# Journal officiel C 196/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 196 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année2 août 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 196

Édition de langue française

Communications et informations

51e année2 août 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 196/01 | Avis de la Commission du 1er août 2008 concernant le projet de stockage des déchets radioactifs provenant de l'usine d'enrichissement de l'uranium d'Urenco Capenhurst Ltd, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2008/C 196/01

Avis de la Commission du 1er août 2008 concernant le projet de stockage des déchets radioactifs provenant de l'usine d'enrichissement de l'uranium d'Urenco Capenhurst Ltd, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

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1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 196/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 196/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 196/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat) (
  1
  )

1

2

2008/C 196/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV) (
  1
  )

1

2

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMMISSION |
| 2008/C 196/04 | Propositions législatives adoptées par la Commission | 3 |

III   Actes préparatoires

COMMISSION

2008/C 196/04

Propositions législatives adoptées par la Commission

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 196/05 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,38 % au 1er août 2008 — Taux de change de l'euro | 6 |
| 2008/C 196/06 | Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 194 du 31.7.2008 | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 196/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 8 |
| 2008/C 196/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 196/05

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 4,38 % au 1er août 2008 — Taux de change de l'euro

er

6

2008/C 196/06

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la CommissionJO C 194 du 31.7.2008

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 196/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

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8

2008/C 196/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 196/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5205 — Duferco/Mitsui/Nippon Denko/SAJV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2008/C 196/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5278 — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Citibank Private Banking Germany) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 196/11 | Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai — Demande émanant d'une entité adjudicatrice | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 196/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5205 — Duferco/Mitsui/Nippon Denko/SAJV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2008/C 196/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5278 — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Citibank Private Banking Germany) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 196/11

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai — Demande émanant d'une entité adjudicatrice

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/1 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 1er août 2008

concernant le projet de stockage des déchets radioactifs provenant de l'usine d'enrichissement de l'uranium d'Urenco Capenhurst Ltd, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 196/01)

Le 18 décembre 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de stockage des déchets radioactifs provenant de l'usine d'enrichissement de l'uranium d'Urenco Capenhurst Ltd.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 15 janvier 2008 et transmises par les autorités britanniques les 7 et 8 avril 2008, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a établi l'avis suivant:

| 1) | La distance entre l'usine d'enrichissement et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'espèce l'Irlande, est d'environ 195 km. |
| --- | --- |

1)

La distance entre l'usine d'enrichissement et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'espèce l'Irlande, est d'environ 195 km.

| 2) | En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

2)

En fonctionnement normal, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

| 3) | Les déchets radioactifs solides (combustibles et non combustibles) seront transférés pour incinération ou stockage dans des sites agréés au Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles en dessous des seuils de libération seront retirés du contrôle réglementaire, en vue de leur évacuation en qualité de déchet conventionnel, de leur réutilisation ou de leur recyclage. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides (combustibles et non combustibles) seront transférés pour incinération ou stockage dans des sites agréés au Royaume-Uni. Les déchets solides non radioactifs ou les matières résiduelles en dessous des seuils de libération seront retirés du contrôle réglementaire, en vue de leur évacuation en qualité de déchet conventionnel, de leur réutilisation ou de leur recyclage. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

| 4) | En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs résultant d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de stockage des déchets radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant de l'usine d'enrichissement de l'uranium d'Urenco Capenhurst Ltd, située dans le Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/2 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5105 — SEPI/CDTI/INTA/Abertis/Hispasat)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/02)

Le 26 juin 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5105. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5105. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/2 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5142 — Bosch/Mahle/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/03)

Le 26 mai 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité. |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5142. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5142. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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III Actes préparatoires

COMMISSION

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/3 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/3

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Propositions législatives adoptées par la Commission

