# Journal officiel C 171/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 171 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année5 juillet 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

51e année5 juillet 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2008/C 171/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 158 du 21.6.2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 171/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 158 du 21.6.2008

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2008/C 171/02 | Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 1954/2003 — Règlement (CE) no 1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir) | 2 |
| 2008/C 171/03 | Affaire C-91/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement) | 2 |
| 2008/C 171/04 | Affaires jointes C-147/06 et C-148/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — SECAP SpA (C-147/06), contre Comune di Torino, en présence de: Tecnoimprese Srl, Gambarana Impianti Snc, ICA Srl, Cosmat Srl, Consorzio Ravennate, ARCAS SpA, Regione Piemonte, et Santorso Soc. coop. arl (C-148/06) contre Comune di Torino, en présence de: Bresciani Bruno Srl, Azienda Agricola Tekno Green Srl, Borio Giacomo Srl, Costrade Srl (Marchés publics de travaux — Attribution des marchés — Offres anormalement basses — Modalités d'exclusion — Marchés de travaux n'atteignant pas les seuils prévus par les directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Obligations du pouvoir adjudicateur résultant des principes fondamentaux du droit communautaire) | 3 |
| 2008/C 171/05 | Affaire C-194/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund N. V. (Articles 56 CE à 58 CE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes — Compensation accordée à un organisme de placement collectif à caractère fiscal en raison de prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État sur les dividendes perçus par cet organisme — Limitation de cette compensation au montant qu'un actionnaire résident de l'État membre d'établissement de cet organisme ayant effectué un placement sans l'intermédiaire d'un tel organisme pourrait imputer sur l'impôt sur les revenus en vertu d'une convention préventive de la double imposition — Limitation de cette compensation en fonction de la participation d'actionnaires non-résidents dans le capital de cet organisme) | 4 |
| 2008/C 171/06 | Affaire C-266/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché de la méthionine — Amende — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Principe de légalité des peines — Dénaturation des faits — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement) | 4 |
| 2008/C 171/07 | Affaire C-352/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit — Familienkassse Aachen (Sécurité sociale — Allocations familiales — Suspension du droit aux prestations — Article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 10 du règlement (CEE) no 574/72 — Législation applicable — Octroi de prestations dans l'État membre de résidence qui n'est pas l'État compétent) | 5 |
| 2008/C 171/08 | Affaire C-361/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Produits phytopharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché — Éthofumesate — Directives 91/414/CEE et 2002/37/CE — Règlement (CEE) no 3600/92 — Demande de réouverture de la procédure orale) | 5 |
| 2008/C 171/09 | Affaire C-414/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre) | 6 |
| 2008/C 171/10 | Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité) | 6 |
| 2008/C 171/11 | Affaire C-462/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard (Règlement (CE) no 44/2001 — Section 5 du chapitre II — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Section 2 dudit chapitre — Compétences spéciales — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs) | 7 |
| 2008/C 171/12 | Affaire C-499/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE) | 7 |
| 2008/C 171/13 | Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie) | 8 |
| 2008/C 171/14 | Affaire C-162/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (Sixième directive TVA — Assujettis — Article 4, paragraphe 4, second alinéa — Sociétés mère et filiales — Mise en œuvre par l'État membre du régime de l'assujetti unique — Conditions — Conséquences) | 8 |
| 2008/C 171/15 | Affaire C-165/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 6403 — Chaussures à dessus en cuir naturel — Position 6404 — Chaussures à dessus en matières textiles) | 9 |
| 2008/C 171/16 | Affaire C-271/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 96/61/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Transposition incomplète et incorrecte) | 10 |
| 2008/C 171/17 | Affaire C-276/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Firenze — Italie) — Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana (Libre circulation des travailleurs — Discrimination en raison de la nationalité — Catégorie des lecteurs d'échange — Anciens lecteurs de langue étrangère — Reconnaissance des droits acquis) | 10 |
| 2008/C 171/18 | Affaire C-341/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit) | 11 |
| 2008/C 171/19 | Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital) | 11 |
| 2008/C 171/20 | Affaire C-57/08 P: Pourvoi formé le 13 février 2008 par Gateway, Inc. contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-434/05 — Gateway, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) | 12 |
| 2008/C 171/21 | Affaire C-134/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen | 12 |
| 2008/C 171/22 | Affaire C-135/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 3 avril 2008 — Janko Rottmann/Freistaat Bayern | 13 |
| 2008/C 171/23 | Affaire C-140/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tallinna Halduskohus (République d'Estonie) le 7 avril 2008 — Rakvere Lihakombinaat AS/Põllumajandusministeerium et Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus | 13 |
| 2008/C 171/24 | Affaire C-144/08: Recours introduit le 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande | 14 |
| 2008/C 171/25 | Affaire C-146/08 P: Pourvoi formé le 3 avril 2008 par Efkon AG contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-298/04, Efkon AG/Parlement européen et Conseil de l'Union européene | 14 |
| 2008/C 171/26 | Affaire C-147/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 avril 2008 — Jürgen Römer/Freie und Hansestadt Hamburg | 15 |
| 2008/C 171/27 | Affaire C-150/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 14 avril 2008 — Siebrand BV/Staatssecretaris van Financïen | 16 |
| 2008/C 171/28 | Affaire C-152/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol | 16 |
| 2008/C 171/29 | Affaire C-154/08: Recours introduit le 15 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 17 |
| 2008/C 171/30 | Affaire C-157/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën | 17 |
| 2008/C 171/31 | Affaire C-159/08 P: Pourvoi formé le 15 avril 2008 par Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis contre l'arrêt rendu, le 16 janvier 2008, par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-306/05, Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis/Commission des Communautés européennes | 18 |
| 2008/C 171/32 | Affaire C-162/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Georgios Lagoudakis/Kentro Anoiktis Prostasias Ilikiomenon Dimou Rethymnis | 19 |
| 2008/C 171/33 | Affaire C-163/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Dimitrios Ladakis, Andreas Birtas, Konstantinos Kyriakopoulos, Emmanouil Klamponis et Sofoklis Mastorakis/Dimos Geropotamou | 20 |
| 2008/C 171/34 | Affaire C-164/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Michail Zacharioudakis/Dimos Lampis | 22 |
| 2008/C 171/35 | Affaire C-169/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 21 avril 2008 — Presidente del Consiglio dei Ministri/Regione autonoma della Sardegna | 24 |
| 2008/C 171/36 | Affaire C-171/08: Recours introduit le 25 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 24 |
| 2008/C 171/37 | Affaire C-174/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2008 — NCC Construction Danmark A/S/Skatteministeriet | 25 |
| 2008/C 171/38 | Affaire C-180/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA | 25 |
| 2008/C 171/39 | Affaire C-186/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA | 26 |
| 2008/C 171/40 | Affaire C-190/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas | 26 |
| 2008/C 171/41 | Affaire C-191/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 27 |
| 2008/C 171/42 | Affaire C-195/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lituanie (République de Lituanie), le 14 mai 2008, dans l'affaire Inga Rinau | 27 |
| 2008/C 171/43 | Affaire C-200/08: Recours introduit le 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française | 28 |
| 2008/C 171/44 | Affaire C-209/08: Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 28 |
| 2008/C 171/45 | Affaire C-223/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 29 |
| 2008/C 171/46 | Affaire C-224/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française | 29 |
| 2008/C 171/47 | Affaire C-87/06: Ordonnance du président de la Cour du 28 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Valladolid — Espagne) — Vicente Pascual García/Confederación Hidrográfica del Duero | 29 |
| 2008/C 171/48 | Affaire C-315/06: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Veroias — Grèce) — Georgios Diamantis/FANCO AE | 30 |
| 2008/C 171/49 | Affaire C-424/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 7 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 30 |
| 2008/C 171/50 | Affaire C-18/07: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Jönköping — Suède) — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket | 30 |
| 2008/C 171/51 | Affaire C-235/07: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 30 |
| 2008/C 171/52 | Affaire C-325/07: Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg | 30 |
| 2008/C 171/53 | Affaire C-347/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 30 |
| | Tribunal de première instance |
| 2008/C 171/54 | Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés | 31 |
| 2008/C 171/55 | Affaire T-495/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Erreur matérielle manifeste — Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse — Offre anormalement basse — Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Exception d'illégalité — Cahier des charges — Recevabilité) | 31 |
| 2008/C 171/56 | Affaire T-205/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — NewSoft Technology/OHMI — Soft (Presto! BizCard Reader) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Presto! BizCard Reader — Marques nationales figuratives antérieures Presto — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94) | 31 |
| 2008/C 171/57 | Affaire T-250/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Ott e.a./Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Recevabilité — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2004 — Attribution des points de priorité — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Substitution de motifs — Pourvoi en partie non fondé et en partie fondé — Litige en état d'être jugé — Rejet du recours) | 32 |
| 2008/C 171/58 | Affaire T-254/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RadioCom — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94) | 32 |
| 2008/C 171/59 | Affaire T-329/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Enercon/OHMI (E) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale E — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94) | 33 |
| 2008/C 171/60 | Affaire T-144/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 — TF1/Commission (Recours en annulation — Décision de la Commission qualifiant certaines mesures prises par la République française en faveur de France 2 et de France 3 d'aides d'État compatibles avec le marché commun — Délai de recours — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure — Irrecevabilité) | 33 |
| 2008/C 171/61 | Affaire T-302/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission (Clause compromissoire — Création d'un info point Europe — Convention conclue entre la Commission et la requérante — Incompétence manifeste du Tribunal — Recours manifestement non fondé) | 34 |
| 2008/C 171/62 | Affaire T-327/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 mai 2008 — SNIV/Commission (Recours en annulation — Aides d'État — Délai de recours — Point de départ — Publication d'une communication succincte au Journal officiel — Site Internet — Irrecevabilité) | 34 |
| 2008/C 171/63 | Affaire T-260/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission (Recours en annulation — Règlement (CE) no 1655/2000 — Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique — Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance — Acte confirmatif — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité) | 34 |
| 2008/C 171/64 | Affaire T-18/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Kronberger/Parlement (Recours en annulation — Acte portant élection au Parlement européen — Délai de recours — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité) | 35 |
| 2008/C 171/65 | Affaire T-29/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil (Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité) | 35 |
| 2008/C 171/66 | Affaire T-92/07 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 mai 2008 — Frankin e.a./Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires et agents temporaires — Pension — Transfert des droits à pension — Pourvoi manifestement irrecevable — Pourvoi manifestement non fondé) | 36 |
| 2008/C 171/67 | Affaire T-239/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Pathé Distribution/Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (Clause compromissoire — Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2008/C 171/68 | Affaire T-315/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 2008 — Grohe/OHMI — Compañía Roca Radiadores (ALIRA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2008/C 171/69 | Affaire T-372/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Dimos Kerateas/Commission (Recours en annulation — Délais — Irrecevabilité) | 37 |
| 2008/C 171/70 | Affaire T-389/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer) | 37 |
| 2008/C 171/71 | Affaires jointes T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marchés visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 38 |
| 2008/C 171/72 | Affaire T-119/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 38 |
| 2008/C 171/73 | Affaire T-122/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence) | 38 |
| 2008/C 171/74 | Affaire T-151/08: Recours introduit le 21 avril 2008 — Victor Guedes-Indústria e Comércio/OHMI — Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (GALLECS) | 39 |
| 2008/C 171/75 | Affaire T-156/08 P: Pourvoi formé le 24 avril 2008 par R contre l'ordonnance rendue le 19 février 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/07, R/Commission | 39 |
| 2008/C 171/76 | Affaire T-157/08: Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE) | 40 |
| 2008/C 171/77 | Affaire T-159/08: Recours introduit le 2 mai 2008 — Procter & Gamble/OHMI — Bayer (LIVENSA) | 40 |
| 2008/C 171/78 | Affaire T-162/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako) | 40 |
| 2008/C 171/79 | Affaire T-163/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast) | 41 |
| 2008/C 171/80 | Affaire T-167/08: Recours introduit le 9 mai 2008 — Microsoft/Commission des Communautés européennes | 41 |
| 2008/C 171/81 | Affaire T-170/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research | 42 |
| 2008/C 171/82 | Affaire T-171/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission | 43 |
| 2008/C 171/83 | Affaire T-173/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC) | 43 |
| 2008/C 171/84 | Affaire T-176/08: Recours introduit le 9 mai 2008 — Infeurope/Commission des Communautés européennes | 44 |
| 2008/C 171/85 | Affaire T-177/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Schräder/OCVV — Hansson (Sumost 01) | 45 |
| 2008/C 171/86 | Affaire T-180/08 P: Pourvoi formé le 15 mai 2008 par Giuseppe Tiralongo contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/07, Tiralongo/Commission | 45 |
| 2008/C 171/87 | Affaire T-181/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil | 46 |
| 2008/C 171/88 | Affaire T-182/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Atlantic Energy Ltd | 46 |
| 2008/C 171/89 | Affaire T-183/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Schuhpark Fascies/OHMI — Leder & Schuh (jello SCHUHPARK) | 47 |
| 2008/C 171/90 | Affaire T-187/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Rodd & Gunn Australia/OHMI (représentation d'un chien) | 47 |
| 2008/C 171/91 | Affaire T-188/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes | 48 |
| 2008/C 171/92 | Affaires jointes T-490/04 et T-493/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 mai 2008 — Allemagne et Deutsche Post/Commission | 48 |
| 2008/C 171/93 | Affaire T-180/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (Forme d'une bouteille) | 48 |
| 2008/C 171/94 | Affaire T-17/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2008 — Torres/OHMI — Bodegas Navarro López (CITA DEL SOL) | 49 |
| 2008/C 171/95 | Affaire T-32/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Slovaquie/Commission | 49 |
| 2008/C 171/96 | Affaire T-501/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 mai 2008 — R.S. Arbeitsschutz/OHMI — RS Components (RS) | 49 |
| 2008/C 171/97 | Affaire T-30/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Winzer Pharma/OHMI — Oftaltech (OFTASIL) | 49 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2008/C 171/98 | Affaire F-8/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Renier/Commission | 50 |
| 2008/C 171/99 | Affaire F-12/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement | 50 |
| 2008/C 171/00 | Affaire F-30/08: Recours introduit le 28 février 2008 — Nanopoulos/Commission | 50 |
| 2008/C 171/01 | Affaire F-35/08: Recours introduit le 14 mars 2008 — Pachtitis/Commission | 51 |
| 2008/C 171/02 | Affaire F-45/08: Recours introduit le 22 avril 2008 — Bernard/Europol | 51 |
| 2008/C 171/03 | Affaire F-46/08: Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes | 51 |
| 2008/C 171/04 | Affaire F-47/08: Recours introduit le 30 avril 2008 — Buschak/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 52 |
| 2008/C 171/05 | Affaire F-48/08: Recours introduit le 27 avril 2008 — Ortega Serrano/Commission | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 171/02

Affaire C-442/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) no 1954/2003 — Règlement (CE) no 1415/2004 — Gestion de l'effort de pêche — Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche — Période de référence — Zones et ressources de pêche communautaires — Zones biologiquement sensibles — Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités — Exception d'illégalité — Recevabilité — Principe de non-discrimination — Détournement de pouvoir)

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2

2008/C 171/03

Affaire C-91/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Article 47 UE — Politique étrangère et de sécurité commune — Décision 2004/833/PESC — Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC — Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre — Compétence de la Communauté — Politique de coopération au développement)

2

2008/C 171/04

Affaires jointes C-147/06 et C-148/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — SECAP SpA (C-147/06), contre Comune di Torino, en présence de: Tecnoimprese Srl, Gambarana Impianti Snc, ICA Srl, Cosmat Srl, Consorzio Ravennate, ARCAS SpA, Regione Piemonte, et Santorso Soc. coop. arl (C-148/06) contre Comune di Torino, en présence de: Bresciani Bruno Srl, Azienda Agricola Tekno Green Srl, Borio Giacomo Srl, Costrade Srl (Marchés publics de travaux — Attribution des marchés — Offres anormalement basses — Modalités d'exclusion — Marchés de travaux n'atteignant pas les seuils prévus par les directives 93/37/CEE et 2004/18/CE — Obligations du pouvoir adjudicateur résultant des principes fondamentaux du droit communautaire)

3

2008/C 171/05

Affaire C-194/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund N. V. (Articles 56 CE à 58 CE — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes — Compensation accordée à un organisme de placement collectif à caractère fiscal en raison de prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État sur les dividendes perçus par cet organisme — Limitation de cette compensation au montant qu'un actionnaire résident de l'État membre d'établissement de cet organisme ayant effectué un placement sans l'intermédiaire d'un tel organisme pourrait imputer sur l'impôt sur les revenus en vertu d'une convention préventive de la double imposition — Limitation de cette compensation en fonction de la participation d'actionnaires non-résidents dans le capital de cet organisme)

4

2008/C 171/06

Affaire C-266/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché de la méthionine — Amende — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Principe de légalité des peines — Dénaturation des faits — Principe de proportionnalité — Principe d'égalité de traitement)

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2008/C 171/07

Affaire C-352/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit — Familienkassse Aachen (Sécurité sociale — Allocations familiales — Suspension du droit aux prestations — Article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 10 du règlement (CEE) no 574/72 — Législation applicable — Octroi de prestations dans l'État membre de résidence qui n'est pas l'État compétent)

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5

2008/C 171/08

Affaire C-361/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Produits phytopharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché — Éthofumesate — Directives 91/414/CEE et 2002/37/CE — Règlement (CEE) no 3600/92 — Demande de réouverture de la procédure orale)

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5

2008/C 171/09

Affaire C-414/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)

6

2008/C 171/10

Affaire C-439/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur (Marché intérieur de l'électricité — Directive 2003/54/CE — Article 20, paragraphe 1 — Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

6

2008/C 171/11

Affaire C-462/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard (Règlement (CE) no 44/2001 — Section 5 du chapitre II — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Section 2 dudit chapitre — Compétences spéciales — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs)

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7

2008/C 171/12

Affaire C-499/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie (Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression — Condition de résidence sur le territoire national — Article 18, paragraphe 1, CE)

7

2008/C 171/13

Affaire C-503/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages — Région de Ligurie)

8

2008/C 171/14

Affaire C-162/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate (Sixième directive TVA — Assujettis — Article 4, paragraphe 4, second alinéa — Sociétés mère et filiales — Mise en œuvre par l'État membre du régime de l'assujetti unique — Conditions — Conséquences)

8

2008/C 171/15

Affaire C-165/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Position 6403 — Chaussures à dessus en cuir naturel — Position 6404 — Chaussures à dessus en matières textiles)

9

2008/C 171/16

Affaire C-271/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 96/61/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Transposition incomplète et incorrecte)

10

2008/C 171/17

Affaire C-276/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Firenze — Italie) — Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana (Libre circulation des travailleurs — Discrimination en raison de la nationalité — Catégorie des lecteurs d'échange — Anciens lecteurs de langue étrangère — Reconnaissance des droits acquis)

10

2008/C 171/18

Affaire C-341/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit)

11

2008/C 171/19

Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)

11

2008/C 171/20

Affaire C-57/08 P: Pourvoi formé le 13 février 2008 par Gateway, Inc. contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-434/05 — Gateway, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

12

2008/C 171/21

Affaire C-134/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen

12

2008/C 171/22

Affaire C-135/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 3 avril 2008 — Janko Rottmann/Freistaat Bayern

13

2008/C 171/23

Affaire C-140/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tallinna Halduskohus (République d'Estonie) le 7 avril 2008 — Rakvere Lihakombinaat AS/Põllumajandusministeerium et Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

13

2008/C 171/24

Affaire C-144/08: Recours introduit le 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

14

2008/C 171/25

Affaire C-146/08 P: Pourvoi formé le 3 avril 2008 par Efkon AG contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-298/04, Efkon AG/Parlement européen et Conseil de l'Union européene

14

2008/C 171/26

Affaire C-147/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 avril 2008 — Jürgen Römer/Freie und Hansestadt Hamburg

15

2008/C 171/27

Affaire C-150/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 14 avril 2008 — Siebrand BV/Staatssecretaris van Financïen

16

2008/C 171/28

Affaire C-152/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol

16

2008/C 171/29

Affaire C-154/08: Recours introduit le 15 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

17

2008/C 171/30

Affaire C-157/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

17

2008/C 171/31

Affaire C-159/08 P: Pourvoi formé le 15 avril 2008 par Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis contre l'arrêt rendu, le 16 janvier 2008, par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-306/05, Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis/Commission des Communautés européennes

18

2008/C 171/32

Affaire C-162/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Georgios Lagoudakis/Kentro Anoiktis Prostasias Ilikiomenon Dimou Rethymnis

19

2008/C 171/33

Affaire C-163/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Dimitrios Ladakis, Andreas Birtas, Konstantinos Kyriakopoulos, Emmanouil Klamponis et Sofoklis Mastorakis/Dimos Geropotamou

20

2008/C 171/34

Affaire C-164/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Michail Zacharioudakis/Dimos Lampis

22

2008/C 171/35

Affaire C-169/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 21 avril 2008 — Presidente del Consiglio dei Ministri/Regione autonoma della Sardegna

24

2008/C 171/36

Affaire C-171/08: Recours introduit le 25 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2008/C 171/37

Affaire C-174/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2008 — NCC Construction Danmark A/S/Skatteministeriet

25

2008/C 171/38

Affaire C-180/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

25

2008/C 171/39

Affaire C-186/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

26

2008/C 171/40

Affaire C-190/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

26

2008/C 171/41

Affaire C-191/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

27

2008/C 171/42

Affaire C-195/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lituanie (République de Lituanie), le 14 mai 2008, dans l'affaire Inga Rinau

27

2008/C 171/43

Affaire C-200/08: Recours introduit le 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

28

2008/C 171/44

Affaire C-209/08: Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

28

2008/C 171/45

Affaire C-223/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

29

2008/C 171/46

Affaire C-224/08: Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

29

2008/C 171/47

Affaire C-87/06: Ordonnance du président de la Cour du 28 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Valladolid — Espagne) — Vicente Pascual García/Confederación Hidrográfica del Duero

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2008/C 171/48

Affaire C-315/06: Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Veroias — Grèce) — Georgios Diamantis/FANCO AE

30

2008/C 171/49

Affaire C-424/06: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 7 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

30

2008/C 171/50

Affaire C-18/07: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Jönköping — Suède) — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket

30

2008/C 171/51

Affaire C-235/07: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

30

2008/C 171/52

Affaire C-325/07: Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

30

2008/C 171/53

Affaire C-347/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

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Tribunal de première instance

2008/C 171/54

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

31

2008/C 171/55

Affaire T-495/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Erreur matérielle manifeste — Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse — Offre anormalement basse — Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Exception d'illégalité — Cahier des charges — Recevabilité)

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2008/C 171/56

Affaire T-205/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — NewSoft Technology/OHMI — Soft (Presto! BizCard Reader) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale Presto! BizCard Reader — Marques nationales figuratives antérieures Presto — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94)

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31

2008/C 171/57

Affaire T-250/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Ott e.a./Commission (Pourvoi — Pourvoi incident — Recevabilité — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2004 — Attribution des points de priorité — Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut — Exception d'illégalité — Substitution de motifs — Pourvoi en partie non fondé et en partie fondé — Litige en état d'être jugé — Rejet du recours)

32

2008/C 171/58

Affaire T-254/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale RadioCom — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94)

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2008/C 171/59

Affaire T-329/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Enercon/OHMI (E) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale E — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94)

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2008/C 171/60

Affaire T-144/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 — TF1/Commission (Recours en annulation — Décision de la Commission qualifiant certaines mesures prises par la République française en faveur de France 2 et de France 3 d'aides d'État compatibles avec le marché commun — Délai de recours — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure — Irrecevabilité)

