a remporté les élections au conseil législatif palestinien en janvier 2006, |
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N.

considérant qu'Israël a refusé de reverser aux Palestiniens les recettes fiscales et douanières qu'elle collecte et qui s'élèvent à quelque 50 millions d'euros par mois, soit environ deux tiers des recettes publiques, et ce depuis que le Hamas a remporté les élections au conseil législatif palestinien en janvier 2006,

| O. | considérant que, dans sa déclaration du 9 mai 2006, le Quartet a évoqué la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et, face à la gravité de la situation et aux problèmes considérables auxquels sont confrontés les Palestiniens, a invité l'Union à mettre au point une proposition de mécanisme international temporaire (MIT) qui soit limité quant à son champ d'application et à sa durée et transparent dans son fonctionnement, s'appuie des responsabilités clairement définies et assure le versement direct d'une aide aux Palestiniens, |
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O.

considérant que, dans sa déclaration du 9 mai 2006, le Quartet a évoqué la situation humanitaire dans les territoires palestiniens et, face à la gravité de la situation et aux problèmes considérables auxquels sont confrontés les Palestiniens, a invité l'Union à mettre au point une proposition de mécanisme international temporaire (MIT) qui soit limité quant à son champ d'application et à sa durée et transparent dans son fonctionnement, s'appuie des responsabilités clairement définies et assure le versement direct d'une aide aux Palestiniens,

| P. | considérant que l'Union a alloué (via le budget de l'Union et les États membres) près de 700 millions d'euros à la Palestine en 2006, soit un montant jamais atteint auparavant, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'Union a alloué (via le budget de l'Union et les États membres) près de 700 millions d'euros à la Palestine en 2006, soit un montant jamais atteint auparavant,

| Q. | considérant que, par la suite, le MIT a été mis au point par la Commission et approuvé par le Conseil européen le 16 juin 2006, |
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Q.

considérant que, par la suite, le MIT a été mis au point par la Commission et approuvé par le Conseil européen le 16 juin 2006,

| R. | considérant qu'en 2006 la Commission a alloué un montant total de 107,5 millions d'euros destiné à financer les trois volets de ce MIT:






  — | 10 millions d'euros pour les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux et centres de santé, fournis via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale (volet I), |
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R.

considérant qu'en 2006 la Commission a alloué un montant total de 107,5 millions d'euros destiné à financer les trois volets de ce MIT:

—

10 millions d'euros pour les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux et centres de santé, fournis via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale (volet I),

| — | 40 millions d'euros fournis dans le but de garantir la fourniture ininterrompue de services d'approvisionnement en énergie, et notamment en carburant, au titre de la contribution intérimaire de secours d'urgence (volet II), |
| --- | --- |

—

40 millions d'euros fournis dans le but de garantir la fourniture ininterrompue de services d'approvisionnement en énergie, et notamment en carburant, au titre de la contribution intérimaire de secours d'urgence (volet II),

| — | 54,5 millions d'euros pour les Palestiniens en difficulté, via le versement d'allocations sociales aux personnes les plus démunies et aux principaux travailleurs fournissant des services publics de base (volet III), |
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—

54,5 millions d'euros pour les Palestiniens en difficulté, via le versement d'allocations sociales aux personnes les plus démunies et aux principaux travailleurs fournissant des services publics de base (volet III),

| — | outre les crédits affectés au MIT, 12 millions d'euros ont été alloués par la Commission au titre de la ligne budgétaire 19 08 02 01 (MEDA) au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, en guise de contribution à l'assistance technique et au renforcement des institutions:







  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Coût et financement du MIT en 2006 |
| | Budget CE | Bailleurs de fonds |
| MIT volet II (contribution intérimaire de secours d'urgence) Phase II) | 40 | |
| Total poste 19 08 02 01 (MEDA) | 40 | |
| MIT volet I (Programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale) | 10 | + 46,6 |
| MIT volet III (versement d'allocations sociales) | 57,5 | + 61,9 |
| Total poste 19 08 03 (processus de paix) | 67,5 | |
| Total pour les deux postes | 107,5 | |
| Source: DG AIDCO |

—

outre les crédits affectés au MIT, 12 millions d'euros ont été alloués par la Commission au titre de la ligne budgétaire 19 08 02 01 (MEDA) au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, en guise de contribution à l'assistance technique et au renforcement des institutions:

(en millions d'euros)

Coût et financement du MIT en 2006

Budget CE

Bailleurs de fonds

MIT volet II (contribution intérimaire de secours d'urgence) Phase II)

40

Total poste 19 08 02 01 (MEDA)

40

MIT volet I (Programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale)

10

- 46,6

MIT volet III (versement d'allocations sociales)

57,5

- 61,9

Total poste 19 08 03 (processus de paix)

67,5

Total pour les deux postes

107,5

Source: DG AIDCO

| S. | considérant que les combats entre les partisans du Hamas et du Fatah au début de l'année 2007 ont sérieusement entravé le fonctionnement du MIT; |
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S.

considérant que les combats entre les partisans du Hamas et du Fatah au début de l'année 2007 ont sérieusement entravé le fonctionnement du MIT;

| 1. | maintient la conviction exprimée dans sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité selon laquelle, même si le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis, et dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, auquel il convient d'apporter des changements et la volonté politique nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats; |
| --- | --- |

1.

maintient la conviction exprimée dans sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité selon laquelle, même si le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis, et dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, auquel il convient d'apporter des changements et la volonté politique nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats;

| 2. | souligne que, du point de vue de la stratégie globale, la pertinence du programme MEDA, instrument d'aide mis en œuvre par la Communauté européenne dans le cadre du processus de Barcelone et des accords d'association bilatéraux, est considérée comme satisfaisante d'après le «diagnostic général» établi par l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II, dont il ressort également que la pertinence du programme MEDA II s'est améliorée par rapport à la période MEDA I et peut continuer à progresser dans les années à venir; |
| --- | --- |

2.

souligne que, du point de vue de la stratégie globale, la pertinence du programme MEDA, instrument d'aide mis en œuvre par la Communauté européenne dans le cadre du processus de Barcelone et des accords d'association bilatéraux, est considérée comme satisfaisante d'après le «diagnostic général» établi par l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II, dont il ressort également que la pertinence du programme MEDA II s'est améliorée par rapport à la période MEDA I et peut continuer à progresser dans les années à venir;

| 3. | souligne que la pertinence et l'efficacité de la gestion et de la mise en œuvre du programme MEDA connaissent une amélioration, mais ne sont pas encore pleinement satisfaisantes; |
| --- | --- |

3.

souligne que la pertinence et l'efficacité de la gestion et de la mise en œuvre du programme MEDA connaissent une amélioration, mais ne sont pas encore pleinement satisfaisantes;

| 4. | note qu'en termes d'efficacité financière, la totalité des fonds du portefeuille MEDA II a été dépensée plus rapidement que dans le cadre du portefeuille MEDA I pour une période similaire sachant que, pendant la période MEDA I, trois ans étaient en moyenne nécessaires pour atteindre un niveau de paiement de 30 % alors que, dans le cas de MEDA II, ce délai a été réduit à deux ans:











  (en millions d'euros) |
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| MEDA: ENGAGEMENTS/DÉBOURSEMENTS 1995-2005 |
| | 1995-1999 | 2000-2006 | 1995-2006 |
| | Engagements | Déboursements | Engagements | Déboursements | Engagements | Déboursements |
| Assistance bilatérale |
| Algérie | 164 | 30 | 339 | 142 | 504 | 172 |
| Égypte | 686 | 157 | 592 | 695 | 1 279 | 852 |
| Jordanie | 254 | 108 | 331 | 345 | 585 | 454 |
| Liban | 182 | 1 | 133 | 182 | 315 | 183 |
| Maroc | 660 | 128 | 980 | 917 | 1 640 | 1 045 |
| Syrie | 101 | 0 | 180 | 91 | 281 | 91 |
| Tunisie | 428 | 168 | 518 | 489 | 946 | 657 |
| Cisj./Gaza | 111 | 59 | 522 | 486 | 633 | 546 |
| Total assistance bilatérale | 2 586 | 651 | 3 595 | 3 349 | 6 182 | 3 214 |
| Assistance régionale | 471 | 223 | 1 052 | 712 | 1 483 | 934 |
| Total | 3 057 | 874 | 4 467 | 4 060 | 7 705 | 4 934 |
| Le montant total des fonds disponibles dans le cadre de MEDA I et II = 3 424 + 5 350 = 8 774 millions d'euros, dont 852 millions engagés pour la Turquie au cours de la période 1996-2002 (les écarts minimes sont dus aux arrondis). |
| Source: EuropeAid |

4.

note qu'en termes d'efficacité financière, la totalité des fonds du portefeuille MEDA II a été dépensée plus rapidement que dans le cadre du portefeuille MEDA I pour une période similaire sachant que, pendant la période MEDA I, trois ans étaient en moyenne nécessaires pour atteindre un niveau de paiement de 30 % alors que, dans le cas de MEDA II, ce délai a été réduit à deux ans:

(en millions d'euros)

MEDA: ENGAGEMENTS/DÉBOURSEMENTS 1995-2005

1995-1999

2000-2006

1995-2006

Engagements

Déboursements

Engagements

Déboursements

Engagements

Déboursements

Assistance bilatérale

Algérie

164

30

339

142

504

172

Égypte

686

157

592

695

1 279

852

Jordanie

254

108

331

345

585

454

Liban

182

1

133

182

315

183

Maroc

660

128

980

917

1 640

1 045

Syrie

101

0

180

91

281

91

Tunisie

428

168

518

489

946

657

Cisj./Gaza

111

59

522

486

633

546

Total assistance bilatérale

2 586

651

3 595

3 349

6 182

3 214

Assistance régionale

471

223

1 052

712

1 483

934

Total

3 057

874

4 467

4 060

7 705

4 934

Le montant total des fonds disponibles dans le cadre de MEDA I et II = 3 424 + 5 350 = 8 774 millions d'euros, dont 852 millions engagés pour la Turquie au cours de la période 1996-2002 (les écarts minimes sont dus aux arrondis).

Source: EuropeAid

| 5. | constate que, d'après le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes, la gestion par la Commission du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être considérée comme satisfaisante si l'on tient compte des contraintes extérieures et de procédure, les efforts consentis en matière de programmation permettent désormais une affectation des ressources plus homogène dans le temps, les périodes de préparation sont plus courtes et les déboursements ont sensiblement augmenté; |
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5.

constate que, d'après le rapport spécial no 5/2006 de la Cour des comptes, la gestion par la Commission du programme MEDA s'est nettement améliorée par rapport aux premières années et peut être considérée comme satisfaisante si l'on tient compte des contraintes extérieures et de procédure, les efforts consentis en matière de programmation permettent désormais une affectation des ressources plus homogène dans le temps, les périodes de préparation sont plus courtes et les déboursements ont sensiblement augmenté;

| 6. | souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA «progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante» ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation; |
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6.

souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA «progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante» ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation;

| 7. | invite la Commission et le Conseil à accorder un niveau élevé de priorité au processus de Barcelone en tant que force motrice de l'élaboration de politiques en vertu de l'instrument de la politique européenne de voisinage (période 2007-2013) et à mettre en place des politiques et des mesures plus efficaces permettant de faire face aux défis et problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les pays partenaires méditerranéens; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission et le Conseil à accorder un niveau élevé de priorité au processus de Barcelone en tant que force motrice de l'élaboration de politiques en vertu de l'instrument de la politique européenne de voisinage (période 2007-2013) et à mettre en place des politiques et des mesures plus efficaces permettant de faire face aux défis et problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les pays partenaires méditerranéens;

| 8. | rappelle que, conformément à l'article 15 du règlement MEDA II, la Commission, en collaboration avec la BEI, présente un rapport d'évaluation globale de l'assistance déjà fournie aux partenaires méditerranéens, y compris sur l'efficacité des programmes, procède à une évaluation ex post de leurs projets respectifs et des principaux secteurs d'intervention et examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre, après quoi elle soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante; eu égard à cette obligation, invite la Commission à l'informer, pour chaque projet et chaque secteur, de l'état d'avancement de la réalisation de ces évaluations ex post, et à transmettre au Parlement et au Conseil ces évaluations, accompagnées des derniers rapports annuels; |
| --- | --- |

8.

rappelle que, conformément à l'article 15 du règlement MEDA II, la Commission, en collaboration avec la BEI, présente un rapport d'évaluation globale de l'assistance déjà fournie aux partenaires méditerranéens, y compris sur l'efficacité des programmes, procède à une évaluation ex post de leurs projets respectifs et des principaux secteurs d'intervention et examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre, après quoi elle soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin de l'année suivante; eu égard à cette obligation, invite la Commission à l'informer, pour chaque projet et chaque secteur, de l'état d'avancement de la réalisation de ces évaluations ex post, et à transmettre au Parlement et au Conseil ces évaluations, accompagnées des derniers rapports annuels;

| 9. | invite instamment la Commission à prendre en considération les facteurs susceptibles de contribuer à l'amélioration de la gestion à l'avenir:






  a) | un accroissement du nombre de projets et de programmes, parallèlement à l'évaluation de leur contenu, de leur impact et de leur valeur qualitative, |
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9.

invite instamment la Commission à prendre en considération les facteurs susceptibles de contribuer à l'amélioration de la gestion à l'avenir:

a)

un accroissement du nombre de projets et de programmes, parallèlement à l'évaluation de leur contenu, de leur impact et de leur valeur qualitative,

| b) | le fait de consacrer une part plus importante de l'aide budgétaire au programme dans son ensemble, |
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b)

le fait de consacrer une part plus importante de l'aide budgétaire au programme dans son ensemble,

| c) | l'incidence généralement positive de la déconcentration — des services centraux de la Commission vers les délégations sur place — en matière de préparation et de mise en œuvre des projets (effets de décentralisation), |
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c)

l'incidence généralement positive de la déconcentration — des services centraux de la Commission vers les délégations sur place — en matière de préparation et de mise en œuvre des projets (effets de décentralisation),

| d) | la coopération et la participation réelle des autorités locales, |
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d)

la coopération et la participation réelle des autorités locales,

| e) | le renforcement de la coopération entre les partenaires méditerranéens (Sud-Sud) aux fins de la réalisation de l'objectif de dimension régionale; |
| --- | --- |

e)

le renforcement de la coopération entre les partenaires méditerranéens (Sud-Sud) aux fins de la réalisation de l'objectif de dimension régionale;

| 10. | estime que des progrès ont également été constatés en matière de suivi et d'évaluation, plus systématiques, ainsi qu'en matière de dialogue et de coordination, plus approfondis, avec les partenaires locaux et les autres bailleurs de fonds; invite la Commission à assurer la mise en place de mécanismes de surveillance plus réguliers adaptés à chaque type de projet; |
| --- | --- |

10.

estime que des progrès ont également été constatés en matière de suivi et d'évaluation, plus systématiques, ainsi qu'en matière de dialogue et de coordination, plus approfondis, avec les partenaires locaux et les autres bailleurs de fonds; invite la Commission à assurer la mise en place de mécanismes de surveillance plus réguliers adaptés à chaque type de projet;

| 11. | estime, comme la Cour des comptes, qu'il est nécessaire pour la Commission:






  a) | d'assurer une transition rapide, mais sans heurts, vers les nouveaux programmes nationaux pour prévenir d'éventuelles répercussions négatives sur la future mise en œuvre, |
| --- | --- | --- |

11.

estime, comme la Cour des comptes, qu'il est nécessaire pour la Commission:

a)

d'assurer une transition rapide, mais sans heurts, vers les nouveaux programmes nationaux pour prévenir d'éventuelles répercussions négatives sur la future mise en œuvre,

| b) | de définir plus clairement, dans les nouveaux documents de programmation nationaux, ses objectifs stratégiques et de fixer des indicateurs appropriés pour permettre d'améliorer la qualité du suivi et de l'évaluation des résultats, |
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b)

de définir plus clairement, dans les nouveaux documents de programmation nationaux, ses objectifs stratégiques et de fixer des indicateurs appropriés pour permettre d'améliorer la qualité du suivi et de l'évaluation des résultats,

| c) | de continuer à concentrer son aide sur un nombre limité de domaines d'intervention afin de préserver la cohérence des actions et de faire en sorte que les programmes restent gérables, |
| --- | --- |

c)

de continuer à concentrer son aide sur un nombre limité de domaines d'intervention afin de préserver la cohérence des actions et de faire en sorte que les programmes restent gérables,

| d) | de continuer à rechercher les meilleures pratiques en matière de gestion des projets pour éviter les retards; |
| --- | --- |

d)

de continuer à rechercher les meilleures pratiques en matière de gestion des projets pour éviter les retards;

| 12. | approuve les dix-neuf recommandations formulées dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II en ce qui concerne la pertinence et l'efficacité de la gestion du programme MEDA; |
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12.

approuve les dix-neuf recommandations formulées dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II en ce qui concerne la pertinence et l'efficacité de la gestion du programme MEDA;

| 13. | invite la Commission à maintenir un équilibre entre l'efficacité de l'aide apportée en termes de développement institutionnel durable et l'efficacité de l'aide en termes de capacité d'absorption, de rapidité de déboursement, de transparence et de contrôle de la gestion budgétaire; |
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13.

invite la Commission à maintenir un équilibre entre l'efficacité de l'aide apportée en termes de développement institutionnel durable et l'efficacité de l'aide en termes de capacité d'absorption, de rapidité de déboursement, de transparence et de contrôle de la gestion budgétaire;

| 14. | engage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et indicative en investissant dans un centre de recherches MEDA destiné à approfondir la compréhension des conditions de mise en œuvre et des aspects liés à la rapidité des changements institutionnels dans les pays MEDA, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours réalisée dans la perspective de la révision du règlement (instrument européen de voisinage et de partenariat); |
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14.

engage la Commission à poursuivre l'amélioration de la qualité de la programmation stratégique et indicative en investissant dans un centre de recherches MEDA destiné à approfondir la compréhension des conditions de mise en œuvre et des aspects liés à la rapidité des changements institutionnels dans les pays MEDA, tel que suggéré dans l'évaluation à mi-parcours réalisée dans la perspective de la révision du règlement (instrument européen de voisinage et de partenariat);

| 15. | est d'avis que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable, mais estime, par ailleurs, que la poursuite des différents objectifs du processus de Barcelone est cruciale pour l'ensemble de la région; invite dès lors la Commission à accorder autant d'attention que possible aux questions telles que le renforcement des institutions, l'État de droit, la liberté de la presse, les Droits de l'homme et l'égalité entre femmes et hommes; |
| --- | --- |

15.

est d'avis que le volet économique du partenariat doit être réorienté vers la cohésion sociale et le développement économique durable, mais estime, par ailleurs, que la poursuite des différents objectifs du processus de Barcelone est cruciale pour l'ensemble de la région; invite dès lors la Commission à accorder autant d'attention que possible aux questions telles que le renforcement des institutions, l'État de droit, la liberté de la presse, les Droits de l'homme et l'égalité entre femmes et hommes;

| 16. | invite la Commission à encourager et engager ses partenaires des pays MEDA à s'efforcer de réaliser aussi l'ensemble des objectifs non économiques du programme MEDA et à surveiller systématiquement les indicateurs relatifs à ces objectifs; |
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16.

invite la Commission à encourager et engager ses partenaires des pays MEDA à s'efforcer de réaliser aussi l'ensemble des objectifs non économiques du programme MEDA et à surveiller systématiquement les indicateurs relatifs à ces objectifs;

| 17. | considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d'infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de la santé, du logement et de l'approvisionnement en eau potable; |
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17.

considère que la situation économique des pays partenaires méditerranéens nécessite un soutien significatif pour les projets d'infrastructure, notamment dans les domaines du transport, de la santé, du logement et de l'approvisionnement en eau potable;

| 18. | recommande à la Commission d'accroître sa capacité de gérer les petits projets fondés sur des initiatives de la société civile et préconise l'adoption de mesures destinées à renforcer la croissance économique et la cohésion, notamment en offrant aux petites et moyennes entreprises des pays partenaires des possibilités de prêts et de micro-crédit; |
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18.

recommande à la Commission d'accroître sa capacité de gérer les petits projets fondés sur des initiatives de la société civile et préconise l'adoption de mesures destinées à renforcer la croissance économique et la cohésion, notamment en offrant aux petites et moyennes entreprises des pays partenaires des possibilités de prêts et de micro-crédit;

| 19. | souligne que le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes va de pair avec le respect des Droits de l'homme et de la démocratie et réclame l'intégration horizontale et expresse de cette dimension d'égalité dans le processus de Barcelone et dans les trois piliers du partenariat; |
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19.

souligne que le respect du principe d'égalité entre hommes et femmes va de pair avec le respect des Droits de l'homme et de la démocratie et réclame l'intégration horizontale et expresse de cette dimension d'égalité dans le processus de Barcelone et dans les trois piliers du partenariat;

| 20. | souligne que les femmes jouent un rôle important dans le développement économique et social des pays partenaires et invite la Commission à rendre compte du respect et de la mise en œuvre effective des engagements financiers établis dans le programme MEDA en vue de financer la participation active des femmes à la vie économique et sociale (éducation, formation, emploi); |
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20.

souligne que les femmes jouent un rôle important dans le développement économique et social des pays partenaires et invite la Commission à rendre compte du respect et de la mise en œuvre effective des engagements financiers établis dans le programme MEDA en vue de financer la participation active des femmes à la vie économique et sociale (éducation, formation, emploi);

| 21. | rappelle qu'il importe de renforcer la complémentarité et la cohérence entre le programme MEDA, d'autres actions extérieures de l'Union et les activités de la BEI; |
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21.

rappelle qu'il importe de renforcer la complémentarité et la cohérence entre le programme MEDA, d'autres actions extérieures de l'Union et les activités de la BEI;

| 22. | considère que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pourrait, par le truchement du dialogue interparlementaire, jouer un rôle clé dans l'amélioration du partenariat euro-méditerranéen, étant donné qu'elle doit permettre de développer des relations interparlementaires stables, en fournissant, par le biais de ses déclarations et résolutions, des orientations politiques et en encourageant la réalisation d'un contrôle politique et d'une évaluation systématiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme MEDA; |
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22.

considère que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne pourrait, par le truchement du dialogue interparlementaire, jouer un rôle clé dans l'amélioration du partenariat euro-méditerranéen, étant donné qu'elle doit permettre de développer des relations interparlementaires stables, en fournissant, par le biais de ses déclarations et résolutions, des orientations politiques et en encourageant la réalisation d'un contrôle politique et d'une évaluation systématiques en ce qui concerne la mise en œuvre du programme MEDA;

| 23. | se félicite de la mise en place, en 2002, de la FEMIP dans le cadre de la BEI, mais engage les États membres de l'Union et leurs partenaires euro-méditerranéens à poursuivre les échanges de vues afin de transformer cette initiative en un véritable instrument financier de coopération capable de répondre aux nouveaux besoins et défis qui se présentent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé; |
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23.

se félicite de la mise en place, en 2002, de la FEMIP dans le cadre de la BEI, mais engage les États membres de l'Union et leurs partenaires euro-méditerranéens à poursuivre les échanges de vues afin de transformer cette initiative en un véritable instrument financier de coopération capable de répondre aux nouveaux besoins et défis qui se présentent à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé;

| 24. | rappelle que le partage des tâches entre la DG Relex et EuropeAid revêt un caractère fonctionnel, dans le sens où la dimension politique du programme est dissociée de la formulation de l'assistance professionnelle et de la fonction d'exécution et qu'en revanche, des améliorations peuvent être apportées sur le plan de l'efficacité et de la pertinence; |
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24.

rappelle que le partage des tâches entre la DG Relex et EuropeAid revêt un caractère fonctionnel, dans le sens où la dimension politique du programme est dissociée de la formulation de l'assistance professionnelle et de la fonction d'exécution et qu'en revanche, des améliorations peuvent être apportées sur le plan de l'efficacité et de la pertinence;

| 25. | reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide extérieure, et l'encourage fortement à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que la participation active de l'Union à de nombreux projets et programmes ne soit pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès des organisations internationales et des ONG afin:






  a) | d'assurer la sensibilisation du public aux contributions et à la participation de l'Union, |
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25.

reconnaît que la Commission a fait des progrès pour assurer une meilleure visibilité des actions communautaires dans le domaine de l'aide extérieure, et l'encourage fortement à poursuivre ses efforts; déplore néanmoins que la participation active de l'Union à de nombreux projets et programmes ne soit pas visible par le public; demande à la Commission d'insister auprès des organisations internationales et des ONG afin:

a)

d'assurer la sensibilisation du public aux contributions et à la participation de l'Union,

| b) | de prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement avec des organisations internationales ou des ONG ou par leur intermédiaire; |
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b)

de prévoir les dispositions permettant de mener les actions d'évaluation, d'audit et de contrôle à bon niveau, y compris pour les projets et programmes menés conjointement avec des organisations internationales ou des ONG ou par leur intermédiaire;

| 26. | rappelle sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union, dans laquelle il a invité la Commission et le Conseil à développer un MIT destiné à éviter une crise humanitaire majeure dans ces territoires; rappelle avoir accueilli favorablement, à la suite des recommandations du Conseil européen et du Quartet en juin 2006, la création par l'Union du TIM pour l'Autorité palestinienne ainsi que ses reconductions successives depuis lors; |
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26.

rappelle sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union, dans laquelle il a invité la Commission et le Conseil à développer un MIT destiné à éviter une crise humanitaire majeure dans ces territoires; rappelle avoir accueilli favorablement, à la suite des recommandations du Conseil européen et du Quartet en juin 2006, la création par l'Union du TIM pour l'Autorité palestinienne ainsi que ses reconductions successives depuis lors;

| 27. | note que ce palliatif financier a permis, en toute transparence et en partenariat avec le président de l'Autorité palestinienne, de limiter les dégâts humanitaires les plus criants engendrés par le gel de l'assistance financière européenne et internationale, par le versement partiel par Israël des recettes fiscales et douanières palestiniennes et, de manière générale, par l'impossibilité de développer une économie viable dans la situation d'occupation actuelle; |
| --- | --- |

27.

note que ce palliatif financier a permis, en toute transparence et en partenariat avec le président de l'Autorité palestinienne, de limiter les dégâts humanitaires les plus criants engendrés par le gel de l'assistance financière européenne et internationale, par le versement partiel par Israël des recettes fiscales et douanières palestiniennes et, de manière générale, par l'impossibilité de développer une économie viable dans la situation d'occupation actuelle;

| 28. | félicite la Commission pour avoir élaboré et mis en œuvre le MIT, en dépit de circonstances difficiles, et estime que le coût administratif du MIT, qui est de 5% pour les volets II et III (29), demeure modéré et juge adéquate la méthode de paiement direct aux ménages bénéficiaires via des banques commerciales; souligne, par ailleurs, qu'à chaque transfert effectué dans le cadre du volet III, un montant de 8 euros (soit 3% du montant total alloué) est versé à la banque HSBC, active sur le plan international et local; |
| --- | --- |

28.

félicite la Commission pour avoir élaboré et mis en œuvre le MIT, en dépit de circonstances difficiles, et estime que le coût administratif du MIT, qui est de 5% pour les volets II et III (29), demeure modéré et juge adéquate la méthode de paiement direct aux ménages bénéficiaires via des banques commerciales; souligne, par ailleurs, qu'à chaque transfert effectué dans le cadre du volet III, un montant de 8 euros (soit 3% du montant total alloué) est versé à la banque HSBC, active sur le plan international et local;

| 29. | souligne que les paiements effectués au titre du MIT n'ont pas bénéficié au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, ni au ministère des finances, et n'ont pas non plus transité par ceux-ci, mais ont directement servi au règlement de factures ou permis des paiements en espèces à des particuliers bénéficiaires d'aides; souligne que ces dotations n'étaient pas destinées au personnel de sécurité ni au soutien de responsables politiques; |
| --- | --- |

29.

souligne que les paiements effectués au titre du MIT n'ont pas bénéficié au cabinet du Président de l'Autorité palestinienne, ni au ministère des finances, et n'ont pas non plus transité par ceux-ci, mais ont directement servi au règlement de factures ou permis des paiements en espèces à des particuliers bénéficiaires d'aides; souligne que ces dotations n'étaient pas destinées au personnel de sécurité ni au soutien de responsables politiques;

| 30. | regrette toutefois que cette assistance financière n'ait pas permis de remédier à la situation tragique que connaît la Palestine et que, ces derniers mois, les conditions sociales, économiques et humaines se soit aggravées (30); |
| --- | --- |

30.

regrette toutefois que cette assistance financière n'ait pas permis de remédier à la situation tragique que connaît la Palestine et que, ces derniers mois, les conditions sociales, économiques et humaines se soit aggravées (30);

| 31. | se félicite du fait que, grâce au MIT et sans aucune intervention du gouvernement dirigé par le Hamas, plus de 140 000 foyers à faibles revenus, ce qui représente plus de 800 000 personnes, ont pu, au titre du volet III, bénéficier directement d'allocations modestes, certes, mais utiles, et que les hôpitaux et d'autres services de base ont pu échapper à une cessation de fonctionnement, ce grâce à l'aide octroyée au titre du volet II du MIT destiné à garantir la fourniture ininterrompue de services de base; |
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31.

se félicite du fait que, grâce au MIT et sans aucune intervention du gouvernement dirigé par le Hamas, plus de 140 000 foyers à faibles revenus, ce qui représente plus de 800 000 personnes, ont pu, au titre du volet III, bénéficier directement d'allocations modestes, certes, mais utiles, et que les hôpitaux et d'autres services de base ont pu échapper à une cessation de fonctionnement, ce grâce à l'aide octroyée au titre du volet II du MIT destiné à garantir la fourniture ininterrompue de services de base;

| 32. | déplore cependant la lenteur de la mise en œuvre du volet I du MIT, qui sert à financer les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux, et ce via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale; souligne que la première livraison de médicaments dans le cadre de ce programme n'a pas eu lieu avant le 24 janvier 2007, dans des hôpitaux de la bande de Gaza; invite la Commission à analyser les causes de ces retards et à proposer de nouvelles solutions en vue de garantir la mise en œuvre rapide des objectifs du volet I du MIT; |
| --- | --- |

32.

déplore cependant la lenteur de la mise en œuvre du volet I du MIT, qui sert à financer les fournitures essentielles et les frais de fonctionnement des hôpitaux, et ce via le programme d'aide aux services d'urgence de la Banque mondiale; souligne que la première livraison de médicaments dans le cadre de ce programme n'a pas eu lieu avant le 24 janvier 2007, dans des hôpitaux de la bande de Gaza; invite la Commission à analyser les causes de ces retards et à proposer de nouvelles solutions en vue de garantir la mise en œuvre rapide des objectifs du volet I du MIT;

| 33. | souligne que les mécanismes de contrôle et l'audit interne mis en place par l'Autorité palestinienne en 2003 constituent une garantie solide contre la fraude et la corruption; |
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33.

souligne que les mécanismes de contrôle et l'audit interne mis en place par l'Autorité palestinienne en 2003 constituent une garantie solide contre la fraude et la corruption;

| 34. | réitère l'appel lancé à Israël pour qu'il respecte ses obligations légales en reprenant le versement des recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens; invite Israël, en cas de refus, à tout au moins envisager d'affecter les recettes fiscales retenues au MIT, de manière à permettre au peuple palestinien de satisfaire ses besoins fondamentaux; invite Israël à contribuer à la mise en place de l'économie viable et autonome dont le peuple palestinien a besoin et à cesser de dresser des obstacles injustifiés à la réalisation de cet objectif; |
| --- | --- |

34.

réitère l'appel lancé à Israël pour qu'il respecte ses obligations légales en reprenant le versement des recettes fiscales et douanières dues aux Palestiniens; invite Israël, en cas de refus, à tout au moins envisager d'affecter les recettes fiscales retenues au MIT, de manière à permettre au peuple palestinien de satisfaire ses besoins fondamentaux; invite Israël à contribuer à la mise en place de l'économie viable et autonome dont le peuple palestinien a besoin et à cesser de dresser des obstacles injustifiés à la réalisation de cet objectif;

| 35. | prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit; |
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35.

prend acte du précieux travail d'analyse qui se reflète dans l'examen effectué par la Banque mondiale concernant les dépenses publiques en Cisjordanie et à Gaza; se félicite du fait qu'il ressorte de cet examen que l'Autorité palestinienne a accompli des progrès, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé, en comparaison avec d'autres pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, ainsi que dans la gouvernance et la gestion des finances publiques, domaines dans lesquels l'Autorité palestinienne a mis en œuvre, entre 2002 et 2004, de nombreuses réformes qui ont permis de réduire la corruption et d'améliorer la transparence; invite toutes les parties concernées à relancer le processus de réformes et, ainsi, à examiner sérieusement les recommandations détaillées figurant dans le rapport de la Banque mondiale, et en particulier celles relatives à la réforme de la fonction publique et à la gestion des finances publiques, en ce compris le contrôle financier et l'audit;

| 36. | se félicite du fait que les objectifs et engagements (par exemple l'accord conclu récemment avec un cabinet d'audit international) auxquels a souscrit le ministère des finances visent notamment à mettre en œuvre une réforme des finances publiques et à parvenir à une parfaite transparence et à un respect scrupuleux des responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des normes comptables internationales; |
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36.

se félicite du fait que les objectifs et engagements (par exemple l'accord conclu récemment avec un cabinet d'audit international) auxquels a souscrit le ministère des finances visent notamment à mettre en œuvre une réforme des finances publiques et à parvenir à une parfaite transparence et à un respect scrupuleux des responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des normes comptables internationales;

| 37. | invite toutes les parties au sein des territoires palestiniens à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement pacifique des conflits et à mettre en place et conserver un gouvernement stable et efficace qui puisse coopérer avec la communauté internationale et soit prêt à utiliser à bon escient les aides octroyées par l'Union et par les bâilleurs de fonds internationaux; |
| --- | --- |

37.

invite toutes les parties au sein des territoires palestiniens à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement pacifique des conflits et à mettre en place et conserver un gouvernement stable et efficace qui puisse coopérer avec la communauté internationale et soit prêt à utiliser à bon escient les aides octroyées par l'Union et par les bâilleurs de fonds internationaux;

| 38. | se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin 2007 demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT); |
| --- | --- |

38.

se réjouit de la décision du Conseil du 18 juin 2007 demandant à l'Union de reprendre immédiatement des relations normales avec l'Autorité palestinienne et, à cette fin, de mettre en place les conditions propres à apporter d'urgence une aide pratique et financière, y compris un soutien financier direct au nouveau gouvernement, ainsi que d'assurer la fourniture d'une aide d'urgence et humanitaire à la population de Gaza (spécialement par l'intermédiaire du MIT);

| 39. | considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens; |
| --- | --- |

39.

considère qu'il est essentiel pour le maintien de l'ordre public que les forces de sécurité ayant pour mission d'instaurer la paix et la stabilité reçoivent une formation et des équipements, y compris des armes de police; estime que le financement de ces formations et équipements doit être géré moyennant la mise en place de mesures de sauvegarde appropriées, sous l'autorité du Président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, de manière à éviter que ces fonds soient détournés ou utilisés à des fins illégales; souligne que le non-versement des salaires des fonctionnaires, notamment ceux des forces de sécurité, contribue à la détérioration de la situation politique, sociale et économique dans les territoires palestiniens;

| 40. | souligne le danger de l'effondrement actuel des administrations palestiniennes; souligne la nécessité que l'Union et la communauté internationale dépassent leur engagement humanitaire et investissent à nouveau dans le renforcement des capacités et la sécurité pour ne pas mettre en péril les conditions d'existence des Palestiniens à très long terme; |
| --- | --- |

40.

souligne le danger de l'effondrement actuel des administrations palestiniennes; souligne la nécessité que l'Union et la communauté internationale dépassent leur engagement humanitaire et investissent à nouveau dans le renforcement des capacités et la sécurité pour ne pas mettre en péril les conditions d'existence des Palestiniens à très long terme;

| 41. | invite la Commission à envisager, sur la base du MIT ou d'un autre organe permanent, combiné avec d'autres instruments financiers, la mise en place de stratégies capables, dans un avenir proche, non seulement de faire face aux problèmes urgents, mais aussi de répondre à d'autres besoins concernant une plus grande proportion de la population palestinienne; s'efforce, en tout état de cause, de soutenir les développements politiques et économiques qui réduiront progressivement la dépendance de l'Autorité palestinienne à l'égard de l'aide internationale; |
| --- | --- |

41.

invite la Commission à envisager, sur la base du MIT ou d'un autre organe permanent, combiné avec d'autres instruments financiers, la mise en place de stratégies capables, dans un avenir proche, non seulement de faire face aux problèmes urgents, mais aussi de répondre à d'autres besoins concernant une plus grande proportion de la population palestinienne; s'efforce, en tout état de cause, de soutenir les développements politiques et économiques qui réduiront progressivement la dépendance de l'Autorité palestinienne à l'égard de l'aide internationale;

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Council, à la Commission, à la Cour des comptes, à la BEI, aux parlements des États membres et aux gouvernements et parlements des partenaires méditerranéens. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Council, à la Commission, à la Cour des comptes, à la BEI, aux parlements des États membres et aux gouvernements et parlements des partenaires méditerranéens.