(2008/C 196/04)

| Document | Partie | Date | Titre |
| --- | --- | --- | --- |
| COM(2007) 485 | | 30.8.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2007-2013) |
| COM(2007) 503 | | 31.8.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour 2007-2013 |
| COM(2007) 516 | | 5.9.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce |
| COM(2007) 535 | | 19.9.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) |
| COM(2007) 546 | | 21.9.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs |
| COM(2007) 557 | | 20.9.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» |
| COM(2007) 603 | | 9.10.2007 | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire |
| COM(2007) 631 | | 18.10.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne |
| COM(2007) 639 | | 18.10.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive «Services de médias audiovisuels») |
| COM(2007) 645 | | 22.10.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident |
| COM(2007) 647 | | 23.10.2007 | Communication de la Commission, au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) |
| COM(2007) 670 | | 24.10.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, et la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil |
| COM(2007) 671 | | 24.10.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE |
| COM(2007) 672 | | 24.10.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires |
| COM(2007) 673 | | 24.10.2007 | Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires |
| COM(2007) 674 | | 24.10.2007 | Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires |
| COM(2007) 695 | | 9.11.2007 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté |
| COM(2007) 783 | | 5.12.2007 | Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel |
| COM(2007) 817 | | 19.12.2007 | Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie |
| COM(2007) 820 | | 13.12.2007 | Avis de la Commission conformément au troisième sous-paragraphe de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil position commune sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CE) no 2186/93 du Conseil |
| COM(2007) 863 | | 9.1.2008 | Communication de la Commission au parlement européen au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les déchets (la directive-cadre relative aux déchets) |
| COM(2007) 864 | | 19.12.2007 | Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne |
| COM(2007) 871 | | 10.1.2008 | Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE |

Document

Partie

Date

Titre

COM(2007) 485

30.8.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2007-2013)

COM(2007) 503

31.8.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour 2007-2013

COM(2007) 516

5.9.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce

COM(2007) 535

19.9.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

COM(2007) 546

21.9.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux contrats de crédit aux consommateurs

COM(2007) 557

20.9.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

COM(2007) 603

9.10.2007

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

COM(2007) 631

18.10.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

COM(2007) 639

18.10.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive «Services de médias audiovisuels»)

COM(2007) 645

22.10.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d'accident

COM(2007) 647

23.10.2007

Communication de la Commission, au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)

COM(2007) 670

24.10.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, et la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

COM(2007) 671

24.10.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) no 2232/96 et la directive 2000/13/CE

COM(2007) 672

24.10.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires

COM(2007) 673

24.10.2007

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires

COM(2007) 674

24.10.2007

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires

COM(2007) 695

9.11.2007

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté

COM(2007) 783

5.12.2007

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

COM(2007) 817

19.12.2007

Proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

COM(2007) 820

13.12.2007

Avis de la Commission conformément au troisième sous-paragraphe de l'article 251, paragraphe 2, point c), du traité CE relatif aux amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil position commune sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CE) no 2186/93 du Conseil

COM(2007) 863

9.1.2008

Communication de la Commission au parlement européen au titre de l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur les déchets (la directive-cadre relative aux déchets)

COM(2007) 864

19.12.2007

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

COM(2007) 871

10.1.2008

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/6

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

4,38 % au 1er août 2008

Taux de change de l'euro (2)

1er août 2008

(2008/C 196/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5574 |
| JPY | yen japonais | 167,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4598 |
| GBP | livre sterling | 0,78785 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4451 |
| CHF | franc suisse | 1,6324 |
| ISK | couronne islandaise | 123,46 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9960 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,003 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 233,76 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7052 |
| PLN | zloty polonais | 3,2230 |
| RON | leu roumain | 3,5167 |
| SKK | couronne slovaque | 30,375 |
| TRY | lire turque | 1,8050 |
| AUD | dollar australien | 1,6662 |
| CAD | dollar canadien | 1,5980 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,1535 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,1377 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1325 |
| KRW | won sud-coréen | 1 581,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4139 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6565 |
| HRK | kuna croate | 7,2271 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 166,11 |
| MYR | ringgit malais | 5,0826 |
| PHP | peso philippin | 68,880 |
| RUB | rouble russe | 36,5540 |
| THB | baht thaïlandais | 52,224 |
| BRL | real brésilien | 2,4353 |
| MXN | peso mexicain | 15,6067 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5574