33

2008/C 171/61

Affaire T-302/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission (Clause compromissoire — Création d'un info point Europe — Convention conclue entre la Commission et la requérante — Incompétence manifeste du Tribunal — Recours manifestement non fondé)

34

2008/C 171/62

Affaire T-327/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 mai 2008 — SNIV/Commission (Recours en annulation — Aides d'État — Délai de recours — Point de départ — Publication d'une communication succincte au Journal officiel — Site Internet — Irrecevabilité)

34

2008/C 171/63

Affaire T-260/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission (Recours en annulation — Règlement (CE) no 1655/2000 — Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique — Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance — Acte confirmatif — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité)

o

34

2008/C 171/64

Affaire T-18/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Kronberger/Parlement (Recours en annulation — Acte portant élection au Parlement européen — Délai de recours — Incompétence du Tribunal — Irrecevabilité)

35

2008/C 171/65

Affaire T-29/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil (Recours en annulation — Directive 2006/112/CE — Abrogation de la première directive TVA — Annulation partielle — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité)

35

2008/C 171/66

Affaire T-92/07 P: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 mai 2008 — Frankin e.a./Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires et agents temporaires — Pension — Transfert des droits à pension — Pourvoi manifestement irrecevable — Pourvoi manifestement non fondé)

36

2008/C 171/67

Affaire T-239/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Pathé Distribution/Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (Clause compromissoire — Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture — Non-lieu à statuer)

36

2008/C 171/68

Affaire T-315/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 2008 — Grohe/OHMI — Compañía Roca Radiadores (ALIRA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

36

2008/C 171/69

Affaire T-372/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Dimos Kerateas/Commission (Recours en annulation — Délais — Irrecevabilité)

37

2008/C 171/70

Affaire T-389/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH) (Marque communautaire — Refus d'enregistrement — Retrait de la demande d'enregistrement — Non-lieu à statuer)

37

2008/C 171/71

Affaires jointes T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marchés visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

38

2008/C 171/72

Affaire T-119/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

38

2008/C 171/73

Affaire T-122/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission (Référé — Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre — Demande de sursis à exécution — Défaut d'urgence)

38

2008/C 171/74

Affaire T-151/08: Recours introduit le 21 avril 2008 — Victor Guedes-Indústria e Comércio/OHMI — Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (GALLECS)

39

2008/C 171/75

Affaire T-156/08 P: Pourvoi formé le 24 avril 2008 par R contre l'ordonnance rendue le 19 février 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/07, R/Commission

39

2008/C 171/76

Affaire T-157/08: Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)

40

2008/C 171/77

Affaire T-159/08: Recours introduit le 2 mai 2008 — Procter & Gamble/OHMI — Bayer (LIVENSA)

40

2008/C 171/78

Affaire T-162/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

40

2008/C 171/79

Affaire T-163/08: Recours introduit le 29 avril 2008 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast)

41

2008/C 171/80

Affaire T-167/08: Recours introduit le 9 mai 2008 — Microsoft/Commission des Communautés européennes

41

2008/C 171/81

Affaire T-170/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research

42

2008/C 171/82

Affaire T-171/08: Recours introduit le 7 mai 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

43

2008/C 171/83

Affaire T-173/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC)

43

2008/C 171/84

Affaire T-176/08: Recours introduit le 9 mai 2008 — Infeurope/Commission des Communautés européennes

44

2008/C 171/85

Affaire T-177/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Schräder/OCVV — Hansson (Sumost 01)

45

2008/C 171/86

Affaire T-180/08 P: Pourvoi formé le 15 mai 2008 par Giuseppe Tiralongo contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/07, Tiralongo/Commission

45

2008/C 171/87

Affaire T-181/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil

46

2008/C 171/88

Affaire T-182/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Atlantic Energy Ltd

46

2008/C 171/89

Affaire T-183/08: Recours introduit le 16 mai 2008 — Schuhpark Fascies/OHMI — Leder & Schuh (jello SCHUHPARK)

47

2008/C 171/90

Affaire T-187/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Rodd & Gunn Australia/OHMI (représentation d'un chien)

47

2008/C 171/91

Affaire T-188/08: Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes

48

2008/C 171/92

Affaires jointes T-490/04 et T-493/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 mai 2008 — Allemagne et Deutsche Post/Commission

48

2008/C 171/93

Affaire T-180/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (Forme d'une bouteille)

48

2008/C 171/94

Affaire T-17/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2008 — Torres/OHMI — Bodegas Navarro López (CITA DEL SOL)

49

2008/C 171/95

Affaire T-32/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Slovaquie/Commission

49

2008/C 171/96

Affaire T-501/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 mai 2008 — R.S. Arbeitsschutz/OHMI — RS Components (RS)

49

2008/C 171/97

Affaire T-30/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Winzer Pharma/OHMI — Oftaltech (OFTASIL)

49

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 171/98

Affaire F-8/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Renier/Commission

50

2008/C 171/99

Affaire F-12/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement

50

2008/C 171/00

Affaire F-30/08: Recours introduit le 28 février 2008 — Nanopoulos/Commission

50

2008/C 171/01

Affaire F-35/08: Recours introduit le 14 mars 2008 — Pachtitis/Commission

51

2008/C 171/02

Affaire F-45/08: Recours introduit le 22 avril 2008 — Bernard/Europol

51

2008/C 171/03

Affaire F-46/08: Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes

51

2008/C 171/04

Affaire F-47/08: Recours introduit le 30 avril 2008 — Buschak/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

52

2008/C 171/05

Affaire F-48/08: Recours introduit le 27 avril 2008 — Ortega Serrano/Commission

52

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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(2008/C 171/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 158 du 21.6.2008

Historique des publications antérieures

JO C 142 du 7.6.2008

JO C 128 du 24.5.2008

JO C 116 du 9.5.2008

JO C 107 du 26.4.2008

JO C 92 du 12.4.2008

JO C 79 du 29.3.2008

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/2 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2008 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-442/04) (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 1954/2003 - Règlement (CE) no 1415/2004 - Gestion de l'effort de pêche - Fixation du niveau maximal annuel d'effort de pêche - Période de référence - Zones et ressources de pêche communautaires - Zones biologiquement sensibles - Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités - Exception d'illégalité - Recevabilité - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir)

(2008/C 171/02)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: E. Braquehais Conesa et M. A. Sampol Pucurull, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Monteiro et F. Florindo Gijón, agents)

Soutenu par: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Annulation des art. 1er à 6 du règlement (CE) no 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (JO L 258, p. 1) — Violation du principe de non discrimination — Détournement de pouvoir

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

| 3) | La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/2 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-91/05) (1)

(Recours en annulation - Article 47 UE - Politique étrangère et de sécurité commune - Décision 2004/833/PESC - Mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC - Lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre - Compétence de la Communauté - Politique de coopération au développement)

(2008/C 171/03)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.J. Kuijper, J. Enegren et M. Petite, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: R. Passos, K. Lindahl et D. Gauci, agents)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-C. Piris, R. Gosalbo Bono, S. Marquardt et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: A. Jacobsen et C. Thorning ainsi que par L. Lander Madsen, agents), Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent), République française, (représentants: G. de Bergues ainsi que par E. Belliard et C. Jurgensen, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. de Grave ainsi que par C. Wissels et H. G. Sevenster, agents), Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: R. Caudwell et E. Jenkinson, agents, et A. Dashwood, barrister)

Objet

Annulation de la décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (JO L 359, p. 65) ainsi que la constatation de l'illégalité de l'action commune du Conseil 2002/589/PESC, du 12 juillet 2002, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC (JO L 191, p. 1)

Dispositif

| 1) | La décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision 2004/833/PESC du Conseil, du 2 décembre 2004, mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre, est annulée.

| 2) | La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes et le Conseil de l'Union européenne supportent leurs propres dépens.

| 3) | Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/3 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — SECAP SpA (C-147/06), contre Comune di Torino, en présence de: Tecnoimprese Srl, Gambarana Impianti Snc, ICA Srl, Cosmat Srl, Consorzio Ravennate, ARCAS SpA, Regione Piemonte, et Santorso Soc. coop. arl (C-148/06) contre Comune di Torino, en présence de: Bresciani Bruno Srl, Azienda Agricola Tekno Green Srl, Borio Giacomo Srl, Costrade Srl

(Affaires jointes C-147/06 et C-148/06) (1)

(Marchés publics de travaux - Attribution des marchés - Offres anormalement basses - Modalités d'exclusion - Marchés de travaux n'atteignant pas les seuils prévus par les directives 93/37/CEE et 2004/18/CE - Obligations du pouvoir adjudicateur résultant des principes fondamentaux du droit communautaire)

(2008/C 171/04)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: SECAP SpA (C-147/06), Santorso Soc. coop. arl (C-148/06)

Partie défenderesse: Comune di Torino

En présence de: Tecnoimprese Srl, Gambarana Impianti Snc, ICA Srl, Cosmat Srl, Consorzio Ravennate, ARCAS SpA, Regione Piemonte (C-147/06), Bresciani Bruno Srl, Azienda Agricola Tekno Green Srl, Borio Giacomo Srl, Costrade Srl (C-148/06)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 30, par. 4, de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) et de l'art. 55, par. 1 et 2, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Offres anormalement basses — Portée de l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de vérification contradictoire

Dispositif

Les règles fondamentales du traité CE concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services, ainsi que le principe général de non-discrimination, s'opposent à une réglementation nationale qui, pour ce qui concerne les marchés d'une valeur inférieure au seuil établi par l'article 6, paragraphe 1, sous a), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, et revêtant un intérêt transfrontalier certain, impose impérativement aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le nombre des offres valides est supérieur à cinq, de procéder à l'exclusion automatique des offres considérées comme anormalement basses par rapport à la prestation à fournir, selon un critère mathématique prévu par cette réglementation, sans laisser auxdits pouvoirs adjudicateurs aucune possibilité de vérifier la composition de ces offres en demandant aux soumissionnaires concernés des précisions sur celles-ci. Tel ne serait pas le cas si une réglementation nationale ou locale ou encore le pouvoir adjudicateur concerné, du fait d'un nombre excessivement élevé d'offres qui pourrait obliger le pouvoir adjudicateur à procéder à la vérification, de manière contradictoire, d'un nombre d'offres si élevé que cela dépasserait sa capacité administrative ou serait susceptible, en raison du retard que cette vérification pourrait entraîner, de mettre en danger la réalisation du projet, fixaient un seuil raisonnable au-dessus duquel l'exclusion automatique des offres anormalement basses s'appliquerait.

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(1)  JO C 143 du 17.6.2006.

JO C 154 du 1.7.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/4 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Orange European Smallcap Fund N. V.

(Affaire C-194/06) (1)

(Articles 56 CE à 58 CE - Libre circulation des capitaux - Imposition des dividendes - Compensation accordée à un organisme de placement collectif à caractère fiscal en raison de prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État sur les dividendes perçus par cet organisme - Limitation de cette compensation au montant qu'un actionnaire résident de l'État membre d'établissement de cet organisme ayant effectué un placement sans l'intermédiaire d'un tel organisme pourrait imputer sur l'impôt sur les revenus en vertu d'une convention préventive de la double imposition - Limitation de cette compensation en fonction de la participation d'actionnaires non-résidents dans le capital de cet organisme)

(2008/C 171/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Orange European Smallcap Fund N. V.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 56 CE, 57, par. 1, CE et 58, par. 1, CE — Réglementation nationale octroyant un crédit d'impôt à une société d'investissement pour cause de perception, par un autre Etat membre, d'une retenue à la source sur les dividendes — Limitation en cas d'actionnaires non résidents aux Pays-Bas ou non assujettis à l'impôt néerlandais sur les sociétés

Dispositif

| 1) | Les articles 56 CE et 58 CE ne s'opposent pas à une législation d'un État membre telle que celle en cause au principal qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre sur les dividendes versés à ces organismes, restreint cette compensation au montant qu'une personne physique résidant sur le territoire de ce premier État membre aurait pu imputer, en raison de prélèvements similaires, en vertu d'une convention préventive de la double imposition conclue avec cet autre État membre. |
| --- | --- |

1)

Les articles 56 CE et 58 CE ne s'opposent pas à une législation d'un État membre telle que celle en cause au principal qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre sur les dividendes versés à ces organismes, restreint cette compensation au montant qu'une personne physique résidant sur le territoire de ce premier État membre aurait pu imputer, en raison de prélèvements similaires, en vertu d'une convention préventive de la double imposition conclue avec cet autre État membre.

| 2) | Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre telle que celle en cause au principal qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre ou par un pays tiers sur les dividendes versés à ces organismes, réduit cette compensation si et dans la mesure où l'actionnariat de ceux-ci est constitué de personnes physiques ou morales qui résident ou sont établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, dès lors qu'une telle réduction désavantage indistinctement tous les actionnaires desdits organismes.
  À cet égard, est sans influence le fait que les actionnaires étrangers d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal résident ou soient établis dans un État avec lequel l'État membre d'établissement de cet organisme a conclu une convention prévoyant, sur une base de réciprocité, l'imputation des retenues fiscales effectuées à la source sur les dividendes. |
| --- | --- |

2)

Les articles 56 CE et 58 CE s'opposent à une législation d'un État membre telle que celle en cause au principal qui, en prévoyant, en faveur des organismes de placement collectif à caractère fiscal établis sur le territoire de cet État membre, une compensation destinée à tenir compte des prélèvements fiscaux effectués à la source par un autre État membre ou par un pays tiers sur les dividendes versés à ces organismes, réduit cette compensation si et dans la mesure où l'actionnariat de ceux-ci est constitué de personnes physiques ou morales qui résident ou sont établies dans d'autres États membres ou dans des pays tiers, dès lors qu'une telle réduction désavantage indistinctement tous les actionnaires desdits organismes.

À cet égard, est sans influence le fait que les actionnaires étrangers d'un organisme de placement collectif à caractère fiscal résident ou soient établis dans un État avec lequel l'État membre d'établissement de cet organisme a conclu une convention prévoyant, sur une base de réciprocité, l'imputation des retenues fiscales effectuées à la source sur les dividendes.

| 3) | Une restriction relève de l'article 57, paragraphe 1, CE en tant que restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs pour autant qu'elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique. |
| --- | --- |

3)

Une restriction relève de l'article 57, paragraphe 1, CE en tant que restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs pour autant qu'elle se rapporte aux investissements de toute nature auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/4 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 — Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH/Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-266/06 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché de la méthionine - Amende - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Principe de légalité des peines - Dénaturation des faits - Principe de proportionnalité - Principe d'égalité de traitement)

(2008/C 171/06)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Degussa GmbH, anciennement Degussa GmbH (représentants: R. Bechtold, M. Karl et C. Steinle, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, W. Mölls, agents, H.-J. Freund, Rechtsanwalt), Conseil de l'Union européenne (représentants: S. Marquardt, G. Curmi et M. Simm, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), du 5 avril 2006, Degussa AG/Commission (T-279/02), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement le recours visant à l'annulation de la décision 2003/674/CE de la Commission du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'art. 81 CE et de l'art. 53 de l'accord sur l'EEE (JO L 255, p. 1) — Entente concernant le marché de la méthionine — Exigences du principe de légalité des délits et des peines en ce qui concerne le système d'amendes prévu par l'art. 15, par. 2, du règlement no 17/62

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Evonik Degussa GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Evonik Degussa GmbH est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l'Union européenne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 190 du 12.8.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/5 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/5

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln — Allemagne) — Brigitte Bosmann/Bundesagentur für Arbeit — Familienkassse Aachen

(Affaire C-352/06) (1)

(Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux prestations - Article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 - Article 10 du règlement (CEE) no 574/72 - Législation applicable - Octroi de prestations dans l'État membre de résidence qui n'est pas l'État compétent)

(2008/C 171/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brigitte Bosmann

Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkassse Aachen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Köln — Interprétation de l'art. 13, par. 2, sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Interprétation de l'art. 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1) — Interprétation de l'art. 39 CE — Interprétation de principes généraux — Droit d'allocation pour enfants à charge — Suspension des prestations versées dans l'État de résidence — Droit à des prestations de même nature dans l'État d'emploi

Dispositif

| 1) | L'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, ne s'oppose pas à ce qu'un travailleur migrant, qui est soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, perçoive, en application d'une législation nationale de l'État membre de résidence, des prestations familiales dans ce dernier État. |
| --- | --- |

1)

L'article 13, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, ne s'oppose pas à ce qu'un travailleur migrant, qui est soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre d'emploi, perçoive, en application d'une législation nationale de l'État membre de résidence, des prestations familiales dans ce dernier État.

| 2) | Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le point de savoir si un travailleur, qui se trouve dans la situation de la requérante au principal, rejoint après chaque journée de travail le foyer familial situé dans l'État membre concerné est pertinent aux fins d'apprécier si un tel travailleur remplit les conditions d'octroi de la prestation familiale en question dans cet État en vertu de la législation de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si le point de savoir si un travailleur, qui se trouve dans la situation de la requérante au principal, rejoint après chaque journée de travail le foyer familial situé dans l'État membre concerné est pertinent aux fins d'apprécier si un tel travailleur remplit les conditions d'octroi de la prestation familiale en question dans cet État en vertu de la législation de celui-ci.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

(Affaire C-361/06) (1)

(Produits phytopharmaceutiques - Autorisation de mise sur le marché - Éthofumesate - Directives 91/414/CEE et 2002/37/CE - Règlement (CEE) no 3600/92 - Demande de réouverture de la procédure orale)

(2008/C 171/08)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG

Partie défenderesse: College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen

En présence de: Agrichem BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 2002/37/CE de la Commission, du 3 mai 2002, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active (JO L 117, p. 10) — Obligation pour les États membres de retirer, avant le 1er septembre 2003, l'autorisation d'un produit contenant de l'éthofumesate en cas de non-détention, par le détenteur de l'autorisation, d'un dossier remplissant les conditions prévues à l'annexe II de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ou de l'impossibilité d'accès à ce dernier

Dispositif

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/37/CE de la Commission, du 3 mai 2002, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire l'éthofumesate en tant que substance active, doit être interprété en ce sens qu'il n'impose pas aux États membres de mettre fin, avant le 1er septembre 2003, à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant de l'éthofumesate au motif que le titulaire de cette autorisation n'est pas en possession d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, ou qu'il n'a pas accès à un tel dossier.

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(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn

(Affaire C-414/06) (1)

(Liberté d'établissement - Fiscalité directe - Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)

(2008/C 171/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lidl Belgium GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Finanzamt Heilbronn

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation des art. 43 et 56 CE — Déduction du bénéfice imposable d'une société nationale des pertes résultant de l'activité d'un établissement stable établi dans un autre État membre — Rejet de la déduction fondé sur une convention bilatérale visant à prévenir la double imposition conclue avec cet autre État membre

Dispositif

L'article 43 CE ne s'oppose pas à ce qu'une société établie dans un État membre ne puisse pas déduire de son assiette imposable les pertes afférentes à un établissement stable lui appartenant et situé dans un autre État membre, dans la mesure où, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, les revenus de cet établissement sont imposés dans ce dernier État membre dans lequel lesdites pertes peuvent être prises en compte dans le cadre de l'imposition du revenu de cet établissement stable au titre d'exercices futurs.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/6 |
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C 171/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Dresden — Allemagne) — Procédure de gestion d'énergie citiworks AG en présence de: Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur

(Affaire C-439/06) (1)

(Marché intérieur de l'électricité - Directive 2003/54/CE - Article 20, paragraphe 1 - Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

(2008/C 171/10)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Dresden

Partie dans la procédure de gestion d'énergie

citiworks AG

En présence de:

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit als Landesregulierungsbehörde, Flughafen Leipzig/Halle GmbH, Bundesnetzagentur

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Dresden — Interprétation de l'art. 20, par. 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37) — Législations nationales qui excluent les réseaux intégralement situés sur le terrain d'une exploitation (Betriebsnetze) du principe du libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Dispositif

L'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition telle que l'article 110, paragraphe 1, point 1, de la loi relative à l'approvisionnement en électricité et en gaz, dite «loi sur la gestion rationnelle de l'énergie» [Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz)], du 7 juillet 2005, qui dispense certains gestionnaires de réseaux d'approvisionnement énergétique de l'obligation de laisser aux tiers le libre accès à ces réseaux, au motif que ces derniers sont installés dans une zone d'exploitation présentant une unité fonctionnelle et qu'ils sont principalement affectés au transport d'énergie à l'intérieur de l'entreprise et vers des entreprises liées.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/7 |
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C 171/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard

(Affaire C-462/06) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Section 2 dudit chapitre - Compétences spéciales - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs)

(2008/C 171/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline

Partie défenderesse: Jean-Pierre Rouard

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 6, point 1, art. 18, point 1, et art. 19 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Règles de compétence en matière de contrats individuels de travail — Situation d'un travailleur licencié ayant travaillé, dans des États tiers, pour le compte de deux sociétés d'un groupe ayant leur siège dans deux États membres distincts

Dispositif

La règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/7 |
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C 171/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie

(Affaire C-499/06) (1)

(Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression - Condition de résidence sur le territoire national - Article 18, paragraphe 1, CE)

(2008/C 171/12)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Koszalinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Halina Nerkowska

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Okręgowy w Koszalinie — Interprétation de l'art. 18 CE — Compatibilité d'une disposition nationale subordonnant le paiement de l'allocation accordée aux victimes de la guerre et de ses conséquences à la condition de résidence sur le territoire national

Dispositif

L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d'une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d'un autre État membre.