---

(1)  http://ec.europa.eu/comm/external_relations/euromed/bd.htm.

(2)  JO L 189, 30.7.1996, p. 1. Abrogé par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(3)  JO L 311 du12.12.2000, p. 1.

(4)  JO C 267 du 21.9.2001, p. 68.

(5)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 134.

(6)  JO C 87 E du 7.4. 2004, p. 500.

(7)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

(8)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.

(9)  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/empa/home/politicalpriorities_en.pdf.

(10)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0306.

(12)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(13)  http://ec.europa.eu/europeaid/reports/meda-evaluation-midterm-report-2005_en.pdf.

(14)  http://ec.europa.eu/europeaid/reports/europeaid_annual_report_2006_full_version_en.pdf.

(15)  JO C 200, 24.8.2006, p. 1; http://eca.europa.eu/audit_reports/special_reports/docs/2006/rs05_06en.pdf.

(16)  http://www.eib.org/publications/publication.asp?publ=257.

(17)  Conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (14 et 15 décembre 2006), document du Conseil 16879/06.

(18)  JO L 281 du 19.10.2002, p. 10.

(19)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(20)  JO L 105 du 14.4.2004, p. 1.

(21)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 79.

(22)  http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-30jan2006.htm.

(23)  http://www.un.org/news/dh/infocus/middle_east/quartet-9may2006.htm.

(24)  Document du Conseil 9397/06, http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st09/st09397.en06.pdf.

(25)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.

(26)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0348.

(27)  (L'aide au développement et les territoires palestiniens occupés) http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200607/ cmselect/cmintdev/114/114i.pdf.

(28)  Rapport no 38207-WBG, volumes 1 et 2.

(29)  Source: communication du 4 juin 2007 de la DG AidCo, unité finances, contrats et audit pour l'Europe, la Méditerranée et le Moyen-Orient: TIM Windows II and III — Summary of Allowances and Bank Fees (volets II et III du MIT — résumé des allocations et frais bancaires).

(30)  Rapport de la délégation du Parlement pour les relations avec le Conseil législatif palestinien sur sa mission à Jérusalem Est, à Ramallah et à Gaza, qui s'est déroulée du 29 avril au 3 mai 2007; examen des dépenses publiques de la Cisjordanie et de Gaza: From Crisis to Greater Fiscal Independence (de la crise à une plus grande indépendance fiscale), document de la Banque mondiale, février 2007.

P6_TA(2007)0278

Recours en matière de passation des marchés publics ***I

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (COM(2006)0195 — C6-0141/2006 — 2006/0066(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0195,

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2006),

| — | vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, |
| --- | --- |

—

vu l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0172/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0172/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_Y1-COD(2006)0066

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 juin 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/66/CE).

P6_TA(2007)0279

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *

Résolution législative du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM(2005)0690 — C6-0052/2006 — 2005/0267(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690) (1),

| — | vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

| — | vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2006),

| — | vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0170/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0170/2007);

| 1. | approuve la proposition telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 8 bis (nouveau) |
| | (8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données sur les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de la personne condamnée, auquel ces données sont transmises, devrait garantir qu'elles sont mises à jour en tenant compte de toute modification ou suppression intervenant dans l'État membre de condamnation. Seules les données qui ont été actualisées selon cette méthode devront être utilisées par l'État membre de la nationalité sur son territoire ou diffusées par celui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers. |
| Amendement 2 |
| Considérant 10 |
| (10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
  La présente décision-cadre
  intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation. | (10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  et, notamment, aux principes fondamentaux de protection des données visés à l'article 9. Celle-ci
  intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation. |
| Amendement 3 |
| Considérant 12 bis (nouveau) |
| | (12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres. |
| Amendement 5 |
| Article 2, point a |
| a) | «condamnation»: toute décision définitive
  d
  une juridiction
  pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale
  , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale
  ou un acte punissable selon le
  droit national
  en tant qu'infraction aux règles de droit |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 8 bis (nouveau)

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données sur les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de la personne condamnée, auquel ces données sont transmises, devrait garantir qu'elles sont mises à jour en tenant compte de toute modification ou suppression intervenant dans l'État membre de condamnation. Seules les données qui ont été actualisées selon cette méthode devront être utilisées par l'État membre de la nationalité sur son territoire ou diffusées par celui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers.

Amendement 2

Considérant 10

(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
  La présente décision-cadre
  intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

(10) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément aux dispositions de la décision-cadre XXX relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  et, notamment, aux principes fondamentaux de protection des données visés à l'article 9. Celle-ci
  intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques à la retransmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations pénales qui lui auraient été transmises d'initiative par l'État membre de condamnation.

Amendement 3

Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) L'amélioration des échanges et de la circulation des informations sur les condamnations pénales peut améliorer notablement la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union européenne, mais cette coopération pourrait être contrariée si elle n'était pas complétée par l'adoption rapide d'un ensemble uniforme de garanties procédurales de base pour les suspects et les défendeurs dans le cadre des procédures pénales, qui soient applicables dans tous les États membres.

Amendement 5

Article 2, point a

a)

«condamnation»: toute décision définitive
  d
  une juridiction
  pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale
  , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale
  ou un acte punissable selon le
  droit national
  en tant qu'infraction aux règles de droit

| a) | «condamnation»: toute décision définitive
  prononcée par
  une juridiction, établissant la culpabilité d'une personne
  , dans le cadre d'une procédure pénale,
  pour une infraction pénale
  en vertu du
  droit national, |
| --- | --- |

a)

«condamnation»: toute décision définitive
  prononcée par
  une juridiction, établissant la culpabilité d'une personne
  , dans le cadre d'une procédure pénale,
  pour une infraction pénale
  en vertu du
  droit national,

Amendement 6

Article 3, paragraphe 1

1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes
  visées
  aux
  articles 6 et 7
  , les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.

1. Aux fins de la présente décision-cadre, chaque État membre désigne une autorité centrale. Toutefois, pour la communication d'informations au titre de l'article 4 et pour les réponses aux demandes
  d'informations conformément à l'article 7
  , les États membres peuvent désigner une ou plusieurs autorités centrales.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation prononcée sur son territoire
  , dès lors qu'elle a été inscrite dans le casier judiciaire,
  soit accompagnée, lors de sa transmission au casier judiciaire national, de la mention de la nationalité
  ou des nationalités
  de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un
  autre
  État membre.

Amendement 8

Article 4, paragraphe 2, alinéa 2

Lorsque l'intéressé est un ressortissant
  de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.

S'il est notoire que la personne condamnée est ressortissante
  de plusieurs États membres, les informations sont transmises à chacun de ces États membres, y compris lorsque la personne condamnée est un ressortissant de l'État membre sur le territoire duquel elle a été condamnée.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 3

3. La transmission des informations relatives aux décisions de condamnation comporte également la mention de la durée de conservation de l'inscription de la condamnation dans le registre de l'État membre de condamnation, telle qu'elle résulte de l'application de la législation nationale de l'État membre de condamnation au moment de la transmission de la condamnation à l'État membre de nationalité.

Supprimé.

Amendement 10

Article 4, paragraphe 4

4.
  Les mesures postérieures prises en application de la législation nationale de l'État membre de condamnation, qui impliquent une
  modification ou
  une
  suppression
  des
  informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations,
  sont transmises sans délai
  par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.

4.
  Toute
  modification ou suppression
  ultérieure d'
  informations contenues dans le casier judiciaire, y compris les changements affectant la durée de conservation des informations,
  est transmise immédiatement
  par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité.

Amendement 11

Article 5, paragraphe 1

1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4, afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.

1. L'autorité centrale de l'État membre de nationalité conserve dans leur intégralité les informations transmises en vertu de l'article 4,
  paragraphes 2 et 4, et de l'article 11,
  afin d'être en mesure de les retransmettre conformément à l'article 7.

Amendement 12

Article 5, paragraphe 3

3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.
  L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale
  .

3. L'État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations telles que mises à jour conformément au paragraphe 2.

Amendement 13

Article 6, paragraphe 1

1. Lorsque des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

1. Lorsque
  , dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre une personne ou à des fins autres qu'une procédure pénale,
  des informations figurant dans le casier judiciaire national d'un État membre sont demandées, l'autorité centrale peut, conformément au droit national, adresser une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, l'État membre requérant doit préciser la finalité de sa demande.

Amendement 15

Article 6, paragraphe 2

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite
  peut
  , conformément au droit national,
  adresser
  une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

2. Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite
  adresse
  , conformément au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

Amendement 16

Article 7, paragraphe 1, point a

a) des condamnations nationales

a) des condamnations nationales
  inscrites au casier judiciaire,

Amendement 17

Article 7, paragraphe 1, point d

| d) | des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises. |
| --- | --- |

d)

des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

| d) | des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises
  et qui ont été inscrites au casier judiciaire
  . |
| --- | --- |

d)

des condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises
  et qui ont été inscrites au casier judiciaire
  .

Amendement 18

Article 7, paragraphe 2, alinéa 1

2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle
  y
  répond
  conformément au droit national
  pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

2. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans les conditions de l'article 6, elle répond pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises
  et qui ont été inscrites au casier judiciaire, conformément au droit national
  .

Amendement 19

Article 7, paragraphe 2, alinéa 2

L'autorité centrale de l'État membre de nationalité vérifie immédiatement auprès de l'autorité centrale de l'État membre de condamnation si et dans quelle mesure les informations concernant les condamnations prononcées par ce dernier qui lui ont été transmises peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'État membre requérant.

En ce qui concerne les informations transmises par l'État membre de condamnation, l'autorité centrale de l'État membre de nationalité transmet les informations reçues. Lorsqu'elle transmet les informations conformément à l'article 4, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation peut informer l'autorité centrale de l'État membre de nationalité que les informations relatives à des condamnations prononcées antérieurement et qui lui ont été transmises ne peuvent être transmises à l'autorité centrale de l'autre État membre requérant qu'avec le consentement de l'État membre de condamnation.

Amendement 20

Article 7, paragraphe 2, alinéa 3

L'autorité centrale
  de l'État membre de condamnation répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

Lorsque le consentement
  de l'État membre de condamnation
  doit être sollicité, l'autorité centrale de celui-ci
  répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

Amendement 21

Article 7, paragraphe 4

4. Lorsque une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité,
  celle-ci
  transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales. Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale,
  elle
  y répond conformément au droit national.

Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée à l'autorité centrale d'un État membre autre que l'État de nationalité,
  l'État membre requis
  transmet à l'autorité centrale de l'État membre requérant les informations correspondant aux condamnations nationales
  inscrites au casier judiciaire
  . Si la demande est adressée à des fins autres qu'une procédure pénale,
  l'autorité centrale de l'État membre requis
  y répond conformément au droit national.

Amendement 22

Article 9, paragraphe - 1 (nouveau)

- 1. Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente décision-cadre respecte au minimum les principes de base ci-après:

| a) | le traitement des données est permis par des dispositions législatives et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement, |
| --- | --- |

a)

le traitement des données est permis par des dispositions législatives et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement,

| b) | les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précisées et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs, |
| --- | --- |

b)

les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précisées et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs,

| c) | les données sont exactes et actualisées, |
| --- | --- |

c)

les données sont exactes et actualisées,

| d) | le traitement de catégories particulières de données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolument nécessaire pour un cas particulier et respecte des garanties appropriées. |
| --- | --- |

d)

le traitement de catégories particulières de données relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance partisane ou syndicale, à l'orientation sexuelle et à la santé n'est autorisé que s'il est absolument nécessaire pour un cas particulier et respecte des garanties appropriées.

Amendement 23

Article 9, paragraphe 1

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  , dans le respect des principes visés au paragraphe - 1, notamment
  qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

Amendement 24

Article 9, paragraphe 2

2. Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

2. Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national
  et dans le respect des principes visés au paragraphe -1
  ,
  notamment
  qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

Amendement 25

Article 9, paragraphe 3

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  pour prévenir
  un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4, peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  si cette utilisation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention d'
  un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
  Dans ce cas, l'État membre requérant fournit à l'État membre requis une notification a posteriori confirmant le respect des conditions de nécessité, de proportionnalité, d'urgence et de sérieux de la menace.

Amendement 26

Article 9, paragraphe 4

4.
  Les
  États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

4.
  De plus, les
  États membres prennent les mesures nécessaires afin que les données à caractère personnel transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Amendement 27

Article 9, paragraphe 5

5.
  Le présent article
  ne
  s'applique
  pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

5.
  Les paragraphes 1 à 4
  ne
  s'appliquent
  pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

Amendement 28

Article 9, paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis. Chaque État membre garantit que les autorités nationales de la protection des données sont systématiquement informées des échanges de données personnelles effectués au titre de la présente décision-cadre et, notamment, de l'utilisation des données personnelles dans les conditions visées à l'article 9, paragraphe 3.

Les autorités nationales chargées de la protection des données surveillent les échanges visés au paragraphe 1 et coopèrent entre elles à cet effet.

Amendement 29

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Droits des personnes concernées

1. Les personnes concernées sont informées du traitement de données à caractère personnel les concernant. La fourniture de cette information est reportée lorsque cela est nécessaire afin de ne pas nuire aux objectifs pour lesquels les données sont traitées.

2. Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, sans retard excessif, les informations motivant le traitement des données dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit de rectifier et, le cas échéant, de supprimer des données traitées en infraction aux principes visés à l'article 9, paragraphe - 1.

3. Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être refusées ou leur transmission peut être reportée si cela est strictement nécessaire:

| a) | pour garantir la sécurité et l'ordre public, |
| --- | --- |

a)

pour garantir la sécurité et l'ordre public,

| b) | prévenir un délit ou un crime, |
| --- | --- |

b)

prévenir un délit ou un crime,

| c) | ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales, |
| --- | --- |

c)

ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales,

| d) | protéger les droits et les garanties des tiers. |
| --- | --- |

d)

protéger les droits et les garanties des tiers.

Amendement 30

Article 11, paragraphe 2, point a

| a) | des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, date de naissance,
  lieu de naissance
  , pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales) |
| --- | --- |

a)

des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms, date de naissance,
  lieu de naissance
  , pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales)

| a) | des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms,
  nom précédent,
  date
  , lieu et pays
  de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales), |
| --- | --- |

a)

des informations relatives à la personne faisant l'objet de la condamnation (nom, prénoms,
  nom précédent,
  date
  , lieu et pays
  de naissance, pseudonyme ou alias le cas échéant, sexe, nationalité, forme juridique et siège social pour les personnes morales),

Amendement 31

Article 11, paragraphe 2, point b

| b) | des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise) |
| --- | --- |

b)

des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu, nom et nature de l'autorité l'ayant prise)

| b) | des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu
  , numéro de référence lorsqu'il est connu
  , nom et nature de l'autorité l'ayant prise), |
| --- | --- |

b)

des informations relatives à la forme de la condamnation (date et lieu
  , numéro de référence lorsqu'il est connu
  , nom et nature de l'autorité l'ayant prise),

Amendement 32

Article 11, paragraphe 2, point c

| c) | des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date,
  lieu,
  nature, qualification juridique, législation pénale applicable) |
| --- | --- |

c)

des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date,
  lieu,
  nature, qualification juridique, législation pénale applicable)

| c) | des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, nature, qualification juridique, législation pénale applicable), |
| --- | --- |

c)

des informations relatives aux faits ayant donné lieu à la condamnation (date, nature, qualification juridique, législation pénale applicable),

Amendement 33

Article 11, paragraphe 6

6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum
  de trois ans
  à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.

6. Les adaptations techniques visées au paragraphe 5 doivent intervenir dans un délai maximum
  d'un an
  à compter de l'adoption du format et des modalités de l'échange informatisé des informations sur les condamnations pénales.

Amendement 34

Article 14, paragraphe 5

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

5. La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application de dispositions plus favorables figurant dans des accords
  ou conventions
  bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0280

Stratégie régionale et programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1),

| — | vu le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale pour 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale pour 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

| — | vu l'avis rendu le 8 juin 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de coopération au développement (ICD)»), |
| --- | --- |

—

vu l'avis rendu le 8 juin 2007 par le comité visé à l'article 35, paragraphe 1, du règlement précité (ci-après dénommé «comité de gestion de l'instrument de coopération au développement (ICD)»),

| — | vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu l'article 81 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 de son règlement,

| A. | considérant que le 8 juin 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de document de stratégie régionale 2007-2013 et du programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122), |
| --- | --- |

A.

considérant que le 8 juin 2007, le comité de gestion de l'ICD a voté en faveur du projet de document de stratégie régionale 2007-2013 et du programme indicatif pluriannuel pour l'Asie (CMT-2007-1122),

| B. | considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), il a reçu les résultats du vote, |
| --- | --- |

B.

considérant que conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil (3), il a reçu les résultats du vote,

| C. | considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «l'objectif primordial — et prédominant — de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable»,

| D. | considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1» (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques], |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1905/2006 dispose que «les mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1» (4), sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE [comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques],

| E. | considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, «chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement» (5), |
| --- | --- |

E.

considérant que dans ses «directives pour l'établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers» (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l'OCDE définit l'APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l'APD, pour lequel, notamment, «chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement» (5),

| F. | considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) no 1905/2006 prévoient respectivement que «les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées» et que «la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération»;

| 1. | est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 1 («aide à l'intégration régionale») les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:






  — | dans le domaine du dialogue Europe-Asie (ASEM), et notamment de la Fondation Europe-Asie (ASEF), l'une des priorités annoncées vise à faciliter la diffusion de l'information et le partage des ressources et à accroître la sensibilisation du public à l'ASEM/ASEF, |
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1.

est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 1 («aide à l'intégration régionale») les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

—

dans le domaine du dialogue Europe-Asie (ASEM), et notamment de la Fondation Europe-Asie (ASEF), l'une des priorités annoncées vise à faciliter la diffusion de l'information et le partage des ressources et à accroître la sensibilisation du public à l'ASEM/ASEF,

| — | dans le domaine de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l'un des programme proposés est le programme pour l'aviation civile de l'Asie du Sud; dans le cadre de ce programme, la Commission se propose d'encourager l'adoption des règles de sécurité européennes, |
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—

dans le domaine de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), l'un des programme proposés est le programme pour l'aviation civile de l'Asie du Sud; dans le cadre de ce programme, la Commission se propose d'encourager l'adoption des règles de sécurité européennes,

| — | dans le domaine de l'aide à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d'aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l'ANASE, |
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—

dans le domaine de l'aide à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), les objectifs annoncés du programme d'aide institutionnelle et de dialogue interrégional incluent un soutien aux négociations et à la mise en œuvre éventuelles relatives à un accord de libre-échange ANASE-UE, ainsi que le renforcement de la visibilité de la contribution communautaire à l'ANASE,

| — | dans le domaine de l'aide à l'ANASE, également, l'objectif global du programme de coopération et de réforme dans le domaine de la sécurité consiste à soutenir la coopération et les réformes dans le domaine de la sécurité afin de développer un système plus cohérent de gestion des frontières sur place, aux principaux ports d'entrée et de sortie des pays membres de l'ANASE; plus précisément, il s'agit de renforcer les capacités du système de gestion des frontières de l'ANASE tant au niveau de la coopération régionale qu'à certains points de passage frontaliers; |
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—

dans le domaine de l'aide à l'ANASE, également, l'objectif global du programme de coopération et de réforme dans le domaine de la sécurité consiste à soutenir la coopération et les réformes dans le domaine de la sécurité afin de développer un système plus cohérent de gestion des frontières sur place, aux principaux ports d'entrée et de sortie des pays membres de l'ANASE; plus précisément, il s'agit de renforcer les capacités du système de gestion des frontières de l'ANASE tant au niveau de la coopération régionale qu'à certains points de passage frontaliers;

| 2. | est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 2 «Enseignement supérieur et instituts de recherche» (auxquels elle consacre près de 15 % des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:






  — | dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la «fuite des cerveaux», |
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2.

est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2013 et dans son projet de programme indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 2 «Enseignement supérieur et instituts de recherche» (auxquels elle consacre près de 15 % des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont pas conformes à l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) no 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:

—

dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'un des objectifs spécifiques consiste à promouvoir une meilleure compréhension de l'enseignement supérieur européen dans les pays asiatiques en développement et les activités proposées comportent, notamment, des programmes de mobilité pour les étudiants et les universitaires; la mise en réseau et le transfert des meilleures pratiques entre les universités européennes et asiatiques, ainsi que des séminaires, des foires de l'enseignement supérieur, des rencontres entre les intéressés, des activités promotionnelles, la production de documents de travail, le soutien à la reconnaissance mutuelle des qualifications, des enquêtes; il n'existe pas de dispositions pour veiller à ce que les disciplines éligibles au titre du programme soient choisies en fonction des besoins de développement de la région, ou pour que la sélection des bénéficiaires du programme favorise les couches les plus pauvres de la population et ne creuse pas l'écart entre les riches et les pauvres; de même il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour éviter la «fuite des cerveaux»,

| — | dans le domaine de l'aide aux instituts de recherche, l'objectif annoncé est de renforcer la compréhension mutuelle en vue de contribuer au développement de la région asiatique; parmi les activités spécifiques figurent le rapprochement des clubs de réflexion et des décideurs des deux régions, l'élargissement et le renforcement de l'éventail des séminaires et de conférences; la Commission indique qu'à cet effet des fonds seront octroyés pour soutenir les travaux des instituts spécialisés dans les relations Asie-UE et que les activités se concentreront sur le renforcement des capacités de recherche, la promotion des débats publics sur les relations entre l'UE et l'Asie et le jumelage entre les instituts, les clubs de réflexion et autres groupes similaires asiatiques et européens; |
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—

dans le domaine de l'aide aux instituts de recherche, l'objectif annoncé est de renforcer la compréhension mutuelle en vue de contribuer au développement de la région asiatique; parmi les activités spécifiques figurent le rapprochement des clubs de réflexion et des décideurs des deux régions, l'élargissement et le renforcement de l'éventail des séminaires et de conférences; la Commission indique qu'à cet effet des fonds seront octroyés pour soutenir les travaux des instituts spécialisés dans les relations Asie-UE et que les activités se concentreront sur le renforcement des capacités de recherche, la promotion des débats publics sur les relations entre l'UE et l'Asie et le jumelage entre les instituts, les clubs de réflexion et autres groupes similaires asiatiques et européens;

| 3. | invite la Commission à retirer son projet de décision établissant un document de stratégie régionale 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie et à soumettre au comité de gestion de l'ICD un nouveau projet de décision qui soit pleinement conforme au règlement (CE) no 1905/2006; |
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3.

invite la Commission à retirer son projet de décision établissant un document de stratégie régionale 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l'Asie et à soumettre au comité de gestion de l'ICD un nouveau projet de décision qui soit pleinement conforme au règlement (CE) no 1905/2006;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3)  JO L 256 du 10.10.2000, p. 19.

(4)  Article 1er, paragraphe 1: La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement....

(5)  OCDE/DAC, Fiche d'information d'octobre 2006: Is it ODA?, p. 1.

P6_TA(2007)0281

Mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 194 du traité CE, qui reconnaît le droit de pétition à tous les citoyens et à tous les résidents de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 194 du traité CE, qui reconnaît le droit de pétition à tous les citoyens et à tous les résidents de l'Union européenne,

| — | vu l'article 6 du traité UE, qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques, |
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—

vu l'article 6 du traité UE, qui dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales, |
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A.

considérant le contenu et les recommandations du rapport de la troisième mission d'enquête en Espagne, adopté par la commission des pétitions le 11 avril 2007, dont l'objet est d'examiner les allégations, figurant dans un très grand nombre de pétitions, de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens et les préoccupations, exprimées en détail, portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, et les marchés publics, généralement en rapport avec un contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par les autorités locales et régionales,

| B. | considérant sa résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (1), |
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B.

considérant sa résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (1),

| C. | considérant que des cas de corruption ont été signalés dans le cadre de projets urbanistiques de grande envergure, qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de fonctionnaires et d'élus locaux, |
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C.

considérant que des cas de corruption ont été signalés dans le cadre de projets urbanistiques de grande envergure, qui ont conduit à l'arrestation et à la condamnation de fonctionnaires et d'élus locaux,

| D. | considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit foncier, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2007, |
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D.

considérant que l'Espagne a récemment adopté un nouveau cadre législatif en matière de droit foncier, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2007,

| E. | considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non application des directives communautaires sur les marchés publics dans le cadre de programmes d'urbanisation à Valence; |
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E.

considérant que la Commission a engagé une procédure d'infraction contre l'Espagne pour non application des directives communautaires sur les marchés publics dans le cadre de programmes d'urbanisation à Valence;

| 1. | estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie (2)) et tels qu'énoncés dans le traité UE; |
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1.

estime que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée, et celle de payer des frais arbitraires pour la construction d'infrastructures non voulues et souvent superflues constituent une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme (voir, par exemple, l'arrêt Aka/Turquie (2)) et tels qu'énoncés dans le traité UE;

| 2. | regrette vivement que ces pratiques soient courantes dans plusieurs régions autonomes espagnoles, et en particulier dans la région de Valence et dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne, mais aussi, par exemple, dans la région de Madrid; |
| --- | --- |

2.

regrette vivement que ces pratiques soient courantes dans plusieurs régions autonomes espagnoles, et en particulier dans la région de Valence et dans d'autres secteurs de la côte méditerranéenne, mais aussi, par exemple, dans la région de Madrid;

| 3. | exprime sa vive condamnation et son rejet des projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes et villages concernés, sont contraires à la durabilité environnementale et ont des effets désastreux sur l'identité historique et culturelle des régions touchées; |
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3.

exprime sa vive condamnation et son rejet des projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes et villages concernés, sont contraires à la durabilité environnementale et ont des effets désastreux sur l'identité historique et culturelle des régions touchées;

| 4. | condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, déclarés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toute bonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires; |
| --- | --- |

4.

condamne l'approbation tacite accordée par certaines mairies à des projets de construction qui, déclarés illégaux par la suite, se soldent, ou menacent de se solder, par la destruction de biens achetés en toute bonne foi par des citoyens européens par l'intermédiaire de promoteurs et d'agents commerciaux ordinaires;

| 5. | reconnaît les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur les marchés publics, mais estime qu'elle devrait porter une attention particulière aux cas documentés d'infractions aux directives sur l'environnement, l'eau et la politique des consommateurs; |
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5.

reconnaît les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur les marchés publics, mais estime qu'elle devrait porter une attention particulière aux cas documentés d'infractions aux directives sur l'environnement, l'eau et la politique des consommateurs;

| 6. | estime qu'il est impératif de prendre des mesures appropriées pour assurer dûment l'application et le respect de la directive-cadre sur l'eau (3) dans le cadre des grands projets d'urbanisation; |
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6.

estime qu'il est impératif de prendre des mesures appropriées pour assurer dûment l'application et le respect de la directive-cadre sur l'eau (3) dans le cadre des grands projets d'urbanisation;

| 7. | prie le Conseil et la Commission ainsi que l'État membre concerné de veiller à la bonne application du droit communautaire et des droits fondamentaux dans l'intérêt de tous les citoyens et résidents de l'Union; |
| --- | --- |

7.

prie le Conseil et la Commission ainsi que l'État membre concerné de veiller à la bonne application du droit communautaire et des droits fondamentaux dans l'intérêt de tous les citoyens et résidents de l'Union;

| 8. | demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes; |
| --- | --- |

8.

demande aux autorités et aux gouvernements régionaux espagnols, en particulier au gouvernement de Valence, qui sont soumis à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire, de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;

| 9. | remet en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers et les pouvoirs souvent excessifs qui leur sont accordés dans les faits par certaines autorités locales aux dépens des communautés locales et des citoyens dont les logements et les biens, acquis en toute légalité, se trouvent dans ces régions; |
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9.

remet en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers et les pouvoirs souvent excessifs qui leur sont accordés dans les faits par certaines autorités locales aux dépens des communautés locales et des citoyens dont les logements et les biens, acquis en toute légalité, se trouvent dans ces régions;

| 10. | invite instamment les autorités locales à consulter leurs citoyens et à les associer aux projets urbanistiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables, lorsqu'ils sont nécessaires, pour le bien des collectivités locales, et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliers ou d'autres parties intéressées; |
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10.

invite instamment les autorités locales à consulter leurs citoyens et à les associer aux projets urbanistiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables, lorsqu'ils sont nécessaires, pour le bien des collectivités locales, et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliers ou d'autres parties intéressées;

| 11. | condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérant dans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en place de véritables garanties légales contre ces méthodes; |
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11.

condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens en s'ingérant dans le système d'inscription au registre foncier et invite les autorités locales compétentes à mettre en place de véritables garanties légales contre ces méthodes;

| 12. | invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant intervenir des médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants et dotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux qui sont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérations immobilières illégales dans le cadre d'aménagements urbains non autorisés, devront avoir accès gratuitement; |
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12.

invite les autorités régionales à mettre en place des commissions administratives spéciales faisant intervenir des médiateurs locaux, qui devront être informées par des services d'enquête indépendants et dotées de pouvoirs d'arbitrage dans les différends relatifs à des projets urbanistiques, et auxquelles ceux qui sont directement concernés par les programmes d'urbanisation, et en particulier les victimes d'opérations immobilières illégales dans le cadre d'aménagements urbains non autorisés, devront avoir accès gratuitement;

| 13. | estime que lorsque la perte d'un bien donne lieu à une indemnisation, celle-ci devrait être fixée à un niveau approprié et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme; |
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13.

estime que lorsque la perte d'un bien donne lieu à une indemnisation, celle-ci devrait être fixée à un niveau approprié et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme;

| 14. | invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur; |
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14.

invite la Commission à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux autorités et gouvernements régionaux espagnols.