JPY

yen japonais

167,44

DKK

couronne danoise

7,4598

GBP

livre sterling

0,78785

SEK

couronne suédoise

9,4451

CHF

franc suisse

1,6324

ISK

couronne islandaise

123,46

NOK

couronne norvégienne

7,9960

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,003

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

233,76

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7052

PLN

zloty polonais

3,2230

RON

leu roumain

3,5167

SKK

couronne slovaque

30,375

TRY

lire turque

1,8050

AUD

dollar australien

1,6662

CAD

dollar canadien

1,5980

HKD

dollar de Hong Kong

12,1535

NZD

dollar néo-zélandais

2,1377

SGD

dollar de Singapour

2,1325

KRW

won sud-coréen

1 581,54

ZAR

rand sud-africain

11,4139

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6565

HRK

kuna croate

7,2271

IDR

rupiah indonésien

14 166,11

MYR

ringgit malais

5,0826

PHP

peso philippin

68,880

RUB

rouble russe

36,5540

THB

baht thaïlandais

52,224

BRL

real brésilien

2,4353

MXN

peso mexicain

15,6067

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(1)

Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/7

---

Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission

(2008/C 196/06)

JO C 194 du 31.7.2008

Historique des publications antérieures:

JO C 188 du 25.7.2008

JO C 118 du 15.5.2008

JO C 106 du 26.4.2008

JO C 55 du 28.2.2008

JO C 9 du 15.1.2008

JO C 4 du 9.1.2008

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/8

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/07)

| Aide no | XR 57/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia, Andalucía, Principado de Asturias, Cantabria, región de Murcia, Comunitat valenciana, Aragón, Castilla-la Mancha, Canarias, Extremadura, Castilla y León, ciudad de Ceuta, ciudad de Melilla |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Incentivos Regionales |
| Base juridique | Ley 50/1985, de 27 de diciembre, de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales; R.D. 899/2007, de 6 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de los incentivos regionales, de desarrollo de la Ley 50/1985.
  Desde el 1 de enero de 2007 a 8 de marzo de 2008:
  R.D. 174/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 568/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Galicia, modificado por el R.D. 530/92, de 22 de mayo, y por el R.D. 1328/01, de 30 de noviembre; R.D. 175/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 652/88, de 24 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Andalucía, modificado por el R.D. 1326/01, de 30 de noviembre; R.D. 176/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 487/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Asturias modificado por el R.D. 528/92, de 22 de mayo, por el R.D. 2485/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1332/01, de 30 de noviembre; R.D. 177/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 490/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Cantabria, modificado por el R.D. 529/92, de 22 de mayo, por el R.D. 133/94, de 4 de febrero, por el R.D. 2488/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1329/01, de 30 de noviembre; R.D. 178/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 488/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Murcia, modificado por el R.D. 303/93, de 26 de febrero y por el R.D. 1331/01, de 30 de noviembre; R.D. 179/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 883/89, de 14 de julio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Valencia, modificado por R.D. 126/90, de 2 de febrero, por el R.D. 789/91, de 17 de mayo, por el R.D. 852/92, de 10 de julio, por el R.D. 2489/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1334/01, de 30 de noviembre; R.D. 180/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 491/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona Promocionable de Aragón modificado por R.D. 2486/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1333/01, de 30 de noviembre; R.D. 181/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 489/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla-La Mancha, modificado por el R.D. 1330/01, de 30 de noviembre; R.D. 182/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 569/88, de 3 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Canarias, modificado por R.D. 1327/01, de 30 de noviembre; R.D. 183/07, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1389/88, de 18 de noviembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Extremadura modificado por R.D. 1397/92, de 20 de noviembre y por el R.D. 1323/01, de 30 de noviembre; R.D. 184/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 570/88, de 3 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla y León modificado por R.D. 2487/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1335/01, de 30 de noviembre; R.D. 185/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1130/88, de 30 de septiembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Ceuta modificado por R.D. 1324/01, de 30 de noviembre; R.D. 186/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1129/88, de 30 de septiembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Melilla modificado por el R.D. 1325/01, de 30 de noviembre
  A partir del 9 de marzo de 2008:
  R.D. 161/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Galicia; R.D. 162/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Andalucía; R.D. 163/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica del Principado de Asturias; R.D. 164/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Cantabria; R.D. 165/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia; R.D. 166/2008, de 8 de febrero, por el que delimita la zona de promoción económica de la Comunitat Valenciana; R.D. 167/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Aragón; R.D. 168/2008, de 8 de febrero, por el que delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha; R.D. 169/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Canarias; R.D. 170/08, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Extremadura; R.D. 171/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad de Castilla y León; R.D. 172/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la ciudad de Ceuta; R.D. 173/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la ciudad de Melilla |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 298 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerio de Economía y Hacienda |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28071 Madrid |