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(1)  JO C 20 du 27.1.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-503/06) (1)

(Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages - Région de Ligurie)

(2008/C 171/13)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Recchia, agent)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent et G. Fiengo, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Adoption et application, par la région de Ligurie, d'une législation concernant l'autorisation de dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages ne respectant pas les conditions établies à l'art. 9, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1)

Dispositif

| 1) | Du fait de l'adoption et de l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu celle-ci. |
| --- | --- |

1)

Du fait de l'adoption et de l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages qui ne respecte pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu celle-ci.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/8 |
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C 171/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

(Affaire C-162/07) (1)

(Sixième directive TVA - Assujettis - Article 4, paragraphe 4, second alinéa - Sociétés mère et filiales - Mise en œuvre par l'État membre du régime de l'assujetti unique - Conditions - Conséquences)

(2008/C 171/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l'art. 4, par. 4, alinéa 2 de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) — «Personnes indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation» — Notion suffisamment précise pour permettre aux Etats membres d'appliquer la régime de TVA prévue? — Notion de lien — Disposition nationale subordonnant l'existence d'un lien à une durée minimale afin d'éviter des abus de droit

Dispositif

| 1) | L'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, est une norme dont l'application par un État membre suppose la consultation préalable par ce dernier du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée et l'adoption d'une réglementation nationale autorisant les personnes, notamment les sociétés, établies à l'intérieur du pays et indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, à cesser d'être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, pour être considérées comme un assujetti unique, seul attributaire d'un numéro individuel d'identification à ladite taxe et, par suite, seul à pouvoir souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient au juge national de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, satisfait à ces critères, étant précisé que, en l'absence de consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, une réglementation nationale qui remplirait lesdits critères constituerait une transposition intervenue en violation de l'exigence procédurale posée à l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388. |
| --- | --- |

1)

L'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, est une norme dont l'application par un État membre suppose la consultation préalable par ce dernier du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée et l'adoption d'une réglementation nationale autorisant les personnes, notamment les sociétés, établies à l'intérieur du pays et indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, à cesser d'être considérées comme des assujettis distincts à la taxe sur la valeur ajoutée, pour être considérées comme un assujetti unique, seul attributaire d'un numéro individuel d'identification à ladite taxe et, par suite, seul à pouvoir souscrire des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée. Il appartient au juge national de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, satisfait à ces critères, étant précisé que, en l'absence de consultation préalable du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée, une réglementation nationale qui remplirait lesdits critères constituerait une transposition intervenue en violation de l'exigence procédurale posée à l'article 4, paragraphe 4, second alinéa, de la sixième directive 77/388.

| 2) | Le principe de neutralité fiscale ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui se bornerait à traiter différemment les assujettis désireux d'opter pour un dispositif de déclaration et de versement simplifiés de la taxe sur la valeur ajoutée selon que l'entité ou la société mère détient plus de 50 % des actions ou des parts des personnes subordonnées depuis, au plus tard, le début de l'année civile précédant celle de la déclaration, ou, au contraire, ne remplit ces conditions que postérieurement à cette date. Il appartient au juge national de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, constitue un tel dispositif. Par ailleurs, ni le principe d'interdiction de l'abus de droit ni le principe de proportionnalité ne s'opposent à une telle réglementation. |
| --- | --- |

2)

Le principe de neutralité fiscale ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui se bornerait à traiter différemment les assujettis désireux d'opter pour un dispositif de déclaration et de versement simplifiés de la taxe sur la valeur ajoutée selon que l'entité ou la société mère détient plus de 50 % des actions ou des parts des personnes subordonnées depuis, au plus tard, le début de l'année civile précédant celle de la déclaration, ou, au contraire, ne remplit ces conditions que postérieurement à cette date. Il appartient au juge national de vérifier si une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, constitue un tel dispositif. Par ailleurs, ni le principe d'interdiction de l'abus de droit ni le principe de proportionnalité ne s'opposent à une telle réglementation.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/9 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/Ecco Sko A/S

(Affaire C-165/07) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Position 6403 - Chaussures à dessus en cuir naturel - Position 6404 - Chaussures à dessus en matières textiles)

(2008/C 171/15)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Ecco Sko A/S

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 2388/2000 [anciennement no 2263/2000] de la Commission, du 13 octobre 2000, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil — Compatibilité de la note complémentaire 1, du chapitre 64, de la nomenclature combinée, ajoutée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, avec la note 4, point a), du même chapitre — Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué — Classement dans la position 6403 de la nomenclature combinée (chaussures à dessus en cuir naturel) ou dans la position 6404 (chaussures à dessus en matières textiles)

Dispositif

| 1) | La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'une sandale, telle que celle en cause au principal, à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève:






  — | de la position 6404 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, remplit la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle assure un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher; |
| --- | --- | --- |

1)

La nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 2388/2000 de la Commission, du 13 octobre 2000, doit être interprétée en ce sens qu'une sandale, telle que celle en cause au principal, à semelle extérieure en caoutchouc, dont la partie supérieure est constituée de deux empiècements en cuir fixés à la semelle intercalaire par collage et reliés entre eux par des pattes de serrage en cuir recouvertes de bandes Velcro, le cuir couvrant environ 71 % de la surface extérieure du dessus et la matière textile élastique sous-jacente au cuir restant visible par endroits, relève:

—

de la position 6404 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, remplit la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle assure un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher;

| — | de la position 6403 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, ne remplit pas la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle n'assure pas un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher. |
| --- | --- |

—

de la position 6403 de la nomenclature combinée si la matière textile de la partie supérieure de cette sandale, privée des empiècements en cuir, ne remplit pas la fonction d'un dessus, c'est-à-dire si elle n'assure pas un maintien du pied suffisant pour permettre à l'utilisateur de ladite sandale de marcher.

| 2) | La note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, insérée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement no 2658/87 est compatible avec la note 4, sous a), dudit chapitre. |
| --- | --- |

2)

La note complémentaire 1 du chapitre 64 de la nomenclature combinée, insérée par le règlement (CEE) no 3800/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant le règlement no 2658/87 est compatible avec la note 4, sous a), dudit chapitre.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/10 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-271/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 96/61/CE - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Transposition incomplète et incorrecte)

(2008/C 171/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: C. Pochet, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition partielle, incorrecte ou inexistante des art. 2 (par. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11), 3, 5, 6 (par. 1), 8, 9 (par. 3, 4, 5 et 6), 10, 12 (par. 2), 13 (par. 1 et 2), 14, 17 (par. 2) et des annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257, p. 26) — Absence de correspondance entre le champ d'application matériel des mesures de transposition et celui de la directive — Pouvoir d'appréciation trop large reconnu aux autorités régionales en ce qui concerne les autorisations d'exploitation et les circonstances dans lesquelles un réexamen et/ou une actualisation des conditions de l'autorisation doivent être effectués

Dispositif

| 1) | En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En transposant partiellement ou incorrectement les articles 2, points 2 à 7 et 9 à 11, 3, 5, 6, paragraphe 1, 8, 9, paragraphes 3 à 6, 10, 12, paragraphe 2, 13, paragraphes 1 et 2, et 14 ainsi que les annexes I et IV de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/10 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Firenze — Italie) — Nancy Delay/Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana

(Affaire C-276/07) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Discrimination en raison de la nationalité - Catégorie des «lecteurs d'échange» - Anciens lecteurs de langue étrangère - Reconnaissance des droits acquis)

(2008/C 171/17)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte d'appello di Firenze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nancy Delay

Parties défenderesses: Università degli studi di Firenze, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS), Repubblica italiana

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte d'appello di Firenze — Interprétation de l'art. 39 CE — Reconnaissance des droits acquis des anciens lecteurs de langue étrangère — Lecteurs employés en application d'un accord d'échange culturel avec d'autres États membres («lettori di scambio») — Applicabilité des principes découlant des affaires C-212/99 et C-119/04

Dispositif

L'article 39, paragraphe 2, CE s'oppose à ce que, dans le cadre du remplacement d'un contrat de travail à durée déterminée comme lecteur d'échange par un contrat de travail à durée indéterminée comme collaborateur et expert linguistique de langue maternelle, une personne se trouvant dans la situation de la requérante au principal se voit refuser la reconnaissance des droits acquis depuis la date de son premier engagement, avec des conséquences en ce qui concerne la rémunération, la prise en compte de l'ancienneté et le versement, par l'employeur, de cotisations à un régime de sécurité sociale, pour autant qu'un travailleur national placé dans une situation comparable aurait bénéficié d'une telle reconnaissance. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas dans l'affaire au principal.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/11 |
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C 171/11

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-341/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 171/18)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: W. Wils et P. Dejmek, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Kruse, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — JO L 195, p. 16)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/11 |
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C 171/11

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza

(Affaire C-323/07) (1)

(Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)

(2008/C 171/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Termoraggi SpA

Partie défenderesse: Comune di Monza

En présence de: Acqua Gas Azienda Municipale (AGAM)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d'application — Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale

Dispositif

Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

L'article 6 de la directive 92/50 n'est applicable que s'il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l'attributaire un droit exclusif portant sur l'objet du marché attribué.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/12 |
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C 171/12

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Pourvoi formé le 13 février 2008 par Gateway, Inc. contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-434/05 — Gateway, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

(Affaire C-57/08 P)

(2008/C 171/20)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Gateway, Inc. (représentant: C.R. Jones, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fujitsu Siemens Computers GmbH

Conclusions de la partie requérante

La requérante demande qu'il plaise à la Cour:

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 27 novembre 2007 dans l'affaire T-434/05; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 27 novembre 2007 dans l'affaire T-434/05;

| — | faire droit dans son intégralité à l'opposition de la requérante à l'enregistrement de la marque demandée; |
| --- | --- |

—

faire droit dans son intégralité à l'opposition de la requérante à l'enregistrement de la marque demandée;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que le Tribunal de première instance a commis les erreurs suivantes:

| (a) | Les termes «media gateway» et «gateway» ont un sens très spécifique sur le marché de la technologie de l'information pour des formes particulières de dispositif qui convertissent un protocole ou un format vers un autre. Cependant, le Tribunal a considéré à tort que lorsque «gateway» était incorporé comme élément de la marque demandée, il servait à désigner des caractéristiques descriptives de tous les produits ou services couverts par la spécification contestée alors qu'en fait, aucun des produits ou services couverts par la marque contestée ne figurent sur la liste en tant que passerelles de media («media gateways») ou passerelles («gateways»). |
| --- | --- |

(a)

Les termes «media gateway» et «gateway» ont un sens très spécifique sur le marché de la technologie de l'information pour des formes particulières de dispositif qui convertissent un protocole ou un format vers un autre. Cependant, le Tribunal a considéré à tort que lorsque «gateway» était incorporé comme élément de la marque demandée, il servait à désigner des caractéristiques descriptives de tous les produits ou services couverts par la spécification contestée alors qu'en fait, aucun des produits ou services couverts par la marque contestée ne figurent sur la liste en tant que passerelles de media («media gateways») ou passerelles («gateways»).

| (b) | Il a mal défini le public concerné en considérant qu'il était composé de consommateurs qui achètent seulement des produits et services informatiques plutôt que de consommateurs de tous les produits et services couverts par la spécification contestée. |
| --- | --- |

(b)

Il a mal défini le public concerné en considérant qu'il était composé de consommateurs qui achètent seulement des produits et services informatiques plutôt que de consommateurs de tous les produits et services couverts par la spécification contestée.

| (c) | Il a considéré à tort que les marques en conflit n'étaient pas visuellement, phonétiquement ou conceptuellement similaires. |
| --- | --- |

(c)

Il a considéré à tort que les marques en conflit n'étaient pas visuellement, phonétiquement ou conceptuellement similaires.

| (d) | Il a considéré à tort que la question de la similitude à propos de deux marques verbales en conflit devrait être subordonnée à la condition que l'impression visuelle, phonétique ou conceptuelle d'ensemble produite par le signe verbal composé soit dominée par la partie représentée par la marque antérieure. |
| --- | --- |

(d)

Il a considéré à tort que la question de la similitude à propos de deux marques verbales en conflit devrait être subordonnée à la condition que l'impression visuelle, phonétique ou conceptuelle d'ensemble produite par le signe verbal composé soit dominée par la partie représentée par la marque antérieure.

| (e) | Lorsqu'il a effectué son appréciation de la similitude entre les marques en conflit, il n'a pas accordé suffisamment de poids au caractère distinctif de «gateway», auprès du public visé, en tant que marque antérieure de la requérante pour les produits et services informatiques. |
| --- | --- |

(e)

Lorsqu'il a effectué son appréciation de la similitude entre les marques en conflit, il n'a pas accordé suffisamment de poids au caractère distinctif de «gateway», auprès du public visé, en tant que marque antérieure de la requérante pour les produits et services informatiques.

| (f) | Il n'a pas suffisamment considéré le fait que les marques pourvues d'un caractère hautement distinctif, soit per se, soit en raison de la réputation qu'elles possèdent, jouissent d'une protection plus importante que les marques pourvues d'un caractère distinctif moindre. |
| --- | --- |

(f)

Il n'a pas suffisamment considéré le fait que les marques pourvues d'un caractère hautement distinctif, soit per se, soit en raison de la réputation qu'elles possèdent, jouissent d'une protection plus importante que les marques pourvues d'un caractère distinctif moindre.

| (g) | Il a conclu à tort que «gateway» n'avait pas de rôle distinctif indépendant dans la marque demandée. |
| --- | --- |

(g)

Il a conclu à tort que «gateway» n'avait pas de rôle distinctif indépendant dans la marque demandée.

| (h) | Il a considéré à tort que le risque de confusion devait être subordonné à la condition que l'impression d'ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie représentée par la marque antérieure. |
| --- | --- |

(h)

Il a considéré à tort que le risque de confusion devait être subordonné à la condition que l'impression d'ensemble produite par le signe composé soit dominée par la partie représentée par la marque antérieure.

| (i) | Il n'a pas évalué comme il se doit l'impact visuel, conceptuel et phonétique que le mot «gateway» pourrait potentiellement avoir sur le consommateur moyen des produits et services concernés lorsqu'il serait incorporé en tant qu'élément de la marque demandée. |
| --- | --- |

(i)

Il n'a pas évalué comme il se doit l'impact visuel, conceptuel et phonétique que le mot «gateway» pourrait potentiellement avoir sur le consommateur moyen des produits et services concernés lorsqu'il serait incorporé en tant qu'élément de la marque demandée.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/12 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 avril 2008 — J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j./Hauptzollamt Bremen

(Affaire C-134/08)

(2008/C 171/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: J.E. Tyson Parketthandel GmbH hanse j.

Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen

Question préjudicielle

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2193/2003 du Conseil, du 8 décembre 2003, instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (1), doit-il être interprété contrairement à son libellé, en ce sens que les produits pour lesquels il peut être prouvé qu'ils sont déjà en route vers la Communauté à la date de la première application de droits de douane supplémentaires et que leur destination ne peut être changée, ne sont pas assujettis aux droits supplémentaires?

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(1)  JO L 328, p. 3.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 3 avril 2008 — Janko Rottmann/Freistaat Bayern

(Affaire C-135/08)

(2008/C 171/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Janko Rottmann.

Partie défenderesse: Freistaat Bayern.

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit communautaire s'oppose-t-il à la conséquence juridique de la perte de la citoyenneté de l'union européenne (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés), résultant du fait que le retrait d'une naturalisation dans un État membre (l'Allemagne) obtenue par le biais d'une fraude intentionnelle, retrait qui est en soi légal en application du droit national applicable (allemand), a pour conséquence que la personne concernée devient apatride du fait que, comme tel est le cas en l'espèce du requérant, elle ne retrouve pas la nationalité qu'elle avait à l'origine, en raison des dispositions applicables du droit de l'autre État membre (Autriche)? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire s'oppose-t-il à la conséquence juridique de la perte de la citoyenneté de l'union européenne (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés), résultant du fait que le retrait d'une naturalisation dans un État membre (l'Allemagne) obtenue par le biais d'une fraude intentionnelle, retrait qui est en soi légal en application du droit national applicable (allemand), a pour conséquence que la personne concernée devient apatride du fait que, comme tel est le cas en l'espèce du requérant, elle ne retrouve pas la nationalité qu'elle avait à l'origine, en raison des dispositions applicables du droit de l'autre État membre (Autriche)?

| 2) | Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
  L'État membre (Allemagne) qui a naturalisé un citoyen de l'Union européenne et entend procéder au retrait d'une naturalisation obtenue frauduleusement doit-il s'abstenir de le faire si ou aussi longtemps que ce retrait de la naturalisation aurait pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés) ou l'État-membre (Autriche) de la nationalité initiale est-il tenu, pour respecter le droit communautaire d'interpréter, d'appliquer ou encore d'adapter son droit national de manière à éviter une telle conséquence juridique? |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:

L'État membre (Allemagne) qui a naturalisé un citoyen de l'Union européenne et entend procéder au retrait d'une naturalisation obtenue frauduleusement doit-il s'abstenir de le faire si ou aussi longtemps que ce retrait de la naturalisation aurait pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union (ainsi que des droits et libertés fondamentales qui y sont liés) ou l'État-membre (Autriche) de la nationalité initiale est-il tenu, pour respecter le droit communautaire d'interpréter, d'appliquer ou encore d'adapter son droit national de manière à éviter une telle conséquence juridique?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par Tallinna Halduskohus (République d'Estonie) le 7 avril 2008 — Rakvere Lihakombinaat AS/Põllumajandusministeerium et Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-140/08)

(2008/C 171/23)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tallinna Halduskohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rakvere Lihakombinaat AS

Partie défenderesse: Põllumajandusministeerium et Maksu- ja Tolliameti Ida maksu- ja tollikeskus

Questions préjudicielles

| 1) | La viande séparée mécaniquement, congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules (la notion de viande séparée mécaniquement a été définie pour la première fois au point 1.14 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) doit-elle être classée, à la date du 1er mai 2004, sous le code NC 0207 14 10 ou NC 0207 14 99 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun? |
| --- | --- |

1)

La viande séparée mécaniquement, congelée, obtenue par désossement mécanique de coqs et de poules (la notion de viande séparée mécaniquement a été définie pour la première fois au point 1.14 de l'annexe I du règlement (CE) no 853/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale) doit-elle être classée, à la date du 1er mai 2004, sous le code NC 0207 14 10 ou NC 0207 14 99 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (2) du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun?

| 2) | S'il convient de classer le produit décrit dans la question 1.1 sous le code NC 0207 14 10, les questions suivantes sont soumises à la Cour à titre préjudiciel:






  2.1) | L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission (3) s'oppose-t-il à ce que l'on détermine la quantité de stock excédentaire de l'opérateur en déduisant automatiquement du stock excédentaire [sic] (au titre du stock de report) le stock moyen détenu en date du 1er mai au cours des quatre dernières années d'activité avant le 1er mai 2004, multiplié par le coefficient 1,2?
  En cas de réponse affirmative, la réponse sera-t-elle différente si, lors de la détermination de la quantité de stock de report et de la quantité de stock excédentaire, il est également possible de tenir compte de l'augmentation du volume de production, de transformation ou de vente de l'opérateur, du délai de maturation des produits agricoles, de la période de constitution des stocks, ainsi que d'autres éléments indépendants de l'opérateur? |
| --- | --- | --- |

2)

S'il convient de classer le produit décrit dans la question 1.1 sous le code NC 0207 14 10, les questions suivantes sont soumises à la Cour à titre préjudiciel:

2.1)

L'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission (3) s'oppose-t-il à ce que l'on détermine la quantité de stock excédentaire de l'opérateur en déduisant automatiquement du stock excédentaire [sic] (au titre du stock de report) le stock moyen détenu en date du 1er mai au cours des quatre dernières années d'activité avant le 1er mai 2004, multiplié par le coefficient 1,2?

En cas de réponse affirmative, la réponse sera-t-elle différente si, lors de la détermination de la quantité de stock de report et de la quantité de stock excédentaire, il est également possible de tenir compte de l'augmentation du volume de production, de transformation ou de vente de l'opérateur, du délai de maturation des produits agricoles, de la période de constitution des stocks, ainsi que d'autres éléments indépendants de l'opérateur?

| 2.2) | La perception de la taxe sur les stocks excédentaires est-elle également conforme à l'objectif du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission dans l'hypothèse où l'on constate l'existence d'un stock excédentaire chez l'opérateur en date du 1er mai 2004, mais que celui-ci prouve que la commercialisation du stock excédentaire après le 1er mai 2004 ne lui a pas apporté de véritable profit qui se serait exprimé au niveau de la différence des prix? |
| --- | --- |

2.2)

La perception de la taxe sur les stocks excédentaires est-elle également conforme à l'objectif du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission dans l'hypothèse où l'on constate l'existence d'un stock excédentaire chez l'opérateur en date du 1er mai 2004, mais que celui-ci prouve que la commercialisation du stock excédentaire après le 1er mai 2004 ne lui a pas apporté de véritable profit qui se serait exprimé au niveau de la différence des prix?

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(1)  JO L 139, p. 55.

(2)  JO L 256, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission du 10 novembre 2003 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/14 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/14

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Recours introduit le 8 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-144/08)

(2008/C 171/24)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante demande qu'il plaise à la Cour:

| — | constater que, en recourant à une définition incomplète de la notion de résidence normale pour l'application d'éventuelles franchises fiscales à l'importation temporaire de certains moyens de transport, la République de Finlande a manqué aux obligations que lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive du Conseil 83/182/CEE, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1); |
| --- | --- |

—

constater que, en recourant à une définition incomplète de la notion de résidence normale pour l'application d'éventuelles franchises fiscales à l'importation temporaire de certains moyens de transport, la République de Finlande a manqué aux obligations que lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 1, de la directive du Conseil 83/182/CEE, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1);

| — | condamner la République de Finlande aux dépens. |
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—

condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de l'application d'éventuelles franchises fiscales, l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE définit la notion de résidence normale, qui sert à déterminer l'État membre à la réglementation sur l'importation temporaire duquel le véhicule en cause est soumis et celui qui a compétence pour taxer le véhicule. L'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE énonce certaines exceptions à la règle selon laquelle la résidence normale est le lieu où une personne demeure pendant au moins 185 jours par an. En particulier, son deuxième alinéa précise que, dans le cas d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, la résidence normale est censée se situer au lieu des attaches personnelles, à condition que la personne y retourne régulièrement. Toutefois, cette condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans un État membre pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

La réglementation finlandaise prévoit cependant une telle condition de retour régulier même lorsque la personne effectue un séjour en Finlande pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La Finlande n'a donc pas correctement transposé l'article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182/CEE dans sa législation interne.

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(1)  JO L 105 du 23 avril 1983, page 59.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/14 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/14

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Pourvoi formé le 3 avril 2008 par Efkon AG contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-298/04, Efkon AG/Parlement européen et Conseil de l'Union européene

(Affaire C-146/08 P)

(2008/C 171/25)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Efkon AG (représentant: M. Novak, Avocat)

Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour

| — | annuler l'ordonnance attaquée du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 (T-298/04) eu égard à son illicéité, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur le fond dans le cadre d'une procédure ordinaire; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance attaquée du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 (T-298/04) eu égard à son illicéité, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue sur le fond dans le cadre d'une procédure ordinaire;

| — | annuler en tant qu'illégale la disposition litigieuse de la directive, comme il était conclu dans la requête en première instance, et condamner les parties défenderesses aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler en tant qu'illégale la disposition litigieuse de la directive, comme il était conclu dans la requête en première instance, et condamner les parties défenderesses aux dépens.

et qu'il plaise en outre à la Cour

| — | constater que l'ordonnance du 22 janvier 2008, clôturant une affaire introduite le 21 juillet 2004, constitue une violation de l'article 6 de la CEDH pour durée excessive de la procédure et que, pour ce seul motif, il y a lieu d'accorder à la requérante une protection juridique. |
| --- | --- |

—

constater que l'ordonnance du 22 janvier 2008, clôturant une affaire introduite le 21 juillet 2004, constitue une violation de l'article 6 de la CEDH pour durée excessive de la procédure et que, pour ce seul motif, il y a lieu d'accorder à la requérante une protection juridique.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fonde son pourvoi contre ladite ordonnance du Tribunal sur l'interprétation erronée de l'article 230, quatrième alinéa CE, ainsi que sur les erreurs procédurales commises en cours de procédure.

Le Tribunal de première instance aurait rejeté à tort le recours comme irrecevable, au motif que la requérante n'aurait pas été directement et individuellement concernée par l'acte attaqué, au sens de l'article 230, quatrième alinéa CE.

Ce point de vue juridique serait erroné. Le Tribunal aurait méconnu que l'atteinte à la propriété intellectuelle entraîne, en soi, que l'on est individuellement et directement concerné, ce qui conduit à être individuellement et directement concerné au sens de l'article 230, quatrième alinéa CE. L'essence d'un brevet consisterait à conférer à un sujet de droit déterminé un droit exclusif limité dans le temps. Un tel droit ne saurait être logiquement attribué qu'à un sujet de droit précis. Personne d'autre ne bénéficierait de ces droits, de sorte qu'une atteinte à un tel droit par un acte juridique communautaire concernerait nécessairement le titulaire individuellement et directement.

L'argument du Tribunal, selon lequel il y aurait d'autres fournisseurs de systèmes de télépéage qui seraient éventuellement concernés, au même titre que la requérante, et que dès lors cette dernière ne serait, elle, pas directement et individuellement concernée, n'est pas convaincant. Il ne saurait être exclu que l'on est directement et individuellement concerné au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, au motif que d'autres sont également concernés par l'acte attaqué, dès lors que ces autres ne sont précisément pas titulaires d'un brevet.

Le rejet de la note de la requérante dont il ressortirait que celle-ci a développé une norme infrarouge ISO-CALM, pour laquelle elle a obtenu le Prix d'État, est invoqué comme violation du droit d'être entendu. Pour finir, une durée de quatre ans de procédure ne serait pas acceptable et constituerait, en soi, un grave vice de procédure.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/15 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) le 10 avril 2008 — Jürgen Römer/Freie und Hansestadt Hamburg

(Affaire C-147/08)

(2008/C 171/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jürgen Römer.