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(1)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 225.

(2)  Arrêt du 23 septembre 1998.

(3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

P6_TA(2007)0282

Vers un traité sur le commerce des armes

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères (2), du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre (4), ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière d'exportation d'armement, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 15 mars 2001 sur la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (1), du 15 novembre 2001 sur les armes légères (2), du 19 juin 2003 sur la mise en œuvre du programme des Nations Unies destiné à combattre le commerce illicite des armes légères (3) et du 26 mai 2005 sur les armes légères et de petit calibre (4), ainsi que ses résolutions annuelles sur la mise en œuvre du code de conduite européen en matière d'exportation d'armement,

| — | vu sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire, |
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—

vu sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur les armes légères et de petit calibre, priant instamment la communauté internationale d'engager des négociations relatives à un traité sur le commerce international des armes aux Nations unies, directement à l'issue de la conférence de 2006 sur l'examen du programme d'action des Nations unies, en vue d'instaurer un instrument juridiquement contraignant permettant de réglementer les transferts d'armes à l'échelon planétaire,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes, |
| --- | --- |

A.

se félicitant de l'adoption de la résolution A/RES/61/89 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, qui marque le coup d'envoi officiel d'un processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes et constatant le soutien écrasant que cette résolution a reçu de la part de 153 États, indice d'une forte conviction politique à l'échelon mondial que le temps est venu de mettre un terme au commerce irresponsable des armes,

| B. | prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques, |
| --- | --- |

B.

prenant acte que, dans un premier temps, le secrétaire général des Nations unies sollicite les vues des membres des Nations unies sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

| C. | considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport, |
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C.

considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,

| D. | considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques, |
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D.

considérant que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée donne également mandat au secrétaire général des Nations unies de mettre en place un groupe d'experts gouvernementaux qui sera chargé d'examiner, à partir de 2008, la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques,

| E. | soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale aux fins de jeter les bases des négociations futures concernant le traité sur le commerce des armes, |
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E.

soulignant que l'issue positive de ce processus de consultation revêt une importance cruciale aux fins de jeter les bases des négociations futures concernant le traité sur le commerce des armes,

| F. | réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerber les conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corruption, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux Droits de l'homme et au droit humanitaire international, tout en compromettant le développement durable, |
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F.

réaffirmant que, tant que ces négociations n'auront pas connu des résultats fructueux, les transferts irresponsables d'armes continueront à provoquer des souffrances humaines inacceptables et à exacerber les conflits armés et l'instabilité, aggraver les attentats terroristes, la mauvaise gouvernance et la corruption, et porter de graves atteintes à l'État de droit, aux Droits de l'homme et au droit humanitaire international, tout en compromettant le développement durable,

| G. | convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer et bafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés, |
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G.

convaincu que, dans l'attente du résultat de ces négociations, les États ne devraient pas continuer à autoriser les parties à des conflits armés et les fournisseurs d'armement peu scrupuleux à ignorer et bafouer dédaigneusement les embargos sur les armements précédemment décrétés,

| H. | saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne; |
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H.

saluant et soutenant les efforts permanents des organisations de la société civile qui font campagne;

| 1. | appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyer leur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au secrétaire général des Nations unies sans délai; |
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1.

appelle l'ensemble des 153 États qui ont adopté la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 2006 précitée, dont la totalité des États membres de l'Union européenne, à envoyer leur contribution en faveur du traité sur le commerce des armes au secrétaire général des Nations unies sans délai;

| 2. | prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes internationales, y compris l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution; |
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2.

prix instamment le Conseil de concevoir un programme d'activités recourant aux diverses enceintes internationales, y compris l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, afin d'encourager les États à faire parvenir leur contribution;

| 3. | exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux Droits de l'homme et au droit humanitaire; |
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3.

exhorte tous les États à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux Droits de l'homme et au droit humanitaire;

| 4. | recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:






  a) | les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur juridiction et ils doivent les réglementer, |
| --- | --- | --- |

4.

recommande vivement que, pour assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:

a)

les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur juridiction et ils doivent les réglementer,

| b) | les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir:






  i) | interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes, |
| --- | --- | --- |

b)

les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir:

i)

interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes dans certaines situations en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes,

| ii) | interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment lorsque les armes sont susceptibles d'être utilisées pour perpétrer des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international, |
| --- | --- |

ii)

interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment lorsque les armes sont susceptibles d'être utilisées pour perpétrer des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international,

| iii) | critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts d'armes, y compris la question de savoir si les armes seront utilisées pour commettre des attentats terroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le développement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption, |
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iii)

critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts d'armes, y compris la question de savoir si les armes seront utilisées pour commettre des attentats terroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le développement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption,

| c) | les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants; |
| --- | --- |

c)

les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants;

| 5. | invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fort contenu; |
| --- | --- |

5.

invite tous les États à soutenir le travail du groupe d'experts gouvernementaux et à l'encourager dans sa tâche, pour faire en sorte qu'il progresse notablement vers un traité sur le commerce des armes à fort contenu;

| 6. | demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale; |
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6.

demeure persuadé que le succès du traité sur le commerce des armes dépendra fondamentalement d'une plus grande ouverture et d'une nouvelle volonté d'échanger les informations relatives aux transferts d'armes, y compris celles concernant les utilisateurs finals, et que cette démarche devra faire appel à des mécanismes, tels qu'une amélioration du registre des Nations unies relatif aux armes classiques, pour instaurer la garantie réciproque d'une transparence mondiale;

| 7. | invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international; |
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7.

invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des Droits de l'homme et du droit humanitaire international;

| 8. | demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (6), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage irresponsable en armements; |
| --- | --- |

8.

demande, dans ce cadre, à tous les États membres de transposer en droit national les dispositions de la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements (6), afin de parvenir à l'efficacité la plus grande des actions visant à mettre un terme au courtage irresponsable en armements;

| 9. | dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compétentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du transport aérien, les mesures de prévention appropriées; |
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9.

dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et reconnaît que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne; invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine; prie les organisations internationales compétentes et les organisations régionales appropriées de recommander, en coordination avec le secteur du transport aérien, les mesures de prévention appropriées;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire et au groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies, au secrétaire général de l'OTAN, à l'OSCE, à l'Union africaine, au Forum parlementaire sur les armes légères et de petit calibre, à l'Assemblée de l'Union interparlementaire et au groupe d'ONG constituant le Comité directeur pour un traité sur le commerce des armes.

---

(1)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 311.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 587.

(3)  JO C 69 E du 19.3.2004, p. 136.

(4)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 230.

(5)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 496.

(6)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

P6_TA(2007)0283

Délinquance juvénile — Rôle des femmes, de la famille et de la société

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la délinquance juvénile: le rôle des femmes, de la famille et de la société (2007/2011(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 37 et 40, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 37 et 40,

| — | vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ou «Règles de Beijing» de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble de règles minima des Nations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ou «Règles de Beijing» de 1985, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,

| — | vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou «Principes directeurs de Riyad» de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990, |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile ou «Principes directeurs de Riyad» de 1990, tels que ceux-ci ont été adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/112 du 14 décembre 1990,

| — | vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990, |
| --- | --- |

—

vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, telles que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990,

| — | vu la convention européenne du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996, et notamment son article 1er et ses articles 3 à 9, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants, du 25 janvier 1996, et notamment son article 1er et ses articles 3 à 9,

| — | vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, du 24 septembre 2003 (1), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs, du 24 septembre 2003 (1),

| — | vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, du 17 septembre 1987 (2), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales à la délinquance juvénile, du 17 septembre 1987 (2),

| — | vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes, du 18 avril 1988 (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes, du 18 avril 1988 (3),

| — | vu le traité UE, et notamment son article 6, ainsi que les dispositions de son titre VI relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, |
| --- | --- |

—

vu le traité UE, et notamment son article 6, ainsi que les dispositions de son titre VI relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale,

| — | vu le traité CE, et notamment son titre XI sur la politique sociale, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, spécialement son article 137, |
| --- | --- |

—

vu le traité CE, et notamment son titre XI sur la politique sociale, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse, spécialement son article 137,

| — | vu le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), parvenu à expiration le 31 décembre 2006, ainsi que le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), parvenu à expiration le 31 décembre 2006, ainsi que le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),

| — | vu sa position du 30 novembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 30 novembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil autorisant l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à exercer ses activités dans les domaines visés au titre VI du traité sur l'Union européenne (5),

| — | vu sa position du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et protéger les victimes et les groupes à risque (programme «Daphne III») dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et protéger les victimes et les groupes à risque (programme «Daphne III») dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (6),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367),

| — | vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la charte européenne des droits de l'enfant (7), et notamment ses paragraphes 8.22 et 8.23, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur la charte européenne des droits de l'enfant (7), et notamment ses paragraphes 8.22 et 8.23,

| — | vu la décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2001/427/JAI du Conseil du 28 mai 2001 instituant un réseau européen de prévention de la criminalité (8),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006 sur «La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne» (9), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2006 sur «La prévention de la délinquance juvénile, les modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs dans l'Union européenne» (9),

| — | vu les conclusions de la conférence qui s'est tenue à Glasgow dans le cadre de la présidence du Conseil par le Royaume-Uni, du 5 au 7 septembre 2005, sur le thème «Jeunesse et criminalité: une approche européenne», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la conférence qui s'est tenue à Glasgow dans le cadre de la présidence du Conseil par le Royaume-Uni, du 5 au 7 septembre 2005, sur le thème «Jeunesse et criminalité: une approche européenne»,

| — | vu les derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

vu les derniers rapports annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0212/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0212/2007),

| A. | considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulnérable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs aux dangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation, |
| --- | --- |

A.

considérant que le comportement délinquant des mineurs fait peser des risques bien plus considérables que celui des adultes, dans la mesure où il touche une couche de la population particulièrement vulnérable au stade de la construction de sa personnalité en exposant de très bonne heure des mineurs aux dangers de l'exclusion sociale et de la stigmatisation,

| B. | considérant que la déscolarisation est un des facteurs aggravant les risques de délinquance juvénile, |
| --- | --- |

B.

considérant que la déscolarisation est un des facteurs aggravant les risques de délinquance juvénile,

| C. | considérant que, à la lumière des études nationales, européennes et internationales qui ont été réalisées, le phénomène de la délinquance des mineurs accuse, depuis deux décennies, une hausse alarmante, |
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C.

considérant que, à la lumière des études nationales, européennes et internationales qui ont été réalisées, le phénomène de la délinquance des mineurs accuse, depuis deux décennies, une hausse alarmante,

| D. | considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements des mineurs dénotent une cruauté toujours plus grande, |
| --- | --- |

D.

considérant que la délinquance des mineurs devient préoccupante par le caractère massif qu'elle revêt aujourd'hui en raison du rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance, l'augmentation du nombre des délits commis par des enfants de moins de 13 ans et le fait que les agissements des mineurs dénotent une cruauté toujours plus grande,

| E. | considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables, |
| --- | --- |

E.

considérant que la façon de collecter et de présenter, à l'heure actuelle, les statistiques relatives à la délinquance des mineurs ne répondent pas aux besoins réels ni aux conditions actuelles, ce qui rend d'autant plus impérieuse la nécessité de disposer de statistiques nationales fiables,

| F. | considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportements socialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances individuelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développe chaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur un plan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit, |
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F.

considérant qu'il est malaisé de catégoriser dans l'absolu les causes qui conduisent un mineur à adopter un comportement délinquant, dans la mesure où le parcours qui l'amène à des types de comportements socialement déviants et finalement délinquants s'explique dans chaque cas par des circonstances individuelles et spécifiques qui correspondent à son vécu et aux pôles essentiels autour desquels se développe chaque enfant et chaque adolescent, à savoir la famille, l'école, l'environnement amical, ainsi que, sur un plan plus large, l'environnement socioéconomique dans lequel il vit,

| G. | considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance marquée au mimétisme des jeunes au stade de la construction de leur personnalité, les troubles de la personnalité liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants et la mise en valeur, par les médias ainsi que certains sites internet et jeux vidéos de modèles adeptes d'une violence déplacée, excessive et infondée, |
| --- | --- |

G.

considérant que, au nombre des principaux facteurs de la délinquance des mineurs figurent l'absence de repères, le manque de communication et de mise en valeur de modèles appropriés au sein de la famille du fait, souvent, de l'absence des parents, les problèmes psychopathologiques liés à des mauvais traitements ou à un harcèlement sexuel de la part de personnes de leur entourage, les carences des systèmes éducatifs quant à la transmission de valeurs sociales, la pauvreté, le chômage, l'exclusion sociale et le racisme; soulignant que, parmi ces facteurs décisifs, figurent également la tendance marquée au mimétisme des jeunes au stade de la construction de leur personnalité, les troubles de la personnalité liés à la consommation d'alcool et de stupéfiants et la mise en valeur, par les médias ainsi que certains sites internet et jeux vidéos de modèles adeptes d'une violence déplacée, excessive et infondée,

| H. | considérant qu'un comportement déviant chez les jeunes ne trouve pas systématiquement son origine dans le contexte familial, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'un comportement déviant chez les jeunes ne trouve pas systématiquement son origine dans le contexte familial,

| I. | considérant que l'augmentation de la consommation de cannabis et d'autres drogues et/ou d'alcool par les adolescents est à mettre en corrélation avec la croissance de la délinquance juvénile, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'augmentation de la consommation de cannabis et d'autres drogues et/ou d'alcool par les adolescents est à mettre en corrélation avec la croissance de la délinquance juvénile,

| J. | considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse, |
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J.

considérant que les migrants, et notamment les mineurs, sont beaucoup plus exposés au contrôle social, ce qui peut laisser croire que les problèmes de délinquance juvénile touchent en priorité les milieux des migrants et non l'ensemble de la société, approche qui est non seulement erronée mais socialement dangereuse,

| K. | considérant que les deux formes «actuelles» de la délinquance juvénile résident dans la constitution de «gangs de jeunes» ainsi que dans la recrudescence de la violence en milieu scolaire, phénomènes qui revêtent une ampleur particulière dans certains États membres et dont l'étude, aussi bien que les remèdes éventuels, s'avèrent complexes, |
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K.

considérant que les deux formes «actuelles» de la délinquance juvénile résident dans la constitution de «gangs de jeunes» ainsi que dans la recrudescence de la violence en milieu scolaire, phénomènes qui revêtent une ampleur particulière dans certains États membres et dont l'étude, aussi bien que les remèdes éventuels, s'avèrent complexes,

| L. | considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs, |
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L.

considérant que l'ampleur de phénomènes comme celui des gangs de jeunes violents organisés a conduit certains États membres à ouvrir un débat sur la nécessité de réviser le droit pénal des mineurs,

| M. | considérant que, dans certains États membres, les abords et même les cours des écoles, y compris dans les quartiers favorisés, sont devenus des zones de non-droit (offre de drogues, violences avec parfois l'utilisation d'armes blanches, rackets divers et développement de jeux dangereux — voir le phénomène du «happy slapping», avec publication sur des sites internet de photos de scènes de violence prises par téléphone portable), |
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M.

considérant que, dans certains États membres, les abords et même les cours des écoles, y compris dans les quartiers favorisés, sont devenus des zones de non-droit (offre de drogues, violences avec parfois l'utilisation d'armes blanches, rackets divers et développement de jeux dangereux — voir le phénomène du «happy slapping», avec publication sur des sites internet de photos de scènes de violence prises par téléphone portable),

| N. | considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système, |
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N.

considérant que l'on observe, depuis quelques années, une réforme graduelle des législations pénales nationales concernant les mineurs, qui devrait être axée sur des mesures de prévention, des mesures judiciaires et extrajudiciaires et des mesures de rééducation et de réhabilitation, incluant une thérapie dans les cas nécessaires; qu'il convient néanmoins de souligner que la mise en place de ces nouvelles mesures se trouve souvent concrètement entravée par l'absence d'une infrastructure matérielle et technique moderne et adaptée ainsi que d'un personnel spécialement formé, par un financement insuffisant, parfois par un manque de volonté des acteurs concernés ou parfois par des défauts intrinsèques du système,

| O. | considérant que l'avalanche d'images de scènes d'une violence extrême et de matériel pornographique diffusés par des moyens de communication et audiovisuels tels que les jeux, la télévision et l'internet, de même que l'exploitation, par les médias, de l'image de mineurs délinquants et victimes, frôlent souvent la violation des droits fondamentaux de l'enfant et contribuent à propager une banalisation de la violence, |
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O.

considérant que l'avalanche d'images de scènes d'une violence extrême et de matériel pornographique diffusés par des moyens de communication et audiovisuels tels que les jeux, la télévision et l'internet, de même que l'exploitation, par les médias, de l'image de mineurs délinquants et victimes, frôlent souvent la violation des droits fondamentaux de l'enfant et contribuent à propager une banalisation de la violence,

| P. | constatant que les statistiques publiées dans certains États membres indiquent que de 70 à 80 % des mineurs délinquants qui ont été sanctionnés à leur premier délit ne récidivent pas, |
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P.

constatant que les statistiques publiées dans certains États membres indiquent que de 70 à 80 % des mineurs délinquants qui ont été sanctionnés à leur premier délit ne récidivent pas,

| Q. | considérant les études et articles publiés dans certains États membres révélant l'augmentation du nombre des violences exercées par des adolescents sur leurs parents et l'impuissance dans laquelle se trouvent ces derniers, |
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Q.

considérant les études et articles publiés dans certains États membres révélant l'augmentation du nombre des violences exercées par des adolescents sur leurs parents et l'impuissance dans laquelle se trouvent ces derniers,

| R. | considérant le fait que les réseaux de la criminalité organisée emploient parfois des mineurs délinquants pour leurs activités, |
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R.

considérant le fait que les réseaux de la criminalité organisée emploient parfois des mineurs délinquants pour leurs activités,

| S. | considérant que, dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) fondé en 2001, un groupe de travail spécifique a été mis en place pour lutter contre la délinquance juvénile, lequel a entrepris d'élaborer une étude comparative approfondie dans les 27 États membres, qui sera appelée à constituer la base des développements futurs de la politique de l'Union dans ce domaine; |
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S.

considérant que, dans le cadre du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) fondé en 2001, un groupe de travail spécifique a été mis en place pour lutter contre la délinquance juvénile, lequel a entrepris d'élaborer une étude comparative approfondie dans les 27 États membres, qui sera appelée à constituer la base des développements futurs de la politique de l'Union dans ce domaine;

| 1. | souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelle devra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesures judiciaires et extrajudiciaires et mesures d'insertion sociale de tous les jeunes. |
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1.

souligne que, si l'on souhaite véritablement remédier au phénomène de la délinquance des mineurs, il importe de mettre en place une stratégie intégrée à l'échelon national mais également européen, laquelle devra combiner des mesures autour des trois lignes directrices suivantes: mesures de prévention, mesures judiciaires et extrajudiciaires et mesures d'insertion sociale de tous les jeunes.

Politiques nationales

| 2. | souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes; |
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2.

souligne que, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie nationale intégrée, une importance décisive devrait être dévolue à la participation sociale directe de tous les acteurs de la société, à savoir l'État considéré comme gestionnaire central, les responsables des collectivités régionales et locales, les responsables de la communauté scolaire, la famille, les ONG, et notamment celles axées sur les jeunes, la société civile et tous les particuliers; soutient que, pour la mise en œuvre des actions visant à lutter radicalement contre la délinquance des mineurs, il est indispensable de pouvoir disposer de ressources financières suffisantes;

| 3. | souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté avec une attention particulière pour la pauvreté des enfants; |
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3.

souligne que, si l'on veut remédier fondamentalement à la délinquance des mineurs, il est indispensable de mettre en œuvre une politique intégrée et efficace sur les plans scolaire, social, familial et éducatif, qui contribue à la transmission des valeurs sociales et civiques et à la socialisation précoce des jeunes; considère qu'il est par ailleurs nécessaire de définir une politique axée sur une meilleure cohésion économique et sociale visant à réduire les inégalités sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté avec une attention particulière pour la pauvreté des enfants;

| 4. | considère qu'il est nécessaire que les familles, les éducateurs et la société transmettent des valeurs aux jeunes dès leur plus jeune âge; |
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4.

considère qu'il est nécessaire que les familles, les éducateurs et la société transmettent des valeurs aux jeunes dès leur plus jeune âge;

| 5. | considère que la prévention de la délinquance juvénile exige également des politiques publiques dans d'autres domaines, y inclus ceux du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, des loisirs et des échanges de jeunes; |
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5.

considère que la prévention de la délinquance juvénile exige également des politiques publiques dans d'autres domaines, y inclus ceux du logement, de l'emploi, de la formation professionnelle, des loisirs et des échanges de jeunes;

| 6. | rappelle que les familles aussi bien que les écoles et la société en général doivent collaborer à la lutte contre le phénomène croissant de la violence des jeunes; |
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6.

rappelle que les familles aussi bien que les écoles et la société en général doivent collaborer à la lutte contre le phénomène croissant de la violence des jeunes;

| 7. | souligne sur le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune des étapes du combat contre la délinquance juvénile et demande aux États membres de mettre en place un soutien approprié aux parents; constate, dans certains cas, la nécessité d'impliquer et de responsabiliser ceux-ci davantage; |
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7.

souligne sur le rôle spécifique dévolu à la famille à chacune des étapes du combat contre la délinquance juvénile et demande aux États membres de mettre en place un soutien approprié aux parents; constate, dans certains cas, la nécessité d'impliquer et de responsabiliser ceux-ci davantage;

| 8. | encourage les États membres à prévoir dans leurs politiques nationales l'institution d'un congé parental d'un an, permettant aux familles qui le souhaitent de privilégier ainsi la prime éducation de leur enfant, laquelle revêt une importance capitale dans son développement affectif; |
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8.

encourage les États membres à prévoir dans leurs politiques nationales l'institution d'un congé parental d'un an, permettant aux familles qui le souhaitent de privilégier ainsi la prime éducation de leur enfant, laquelle revêt une importance capitale dans son développement affectif;

| 9. | invite les États membres à accorder un soutien particulier aux familles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques et sociaux; souligne que l'adoption de mesures visant à couvrir les besoins essentiels en matière de logement et d'alimentation, un accès garanti pour tous les membres de la famille, à commencer par les enfants, à l'éducation de base et aux soins de santé, de même que des actions visant à garantir un accès équitable des membres de ces familles au marché du travail et à la vie sociale, économique et politique, contribueront à garantir un environnement familial sain et juste pour le développement et la première socialisation des enfants; |
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9.

invite les États membres à accorder un soutien particulier aux familles qui se trouvent confrontées à des problèmes économiques et sociaux; souligne que l'adoption de mesures visant à couvrir les besoins essentiels en matière de logement et d'alimentation, un accès garanti pour tous les membres de la famille, à commencer par les enfants, à l'éducation de base et aux soins de santé, de même que des actions visant à garantir un accès équitable des membres de ces familles au marché du travail et à la vie sociale, économique et politique, contribueront à garantir un environnement familial sain et juste pour le développement et la première socialisation des enfants;

| 10. | invite les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à l'extension d'un service d'aide efficace en matière de conseil psychologique et social, incluant des points de contact pour les familles à problèmes concernées par la délinquance juvénile; |
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10.

invite les États membres à mettre à disposition les ressources nécessaires à l'extension d'un service d'aide efficace en matière de conseil psychologique et social, incluant des points de contact pour les familles à problèmes concernées par la délinquance juvénile;

| 11. | souligne le rôle particulier dévolu à l'école et à la communauté scolaire dans la construction de la personnalité des enfants et des adolescents; souligne que deux caractéristiques essentielles de l'école d'aujourd'hui, à savoir la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales, sont susceptibles, en l'absence des structures qui s'imposent au sein du système éducatif en matière d'intervention, de soutien et d'approche des élèves, de conduire à des phénomènes de violence en matière scolaire; |
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11.

souligne le rôle particulier dévolu à l'école et à la communauté scolaire dans la construction de la personnalité des enfants et des adolescents; souligne que deux caractéristiques essentielles de l'école d'aujourd'hui, à savoir la diversité culturelle et l'accentuation des différences de classes sociales, sont susceptibles, en l'absence des structures qui s'imposent au sein du système éducatif en matière d'intervention, de soutien et d'approche des élèves, de conduire à des phénomènes de violence en matière scolaire;

| 12. | invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux; |
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12.

invite, dans ce contexte, les États membres à formuler, à l'intention des autorités scolaires, les lignes d'orientation qui s'imposent en faveur d'une procédure moderne de règlement des conflits en milieu scolaire grâce à des instances de médiation auxquelles seront conjointement associés élèves, parents, enseignants et services compétents des responsables locaux;

| 13. | estime qu'il est absolument indispensable d'offrir une formation appropriée aux enseignants, afin que ceux-ci soient en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, de mettre en œuvre une pédagogie qui ne soit pas moraliste mais préventive et fondée sur la solidarité, et de prévenir la stigmatisation et la marginalisation aussi bien des mineurs délinquants que de ceux de leurs condisciples qui en sont les victimes; |
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13.

estime qu'il est absolument indispensable d'offrir une formation appropriée aux enseignants, afin que ceux-ci soient en mesure de gérer le caractère hétérogène des classes, de mettre en œuvre une pédagogie qui ne soit pas moraliste mais préventive et fondée sur la solidarité, et de prévenir la stigmatisation et la marginalisation aussi bien des mineurs délinquants que de ceux de leurs condisciples qui en sont les victimes;

| 14. | demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence; |
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14.

demande en outre aux États membres d'intégrer à leur politique d'éducation l'octroi d'un soutien psychologique et de conseils particulièrement destinés aux enfants qui sont confrontés à des problèmes de socialisation, la possibilité de dispenser des soins médicaux dans chaque établissement scolaire, la désignation d'un travailleur social affecté dans chaque cas à un nombre restreint d'établissements scolaires, d'un sociologue-criminologue, d'un pédopsychiatre et d'experts en matière de délinquance infantile, un contrôle strict en matière de consommation d'alcool et d'usage de stupéfiants par les élèves, la lutte contre les discriminations de toute nature à l'encontre de membres de la communauté scolaire, la désignation d'un médiateur communautaire, lequel fera le lien entre l'école et la communauté, ainsi que la coopération entre les différentes communautés scolaires pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes contre la violence;

| 15. | demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une «feuille de route» visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans des actes de délinquance; |
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15.

demande aux États membres et aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national et régional de veiller strictement au respect absolu de la législation communautaire et nationale relative à la signalisation du contenu des émissions télévisuelles et autres programmes susceptibles de comporter des scènes particulièrement violentes ou déconseillées aux mineurs; demande en outre aux États membres d'arrêter, avec les responsables des médias, une «feuille de route» visant à protéger les droits de l'enfant ainsi que, en particulier, ceux des mineurs délinquants pour ce qui est de l'interdiction de diffuser des scènes de violence extrême à certaines heures de la journée et de révéler l'identité des mineurs impliqués dans des actes de délinquance;

| 16. | recommande aux États membres de renforcer le rôle et la valorisation qualitative des centres de jeunesse considérés comme un espace d'échanges pour les jeunes gens et souligne que l'insertion des jeunes délinquants dans ces lieux contribuera à leur socialisation et renforcera leur sentiment d'appartenance à la société; |
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16.

recommande aux États membres de renforcer le rôle et la valorisation qualitative des centres de jeunesse considérés comme un espace d'échanges pour les jeunes gens et souligne que l'insertion des jeunes délinquants dans ces lieux contribuera à leur socialisation et renforcera leur sentiment d'appartenance à la société;

| 17. | souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la «feuille de route» visant à protéger les droits des enfants; |
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17.

souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la «feuille de route» visant à protéger les droits des enfants;

| 18. | souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité; |
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18.

souligne également, dans le cadre de la lutte contre la délinquance juvénile, l'intérêt de développer dans les États membres des mesures prévoyant des peines alternatives à l'enfermement et à caractère pédagogique, auxquelles pourront largement recourir les juges nationaux: offre de travaux d'utilité publique, réhabilitation et intermédiation avec les victimes et cours de formation, en fonction de la gravité du délit, de l'âge du délinquant, de sa personnalité et de sa maturité;

| 19. | invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire; |
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19.

invite les États membres à adopter de nouvelles mesures innovantes visant à apporter une réponse judiciaire comme la participation directe des parents et tuteurs du mineur à la procédure pénale, du stade de l'action en justice jusqu'à celui de l'application de mesures, assortie d'une rééducation et d'un soutien psychologique intensif, le choix d'une famille d'accueil chargée, le cas échéant, d'éduquer le mineur et le soutien, en matière de conseils et d'informations, aux parents, aux enseignants et aux élèves, en cas de comportement violent manifesté par des mineurs en milieu scolaire;

| 20. | rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants; |
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20.

rappelle que, en matière de délinquance juvénile, le déroulement de la procédure judiciaire et sa durée, le choix de la mesure à adopter ainsi que son exécution ultérieure doivent être guidés par le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect du droit procédural de chaque État membre; souligne à cet égard que toute mesure d'incarcération ne doit intervenir qu'en dernier ressort et être exécutée dans des infrastructures adaptées aux mineurs délinquants;

| 21. | demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation et la modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussi bien que sur la formation spécialisée et la formation continue de tous les professionnels et responsables concernés. |
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21.

demande aux États membres de prévoir, dans le cadre d'une approche intégrée de la délinquance des mineurs, des crédits budgétaires spécifiques et autonomes en vue de l'adoption de mesures préventives contre la délinquance juvénile, un renforcement des crédits alloués au titre des programmes d'insertion sociale et professionnelle des jeunes et un accroissement des ressources axées sur la revalorisation et la modernisation des structures d'accueil des mineurs délinquants à l'échelon central et régional, aussi bien que sur la formation spécialisée et la formation continue de tous les professionnels et responsables concernés.