Aide no

XR 57/07

État membre

Espagne

Région

Galicia, Andalucía, Principado de Asturias, Cantabria, región de Murcia, Comunitat valenciana, Aragón, Castilla-la Mancha, Canarias, Extremadura, Castilla y León, ciudad de Ceuta, ciudad de Melilla

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Incentivos Regionales

Base juridique

Ley 50/1985, de 27 de diciembre, de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales; R.D. 899/2007, de 6 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de los incentivos regionales, de desarrollo de la Ley 50/1985.

Desde el 1 de enero de 2007 a 8 de marzo de 2008:

R.D. 174/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 568/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Galicia, modificado por el R.D. 530/92, de 22 de mayo, y por el R.D. 1328/01, de 30 de noviembre; R.D. 175/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 652/88, de 24 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Andalucía, modificado por el R.D. 1326/01, de 30 de noviembre; R.D. 176/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 487/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Asturias modificado por el R.D. 528/92, de 22 de mayo, por el R.D. 2485/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1332/01, de 30 de noviembre; R.D. 177/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 490/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Cantabria, modificado por el R.D. 529/92, de 22 de mayo, por el R.D. 133/94, de 4 de febrero, por el R.D. 2488/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1329/01, de 30 de noviembre; R.D. 178/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 488/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Murcia, modificado por el R.D. 303/93, de 26 de febrero y por el R.D. 1331/01, de 30 de noviembre; R.D. 179/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 883/89, de 14 de julio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Valencia, modificado por R.D. 126/90, de 2 de febrero, por el R.D. 789/91, de 17 de mayo, por el R.D. 852/92, de 10 de julio, por el R.D. 2489/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1334/01, de 30 de noviembre; R.D. 180/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 491/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona Promocionable de Aragón modificado por R.D. 2486/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1333/01, de 30 de noviembre; R.D. 181/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 489/88, de 6 de mayo, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla-La Mancha, modificado por el R.D. 1330/01, de 30 de noviembre; R.D. 182/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 569/88, de 3 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Canarias, modificado por R.D. 1327/01, de 30 de noviembre; R.D. 183/07, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1389/88, de 18 de noviembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Extremadura modificado por R.D. 1397/92, de 20 de noviembre y por el R.D. 1323/01, de 30 de noviembre; R.D. 184/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 570/88, de 3 de junio, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Castilla y León modificado por R.D. 2487/96, de 5 de diciembre y por el R.D. 1335/01, de 30 de noviembre; R.D. 185/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1130/88, de 30 de septiembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Ceuta modificado por R.D. 1324/01, de 30 de noviembre; R.D. 186/2007, de 9 de febrero, por el que se modifica el R.D. 1129/88, de 30 de septiembre, de delimitación de la Zona de Promoción Económica de Melilla modificado por el R.D. 1325/01, de 30 de noviembre

A partir del 9 de marzo de 2008:

R.D. 161/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Galicia; R.D. 162/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Andalucía; R.D. 163/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica del Principado de Asturias; R.D. 164/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Cantabria; R.D. 165/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia; R.D. 166/2008, de 8 de febrero, por el que delimita la zona de promoción económica de la Comunitat Valenciana; R.D. 167/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Aragón; R.D. 168/2008, de 8 de febrero, por el que delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha; R.D. 169/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de Canarias; R.D. 170/08, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad Autónoma de Extremadura; R.D. 171/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la Comunidad de Castilla y León; R.D. 172/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la ciudad de Ceuta; R.D. 173/2008, de 8 de febrero, por el que se delimita la zona de promoción económica de la ciudad de Melilla