Partie défenderesse: Freie und Hansestadt Hamburg.

Questions préjudicielles

| 1. | Les pensions complémentaires versées aux anciens employés de la Freie und Hansestadt Hamburg et à leurs survivants, régies par le premier Ruhegeldgesetz der Freien und Hansestadt Hamburg (première loi de la ville de Hambourg sur la pension de retraite, ci-après le «premier RGG»), constituent-elles des «versements [...] effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale», au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), de sorte que ladite directive ne trouve pas à s'appliquer au domaine couvert par le premier RGG? |
| --- | --- |

1.

Les pensions complémentaires versées aux anciens employés de la Freie und Hansestadt Hamburg et à leurs survivants, régies par le premier Ruhegeldgesetz der Freien und Hansestadt Hamburg (première loi de la ville de Hambourg sur la pension de retraite, ci-après le «premier RGG»), constituent-elles des «versements [...] effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale», au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1), de sorte que ladite directive ne trouve pas à s'appliquer au domaine couvert par le premier RGG?

| 2. | S'il est répondu par la négative à la précédente question:






  2.1 | Les dispositions du premier RGG, qui distinguent, aux fins de déterminer le montant des pensions, entre les prestataires mariés et les autres prestataires, et avantagent les premiers — par rapport aux personnes ayant conclu un partenariat de vie enregistré avec une personne de même sexe (ci-après les «partenaires») en vertu de la loi de la République fédérale d'Allemagne relative au partenariat de vie enregistré (Lebenspartnerschaftsgesetz) — constituent-elles des «lois nationales relatives à l'état civil [ou] des prestations qui en dépendent», au sens du vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78? |
| --- | --- | --- |

2.

S'il est répondu par la négative à la précédente question:

2.1

Les dispositions du premier RGG, qui distinguent, aux fins de déterminer le montant des pensions, entre les prestataires mariés et les autres prestataires, et avantagent les premiers — par rapport aux personnes ayant conclu un partenariat de vie enregistré avec une personne de même sexe (ci-après les «partenaires») en vertu de la loi de la République fédérale d'Allemagne relative au partenariat de vie enregistré (Lebenspartnerschaftsgesetz) — constituent-elles des «lois nationales relatives à l'état civil [ou] des prestations qui en dépendent», au sens du vingt-deuxième considérant de la directive 2000/78?

| 2.2 | S'il est répondu par l'affirmative à la précédente question:
  Cela entraîne-t-il l'inapplicabilité de la directive 2000/78 aux dispositions précitées du premier RGG bien que ladite directive ne comporte en elle-même aucune limitation de son champ d'application correspondant au vingt-deuxième considérant? |
| --- | --- |

2.2

S'il est répondu par l'affirmative à la précédente question:

Cela entraîne-t-il l'inapplicabilité de la directive 2000/78 aux dispositions précitées du premier RGG bien que ladite directive ne comporte en elle-même aucune limitation de son champ d'application correspondant au vingt-deuxième considérant?

| 3. | S'il est répondu par la négative à la première partie de la deuxième question ou à la seconde partie de la deuxième question:
  L'article 10, paragraphe 6, du premier RGG, aux termes duquel les pensions versées aux prestataires mariés non durablement séparés sont réputées relever de la classe d'impôt III/0 (avantageuse pour le contribuable), les pensions de tous les autres prestataires étant réputées relever de la classe d'impôt I (désavantageuse pour le contribuable), viole-t-il les dispositions combinées des articles 1er, 2, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, dans le cas d'un prestataire ayant conclu un partenariat avec une personne de même sexe et n'étant pas durablement séparé de celle-ci? |
| --- | --- |

3.

S'il est répondu par la négative à la première partie de la deuxième question ou à la seconde partie de la deuxième question:

L'article 10, paragraphe 6, du premier RGG, aux termes duquel les pensions versées aux prestataires mariés non durablement séparés sont réputées relever de la classe d'impôt III/0 (avantageuse pour le contribuable), les pensions de tous les autres prestataires étant réputées relever de la classe d'impôt I (désavantageuse pour le contribuable), viole-t-il les dispositions combinées des articles 1er, 2, et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, dans le cas d'un prestataire ayant conclu un partenariat avec une personne de même sexe et n'étant pas durablement séparé de celle-ci?

| 4. | S'il est répondu par l'affirmative à la première question ou à la seconde partie de la deuxième question, ou s'il est répondu par la négative à la troisième question:
  L'article 10, paragraphe 6, du premier RGG viole-t-il, eu égard aux règles mentionnées dans la troisième question, ou à leurs conséquences sur le plan juridique, l'article 141 CE ou un principe général du droit communautaire? |
| --- | --- |

4.

S'il est répondu par l'affirmative à la première question ou à la seconde partie de la deuxième question, ou s'il est répondu par la négative à la troisième question:

L'article 10, paragraphe 6, du premier RGG viole-t-il, eu égard aux règles mentionnées dans la troisième question, ou à leurs conséquences sur le plan juridique, l'article 141 CE ou un principe général du droit communautaire?

| 5. | S'il est répondu par l'affirmative à la troisième question ou à la quatrième question:
  Cela a-t-il pour conséquence que, aussi longtemps que l'article 10, paragraphe 6, du premier RGG n'est pas modifié de manière à remédier à l'inégalité de traitement invoquée, le prestataire non durablement séparé et ayant conclu un partenariat de vie enregistré peut exiger d'être traité, aux fins du calcul de sa pension, comme un prestataire marié non durablement séparé? Si tel est le cas, cela vaut-il également — pour autant que la directive 2000/78 soit applicable et qu'une réponse positive soit apportée à la troisième question — dès avant l'expiration du délai de mise en œuvre prévu par l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2000/78? |
| --- | --- |

5.

S'il est répondu par l'affirmative à la troisième question ou à la quatrième question:

Cela a-t-il pour conséquence que, aussi longtemps que l'article 10, paragraphe 6, du premier RGG n'est pas modifié de manière à remédier à l'inégalité de traitement invoquée, le prestataire non durablement séparé et ayant conclu un partenariat de vie enregistré peut exiger d'être traité, aux fins du calcul de sa pension, comme un prestataire marié non durablement séparé? Si tel est le cas, cela vaut-il également — pour autant que la directive 2000/78 soit applicable et qu'une réponse positive soit apportée à la troisième question — dès avant l'expiration du délai de mise en œuvre prévu par l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2000/78?

| 6. | S'il est répondu par l'affirmative à la cinquième question:
  Cela ne vaut-il, conformément aux motifs de l'arrêt du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889), qu'avec la réserve que l'égalité de traitement aux fins du calcul de la pension ne s'applique qu'aux droits acquis par le prestataire à partir du 17 mai 1990? |
| --- | --- |

6.

S'il est répondu par l'affirmative à la cinquième question:

Cela ne vaut-il, conformément aux motifs de l'arrêt du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889), qu'avec la réserve que l'égalité de traitement aux fins du calcul de la pension ne s'applique qu'aux droits acquis par le prestataire à partir du 17 mai 1990?

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(1)  JO L 303, p. 16.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/16 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden le 14 avril 2008 — Siebrand BV/Staatssecretaris van Financïen

(Affaire C-150/08)

(2008/C 171/27)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siebrand BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financïen.

Questions préjudicielles

| 1. | Une boisson qui contient une certaine proportion d'alcool distillé, mais qui correspond par ailleurs à la description donnée par la position 2206 de la nomenclature combinée, peut-elle être classée sous cette position s'il s'agit d'une boisson fermentée qui, du fait de l'addition d'eau et de certaines substances, a perdu le goût, l'arôme et/ou l'apparence d'une boisson fabriquée à partir d'un fruit ou d'un produit naturel déterminés? |
| --- | --- |

1.

Une boisson qui contient une certaine proportion d'alcool distillé, mais qui correspond par ailleurs à la description donnée par la position 2206 de la nomenclature combinée, peut-elle être classée sous cette position s'il s'agit d'une boisson fermentée qui, du fait de l'addition d'eau et de certaines substances, a perdu le goût, l'arôme et/ou l'apparence d'une boisson fabriquée à partir d'un fruit ou d'un produit naturel déterminés?

| 2. | S'il faut donner une réponse positive à la question précédente, sur base de quels critères faut-il déterminer si la boisson, du fait qu'elle contient de l'alcool distillé, doit néanmoins être classée sous la position 2208 de la NC? |
| --- | --- |

2.

S'il faut donner une réponse positive à la question précédente, sur base de quels critères faut-il déterminer si la boisson, du fait qu'elle contient de l'alcool distillé, doit néanmoins être classée sous la position 2208 de la NC?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/16 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne) le 15 avril 2008 — Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci/Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol

(Affaire C-152/08)

(2008/C 171/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Real Sociedad de Fútbol S. A. D. et Nihat Kahveci.

Parties défenderesses: Consejo Superior de Deportes et Real Federación Española de Fútbol.

Question préjudicielle

L'article 37 de l'accord d'association CEE-Turquie (1), signé à Ankara le 12 septembre 1963 et approuvé par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963, ainsi que son protocole additionnel du 23 novembre 1970 (2), s'opposent-t-ils à ce qu'une fédération sportive applique à un sportif professionnel de nationalité turque, régulièrement employé par un club de football espagnol, comme celui du recours au principal, une réglementation en vertu de laquelle les clubs ne peuvent utiliser dans les compétitions nationales qu'un nombre limité de joueurs originaires d'États tiers n'appartenant pas à l'Espace économique européen?

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(1)  Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963 et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).

(2)  Protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/17 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/17

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Recours introduit le 15 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-154/08)

(2008/C 171/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): M. Afonso et F. Jimeno Fernández, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne

Conclusions

| — | constater qu'en considérant les services fournis à une communauté autonome par les «registradores de la propiedad», en leur qualité de liquidateurs titulaires d'un bureau liquidateur du service des hypothèques (oficina liquidadora de distrito hipotecario) ne sont pas soumis à la TVA, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive sur la TVA (1) |
| --- | --- |

—

constater qu'en considérant les services fournis à une communauté autonome par les «registradores de la propiedad», en leur qualité de liquidateurs titulaires d'un bureau liquidateur du service des hypothèques (oficina liquidadora de distrito hipotecario) ne sont pas soumis à la TVA, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive sur la TVA (1)

| — | condamner Royaume d'Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Royaume d'Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Les «registradores de la propiedad» sont des professionnels nommés par l'État espagnol et chargés de la gestion des «Registros de Propiedad» (registres des biens immeubles). Ils exercent leurs activités pour leur propre compte, sont libres d'organiser leur travail, choisissent leur personnel et perçoivent les émoluments qui constituent leurs revenus. Plusieurs communautés autonomes leur ont confié diverses missions relatives au calcul de certains impôts. En rétribution de ces services, les «registradores» perçoivent un pourcentage des impôts recouvrés. |
| --- | --- |

1.

Les «registradores de la propiedad» sont des professionnels nommés par l'État espagnol et chargés de la gestion des «Registros de Propiedad» (registres des biens immeubles). Ils exercent leurs activités pour leur propre compte, sont libres d'organiser leur travail, choisissent leur personnel et perçoivent les émoluments qui constituent leurs revenus. Plusieurs communautés autonomes leur ont confié diverses missions relatives au calcul de certains impôts. En rétribution de ces services, les «registradores» perçoivent un pourcentage des impôts recouvrés.

| 2. | Concernant la TVA, l'administration espagnole estimait traditionnellement que, dans le cadre de la réalisation de ces missions pour les communautés autonomes, les «registradores» devaient être considérés comme des employeurs ou des professionnels fournissant des services soumis à la TVA. Les arguments avancés à ce sujet par l'administration espagnole étaient essentiellement basés sur les arrêts de la Cour du 26 mars 1987 (C-235/85, Commission/Pays Bas) (2) et du 25 juillet 1991 (C-202/90, Ayuntamiento de Sevilla) (3). |
| --- | --- |

2.

Concernant la TVA, l'administration espagnole estimait traditionnellement que, dans le cadre de la réalisation de ces missions pour les communautés autonomes, les «registradores» devaient être considérés comme des employeurs ou des professionnels fournissant des services soumis à la TVA. Les arguments avancés à ce sujet par l'administration espagnole étaient essentiellement basés sur les arrêts de la Cour du 26 mars 1987 (C-235/85, Commission/Pays Bas) (2) et du 25 juillet 1991 (C-202/90, Ayuntamiento de Sevilla) (3).

| 3. | Dans son arrêt du 12 juillet 2003, la Cour suprême d'Espagne a considéré que, concernant les activités spécifiques que leur confient les communautés autonomes consistant dans le calcul et la perception de certains impôts, les «registradores» sont de simples fonctionnaires et font partie de la fonction publique. Sur la base de cet arrêt, rendu dans le cadre d'un pourvoi «dans l'intérêt de la loi», l'administration espagnole déclare que ces services ne sont pas soumis à la TVA. |
| --- | --- |

3.

Dans son arrêt du 12 juillet 2003, la Cour suprême d'Espagne a considéré que, concernant les activités spécifiques que leur confient les communautés autonomes consistant dans le calcul et la perception de certains impôts, les «registradores» sont de simples fonctionnaires et font partie de la fonction publique. Sur la base de cet arrêt, rendu dans le cadre d'un pourvoi «dans l'intérêt de la loi», l'administration espagnole déclare que ces services ne sont pas soumis à la TVA.

| 4. | À l'inverse, la Commission considère que les services effectués pour les communautés autonomes par les «registradores» doivent être soumis à la TVA, conformément à la règle générale édictée par l'article 2 de la sixième directive. Cette constatation s'explique par le fait que les «registradores-liquidadores» agissent en tant que professionnels qui gèrent leurs ressources humaines et matérielles de manière autonome et indépendante en vue de la prestation des services, comme l'exige l'article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, et qu'ils ne situent pas, dans ce cas, dans un rapport de subordination et de dépendance qui est essentiel pour que l'on puisse considérer que les services en question ont été effectués par un fonctionnaire pour l'administration dont ils font partie, qui ne sont pas, dans cette hypothèse, soumis à la TVA. Le «registrador-liquidador» n'est ni un organe administratif de la communauté autonome, ni un élément constitutif, intégré ou interne à celle-ci, mais une personne indépendante et distincte avec laquelle la communauté autonome conclut un contrat de prestation de services à titre onéreux. |
| --- | --- |

4.

À l'inverse, la Commission considère que les services effectués pour les communautés autonomes par les «registradores» doivent être soumis à la TVA, conformément à la règle générale édictée par l'article 2 de la sixième directive. Cette constatation s'explique par le fait que les «registradores-liquidadores» agissent en tant que professionnels qui gèrent leurs ressources humaines et matérielles de manière autonome et indépendante en vue de la prestation des services, comme l'exige l'article 4, paragraphe 1, de la directive précitée, et qu'ils ne situent pas, dans ce cas, dans un rapport de subordination et de dépendance qui est essentiel pour que l'on puisse considérer que les services en question ont été effectués par un fonctionnaire pour l'administration dont ils font partie, qui ne sont pas, dans cette hypothèse, soumis à la TVA. Le «registrador-liquidador» n'est ni un organe administratif de la communauté autonome, ni un élément constitutif, intégré ou interne à celle-ci, mais une personne indépendante et distincte avec laquelle la communauté autonome conclut un contrat de prestation de services à titre onéreux.

| 5. | De même, la Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence pour établir la responsabilité du Royaume d'Espagne résultant de son interprétation du droit communautaire, qui n'est conforme ni à son esprit ni à sa finalité ni à la jurisprudence de la Cour, sont réunies en l'espèce. En premier lieu, le rang de la Cour suprême en tant que juridiction supérieure, sous réserve des dispositions prévues en matière de garanties constitutionnelles. En deuxième lieu, la pertinence et l'incidence de la décision qui est en principe contraire à l'interprétation consacrée par la Cour et qui, compte tenu de son caractère obligatoire, a entraîné un revirement total de jurisprudence des juridictions inférieures et de la pratique de l'administration espagnole. En troisième lieu, la production d'effets préjudiciables dans le secteur de la TVA qui peut affecter les ressources propres de la Communauté. En conséquence, l'administration espagnole ne peut invoquer l'arrêt rendu par la Cour suprême pour justifier le manquement au droit communautaire |
| --- | --- |

5.

De même, la Commission considère que les conditions requises par la jurisprudence pour établir la responsabilité du Royaume d'Espagne résultant de son interprétation du droit communautaire, qui n'est conforme ni à son esprit ni à sa finalité ni à la jurisprudence de la Cour, sont réunies en l'espèce. En premier lieu, le rang de la Cour suprême en tant que juridiction supérieure, sous réserve des dispositions prévues en matière de garanties constitutionnelles. En deuxième lieu, la pertinence et l'incidence de la décision qui est en principe contraire à l'interprétation consacrée par la Cour et qui, compte tenu de son caractère obligatoire, a entraîné un revirement total de jurisprudence des juridictions inférieures et de la pratique de l'administration espagnole. En troisième lieu, la production d'effets préjudiciables dans le secteur de la TVA qui peut affecter les ressources propres de la Communauté. En conséquence, l'administration espagnole ne peut invoquer l'arrêt rendu par la Cour suprême pour justifier le manquement au droit communautaire

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Rec. p. 1471.

(3)  Rec. p. 4247.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/17 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 16 avril 2008 — E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-157/08)

(2008/C 171/30)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.H.A. Passenheim-van Schoot.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Question préjudicielle

Les articles 49 et 56 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre, en cas de dissimulation au fisc dudit État de certains (revenus provenant des) avoirs étrangers issus de l'épargne, applique une réglementation légale qui, aux fins de compenser l'absence de possibilités effectives de contrôle de ces avoirs, prévoit un délai de redressement de douze ans alors que les (revenus provenant des) avoirs de l'épargne conservés sur le territoire national, où il existe des possibilités effectives de contrôle, sont soumis à un délai de redressement de cinq ans?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/18 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/18

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Pourvoi formé le 15 avril 2008 par Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis contre l'arrêt rendu, le 16 janvier 2008, par le Tribunal de première instance (cinquième chambre) dans l'affaire T-306/05, Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-159/08 P)

(2008/C 171/31)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis (représentant: Me B. Lombart, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis/Commission des Communautés européennes, T-306/05, notifié aux parties requérantes le 6 février 2008, rejetant leur recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 2 mai 2005, prise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004 (1), refusant d'ouvrir une enquête approfondie sur les redevances excessives prélevées par le nouvel aéroport international d'Athènes-Spata, qui détient une position dominante en ce qui concerne les redevances relatives:






  a) | à la sécurité des passagers; |
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—

annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l'affaire Isabella Scippacercola et Ioannis Terezakis/Commission des Communautés européennes, T-306/05, notifié aux parties requérantes le 6 février 2008, rejetant leur recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 2 mai 2005, prise en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004 (1), refusant d'ouvrir une enquête approfondie sur les redevances excessives prélevées par le nouvel aéroport international d'Athènes-Spata, qui détient une position dominante en ce qui concerne les redevances relatives:

a)

à la sécurité des passagers;

| b) | à la mise à disposition d'installations d'aérogare aux passagers; et |
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b)

à la mise à disposition d'installations d'aérogare aux passagers; et

| c) | aux services de stationnement automobile; |
| --- | --- |

c)

aux services de stationnement automobile;

| — | condamner la Commission à supporter les dépens encourus dans le cadre de la présente procédure et de celle suivie devant le Tribunal de première instance. |
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—

condamner la Commission à supporter les dépens encourus dans le cadre de la présente procédure et de celle suivie devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal de première instance n'a pas établi que la Commission, en refusant d'examiner les redevances relatives à la sécurité, aux installations d'aérogare et au stationnement automobile de l'aéroport international d'Athènes (AIA) en fonction de leurs coûts et en entreprenant des comparaisons peu concluantes des redevances de l'AIA avec celles imposées dans d'autres aéroports européens ne fournissant pas de services concurrents aux fins de l'article 82 CE, a violé le droit communautaire tel que défini par la Cour dans son arrêt United Brands/Commission (arrêt de la Cour du 14 février 1978, 27/76, Rec. p. 207) et que le Tribunal a également enfreint le droit communautaire en ne constatant pas que la Commission, en premier lieu, n'a pas examiné l'ensemble des éléments de fait pertinents qui existaient au moment de l'adoption de la décision attaquée ainsi que l'exige la jurisprudence (arrêt de la Cour du 4 mars 1999, Ufex e.a./Commission, C-119/97 P, Rec. p. I-1341) et, en deuxième lieu, a fondé la décision attaquée sur des faits matériellement inexacts, la viciant ainsi d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir.

Les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en ne constatant pas que la Commission a commis une erreur d'appréciation lorsqu'elle a considéré que les contrôles de sécurité ne constituaient pas une activité économique et que les services de stationnement automobile ne constituaient pas un marché pertinent aux fins de l'article 82 CE.

En ce qui concerne l'erreur de droit alléguée consistant en l'imposition d'une redevance sur les installations de l'aérogare plus élevée pour les passagers des vols intracommunautaires et internationaux que pour les passagers des vols intérieurs, et en l'imposition d'une redevance sur les installations de l'aérogare et d'une redevance de sécurité aux passagers voyageant sur des vols réguliers, mais non aux passagers voyageant sur des vols charters, les requérantes maintiennent que le Tribunal n'a pas constaté que la Commission n'a pas veillé à garantir que les pratiques de l'AIA n'étaient pas contraires au principe de non-discrimination.

Enfin, les requérantes soutiennent que le Tribunal n'a pas déclaré que la Commission n'a pas respecté les droits et procédures en vigueur, en premier lieu, en ne tenant pas compte des chiffres tirés par les plaignantes de sources officielles démontrant que l'AIA a pratiqué une tarification excessive, en deuxième lieu, en procédant à une comparaison entre les redevances de l'aéroport de Spata et celles imposées dans d'autres aéroports européens qui n'étaient pas pertinentes aux fins de l'article 82 CE et, en troisième lieu, en adressant à l'AIA une demande de renseignements dans laquelle elle n'a pas, entre autres, examiné le coût de construction de l'aéroport ni les frais de constitution et les coûts d'établissement de l'AIA.

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(1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE, JO L 123, p. 18.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/19 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Georgios Lagoudakis/Kentro Anoiktis Prostasias Ilikiomenon Dimou Rethymnis

(Affaire C-162/08)

(2008/C 171/32)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Georgios Lagoudakis.