Vers une stratégie européenne

| 22. | recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux que constituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troisièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine |
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22.

recommande aux États membres, en collaboration avec la Commission, de procéder sans tarder, au chapitre de la délinquance des mineurs, à l'élaboration et à l'adoption de certains modèles et certaines orientations a minima, communs à tous les États membres et axés sur les trois piliers fondamentaux que constituent, premièrement, la prévention, deuxièmement, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et, troisièmement, la réhabilitation, l'intégration et la réinsertion sociales, sur la base des principes reconnus à l'échelle internationale que constituent les règles de Beijing et les principes directeurs de Riyad, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, mais également d'autres conventions internationales adoptées dans ce domaine

| 23. | considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire; |
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23.

considère que l'objectif d'une approche européenne commune doit être l'élaboration de modèles d'intervention visant à remédier à la délinquance des mineurs et à gérer celle-ci, le recours à des mesures d'enfermement et à des sanctions pénales ne devant intervenir qu'en tout dernier recours et lorsque cela est jugé absolument nécessaire;

| 24. | estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes; |
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24.

estime que l'intégration et la participation des jeunes à toutes les questions et décisions qui les concernent sont indispensables si l'on veut définir des solutions communes qui soient couronnées de succès; considère que c'est la raison pour laquelle, au stade de l'intervention des assesseurs des tribunaux pour enfants, il convient de veiller à ce que ceux-ci ne disposent pas seulement d'une expérience dans le domaine de l'éducation des jeunes, mais qu'ils aient également reçu une formation les sensibilisant au problème de la violence et des jeunes;

| 25. | demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leur utilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participer activement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations en provenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des associations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine; |
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25.

demande à la Commission de définir à l'intention de tous les États membres des critères concrets concernant la collecte d'éléments statistiques nationaux afin de garantir leur comparabilité et, partant, leur utilité au stade de l'élaboration d'un éventail européen de mesures; invite les États membres à participer activement à la tâche de la Commission à travers la mise en circulation et la fourniture d'informations en provenance de toutes les autorités compétentes sur les plans national, régional et local ainsi que des associations, des ONG et des autres organisations de la société civile œuvrant dans ce domaine;

| 26. | invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et comprenant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans les écoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membres portant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales, organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et des stratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant de la consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleures solutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux. |
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26.

invite la Commission et les autorités nationales et locales des États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours dans les États membres, propres à mobiliser l'ensemble de la société et comprenant des actions et interventions positives de la part des associations de parents d'élèves et d'ONG dans les écoles et d'habitants de quartiers ainsi qu'à tirer le bilan des expériences menées dans les États membres portant sur des accords de coopération entre autorités policières, établissements scolaires, autorités locales, organisations de jeunes et services sociaux à l'échelon local en respectant la règle du secret partagé, et des stratégies nationales et programmes de soutien des jeunes à l'échelle nationale; invite les États membres à s'inspirer des meilleures pratiques ayant cours parmi eux pour lutter contre le développement inquiétant de la consommation de drogues par les mineurs et de la délinquance qui y est liée, ainsi que des meilleures solutions à appliquer en cas de consommation problématique, notamment en matière de soins médicaux.

| 27. | se félicite des initiatives nationales comprenant des actions positives d'intégration, à l'instar de «l'animateur extrascolaire» qui opère d'ores et déjà dans des régions comme la Rioja; |
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27.

se félicite des initiatives nationales comprenant des actions positives d'intégration, à l'instar de «l'animateur extrascolaire» qui opère d'ores et déjà dans des régions comme la Rioja;

| 28. | demande à la Commission et aux États membres de commencer par tirer parti des moyens et programmes européens existants en y intégrant des actions visant à lutter contre la délinquance des mineurs et à prévenir ce phénomène, ainsi qu'à assurer une réinsertion normale dans la société des délinquants et des victimes; attire, à cet égard, l'attention sur:






  — | le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013), essentiellement axé sur la prévention de la criminalité et la protection des victimes, |
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28.

demande à la Commission et aux États membres de commencer par tirer parti des moyens et programmes européens existants en y intégrant des actions visant à lutter contre la délinquance des mineurs et à prévenir ce phénomène, ainsi qu'à assurer une réinsertion normale dans la société des délinquants et des victimes; attire, à cet égard, l'attention sur:

—

le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» (2007-2013), essentiellement axé sur la prévention de la criminalité et la protection des victimes,

| — | le programme spécifique «Justice pénale» (2007-1013), visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, du renforcement des contacts et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, |
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—

le programme spécifique «Justice pénale» (2007-1013), visant à promouvoir la coopération judiciaire en matière pénale sur la base de la reconnaissance et de la confiance mutuelles, du renforcement des contacts et de l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes,

| — | le programme Daphne III sur la lutte contre la violence contre les enfants et les jeunes, |
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—

le programme Daphne III sur la lutte contre la violence contre les enfants et les jeunes,

| — | le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), dont l'une des priorités principales est le soutien aux jeunes disposant de moins d'opportunités ou issus d'un milieu moins favorisé, |
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le programme «Jeunesse en action» (2007-2013), dont l'une des priorités principales est le soutien aux jeunes disposant de moins d'opportunités ou issus d'un milieu moins favorisé,

| — | les actions du Fonds social européen et du programme Equal sur le renforcement de l'intégration sociale et la lutte contre les discriminations et sur la facilitation de l'accès au marché du travail pour les personnes moins favorisées, |
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les actions du Fonds social européen et du programme Equal sur le renforcement de l'intégration sociale et la lutte contre les discriminations et sur la facilitation de l'accès au marché du travail pour les personnes moins favorisées,

| — | le programme d'initiative Urbact soutenu par l'Union, lequel est axé sur l'échange des meilleures pratiques entre les villes européennes dans la perspective d'un environnement plus viable pour les habitants et comprend des actions visant à la création d'un environnement urbain plus sûr pour les jeunes, ainsi que des actions d'insertion sociale pour les jeunes les moins favorisés, axées sur leur socialisation et leur participation, |
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le programme d'initiative Urbact soutenu par l'Union, lequel est axé sur l'échange des meilleures pratiques entre les villes européennes dans la perspective d'un environnement plus viable pour les habitants et comprend des actions visant à la création d'un environnement urbain plus sûr pour les jeunes, ainsi que des actions d'insertion sociale pour les jeunes les moins favorisés, axées sur leur socialisation et leur participation,

| — | des programmes d'initiative interétatiques tels que «Let bind safe net for children and youth at risk», lesquels sont centrés sur l'adoption de mesures en faveur des enfants et des jeunes en danger ou placés dans des conditions d'exclusion sociale, et auxquels peuvent et doivent participer des partenaires en provenance du plus grand nombre possible d'États membres, |
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des programmes d'initiative interétatiques tels que «Let bind safe net for children and youth at risk», lesquels sont centrés sur l'adoption de mesures en faveur des enfants et des jeunes en danger ou placés dans des conditions d'exclusion sociale, et auxquels peuvent et doivent participer des partenaires en provenance du plus grand nombre possible d'États membres,

| — | la ligne européenne pour les enfants disparus, au nombre desquels figurent les victimes de la délinquance juvénile; |
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la ligne européenne pour les enfants disparus, au nombre desquels figurent les victimes de la délinquance juvénile;

| 29. | souligne la nécessité d'une étroite coopération et d'un étroit travail en réseau entre les autorités judiciaires et policières aux niveaux national et communautaire en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus qui sont victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en s'appuyant sur les objectifs spécifiques de la stratégie de l'UE concernant les droits de l'enfant tels que présentés dans la communication de la Commission; |
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29.

souligne la nécessité d'une étroite coopération et d'un étroit travail en réseau entre les autorités judiciaires et policières aux niveaux national et communautaire en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus qui sont victimes de délinquance juvénile et le règlement de ces affaires en s'appuyant sur les objectifs spécifiques de la stratégie de l'UE concernant les droits de l'enfant tels que présentés dans la communication de la Commission;

| 30. | souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes européennes visant à limiter la diffusion de la violence tant dans les médias audiovisuels que dans la presse écrite; |
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30.

souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes européennes visant à limiter la diffusion de la violence tant dans les médias audiovisuels que dans la presse écrite;

| 31. | souligne que la directive 89/552/CEE (10) dite «Télévision sans frontières» fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant; |
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31.

souligne que la directive 89/552/CEE (10) dite «Télévision sans frontières» fixe des limites concrètes à la projection d'images violentes et, plus généralement, d'images déconseillées pour la rééducation des enfants, ce qui constitue une mesure adéquate de prévention de la violence par des mineurs et au détriment des mineurs; demande à la Commission de prendre des actions complémentaires en ce sens en étendant les obligations au secteur de la téléphonie mobile et à l'internet, lesquelles actions devront constituer des priorités politiques fondamentales dans le cadre de la communication précitée de la Commission sur les droits de l'enfant;

| 32. | se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen; |
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32.

se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

| 33. | demande à la Commission d'encourager la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une large mesure à prévenir la délinquance juvénile; |
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33.

demande à la Commission d'encourager la mise en place d'un numéro vert européen pour les enfants et les adolescents à problèmes, dans la mesure où ces numéros verts peuvent contribuer dans une large mesure à prévenir la délinquance juvénile;

| 34. | demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques; |
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34.

demande à la Commission de proposer, pour autant que les études indispensables auront été achevées à l'échelon européen, un programme-cadre communautaire intégré prévoyant des actions communautaires de prévention et de soutien aux initiatives des ONG et aux coopérations interétatiques ainsi que le financement de programmes-pilotes à l'échelon régional et local, lesquels seront fondés sur les meilleures pratiques nationales et s'attacheront à les promouvoir à l'échelle européenne, mais également à couvrir les besoins en matière d'infrastructures sociales et pédagogiques;

| 35. | souligne que, au niveau des actions communautaires, les politiques fondamentales à prendre en considération dans les plus brefs délais sont au nombre de deux:






  — | insertion des actions de financement au chapitre de la prévention dans les programmes communautaires d'ores et déjà existants, et création d'une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégrées et aux réseaux de lutte contre la délinquance des mineurs, |
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35.

souligne que, au niveau des actions communautaires, les politiques fondamentales à prendre en considération dans les plus brefs délais sont au nombre de deux:

—

insertion des actions de financement au chapitre de la prévention dans les programmes communautaires d'ores et déjà existants, et création d'une nouvelle ligne budgétaire affectée à des actions intégrées et aux réseaux de lutte contre la délinquance des mineurs,

| — | publication d'une étude et, par la suite, d'une communication de la Commission sur l'ampleur du phénomène en Europe et préparation appropriée, par l'intermédiaire du réseau des experts nationaux, de l'élaboration d'un programme-cadre intégré visant à lutter contre la délinquance des mineurs; |
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—

publication d'une étude et, par la suite, d'une communication de la Commission sur l'ampleur du phénomène en Europe et préparation appropriée, par l'intermédiaire du réseau des experts nationaux, de l'élaboration d'un programme-cadre intégré visant à lutter contre la délinquance des mineurs;

| 36. | invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre l'élaboration d'un programme qui sera assorti d'actions cofinancées et qui comprendra:






  — | la recherche des meilleures pratiques de prévention, et de solutions efficaces et novatrices à partir d'une approche multisectorielle, |
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36.

invite, dans ce contexte, la Commission à entreprendre l'élaboration d'un programme qui sera assorti d'actions cofinancées et qui comprendra:

—

la recherche des meilleures pratiques de prévention, et de solutions efficaces et novatrices à partir d'une approche multisectorielle,

| — | la mesure et une analyse de l'efficacité, à long terme, de certains systèmes, récemment mis en œuvre, de traitement des mineurs délinquants, à l'instar de la «justice réparatrice», |
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—

la mesure et une analyse de l'efficacité, à long terme, de certains systèmes, récemment mis en œuvre, de traitement des mineurs délinquants, à l'instar de la «justice réparatrice»,

| — | l'échange des meilleures pratiques à l'échelon international, national et local, en tenant compte des expériences très positives recueillies dans le cadre du programme Daphné contre la violence, lequel peut-être érigé en exemple de «meilleures pratiques» au travers de ses nombreux projets efficaces contre la violence, |
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—

l'échange des meilleures pratiques à l'échelon international, national et local, en tenant compte des expériences très positives recueillies dans le cadre du programme Daphné contre la violence, lequel peut-être érigé en exemple de «meilleures pratiques» au travers de ses nombreux projets efficaces contre la violence,

| — | l'assurance que ces pratiques et services seront prioritairement axés l'intérêt supérieur de l'enfant et des jeunes, sur la protection de leurs droits et sur leur apprentissage de leurs devoirs et du respect de la loi, |
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—

l'assurance que ces pratiques et services seront prioritairement axés l'intérêt supérieur de l'enfant et des jeunes, sur la protection de leurs droits et sur leur apprentissage de leurs devoirs et du respect de la loi,

| — | la mise en place d'un modèle européen pour la protection de la jeunesse, axé sur les trois piliers fondamentaux que constituent la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et la réinsertion sociale ainsi que sur la promotion des valeurs de respect et d'égalité et sur celle des droits et obligations pour tous, |
| --- | --- |

—

la mise en place d'un modèle européen pour la protection de la jeunesse, axé sur les trois piliers fondamentaux que constituent la prévention, les mesures judiciaires et extrajudiciaires et la réinsertion sociale ainsi que sur la promotion des valeurs de respect et d'égalité et sur celle des droits et obligations pour tous,

| — | l'élaboration de programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs afin de faciliter leur insertion sociale et l'instauration d'une véritable égalité des chances à travers l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; une formation qui soit d'emblée efficace pour tous et la réalisation des objectifs de Barcelone, qui constituent une condition préalable à toute prévention efficace de la violence; le soutien aux initiatives existantes menées, dans ce contexte, par les organisations de jeunesse, |
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—

l'élaboration de programmes d'éducation et de formation professionnelle des mineurs afin de faciliter leur insertion sociale et l'instauration d'une véritable égalité des chances à travers l'apprentissage tout au long de la vie pour tous; une formation qui soit d'emblée efficace pour tous et la réalisation des objectifs de Barcelone, qui constituent une condition préalable à toute prévention efficace de la violence; le soutien aux initiatives existantes menées, dans ce contexte, par les organisations de jeunesse,

| — | un programme coordonné de formation continue des médiateurs nationaux, des organes de police, des fonctionnaires de la justice, des organes nationaux compétents et des autorités de surveillance, |
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—

un programme coordonné de formation continue des médiateurs nationaux, des organes de police, des fonctionnaires de la justice, des organes nationaux compétents et des autorités de surveillance,

| — | la mise en réseau des services compétents des collectivités locales et régionales, des organisations de jeunesse ainsi que de la communauté scolaire; |
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—

la mise en réseau des services compétents des collectivités locales et régionales, des organisations de jeunesse ainsi que de la communauté scolaire;

| 37. | recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:






  — | la recherche collective et la diffusion des résultats des politiques nationales, |
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37.

recommande à la Commission, dans le cadre des travaux préliminaires de l'Observatoire européen de la délinquance des mineurs et du programme-cadre correspondant, de proposer sans délai les mesures suivantes de promotion et de diffusion des expériences et du savoir-faire:

—

la recherche collective et la diffusion des résultats des politiques nationales,

| — | l'organisation de conférences et de forums avec la participation d'experts nationaux, |
| --- | --- |

—

l'organisation de conférences et de forums avec la participation d'experts nationaux,

| — | la promotion de la communication et de l'information entre les autorités compétentes et les acteurs sociaux grâce à l'internet et à la création d'un site web consacré à ces questions, |
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—

la promotion de la communication et de l'information entre les autorités compétentes et les acteurs sociaux grâce à l'internet et à la création d'un site web consacré à ces questions,

| — | la fondation d'un centre d'excellence international; |
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—

la fondation d'un centre d'excellence international;

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- *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

---

(1)  Rec(2003)20.

(2)  Rec(87)20.

(3)  Rec(88)6.

(4)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0510.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0188.

(7)  JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.

(8)  JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.

(9)  JO C 110 du 9.5.2006, p. 75.

(10)  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

P6_TA(2007)0284

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice: stratégie sur la dimension extérieure, plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye (2006/2111(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (YE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 et le titre VI du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi que le titre IV du traité instituant la Communauté européenne (YE) qui portent sur le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ),

| — | vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence et les objectifs définis par les conseils européens successifs depuis 1999, en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ, notamment le conseil des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (COM(2004)0328),

| — | vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant une décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (COM(2005)0475),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice» (COM(2005)0491) et le rapport d'activité de la Commission sur la mise en œuvre de cette stratégie (SEC(2006)1498),

| — | vu la stratégie relative à la dimension externe de la Justice et des affaires intérieures: liberté, sécurité et justice au niveau mondial, adoptée par le Conseil le 1er décembre 2005, ci-après dénommée «la stratégie», et le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2006, adopté lors du 2768e Conseil JAI des 4 et 5 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie relative à la dimension externe de la Justice et des affaires intérieures: liberté, sécurité et justice au niveau mondial, adoptée par le Conseil le 1er décembre 2005, ci-après dénommée «la stratégie», et le rapport du Conseil sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2006, adopté lors du 2768e Conseil JAI des 4 et 5 décembre 2006,

| — | vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1er et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu le programme de travail sur la multi-présidence des relations extérieures JAI (5003/1/7) adopté le 23 janvier 2007, le document du Conseil axé sur des mesures d'amélioration de la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption, l'immigration illégale et le terrorisme entre l'UE et les Balkans occidentaux (9360/06) et le document axé sur des mesures de renforcement de l'aide de l'UE en vue de lutter contre la production de drogue en Afghanistan et le trafic au départ de ce pays, y compris les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue (9305/06), tous deux adoptés par le Conseil JAI des 1er et 2 juin 2006, et le document axé sur des mesures relatives à la mise en œuvre avec la Russie de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice (15534/06) adopté le 11 novembre 2006,

| — | vu ses précédents débats annuels sur l'ELSJ et ses résolutions axées sur la dimension externe de l'ELSJ (terrorisme, CIA, protection des données, migration, trafic, lutte contre la drogue, blanchiment d'argent), |
| --- | --- |

—

vu ses précédents débats annuels sur l'ELSJ et ses résolutions axées sur la dimension externe de l'ELSJ (terrorisme, CIA, protection des données, migration, trafic, lutte contre la drogue, blanchiment d'argent),

| — | vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (1), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 14 octobre 2004 à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité (1),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0223/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0223/2007),

| A. | considérant que l'importance de la dimension externe de l'ELSJ augmente au fur et à mesure que l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice prend forme en réaction à la pression exercée par un monde de plus en plus interconnecté et au caractère international intrinsèque de menaces telles que le terrorisme, le crime organisé et de défis tels que les flux migratoires, et considérant que la projection externe des valeurs qui sous-tendent l'ELSJ est indispensable pour garantir le respect de la prééminence du droit, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la stabilité au sein de l'UE, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'importance de la dimension externe de l'ELSJ augmente au fur et à mesure que l'espace intérieur de liberté, de sécurité et de justice prend forme en réaction à la pression exercée par un monde de plus en plus interconnecté et au caractère international intrinsèque de menaces telles que le terrorisme, le crime organisé et de défis tels que les flux migratoires, et considérant que la projection externe des valeurs qui sous-tendent l'ELSJ est indispensable pour garantir le respect de la prééminence du droit, des droits fondamentaux, de la sécurité et de la stabilité au sein de l'UE,

| B. | considérant que, en adoptant et en appliquant une stratégie cohérente pour la dimension externe de l'ELSJ, l'UE accroît sa crédibilité et son influence sur la scène internationale, et que cette stratégie ne peut être réalisée qu'en étroite coopération avec des pays tiers, y compris les alliés comme les États-Unis, et les organisations internationales, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en adoptant et en appliquant une stratégie cohérente pour la dimension externe de l'ELSJ, l'UE accroît sa crédibilité et son influence sur la scène internationale, et que cette stratégie ne peut être réalisée qu'en étroite coopération avec des pays tiers, y compris les alliés comme les États-Unis, et les organisations internationales,

| C. | considérant que cette stratégie constitue un pas important dans la mise en place d'un ELSJ en créant un environnement extérieur sûr, et dans la poursuite de la réalisation des objectifs de l'Union en matière de relations extérieures en promouvant le principe de l'état de droit, les valeurs démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'existence d'institutions saines, |
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C.

considérant que cette stratégie constitue un pas important dans la mise en place d'un ELSJ en créant un environnement extérieur sûr, et dans la poursuite de la réalisation des objectifs de l'Union en matière de relations extérieures en promouvant le principe de l'état de droit, les valeurs démocratiques, le respect des Droits de l'homme et l'existence d'institutions saines,

| D. | considérant que les préparatifs et la mise en œuvre de toutes les différentes politiques ayant pour objectif d'instaurer un espace réel et durable de liberté, de sécurité de justice devraient viser au renforcement d'un véritable équilibre entre sécurité et justice, |
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D.

considérant que les préparatifs et la mise en œuvre de toutes les différentes politiques ayant pour objectif d'instaurer un espace réel et durable de liberté, de sécurité de justice devraient viser au renforcement d'un véritable équilibre entre sécurité et justice,

| E. | considérant que la cohérence politique et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE achoppent actuellement sur:






  — | la complexité du cadre institutionnel interne dans lequel les accords et programmes extérieurs sont arrêtés selon les procédures des premier, deuxième et troisième piliers, |
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E.

considérant que la cohérence politique et l'efficacité de l'action extérieure de l'UE achoppent actuellement sur:

—

la complexité du cadre institutionnel interne dans lequel les accords et programmes extérieurs sont arrêtés selon les procédures des premier, deuxième et troisième piliers,

| — | la participation insuffisante du Parlement européen, malgré l'obligation faite au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer, |
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—

la participation insuffisante du Parlement européen, malgré l'obligation faite au Conseil et à la Commission de le consulter et de l'informer,

| — | les modalités de partage des pouvoirs entre les institutions communautaires et les 27 États membres, |
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—

les modalités de partage des pouvoirs entre les institutions communautaires et les 27 États membres,

| F. | considérant que l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments d'action pour poursuivre cette stratégie relative à la dimension externe de l'ELSJ tels que les accords bilatéraux (accords d'association, accords de partenariat et de coopération, accords de stabilisation et d'association), le processus d'élargissement et de préadhésion de l'UE, les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), la coopération régionale, les accords individuels (avec les États-Unis, le Japon, la Chine, etc.), la coopération opérationnelle, la politique de développement et l'aide extérieure. |
| --- | --- |

F.

considérant que l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments d'action pour poursuivre cette stratégie relative à la dimension externe de l'ELSJ tels que les accords bilatéraux (accords d'association, accords de partenariat et de coopération, accords de stabilisation et d'association), le processus d'élargissement et de préadhésion de l'UE, les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV), la coopération régionale, les accords individuels (avec les États-Unis, le Japon, la Chine, etc.), la coopération opérationnelle, la politique de développement et l'aide extérieure.

Présente au Conseil et à la Commission les recommandations suivantes en vue de leur examen:

Accroître la responsabilité démocratique dans le cadre de la dimension externe de l'ELSJ

| 1. | exhorte le Conseil européen à suivre les recommandations actuelles et futures du Parlement concernant la stratégie externe de l'UE relative à l'ELSJ; rappelle que le Parlement a un rôle capital à jouer dans le renforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE; |
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1.

exhorte le Conseil européen à suivre les recommandations actuelles et futures du Parlement concernant la stratégie externe de l'UE relative à l'ELSJ; rappelle que le Parlement a un rôle capital à jouer dans le renforcement de la responsabilité dans le cadre de l'action extérieure de l'UE;

| 2. | prie instamment la présidence du Conseil et la Commission:






  — | de consulter le Parlement sur tout accord international fondé sur les articles 24 et 38 du TUE lorsque ledit accord a une incidence sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union et les principaux aspects de la coopération judiciaire et policière avec les pays tiers ou les organisations internationales, |
| --- | --- | --- |

2.

prie instamment la présidence du Conseil et la Commission:

—

de consulter le Parlement sur tout accord international fondé sur les articles 24 et 38 du TUE lorsque ledit accord a une incidence sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union et les principaux aspects de la coopération judiciaire et policière avec les pays tiers ou les organisations internationales,

| — | d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21 du TUE et à l'article 300 du YE; |
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—

d'informer régulièrement le Parlement sur les négociations d'accords concernant l'ELSJ et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément aux articles 39 et 21 du TUE et à l'article 300 du YE;

| 3. | exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur; |
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3.

exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

| 4. | invite le Conseil à hâter, en particulier, l'adoption de décisions-cadres relatives au stockage, à l'utilisation et à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à la codification des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, comme la proposition susmentionnée de la Commission (COM(2004)0328). |
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4.

invite le Conseil à hâter, en particulier, l'adoption de décisions-cadres relatives au stockage, à l'utilisation et à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à la codification des droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, comme la proposition susmentionnée de la Commission (COM(2004)0328).

En ce qui concerne les principaux objectifs de la stratégie

| 5. | salue les principes énoncés dans la stratégie, en particulier la nécessité d'un partenariat avec les pays tiers afin de résoudre les problèmes communs et d'atteindre les objectifs politiques communs; souligne la nécessité de coordonner le large éventail d'instruments dont dispose l'UE afin d'apporter une réponse adaptée et cohérente; insiste en outre sur la nécessité de coordonner l'action des États membres et de la Commission en vue de garantir la complémentarité et d'éviter les cas de double emploi; estime, eu égard à l'importance que l'UE et ses États membres attachent à la mise en place de l'ELSJ, qu'une étroite coopération des pays tiers dans ces domaines devrait influer favorablement sur leurs relations avec l'UE; |
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5.

salue les principes énoncés dans la stratégie, en particulier la nécessité d'un partenariat avec les pays tiers afin de résoudre les problèmes communs et d'atteindre les objectifs politiques communs; souligne la nécessité de coordonner le large éventail d'instruments dont dispose l'UE afin d'apporter une réponse adaptée et cohérente; insiste en outre sur la nécessité de coordonner l'action des États membres et de la Commission en vue de garantir la complémentarité et d'éviter les cas de double emploi; estime, eu égard à l'importance que l'UE et ses États membres attachent à la mise en place de l'ELSJ, qu'une étroite coopération des pays tiers dans ces domaines devrait influer favorablement sur leurs relations avec l'UE;

| 6. | souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes en matière de JAI; |
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6.

souligne que l'UE doit utiliser les relations et instruments qui la lient traditionnellement à des pays tiers pour inciter ceux-ci à adopter et à appliquer les normes et obligations internationales pertinentes en matière de JAI;

| 7. | rappelle qu'il est nécessaire de rationnaliser le travail des institutions communautaires et l'utilisation des instruments existants et de coordonner les actions des États membres et celles entreprises au niveau de l'UE afin de garantir une réponse cohérente et efficace dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers et d'éviter les cas de double emploi; souligne la nécessité d'une évolution équilibrée des dimensions interne et externe de l'ELSJ; |
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7.

rappelle qu'il est nécessaire de rationnaliser le travail des institutions communautaires et l'utilisation des instruments existants et de coordonner les actions des États membres et celles entreprises au niveau de l'UE afin de garantir une réponse cohérente et efficace dans le cadre des relations de l'UE avec les pays tiers et d'éviter les cas de double emploi; souligne la nécessité d'une évolution équilibrée des dimensions interne et externe de l'ELSJ;

| 8. | relève que le Parlement européen doit accroître la cohérence de ses activités en matière de relations extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs; invite donc à intégrer systématiquement dans les politiques les activités relatives aux Droits de l'homme, à la gouvernance démocratique et à l'état de droit dans les pays tiers et à la dimension externe de la sécurité; |
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8.

relève que le Parlement européen doit accroître la cohérence de ses activités en matière de relations extérieures, qui associent un large éventail d'acteurs; invite donc à intégrer systématiquement dans les politiques les activités relatives aux Droits de l'homme, à la gouvernance démocratique et à l'état de droit dans les pays tiers et à la dimension externe de la sécurité;

| 9. | demande au Conseil de clarifier ses actions en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ et d'assurer une coordination entre ses groupes de travail géographiques et les groupes chargés des questions de justice, de liberté et de sécurité; |
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9.

demande au Conseil de clarifier ses actions en ce qui concerne la dimension externe de l'ELSJ et d'assurer une coordination entre ses groupes de travail géographiques et les groupes chargés des questions de justice, de liberté et de sécurité;

| 10. | relève qu'il est indispensable de renforcer la coordination entre les piliers et d'éviter les cas de double emploi entre les différents instruments relevant de l'ELSJ, de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté; souligne que l'efficacité de cette coordination doit être soumise à un examen constant du Parlement européen; se félicite des mesures prises pour améliorer la cohérence dans la coopération civile etmilitaire intégrée de la PESD, en particulier dans le domaine de la gestion des crises; |
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10.

relève qu'il est indispensable de renforcer la coordination entre les piliers et d'éviter les cas de double emploi entre les différents instruments relevant de l'ELSJ, de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Communauté; souligne que l'efficacité de cette coordination doit être soumise à un examen constant du Parlement européen; se félicite des mesures prises pour améliorer la cohérence dans la coopération civile etmilitaire intégrée de la PESD, en particulier dans le domaine de la gestion des crises;

| 11. | souligne que la procédure de planification des opérations de PESD doit tenir compte de différentes mesures d'accompagnement ou de suivi mises en place par des instruments communautaires dans les domaines de l'état de droit, du trafic d'armes et de drogue, de la traite des femmes et des enfants, de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de la stabilisation après des conflits, en particulier pour ce qui concerne l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat; |
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11.

souligne que la procédure de planification des opérations de PESD doit tenir compte de différentes mesures d'accompagnement ou de suivi mises en place par des instruments communautaires dans les domaines de l'état de droit, du trafic d'armes et de drogue, de la traite des femmes et des enfants, de la prévention et de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que de la stabilisation après des conflits, en particulier pour ce qui concerne l'instrument de stabilité et l'instrument européen de voisinage et de partenariat;

| 12. | estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l'approfondissement, dans le respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique sur le plan général de la liberté et de la sécurité, par exemple dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de la PESD, et dans les domaines des droits des femmes et de l'échange et de la protection des données à caractère personnel; rappelle en ce sens les appels du Parlement européen demandant la fermeture de la prison de Guantánamo et soulignant que l'existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façon dont on doit lutter contre le terrorisme; |
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12.

estime que le temps est venu de surmonter les obstacles politiques à l'approfondissement, dans le respect des droits fondamentaux, de la coopération transatlantique sur le plan général de la liberté et de la sécurité, par exemple dans les domaines de la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et le terrorisme, en particulier dans la perspective des futures opérations civiles au Kosovo et en Afghanistan dans le cadre de la PESD, et dans les domaines des droits des femmes et de l'échange et de la protection des données à caractère personnel; rappelle en ce sens les appels du Parlement européen demandant la fermeture de la prison de Guantánamo et soulignant que l'existence de ce centre envoie un signal négatif sur la façon dont on doit lutter contre le terrorisme;

| 13. | demande instamment aux États membres de favoriser individuellement, collectivement et dans toutes les enceintes bilatérales et internationales appropriées, la résolution diplomatique et pacifique des conflits dans le monde, tout en évitant d'appliquer ou de donner l'impression d'appliquer deux poids deux mesures dans le cadre de la politique étrangère de l'Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matière de Droits de l'homme; |
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13.

demande instamment aux États membres de favoriser individuellement, collectivement et dans toutes les enceintes bilatérales et internationales appropriées, la résolution diplomatique et pacifique des conflits dans le monde, tout en évitant d'appliquer ou de donner l'impression d'appliquer deux poids deux mesures dans le cadre de la politique étrangère de l'Europe, de sa politique de sécurité et de sa politique en matière de Droits de l'homme;

| 14. | demande une meilleure coopération entre l'UE et les organisations internationales, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur les questions de justice, de liberté et de sécurité; |
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14.

demande une meilleure coopération entre l'UE et les organisations internationales, en particulier avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et souligne la nécessité de renforcer le dialogue et la coopération régionaux sur les questions de justice, de liberté et de sécurité;

| 15. | invite la Commission à renforcer ses efforts d'aide à la coopération régionale en matière de justice, de liberté et de sécurité au travers des institutions existantes, tels que l'Union africaine, en encourageant de nouvelles initiatives dans des zones où la coopération régionale est faible, tels que le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est; |
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15.

invite la Commission à renforcer ses efforts d'aide à la coopération régionale en matière de justice, de liberté et de sécurité au travers des institutions existantes, tels que l'Union africaine, en encourageant de nouvelles initiatives dans des zones où la coopération régionale est faible, tels que le Moyen-Orient et l'Europe de l'Est;

| 16. | invite la Commission à surveiller en permanence la mise en œuvre à l'aune des objectifs et des priorités fixés par la stratégie et à établir, tous les 18 mois, un rapport sur ces questions; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'emploi des fonds dans les domaines couverts par la stratégie; invite le Conseil à réexaminer les progrès et les priorités sur une base régulière dans la mesure où la dimension externe de l'ELSJ gagne rapidement de l'ampleur. |
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16.

invite la Commission à surveiller en permanence la mise en œuvre à l'aune des objectifs et des priorités fixés par la stratégie et à établir, tous les 18 mois, un rapport sur ces questions; demande à la Commission d'évaluer régulièrement l'efficacité de l'emploi des fonds dans les domaines couverts par la stratégie; invite le Conseil à réexaminer les progrès et les priorités sur une base régulière dans la mesure où la dimension externe de l'ELSJ gagne rapidement de l'ampleur.