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

298 Mio EUR

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Economía y Hacienda

Paseo de la Castellana 162

E-28071 Madrid

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.dgfc.sgpg.meh.es

Autres informations

—

| Aide no | XR 15/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Melilla |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Régimen de Ayudas Financieras a Empresas Generadoras de Empleo Estable |
| Base juridique | Bases Reguladoras del Régimen de Ayudas Financieras a Empresas Generadoras de Empleo Estable (BOME no 4461, de 18 de diciembre de 2007) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 0,58 Mio EUR |
| Montant global de l'aide prévue | 4,05 Mio EUR; versements étalés sur 2007-2013 |
| Intensité maximale des aides | 40 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 18.12.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ciudad Autónoma de Melilla |
| Proyecto Melilla, S.A. |
| C/La Dalia s/n |
| E-C.P. 52006 Melilla |

Aide no

XR 15/08

État membre

Espagne

Région

Melilla

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Régimen de Ayudas Financieras a Empresas Generadoras de Empleo Estable

Base juridique

Bases Reguladoras del Régimen de Ayudas Financieras a Empresas Generadoras de Empleo Estable (BOME no 4461, de 18 de diciembre de 2007)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

0,58 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue

4,05 Mio EUR; versements étalés sur 2007-2013

Intensité maximale des aides

40 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

18.12.2007

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ciudad Autónoma de Melilla

Proyecto Melilla, S.A.

C/La Dalia s/n

E-C.P. 52006 Melilla

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.promesa.net/index.php?menu=7&seccion=37&pagina=1&modulo

Autres informations

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| Aide no | XR 30/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Asturias |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Subvenciones a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la comunidad autónoma del Principado de Asturias para el periodo 2008-2013 |
| Base juridique | Resolución de 21 de enero de 2008 del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de subvenciones a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la comunidad autónoma del Principado de Asturias para el periodo 2008-2013 (BOPA 30 de enero de 2008) |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 4 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 30 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 31.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA) |
| Parque Tecnológico de Asturias, s/n |
| E-33420 Llanera (Asturias) |

Aide no

XR 30/08

État membre

Espagne

Région

Asturias

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Subvenciones a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la comunidad autónoma del Principado de Asturias para el periodo 2008-2013

Base juridique

Resolución de 21 de enero de 2008 del Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de subvenciones a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la comunidad autónoma del Principado de Asturias para el periodo 2008-2013 (BOPA 30 de enero de 2008)

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

4 Mio EUR

Intensité maximale des aides

30 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

31.1.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA)

Parque Tecnológico de Asturias, s/n

E-33420 Llanera (Asturias)

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

http://www.idepa.es

Autres informations

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| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/11 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/08)