Partie défenderesse: Kentro Anoiktis Prostasias Ilikiomenon Dimou Rethymnis.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans les cas où il n'existe pas plusieurs contrats successifs mais un seul contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet véritable d'employer le travailleur pour couvrir, non pas des besoins provisoires, exceptionnels ou urgents de l'employeur, mais en réalité des besoins «permanents et durables», la régression de la protection garantie est-elle liée à la mise en œuvre de l'accord-cadre et de la directive précitée? Partant, une telle régression est-elle interdite ou autorisée au regard du droit communautaire? |
| --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans les cas où il n'existe pas plusieurs contrats successifs mais un seul contrat de travail à durée déterminée ayant pour objet véritable d'employer le travailleur pour couvrir, non pas des besoins provisoires, exceptionnels ou urgents de l'employeur, mais en réalité des besoins «permanents et durables», la régression de la protection garantie est-elle liée à la mise en œuvre de l'accord-cadre et de la directive précitée? Partant, une telle régression est-elle interdite ou autorisée au regard du droit communautaire?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre n'est applicable qu'aux cas de nombreux contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs, à l'exclusion des cas de contractuels ayant conclu un seul contrat (et non plusieurs contrats successifs) à durée déterminée pour couvrir des besoins «permanents et durables» de l'employeur, alors que la mesure légale préexistante portait sur tous les cas de contrats de travail à durée déterminée, y compris ceux où les travailleurs n'avaient conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables»? |
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3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre n'est applicable qu'aux cas de nombreux contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs, à l'exclusion des cas de contractuels ayant conclu un seul contrat (et non plusieurs contrats successifs) à durée déterminée pour couvrir des besoins «permanents et durables» de l'employeur, alors que la mesure légale préexistante portait sur tous les cas de contrats de travail à durée déterminée, y compris ceux où les travailleurs n'avaient conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables»?

| b) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre prévoit, comme effet juridique destiné à protéger les travailleurs employés pour une durée déterminée et à prévenir les abus, au sens de l'accord-cadre, la requalification ex nunc des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, alors même que la mesure légale préexistante prévoyait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à compter de la date initiale de leur conclusion (ex tunc)? |
| --- | --- |

b)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre prévoit, comme effet juridique destiné à protéger les travailleurs employés pour une durée déterminée et à prévenir les abus, au sens de l'accord-cadre, la requalification ex nunc des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, alors même que la mesure légale préexistante prévoyait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée à compter de la date initiale de leur conclusion (ex tunc)?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, d'une part, le choix du législateur grec d'exclure de la protection du décret présidentiel no 164/2004 susmentionné les cas d'abus dans lesquels le travailleur a conclu un seul et unique contrat de travail à durée déterminée, lequel vise cependant en réalité à couvrir des besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» et, d'autre part, le fait que le législateur grec ait omis d'adopter une mesure analogue, spécifique à un tel cas et efficace — produisant des effets juridiques protégeant les travailleurs dans un tel cas d'abus et allant au-delà de la protection généralement prévue, en cas d'emploi dans le cadre d'un contrat nul, par le droit commun du travail de l'ordre juridique grec (sans qu'il soit tenu compte de l'abus au sens de l'accord-cadre) en vertu duquel le travailleur peut exiger le versement de ses traitements ainsi qu'une indemnité de licenciement, que le contrat ait été valide ou non — constituent-t-ils une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de verser le salaire et l'indemnité, prévue par le droit national pour tout type de relation de travail, ne vise pas spécialement à prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, et |
| --- | --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, d'une part, le choix du législateur grec d'exclure de la protection du décret présidentiel no 164/2004 susmentionné les cas d'abus dans lesquels le travailleur a conclu un seul et unique contrat de travail à durée déterminée, lequel vise cependant en réalité à couvrir des besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» et, d'autre part, le fait que le législateur grec ait omis d'adopter une mesure analogue, spécifique à un tel cas et efficace — produisant des effets juridiques protégeant les travailleurs dans un tel cas d'abus et allant au-delà de la protection généralement prévue, en cas d'emploi dans le cadre d'un contrat nul, par le droit commun du travail de l'ordre juridique grec (sans qu'il soit tenu compte de l'abus au sens de l'accord-cadre) en vertu duquel le travailleur peut exiger le versement de ses traitements ainsi qu'une indemnité de licenciement, que le contrat ait été valide ou non — constituent-t-ils une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de verser le salaire et l'indemnité, prévue par le droit national pour tout type de relation de travail, ne vise pas spécialement à prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, et

| b) | que la mise en œuvre de la mesure légale équivalente préexistante a pour effet juridique la reconnaissance de l'unique contrat de travail à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que la mise en œuvre de la mesure légale équivalente préexistante a pour effet juridique la reconnaissance de l'unique contrat de travail à durée déterminée comme un contrat à durée indéterminée?

| 5) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions du décret présidentiel no 164/2004, lesquelles excluent, tacitement mais clairement, de leur protection les cas d'abus dans lesquels les travailleurs n'ont conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» — et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

5)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions du décret présidentiel no 164/2004, lesquelles excluent, tacitement mais clairement, de leur protection les cas d'abus dans lesquels les travailleurs n'ont conclu qu'un seul et unique contrat à durée déterminée, mais qui avait en fait pour objet de faire couvrir par les services du travailleur de besoins non pas provisoires, exceptionnels ou urgents, mais en réalité «permanents et durables» — et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 6) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation qu'un contrat de travail, même unique, a été conclu pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires (en l'espèce, sur la loi no 3250/2004), même lorsque ces besoins sont en réalité permanents et durables, constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
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6)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation qu'un contrat de travail, même unique, a été conclu pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires (en l'espèce, sur la loi no 3250/2004), même lorsque ces besoins sont en réalité permanents et durables, constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/20 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Dimitrios Ladakis, Andreas Birtas, Konstantinos Kyriakopoulos, Emmanouil Klamponis et Sofoklis Mastorakis/Dimos Geropotamou

(Affaire C-163/08)

(2008/C 171/33)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dimitrios Ladakis, Andreas Birtas, Konstantinos Kyriakopoulos, Emmanouil Klamponis et Sofoklis Mastorakis.

Partie défenderesse: Dimos Geropotamou.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
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1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque: a) avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? b) les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

| b) | lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:






  i) | ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et |
| --- | --- | --- |

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement:

i)

ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et

| ii) | avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? |
| --- | --- |

ii)

avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

| c) | lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)? |
| --- | --- |

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et |
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3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

| b) | que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 5) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
| --- | --- | --- |

5)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
| --- | --- |

b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/22 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce) le 17 avril 2008 — Michail Zacharioudakis/Dimos Lampis

(Affaire C-164/08)

(2008/C 171/34)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Monomeles Protodikeio Rethymnis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michail Zacharioudakis.

Partie défenderesse: Dimos Lampis.

Questions préjudicielles

| 1) | La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:






  a) | avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre? |
| --- | --- | --- |

1)

La clause 5 et la clause 8, paragraphe 3, de l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, partie intégrante de la directive 1999/70 du Conseil (JO L 175 du 10 juillet 1999, p. 43) doivent-ils être interprétés en ce sens que le droit communautaire interdit (aux fins de la mise en œuvre dudit accord-cadre) l'adoption par l'État membre de mesures, lorsque:

a)

avant l'entrée en vigueur de la directive, il existe déjà, dans l'ordre juridique interne, une mesure légale équivalente, au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre?

| b) | les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée? |
| --- | --- |

b)

les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'accord-cadre entraînent une régression du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée?

| 2) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:






  a) | lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition? |
| --- | --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait en droit interne, avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE, une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre — telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 11 du décret présidentiel no 164/2004 — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre:

a)

lorsque ladite mesure législative de mise en œuvre de l'accord-cadre est adoptée après l'expiration du délai de transposition de la directive 1999/70/CE, mais ne s'applique rationae temporis qu'aux contrats et relations de travail à durée déterminée qui étaient valides avant l'entrée en vigueur de la mesureou qui ont expiré dans une période déterminée précédant l'entrée en vigueur de la mesure, mais après la date limite de transposition de la directive, alors que l'application de la mesure légale équivalente préexistante n'est pas limitée dans le temps et porte sur tous les contrats de travail à durée déterminée conclus, valides ou expirés lors de l'entrée en vigueur se la directive et à l'expiration de son délai de transposition?

| b) | lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement: i) ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et ii) avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements? |
| --- | --- |

b)

lorsque n'entrent dans le champ d'application de ladite mesure législative que les contrats ou relations de travail à durée déterminée qui, pour être considérés comme successifs, doivent cumulativement: i) ne pas être séparés par des intervalles excédant trois mois et ii) avoir eu une durée totale d'au moins vingt-quatre mois avant l'entrée en vigueur de ladite mesure, indépendamment du nombre de renouvellements, ou avoir eu avant l'entrée en vigueur de ladite mesure une durée d'au moins dix-huit mois sur un total de vingt-quatre à condition qu'il y ait eu trois renouvellements, outre le contrat initial, alors même que la mesure légale équivalente préexistante ne pose pas de telles conditions mais s'applique à tous les contrats de travail (successifs) à durée déterminée, indépendamment de la durée minimale d'emploi et du nombre minimal de renouvellements?

| c) | lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)? |
| --- | --- |

c)

lorsque ladite mesure législative mettant en œuvre l'accord-cadre produit, pour protéger les travailleurs employés à temps partiel et pour prévenir l'abus au sens de l'accord-cadre, la conséquence juridique que les contrats de travail à durée déterminée sont requalifiés comme contrat à durée indéterminée ex nunc, tandis que la mesure légale équivalente préexistante prévoit que cette requalification se fait rétroactivement (ex tunc)?

| 3) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:






  a) | que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et |
| --- | --- | --- |

3)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative à la première question, dans la mesure où il existait avant l'entrée en vigueur de la directive 1999/70/CE une mesure équivalente au sens de la clause 5, paragraphe 1, de l'accord-cadre, telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920, l'adoption d'une mesure législative au motif de la mise en œuvre de l'accord-cadre telle la disposition pertinente en l'espèce de l'article 7 du décret présidentiel no 164/2004 — prévoyant comme seule protection contre l'abus des travailleurs employés pour une durée déterminée l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement, en cas d'emploi abusif au moyen de contrats de travail à durée déterminée successifs — constitue-t-elle une régression inacceptable dans l'ordre juridique interne du niveau général de protection des travailleurs employés pour une durée déterminée, au sens de la clause 8, points 1 et 3, de l'accord-cadre, compte tenu du fait:

a)

que l'obligation de l'employeur de verser les salaires et une indemnité de licenciement est prévue par le droit national pour tous les cas de relation de travail et n'est pas spécifiquement destinée à prévenir l'abus au sens de l'accord cadre; et

| b) | que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée? |
| --- | --- |

b)

que l'application de la mesure légale équivalente préexistante a pour conséquence juridique la requalification des contrats de travail successifs à durée déterminée en contrat à durée indéterminée?

| 4) | Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920? |
| --- | --- |

4)

Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions précédentes, lorsqu'il interprète son droit national à la lumière de la directive 1999/70/CE, le juge national doit-il écarter les dispositions incompatibles avec celle-ci qui ont été adoptées au motif de la mise en œuvre de l'accord cadre, mais qui conduisent à une régression du niveau général de protection en droit interne des travailleurs employés pour une durée déterminée — telles les dispositions des articles 7 et 11 du décret présidentiel no 164/2004, et doit-il appliquer au lieu de celles-ci les dispositions de la mesure légale équivalente nationale qui existait avant l'entrée en vigueur de la directive, telles les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920?

| 5) | Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:






  a) | une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire? |
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5)

Lorsque le juge national juge applicable — en principe — à un litige sur un emploi à durée déterminée, une disposition (en l'espèce, l'article 8, paragraphe 3, de la loi no 2112/1920) constituant une mesure légale équivalente au sens de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre et en vertu de laquelle la constatation que des contrats de travail ont été conclus pour une durée déterminée sans qu'une raison objective tenant à la nature ou aux caractéristiques du contrat ou a l'activité ne le justifie, implique la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée:

a)

une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle le fait que la conclusion des relations de travail à durée déterminée dans le secteur public a été fondée juridiquement sur une loi relative à l'emploi à durée déterminée pour couvrir des besoins sociaux spéciaux, complémentaires, urgents ou provisoires, même lorsque ces besoins sont en réalité «permanents et durables», constitue en tout état de cause un raison objective justifiant la conclusion de contrats à durée déterminée, est-elle compatible avec le droit communautaire?

| b) | le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables? |
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b)

le droit communautaire s'oppose-t-il à une interprétation et mise en œuvre du droit national par le juge national, en vertu de laquelle une disposition interdisant la transformation de contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur public en contrats de travail à durée indéterminée doit être interprétée en ce sens que dans le secteur public, la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est totalement interdite, même lorsque ce contrat a été abusivement conclu pour une durée déterminée)à savoir lorsque les besoins satisfaits étaient en réalités permanents et durables), et que dans un tel cas, le juge national ne peut plus apprécier la nature réelle de la relation de travail litigieuse pour procéder à sa qualification correcte de contrat à durée indéterminée? Ou bien l'interdiction susmentionnée doit-elle se limiter aux seuls contrats à durée déterminée qui ont réellement été conclus pour couvrir des besoins provisoires, imprévus, urgents, exceptionnels ou similaires, à l'exception des contrats conclus pour couvrir des besoins qui sont en fait permanents et durables?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 21 avril 2008 — Presidente del Consiglio dei Ministri/Regione autonoma della Sardegna

(Affaire C-169/08)

(2008/C 171/35)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte costituzionale (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Presidente del Consiglio dei Ministri.

Partie défenderesse: Regione autonoma della Sardegna.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne du 11 mai 2006 (loi portant dispositions diverses en matière de recettes, de requalification de la dépense, de politiques sociales et de développement), dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne du 29 mai 2007 (loi portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la Région — Loi de finances 2007), selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires? |
| --- | --- |

1)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne du 11 mai 2006 (loi portant dispositions diverses en matière de recettes, de requalification de la dépense, de politiques sociales et de développement), dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne du 29 mai 2007 (loi portant dispositions pour la formation du budget annuel et pluriannuel de la Région — Loi de finances 2007), selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires?

| 2) | Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne? |
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2)

Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des aéronefs frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des aéronefs qu'elles utilisent pour le transport de personnes dans l'exercice d'activités d'aviation générale d'affaires, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne?

| 3) | L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers? |
| --- | --- |

3)

L'article 49 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition, telle que celle prévue à l'article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, selon laquelle la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers?

| 4) | Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne? |
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4)

Ledit article 4 de la loi no 4 de la Région Sardaigne de 2006, dans la version résultant de l'article 3, paragraphe 3, de la loi no 2 de la Région Sardaigne de 2007, en prévoyant que la taxe régionale sur l'escale touristique des unités de plaisance frappe les seules entreprises ayant domicile fiscal en dehors du territoire de la Région Sardaigne, exploitant des unités de plaisance dont l'activité entrepreneuriale consiste à mettre ces unités à la disposition de tiers, constitue-t-il — au sens de l'article 87 CE — une aide d'État aux entreprises qui exercent la même activité avec domicile fiscal sur le territoire de la Région Sardaigne?

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/24 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/24

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Recours introduit le 25 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-171/08)

(2008/C 171/36)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Montaguti, P. Guerra e Andrade et M. Telles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | Juger que, en maintenant des droits spéciaux de l'État et d'autres organismes publics dans la société Portugal Telecom S.A., attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l'État dans la société Portugal Telecom S.A., la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 43 CE, et |
| --- | --- |

—

Juger que, en maintenant des droits spéciaux de l'État et d'autres organismes publics dans la société Portugal Telecom S.A., attribués en liaison avec des actions privilégiées («golden shares») de l'État dans la société Portugal Telecom S.A., la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 56 CE et 43 CE, et

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
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—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L'État portugais est titulaire de 500 actions privilégiées («golden shares») dans la Portugal Telecom S.A. Ces actions confèrent à l'État un droit de veto sur les décisions portant désignation du bureau de l'assemblée des actionnaires, élection du président de la commission d'audit et du vérificateur aux comptes, application des résultats de l'exercice, modification des statuts, augmentation du capital, limitation et suppression des droits préférentiels, émission d'obligations et autres titres immobiliers, fixation des objectifs généraux et principes fondamentaux de la politique de la société, définition des principes généraux de politique de participation dans des sociétés, autorisation de transfert du siège et autorisation d'acquérir des actions représentant plus de 10 % du capital social par des actionnaires exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle des sociétés contrôlées par Portugal Telecom. Et un droit de veto sur un tiers du nombre total d'administrateurs, comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration.

La Commission estime que ces droits de veto constituent des restrictions aux mouvements de capitaux et à la liberté d'établissement. Ces mesures constituent une entrave à l'investissement direct dans la société Portugal Telecom, une entrave à l'investissement en portefeuille et une entrave à l'exercice de la liberté d'établissement.

Les droits spéciaux de l'État litigieux constituent des mesures étatiques, puisque les actions privilégiées ne procèdent pas d'une application normale du droit des sociétés.

Les «golden shares» en cause ne sont pas liées à des objectifs légitimes d'intérêt général, et notamment pas à ceux qu'invoque l'État portugais, à savoir la sécurité publique et l'ordre public, la conservation des réseaux câblés et filaires, et la conservation par Portugal Telecom des opérations de gros et de détail, la concession du service public, le modèle de régulation du marché des télécommunications, et l'éventuelle perturbation du marché des capitaux.

En tout état de cause, l'État portugais ne respecte pas le principe de proportionnalité, puisque les mesures en cause ne sont pas propres à garantir la réalisation des objectifs qu'elles poursuivent et vont au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/25 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2008 — NCC Construction Danmark A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-174/08)

(2008/C 171/37)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: NCC Construction Danmark A/S.

Partie défenderesse: Skatteministeriet (ministère danois des Impôts et Accises).

Questions préjudicielles

| 1. | La notion d'«opérations immobilières accessoires» visée à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de la sixième directive TVA (1) doit-elle être entendue en ce sens qu'elle s'applique aux activités d'une entreprise de construction assujettie, dans le cadre de la vente subséquente d'immeubles réalisés par l'entreprise de construction pour son propre compte, en tant qu'activité pleinement assujettie à la TVA dans la perspective d'une revente? |
| --- | --- |

1.

La notion d'«opérations immobilières accessoires» visée à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, de la sixième directive TVA (1) doit-elle être entendue en ce sens qu'elle s'applique aux activités d'une entreprise de construction assujettie, dans le cadre de la vente subséquente d'immeubles réalisés par l'entreprise de construction pour son propre compte, en tant qu'activité pleinement assujettie à la TVA dans la perspective d'une revente?

| 2. | La réponse à la première question est-elle fonction de la mesure dans laquelle des activités de vente, considérées isolément, impliquent une utilisation de biens et de services pour lesquels la TVA est due? |
| --- | --- |

2.

La réponse à la première question est-elle fonction de la mesure dans laquelle des activités de vente, considérées isolément, impliquent une utilisation de biens et de services pour lesquels la TVA est due?

| 3. | Est-il conforme au principe de neutralité de la TVA qu'une entreprise de construction, tenue selon la législation de l'État membre considéré — au titre des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 7, et 6, paragraphe 3, de la sixième directive TVA — d'acquitter la TVA sur les livraisons internes à l'entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction pour son propre compte en vue de la revente des immeubles, n'ait qu'un droit à déduction partielle de la TVA pour les frais généraux engendrés par l'activité de construction, au motif que la vente subséquente des immeubles est, selon la législation de l'État membre en matière de TVA, exonérée de la TVA, sous couvert de l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive TVA, combiné au point 16 de l'annexe F de cette même directive? |
| --- | --- |

3.

Est-il conforme au principe de neutralité de la TVA qu'une entreprise de construction, tenue selon la législation de l'État membre considéré — au titre des dispositions combinées des articles 5, paragraphe 7, et 6, paragraphe 3, de la sixième directive TVA — d'acquitter la TVA sur les livraisons internes à l'entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux de construction pour son propre compte en vue de la revente des immeubles, n'ait qu'un droit à déduction partielle de la TVA pour les frais généraux engendrés par l'activité de construction, au motif que la vente subséquente des immeubles est, selon la législation de l'État membre en matière de TVA, exonérée de la TVA, sous couvert de l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive TVA, combiné au point 16 de l'annexe F de cette même directive?

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(1)  Sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/25 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

(Affaire C-180/08)

(2008/C 171/38)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kastrinaki.

Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA.

Questions préjudicielles

| 1) | «Lorsque, s'appuyant sur un titre relevant, selon lui, du champ d'application de la directive 89/48/CEE, un ressortissant d'un État membre a été engagé par une personne morale de droit public et exerce une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, et qu'il a suivi une carrière sur le plan des fonctions et du salaire conforme audit titre, les autorités compétentes ont-elles ensuite la possibilité, au sens des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite directive, interprétées à la lumière des articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, de l'exclure de l'exercice de ses droits professionnels, en raison d'une impossibilité de reconnaître l'équivalence académique du titre dont il se prévaut, pour le classer dans une catégorie de poste et dans un échelon salarial correspondant à ce titre, au seul motif que ce titre a été délivré par une autorité de l'État membre de provenance, mais à l'issue d'études dont une partie a été effectuée, en vertu d'un accord de franchise, dans l'État membre d'accueil et auprès d'un organisme qui certes opère librement mais qui, en raison d'une disposition générale de la législation nationale, n'y est pas reconnu comme un établissement d'enseignement?» |
| --- | --- |

1)

«Lorsque, s'appuyant sur un titre relevant, selon lui, du champ d'application de la directive 89/48/CEE, un ressortissant d'un État membre a été engagé par une personne morale de droit public et exerce une profession réglementée dans l'État membre d'accueil, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, et qu'il a suivi une carrière sur le plan des fonctions et du salaire conforme audit titre, les autorités compétentes ont-elles ensuite la possibilité, au sens des dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 de ladite directive, interprétées à la lumière des articles 149 et 150 du traité instituant la Communauté européenne, de l'exclure de l'exercice de ses droits professionnels, en raison d'une impossibilité de reconnaître l'équivalence académique du titre dont il se prévaut, pour le classer dans une catégorie de poste et dans un échelon salarial correspondant à ce titre, au seul motif que ce titre a été délivré par une autorité de l'État membre de provenance, mais à l'issue d'études dont une partie a été effectuée, en vertu d'un accord de franchise, dans l'État membre d'accueil et auprès d'un organisme qui certes opère librement mais qui, en raison d'une disposition générale de la législation nationale, n'y est pas reconnu comme un établissement d'enseignement?»

| 2) | «Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, d'exclure un ressortissant d'un État membre, employé par une personne morale de droit public, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui a obtenu une autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, de l'exercice de ses droits professionnels découlant de cette autorisation, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études n'a pas été reconnue?» |
| --- | --- |

2)

«Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, d'exclure un ressortissant d'un État membre, employé par une personne morale de droit public, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui a obtenu une autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, de l'exercice de ses droits professionnels découlant de cette autorisation, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études n'a pas été reconnue?»

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/26 |
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5.7.2008

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C 171/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 28 avril 2008 — Maria Kastrinaki/Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA

(Affaire C-186/08)

(2008/C 171/39)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maria Kastrinaki.

Partie défenderesse: Panepistimiako Geniko Nosokomeio Thessalonikis ACHEPA.

Question préjudicielle

«Les autorités compétentes ont-elles la faculté, au sens des dispositions de la directive 89/48/CEE, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint no A4/4112/247/1992, interprétées à la lumière de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphe 1, de l'article 43, de l'article 47, paragraphe 1, de l'article 49 CE et de l'article 55 du traité instituant la Communauté européenne, de refuser à un ressortissant d'un État membre, titulaire d'un diplôme relevant du champ d'application de la directive précitée, qui est employé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée et qui, d'une part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre de provenance, l'autorisation d'utiliser un titre professionnel et qui, d'autre part, a obtenu des autorités compétentes de l'État membre d'accueil, l'autorisation d'exercer une profession au sens de la directive précitée, telle que transposée dans l'ordre juridique hellénique par l'arrêté ministériel conjoint précité, que sa carrière évolue, sur le plan des fonctions et du salaire, vers une titularisation dans un poste statutaire de fonctionnaire public de la catégorie de l'enseignement universitaire et dans l'échelon salarial correspondant à cette catégorie, au motif que l'équivalence académique de son titre d'études universitaire, délivré dans l'État membre de provenance, ne peut être reconnue, parce qu'il a effectué une partie de ses études dans l'État membre d'accueil, en vertu d'un accord de franchise avec un organisme d'enseignement privé qui n'est pas reconnu dans cet État membre comme établissement d'enseignement?»

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/26 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/26

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Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-190/08)

(2008/C 171/40)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et R. Troosters, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas

Conclusions

| — | Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE (1) du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas notifiées à la Commission, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens. |
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—

Condamner le royaume des Pays-Bas aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 octobre 2006.

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(1)  JO L 304, p. 12.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/27 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/27

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Recours introduit le 7 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-191/08)

(2008/C 171/41)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Caeiros, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | Juger, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée; |
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—

Juger, à titre principal, que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée;

| — | juger, subsidiairement, que, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée, et |
| --- | --- |

—

juger, subsidiairement, que, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/83, précitée, et

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 10 octobre 2006.