Renforcer la sécurité et les Droits de l'homme

| 17. | exhorte le Conseil, la Commission et les États membres:






  — | à faire de la promotion des règles démocratiques, des Droits de l'homme, des libertés politiques et d'institutions saines une dimension indispensable des relations entre l'UE et les pays tiers; souligne qu'il s'agit d'un aspect central des objectifs généraux de la dimension externe de l'ELSJ, |
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17.

exhorte le Conseil, la Commission et les États membres:

—

à faire de la promotion des règles démocratiques, des Droits de l'homme, des libertés politiques et d'institutions saines une dimension indispensable des relations entre l'UE et les pays tiers; souligne qu'il s'agit d'un aspect central des objectifs généraux de la dimension externe de l'ELSJ,

| — | à faire en sorte que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales reste la base de toutes les négociations et accords entre l'UE et ses États membres et les pays tiers, |
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—

à faire en sorte que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales reste la base de toutes les négociations et accords entre l'UE et ses États membres et les pays tiers,

| — | à intégrer, dans les dialogues avec les pays tiers en ce qui concerne l'ELSJ, des éléments de fait établis par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme ainsi que les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme, |
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à intégrer, dans les dialogues avec les pays tiers en ce qui concerne l'ELSJ, des éléments de fait établis par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme ainsi que les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme,

| — | à garantir que les droits fondamentaux font partie intégrante de tout instrument, programme ou mesure opérationnelle en rapport avec la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la migration, l'asile et la gestion des frontières, |
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à garantir que les droits fondamentaux font partie intégrante de tout instrument, programme ou mesure opérationnelle en rapport avec la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, la migration, l'asile et la gestion des frontières,

| — | à inclure une «clause relative aux Droits de l'homme» dans les accords conclus avec les pays tiers et à évaluer l'efficacité de ces «clauses relatives aux Droits de l'homme» et d'autres clauses concernant l'ELSJ, |
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à inclure une «clause relative aux Droits de l'homme» dans les accords conclus avec les pays tiers et à évaluer l'efficacité de ces «clauses relatives aux Droits de l'homme» et d'autres clauses concernant l'ELSJ,

| — | à inclure dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des Droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les Droits de l'homme; |
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à inclure dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des Droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les Droits de l'homme;

| 18. | recommande à la Commission, aux États membres et au Conseil d'envisager la possibilité de compléter les actions financées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice concernant des pays et des régions tiers par des crédits spécifiques pour des projets liés à la protection et au respect des Droits de l'homme; |
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18.

recommande à la Commission, aux États membres et au Conseil d'envisager la possibilité de compléter les actions financées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice concernant des pays et des régions tiers par des crédits spécifiques pour des projets liés à la protection et au respect des Droits de l'homme;

| 19. | se déclare préoccupé par l'absence d'engagement en faveur des Droits de l'homme dont font preuve certains pays tiers avec lesquels l'UE entretient des relations étroites, particulièrement les pays bénéficiaires de la politique de voisinage et la Fédération de Russie, où des atteintes sont portées, en particulier, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, et appelle à un dialogue plus intense avec ces pays sur ce point; |
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19.

se déclare préoccupé par l'absence d'engagement en faveur des Droits de l'homme dont font preuve certains pays tiers avec lesquels l'UE entretient des relations étroites, particulièrement les pays bénéficiaires de la politique de voisinage et la Fédération de Russie, où des atteintes sont portées, en particulier, à la liberté de la presse et à la liberté d'expression, et appelle à un dialogue plus intense avec ces pays sur ce point;

| 20. | s'inquiète également de la façon dont l'Union européenne elle-même respecte les normes en matière de Droits de l'homme, en observant l'exemple récent des programmes de restitution de la CIA et de toutes les pratiques douteuses de plusieurs États membres liées à ces programmes; |
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20.

s'inquiète également de la façon dont l'Union européenne elle-même respecte les normes en matière de Droits de l'homme, en observant l'exemple récent des programmes de restitution de la CIA et de toutes les pratiques douteuses de plusieurs États membres liées à ces programmes;

| 21. | invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable; |
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21.

invite l'Union européenne et les États membres à respecter pleinement le principe de non-extradition vers des pays où les personnes extradées risqueraient la torture et/ou la peine de mort; demande au Conseil et à la Commission d'exhorter les pays avec lesquels l'Union européenne entretient d'étroites relations à mettre un terme à ces pratiques et à garantir à toute personne le droit à un procès équitable;

| 22. | exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable; |
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22.

exprime sa profonde inquiétude face aux protections juridiques insuffisantes accordées aux citoyens de l'Union européenne dans les cas où des données à caractère personnel sont mises à disposition de pays tiers, par exemple en ce qui concerne les dossiers passagers (PNR), les données financières (SWIFT) ou les données de télécommunications collectées par le FBI; demande à nouveau à la Commission de procéder à une enquête pour déterminer quelles catégories de données à caractère personnel concernant des citoyens de l'Union sont consultées et utilisées par des pays tiers sur le territoire relevant de leur propre souveraineté; souligne que l'échange de données doit intervenir sur une base juridique appropriée, liée à des règles et conditions précises, dans le respect de la législation communautaire assurant une protection appropriée de la vie privée et des libertés civiles; estime que le partage de données avec les États-Unis doit s'inscrire dans le contexte juridique approprié de coopération transatlantique et s'appuyer sur des accords UE-États-Unis, la conclusion d'accords bilatéraux dans ce domaine n'étant pas acceptable;

| 23. | regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue; |
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23.

regrette l'absence de contrôle démocratique dans les relations Union européenne -États-Unis créée par le groupe de contact de haut niveau, qui est composé de représentants de la Commission et du Conseil ainsi que de représentants des ministères américains de la justice et de la sécurité intérieure et qui exclut le Parlement européen, les parlements nationaux et le Congrès américain de ce dialogue;

| 24. | recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475). |
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24.

recommande une politique unique en matière de protection des données couvrant à la fois le premier et le troisième pilier; rappelle que les divergences entre la protection des données dans ces deux piliers affectent non seulement le droit des citoyens à la protection des données personnelles, mais aussi l'efficacité de l'application de la loi et la confiance mutuelle entre les États membres; à cet effet, invite le Conseil à adopter, dans les meilleurs délais, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel (COM(2005)0475).

Garantir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de sécurité face au terrorisme et à la criminalité organisée

| 25. | considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des Droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2); |
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25.

considère que la politique de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme devrait être parfaitement conforme aux principes de légitimité démocratique, de proportionnalité, d'efficacité, de respect des Droits de l'homme, suivant ainsi les conclusions de sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (2);

| 26. | invite la Commission et le Conseil à mettre en application, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, les conclusions auxquelles la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est parvenue et que le Parlement européen a fait siennes le 14 février 2007; recommande en particulier à toutes les institutions communautaires de veiller à ce que les impératifs des États membres en matière de sécurité ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délits de terrorisme; |
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26.

invite la Commission et le Conseil à mettre en application, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, les conclusions auxquelles la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers est parvenue et que le Parlement européen a fait siennes le 14 février 2007; recommande en particulier à toutes les institutions communautaires de veiller à ce que les impératifs des États membres en matière de sécurité ne compromettent en aucune façon le respect des droits fondamentaux de toute personne, fût-elle soupçonnée de délits de terrorisme;

| 27. | invite les institutions communautaires et les États membres à prendre toutes les mesures possibles afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes; souligne qu'un État souhaitant entretenir de meilleures relations avec l'UE doit renoncer totalement au terrorisme; exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des Nations unies sur le terrorisme; |
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27.

invite les institutions communautaires et les États membres à prendre toutes les mesures possibles afin de limiter la coopération avec les pays tiers qui protègent et/ou financent des organisations terroristes; souligne qu'un État souhaitant entretenir de meilleures relations avec l'UE doit renoncer totalement au terrorisme; exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier toutes les conventions des Nations unies sur le terrorisme;

| 28. | souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'UE dans l'action extérieure pour lutter contre le terrorisme et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis à disposition; invite les États membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terrorisme au sein des Nations unies; |
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28.

souligne la multiplicité des réponses dont dispose l'UE dans l'action extérieure pour lutter contre le terrorisme et attire l'attention sur la nécessité d'utiliser d'une manière cohérente tous les moyens mis à disposition; invite les États membres à poursuivre les travaux concernant une définition commune du terrorisme au sein des Nations unies;

| 29. | rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterroristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de telles mesures avec des pays tiers; |
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29.

rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des initiatives internationales dans le domaine des mesures antiterroristes (exemple: révision actuelle du Patriot Act américain); souligne l'importance d'une véritable politique communautaire en matière de terrorisme, dès lors que l'efficacité des mesures antiterroristes s'accroîtra considérablement si l'Union européenne parle d'une seule voix lorsqu'elle négocie de telles mesures avec des pays tiers;

| 30. | rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec toutes les puissances régionales dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du recrutement et du financement du terrorisme, et de la protection des infrastructures critiques, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne; |
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30.

rappelle la nécessité de renforcer la coopération avec toutes les puissances régionales dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du recrutement et du financement du terrorisme, et de la protection des infrastructures critiques, dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne;

| 31. | demande au Conseil de renforcer le dialogue avec d'autres pays tiers, de soutenir la construction institutionnelle et le développement des capacités, de poursuivre l'élaboration et la mise en њuvre des plans d'action nationaux pour lutter effectivement contre la corruption et d'insérer des «clauses de lutte contre le terrorisme» dans les accords signés avec des pays tiers; estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'accroître le financement et d'utiliser les nouveaux instruments communautaires; |
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31.

demande au Conseil de renforcer le dialogue avec d'autres pays tiers, de soutenir la construction institutionnelle et le développement des capacités, de poursuivre l'élaboration et la mise en њuvre des plans d'action nationaux pour lutter effectivement contre la corruption et d'insérer des «clauses de lutte contre le terrorisme» dans les accords signés avec des pays tiers; estime que, dans ce domaine, il est nécessaire d'accroître le financement et d'utiliser les nouveaux instruments communautaires;

| 32. | exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier des instruments tels que la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies sur la lutte contre le crime transnational et ses trois protocoles contre l'introduction clandestine de migrants, le trafic de personnes et la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; |
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32.

exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et/ou ratifier des instruments tels que la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies sur la lutte contre le crime transnational et ses trois protocoles contre l'introduction clandestine de migrants, le trafic de personnes et la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu ainsi que la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

| 33. | invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès; |
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33.

invite le Conseil à exiger des pays tiers partenaires de l'UE qu'ils concluent, s'ils ne l'ont pas encore fait, des accords d'extradition harmonisés en s'inspirant des accords négociés avec les États-Unis sur l'extradition et l'assistance judiciaire mutuelle en matière pénale pour l'extradition de terroristes et de criminels présumés en vue de leur procès;

| 34. | souligne la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité afin de prévenir l'utilisation abusive, à des fins terroristes et criminelles, de données et de réseaux de télécommunications dont l'accès est obtenu à partir de systèmes informatiques situés dans des pays tiers; |
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34.

souligne la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité afin de prévenir l'utilisation abusive, à des fins terroristes et criminelles, de données et de réseaux de télécommunications dont l'accès est obtenu à partir de systèmes informatiques situés dans des pays tiers;

| 35. | demande à la Commission et au Conseil d'établir des procédures normalisées pour surveiller la production, le stockage, le commerce, le transport, l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs afin d'éviter leur utilisation abusive tant au sein de l'UE que dans les pays tiers. |
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35.

demande à la Commission et au Conseil d'établir des procédures normalisées pour surveiller la production, le stockage, le commerce, le transport, l'importation et l'exportation d'armes et d'explosifs afin d'éviter leur utilisation abusive tant au sein de l'UE que dans les pays tiers.

Renforcer la coopération policière et judiciaire et la gestion des frontières

| 36. | demande une coopération policière et judiciaire plus efficace, y compris une meilleure utilisation commune de ressources nationales telles que les officiers de liaison; souligne le fait que, malgré l'importance du développement de la capacité institutionnelle et de la coopération opérationnelle, l'action de l'UE dans ces domaines devrait porter une attention particulière aux principes universels relatifs aux Droits de l'homme; |
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36.

demande une coopération policière et judiciaire plus efficace, y compris une meilleure utilisation commune de ressources nationales telles que les officiers de liaison; souligne le fait que, malgré l'importance du développement de la capacité institutionnelle et de la coopération opérationnelle, l'action de l'UE dans ces domaines devrait porter une attention particulière aux principes universels relatifs aux Droits de l'homme;

| 37. | recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opérationnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propres officiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux; |
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37.

recommande qu'Europol ait rapidement le pouvoir d'organiser et de coordonner des actions opérationnelles et des enquêtes, de participer à des équipes communes d'enquête et de déployer ses propres officiers de liaison dans des régions prioritaires telles que les Balkans occidentaux;

| 38. | recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, en tant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur; |
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38.

recommande que l'UE négocie, sur la base de l'article 30 TUE, des accords de coopération policière standards avec les États-Unis, les pays visés par la PEV et d'autres partenaires; demande que le Parlement, en tant que représentant démocratique légitime des citoyens concernés par cet accord, soit activement associé au dialogue avec le Congrès américain dans le cadre des négociations sur l'accord futur;

| 39. | soutient les progrès réalisés dans le cadre des échanges d'information entre l'UE et la Russie, mais rappelle toutefois que des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme; |
| --- | --- |

39.

soutient les progrès réalisés dans le cadre des échanges d'information entre l'UE et la Russie, mais rappelle toutefois que des améliorations sont encore possibles, notamment dans le domaine de la criminalité organisée et du terrorisme;

| 40. | observe que des améliorations sensibles sont nécessaires dans la coopération Union européenne-Russie pour réduire les sources d'instabilité dans l'Union européenne et dans la zone de la PEV telles que les conflits larvés de Moldavie et de Géorgie et les mouvances radicales violentes parmi les minorités russes dans les États membres de l'Union européenne; |
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40.

observe que des améliorations sensibles sont nécessaires dans la coopération Union européenne-Russie pour réduire les sources d'instabilité dans l'Union européenne et dans la zone de la PEV telles que les conflits larvés de Moldavie et de Géorgie et les mouvances radicales violentes parmi les minorités russes dans les États membres de l'Union européenne;

| 41. | exhorte la présidence du Conseil et la Commission à conclure des conventions internationales de droit privé qui sont nécessaires pour protéger les intérêts des citoyens européens dans les pays tiers et à contribuer à renforcer la crédibilité de l'Union et des États membres dans ce processus; |
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41.

exhorte la présidence du Conseil et la Commission à conclure des conventions internationales de droit privé qui sont nécessaires pour protéger les intérêts des citoyens européens dans les pays tiers et à contribuer à renforcer la crédibilité de l'Union et des États membres dans ce processus;

| 42. | se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès a entamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire de même, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis; |
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42.

se félicite des accords sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale conclus entre l'UE et les États-Unis qui peuvent être considérés comme une véritable réussite; constate que le Congrès a entamé la procédure de ratification de ces accords et invite l'ensemble des États membres à en faire de même, et salue l'accord de coopération entre Eurojust et les États-Unis;

| 43. | invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa; |
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43.

invite les États-Unis et tous les autres pays imposant un régime de visas à l'entrée pour certains États membres de l'UE à lever sans délai le régime de visas et à traiter tous les citoyens de l'UE sur un pied d'égalité; regrette l'introduction d'une «clause de partage des informations» supplémentaire (clause PNR) dans les modifications proposées au programme américain de dispense de visa;

| 44. | estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) — demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales — fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain; |
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44.

estime que l'Union européenne et les États-Unis sont des alliés essentiels et loyaux dans la lutte contre le terrorisme et qu'un accord international doit être conclu afin que SWIFT respecte la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) — demande de prévoir dans cet accord international les garanties nécessaires contre toute utilisation abusive des données à des fins économiques et commerciales — fait observer que SWIFT devrait mettre un terme à sa pratique actuelle de reproduire toutes les données sur son site miroir américain;

| 45. | insiste sur le fait que l'efficacité des contrôles aux frontières est importante pour la lutte contre l'immigration illégale et peut s'avérer utile dans certains cas pour la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; |
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45.

insiste sur le fait que l'efficacité des contrôles aux frontières est importante pour la lutte contre l'immigration illégale et peut s'avérer utile dans certains cas pour la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme;

| 46. | recommande que l'agence Frontex joue un rôle opérationnel dans la gestion des frontières extérieures par l'accroissement de ses capacités opérationnelles et l'attribution de moyens financiers, humains et techniques suffisants, conformément au principe de solidarité et d'aide mutuelle entre les États membres qui devraient tous partager les charges induites par la gestion des frontières extérieures de l'Union; |
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46.

recommande que l'agence Frontex joue un rôle opérationnel dans la gestion des frontières extérieures par l'accroissement de ses capacités opérationnelles et l'attribution de moyens financiers, humains et techniques suffisants, conformément au principe de solidarité et d'aide mutuelle entre les États membres qui devraient tous partager les charges induites par la gestion des frontières extérieures de l'Union;

| 47. | demande que soit renforcé le soutien à la lutte sans relâche des nouveaux États membres pour protéger les nouvelles frontières extérieures sur la façade orientale de l'Union européenne; |
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47.

demande que soit renforcé le soutien à la lutte sans relâche des nouveaux États membres pour protéger les nouvelles frontières extérieures sur la façade orientale de l'Union européenne;

| 48. | est favorable au renforcement du rôle d'Eurojust et à l'harmonisation des compétences de ses membres nationaux, ce qui devrait accroître sa capacité à coordonner et à engager de manière efficace des enquêtes et des poursuites. |
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48.

est favorable au renforcement du rôle d'Eurojust et à l'harmonisation des compétences de ses membres nationaux, ce qui devrait accroître sa capacité à coordonner et à engager de manière efficace des enquêtes et des poursuites.

Renforcer la solidarité internationale en matière de politiques de migration, de réadmission et d'asile

| 49. | recommande au Conseil d'adopter une politique commune de l'UE en matière de migration comprenant des mesures appropriées afin de relever efficacement les défis de l'immigration légale et illégale; demande dans ce contexte la mise en œuvre des conclusions adoptées il y a huit ans lors du Conseil européen de Tampere et confirmées par le Conseil européen informel de Lahti, du programme de La Haye et des conclusions du Conseil européen de décembre 2006, en ce qui concerne la nécessité d'appliquer la stratégie globale en matière d'immigration approuvée en 2005; |
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49.

recommande au Conseil d'adopter une politique commune de l'UE en matière de migration comprenant des mesures appropriées afin de relever efficacement les défis de l'immigration légale et illégale; demande dans ce contexte la mise en œuvre des conclusions adoptées il y a huit ans lors du Conseil européen de Tampere et confirmées par le Conseil européen informel de Lahti, du programme de La Haye et des conclusions du Conseil européen de décembre 2006, en ce qui concerne la nécessité d'appliquer la stratégie globale en matière d'immigration approuvée en 2005;

| 50. | rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des Droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement; |
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50.

rappelle qu'une immigration bien gérée, en solidarité et en partenariat avec les pays tiers, peut apporter des avantages considérables, et que l'intégration des immigrés devrait être une composante clé de la future politique de l'Union en matière de migration; souligne que les activités de l'Union, qui sont destinées à renforcer la capacité des pays tiers à gérer les flux migratoires et leurs frontières, doivent s'inscrire dans le cadre d'une politique de développement efficace tenant compte des situations économiques et sociales spécifiques et s'attaquant aux véritables sources de l'immigration légale et illégale, par exemple la pauvreté et la violation des Droits de l'homme dans les pays concernés, et devraient comprendre à la fois l'aide aux pays tiers dans leur capacité à gérer les flux migratoires et une aide au développement efficace et au codéveloppement;

| 51. | invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la migration légale et de l'intégration afin d'améliorer la prise de décision et d'achever le processus entamé en 2005 lorsque la méthode communautaire a été étendue à la migration illégale et aux contrôles aux frontières; |
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51.

invite le Conseil à introduire la codécision et le vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la migration légale et de l'intégration afin d'améliorer la prise de décision et d'achever le processus entamé en 2005 lorsque la méthode communautaire a été étendue à la migration illégale et aux contrôles aux frontières;

| 52. | demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique; |
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52.

demande au Conseil et à la Commission de mettre tout en œuvre afin d'obtenir que les autorités des pays d'origine et de transit coopèrent véritablement avec l'UE pour prévenir l'immigration clandestine et lutter contre les organisations qui se livrent à la traite des êtres humains; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer régulièrement dans quelle mesure ces pays tiers coopèrent en matière d'immigration clandestine et, dans cet esprit, insiste sur l'importance que revêt le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui a été mis en place par le Conseil en 2003 à la demande du Conseil européen qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique;

| 53. | demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création; |
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53.

demande la mise en place, sans retard excessif, d'un système européen commun d'asile et exhorte le Conseil à supprimer tout obstacle à sa création;

| 54. | considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement; |
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54.

considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

| 55. | recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle; |
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55.

recommande la négociation de directives sur l'assouplissement des procédures de visa avec les pays tiers, lorsque cela est possible et sur une base réciproque, en vue d'établir un véritable partenariat sur les questions de gestion migratoire; invite le Conseil à encourager les États membres à réduire le coût des visas afin d'encourager les progrès démocratiques dans les pays visés par la PEV et d'éviter, dans un souci de sécurité, la mise en place de barrières supplémentaires pour les voyageurs ordinaires en règle;

| 56. | est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent; |
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56.

est favorable aux programmes de protection régionaux mis au point par la Commission en étroite coopération avec le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et les pays tiers concernés, et rappelle qu'il importe de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent en bénéficier aussi rapidement que possible, indépendamment du pays ou de la région où ils se trouvent;

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| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 166 E du 7.7.2005, p. 58.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0032.

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

P6_TA(2007)0285

Évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 21 juin 2007 sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE, sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (B6-0076/2007),

| — | vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1), |
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—

vu sa position du 4 juillet 2002 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (1),

| — | vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après «action commune»), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 96/443/JAI du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie (2) (ci-après «action commune»),

| — | vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie présentée par la Commission (COM(2001)0664) (3),

| — | vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision-cadre du Conseil de 2005 appelée «Compromis de Luxembourg» (4),

| — | vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision-cadre du Conseil de janvier 2007 (5),

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son article 20, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment son article 20, paragraphe 2,

| — | vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965, |
| --- | --- |

—

vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965,

| — | vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (6), |
| --- | --- |

—

vu le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 28 janvier 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (6),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0151/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0151/2007),

| A. | considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004, |
| --- | --- |

A.

considérant que les rapports annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, ses rapports comparatifs sur les crimes racistes, et ses deux rapports récents sur l'antisémitisme et l'islamophobie, ont montré que les crimes racistes sont un problème persistant et constant dans l'ensemble des États membres; qu'on estime ainsi que plus de 9 millions de personnes ont été victimes d'un crime raciste en 2004,

| B. | considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'année 2007 a été proclamée Année européenne de l'égalité des chances pour tous, et qu'il convient lors de cette année de mettre un accent particulier sur la lutte contre toutes les formes de discrimination,

| C. | considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre le respect de la liberté d'expression et la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| D. | considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que, dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit de chaque être humain à la même considération et au même respect, |
| --- | --- |

D.

considérant que, même si une politique pénale s'impose en la matière, elle doit tenir compte du fait que, dans une culture fondée sur la liberté et les droits, le droit pénal constitue le dernier recours, à utiliser au minimum; estimant également que la politique législative menée en la matière doit prendre dûment en compte toutes les valeurs en présence, et notamment le conflit entre la liberté d'expression et le droit de chaque être humain à la même considération et au même respect,

| E. | considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il convient de protéger la liberté d'expression et d'association, sauf lorsqu'elle est utilisée pour préconiser le recours à la force, à la violence ou à la haine, lorsqu'elle a pour but d'inciter à des actes illégaux ou de les susciter et lorsqu'il est probable qu'elle en suscite,

| F. | considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général, |
| --- | --- |

F.

considérant que, bien que tous les États membres disposent d'une législation pour combattre le racisme et la xénophobie, il existe des divergences importantes entre celles-ci; que cette diversité met en exergue la nécessité d'un certain degré d'harmonisation au niveau européen afin de garantir efficacement la lutte contre le racisme et la xénophobie transfrontaliers et en Europe en général,

| G. | considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union européenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il faut combattre énergiquement le racisme et la xénophobie partout dans l'Union européenne, d'abord et avant tout par l'éducation et au moyen d'un argumentaire social et politique sans cesse répété qui démasque les arguments en leur faveur et isole leurs propagateurs,

| H. | considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, |
| --- | --- |

H.

considérant que, après six années de négociations, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007,

| I. | considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine, |
| --- | --- |

I.

considérant que cet accord politique est le fruit de plusieurs années de négociations et doit constituer le point de départ pour la mise en place d'une législation européenne plus étayée dans ce domaine,

| J. | rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte, |
| --- | --- |

J.

rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,

| K. | rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci; |
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K.

rappelant que l'adoption de cette décision-cadre aura pour conséquence l'abrogation de l'action commune et qu'il convient par conséquent qu'elle ne soit pas en deçà de celle-ci;

| 1. | eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les meilleurs délais, et en assurant sa publicité, |
| --- | --- | --- |

1.

eu égard à la proposition de décision-cadre ayant fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 avril 2007, adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer une protection élevée des droits fondamentaux en finalisant le texte dans les meilleurs délais, et en assurant sa publicité,

| b) | faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie, |
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b)

faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue entre les religions et les cultures à l'échelle de l'Union européenne les principaux instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie,

| c) | assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune, |
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c)

assurer que cette décision-cadre apporte une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune,

| d) | conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la législation, |
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d)

conjointement avec la Commission, appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la transposition et la mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des États membres, et lui faire rapport; veiller à ce que la Commission engage des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas la législation,

| e) | reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, |
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e)

reconnaître que certains États membres rendent passibles de poursuites pénales la négation ou la banalisation flagrante des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre,

| f) | insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre «la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation», |
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f)

insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre «la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation»,

| g) | exclure la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce concept, et définir le comportement menaçant, injurieux ou insultant sur lequel les États membres peuvent décider que le comportement est punissable ou non, |
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g)

exclure la notion de trouble à l'ordre public car elle ne se fonde pas sur une définition exacte de ce concept, et définir le comportement menaçant, injurieux ou insultant sur lequel les États membres peuvent décider que le comportement est punissable ou non,

| h) | intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7), et ce afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes, |
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h)

intégrer une clause de non-régression telle que celle contenue dans l'article 6 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (7), et ce afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes,

| i) | prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, précitée, |
| --- | --- |

i)

prévoir que la mise en œuvre de la décision-cadre ne portera atteinte à aucune obligation imposée en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, précitée,

| j) | mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter, de conserver et de classer les données les concernant, |
| --- | --- |

j)

mettre en place, sous l'égide de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, un groupe d'observation d'infractions similaires dans les États membres, avec pour mission de collecter, de conserver et de classer les données les concernant,

| k) | assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernementales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE, |
| --- | --- |

k)

assurer une bonne mise en œuvre de la décision-cadre en permettant au rapport de la Commission de prendre en compte l'avis de l'Agence des droits fondamentaux et des organisations non gouvernementales concernées, conformément au modèle établi dans la directive 2000/43/CE,

| l) | mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités, |
| --- | --- |

l)

mettre en place un cadre légal complet en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive globale sur la lutte contre les discriminations (conformément à l'article 13 du traité), prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour toutes les formes de discrimination ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation, telles que des cours obligatoires et des travaux d'intérêt général, ou des amendes, assorties de circonstances aggravantes lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités,

| m) | tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels que précisés à l'article 13 du traité et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de motifs discriminatoires, ou d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le champ de la responsabilité pénale, |
| --- | --- |

m)

tenir compte de ce qu'il convient de ne pas établir de hiérarchie entre les motifs de discrimination tels que précisés à l'article 13 du traité et que, partant, ces formes de discrimination méritent la même attention de la part du Conseil; inclure les crimes de haine et les crimes avec violence s'inspirant de motifs discriminatoires, ou d'une conjonction de motifs de ce type (discrimination multiple) dans le champ de la responsabilité pénale,

| n) | s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations; |
| --- | --- |

n)

s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 558.

(2)  JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.

(3)  JO C 75 E du 26.3.2002, p. 269.

(4)  Documents 8994/1/05 REV 1 DROIPEN 24; 8994/1/05 REV ADD 1 DROIPEN 24.

(5)  Document 5118/07 DROIPEN 1.

(6)  Série des traités du Conseil de l'Europe (STCE), no 189.