| Aide no | XT 58/08 |
| --- | --- |
| État membre | Bulgarie |
| Région | Район по чл. 87.3.а. на ДЕО (Rayon po chl. 87.3.a. na DEO) |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Схема за предоставяне на безвъзмездна финансова помощ:
  „Квалификационни услуги и обучения за заети лица — фаза 2“ Приоритетна ос 2:
  „Повишаване на производителността и адаптивността на заетите“ Област на интервенция 2.1:
  „Подобряване адаптивността на заетите лица“ (Shema za predostavyane na bezvazmezdna finansova pomosht:
  „Kvalifikatsionni uslugi i obucheniya za zaeti litsa — faza 2“ Prioritetna os 2:
  „Povishavane na proizvoditelnostta i adaptivnostta na zaetite“ Oblast na interventsiya 2.1:
  „Podobryavane adaptivnostta na zaetite litsa“) |
| Base juridique | Европейско законодателство:
  Регламент (ЕО) No 68/2001 на Комисията от 12 януари 2001 г., изменен с Регламент (ЕО) No 363/2004 на Комисията от 25 февруари 2004 г., относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО по отношение на помощта за обучение
  Регламент (ЕО) No 1081/2006 на Европейската комисия и на Съвета от 5 юли 2006 г.
  Регламент (ЕО) No 1083/2006 на Съвета от 11 юли 2006 г.
  Регламент (ЕO) No 1828/2006 на Европейската комисия от 8 декември 2006 г.
  Регламент (ЕО, Евратом) No 1605/2002 на Съвета от 25 юни 2002 г.
  Регламент (ЕО, Евратом) No 2342/2002 на Комисията от 23 декември 2002 г.
  Регламент (ЕО) No 1080/2006 на Европейския парламент и на Съвета от 5 юли 2006 г.
  Регламент (ЕО) No 1998/2006 на Европейската комисия от 15 декември 2006 г.
  Българско законодателство:
  Постановление на Министерски Съвет No 236/27.7.2007 г.
  Постановление на Министерски Съвет No 180/27.7.2007 г.
  Постановление на Министерски Съвет No 121/31.5.2007 г.
  Постановление на Министерски Съвет No 62/21.3.2007 г.
  Постановление на Министерски Съвет No 55/12.3.2007 г.
  Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“ (одобрена от ЕК на 3.10.2007 г.) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 25 Mio BGN |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Type de formation | Aides |
| Formation spécifique | |
| Grandes entreprises | 35 % |
| Petites et moyennes entreprises | 45 % |
| Formation générale | |
| Grandes entreprises | 60 % |
| Petites et moyennes entreprises | 80 % |
| Date de mise en œuvre | 12.5.2008 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Агенция по заетостта/Agentsiya po zaetostta |
| бул. „Дондуков“ 3/bul. „Dondukov“ 3 |
| BG-София 1000/BG-Sofiya 1000 |

Aide no

XT 58/08

État membre

Bulgarie

Région

Район по чл. 87.3.а. на ДЕО (Rayon po chl. 87.3.a. na DEO)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Схема за предоставяне на безвъзмездна финансова помощ:

„Квалификационни услуги и обучения за заети лица — фаза 2“ Приоритетна ос 2:

„Повишаване на производителността и адаптивността на заетите“ Област на интервенция 2.1:

„Подобряване адаптивността на заетите лица“ (Shema za predostavyane na bezvazmezdna finansova pomosht:

„Kvalifikatsionni uslugi i obucheniya za zaeti litsa — faza 2“ Prioritetna os 2:

„Povishavane na proizvoditelnostta i adaptivnostta na zaetite“ Oblast na interventsiya 2.1:

„Podobryavane adaptivnostta na zaetite litsa“)

Base juridique

Европейско законодателство:

Регламент (ЕО) No 68/2001 на Комисията от 12 януари 2001 г., изменен с Регламент (ЕО) No 363/2004 на Комисията от 25 февруари 2004 г., относно прилагането на членове 87 и 88 от Договора за ЕО по отношение на помощта за обучение

Регламент (ЕО) No 1081/2006 на Европейската комисия и на Съвета от 5 юли 2006 г.

Регламент (ЕО) No 1083/2006 на Съвета от 11 юли 2006 г.

Регламент (ЕO) No 1828/2006 на Европейската комисия от 8 декември 2006 г.

Регламент (ЕО, Евратом) No 1605/2002 на Съвета от 25 юни 2002 г.

Регламент (ЕО, Евратом) No 2342/2002 на Комисията от 23 декември 2002 г.

Регламент (ЕО) No 1080/2006 на Европейския парламент и на Съвета от 5 юли 2006 г.

Регламент (ЕО) No 1998/2006 на Европейската комисия от 15 декември 2006 г.

Българско законодателство:

Постановление на Министерски Съвет No 236/27.7.2007 г.

Постановление на Министерски Съвет No 180/27.7.2007 г.

Постановление на Министерски Съвет No 121/31.5.2007 г.

Постановление на Министерски Съвет No 62/21.3.2007 г.

Постановление на Министерски Съвет No 55/12.3.2007 г.