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(1)  JO L 304, p. 12.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/27 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de Lituanie (République de Lituanie), le 14 mai 2008, dans l'affaire Inga Rinau

(Affaire C-195/08)

(2008/C 171/42)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Cour suprême de Lituanie.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Inga Rinau.

Partie défenderesse: Michael Rinau.

Questions préjudicielles

| 1. | Une partie intéressée au sens de l'article 21 du règlement no 2201/2003 (1) peut-elle demander la non-reconnaissance d'une décision judiciaire, sans qu'une demande de reconnaissance de la décision ait été présentée? |
| --- | --- |

1.

Une partie intéressée au sens de l'article 21 du règlement no 2201/2003 (1) peut-elle demander la non-reconnaissance d'une décision judiciaire, sans qu'une demande de reconnaissance de la décision ait été présentée?

| 2. | Si la réponse à la première question est affirmative, comment la juridiction nationale, lorsque elle examine la demande de non-reconnaissance de la décision présentée par la personne à l'égard de laquelle la décision est exécutoire, doit-elle alors appliquer l'article 31, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, qui dispose que «[...] ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne [peuvent], à ce stade de la procédure, présenter d'observations»? |
| --- | --- |

2.

Si la réponse à la première question est affirmative, comment la juridiction nationale, lorsque elle examine la demande de non-reconnaissance de la décision présentée par la personne à l'égard de laquelle la décision est exécutoire, doit-elle alors appliquer l'article 31, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, qui dispose que «[...] ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne [peuvent], à ce stade de la procédure, présenter d'observations»?

| 3. | La juridiction nationale devant laquelle le titulaire de la responsabilité parentale a présenté la demande de non-reconnaissance de la décision de la juridiction de l'État membre d'origine ordonnant le retour de l'enfant résidant chez lui vers l'État d'origine, pour laquelle un certificat a été délivré en vertu de l'article 42 du règlement no 2201/2003, doit-elle l'examiner sur le fondement des dispositions du chapitre III, sections 1 et 2, du règlement no 2201/2003, ainsi que le prévoit l'article 40, paragraphe 2, dudit règlement? |
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3.

La juridiction nationale devant laquelle le titulaire de la responsabilité parentale a présenté la demande de non-reconnaissance de la décision de la juridiction de l'État membre d'origine ordonnant le retour de l'enfant résidant chez lui vers l'État d'origine, pour laquelle un certificat a été délivré en vertu de l'article 42 du règlement no 2201/2003, doit-elle l'examiner sur le fondement des dispositions du chapitre III, sections 1 et 2, du règlement no 2201/2003, ainsi que le prévoit l'article 40, paragraphe 2, dudit règlement?

| 4. | Que signifie la condition définie à l'article 21, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003 «sans préjudice de la section 4»? |
| --- | --- |

4.

Que signifie la condition définie à l'article 21, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003 «sans préjudice de la section 4»?

| 5. | L'adoption d'une décision de retour de l'enfant et la délivrance du certificat visé à l'article 42 du règlement no 2201/2003 par la juridiction de l'État membre d'origine après que la juridiction de l'État membre où est retenu l'enfant de manière illicite a pris une décision de retour de l'enfant vers l'État d'origine est-elle conforme aux objectifs et aux procédures du règlement no 2201/2003? |
| --- | --- |

5.

L'adoption d'une décision de retour de l'enfant et la délivrance du certificat visé à l'article 42 du règlement no 2201/2003 par la juridiction de l'État membre d'origine après que la juridiction de l'État membre où est retenu l'enfant de manière illicite a pris une décision de retour de l'enfant vers l'État d'origine est-elle conforme aux objectifs et aux procédures du règlement no 2201/2003?

| 6. | L'interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine prévue à l'article 24 du règlement no 2201/2003 signifie-t-elle que la juridiction nationale devant laquelle a été présentée la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision d'une juridiction étrangère, qui ne saurait contrôler la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine et qui n'a pas constaté d'autres motifs de non-reconnaissance des décisions définis à l'article 23 du règlement no 2201/2003, doit reconnaître la décision de retour de l'enfant de la juridiction de l'État membre d'origine si la juridiction de l'État membre d'origine n'a pas respecté la procédure définie par le règlement aux fins de résoudre la question du retour de l'enfant? |
| --- | --- |

6.

L'interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine prévue à l'article 24 du règlement no 2201/2003 signifie-t-elle que la juridiction nationale devant laquelle a été présentée la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision d'une juridiction étrangère, qui ne saurait contrôler la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine et qui n'a pas constaté d'autres motifs de non-reconnaissance des décisions définis à l'article 23 du règlement no 2201/2003, doit reconnaître la décision de retour de l'enfant de la juridiction de l'État membre d'origine si la juridiction de l'État membre d'origine n'a pas respecté la procédure définie par le règlement aux fins de résoudre la question du retour de l'enfant?

---

(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, JO L 338, p. 1.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/28 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/28

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Recours introduit le 15 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-200/08)

(2008/C 171/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. A. Bordes et H. Støvlbæk, agents)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en refusant aux moniteurs de surf des neiges allemands et britanniques d'enseigner cette seule discipline en France et en ne mentionnant pas dans l'arrêté du 4 mai 1995 modifié les diplômes de moniteur de surf des neiges acquis dans d'autres États membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, tant en vertu des articles 39, 43 et 49 du traité CE que de l'article 6 de la directive 92/51/CEE (1); |
| --- | --- |

—

constater qu'en refusant aux moniteurs de surf des neiges allemands et britanniques d'enseigner cette seule discipline en France et en ne mentionnant pas dans l'arrêté du 4 mai 1995 modifié les diplômes de moniteur de surf des neiges acquis dans d'autres États membres, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent, tant en vertu des articles 39, 43 et 49 du traité CE que de l'article 6 de la directive 92/51/CEE (1);

| — | condamner la République française aux dépens. |
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—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Alors que, dans plusieurs États membres, l'enseignement du ski et du surf des neiges peut être dispensé par des professionnels ayant reçu des formations distinctes, l'enseignement du surf des neiges en France ne peut être dispensé que par des moniteurs de ski.

La partie requérante considère que le refus d'autoriser l'accès à la seule profession de moniteur de surf des neiges ne peut se justifier sur la base des principes fondamentaux de la libre circulation des personnes, de la libre prestation des services et du droit d'établissement. La Commission estime, par ailleurs, que les quatre conditions cumulatives dérogatoires établies par la jurisprudence de la Cour pour justifier une restriction éventuelle à ces principes — non discrimination, raison impérieuse d'intérêt général, aptitude à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et prise en compte du principe de proportionnalité — ne sont pas remplies.

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(1)  Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/28 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/28

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Recours introduit le 20 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-209/08)

(2008/C 171/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mme Maria Condou Durande, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;

| — | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 5 août 2006. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle n'en avait pas informé la Commission.

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(1)  JO L 261, p. 19.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/29 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/29

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Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-223/08)

(2008/C 171/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;

| — | condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. À la date d'introduction du recours, aucune mesure de transposition n'avait été prise ou communiquée à la Commission par la partie défenderesse.

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(1)  JO L 363, p. 141.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/29 |
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C 171/29

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Recours introduit le 23 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-224/08)

(2008/C 171/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: Mme C. Huvelin, agent)

Partie défenderesse: République française

Conclusions

| — | constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;

| — | condamner la République française aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République française aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2006/100/CE a expiré à la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour transposer complètement la directive, notamment en ce qui concerne les professions médicales, les avocats et les architectes.

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(1)  JO L 363, p. 141.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/29 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/29

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Ordonnance du président de la Cour du 28 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Valladolid — Espagne) — Vicente Pascual García/Confederación Hidrográfica del Duero

(Affaire C-87/06) (1)

(2008/C 171/47)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 121 du 20.5.2006.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la Cour du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Monomeles Protodikeio Veroias — Grèce) — Georgios Diamantis/FANCO AE

(Affaire C-315/06) (1)

(2008/C 171/48)

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 224 du 16.9.2006.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 7 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-424/06) (1)

(2008/C 171/49)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 28 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Jönköping — Suède) — Mattias Jalkhed/Jordbruksverket

(Affaire C-18/07) (1)

(2008/C 171/50)

Langue de procédure: le suédois

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-235/07) (1)

(2008/C 171/51)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 140 du 23.6.2007.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la Cour du 5 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-325/07) (1)

(2008/C 171/52)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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C 171/30

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Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-347/07) (1)

(2008/C 171/53)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007.

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Tribunal de première instance

| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/31 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/31

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Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

(2008/C 171/54)

Le 12 juin 2008, le Tribunal de première instance a décidé, suite à la démission de M. le juge Cooke, de modifier la décision du 19 septembre 2007 et de désigner, conformément à l'article 106 du règlement de procédure, M. le juge Papasavvas, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d'absence ou d'empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

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C 171/31

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Belfass/Conseil

(Affaire T-495/04) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Erreur matérielle manifeste - Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse - Offre anormalement basse - Article 139, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 - Exception d'illégalité - Cahier des charges - Recevabilité»)

(2008/C 171/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Belfass SPRL (Forest, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les deux offres soumises par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-033/04 et, d'autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait du comportement du Conseil.

Dispositif

| 1) | La décision du Conseil de l'Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les offres de Belfass SPRL dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-033/04 est annulée dans la mesure où elle rejette l'offre de Belfass en ce qui concerne le lot no 2. |
| --- | --- |

1)

La décision du Conseil de l'Union européenne du 13 octobre 2004 de rejeter les offres de Belfass SPRL dans le cadre de la procédure d'appel d'offres UCA-033/04 est annulée dans la mesure où elle rejette l'offre de Belfass en ce qui concerne le lot no 2.

| 2) | Pour le surplus, le recours est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Pour le surplus, le recours est rejeté.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 57 du 5.3.2005.

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/31

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — NewSoft Technology/OHMI — Soft (Presto! BizCard Reader)

(Affaire T-205/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Presto! BizCard Reader - Marques nationales figuratives antérieures Presto - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 171/56)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: NewSoft Technology Corp. (Taipei, Taiwan) (représentants: M. Dirksen-Schwanenland, U. von Sothen et M. Di Stefano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Soft, SA (Madrid, Espagne) (représentants: A. Velázquez Ibáñez et P. Merino Baylos, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 mai 2006 (affaire R 601/2005-2) relative à une procédure de nullité entre Soft, SA et NewSoft Technology Corp.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | NewSoft Technology Corp. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

NewSoft Technology Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 237 du 30.9.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/32 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/32

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Ott e.a./Commission

(Affaire T-250/06 P) (1)

(«Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2004 - Attribution des points de priorité - Dispositions générales d'exécution de l'article 45 du statut - Exception d'illégalité - Substitution de motifs - Pourvoi en partie non fondé et en partie fondé - Litige en état d'être jugé - Rejet du recours»)

(2008/C 171/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Martial Ott (Oberanven, Luxembourg); Fernando Lopez Tola (Luxembourg, Luxembourg); et Francis Weiler (Itzig, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 30 juin 2006, Ott e.a./Commission (F-87/05, non encore publiée au Recueil), et tendant à l'annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2006, Ott e.a./Commission (F-87/05), est annulée, dans la mesure où celui-ci y rejette le recours en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler. |
| --- | --- |

1)

L'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 30 juin 2006, Ott e.a./Commission (F-87/05), est annulée, dans la mesure où celui-ci y rejette le recours en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le pourvoi incident est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le pourvoi incident est rejeté.

| 4) | Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-87/05 est rejeté, en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler. |
| --- | --- |

4)

Le recours introduit devant le Tribunal de la fonction publique sous la référence F-87/05 est rejeté, en tant qu'il a été formé par M. Francis Weiler.

| 5) | MM. Martial Ott, Fernando Lopez Tola et Francis Weiler supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance ainsi que quatre cinquièmes de ceux exposés par la Commission. La Commission supportera un cinquième de ses dépens afférents à la présente instance. |
| --- | --- |

5)

MM. Martial Ott, Fernando Lopez Tola et Francis Weiler supporteront leurs propres dépens afférents à la présente instance ainsi que quatre cinquièmes de ceux exposés par la Commission. La Commission supportera un cinquième de ses dépens afférents à la présente instance.

| 6) | M. Francis Weiler et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

6)

M. Francis Weiler et la Commission supporteront leurs propres dépens afférents à l'instance devant le Tribunal de la fonction publique.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/32 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/32

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 mai 2008 — Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom)

(Affaire T-254/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RadioCom - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 171/58)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsfürhungs-GmbH (Mannheim, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 juillet 2006 (affaire R 1266/2005-1) concernant une demande d'enregistrement de la marque verbale RadioCom comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/33 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/33

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Arrêt du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Enercon/OHMI (E)

(Affaire T-329/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 171/59)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Aurich, Allemagne) (représentants: initialement R. Böhm, puis R. Böhm et U. Sander, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 8 septembre 2006 (affaire R 394/2006-1) concernant l'enregistrement de la marque verbale E comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Enercon GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Enercon GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/33 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/33

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 mai 2008 — TF1/Commission

(Affaire T-144/04) (1)

(«Recours en annulation - Décision de la Commission qualifiant certaines mesures prises par la République française en faveur de France 2 et de France 3 d'aides d'État compatibles avec le marché commun - Délai de recours - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 SA (TF1) (Nanterre, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Buendía Sierra, N. Niejahr et C. Giolito, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2004/838/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative aux aides d'État mises à exécution par la France en faveur de France 2 et de France 3 (JO 2004, L 361, p. 21).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

| 3) | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 168 du 26.6.2004.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/34 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 avril 2008 — Maison de l'Europe Avignon Méditerranée/Commission

(Affaire T-302/04) (1)

(«Clause compromissoire - Création d'un info point Europe - Convention conclue entre la Commission et la requérante - Incompétence manifeste du Tribunal - Recours manifestement non fondé»)

(2008/C 171/61)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maison de l'Europe Avignon Méditerranée (Avignon, France) (représentant: F. Martineau, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J.-F. Pasquier et E. Manhaeve, agents)

Objet

Recours fondé sur une clause compromissoire visant à obtenir la condamnation de la Commission à payer à la requérante la somme totale de 394 066,76 euros en raison de son prétendu manquement aux obligations contractuelles découlant de la convention portant création d'un info point Europe à Avignon.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Maison de l'Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Maison de l'Europe Avignon Méditerranée est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/34 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 13 mai 2008 — SNIV/Commission

(Affaire T-327/04) (1)

(«Recours en annulation - Aides d'État - Délai de recours - Point de départ - Publication d'une communication succincte au Journal officiel - Site Internet - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/62)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) (Paris, France) (représentants: N. Coutrelis et S. Henneresse, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2004) 936 final de la Commission, du 30 mars 2004, relative aux mesures d'aides envisagées par les autorités françaises pour financer le service public de l'équarrissage (aide d'État N 515/2003 — France).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Le Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission. |
| --- | --- |

2)

Le Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) supportera ses propres dépens et ceux de la Commission.

| 3) | La République française supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/34 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/34

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission

(Affaire T-260/06) (1)

(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 1655/2000 - Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique - Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance - Acte confirmatif - Expiration du délai de recours - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/63)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros (Thessalonique, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Konstantinidis, agent)

Objet

Annulation de la décision E(2006) 3181 final de la Commission, du 6 juillet 2006, d'une part, mettant fin à un projet concernant des actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional (Grèce) (Ellas — LIFE03/NAT/GR/000089), et, d'autre part, ordonnant le remboursement de l'avance versée à la requérante au titre du soutien financier communautaire qui avait été accordé à celle-ci en exécution de la décision C(2003) 2919 final de la Commission, du 4 septembre 2003.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 281 du 18.11.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/35 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/35

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 21 mai 2008 — Kronberger/Parlement

(Affaire T-18/07) (1)

(«Recours en annulation - Acte portant élection au Parlement européen - Délai de recours - Incompétence du Tribunal - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Hans Kronberger (Vienne, Autriche) (représentant: W. Weh, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et M. Windisch, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision du Parlement européen du 28 avril 2005 rejetant comme non fondée la contestation du requérant relative à l'élection de M. Andreas Mölzer comme député au Parlement européen, présentée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement au suffrage universel direct.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | M. Hans Kronberger est condamné aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

M. Hans Kronberger est condamné aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/35 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/35

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Lactalis Gestion Lait et Lactalis Investissements/Conseil

(Affaire T-29/07) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2006/112/CE - Abrogation de la première directive TVA - Annulation partielle - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Lactalis Gestion Lait SNC (Laval, France) et Lactalis Investissements SNC (Laval) (représentant: A. Philippart, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A.-M. Colaert et M. Iosifidou, agents)

Objet

Demande d'annulation de l'article 411, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), pour autant qu'il abroge les quatrième et huitième considérants et les premier et troisième alinéas de l'article 1er de la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 1967, 71, p. 1301).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d'Espagne. |
| --- | --- |

2)

Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention de la Commission et du Royaume d'Espagne.

| 3) | Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Lactalis Gestion Lait SNC et Lactalis Investissements SNC sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/36 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/36

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 mai 2008 — Frankin e.a./Commission

(Affaire T-92/07 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires et agents temporaires - Pension - Transfert des droits à pension - Pourvoi manifestement irrecevable - Pourvoi manifestement non fondé»)

(2008/C 171/66)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentant: F. Frabetti, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Berardis-Kayser et D. Martin, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 16 janvier 2007, Frankin e.a./Commission (F-3/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Jacques Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Jacques Frankin et les 482 autres fonctionnaires et agents temporaires de la Commission dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/36 |
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C 171/36

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Pathé Distribution/Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

(Affaire T-239/07) (1)

(«Clause compromissoire - Agence exécutive “Éducation, audiovisuel et culture’ - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 171/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pathé Distribution SAS (Paris, France) (représentant: P. Deprez, avocat)

Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (représentants: H. Monet, agent, assisté de J.-L. Fagnart, avocat)

Objet

D'une part, demande d'annulation de la décision de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» du 8 mai 2007, résiliant le contrat 2006-0912-0304DI021001FR1507, et, d'autre part, demande de condamnation de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» à verser à la requérante une somme de 9 737 euros en exécution dudit contrat.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/36 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/36

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 avril 2008 — Grohe/OHMI — Compañía Roca Radiadores (ALIRA)

(Affaire T-315/07) (1)

(«Marque communautaire - Opposition - Retrait de l'opposition - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 171/68)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Grohe AG (Hemer, Allemagne) (représentant: A. Lensing-Kramer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Weberndörfer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Compañía Roca Radiadores, SA (Barcelona, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 19 juin 2007 (affaire R 850/2006-4) relative à une procédure d'opposition entre Grohe AG et Compañía Roca Radiadores, SA.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la partie défenderesse.

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(1)  JO C 235 du 6.10.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/37 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/37

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 avril 2008 — Dimos Kerateas/Commission

(Affaire T-372/07) (1)

(«Recours en annulation - Délais - Irrecevabilité»)

(2008/C 171/69)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dymos Kerateas (Grèce) (représentants: A. Papakonstantinou et M. Chaïntarlis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2004) 5611 de la Commission, du 22 décembre 2004, relative à l'octroi d'une contribution financière du Fonds de cohésion pour la réalisation d'un projet de gestion des déchets dans la région de l'Attique (Grèce).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Dimos Kerateas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Dimos Kerateas est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 283 du 24.11.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/37 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/37

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Earth Products/OHMI — Meynard Designs (EARTH)

(Affaire T-389/07) (1)

(«Marque communautaire - Refus d'enregistrement - Retrait de la demande d'enregistrement - Non-lieu à statuer»)

(2008/C 171/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Earth Products Inc. (Carlsbad, États-Unis) (représentant: M. Graf, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Meynard Designs Inc. (Waltham, États-Unis) (représentants: E. Cornu et E. De Gryse, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 août 2007 (affaire R 1590/2006-2) relative à une procédure d'opposition entre Meynard Designs Inc. et Earth Products Inc.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 297 du 8.12.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/38 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/38

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 8 avril 2008 — Chypre/Commission

(Affaires jointes T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R)

(«Référé - Avis d'adjudication de marchés visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2008/C 171/71)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et I. Zervas, agents)

Objet

Demandes de sursis à l'exécution de plusieurs avis d'adjudication adoptés par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, de l'agriculture, des télécommunications, de l'éducation ainsi que de la gestion des récoltes et de l'irrigation.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-54/08 R, T-87/08 R, T-88/08 R et T-91/08 R à T-93/08 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

| 2) | Les demandes en référé sont rejetées. |
| --- | --- |

2)

Les demandes en référé sont rejetées.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/38 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/38

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission

(Affaire T-119/08 R)

(«Référé - Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2008/C 171/72)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et I. Zervas, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution d'un avis d'adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre dans le secteur de l'élevage du bétail.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/38 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/38

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 avril 2008 — Chypre/Commission

(Affaire T-122/08 R)

(«Référé - Avis d'adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence»)

(2008/C 171/73)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. van Nuffel et I. Zervas, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution d'un avis d'adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre concernant la mise en place d'une unité de gestion de programme en appui à la mise en œuvre de projets d'investissement dans le domaine de l'eau, des eaux usées et des déchets solides.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/39 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/39

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Recours introduit le 21 avril 2008 — Victor Guedes-Indústria e Comércio/OHMI — Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (GALLECS)

(Affaire T-151/08)

(2008/C 171/74)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victor Guedes-Indústria e Comércio (Lisbonne, Portugal) (représentant: B. Braga da Cruz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Consorci de l'Espai Rural de Gallecs (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 janvier 2008, dans l'affaire R 986/2007-2; |
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—

Annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 16 janvier 2008, dans l'affaire R 986/2007-2;

| — | ordonner à l'OHMI de refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3 710 597 pour les produits dans les classes 29 et 31; |
| --- | --- |

—

ordonner à l'OHMI de refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 3 710 597 pour les produits dans les classes 29 et 31;

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Consorci de l'Espai Rural de Gallecs

Marque communautaire concernée: marque figurative «GALLECS» pour des produits dans les classes 29 et 31 — demande no 3 710 597

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative nationale «GALLO» pour des produits dans la classe 29; la marque figurative nationale «GALLO AZEITE NOVO» pour des produits dans la classe 29; la marque figurative nationale «AZEITE GALLO» pour des produits dans la classe 29; la marque nationale «GALLO AZEITE NOVO», pour des produits dans la classe 29; la marque figurative communautaire «GALLO» pour des produits dans la classe 29.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans son ensemble

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) et de l'article 8, paragraphe 5, du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la marque contestée est analogue aux marques antérieures et son usage porterait préjudice à leur caractère distinctif, compte tenu des pratiques habituelles dans le secteur commercial pertinent ainsi que des autres circonstances de l'espèce.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/39 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/39

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Pourvoi formé le 24 avril 2008 par R contre l'ordonnance rendue le 19 février 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-49/07, R/Commission

(Affaire T-156/08 P)

(2008/C 171/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: R (Bruxelles, Belgique) (représentant: Y. Minatchy, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 19 février 2008, dans l'affaire F-49/07; |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne le 19 février 2008, dans l'affaire F-49/07;

| — | faire droit aux conclusions en annulation et en indemnités présentées par la partie requérante en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions en annulation et en indemnités présentées par la partie requérante en première instance;

| — | condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à l'entièreté des dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la partie requérante demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) rejetant comme irrecevable le recours par lequel elle a demandé, d'une part, l'annulation de l'ensemble de sa période de stage ainsi que tous les actes produits dans ce cadre, y compris le rapport de fin de stage, et, d'autre part, des dommages-intérêts en réparation du préjudice prétendument subi.