(7)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

P6_TA(2007)0286

Coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (2006/2184(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 63, paragraphe 1 et paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, paragraphe 1 et paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (1),

| — | vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (2),

| — | vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après «règlement Dublin II»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après «règlement Dublin II»),

| — | vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (4),

| — | vu le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004,

| — | vu sa position du 27 septembre 2005 sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 27 septembre 2005 sur la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (5),

| — | vu la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération pratique, nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (COM(2006)0067), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur le renforcement de la coopération pratique, nouvelles structures, nouvelles approches: améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (COM(2006)0067),

| — | vu la communication de la Commission visant l'adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective (COM(2006)0346), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission visant l'adaptation des dispositions du titre IV du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice, en vue d'assurer une protection juridictionnelle plus effective (COM(2006)0346),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0182/2007),

| A. | considérant que les conventions internationales, notamment la Convention relative à la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être observées sans réserve et que le principe de non-refoulement doit être défendu sans faille, |
| --- | --- |

A.

considérant que les conventions internationales, notamment la Convention relative à la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être observées sans réserve et que le principe de non-refoulement doit être défendu sans faille,

| B. | rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée, |
| --- | --- |

B.

rappelant qu'avec l'adoption des quatre instruments prévus par l'article 63, paragraphe 1, du traité CE, s'est achevée la première phase de mise en place du système d'asile commun; eu égard aux difficultés tant politiques que techniques qui devront être surmontées pour parvenir à la deuxième phase du régime européen d'asile, qui a pour objet d'instaurer une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes ayant droit à l'asile ou à une protection subsidiaire, et espérant que l'échéance prévue, en l'occurrence l'année 2010, sera respectée,

| C. | considérant qu'il a déjà souscrit à la définition du «réfugié» qui figure dans la directive 2004/83/CE du Conseil, et qui reste par conséquent valable dans le contexte de la présente résolution, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il a déjà souscrit à la définition du «réfugié» qui figure dans la directive 2004/83/CE du Conseil, et qui reste par conséquent valable dans le contexte de la présente résolution,

| D. | attirant l'attention sur le fait que l'adoption de directives ne constitue qu'une première étape dans la mise en œuvre de normes communes, et qu'elle doit nécessairement être suivie par une transposition adéquate dans l'ensemble des États membres des dispositions adoptées à l'échelon communautaire; considérant que le contrôle par la Commission de cette transposition revêt une importance cruciale et que des effectifs suffisants doivent donc être affectés à cette tâche, |
| --- | --- |

D.

attirant l'attention sur le fait que l'adoption de directives ne constitue qu'une première étape dans la mise en œuvre de normes communes, et qu'elle doit nécessairement être suivie par une transposition adéquate dans l'ensemble des États membres des dispositions adoptées à l'échelon communautaire; considérant que le contrôle par la Commission de cette transposition revêt une importance cruciale et que des effectifs suffisants doivent donc être affectés à cette tâche,

| E. | rappelant que les instruments adoptés jusqu'ici dans le domaine de l'asile n'ont fait que fixer des normes minimales et considérant qu'il y a lieu de vaincre la tendance à se mettre d'accord sur le plus petit commun dénominateur afin d'éviter le nivellement par le bas ainsi que la réduction de la protection et de la qualité de l'accueil, des procédures et de la protection, |
| --- | --- |

E.

rappelant que les instruments adoptés jusqu'ici dans le domaine de l'asile n'ont fait que fixer des normes minimales et considérant qu'il y a lieu de vaincre la tendance à se mettre d'accord sur le plus petit commun dénominateur afin d'éviter le nivellement par le bas ainsi que la réduction de la protection et de la qualité de l'accueil, des procédures et de la protection,

| F. | rappelant que dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a convié le Conseil et la Commission à établir des structures appropriées associant les services nationaux des États membres en matière d'asile pour faciliter la coopération pratique, et estimant que le renforcement de cette coopération pratique ainsi que des échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres constitue un moyen important pour réaliser l'objectif d'une procédure d'asile et d'un statut de réfugié communs, |
| --- | --- |

F.

rappelant que dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a convié le Conseil et la Commission à établir des structures appropriées associant les services nationaux des États membres en matière d'asile pour faciliter la coopération pratique, et estimant que le renforcement de cette coopération pratique ainsi que des échanges d'informations et de meilleures pratiques entre États membres constitue un moyen important pour réaliser l'objectif d'une procédure d'asile et d'un statut de réfugié communs,

| G. | estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces, |
| --- | --- |

G.

estimant que le renforcement de la confiance mutuelle constitue l'une des pierres angulaires de la création d'un système d'asile commun, et qu'une coopération pratique et régulière entre les différents niveaux de l'administration des États membres constitue le meilleur moyen de parvenir à instaurer cette confiance; que le renforcement de la confiance mutuelle est nécessaire pour assurer la qualité et accroître la confiance du public à l'égard de la gestion de la politique d'asile et, partant, de promouvoir des procédures moins accusatoires et plus efficaces,

| H. | considérant qu'une mise en œuvre efficace de la politique d'asile présuppose la poursuite de divers objectifs complémentaires tels que l'amélioration de la qualité des décisions, le traitement rapide et sûr des demandes de protection ainsi que l'organisation, dans les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités d'immigration légale, sur les modalités d'acquisition du statut de réfugié ou de protection humanitaire, sur les dangers inhérents à la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les mineurs non accompagnés, sur les conséquences de l'immigration illégale ainsi que sur celles de la non-reconnaissance du statut de réfugié, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'une mise en œuvre efficace de la politique d'asile présuppose la poursuite de divers objectifs complémentaires tels que l'amélioration de la qualité des décisions, le traitement rapide et sûr des demandes de protection ainsi que l'organisation, dans les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités d'immigration légale, sur les modalités d'acquisition du statut de réfugié ou de protection humanitaire, sur les dangers inhérents à la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les mineurs non accompagnés, sur les conséquences de l'immigration illégale ainsi que sur celles de la non-reconnaissance du statut de réfugié,

| I. | considérant qu'afin d'améliorer la qualité du traitement des demandes d'asile, et donc de réduire les recours et les retards dans la procédure, il peut être utile de recourir au soutien d'organisations spécialisées en ce domaine, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a développé une méthode pour aider les administrations publiques à améliorer la qualité de leurs décision (Initiative qualité), |
| --- | --- |

I.

considérant qu'afin d'améliorer la qualité du traitement des demandes d'asile, et donc de réduire les recours et les retards dans la procédure, il peut être utile de recourir au soutien d'organisations spécialisées en ce domaine, telles que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a développé une méthode pour aider les administrations publiques à améliorer la qualité de leurs décision (Initiative qualité),

| J. | rappelant que, comme le Conseil JAI des 27 et 28 avril 2006 l'a déclaré, l'instauration d'une procédure unique doit être encouragée, afin d'éviter des retards et donc de contribuer concrètement à améliorer l'efficacité des procédures, |
| --- | --- |

J.

rappelant que, comme le Conseil JAI des 27 et 28 avril 2006 l'a déclaré, l'instauration d'une procédure unique doit être encouragée, afin d'éviter des retards et donc de contribuer concrètement à améliorer l'efficacité des procédures,

| K. | considérant qu'en dépit du socle commun de mesures adoptées dans le domaine de l'asile depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les États membres continuent d'adopter, à l'échelon national, des mesures ou des décisions, notamment en matière d'octroi d'une protection internationale, qui se répercutent sur les autres États membres, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'en dépit du socle commun de mesures adoptées dans le domaine de l'asile depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les États membres continuent d'adopter, à l'échelon national, des mesures ou des décisions, notamment en matière d'octroi d'une protection internationale, qui se répercutent sur les autres États membres,

| L. | considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «la Cour»); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière, |
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L.

considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «la Cour»); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,

| M. | considérant qu'il est regrettable que pour l'établissement de la liste des pays tiers sûrs, le Conseil n'ait pas considéré que la procédure de codécision doive s'appliquer, et attendant avec intérêt l'arrêt que rendra la Cour sur ce point, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il est regrettable que pour l'établissement de la liste des pays tiers sûrs, le Conseil n'ait pas considéré que la procédure de codécision doive s'appliquer, et attendant avec intérêt l'arrêt que rendra la Cour sur ce point,

| N. | attirant l'attention sur le fait que, pour assurer des procédures fiables et équitables garantissant le respect des droits des demandeurs d'asile, les États membres doivent pouvoir disposer d'informations de qualité sur les risques réels encourus dans les pays d'origine, |
| --- | --- |

N.

attirant l'attention sur le fait que, pour assurer des procédures fiables et équitables garantissant le respect des droits des demandeurs d'asile, les États membres doivent pouvoir disposer d'informations de qualité sur les risques réels encourus dans les pays d'origine,

| O. | considérant que la violence et la menace de violences contre les femmes représentent une violation du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et psychique, ainsi qu'une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces violences, |
| --- | --- |

O.

considérant que la violence et la menace de violences contre les femmes représentent une violation du droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et psychique, ainsi qu'une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces violences,

| P. | considérant que, s'il existe des problèmes techniques et politiques entravant le partage d'informations sensibles concernant les pays d'origine, il importe assurément de mettre sur pied des bases de données communes sur ces pays, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande, |
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P.

considérant que, s'il existe des problèmes techniques et politiques entravant le partage d'informations sensibles concernant les pays d'origine, il importe assurément de mettre sur pied des bases de données communes sur ces pays, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande,

| Q. | considérant que pour améliorer les procédures de décision, il s'agit de rehausser le niveau de formation des fonctionnaires qui sont à l'origine de ces décisions, |
| --- | --- |

Q.

considérant que pour améliorer les procédures de décision, il s'agit de rehausser le niveau de formation des fonctionnaires qui sont à l'origine de ces décisions,

| R. | rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance; |
| --- | --- |

R.

rappelant que la procédure par excellence qui permet à la Cour de garantir l'unité du droit communautaire est celle du renvoi préjudiciel prévu à l'article 234 du traité CE, et qu'un élément essentiel de cette procédure est le principe selon lequel toute juridiction nationale peut solliciter une décision de la Cour; considérant toutefois qu'en raison de la dérogation à ce principe introduite par l'article 68 du traité CE, la Cour n'est malheureusement habilitée à interpréter les dispositions dans le domaine de l'asile que lorsqu'elle est interrogée par les juridictions nationales de dernière instance;

| 1. | se félicite des efforts accomplis pour améliorer la coopération pratique dans le cadre du régime d'asile européen commun; considère qu'une amélioration de la qualité dans les procédures et dans les décisions est dans l'intérêt tant des États membres que des demandeurs d'asile; |
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1.

se félicite des efforts accomplis pour améliorer la coopération pratique dans le cadre du régime d'asile européen commun; considère qu'une amélioration de la qualité dans les procédures et dans les décisions est dans l'intérêt tant des États membres que des demandeurs d'asile;

| 2. | réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement; rappelle dans ce contexte le rôle fondamental d'une politique étrangère et de sécurité commune promouvant et préservant la démocratie et les droits fondamentaux; |
| --- | --- |

2.

réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile ainsi que sur le respect du principe de non-refoulement; rappelle dans ce contexte le rôle fondamental d'une politique étrangère et de sécurité commune promouvant et préservant la démocratie et les droits fondamentaux;

| 3. | réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement; |
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3.

réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de Droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

| 4. | dénonce l'insuffisance flagrante des possibilités dont dispose la Commission pour contrôler la transposition des différentes directives relatives à l'asile et exhorte les États membres à faciliter la tâche de la Commission en lui fournissant systématiquement un tableau de correspondance indiquant par quelles mesures quelles dispositions des directives sont censées avoir été transposées; |
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4.

dénonce l'insuffisance flagrante des possibilités dont dispose la Commission pour contrôler la transposition des différentes directives relatives à l'asile et exhorte les États membres à faciliter la tâche de la Commission en lui fournissant systématiquement un tableau de correspondance indiquant par quelles mesures quelles dispositions des directives sont censées avoir été transposées;

| 5. | demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à la mise en place dans tous les États membres d'une procédure commune assurant des décisions équitables et efficaces à l'effet d'assurer l'octroi du statut de réfugié dans les meilleurs délais à toutes les personnes ayant droit audit statut; |
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5.

demande au Conseil et à la Commission d'œuvrer à la mise en place dans tous les États membres d'une procédure commune assurant des décisions équitables et efficaces à l'effet d'assurer l'octroi du statut de réfugié dans les meilleurs délais à toutes les personnes ayant droit audit statut;

| 6. | rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres, et le risque de l'asylum shopping continuera d'exister, aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur; |
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6.

rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres, et le risque de l'asylum shopping continuera d'exister, aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur;

| 7. | souligne que l'un des objectifs des différents instruments adoptés dans le domaine de l'asile est d'endiguer les mouvements dits «secondaires»; exhorte dès lors les États membres à œuvrer concrètement à un maximum de convergence entre leurs politiques respectives en matière d'asile; |
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7.

souligne que l'un des objectifs des différents instruments adoptés dans le domaine de l'asile est d'endiguer les mouvements dits «secondaires»; exhorte dès lors les États membres à œuvrer concrètement à un maximum de convergence entre leurs politiques respectives en matière d'asile;

| 8. | estime que l'une des améliorations à apporter au régime d'asile de l'Union consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté notamment par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union, et attend avec intérêt l'évaluation par la Commission du règlement Dublin II ainsi que toute proposition qu'elle pourrait présenter dans ce contexte; |
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8.

estime que l'une des améliorations à apporter au régime d'asile de l'Union consisterait, par souci de solidarité accrue, à mieux partager le fardeau supporté notamment par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union, et attend avec intérêt l'évaluation par la Commission du règlement Dublin II ainsi que toute proposition qu'elle pourrait présenter dans ce contexte;

| 9. | est d'avis qu'il s'agirait de veiller à ce que les fonctionnaires chargés de l'octroi du statut de réfugié disposent d'une formation solide fondée sur un cursus européen, en prévoyant la possibilité d'un diplôme obligatoire ou d'un niveau de qualification obligatoire; |
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9.

est d'avis qu'il s'agirait de veiller à ce que les fonctionnaires chargés de l'octroi du statut de réfugié disposent d'une formation solide fondée sur un cursus européen, en prévoyant la possibilité d'un diplôme obligatoire ou d'un niveau de qualification obligatoire;

| 10. | demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la nonattribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile lorsque le cas le justifie, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompagnés; |
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10.

demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale, sur les conséquences de la nonattribution du statut de réfugié et sur les possibilités d'immigration légale et de demande d'asile lorsque le cas le justifie, ainsi que sur les dangers de la traite des êtres humains, en particulier pour les femmes et les mineurs non accompagnés;

| 11. | demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé ou retiré, une fois les voies de recours épuisées, dans le respect total de la dignité humaine ainsi que des droits fondamentaux des personnes qui doivent être rapatriées; demande par ailleurs, dans ce contexte, la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure communautaire de rapatriement; |
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11.

demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes auxquelles le statut de réfugié a été refusé ou retiré, une fois les voies de recours épuisées, dans le respect total de la dignité humaine ainsi que des droits fondamentaux des personnes qui doivent être rapatriées; demande par ailleurs, dans ce contexte, la mise en place dans les meilleurs délais d'une procédure communautaire de rapatriement;

| 12. | demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire afin de favoriser des conditions de vie décentes, une réelle intégration dans la vie sociale et politique, ainsi qu'une participation active et entière aux choix de la communauté d'accueil; |
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12.

demande une application rapide et équitable des mesures visant les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou une protection humanitaire afin de favoriser des conditions de vie décentes, une réelle intégration dans la vie sociale et politique, ainsi qu'une participation active et entière aux choix de la communauté d'accueil;

| 13. | encourage la Commission à résoudre dans les meilleurs délais les problèmes techniques et politiques inhérents à la mise en place d'une base de données commune sur les pays d'origine; considère qu'une telle base de données devrait fonctionner en tant que système ouvert, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande; souhaite qu'une solution pragmatique au problème du multilinguisme puisse être trouvée; |
| --- | --- |

13.

encourage la Commission à résoudre dans les meilleurs délais les problèmes techniques et politiques inhérents à la mise en place d'une base de données commune sur les pays d'origine; considère qu'une telle base de données devrait fonctionner en tant que système ouvert, afin que toutes les personnes intervenant dans la procédure puissent se baser sur les mêmes informations lorsqu'elles examinent une demande; souhaite qu'une solution pragmatique au problème du multilinguisme puisse être trouvée;

| 14. | constate les efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile; |
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14.

constate les efforts déployés par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 29 de la directive 2005/85/CE, pour établir une liste des pays d'origine sûrs, non sans rappeler que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive, ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu, et invite le Conseil à tenir compte de ces éléments et à prendre ses décisions en conséquence; rappelle par ailleurs que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des obligations que leur impose le droit international, notamment les dispositions de la convention de Genève relatives aux principes de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile;

| 15. | estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité; |
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15.

estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité;

| 16. | encourage les États membres à coopérer avec le HCR et à lui apporter l'appui nécessaire, à mettre en place une opération «Initiative qualité» et à en publier les résultats afin de faire connaître et de promouvoir les meilleures pratiques dans le traitement des demandes de protection internationale; |
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16.

encourage les États membres à coopérer avec le HCR et à lui apporter l'appui nécessaire, à mettre en place une opération «Initiative qualité» et à en publier les résultats afin de faire connaître et de promouvoir les meilleures pratiques dans le traitement des demandes de protection internationale;

| 17. | juge inacceptable que les demandeurs d'asile soient maintenus dans des conditions caractérisées par la privation de leur liberté individuelle; |
| --- | --- |

17.

juge inacceptable que les demandeurs d'asile soient maintenus dans des conditions caractérisées par la privation de leur liberté individuelle;

| 18. | souligne la nécessité de la mise en place de centres d'accueil avec des structures distinctes pour les familles, les femmes et les enfants ainsi que des structures adéquates pour les personnes âgées et les handicapés demandeurs d'asile; demande qu'une évaluation soit effectuée quant aux conditions d'accueil, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/9/CE; souligne, à cet égard, que les possibilités offertes par le nouveau Fonds européen pour les réfugiés devraient être pleinement exploitées; |
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18.

souligne la nécessité de la mise en place de centres d'accueil avec des structures distinctes pour les familles, les femmes et les enfants ainsi que des structures adéquates pour les personnes âgées et les handicapés demandeurs d'asile; demande qu'une évaluation soit effectuée quant aux conditions d'accueil, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2003/9/CE; souligne, à cet égard, que les possibilités offertes par le nouveau Fonds européen pour les réfugiés devraient être pleinement exploitées;

| 19. | se félicite des mesures envisagées par la Commission pour aider les États membres qui subissent des pressions particulières, à faire face aux problèmes d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, notamment et surtout par l'envoi d'équipes d'experts constituées d'experts des différents États membres; |
| --- | --- |

19.

se félicite des mesures envisagées par la Commission pour aider les États membres qui subissent des pressions particulières, à faire face aux problèmes d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, notamment et surtout par l'envoi d'équipes d'experts constituées d'experts des différents États membres;

| 20. | insiste sur le fait qu'il est du devoir de la Commission de contrôler l'application des directives adoptées dans le domaine de l'asile, et qu'elle doit pouvoir pour ce faire disposer d'effectifs qui, à l'heure actuelle, apparaissent totalement insuffisants pour mener à bien une tâche d'une telle ampleur; estime qu'il y va de la crédibilité de l'Union dans ce secteur, et de l'avenir de la politique commune d'asile; |
| --- | --- |

20.

insiste sur le fait qu'il est du devoir de la Commission de contrôler l'application des directives adoptées dans le domaine de l'asile, et qu'elle doit pouvoir pour ce faire disposer d'effectifs qui, à l'heure actuelle, apparaissent totalement insuffisants pour mener à bien une tâche d'une telle ampleur; estime qu'il y va de la crédibilité de l'Union dans ce secteur, et de l'avenir de la politique commune d'asile;

| 21. | encourage la Commission à faciliter l'accès aux instruments financiers tels que le Fonds européen pour les réfugiés et le programme ARGO afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement en cas de situation d'urgence; |
| --- | --- |

21.

encourage la Commission à faciliter l'accès aux instruments financiers tels que le Fonds européen pour les réfugiés et le programme ARGO afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement en cas de situation d'urgence;

| 22. | attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour (6) sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration; |
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22.

attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour (6) sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;

| 23. | charge son Président de transmettre sa résolution au Conseil et à la Commission. |
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23.

charge son Président de transmettre sa résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(2)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(3)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(4)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(5)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 46.

(6)  Document du Conseil 13272/06.

P6_TA(2007)0287

Confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (2006/2048(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) et le Compendium de droit communautaire de la consommation — analyse comparative (1), |
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—

vu le livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) et le Compendium de droit communautaire de la consommation — analyse comparative (1),

| — | vu l'audition publique, et les études présentées à cette occasion, relatives à la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'audition publique, et les études présentées à cette occasion, relatives à la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, qui a eu lieu au Parlement européen le 24 janvier 2007,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 95 et 153, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier ses articles 95 et 153,

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2) et sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2) et sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (3),

| — | vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information, |
| --- | --- |

—

vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information,

| — | vu la charte de la présidence allemande pour les droits des consommateurs dans le monde numérique, |
| --- | --- |

—

vu la charte de la présidence allemande pour les droits des consommateurs dans le monde numérique,

| — | vu la communication de la Commission sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants (COM(2006)0688), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la lutte contre le pourriel, les espiogiciels et les logiciels malveillants (COM(2006)0688),

| — | vu la communication de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0191/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0191/2007),

| A. | considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est de fournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, de divertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, que diverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les consommateurs produisent de plus en plus de contenu ou ajoutent de la valeur aux produits; considérant en outre que, au sein de cette nouvelle structure complexe, il est de plus en plus difficile d'identifier qui fournit une partie déterminée d'un service et de comprendre l'impact d'une technologie spécifique et de nouveaux modèles commerciaux, |
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A.

considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est de fournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, de divertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, que diverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les consommateurs produisent de plus en plus de contenu ou ajoutent de la valeur aux produits; considérant en outre que, au sein de cette nouvelle structure complexe, il est de plus en plus difficile d'identifier qui fournit une partie déterminée d'un service et de comprendre l'impact d'une technologie spécifique et de nouveaux modèles commerciaux,

| B. | considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible et que pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe est à la traîne des États-Unis et de l'Asie, |
| --- | --- |

B.

considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible et que pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe est à la traîne des États-Unis et de l'Asie,

| C. | considérant qu'en dépit des potentialités de la communication numérique, seuls 6% des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises, des services et des contenus, bien que ce chiffre soit en augmentation, |
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C.

considérant qu'en dépit des potentialités de la communication numérique, seuls 6% des consommateurs ont recours au commerce électronique transfrontalier des marchandises, des services et des contenus, bien que ce chiffre soit en augmentation,

| D. | considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3% des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 3% des détaillants utilisent régulièrement les modes alternatifs de règlement des litiges et 41 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,

| E. | considérant que le développement du marché numérique de l'Union européenne aurait pour effet d'augmenter considérablement la compétitivité de l'Union dans les échanges mondiaux, |
| --- | --- |

E.

considérant que le développement du marché numérique de l'Union européenne aurait pour effet d'augmenter considérablement la compétitivité de l'Union dans les échanges mondiaux,

| F. | considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y compris pour les nouveaux entrepreneurs, |
| --- | --- |

F.

considérant que la neutralité du réseau mérite un examen approfondi et une surveillance étroite au niveau européen de manière à libérer et exploiter pleinement sa capacité à renforcer la liberté de choix des consommateurs et, dans le même temps, permettre l'égalité d'accès au marché intérieur, y compris pour les nouveaux entrepreneurs,

| G. | considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire, |
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G.

considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire,

| H. | considérant que la fracture numérique est sociale et géographique, et que les oubliés de l'évolution numérique sont souvent les milieux défavorisés et les zones rurales, |
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H.

considérant que la fracture numérique est sociale et géographique, et que les oubliés de l'évolution numérique sont souvent les milieux défavorisés et les zones rurales,

| I. | considérant que les consommateurs et entrepreneurs européens ont une faible sécurité juridique pour le commerce électronique transfrontalier à l'intérieur de l'Union européenne par comparaison avec les transactions nationales et les transactions effectuées en dehors de l'Union européenne, |
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I.

considérant que les consommateurs et entrepreneurs européens ont une faible sécurité juridique pour le commerce électronique transfrontalier à l'intérieur de l'Union européenne par comparaison avec les transactions nationales et les transactions effectuées en dehors de l'Union européenne,

| J. | considérant qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir, |
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J.

considérant qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels, ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir,

| K. | considérant que l'avenir de la société de l'information dépend pour une très grande part de notre capacité à assurer une protection adéquate des données personnelles ainsi qu'un niveau élevé de sécurité dans l'environnement électronique; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'avenir de la société de l'information dépend pour une très grande part de notre capacité à assurer une protection adéquate des données personnelles ainsi qu'un niveau élevé de sécurité dans l'environnement électronique;

| 1. | invite la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, cadre qui devrait relever la confiance, actuellement faible, des consommateurs, créer un environnement économique plus favorable, améliorer la qualité de la législation, renforcer les droits des consommateurs et la situation des petits entrepreneurs sur les marchés et mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique; à cet égard, se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 — Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement (COM(2007)0099; |
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1.

invite la Commission à apporter son soutien à un cadre adapté pour le développement du commerce électronique, cadre qui devrait relever la confiance, actuellement faible, des consommateurs, créer un environnement économique plus favorable, améliorer la qualité de la législation, renforcer les droits des consommateurs et la situation des petits entrepreneurs sur les marchés et mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique; à cet égard, se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 — Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement (COM(2007)0099;

| 2. | invite la Commission à ne pas seulement s'employer à améliorer la législation dans le domaine de la protection des consommateurs mais à s'efforcer également d'élaborer des règles appropriées en matière de commerce électronique transfrontalier sous la forme de normes que les détenteurs du label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier respecteraient sur une base volontaire; |
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2.

invite la Commission à ne pas seulement s'employer à améliorer la législation dans le domaine de la protection des consommateurs mais à s'efforcer également d'élaborer des règles appropriées en matière de commerce électronique transfrontalier sous la forme de normes que les détenteurs du label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier respecteraient sur une base volontaire;

| 3. | invite la Commission à proposer une stratégie pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique dans son ensemble, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative eConfiance (4); |
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3.

invite la Commission à proposer une stratégie pour accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique dans son ensemble, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative eConfiance (4);

| 4. | est convaincu de la nécessité de mettre réellement en œuvre et sans délai l'initiative eInclusion; demande donc à la Commission d'inviter les États membres signataires de cette initiative paneuropéenne à agir dans ce sens; |
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4.

est convaincu de la nécessité de mettre réellement en œuvre et sans délai l'initiative eInclusion; demande donc à la Commission d'inviter les États membres signataires de cette initiative paneuropéenne à agir dans ce sens;

| 5. | est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une définition plus large du «consommateur», mieux adaptée à la société de l'information; |
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5.

est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une définition plus large du «consommateur», mieux adaptée à la société de l'information;

| 6. | est convaincu que les petites entreprises ont besoin d'une protection spécifique pour renforcer leur position sur les marchés dans la société de l'information; |
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6.

est convaincu que les petites entreprises ont besoin d'une protection spécifique pour renforcer leur position sur les marchés dans la société de l'information;

| 7. | souligne qu'il existe des facteurs suscitant la méfiance des consommateurs vis-à-vis de l'environnement numérique et, pour cette raison, estime qu'il est nécessaire de mener une politique active et de soutenir des mécanismes concrets permettant d'accroître la confiance des consommateurs en veillant à ce que les transactions effectuées dans l'environnement numérique puissent avoir lieu en toute sécurité, de manière correcte; |
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7.

souligne qu'il existe des facteurs suscitant la méfiance des consommateurs vis-à-vis de l'environnement numérique et, pour cette raison, estime qu'il est nécessaire de mener une politique active et de soutenir des mécanismes concrets permettant d'accroître la confiance des consommateurs en veillant à ce que les transactions effectuées dans l'environnement numérique puissent avoir lieu en toute sécurité, de manière correcte;

| 8. | invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (5), à conclure des accords de coopération pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleure application des droits des consommateurs dans l'environnement numérique; |
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8.

invite la Commission, conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (5), à conclure des accords de coopération pour la protection des consommateurs avec des pays tiers (en particulier de l'OCDE), en vue d'une meilleure application des droits des consommateurs dans l'environnement numérique;

| 9. | se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative de revoir et d'actualiser l'acquis en matière de protection des consommateurs, et en particulier du grand accent qu'elle met sur le commerce électronique. |
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9.

se félicite de ce que la Commission ait pris l'initiative de revoir et d'actualiser l'acquis en matière de protection des consommateurs, et en particulier du grand accent qu'elle met sur le commerce électronique.

Accroître la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique

| 10. | pense qu'une nouvelle stratégie eConfiance contribuerait à accroître la confiance des consommateurs, en particulier grâce à des progrès dans les domaines suivants:






  — | création d'un programme de subventions et exploitation des programmes financiers existants pour des projets visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, y compris des campagnes d'éducation et d'information ou des projets visant à contrôler la qualité des services en ligne dans la pratique (par exemple, au moyen de «visites mystères»), |
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10.

pense qu'une nouvelle stratégie eConfiance contribuerait à accroître la confiance des consommateurs, en particulier grâce à des progrès dans les domaines suivants:

—

création d'un programme de subventions et exploitation des programmes financiers existants pour des projets visant à renforcer la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, y compris des campagnes d'éducation et d'information ou des projets visant à contrôler la qualité des services en ligne dans la pratique (par exemple, au moyen de «visites mystères»),

| — | création d'un module didactique électronique ayant directement trait à la protection des consommateurs et aux droits des utilisateurs dans l'environnement numérique dans le cadre du projet Dolceta (Development of On Line Consumer Éducation Tool for Adults) et prenant également en considération les intérêts spécifiques des jeunes consommateurs dans l'environnement numérique, |
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—

création d'un module didactique électronique ayant directement trait à la protection des consommateurs et aux droits des utilisateurs dans l'environnement numérique dans le cadre du projet Dolceta (Development of On Line Consumer Éducation Tool for Adults) et prenant également en considération les intérêts spécifiques des jeunes consommateurs dans l'environnement numérique,

| — | soutien de projets didactiques et informatifs visant à sensibiliser les petites et les moyennes entreprises à leurs obligations lorsqu'elles fournissent des marchandises, des services ou du contenu par-delà une frontière dans l'environnement numérique, |
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—

soutien de projets didactiques et informatifs visant à sensibiliser les petites et les moyennes entreprises à leurs obligations lorsqu'elles fournissent des marchandises, des services ou du contenu par-delà une frontière dans l'environnement numérique,

| — | renforcement des instruments traditionnels de protection des consommateurs pour assurer leur intervention efficace dans l'environnement numérique également, en particulier en élargissant les objectifs des centres européens des consommateurs, |
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—

renforcement des instruments traditionnels de protection des consommateurs pour assurer leur intervention efficace dans l'environnement numérique également, en particulier en élargissant les objectifs des centres européens des consommateurs,

| — | élimination des obstacles à l'activité transfrontalière des entrepreneurs dans l'environnement numérique, par exemple par la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfrontalière, |
| --- | --- |

—

élimination des obstacles à l'activité transfrontalière des entrepreneurs dans l'environnement numérique, par exemple par la standardisation des règles européennes pour la facturation électronique transfrontalière,

| — | mise en place d'un forum paneuropéen réunissant des experts en vue de l'échange des meilleures pratiques nationales, qui présenterait également une stratégie législative et non législative à long terme en vue de l'augmentation de la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique, |
| --- | --- |

—

mise en place d'un forum paneuropéen réunissant des experts en vue de l'échange des meilleures pratiques nationales, qui présenterait également une stratégie législative et non législative à long terme en vue de l'augmentation de la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique,

| — | réalisation d'études d'impact pour toutes les propositions législatives dans le domaine du marché intérieur de manière à évaluer les retombées de ces propositions sur les consommateurs dans l'environnement numérique, |
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—

réalisation d'études d'impact pour toutes les propositions législatives dans le domaine du marché intérieur de manière à évaluer les retombées de ces propositions sur les consommateurs dans l'environnement numérique,

| — | coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique), |
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—

coordination et soutien de codes d'autoréglementation européens, respectueux des modèles de meilleures pratiques et des principes les plus importants d'une autoréglementation efficace (y compris l'évaluation de leur influence sur l'amélioration de la situation des consommateurs sur le marché dans l'environnement numérique),

| — | instauration de l'obligation d'un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques, pour lesquels il est particulièrement important d'assurer une sécurité sans faille, la protection des données et informations à caractère personnel (par exemple, banque par Internet), etc., |
| --- | --- |

—

instauration de l'obligation d'un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques, pour lesquels il est particulièrement important d'assurer une sécurité sans faille, la protection des données et informations à caractère personnel (par exemple, banque par Internet), etc.,

| — | promotion de l'utilisation obligatoire des technologies les plus sûres pour les opérations de paiement en ligne, |
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—

promotion de l'utilisation obligatoire des technologies les plus sûres pour les opérations de paiement en ligne,

| — | mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre aux consommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne, |
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—

mise en place d'un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses dans l'environnement numérique; cette base de données devrait permettre aux consommateurs de signaler un comportement frauduleux au moyen d'un simple formulaire en ligne,

| — | demande du lancement d'une campagne européenne d'information sur la contrefaçon des médicaments vendus sur internet en soulignant les dangers importants qu'elle représente pour la santé publique; |
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—

demande du lancement d'une campagne européenne d'information sur la contrefaçon des médicaments vendus sur internet en soulignant les dangers importants qu'elle représente pour la santé publique;

| 11. | souligne combien il importe que tous les États membres transposent rapidement et efficacement la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (6), car il s'agit d'un instrument essentiel pour garantir la protection des consommateurs lors des opérations transfrontalières; |
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11.

souligne combien il importe que tous les États membres transposent rapidement et efficacement la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (directive sur les pratiques commerciales déloyales) (6), car il s'agit d'un instrument essentiel pour garantir la protection des consommateurs lors des opérations transfrontalières;

| 12. | estime également que l'initiative eConfiance, une fois relancée, ne devrait pas seulement s'attacher à défendre les consommateurs mais devrait aussi constituer une approche coordonnée de l'ensemble de la thématique de l'environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché, comme par exemple la protection de la vie privée, l'accès des citoyens aux technologies de l'information, la sécurité de l'Internet, etc.; |
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12.

estime également que l'initiative eConfiance, une fois relancée, ne devrait pas seulement s'attacher à défendre les consommateurs mais devrait aussi constituer une approche coordonnée de l'ensemble de la thématique de l'environnement numérique, en ce compris une analyse des facteurs extérieurs au marché, comme par exemple la protection de la vie privée, l'accès des citoyens aux technologies de l'information, la sécurité de l'Internet, etc.;

| 13. | insiste sur le fait que le droit de la population européenne à accéder à l'environnement numérique est primordial et rappelle à cet égard combien il importe de mettre en œuvre des instruments financiers et juridiques appropriés pour promouvoir l'accès des citoyens aux technologies de l'information, notamment en faisant appliquer et, au besoin, en étendant les obligations de service universel dans le domaine des communications électroniques, ainsi qu'en débloquant des ressources financières pour les investissements dans le développement des infrastructures de communication numérique; |
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13.

insiste sur le fait que le droit de la population européenne à accéder à l'environnement numérique est primordial et rappelle à cet égard combien il importe de mettre en œuvre des instruments financiers et juridiques appropriés pour promouvoir l'accès des citoyens aux technologies de l'information, notamment en faisant appliquer et, au besoin, en étendant les obligations de service universel dans le domaine des communications électroniques, ainsi qu'en débloquant des ressources financières pour les investissements dans le développement des infrastructures de communication numérique;

| 14. | est convaincu que les parties intéressées (représentants de l'industrie et des organisations de consommateurs) doivent être consultées sur les futures mesures à prendre. |
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14.

est convaincu que les parties intéressées (représentants de l'industrie et des organisations de consommateurs) doivent être consultées sur les futures mesures à prendre.