Оперативна програма „Развитие на човешките ресурси“ (одобрена от ЕК на 3.10.2007 г.)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 25 Mio BGN

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Type de formation

Aides

Formation spécifique

Grandes entreprises

35 %

Petites et moyennes entreprises

45 %

Formation générale

Grandes entreprises

60 %

Petites et moyennes entreprises

80 %

Date de mise en œuvre

12.5.2008

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Агенция по заетостта/Agentsiya po zaetostta

бул. „Дондуков“ 3/bul. „Dondukov“ 3

BG-София 1000/BG-Sofiya 1000

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/13 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5205 — Duferco/Mitsui/Nippon Denko/SAJV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/09)

| 1. | Le 23 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Duferco Investment Partners Inc. (Liechtenstein), appartenant au groupe Duferco Participation Holding Limited («Duferco»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise South Africa Japan Vanadium (proprietary) Limited («SAJV», Afrique du Sud) par achat d'actions. SAJV sera contrôlée conjointement par Duferco, ainsi que par Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) et Nippon Denko Co. Ltd («Nippon Denko», Japon), actuellement également actionnaires de SAJV. |
| --- | --- |

1.

Le 23 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Duferco Investment Partners Inc. (Liechtenstein), appartenant au groupe Duferco Participation Holding Limited («Duferco»), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise South Africa Japan Vanadium (proprietary) Limited («SAJV», Afrique du Sud) par achat d'actions. SAJV sera contrôlée conjointement par Duferco, ainsi que par Mitsui & Co. Ltd («Mitsui», Japon) et Nippon Denko Co. Ltd («Nippon Denko», Japon), actuellement également actionnaires de SAJV.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Duferco: production et commerce d'acier, négoce de matières premières nécessaires à la production d'acier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Duferco: production et commerce d'acier, négoce de matières premières nécessaires à la production d'acier,

| — | Mitsui: exerce des activités dans un grand nombre de domaines, tels que les ressources en minéraux et en métaux, les machines, les projets d'infrastructures, les produits chimiques, l'énergie, l'alimentaire et le commerce de détail, les technologies de l'information ou la logistique, |
| --- | --- |

—

Mitsui: exerce des activités dans un grand nombre de domaines, tels que les ressources en minéraux et en métaux, les machines, les projets d'infrastructures, les produits chimiques, l'énergie, l'alimentaire et le commerce de détail, les technologies de l'information ou la logistique,

| — | Nippon Denko: exerce des activités dans un grand nombre de domaines, tels que les ferro-alliages, les produits chimiques, les nouveaux matériaux ou les systèmes de recyclage écologique. |
| --- | --- |

—

Nippon Denko: exerce des activités dans un grand nombre de domaines, tels que les ferro-alliages, les produits chimiques, les nouveaux matériaux ou les systèmes de recyclage écologique.

| — | SAJV: production de ferrovanadium. |
| --- | --- |

—

SAJV: production de ferrovanadium.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5205 — Duferco/Mitsui/Nippon Denko/SAJV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5205 — Duferco/Mitsui/Nippon Denko/SAJV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/14 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5278 — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Citibank Private Banking Germany)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 196/10)

| 1. | Le 28 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Banque Fédérative du Crédit Mutuel, France («Crédit Mutuel», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle des services bancaires aux particuliers de Citigroup en Allemagne («Citibank Germany») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 juillet 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Banque Fédérative du Crédit Mutuel, France («Crédit Mutuel», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle des services bancaires aux particuliers de Citigroup en Allemagne («Citibank Germany») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Crédit Mutuel: services bancaires aux particuliers, assurances, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Crédit Mutuel: services bancaires aux particuliers, assurances,

| — | Citibank Germany: services bancaires aux particuliers, assurances. |
| --- | --- |

—

Citibank Germany: services bancaires aux particuliers, assurances.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5278 — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Citibank Private Banking Germany, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5278 — Banque Fédérative du Crédit Mutuel/Citibank Private Banking Germany, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Commission

| 2.8.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 196/15 |
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2.8.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/15

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Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil — Prolongation du délai

Demande émanant d'une entité adjudicatrice

(2008/C 196/11)

En date du 19 juin 2008 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Posten AB, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux [cf. article 6, paragraphe 2, lettres b) et c), de la directive 2004/17/CE] en Suède. La demande a fait l'objet d'une publication au JO C 166 du 1.7.2008, p. 26. Le délai initial expire le 20 septembre 2008.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l'article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 20 décembre 2008.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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