À l'appui de son pourvoi, la requérante invoque, d'une part, une violation de ses droits de la défense, dans la mesure où le TFP n'aurait pas pris en compte certains éléments et certains documents déposés par la requérante et, d'autre part, une interprétation erronée du règlement de procédure du TFP et du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. La requérante invoque également des erreurs manifestes d'appréciation des faits.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/40 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/40

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Recours introduit le 28 avril 2008 — Paroc/OHMI (INSULATE FOR LIFE)

(Affaire T-157/08)

(2008/C 171/76)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Paroc Oy/AB (Vantaa, Finlande) (représentant: J. Palm, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2008 dans l'affaire R 0054/2008-2; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2008 dans l'affaire R 0054/2008-2; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «INSULATE FOR LIFE» pour des produits et services relevant des classes 6, 17, 19 et 37 — demande d'enregistrement no 5 932 827

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement pour tous les produits et services

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 puisque la marque a acquis le degré minimal de caractère distinctif requis pour être enregistrée.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/40 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/40

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Recours introduit le 2 mai 2008 — Procter & Gamble/OHMI — Bayer (LIVENSA)

(Affaire T-159/08)

(2008/C 171/77)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Procter & Gamble Company (Cincinnati, États-Unis) (représentant: K. Sandberg, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bayer AG (Leverkusen, Allemagne)

Conclusions de la/des partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2008 dans l'affaire R 960/2007-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 février 2008 dans l'affaire R 960/2007-2;

| — | rejeter l'opposition no B 873 978 du 3 mai 2007; |
| --- | --- |

—

rejeter l'opposition no B 873 978 du 3 mai 2007;

| — | condamner l'OHMI aux dépens; et |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens; et

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés devant l'OHMI |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens exposés devant l'OHMI

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «LIVENSA» pour des produits de la classe 5 — demande no 004 062 725

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire «LYVELSA» pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'opposition: rejet de la demande de marque communautaire dans son entiéreté

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94, dans la mesure où il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques en présence.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/40 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/40

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Recours introduit le 29 avril 2008 — Frag Comercio Internacional/OHMI — Tinkerbell Modas (GREEN by missako)

(Affaire T-162/08)

(2008/C 171/78)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Frag Comercio Internacional, SL (Esparraguera, Espagne) (représentant: E. Sugrañes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Tinkerbell Modas, Ltda (São Paulo, Brésil)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rendue le 14 février 2008 par la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1527/2006-2; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue le 14 février 2008 par la deuxième chambre de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1527/2006-2;

| — | rejeter la demande de marque communautaire no 3 663 234; et |
| --- | --- |

—

rejeter la demande de marque communautaire no 3 663 234; et

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque communautaire «GREEN by missako» pour des produits et services des classes 3, 25, 35 — demande no 3 663 234

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire figurative «MI SA KO» pour des produits des classes 18 et 25; la marque nationale figurative «MI SA KO» pour des services de la classe 35

Décision de la division d'opposition: l'opposition est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où la présence d'un risque global de confusion dans l'esprit des consommateurs suffit pour rejeter une demande de marque communautaire.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/41 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/41

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Recours introduit le 29 avril 2008 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast)

(Affaire T-163/08)

(2008/C 171/79)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arbeitsgemeinschaft Golden Toast e.V. (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Späth et G. Hasselblatt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007-1); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007-1);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «Golden Toast» pour des produits et des services des classes 5, 8, 9, 11, 14, 16, 21, 24, 25, 28 à 32, 39 et 41 à 44 (demande d'enregistrement no 4 811 171)

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande en ce qui concerne les produits des classes 11 et 30

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'obligation de motivation prévue à la première phrase de l'article 73 du règlement (CE) no 40/94 (1), car la décision attaquée est fondée sur l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, alors que ce caractère distinctif n'a pas été étudié. De plus, violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 en raison de la méconnaissance des conditions de constatation du caractère descriptif de la marque demandée.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/41 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/41

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Recours introduit le 9 mai 2008 — Microsoft/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-167/08)

(2008/C 171/80)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Microsoft Corp. (représentants: J-F. Bellis, avocat, I. Forrester, QC)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission C(2008) 764 finale du 27 février 2008 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation en vertu de la décision C(2005) 4420 finale, de la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission C(2008) 764 finale du 27 février 2008 fixant le montant définitif de l'astreinte infligée à Microsoft Corporation en vertu de la décision C(2005) 4420 finale, de la Commission;

| — | à titre subsidiaire, annuler ou réduire le montant de l'astreinte infligée |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire le montant de l'astreinte infligée

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par une décision en date du 10 novembre 2005 adoptée au titre de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission a infligé une astreinte à la requérante pour non respect de son obligation de mise à disposition de la documentation technique comportant les renseignements relatifs à l'interopérabilité aux entreprises intéressées, à des conditions raisonnables et non discriminatoires conformément à l'article 5 a) de la décision 2007/53/CE de la Commission du 24 mars 2004 (2). La décision contestée a fixé le montant définitif de l'astreinte à 899 millions d'euros pour la période allant du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007 inclus. La requérante demande l'annulation de la décision contestée aux motifs suivants:

| 1. | La Commission s'est trompée lorsqu'elle a assujetti Microsoft à des astreintes afin de l'obliger à pratiquer des conditions de prix «raisonnables» sans préciser au préalable quelles seraient les conditions de prix qui, selon la Commission, auraient un caractère «raisonnable», afin de permettre à Microsoft de connaître la marche à suivre en vue d'éviter qu'une telle astreinte ne lui soit infligée. |
| --- | --- |

1.

La Commission s'est trompée lorsqu'elle a assujetti Microsoft à des astreintes afin de l'obliger à pratiquer des conditions de prix «raisonnables» sans préciser au préalable quelles seraient les conditions de prix qui, selon la Commission, auraient un caractère «raisonnable», afin de permettre à Microsoft de connaître la marche à suivre en vue d'éviter qu'une telle astreinte ne lui soit infligée.

| 2. | La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et a enfreint l'article 253 CE en concluant que les taux publiés adoptés par Microsoft étaient déraisonnables et contraires à la décision de 2004 sans prendre en compte les éléments suivants: (i) ces taux publiés étaient expressément destinés à faciliter les négociations entre Microsoft et les preneurs de licence potentiels et (ii) Microsoft avait, en concertation avec la Commission, créé un mécanisme par lequel le mandataire contrôlerait les taux proposés par Microsoft si tout preneur de licence potentiel ne parvenait pas à un accord; ledit mécanisme était quasiment identique au mécanisme créé par la Commission elle-même dans l'affaire NDC Health/IMS HEALTH: mesures provisoires («IMS HEALTH») (3). La Commission a également commis une erreur manifeste d'appréciation (i) en manquant d'accorder l'importance nécessaire au fait que ces taux publiés ont été fixés par Microsoft à un chiffre inférieur au chiffre qu'un expert externe avait qualifié de raisonnable, (ii) en maquant d'accorder l'importance nécessaire au fait qu'il n'y a pas eu de mandataire qui n'aurait pas été en mesure de parvenir à un accord avec Microsoft et (iii) en manquant de prendre en compte le fait que des preneurs de la licence «no patent» obtiennent également des droits d'utilisation des brevets de Microsoft. |
| --- | --- |

2.

La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation et a enfreint l'article 253 CE en concluant que les taux publiés adoptés par Microsoft étaient déraisonnables et contraires à la décision de 2004 sans prendre en compte les éléments suivants: (i) ces taux publiés étaient expressément destinés à faciliter les négociations entre Microsoft et les preneurs de licence potentiels et (ii) Microsoft avait, en concertation avec la Commission, créé un mécanisme par lequel le mandataire contrôlerait les taux proposés par Microsoft si tout preneur de licence potentiel ne parvenait pas à un accord; ledit mécanisme était quasiment identique au mécanisme créé par la Commission elle-même dans l'affaire NDC Health/IMS HEALTH: mesures provisoires («IMS HEALTH») (3). La Commission a également commis une erreur manifeste d'appréciation (i) en manquant d'accorder l'importance nécessaire au fait que ces taux publiés ont été fixés par Microsoft à un chiffre inférieur au chiffre qu'un expert externe avait qualifié de raisonnable, (ii) en maquant d'accorder l'importance nécessaire au fait qu'il n'y a pas eu de mandataire qui n'aurait pas été en mesure de parvenir à un accord avec Microsoft et (iii) en manquant de prendre en compte le fait que des preneurs de la licence «no patent» obtiennent également des droits d'utilisation des brevets de Microsoft.

| 3. | La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en exigeant que Microsoft établisse que ses secrets commerciaux étaient innovants conformément à un critère de brevetabilité accentué afin de justifier l'imposition de redevances pour une licence visant de tels secrets commerciaux. La Commission a également enfreint l'article 253 CE en manquant de prendre en compte de nombreux arguments avancés par Microsoft sur la base de rapports préparés par des experts en brevet qui ont critiqué l'approche de la Commission. |
| --- | --- |

3.

La Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en exigeant que Microsoft établisse que ses secrets commerciaux étaient innovants conformément à un critère de brevetabilité accentué afin de justifier l'imposition de redevances pour une licence visant de tels secrets commerciaux. La Commission a également enfreint l'article 253 CE en manquant de prendre en compte de nombreux arguments avancés par Microsoft sur la base de rapports préparés par des experts en brevet qui ont critiqué l'approche de la Commission.

| 4. | La Commission a enfreint l'article 233 CE en maquant de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire T-201/04 (4) dans la mesure où la Commission a basé ses rapports d'évaluation préparés par le mandataire sur des documents obtenus par le biais de pouvoirs d'enquête considérés comme illégaux par le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

4.

La Commission a enfreint l'article 233 CE en maquant de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt rendu dans l'affaire T-201/04 (4) dans la mesure où la Commission a basé ses rapports d'évaluation préparés par le mandataire sur des documents obtenus par le biais de pouvoirs d'enquête considérés comme illégaux par le Tribunal de première instance.

| 5. | La Commission a refusé à Microsoft le droit d'être entendu en s'abstenant de lui donner l'occasion de faire connaître son point de vue après l'expiration de la période de référence pour laquelle Microsoft s'est vue infliger une astreinte, l'empêchant par là même de présenter des commentaires sur tous les aspects pertinents de l'affaire. |
| --- | --- |

5.

La Commission a refusé à Microsoft le droit d'être entendu en s'abstenant de lui donner l'occasion de faire connaître son point de vue après l'expiration de la période de référence pour laquelle Microsoft s'est vue infliger une astreinte, l'empêchant par là même de présenter des commentaires sur tous les aspects pertinents de l'affaire.

| 6. | Le montant de l'astreinte est excessif et disproportionné. Ceci est dû, entre autres, au fait que la Commission a manqué de prendre en compte comme il se doit le fait que la décision contestée conclut seulement que les redevances soi-disant établies par Microsoft au titre d'une licence particulière (la licence «no patent») étaient déraisonnables et ne remet donc pas en cause (i) les redevances soi disant établies par Microsoft pour tous ses droits de propriété intellectuelle inclus dans la totalité des renseignements relatifs à l'interopérabilité que Microsoft doit révéler au titre de l'article 5 de la décision de 2004 ou (ii) le caractère complet et précis des renseignements relatifs à l'interopérabilité. |
| --- | --- |

6.

Le montant de l'astreinte est excessif et disproportionné. Ceci est dû, entre autres, au fait que la Commission a manqué de prendre en compte comme il se doit le fait que la décision contestée conclut seulement que les redevances soi-disant établies par Microsoft au titre d'une licence particulière (la licence «no patent») étaient déraisonnables et ne remet donc pas en cause (i) les redevances soi disant établies par Microsoft pour tous ses droits de propriété intellectuelle inclus dans la totalité des renseignements relatifs à l'interopérabilité que Microsoft doit révéler au titre de l'article 5 de la décision de 2004 ou (ii) le caractère complet et précis des renseignements relatifs à l'interopérabilité.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 1 du 4 janvier 2003, p. 1).

(2)  Décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE engagée contre Microsoft Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft) [notifiée sous le numéro C(2004) 900] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 32 du 6 février 2007, p. 23.

(3)  Décision 2002/165/CE de la Commission du 3 juillet 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/38.044 — NDC Health/IMS HEALTH: mesures provisoires) [notifiée sous le numéro C(2001) 1695] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 59 du 28 février 2002 p. 18.

(4)  Arrêt du Tribunal du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T-201/04, non encore publié au Recueil.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/42 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/42

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Recours introduit le 13 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research

(Affaire T-170/08)

(2008/C 171/81)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: Groupement européen d'intérêt économique I.D. FOS Research (établi à Mol, Belgique)

Conclusions de la partie requérante

| — | Verser à la Commission la somme de 21 599,26 euros à majorer des intérêts moratoires de 6 375,94 euros; |
| --- | --- |

—

Verser à la Commission la somme de 21 599,26 euros à majorer des intérêts moratoires de 6 375,94 euros;

| — | verser à titre d'intérêts moratoires 3,99 euros par jour du 8 janvier 2007 jusqu'au parfait payement de la dette; |
| --- | --- |

—

verser à titre d'intérêts moratoires 3,99 euros par jour du 8 janvier 2007 jusqu'au parfait payement de la dette;

| — | verser les dépens. |
| --- | --- |

—

verser les dépens.

Moyens et principaux arguments

La Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BRPR-CT95-0099 avec la partie défenderesse le 12 décembre 1995. Le contrat portait sur un projet d'amélioration du contrôle de qualité de l'enrobage de câbles de précontrainte par post tension. Ce contrat et le projet sont nés dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1).

Une fois le contrat achevé, le volet exécuté par la partie défenderesse a fait l'objet d'un audit. Les conclusions de l'audit ont amené la Commission à décider de récupérer une partie des sommes versées en invoquant les conditions générales du contrat.

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(1)  Décision 94/571/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, adoptant un programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des technologies industrielles et des technologies des matériaux (1994-1998).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/43 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/43

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Recours introduit le 7 mai 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-171/08)

(2008/C 171/82)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung e.V (Berlin, Allemagne) (représentant: U. Claus, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 30 octobre 2007 reprise dans le courrier du 7 mars 2008 relatif à l'autorisation définitive d'un paiement d'un montant de 9 215,20 euros dans le cadre du projet «Réfugiés traumatisés dans l'Union européenne»sur la base du «Grant Agreement JAI/2004/ERF/073» dans la mesure où le paiement d'une somme supérieure à 9 215,20 euros a été refusé au requérant; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 30 octobre 2007 reprise dans le courrier du 7 mars 2008 relatif à l'autorisation définitive d'un paiement d'un montant de 9 215,20 euros dans le cadre du projet «Réfugiés traumatisés dans l'Union européenne»sur la base du «Grant Agreement JAI/2004/ERF/073» dans la mesure où le paiement d'une somme supérieure à 9 215,20 euros a été refusé au requérant;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En mai 2005, le requérant et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du Fonds européen des Réfugiés. Par courrier du 30 octobre 2007, confirmé par la lettre du 7 mars 2008, la défenderesse a transmis au requérant un relevé comptable corrigé des sommes qui devaient encore être versées au requérant. Il résultait de ce relevé qu'une partie des frais exposés par celui-ci n'avaient pas été considérés comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre ce courrier de la Commission du 7 mars 2008 qu'est dirigé le présent recours.

Le requérant fait valoir à l'appui de celui-ci que la décision attaquée viole l'obligation de motivation parce que la défenderesse a modifié à plusieurs reprises les motifs de sa décision. Par ailleurs, il y aurait là une infraction au principe d'une procédure équitable. Enfin, les faits ont été injustement appréciés en violation des dispositions du Grant Agreement et de la protection de la confiance légitime.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/43 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/43

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Recours introduit le 13 mai 2008 — Messe Düsseldorf/OHMI — Canon Communications (MEDTEC)

(Affaire T-173/08)

(2008/C 171/83)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Messe Düsseldorf GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me I. Friedhoff)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Canon Communications LLC (Los Angeles, États-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2008 dans l'affaire R 0989/2005-1; et |
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—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 mars 2008 dans l'affaire R 0989/2005-1; et

| — | condamner l'OHMI/l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI/l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «MEDTEC» pour des produits et des services des classes 16, 35 et 41 — demande d'enregistrement no 2 885 853

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: La marque verbale nationale «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35, 37, 38, 41 et 42; la marque verbale internationale «Metec» pour des produits et des services des classes 16, 35, 37, 38, 41 et 42

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition pour tous les produits et services

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision litigieuse et rejet de l'opposition dans son intégralité

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil, car c'est à tort que la chambre de recours fait droit au recours et indique qu'il n'existe pas de similitude entre les marques; violation de l'article 62 du règlement no 40/94 du Conseil, car la chambre de recours a rendu une décision sur des faits qui ne faisaient pas l'objet du recours.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/44 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/44

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Recours introduit le 9 mai 2008 — Infeurope/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-176/08)

(2008/C 171/84)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Infeurope SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que la Commission européenne n'a pas annulé la décision d'attribution des contrats-cadres par l'OHMI au titre de la procédure d'appel d'offres AO/042/05 pour un marché de maintenance de logiciels; |
| --- | --- |

—

constater que la Commission européenne n'a pas annulé la décision d'attribution des contrats-cadres par l'OHMI au titre de la procédure d'appel d'offres AO/042/05 pour un marché de maintenance de logiciels;

| — | constater que la Commission européenne n'a pas résilié les contrats spécifiques conclus en vertu desdits contrats-cadres; |
| --- | --- |

—

constater que la Commission européenne n'a pas résilié les contrats spécifiques conclus en vertu desdits contrats-cadres;

| — | condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 37 002 euros, outre intérêts au taux de 4 % sur la somme de 31 650 euros à compter du 29 août 2006 et intérêts au taux de 4 % sur la somme de 1 702 euros à compter du 3 mai 2008; respectivement outre intérêts de 8 % sur la somme de 37 002 euros à compter de la date de l'arrêt; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 37 002 euros, outre intérêts au taux de 4 % sur la somme de 31 650 euros à compter du 29 août 2006 et intérêts au taux de 4 % sur la somme de 1 702 euros à compter du 3 mai 2008; respectivement outre intérêts de 8 % sur la somme de 37 002 euros à compter de la date de l'arrêt;

| — | condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 1 209 037 euros, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 3 mai 2008, respectivement 8 % à compter de la date de l'arrêt; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 1 209 037 euros, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 3 mai 2008, respectivement 8 % à compter de la date de l'arrêt;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invite le Tribunal à constater que la Commission n'a pas annulé la décision prise par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'attribuer des contrats-cadres multiples pour la fourniture de services de maintenance informatique au titre de la procédure d'appel d'offres AO/042/05 lancée par l'OHMI «E-Alicante: maintenance logicielle relative aux systèmes de l'activité principale de l'OHMI» (1) et qu'elle n'a pas résilié les contrats spécifiques correspondants conclus en vertu desdits contrats-cadres.

La requérante soutient que la procédure d'attribution de marché ainsi que la mise en œuvre des contrats spécifiques à la suite de l'attribution sont entachées de graves irrégularités telles que: critères d'attribution irréguliers, composition inadaptée du comité d'évaluation, fait que les marchés ont été attribués après l'expiration du délai de validité de dépôt des offres et que l'OHMI a accepté diverses modifications importantes des termes des contrats spécifiques.

La requérante fait valoir que l'OHMI, en tant que pouvoir adjudicateur, a violé les principes d'égalité de traitement, de transparence et de bonne administration et a détourné l'instrument des contrats-cadres. L'Office a en outre violé plusieurs dispositions du Règlement financier (2).

La requérante soutient que la Commission, en tant qu'autorité de contrôle de l'OHMI (3), n'a pas pris les mesures appropriées à l'encontre de ces irrégularités. La requérante fait valoir que la marge d'appréciation de la Commission de prendre ou non des mesures contre des violations du droit et restaurer la légalité se limite à zéro et revient donc à une obligation d'agir.

En outre, la requérante demande l'indemnisation du préjudice subi du fait des irrégularités de ladite procédure d'attribution de marché et de sa mise en œuvre subséquente.

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(1)  Supplément au JO 135-144019.

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, JO L 248, p. 1.

(3)  L'article VI.4.2 de l'avis de marché relatif aux procédures de recours se réfère à l'article 118 du règlement (CE) no 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1) lequel dispose: «La Commission doit être saisie dans un délai de 1 mois à compter du jour où l'intéressé a eu pour la première fois connaissance de l'acte en question».

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/45 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/45

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Recours introduit le 13 mai 2008 — Schräder/OCVV — Hansson (Sumost 01)

(Affaire T-177/08)

(2008/C 171/85)

Langue dans laquelle la requête a été déposée: l'allemand

Parties

Requérant: Ralf Schräder (Lüdinghausen, Allemagne) (représentants: Mes T. Leidereiter et W.-A. Schmidt, avocats)

Défendeur: Office communautaire des variétés végétales

Autre partie devant la chambre de recours: Jørn Hansson (Søndersø, Danemark)

Conclusions du requérant

| — | Annuler la décision de la chambre de recours du défendeur, du 4 décembre 2007 (A 005/2007); |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la chambre de recours du défendeur, du 4 décembre 2007 (A 005/2007);

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
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—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Titre de protection communautaire des obtentions végétales concerné: le titre couvrant le «Sumost 01» (numéro de demande 2001/1758).

Titulaire: le requérant.

Titre de protection communautaire des obtentions végétales invoqué à l'appui de l'opposition: le titre couvrant le «Lemon Symphony»

Titulaire: Jørn Hansson

Décision de l'Office communautaire des variétés végétales entreprise devant la chambre de recours: rejet de la demande de protection communautaire des obtentions végétales

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1239/95 (1) en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale; |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 59, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1239/95 (1) en ce que le requérant n'a pas été régulièrement convoqué à la procédure orale;

| — | Violation de l'article 75 du règlement no 2100/94 (2) en ce que la décision entreprise est fondée sur des motifs et des pièces sur lesquels le requérant n'a pas pu se prononcer; |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 75 du règlement no 2100/94 (2) en ce que la décision entreprise est fondée sur des motifs et des pièces sur lesquels le requérant n'a pas pu se prononcer;

| — | Violation des dispositions combinées de l'article 81, paragraphe 2, et de l'article 48 du règlement no 2100/94 pour prétendue partialité d'un agent du défendeur dont les propos auraient servi dans la décision; |
| --- | --- |

—

Violation des dispositions combinées de l'article 81, paragraphe 2, et de l'article 48 du règlement no 2100/94 pour prétendue partialité d'un agent du défendeur dont les propos auraient servi dans la décision;

| — | Violation de l'article 60 du règlement no 1239/95 en l'absence de décision officielle sur la mesure d'instruction consistant à entendre un agent du défendeur; |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 60 du règlement no 1239/95 en l'absence de décision officielle sur la mesure d'instruction consistant à entendre un agent du défendeur;

| — | Violation de l'article 62 du règlement no 2100/94 pour appréciation insuffisante et erronée des faits intéressant le caractère distinctif; |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 62 du règlement no 2100/94 pour appréciation insuffisante et erronée des faits intéressant le caractère distinctif;

| — | Violation de l'article 48 du règlement no 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 48 du règlement no 2100/94 pour prétendue partialité d'un membre de la chambre de recours.

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(1)  Règlement (CE) no 1239/95 de la Commission, du 31 mai 1995, établissant les règles d'exécution du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 121, p. 37).