Culture du commerce électronique

| 15. | invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes destinées à estomper les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur des divers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises; |
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15.

invite la Commission à s'atteler à la formulation de normes européennes volontaires en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, en d'autres termes, de normes européennes destinées à estomper les différences et variations linguistiques entre les règles juridiques en vigueur à l'intérieur des divers États membres, lesquelles sont des facteurs qui représentent un obstacle important à la pleine exploitation du potentiel du marché intérieur dans l'environnement numérique par les consommateurs et les petites et moyennes entreprises;

| 16. | invite la Commission à soutenir la création de contrats standard facultatifs et de conditions générales standard facultatives pour le commerce électronique, afin de garantir une relation équilibrée, compte tenu du fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et techniques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure des contrats, principe fondamental du droit civil; |
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16.

invite la Commission à soutenir la création de contrats standard facultatifs et de conditions générales standard facultatives pour le commerce électronique, afin de garantir une relation équilibrée, compte tenu du fait que ni les consommateurs, ni les entrepreneurs ne sont généralement des experts juridiques et techniques mais laisse aux parties la possibilité de contracter librement, en vertu de la liberté de conclure des contrats, principe fondamental du droit civil;

| 17. | invite la Commission à obliger les entrepreneurs qui utilisent volontairement des contrats et conditions générales standard à signaler les dispositions qui en divergent; |
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17.

invite la Commission à obliger les entrepreneurs qui utilisent volontairement des contrats et conditions générales standard à signaler les dispositions qui en divergent;

| 18. | invite la Commission à proposer la modification des règles régissant les communications électroniques de manière à améliorer la transparence et la publication des informations à destination des utilisateurs finals. |
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18.

invite la Commission à proposer la modification des règles régissant les communications électroniques de manière à améliorer la transparence et la publication des informations à destination des utilisateurs finals.

Label de confiance européen pour le commerce électronique transfrontalier

| 19. | invite la Commission, lorsque les obstacles à l'intégration de l'aspect relatif au commerce de détail du marché intérieur auront été supprimés, à évaluer les possibilités d'établir une définition des modalités et du logo d'un label de confiance européen afin de garantir une plus grande sécurité du commerce électronique transfrontalier et, à cet égard, à assurer la mise en place d'un cadre juridique général pour les labels de confiance volontaires, ainsi qu'elle y a été invitée par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (7); dans ce sens, recommande les caractéristiques suivantes:






  — | un système peu onéreux, |
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19.

invite la Commission, lorsque les obstacles à l'intégration de l'aspect relatif au commerce de détail du marché intérieur auront été supprimés, à évaluer les possibilités d'établir une définition des modalités et du logo d'un label de confiance européen afin de garantir une plus grande sécurité du commerce électronique transfrontalier et, à cet égard, à assurer la mise en place d'un cadre juridique général pour les labels de confiance volontaires, ainsi qu'elle y a été invitée par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (7); dans ce sens, recommande les caractéristiques suivantes:

—

un système peu onéreux,

| — | pas de concurrence avec les labels de confiance ou de qualité existants, |
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—

pas de concurrence avec les labels de confiance ou de qualité existants,

| — | frais à supporter uniquement en cas de litige, |
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frais à supporter uniquement en cas de litige,

| — | principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain temps déjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les réclamations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges ou se conforment à d'autres normes européennes), |
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principe de l'autoréglementation (le label n'est pas attribué selon une procédure administrative mais les professionnels l'utilisent s'ils veulent par exemple démontrer publiquement que, depuis un certain temps déjà, ils fournissent les informations obligatoires, utilisent les contrats recommandés, traitent les réclamations sans retard, utilisent des modes alternatifs de règlement des litiges ou se conforment à d'autres normes européennes),

| — | sanction en cas d'utilisation abusive; |
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—

sanction en cas d'utilisation abusive;

| 20. | observe, cependant, que la mise en œuvre de systèmes de labels de confiance efficaces se heurte aux problèmes suivants:






  — | les parties prenantes sont réticentes à investir dans la commercialisation et la promotion de tels systèmes, |
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20.

observe, cependant, que la mise en œuvre de systèmes de labels de confiance efficaces se heurte aux problèmes suivants:

—

les parties prenantes sont réticentes à investir dans la commercialisation et la promotion de tels systèmes,

| — | les possibilités accrues d'usage frauduleux en l'absence d'un véritable contrôle; |
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—

les possibilités accrues d'usage frauduleux en l'absence d'un véritable contrôle;

| 21. | est convaincu que les façons les plus efficaces d'encourager la confiance des consommateurs sont les suivantes:






  — | des dispositifs sectoriels, bénéficiant d'une adhésion forte et contrôlés par une association professionnelle réunissant les petites et grandes entreprises de l'ensemble du secteur, |
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21.

est convaincu que les façons les plus efficaces d'encourager la confiance des consommateurs sont les suivantes:

—

des dispositifs sectoriels, bénéficiant d'une adhésion forte et contrôlés par une association professionnelle réunissant les petites et grandes entreprises de l'ensemble du secteur,

| — | des codes de conduite sectoriels pour les fournisseurs de services, comme le prône la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur les services dans le marché intérieur (8) («directive sur les services»), |
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—

des codes de conduite sectoriels pour les fournisseurs de services, comme le prône la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, sur les services dans le marché intérieur (8) («directive sur les services»),

| — | des informations de référence indépendantes, diffusées sur des sites Internet, pour aider les nouveaux consommateurs à faire leurs choix; |
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—

des informations de référence indépendantes, diffusées sur des sites Internet, pour aider les nouveaux consommateurs à faire leurs choix;

et demande à la Commission de faciliter les échanges de meilleures pratiques concernant de tels dispositifs;

| 22. | observe que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales s'applique à l'utilisation frauduleuse des labels de confiance ou autres, de même qu'aux fausses informations de référence pour les consommateurs; demande aux États membres de veiller à ce que leurs centres nationaux de protection des consommateurs soient avertis de tels abus; |
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22.

observe que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales s'applique à l'utilisation frauduleuse des labels de confiance ou autres, de même qu'aux fausses informations de référence pour les consommateurs; demande aux États membres de veiller à ce que leurs centres nationaux de protection des consommateurs soient avertis de tels abus;

| 23. | invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec les labels de confiance déjà existants et performants, en particulier ceux qui fonctionnent dans plusieurs États membres (tels qu'Eurolabel) ainsi qu'à exploiter cette expérience pour mettre au point le label de confiance de l'Union européenne pour le commerce électronique transfrontalier (ce qui inclut de déterminer si la diffusion de labels de confiance dans les nouveaux États membres pâtit de l'insuffisance des moyens financiers disponibles pour introduire ces labels); |
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23.

invite la Commission à évaluer l'expérience acquise avec les labels de confiance déjà existants et performants, en particulier ceux qui fonctionnent dans plusieurs États membres (tels qu'Eurolabel) ainsi qu'à exploiter cette expérience pour mettre au point le label de confiance de l'Union européenne pour le commerce électronique transfrontalier (ce qui inclut de déterminer si la diffusion de labels de confiance dans les nouveaux États membres pâtit de l'insuffisance des moyens financiers disponibles pour introduire ces labels);

| 24. | est convaincu que les labels de confiance offrent en particulier aux petites et aux moyennes entreprises une excellente occasion de s'attacher la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique. |
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24.

est convaincu que les labels de confiance offrent en particulier aux petites et aux moyennes entreprises une excellente occasion de s'attacher la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique.

Charte européenne des droits de l'utilisateur dans la société de l'information

| 25. | invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap); invite la Commission, pour le cas où il serait temporairement impossible d'élaborer la charte en raison du développement rapide de ce domaine, à présenter un guide expliquant les droits et obligations des acteurs de la société de l'information dans le cadre des acquis actuels; |
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25.

invite la Commission à présenter, après consultation des organisations de consommateurs, une charte européenne des droits de l'utilisateur qui préciserait les droits et obligations des acteurs de la société de l'information, y compris les consommateurs, et notamment les droits de l'utilisateur concernant le contenu numérique (en d'autres termes, les droits et obligations de l'utilisateur en matière d'utilisation du contenu numérique), les droits de l'utilisateur en termes de normes fondamentales d'interopérabilité et les droits des utilisateurs particulièrement vulnérables (en d'autres termes, amélioration de l'accessibilité des pages Internet pour les personnes atteintes d'un handicap); invite la Commission, pour le cas où il serait temporairement impossible d'élaborer la charte en raison du développement rapide de ce domaine, à présenter un guide expliquant les droits et obligations des acteurs de la société de l'information dans le cadre des acquis actuels;

| 26. | invite la Commission à établir les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs dans la société de l'information; considère qu'à cet égard, certaines libertés et certains droits des utilisateurs devraient déjà être établis dans le cadre de la prochaine communication sur le contenu en ligne dans le marché unique; |
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26.

invite la Commission à établir les libertés et droits fondamentaux des utilisateurs dans la société de l'information; considère qu'à cet égard, certaines libertés et certains droits des utilisateurs devraient déjà être établis dans le cadre de la prochaine communication sur le contenu en ligne dans le marché unique;

| 27. | estime que l'environnement en ligne et la technologie numérique permettent d'offrir aux consommateurs une large gamme de nouveaux produits et services et que la propriété intellectuelle constitue la base même de ces services; considère également que les consommateurs — pour pouvoir profiter pleinement de ces services et voir leurs attentes satisfaites — ont besoin d'une information claire sur ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire en matière de contenu numérique, de gestion des droits numériques et de questions de protection technologique; est convaincu que les consommateurs devraient avoir droit à des solutions intéropérables; |
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27.

estime que l'environnement en ligne et la technologie numérique permettent d'offrir aux consommateurs une large gamme de nouveaux produits et services et que la propriété intellectuelle constitue la base même de ces services; considère également que les consommateurs — pour pouvoir profiter pleinement de ces services et voir leurs attentes satisfaites — ont besoin d'une information claire sur ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire en matière de contenu numérique, de gestion des droits numériques et de questions de protection technologique; est convaincu que les consommateurs devraient avoir droit à des solutions intéropérables;

| 28. | demande à la Commission de diffuser la charte européenne des droits de l'utilisateur et d'encourager les États membres et les organisations concernées à la diffuser largement auprès de tous les utilisateurs d'Internet, afin que ces utilisateurs aient conscience de leurs droits et aient les moyens de les faire valoir. |
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28.

demande à la Commission de diffuser la charte européenne des droits de l'utilisateur et d'encourager les États membres et les organisations concernées à la diffuser largement auprès de tous les utilisateurs d'Internet, afin que ces utilisateurs aient conscience de leurs droits et aient les moyens de les faire valoir.

Fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique

| 29. | invite la Commission à proposer des mesures pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique (c'est-à-dire refus de l'accès aux marchandises, aux services ou aux contenus offerts dans un contexte transfrontalier), qui porte gravement préjudice aux consommateurs, en particulier des petits et des nouveaux États membres au seul motif de la nationalité, du lieu de résidence ou de la possession d'une carte de paiement provenant d'un certain État membre et l'invite à informer régulièrement le Parlement des progrès accomplis dans ce domaine; |
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29.

invite la Commission à proposer des mesures pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur dans l'environnement numérique (c'est-à-dire refus de l'accès aux marchandises, aux services ou aux contenus offerts dans un contexte transfrontalier), qui porte gravement préjudice aux consommateurs, en particulier des petits et des nouveaux États membres au seul motif de la nationalité, du lieu de résidence ou de la possession d'une carte de paiement provenant d'un certain État membre et l'invite à informer régulièrement le Parlement des progrès accomplis dans ce domaine;

| 30. | est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité; |
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30.

est convaincu qu'il est inacceptable que certains professionnels vendent des marchandises ou offrent des services et un contenu par Internet dans plusieurs États membres en empêchant les consommateurs d'accéder à leurs pages dans certains États membres et en obligeant les consommateurs à utiliser leurs pages dans l'État où ils résident ou dont ils ont la nationalité;

| 31. | invite la Commission à proposer une disposition garantissant l'accès aux produits fournis de manière transfrontalière, conformément à l'article 20 de la directive sur les services; |
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31.

invite la Commission à proposer une disposition garantissant l'accès aux produits fournis de manière transfrontalière, conformément à l'article 20 de la directive sur les services;

| 32. | invite la Commission à surveiller de près l'efficacité de l'article 20 de la directive sur les services, en particulier sur la base de critères objectifs; |
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32.

invite la Commission à surveiller de près l'efficacité de l'article 20 de la directive sur les services, en particulier sur la base de critères objectifs;

| 33. | se félicite de ce que la Commission étudie en quoi la pratique des licences territoriales ou des contrats territoriaux exclusifs est en contradiction avec le marché intérieur et l'encourage à informer le Parlement des résultats de ces investigations de manière exhaustive; |
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33.

se félicite de ce que la Commission étudie en quoi la pratique des licences territoriales ou des contrats territoriaux exclusifs est en contradiction avec le marché intérieur et l'encourage à informer le Parlement des résultats de ces investigations de manière exhaustive;

| 34. | souligne qu'il est important de veiller à ce que les entrepreneurs européens qui exercent dans l'environnement numérique aient suffisamment de motivation pour fournir des marchandises, des services ou du contenu de manière transfrontalière sur l'ensemble du marché intérieur; |
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34.

souligne qu'il est important de veiller à ce que les entrepreneurs européens qui exercent dans l'environnement numérique aient suffisamment de motivation pour fournir des marchandises, des services ou du contenu de manière transfrontalière sur l'ensemble du marché intérieur;

| 35. | observe que l'interopérabilité est un facteur économique crucial et souligne que des normes dictées par l'industrie, accessibles et interopérables au plan technique et juridique sont importantes pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès non discriminatoire aux dispositifs, aux services et au contenu pour les consommateurs, promouvoir le déploiement rapide des technologies et contribuer à éviter la fragmentation du marché; souligne qu'il conviendrait de promouvoir une véritable interopérabilité des dispositifs, des services et du contenu, au moins au niveau du consommateur (utilisateur final). |
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35.

observe que l'interopérabilité est un facteur économique crucial et souligne que des normes dictées par l'industrie, accessibles et interopérables au plan technique et juridique sont importantes pour permettre des économies d'échelle, garantir un accès non discriminatoire aux dispositifs, aux services et au contenu pour les consommateurs, promouvoir le déploiement rapide des technologies et contribuer à éviter la fragmentation du marché; souligne qu'il conviendrait de promouvoir une véritable interopérabilité des dispositifs, des services et du contenu, au moins au niveau du consommateur (utilisateur final).

Renforcement de la protection juridique des consommateurs dans l'environnement numérique

| 36. | est convaincu qu'un acquis communautaire plus clair et amélioré dans le domaine de la protection des consommateurs, privilégiant les instruments juridiques horizontaux et l'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, permettrait d'augmenter la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique; invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive sur la vente à distance de services financiers, en cernant les questions liées à la confiance des consommateurs; |
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36.

est convaincu qu'un acquis communautaire plus clair et amélioré dans le domaine de la protection des consommateurs, privilégiant les instruments juridiques horizontaux et l'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, permettrait d'augmenter la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique; invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur l'application de la directive sur la vente à distance de services financiers, en cernant les questions liées à la confiance des consommateurs;

| 37. | se félicite de la suggestion, formulée par la Commission dans son livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, d'inclure les fichiers numériques dans le champ d'application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (9); |
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37.

se félicite de la suggestion, formulée par la Commission dans son livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, d'inclure les fichiers numériques dans le champ d'application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (9);

| 38. | est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les «conditions contractuelles techniques»; |
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38.

est convaincu que l'application des règles relatives aux clauses abusives dans les contrats devrait être renforcée pour les contrats de licence utilisateur final et inclure les «conditions contractuelles techniques»;

| 39. | invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet; |
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39.

invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet;

| 40. | invite la Commission à simplifier et à uniformiser les exigences concernant les informations que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur dans le cadre de transactions commerciales électroniques et, dans ce contexte, à hiérarchiser ces informations en définissant des informations obligatoires essentielles; |
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40.

invite la Commission à simplifier et à uniformiser les exigences concernant les informations que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur dans le cadre de transactions commerciales électroniques et, dans ce contexte, à hiérarchiser ces informations en définissant des informations obligatoires essentielles;

| 41. | invite la Commission à rendre plus transparente la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique de manière à ce que le consommateur connaisse toujours l'identité du fournisseur et sache si le fournisseur est un intermédiaire ou un fournisseur final; |
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41.

invite la Commission à rendre plus transparente la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique de manière à ce que le consommateur connaisse toujours l'identité du fournisseur et sache si le fournisseur est un intermédiaire ou un fournisseur final;

| 42. | est convaincu qu'il est inadmissible que le consommateur soit redirigé de la page Internet du vendeur vers d'autres pages Internet, sans en être expressément averti, car de la sorte, on cache au consommateur la véritable identité du fournisseur réel de marchandises, de services ou de contenu; |
| --- | --- |

42.

est convaincu qu'il est inadmissible que le consommateur soit redirigé de la page Internet du vendeur vers d'autres pages Internet, sans en être expressément averti, car de la sorte, on cache au consommateur la véritable identité du fournisseur réel de marchandises, de services ou de contenu;

| 43. | invite la Commission à renforcer la protection du consommateur pour les cas où celui-ci assume la totalité des risques contractuels, par exemple en cas de paiement anticipé, en particulier dans le cadre des contrats électroniques; |
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43.

invite la Commission à renforcer la protection du consommateur pour les cas où celui-ci assume la totalité des risques contractuels, par exemple en cas de paiement anticipé, en particulier dans le cadre des contrats électroniques;

| 44. | invite la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours et d'indemnisation collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l'environnement numérique; |
| --- | --- |

44.

invite la Commission à accélérer sa réflexion sur la mise en place de mécanismes de recours et d'indemnisation collectifs pour les litiges transfrontaliers entre entreprises et consommateurs dans l'environnement numérique;

| 45. | rappelant l'expérience positive de SOLVIT et du réseau de centres de consommateurs européens, demande la création d'un système européen d'information des consommateurs en ligne qui offrirait à tous les consommateurs européens en ligne des orientations et des informations détaillées sur les droits et obligations des consommateurs et des entreprises dans l'environnement numérique ainsi que des indications pratiques concernant les possibilités alternatives de règlement des litiges, tant au niveau général que, ventuellement, dans les cas d'espèce; |
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45.

rappelant l'expérience positive de SOLVIT et du réseau de centres de consommateurs européens, demande la création d'un système européen d'information des consommateurs en ligne qui offrirait à tous les consommateurs européens en ligne des orientations et des informations détaillées sur les droits et obligations des consommateurs et des entreprises dans l'environnement numérique ainsi que des indications pratiques concernant les possibilités alternatives de règlement des litiges, tant au niveau général que, ventuellement, dans les cas d'espèce;

| 46. | demande à la Commission de veiller à ce que les consommateurs soient efficacement protégés contre les atteintes à leur sécurité et à leur vie privée dans l'environnement numérique, tant par des mesures réglementaires que techniques; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission de veiller à ce que les consommateurs soient efficacement protégés contre les atteintes à leur sécurité et à leur vie privée dans l'environnement numérique, tant par des mesures réglementaires que techniques;

| 47. | invite la Commission à surveiller de près les développements en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique pratiqué au moyen de téléphones mobiles, y compris en mettant l'accent sur la protection des jeunes consommateurs; |
| --- | --- |

47.

invite la Commission à surveiller de près les développements en matière de protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique pratiqué au moyen de téléphones mobiles, y compris en mettant l'accent sur la protection des jeunes consommateurs;

| 48. | invite les États membres à coopérer pour atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'environnement numérique à travers l'ensemble du marché intérieur; |
| --- | --- |

48.

invite les États membres à coopérer pour atteindre l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'environnement numérique à travers l'ensemble du marché intérieur;

| 49. | invite la Commission à informer le Parlement des progrès réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l'environnement numérique (y compris des mesures concrètes prises pour assurer le suivi de la présente résolution) à intervalles réguliers (dans l'idéal, chaque année); |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à informer le Parlement des progrès réalisés dans le domaine de la protection des consommateurs dans l'environnement numérique (y compris des mesures concrètes prises pour assurer le suivi de la présente résolution) à intervalles réguliers (dans l'idéal, chaque année);

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- *

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  http://ec.europa.eu/consumers/cons_int/safe_shop/acquis/comp_analysis_fr.pdf.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(4)  Voir le document de travail des services de la Commission intitulé «Confiance des consommateurs dans le commerce électronique: enseignements de l'initiative eConfiance».

(5)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(6)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(7)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(8)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(9)  JO L 171 du 7.7.1999, p. 12.

P6_TA(2007)0288

Cuba

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur Cuba

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 (1) et du 2 février 2006 (2), |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la situation à Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 (1) et du 2 février 2006 (2),

| — | vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005 (3), du 18 mai 2006 (4) et du 26 avril 2007 (5), respectivement, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les rapports annuels sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004, 2005 et 2006 et la politique de l'Union européenne à cet égard, du 28 avril 2005 (3), du 18 mai 2006 (4) et du 26 avril 2007 (5), respectivement,

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur le suivi du Prix Sakharov (6),

| — | vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba, |
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—

vu la déclaration de la présidence du Conseil, du 14 décembre 2005, sur les Dames en blanc ainsi que les précédentes déclarations de la Présidence du 26 mars 2003 et du 5 juin 2003 sur la situation à Cuba,

| — | vu la position commune 96/697/PESC du Conseil (7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour, |
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—

vu la position commune 96/697/PESC du Conseil (7) relative à Cuba, adoptée le 2 décembre 1996 et régulièrement mise à jour,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007 sur Cuba, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 juin 2007 sur Cuba,

| — | vu l'article 115 de son règlement, |
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—

vu l'article 115 de son règlement,

| A. | considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, |
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A.

considérant que la protection de l'universalité et de l'indivisibilité des Droits de l'homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, reste l'un des principaux objectifs de l'Union européenne,

| B. | considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des Droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés au projet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant des proches des Dames en blanc, |
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B.

considérant que des dizaines de journalistes indépendants, de dissidents pacifiques et de défenseurs des Droits de l'homme, qui sont membres de l'opposition démocratique et, pour la plupart, associés au projet Varela, restent emprisonnés, certains étant gravement malades et nombre d'entre eux étant des proches des Dames en blanc,

| C. | considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des Droits de l'homme, |
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C.

considérant qu'il a décerné le prix Sakharov 2005 pour la liberté de l'esprit aux Dames en blanc; considérant que le régime cubain a refusé aux Dames en blanc de se rendre à la cérémonie de remise du prix Sakharov, au siège du Parlement européen, ce qui viole l'un des droits fondamentaux de l'être humain, à savoir la liberté d'entrer et de sortir librement de son propre pays, droit expressément reconnu par la déclaration universelle des Droits de l'homme,

| D. | considérant qu'il a décidé d'envoyer une délégation à Cuba afin d'examiner la situation des lauréats du prix Sakharov; regrettant le refus des autorités cubaines d'établir des visas pour les membres de cette délégation, |
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D.

considérant qu'il a décidé d'envoyer une délégation à Cuba afin d'examiner la situation des lauréats du prix Sakharov; regrettant le refus des autorités cubaines d'établir des visas pour les membres de cette délégation,

| E. | considérant de surcroît que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne, |
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E.

considérant de surcroît que M. Oswaldo Payá Sardiñas, lauréat du prix Sakharov du Parlement européen en 2002, s'est vu refuser systématiquement la liberté de quitter Cuba et de répondre aux invitations du Parlement européen et d'autres organes de l'Union européenne,

| F. | considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne, |
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F.

considérant la nécessité d'entamer à Cuba un processus de transition politique en vue d'aboutir à une démocratie pluripartite, processus auquel tous les Cubains doivent participer et sur lequel ils doivent pouvoir se prononcer au travers d'un dialogue ouvert n'excluant personne,

| G. | considérant que, comme l'a reconnu le Conseil, aucun résultat tangible n'a été obtenu en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme à Cuba en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve le Conseil en suspendant les mesures complémentaires à la position commune en 2005, |
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G.

considérant que, comme l'a reconnu le Conseil, aucun résultat tangible n'a été obtenu en ce qui concerne le respect des Droits de l'homme à Cuba en dépit de la bonne volonté dont a fait preuve le Conseil en suspendant les mesures complémentaires à la position commune en 2005,

| H. | considérant que, selon les conclusions du Conseil, le dialogue politique entre l'Union européenne et le gouvernement cubain ne doit ni oublier ni négliger le «dialogue intense [...] avec la société civile et l'opposition pacifique» et devrait suivre le point de vue de l'Union «sur la démocratie, les Droits de l'homme universels et les libertés fondamentales» ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des Droits de l'homme dans le monde», |
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H.

considérant que, selon les conclusions du Conseil, le dialogue politique entre l'Union européenne et le gouvernement cubain ne doit ni oublier ni négliger le «dialogue intense [...] avec la société civile et l'opposition pacifique» et devrait suivre le point de vue de l'Union «sur la démocratie, les Droits de l'homme universels et les libertés fondamentales» ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des Droits de l'homme dans le monde»,

| I. | considérant que la dernière révision de la position commune du Conseil prévoit que les visites de haut niveau à La Havane devraient inclure simultanément des rencontres avec les autorités cubaines, mais aussi avec l'opposition pacifique et démocratique et avec la société civile, ainsi que l'obligation d'examiner la situation des Droits de l'homme, |
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I.

considérant que la dernière révision de la position commune du Conseil prévoit que les visites de haut niveau à La Havane devraient inclure simultanément des rencontres avec les autorités cubaines, mais aussi avec l'opposition pacifique et démocratique et avec la société civile, ainsi que l'obligation d'examiner la situation des Droits de l'homme,

| J. | regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des Droits de l'homme à Cuba; |
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J.

regrettant la décision du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies de cesser de surveiller les violations des Droits de l'homme à Cuba;

| 1. | déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir — le premier en 48 ans — entre Fidel Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste pour l'essentiel inchangé; |
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1.

déplore le fait que, malgré un transfert temporaire du pouvoir — le premier en 48 ans — entre Fidel Castro et un gouvernement collectif dirigé par son frère Raúl Castro, le système politique, économique et social cubain reste pour l'essentiel inchangé;

| 2. | regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en particulier la liberté d'expression et d'association politique; |
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2.

regrette l'absence d'un geste significatif de la part des autorités cubaines en réponse aux demandes formulées par l'Union européenne afin que les libertés fondamentales soient pleinement respectées, en particulier la liberté d'expression et d'association politique;

| 3. | regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des Droits de l'homme; |
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3.

regrette qu'aucune suite n'ait été donnée à la demande du Parlement européen et du Conseil en vue de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et d'opinion et insiste sur le fait que l'emprisonnement de dissidents cubains en raison de leurs idéaux ou de leur activité politique pacifique est contraire à la déclaration universelle des Droits de l'homme;

| 4. | exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des Droits de l'homme; |
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4.

exhorte le Conseil et la Commission à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques et de garantir qu'il soit mis fin sans délai au harcèlement des opposants politiques et des défenseurs des Droits de l'homme;

| 5. | invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle et à encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratie pluripartite à Cuba, conformément à la position commune 96/697/PESC du Conseil; |
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5.

invite instamment les institutions de l'Union européenne à soutenir de manière inconditionnelle et à encourager sans réserve le lancement d'un processus pacifique de transition politique vers une démocratie pluripartite à Cuba, conformément à la position commune 96/697/PESC du Conseil;

| 6. | se félicite de l'accord récemment conclu entre les groupes de l'opposition cubaine sur la base du document «Unitad por la Libertad» (Unité pour la liberté); invite la Commission à élaborer un plan d'action afin de diffuser le document susmentionné auprès de la population cubaine; |
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6.

se félicite de l'accord récemment conclu entre les groupes de l'opposition cubaine sur la base du document «Unitad por la Libertad» (Unité pour la liberté); invite la Commission à élaborer un plan d'action afin de diffuser le document susmentionné auprès de la population cubaine;

| 7. | rappelle que la réconciliation et la compréhension mutuelle doivent s'étendre à tous les Cubains disposés à œuvrer pacifiquement pour la liberté, la démocratie et la concorde; |
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7.

rappelle que la réconciliation et la compréhension mutuelle doivent s'étendre à tous les Cubains disposés à œuvrer pacifiquement pour la liberté, la démocratie et la concorde;

| 8. | exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement, y compris l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (8); |
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8.

exhorte les institutions de l'Union européenne à poursuivre leur dialogue avec la société civile cubaine et à soutenir les changements pacifiques à Cuba au moyen d'instruments de coopération au développement, y compris l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (8);

| 9. | rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques; |
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9.

rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques;

| 10. | confirme sa décision d'envoyer une délégation officielle du Parlement européen à Cuba et demande instamment aux autorités cubaines de reconsidérer leur position et d'autoriser la visite de cette délégation; |
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10.

confirme sa décision d'envoyer une délégation officielle du Parlement européen à Cuba et demande instamment aux autorités cubaines de reconsidérer leur position et d'autoriser la visite de cette délégation;

| 11. | exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne; |
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11.

exhorte les autorités cubaines à autoriser immédiatement les Dames en blanc à quitter Cuba afin qu'elles puissent donner suite à l'invitation du Parlement européen, et charge son Président de tout mettre en œuvre afin de garantir que les lauréates pourront effectivement recevoir le prix Sakharov en personne;

| 12. | renouvelle l'invitation faite à Oswaldo Payá Sardiñas et exige des autorités cubaines qu'elles l'autorisent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions de l'Union européenne; |
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12.

renouvelle l'invitation faite à Oswaldo Payá Sardiñas et exige des autorités cubaines qu'elles l'autorisent à se rendre en Europe afin qu'il puisse venir s'exprimer devant les institutions de l'Union européenne;

| 13. | exige que les autorités cubaines autorisent les membres de l'opposition politique, les défenseurs des Droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba; |
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13.

exige que les autorités cubaines autorisent les membres de l'opposition politique, les défenseurs des Droits de l'homme et tous les citoyens à se rendre librement à l'étranger et à retourner librement à Cuba;

| 14. | relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, le Conseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parlement européen d'envoyer une délégation à Cuba; |
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14.

relève que le Conseil a décidé d'inviter une délégation cubaine à Bruxelles afin de rétablir un dialogue politique général et ouvert avec les autorités cubaines; espère que, lors des préparatifs de cette visite, le Conseil inclura dans les discussions avec le gouvernement cubain les invitations faites aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas par les institutions de l'Union européenne, de même que la volonté du Parlement européen d'envoyer une délégation à Cuba;

| 15. | estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques — y compris l'aide au développement — entre l'Union européenne et les autorités cubaines, qui pourrait découler de ce dialogue politique général et ouvert, soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de Droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion; |
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15.

estime qu'il est de la plus haute importance que tout renforcement des relations politiques et économiques — y compris l'aide au développement — entre l'Union européenne et les autorités cubaines, qui pourrait découler de ce dialogue politique général et ouvert, soit assujetti à des améliorations concrètes et vérifiables de la situation de tous les citoyens cubains en matière de Droits de l'homme, à commencer par la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion;

| 16. | condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba; |
| --- | --- |

16.

condamne toute politique de répression et de discriminations sexuelles telle que celle actuellement appliquée à Cuba et se réjouit des campagnes éducatives sur la discrimination sexuelle qui sont actuellement menées par le centre national d'éducation sexuelle de Cuba;

| 17. | rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008; |
| --- | --- |

17.

rappelle que la prochaine révision de la position commune du Conseil aura lieu en juin 2008;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsi qu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à l'Assemblée EUROLAT, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de Cuba, ainsi qu'aux Dames en blanc et à Oswaldo Payá Sardiñas, lauréats du prix Sakharov du Parlement européen.

---

(1)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.

(2)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.

(3)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.

(4)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0601.

(7)  JO L 322 du 12.12.1996, p. 1.

(8)  Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0289

Droits de l'homme en Éthiopie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la situation en Éthiopie

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), du 16 novembre 2006 sur l'Éthiopie (4) et du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (5), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la crise qui a suivi les élections et sur les graves violations des Droits de l'homme en Éthiopie, plus particulièrement celles du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1), du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), du 15 décembre 2005 sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier (3), du 16 novembre 2006 sur l'Éthiopie (4) et du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (5),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution à la haute trahison avec circonstances aggravantes, |
| --- | --- |

A.

considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution à la haute trahison avec circonstances aggravantes,

| B. | considérant que la sentence devrait être prononcée le mois prochain et que la plupart des accusés pourraient être condamnés à mort, |
| --- | --- |

B.

considérant que la sentence devrait être prononcée le mois prochain et que la plupart des accusés pourraient être condamnés à mort,

| C. | considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés «prisonniers de conscience» par Amnesty International, |
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C.

considérant que parmi les personnes jugées coupables se trouvent Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'unité et la démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba et Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, tous déclarés «prisonniers de conscience» par Amnesty International,

| D. | considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005, |
| --- | --- |

D.

considérant que les 38 détenus, qui ont tous refusé de plaider la culpabilité, figuraient parmi les 30 000 personnes arrêtées, selon les estimations, lors de représailles menées par le gouvernement à l'encontre des manifestants qui protestaient contre la fraude et le trucage électoral de la part du gouvernement du premier ministre Meles Zenawi lors des élections de 2005,

| E. | considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive, |
| --- | --- |

E.

considérant que la commission d'enquête constituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; que selon le même rapport, les manifestants n'étaient pas armés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,

| F. | considérant que, toujours selon le rapport, un enfant de 14 ans a été tué pendant les manifestations, que son frère, qui se précipitait à son secours, a été abattu dans le dos et que Etenesh Yimam, femme d'un candidat de l'opposition, a été abattue devant sa maison, sous les yeux de ses enfants, |
| --- | --- |

F.

considérant que, toujours selon le rapport, un enfant de 14 ans a été tué pendant les manifestations, que son frère, qui se précipitait à son secours, a été abattu dans le dos et que Etenesh Yimam, femme d'un candidat de l'opposition, a été abattue devant sa maison, sous les yeux de ses enfants,

| G. | considérant que la Coalition pour l'unité et la démocratie, mouvement d'opposition, a accusé les forces de sécurité d'être responsables des morts mais que M. Meles a accusé l'opposition d'avoir commencé les manifestations violentes, |
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G.

considérant que la Coalition pour l'unité et la démocratie, mouvement d'opposition, a accusé les forces de sécurité d'être responsables des morts mais que M. Meles a accusé l'opposition d'avoir commencé les manifestations violentes,

| H. | considérant que le président et le vice-président de la commission d'enquête ont été obligés de fuir, suite à des pressions exercées par le gouvernement afin de modifier radicalement les conclusions de la commission, et que le vice-président de la commission, Woldemichael Meshesha, a donné un témoignage de ces événements au Parlement européen lors d'une audition qui a eu lieu le 5 juin 2007, |
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H.

considérant que le président et le vice-président de la commission d'enquête ont été obligés de fuir, suite à des pressions exercées par le gouvernement afin de modifier radicalement les conclusions de la commission, et que le vice-président de la commission, Woldemichael Meshesha, a donné un témoignage de ces événements au Parlement européen lors d'une audition qui a eu lieu le 5 juin 2007,

| I. | considérant que des journalistes continuent à être arrêtés et empêchés d'exercer leur profession, |
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I.

considérant que des journalistes continuent à être arrêtés et empêchés d'exercer leur profession,

| J. | considérant qu'en janvier 2007, les forces de police auraient frappé et grièvement blessé des étudiants des villes de Dembi Dollo et Ghimbi, en causant la mort de trois d'entre eux, et qu'entre 30 et 50 étudiants auraient été mis en détention, |
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J.

considérant qu'en janvier 2007, les forces de police auraient frappé et grièvement blessé des étudiants des villes de Dembi Dollo et Ghimbi, en causant la mort de trois d'entre eux, et qu'entre 30 et 50 étudiants auraient été mis en détention,

| K. | considérant que des personnes accusées de terrorisme international, y compris des citoyens de l'Union européenne, ont été arbitrairement mises en détention et ont fait l'objet de «restitutions», |
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K.

considérant que des personnes accusées de terrorisme international, y compris des citoyens de l'Union européenne, ont été arbitrairement mises en détention et ont fait l'objet de «restitutions»,

| L. | considérant que la stabilité politique et démocratique de l'Éthiopie est cruciale pour le développement des pays de la corne de l'Afrique, |
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L.

considérant que la stabilité politique et démocratique de l'Éthiopie est cruciale pour le développement des pays de la corne de l'Afrique,

| M. | considérant que l'Éthiopie a besoin d'un processus de réconciliation pour remettre sur les rails les avancées démocratiques avortées et ouvrir la voie à un développement durable, respectueux des Droits fondamentaux de l'homme, du pluralisme politique, des droits des minorités, en particulier ceux de l'ethnie Oromo, et de l'État de droit, |
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M.

considérant que l'Éthiopie a besoin d'un processus de réconciliation pour remettre sur les rails les avancées démocratiques avortées et ouvrir la voie à un développement durable, respectueux des Droits fondamentaux de l'homme, du pluralisme politique, des droits des minorités, en particulier ceux de l'ethnie Oromo, et de l'État de droit,

| N. | considérant que l'Éthiopie a signé l'accord de Cotonou (6), dont l'article 96 énonce que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE, |
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N.

considérant que l'Éthiopie a signé l'accord de Cotonou (6), dont l'article 96 énonce que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

| O. | considérant que le 16 juin 2007, à Addis-Abeba, des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont rencontré des représentants de l'Union africaine (UA) et des responsables éthiopiens, ainsi que des représentants du Conseil de paix et de sécurité de l'UA; |
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O.

considérant que le 16 juin 2007, à Addis-Abeba, des membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont rencontré des représentants de l'Union africaine (UA) et des responsables éthiopiens, ainsi que des représentants du Conseil de paix et de sécurité de l'UA;

| 1. | demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les membres élus du parlement, les dirigeants de la Coalition pour l'unité et la démocratie, les militants des Droits de l'homme, les journalistes, les enseignants, les étudiants, les militants syndicaux et les citoyens ordinaires; |
| --- | --- |

1.

demande au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, y compris les membres élus du parlement, les dirigeants de la Coalition pour l'unité et la démocratie, les militants des Droits de l'homme, les journalistes, les enseignants, les étudiants, les militants syndicaux et les citoyens ordinaires;

| 2. | déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des Droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme; |
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2.

déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des Droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations internationales de défense des Droits de l'homme;

| 3. | invite instamment les autorités judiciaires éthiopiennes à reconsidérer leur verdict et invite le gouvernement éthiopien à annuler d'éventuelles peines de prison et/ou de mort et à garantir l'indépendance du système judiciaire; |
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3.

invite instamment les autorités judiciaires éthiopiennes à reconsidérer leur verdict et invite le gouvernement éthiopien à annuler d'éventuelles peines de prison et/ou de mort et à garantir l'indépendance du système judiciaire;

| 4. | se félicite de la libération de 28 accusés le 10 avril 2007, y compris sept journalistes, dont l'une, Serkalem Fasil, était enceinte de six mois lors de son arrestation et n'a pu recevoir de soins médiaux adéquats; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la libération de 28 accusés le 10 avril 2007, y compris sept journalistes, dont l'une, Serkalem Fasil, était enceinte de six mois lors de son arrestation et n'a pu recevoir de soins médiaux adéquats;

| 5. | demande l'institution d'une commission d'enquête indépendante internationale et demande instamment au gouvernement éthiopien de lui permettre d'approfondir en toute indépendance les conclusions d'origine de la commission et de lui donner un accès illimité aux sources et aux documents utiles pour ses investigations; |
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5.

demande l'institution d'une commission d'enquête indépendante internationale et demande instamment au gouvernement éthiopien de lui permettre d'approfondir en toute indépendance les conclusions d'origine de la commission et de lui donner un accès illimité aux sources et aux documents utiles pour ses investigations;

| 6. | condamne les arrestations de journalistes indépendants et demande au gouvernement éthiopien de garantir la liberté de la presse; |
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6.

condamne les arrestations de journalistes indépendants et demande au gouvernement éthiopien de garantir la liberté de la presse;

| 7. | invite instamment le gouvernement éthiopien à enquêter rapidement sur les incidents concernant les étudiants de Dembi Dollo et Ghimbi et à demander des comptes aux personnes responsables; |
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7.

invite instamment le gouvernement éthiopien à enquêter rapidement sur les incidents concernant les étudiants de Dembi Dollo et Ghimbi et à demander des comptes aux personnes responsables;

| 8. | demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues et de permettre à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et de recevoir des soins médicaux; |
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8.

demande au gouvernement éthiopien de révéler le nombre total de personnes détenues et de permettre à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et de recevoir des soins médicaux;

| 9. | condamne la détention arbitraire et la «restitution» de personnes accusées de terrorisme international, y compris de ressortissants de l'Union européenne, et invite le gouvernement éthiopien à donner immédiatement des informations sur ces «restitutions»; |
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9.

condamne la détention arbitraire et la «restitution» de personnes accusées de terrorisme international, y compris de ressortissants de l'Union européenne, et invite le gouvernement éthiopien à donner immédiatement des informations sur ces «restitutions»;

| 10. | invite le régime éthiopien à respecter les Droits de l'homme, l'État de droit et les libertés démocratiques, y compris le droit de réunion et la liberté d'expression, la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et à mettre en œuvre la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; |
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10.

invite le régime éthiopien à respecter les Droits de l'homme, l'État de droit et les libertés démocratiques, y compris le droit de réunion et la liberté d'expression, la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et à mettre en œuvre la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

| 11. | invite instamment le gouvernement éthiopien à s'engager dans un dialogue sérieux avec l'opposition et la société civile, dans un but de réconciliation nationale, pour permettre à un véritable processus de démocratisation d'avoir lieu; |
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11.

invite instamment le gouvernement éthiopien à s'engager dans un dialogue sérieux avec l'opposition et la société civile, dans un but de réconciliation nationale, pour permettre à un véritable processus de démocratisation d'avoir lieu;

| 12. | invite la Commission, le Conseil, l'Union africaine et les Nations unies à encourager et soutenir un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques et la société civile en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle; |
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12.

invite la Commission, le Conseil, l'Union africaine et les Nations unies à encourager et soutenir un dialogue inter-éthiopien général, qui réunirait les partis politiques et la société civile en vue de trouver une solution durable à la crise politique actuelle;

| 13. | invite la Commission et le Conseil à demander clairement au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques; |
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13.

invite la Commission et le Conseil à demander clairement au gouvernement éthiopien de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques;

| 14. | invite la Commission, le Conseil et les États membres à condamner l'usage de la peine de mort en Éthiopie; |
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14.

invite la Commission, le Conseil et les États membres à condamner l'usage de la peine de mort en Éthiopie;

| 15. | demande à la Commission et au Conseil de partager avec le Parlement européen les rapports produits par ceux qui, au nom de la Commission et du Conseil, ont observé les procès actuels, y compris le Britannique Michael Ellman et d'autres; |
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15.

demande à la Commission et au Conseil de partager avec le Parlement européen les rapports produits par ceux qui, au nom de la Commission et du Conseil, ont observé les procès actuels, y compris le Britannique Michael Ellman et d'autres;

| 16. | demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux Droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie; |
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16.

demande à la Commission et au Conseil de condamner fermement le gouvernement éthiopien pour la répression brutale qui a suivi les élections de mai 2005 et pour les graves infractions aux Droits de l'homme et à la démocratie perpétrées depuis lors par les autorités, et de surveiller la situation en Éthiopie;

| 17. | invite la Commission et le Conseil à poursuivre une politique post-électorale cohérente en Éthiopie; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission et le Conseil à poursuivre une politique post-électorale cohérente en Éthiopie;

| 18. | invite le Conseil européen à envisager l'application de sanctions ciblées contre de hauts responsables gouvernementaux; |
| --- | --- |

18.

invite le Conseil européen à envisager l'application de sanctions ciblées contre de hauts responsables gouvernementaux;

| 19. | invite la Commission et le Conseil à soutenir les victimes d'atrocités commises en violation des Droits de l'homme et les familles des prisonniers politiques; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission et le Conseil à soutenir les victimes d'atrocités commises en violation des Droits de l'homme et les familles des prisonniers politiques;

| 20. | demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour remettre sur les rails le processus démocratique avorté et éviter de nouvelles dégradations de la situation des Droits de l'homme en Éthiopie, qui pourraient avoir de graves conséquences dans la région s'il n'y était pas remédié adéquatement et sans retard; |
| --- | --- |

20.

demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour remettre sur les rails le processus démocratique avorté et éviter de nouvelles dégradations de la situation des Droits de l'homme en Éthiopie, qui pourraient avoir de graves conséquences dans la région s'il n'y était pas remédié adéquatement et sans retard;

| 21. | invite la Commission et les États membres à soutenir, par les instruments de coopération, le développement de médias libres en Éthiopie; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les États membres à soutenir, par les instruments de coopération, le développement de médias libres en Éthiopie;

| 22. | invite la Commission et le Conseil à adopter une position coordonnée, cohérente avec l'article 96 de l'accord de Cotonou; souligne que les programmes de coopération pour le développement dans le cadre de l'accord de Cotonou devraient dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; |
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22.

invite la Commission et le Conseil à adopter une position coordonnée, cohérente avec l'article 96 de l'accord de Cotonou; souligne que les programmes de coopération pour le développement dans le cadre de l'accord de Cotonou devraient dépendre du respect des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance;

| 23. | invite les Nations unies à désigner un «rapporteur spécial» pour mener des investigations en Éthiopie sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison et d'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et de militants de la société civile; |
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23.

invite les Nations unies à désigner un «rapporteur spécial» pour mener des investigations en Éthiopie sur l'indépendance de la justice et les détentions arbitraires, la situation des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités, les violences et les meurtres post-électoraux ainsi que les accusations de trahison et d'outrage à l'ordre constitutionnel formulées à l'encontre de dirigeants de l'opposition, de journalistes et de militants de la société civile;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, au gouvernement éthiopien et au Secrétaire général des Nations unies. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Commission de l'Union africaine et au Parlement panafricain, au gouvernement éthiopien et au Secrétaire général des Nations unies.

---

(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 495.

(2)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 116.

(3)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 528.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0501.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0180.

(6)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

P6_TA(2007)0290

Birmanie

Résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la Birmanie

Le Parlement européen,

| — | vu la première session officielle sur la Birmanie que le Conseil de sécurité des Nations unies a tenue le 29 septembre 2006, |
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—

vu la première session officielle sur la Birmanie que le Conseil de sécurité des Nations unies a tenue le 29 septembre 2006,

| — | vu la déclaration du 25 mai 2007 dans laquelle le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, demande la levée des restrictions dont font l'objet Daw Aung San Suu Kyi et d'autres personnalités politiques, |
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—

vu la déclaration du 25 mai 2007 dans laquelle le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, demande la levée des restrictions dont font l'objet Daw Aung San Suu Kyi et d'autres personnalités politiques,

| — | vu le 12e sommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE), qui s'est tenu aux Philippines du 9 au 15 janvier 2007, |
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—

vu le 12e sommet de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ANASE), qui s'est tenu aux Philippines du 9 au 15 janvier 2007,

| — | vu la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui a eu lieu en Allemagne les 28 et 29 mai 2007, |
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—

vu la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères de la rencontre Asie-Europe (ASEM) qui a eu lieu en Allemagne les 28 et 29 mai 2007,

| — | vu la lettre du 15 mai 2007 adressée au Général Than Shwe, lettre signée par 59 anciens chefs d'État et demandant «la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, le seul lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné dans le monde», |
| --- | --- |

—

vu la lettre du 15 mai 2007 adressée au Général Than Shwe, lettre signée par 59 anciens chefs d'État et demandant «la libération immédiate de Aung San Suu Kyi, le seul lauréat du prix Nobel de la paix emprisonné dans le monde»,

| — | vu les résolutions précédentes sur la Birmanie qu'il a adoptées le 12 mai 2005 (1), le 17 novembre 2005 (2) et le 14 décembre 2006 (3), |
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—

vu les résolutions précédentes sur la Birmanie qu'il a adoptées le 12 mai 2005 (1), le 17 novembre 2005 (2) et le 14 décembre 2006 (3),

| — | vu le règlement (CE) no 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (4) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie, |
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—

vu le règlement (CE) no 481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 (4) renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie,

| — | vu le 17e anniversaire de la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) lors des élections parlementaires du 27 mai 1990, |
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—

vu le 17e anniversaire de la victoire de la Ligue nationale pour la démocratie (LND) lors des élections parlementaires du 27 mai 1990,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le chef de la LND, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, Daw Aung San Suu Kyi, a été assignée à résidence pendant 11 des 17 dernières années, |
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A.

considérant que le chef de la LND, lauréate du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, Daw Aung San Suu Kyi, a été assignée à résidence pendant 11 des 17 dernières années,

| B. | considérant que le 25 mai 2007, le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) a prolongé d'un an la détention illégale de Daw Aung San Suu Kyi, |
| --- | --- |

B.

considérant que le 25 mai 2007, le Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) a prolongé d'un an la détention illégale de Daw Aung San Suu Kyi,

| C. | considérant que le SPDC continue à soumettre le peuple birman à de très graves violations des Droits de l'homme, comme le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et le transfert forcé de populations, |
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C.

considérant que le SPDC continue à soumettre le peuple birman à de très graves violations des Droits de l'homme, comme le travail forcé, la persécution des dissidents, l'enrôlement d'enfants soldats et le transfert forcé de populations,

| D. | considérant que 30 % de la population birmane, soit selon les estimations quelque 15 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté, |
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D.

considérant que 30 % de la population birmane, soit selon les estimations quelque 15 millions de personnes, vivent sous le seuil de pauvreté,

| E. | considérant que la Convention nationale — convoquée pour la première fois en 1993 pour rédiger une Constitution, mais suspendue de nombreuses fois depuis lors — reprendra ses activités le 18 juillet 2007 pour une session finale, mais que la légitimité et la crédibilité internationales lui font défaut en raison de l'absence de représentants démocratiquement élus, et en particulier de la LND, |
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E.

considérant que la Convention nationale — convoquée pour la première fois en 1993 pour rédiger une Constitution, mais suspendue de nombreuses fois depuis lors — reprendra ses activités le 18 juillet 2007 pour une session finale, mais que la légitimité et la crédibilité internationales lui font défaut en raison de l'absence de représentants démocratiquement élus, et en particulier de la LND,

| F. | considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme contre les abus du régime militaire birman et demande instamment que la Birmanie améliore son bilan en matière des Droits de l'homme et se rallie à la démocratie, |
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F.

considérant que l'ANASE a commencé à adopter une attitude plus ferme contre les abus du régime militaire birman et demande instamment que la Birmanie améliore son bilan en matière des Droits de l'homme et se rallie à la démocratie,

| G. | considérant que le 15 mai 2007, la Russie et la Birmanie ont conclu un accord en vue de la construction d'un réacteur nucléaire de recherche en Birmanie, en dépit des préoccupations internationales concernant les normes de sûreté, la sécurité et le risque d'un double usage; |
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G.

considérant que le 15 mai 2007, la Russie et la Birmanie ont conclu un accord en vue de la construction d'un réacteur nucléaire de recherche en Birmanie, en dépit des préoccupations internationales concernant les normes de sûreté, la sécurité et le risque d'un double usage;

| 1. | exige la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi; |
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1.

exige la libération immédiate et inconditionnelle de Daw Aung San Suu Kyi;

| 2. | déplore que Daw Aung San Suu Kyi ait subi des années d'assignation à domicile, y compris d'isolement, et que depuis 2003, elle n'ait été autorisée à sortir que pour suivre un traitement médical urgent et rencontrer brièvement le sous-Secrétaire général des Nations unies chargé des affaires politiques; |
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2.

déplore que Daw Aung San Suu Kyi ait subi des années d'assignation à domicile, y compris d'isolement, et que depuis 2003, elle n'ait été autorisée à sortir que pour suivre un traitement médical urgent et rencontrer brièvement le sous-Secrétaire général des Nations unies chargé des affaires politiques;

| 3. | condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de persécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le cas de U Win Tin, journaliste âgé de 78 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et les conditions de vie déplorables qui sont les leurs; |
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3.

condamne la répression constante du peuple birman par le SPDC et sa politique permanente de persécutions et d'emprisonnement de militants pro-démocratiques; attire particulièrement l'attention sur le cas de U Win Tin, journaliste âgé de 78 ans, prisonnier politique détenu depuis près de deux décennies pour avoir écrit une lettre aux Nations unies concernant les mauvais traitements des prisonniers politiques et les conditions de vie déplorables qui sont les leurs;

| 4. | demande instamment la libération immédiate de U Win Tin et de tous les prisonniers politiques — dont le nombre est estimé à plus de 1 200 — aux mains du SPDC; |
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4.

demande instamment la libération immédiate de U Win Tin et de tous les prisonniers politiques — dont le nombre est estimé à plus de 1 200 — aux mains du SPDC;

| 5. | déplore le fait qu'en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé pendant 45 ans, le SPDC n'ait réalisé aucun progrès concret dans la voie de la démocratie; |
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5.

déplore le fait qu'en dépit de la situation du pays, des critiques régionales et internationales et d'un pouvoir exercé pendant 45 ans, le SPDC n'ait réalisé aucun progrès concret dans la voie de la démocratie;

| 6. | demande instamment d'asseoir la légitimité de la Convention nationale en y incorporant la LND et d'autres partis et groupes politiques, et que cette Convention nationale s'accorde sur une feuille de route conduisant à la démocratie qui reflète les véritables souhaits de la population birmane et ne consolide pas la mainmise militaire sur le pouvoir; |
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6.

demande instamment d'asseoir la légitimité de la Convention nationale en y incorporant la LND et d'autres partis et groupes politiques, et que cette Convention nationale s'accorde sur une feuille de route conduisant à la démocratie qui reflète les véritables souhaits de la population birmane et ne consolide pas la mainmise militaire sur le pouvoir;

| 7. | se félicite de la déclaration du Président du 12e sommet de l'ANASE, dans laquelle les dirigeants de l'ANASE encouragent la Birmanie «à réaliser de plus grands progrès dans la voie de la réconciliation nationale», demandent «la libération de toutes les personnes en état de détention et l'ouverture d'un véritable dialogue avec toutes les parties concernées», et conviennent de la «nécessité de préserver la crédibilité de l'ANASE en tant qu'organisation régionale efficace en prouvant sa capacité de gérer des questions importantes dans la région»; |
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7.

se félicite de la déclaration du Président du 12e sommet de l'ANASE, dans laquelle les dirigeants de l'ANASE encouragent la Birmanie «à réaliser de plus grands progrès dans la voie de la réconciliation nationale», demandent «la libération de toutes les personnes en état de détention et l'ouverture d'un véritable dialogue avec toutes les parties concernées», et conviennent de la «nécessité de préserver la crédibilité de l'ANASE en tant qu'organisation régionale efficace en prouvant sa capacité de gérer des questions importantes dans la région»;

| 8. | déplore toutefois que la mission d'enquête effectuée en Birmanie en 2006 par le ministre des Affaires étrangères malaisien, qui en avait été chargé par le 11e sommet de l'ANASE, n'ait pas encore débouché sur des mesures plus fermes contre la junte militaire au pouvoir en Birmanie et escompte que celles-ci seront prises; |
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8.

déplore toutefois que la mission d'enquête effectuée en Birmanie en 2006 par le ministre des Affaires étrangères malaisien, qui en avait été chargé par le 11e sommet de l'ANASE, n'ait pas encore débouché sur des mesures plus fermes contre la junte militaire au pouvoir en Birmanie et escompte que celles-ci seront prises;

| 9. | demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer leurs relations constructives avec les pays de l'ANASE et de faire en sorte que les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE soient utilisées pour accroître les pressions sur le SPDC pour qu'il s'engage dans la voie d'un gouvernement civil et démocratique; |
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9.

demande instamment au Conseil et à la Commission de continuer leurs relations constructives avec les pays de l'ANASE et de faire en sorte que les négociations de libre-échange entre l'Union européenne et l'ANASE soient utilisées pour accroître les pressions sur le SPDC pour qu'il s'engage dans la voie d'un gouvernement civil et démocratique;

| 10. | regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques jours seulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Daw Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenne d'appliquer plus rigoureusement cette interdiction; |
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10.

regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques jours seulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Daw Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenne d'appliquer plus rigoureusement cette interdiction;

| 11. | demande instamment que l'Agence internationale de l'énergie atomique soumette la construction de tout réacteur nucléaire de recherche en Birmanie au respect de clauses de sauvegarde détaillées, pour garantir que des programmes nucléaires civils ne soient pas détournés à des fins militaires, et invite le régime birman à respecter ses obligations au titre du traité de non-prolifération nucléaire; |
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11.

demande instamment que l'Agence internationale de l'énergie atomique soumette la construction de tout réacteur nucléaire de recherche en Birmanie au respect de clauses de sauvegarde détaillées, pour garantir que des programmes nucléaires civils ne soient pas détournés à des fins militaires, et invite le régime birman à respecter ses obligations au titre du traité de non-prolifération nucléaire;

| 12. | demande instamment à la Chine et à l'Inde de tirer parti de leur poids économique et politique considérable sur le régime birman pour susciter des améliorations notables dans le pays et, en tout état de cause, de cesser toute fourniture d'armement et d'autres moyens stratégiques; |
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12.

demande instamment à la Chine et à l'Inde de tirer parti de leur poids économique et politique considérable sur le régime birman pour susciter des améliorations notables dans le pays et, en tout état de cause, de cesser toute fourniture d'armement et d'autres moyens stratégiques;

| 13. | invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables Droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des Droits de l'homme dans ce pays; |
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13.

invite les industries investissant en Birmanie à veiller à ce que leurs projets soient réalisés dans le respect de véritables Droits de l'homme et si des violations de ces droits se produisent, à suspendre leurs activités en Birmanie; se déclare contrarié par le fait que certains pays aient jugé utile d'augmenter notablement leurs investissements en Birmanie, sans considération de la situation désastreuse des Droits de l'homme dans ce pays;

| 14. | se félicite de la reconduction des sanctions ciblées de l'Union européenne, mais reconnaît que celles-ci n'ont pas eu les effets désirés sur les personnes directement responsables des souffrances de la population birmane; invite le Conseil à faire en sorte que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur; |
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14.

se félicite de la reconduction des sanctions ciblées de l'Union européenne, mais reconnaît que celles-ci n'ont pas eu les effets désirés sur les personnes directement responsables des souffrances de la population birmane; invite le Conseil à faire en sorte que tous les États membres appliquent rigoureusement les mesures restrictives en vigueur;

| 15. | invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, en sorte d'y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et collaborateurs du SPDC, outre les membres de leur famille et les hommes d'affaires et autres personnalités éminentes liées au régime; |
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15.

invite le Conseil à étendre le champ des sanctions et à élargir la liste des personnes visées, en sorte d'y inclure tous les ministres, députés, membres, partisans et collaborateurs du SPDC, outre les membres de leur famille et les hommes d'affaires et autres personnalités éminentes liées au régime;

| 16. | fait observer que, conformément à la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 (5) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, les prestations se limitent à une aide et à une assistance humanitaire en faveur des plus défavorisés; demande instamment que toute aide destinée à la Birmanie soit acheminée par de véritables ONG et aboutisse entre les mains de ceux auxquels elle est destinée, avec une participation aussi réduite que possible du SPDC; |
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16.

fait observer que, conformément à la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 (5) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie, les prestations se limitent à une aide et à une assistance humanitaire en faveur des plus défavorisés; demande instamment que toute aide destinée à la Birmanie soit acheminée par de véritables ONG et aboutisse entre les mains de ceux auxquels elle est destinée, avec une participation aussi réduite que possible du SPDC;

| 17. | suggère, dans ce contexte, de ne négliger aucun effort pour renforcer les contacts et concevoir des programmes destinés à la société civile birmane, notamment les groupes de femmes et les minorités ethniques; |
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17.

suggère, dans ce contexte, de ne négliger aucun effort pour renforcer les contacts et concevoir des programmes destinés à la société civile birmane, notamment les groupes de femmes et les minorités ethniques;

| 18. | déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi; |
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18.

déplore que la Chine et la Russie, soutenues par l'Afrique du Sud, aient opposé, le 12 janvier 2007, leur veto à un projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Birmanie et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à redoubler d'efforts pour obtenir un soutien unanime à une résolution contraignante exigeant la libération de tous les prisonniers politiques, y compris Daw Aung San Suu Kyi;

| 19. | se félicite de la nomination d'Ibrahim Gambari en tant que conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, qui intervient à un moment crucial pour la stratégie des Nations unies à l'égard de la Birmanie, et invite le SPDC à coopérer pleinement avec les Nations unies et à ne pas faire obstacle à son travail; |
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19.

se félicite de la nomination d'Ibrahim Gambari en tant que conseiller spécial sur la Birmanie auprès du Secrétaire général des Nations unies, qui intervient à un moment crucial pour la stratégie des Nations unies à l'égard de la Birmanie, et invite le SPDC à coopérer pleinement avec les Nations unies et à ne pas faire obstacle à son travail;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie de la Birmanie, au Conseil d'État pour la paix et le développement de la Birmanie, au gouvernement de la République de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays de l'ANASE, à la Ligue nationale pour la démocratie de la Birmanie, au Conseil d'État pour la paix et le développement de la Birmanie, au gouvernement de la République de Chine, au gouvernement de l'Inde, au gouvernement de la Russie, au Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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(1)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 410.

(2)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 473.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0607.

(4)  JO L 111 du 28.4.2007, p. 50.

(5)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

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Mercredi, 27 juin 2007

| 12.6.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 146/387 |
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12.6.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 146/387

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 146 E/05)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 heures.

2.   Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (signature de l'acte)

Hans-Gert Pöttering (Président) et Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) font de brèves déclarations liminaires.

Ils procèdent, ensuite, à la signature du règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27.06.2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE, lequel a été adopté le 25.06.2007 par le Conseil.

3.   Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (rapport et déclarations suivis d'un débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen des 21/22 juin2007

Déclaration du Conseil: Semestre d'activité de la présidence allemande

Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) présente le rapport sur la réunion du Conseil européen et fait la déclaration sur les résultats de la présidence allemande.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration sur la réunion du Conseil européen.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, et Jana Bobošíková, non-inscrite.

4.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

5.   Composition du Parlement

Le Président communique que les autorités françaises compétentes lui ont notifié que Marie-Line Reynaud, Pierre Moscovici et Jean-Claude Fruteau ont été élus députés à l'Assemblée nationale française.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et que ces députés sont de ce fait en situation d'incompatibilié de mandat depuis le 26.06.2007, date de la session constitutive de l'Assemblée nationale française.

Eu égard au fait que l'élection de Marie-Line Reynaud et Pierre Moscovici a été contestée et que celle de Jean-Claude Fruteau peut encore l'être jusqu' au 28.06.2007 et que le Conseil constitutionnel de la République française doit statuer sur ces contestations dans les plus brefs délais, M. le Président propose de reporter la constatation de la vacance de ces sièges jusqu'à la clôture des procédures devant le Conseil constitutionnel.

Toutefois,vu l'incompatibilité de ces mandats à compter du 26.06.2007, Marie-Line Reynaud, Pierre Moscovici et Jean-Claude Fruteau ne peuvent plus actuellement participer aux travaux du Parlement européen et de ses organes.

M. le Président constate par ailleurs que la fonction de vice-président, occupée jusqu'ici par Pierre Moscovici, devient vacante en accord avec l'intéressé.

En raison du caractère exceptionnel de cette situation, il propose de saisir la commission des affaires juridiques de cette question.

6.   Réunion du Conseil européen des 21/22 juin 2007 — Semestre d'activité de la présidence allemande (suite du débat)

Interviennent Werner Langen, Enrique Barón Crespo, Silvana Koch-Mehrin, Brian Crowley, Rebecca Harms, Gabriele Zimmer, Irena Belohorská, Timothy Kirkhope, Harlem Désir, Andrew Duff, Mirosław Mariusz Piotrowski, Jim Allister, József Szájer, Jo Leinen, Gerardo Galeote, Andrzej Jan Szejna, Gunnar Hökmark, Edite Estrela, Margie Sudre, Zbigniew Zaleski, Angela Merkel (Présidente en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Le débat est clos.

7.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 09.07.2007 au 12.07.2007.

8.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 17 h 20.

Harald Rømer

Secrétaire Général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Assis, Aylward, Baco, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Belder, Belet, Belohorská, Berend, Berès, van den Berg, Binev, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brie, Brok, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Cavada, Cercas, Chmielewski, Christensen, Chukolov, Claeys, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Daul, De Blasio, de Brún, Dehaene, De Keyser, Deprez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Douay, Dover, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Farage, Fazakas, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gentvilas, Geremek, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Glattfelder, Gomolka, Grabowski, Graça Moura, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hazan, Hedh, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hyusmenova, Ibrisagic, Iotova, Isler Béguin, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kazak, Kelemen, Kindermann, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kudrycka, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Liotard, López-Istúriz White, Losco, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McCarthy, McDonald, McMillan-Scott, Madeira, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, David Martin, Martinez, Martínez Martínez, Maštálka, Mathieu, Matsakis, Matsis, Mavrommatis, Medina Ortega, Meijer, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Millán Mon, Mladenov, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morillon, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Occhetto, Öger, Özdemir, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Paleckis, Panayotov, Papadimoulis, Papastamkos, Paşcu, Patriciello, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pittella, Plumb, Pöttering, Pohjamo, Portas, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rudi Ubeda, Rübig, Ryan, Sacconi, Saïfi, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Olle Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Schroedter, Schulz, Schwab, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Staes, Starkevičiūtė, Stauner, Stavreva, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szymański, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titley, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vălean, Van Orden, Varvitsiotis, Vergnaud, Voggenhuber, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Zaleski, Ždanoka, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina

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