(2)  Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227, p. 1).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/45 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/45

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Pourvoi formé le 15 mai 2008 par Giuseppe Tiralongo contre l'ordonnance rendue le 6 mars 2008 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-55/07, Tiralongo/Commission

(Affaire T-180/08 P)

(2008/C 171/86)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie demanderesse au pourvoi: Giuseppe Tiralongo (Ladispoli, Italie) (représentants: F. Sciaudone, avocat, R. Sciaudone, avocat, S. Frazzani, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie demanderesse au pourvoi

| — | Annuler l'ordonnance litigieuse, rendue le 6 mars 2008, dans l'affaire F-55/07 et renvoyer l'affaire au Tribunal de la Fonction publique aux fins d'une nouvelle décision statuant sur le fond, à la lumière des indications qui auront été fournies par le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

Annuler l'ordonnance litigieuse, rendue le 6 mars 2008, dans l'affaire F-55/07 et renvoyer l'affaire au Tribunal de la Fonction publique aux fins d'une nouvelle décision statuant sur le fond, à la lumière des indications qui auront été fournies par le Tribunal de première instance;

| — | condamner la Commission aux dépens afférents à la présente procédure et à la procédure dans l'affaire F-55/07. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens afférents à la présente procédure et à la procédure dans l'affaire F-55/07.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de ses conclusions, la demanderesse au pourvoi fait valoir ce qui suit:

| — | le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens du recours. Le juge de première instance a notamment appliqué à tort les principes jurisprudentiels applicables à la réparation d'un préjudice né d'actes illicites dans une hypothèse où le préjudice a au contraire été occasionné par des comportements illégaux; |
| --- | --- |

—

le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens du recours. Le juge de première instance a notamment appliqué à tort les principes jurisprudentiels applicables à la réparation d'un préjudice né d'actes illicites dans une hypothèse où le préjudice a au contraire été occasionné par des comportements illégaux;

| — | le Tribunal de la Fonction publique n'a pas motivé l'ordonnance litigieuse lorsqu'il affirme explicitement que les trois griefs avancés par le requérant ne concernent pas des comportements de la Commission européenne, mais ont trait en réalité à l'illégalité de certains actes; |
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—

le Tribunal de la Fonction publique n'a pas motivé l'ordonnance litigieuse lorsqu'il affirme explicitement que les trois griefs avancés par le requérant ne concernent pas des comportements de la Commission européenne, mais ont trait en réalité à l'illégalité de certains actes;

| — | le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens de recours. Le juge de première instance a notamment estimé à tort que le principe de l'autonomie de moyens ne pouvait pas déployer ses effets en l'espèce; |
| --- | --- |

—

le Tribunal de la Fonction publique a appliqué de manière erronée la jurisprudence en matière d'autonomie des moyens de recours. Le juge de première instance a notamment estimé à tort que le principe de l'autonomie de moyens ne pouvait pas déployer ses effets en l'espèce;

| — | le défaut de motifs sous l'angle de la demande d'indemnisation du préjudice moral: face à la pluralité d'arguments abondamment exposés par le requérant pour démontrer le lien entre le préjudice moral et le comportement de la Commission, l'ordonnance attaquée, qui est muette à cet égard, ne permet pas de comprendre les motifs qui sous-tendent le rejet de ces arguments. |
| --- | --- |

—

le défaut de motifs sous l'angle de la demande d'indemnisation du préjudice moral: face à la pluralité d'arguments abondamment exposés par le requérant pour démontrer le lien entre le préjudice moral et le comportement de la Commission, l'ordonnance attaquée, qui est muette à cet égard, ne permet pas de comprendre les motifs qui sous-tendent le rejet de ces arguments.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/46 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/46

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Recours introduit le 16 mai 2008 — Tay Za/Conseil

(Affaire T-181/08)

(2008/C 171/87)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangoon, Myanmar) (représentants: D. Anderson QC, M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le règlement 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, dans son ensemble ou en ce qu'il concerne la partie requérante; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement 194/2008 du Conseil du 25 février 2008, dans son ensemble ou en ce qu'il concerne la partie requérante; et

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante demande l'annulation du règlement (CE) no194/2008 (1) en ce qu'il s'applique à elle pour les quatre raisons suivantes:

Premièrement, la partie requérante soutient que le règlement est dépourvu de base légale appropriée. Elle affirme à cette fin que ni l'article 60 CE, ni l'article 301 CE ne confèrent au Conseil le pouvoir de geler la totalité des fonds d'une personne qui n'est pas liée au régime militaire de Birmanie/Myanmar. Deuxièmement, la partie requérante prétend que le règlement viole l'obligation de motivation visée à l'article 253 CE. La partie requérante soutient en effet que le règlement ne fournit pas les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite dans la partie J de l'annexe VI dudit règlement, qui énumère les membres du gouvernement birman et les personnes qui lui sont associées. De plus, la position commune no 2006/318/PESC (2) qui impose aux États membres d'interdire à la partie requérante d'entrer et de transiter sur leurs territoires respectifs ne fournirait pas non plus les motifs pour lesquels la partie requérante a été inscrite sur la liste, se bornant à l'inscrire sur une liste sous l'intitulé «personnes tirant profit des politiques économiques du gouvernement». Troisièmement, la partie requérante soutient que le règlement méconnaît ses droits fondamentaux, étant donné qu'il porte atteinte d'une manière disproportionnée à son droit au respect de ses biens, à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective. Quatrièmement, selon la partie requérante, le règlement viole le principe de proportionnalité.

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(1)  Règlement (CE) no 194/2008 du Conseil du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 66 du 10.3.2008, p. 1).

(2)  Position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 77) prorogée jusqu'au 30 avril 2009 par la Position commune 2008/349/PESC du Conseil du 29 avril 2008 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (JO L 116, p. 57).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/46 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/46

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Recours introduit le 16 mai 2008 — Commission des Communautés européennes/Atlantic Energy Ltd

(Affaire T-182/08)

(2008/C 171/88)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Lejeune, agents, et M. Jarvis, barrister)

Partie défenderesse: Atlantic Energy Ltd (Truro, Royaume-Uni)

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 383 081,19 euros correspondant au montant principal de 226 010 euros au principal plus 76 233,61 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 2 % appliqué au montant principal pour la période allant du 1er juin 1996 au 28 février 2002 et 84 448,11 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 1,5 % appliqué au montant principal plus les intérêts moratoires dus au 28 février 2002 pour la période allant du 16 juillet 2002 au 31 mai 2008, déduction faite d'une compensation à hauteur de 3 610,53 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 383 081,19 euros correspondant au montant principal de 226 010 euros au principal plus 76 233,61 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 2 % appliqué au montant principal pour la période allant du 1er juin 1996 au 28 février 2002 et 84 448,11 euros d'intérêts moratoires calculés au taux de la BCE + 1,5 % appliqué au montant principal plus les intérêts moratoires dus au 28 février 2002 pour la période allant du 16 juillet 2002 au 31 mai 2008, déduction faite d'une compensation à hauteur de 3 610,53 euros;

| — | condamner la partie défenderesse à payer à la Commission 39,33 euros d'intérêts par jour à compter du 31 mai 2008, jusqu'à la date à laquelle la dette sera totalement remboursée; et |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission 39,33 euros d'intérêts par jour à compter du 31 mai 2008, jusqu'à la date à laquelle la dette sera totalement remboursée; et

| — | condamner Atlantic Energy Ltd aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Atlantic Energy Ltd aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 29 mars 1996, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le contrat BU 183/95 UK/AT avec Sidney C. Banks Plc et Jenbacher Energiesysteme AG pour la réalisation du projet «Advanced automated gasifier with CHP using waste food as fuel» (gazéificateur automatisé de nouvelle génération permettant la cogénération de chaleur et d'électricité à l'aide de déchets de bois) dans le cadre des activités de la Communauté dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1). Conformément aux dispositions contractuelles, la Commission a effectué un paiement anticipé de sa contribution au projet auprès du coordinateur du contrat désigné, Sidney C. Banks Plc.

Par télécopie datée du 25 septembre 1996, Sidney C. Banks Plc a informé la Commission qu'elle avait décidé de se retirer du projet. Le 17 avril 1998, la Communauté européenne, représentée par la Commission, a conclu le protocole additionnel no 1 au contrat en vertu duquel Atlantic Energy Ltd remplaçait Sidney C. Banks Plc en tant que partie au contrat, et coordinateur de ce dernier.

En application de l'article 2 du protocole additionnel, Sidney C. Banks Plc a transféré l'avance qu'elle avait reçue de la Commission (plus les intérêts) à Atlantic Energy Ltd en avril 1998.

La Commission réclame qu'Atlantic Energy Ltd soit condamnée à lui rembourser l'avance plus les intérêts au motif que le projet n'a jamais été effectivement mis à exécution, ou, s'il l'a été, qu'il a été résilié par la Commission.

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(1)  Décision du Conseil 94/806/CE du 23 novembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994 à 1998) (JO L 334 du 22.12.1994, p. 87).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/47 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/47

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Recours introduit le 16 mai 2008 — Schuhpark Fascies/OHMI — Leder & Schuh (jello SCHUHPARK)

(Affaire T-183/08)

(2008/C 171/89)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Schuhpark Fascies GmbH (Warendorf, Allemagne) (représentants: A. Peter et J. Braune, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Les autres partiesà la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Leder & Schuh AG (Graz, Autriche)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2008, dans l'affaire R 1560/2006-4; |
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—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 mars 2008, dans l'affaire R 1560/2006-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque communautaire: Leder & Schuh AG.

Marque communautaire concernée: la marque figurative et verbale «jello SCHUHPARK» pour des produits des classes 1, 3, 9, 14, 16, 18, 21, 24 à 26 et 28 (demande no 1 269 372).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale allemande «Schuhpark» pour des produits de la classe 25 (no 1 007 149), et à cet égard, l'opposition était dirigée contre l'enregistrement dans les classes 18, 21, 25 et 26.

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition et rejet partiel de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation des articles 43, paragraphe 2, deuxième phrase et 43, paragraphe 3 du règlement (CE) no 40/94 (1), ainsi que de la règle 22, paragraphe 2, deuxième phrase du règlement (CE) no 2868/95 (2), parce que la partie requérante a suffisamment établi l'utilisation à titre conservatoire de la marque d'opposition.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1933, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1).

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/47 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/47

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Recours introduit le 13 mai 2008 — Rodd & Gunn Australia/OHMI (représentation d'un chien)

(Affaire T-187/08)

(2008/C 171/90)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rodd & Gunn Australia Limited (Wellington, Nouvelle-Zélande) (représentants: B. Brandreth, barrister, et N. Jenkins, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rendue le 12 mars 2008 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1245/2007-4; |
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—

Annuler la décision rendue le 12 mars 2008 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 1245/2007-4;

| — | ordonner la restitutio in integrum concernant la marque communautaire no 339 218; et |
| --- | --- |

—

ordonner la restitutio in integrum concernant la marque communautaire no 339 218; et

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque figurative consistant dans la représentation d'un chien pour des produits des classes 16, 18 et 25 — marque communautaire no 339 218

Décision du département «marques et registre»: la demande de restitutio in integrum est rejetée

Décision de la chambre de recours: le recours est rejeté

Moyens invoqués: violation de l'article 47 du règlement du Conseil no 40/94 dans la mesure où le titulaire de la marque ou son représentant professionnel ne sont pas les seules personnes autorisées à demander le renouvellement de la marque; la chambre de recours a commis une erreur de droit et d'appréciation des faits en considérant que la requérante et son mandataire n'avaient pas exercé toute la vigilance nécessitée par les circonstances; la chambre de recours a commis une erreur de droit en considérant que la requérante avait manqué de vigilance en chargeant la Computer Patent Annuities Limited, une agence de renouvellement de marques, de renouveler ses marques.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/48 |
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5.7.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/48

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Recours introduit le 13 mai 2008 — Infeurope SA/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-188/08)

(2008/C 171/91)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Infeurope SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: O. Mader, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que la Commission européenne n'a pas annulé la décision d'attribution des contrats-cadres par l'OHMI au titre de la procédure d'appel d'offres AO/026/06 pour un marché de conseils, audits et études; |
| --- | --- |

—

constater que la Commission européenne n'a pas annulé la décision d'attribution des contrats-cadres par l'OHMI au titre de la procédure d'appel d'offres AO/026/06 pour un marché de conseils, audits et études;

| — | constater que la Commission européenne n'a pas résilié les contrats spécifiques conclus en vertu desdits contrats-cadres; |
| --- | --- |

—

constater que la Commission européenne n'a pas résilié les contrats spécifiques conclus en vertu desdits contrats-cadres;

| — | condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 35 950 euros, outre intérêts au taux de 4 % sur la somme de 33 050 euros à compter du 19 décembre 2006 et intérêts au taux de 4 % sur la somme de 2 900 euros à compter du 14 décembre 2007; respectivement outre intérêts de 8 % sur la somme de 35 950 euros à compter de la date de l'arrêt; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 35 950 euros, outre intérêts au taux de 4 % sur la somme de 33 050 euros à compter du 19 décembre 2006 et intérêts au taux de 4 % sur la somme de 2 900 euros à compter du 14 décembre 2007; respectivement outre intérêts de 8 % sur la somme de 35 950 euros à compter de la date de l'arrêt;

| — | condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 646 631,27 euros, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 14 mai 2008, respectivement 8 % à compter de la date de l'arrêt; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à payer à la requérante la somme de 646 631,27 euros, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 14 mai 2008, respectivement 8 % à compter de la date de l'arrêt;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante invite le Tribunal à constater que la Commission n'a pas annulé la décision prise par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'attribuer des contrats-cadres multiples au titre de la procédure d'appel d'offres AO/026/06 lancée par l'OHMI «E-Alicante: conseils, audits et études» (1) et qu'elle n'a pas résilié les contrats spécifiques correspondants conclus en vertu desdits contrats-cadres.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-176/08, Infeurope/Commission.

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(1)  JO 2006/S 210-223510.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/48 |
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5.7.2008

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C 171/48

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 mai 2008 — Allemagne et Deutsche Post/Commission

(Affaires jointes T-490/04 et T-493/04) (1)

(2008/C 171/92)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation des affaires jointes.

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(1)  JO C 31 du 5.2.2005.

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C 171/48

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 mai 2008 — Fränkischer Weinbauverband/OHMI (Forme d'une bouteille)

(Affaire T-180/06) (1)

(2008/C 171/93)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/49 |
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5.7.2008

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C 171/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 mai 2008 — Torres/OHMI — Bodegas Navarro López (CITA DEL SOL)

(Affaire T-17/07) (1)

(2008/C 171/94)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/49 |
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C 171/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Slovaquie/Commission

(Affaire T-32/07) (1)

(2008/C 171/95)

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/49 |
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C 171/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 23 mai 2008 — R.S. Arbeitsschutz/OHMI — RS Components (RS)

(Affaire T-501/07) (1)

(2008/C 171/96)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 64 du 8.3.2008.

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C 171/49

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2008 — Winzer Pharma/OHMI — Oftaltech (OFTASIL)

(Affaire T-30/08) (1)

(2008/C 171/97)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/50 |
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5.7.2008

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C 171/50

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Recours introduit le 22 janvier 2008 — Renier/Commission

(Affaire F-8/08)

(2008/C 171/98)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Colette Renier (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, J.-N. Louis, A. Coolen et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation de la décision individuelle du 11 avril 2007 limitant la durée du contrat d'agent contractuel de la requérante à la période comprise entre le 16 avril 2007 et le 15 décembre 2008 et demande de dommages — intérêts.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 11 avril 2007 en ce qu'elle limite la durée du contrat d'agent contractuel de la requérante à la période comprise entre le 16 avril 2007 et le 15 décembre 2008; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 11 avril 2007 en ce qu'elle limite la durée du contrat d'agent contractuel de la requérante à la période comprise entre le 16 avril 2007 et le 15 décembre 2008;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/50 |
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C 171/50

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Recours introduit le 5 février 2008 — Nardin/Parlement

(Affaire F-12/08)

(2008/C 171/99)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Thierry Nardin (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: V. Wiot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement et, d'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à payer l'indemnité de dépaysement et les intérêts moratoires et à réparer le préjudice moral subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du Parlement européen du 2 avril 2007, fixant les droits d'entrée en fonction du requérant en ce qu'il n'a pas été fait droit à l'indemnité de dépaysement;

| — | condamner le Parlement européen à payer au requérant l'indemnité de dépaysement correspondant à une somme mensuelle de 16 % du montant total du traitement de base, ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versés au requérant par mois à compter du mois d'avril 2007 et pour tous les mois suivants jusqu'à solde; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à payer au requérant l'indemnité de dépaysement correspondant à une somme mensuelle de 16 % du montant total du traitement de base, ainsi que de l'allocation de foyer et de l'allocation pour enfant à charge versés au requérant par mois à compter du mois d'avril 2007 et pour tous les mois suivants jusqu'à solde;

| — | assortir la condamnation d'intérêts moratoires de 8 % par an à compter des dates d'échéances respectives jusqu'à solde; |
| --- | --- |

—

assortir la condamnation d'intérêts moratoires de 8 % par an à compter des dates d'échéances respectives jusqu'à solde;

| — | condamner le Parlement européen à payer au requérant la somme de 10 000 EUR, ou toute autre somme, même supérieur, en réparation du préjudice moral qu'il a subi; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen à payer au requérant la somme de 10 000 EUR, ou toute autre somme, même supérieur, en réparation du préjudice moral qu'il a subi;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/50 |
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C 171/50

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Recours introduit le 28 février 2008 — Nanopoulos/Commission

(Affaire F-30/08)

(2008/C 171/100)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Photius Nanopoulos (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

La condamnation de la Commission à verser au requérant une somme au titre de la réparation du dommage subi en raison de la violation de ses droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation.

Conclusions de la partie requérante

| — | Condamner la Commission au versement au requérant, au titre de la réparation du préjudice moral subi, de la somme de 850 000 euros, somme comprenant la réparation du préjudice porté à sa santé; |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission au versement au requérant, au titre de la réparation du préjudice moral subi, de la somme de 850 000 euros, somme comprenant la réparation du préjudice porté à sa santé;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/51 |
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C 171/51

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Recours introduit le 14 mars 2008 — Pachtitis/Commission

(Affaire F-35/08)

(2008/C 171/101)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Dimitrios Pachtitis (Athènes, Grèce) (représentant: P. Giatagantzidis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'EPSO de ne pas admettre le requérant aux épreuves écrites du concours EPSO/AD/77/06 suite au résultat obtenu aux tests d'accès, ainsi que l'annulation de la décision de l'EPSO rejetant la réclamation du requérant relative, d'une part, à la révision de la décision de non admission aux épreuves écrites, et, d'autre part, à une demande de transmission de certains documents du concours.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler les décisions de l'Office européen de sélection du personnel EPSO/5000 LM-FR/31.05.2007 et MM/dbD(07)27442/06.12.2007, ainsi que tout acte connexe; |
| --- | --- |

—

Annuler les décisions de l'Office européen de sélection du personnel EPSO/5000 LM-FR/31.05.2007 et MM/dbD(07)27442/06.12.2007, ainsi que tout acte connexe;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/51 |
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C 171/51

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Recours introduit le 22 avril 2008 — Bernard/Europol

(Affaire F-45/08)

(2008/C 171/102)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Marjorie Bernard (La Haye, Pays-Bas) (représentant: P. de Casparis, avocate)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision d'Europol concernant l'évaluation de la requérante et le rejet implicite de sa réclamation au sujet de cette évaluation, et, d'autre part, la condamnation d'Europol au payement de dommages-intérêts.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l'évaluation du 25 juillet 2007 et la décision implicite de rejet de la réclamation déposée par Mme Bernard le 23 octobre 2007; |
| --- | --- |

—

Annuler l'évaluation du 25 juillet 2007 et la décision implicite de rejet de la réclamation déposée par Mme Bernard le 23 octobre 2007;

| — | condamner Europol au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 7 500 euros; |
| --- | --- |

—

condamner Europol au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 7 500 euros;

| — | condamner Europol aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Europol aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/51 |
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5.7.2008

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C 171/51

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Recours introduit le 6 mai 2008 — Thoss/Cour des comptes

(Affaire F-46/08)

(2008/C 171/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nicole Thoss (Dommeldange, Grand-Duché de Luxembourg) (représentant: P. Goergen, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006 refusant à la requérante l'allocation de la pension de survie, suite au décès de son époux.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006, refusant l'allocation à la requérante de la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77 et la décision subséquente du 28 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Cour des comptes du 20 mars 2006, refusant l'allocation à la requérante de la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77 et la décision subséquente du 28 septembre 2006;

| — | ordonner à la Cour des comptes européenne d'allouer à la requérante la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Cour des comptes européenne d'allouer à la requérante la pension de survie prévue par l'article 16, paragraphe 1, du règlement 2290/77, avec effet rétroactif au 1er décembre 2003;

| — | condamner la Cour des comptes européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Cour des comptes européenne aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/52 |
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5.7.2008

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C 171/52

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Recours introduit le 30 avril 2008 — Buschak/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(Affaire F-47/08)

(2008/C 171/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Willy Buschak (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Lévi et C. Ronzi, avocats)

Partie défenderesse: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Objet et description du litige

L'annulation de la décision modifiant la description d'emploi du requérant et la condamnation de la partie défenderesse à lui verser une somme à titre de réparation du préjudice matériel et moral.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision remise par le directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travaille au requérant le 4 juillet 2007, modifiant la description de son emploi; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision remise par le directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travaille au requérant le 4 juillet 2007, modifiant la description de son emploi;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du 29 ou du 30 janvier 2008 rejetant la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision du 29 ou du 30 janvier 2008 rejetant la réclamation du requérant;

| — | condamner la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au paiement de 50 000 euro à titre de réparation du préjudice; |
| --- | --- |

—

condamner la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail au paiement de 50 000 euro à titre de réparation du préjudice;

| — | condamner la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail aux dépens.

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| 5.7.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/52 |
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5.7.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 171/52

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Recours introduit le 27 avril 2008 — Ortega Serrano/Commission

(Affaire F-48/08)

(2008/C 171/105)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: António Ortega Serrano (Cádiz, Espagne) (représentant: A. Ortega Serrano, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions qui ne permettent pas au requérant d'être inscrit sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05 ni ne lui donnent la possibilité de repasser l'épreuve orale;

enjoindre à la Commission européenne de fixer une nouvelle date d'épreuve orale;

| — | obliger la Commission européenne à motiver sa décision EPSO/9000 R; |
| --- | --- |

—

obliger la Commission européenne à motiver sa décision EPSO/9000 R;

| — | donner au requérant un droit d'accès aux procès-verbaux de l'épreuve orale; |
| --- | --- |

—

donner au requérant un droit d'accès aux procès-verbaux de l'épreuve orale;

| — | lui donner l'accès à tous les documents figurant dans son dossier; |
| --- | --- |

—

lui donner l'accès à tous les documents figurant dans son dossier;

| — | permettre au requérant, qui est avocat exerçant devant les juridictions espagnoles, de se représenter lui-même; |
| --- | --- |

—

permettre au requérant, qui est avocat exerçant devant les juridictions espagnoles, de se représenter lui-même;

| — | examiner les dossiers de tous les candidats inscrits sur la liste des lauréats soient examinés, afin de vérifier qu'ils ont tous un diplôme prouvant un niveau d'éducation correspondant aux études universitaires complètes d'une durée minimale de trois ans sanctionnées par un diplôme en droit, et que ce diplôme a été présenté en temps et en forme; |
| --- | --- |

—

examiner les dossiers de tous les candidats inscrits sur la liste des lauréats soient examinés, afin de vérifier qu'ils ont tous un diplôme prouvant un niveau d'éducation correspondant aux études universitaires complètes d'une durée minimale de trois ans sanctionnées par un diplôme en droit, et que ce diplôme a été présenté en temps et en forme;

| — | déclarer recevables les documents présentés en annexe en langues française et anglaise; |
| --- | --- |

—

déclarer recevables les documents présentés en annexe en langues française et anglaise;

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

| — | Description du litige |
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—

Description du litige

| — | Annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes sélectionnées. |
| --- | --- |

—

Annulation de la décision du jury du concours EPSO/AD/26/05 de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste des personnes sélectionnées.

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